extrait du registre des deliberations du conseil de

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Compte-rendu de la réunion du Conseil de Communauté de Communes

Séance publique du mercredi 28 novembre 2018 à 18h00 dans les locaux de la Communauté de Communes

du Pays de Mortagne

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE MORTAGNE

Nombre de sièges 34 Nombre de sièges pourvus 34 Nombre de Conseillers Communautaires présents 25 Nombre de Conseillers Communautaires absents 9 Procurations 3 Nombre de votants 28 L’an deux mille dix-huit, le mercredi vingt-huit novembre, le Conseil de Communauté du Pays de Mortagne, dûment convoqué le jeudi vingt-deux novembre deux mille dix-huit, s’est réuni en session ordinaire, dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne, sous la présidence de Monsieur Gérard HERAULT. Conseillers communautaires présents : M. le Président Gérard HERAULT, MM. Les Vice-Présidents, Louis-Marie FRUCHET , Alain BROCHOIRE, Jean-François FRUCHET, Jean-Claude GIRAUD, Emmanuel AUVINET, Guillaume JEAN, MM. Guy GIRARD, Michel BLANCHET, Jean-Claude VIGNERON, Hervé BREJON, Mmes Myriam POIRIER, Marie-Thérèse PLUCHON, Claudine SIREAU, M. Roland GOLVET, Mme Christine PAGEARD, MM Philippe MASSE, Joël VOYAU, Frédéric LANDREAU, Mmes Marie-Paule MORISSET, Patricia BARRE, M. Alain LANDREAU, Mmes Florence BREMOND, Nicole BEAUFRETON, M. Jacques BODIN, Mme Florence BORDERON Conseillers absents et excusés : Guy-Marie MAUDET, Freddy SOULLARD, Elisabeth BERTRAND, Dominique RIPAUD, Evelyne ANNEREAU, Valérie BOSSARD, Valérie JADEAU, Nadine ROUTHIAU, Marie-Paule MORISSET Procuration : MANDANTS MANDATAIRES POUVOIR ETABLI

Guy-Marie MAUDET Frédéric LANDREAU Le 24 octobre 2018 à Saint-Laurent-sur-Sèvre

Freddy SOULLARD Jean-Claude GIRAUD Le 25 novembre 2018 à La Gaubretière

Valérie BOSSARD Hervé BREJON Le 28 novembre 2018 à Saint-Aubin-des-Ormeaux

Secrétaire de séance : Michel BLANCHET

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Table des matières

Désignation du secrétaire de séance ...................................................................................... 3 Approbation du dernier compte rendu du Conseil Communautaire ......................................... 3 Contrat Vendée Territoires – plan intercommunal d’aires d’accueil de camping-cars ............... 3 Définition de l’intérêt communautaire : politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d’intérêt communautaire ................................................................................. 4 Demande de subvention SARL ABM (Atelier BAUDON-MONNIER), La Verrie ........................... 4 ZAE BARBOIRE 2 Vente parcelles 2010p et 2292p ................................................................... 5 ZAE La Perdriette : demande d’autorisation d’implanter un portique d’information communal.

Convention de servitude entre la Communauté de Communes et la Commune de Saint Malo du Bois ....................................................................................................................................... 6

ZAE Perdriette : Vente des parcelles cadastrées en section A sous les numéros 1809,1813 et 1816 à l’entreprise AG DYNAMICS .................................................................................................. 6

ZAE LAGAT à la Gaubretière vente de la parcelle F 1309 Garage HECKA ................................... 7 Projet Alimentaire Territorial ................................................................................................. 8 Convention avec la Direction Régionale de l’Alimentation, et de l’Agriculture (DRAAF) ........... 8 Décision modificative n°2 du Budget principal n°230 2018 ...................................................... 9 Décision modificative n°2 du Budget annexe « Elimination des déchets » n°289 2018 ............ 12 Engagement, liquidation et mandatement de dépenses d’investissement en attendant

l’adoption du budget 2019 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018. ................................................................................................................................... 15

Décision modificative n°2 du Budget annexe « Régie Office de Tourisme » n°288 2018 : ........ 17 Travaux d’extension du siège de la Communauté de Communes – Convention de servitudes 19 MSP de la Gaubretière ......................................................................................................... 20 Fournitures et services de télécommunications – Attribution ............................................... 21 Service commun technique – transfert des agents de la Commune de Treize-Vents et de la

Commune de Mallièvre - Créations d’emplois....................................................................... 22 Compte épargne temps – compensation financière .............................................................. 23

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Désignation du secrétaire de séance Le président Gérard Hérault commence le Conseil de Communauté par désigner le secrétaire de Séance Monsieur Michel BLANCHET.

Approbation du dernier compte rendu du Conseil Communautaire

Le conseil de communauté approuve à l’unanimité le compte-rendu du conseil du 11 juillet 2018.

