proces-verbal des deliberations prises par le conseil

M a i r i e d e D r a g u i g n a n

D é p a r t e m e n t d u V a r

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONSPRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A L’OCCASION DE SA REUNION

DU MARDI 22 MARS 2016

Présidée par M. Richard STRAMBIO, Maire de Draguignan

PRESENTSRICHARD STRAMBIO, CHRISTINE PREMOSELLI, SYLVIE FRANCIN, BRIGITTE DUBOUIS, ALAIN HAINAUT, CHRISTINE NICCOLETTI, FRANCOIS GIBAUD, STEPHAN CERET, SOPHIE DUFOUR, MARC GUILLAUME, DANIELLE ADOUX COPIN (de la délibération n° 2016-015 à la n° 2016-037), GUY DEMARTINI, ALAIN VIGIER, FRANCOISE JOSSET, BRUNO SCRIVO, SYLVIANE NERVI-SITA, MARTINE ZERBONE, SYLVIE FAYE, ERIC FERRIER, RICHARD TYLINSKI, FREDERIC MARCEL, GREGORY LOEW, JEAN-JACQUES LION, ANNE-MARIE COLOMBANI, MARIE-CHRISTINE GUIOL, ALAIN MACKE, MARIE-FRANCE PASSAVANT

PROCURATIONSFLORENCE LEROUX à CHRISTINE PREMOSELLI, JEAN-YVES FORT à RICHARD STRAMBIO, ISABELLE QUINQUENEAU à FRANCOIS GIBAUD, MATHILDE KOUJI-DECOURT à ALAIN VIGIER, DANIELLE ADOUX COPIN à FREDERIC MARCEL (pour les délibérations n° 2016-038 et 2016-039), JEAN-DANIEL SANTONI à MARIE-CHRISTINE GUIOL, MARIE-PAULE DAHOT à ANNE-MARIE COLOMBANI (de la délibération n° 2016-023 à la n° 2016-039), OLIVIER AUDIBERT-TROIN à JEAN-JACQUES LION

ABSENTSDAVID SONNEVILLE (de la délibération n° 2016-015 à la n° 2016-026 puis de la délibération n° 2016-038 à la n° 2016-039), GILBERT BOUZEREAU, SANDRINE MARY-BOUZEREAU, ANNE-MARIE COLOMBANI (de la délibération n° 2016-015 à la n° 2016-022), MARIE-PAULE DAHOT (de la délibération n° 2016-015 à la n° 2016-022), AUDREY GIUNCHIGLIA, VALERIA VECCHIO

Secrétaire de Séance : MARTINE ZERBONE

Publié le : 31 mars 2016

- Le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2016 a été adopté à l’unanimité.

- Monsieur le Maire déclare la séance ouverte,

- Passant à l’examen de l’ordre du jour,

1

2016-015 - Application au Plan Local d'Urbanisme en cours d'élaboration des nouvelles dispositions du Code de l'urbanisme

Rapporteur : Madame SYLVIE FRANCIN

Deux textes législatifs et réglementaires récents sont venus proposer une nouvelle rédaction des dispositions du Code de l’urbanisme. Sans créer de nouvelles normes, ils procèdent à la recodification à droit constant de certaines parties dudit code et à une modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme (PLU).

L’ordonnance n° 2015-1174 en date du 23 septembre 2015 emporte nouvelle codification du livre 1 er du Code de l’urbanisme qui s’intitule désormais « Réglementation de l’urbanisme » et non plus « Règles générales d’aménagement et d’urbanisme ». Cette recodification est réalisée sans modification de la règle de droit, sous réserve toutefois des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes devenues sans objet.

L'objectif est de retrouver des divisions claires et cohérentes, permettant de simplifier l'accès aux normes pour les citoyens. Cet exercice participe à la démarche de simplification administrative engagée par le gouvernement. Les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Parallèlement à ces dispositions législatives, le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 emporte recodification du livre 1er de la partie règlementaire du Code de l’urbanisme et modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme. Il préserve les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités. Il opère aussi la mise en conformité de la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions issues des lois et de l'ordonnance suivantes : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (notamment la suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles), la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, l'ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

Les objectifs principaux de cette modernisation du contenu des PLU(i) sont les suivants :- Prendre en compte les enjeux de l'urbanisme actuel (renouvellement urbain, mixité,

préservation de l'environnement, nature en ville...) ;- Offrir plus de souplesse et de possibilités aux collectivités pour s'adapter aux enjeux locaux ;- Favoriser un urbanisme de projet en donnant plus de sens au règlement du PLU(i) : le

règlement sert le projet et non l’inverse ;- Simplifier le règlement et faciliter son élaboration ;- Clarifier et sécuriser l'utilisation d'outils innovants déjà mis en œuvre par des collectivités.

Parmi les évolutions et clarifications apportées par ce décret, se distinguent notamment : Une nouvelle structuration du règlement du PLU ;

Des nouvelles dispositions réglementaires pour le PLU :- Une liste clarifiée et exhaustive de 5 destinations et 20 sous destinations de constructions ;- Rendre facultatifs les articles 6 et 7 (implantation des constructions par rapport aux voies et

aux limites séparatives), c'est à dire qu'aucun article du règlement n'est obligatoire ;- Fixer une hauteur minimale des constructions pour traduire un objectif de densité ;- Encadrer les zones urbaines et à urbaniser par des orientations d’aménagement et de

programmation (OAP) sans recourir au règlement ;- Classer des secteurs n'ayant pas de caractère naturel en zones à urbaniser (AU), notamment

des zones de friches industrielles ou de renouvellement urbain ;- Délimiter des secteurs où les règles du plan local d’urbanisme pourront préférentiellement

s’appliquer sur plusieurs parcelles contiguës lors du dépôt d’un permis de construire conjoint ;

Une sécurisation juridique de certaines règles déjà mises en œuvre dans des PLU(i) innovants :

2

- Définir des règles qualitatives dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable et des règles alternatives pour permettre une application circonstanciée à des conditions locales particulières ;

- Différencier les règles entre les constructions existantes ou nouvelles, selon la dimension des constructions ou entre les rez-de-chaussée et les étages ;

- Imposer une mixité des destinations ou sous destinations au sein d'une même construction ou unité foncière ;

- Permettre une opposabilité claire des représentations graphiques, considérées par défaut comme simple illustration ;

- Définir la volumétrie et l'implantation des constructions par deux critères principaux : l'emprise au sol et la hauteur ;

- Fixer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ;- Clarification et harmonisation des modalités de calcul des bonus de constructibilité (mixte

sociale ou qualité environnementale) qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur ;

- Clarifier les outils permettant de limiter le ruissellement ;- Clarifier les obligations en matière de réalisation de stationnement ;- Imposer un lexique national (arrêté par le ministère à venir) définissant les termes utilisés

dans les documents d'urbanisme.

Pour les procédures d’élaboration ou de révision générale en cours initiées avant le 1er janvier 2016, les nouvelles possibilités réglementaires issues du décret relatif à la modernisation du contenu des PLU s’appliqueront uniquement si une délibération du Conseil Municipal se prononçant en faveur de l’intégration du contenu modernisé du PLU intervient au plus tard lors de l’arrêt du projet. Sinon, elles s’appliqueront lors de la prochaine révision.

Le PLU de Draguignan doit intégrer les dispositions de l’ordonnance n° 2015-1174 en date du 23 septembre 2015. Il n’est pas dans l’obligation d’intégrer les dispositions du décret de modernisation du contenu des PLU(i).

Néanmoins, en choisissant d’intégrer ces dispositions, le PLU de Draguignan, notamment :- se mettra en cohérence avec la nouvelle numérotation des différents articles du Code de

l’urbanisme autant sur la partie législative que réglementaire ;- intégrera la nouvelle structuration du règlement ce qui facilitera la lecture et le contrôle de

son contenu au regard des possibilités offertes par le Code de l’urbanisme recodifié et modernisé ;

- intégrera la clarification de certaines dispositions : calcul de bonus pour mixité sociale ou de bonus écologique, surfaces « éco-aménageables », limitation du ruissellement, etc ;

- sécurisera juridiquement l’emploi des règles graphiques, qualitatives et alternatives ;- sécurisera la définition et la délimitation des zones à urbaniser.

Au vu de ce qui précède :

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2012 prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme ;

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre I er du Code de l’urbanisme ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;

CONSIDERANT que pour une meilleure cohérence entre le contenu du PLU, ses références réglementaires et la recodification et modernisation du Code de l’urbanisme, il est nécessaire de faire application des dispositions du Code de l’urbanisme en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;

3

Il est proposé au Conseil Municipal de décider que sera applicable au PLU de Draguignan en cours d’élaboration, l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède,A L'UNANIMITÉDECIDE d’adopter cette délibération.

2016-016 - Contrat de revitalisation artisanale et commerciale: délibération de principe

Rapporteur : Madame SOPHIE DUFOUR

La loi artisanat, commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) en date du 18 juin 2014 ouvre la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans le «contrat de revitalisation artisanale commerciale» (CRAC) dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L'attribution du contrat de revitalisation s'effectue après mise en concurrence. L'opérateur du contrat pourra :- acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, par voie d'expropriation ou

de préemption ;- procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du

périmètre d'intervention.Il assure d’autre part, la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à l'exécution du contrat.

Le projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale doit être préalablement élaboré dans le cadre :- d'une concertation entre la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de

l'artisanat et le président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou du syndicat mixte) ;

- d’une concertation dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme.

A l’issue de ces étapes, l’assemblée délibérante sera invitée à approuver les termes du contrat définitif qui précisera les obligations de chacune des parties, notamment :- l'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;

- le périmètre géographique d'intervention de l'opérateur ;- les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité territoriale ou le titulaire du

contrat ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation de l'opérateur ;- les conditions financières de réalisation de l'opération.

Avant sa conclusion, ce projet doit être arrêté par l'organe délibérant de la collectivité territoriale signataire.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la présente délibération de principe en vue de la mise en place d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.


2016-017 - Instauration d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux sur la commune de Draguignan

Rapporteur : Madame SOPHIE DUFOUR

Afin d'améliorer l'attractivité du centre-ville qui souffre depuis plusieurs années d'une perte de flux de fréquentation, un plan d'action global doit être mis en place. Le maintien de la diversité commerciale est en effet fondamental pour assurer la vitalité et le dynamisme du centre-ville.

4

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22552

A cette fin, la municipalité souhaite instaurer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux comme l'y autorise la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2007-1827 paru le 27 décembre 2007 et retranscrites dans le Code de l'urbanisme par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 à R. 214-16.

En application de ces articles, il est proposé au Conseil Municipal de délimiter, conformément au plan joint en annexe, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité au sein duquel seront soumises au droit de préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et les baux commerciaux. A l'intérieur de ce périmètre, les cessions seront subordonnées, sous peine de nullité, à déclaration faite par le cédant à la commune. Ce périmètre a été arrêté en concertation avec les représentants des principaux acteurs locaux du commerce.

Le rapport d’analyse de la situation du commerce de la commune de Draguignan (ci-annexé) ainsi que le présent projet de délibération ont été soumis, pour avis, à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var et à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Var. Ces deux chambres ont émis un avis favorable.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

– décider d’instaurer, en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'urbanisme, un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux à l'intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat délimité conformément au plan annexé à la présente délibération ;

– autoriser Monsieur le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer toutes pièces et documents nécessaires.

La présente délibération fera l'objet de mesures de publicité prescrites par l’article R. 211-2 du Code de l'urbanisme, à savoir un affichage en mairie pendant une durée d’un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.


2016-018 - Appel à projet en faveur de la mise en place d'un café associatif sis Rue de Trans à Draguignan

Rapporteur : Monsieur GREGORY LOEW

Le centre historique de Draguignan a subi une profonde mutation au cours de ces dernières décennies. Autrefois animée et dynamisée par de nombreuses activités commerçantes variées et omniprésentes, la Rue de Trans est plus particulièrement touchée. Victime, comme bon nombre de cœurs de ville, d’une mutation urbaine défavorable, la rue est aujourd’hui un centre d’intérêt prioritaire de la commune car dotée d’un potentiel de redynamisation indéniable.

En effet, le tissu associatif, l’installation récente d’artisanats, la richesse culturelle, architecturale et la mobilisation d’une partie des habitants, font de cette rue un lieu privilégié pour redynamiser le centre-ville.

Quartier prioritaire de la politique de la ville, le centre historique est l’objet d’une attention particulière de la part des partenaires signataires du contrat de ville 2015-2020. A ce titre, un certain nombre d’actions a déjà été engagée :

- le soutien aux associations,- la revalorisation de l’habitat,- l’appui au commerce et à l’artisanat,- la mise en valeur du patrimoine,- la lutte contre l’insécurité.

5

Par ailleurs, la municipalité s’est déjà engagée sur plusieurs projets afin de développer la convivialité et l’animation du quartier.

La création d’un café associatif semble pouvoir répondre au manque d’un lieu d’accueil participatif, convivial, facilitateur de lien social. C’est pourquoi, la collectivité propose de diffuser un appel à projet afin de permettre la création d’une telle structure, véritable levier d’animation, de rencontres, d’échanges et de redynamisation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-173 en date du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu le décret n° 2014-1750 en date du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu loi n° 2014-856 en date du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; Vu le contrat de ville 2015-2020 de la Communauté d’Agglomération Dracénoise,

Considérant la volonté de la municipalité de recréer du lien social et de redynamiser la Rue de Trans ;

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :- approuver l’appel à projet, joint en annexe ;- autoriser Monsieur le Maire à le diffuser.


2016-019 - Demande d'agrément au titre de l'engagement de service civique

Rapporteur : Madame CHRISTINE PREMOSELLI

L’engagement de service civique créé par la loi du 10 mars 2010 est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit d’un engagement volontaire de 6 à 8 mois pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires tels que la solidarité, la santé, l’éducation pour tous, la culture et les loisirs, les sports, l’environnement, la mémoire et la citoyenneté, le développement international et l’action humanitaire, l’intervention d’urgence.

Considérant la volonté de la municipalité de développer une politique jeunesse innovante en offrant à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble ;

Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires par la commune de Draguignan ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :- à présenter un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement de service civique auprès de

la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports et de la cohésion Sociale (DRDJSCS) ;

- à signer tout acte afférent à la présente délibération, y compris tout contrat d’engagement de service civique.


6

2016-020 - Mise à disposition d'un fonctionnaire de Police Municipale de la commune de Sillans-la- Cascade auprès de la commune de Draguignan

Rapporteur : Madame CHRISTINE PREMOSELLI

La commune de Sillans-la-Cascade dont la Police Municipale est dépourvue d'agents depuis plusieurs semaines, souhaite recruter un fonctionnaire de la commune de Draguignan à compter du 15 mars 2016.

Ce fonctionnaire de police, Brigadier Chef Principal, occupe les fonctions de responsable du Centre de Sécurité Urbaine (CSU) de Draguignan et doit terminer des dossiers en cours d'instruction.

C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser le CSU tout en répondant favorablement à la demande de Monsieur le Maire de Sillans-la-Cascade, il a été envisagé que l’intéressé soit recruté par la commune de Sillans-la-Cascade, puis mis à disposition par cette dernière auprès de la commune de Draguignan, du 23 mars 2016 au 30 avril 2016, à raison d’une journée par semaine.

La procédure de mise à disposition est régie par les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que le décret n° 2008-580 en date du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales, aux établissements publics administratifs locaux et la situation du fonctionnaire.

