FOMPI/INN/CH/03/4

ORIGINAL : françaisDATE : décembre 2003

DE LA COOPÉRATION (DDC)DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DESAFFAIRES ÉTRANGÈRES

ATELIER SUR LES SERVICES D’APPUI À L’INNOVATIONET LEUR GESTION

organisé par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

etla Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères (Suisse)

avec le concours de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Suisse)

Genève, Lausanne, Berne, Zurich1er - 12 décembre 2003

LE TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS, PCT; L’ARRANGEMENT ETPROTOCOLE DE MADRID; L’ARRANGEMENT DE LA HAYE

établi par le Secrétariat de l ’OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LAPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LE SYSTÈME DE MADRID CONCERNANT L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

DES MARQUES

Tout signe, ou toute combinaison de signes, propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises sera propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce(Article 15 ADPIC)

Le

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ridQu’est-ce qu’une marque ?

Fonctions d’une marque

• Permettre de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise

• Offrir aux consommateurs une garantie de qualité

• Assurer la promotion et permettre la vente de produits ou de services

Le

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rid

• L’Arrangement de Madrid (1891)• Le Protocole de Madrid (1989) (depuis 1996)

• Objectifs :– Faciliter l’enregistrement des marques au niveau

international– Faciliter la gestion de ces marques une fois

enregistrées• Une procédure• Une langue• Une administration

Le

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ridCadre juridique et objectifs du système

de Madrid

Route Nationale(via les Offices nationaux)

• différentes procédures

• différentes langues

• Taxes/émoluments payés en monnaie locale

• enregistrement des modifications :plusieurs opérations

• (généralement ) par le biais d’un agent local

Le

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rid

Route International (via l’Office d ’origine WIPO)

• une procédure

• une langue

• Taxes/émoluments payés en francs suisses

• enregistrement des modifications :une opération

• agent local seulement dans le cas d ’un refus

Une Alternative à la Route

• Un système - Deux traités• Système fermé

• ouvert uniquement aux ressortissants des parties contractantes Habilitation nécessaire du déposant (nationalité, domicile ou établissement)

• protection valable uniquement dans les autres Parties contractantes

• Un seul enregistrement international basé sur une demande ou un enregistrement national (national basis)

Demande nationale (P) ou enregistrement national (A+P)

Une demande internationale un enregistrement international • auprès de l ’Office d’origine,

dans une seule langue, paiement des taxes en une seule monnaie

Le

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ridPrincipales caractéristiques (1)

Principales caractéristiques (2)

• Un Règlement d’exécution commun • Enregistrement international régit par

– Arrangement (A)– Protocole (P) – mixte (A+P)

• Effets de demande nationale ou de l’enregistrement national (bundle of rights)

• Possibilité de refus par les parties contractantes désignées dans les délais autorisés

•Facilite gestion de la marque une fois enregistrée:Possibilité de procéder à des désignations postérieures et à l’inscription de modifications (titulaire de la marque, adresse, etc.) en une seule opérationL

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ridL ’Union de Madrid

(74 Parties Contractantes)

Arrangement uniquement 13Protocole uniquement 20

Arrangement et Protocole 41

Le

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ridParties contractantes à l’Arrangement de

Madrid uniquement (13 pays)

• Algérie

• Azerbaïdjan

• Bosnie-Herzégovine

• Croatie

• Egypte

• Kazakhstan

• Kirghizistan

• Liberia

• San Marino

• Soudan

• Tadjikistan

• Ouzbékistan

• Viet Nam

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ridParties contractantes au Protocole de

Madrid uniquement (20)

• Antigua-et-Barbuda• Australie• Danemark• Estonie• Etats Unis d ’Amérique• Finlande• Géorgie• Grèce• Islande• Irlande• Japon

• Lituanie• Norvège• République de

Corée• Singapour• Suède• Turquie• Turkménistan• Royaume Uni• Zambie

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J uin-89 Avril-96 Déc-03

Arrangement Arrangement & Protocole ProtocoleLe

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ridMembres de l ’Union de Madrid (74)

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ridComparaison des coûts

Office d’origine: Maroc

Demande de protection dans les 12 pays suivants : Australie, Bénélux, Allemagne, Italie, Hongrie, France, Espagne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovénie et Suisse.

