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Compte-rendu de la réunion du Conseil de Communauté de Communes

Séance publique du mercredi 24 octobre 2018 à 18h00 dans les locaux du château de Landebaudière

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE MORTAGNE

Nombre de sièges 34 Nombre de sièges pourvus 34 Nombre de Conseillers Communautaires présents 26 Nombre de Conseillers Communautaires absents 8 Procurations 7 Nombre de votants 33

L’an deux mille dix-huit, le mercredi vingt-quatre octobre, le Conseil de Communauté du Pays de Mortagne, dûment convoqué le jeudi dix-huit octobre deux mille dix-huit, s’est réuni en session ordinaire, dans les locaux du château de Landebaudière à la Gaubretière, sous la présidence de Monsieur Gérard HERAULT. Conseillers communautaires présents : M. le Président Gérard HERAULT, MM. Les Vice-Présidents, Louis-Marie FRUCHET , Alain BROCHOIRE, Jean-François FRUCHET, Guy-Marie MAUDET, Jean-Claude GIRAUD, Emmanuel AUVINET, MM. Guy GIRARD, Michel BLANCHET, Jean-Claude VIGNERON, Hervé BREJON, Mmes Myriam POIRIER, Marie-Thérèse PLUCHON, Claudine SIREAU, M. Roland GOLVET, Mmes Elisabeth BERTRAND, Christine PAGEARD, MM Joël VOYAU, Frédéric LANDREAU, Mme Patricia BARRE, M. Alain LANDREAU, Mmes Florence BREMOND, Nicole BEAUFRETON, Nadine ROUTHIAU, M. Jacques BODIN, Mme Florence BORDERON Conseillers absents et excusés : MM Guillaume JEAN, Freddy SOULLARD, Dominique RIPAUD, Mme Evelyne ANNEREAU, M. Philippe MASSE, Mmes Valérie BOSSARD, Valérie JADEAU, Marie-Paule MORISSET

Procuration : MANDANTS MANDATAIRES POUVOIR ETABLI

Guillaume JEAN Gérard HERAULT Le 24 octobre 2018 à La Roche-sur-Yon

Freddy SOULLARD Jean-Claude GIRAUD Le 22 octobre 2018 à La Gaubretière

Dominique RIPAUD Christine PAGEARD Le 22 octobre 2018 à Mortagne-sur-Sèvre

Philippe MASSE Alain BROCHOIRE Le 23 octobre 2018 à Mortagne-sur-Sèvre

Valérie BOSSARD Hervé BREJON Le 24 octobre 2018 à Saint-Aubin-des-Ormeaux

Marie-Paule MORISSET Frédéric LANDREAU Le 24 octobre 2018 à Saint-Laurent-sur-Sèvre

Valérie JADEAU Guy-Marie MAUDET Le 22 octobre 2018 à Saint-Laurent-sur-Sèvre

Secrétaire de séance : Emmanuel AUVINET

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Table des matières

Validation du compte-rendu du Conseil communautaire du 12 septembre 2018 ............ 3 Désignation du secrétaire de séance ............................................................................. 3 Schéma de mutualisation : Les perspectives pour l’annexe opérationnelle n°4 .............. 3 Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de La Verrie .. 3 Arrêt du PLUI et bilan de la concertation ...................................................................... 4 Tarification de location des salles du Château de Landebaudière. ................................. 8 ZAE LAGAT à la Gaubretière vente de parcelle F 1417 ................................................... 9 Convention régionale autorisant l’octroi d’aide économique pour l’investissement

immobilier de l’entreprise Mélusine. ............................................................................ 9 CREADIS Atelier 4 : Convention de location SARL Studio Grim ...................................... 11

ZAE Perdriette : demande d’autorisation d’implanter un portique d’information communal. ................................................................................................................. 11

Convention de partenariat entre la communauté de communes du Pays de Mortagne et le Département de la Vendée dans l’opération « le Théâtre voyage en Vendée » ......... 12

Contrat de collaboration avec COREPILE pour la reprise gratuite des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication. .............................. 12

Barème tarifaire 2019 de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.). 14

Indemnité de Conseil du Comptable Public. ................................................................. 17 Créances irrécouvrables - Admission en non-valeur valeur à imputer au niveau du budget

principal n°230 (S.I.R.E.T. : 24850066200015). ............................................................. 17 Créances irrécouvrables - créances éteintes au titre de la R.E.O.M. à imputer au niveau du

budget annexe Ordures Ménagères collecte et traitement n°289 (S.I.R.E.T. : 24850066200312). ...................................................................................................... 18

Créances irrécouvrables - Admission en non-valeur à imputer au niveau du budget annexe Ordures Ménagères collecte et traitement n°289 (S.I.R.E.T. : 24850066200312). ........... 19

Fonds de Concours (F.C.) – Attribution programme 2017 - 2019 : Demande de fonds de concours de la Commune de La Gaubretière : Projet d’aménagement de la gare routière et du terrain de football : ............................................................................................ 20

Fonds de Concours (F.C.) – Attribution programme 2017 - 2019 : Demande de fonds de concours de la Commune de La Gaubretière : Projet de réhabilitation des pavillons de chasse de Landebaudière : .......................................................................................... 21

Création d’un budget annexe n°29100 Service Public d’Assainissement Collectif des Eaux Usées (SPAC). ............................................................................................................. 22

Création d’emploi – Modification du tableau des effectifs ............................................ 23 Construction d’une MSP sur la commune de la Gaubretière – lots n° 2 à 20 .................. 23 Acquisition de conteneurs destinés à la collecte du verre et du papier - Attribution ...... 25 Passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire - « Risque prévoyance » .................................................................... 29 Mesure de débit des poteaux d’incendie ..................................................................... 31 Délégation d’attribution du Conseil Communautaire au Président. .............................. 32

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Validation du compte-rendu du Conseil communautaire du 12 septembre 2018

Désignation du secrétaire de séance Monsieur Emmanuel AUVINET est désigné par la Président comme secrétaire de séance.

Schéma de mutualisation : Les perspectives pour l’annexe opérationnelle n°4 Le volet opérationnel du schéma de mutualisation s’appuie sur des actions ou projets prioritaires définis par tranches de 6 mois. Les éléments suivants sont issus des échanges menés au sein de la commission mutualisation ainsi qu’avec les représentants des communes. La période à cheval sur 2018 et 2019 est d’ores et déjà bien fournie en projets d’évolutions des services et des compétences. Dès lors, il est proposé d’acter le plan de charge suivant : - Préparation de la prise de compétence Assainissement : il s’agit là d’un transfert dont la date a été fixée au 1er janvier 2019 par le conseil communautaire. Un certain nombre de champs seront à travailler d’ici la fin d’année : l’organisation opérationnelle ; les clés de prise en charge et de répartition financière ; le cadrage juridique ; - Définition des missions de l’intercommunalité dans le champ social : l’arrivée des 2 agents du Clic et la prise de compétence en prévention de la perte d’autonomie pour les personnes âgées amèneront la communauté de communes à réfléchir à ses compétences en matière sociale. Ce sera l’objet du travail de réflexion et de diagnostic qui est mené au cours du deuxième semestre, en lien avec la commission affaires sociales et les CCAS des communes ; - Déploiement des logiciels métiers mutualisés : les prestataires retenus sont amenés à mettre en œuvre leurs solutions logicielles en finances sur les communes de Chanverrie, Saint-Laurent et Saint-Martin ; - Animation et gestion de Vendée Vitrail : la communauté de communes a donné son accord pour mener une réflexion sur le fonctionnement et le devenir du site Vendée Vitrail à Mortagne. Cela pourra déboucher sur le portage par la communauté de communes d’un projet d’animation culturelle du site, en lien avec la commune et les partenaires publics et privés de l’opération. Ces éléments n’ont pas donné lieu à vote du conseil, mais constituent un guide pour orienter l’action des services communautaires.

Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de La Verrie VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-13-3, L.127-1, L.128-1, L.128-2 et L.123-1-11 ; VU l’arrêté n°A-2018-159 du Président de la Communauté de Communes en date du 30/07/2018, prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de La Verrie ; CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 20/08/2018 au 21/09/2018 inclus, n’a fait l’objet d’aucune observation ; CONSIDERANT que la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de La Verrie est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme, Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-trois favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : d'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune de La Verrie, afin de procéder à la suppression de l’emplacement réservé n°6 ayant pour objet la réalisation d’un accès viaire et piéton. Article 2 : La présente délibération sera affichée durant un mois à la Mairie de La Verrie et au siège de la Communauté de Communes et un avis sera publié dans un journal du département.

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Arrêt du PLUI et bilan de la concertation Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.103-6, L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants, Vu la délibération en date du 24 juin 2015 du conseil communautaire prescrivant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et ses modalités de concertation, Vu le porter à connaissance de l’Etat, Vu les délibérations du conseil municipal de Chambretaud en date du 21 mars 2017 et du 21 juin 2018 à propos des débats sur les orientations du PADD, Vu les délibérations du conseil municipal de La Gaubretière en date du 16 mars 2017 et du 28 juin 2018 à propos des débats sur les orientations du PADD, Vu les délibérations du conseil municipal de Les Landes-Genusson en date du 2 mars 2017 et du 5 juillet 2018 à propos des débats sur les orientations du PADD, Vu les délibérations du conseil municipal de Mallièvre en date du 2 mars 2017 et du 26 juin 2018 à propos des débats sur les orientations du PADD, Vu les délibérations du conseil municipal de Mortagne-sur-Sèvre en date du 16 mars 2017 et du 28 juin 2018 à propos des débats sur les orientations du PADD, Vu les délibérations du conseil municipal de Saint Aubin-des-Ormeaux en date du 16 mars 2017 et du 14 juin 2018 à propos des débats sur les orientations du PADD, Vu les délibérations du conseil municipal de Saint Laurent-sur-Sèvre en date du 14 mars 2017 et du 12 juin 2018 à propos des débats sur les orientations du PADD, Vu les délibérations du conseil municipal de Saint Malô-du-Bois en date du 13 mars 2017 et du 25 juin 2018 à propos des débats sur les orientations du PADD, Vu les délibérations du conseil municipal de Saint Martin-des-Tilleuls en date du 21 mars 2017 et du 14 juin 2018 à propos des débats sur les orientations du PADD, Vu les délibérations du conseil municipal de Tiffauges en date du 3 mars 2017 et du 21 juin 2018 à propos des débats sur les orientations du PADD, Vu les délibérations du conseil municipal de Treize-Vents en date du 21 mars 2017 et du 28 juin 2018 à propos des débats sur les orientations du PADD, Vu les délibérations du conseil municipal de La Verrie en date du 21 mars 2017 et du 21 juin 2018 à propos des débats sur les orientations du PADD, Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 22 mars 2017 et du 11 juillet 2018 à propos des débats sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, Vu les réunions avec les Personnes Publiques Associées, 10 octobre 2016, du 27 février 2017, du 1er mars 2018 et du 27 septembre 2018,