Contrat Vendée Territoires – plan intercommunal d’aires d’accueil de camping-cars

Dans le cadre du contrat Vendée Territoires avec le Département, une aide aux communes d’un montant de 60 000 € a été fixée pour l’aide à l’implantation d’aires d’accueil de camping-cars. En voici les conditions alors établies :

* En lien avec les communes du territoire, la Communauté de Communes déterminera et communiquera au

Département la répartition de l’enveloppe globale entre les différentes opérations du territoire. Pour mieux appréhender l’activité et accompagner les communes dans ces projets, la Communauté de Communes, dans le cadre des missions de l’Office de Tourisme, a sollicité l’appui technique de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de la Vendée. L’étude a débuté au printemps 2018 par un état des lieux et une analyse du marché du camping-car (profil, pratiques, typologie des lieux d’accueil, services attendus…) suivi d’une rencontre avec chaque commune porteuse d’un projet. 4 projets ont été recensés sur le territoire :

- Implantation de 3 nouvelles aires de camping-cars aux Landes-Genusson, Saint-Aubin-des-Ormeaux et La Verrie,

- Aménagement d’une nouvelle aire de camping-cars à Mortagne-sur-Sèvre (transfert de La Gare vers le site de Fleuriais). Les travaux ont été réalisés au printemps 2018.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé de procéder la ventilation de l’enveloppe de 60 000 € allouée à cette opération en tenant compte de l’enjeu de valorisation en fonction de la qualité de l’aire. La proposition de répartition est la suivante :

ServiceService et

stationnementAlignement Cercle Tranquillité Délimitation Services +

Pondération 5 10 1 3 2 3 1 20

Les Landes Génusson 20 000 € 5 0 0 0 0 0 0 5

Mortagne-sur-Sèvre 39 000 € 10 1 0 2 0 1 14

La Verrie 61 000 € 10 0 3 1 3 0 17

Saint-Aubin-des-Ormeaux 30 000 € 10 0 3 2 3 1 19

Typologie de l'aire Emplacement

Note totaleCoût HT

Action Maître d’ouvrage

Année de l’action

Montant HT

Taux de prise en charge

Subvention Département

Plan intercommunal d’aires d’accueil de camping-cars *

Maître d’ouvrage multiple

2017-2020 200 000 € 30% 60 000 €

Répartition des 60 000 € selon la note : - Entre 0 et 10 points : 10 000 €

- Entre 10 et 15 points : 15 000 €

- Entre 15 et 20 points : 17 500 €

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Les Landes Génusson 20 000 € 5 10 000 € 50% 17%

Mortagne-sur-Sèvre 39 000 € 14 15 000 € 38% 25%

La Verrie 61 000 € 17 17 500 € 29% 29%

Saint-Aubin-des-Ormeaux 30 000 € 19 17 500 € 58% 29%

Part du montant CVT

dans le projet

Part du projet dans le

montant CVTCoût HT Note totale Montant alloué

Ouï l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par vingt-huit voix favorables, soit à l’unanimité

des suffrages exprimés :

Article 1 : d’adopter le rapport ci-dessus.

Article 2 : fixe les conditions de répartition entre Les Landes-Genusson, Saint-Aubin-des-Ormeaux,

Mortagne-sur-Sèvre et La Verrie telles que proposées.

Définition de l’intérêt communautaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

La compétence « Développement économique » est devenue compétence communautaire obligatoire au 1er

Janvier 2017. Cette compétence comprend la politique locale du commerce et le soutien aux activités

commerciales qui restent cependant soumis à la définition de l’intérêt communautaire.

Les domaines d’intervention :

- Observation des dynamiques commerciales et élaboration de chartes et schémas

- Débat et avis sur les nouvelles implantations commerciales

- Restructuration de zones commerciales

- Ouverture dominicale des commerces

- L’animation et la promotion commerciale

- L’exercice du droit de préemption sur les fonds et les murs commerciaux

- La revitalisation des centralités

- Attribution d’aides financières (FISAC …)


Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par vingt-huit voix favorables, soit à l’unanimité

des suffrages exprimés :

Article 1 : de retenir d’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et le soutien

aux activités commerciales le(s) domaine(s) d’intervention suivant(s) :

- Observation des dynamiques commerciales et élaboration de chartes et schémas

ARRIVEE DE MADAME MARIE-PAULE MORISSET DETENTRICE D’UN POUVOIR

Demande de subvention SARL ABM (Atelier BAUDON-MONNIER), La Verrie

La société ABM, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 40365535000029 et représentée par

Mr Willy BAUDON, est située sur la ZAE le Chiron de la Roche. Dans le cadre de son développement, le gérant

de l’entreprise souhaite faire l’acquisition d’un robot de soudure permettant de répondre à une forte

augmentation de l’activité et réduire la pénibilité des salariés sur des travaux répétitifs.

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Cet investissement peut bénéficier d’une aide dans le cadre de la mesure 19.2 du programme de

développement rural régional FEADER-LEADER.

Année de création : 1996

Activité : sous-traitance en métallerie et mécano-soudure

Marché : menuiserie, agricole, chaudronnerie et maintenance industrielle

CA Annuel : 760 K€

Effectif : 5 ETP

Coût d’investissement : 105 000 € H.T

Autofinancement : 12 500 €

Emprunt : 70 000 €

FEADER (LEADER) 18 000 € sous réserve d’un co-financement public de 4500€

La société ABM sollicite une aide de la Communauté de Communes à hauteur de 4500€ afin de pouvoir

bénéficier de la subvention LEADER de 18 000 € pour son investissement.


Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente voix favorables, soit à l’unanimité des

suffrages exprimés

Article 1 : d’octroyer une subvention de 4 500 euros à la société Atelier BAUDON-MONNIER (ABM), située

ZAE Le Chiron de la Roche, à La Verrie, pour l’acquisition d’un robot de soudure. Cette subvention intervient

dans le cadre d’un cofinancement avec le programme LEADER.

ZAE BARBOIRE 2 Vente parcelles 2010p et 2292p

La SARL ABC FROID, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le

numéro 41447016100046, dont les locaux sont situés ZAE La Barboire- rue des Laborantes – 85500

CHAMBRETAUD, représentée par Madame Véronique MOUCHARD et Monsieur Bernard MOUCHARD, en qualité

de gérants associés, a fait connaître son intention d’acheter une parcelle disponible sur la Zone d’Activités

Economiques (Z.A.E.) La Barboire 2 à Chambretaud, pour y développer son activité.

Les terrains concernés sont cadastrés en section C sous les numéros 2010p (206 m²) et 2292p (1838 m²)

d’une superficie totale de 2044 m² (1838 + ~350 m² sur parcelle 2010) environ, au prix de base de 12 euros

hors taxes du m², soit pour un montant total de 24 528 euros hors taxes, augmenté d’une TVA à hauteur de

20%, soit un montant total de 29433.60 euros toutes taxes comprises.

Le service du Domaine a émis un avis référencé sous le numéro n° 2017-151-V-0681 en date du 04/07/2017



suffrages exprimés :

Article 1 : de vendre la parcelle de terrain aménagé cadastrée en section C sous les numéros 2010p et 2292p

d’une superficie totale de 2044 m² environ, située dans la ZAE La Barboire 2 sur la Commune de

Chambretaud au prix de 12,00 euros hors taxes le m², soit 24 528 euros hors taxes à la société ABC Froid

pour y implanter son activité, ou à une Société Civile Immobilière (S.C.I.) venant s’y substituer.

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Article 2 : d’annexer à la présente délibération l’avis émis par le service du Domaine référencé sous le

numéro n° 2017-151-V-0681 en date du 04/07/2017

Article 3 : de désigner l’Office Notarial de Mortagne-sur-Sèvre pour dresser les actes notariés et formalités

nécessaires pour réaliser cette vente.

Article 4 : d’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne à signer lesdits

actes et formalités nécessaires à la réalisation de cette vente.

ZAE La Perdriette : demande d’autorisation d’implanter un portique d’information communal. Convention de servitude entre la Communauté de Communes et la Commune de Saint Malo du Bois

La Commune de Saint-Malô-du-Bois sollicite la CC pour l’autorisation d’implantation d’un portique

d’information à l’entrée de la ville de St Malo du Bois, sur une emprise de la communauté des communes.

(Parcelle cadastrée A 1830) Les dimensions de ce panneau sont de 3,3 m de large sur 3,8 m de haut environ.

La Commune souhaite pouvoir l’implanter à l’entrée de la commune de St Malo du Bois, route de St

Laurent/Sèvre, à gauche du Totem de la communauté des communes, entre les deux arbres.

Ce totem permettra aux associations de la Commune d’afficher les informations relatives à leurs

évènements. Il est prévu une charte d’utilisation établie entre les associations et la Commune.

Il est proposé d’établir une convention de servitude entre la Commune et la Communauté de Communes.




Article 1 : d’approuver la signature de la présente convention

Article 2 : d’annexer ladite convention à la présente délibération.

Article 3 : d’autoriser le Président à signer ladite convention.

ZAE Perdriette : Vente des parcelles cadastrées en section A sous les numéros 1809,1813 et 1816 à l’entreprise AG DYNAMICS

La SARL AG DYNAMICS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous

le numéro 423 298 355, dont le siège social est situé 40 Rue des Vendéens- ZAE Perdriette– 85590 SAINT

MALO DU BOIS, représentée par Monsieur José AFONSO, en qualité de Gérant, a fait connaître son intention

d’acheter des parcelles situées rue des Vendéens à Saint Malo du bois, en complément de l’achat des

bâtiments de l’entreprise MEN 85.

Les parcelles concernées sont cadastrées en section A sous les numéros 1809 et 1816 d’une superficie totale

de 1537 m² environ au prix de 14 euros hors taxes du m², et 1813 d’une superficie totale de 31 m² environ

au prix de 10 euros hors taxes du m², soit pour un montant total de 21 828 euros hors taxes, augmenté d’une

TVA à hauteur de 20%, soit un montant total de 26 193.60 euros toutes taxes comprises.

Le service du Domaine a émis un avis référencé sous le numéro n° 2018-85240-V-1741 en date du 31/07/2018


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Article 1 : de vendre les parcelles cadastrées en section A sous les numéros 1809 et 1816 d’une superficie

totale de 1537 m² environ au prix de 14 euros hors taxes du m², et 1813 d’une superficie totale de 31 m²

environ au prix de 10 euros hors taxes du m², soit pour un montant total de 21 828 euros hors taxes à la AG

DYNAMICS représentée par Monsieur José AFONSO ou une Société Civile Immobilière (S.C.I.) venant s’y

substituer pour son propre compte.


numéro n° 2018-85240-V-1741 en date du 31/07/2018





ZAE LAGAT à la Gaubretière vente de la parcelle F 1309 Garage HECKA

La SARL GARAGE HECKA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous

le numéro 33931852900023, dont le siège social est situé 4 rue des Alouettes à La Gaubretière (85130),

représentée par Monsieur Jérôme HECKA, en qualité de gérant, a fait connaître son intention d’acheter une

parcelle disponible sur la Zone d’Activités Economiques (Z.A.E.) Le Lagat à La Gaubretière, pour y

développer son activité.

