la résiliation unilatérale d’un contrat de construction

PRÉSENTÉ AU CONGRÈS DE L’APCHQ – 21 OCTOBRE 2017

La résiliation unilatérale d’un contrat de construction par le client: les enjeux pour chaque partie Par : Me Marie Cossette, Ad. E et Me Charlotte Fortin

Plan de la présentation

1. Généralités

2. L’exercice du droit à la résiliation

2.1 Quelles raisons peuvent légitimer

l’exercice du droit par le client?

2.2 Préavis ou avis?

2.3 Comment déterminer la juste

compensation due?

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2.4 Les coûts pouvant être réclamés

2.4.1 Principes préalables au calcul

2.4.2 Valeur réelle des travaux

2.4.2.1 Méthode permettant de déterminer

la valeur des travaux

2.4.2.2 Avenants et travaux

supplémentaires

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2.4.3 Biens fournis

2.4.4 Tout autre préjudice

2.4.4.1 Indemnité pour « tout autre

préjudice »

2.4.4.2 Sous-traitants

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2.5 Mitigation des dommages

2.5.1 Travaux exécutés après la

résiliation

2.5.2 Autres exclusions

3. La résiliation abusive

4. Conclusion

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Généralités

1. Généralités

Le client peut résilier le contrat en tout temps, et

ce, même si l’exécution du projet a déjà débuté.

Aucune justification ni preuve d’une faute de

l’entrepreneur n’est requise (2125 C.c.Q.).

Il s’agit d’un principe dérogatoire à la force

obligatoire des contrats, se justifiant par les

risques économiques supportés par le client.

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Généralités

Le « client » peut être un particulier ou une

entreprise.

Le Code civil du Québec ne fait pas de distinction

entre les deux types de « client » à l’égard du droit à

la résiliation.

Obligation de renseignement = différence primordiale

entre la construction commerciale et la construction

résidentielle.

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Quelles raisons peuvent légitimer l’exercice du droit par le client?

2. L’exercice du droit à la résiliation

2.1 Quelles raisons peuvent légitimer l’exercice du

droit par le client?

2125 C.c.Q. est un droit discrétionnaire;

Différentes motivations peuvent expliquer le choix

du client;

La seule limite imposée au client: la bonne foi.

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Quelles raisons peuvent légitimer l’exercice du droit par le client?

L’exercice déraisonnable élargira l’indemnité due

à l’entrepreneur.

En contexte de bonne foi, la responsabilité du

client sera limitée par les balises de l’article 2129

C.c.Q.

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Préavis ou avis?

2.2 Préavis ou avis?

Aucun préavis n’est requis, sauf si stipulation

contractuelle à cet effet.

Seul un avis doit être envoyé dans les meilleurs

délais.

L’avis prend effet et est opposable à

l’entrepreneur dès sa réception.

Tout retard dans l’envoi de l’avis pourra donner

ouverture à une réclamation pour les dommages

subis par l’entrepreneur.

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Comment déterminer la juste compensation due?

2.3 Comment déterminer la juste compensation

due?

Régime d’indemnisation prévu par l’article 2129

du Code civil du Québec.

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Cet article n’est pas d’ordre public:

Dusser c. Suppléments Aromatik inc., 2015

QCCS 470 (appel rejeté sur requête : Dusser c.

Suppléments Aromatik inc., 2015 QCCA 942);

Brière c. Rogers Communications, s.e.n.c.

(Rogers Sans-fil, s.e.n.c.), 2014 QCCS 5917

(appel rejeté : Rogers Communications,

s.e.n.c. c. Brière, 2016 QCCA 1497);

Le contrat peut donc contenir une disposition plus

spécifique, voire plus restrictive, liant les parties.

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Article 2129 Code civil du Québec:

« 2129. Le client est tenu, lors de la résiliation du contrat, de

payer à l’entrepreneur ou au prestataire de services, en

proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la

valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la

notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur

des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il

peut les utiliser.

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L’entrepreneur ou le prestataire de services est tenu, pour sa

part, de restituer les avances qu’il a reçues en excédent de ce

qu’il a gagné.