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Vu l’avis de la mission régionale d’autorité compétence des Pays de la Loire en date du 21 juin 2017, Vu le projet de PLUi, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques et les annexes, Vu le bilan de la concertation jointe à la présente délibération, Vu la délibération du conseil municipal de Mortagne-sur-Sèvre en date du 28 juin 2018 sur la proposition de modification du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église de Mortagne-sur-Sèvre, Vu la délibération du conseil municipal de La Verrie en date du 21 juin 2018 sur la proposition de modification du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église de Mortagne-sur-Sèvre, Vu la délibération du conseil municipal de La Gaubretière en date du 28 juin 2018 sur la proposition de modification du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour du Château de Landebaudière, Vu la délibération du conseil municipal de Chambretaud en date du 21 juin 2017 sur la proposition de modification du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église Notre Dame de la Nativité, Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes de réaliser un document commun qui traduira l'expression du projet politique d'aménagement et de développement du territoire pour les 10 ans à venir, notamment en termes d’équipements publics, d’habitat, de déplacements et encore d’emplois, et de poursuivre les objectifs suivants : - En matière d’aménagement de l’espace : Rechercher un développement du territoire durable et de qualité, en trouvant l'équilibre entre le renouvellement et le développement urbain, la sauvegarde des espaces agricoles, la protection de l'environnement, du patrimoine et du paysage. Rendre le document compatible avec les orientations et les objectifs du futur Schéma de Cohérence Territorial du Pays du Bocage Vendéen en cours d'élaboration, notamment en matière de consommation du foncier. - En matière d’habitat : Elaborer et mettre en œuvre une politique de l'habitat, permettant de mettre en adéquation l'offre et la demande en logement. Renouveler et diversifier les formes urbaines afin d’optimiser le foncier constructible. - En matière économique : Offrir aux entreprises des conditions favorables au développement économique, y compris pour le développement agricole, et ainsi conforter l’emploi. - En matière de mobilité : Définir une stratégie des mobilités communautaires combinant l’ensemble des modes de déplacement disponible, et permettant une meilleure efficacité des trajets entre les éléments structurants du territoire. Réaliser des partenariats avec les territoires environnants, notamment Les Herbiers et Cholet, pour coordonner des actions en termes de mobilité et de déplacement. - En matière d’environnement et de paysage : Préserver la biodiversité et les milieux naturels à travers l’identification de la trame verte et bleue. Préserver et mettre en valeur les différentes entités paysagères du territoire.

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Valoriser, préserver et promouvoir des espaces remarquables (urbains, naturelles et agricoles), à la fois comme label territorial et comme source d’affirmation d’un patrimoine qualitatif. - En matière énergétique : Maîtriser la consommation d'énergie et lutter contre l'émission de gaz à effet de serre, et notamment dans les projets d’aménagement. Considérant qu’un diagnostic du territoire a été réalisé à partir de janvier 2016 Considérant que cette étude a permis d’aboutir à la définition des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), articulé autour de 4 axes : AXE n° 1 : Renforcer la solidarité intercommunale et conforter l’armature territoriale AXE n° 2 : Valoriser le rôle d’interface du territoire AXE n° 3 : Consolider les bourgs du Pays de Mortagne AXE n° 4 : Concilier développement projeté, cadre de vie et ressources à préserver Considérant que les orientations du PADD ont été débattues à deux reprises au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire, Considérant que les orientations déclinées dans le PADD ont permis de mettre en place les différents outils correspondant à la volonté de développement du territoire à travers : - Le règlement graphique (ou plan de zonage), qui identifie spatialement les différentes zones et outils mis en place ;

- Le règlement écrit, qui précise pour chaque zone ou outil, les règles d’urbanisme qui s’y rattachent ;

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui permettent de planifier de manière stratégique les futurs espaces urbanisés. Considérant qu’à l’occasion de l’arrêt du projet de PLUiH, et conformément aux articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme, est présenté le bilan de la concertation (en pièce annexe) effectuée tout au long de la procédure et dont les modalités, définies dans le cadre de la délibération du 24 juin 2015, prescrivant la procédure d’élaboration du PLUiH, ont été les suivantes : • Information dans la presse locale, • Diffusion d’information sur le site internet de la Communauté de communes avec une page spécifique pour le PLUi, • Diffusion d’information dans le bulletin d’information intercommunal et dans les bulletins communaux, • Mise à disposition d’un registre ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque Commune et au siège de la Communauté de Communes, • Mise en place d’une adresse mail spécifique [email protected] permettant au grand public d’adresser ses remarques, ses questions ou ses contributions à l’élaboration du projet, • Organisations de réunions publiques dans les trois pôles territoriaux (Mortagne-sur-Sèvre, Saint Laurent-sur-Sèvre et La Gaubretière), pour présenter les éléments suivants :

- la démarche PLUi, le diagnostic, les enjeux et le projet de PADD - le PADD et le règlement avant l’arrêt du projet

• Mise en place de deux expositions dans les trois pôles territoriaux (Mortagne-sur-Sèvre, Saint Laurent-sur-Sèvre et La Gaubretière) et à la Communauté des Communes, en relation avec les deux réunions publiques. Considérant que l’ensemble de ces modalités ont été remplies et qu’ont été mises en œuvre les actions suivantes :

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• La parution de 7 articles dans la presse locale,

• La parution de 9 articles diffusés dans la lettre d’info intercommunale et des articles dans les bulletins communaux,

• La diffusion d’informations et d’invitations à participer à des rencontres sur le site internet de la Communauté de communes avec une page spécifique pour le PLUi, • Un affichage dans les communes et à la Communauté de communes, aux principales étapes du projet (diagnostic, PADD, arrêt), au travers de panneaux d'exposition,

• Mise à disposition d’un registre pendant toute la durée de la procédure, dans chaque commune et au siège de la Communauté de communes : 4 remarques ont été recensées,

• La réception de 60 courriers par les communes ou la communauté de communes. • La réception de 68 courriels reçus à l’adresse mail spécifiquement créée : [email protected] ayant pour objet l’échange d'informations avec les collectivités voisines et les PPA, la participation aux réunions PPA, l’inscription aux ateliers citoyens et à la restitution de l’inventaire du patrimoine.

• L’organisation de 6 réunions publiques dont l’information ont été relayée sur le site internet de la Communauté de communes dans la lettre d’info de la Communauté de Communes et dans les bulletins municipaux 11 avril 2017 à 19h00 aux Landes-Genusson 12 avril 2017 à 19h00 à Mortagne-sur-Sèvre 13 avril 2017 à 19h00 à Saint-Malô-du-Bois 15 octobre 2018 à 20h00 à La Gaubretière 16 octobre 2018 à 20h00 à Saint Laurent-sur-Sèvre 17 octobre 2018 à 20h00 à La Verrie • La mise en place de panneaux d’exposition à la Mairie de La Gaubretière, Saint Laurent-sur-Sèvre, Mortagne-sur-Sèvre et au siège de la Communauté de Communes : la procédure de PLUiH, le diagnostic territorial, le PADD, la phase règlementaire. Le dispositif d’information et d’échanges a par ailleurs été renforcé via la mise en œuvre des outils suivants : - 6 ateliers de concertation avec les citoyens,

- 10 ballades urbaines pour réaliser un inventaire patrimonial

- des journées de permanences à destination des exploitants agricoles du territoire,

Considérant que l’ensemble des remarques et propositions formulées lors de la concertation a été examiné et, dans la mesure du possible, pris en compte dans les orientations du PADD, dans les OAP, ainsi que dans les documents règlementaires,

Considérant que ce projet, dans ces conditions, est prêt à être soumis pour avis aux personnes publiques mentionnées à l’article L.132-7 à 10 du code de l’urbanisme, puis au public

Considérant que les projets de modification des périmètres délimités des abords de monuments historiques ont été approuvés par les conseils municipaux concernés,

Ouï l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-trois voix favorables, soit à

l’unanimité des suffrages exprimés

Article 1 : De tirer le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération, Article 2 : D’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tel qu’annexé à la présente délibération,

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Article 3 : De préciser que le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal sera communiqué pour avis, aux services de l’Etat et aux autres personnes publiques associées ou consultés, Article 4 : D’approuver le projet de modification des périmètres de délimitations des abords des monuments historiques suivants : l’église de Mortagne-sur-Sèvre, le Château de Landebaudière et l’église Notre Dame de la Nativité, Article 5 : D’autoriser le Président à prendre les dispositions nécessaires à l’organisation de l’enquête publique qui se déroulera en application des articles L.153-19 et suivants du code de l’urbanisme

Tarification de location des salles du Château de Landebaudière.

Depuis la reprise du Château de Landebaudière par la Communauté de Communes en septembre 2017,

l’utilisation des salles de projection et de formation a permis de confirmer un besoin de la part des

associations et des entreprises du territoire.

Public cible : entreprises, administrations, associations, clubs et réseaux, souhaitant organiser une

réunion, une conférence, une formation ou un évènement.

Il est proposé de mettre à disposition des personnes morales (associations, entreprises), deux salles

du Château selon les conditions locatives suivantes :

Horaires de réservation et tarifs

Matériel mis à disposition

Salle projection 1er étage Capacité 50 personnes assises- 50 personnes debout Surface : 116 m² Equipement compris : vidéoprojecteur, écran, régie son, 1 paperboard, Wi-Fi Mobilier : 10 tables, 50 chaises, 1 table basse Salle de formation 2e étage Capacité : 15 personnes assises Surface : 52 m² Equipement : vidéoprojecteur, écran, 1 paperboard, Wi-Fi Mobilier : 15 tables, 1 table multimédia fixe

Modalités

Date de réservation Horaires Salle de

projection Salle de formation

Demi-journée

□ 8h-13h

100 € HT 45 € HT □ 13h-18h

□ 18h-23h

Journée □ 8h-18h 150 € HT 80 € HT

Forfait nettoyage à inclure

50 € HT 25 € HT

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Un contrat de location sera établi entre la Communauté de Communes et le preneur et précisera les

modalités tarifaires, ainsi que les conditions d’utilisation des salles.

Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-trois voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : d’adopter, à compter du 1er janvier 2019, les tarifs de location des salles du Château de Landebaudière ci-dessus : Article 2 : D’autoriser le Président à signer tout document ou convention relatif à l’application de ces tarifs de location

ZAE LAGAT à la Gaubretière vente de parcelle F 1417

La SARL Unipersonnelle HOOSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE

SUR YON sous le numéro 79150141400027, dont le siège social est situé 1 rue des Compagnons

à La Gaubretière (85130), représentée par Monsieur Julien GABOREAU, en qualité de gérant, a fait

connaître son intention d’acheter une parcelle disponible sur la Zone d’Activités Economiques (Z.A.E.)

Le Laga à La Gaubretière, pour y développer son activité.

Le terrain concerné est cadastré en section F sous le numéros 1417 d’une superficie totale de 1300 m,

au prix de base de 10 euros hors taxes du m², soit pour un montant total de 13 000 euros hors taxes,

augmenté d’une TVA à hauteur de 20%, soit un montant total de 15 600 euros toutes taxes comprises.

Le service du Domaine a émis un avis référencé sous le numéro n° 2017-151-V-0681 en date du

04/07/2017.



l’unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 : de vendre la parcelle de terrain aménagé cadastrée en section F sous le numéro 1417 d’une superficie de 1300 m² environ, située dans la ZAE le Lagat sur la Commune de la Gaubretière au prix de 10,00 euros hors taxes le m², soit 13 000 euros hors taxes à la société Hoose pour y implanter son activité, ou à une Société Civile Immobilière (S.C.I.) venant s’y substituer. Article 2 : d’annexer à la présente délibération l’avis émis par le service du Domaine référencé sous le numéro n° 2017-151-V-0681 en date du 04/07/2017 Article 3 : de désigner l’Office Notarial de Mortagne-sur-Sèvre pour dresser les actes notariés et formalités nécessaires pour réaliser cette vente. Article 4 : d’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne à signer lesdits actes et formalités nécessaires à la réalisation de cette vente.

Convention régionale autorisant l’octroi d’aide économique pour l’investissement immobilier de l’entreprise Mélusine.

En application de l’article L 1511-3 du code général des collectivités territoriales, « les communes, la

métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides

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sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou

d'immeubles. »

« Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-

vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances

remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des

aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone

déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont

versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en

fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.

La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier

alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune,

la métropole de Lyon ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

La brasserie Mélusine fabrique des bières artisanales 100 % naturelles (sans extrait, sans additif, sans

colorant et sans auxiliaire de fabrication). La société s'approvisionne principalement en France. Mais

la plupart de ses matières premières (malt, houblon) ne sont pas produites localement.

La clientèle de la brasserie MELUSINE est principalement française, seulement 0,1 % des produits sont

exportés à l'étranger auprès de cavistes italiens, chinois et australiens. Il y a encore cinq ans, 80% de

la clientèle était située en Pays de la Loire et 20 % sur le reste de la France. Désormais, les

consommateurs en Pays de la Loire représentent 48%. La brasserie Mélusine a su développer et

étendre sa zone de chalandise à toute le France. La société vend sa production à des grossistes (34%),

à des magasins BIO (33%,), à des grandes et moyennes surfaces (13%), à des caves à bières (10%), ou

à des associations dans le cadre de festivals (10%).

Avec une croissance forte depuis plusieurs années (+27% en moyenne sur les 5 dernières années) et

afin d’anticiper la saturation de ses lignes de production la société a décidé d'engager un programme

d'investissements matériel et immobilier. Elle prévoit d’acquérir de nouveaux équipements plus

performants afin de moderniser son outil de production et d’augmenter son espace de production.

Le projet devrait permettre la création de 6 emplois. En application de l’article L 1511-3 du code

général des collectivités territoriales, il convient d’établir une convention afin d’autoriser la Région à

attribuer une subvention maximum de 219 009,14 € à la SARL MELUSINE pour le projet

d’investissement matériel et immobilier dans le cadre du développement et l’extension de la brasserie

MELUSINE.

Cette aide est accordée en application du régime d'aides exempté n° SA.40453, relatif aux aides en

faveur des PME pour la période 2014-2020 ;

Elle intervient en complément de l’aide de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne

attribuée par délibération n° 18-114 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2018




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Article 1 : d’approuver le projet de convention avec la Région des Pays de la Loire Article 2 : d’annexer à la présente délibération, le projet de convention approuvé à l’article 2 de la présente délibération. Article 3 : d’autoriser le Président à signer ladite convention.

CREADIS Atelier 4 : Convention de location SARL Studio Grim La SARL STUDIO GRIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro24 rue BERNARD PALISSY 85600 SAINT GEORGES DE MONTAIGU, représentée par Madame et Monsieur MILORD, en qualité de Gérants, a fait connaître son intention de louer l’atelier d’une surface de 400 m² situé dans la pépinière CREADIS, Pôle du Landreau compter de décembre 2018 au plus tard. Mr et Mme MILORD Souhaitent s’implanter durablement sur la Commune de la Verrie où ils sont par ailleurs domiciliés, et développent actuellement un marché à fort potentiel sur le territoire. Avant tout engagement, la pépinière leur permettrait de développer l’entreprise créée en 2015 dans de bonnes conditions avant d’envisager un investissement immobilier. Les dimensions de l’atelier restant étant plus importantes que leurs besoins, ils sollicitent un loyer progressif sur 3 ans : - 650 € HT (année 1) - 950 € HT (année 2) - 1162 € HT Loyer plein (année 3). Loyer actuel de l’atelier : 1161.96 € H.T + 290.25 € H.T de charges. Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-trois voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : d’approuver le projet de convention d’occupation précaire pour l’atelier 4 situé dans l’ensemble désigné « Pépinière CREADIS » situé Pôle du Landreau conclu avec la SARL Studio Grim. Article 2 : d’annexer à la présente délibération, le projet de convention approuvé à l’article 1 de la présente délibération. Article 3 : d’autoriser le Président à signer ladite convention.

ZAE Perdriette : demande d’autorisation d’implanter un portique d’information communal.

La Commune de Saint-Malô-du-Bois sollicite la Communauté de Communes du Pays de Mortagne pour

l’autorisation d’implantation d’un portique d’information à l’entrée de la ville de Saint-Malô-du-Bois,

sur une emprise de la communauté des communes. (Parcelle cadastrée A 1830) Les dimensions de ce

panneau sont de 3,3 m de large sur 3,8 m de haut environ.

La Commune souhaite pouvoir l’implanter à l’entrée de la commune de Saint-Malô-du-Bois, route de

Saint-Laurent-sur-Sèvre, à gauche du Totem de la communauté des communes, entre les deux arbres.

Ce totem permettra aux associations de la Commune d’afficher les informations relatives à leurs

évènements. Il est prévu une charte d’utilisation.

Une convention de servitude sera à prévoir entre la Commune et la Communauté de Communes du

Pays de Mortagne.

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Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-trois favorables, soit à


Article 1 : d’autoriser la Commune de Saint Malo du Bois à utiliser la parcelle cadastrée en section A sous le numéro 1830 pour l’implantation d’un portique d’information. Article 2 : d’autoriser le Président à réaliser les formalités nécessaires à la mise à disposition de ce terrain.

Convention de partenariat entre la communauté de communes du Pays de Mortagne et le Département de la Vendée dans l’opération « le Théâtre voyage en Vendée »

Dans la continuité des spectacles « Vendée en scène » et en remplacement du dispositif des « petites formes »,

le service des spectacles du Département propose pour la saison 2018/2019 un nouveau dispositif intitulé « Le

Théâtre voyage en Vendée » autour des grands auteurs et des grands classiques du répertoire ainsi que deux

propositions jeune public.

Cette saison culturelle sera programmée de novembre 2018 à mai 2019 avec l’ambition de couvrir l’ensemble du

territoire Vendéen en collaboration avec les 19 EPCI et la commune de l’Ile d’Yeu.

Dans ce cadre, il est proposé d’accueillir le spectacle jeune public « L’écorce des rêves » le dimanche

13 janvier 2019 à 16h à la Clef des Champs à Saint-Laurent-sur-Sèvre. Lors de la commission culture du 24

mai 2018, les élus ont donné un avis favorable.

Il est proposé au Conseil de Communauté d’approuver la conclusion de la convention proposée par le

Département régissant les engagements des deux parties contractantes.

Les obligations de la Communauté de Communes sont les suivantes :

- La mise à disposition gracieuse de la salle la Clef des Champs, de personnels pour l’accueil, un

S.S.I.A.P. de niveau 1,

- La prise en charge de la fiche technique et du personnel technique (régisseur, montage et

démontage), du verre de l’amitié à l’issue du spectacle pour l’ensemble des artistes et des

invités.

Oui l’exposé du Président,



Article 1 : d’approuver la conclusion de la convention de partenariat culturel entre la Communauté de Communes du Pays de Mortagne et le Département de La Vendée dans le cadre de l’opération « Le Théâtre voyage en Vendée », saison culturelle 2018/2019. Article 2 : d’annexer le projet de convention de partenariat culturel entre la Communauté de Communes du Pays de Mortagne et le Département de La Vendée dans le cadre de l’opération « Le Théâtre voyage en Vendée », saison culturelle 2018/2019 à la présente délibération. Article 3 : de prévoir les crédits disponibles au budget 2019.

Contrat de collaboration avec COREPILE pour la reprise gratuite des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication.

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COREPILE est un éco-organisme sous agrément d’Etat qui assure la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs portables pour le compte de ses adhérents metteurs sur le marché en France (producteurs, distributeurs, incorporateurs et importateurs). La mission première de COREPILE est de développer en France métropolitaine et dans les DOM/COM, la collecte sélective et le recyclage de toutes les catégories de piles et petites batteries portables afin de contribuer à maintenir l’objectif national de taux de collecte de 45% et pour atteindre 50% à l’horizon 2021. Le financement de COREPILE est assuré par une cotisation versée par chaque adhérent. Elle est calculée sur la base des coûts annuels de fonctionnement réels et au prorata de la quantité de piles et petites batteries déclarée mise sur le marché pour chaque adhérent. COREPILE est sans but lucratif et vise l’équilibre économique afin d’assurer la pérennité de son action au service de ses adhérents. Toutes les opérations de collecte sont pilotées par COREPILE mais les prestations sont réalisées par des collecteurs de déchets spécialisés avec lesquels COREPILE contractualise annuellement. Aujourd’hui, COREPILE met à disposition gratuitement des fûts métalliques et collecte gratuitement les piles et accumulateurs dans les trois déchetteries intercommunales via son prestataire de collecte PAPREC. COREPILE a obtenu le renouvellement de son agrément le 22 décembre 2015 pour la période 2016-2021. Dans le cadre de son nouvel agrément, COREPILE doit signer un contrat de collaboration avec les collectivités locales afin de :

- Faire enlever gratuitement les piles et accumulateurs portables en mélange ; - Déterminer les modalités financières de soutien aux collectivités, en matière de

communication (nouveauté par rapport au précédent agrément 2010/2016). Les piles et accumulateurs portables visés par le contrat de collaboration sont : - Les piles alcalines, salines, lithium, bouton, clôture ; - Les accumulateurs/batteries lithium, Ni-MH, Ni-Cd, petit plomb portable. Dans le cadre de ce contrat de collaboration, COREPILE aura l’obligation de : - Fournir des fûts sur chaque déchetterie ; - Assurer l’enlèvement lorsqu’au moins un fût au minimum est rempli de piles et

accumulateurs ; - Remettre des fûts vides en échange des fûts pleins ; - Utiliser et mettre à disposition les Bordereaux de Suivi des Déchets ; - Garantir le traitement et la valorisation des produits collectés ; - Informer régulièrement sur le fonctionnement du dispositif ; - Mettre à disposition gratuitement du matériel de sensibilisation.