Le terrain concerné est cadastré en section F sous le numéros 1309 d’une superficie totale de 1449 m, au

prix de base de 10 euros hors taxes du m², soit pour un montant total de 14490 euros hors taxes, augmenté

d’une TVA à hauteur de 20%, soit un montant total de 17388 euros toutes taxes comprises.

Le service du Domaine a émis un avis référencé sous le numéro 2018-85094-V-2675 en date du 19/11/2018




Article 1 : de vendre la parcelle de terrain aménagé cadastrée en section F sous le numéro 1309 d’une

superficie de 1449 m² environ, située dans la ZAE le Lagat sur la Commune de la Gaubretière au prix de

10,00 euros hors taxes le m², soit 14490 euros hors taxes à la société Garage Hecka pour y implanter son

activité, ou à une Société Civile Immobilière (S.C.I.) venant s’y substituer.


numéro 2018-85094-V-2675 en date du 19/11/2018





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Projet Alimentaire Territorial La Communauté de Communes du Pays de Mortagne a fait du développement durable, un axe fort de sa politique communautaire. Cette démarche volontariste de la collectivité s’est notamment traduite dans ses actions en faveur de la transition énergétique et écologique. Le territoire, qui bénéficie d’une activité agricole dynamique, souhaiterait se démarquer par les initiatives de producteurs qui œuvrent pour un développement local respectueux de l’environnement, économiquement performant et porteur de développement social et humain. Dans un contexte d’une agriculture tiraillée entre productivisme et contraintes environnementales avec une demande de plus en plus exigeante en termes de qualité et de transparence, la relocalisation des circuits alimentaires de proximité en constitue un enjeu fort. C’est pourquoi, la collectivité a souhaité en septembre candidater à un appel à projet régional en vue de réaliser son PAT (Projet Alimentaire Territoire) et s’est vue lauréate de cet appel à projets en octobre 2018. Pour cette opération, la Collectivité bénéficie de plusieurs facilités de financement afin de la réaliser et souhaite également se faire accompagner sur des aspects spécifiques pour l’élaboration de son PAT par des prestations externalisées (voir tableau ci-dessous). Le plan des dépenses de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Dépenses (en HT) Recettes ( en HT)

Assistance élaboration du PAT 15 500,00 € DRAAF 10.000,00 €

Accompagnement en restauration collective 9.100,00 € ADEME 10.000,00 €

Formation de personnel de cuisine collective 4.900,00 € Région 11.000,00 €

Dépense de communication 950,00 € FEADER Leader 12.180,00 €

Pilotage et animation en interne de l’opération 27.166,67 €

Frais de déplacement 150,00 € Autofinancement 14.586,67 €

Total 57.766,67 € Total 57.766,67 €




Article 1 : de valider le projet et le plan de financement prévisionnel de l’opération du Projet Alimentaire Territorial, - de solliciter les subventions suivantes :

une subvention DRAAF, à hauteur de 10.000,00 €, une subvention ADEME, à hauteur de 10.000,00 €, une subvention Région, à hauteur de 11.000,00 €, une subvention FEADER-LEADER auprès du GAL du Pays du Bocage Vendéen à hauteur de

12.180 ,00 €, Article 2 : de prendre en charge par l’autofinancement les dépenses du projet en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel, Article 3 : d’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne, ou en cas d’empêchement, le Vice-Président en charge de la Commission du Développement Durable, à signer tous documents relatifs aux subventions, ainsi qu’aux marchés afférents à ladite opération.

Convention avec la Direction Régionale de l’Alimentation, et de l’Agriculture (DRAAF) La Communauté de Communes du Pays de Mortagne souhaite conclure avec la DRAAF une convention relative au projet de projet alimentaire territorial, suite à la délibération n° 18-177. Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente voix, soit à l’unanimité des suffrages exprimés et des Conseillers présents :

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Article 1 : d’autoriser le Président à conclure et signer au nom de la Communauté de Communes, la convention relative au Projet Alimentaire Territorial. Article 2 : d’annexer le projet de convention relatif au projet de projet Alimentaire Territorial

Décision modificative n°2 du Budget principal n°230 2018 La présente décision modificative n°2 porte sur le budget principal de la Communauté de Communes du

Pays-de-Mortagne 2018, n°230, dont le SIRET est le n°248 500 662 00015.

Cette délibération permet d’ajuster les crédits budgétaires concernant d’une part l’attribution de

compensation révisée suite à l’adoption de la délibération n°18-142 en date du 12/09/2018 portant révision

de l’attribution de compensation et imputation du coût des services communs sur l’attribution de

compensation 2018 et d’autre part les montants notifiés postérieurement à l’adoption du budget primitif

2018 des recettes fiscales et des dotations ou allocations versées par l’Etat.