Dans l’un et l’autre cas, chacune des parties est aussi tenue de

tout autre préjudice que l’autre partie a pu subir. »

1991, c. 64, a. 2129.

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Les coûts pouvant être réclamés

2.4 Les coûts pouvant être réclamés

1) La valeur des travaux exécutés avant la fin du

contrat ou avant la notification de sa résiliation

(2129, al. 1 C.c.Q.).

2) La valeur des biens fournis par l’entrepreneur

lorsque ceux-ci peuvent être remis et utilisés par

le client (2129, al. 1 C.c.Q.).

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Les coûts pouvant être réclamés

3) Le client est aussi responsable de tout autre

préjudice que l’entrepreneur a pu subir (2129, al. 3

C.c.Q.).

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Principes préalables au calcul

2.4.1 Principes préalables au calcul

La date d’octroi du contrat marque le point de

départ.

La date de résiliation marque la fin du calcul.

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Date de résiliation

par le client

Date d’octroi

du contrat


Les coûts engagés avant l’adjudication ne sont pas

remboursables.

Exemples:

Rencontres et visites sur le chantier pré-octroi;

Mises à niveau et entretien de l’équipement

pré-adjudication;

Frais pour la préparation de soumission.

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Les coûts post-résiliation sont également exclus,

sauf exception.

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Frais pour la préparation de soumission rejetés:

Inter-cité Construction ltée c. ArcelorMittal

Exploitation minière Canada, 2017 QCCS 2225;

Inter-Cité Construction ltée c. Québec

(Procureure générale) (Ministère des

Transports), 2015 QCCS 4365 (appel rejeté :

2017 QCCA 1525);

Solarium Sherbrooke inc. c. Deslandes, B.E.

98BE-802 (C.Q.).

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Critères fondamentaux:

Les coûts doivent être la conséquence directe

de la résiliation;

Les coûts ont été engagés puisque le contrat a

été conclu;

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Il faut déterminer la valeur réelle;

L’indemnité ne peut être supérieure à la perte

subie.

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Valeur réelle des travaux

2.4.2 Valeur réelle des travaux

Il existe plus d’une méthode pour établir la valeur des

travaux, mais l’indemnité accordée doit toujours

correspondre à la valeur réelle, indépendamment du

type de contrat intervenu ou du mode de paiement

prévu.

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L’entrepreneur a le fardeau de prouver que les travaux

pour lesquels il réclame une compensation ont été

exécutés avant la résiliation:

> Argiris c. Entreprises Tectonica inc., 2015 QCCA

161.

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En déterminant la valeur réelle des travaux,

l’entrepreneur a le droit de considérer qu’il peut

obtenir le profit escompté pour le travail qu’il a

effectivement effectué en date de la résiliation:

> Constructions Raymond et Fils c. Fouquette, 2006

QCCS 5682.

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Méthode permettant de déterminer la valeur des travaux

2.4.2.1 Méthode permettant de déterminer la valeur

des travaux

Pourcentage des travaux réalisés / Prix total du

contrat

Méthode suggérée par l’al. 1 de 2129 C.c.Q.;

Favorisée par les tribunaux;

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Avantage: simple;

Tient compte de la valeur actuelle;

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Permet une indemnisation juste, raisonnable et

adéquate;

Méthode par défaut en l’absence de clause

contractuelle plus précise;

Attention: importance d’estimer adéquatement le

montant du contrat si prix forfaitaire.

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Argiris c. Entreprises Tectonica inc., 2015 QCCA 161:

En appel, le client conteste le choix de la juge de

première instance quant à la méthode de calcul de

la valeur des travaux;

Méthode choisie: pourcentage global des travaux

exécutés en date de la résiliation/prix du contrat;

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Le client préfèrerait la méthode « coûts + profits

+ administration ».

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Si chaque partie propose des pourcentages différents

d’avancement des travaux, il demeure à

l’entrepreneur de convaincre le tribunal de la justesse

du pourcentage qu’il propose:

Komelco ltée c. Habitations Bersier inc., 2008

QCCS 5180.

