2. Durée Réf. Internet SB.2.2.2

Saisissez la « Référence Internet » SB.2.2.2 dans le moteur de recherche du sitewww.editions-tissot.fr pour accéder au contenu actualisé (voir mode d’emploi page 9)

A) Dispositions applicables aux ouvriers Réf. Internet SB.2.2.2A

1/ Période d’essai d’un CDI

La durée maximale pour la période d’essai des ouvriers du Bâtiment embauchéen CDI est fixée à 2 mois, non renouvelable. (C. trav., art. L. 1221-19)

Les dispositions contenues dans la CCN des ouvriers du Bâtiment ainsi que dansla convention régionale de la région parisienne relatives à la période d’essai nesont applicables que depuis le 30 juin 2009. (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) Ledécompte est réalisé en mois calendaires à compter du jour du début del’exécution du contrat de travail. (Cass. soc., 28 avril, n° 09-72165)

La période d’essai est suspendue et son terme décalé pour la même durée en casde :

– congés payés du salarié ;

– congé sans solde et absence injustifiée ayant fait l’objet d’une demande écritede justifications ;

– arrêt de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non ;

– suspension du contrat de travail suite à acceptation par le salarié d’un mandatsocial au sein de l’entreprise (Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-11825) ;

– fermeture annuelle de l’entreprise.

La durée de la prolongation doit correspondre exactement à la durée de l’absence, calculéeen jours calendaires.

En revanche, il faut considérer que la prise de RTT ne reporte pas le terme de la périoded’essai.

ATTENTION :

Si, lors de la prise de poste de l’ouvrier, l’employeur lui fait suivre une formation de plusieursjours dans un organisme extérieur, la durée de cette formation est partie intégrante de lapériode d’essai. L’employeur ne peut donc pas décaler le terme de la période d’essai dunombre de jours de formation suivis. (Cass. soc., 24 octobre 1997, n° 94-45275)

Lorsque l’embauche est réalisée alors que l’intéressé est déjà présent dansl’entreprise, des règles spécifiques imposent à l’employeur de réduire la périoded’essai lors de la rédaction du contrat :

– étudiant embauché à l’issue ou dans les 3 mois suivant la fin d’un stagepédagogique réalisé dans l’entreprise dans le cadre de sa dernière annéed’études : la durée du stage est décomptée de la durée de la période d’essai

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dans la limite de la moitié de la durée de cette période d’essai, hormis lorsquel’emploi d’embauche est identique aux activités confiées au stagiaire durantson stage. Dans ce dernier cas, la durée du stage peut être intégralementdéduite (C. trav., art. L. 1221-24) ;

– salarié en CDD dont le contrat est transformé en CDI : la durée du CDD doitêtre déduite de la période d’essai prévue dans le CDI (C. trav., art. L. 1243-11).Si plusieurs CDD se sont succédé sans interruption ou sont séparés par unebrève interruption, et peu importe le poste occupé, la durée de tous les contratsdoit être déduite de la période d’essai prévue au CDI (Cass. soc., 9 octobre2013, n° 12-12113). Il convient néanmoins de ne pas oublier la finalité de lapériode d’essai, qui est de tester les compétences du salarié pour le posteconcerné. Aussi, dès lors que le poste occupé en CDI nécessite des qualités etdes compétences différentes de celles démontrées au cours des CDDantérieurs, ceux-ci ne donneront pas lieu à déduction ;

– apprenti embauché en CDD ou CDI : aucune période d’essai ne peut êtreprévue au contrat (C. trav., art. L. 6222-16) ;

– salarié embauché en emploi d’avenir puis en CDI : aucune période d’essai nepeut être prévue dans le CDI ;

– intérimaire embauché en CDD ou CDI à l’issue de sa mission par l’entreprised’accueil : la période d’essai prévue au CDD ou au CDI doit être réduite de ladurée de la mission, dans une limite de 3 mois. (C. trav., art. L. 1251-38)

Avis de l’expert :

L’appréciation de la durée exacte de la période d’essai est essentielle car passé le délai,le salarié, comme vous, ne peut plus bénéficier de la procédure simplifiée de rupture ducontrat. Vous devez donc suivre de façon étroite l’exécution de l’essai et l’éventuel reportdu terme afin de ne pas laisser passer l’échéance. Il est conseillé de prévoir un examen del’intégration du salarié dans l’entreprise, éventuellement en présence du salarié et de sonsupérieur direct, quelques jours avant la fin de l’essai ou du délai de prévenance. Cetexamen permettra de déterminer la nécessité ou non de rompre le contrat avant la fin dela période d’essai.