Outre la passation d'une convention entre l'organisme d'origine et l'organisme d'accueil régissant notamment l'objet, la nature, la durée et les conditions d'emploi lors de la mise à disposition, il convient de rappeler que les fonctionnaires mis à disposition continuent à percevoir de la collectivité d'origine, les traitements et indemnités correspondants à leur grade, à l'exclusion de tout autre complément de rémunération. Toutefois, le décret du 18 juin 2008 a introduit l'obligation pour les organismes d'accueil de rembourser aux collectivités d'origine les rémunérations et charges des agents mis à disposition.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :- approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire de Police Municipale

de la commune de Sillans-la-Cascade auprès de la commune de Draguignan, jointe en annexe ;- autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Monsieur Alain MACKE, Conseiller Municipal : « Nous nous séparons d’un officier de Police Municipale. A première vue, nous en avons déjà quelques uns qui sont partis. Je souhaiterais savoir aujourd’hui quel est l’effectif de notre Police Municipale et en particulier savoir si les personnes qui sont parties seront remplacées ? »

Madame Christine PREMOSELLI, Adjointe au Maire : « Nous avons 22 policiers municipaux. Nous sommes donc à effectif constant moins cette personne qui va partir mais qui sera remplacée. Monsieur Jean-Yves FORT ainsi que Monsieur MONTANELLI, Chef de la Police Municipale, se chargeront du recrutement et soumettront les candidatures retenues à Monsieur le Maire. Nous aurons très bientôt un nouveau policier municipal. La mission de cette personne qui part à Sillans-la-Cascade est importante puisque c’est lui qui a suivi le dossier de surveillance urbaine depuis le début. Par conséquent, il a été convenu avec le Maire de Sillans-la-Cascade qu’il soit mis à disposition de la commune de Draguignan le temps souhaité afin que nous ne perdions pas le bénéfice du dispositif qui avait été mis en place. »


2016-021 - Dénomination de l'avenue Jacqueline BADORD

Rapporteur : Monsieur RICHARD STRAMBIO

Née à Toulon en octobre 1917 au sein d’une famille de musiciens, Jacqueline BADORD entre très jeune à l’école des beaux-arts de sa ville natale où elle rencontra son futur époux, le sculpteur Olivier DESCAMPS.

7

Propriétaires du Domaine des Tours à Draguignan, les deux artistes ont longtemps partagé leur vie entre Paris et la Dracénie, leurs activités créatrices respectives étant largement consacrées à l’art public ainsi qu’à leur vie de famille. Sculpteur, tailleur de pierre, modeleur, Jacqueline BADORD réalise également plusieurs fontaines et monuments en cuivre ou en aluminium à partir d’éléments combinables.

La commune de Draguignan souhaitant rendre hommage à l’illustre artiste qui s’est éteinte le 22 janvier 2013 à Paris, il est proposé de dénommer « avenue Jacqueline BADORD » une partie de l’avenue John KENNEDY, entre l’avenue de la Grande Armée et la rue Olivier DESCAMPS.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir dénommer la voie « avenue Jacqueline BADORD », conformément au plan joint en annexe.


2016-022 - Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz

Rapporteur : Monsieur MARC GUILLAUME

Le décret n° 2015.334 en date du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

Cette redevance annuelle est fixée dans la limite du plafond prévu au décret susvisé selon la formule suivante :

PR’T = 0,35 € x LT

(PR’T est le plafond de la redevance exprimé en euros, LT est la longueur des canalisations exprimée en mètres).

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- fixer la redevance due pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz, au taux maximum prévu par le décret n° 2015-334 en date du 25 mars 2015, soit 0,35 €/mètre linéaire de canalisation ;

- arrondir le montant de la redevance à l’euro le plus proche, conformément à l’article L. 2322.4 du Code général de la propriété des personnes publiques.


2016-023 - Convention relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension et haute tension aériens pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques

Madame Anne-Marie COLOMBANI arrive en séance et prend dorénavant part aux votes.


Conformément aux décisions de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, la société « ORANGE », opérateur de réseaux de communications électroniques, prévoit de déployer ce

8

réseau sur le territoire de la commune de Draguignan à travers une technologie filaire (câbles en cuivre, câbles coaxiaux, câbles à fibre optique) sur des lignes électriques aériennes.

Dans ce cadre, l’installation d’équipements de communications électroniques sur le réseau communal de distribution électrique, en fonction des disponibilités techniques et des contraintes d’exploitation de ce réseau, est envisagée.

La commune de Draguignan en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et ErDF en tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, sont concernés par la mise en place de tels équipements.

La conclusion d’une convention tripartite entre ORANGE, ErDF et la commune de Draguignan est donc envisagée (cf. pièce jointe).

Il est à noter qu’aucun trouble dans l’exploitation du réseau de distribution électrique et du réseau d’éclairage public, ni aucune charge financière pour la commune de Draguignan, ne résulteront du déploiement de ce réseau de communications électroniques qui d’ailleurs, génèrera une recette dans les conditions fixées aux articles 7.3.1 et 7.4.2 de la convention jointe en annexe.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :- approuver les termes du projet de convention à intervenir entre la commune de Draguignan, ErDF et

ORANGE portant sur l’usage des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension et haute tension aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques, joint en annexe ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document y afférent.

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « Il est évident que nous allons voter pour cette délibération. Pourtant, je souhaiterais que vous signaliez à ORANGE, lors de la signature de la convention tripartite, que certains secteurs de Draguignan ne sont plus des zones d’ombres mais des trous noirs en ce qui concerne les communications téléphoniques, le wifi et le web. Il est très difficile et très désagréable de vivre dans ces quartiers, indépendamment du fait que cela représente une difficulté pour la location, la vente et autres activités immobilières. »

Monsieur Marc GUILLAUME, Conseiller Municipal : « C’est avec le souci d’établir un maillage bien plus important que dans un premier temps nous allons développer la fibre en aérien sur tous ces quartiers qui étaient jusqu’à présent abandonnés. D’autre part, nous sommes en pourparlers avec ORANGE pour justement essayer d’augmenter le nombre des antennes afin de pouvoir avoir un meilleur accès en 3G et 4G sur ces divers secteurs. A noter qu’aujourd’hui, on s’est aperçu qu’en diminuant le nombre des antennes, on augmentait la toxicité émise par nos téléphones. Il faut donc augmenter le nombre d’antennes. Cela fait parti également d’un développement sanitaire des communications. Il convient de tout prendre en compte et de faire un patchwork de l’ensemble des données qu’elles soient sanitaires, technologiques ou téléphoniques. Si cela continue comme ça, nous aurons un séquentiel, un dispatching entre les zones centre-ville où vous pourrez avoir la 4G à disposition dans n’importe quel espace public, y compris le quartier de la vieille route de Grasse qui a quand même une densité d’habitations très importante. Nous sommes en train de nous battre pour que ce maillage existe alors qu’auparavant il n’existait pas. »


2016-024 - Régie Municipale des Parkings Dracénois: compte de gestion de l'exercice 2015


Monsieur le Maire soumet à l’avis du Conseil Municipal, le compte de gestion de l’exercice 2015 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois, établi par le Comptable Public de la commune.

9

A noter que ce compte de gestion, joint en annexe, concorde rigoureusement avec le compte administratif 2015 et présente comme ce dernier le résultat suivant :

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget 2015 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois, la décision modificative qui s’y rattache, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Après avoir été informé que le Conseil d’Exploitation de ladite régie, réuni en sa séance du 22 mars 2016, a émis un avis favorable sur le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Comptable Public, visé et certifié par l’Ordonnateur,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015,

Statuant sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré,

Est invité à déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Comptable Public (cf. pièces jointes), visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède,Par 28 voix Pour,Par 6 Abstentions (Mesdames et Messieurs Jean-Jacques LION, Anne-Marie COLOMBANI, Jean-Daniel SANTONI, Marie-Paule DAHOT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Marie-Christine GUIOL),A l’UNANIMITEDECIDE d’adopter cette délibération.

2016-025 - Régie Municipale des Parkings Dracénois: compte administratif de l'exercice 2015


Après présentation des informations relatives aux exécutions budgétaires 2015, le Conseil Municipal est invité à approuver le compte administratif 2015 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois, joint en annexe. A noter que celui-ci est strictement conforme au compte de gestion établi par le Comptable Public de la commune.

Résultat de clôture 2015BUDGET REGIE MUNICIPALE DES PARKINGS DRACENOIS excédent 202 445,08 €

10

BUDGET REGIE MUNICIPALE DES PARKINGS DRACENOIS :

SECTION D’EXPLOITATION Recettes de l'exercice 656 465,79 €Dépenses de l'exercice 462 893,87 €Résultat de l'exercice 193 571,92 €

13 253,94 €L'excédent d'exploitation de clôture est de : 206 825,86 €

auquel il convient d'ajouter le résultat reporté de l'exercice 2014 :

SECTION D’INVESTISSEMENTRecettes de l'exercice 88 728,59 €Dépenses de l'exercice 100 472,79 €Résultat de l'exercice -11 744,20 €

7 363,42 €Le déficit d'investissement de clôture est de : -4 380,78 €


RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2015 : 202 445,08 €

A noter que le Conseil d’Exploitation de ladite régie, réuni en sa séance du 22 mars 2016, a émis un avis favorable sur le compte administratif de l’exercice 2015, joint en annexe.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le compte administratif 2015 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois, joint en annexe.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède,Par 27 voix Pour (Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote),Par 6 Abstentions (Mesdames et Messieurs Jean-Jacques LION, Anne-Marie COLOMBANI, Jean-Daniel SANTONI, Marie-Paule DAHOT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Marie-Christine GUIOL),A l’UNANIMITEDECIDE d’adopter cette délibération.

2016-026 - Régie Municipale des Parkings Dracénois: affectation du résultat de l'exercice 2015



Après approbation du compte administratif 2015 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois,

Après avoir été informé que le Conseil d’Exploitation de ladite régie, réuni en sa séance du 22 mars 2016, a émis un avis favorable sur l’ensemble des dispositions proposées ci-dessous,

Est invité à affecter le résultat comptable de l’exercice 2015 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois, dans les conditions définies ci-dessous :

11

AFFECTATION DU RESULTAT 2015EXPLOITATION Résultat à affecter 206 825,86 € INVESTISSEMENT art. 001 Solde d’exécution 2015 -4 380,78 € Restes à réaliser Dépenses 39 412,90 € Restes à réaliser Recettes 0,00 € Solde des Restes à réaliser -39 412,90 € Besoin de financement -43 793,68 € AFFECTATION art.1068 Réserves d’Investissement 43 793,68 € art.002 Report Exploitation 163 032,18 €


Interruption de la séance par les représentants de la CGT.

Intervenant de la CGT : « Monsieur le MAIRE, s’il vous plaît ! »

Monsieur le Maire : « Monsieur, vous n’avez pas le droit à la parole, autrement je vous fais expulser de la séance ! C’est moi qui assure la Police ici ! Vous n’avez pas la parole Monsieur, je suis désolé. Ici c’est un cénacle de la République et vous n’avez pas à y intervenir, c’est le règlement ! Je suis désolé, sinon je vous l’aurais donnée bien volontiers et si vous récidivez, je serai dans l’obligation de vous faire expulser. Je n’aurai pas de deuxième coup de semonce que ce soit clair ! C’est moi qui assure la Police de cette assemblée et en plus de tout, avez-vous vu les circonstances qui frappent la Belgique, les circonstances dans lesquelles nous sommes ? Je ne tolérerai aucun débordement ici !

Intervenant de la CGT : Propos inaudibles

Monsieur le Maire : « Je vous demande de vous taire Monsieur ! J’en ai assez ! Vous perturbez l’ambiance du Conseil Municipal et vous n’êtes pas là pour ça. Nous sommes en démocratie. Je pense que ces messieurs auront à cœur de s’exprimer quand ils auront la parole ce qui veut dire à l’extérieur. »

2016-027 - Budget 2016 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois: décision modificative n°1

Monsieur David SONNEVILLE arrive en séance et prend dorénavant part aux votes.


Après le vote du budget 2016 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois et compte tenu des premiers éléments d’exécution budgétaire non connus lors de ce vote, il convient d’adopter une décision modificative n° 1 qui prévoit l’ajustement des crédits nécessaires au bon fonctionnement de ladite Régie.

A noter que le vote du compte administratif 2015 au cours de cette même séance nécessite la reprise du résultat 2015 dans ladite décision modificative.

Ce projet de modification, détaillé en pièce jointe, obéit au principe d’équilibre et peut se résumer comme suit :

12

BUDGET REGIE MUNICIPALE DES PARKINGS DRACENOIS : DM 01-2016

Dépenses et Recettes d’Exploitation 163 032,18 €Dépenses et Recettes d’Investissement 185 324,86 €

Le budget 2016 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois est modifié comme suit :

- Section d’Exploitation : les recettes sont issues de l’affectation du résultat 2015 (+ 163 032,18 €) et les dépenses sont liées à un virement à la section d’investissement (+ 140 759,33 €) ainsi que par divers ajustements.

- Section d’Investissement : les recettes sont issues de l’excédent capitalisé (+ 43 793,68 €) et d’un virement de la section d’exploitation (+ 140 759,33 €). Les dépenses correspondent à l’affectation du résultat 2015 (+ 4 380,78 €) ainsi qu’à divers travaux d’investissement (+ 139 031,18 €).

A noter que le Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale des Parkings Dracénois, réuni en sa séance du 22 mars 2016, a émis un avis favorable sur la décision modificative n° 1 du budget 2016 de ladite Régie, jointe en annexe.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la décision modificative n° 1 du budget 2016 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois, jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, Par 29 voix Pour,Par 6 Abstentions (Mesdames et Messieurs Jean-Jacques LION, Anne-Marie COLOMBANI, Jean-Daniel SANTONI, Marie-Paule DAHOT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Marie-Christine GUIOL),A l’UNANIMITEDECIDE d’adopter cette délibération.

2016-028 - Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques - année 2015/2016

Rapporteur : Madame BRIGITTE DUBOUIS

Vu les lois n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiées et complétées par l’article 113 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 ;

Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L. 212-8 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’annexe de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 détaillant les modalités d’application de la loi Carle ;

Vu la délibération n° 2014-100 du Conseil Municipal en date du 25 juillet 2014 relative à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques et autorisant les protocoles d’accord bipartite ;

Considérant qu’au vu des textes susvisés, le législateur a posé le principe d’une répartition intercommunale des frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles lorsqu’une commune accueille des élèves résidant dans une autre commune ; Considérant qu’à ce titre, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur d’une contribution forfaitaire tenant compte du coût de fonctionnement des écoles de la commune d’accueil et de celui de la commune de résidence, sous réserve de la conclusion d’accords bipartites ;

Dans ces conditions et au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :- fixer à 1 053,40 €, pour l’année 2015, le montant des frais de fonctionnement obligatoires des écoles

de la commune, par application de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 susvisée ;

13

- autoriser Monsieur le Maire à solliciter des communes concernées le versement de cette participation ainsi que celles découlant des accords bipartites, au titre de l’année scolaire 2015/2016 ;

- approuver le versement, à titre de réciprocité, des participations réclamées par les communes qui, elles-mêmes, ont accueilli des enfants de Draguignan dans leurs écoles publiques élémentaires ou maternelles au cours de l’année de référence ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.


2016-029 - Budget principal et budgets annexes de l'eau et de l'assainissement: comptes de gestion de l'exercice 2015

Rapporteur : Monsieur FRANCOIS GIBAUD

Monsieur le Maire soumet à l’avis du Conseil Municipal le compte de gestion du budget principal et ceux des budgets annexes (eau et assainissement) de l’exercice 2015, établis par le Comptable Public de la commune.

