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VILLE DE MUNSTER Haut-Rhin

PROCES-VERBAL N° 5

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 28 JUIN 2016

Ville de Munster Conseil Municipal du 28 juin 2016 sur 51

ORDRE DU JOUR

1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance.................................................................. 3

2 Informations brèves du Maire ...................................................................................................... 4

2.1 Presbytère de la paroisse protestante .................................................................................. 4

2.2 Reprise des travaux de l’Hôpital Loewel............................................................................... 4

2.3 Retour sur la demande faite au Président de la SEML Maison du fromage .......................... 4

2.4 Information sur l’action citoyenneté à l’école maternelle du Badischhof ............................... 5

3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mai 2016 5

4 Administration générale .............................................................................................................. 6

4.1 Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du conseil municipal ........................... 6

4.2 Délibération : Modification du tableau des commissions ...................................................... 7

4.3 Délibération : Désignation d’un délégué suppléant au sein du Syndicat Mixte de la Fecht Amont en remplacement de M. André LUTZ ................................................................................ 7

4.4 Délibération : Création d’une chambre funéraire au 16 rue Alfred Hartmann – MM. Christophe et Denis JACQUAT .................................................................................................... 8

4.5 Délibération : Déploiement des compteurs intelligents d'électricité "Linky" ........................... 8

4.6 Délibération : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2015 ................................................................................... 9

4.7 Délibération : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable de l’année 2015 ...................................................................................................... 10

4.8 Information : Elections – Passage à trois bureaux de vote ................................................. 10

4.9 Délibération : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité – Signature d’une convention avec le Préfet du Haut-Rhin ..................................................................................... 12

4.10 Délibération : Rapport assemblée spéciale des communes - SEML d’exploitation de la Maison du Fromage – année 2015 ............................................................................................. 13

4.11 Information : Maison du Fromage – Dissolution anticipée de la SEML Maison du Fromage13

5 Finances ................................................................................................................................... 14

5.1 Délibération : Subvention classe de découverte – Ecole élémentaire ................................. 14

5.2 Délibération : Décision Modificative n°1 relatives aux marchés d’études et de travaux ...... 15

6 Domaines ................................................................................................................................. 17

6.1 Délibération : Cession d’une parcelle à la SCI Belle Epoque.............................................. 17

6.2 Délibération : Vente de l’ensemble immobilier 36 chemin du Dubach ................................ 18

6.3 Délibération : Mise en vente de terrains à bâtir - Parcelle communale n°102 section 17 Rue Louis Joseph BLANC ................................................................................................................. 19

6.4 Délibération : Elargissement de la piste de ski au Gaschney-Schallern – Demande d’autorisation de défrichement ................................................................................................... 20

7 Questions orales ....................................................................................................................... 21

8 Remerciements ......................................................................................................................... 22

9 Annexes : Rapports des commissions - hors délibérations ....................................................... 23

9.1 Rapport de la commission des affaires foncières, économie et tourisme du 19 avril 2016 . 23

9.2 Rapport de la commission de la politique culturelle du 12 mai 2016 ................................... 38


9.3 Rapport de la commission fleurissement et embellissement du 15 juin 2016 ..................... 40

9.4 Rapport de la commission foncière, économie et tourisme du 16 juin 2016 ....................... 43

Présents : Pierre DISCHINGER, Maire, Monique MARTIN, Jean-François WOLLBRETT, Edith HUSSER, Antoinette STRAUMANN, Marc WIOLAND, Roland GIANTI, adjoints, Romy LOCHERT, Laurence SCHNEIDER, Colm GARVEY, Liliane LAVILLE, Denise SENGELE, Blaise CARPENTER, Carla BRUNETTI, Nathalie MEÏER, Jean-Mathieu DISCHINGER, Gilles DIRNINGER, Julien HUNZINGER, Isabelle JENNY, Sandrine SCHMITT conseillers.