ROUTE INTERNATIONALE ROUTE NATIONALE

TaxesOfficielles

FraisMandataires

TOTAL TaxesOfficielles

FraisMandataire

TOTAL

Demanded’enregisterment

(trois classes)

Fr. suisses

2,162

Fr .suisses Fr.Suisses2,162

Fr.suisses5,245

Fr. Suisses750x12=

9,000

Fr.Suisses

14,245

Renouvellement(trois classes) 2,212 - 2,212 5,719

500x12=6,000 11,719

Changement dutitulaire 177 - 177 697

250x12=3,000 3,697

6.58 x more

5.29 x more

20.88 x more

Barème des émoluments et taxesL

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• Emoluments de base – Aucune reproduction de la marque en couleur : 653 frs– Reproduction de la marque en couleur : 903 frs

• Emolument supplémentaire pour chaque classe de produit : 73 frs

• Complément d’émolument pour la désignation de chaque Etat : 73 frs / Taxes individuelle

Arrangement Protocole

Adhésion Etats Etats + Organisations

Int.

Pré-condition Enregistrement Demande de base

de base ou enregistrement

Langues Français Anglais et Français

Taxes/émoluments Supplémentaire Possibilité de taxeset complémentaire individuelles

Période de Refus 12 mois Possibilité de

18 mois ou plus

Dépendance Cinq années 5 années + possibilité

de transformation

Avantages d’être parties au Protocole de Madrid

(flexibilité additionnelle)L

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Avantages pour les titulaires de marquesL

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• Simplicité de la procédure d’enregistrement international du système

• Dépôt sans besoin d’un agent local (désignation postérieure Protocole)

• Taxes/émoluments officiels pour obtention de la protection et pour son maintien moins élevés

• Obtention protection de la marque dans les pays étrangers parties au système de Madrid est plus aisée

• La marque comme instrument de conquête de nouveaux marchés

Avantages pour les titulaires de marquesL

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• Possibilité d’enregistrer les modifications par le biais d’une seule formalité et paiement de taxes en une seule monnaie (changement du titulaire, changement d'adresse, limitation etc.)

• Unicité des formalités

• Rapidité dans la publication

• délivrance immédiate d’un certificat d’enregistrement

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ridExemples de marques internationales connues

ayant fait l’objet d’enregistrement Madrid

Une contribution à la création de richesse

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ridStatistiques en 2002

• Demandes 23,145

• Enregistrements 22,236

• Renouvellements 6,203

• désignations postérieures 6,090

• Autres modifications 46,722

• Refus et invalidations 100,281

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1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

Enregistremenst + renouvellementTotal

Statistiques 1996-2002(nombre total de transactions)

A la fin de 2002, le Bureau International a effectué près de 400,000 enregistrements toujours en vigueur (= soit 4.5 millions d’enregistrements nationaux)L

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Faits récents importantsL

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• Nouveaux membres :– Rép. de Corée (10 avril 2003) – Antilles néerlandaises (28 avril 2003)– Etats Unis d’Amérique (2 novembre 2003)– Albanie ( Adhésion au Protocole le 30 juillet 2003)– Iran (25 décembre 2003)

• Communauté européenne (avril 2004 ?)

• Règlement d'exécution commun amendé en vue accession EU

• Espagnol comme nouvelle langue de travail

– Pays d’Amérique latine et des Caraïbes

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ridProduits de l’automatisation et de

l’information Les Produits

Services de diffusion des données

Calculateur de taxes

Madrid Express (BNPI)

CD-ROM, DVD ROMARIN

Gazette OMPI des marques internationales (Papier et CD-ROM)

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ridPrincipaux utilisateurs en 2002

Italie1 680=7.6%

France3 406=15.3%

Allemagne

5 158=23.2%

Royaume Unis

622=2.8%

Bénélux

2 429=10.9%Danemarque357=1.6%

Autres pays

1 442=6.5%

Suède

321=1.4%

Autriche978=4.4%

Suisse

2 500=11.2%

Espagne

779=3.5%

Pays en transition

2 240=10%

Pays en développement

324=1.5%

LE SYSTÈME DE LA HAYE CONCERNANT LE DEPOT INTERNATIONAL DES

DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS

• Un dessin ou modèle industriel est l’aspect ornemental ou esthétique d’un produit utile. Il peut être tridimensionnel (telle que la forme ou la surface d’un produit) ou bidimensionnel (par exemple un assemblage de lignes ou de couleurs).