2/ Période d’essai d’un CDD

La durée maximale pour la période d’essai des ouvriers du Bâtiment embauchéen CDD est fixée par la loi et les conventions collectives, sans possibilité derenouvellement. (C. trav., art. L. 1242-10)

Durée initiale du CDD Durée maximale de la période d’essai

Jusqu’à 14 semaines 1 jour calendaire par semaine d’emploi

De 14 semaines à 6 mois 2 semaines calendaires

Plus de 6 mois 3 semaines calendaires

Les règles de décompte de la période d’essai des ouvriers en CDD sontidentiques à celles des ouvriers en CDI.

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SOCIAL BÂTIMENT - 2018/2019 - © ÉDITIONS TISSOT 177SOCIAL BÂTIMENT © EDITIONS TISSOT - MARS 2018 2

Les nombreux avis d’expert sont bien mis en avant, ils sont intéressantsà prendre en compte dans vos démarches.

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IMPORTANT :

Le contrat d’apprentissage (conclu à durée déterminée ou indéterminée) inclutobligatoirement une période initiale correspondant aux 45 premiers jours de présenceeffective dans l’entreprise, période pouvant être assimilée à une période d’essai. Larupture du contrat y est simplifiée.

B) Dispositions applicables aux ETAM Réf. Internet SB.2.2.2B

1/ Période d’essai initiale d’un CDI

La durée maximale pour la période d’essai des ETAM du Bâtiment est fixée à :

– 2 mois pour les employés (niveaux A à D dans la classificationconventionnelle) ;

– 3 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise (niveaux E à G dansla classification conventionnelle). (C. trav., art. L. 1221-19)

Les règles de décompte de la période d’essai sont les mêmes que celles régissantla période d’essai des ouvriers.

2/ Renouvellement de la période d’essai d’un CDI

La période d’essai des ETAM peut faire l’objet d’un renouvellement dans la limited’une durée maximale de la période d’essai fixée à :

– 4 mois pour les employés (niveaux A à D dans la classificationconventionnelle) ;

– 6 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise (niveaux E à G dansla classification conventionnelle).

La possibilité de renouvellement de la période d’essai doit être prévue dans lecontrat de travail de façon expresse. L’employeur (ou le salarié) souhaitantrenouveler la période d’essai doit prévenir le salarié (ou l’employeur) 8 jourscalendaires avant le terme de la période d’essai initiale.

Attention, le salarié (ou l’employeur) doit accepter de façon claire et nonéquivoque le renouvellement de la période d’essai proposé. Le contrat ne peutprévoir à l’avance un renouvellement d’office de la période d’essai. (Cass. soc.,11 mars 2009, n° 07-44090)

Avis de l’expert :

Pour éviter tout contentieux en matière de renouvellement de la période d’essai, il estconseillé de procéder par écrit pour toute proposition de renouvellement. En outre, si laconvention collective prévoit que cette proposition doit être effectuée au moins 8 joursavant le terme de la période d’essai initiale, il peut être utile d’anticiper davantage. En effet,en cas de refus du renouvellement par le salarié, vous serez amené à envisager la rupturede l’essai et devrez respecter le délai de prévenance, qui peut être supérieur à 8 jours.

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SOCIAL BÂTIMENT - 2018/2019 - © ÉDITIONS TISSOT178SOCIAL BÂTIMENT © EDITIONS TISSOT - MARS 2018 3

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3/ Période d’essai d’un CDD

Les règles régissant la période d’essai d’un ETAM en CDD sont identiques àcelles des ouvriers. Sauf dans le cas où le contrat dure plus de 6 mois : dans cecas, la durée maximale de la période d’essai est fixée à 1 mois.

C) Dispositions applicables aux cadres Réf. Internet SB.2.2.2C

1/ Période d’essai d’un CDI

La durée maximale pour la période d’essai des cadres du Bâtiment embauché enCDI est fixée à 4 mois, non renouvelables. (C. trav., art. L. 1221-19) Les règlesde décompte de la période d’essai sont les mêmes que celles régissant la périoded’essai des ouvriers.

Avis de l’expert :

La durée de 4 mois est un maximum. L’employeur peut donc proposer au salarié une duréede période d’essai inférieure lors de la rédaction du contrat. Cette proposition constituealors un argument de négociation du contrat afin de convaincre un candidat talentueux derejoindre l’entreprise.

2/ Période d’essai d’un CDD

Les règles régissant la période d’essai d’un cadre en CDD sont identiques à cellesdes ouvriers. Sauf dans le cas où le contrat dure plus de 6 mois : dans ce cas, ladurée maximale de la période d’essai est fixée à 1 mois.

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