Absents représentés : Albert ARLEN, adjoint, donne procuration à Monique MARTIN, adjointe ; Samuel MONOD, conseiller, donne procuration à Jean-François WOLLBRETT, adjoint ; Serge JAEGGY, conseiller, donne procuration à Julien HUNZINGER, conseiller. Absents excusés : Hubert ZEYSSOLF, David-Mathieu MAURER, Sylvia BRAESCH et Pascal LAEMMEL, conseillers. Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le conseil municipal peut délibérer de façon valide. Les conseillers ont été convoqués à cette séance selon invitation du 22 juin 2016. Monsieur le Maire souhaite à Monsieur ZEYSSOLLFF un prompt rétablissement au nom de l’ensemble des conseillers. Monsieur le Maire explique que, faute de proposition écrite, la délibération relative à la cession de l’ensemble immobilier du 36 chemin du Dubach (point 6.2) sera quelque peu modifiée. En effet, il conviendra seulement d’acter la poursuite de la mise en vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité, DECIDE

- DE VALIDER cette proposition.

1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

En vertu de l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal désigne son secrétaire, lors de chacune de ses séances. Il est proposé de désigner M. WOLLBRETT au scrutin ordinaire à main levée.


après délibération et à l’unanimité,

DECIDE

- D’APPROUVER le mode de désignation proposé,


- DE DESIGNER Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, comme secrétaire de séance.

En sa qualité de secrétaire, M. WOLLBRETT vérifie si le quorum est atteint, ce qui est le cas.

2 Informations brèves du Maire

2.1 Presbytère de la paroisse protestante

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Presbytéral de MUNSTER, lors de sa dernière séance, a pris la décision d’accepter la proposition de la municipalité de MUNSTER concernant l’implantation du futur presbytère protestant dans le bâtiment du 16 rue des Clefs (ex-bains municipaux) rénové. Un courrier officiel (extrait de délibération) sera transmis à la mairie après validation des différentes instances hiérarchiques. La municipalité avait proposé ce local car les actuels bâtiments du Birken et du Soli ne répondent pas aux nomes d’accessibilité et présentent un bilan énergétique défavorable. Le bâtiment du 16 rue des Clefs fraîchement rénové palie à ces contraintes. En outre, sa proximité immédiate du centre-ville et les possibilités de stationnement sont des atouts. Monsieur le Maire rappelle que l’actuel pasteur pourra prétendre à un départ en retraite d’ici 2017. Il devrait être remplacé. C’est pourquoi la rénovation de l’appartement du 16 rue des clefs sera discutée dès l’automne en commission travaux.

2.2 Reprise des travaux de l’Hôpital Loewel

Monsieur le Maire informe que les travaux à l’Hôpital LOEWEL devraient reprendre suite à l’attribution des marchés dans l’enveloppe budgétée par l’ARS. En outre une réunion d’information destinée au personnel et aux membres du conseil de surveillance est planifiée la semaine prochaine. Monsieur le Maire propose de faire une information au prochain conseil de septembre.

2.3 Retour sur la demande faite au Président de la SEML Maison du fromage

Suite à la demande de Monsieur JAEGGY lors de la séance du 10 mai dernier, Monsieur le maire donne lecture du courrier de Monsieur CIOFI, Président de la SEML, parvenu en mairie le 17 juin 2016 : « Monsieur Damien MOUGIN a bénéficié de la rémunération attachée à son contrat de Directeur Général jusqu’au 30 septembre 2015, et il a occupé son logement de fonction jusqu’au 31 octobre 2015. Aucune indemnité de licenciement ou autre dédommagement ne lui a été versée par la SEML ou la communauté de Communes ».


2.4 Information sur l’action citoyenneté à l’école maternelle du Badischhof

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur WIOLAND, adjoint en charge des affaires sociales. Ce dernier rend compte d’une action en faveur de la citoyenneté et de respect des lieux de vie qui a été menée durant l’année scolaire 2015/2016 à l’école maternelle du Badischhof. Durant ce laps de temps et en partenariat avec l’Association Artistique de la Vallée de MUNSTER, les enfants ont conçu des visuels qui ont servi pour la création d’un livret qui sera distribué aux riverains.