De son côté, la Communauté de Communes à l’obligation de : - Délivrer les lots de piles et accumulateurs usagés aux seuls prestataires de collecte désignés

par COREPILE ; - N’utiliser que le matériel confié par COREPILE ; - Stocker les fûts sur palette à l’abri des intempéries.

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COREPILE s’engage également à apporter un soutien financier à la communication qui permettra à la Communauté de Communes d’intégrer des messages spécifiques sur la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs dans ses opérations de communication. Le montant du soutien de COREPILE s’élève à 1 centime d’euro par habitant et ne pourra être débloqué qu’une seule fois sur la durée de l’agrément du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021. Le contrat prendra effet à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2021, terme de l’agrément de COREPILE en cours (agrément de 6 ans). Oui l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-trois voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : d’approuver et de conclure le projet de contrat de collaboration avec COREPILE pour la reprise gratuite des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication. Article 2 : d’annexer le projet contrat de collaboration approuvé à l’article 1 de la présente délibération. Article 3 : de donner en tant que de besoin, toutes les délégations utiles au Président de la Communauté de Communes pour signer et exécuter le contrat approuvé à l’article 1 de la présente délibération.

Barème tarifaire 2019 de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.). La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) incitative à la réduction des déchets a été instaurée à compter du 01er janvier 2014, par délibération du Conseil de Communauté en date du 20 novembre 2013. Dans ces conditions, il convient d’adopter le barème tarifaire de la R.E.O.M. applicable au 01er janvier 2019.

DEPENSES D’EXPLOITATION Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017

011 - Charges à caractère général 595 858,64 € 518 447,62 € 623 419,91 € 612 556,02 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 514 268,63 € 501 327,83 € 463 573,24 € 429 148,86 € 65 - Autres charges de gestion courante 647 772,00 € 636 851,00 € 603 486,20 € 597 561,01 €

TOTAL DES DEPENSES DE GESTION COURANTE 1 757 899,27 € 1 656 626,45 € 1 690 479,35 € 1 639 265,89 €

67 - Charges exceptionnelles 0,00 € 15 985,72 € 1 305,09 € 829,60 € 68 - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL DES DEPENSES REELES D'EXPLOITATION 1 757 899,27 € 1 672 612,17 € 1 691 784,44 € 1 640 095,49 € RECETTES D’EXPLOITATION Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017

70 - Ventes de produits fabriqués, prestât° de services, marchandises 2 181 114,11 € 2 088 283,04 € 2 088 696,73 € 1 710 670,24 € 74 - Subventions d'exploitation 36 651,14 € 27 523,77 € 186 355,85 € 18 098,18 €

75 - Autres produits de gestion courante 6 700,93 € 1 650,07 € 15 006,30 € 28 804,15 €

TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE 2 224 466,18 € 2 117 456,88 € 2 290 058,88 € 1 757 572,57 € 77 - Produits exceptionnels 247 739,92 € 94 612,05 € 59 293,84 € 87 207,87 €

78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL DES RECETTES REELES D'EXPLOITATION 2 472 206,10 € 2 212 068,93 € 2 349 352,72 € 1 844 780,44 € Résultat de gestion courante +466 566,91 € +460 830,43 € +599 579,53 € +118 306,68 €

Capacité d'Autofinancement Brute : +714 306,83 € +539 456,76 € +657 568,28 € +204 684,95 €

Une approche du budget du service de gestion des déchets ménagers et assimilés permet d’estimer un montant de R.E.O.M. à recouvrer de l’ordre de 1 935 925 euro en 2019 pour atteindre son équilibre (contre 1 900 856

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euro en 2018 estimation d’octobre 2017 au moment de la fixation du barème 2018, et 1 929 377 euros inscrits au budget primitif 2018 du 07 mars 2018).

COUTS B.P. 2017

(Prévisionnel 09/11/2016)

B.P. 2018 (Prévisionnel 25/10/2017)


Evolution 2019/2018

Collecte et traitement des ordures ménagères 979 166 € 939 345 € 940 415 € +0,10 % Collecte et tri sélectifs pour recyclage 255 107 € 302 572 € 251 730 € -16,80 %

Déchetteries 849 399 € 797 013 € 866 644 € +8,74 % TOTAL GENERAL 2 083 671 € 2 039 020 € 2 058 789 € +0,97 %

RECETTES B.P. 2017

(Prévisionnel 09/11/2016)



Evolution

Collecte et traitement des ordures ménagères 13 744 € 11 490 € 7 302 € -36,45 %

Collecte et tri sélectifs pour recyclage 10 106 € 10 269 € 4 891 € -52,37 % Déchetteries 88 676 € 116 404 € 110 671 € -4,93 %

R.E.O.M. 1 971 145 € 1 900 856 € 1 935 925 € +1,84 % TOTAL GENERAL 2 083 671 € 2 039 020 € 2 058 789 € +0,97%

Compte tenu du barème tarifaire de la R.E.O.M. 2018 adopté par délibération n°2017-192 du 25/10/2018, le produit de la R.E.O.M. qui devrait être perçu au titre de l’exercice 2018 est estimé au 10/10/2018 à environ 1 880 749 euro, soit 98,94% du produit nécessaire à l’équilibre estimé au 25/10/2017, et 97,48% du produit nécessaire à l’équilibre estimé au 07 mars 2018 au moment de l’adoption du budget primitif 2018. Le travail de détermination du barème de la R.E.O.M. 2019 est fondé sur la base des coûts du service suivants :

Montants en

euro Foyers

concernés

Montants en euro rapporté au

foyer

Charges fixes indépendantes des tonnages de déchets ménagers communes à tous les foyers collectés en porte à porte ou en conteneur

de regroupement 1 018 734 € 11 506 88,54 €

Charges fixes indépendantes des tonnages de déchets ménagers pour les foyers collectés en porte à porte 317 299 € 8 710 36,43 €

Charges fixes indépendantes des tonnages de déchets ménagers pour les foyers collectés en conteneur de regroupement 137 324 € 2 796 49,11 €

Abonnement pour les foyers collectés en porte à porte : 124,97 €

Abonnement pour les foyers collectés en en conteneur de regroupement : 137,65 €

Abonnement uniforme pour les foyers collectés en porte à porte ou en en conteneur de regroupement : 1 473 357 € 11 506 128,05 €

Montant en euro Prorata

Total charges fixes indépendantes des quantités de déchets : 1 473 357 € 76,11%

Charges variables dépendantes des tonnages de déchets ménagers collectés à traiter 462 569 € 23,89%

Total du coût des déchets ménagers et assimilés : 1 935 925 € 100,00% *Tonnage TRIVALIS au 28/09/2018 : 2 276 580 Kg

Le barème proposé est déterminé en veillant à respecter les quatre objectifs suivants :

Conserver un lien entre la réalité des coûts du service et le barème de tarification ;

Conserver une différence tarifaire entre l’abonnement au service appliqué aux usagers collectés au porte à porte et ceux collectés en points de regroupement à l’avantage de ces derniers afin de rétablir une forme d’égalité quant à l’accès au service ;

Conserver le caractère incitatif à la réduction des déchets ultimes et notamment des ordures ménagères résiduelles ;

Atteindre l’équilibre budgétaire ;

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Dans ces conditions, la Commission « Déchets des ménages et autres déchets » réunie le 03 octobre 2018 a proposé d’augmenter les montants des abonnements pour les usagers en porte à porte et pour les usagers en points de regroupement de 2,5% par rapport à 2018 et de maintenir le coût au litre d’ordures ménagères. L’estimation du produit attendu de la R.E.O.M. s’établirait ainsi à hauteur de 1 891 903 euro. Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-trois voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés et des Conseillers présents : Article 1 : d’adopter le barème tarifaire 2019 de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) incitative à la réduction des déchets, sans forfait de levées de bac ou d’ouvertures de tambours des Conteneurs Semi-Enterrés, les levées et/ou ouvertures étant facturées au réel de leur recensement dès la première levée ou dès la première ouverture. Article 2 : de fixer pour les usagers ménages et non ménages dont la collecte est assurée aux portes à porte au moyen de bacs individuels la tarification de la R.E.O.M. 2019 de la manière suivante :

Volume du bac individuel :

Unités Abonnement Coût d'une levée de bac individuel

80 Litres 113,76 € 3,28 €

140 Litres 113,76 € 5,74 €

240 Litres 113,76 € 9,84 €

340 Litres 113,76 € 13,94 €

500 Litres 113,76 € 20,50 €

660 Litres 113,76 € 27,06 €

770 Litres 113,76 € 31,57 €

1 100 Litres 113,76 € 45,10 €

Article 3 : d’autoriser les usagers ménages et non ménages possédant un ou plusieurs bacs individuels à déposer leurs ordures ménagères également dans les Conteneurs Semi-Enterrés implantés sur le territoire de la Communauté de Communes pour des raisons de salubrité publique.

a) Utilisation des Conteneurs Semi–Enterrés dont le tambour à une capacité de 80 litres :

Volume du tambour de dépôt : Coût d'un dépôt en colonne de regroupement

Volume Unités

80 Litres 6,56 €

b) Conteneurs collectifs semi – enterrés dont le tambour à une capacité de 40 litres :

Volume du tambour de dépôt : Coût d'un dépôt en colonne de regroupement

Volume Unités

40 Litres 3,28 €

Article 4 : de fixer pour les usagers ménages et non ménages dont la collecte est assurée au niveau de points de regroupement au moyen de Conteneurs Semi–Enterrés la tarification de la R.E.O.M. 2019 de la manière suivante :

a) Conteneurs Semi–Enterrés dont le tambour à une capacité de 80 litres :