A noter que ces comptes de gestion, joints en annexe, concordent rigoureusement avec les comptes administratifs 2015 et présentent comme ces derniers les résultats suivants :


Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2015, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, les comptes de gestion dressés par le Comptable Public accompagnés des états de développement des comptes de tiers, des états de l’actif, des états du passif, des états des restes à recouvrer et des états des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015,

Statuant sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré,

Est invité à déclarer que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2015 par le Comptable Public (cf. pièces jointes), visés et certifiés par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède,A L'UNANIMITÉDECIDE d’adopter cette délibération

Résultats de clôture 2015BUDGET PRINCIPAL excédent 7 500 067,83 €BUDGET ANNEXE EAU excédent 604 738,14 €BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT excédent 1 068 707,45 €TOTAL GENERAL excédent 9 173 513,42 €

14

2016-030 - Budget principal et budgets annexes de l'eau et de l'assainissement: comptes administratifs de l'exercice 2015


Après présentation des informations relatives aux exécutions budgétaires 2015, le Conseil Municipal est invité à approuver les Comptes Administratifs 2015 du budget principal et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, joints en annexe, étant précisé que ceux-ci sont strictement conformes aux comptes de gestion établi par le Comptable Public de la commune.

I. BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de l'exercice 40 822 655,97 €Dépenses de l'exercice 36 431 574,03 €Résultat de l'exercice 4 391 081,94 €

4 876 559,18 €L'excédent de fonctionnement de clôture est de : 9 267 641,12 €


SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 11 722 343,01 €Dépenses de l'exercice 9 168 513,83 €Résultat de l'exercice 2 553 829,18 €

-4 321 402,47 €Le déficit d'investissement de clôture est de : -1 767 573,29 €


RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2015 : 7 500 067,83 €

II. BUDGET ANNEXE EAU

SECTION D’EXPLOITATION

Recettes de l'exercice 835 505,85 €Dépenses de l'exercice 452 384,21 €Résultat de l'exercice 383 121,64 €



SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 503 006,86 €Dépenses de l'exercice 1 161 448,51 €Résultat de l'exercice -658 441,65 €

552 391,74 €Le déficit d'investissement de clôture est de : -106 049,91 €


RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2015 : 604 738,14 €

15

III. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

SECTION D’EXPLOITATION

Recettes de l'exercice 865 057,49 €Dépenses de l'exercice 660 256,63 €Résultat de l'exercice 204 800,86 €



SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 430 522,95 €Dépenses de l'exercice 518 594,25 €Résultat de l'exercice -88 071,30 €

348 908,67 €L'excédent d'investissement de clôture est de : 260 837,37 €


RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2015 : 1 068 707,45 €

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les comptes administratifs 2015 du budget principal et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, joints en annexe.

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « Quelques remarques générales qui ne mettent nullement en cause la sincérité des chiffres qui nous ont été présentés ni leur répartition ou leur balance. Un petit rappel et j’en arrive à mes conclusions. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 34,8 millions d’euros en 2015 soit 2,4 % en plus, c'est-à-dire 908 000 euros contre 33,9 millions en 2014. Ceci est dû à la reprise des activités périscolaires et des rythmes scolaires en année pleine. L’épargne brute a augmenté de 322 000 euros et s’établit à 5,79 millions d’euros. L’épargne disponible, c'est-à-dire l’auto financement net est à 1,9 millions d’euros soit 98 000 euros de majoration. En recettes, 40,6 millions d’euros soit 2,86 % d’augmentation et 1,1 millions d’euros de majoration. L’excédent de fonctionnement capitalisé s’élève à 5,05 millions d’euros alors qu’il était de 5,3 millions d’euros en 2014. Les dépenses d’investissement sont en augmentation de 705 000 euros et s’établissent à 8,9 millions d’euros. Les dépenses d’équipement s’élèvent à 5,1 millions d’euros contre 4,6 millions d’euros en 2014, ce qui ne peut être que bénéfique. La dette au 31 décembre 2015 après remboursement du capital à 3,8 millions d’euros reste quand même de 36,5 millions d’euros. Je relève par ailleurs au chapitre 11, les charges à caractère général : 1 million d’euros dont 882 000 € au titre de la fin de contrat de l’ODEL dont on reparlera tout à l’heure ; au chapitre 12, les frais de personnel s’élèvent à 22,2 millions d’euros soit 2,6 millions d’euros en supplément c'est-à-dire + 11,7 % par rapport à 2014. Le chapitre 65 : la subvention aux associations malgré un contexte difficile est majorée de 42 500 euros. J’ai une petite inquiétude que je vous livre : le ratio des frais de personnel sauf frais de fonctionnement est passé à 59 %, ce qui va déclencher la remise de la commune dans le réseau d’alerte des villes en difficulté financière alors qu’elle en était sortie. Ce qui n’est pas une marque d’infamie, c’est simplement un pointage, une clochette qui dit : « Attention, nous avons un problème ». Un problème dont je me fais l’écho. Il n’y a pas de gestion difficile pour le moment et vous avez comme c’était promis dans votre programme, maintenu inchangés les taux des 4 taxes locales. Nous verrons au niveau du compte administratif 2016 si l’ensemble des mesures annoncées, c'est-à-dire la non reconduction des CDD et l’économie sur les frais de fonctionnement seront à même de corriger ces précisions et si le placement de la commune dans le réseau d’alerte qui vous a très certainement été signifié par les instances préfectorales courant 2015, reste maintenu. »

Christine PREMOSELLI, Adjointe au Maire : « Je pense que vous apportez la démonstration que l’on peut faire parler les chiffres comme on le souhaite. Il y a un certain nombre d’anomalies dans ce que vous avez cité. La commune n’est absolument pas placée dans le réseau d’alerte des communes en difficulté

16

financière. Je vais céder la parole à Monsieur GIBAUD sur certaines précisions et par la suite je reviendrai personnellement sur les dépenses de personnel. »

Monsieur François GIBAUD, Adjoint au Maire : « Je vous invite surtout à lire la page 3 des comptes administratifs, c’est un peu long mais celle-ci est intéressante parce qu’il y a plusieurs ratios et la ville de Draguignan peut se situer en fonction des autres villes de la même strate. Un exemple, sur les recettes réelles de fonctionnement à Draguignan, le calcul se fait avec 38 317 habitants : les recettes réelles de fonctionnement par habitant sont de 1 188,39 euros. Elles sont sur les villes de la même taille de 1 469 euros donc nous avons malgré tout des recettes réelles qui sont inférieures de 280 euros par habitant ce qui est une performance et j’expliquerai tout à l’heure pourquoi. Les dépenses réelles de fonctionnement sont à 909,97 euros par habitant à Draguignan alors qu’elles sont de 1 369 euros par habitant pour les villes de la même taille ce qui fait un différentiel de 459 euros. Si nous regardons l’excédent de ces deux ratios par habitant, c'est-à-dire les recettes et les dépenses réelles sur Draguignan, nous sommes à 278 euros d’excédent et nous sommes à 100 euros pour les villes de la même strate ce qui fait un gain par rapport aux autres villes, de 178 euros par habitant. Dans les dépenses réelles, il y a aussi le chapitre 11 ainsi que le chapitre 12 que nous aborderons plus tard. Concernant le ratio n° 7 relatif aux dépenses de personnel sur les dépenses réelles de fonctionnement et qui s’élève pour les villes de la même taille à 59 % : à Draguignan il s’élève à 64 %. Il pourrait sembler que c’est une mauvaise performance puisque le tôt est plus fort. Sauf qu’en ce qui concerne ce taux, quand nous regardons comment il est construit, vous avez en haut de la division des dépenses de personnel et en bas les dépenses réelles de fonctionnement. Chez nous, ces dépenses de fonctionnement baissent énormément donc quand nous avons un diviseur qui va diminuer, le taux va augmenter. Finalement, la vertu de la baisse des charges nous pénalise. A ce niveau là, ce n’est pas très parlant. Je pense qu’il faut se pencher sur les dépenses de personnel elles-mêmes. En 2015, ces dépenses de personnel nettes c'est-à-dire après la prise en compte des remboursements des assurances pour maladies, elles font 21,6 millions d’euros. Par habitant, cela représente 563,69 euros. Sur les villes du département de la même taille, c’est 742 euros. Nous sommes inférieurs à la moyenne et sur la France entière c’est 757 euros par habitant. Donc là également, nous sommes bien meilleurs que la moyenne nationale. Je voulais juste rajouter une chose de façon plus générale. Quand l’Etat se désengage et baisse la DGF de 400 000 euros en 2014 et de 715 000 euros en 2015, il ne nous donne pas le mode d’emploi. Il nous laisse nous débrouiller et c’est ce que nous avons fait en essayant de diminuer nos charges de manière globale. Ce qui veut dire que si vous vous focalisez sur les dépenses de personnel, il est bien évident que vous les verrez augmenter mais si vous les ajoutez aux dépenses de fonctionnement et que vous prenez ce solde là, vous constaterez que nous nous défendons très bien dans la guerre économique qu’a lancée l’Etat. Quand on nous donne une nouvelle mission, une équation difficile à résoudre, car nous avons à la fois l’Etat qui se désengage et à la fois des nouvelles missions qui coûtent très chères aux communes et je pense au temps périscolaire, c’est pareil car nous faisons des économies et je sais que cela a été un énorme débat dans le premier compte administratif mais nous avons réalisé plus de 700 000 euros d’économie au regard de ce que cela nous aurait coûté avec l’ODEL. Pour ce qui est de l’investissement, aujourd’hui, je pourrais presque faire référence à ce slogan des années 70 qui disait « qu’en France nous n’avons pas de pétrole mais nous avons eu des idées ». Ici à Draguignan, il n’y a pas d’argent mais nous avons des idées. Les investissements d’aujourd’hui ne sont plus les mêmes qu’avant. C'est-à-dire qu’un euro dépensé en investissement à la « mode de Monsieur STRAMBIO », ce n’est pas la même chose qu’avant. Pourquoi ? Et bien parce que l’on va gratter, chercher. Je pourrais passer la parole à Sylvie FRANCIN qui pourrait vous expliquer que nous avons divisé par 10 les travaux qui vont concerner le pluvial. Certes, en valeur absolue l’investissement n’est pas au même niveau qu’avant mais ce qu’il faut regarder ce sont les travaux d’investissement qu’il y aura derrière, attachés à ces dépenses d’investissement. Dans ce cas, il n’y a pas de dépenses somptuaires. Nous faisons le maximum pour « tordre » les fournisseurs et là également je pense que l’on ne peut pas nous reprocher de ne pas être présents. Concernant la commission des finances Monsieur MACKE, j’y réponds parce qu’après je vais oublier. Vous nous aviez demandé une précision sur la consommation de carburant, j’ai la réponse. Au niveau du volume : 12 136 litres de moins par rapport à 2014 avec un prix moyen qui lui aussi a baissé, qui est donc passé de 1,33 € en 2014 à 1,17 € en 2015 ce qui explique l’économie sur le carburant. Je souhaitais vous dire également que nous faisons appel à un peu plus de subventions qu’avant. Je pense qu’entre nous et le groupe que vous représentez, il y a peu d’écart. En effet, 6+2 cela fait 8 et 7+1 cela fait 8. Vous voyez qu’on arrive au même résultat, avec le même objectif mais avec des moyens différents. Je peux vous faire la démonstration mais je ne la ferai pas. Je peux vous dire que si ce groupe que vous représentez avait gagné les élections en 2014, nous arriverions sensiblement au même résultat au niveau des excédents, que ce soit en fonctionnement ou en investissement. Ce serait à peu près pareil mais avec des moyens différents. Vous n’auriez pas autant de charges de personnel mais vous auriez beaucoup plus de charges de fonctionnement et au final le résultat serait le même. Aujourd’hui, nous devons faire face à de très fortes baisses de dotations de

17

l’Etat : - 2,2 millions d’euros en 3 ans. Cela, n’importe quelle entreprise aurait des difficultés à l’absorber. Nous essayons de faire face et je pense que nous nous battons pas mal et nous arrivons à des résultats très honorables. »

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « Qu’il soit bien clair, je répète ce que j’ai dit à savoir que c’était des constatations. Ce n’était pas une critique négative ou une dérive. Je ne dis pas que la ville est mal gérée. Je dis que l’on assiste, et vous n’en êtes pas loin de le reconnaître, à une dérive sur certains postes. Si vous vous souvenez bien du final de mon intervention, celle-ci n’était pas là pour dire : « Attention, nous allons droit dans le mur ». J’ai simplement dit que nous allions voir ce qui allait se passer au compte administratif 2016. Enfin, est ce que oui ou non, il y a eu un placement de la commune dans le réseau d’alerte des villes en difficulté financière ? »

Monsieur François GIBAUD, Adjoint au Maire : « Est-ce que nous pouvons appeler cela un placement de la commune dans le réseau d’alerte ? Non. Nous avons simplement été chez le Sous-Préfet et nous avons donné des explications. Le compte administratif n’était pas sorti sur le budget prévisionnel que nous comptions établir et nous avons donc rassuré le Sous-Préfet. Nous sommes partis sans menottes et sans être inquiétés. Je ne sais pas quoi vous dire, si ce n’est qu’il n’y a pas eu de placement de la commune dans le réseau d’alerte. »

Christine PREMOSELLI, Adjointe au Maire : « Cela vient de nous être confirmé même si nous le savions déjà, mais par précaution suite aux doutes de Monsieur LION, je me suis renseignée une dernière fois dans les 30 secondes qui précédent. Il n’y a donc pas de placement de la Ville dans le réseau d’alerte. De mon côté, je souhaiterais quand même revenir sur les mots que vous employez Monsieur LION. Il n’y a pas de dérive non plus. Vous revenez une fois de plus sur la situation de la masse salariale, du coût du personnel et je pense que nous y avons répondu de nombreuses fois. Au sein du Conseil Municipal, dans la presse, dans notre magazine municipal. Je pense qu’il y a un moment où il faut que ça s’arrête. Maintenant, ou vous nous faites confiance ou vous ne nous faites pas confiance. Je pense que nous avons fait preuve d’une gestion en bon père et bon maire de famille. Ce que je voudrais souligner, c’est l’effort de tous mes collègues chacun dans sa délégation. Chacun a tiré au maximum pour faire des économies et je voudrais aussi rendre hommage à tout le personnel dont l’administration qui est derrière moi puisque vous avez tous les chefs de service. Il y a eu un très gros effort particulièrement dans la constitution des budgets. Depuis 2015, ils font énormément d’efforts afin de nous montrer qu’ils sont tous solidaires de la ville. Ils ont tous envie que l’on s’en sorte ensemble. Je souhaiterais aussi appeler un peu l’attention du public puisque dans vos conversations privées, familiales, amicales, vous pouvez aussi être les porte-paroles de ce qu’il se passe dans le Conseil Municipal. Il est grand temps que vous souligniez un peu ce qu’il se passe par rapport à notre groupe d’opposition qui constamment nous met en cause, apporte des propos qui pourraient être jugés un peu diffamant quelque part. Donc, il y a un moment où il faut que cela s’arrête. Ou vous travaillez pour la ville ou vous ne travaillez pas pour la ville. Il faut arriver à cette conclusion à un moment ou un autre. Nous avons un Maire qui nous tire vers le haut. Monsieur GIBAUD vous a expliqué que nous agissons certainement différemment parce que nous avons les mêmes convictions que ceux qui nous ont élus et nous sommes redevables vis-à-vis de ces gens. Nous n’avons pas l’intention de faire n’importe quoi. Vous verrez quand nous ferons le bilan de l’année 2016, que vous aurez certainement de bonnes surprises. Ce que je souhaiterais dire également, c’est que lorsque je vous entends parler des CDD dans la revue municipale et que vous nous dites de faire attention à la masse salariale, vous nous dites aussi contradictoirement de ne surtout pas supprimer les CDD afin d’éviter de mettre les services en péril. Je pense que c’est quand même un peu gonflé ! Parce que finalement les CDD vous nous forcez à mal les traiter. Pour nous, ce sont des individus, ce sont des pères et des mères de familles auxquels nous sommes obligés de dire qu’on ne renouvellera pas le contrat parce que notre opposition est tellement vigilante, que nous sommes contraints de faire des choses que nous n’aimerions pas faire. Je pense aussi qu’il est grand temps de dire à nos titulaires qu’ils sont bien heureux parce que eux auront un redéploiement voire un reclassement. Les CDD, quand la date butoir arrive, elle arrive et c’est terminé. Alors aujourd’hui, j’aimerais que vous arrêtiez enfin de remettre en cause notre gestion. Nous gérons convenablement et bien au-delà même du convenablement. Il n’y a pas de placement de la commune dans le réseau d’alerte de la Préfecture, du Gouvernement ou que sais-je encore. C’est un peu trop facile. Les mots qui sont repris ici sont ensuite repris n’importe comment ! J’en ai assez des rumeurs. Participez avec nous, faites cesser ces rumeurs avec nous et travaillons ensemble pour la cause de la ville de Draguignan. »

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « Je vous remercie d’écouter aussi le fait que je ne fais que poser des questions. »

18

Madame Christine PREMOSELLI, Adjointe au Maire : « Et moi je ne fais que vous répondre. »

Le Conseil Municipal, Par 27 voix Pour (Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote),Par 7 Abstentions (Mesdames et Messieurs David SONNEVILLE, Jean-Jacques LION, Anne-Marie COLOMBANI, Jean-Daniel SANTONI, Marie-Paule DAHOT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Marie-Christine GUIOL),A l’UNANIMITEDECIDE d’adopter cette délibération.