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Les valeurs proposées ne doivent pas être uniquement

basées sur les modalités de paiement:

BPR inc. c. 9112-9189 Québec inc., EYB 2005-86412 (C.S.);

Komelco ltée c. Habitations Bersier inc., 2008 QCCS 5180.

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Le mode de paiement prévu et la fréquence de

facturation ne sont pas synonymes de l’avancement

des travaux.

Il peut exister un décalage significatif entre ce qui est

facturable et les coûts encourus.

Beaucoup d’efforts financiers peuvent avoir été mis

dans les premières étapes du projet.

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À faire:

> Rapports détaillés quotidiens des travaux effectués;

> Rapports hebdomadaires des travaux restants;

> Photographies de l’évolution des travaux.

Il faut toujours prioriser une évaluation concrète et

réelle des coûts engagés:

> Komelco ltée c. Habitations Bersier inc., 2008

QCCS 5180.

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À éviter:

> Évaluation budgétaire des coûts des travaux déjà effectués /

coût total forfaitaire.

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Attention aux avenants et travaux supplémentaires

2.4.2.2 Avenants et travaux supplémentaires

> Toujours bien documenter tout changement au

contrat:

Même si aucun prix n’est prévu, l’entrepreneur

doit être indemnisé;

Condition: les avenants ou les travaux

supplémentaires doivent avoir été approuvés par

le client.

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Indemnité pour les biens fournis

2.4.3 Indemnité pour les biens fournis

Le client est également tenu au paiement du prix des

biens fournis lorsque ceux-ci:

> Ne sont pas utilisables autrement par l’entrepreneur;

> Sont destinés spécifiquement à des fins d’entretien de

l’ouvrage réalisé;

> Sont déjà incorporés dans l’ouvrage.

Exclusion des biens qui se trouvaient dans l’inventaire

de l’entrepreneur avant la conclusion du contrat.

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Indemnité pour « tout autre préjudice »

2.4.4 Tout autre préjudice

2.4.4.1 Indemnité pour « tout autre préjudice »

Article 2129 alinéa 3 C.c.Q.

«Tout autre préjudice » exclut tout profit anticipé ou gains

manqués:

> Pelouse agrostis turf Inc. c. Club de golf Balmoral, 2003 CanLII 2728

(C.A.).

Les parties peuvent exclurent « tout autre préjudice » par une

clause moins favorable.

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L’entrepreneur doit prouver ses dommages-intérêts

ainsi que leur nécessité.

Exemples de coûts pouvant être réclamés:

> Personnel spécialisé non réassigné;

> Achat d’équipement particulier au contrat;

> Frais de siège social pour la portion du contrat;

> Frais d’expertise pour déterminer le pourcentage des travaux

réalisés;

> Débours pour les fins de contrat résilié.

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167190 Canada inc. (Pacific National Construction) c.

Dubé, 2007 QCCS 941:

Confirme la possibilité de déroger à l’art. 2129 C.c.Q.

en excluant tout dommages-intérêts dus à

l’entrepreneur.

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Coûts alors indemnisés:

> Travaux et services réalisés;

> Matériaux fournis.

Rejet de la majeure partie de la réclamation de

l’entrepreneur pour cause d’exagération et

d’incohérence.

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Inter-cité Construction ltée c. ArcelorMittal

Exploitation minière Canada, 2017 QCCS 2225 (en

appel):

Confirme aussi la possibilité de déroger à l’art. 2129

C.c.Q. en excluant certains éléments;

Les parties sont libres de définir ce qui est considéré

comme étant des « dépenses de résiliation »;

Rejet de la majeure partie de la réclamation, car

plusieurs postes ne répondent pas à cette définition

choisie par les parties:

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« 4.13.2 Si les travaux sont débutés lorsque le Propriétaire

résilie le Contrat, l’Entrepreneur a droit au paiement des

dépenses de résiliation.