Volume du tambour de dépôt : Abonnement

Coût d'un dépôt en colonne de regroupement Volume Unités

75 Litres 97,36 € 3,08 €

b) Conteneurs Semi–Enterrés dont le tambour à une capacité de 40 litres :

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Volume du tambour de dépôt : Abonnement

Coût d'un dépôt en colonne de regroupement Volume Unités

37,5 Litres 97,36 € 1,54 €

Indemnité de Conseil du Comptable Public. Par courriers du 07 septembre 2018, reçu le 19 septembre 2018, le Comptable Public de la Communauté de Communes, Trésorier de Mortagne-sur-Sèvre, Monsieur Eric AUGEREAU a sollicité l’octroi de l’indemnité de conseil. L’assistance du receveur percepteur porte sur l’aspect technique, juridique et financier. Il est prévu le renouvellement de la décision à chaque changement de Comptable Public et à chaque renouvellement de Conseil de Communauté. Monsieur Eric AUGEREAU a succédé à Monsieur Dominique LE MAGADOU dans la charge de Comptable Public de la Communauté de Communes, Trésorier de Mortagne-sur-Sèvre à compter du 01er mars 2018. Pour mémoire l’enjeu financier pour la Communauté de Communes a été du 1er juillet 2013, date de la prise de fonction de Monsieur LE MAGADOU au 28 février 2018 a été le suivant :

2013 (De juillet à décembre)

2014 2015 2016 2017

2018 (De janvier

au 28/02/2018)

Indemnité de Conseil versée au Comptable Public au taux de 50%, charges non comprises 360,32 € 775,77 € 768,35 € 730,29 € 700,09 € N.P.

A la demande des Communes membres de la Communauté de Communes et pour donner suite aux souhaits exprimés et réitérés par les différents élus communaux en 1998, 2001, 2005, 2008, 2011, 2013, et 2014, il a été défini à l’unanimité des membres du Conseil de Communauté, de manière constante un taux harmonisé de 50% concernant l’octroi de cette indemnité de conseil. Toutefois, les Communes, fortes du principe de libre administration, prennent parfois des décisions d’octroi de cette indemnité de conseil sur la base de taux différents. En conséquence, il est proposé au Conseil de Communauté de Communauté de décider de l’octroi d’une indemnité de conseil au taux de 50% à Monsieur Eric AUGEREAU. Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par vingt-huit voix favorables et cinq abstentions, soit à la majorité des suffrages exprimés : Article 1 : d’octroyer l’indemnité de Conseil à Monsieur Eric AUGEREAU Comptable Public de la Communauté de Communes au taux de 50 % en tant que Receveur-Percepteur de Mortagne-sur-Sèvre.

Créances irrécouvrables - Admission en non-valeur valeur à imputer au niveau du budget principal n°230 (S.I.R.E.T. : 24850066200015).

Par courriers du 14 septembre 2018, reçu le 19 septembre 2018, le Comptable Public de la Communauté de Communes, Trésorier de Mortagne-sur-Sèvre informe la Communauté de Communes que des créances sont irrécouvrables concernant des titres émis pour des motifs « RAR inférieur au seuil de poursuite » et « Combinaison infructueuse d’actes » et demande qu’elles soient admises en non-valeur.

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Une liste n°2526120815 en date du 11 septembre 2018 concerne des créances irrécouvrables de titres de recettes émis sur le budget principal n°230 concernant des titres émis pour des motifs « RAR inférieur au seuil de poursuite » et « Combinaison infructueuse d’actes » pour un montant global de 604,30 euros relatifs à la période de 2015 à 2018. Il est proposé au Conseil de Communauté de statuer sur l’admission de ces créances irrécouvrables en non-valeur au titre de titres émis à imputer au niveau du budget principal n°230 (S.I.R.E.T. : 24850066200015). Un mandat de paiement sera ensuite émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour 604,30, sur le budget principal n°230. Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-trois voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés et des Conseillers présents : Article 1 : d’admettre la liste n°2526120815 en date du 11 septembre 2018 de créances irrécouvrables, comprenant des titres de recettes émis pour un montant global de 604,30 euros relatifs à la période de 2015 à 2018 présentée par le Comptable Public, trésorier, de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, en non-valeur pour des motifs « RAR inférieur au seuil de poursuite » et « Combinaison infructueuse d’actes ». Article 2 : d’indiquer qu’un mandat de paiement sera émis et imputé à la charge du budget annexe principal n°230 (S.I.R.E.T. : 24850066200015) à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour 604,30 € correspondant à la liste n°2526120815 en date du 11 septembre 2018 admise en non-valeur à l’article 1 de la présente délibération. Article 3 : d’autoriser le Président et le Comptable Public de la Communauté de Communes à procéder à l’admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables.

Créances irrécouvrables - créances éteintes au titre de la R.E.O.M. à imputer au niveau du budget annexe Ordures Ménagères collecte et traitement n°289 (S.I.R.E.T. : 24850066200312).

Par courriers des 14 septembre 2018, et 21 septembre 2018 reçus les 19 septembre 2018 et 03 octobre 2018, le Comptable Public de la Communauté de Communes, Trésorier de Mortagne-sur-Sèvre informe la Communauté de Communes que des créances sont irrécouvrables malgré les relances et les poursuites engagées concernant la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.). Une première liste n°3430702015 en date du 13 septembre 2018 concerne des créances éteintes de titres de recettes émis sur le budget annexe Elimination des déchets n°289 concernant la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) pour un montant global de 404,29 euros relatifs à la période de 2016 à 2017. Une deuxième liste n°3440710515 en date du 13 septembre 2018 concerne des créances éteintes de titres de recettes émis sur le budget annexe Elimination des déchets n°289 concernant la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) pour un montant global de 2 004,70 euros relatifs à la période de 2014 à 2017. Une troisième liste n°3453321115 en date du 21 septembre 2018 concerne des créances éteintes de titres de recettes émis sur le budget annexe Elimination des déchets n°289 concernant la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) pour un montant global de 1 805,67 euros relatifs à la période de 2014 à 2017. Les créances irrécouvrables sont éteintes et résultent de décisions juridiques extérieures définitives qui s’imposent à la collectivité créancière et au Comptable Public et qui s’opposent à toute action en recouvrement du Comptable Public.

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Il est proposé au Conseil de Communauté de statuer sur l’admission de ces créances irrécouvrables en tant que créances éteintes au titre de la R.E.O.M. à imputer au niveau du budget annexe Ordures Ménagères collecte et traitement n°289 (S.I.R.E.T. : 24850066200312). Des mandats de paiement seront ensuite émis à l’article 6542 « créances éteintes » pour 404,29 €, 2 004,70 €, et 1 805,67€ sur le budget annexe Elimination des déchets n°289. Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-trois voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés et des Conseillers présents : Article 1 : d’admettre les listes de créances irrécouvrables n°3430702015 en date du 13 septembre 2018, n°3440710515 en date du 13 septembre 2018, n°3453321115 en date du 21 septembre 2018 comprenant des titres de recettes émis sur le budget annexe Elimination des déchets n°289 concernant la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) pour des montants de 404,29 €, 2 004,70 € et 1 805,67 € relatives à la période de 2014 à 2017 présentée par le Comptable Public, trésorier, de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, en tant que créances éteintes résultant de décisions juridiques extérieures définitives qui s’imposent à la collectivité créancière et qui s’opposent à toute action en recouvrement. Article 2 : d’indiquer que des mandats de paiement seront émis et imputés à la charge du budget annexe Ordures Ménagères collecte et traitement n°289 (S.I.R.E.T. : 24850066200312) à l’article 6542 « Créances éteintes » respectivement pour 404,29 €, 2 004,70 €, et 1 805,67 € correspondant aux listes n°3430702015 en date du 13 septembre 2018, n°3440710515 en date du 13 septembre 2018, liste n°3453321115 en date du 21 septembre 2018 admises en tant que créances éteintes à l’article 1 de la présente délibération. Article 3 : d’autoriser le Président et le Comptable Public de la Communauté de Communes à procéder à l’admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables.

Créances irrécouvrables - Admission en non-valeur à imputer au niveau du budget annexe Ordures Ménagères collecte et traitement n°289 (S.I.R.E.T. : 24850066200312).

Par courriers du 21 septembre 2018, reçu le 03 octobre 2018, le Comptable Public de la Communauté de Communes, Trésorier de Mortagne-sur-Sèvre informe la Communauté de Communes que des créances sont irrécouvrables concernant des titres émis pour des motifs « Poursuite sans effet », « RAR inférieur au seuil de poursuite » et « Combinaison infructueuse d’actes », « NPAI et demande renseignement négative », « décédé et demande de renseignement négative », « PV carence Poursuite sans effet », « PV perquisition et demande renseignement négative », « PV carence » et demande à ce qu’elles soient admises en non-valeur. Une liste n°3263940515 en date du 21 septembre 2018 concerne des créances irrécouvrables de titres de recettes émis sur le budget annexe n°289 concernant des titres émis pour des motifs « Poursuite sans effet », « RAR inférieur au seuil de poursuite » et « Combinaison infructueuse d’actes », « NPAI et demande renseignement négative », « décédé et demande de renseignement négative », « PV carence Poursuite sans effet », « PV perquisition et demande renseignement négative », et « PV carence » pour un montant global de 18 526,07 euro relatives à la période de 2014 à 2018. Il est proposé au Conseil de Communauté de statuer sur l’admission de ces créances irrécouvrables en non-valeur au titre de titres émis à imputer au niveau du budget annexe Ordures Ménagères collecte et traitement n°289 (S.I.R.E.T. : 24850066200312). Un mandat de paiement sera ensuite émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour 18 526,07 € sur le budget annexe n°289. Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-trois voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés et des Conseillers présents :

sur 35

Article 1 : d’admettre la liste n°3263940515 en date du 21 septembre 2018 de créances irrécouvrables, comprenant des titres de recettes émis pour un montant global de 18 526,07 euro relatives à la période de 2014 à 2018 présentée par le Comptable Public, trésorier, de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, en non-valeur pour des motifs « Poursuite sans effet », « RAR inférieur au seuil de poursuite » et « Combinaison infructueuse d’actes », « NPAI et demande renseignement négative », « décédé et demande de renseignement négative », « PV carence Poursuite sans effet », « PV perquisition et demande renseignement négative », et « PV carence ». Article 2 : d’indiquer qu’un mandat de paiement sera émis et imputé à la charge du budget annexe n°289 (S.I.R.E.T. : 24850066200312) à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour 18 526,07 euro correspondant à la liste n°3263940515 en date du 21 septembre 2018 admise en non-valeur à l’article 1 de la présente délibération. Article 3 : d’autoriser le Président et le Comptable Public de la Communauté de Communes à procéder à l’admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables.