2016-031 - Budget principal et budgets annexes de l'eau et de l'assainissement: affectation des résultats de l'exercice 2015


Après approbation des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, le Conseil Municipal est invité à affecter les résultats comptables de l’exercice 2015 dans les conditions définies ci-dessous :

AFFECTATION DES RESULTATS 2015I. BUDGET VILLE

FONCTIONNEMENT Résultat à affecter 9 267 641,12 € INVESTISSEMENT art. 001 Solde d’exécution 2015 -1 767 573,29 € Restes à réaliser Dépenses 2 605 668,67 € Restes à réaliser Recettes 0,00 € Solde des Restes à réaliser -2 605 668,67 € Besoin de financement -4 373 241,96 € AFFECTATION art.1068 Réserves d’Investissement 4 373 241,96 € art.002 Report Fonctionnement 4 894 399,16 €

II. BUDGET ANNEXE EAUEXPLOITATION Résultat à affecter 710 788,05 € INVESTISSEMENT art. 001 Solde d’exécution 2015 -106 049,91 € Restes à réaliser Dépenses 353 873,39 € Restes à réaliser Recettes 311 228,17 € Solde des Restes à réaliser -42 645,22 € Besoin de financement -148 695,13 € AFFECTATION art.1068 Réserves d’Investissement 148 695,13 € art.002 Report Exploitation 562 092,92 €

III. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENTEXPLOITATION Résultat à affecter 807 870,08 € INVESTISSEMENT art. 001 Solde d’exécution 2015 260 837,37 € Restes à réaliser Dépenses 277 216,66 € Restes à réaliser Recettes 18 341,00 € Solde des Restes à réaliser -258 875,66 € Besoin de financement 0,00 € AFFECTATION art.1068 Réserves d’Investissement 0,00 € art.002 Report Exploitation 807 870,08 €


19

2016-032 - Budget principal et budgets annexes de l'eau et de l'assainissement de l’exercice 2016: décisions modificatives n° 1


Après le vote du budget primitif 2016, du budget principal et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement et compte tenu des premiers éléments d’exécution budgétaire non connus lors de ce vote, notamment des ajustements liés au vote précoce des budgets et/ou faits à la demande du Comptable Public de la commune, il convient d’adopter des décisions modificatives n° 1 qui prévoient l’ajustement des crédits nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité.

A noter que le vote des comptes administratifs 2015 au cours de cette même séance nécessite la reprise des résultats 2015 dans lesdites décisions modificatives.

Ces projets de modification, détaillés en pièce jointe, obéissent au principe d’équilibre et peuvent se résumer comme suit :

BUDGET PRINCIPAL : DM 01-2016

Dépenses et Recettes de Fonctionnement 1 527 391,07 €Dépenses et Recettes d’Investissement 5 902 961,03 €

Section de Fonctionnement :

Conformément à l’engagement de la municipalité de ne pas rajouter de dépenses nouvelles non financées, les inscriptions budgétaires qui suivent sont compensées par un virement de crédits : - 50 000 € provenant de la provision pour risques et charges.

Ces inscriptions sont les suivantes : prise en charge des frais de la psychologue par le contrat de délégation de service public intervenu avec la « Maison Bleue » (cf. délibération n° 2012-110 en date du 20 décembre 2012 : + 10 000 €), les bourses aux permis de conduire (+ 2 800 €), une prestation à l’ONF (+ 15 000 €), l’annulation de plusieurs titres de 2015 (+ 7 000 €) et un complément en dépenses imprévues (+ 15 200 €).

Par ailleurs, les divers ajustements d’ordre (+ 59 471,79 €) constituent le complément des amortissements de fin d’année non connus au moment du vote du budget primitif 2016.

Le virement à la section d’investissement (+ 1 467 919,28 €) découle du résultat du compte administratif 2015.

Les recettes sont exclusivement liées à l’affectation du résultat 2015 (+ 1 527 391,07 €).

Section d’Investissement :

Les dépenses découlent de l’affectation du résultat 2015 (+ 1 527 391,07 €) ainsi que par divers ajustements d’ordre (+ 2 328 €).

Les recettes sont issues du virement de la section de fonctionnement (+ 1 467 919,28 €), de l’excédent de fonctionnement capitalisé (+ 4 373 241,96 €) et de divers ajustements d’ordre (+ 61 799,79 €).

Il est à noter que la délibération d’affectation du résultat 2015 mentionne un report de fonctionnement au compte 002 de 4 894 399,16 € alors que la présente décision modificative n°1 mentionne cette même affectation du résultat 2015 à hauteur de 1 527 391,07 €.

La différence s’explique par la reprise anticipée du résultat 2015 au budget primitif 2016 à hauteur de 3 367 008,09 €.

20

BUDGET ANNEXE EAU : DM 01-2016


Section d’Exploitation :

Les recettes sont issues de l’affectation du résultat 2015 (+ 312 092,92 €) tandis que les dépenses sont marquées par divers ajustements : des dépenses imprévues (+ 20 000 €), des dépenses d’ordre (+ 5 843 €) et par un virement à la section d’investissement (+ 286 249,92 €).


Les recettes sont issues du virement de la section d’exploitation (+ 286 249,92 €), de divers ajustements d’ordre (+ 35 843 €), de l’excédent capitalisé (+ 148 695,13 €) et de deux Projets Urbains Partenariaux - BABV et Erymanthe - (+ 47 250 €).

En dépenses, il convient de relever divers ajustements d’ordre (+ 30 000 €), l’affectation du résultat 2015 (+ 106 049,91 €) ainsi que divers travaux et études d’investissement (+ 339 342,92 €).

Il est à noter que la délibération d’affectation du résultat 2015 mentionne un report d’exploitation au compte 002 de 562 092,92 € alors que la présente décision modificative n° 1 mentionne cette même affectation du résultat 2015 à hauteur de 312 092,92 €.

La différence s’explique par la reprise anticipée du résultat 2015 au budget primitif 2016 à hauteur de 250 000 €.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : DM 01-2016


Section d’Exploitation :

Les recettes sont issues de l’affectation du résultat 2015 (+ 507 870,08 €) tandis que les dépenses sont marquées par divers ajustements d’ordre (+ 2 429 €) ainsi que par un virement à la section d’investissement (+ 485 441,08 €).


Les recettes sont issues du virement de la section d’exploitation (+ 485 441,08 €), de divers ajustements d’ordre (+ 97 429 €) ainsi que par l’affectation du résultat 2015 (+ 260 837,37 €).

En dépenses, il convient de relever divers ajustements d’ordre (+ 95 000 €) et divers travaux et études d’investissement (+ 489 831,79 €).

Il est à noter que la délibération d’affectation du résultat 2015 mentionne un report d’exploitation au compte 002 de 807 870,08 € alors que la présente décision modificative n°1 mentionne cette même affectation du résultat 2015 à hauteur de 507 870,08 €.

La différence s’explique par la reprise anticipée du résultat 2015 au budget primitif 2016 à hauteur de 300 000 €.

21

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver pour le budget principal et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement (exercice 2016), les décisions modificatives n° 1 proposées en pièce jointe.


2016-033 - Fiscalite directe locale - vote des taux d'imposition pour l'exercice 2016


Chaque année, les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) notifient aux collectivités locales, à travers l’état 1259 COM, les bases prévisionnelles des impositions locales à savoir la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Cet état nous a été communiqué le 16 mars 2016 par la DGFIP.

Il est rappelé que, conformément aux engagements pris par la municipalité au travers du vote du budget primitif 2016, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition fixés en 2015.

Le produit prévisionnel issu de la fiscalité directe locale serait donc le suivant :

TAXESBASES

IMPOSITION 2015

TAUX 2015

PRODUIT FISCAL 2015

BASES 2016

PREVUES

TAUX 2016

PROPOSE

PRODUIT FISCAL ATTENDU

Taxe d'habitation 59 794 504 19,26% 11 516 421 € 60 659 000 19,26% 11 682 923 €

Taxe foncière bâti 48 995 283 22,30% 10 925 948 € 48 690 000 22,30% 10 857 870 €

Taxe foncière non bâti 233 986 79,82% 186 767 € 219 900 79,82% 175 524 €

Total 109 023 773 22 629 136 € 109 568 900 22 716 317 €

évolution prévisionnelle n/n-1 = 0,38 %

Il est important de souligner que la DGFIP a précisé que les bases prévisionnelles de taxe d’habitation figurant sur cet état sont habituellement calculées à partir des données de l’année précédente, et actualisées en fonction du coefficient de revalorisation des valeurs locatives. Toutefois, les évolutions législatives prévues à l’article 75 de la dernière loi de finances rendent cet exercice complexe pour 2016.

En 2015, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant supporté seuls la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans ont perdu le bénéfice de la majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial dont ils bénéficiaient depuis 2009. Cette décision a conduit à diminuer le nombre de parts servant à déterminer si une personne âgée peut bénéficier d’une exonération de sa taxe d’habitation (à partir de 60 ans) ou de sa taxe foncière (à partir de 75 ans), alors même que son revenu réellement perçu n’est pas modifié à la hausse. Dans le cadre de l’article 75 de la loi de finances pour 2016, le gouvernement est revenu sur ce dispositif : - les personnes à revenu modeste, dont la situation réelle n’a pas changé, et qui ont déjà bénéficié d’une prolongation de leur exonération en 2014, bénéficient du maintien pérenne de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1391 du Code général des impôts et de l’exonération de taxe d’habitation prévue au I de l’article 1414 du Code général des impôts ; - pour les autres contribuables dont la situation a évolué et qui perdent le bénéfice des exonérations, les exonérations d’impôts locaux sont prolongées en 2015 et 2016, puis réduites progressivement les deux années suivantes afin d’éviter les effets de seuil. Les contribuables pour lesquels le bénéfice de l’exonération est maintenu font actuellement l’objet d'une régularisation de leurs impositions 2015 par voie de

22

dégrèvement. Les dégrèvements de taxe d’habitation en cours modifient les données de référence 2015 utilisées pour le calcul des bases exonérées et des bases d’imposition prévisionnelles.

Les montants effectifs de ces dégrèvements seront connus trop tardivement pour être intégrés dans les systèmes d'information permettant le calcul des bases prévisionnelles de taxe d’habitation. Il en résulte que les bases qui seront exonérées en 2016 au titre des personnes à revenu modeste n’ont pas pu être déterminées avec la précision habituelle. Les bases de taxe d'habitation notifiées seront donc surestimées dans une plus ou moins grande mesure, en fonction des dégrèvements effectués sur le territoire de chaque collectivité. Les bases définitives de taxe d’habitation seront communiquées fin novembre 2016.

Il résulte de ce qui précède que la prudence s’impose concernant le produit attendu de la taxe d’habitation 2016.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir fixer les taux d’imposition des taxes locales de Draguignan, pour l’année 2016, comme suit :

- Taxe d’habitation : 19,26 %- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,30 %- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 79,82 %-

Monsieur Alain MACKE, Conseiller Municipal : « Nous saluons l’effort que vous faites de ne pas augmenter les taxes mais nous notons quand même que le Gouvernement l’année passée a revalorisé les valeurs locatives de 2 %, ce qui nous a amené tout de même une petite augmentation. Si mes souvenirs sont bons, nous avons gagné 758 000 euros grâce à cette augmentation de 2 %. Cette année, je pense que les valeurs locatives ont remonté encore d’1 % si je ne me trompe pas. »

Monsieur François GIBAUD, Adjoint au Maire : « Sur la taxe d’habitation, effectivement c’est un peu relevé mais par contre, sur la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties, il y a une baisse en réalité. Ça fait très longtemps que nous n’avons pas vu de baisse sur la valeur locative mais sur l’année 2016, il risque d’y avoir une baisse. »

Monsieur Alain MACKE, Conseiller Municipal : « Donc l’année prochaine avec l’augmentation de la valeur locative, nous n’aurons pas d’augmentation de recettes ? »

Monsieur François GIBAUD, Adjoint au Maire : « Nous en aurons une pour la taxe d’habitation et nous aurons des baisses sur la valeur locative des taxes foncières qui, dans une moindre mesure, tireront vers le bas le produit fiscal. »

Monsieur Alain MACKE, Conseiller Municipal : « Donc pour l’instant nous stabilisons nos taxes. Ce qui est dommage, c’est que parallèlement à cela nous avons appris également que le Département allait augmenter les taxes d’à peu près 2,5 %. Malheureusement, cela nous y sommes pour rien. Ce qui prouve quand même que vous faites des efforts et que d’autres en haut n’en font pas. C’est à noter. »

Madame Anne-Marie COLOMBANI, Conseillère Municipale : « Nous tenions à vous dire que comme vous avez tenu vos engagements, nous allons voter cette délibération. »


2016-034 - Demande de subventions à l'Etat au titre des mesures "12" et "15" du comité interministériel aux ruralités


La commune de Draguignan exerce des fonctions de centralité structurantes au sein d'un bassin de vie marqué par l'existence d'une ruralité située à ses portes. En effet, elle se trouve au centre d'un territoire composé de communes rurales appartenant au même établissement de coopération intercommunale. De fait,

23

elle assure les fonctions de "bourg-centre" que ce soit dans l'offre de services, l'activité commerciale ou bien encore l'animation culturelle.

Cependant, le centre-ville est confronté à une perte d'attractivité liée à plusieurs facteurs parmi lesquels peuvent être cités :

- un secteur commercial en difficulté avec la diminution du nombre de commerces et le rétrécissement du périmètre commercial (évasion commerciale),

- un habitat encore dégradé malgré les précédentes OPAH et les résorptions d’îlots insalubres,- une concentration d’un parc social de fait avec une paupérisation de la population, des indicateurs de

fragilité socio-économique (taux de chômage élevé, etc.),- des espaces publics anciens, peu attractifs malgré quelques rénovations récentes mais trop limitées

(rue des Endronnes, place Pasteur, etc.), - des liaisons manquantes entre le centre-ville et le nouveau pôle d’équipements publics et privés de

Chabran, les Colettes et Sainte-Barbe,- une population jeune, isolée, avec une perte démographique marquée.

Forte de ce constat et animée par une démarche volontaire et structurante, la commune de Draguignan a décidé de mettre en œuvre un projet urbain global transversal visant à répondre aux enjeux urbains, sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de développement durable.