En section de fonctionnement:

En dépenses :

d’inscrire +90 748 euro supplémentaires au chapitre 014 à l’article 739211 « Attributions de

compensation » pour permettre le versement de la totalité des attributions de compensation 2018,

in fine, supérieures à ce qu’elles avaient été estimées au moment de la préparation budgétaire

compte tenu de la délibération n°18-142 en date du 12/09/2018 portant révision de l’attribution de

compensation et imputation du coût des services communs sur l’attribution de compensation 2018 ;

d’inscrire 17 727 euro supplémentaires au chapitre 022 à l’article 022 « Dépenses imprévues de

fonctionnement » ;

En recettes :

d’inscrire +24 263 euro de crédits supplémentaires au chapitre 73 « impôts et taxes » aux articles :

- 73111 « Taxes foncières et d’habitation » pour +34 436 euro :

* -92 005 euro au titre de la Taxe d’Habitation du fait du maintien du mécanisme de

dégrèvement de la part « veuvage » ;

* -1 100 euro au titre de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ;

* -3 286 euro au titre de la Taxe Foncière Additionnelles sur les Propriétés Non Bâties ;

* +199 euro au titre de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties ;

* +130 628 euro au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises le taux passant de 23,00%

à 24,00% en 2018 ;

* -4 544 euro au titre de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée nette, payée effectivement par

les entreprises ;

* -25 676 euro au titre de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée dégrevée, payée effectivement

par l’Etat à la place des entreprises ;

* -34 960 euro au titre de la Taxe sur les Surfaces COMmerciales ;

* +3 685 euro au titre de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux – Centrales

Photovoltaïques ;

* +286 euro au titre de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux –

Transformateurs ;

* +468 euro au titre de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux – Stations

radioélectriques ;

* +95 euro au titre de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux – Canalisations

de gaz ;

* +48 664 euro au titre de l’Attribution de Compensation, attributions de compensation

versées par les Communes compte tenu de la délibération n°18-142 en date du 12/09/2018

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portant révision de l’attribution de compensation et imputation du coût des services

communs sur l’attribution de compensation 2018 ;

* -627 euro Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources ;

* +2 436 euro au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et

Communales ;

d’inscrire +84 212 euro de crédits supplémentaires au chapitre 74 « Dotations, subventions et

participations » aux articles :

* -6 172 euro au titre de la Dotation d’Intercommunalité ;

* +12 525 euro au titre de la Dotation de Compensation de la part salaires de l’ex-taxe

professionnelle ;

* +9 024 euro au titre de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe

Professionnelle ;

* +2 067 euro au titre de l’Allocation compensation au titre de la CFE Réduction de bases ;

* +363 euro au titre de l’Allocation compensation au titre de la CFE Autres allocations ;

* +120 euro au titre de l’Allocation compensation au titre de la Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties ;

* +66 285 euro au titre de l’Allocation compensation au titre de la Taxe d’Habitation du fait

du maintien du mécanisme de dégrèvement de la part « veuvage » ;

En section d’investissement :

En dépenses :

Aucune modification ;

En recettes :





Article 1 : d’adopter la décision modificative n°1 au budget principal 2018 n°230 dont le SIRET est le

n°248 500 662 00015, de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, par section au niveau du

chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et de l’opération pour la section

d’investissement.

Article 2 : de voter la décision modificative n°2 au budget principal 2018 n°230 dont le SIRET est le

n°248 500 662 00015, de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, dont la vue d’ensemble est ci

– dessus présentée :

sur 25

sur 25

Décision modificative n°2 du Budget annexe « Elimination des déchets » n°289 2018 La présente décision modificative n°1 porte sur le budget annexe « Elimination des déchets » de la

Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne 2018, n°289, dont le SIRET est le n° 248 500 662 00312.

Concernant la section d’exploitation :

En dépenses :

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De diminuer de 17 650 euro les crédits de dépenses ouverts au chapitre 011 « Charges à caractère

général » se décomposant en :

- -5 000 euro sur l’article 6066 « Carburants » ;

- -5 850 euro sur l’article 6151 « Entretien de matériels roulants » ;

- -2 000 euro sur l’article 6156 « Maintenance » ;

- -3 800 euro sur l’article 618 « Divers » ;

- -1 000 euro sur l’article 6247 « Transport collectif de personnes » ;

D’inscrire 17 500 euro de crédits de dépenses supplémentaires au chapitre 65 « Autres charges de

gestion courante » se décomposant en :

- +10 257 euro sur l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » ;

- +7 393 euro sur l’article 6542 « Créances éteintes » ;

En recettes :

Aucun changement ;

Concernant la section d’investissement :

En dépenses :

Aucun changement ;

En recettes :

Aucun changement ;




Article 1 : d’adopter la décision modificative n°2 au budget annexe « Elimination des déchets » de la

Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne 2018, n°289, dont le SIRET est le n° 248 500 662 00312,

par section au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et de

l’opération pour la section d’investissement.

Article 2 : de voter la décision modificative n°2 au budget annexe « Elimination des déchets » de la

Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne 2018, n°289, dont le SIRET est le n° 248 500 662 00312,

dont la vue d’ensemble est ci – dessus présentée :

sur 25

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Engagement, liquidation et mandatement de dépenses d’investissement en attendant l’adoption du budget 2019 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018.