3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mai 2016

Monsieur Serge JAEGGY, conseiller municipal, souhaite apporter les modifications suivantes au procès-verbal du 10 mai 2016 : Point 2.5 Après l'intervention du Maire. J'étais intervenu en demandant pourquoi les caractères sont plus petits lorsque l'opposition s'exprime dans le Munstermag, que le reste des textes. Il me semble que cela n'est pas prévu dans le règlement intérieur. Je n'ai pas eu de réponse et c'est alors que Monsieur WOLLBRETT est intervenu sur le contenu de notre article. Ensuite dans les questions orales : Lorsque j'ai remercié Madame MARTIN j'avais également rappelé que nous avions adopté un arrêté municipal contre les nuisances sonores mais qu'il convenait de porter l'information à la population via le site de la Ville, les newsletters et la page Facebook. Il me semble que Madame LOCHERT a appuyé mon intervention. Monsieur HUNZINGER intervient au sujet du projet de la création du 3ème bureau de vote. Il avait rappelé que nous étions demandeur d'un bureau de vote au Badischhof. Toujours concernant l'intervention de Monsieur HUNZINGER, il avait bien précisé que le Maire s'était engagé à organiser une réunion de commission au sujet du financement des associations afin de savoir qui participe financièrement, qui ne participe pas, les montants des contributions et l'augmentation que cela représente. Il me semble que le Maire s'est engagé à organiser cette rencontre lors de la rentrée prochaine.



DECIDE

- D’APPROUVER le procès-verbal modifié du 10 mai 2016.


4 Administration générale

4.1 Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du conseil municipal

4.1.1 Information : Non exercice du droit de préemption urbain

N°

Adresse du bien Nature Section et n° parcelle Surface m²

18 7a chemin du Heidenbach Bâti S 9, P 334/22 89

19 6 rue Rapp Bâti / Copro : Lot 1 S 4, P 165/0062 318

20 5 rue A. Hartmann Bâti S 1, P 40 318

21 32 rue de la République Bâti / Copro : Lots 2,3,4,6 S 1, P 147/75 148

22 Rue Alfred Kern Non bâti S 18 , P 613/82 736

23 8 Cité Petite Vallée Bâti S 19, P 237 173

4.1.2 Information : Marchés à procédure adaptée

Numéro Objet Titulaire Montant € HT Date de

signature du marché

15.020 Fourniture de matériels électriques

REXEL Marché à bon

de Cde 25/05/2016

16.004 Maintenance des feux tricolores (4ans)

VIALIS 4 020,00 € 14/06/2016

16.005 Contrat d’entretien et de maintenance des Aires de Jeux

PONTIGGIA – Espace Jeux

1 728,00 € 14/06/2016

16.007 Remplacement de 4 portes d’entrée – côté Nord du bâtiment de l’Ecole Primaire

Menuiserie Guy GRAFF

29 320,00 € 02/06/2016

16.008 Aménagement d’une Aire de jeux au Parc Schweitzer

PONTIGGIA – Espace Jeux

17 286,00 € 14/06/2016

16.014 Remplacement d’un regard brise charge

OLRY ARKEDIA 21 954,00 € 26/05/2016

16.010

Mission de maître d’œuvre pour la réhabilitation – extension de la bibliothèque / médiathèque de MUNSTER

SGA ARCHITECTES

65 000,00 € 08/06/2016

4.1.3 Information : Frais de géomètre

Débiteur Objet Montant TTC Observations

Cabinet BERNAY LE BOULAIRE

Rétablissement de la limite entre Chemin du Langaeckerle et parcelles

section 6 n°1 / Section 2 n°209 et n°210 876,00 €

Cabinet BILHAUT Relevé topographique Parcelle Section

17 n°6 (rue Louis Joseph Blanc) 480,00 €

Cabinet BILHAUT Mise à jour du plan topographique du

cimetière 1 440,00 €


4.1.4 Information : Louage de choses n’excédant pas 12 ans

Entreprises

Lieu Activités Loyer

mensuel HT Observations

SARL J&J SERVICES

Section 12 n°182/24 (en partie), 185/24 (en partie) et 188/24 (en partie). Surface environ 11,28 ares

Sciage et négoce de bois

1 000 €

Convention précaire du 1er et 30 juin 2016 en attendant l’implantation sur la nouvelle parcelle

SARL J&J SERVICES

Section 12 n°190 (en partie). Surface d’environ 3 ares

Sciage et négoce de bois

300 € Convention précaire de 1 an

4.2 Délibération : Modification du tableau des commissions

Madame Sandrine SCHMITT, conseillère municipale, souhaite intégrer les commissions suivantes :

Affaires sociales Politique culturelle Embellissement et fleurissement Bibliothèque Affaires scolaires Animations Sports



DECIDE

- D’APPROUVER le nouveau tableau des commissions mis à jour. (Annexe 1)

4.3 Délibération : Désignation d’un délégué suppléant au sein du Syndicat Mixte de la Fecht Amont en remplacement de M. André LUTZ

Conformément à l’article L 2121-21 du C.G.C.T., « …le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations … ».