• Selon la législation de la plupart des pays, pour pouvoir être considéré comme tel et être protégé, il doit avant tout – mais pas exclusivement – présenter un caractère esthétique.

• Le dessin et modèle consiste en l’aspect ornemental ou esthétique (i.e à trait à l’apparence d’un produit et n’est pas nécessairement distinctif)L

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dridQu’est-ce qu’un dessin et modèle

industriel ?

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Le Système de La Haye

Le cadre légal

• Deux Actes actuellement en vigueur

Acte de Londres (Acte de 1934)Acte de La Haye (Acte de 1960)[96% des nouveaux dépôts]

• Un troisième Acte bientôt en vigueur

Acte de Genève (Acte de 1999)

Protection des dessins et modèles industriels

• L’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

• Objectifs :– Faciliter l’obtention de la protection des dessins et

modèles industriels dans 36 pays grâce à un dépôt unique effectué auprès du Bureau international

– Faciliter la gestion ultérieure de la protection obtenue

• Une procédure• Une langue• Une administration

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Objectifs

• Système fermé• Dépôt direct• Aucun dépôt national préalable n'est nécessaire pour

effectuer un dépôt international

• Possibilité d'obtenir une protection dans l ’Etat d'origine grâce à un dépôt international, sauf si la législation de cet Etat le prohibe.

• Langues– Acte de 1934 (Français)– Acte de 1960 (Français ou anglais)– Possibilité de Refus ( délai de 6 mois à partir de date de

notification par Bureau international)

• Dépôt international soumis paiement d’une taxe• Durée de la protection

– 5 ans + 5 ans– 3x5 ans [Acte de Genève]

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Caractéristiques du système

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Parties contractantes au système de La Haye (Décembre 2003)

BelgiqueBelizeBéninBulgarieCôte d’IvoireRép. populaireCoréeEgypteEspagneEstonieFranceAllemagneGabon GéorgieGrèce

HongrieIndonésieIslandeItalieKirghizistanLiechtensteinLuxembourgMonacoMongolieMarocPays-BasRép. de MoldavieRoumanieSénégalSerbie et Monténégro

Saint SiègeSlovénieSurinameSuisseEx Rép. de MacédoineTunisieUkraine

(Total:36)

= partie à l ’Acte de 1934 uniquement = partie à l ’Acte de 1960 uniquement = partie à l’Acte de 1934 et 1960 = partie à l’Acte de 1999

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Statistiques en 2002

• Dépôts 4,284

• Enregistrements 4,177

• Dessins enregistrés 20,705

• Renouvellement 3,302

• Modifications 3,466

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1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

Dépôts + Renouvellements Total

Statistiques 1996-2002(Nombre total de transactions)

A la fin de 2002, le registre international contient 36,000 dépôts toujours en vigueur(= soit 360,000 dépôts nationaux)

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ayePrincipaux utilisateurs en 2002

Allemagne

31.0%Italie14.8%

Benelux12.8%

Espagne

3.4%

Autres pays

1.8%

France20.5%

Suisse15.8%

Quelques exemples de dessins et modèles

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L’Arrangement de La Haye en pratique

• Coût moyen d’un dépôt international - 1000 Frs

• Portée géographique moyenne - 11 pays

• Contenu moyen - 5 dessins

• Durée- 5 ans + 5 ans (ou plus selon la loi du pays désigné)

Le

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Acte de Genève (1999)

Accessions - 2003Espagne, Estonie, Islande, Kirghizistan, République de Moldavie, Liechtenstein, Roumanie, Slovénie, Suisse, Ukraine

Entre en vigueur - 1er Avril 2004 ?

But : permettre un développement du système

Conditions à remplir pour son entrée en vigueur : dépôt par 6 Etats de leur instrument de ratification ou d’adhésion audit Acte dont au moins 3 effectuant un total de 3,000 demandes d’enregistrement ou 1,000 par des non-résidents

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yeDéfis à relever

• Règlement d'exécution commun régis par trois Actes

• Office “sans papier” ; Enregistrement électronique

• Lien avec le système des dessins et modèles de la Communauté européenne

• Elargissement des Etats membres et de son utilisation