En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), dans l’attente de l’adoption des budgets primitifs 2019, le Conseil de Communauté peut autoriser l’exécutif de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne à engager, liquider, et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

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Cette autorisation précise le montant de l’affectation des crédits. Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés et des Conseillers présents : Article 1 : d’autoriser l’exécutif de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne à engager, liquider, et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), dans l’attente de l’adoption du budget principal n°230 primitif 2019 (SIRET : 248 500 662 00015) :

Budget Principal n°230 - SIRET : 248 500 662 00015

Chapitre Chapitre / Opération

Budget 2018 Autorisation d'engagement, de liquidation, et de

mandatement art. L.1612-1 du C.G.C.T. avant adoption du budget principal primitif 2019

20 318 571 € 79 643 €

204 4 365 539 € 1 091 385 €

21 183 580 € 45 895 €

23 0 € 0 €

30 2 488 546 € 622 137 €

50 234 602 € 58 651 €

80 1 624 548 € 406 137 €

90 32 166 € 8 042 €

TOTAL : 9 247 552 € 2 311 888 €

Article 2 : d’autoriser l’exécutif de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne à engager, liquider, et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), dans l’attente de l’adoption du budget annexe SPANC n°281 primitif 2019 (SIRET : 248 500 662 00239) :

Budget Annexe n°281 - SIRET : 248 500 662 00239




20 0 € 0 €

204 0 € 0 €

21 5 875 € 1 469 €

23 0 € 0 €

TOTAL : 5 875 € 1 469 €

Article 3 : d’autoriser l’exécutif de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne à engager, liquider, et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), dans l’attente de l’adoption du budget annexe n°288 Office de Tourisme 2019 (SIRET : 248 500 662 00304) :

Budget Annexe spécial n°288 - SIRET : 248 500 662 00304




20 0 €

204 5 000 € 1 250 €

21 16 901 € 4 225 €

23 0 € 0 €

11 114 301 € 28 575 €

TOTAL : 136 202 € 34 051 €

Article 4 : d’autoriser l’exécutif de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne à engager, liquider, et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), dans

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l’attente de l’adoption du budget annexe n°289 Elimination des Déchets 2019 (SIRET : 248 500 662 00312) :





20 0 € 0 €

204 0 € 0 €

21 1 487 565 € 371 891 €

23 0 € 0 €

10 532 384 € 133 096 €

TOTAL : 2 019 949 € 504 987 €

Article 5 : d’autoriser l’exécutif de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne à engager, liquider, et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), dans l’attente de l’adoption du budget annexe n°290 Immeubles de Rapport 2019 (SIRET : 248 500 662 00320)





20 0 €

204 0 €

21 0 €

23 0 €

10 793 351 € 198 338 €

11 2 433 038 € 608 260 €

12 73 042 € 18 261 €

TOTAL : 3 299 431 € 824 858 €

Décision modificative n°2 du Budget annexe « Régie Office de Tourisme » n°288 2018 : La présente décision modificative n°2 porte sur le budget annexe spécial « Régie Office de Tourisme » de

la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne 2018, n°288, dont le SIRET est le n° 248 500 662 00304.

Elle a pour objet de prendre en compte la révision du coût de l’opération de réaménagement de la gare

ferroviaire de Mortagne-sur-Sèvre dans le cadre d’une amélioration des conditions d’accueil du public usager

de type touristique et de la réorganisation de l’Office de Tourisme.

Concernant la section de fonctionnement :

En dépenses :


En recettes :


Concernant la section d’investissement :

En dépenses :

De diminuer les crédits ouverts non consommés au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » au

compte 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » relatifs à l’implantation d’une borne

interactive à hauteur de 16 400 euro.

De diminuer les crédits ouverts non consommés au chapitre 23 « Immobilisations en cours » au

compte 2317 « Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition » relatifs aux

travaux de réaménagement de la Gare ferroviaire de Mortagne-sur-Sèvre à hauteur de 94 760 euro

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D’inscrire les crédits nécessaires aux travaux de réaménagement de la Gare ferroviaire de Mortagne-

sur-Sèvre dans un chapitre - opération spécifique n°11 « Office de Tourisme Gare ferroviaire de

Mortagne » au compte 2317 « Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition »

relatifs aux travaux de réaménagement de la Gare ferroviaire de Mortagne-sur-Sèvre à hauteur de

114 301 euro augmentés de 11 000 euro pour couvrir des plus-values liées à des travaux de

préparation des surfaces de murs et plafond suite à des travaux de désamiantage des surfaces à

peindre et à rénover, soit au total 125 301 € ;

En recettes :

D’inscrire au chapitre 204 au compte 2041632 « Bâtiments et installations » des crédits à hauteur

de 14 141 euro.




Article 1 : d’adopter la décision modificative n°2 au budget annexe spécial « Régie Office de Tourisme » de

la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne 2018, n°288, dont le SIRET est le n° 248 500 662 00304,

par section au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et de

l’opération pour la section d’investissement.

Article 2 : de voter la décision modificative n°2 au budget annexe spécial « Régie Office de Tourisme » de

la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne 2018, n°288, dont le SIRET est le n° 248 500 662 00304,

dont la vue d’ensemble est ci – dessus présentée :

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Travaux d’extension du siège de la Communauté de Communes – Convention de servitudes Dans le cadre des travaux d’extension du siège de la Communauté de Communes, la Société ENEDIS, sollicite la Communauté de Communes du Pays de Mortagne pour créer, sur la parcelle cadastrée C 906 située sur la Z.A.E. du Landreau, les droits et servitudes suivants :

- Etablir à demeure dans une bande de 3m de large, une canalisation souterraine sur une longueur d’environ 47 m, ainsi que ces accessoires,

- Etablir si besoin des bornes de repérage, - Poser sur un socle un ou plusieurs coffret(s) ou accessoire(s).

ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. ENEDIS veille à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention. Considérant que l’établissement de ces droits et servitudes est indispensable à la desserte en électricité du bâtiment siège de la Communauté de Communes, il est donc proposé de signer cette convention de servitudes à intervenir avec la Société ENEDIS. Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés et des Conseillers présents : Article 1 : d’approuver la signature de cette convention. Article 2 : d’autoriser le Président à signer ladite convention Article 3 : d’annexer ladite convention à cette délibération

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MSP de la Gaubretière La Communauté de Communes a engagé une consultation passée sous la forme d’une procédure adaptée,

en application de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour la

construction d’une maison de santé sur la commune de La Gaubretière. L’opération était décomposée en

19 lots :

- Lot 02 : Terrassements-VRD

- Lot 03 : Maçonnerie-Béton armé

- Lot 04 : Ravalement

- Lot 05 : Charpente bois

- Lot 06 : Couverture tuile

- Lot 07 : Couverture-Bardage zinc

- Lot 08 : Etanchéité

- Lot 09 : Métallerie-Serrurerie

- Lot 10 : Menuiseries extérieures aluminium

- Lot 11 : Menuiseries intérieures

- Lot 12 : Cloisons sèches

- Lot 13 : Plafond suspendu

- Lot 14 : Revêtements de sols-Faïence

- Lot 15 : Peinture-Revêtements muraux

- Lot 16 : Appareil élévateur

- Lot 17 : Plomberie-Sanitaire-Chauffage-Rafraîchissement-Ventilation

- Lot 18 : Electricité courants forts et faibles-Gestion technique du bâtiment

- Lot 19 : Nettoyage

- Lot 20 : Infiltrométrie

Des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) étaient prévues aux cahiers des charges de deux lots : Pour le lot 2 :

- PSE 1 : aire de jeux

- PSE 2 : mobilier urbain

- PSE 3 : dallage patio

Pour le lot 4 :

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- PSE 1 : enduit à la chaux

Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 18 juin 2018 pour publication au Bulletin Officiel

des Annonces de Marchés Publics avec une remise des offres fixée au 13 juillet 2018 à 12h00. L’avis a

également été publié sur le profil acheteur de la Communauté de Communes.

42 offres ont été réceptionnées par voie électronique.

L’analyse des offres a été effectuée par le maître d’œuvre de l’opération, le cabinet CUB, au vu des critères

énoncés dans le règlement de la consultation :

1) La valeur technique pour 60 %

2) Le prix pour 40 %

Compte tenu du rapport d’analyse des offres fourni par le maître d’œuvre, il est proposé aux membres du

Conseil Communautaire, de retenir comme attributaire du lot N° 2 – Terrassements-VRD, l’entreprise ALAIN

TP pour un montant total de 248 509,82 €HT décomposé comme suit :

offre de base : 200 000,00 €HT

PSE 1 : 3 868,00 €HT

PSE 2 : 42 810,00 €HT

PSE 3 : 1 831,82 €HT


Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident par trente voix favorables, soit à

l’unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 : d’approuver l’attribution du lot N°2 telle que proposée par le Président

Article 2 : d’autoriser le Président à procéder à la mise au point du marché et à signer le marché avec

l’entreprise retenue du lot N°2

Article 3 : de dire que les crédits sont inscrits au budget annexe - Immeubles de rapport de la Communauté

de Communes, au chapitre 23

Fournitures et services de télécommunications – Attribution La Communauté de Communes a engagé une consultation par voie d’appel d’offres ouvert pour son service

commun de télécommunications auquel adhèrent les 12 communes du territoire.

Cette consultation a été lancée afin de conclure un accord cadre à bons de commande sur 4 années maximum

avec un seul opérateur économique pour chacun des 3 lots ci-dessous composant le marché :

- Lot N° 1 – Téléphonie fixe traditionnelle

- Lot N° 2 – Téléphonie mobile

- Lot N° 3 – Téléphonie fixe IP, réseau VPN et accès Internet

Un avis d’appel public à la concurrence a donc été transmis le 14 septembre 2018 pour publication au

Journal Officiel de l’Union Européenne et au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics avec une

remise des offres fixée au 15 octobre 2018 à 17h00. L’avis a également été publié sur le profil acheteur de

la Communauté de Communes.

5 soumissionnaires ont transmis une offre par voie électronique, dont certains pour plusieurs lots :

- pour le lot 1 : les entreprises AERLINK, BOUYGUES, ORANGE, SEWAN, STELLA

- pour le lot 2 : les entreprises BOUYGUES, ORANGE

- pour le lot 3 : les entreprises AERLINK, ORANGE, STELLA

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L’analyse des offres ayant été effectuée par ISATIS, assistant à maîtrise d’ouvrage, la commission d’appel

d’offres s’est réunie le mercredi 14 novembre 2018 à 15h00 en vue d’attribuer les marchés au regard des

critères de choix suivants :

3) La qualité technique pour 60 %,

4) Les conditions financières pour 30 %,

5) Le délai de déploiement pour 10 %.