Fonds de Concours (F.C.) – Attribution programme 2017 - 2019 : Demande de fonds de concours de la Commune de La Gaubretière : Projet d’aménagement de la gare routière et du terrain de football :

Par délibération n°17-141 en date du 12 juillet 2017, le Conseil de Communauté a décidé d’instituer un dispositif

de Fonds de Concours - programme 2017 – 2019 en :

1) Constituant une enveloppe ;

2) La répartissant entre les Communes membres de la Communauté de Communes ;

3) Définissant les conditions d’attributions ;

4) Définissant les conditions de versement

Dans le cadre de ce dispositif, l’enveloppe de crédits réservés à la Commune de La Gaubretière s’élève à 192 077

euro.

ENVELOPPE DE CREDITS FINANCEE ET RESERVEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORTAGNE A DESTINATION

DE LA COMMUNE DE LA GAUBRETIERE – PROGRAMME 17-141 EN DATE DU 12 JUILLET 2017

NATURE MONTANTS EN EURO

Enveloppe initiale : 192 077,00 €

1er Fonds de Concours attribué (D 2017-183 du 25/10/2017) : 50 000,00 € Enveloppe disponible : 142 077,00 €

Par courrier reçu le 02 octobre 2018 reçu le 04 octobre 2018, Monsieur le Maire de La Gaubretière, a transmis à

la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, une demande de fonds de concours pour le financement

de l’opération de réalisation d’un équipement communal comprenant l’aménagement de la gare routière et du

terrain de football. Dans cette demande, il exprime le souhait de voir attribué un fonds de concours d’un montant

de 50 000,00 euro dans le cadre du dispositif de fonds de concours 17-141 en date du 12 juillet 2017.

PLAN FINANCEMENT

Opération : d’aménagement de la gare routière et du terrain de football

DÉPENSES MONTANTS en

euro hors taxes

Taux de T.V.A.

T.V.A. MONTANTS en

euro toutes taxes comprises

RECETTES Taux de

F.C.T.V.A. MONTANTS en

euro

Travaux : 242 780,00 € 20,00% 48 556,00 € 291 336,00 € Département : 10 000,00 €

Travaux Sy.D.E.V. : 23 024,00 € 0,00% 0,00 € 23 024,00 € Etat – F.C.T.V.A. (16,404% des montants T.T.C. ayant fait l'objet de la T.V.A.) : 16,404% 52 234,60 €

Bureaux de contrôle : 1 155,00 € 20,00% 231,00 € 1 386,00 € Suivi des travaux : 2 800,00 € 20,00% 560,00 € 3 360,00 €

sur 35

A.M.O. : 11 120,00 € 20,00% 2 224,00 € 13 344,00 € Dépenses diverses (A.A.P.C., …) : 7 500,00 € 20,00% 1 500,00 € 9 000,00 €

Autofinancement : 279 215,40 €

TOTAL T.T.C. : 288 379,00 € 53 071,00 € 341 450,00 € TOTAL 341 450,00 €

Il est proposé au Conseil de Communauté d’attribuer un fonds de concours à la Commune de La Gaubretière à

hauteur de 50 000,00 euro dans la limite de 50% de l’autofinancement prévisionnel de l’opération estimé à

279 215,40 euro.


Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par trente-trois voix favorables, soit à l’unanimité des

suffrages exprimés :

Article 1 : d’attribuer un fonds de concours à hauteur de 50 000,00 euros à la Commune de La Gaubretière pour assurer le financement de l’opération de réalisation d’un équipement communal comprenant l’aménagement de la gare routière et du terrain de football dans le cadre du dispositif de fonds de concours n°17-141 en date du 12 juillet 2017, pour 50 000,00 euro dans la limite de 50% de l’autofinancement prévisionnel de l’opération estimé à 279 215,40 euro. Article 2 : de charger le Président de notifier la présente délibération à Monsieur le Maire de Commune de La Gaubretière afin qu’il saisisse le Conseil Municipal de la Commune de La Gaubretière pour délibérer sur le montant de ce fonds de concours dans les mêmes termes que le Conseil de Communauté.

Fonds de Concours (F.C.) – Attribution programme 2017 - 2019 : Demande de fonds de concours de la Commune de La Gaubretière : Projet de réhabilitation des pavillons de chasse de Landebaudière :

Par délibération n°17-141 en date du 12 juillet 2017, le Conseil de Communauté a décidé d’instituer un dispositif

de Fonds de Concours - programme 2017 – 2019 en :

1) Constituant une enveloppe ;

2) La répartissant entre les Communes membres de la Communauté de Communes ;

3) Définissant les conditions d’attributions ;

4) Définissant les conditions de versement

Dans le cadre de ce dispositif, l’enveloppe de crédits réservés à la Commune de La Gaubretière s’élève à 192 077

euro.

ENVELOPPE DE CREDITS FINANCEE ET RESERVEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORTAGNE A DESTINATION

DE LA COMMUNE DE LA GAUBRETIERE – PROGRAMME 17-141 EN DATE DU 12 JUILLET 2017

NATURE MONTANTS EN EURO

Enveloppe initiale : 192 077,00 €

1er Fonds de Concours attribué (D 2017-183 du 25/10/2017) : 50 000,00 €

2ème Fonds de Concours attribué 50 000,00 € Enveloppe disponible : 92 077,00 €

Par courrier reçu le 02 octobre 2018 reçu le 04 octobre 2018, Monsieur le Maire de La Gaubretière, a transmis à

la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, une demande de fonds de concours pour le financement

de l’opération de réalisation d’un équipement communal comprenant des travaux de réhabilitation des pavillons

de chasse de Landebaudière. Dans cette demande, il exprime le souhait de voir attribué un fonds de concours

d’un montant de 30 000,00 euro dans le cadre du dispositif de fonds de concours 17-141 en date du 12 juillet

2017.

PLAN FINANCEMENT

sur 35

Opération : de réhabilitation des pavillons de chasse de Landebaudière

DÉPENSES MONTANTS en euro hors

taxes

Taux de T.V.A.

T.V.A. MONTANTS en

euro toutes taxes comprises

RECETTES Taux de

F.C.T.V.A. MONTANTS en

euro

Travaux :

91 885,00 € 20,00% 18 377,00 € 110 262,00 €

Etat – F.C.T.V.A. (16,404% des montants T.T.C. ayant fait l'objet de la T.V.A.) : 16,404% 18 481,07 €

Etude et frais divers : 2 000,00 € 20,00% 400,00 € 2 400,00 € Autofinancement : 94 180,93 € TOTAL T.T.C. : 93 885,00 € 18 777,00 € 112 662,00 € TOTAL 112 662,00 €

Il est proposé au Conseil de Communauté d’attribuer un fonds de concours à la Commune de La Gaubretière à

hauteur de 30 000,00 euro dans la limite de 50% de l’autofinancement prévisionnel de l’opération estimé à

94 180,93 euro.


Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par trente-trois voix favorables, soit à l’unanimité des


Article 1 : d’attribuer un fonds de concours à hauteur de 30 000,00 euros à la Commune de La Gaubretière pour

assurer le financement de l’opération de réalisation d’un équipement communal comprenant des travaux de

réhabilitation des pavillons de chasse de Landebaudière dans le cadre du dispositif de fonds de concours n°17-

141 en date du 12 juillet 2017, pour 30 000,00 euro dans la limite de 50% de l’autofinancement prévisionnel de

l’opération estimé à 94 180,93 euro.

Article 2 : de charger le Président de notifier la présente délibération à Monsieur le Maire de Commune de La

Gaubretière afin qu’il saisisse le Conseil Municipal de la Commune de La Gaubretière pour délibérer sur le

montant de ce fonds de concours dans les mêmes termes que le Conseil de Communauté.

Budgets et comptes des services publics industriels et commerciaux (S.P.I.C.)

Création d’un budget annexe n°29100 Service Public d’Assainissement Collectif des Eaux Usées (SPAC).

Par délibération n°2018-132 en date du 12 septembre 2018, le Conseil de Communauté a enclenché la procédure de transfert de la compétence optionnelle "assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT" à compter 01er janvier 2019 comprenant, en plus de la gestion de l’assainissement non collectif, la gestion de l'assainissement collectif. Cette délibération a été notifiée aux Communes par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 octobre 2018. Cette décision a pour conséquence d’étendre l’exercice de la compétence assainissement des eaux usées au service Public d’Assainissement Collectif des Eaux Usées par transfert à compter du 01er janvier 2019, venant s’ajouter au service public d’Assainissement Non Collectif des Eaux Usées dont la gestion est déjà assurée par la Communauté de Communes et faisant l’objet d’un budget annexe n°290 dont le SIRET est le n°248 500 662 00239 au budget principal n°230 dont le SIRET est le n°248 500 662 00015. La gestion du service Public d’Assainissement Collectif des Eaux Usées sera assurée au moyen d’une Délégation de Service Public. En conséquence, il convient de créer à compter du 01er janvier 2019 un budget annexe n°29100 (numérotation D.G.FI.P.) relatif à la gestion du service Public d’Assainissement Collectif des Eaux Usées au budget principal n°230, régi par l’article L.2224-1 du C.G.C.T., assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.), s’agissant d’un

sur 35

service public industriel et commercial, régi actuellement par l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan comptable M49 développé applicable aux services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable. Il est proposé de dénommer ce budget annexe « service Public d’Assainissement Collectif des Eaux Usées », pouvant être abrégé en « service Public d’Assainissement Collectif », ou avec le sigle « S.P.A.C. » pour le distinguer « service Public d’Assainissement Non Collectif » souvent désigné avec le sigle « S.P.A.N.C. ». Oui l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-trois voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : de créer à compter du 01er janvier 2019 un budget annexe n°29100 au budget principal n°230 dont le SIRET est le n°248 500 662 00015 de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne relatif à la gestion du service Public d’Assainissement Collectif des Eaux Usées régi par l’article L.2224-1 du C.G.C.T., et l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan comptable M49 développé applicable aux services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable. Article 2 : d’indiquer que la dénomination du budget annexe créé à l’article 1 de la présente délibération relatif au « service Public d’Assainissement Collectif des Eaux Usées », pourra être abrégée en « service Public d’Assainissement Collectif », ou avec le sigle « S.P.A.C. ». Article 3 : de demander l’immatriculation du budget annexe créé à l’article 1 de la présente délibération au répertoire du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. Article 4 :de demander auprès des services de l’Etat, via la Direction Générale des Finances Publiques, l’assujettissement du budget annexe créé à l’article 1 de la présente délibération à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Création d’emploi – Modification du tableau des effectifs Dans le cadre de la préparation du transfert de la compétence Assainissement, il est proposé au conseil de communauté de créer un emploi de gestionnaire administratif du service, relevant du cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux, dont les principales missions seraient :