En effet, la municipalité s’engage à élaborer à la fois un outil de lisibilité en étroite collaboration avec les institutions et les acteurs sociaux-économiques. Une feuille de route structurera le cœur de ville pour la quinzaine d’années à venir. L’objectif consiste à redorer l’image de la ville-centre de l’intercommunalité permettant, par voie de conséquence, l’essor de l’ensemble de son territoire en :- redynamisant son centre-ville pour une meilleure vitalité économique et en réinventant un parcours commercial attractif à travers la mise en place d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale,- agissant sur l’habitat, l’insalubrité, la reconquête du logement en centre-ancien et la diversification de l’offre de logements, - développant l’animation culturelle et sociale et en repensant la place du quartier dans la ville,- valorisant le patrimoine pour en faire un atout économique (AVAP - labellisation Pays d’Art et d’Histoire),- redéfinissant la cohabitation des différents modes de déplacement (automobiles, piétons, cycles, etc.),- étudiant la circulation urbaine et en valorisant l’offre de stationnement.

Compte-tenu de l’ampleur du projet, il est apparu nécessaire de faire appel à un groupement disciplinaire composé d’experts en stratégie commerciale, de paysagistes, d’architectes, de designers, spécialisés dans le développement commercial et l’habitat. Ces derniers apporteront un regard extérieur neuf et plus pertinent, témoignage d’une nouvelle ambition municipale pour l’avenir et le développement de la commune.

La ville de Draguignan dispose d’atouts majeurs qu’il convient de valoriser. Elle doit conserver sa vocation de bourg-centre et renforcer son attractivité pour demeurer le moteur de l’ensemble de la Dracénie puisqu’elle constitue à la fois :- la liaison entre les communes du Sud où se sont développés de grands centres commerciaux, - et la porte d’entrée du Verdon, auprès des villages du Nord, en offrant une diversité touristique notamment à travers le label de Pays d’Art et d’Histoire.

Enfin, l'ambition affichée de réussir une profonde mutation de ce quartier - "cœur de ville, cœur du territoire"-, ne saurait ignorer l'environnement socio-économique de la commune. En effet, il est rappelé que Draguignan est bénéficiaire de deux dispositifs :

- un contrat de ville portant sur deux quartiers classés prioritaires : le centre-ville recouvrant le périmètre du projet urbain précité, et le quartier des Colettes sur lequel est envisagée la réalisation d’un stade synthétique, équipement que renforcera les activités engagées dans le cadre du contrat de ville,

- l'éligibilité à la Dotation de Solidarité Urbaine.

Le contexte économique contraint de la commune renforce son positionnement au regard des opérations éligibles aux mesures "12" et "15" du comité interministériel aux ruralités en date du 14 septembre 2015. A

24

ce titre, la commune de Draguignan souhaite présenter les actions suivantes au titre du soutien à l’investissement public local :

Priorités Actions Montant des travaux HT

Montant HT sollicité (40%)

Opérations au titre de la mesure n° 121 Terrain synthétique des Colettes 83 325,00 € 33 330,00 €2 Mise en accessibilité Police Municipale 150 000,00 € 60 000,00 €3 Mise en accessibilité MSJ et CCAS 100 000,00 € 40 000,00 €4 Plan accessibilité de la voirie 184 500,00 € 73 800,00 €

Sous-total 517 825,00 € 207 130,00 €

Opérations au titre de la mesure n° 151 Aménagement boulevard Clemenceau 2 750 000,00 € 1 100 000,00 €2 Rénovation parking de la Victoire 1 142 400,00 € 456 960,00 €3 Aménagement Place du Marché 400 000,00 € 160 000,00 €4 Mise en place de panneaux de jalonnement

dynamiques pour les parkings publics payants de la Ville

140 565,00 € 56 226,00 €

5 Effacement réseau ERDF 250 000,00 € 100 000,00 €6 Restauration campanile Tour de l'Horloge 96 100,00 € 38 440,00 €7 Eclairage centre historique 109 140,00 € 43 656,00 €8 Lavoir Capesse 55 010,00 € 22 004,00 €9 Création 3 salles exposition Eglise Observance 64 741,85 € 25 896,74 €10 Eglise des Minimes 137 500,00 € 55 000,00 €11 Aménagement de salles de dépôt archéologique

- Dortoirs Frères de l'Observance304 130,00 € 121 652,00 €

Sous-total 5 449 586,85€ 2 179 834,70 €

TOTAL GENERAL 5 967 411,85 € 2 386 964,70 €

Il est enfin rappelé qu’en vertu de la délibération n° 2015-155 en date du 12 novembre 2015, Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, est chargé de demander à l’Etat ou d’autres collectivités territoriales, l’attribution de tous types de subventions.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :- approuver les opérations et les modalités de financement telles que précisées dans l’annexe « Plan

de financement » ci-jointe ;- prendre acte de la demande de subventions que formulera Monsieur le Maire auprès de l’Etat au

titre du soutien à l’investissement public local afin de permettre la réalisation des opérations susvisées.


2016-035 - Garantie d'emprunt en faveur de la SAIEM de Construction de Draguignan


Le Conseil Municipal est informé du souhait de la SAIEM de Construction de Draguignan d’obtenir de la commune, une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt dit PAM, prêt réglementé indexé sur le livret A, d’un montant total de 88 561 €.

Cet emprunt vise à financer l’opération de rénovation énergétique des 40 logements de l’Ilot de l’Horloge consistant au remplacement des chaudières individuelles à gaz par des chaudières à condensation basse température puis à isoler les combles ainsi que les garages de l’immeuble.

25

Cette garantie permettra à la SAIEM de Construction de Draguignan de financer l’achèvement de cette opération, conformément à la volonté de la municipalité de valoriser le centre ancien de la ville.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;

Vu le Code civil et notamment l’article 2298 ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les dispositions suivantes :

Article 1 : La commune de Draguignan accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 88 561 € que la SAIEM de Construction de Draguignan a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt, constitué d’une ligne de prêt PAM, est destiné au financement de l’opération de rénovation énergétique des 40 logements de l’Ilot de l’Horloge à Draguignan.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :

Ligne du prêt Montant total du prêt

PAM88 561 €

Périodicité des échéances AnnuelleDurée du prêt 20 ansIndex Livret ATaux d’intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contratProfil d’amortissement Amortissements déduits avec intérêts différésDurée du différé d’amortissement 1 anModalité de révision Double révisabilité limitéeTaux de progressivité des échéances De 0 à 0,50 %

Article 3 : La garantie de la commune de Draguignan est accordée pour la durée totale du contrat du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage à se substituer à la SAIEM de Construction de Draguignan pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède,A L’UNANIMITEDECIDE d’adopter cette délibération.(En sa qualité de Président de la SAIEM de Construction de Draguignan, Monsieur Frédéric MARCEL ne prend pas part au vote).

26

2016-036 - Constitution d'un groupement de commandes entre la commune et le C.C.A.S. de Draguignan

Rapporteur : Monsieur ALAIN HAINAUT

Conformément à l’article 8 du Code des marchés publics, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des collectivités territoriales et des établissements publics.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’un groupement de commandes réunissant la commune et le C.C.A.S. de Draguignan pour les prestations suivantes :

Fournitures administratives ; Titres restaurant ; Matériels informatiques.

Le projet de convention correspondant, joint en annexe, définit notamment les conditions de fonctionnement du groupement ainsi que les modalités de mise en œuvre des procédures de consultation et de suivi ultérieur de l’exécution du contrat.

Ledit groupement sera chargé de la passation, de la signature et de la notification des marchés publics portant sur les prestations ci-dessus définies, selon les besoins déterminés par les membres du groupement.

Dans le cadre de la convention, il est en particulier proposé :- que la commune soit désignée comme coordonnatrice du groupement et se voit à ce titre chargée de

l’organisation et du lancement des marchés publics ; elle procédera donc à l’ensemble des démarches administratives afférentes notamment à la détermination des procédures et des allotissements ;

- que, le cas échéant, la commission d’appel d’offres de la commune, légalement constituée, soit compétente pour l’attribution des marchés publics au nom de l’ensemble du groupement, conformément à la possibilité ouverte à l’article 8.VII du Code des marchés publics (le coordonnateur étant chargé de signer et notifier les marchés publics, chaque membre du groupement devant, pour le reste, s’assurer de la bonne exécution pour la part qui le concerne).

Le C.C.A.S. de Draguignan sera chargé :- de communiquer au coordonnateur une évaluation précise de ses besoins préalablement au lancement de

la procédure des marchés publics pour la part le concernant ;- de participer à l’analyse technique des offres ;- d’assurer la bonne exécution des marchés publics portant sur ses besoins propres ;- d’informer le coordonnateur de cette bonne exécution.

Il est à noter que ce groupement ne donnera pas lieu à rémunération du coordonnateur. Il est constitué pour une durée couvrant la procédure de passation des marchés publics à intervenir. La durée maximum des marchés publics sera de quatre ans.

L’estimation annuelle des besoins du C.C.A.S. de Draguignan s’élève à : fournitures administratives => 8 000 € T.T.C. Titres restaurant => 50 000 € T.T.C. Logiciels et matériels informatiques => 15 000 € T.T.C.

Pour la commune, l’estimation annuelle des besoins s’élève à : Fournitures administratives => 40 000 € T.T.C. Titres restaurant => 500 000 € T.T.C. Logiciels et matériels informatiques => 200 000 € T.T.C.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la commune et le C.C.A.S. de Draguignan pour les prestations susmentionnées ;

27

- approuver les termes de la convention constitutive de groupement, jointe en annexe, et autoriser Monsieur le Maire à la signer ;

- dire que la commission d'appel d'offres de la commune de Draguignan sera compétente pour l’attribution des marchés publics, au nom des membres du groupement ;

- autoriser Monsieur le Maire, en sa qualité de représentant légal du coordonnateur du groupement nouvellement constitué, à procéder au lancement des consultations précitées en vue de la passation des marchés publics afférents.


2016-037 - Restructuration du service public des crèches : fermeture du multi accueil "Les Souléiès"

Rapporteur : Monsieur ALAIN HAINAUT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-11, L. 423-12 et R. 422-1, R. 422-21 ;

Vu le Code du travail, et notamment son article L. 1231-1 ;

Vu la délibération du 14 décembre 1983 créant la crèche familiale "Les Souléiès" modifiée par les délibérations du 12 juillet 1985 et du 19 novembre 1987 entérinant successivement des modifications de l'agrément de 15 à 40 puis 60 berceaux ;

Vu l’arrêté du Président du Conseil Général du 18 juillet 1984 autorisant l’ouverture de la crèche familiale « Les Souléiès » ;

Vu l’avis du Comité Technique de la commune en date du 3 mars 2016 ;

Comme toutes les collectivités locales, la commune de Draguignan subit une forte minoration des dotations de fonctionnement attribuées par l’Etat. Dès l'exercice 2017, la perte globale annuelle cumulée avoisinera les 2 500 000 €.

Parallèlement à cette forte contrainte, la précédente municipalité a fait le choix de confier, par délégation de service public, la construction et la gestion d'une structure petite enfance de 60 berceaux à un délégataire pour une durée de 15 ans. Cette décision a bouleversé les fragiles équilibres de ce secteur et crée, pour la même période, un héritage d'une charge annuelle budgétaire supplémentaire qui avoisine les 550 000 €.

En 2009, le souhait de créer une nouvelle crèche était notamment basé sur un constat de saturation des structures existantes ainsi que sur la perspective de la prochaine arrivée de familles suite à l'implantation de l'école d'infanterie de Montpellier.

Depuis ce constat, le "paysage" dracénois du secteur de la petite enfance a fortement évolué.

En effet, le contexte économique général a entraîné une diminution de la demande d'accueil en nombre de jours de présence en crèche. Par exemple, le nombre de contrats temps plein a fortement diminué :

- 2014 : 81 demandes de temps plein sur 350 pré-inscriptions ;- 2015 : 53 demandes de temps plein sur 346 pré-inscriptions ;- 2016 : 40 demandes de temps plein sur 145 pré-inscriptions (au 28 janvier 2016).

Parallèlement, l'offre a fortement augmenté sur le territoire :- création d'une micro crèche géré par l'Institut de Gestion Sociale des Armées (IGeSA) en

novembre 2011 ;- l'offre associative du Baby Club ;- ouverture d'une micro crèche privée Koala Kids en septembre 2015 ;

28

- développement de l'offre de garde à domicile : Kangourou Kids, Compagnie des Familles ;- augmentation de l'offre chez les assistantes maternelles indépendantes avec une moyenne

annuelle de 150 agréments pour 405 places en équivalent temps plein (données 2015) ;- l'ouverture en janvier 2015 de la crèche "La Pitcholine" gérée par le délégataire Maison Bleue

(60 places).

Une demande globale au mieux constante et une offre toujours plus large font qu'aujourd'hui il devient difficile d'optimiser le coût de fonctionnement des structures qui découle principalement d'un bon taux de fréquentation.

Conjointement, on constate que le mode de garde à domicile n'est plus le premier choix des parents lorsqu'ils déposent leur dossier de candidature.

Sur la période en cours, 145 demandes ont été réceptionnées au service. Seules 6 familles sollicitent expressément ce mode de garde et 14 familles n'ont pas de préférence entre accueil à domicile ou accueil collectif.

Aujourd’hui, malgré la qualité de l'accueil, la crèche familiale n’a donc pas un fonctionnement efficient qui correspond aux attentes actuelles des usagers.

Il est difficile d’atteindre les objectifs de taux de remplissage fixés par la CAF (sur la période 2010/2014, la crèche familiale a réalisé un taux d’occupation moyen de 57,8 % soit 12,2 points en deçà du taux moyen exigé par la CAF pour le versement des prestations au titre du contrat enfant jeunesse).

Pour mémoire, l'établissement "La Planète du Petit Prince" a un taux d'accueil de 79 %.

2011 2012 2013 2014 2015 2016Pré-inscriptions globales 288 326 304 350 346 145

Pré-inscriptions spécifiques CF

42 41 43 25 17 6

Admissions sur l'année 28 32 31 47 42Refus de place 12 27 21 22 16

Taux d'occupation moyen 53 % 55,56 % 62,92 % 54,6 % 62,95 %

Parallèlement, le coût brut de fonctionnement de la structure est très élevé : 983 730 € pour l'exercice 2015.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la fermeture de la crèche familiale « Les Souléiès » à compter du 31 août 2016.

Les agents impactés par cette fermeture feront l'objet d'un accompagnement individuel permettant d'évaluer la situation de chacun pour ensuite décider communément de l'orientation la plus appropriée.

L'agrément attribué par le Conseil Départemental aux assistantes maternelles leur est personnel. Il n’est pas lié à l’exercice de cette profession au sein de la structure municipale. Ces agents conserveront donc l'entière possibilité d'exercer leur métier en tant qu'assistante maternelle indépendante.

Si tel est leur choix, le Relais d'Assistants Maternels les assistera et les orientera afin de les mettre en relation avec les familles potentiellement intéressées.

Pour celles qui ne souhaitent pas continuer à exercer cette profession, la commune proposera des postes de reclassement correspondant au niveau de qualification de chacune.

En effet, beaucoup sont déjà titulaires du CAP petite enfance. Ce diplôme permet notamment d'exercer au sein des structures petite enfance communales mais également dans les écoles en tant qu'ATSEM ou au service jeunesse en tant qu'animateur du temps périscolaire.

Pour les agents non diplômés, la commune pourra proposer des reclassements sur des postes d'adjoint technique ou, par équivalence de qualification, sur le secteur de la petite enfance. L'article R. 2324-42 du

29

Code de la santé publique modifié par le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 offre cette possibilité aux assistantes maternelles agréées justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans.

En ce qui concerne les enfants accueillis, la famille pourra décider de confier la garde à leur assistante maternelle habituelle si cette dernière fait le choix de continuer à exercer en tant qu'indépendante. Simplement, il leur appartiendra de traiter directement avec cette dernière.