Le montant des dépenses de résiliation est établi d’abord

par l’application de prix indiqués au bordereau des

quantités et des prix du Contrat, suivant le prorata des

travaux exécutés du Contrat. Dans le cas où ces prix ne

pourraient pas s’appliquer, les conditions du sous-article

6.1 du contrat seront appliquées. Les frais raisonnables de

mobilisation et de démobilisation du Chantier sont aussi

remboursés à l’Entrepreneur. Aucun paiement n’est fait à

l’Entrepreneur pour profit anticipé, indemnité ou

autrement. » [notre soulignement]

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Sous-traitants

2.4.4.2 Sous-traitants

La réclamation pour des montants payés au sous-

traitant doit être compensée .

Même critères que ceux de la réclamation de

l’entrepreneur principal.

44

Sous-traitants

Preuve complète d’accomplissement des travaux et du

paiement par l’entrepreneur principal.

Attention: Si le contrat principal prévoit une clause

particulière de résiliation, l’entrepreneur doit la

reproduire avec ses sous-traitants:

> Inter-cité Construction ltée c. ArcelorMittal

Exploitation minière Canada, 2017 QCCS 2225 (en

appel).

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Mitigation des dommages

2.5 Mitigation des dommages

Dans tous les cas, l’entrepreneur a l’obligation de

mitiger ses dommages.

Article 1479 C.c.Q.:

« 1479. La personne qui est tenue de réparer un

préjudice ne répond pas de l’aggravation de ce

préjudice que la victime pouvait éviter. »

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L’entrepreneur devra démontrer que les coûts sont la

conséquence directe de la résiliation.

Exemples:

> Tenter de relocaliser l’équipement loué ou acheté;

> Réassigner son personnel non spécialisé;

> Minimiser les travaux exécutés après la résiliation.

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2.5.1 Travaux exécutés après la résiliation

L’entrepreneur doit cesser tout travaux à partir de la

résiliation.

Exception: travaux nécessaires à la protection de la

partie des travaux exécutés ou à la conservation de

l’immeuble.

Entente avec le client.

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Autres exclusions

2.5.2 Autres exclusions

L’entrepreneur ne peut réclamer pour:

> le stress, la perte de temps et les inconvénients

engendrés par la résiliation;

> les démarches entamées pour trouver un nouveau

contrat.

49

La résiliation abusive

3. La résiliation abusive

La bonne foi se présume alors que la mauvaise foi doit

être prouvée.

Analyse au cas par cas.

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Exemples d’abus de droit:

> Motif mal fondé;

> Intention de nuire à l’entrepreneur;

> Objectif illégitime.

Roch Lessard Inc. c. Immobilière S.H.Q. 2003 CanLII

32361 (QCCS).

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Que faut-il prouver?

Une faute distincte qui engendre un préjudice allant

au-delà de ce qui découle normalement de la

résiliation.

Si cette faute est prouvée, les articles 1607, 1611 et

1613 C.c.Q. trouveront application:

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« 1607. Le créancier a droit à des dommages-intérêts

en réparation du préjudice, qu’il soit corporel, moral

ou matériel, que lui cause le défaut du débiteur et qui

en est une suite immédiate et directe. »

53


« 1611. Les dommages-intérêts dus au créancier

compensent la perte qu’il subit et le gain dont il est

privé.

On tient compte, pour les déterminer, du préjudice

futur lorsqu’il est certain et qu’il est susceptible

d’être évalué. »

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« 1613. En matière contractuelle, le débiteur n’est

tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou

qu’on a pu prévoir au moment où l’obligation a été

contractée, lorsque ce n’est point par sa faute

intentionnelle ou par sa faute lourde qu’elle n’est

point exécutée; même alors, les dommages-intérêts

ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et

directe de l’inexécution. »

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Conclusion

Conclusion

Le client et l’entrepreneur sont conjointement tenus à

des devoirs de:

> Renseignement;

> Collaboration;

> Prudence et diligence.

L’obligation de renseignement est plus grande encore

lorsque le client est un particulier.

En cas de résiliation, favorisez la conciliation plutôt

que la confrontation.

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la résiliation unilatérale d’un contrat de construction

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