Gestion du réseau et des ouvrages d’assainissement collectif,

Programmation et pilotage des travaux d’amélioration du réseau d’assainissement (EU et EP),

Gestion administrative des dossiers d’assainissement non collectif,

Gestion du lien avec les usagers du service. Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-trois voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : de créer un emploi de gestionnaire administratif du service assainissement, relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux. Article 2 : de modifier en conséquence le tableau des effectifs. Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Construction d’une MSP sur la commune de la Gaubretière – lots n° 2 à 20 La Communauté de Communes a engagé une consultation passée sous la forme d’une procédure adaptée, en

application de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour la construction

d’une maison de santé sur la commune de La Gaubretière. L’opération était décomposée en 19 lots :

- Lot 02 : Terrassements-VRD

- Lot 03 : Maçonnerie-Béton armé

- Lot 04 : Ravalement

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- Lot 05 : Charpente bois

- Lot 06 : Couverture tuile

- Lot 07 : Couverture-Bardage zinc

- Lot 08 : Etanchéité

- Lot 09 : Métallerie-Serrurerie

- Lot 10 : Menuiseries extérieures aluminium

- Lot 11 : Menuiseries intérieures

- Lot 12 : Cloisons sèches

- Lot 13 : Plafond suspendu

- Lot 14 : Revêtements de sols-Faïence

- Lot 15 : Peinture-Revêtements muraux

- Lot 16 : Appareil élévateur

- Lot 17 : Plomberie-Sanitaire-Chauffage-Rafraîchissement-Ventilation

- Lot 18 : Electricité courants forts et faibles-Gestion technique du bâtiment

- Lot 19 : Nettoyage

- Lot 20 : Infiltrométrie

Des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) étaient prévues aux cahiers des charges de deux lots : Pour le lot 2 :

- PSE 1 : aire de jeux

- PSE 2 : mobilier urbain

- PSE 3 : dallage patio

Pour le lot 4 :

- PSE 1 : enduit à la chaux

Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 18 juin 2018 pour publication au Bulletin Officiel des

Annonces de Marchés Publics avec une remise des offres fixée au 13 juillet 2018 à 12h00. L’avis a également été

publié sur le profil acheteur de la Communauté de Communes.

42 offres ont été réceptionnées par voie électronique.

L’analyse des offres a été effectuée par le maître d’œuvre de l’opération, le cabinet CUB, au vu des critères

énoncés dans le règlement de la consultation :

1) La valeur technique pour 60 %

2) Le prix pour 40 %

Compte tenu du rapport d’analyse des offres fourni par le maître d’œuvre, il est proposé aux membres du Conseil

Communautaire :

- De retenir les entreprises ci-dessous, comme attributaires des différents lots de travaux :

Lots Entreprises Montants Offres de base

en € HT

Montants PSE retenues

en € HT

2 – Terrassements - VRD ALAIN TP 200 000,00 € PSE 1 : 2 380,00 €

PSE 2 : 31 860,00 €

PSE 3 : 5 427,60 €

3 – Maçonnerie – Béton

armé

MC BAT 547 793,48 €

4 - Ravalement MAUDET 24 476,79 € PSE 1 : 21 440,54 €

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5 - Charpente bois LIGNE DE TRAVE 33 730,05 €

6 - Couverture tuile LOIRE ATLANTIQUE

TOITURES

19 813,07 €

7 – Couverture - Bardage

zinc

GARANDEAU 120 000,00 €

8 - Etanchéité OUEST ETANCHE 50 476,25 €

9 – Métallerie -

Serrurerie

JONCHERE 125 070,26 €

10 - Menuiseries

extérieures aluminium

BONNET 107 617,21 €

11 - Menuiseries

intérieures

VAILLANT 130 556,89 €

12 - Cloisons sèches PINEAU 102 000,00 €

13 - Plafond suspendu HOLDING VINET 23 500,00 €

14 - Revêtements de sols

- Faïence

RAUTUREAU 69 757,89 €

15 – Peinture -

Revêtements muraux

BETARD 50 000,00 €

16 - Appareil élévateur ORONA 20 150,00 €

17 – Plomberie –

Sanitaire – Chauffage –

Rafraîchissement -

Ventilation

FAUCHET 192 555,25 €

18 - Electricité courants

forts et faibles - Gestion

technique du bâtiment

SNGE 134 095,80 €

19 - Nettoyage NEVA 2 897,11 €

- De déclarer infructueux le lot N°20 – Infiltrométrie pour absence d’offre et de relancer une procédure

négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable en application de

l’article 30 du décret 2016-360


Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident par trente-trois voix favorables, soit

à l’unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 : d’approuver l’attribution des lots N°2 à 19 telle que proposée par le Président Article 2 : d’autoriser le Président à procéder à la mise au point des marchés et à signer les marchés avec les entreprises retenues des lots N°2 à 19 Article 3 : de lancer une nouvelle consultation pour le lot N°20 déclaré infructueux Article 4 : de dire que les crédits sont inscrits au budget annexe - Immeubles de rapport de la Communauté de Communes, au chapitre 23

Acquisition de conteneurs destinés à la collecte du verre et du papier - Attribution

sur 35

La Communauté de Communes a engagé une consultation par voie d’appel d’offres ouvert pour l’attribution de

marchés relatifs à l’acquisition de conteneurs destinés à la collecte du verre et du papier. L’opération est

décomposée en 3 lots :

- Lot N° 1 – Conteneurs aériens destinés à la collecte du verre et du papier

- Lot N° 2 – Conteneurs semi-enterrés destinés à la collecte du verre et du papier

- Lot N° 3 – Génie civil et plateforme

Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 18 juillet 2018 pour publication au Journal Officiel de

l’Union Européenne et au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics avec une remise des offres fixée au

17 septembre 2018 à 17h00. L’avis a également été publié sur le profil acheteur de la Communauté de

Communes. 10 soumissionnaires ont transmis une offre, dont certains pour plusieurs lots (9 par voie électronique

et 1 par papier) :

- Pour le lot 1 : les entreprises ASTECH, COMPOECO, EMP ROTOMOULAGE, STCM, TEMACO, UTPM

ENVIRONNEMENT, BILOBA ENVIRONNEMENT

- Pour le lot 2 : les entreprises ASTECH, CITEC ENVIRONNEMENT, CONTENUR, TEMACO, BILOBA

ENVIRONNEMENT

- Pour le lot 3 : l’entreprise Thierry LEMEE TP

L’analyse des candidatures et des offres a été effectuée par les services. La commission d’appel d’offres s’est

réunie le mercredi 10 octobre 2018 à 15h00 en vue d’attribuer les marchés au regard des critères de choix

suivants :

3) La valeur technique pour 50 %,

4) Le prix pour 40 %,

5) Les délais d’exécution pour 10 %.

Pour chaque lot, le critère de la valeur technique était détaillé en fonction des sous-critères suivants :

- Lot n°1 :

Sous-critère n°1 : esthétisme (30 %),

Sous-critère n°2 : conception et qualité du produit (10 %),

Sous-critère n°3 : fonctionnalité (10 %).

- Lot n°2 :

Sous-critère n°1 : conception et qualité du produit (25 %),

Sous-critère n°2 : fonctionnalité et service après-vente (15 %),

Sous-critère n°3 : esthétisme (10 %).

- Lot n°3 :

Sous-critère n°1 : moyens humains (20 %),

Sous-critère n°2 : moyens matériels (20 %),

Sous-critère n°3 : organisation (10 %).

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Après avoir pris connaissance des documents d’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a décidé de classer les offres comme suit :

Classement des offres du lot n° 1

Candidats Gamme note

valeur technique

pondération 50%

classement valeur

technique

note prix

pondération 40%

classement prix

note délai

pondération 10%

classement délai

note finale

classement

TEMACO Volcano (PEHD) 67,50 33,75 8 85,73 34,29 4 80,00 8,00 2 76,04 6

ASTECH Eco city Bois 40 (Bois) 77,25 38,63 4 72,75 29,10 6 57,14 5,71 4 73,44 7

ASTECH Eco city (Acier) 89,00 44,50 2 72,75 29,10 6 57,14 5,71 4 79,31 1

COMPOECO Gamme Tulipe (Polyester) 65,75 32,88 9 91,82 36,73 2 66,67 6,67 3 76,27 5

COMPOECO Gamme Cœur de Ville (Acier) 53,25 26,63 12 79,16 31,66 5 66,67 6,67 3 64,95 12

EMP ROTOMOULAGE

Gamme DCP (PEHD) 53,25 26,63 12 100,00 40,00 1 100,00 10,00 1 76,63 4

STCM Colonne POLYTRI (Bois) 90,00 45,00 1 68,27 27,31 8 50,00 5,00 5 77,31 3

BILOBA Conteneur aérien EcoBois Néo 85,50 42,75 3 71,36 28,55 7 66,67 6,67 3 77,96 2

BILOBA Conteneur aérien EcoMétal Néo 62,75 31,38 10 66,65 26,66 10 66,67 6,67 3 64,70 13

BILOBA Conteneur aérien E-Full 76,25 38,13 5 60,41 24,16 12 66,67 6,67 3 68,96 8

UTPM Conteneur Ecobox Quick change (Acier)

70,00 35,00 7 67,01 26,81 9 50,00 5,00 5 66,81 11

UTPM Conteneur Eco-Bois (Bois) 76,00 38,00 6 63,90 25,56 11 50,00 5,00 5 68,56 9

UTPM Conteneur P497 (PEHD) 55,25 27,63 11 85,83 34,33 3 50,00 5,00 5 66,96 10


Candidats note valeur technique

pondération 50%

classement valeur

technique note prix

pondération 40%

classement prix

note délai pondération

10% classement

délai note finale classement

TEMACO 87,25 43,63 1 99,19 39,68 2 62,50 6,25 3 89,55 1

ASTECH 77,50 38,75 4 94,27 37,71 3 71,43 7,14 2 83,60 3

CONTENUR 77,75 38,88 3 100,00 40,00 1 100,00 10,00 1 88,88 2

BILOBA 78,75 39,38 2 91,69 36,68 4 71,43 7,14 2 83,19 4

CITEC ENVIRONNEMENT

65,50 32,75 5 88,10 35,24 5 71,43 7,14 2 75,13 5

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Candidats note valeur technique

pondération 50%

classement valeur

technique note prix

pondération 40%

classement prix

note délai

pondération 10%

classement délai

note finale

classement

Thierry LEMEE TP

87,00 43,50 1 100,00 40,00 1 100,00 10,00 1 93,50 1

La commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer les lots comme suit :