Si pour diverses raisons, cette première solution ne peut pas s'appliquer, la commune s'engage à proposer une place au sein d'un établissement d'accueil collectif dès la rentrée de septembre 2016. Les agents du service « petite enfance » accompagneront les familles dans leurs démarches.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :- décider de la fermeture de la crèche familiale « Les Souléiès » à compter du 31 août 2016 ;- supprimer les emplois d’assistantes maternelles nécessaires au fonctionnement de cet

établissement ;- autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette procédure.

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « Effectivement, c’est une question, c’est un débat qui est difficile, qui est prégnant, qui n’est pas facile à aborder, qui est susceptible d’avoir des conséquences dramatiques du moins difficiles pour la population et les enfants. Alors avec toute la sensibilité dont je suis capable et je vous prie de m’excuser, j’ai préparé quelque chose qui ne me satisfait qu’à moitié mais il faut malgré tout que je le dise. Madame PREMOSELLI, je suis désolé mais je suis aussi ici pour m’exprimer et pas simplement pour recevoir des oukases. Ce qui m’ennuie initialement, c’est que j’aurais jugé intéressant de convoquer une réunion de concertation avec aussi les élus de l’opposition parce que certes, c’est un comité technique, mais sur une question aussi prégnante que la crèche familiale j’aurais aimé entendre et éventuellement m’exprimer. C’est un élément municipal structurant de la petite enfance. Il nous aurait semblé un geste fort et de convivialité et je ne vais pas dire que cela confine avec le mépris des électeurs minoritaires que nous représentons mais il y a une partie des Dracénois qui se sent, exclue. Le fond du problème, je vais dire des poncifs que tout le monde connaît mais c’est simplement pour la restructuration générale, encore que Monsieur HAINAUT ait fait une proposition de vote qui soit très argumentée. Alors, la structure de crèche familiale existait depuis de nombreuses décennies et lorsque antérieurement, j’ai été Adjoint aux affaires sociales, j’avais également la responsabilité de la gestion de la crèche familiale et cette structure différente des crèches collectives présentait et présente toujours, un choix recueillant l’aval des Dracénois, de part l’adaptabilité, la souplesse d’action et la continuité qu’elle présentait structurellement. Je vous prie de m’excuser pour ces redites concernant des faits que vous connaissez tous. Comme le projet de ce jour le rappelle, cette structure correspondait à une demande faisant évoluer le nombre de berceaux de 14 à 60, entre 1983 et 1987, la structure ayant basculé en délégation de service public au cours de la précédente municipalité par vote unanime incluant tous les élus. L’argumentaire de la présente délibération projette une demande de crèche familiale en diminution malgré un coup constant et avec un effet ciseaux dû à la diminution de la DGF. Ce qui nous amène au contexte financier de l’affaire. Vous nous décrivez à juste titre le coût brut de fonctionnement soit 980 730 € mais je n’ai pas vu apparaître dans la délibération les recettes liées à la participation de la CAF, ni la contribution des familles. La première question est de type financier : quel est le ratio de participation de la commune en prenant en compte ces paramètres que sont la CAF, la participation des familles ? Vous décrivez à juste titre une augmentation de l’offre de garde d’enfants (page 2) très bien détaillée, et parallèlement une réfaction de la demande spécifique de la population en crèche familiale. Paradoxalement, et tout en prenant compte une diminution de la demande en pré-inscription spécifique sur 2014-2016, vous confirmez pour 2014, 22 refus, ce chiffre tombant en 2016 à 16. Nous arrivons enfin à la dernière partie de ma réflexion, mon questionnement sur la crèche familiale. Est-ce que cette crèche doit être considérée comme un luxe que la situation financière actuelle de la ville ne peut plus assumer ? C’est une question. Pourquoi pas ? Vous prenez en compte dans la délibération les problèmes de budget, de reclassement de personnel avec accompagnement individuel de surcroît mais dans ces conditions, si nous continuons à avoir l’accompagnement du personnel quel en sera le bénéfice en nombre et coût d’emplois puisque, avec ou sans qualification, nous affirmons dans cette délibération et c’est tout à votre honneur, le reclassement total ? Bravo. S’il y a licenciement ou rupture conventionnelle entre les parties, quels en seraient les coûts pour la commune ? Je pense qu’il s’agit toujours de conditions d’emploi dans le cadre de contrats privés de service public, à moins que cela n’ait changé. Enfin, en termes de population spécifique, je me dois de rappeler qu’à l’instar de ce qu’il s’était passé en 2009 dans le cadre de l’arrivée prévue des familles de militaires participant à l’école de l’infanterie de Montpellier, nous aurons en 2017, à accueillir et gérer l’arrivée de 250 gardiens ainsi que leurs familles, avant l’ouverture d’un nouveau centre

30

pénitentiaire. Nous pouvons discuter sur le nombre et le reclassement de ceux qui sont là. Ces fonctionnaires sont par aisance des hommes et des femmes avec enfant(s) qui feront très certainement, à moins que dans ce cas aussi les structures aient changé, car je ne suis bien évidemment pas au courant de tout, l’objet d’un comité de pilotage, traitant classiquement de l’emploi des conjoints de l’accueil scolaire, du logement, des transports et de la petite enfance. Les conditions économiques actuelles tendent à faire globalement pencher la balance du choix des gardes des enfants, plutôt vers le milieu scolaire que vers le système de crèche, mais ceci à partir de 3 mois à 3 ans et auparavant, que faire des bébés ? Peut-on rayer d’un trait de plume, une relation privilégiée avec une tata qui fait vite partie de la famille et dont on se souvient jusque dans l’adolescence sans porter pour cela ombrage aux suspicions sur les autres modes de crèche ou jardins d’enfants et encore moins une suspicion sur les qualités techniques ou affectives des personnels rattachés à ces types de gardiennage d’enfants ? Nous ne pouvons être discriminant et couper définitivement la notion de choix. Dans ces conditions de description, vous me répondrez certainement et j’aurais fait la même chose, qu’il s’agit d’un héritage du passé, que tout ceci n’est pas adaptable, que tout ceci ne constitue pas dans mes paroles un terrain de proposition mais une simple gâterie. Alors pourquoi incriminer toujours le passé ? Nous allons passer dessus et nous allons rester dans l’existant en gérant le faisable. C’est pourquoi Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vous fais la proposition suivante : retirer cette proposition qui de toutes les manières ne prendra effet qu’à la fin du mois d’août prochain. Tentons de concert et avec tous les intéressés de trouver une solution médiane qui serait du type réduction du nombre des berceaux plutôt qu’une fermeture de crèche. Adoptons la flexibilité plutôt que le tranchant en nous adaptant à la fois aux exigences de la CAF dont on nous a fait état ainsi qu’aux souhaits de la population. A ce propos, les questions que j’ai posées aux familles concernées, je suis persuadé que celles-ci seraient disposées à élargir leur participation financière. Ecoutons les familles et pensons aux enfants. C’est avec ces échos que je me suis livré à ce petit texte. Je vous remercie de m’avoir écouté. »

Monsieur le Maire : « Nous avons bien entendu vos paroles. Pour la dernière remarque, c’est la CAF qui fixe la participation des familles et personne n’a le droit de demander davantage. Nous avons une réglementation, il faut en être conscient, absolument drastique là-dessus. Monsieur HAINAUT, je pense que la première question était combien, déduction faite de la participation de la CAF, la ville abonde sans parler des autres ? »

Monsieur Alain HAINAUT, Adjoint au Maire : « Le fonctionnement brut à l’heure actuelle a atteint un montant de 983 730 euros. La participation des familles s’élève à 130 146 euros. La participation de la CAF s’élève à 279 214 euros et la participation de la MSA est de 9 291 euros ce qui veut dire que, déduction faite des participations de tous les partenaires, que le coût pour la mairie est de 565 079 euros par an. Il faut savoir que concernant les aides de la CAF, il y a deux types d’aides dont une qui est basée sur le taux de facturation et l’autre qui est basée sur la prestation dans le cadre du contrat enfance/jeunesse. Celle qui est basée sur le taux de facturation, la prestation de service unique, est versée à tous les établissements mais il est possible depuis 2014, d’obtenir un bonus non négligeable, puisque celui-ci s’élève à 3 % par an sur 4 ans du montant total de la prestation de service unique. Sauf que pour pouvoir y prétendre, il faut que le ratio entre les heures facturées et les heures réalisées, soit inférieur à 107 %. Actuellement, malheureusement pour la crèche familiale, ce taux est de 110,7 % et c’est donc forcément un gros manque à gagner. Pour la deuxième source de financement de la CAF relative à la prestation dans le cadre du contrat enfance/jeunesse, le critère est un taux d’occupation qui se monte à 70 %. A l’heure actuelle, au niveau de la crèche familiale, nous avons un taux de 62 %. Voilà en ce qui concerne le volume « optimum » des prestations CAF auxquelles nous pouvons prétendre mais que malheureusement cette crèche familiale n’atteint pas. »

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « Le principe est que, comme nous en faisons un critère de discussion tout d’abord économique, nous parlions de l’économie. »

Monsieur le Maire : « Il n’y a pas que l’économie Monsieur LION. »

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « Très bien mais c’est comme cela que c’est présenté dans la délibération. Si le rapport hors facturation porte sur moins de lits avec un taux de remplissage « optimum », le ratio ne sera plus de 110 % mais entrera probablement dans les clous et c’est en ce sens que je pensais qu’en modulant le nombre de berceaux nous pourrions arriver à optimiser et entrer dans les clous des critères de la CAF. »

Monsieur Alain HAIINAUT, Adjoint au Maire : « Nous y avons pensé. »

31

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « J’imagine bien. »

Monsieur Alain HAINAUT, Adjoint au Maire : « Sauf qu’à l’heure actuelle, nous ne pouvons pas modifier l’agrément. Celui-ci est donné pour 60 équivalents temps plein. Par conséquent dirais-je, le nombre équivalent temps plein impacte directement le montant de la subvention. Nous retomberions dans le même travers. Nous étions à l’heure actuelle dans l’obligation d’embaucher 5 personnes en CDD par rapport à des arrêts maladies pour justement garder ce taux d’encadrement pour un public donc de 60 équivalents temps plein. »

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « D’accord, et vous pensez qu’il n’y a pas une possibilité d’obtenir par dossier administratif ou autre, une diminution administrative du nombre de lits attribués ? »

Monsieur Alain HAINAUT, Adjoint au Maire : « Ce sera très difficile puisqu’il faudrait d’abord aussi parler de la carence. Les demandes spécifiques en crèche s’élèvent actuellement à 9 places. Cette année sur les 60 enfants accueillis, 26 partent à l’école l’année prochaine, 9 ont prévu de rentrer. Nous avons donc un déficit aussi de places à attribuer. En ce qui me concerne, ce n’est pas la bonne solution. »

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « Et en prenant en considération l’arrivée des nouveaux habitants spécifiques pénitentiaires et de la population d’enfants qu’ils représentent ? C’est le même principe qui a conduit à l’institut de gestion sociale des armées sauf que dans ce cas il n’y en a pas pour le Ministère de l’Intérieur ou de la Justice et que cela va donc inévitablement se retourner vers ce qui existe déjà, à savoir le secteur privé mais aussi et peut-être éventuellement les structures municipales, crèches familiales, crèches collectives, jardins d’enfants que nous avons toujours. »

Monsieur Alain HAINAUT, Adjoint au Maire : « C’est aussi malheureusement le même argument qui a fait valider la délégation de service public et nous voyons où nous en sommes aujourd’hui. Donc, si vous voulez par rapport à cela, je trouve qu’il est à mon niveau, très périlleux, de parier sur une offre potentielle surtout dans le tableau actuel où il ne vous a pas échappé que les emplois féminins étant les plus précaires notamment au niveau du salaire mais également aussi au niveau des temps partiels. Beaucoup de jeunes mamans préfèrent s’arrêter de travailler pour bénéficier par exemple du congé parental d’éducation jusqu’aux 3 ans de l’enfant ce qui diminue d’autant plus le nombre je dirais, de candidats potentiels pour être accueillis dans les crèches. »

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « Nous sommes bien d’accord et ça débouche in fine, après 3 ans, à la scolarisation en maternelle de manière à pouvoir continuer de bénéficier du CPE. Mais alors nous nous retrouvons dans une position difficile à gérer parce que s’il faut supprimer la crèche familiale vous nous avez écrit que tout le personnel serait recasé ou bien réorienté sauf si certains décidaient de se réorienter dans le secteur privé. »

Monsieur Alain HAINAUT, Adjoint au Maire : « Il y en a aussi qui sont proches de la retraite et d’autres qui veulent changer d’orientation professionnelle. »

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « Nous en revenons au début de mon propos. Je suis désolé que nous soyons obligés en Conseil Municipal, mais d’une manière très conviviale, très correcte, d’avoir ces mises au point. Il n’y a pas de commission petite enfance nous sommes bien d’accord, mais une concertation à bâtons rompus hors commission de la petite enfance, nous aurait peut être permis de faire évoluer les débats avant le Conseil Municipal. »

Monsieur Alain HAINAUT, Adjoint au Maire : « Il y a eu effectivement une instance de débat qui est le Comité Technique où le projet a été voté favorablement également. »

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « Mais où l’opposition n’a pas pu s’exprimer. Forcément puisqu’on n’y est pas. »

Monsieur le Maire : « Certes, je dois ajouter que par rapport à l’arrivée notamment du personnel pénitentiaire, une partie fait déjà les trajets vers les prisons de Grasse, de la Farlède et de Nice. Bien entendu, une partie va réintégrer les quartiers lorsque la prison sera ouverte en 2017. Nous n’avons aucune population quasiment nouvelle. Je tiens aussi à souligner le drame de cette situation qui découle une partie du contrat de

32

délégation de service public nous liant à Maison Bleue. Il n’est pas possible de rompre ce contrat. Les services y ont travaillé et nous ont confirmé que nous n’avions malheureusement aucune alternative. Admettons que nous fassions le plein de cette crèche, évidemment la dotation de compensation au près de la Maison Bleue serait un transfert de sommes et nous serions dans la même situation. Il y a un syndicat très connu qui a demandé à ce que l’on fasse un prêt. Faire un prêt pour une dépense de fonctionnement, je reste extrêmement perplexe. Si nous avions pu surseoir à cette décision qui a un effet ciseaux au niveau de notre budget, nous l’aurions fait bien évidemment. Nous avons cette solution malheureuse et tout ce qui touche à l’enfance, nous touche. Mais en même temps à un moment donné, il faut raison garder. J’ai toujours espoir que dans un avenir proche, les jours redeviennent meilleurs. A ce moment là, nous pourrons toujours remettre des structures en place. Malheureusement, une somme proche de 4 millions d’euros dans un très bref délai est à prévoir pour la construction d’un groupe scolaire. Il y a trois créations de classes qui ont été proposées et cela va encore aller en expansion et comment allons nous faire ? On met 35/40 gamins par classe ou on construit un groupe scolaire ? Nous maintenons toutes ces structures et on supprime quoi ? Que fait-on ? Nous faisons des prêts ? Nous ne pourrons pas car nous n’en avons pas le droit. Comment fait-on pour la gestion de la ville ? Comment fait-on pour le pluvial ? Pour prendre des décisions de ce genre, il faut avoir du courage. Nous ne sommes pas dans la politique, nous savons que nous allons faire des mécontents. Nous allons nous faire détester cordialement mais comment faire ? J’entends que vous n’ayez pas été associés à cette réflexion mais quel aurait été le résultat ? Pensez-vous que la CAF dont j’ai lecture ici des conclusions, si celle-ci avait pu nous donner d’avantage, elle l’aurait fait ? J’entends le populisme du Conseil Départemental : c’est eux qui donne les accréditations d’assistantes maternelles, c’est peut-être vers eux qu’il faudrait se tourner. Que dire aussi des autres structures de crèches et d’accueil ? Elles font aussi un travail remarquable. Croyez-vous que ce soit facile de donner comme cela 545 000 euros en délégation de service public et je n’accuse pas Marie-Paule DAHOT qui est absente ici et qui était en charge à l’époque du dossier que nous avons soutenu. Les paramètres étaient complètement erronés. Voilà pourquoi la décision a été prise. Ce n’était pas une décision à la légère. En même temps, il y a dix structures du même type qui ont fermé dans notre pays. Les collectivités sont confrontées là aussi à ces problèmes, que fait-on ? Je suis entièrement d’accord avec vous sur la nécessaire maîtrise des dépenses de fonctionnement et on chipote là-dessus et c’est bien normal car vous êtes soucieux des deniers publics mais à un moment donné les responsabilités, nous devons absolument les prendre. Il est facile d’envoyer des troupes en première ligne quand nous savons qu’il y a 20 % qui vont y rester mais en tout cas, il faut prendre la décision et c’est à nous de la prendre. Il est très facile de dire : « il n’y a qu’à… il faut qu’on… ». Croyez-vous que l’on ait étudié ces dossiers à la légère en disant ça coûte 500 000 euros, je ferme ? C’est bien entendu la situation inverse qui s’est passée. Quand on m’a annoncé cela, j’ai immédiatement dit au service de me trouver une solution. Monsieur HAINAUT est le premier à se battre pour la petite enfance, et vous voyez le travail qu’il fait pour les enfants handicapés. Voyez tout le travail qu’il accomplit. Mais pour ce qui est de ce dossier, je vous demande d’avoir la solution. Nous ne pouvons pas la trouver pour le moment. Il y a à chaque fois quelque chose qui cloche dans le raisonnement et j’en suis le premier navré, croyez-le. »