Après avoir pris connaissance des documents d’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a décidé

d’attribuer les lots comme suit :

- Lot 1 : ORANGE pour un montant estimatif annuel de 39 653,81 € HT

- Lot 2 : BOUYGUES pour un montant estimatif annuel de 17 801,28 € HT

- Lot 3 : ORANGE pour un montant estimatif annuel de 68 313,38 € HT


Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par trente, soit à l’unanimité des suffrages

exprimés :

Article 1 : d’approuver l’attribution des lots décidée par la Commission d’appel d’offres et telle que

proposée par le Président

Article 2 : d’autoriser le Président à signer les marchés avec les entreprises retenues

Article 3 : de dire que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de Communes au

chapitre 011 - charges à caractère général

Service commun technique – transfert des agents de la Commune de Treize-Vents et de la Commune de Mallièvre - Créations d’emplois.

Le schéma de mutualisation du Pays de Mortagne prévoit une organisation autour de trois pôles géographiques de proximité (Ouest – Centre – Est), permettant d’optimiser les ressources tout en conservant la proximité nécessaire à l’efficacité du service public. Sur le pôle Est, les services techniques des Communes de La Gaubretière, de Tiffauges, des Landes-Génusson, de Saint-Aubin-des-Ormeaux et de Saint-Martin des Tilleuls ont été mutualisés, dans le cadre d’un service commun, au sens de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, intervenant dans les domaines suivants :

- Espaces-verts, - Voirie et réseaux divers, - Bâtiments.

S’agissant du pôle Ouest, les Communes de Treize-Vents et de Mallièvre ont fait part de leur souhait d’adhérer au service commun, à compter du 1er janvier 2019. En matière de services communs, l’article L5211-4-2 du C.G.C.T. dispose que les agents qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit. L’alinéa 6 de ce même article L5211-4-2 précise que les agents concernés conservent, s’ils y ont un intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable dans la collectivité d’origine, ainsi qu’à titre individuel, les avantages acquis, en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Sont concernés 3 agents de la Commune de Treize-Vents et 1 agent de la Commune de Mallièvre, soit :

2 Adjoints techniques territoriaux,

1 Adjoint technique Principal de 2ème classe,

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1 Adjoint technique Principal de 1ère classe. Plusieurs réunions de concertation et d’information ont été organisées afin de préparer ce transfert :

Le 23 et 25 octobre, rencontre des conseillers municipaux

Le 12 novembre, rencontre des agents concernés par le transfert Il est proposé au Conseil de Communauté de se prononcer sur le transfert des agents des Communes de Treize-Vents et de Mallièvre, la création des emplois correspondant au tableau des effectifs de la Communauté de Communes et le maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis à titre individuel par les agents dans leur collectivité d’origine. Ouï l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés et des Conseillers présents :

Article 1 : d’approuver le transfert de 4 agents de la Commune de Treize-Vents, et 1 agent de la Commune de Mallièvre, dans le cadre de la constitution d’un service commun technique entre ces Communes et la Communauté de Communes.

Article 2 : de créer 3 emplois d’agent technique relevant du grade des adjoints techniques territoriaux dont 2 à temps complet et 1 à temps non complet (43%).

Article 3 : de créer 1 emploi d’agent technique relevant du grade des adjoints techniques principaux de 2ème classe, à temps complet,

Article 4 : de créer 1 emploi d’agent technique relevant du grade des adjoints techniques principaux de 1ère classe, à temps complet, Article 5 : d’adopter en conséquence le nouveau tableau des effectifs.

Article 6 : de maintenir aux agents transférés le régime indemnitaire qui leur était applicable dans leur collectivité d’origine et à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Article 7 : d’autoriser le président à signer la convention portant création d’un service commun à intervenir avec les Communes de Treize-Vents et de Mallièvre ainsi que tout document nécessaire au transfert de ces agents.

Article 8 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Compte épargne temps – compensation financière Les agents de la Communauté de Communes ont accès au dispositif du Compte Epargne Temps, dans le cadre de textes de référence et notamment du décret n°2010-531 du 20 mai 2010. Il est proposé d’introduire dans le dispositif actuel la possibilité d’obtenir une compensation financière pour les jours épargnés au-delà du 20ème jour, dans les conditions prévues par le décret n°2010-531, à savoir de permettre aux agents de choisir entre deux options :

Indemnisation selon un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique de

l’agent :

o Catégorie C : 65 € brut pour un jour, o Catégorie B : 80 € brut pour un jour, o Catégorie A : 125 € brut pour un jour.

Prise en compte au titre de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique. Ouï l’exposé du Président,

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Vu l’avis favorable du comité technique en date du 15 novembre 2018, Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide par trente voix favorables, soit à l’unanimité des suffrages exprimés et des Conseillers présents : Article 1 : d’approuver la mise en place d’une compensation financière pour les jours épargnés au-delà du 20ème jour, dans les conditions présentées par le Président, Article 2 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget. Article 3 : d’autoriser le président à signer tout document se rapportant à cette délibération

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Communauté de Communes du Pays de Mortagne 85130 LA VERRIE

Tél : 02.51.63.06.06 / Fax : 02.51.65.23.95

Courriel : [email protected]

extrait du registre des deliberations du conseil de

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