- Lot 1 : entreprise ASTECH pour un montant estimatif de 127 800,00 € HT soit

153 360,00 € TTC

- Lot 2 : entreprise TEMACO pour un montant estimatif de 290 640,00 € HT soit

348 768,00 € TTC

- Lot 3 : entreprise Thierry LEMEE TP pour un montant estimatif de 162 650,00 € HT soit

195 180,00 € TTC


Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-trois, soit à l’unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 : d’approuver l’attribution des lots telle que proposée par le Président

Article 2 : d’autoriser le Président à signer les marchés avec les entreprises retenues

Article 3 : de dire que les crédits sont inscrits au budget annexe (déchets) de la Communauté de Communes au chapitre

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Passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire - « Risque prévoyance »

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Par courrier du 22 aout 2018, le Président du Centre de Gestion (CDG) informe de l’organisation éventuelle d’une nouvelle consultation en vue de la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour le risque prévoyance. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a pour objectif de donner un cadre législatif et réglementaire à la participation des employeurs publics. L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissement de leur ressort qui le demandent. C’est dans ce cadre que le Centre de Gestion (CDG) de la Vendée a conduit, au cours de l’année 2012, une consultation en vue de la passation d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance ». La convention a été signée le 3 décembre 2012 avec effet au 1er janvier 2013, suivie d’une deuxième convention avec effet au 1er janvier 2014. Le terme de l’engagement du CDG est fixé au 31 décembre 2019 pour les deux contrats. Au total, ce projet a rassemblé 272 collectivités. Aussi, compte tenu du nombre important d’agents ayant pu bénéficier des conditions avantageuses de ce contrat mutualisé, le CDG s’engage une nouvelle fois dans cette procédure juridique, avec pour objectif, la mise en œuvre d’une nouvelle convention au 01/01/2020 d’une durée de 6 ans. Comme il l’a fait en 2012, le CDG accompagnera les collectivités dans leur communication auprès de leurs agents et sera en mesure de définir des garanties adaptées et modulables en concertation avec son CTP. Les bénéficiaires : Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires ainsi que les agents de droit public et de droit privé. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des collectivités. L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités. La participation de la collectivité, s’il y en a une, sera versée soit directement à l'agent (montant unitaire) soit via une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurances sous forme d'un montant d'aide par agent, multiplié par le nombre d'agents. Son montant peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social (art. 23 et 24). Présentation de la procédure : La procédure de mise en concurrence imposée et décrite par le décret est une procédure ad hoc de mise en concurrence. Il convient toutefois de rappeler que cette procédure entre dans le champ d’application de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2014 sur la passation des marchés publics. La procédure de consultation conduite par le CDG portera uniquement sur le risque prévoyance. La collectivité peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée en lui donnant mandat. La mission alors confiée au CDG doit être officialisée par une délibération, permettant à la Collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation.

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Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature de la convention de participation. C’est lors de la signature de la convention d’adhésion à la convention de participation que les collectivités se prononceront définitivement sur le montant de la participation qu’elles compteront verser. La collectivité ne pourra signer la convention de participation qu’après saisine de son CTP et délibération. Il est proposé au Conseil de Communauté de se joindre à cette procédure. Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2014 sur la passation des marchés publics, VU l’exposé du Président ; VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 15/11/2018 ; Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-trois, soit à l’unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation que le Centre de Gestion va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour le « risque prévoyance » et de lui donner mandat à cet effet

Mesure de débit des poteaux d’incendie Dans le cadre de la mise en place de la base de données SIG-DECI 85 des points d’eau pour la défense extérieure contre

l’incendie (DECI), Vendée Eau a réalisé entre 2010 et 2012 une première campagne de mesures de débit des hydrants

établis sur les réseaux publics d’eau potable, pour toutes les communes adhérentes.

Le règlement départemental DECI, fixe la fréquence de contrôle des hydrants à 5 ans, en l’absence de toute modification

du réseau susceptible d’en changer les caractéristiques.

Vendée Eau propose la mise en place d’une nouvelle campagne de contrôle et précise que cette prestation doit

nécessairement être réalisée par son délégataire local – Nantaise des Eaux.

Le coût de revient de la prestation est de 32.00 € HT par hydrant et Vendée Eau propose d’en prendre 50% à sa charge,

compte tenu de son intérêt à connaitre le débit de son réseau et sollicite la Communauté de Communes au titre de sa

compétence en matière d’entretien du réseau, afin qu’elle prenne en charge 50% de la prestation.

Considérant que l’on dénombre 613 hydrants à contrôler sur le territoire de la Communauté de Communes, le montant

de la prestation s’élèverait donc à 9 808.00 € HT soit 11 769.60 € TTC.

Il est donc proposé au Conseil de Communauté de conclure une convention avec Vendée Eau afin d’effectuer cette

campagne de mesures sur les hydrants du territoire.


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Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident par trente-trois voix favorables, soit à


Article 1 : d’approuver la conclusion de la convention à intervenir avec Vendée Eau pour la réalisation d’une campagne de contrôle des débits / pression des hydrants sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes. Article 2 : d’approuver la participation financière de la Communauté de Communes à hauteur de 16 € HT par hydrant contrôlé.

Délégation d’attribution du Conseil Communautaire au Président. Le Conseil Communautaire a délégué au Président la faculté « D'intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Communautaire » Dans le cadre d’un contentieux en cours de constitution, il convient de préciser les conditions de mise en œuvre de cette délégation. Ainsi, la collectivité sera à même de mener toutes les démarches utiles. La nouvelle rédaction de la délégation proposée est la suivante : « D’intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, en toute matière et devant toute juridiction administrative, civile, commerciale ou pénale (avec ou non constitution de partie civile), en première instance, appel ou cassation. » Les dispositions législatives relatives aux délégations d’attributions applicables à la Communauté de Communes1 se distinguent sensiblement de celles applicables pour les communes. Le Conseil Communautaire peut déléguer, à son choix, soit au Président à titre personnel, soit au bureau collégialement,

une partie des attributions à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi.

Par ailleurs, les attributions déléguées au Président peuvent faire l’objet de sa part d’une subdélégation aux Vice-

Présidents, sauf si l’organe délibérant s’y opposait formellement dans sa délibération portant délégation2.

L’organe délibérant doit veiller à répartir, le cas échéant, avec précision les matières déléguées afin d’éviter tout

chevauchement de compétences entre le Président et le Bureau.


Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente-trois voix favorables, soit à l’unanimité des


Article 1 : d’accorder les délégations d’attribution suivantes au Président :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la Communauté de Communes utilisées par les services publics

de la Communauté de Communes ;

2) De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 du C.G.C.T. et au a de l'article L.2221-5-1 du C.G.C.T., sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

1 Cf. art. L.5211-9 et L.5211-10 du C.G.C.T. ;

2 Cf. article L.2122-23 du C.G.C.T. ;

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3) De prendre toute décision concernant la préparation des marchés et des accords-cadres, y compris au moyen de

constitutions de groupements de commande ;

4) De prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres,

en matière de marchés de fournitures, de prestations de services, et de prestations intellectuelles d'un montant

inférieur à 150 000 euro, et pour les travaux d’un montant inférieur à 300 000 euro ainsi que toute décision

concernant leurs modifications ou avenants ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de Communes ;

8) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euro ;

10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts ;

11) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12) D’intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de

Communes dans les actions intentées contre elle, en toute matière et devant toute juridiction administrative,

civile, commerciale ou pénale (avec ou non constitution de partie civile), en première instance, appel ou cassation ;

13) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la

Communauté de Communes dans la limite fixée par le Conseil Communautaire dans la limite de 4 000 euro ;

14) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une Zone d'Aménagement Concerté

et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

15) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Communautaire dans

la limite de 450 000 euro ;

16) De conclure les conventions relatives à la création, l’extension, la rénovation de réseaux d’adduction en eau

potable avec le Syndicat Mixte Vendée-Eau dans la limite de 150 000 euro ;

17) De conclure les conventions relatives à la création, l’extension, la rénovation et les effacements de réseaux de

desserte électrique, d’éclairage public, et de télécommunication, à la création, l’extension, la rénovation de

réseaux de desserte en gaz naturel avec le Syndicat Mixte Sy.D.E.V. dans la limite de 150 000 euro ;

18) De déposer et signer les demandes de permis de construire qu’ils soient initiaux ou modificatifs ;

19) de déposer et signer les demandes de permis d’aménager qu’ils soient initiaux, ou modificatifs ;

20) De déposer et signer les actes nécessaires aux dépôts des pièces des permis d’aménager auprès du service des

hypothèques pour publication ;

21) de conclure les promesses de vente et d’achat dans les limites des estimations dressées par le service du Domaine

ou en application des tarifs fixés par le Conseil Communautaire ;

22) de créer des emplois non permanents dans la limite des crédits ouverts dans le cadre du budget ;

23) de conclure et de signer des conventions permettant la vente de billetteries d’évènements, manifestations

culturelles et touristiques, de transport, de produits divers, de séjours avec ou sans commission dans le cadre de

l’activité de la Régie de l’Office de Tourisme du Canton de Mortagne-sur-Sèvre ;

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24) d’octroyer des subventions au titre du dispositif d’aides financières pour la réhabilitation des Installations

d’Assainissement Non Collectif non conformes institué par délibération n°16-123 en date du 06 juillet 2016 ;

25) de demander et déposer les demandes de subventions auprès de l’Etat, de tous les types de collectivité, de l’Union

Européenne et de tout autre organisme de financeur ;

26) de fixer et d’appliquer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire, de redevance

d’occupation, sur les voies et autres lieux publics ;

27) d’attribuer et de verser les subventions dans le cadre de dispositifs mis en place par le Conseil de Communauté en

matière de labellisation des hébergements touristiques ;

28) d’exercer le droit de préemption urbain (D.P.U.) sur les biens immobiliers faisant l’objet d’une déclaration

d’intention d’aliéner (D.I.A.), en signant ces D.I.A. dans le délai imparti à compter de la réception de celle-ci ;

29) de décider de l’adhésion de la Communauté de Communes à des associations ;

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Communauté de Communes du Pays de Mortagne 85130 LA VERRIE

Tél : 02.51.63.06.06 / Fax : 02.51.65.23.95

Courriel : [email protected]

extrait du registre des deliberations du conseil … · page 3 sur 35 validation du compte-rendu du...

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