Monsieur Alain HAINAUT, Adjoint au Maire : « J’entends également dire des choses ici et là, surtout des gens qui n’ont pas une connaissance parfaite des dossiers. Le projet de fermeture de la crèche familiale ne va pas servir à financer les actions nouvelles que l’on a mis en place au niveau de la petite enfance. Certainement pas. Je tenais à dire ici que l’ouverture du lieu d’accueil enfants/parents, l’ouverture d’un service d’accompagnement des enfants handicapés dans les crèches ainsi que la création d’un établissement à horaires atypiques, constituent des frais de fonctionnement déjà entièrement couverts par la CAF à la hauteur de 260 000 euros pendant 3 ans. C’est bien que la CAF a conscience aussi que nous parlons de réorganisation. Il y a à l’heure actuelle des besoins qui ne sont plus à l’identique de ceux que l’on a connu il y a 10, 15 ou 20 ans. L’intégration des enfants handicapés dans les crèches en fait partie. C’est ce genre d’actions que la CAF soutient et subventionne. »

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « Il ne reste plus dans ces conditions aux familles concernées qu’à se tourner vers le privé parce que ce que je vois aussi d’intéressant avec la crèche familiale, c’est l’amplitude horaire et le choix du mode de fonctionnement. Un jour, 5 heures et pouvoir aller pour les assistantes maternelles qui ont plusieurs enfants et qui travaillent avec une amplitude fantastique, jusqu’à 45 heures/semaine. Les familles sont intéressées aussi pourquoi ? Parce que c’était un parachute sociétal qui leur permettait d’adapter leurs besoins familiaux aux nécessités de gardiennage d’enfant. Tout le monde n’a pas une mamie qui peut agir sur un coup de téléphone. Nous sommes bien d’accord et nous sommes conscients du problème. La solution, au niveau de la prise en compte, de la flexibilité, passera par le libéral. »

33

Monsieur Alain HAINAUT, Adjoint au Maire : « Le terme de gardiennage d’enfants me gêne un petit peu, je préfère parler d’accueil mais c’est une question de sens. Ensuite, les contrats d’accueil, ont tous la même amplitude horaire. C’est justement pour cette raison que nous avons, à la demande de la population en réorganisant le fonctionnement d’un établissement, ouvert un établissement à horaires atypiques, de 5h30 à 22h00, au multi-accueil « Les Vignerons ». Ce n’est pas bien sûr un mode d’accueil familial. Nous sommes d’accord mais ce type de besoin que nous avons pris en compte au niveau de la population a été acté et encore une fois subventionné par la caisse d’allocations familiales dès janvier 2016. »

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « Y aura-t-il suffisamment d’amplitude pour accueillir tous les enfants qui étaient dans les berceaux de la crèche familiale ? »

Monsieur Alain HAINAUT, Adjoint au Maire : « On étudie les demandes. Nous sommes dans le cadre d’un service public et par définition dans le service public, nous pouvons agir jusque dans la mesure du possible dans un accueil le plus personnalisé possible. Mais il faut aussi tenir compte d’une réalité de fonctionnement avec un règlement intérieur qui doit léser le moins de personnes possibles, c'est-à-dire recueillir le consensus. »

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « Dans le cadre de cette structure, quels sont les refus pour non possibilité d’accueil qui sont déterminés par la commission d’agrément des places en crèche ? Combien de dossiers refusés ? Il n’y en a pas ? »

Monsieur Alain HAINAUT, Adjoint au Maire : « Non, aujourd’hui toutes les demandes sont acceptées. »

Monsieur Alain MACKE, Conseiller Municipal : « Nous avons une tendance à comparer les deux crèches qui sont de gestion complètement différente : d’un côté « Les Souléiès » et de l’autre « La Pitcholine ». La création de la seconde a été faite suite à une étude qui donnait une augmentation élevée des demandes. Comme vous l’avez dit, malheureusement, tout a changé. Les revenus des personnes ont fortement diminué, les gens préfèrent rester chez eux. Enfin, voir qu’une étude est caduque au bout de 6 ans, cela me fait peur. Vous nous proposez donc la fermeture de cette structure « Les Souléiès ». Malheureusement, fermer une structure ne se fait pas de gaieté de cœur et je me pose quelques questions. Est-ce que la fermeture de cette structure arrangera la situation ? Vous nous dites qu’une partie du personnel partira dans le libéral entraînant donc chacune avec elle, une partie des enfants ailleurs que dans les structures actuelles. Les prix seront loin d’être aussi attractifs dans le privé. Mais les autres crèches pourront-elles absorber les enfants supplémentaires ? En plus, si ces enfants partent donc dans des structures privées, que deviendra t-il de la crèche « La Pitcholine » à terme ? Autre solution qui était proposée, faire appel à l’impôt. Une augmentation d’impôts résoudrait le problème mais superficiellement. On nous l’a dit, et bien sûr nous y sommes opposés. Pour en terminer, nous ne voterons pas contre, nous nous contenterons de nous abstenir mais n’oubliez pas qu’il y a dans la municipalité précédente une bonne partie des conseillers ici présents qui en faisaient partie et qui ont donc acté la création de « La Pitcholine » qui aujourd’hui ne peut pas fermer puisque nous avons un contrat de 15 ans. Malheureusement, c’est donc l’autre petite structure, qui d’ailleurs est d’une taille identique, va devoir fermer ce que l’on pourrait appeler un dommage collatéral. J’aimerais attirer l’attention des conseillers d’une manière générale, surtout de la municipalité majoritaire, lorsque l’on vote quelque chose, et je le sais car j’étais également conseiller dans une mairie où j’étais dans la partie majorité, les conseillers ont tendance presque à être des « béni oui-oui ». Excusez-moi du terme, je l’emploie sciemment. Pourquoi ? Parce que dans la majorité, nous avons des experts en finances, en enfance etc. Les conseillers ont tendance à leur faire confiance, ce qui est normal d’ailleurs. Seulement parfois, on peut se tromper et je vous dis de vous méfiez quand vous prenez une décision. Il faut bien réfléchir. Là, nous prenons une décision pour une fermeture, ce n’est pas une petite chose malheureusement. »

Monsieur le Maire : « Je ne vais pas vous dire que nous avons voté tels des « béni oui-oui ». A l’époque, je faisais absolument confiance et puis nous avons découvert cette obligation d’abonder au niveau de la Maison Bleue à hauteur de ce qu’il a été dit. Je suis vraiment tombé à la renverse car ce sont des choses que vous ne pouvez pas anticiper. J’étais Adjoint à la culture et patrimoine et ce n’est pas pour me dédouaner. J’étais solidaire de ce qui a été voté même si je reconnais que c’était une erreur. Pouvait-on prévoir à l’époque ce déclin d’engouement pour la garde de nos enfants ? Pour autant, il est vrai qu’on nous a présenté les choses en disant qu’il y avait un manque et c’était vrai. Tout le monde a été extrêmement inquiet de pouvoir être pertinent au niveau de l’arrivée des écoles d’infanterie. Il nous semblait que Draguignan allait manquer de places en crèche et c’est d’ailleurs ce slogan qui a été déterminant et peut être une solution de facilité. J’en conviens. Je préfère personnellement davantage de structures comme celle-là que la délégation de service

34

public. Pour autant, quelle décision prendre ? Croyez-moi, nos services ont étudié toutes les solutions. Nous avons fait le tour absolument de tout ce que nous pouvions faire et nous nous serions passés de ce genre de fermeture, ça je vous le garantis. On ne serait pas là, la mort dans l’âme, mais nous sommes bien obligés de prendre une décision. »

Monsieur Alain HAINAUT, Adjoint au Maire : « Juste pour que ça puisse faire un petit peu écho à tous et à toutes ici : entre le coût pour la commune de la crèche familiale et ce que nous donnons à la Maison Bleue, nous sommes à 1 112 000 euros/an. »

Monsieur le Maire : « Et ce million là en l’état actuel des finances, nous serions obligés de recourir à l’impôt. Un impôt qui s’élèverait, d’après nos calculs, à 108 euros par foyer fiscal. Je ne fais pas une invention populiste. Nous avons les chiffres en main avec tout ce que nous devons mettre en place, voilà malheureusement le diagnostic. La finalité n’est pas compliquée : est-ce que nous augmentons la fiscalité ? A hauteur de ce que je vous ai dit sans pour autant avoir les coudées franches ailleurs ? Voilà le terrible problème. Alors vous me direz on marchandise la médecine. Va-t-on fermer le service de la réanimation ? Ce n’est pas à l’ordre du jour, je vous rassure car je suis extrêmement vigilant là-dessus, mais quand nos hôpitaux publics sont en déficit comment fait-on pour payer le personnel si nous sommes en cessation de paiement ? C’est tout le monde qui passe à la trappe. Je suis vraiment très peiné de prendre cette décision. La seule embellie que je vois c’est une amélioration de la situation et que nos demandes de places en crèche repartent à la hausse et qu’on ait un peu de soutien et non pas des soutiens fictifs. Je ne parle pas des populations mais des grands organismes d’Etat, de la CAF qui fait ce qu’elle peut avec les budgets qu’elle dispose mais comment faire ? Avoir recours à l’impôt, faire un emprunt, c’est exclu. »

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède,Par 26 voix,Par 7 voix Contre (Mesdames et Messieurs David SONNEVILLE, Jean-Jacques LION, Anne-Marie COLOMBANI, Jean-Daniel SANTONI, Marie-Paule DAHOT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Marie-Christine GUIOL),Par 2 Abstentions (Monsieur Alain MACKE, Madame Marie-France PASSAVANT),DECIDE d’adopter cette délibération.

2016-038 - Délégation de service public pour la gestion des prestations d'accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, des temps d'activités périscolaires et des pauses méridiennes

Monsieur David SONNEVILLE quitte la séance sans donner de procuration.Madame Danielle ADOUX-COPIN quitte la séance et donne procuration à Monsieur Frédéric MARCEL


Par délibération n° 2015-082 en date du 10 juillet 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à initier toutes démarches utiles au lancement d’une procédure de délégation de service public portant sur les prestations d’accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, des temps d’activités périscolaires (T.A.P.) et des pauses méridiennes, et notamment les mesures de publicité et de mise en concurrence correspondantes conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

Ladite délibération précisait qu’en fin de consultation et au regard de la pertinence des offres reçues, le Conseil Municipal aurait le choix entre deux possibilités :

soit conclure une convention de délégation de service public avec le prestataire retenu à l’issue de la procédure ;

soit déclarer la procédure sans suite et poursuivre en régie (gestion directe) lesdites prestations.

Un avis d’appel public à concurrence a été publié. La date limite de réception des plis contenant les candidatures et les offres a été fixée au 5 janvier 2016 à 12 h 00.

A l’issue du délai imparti, les offres des candidats ont été ouvertes, étant rappelé que les critères d’évaluation des offres prévus au règlement de consultation étaient les suivants :

35

Qualité technique de l’offre au regard du mémoire technique ; Qualité financière de l’offre au vu du compte d’exploitation prévisionnel consolidé, de la proposition

tarifaire et de l’annexe littéraire de l’offre financière.

Lors des commissions de délégation de service public (C.D.S.P.), trois candidatures ont été agréées et admises à présenter une offre.

A l’issue des négociations avec les trois candidats ayant présenté une offre, et après examen des ces dernières, il est apparu que les offres financières des candidats sont supérieures de plus de 31,4 % au coût de ces prestations réalisées en régie (projection 2017).

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport de synthèse correspondant (cf. pièce jointe).

Au vu de ce qui précède et après avoir pris connaissance du rapport de synthèse, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

déclarer sans suite la procédure de délégation de service public susvisée ; décider de poursuivre en régie (gestion directe) les prestations d’accueils de loisirs périscolaires et

extrascolaires, des temps d’activités périscolaires et des pauses méridiennes.

Madame Marie-France PASSAVANT, Conseillère Municipale : « Nous tenions ici à saluer la volonté de votre équipe d’avoir entrepris toutes les démarches nécessaires visant à réduire l’impact financier engendré par la réforme scolaire pour notre collectivité, tant sur le coût, coût projeté dans le rapport de synthèse à 1,48 million d’euros au moment même où l’Etat baisse la DGF, que sur la masse salariale tant décriée par certain. Depuis toujours opposés à l’absurdité de cette réforme, nous nous abstiendrons dans le but de respecter notre engagement, bien que nous vous soutenions surtout sur la pertinence de votre choix en tant que Dracénois. »

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « Honnêtement, lorsque le problème de DSP s’est posé initialement, j’étais très attentif voire très critique de revenir à un système de régie qui sentait bon la 4ème République ou presque. Et puis je me suis dit, wait and see. Je dois reconnaître que les chiffres que vous présentez actuellement, et il n’y a aucune raison pour ne pas faire confiance aux chiffres élaborés par les différents services que je respecte et à qui je rends hommage, un delta de 3 mois, ça me semble très intéressant car un delta de 3 sur 50, ça fait un delta de 1,5. Je ne vois pas pourquoi et pardon Madame PREMOSELLI de vous contrarier, je ferais la mauvaise tête, pourquoi je ne reconnaîtrais pas le travail accompli ? Pourquoi je n’accepterais pas la manne financière qui permet à nos compatriotes dracénois d’avoir une respiration financière qui étalera, neutralisera ou retardera la montée des taux ? »

Madame Christine PREMOSELLI, Adjointe au Maire : « Monsieur LION, ce n’est pas 3, c’est 6, c’est même mieux. »

Monsieur Jean-Jacques LION, Conseiller Municipal : « L’offre est de 31 % plus élevée. »

Monsieur le Maire : « Monsieur LION, votre honnêteté vous honore mais cela je n’en ai jamais douté car vous êtes quelqu’un d’apprécié. Vous avez été pour Draguignan par votre métier, dans le cœur des problèmes de beaucoup de Dracénois. Je tenais à vous le dire et vous rendre hommage. Ne voyez pas parfois dans mes emportements une quelconque violence, bien au contraire. »

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède,Par 27 voix Pour,Par 7 Abstentions (Mesdames et Messieurs Anne-Marie COLOMBANI, Jean-Daniel SANTONI, Marie-Paule DAHOT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Marie-Christine GUIOL, Alain MACKE, Marie-France PASSAVANT),A L’UNANIMITEDECIDE d’adopter cette délibération.

36

2016-039 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation de compétences qui lui a été accordée par le Conseil Municipal conformément à l'article L. 2122-22 du CGCT : période du 14 janvier 2016 au 3 mars 2016


Décision municipale n° 2016-001 en date du 14 janvier 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 15-106 lot n° 3 pour le confortement de voirie chemin Blancon à Draguignan, attribué à la société SNTC, sise à Salernes, pour un montant global de 187 200 € T.T.C.

Décision municipale n° 2016-002 en date du 14 janvier 2016 : Signature d’une convention à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition d’une salle située à l’Espace Sportif et Culturel à Draguignan, en faveur du Centre Départemental de l’Enfance, pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Décision municipale n° 2016-003 en date du 14 janvier 2016 : Signature d’une convention à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition d’une salle située à l’Espace Sportif et Culturel à Draguignan, en faveur de l’Association « Art’Scenic », pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Décision municipale n° 2016-004 en date du 14 janvier 2016 : Résiliation en date du 31 décembre 2015 de la convention de mise à disposition du logement de fonction situé au 1er étage de la maternelle Jean Jaurès à Draguignan, consentie à Madame Sandra DE VAULX.

Décision municipale n° 2016-005 en date du 14 janvier 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 15-100 pour le débouchage, le cirage, le nettoyage et la désinfection du réseau et ouvrages d’assainissement des eaux usées dans les bâtiments de la ville de Draguignan et du réseau pluvial, ainsi que le canal d’arrosage de la ville, attribué à la société Pizzorno Environnement Eau et Assainissement, sise à Draguignan, pour un montant annuel de 75 000 € T.T.C. Le marché prend effet à sa notification pour une durée d’un an renouvelable une fois par tacite reconduction.

Décision municipale n° 2016-006 en date du 14 janvier 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 16.015 pour la maintenance préventive et intervention curative « Full service » pour une auto-laveuse, attribué à LABOR HAKO S.A.S, sise à Plaisir (78), pour un montant annuel de 1 668 € H.T. Le marché prend effet à sa notification pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Décision municipale n° 2016-007 en date du 14 janvier 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 16.016 pour la maintenance préventive et intervention curative « Full service » pour une balayeuse, attribué à LABOR HAKO S.A.S, sise à Plaisir (78), pour un montant annuel de 984 € H.T. Le marché prend effet à sa notification pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Décision municipale n° 2016-008 en date du 14 janvier 2016 : Signature d’une convention avec l’Association Théâtre en Dracénie afin de permettre aux enfants des établissements de la petite enfance d’assister à une représentation du spectacle « Ô » dans le, cadre du festival Amarelles qui se déroulera les 19 et 21 janvier 2016 à Draguignan, moyennant une rémunération de 564 € T.T.C.

Décision municipale n° 2016-009 en date du 14 janvier 2016 : Signature d’un contrat de maintenance I-PVE (logiciel de verbalisation électronique) pour les cinq Motorola CT55 comprenant également la maintenance CGV IPV-vl et CGV Logiciel –v2.5 du service de la Police Municipale avec la société EDICIA, sise à Carquefou (44), moyennant un montant annuel de 1 588,80 € T.T.C. Le contrat prend effet le 11 mai 2016 et ne peut excéder trois ans soit jusqu’au 10 mai 2019.

Décision municipale n° 2016-010 en date du 14 janvier 2016 : Décision de Monsieur le Maire d’ester en justice au nom de la commune de Draguignan dans le cadre du litige qui oppose Monsieur Jean-Paul TAVERNIER à la collectivité.

37

Décision municipale n° 2016-011 en date du 26 janvier 2016 : Acceptation de l’indemnité immédiate versée par la société d’assurances ALLIANZ d’un montant de 238,63 € T.T.C., suite à la remise en état d’un panneau de signalisation routière, de type « Stop », situé à l’intersection de la sortie du complexe Henri Giran et du Boulevard Léon Blum à Draguignan.

Décision municipale n° 2016-012 en date du 26 janvier 2016 : Signature d’une convention avec Madame Audrey DEVOS portant sur les prestations de 2 spectacles, les 12 et 19 février 2016, pour les enfants des Accueils de Loisirs Jacques BREL à Draguignan, moyennant une rémunération de 738,39 € T.T.C.

Décision municipale n° 2016-013 en date du 26 janvier 2016 : Signature d’une convention à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition d’une salle situés à l’Espace Sportif et Culturel à Draguignan, en faveur de l’association « Evidence », pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Décision municipale n° 2016-014 en date du 26 janvier 2016 : Signature d’une convention à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition d’une salle situés à l’Espace Sportif et Culturel à Draguignan, en faveur de l’association Taekwondo Club Dracénois pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Décision municipale n° 2016-015 en date du 26 janvier 2016 : Signature d’une convention à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition d’une salle situés à l’Espace Di Giovanni et à la Maison des Sports et de la Jeunesse à Draguignan en faveur de l’association Taekwondo Club Dracénois, pour la période allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2016.

Décision municipale n° 2016-016 en date du 26 janvier 2016 : Signature d’une convention de prestation de services à titre précaire et gracieux portant sur l’exposition intitulé « Insolite » qui se tiendra au musée communal d’Art et d’Histoire à Draguignan en faveur de Monsieur Michel Berthelot, pour la période allant du 29 janvier au 27 février 2016.

Décision municipale n° 2016-017 en date du 26 janvier 2016 : Signature d’une convention à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition d’un local communal situé au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville à Draguignan, en faveur de l’Association Comité du Personnel Communal et du Centre d’Action Sociale de la Ville de Draguignan, prenant effet le 25 janvier 2016 pour une période d’un an.

Décision municipale n° 2016-018 en date du 26 janvier 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 15.096 : avenant n° 1 pour les Etudes et Analyse Coût Bénéfice (ACB) et de l’Analyse Multicritères (AMC) du schéma directeur des eaux pluviales de Draguignan, attribué à la société EGIS EAU, sise à MONTPELLIER (34). Les modifications de programme n’ont aucune incidence financière sur le montant global du marché.

Décision municipale n° 2016-019 en date du 29 janvier 2016 : Signature d’une convention de sous occupation à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition de salles de l’Espace Sportif et Culturel à Draguignan, en faveur de l’Education Nationale-Circonscription de Draguignan, prenant effet du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Décision municipale n° 2016-020 en date du 2 février 2016 : Signature d’une convention à titre onéreux avec la société ESCOTA pour la mise à disposition de 12 badges de télépéage selon la formule Héliotis MULYI. Le montant de la caution s’élève à 30 € T.T.C. par badge.

Décision municipale n° 2016-021 en date du 2 février 2016 : Signature d’une convention à titre temporaire et gratuit, portant sur la mise à disposition de locaux communaux située au 1er étage de la Villa MANSON à Draguignan, en faveur de l’Association Loisirs et Techniques Informatiques et Internet et Simulations, prenant effet rétroactif au 1er février 2016 pour une durée d’un an, renouvelable part tacite reconduction pour une durée maximum de cinq ans.

38

Décision municipale n° 2016-022 en date du 8 février 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 16.022 pour l’entretien annuel préventif des tubes radiants et des brûleurs gaz en continu pour les salles Nasarre, Leroux et le boulodrome de Draguignan, attribué à la société Generfeu, sise à VOURLES (69), pour un montant de 2 224,07 € T.T.C. La durée du marché est fixée à un an.

Décision municipale n° 2016-023 en date du 8 février 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 16.023 pour la vérification des dispositifs d’ancrage et des EPI des bâtiments communaux de la commune de Draguignan, attribué à la société Alpic, sise à BERNIN (38), pour un montant de 3 013,20 € T.T.C. La durée du marché est fixée à un an.

Décision municipale n° 2016-024 en date du 8 février 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 15.118 pour la sécurisation de la Butte aux Herbes, rue Saint Clair à Draguignan, attribué à l’entreprise DELTA CLOTURE, sise à OLLIOULES (83), pour un montant de 27 098,40 € T.T.C.

Décision municipale n° 2016-025 en date du 8 février 2016 : Signature d’une convention de sous occupation à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition de salles de l’Espace Sportif et Culturel à Draguignan, en faveur de l’Association Fleurs Métiss, prenant effet du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Décision municipale n° 2016-026 en date du 8 février 2016 : Signature d’une convention de sous occupation à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition de salles de l’Espace Sportif et Culturel à Draguignan, en faveur de l’Association Deux Temps- Trois Mouvements, prenant effet du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Décision municipale n° 2016-027 en date du 8 février 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 15.114 lot n°1 pour la maintenance et remplacement des extincteurs et robinets d’incendies armés, attribué à la société ALTA 83, sise LE MUY (83), pour un montant annuel de 3 171 € T.T.C. pour la maintenance préventive et 20 734,68 € T.T.C. pour les remplacements des extincteurs sur quatre années d’exécution. La durée du marché est d’un an renouvelable tacitement trois fois.

Décision municipale n° 2016-028 en date du 8 février 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 15.115 lot n° 2 pour la vérification et remplacement des blocs autonomes d’éclairage de sécurité, attribué à la société ALTA 83, sise LE MUY (83), pour un montant annuel de 3 171 € T.T.C. La durée du marché est d’un an renouvelable tacitement trois fois.

Décision municipale n° 2016-029 en date du 16 février2016 : Modification du montant de la régie de recettes pour l’encaissement des « Abonnements et recettes horaires des parcs de stationnement gérés par la Régie Municipale des Parkings Dracénois ». Le plafond de l’encaisse de la régie de recettes est porté à 80 000 €.

Décision municipale n° 2016-030 en date du 16 février2016 : Modification du montant de la régie de recettes pour l’encaissement des « Redevances de stationnement sur la voirie publique ». Le plafond de l’encaisse de la régie de recettes est porté à 70 000 €.

Décision municipale n° 2016-031 en date du 16 février2016 : Acceptation de la donation de l’œuvre « Culottés » de l’artiste Marie Laure HUMBLOT dite GAZOLINE au profit de la commune.

Décision municipale n° 2016-032 en date du 16 février2016 : Acceptation de la donation d’une œuvre artistique de l’artiste Philippe PLAISIR au profit de la commune.

Décision municipale n° 2016-033 en date du 16 février 2016 : Signature d’un contrat de services n° 386 des progiciels Géomédia avec la société GEOMEDIA SAS, sise à Brest (29), pour un montant annuel de 972 € T.T.C. Le contrat prend effet le 1er avril 2016 et ne peut excéder 3 ans.

39

Décision municipale n° 2016-034 en date du 16 février 2016 : Signature d’un plan de services pour la mise en place de la nouvelle solution de gestion des Ressources Humaines de la commune de Draguignan conclue avec le SICTIAM. Le SICTIAM assurera l’hébergement et la maintenance, l’assistance pour un montant de 3 363,60 € T.T.C. La durée du marché est de 3 ans.

Décision municipale n° 2016-035 en date du 23 février 2016 : Signature d’une convention à titre gratuit avec la Société Live !by GL Events portant sur l’organisation du McDo Kids Sport du 7 avril 2016 qui se tiendra au parc Chabran à Draguignan.

Décision municipale n° 2016-036 en date du 24 février 2016 : Signature d’une convention avec BEL LUNE EVENT portant sur l’organisation d’une soirée musicale avec le groupe OBJET TROUVES du 23 juillet 2016 qui se tiendra au Pont d’Aups durant la Fête de la Garrigue, moyennant une rémunération de 1 899 € T.T.C.

Décision municipale n° 2016-037 en date du 24 février 2016 : Signature d’une convention avec BEL LUNE EVENT portant sur l’organisation d’une soirée musicale avec le groupe IBIZA PARTY TOUR du 14 juillet 2016 qui se tiendra Place Cassin, moyennant une rémunération de 1 800 € T.T.C.

Décision municipale n° 2016-038 en date du 24 février 2016 : Signature d’une convention avec BEL LUNE EVENT portant sur l’organisation d’une soirée musicale avec le groupe JACK TO THE BONE du 16 août 2016 qui se tiendra Place Cassin, moyennant une rémunération de 3 739,98 € T.T.C.

Décision municipale n° 2016-039 en date du 24 février 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 15-116 : lot n° 1 pour la fourniture de produits d’entretien, attribué à la société PIEERE LE GOFF, sise à NIMES, pour un montant minimum de 30 000 € T.T.C. et un montant maximum de 90 000 € T.T.C. Le marché prend effet à sa notification jusqu’au 31 décembre 2016, renouvelable tacitement une fois sur l’année civile suivante.

Décision municipale n° 2016-040 en date du 29 février 2016 : Signature d’un bail commercial d’une durée de 9 ans consécutifs, consenti entre la commune de Draguignan et la société GUILIA représentée par Madame Séverine THIRODE, sise 9 boulevard Clemenceau, avec pour date d’effet le 20 février 2016 pour se terminer le 19 février 2025, moyennant un loyer mensuel de 750 €.

Décision municipale n° 2016-041 en date du 3 mars 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 15-117 : lot n° 2 pour la fourniture de produits spécifiques d’entretien, attribué à la société SOCODIF, sise à CAVAILLON, pour un montant minimum de 7 000 € T.T.C. et un montant maximum de 28 000 € T.T.C. Le marché prend effet à sa notification jusqu’au 31 décembre 2016, renouvelable tacitement une fois sur l’année civile suivante.

Décision municipale n° 2016-042 en date du 3 mars 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 16-030 pour la maintenance annuelle des groupes électrogènes, attribué à la société ENERIA, sise à AIX-EN-PROVENCE, pour un montant de 1 581,60 € T.T.C. Le marché prend effet à sa notification, il s’étend du 28 mars 2016 au 31 décembre 2017, renouvelable tacitement par période annuelle sans que sa durée ne puisse dépasser quatre ans.

Décision municipale n° 2016-043 en date du 3 mars 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 16-029 pour la maintenance annuelle du système de protection contre la foudre, attribué à la société BCM FOUDRE, sise à DOUAI, pour un montant de 900 € T.T.C. Le marché prend effet à sa notification pour une durée d’un an et est renouvelable tacitement deux fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède, prend acte de la présente délibération.

-----------------------------------Fin de séance 20 h 15

-----------------------------------

40

Nom des présents Procurations Signature des élus, y compris pour les pouvoirs

R. STRAMBIO

C. PREMOSELLI

S. FRANCIN

B. DUBOUIS

A. HAINAUT

C. NICCOLETTI

F. GIBAUD

F. LEROUX a donné procuration à C. PREMOSELLI

S. CERET

S. DUFOUR

M. GUILLAUME

D. ADOUX COPIN

G. DEMARTINI

A. VIGIER

G. BOUZEREAU

F JOSSET

B SCRIVO

S. NERVI SITA

J.Y. FORT a donné procuration à R. STRAMBIO

M. ZERBONE

S. FAYE

I. QUINQUENEAU a donné procuration à F. GIBAUD

E. FERRIER

R. TYLINSKI

F. MARCEL

S. MARY BOUZEREAU

D. SONNEVILLE

41

G. LOEW

M. KOUJI-DECOURT a donné procuration à A. VIGIER

J.J. LION

A.M COLOMBANI

J.D. SANTONI a donné procuration à M.C. GUIOL

M.P. DAHOT a donné procuration à A.M. COLOMBANI

O. AUDIBERT-TROIN a donné procuration à J.J. LION

A.GIUNCHIGLIA

M.C. GUIOL

A. MACKE

V. VECCHIO

M.F. PASSAVANT

42

proces-verbal des deliberations prises par le conseil

Documents