DECIDE

- DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret pour cette nomination ;

- D’OPTER pour un vote par scrutin ordinaire à main levée.

Monsieur le Maire procède à l’appel à candidatures : Mme Isabelle JENNY, conseillère, se propose.


- Mme Isabelle JENNY ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée suppléante au sein du Syndicat Mixte de la Fecht Amont, en remplacement de M. André LUTZ.

4.4 Délibération : Création d’une chambre funéraire au 16 rue Alfred Hartmann – MM. Christophe et Denis JACQUAT

Le 22 mars 2016, la Société Civile Immobilière dénommée « SCI MUNSTER Belle Époque » représentée par MM. Christophe et Denis JACQUAT ses gérants, a déposé auprès des services de la Préfecture, un projet de création d’une chambre funéraire à MUNSTER au 16 rue Alfred Hartmann. Conformément à l’article R 2223-74 du C.G.C.T., Monsieur le Préfet du Haut-Rhin demande l’avis du Conseil Municipal. En application de la réglementation en vigueur, l’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique et le demandeur doit publier un avis au public détaillant les modalités du projet envisagé dans deux journaux régionaux ou locaux. Vu l’avis favorable de la commission des affaires foncières, de l’économie et du tourisme en date du 16 juin 2016.



DECIDE

- D’APPROUVER la création de la chambre funéraire par la société civile immobilière dénommée « SCI MUNSTER Belle Époque » représentée par MM. Christophe et Denis JACQUAT à MUNSTER au 16 rue Alfred Hartmann.

- Monsieur HUNZINGER demande si la chambre funéraire utilisera le réseau de chaleur

produit par la chaufferie bois.

- Monsieur le Maire explique que les réseaux existent et qu’en fonction des conditions tarifaires, elle pourra se raccorder à ce réseau local, à l’exemple du Foyer du Parc.

4.5 Délibération : Déploiement des compteurs intelligents d'électricité "Linky"

Depuis décembre 2015, ERDF remplace les compteurs d'électricité classiques par le nouveau compteur communicant Linky. Cette opération intervient à la suite d’une directive européenne de juillet 2009, ainsi qu'en application des textes législatifs portant sur la transition énergétique.

Les collectivités territoriales sont propriétaires des réseaux de distribution d'électricité sur leur territoire. Dans le cas de la ville de MUNSTER, le Syndicat d'Electricité et du Gaz du Haut-Rhin assure pour son compte les relations entre le distributeur et la collectivité, dans le cadre d'un transfert de compétence régi par l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales : « L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ».


L’état du droit ne permet toutefois pas d’écarter l’absence de responsabilité de la commune en cas de problème lié à ce déploiement. Plus d’une centaine de communes en France ont délibéré pour refuser le déploiement de Linky sur son territoire. Linky fait actuellement l’objet de plusieurs critiques :

Risque de pannes et d'incendies, dont ERDF, dans ses conditions générales de vente, se déclare irresponsable ;

Existence d'ondes radioélectriques potentiellement cancérigènes ;

Sous-estimation du coût de l’opération de remplacement des compteurs, sans que pour autant l'appareil ne permette de réaliser les économies d'énergie annoncées ;

Piratage possible du système et risque d'intrusion dans la sphère privée des consommateurs.

À ce jour, aucune étude complète ne permet d’infirmer ni de confirmer ces critiques.

Eu égard à la complexité du dossier relevant de plusieurs domaines d'expertise - santé publique, économie, droit à la vie privée, sécurité publique – et dans l’attente de réponses aux problématiques citées plus haut.

Vu l'article L 322-4 du code de l’Énergie qui dispose que les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Électricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 1997 par lequel la Commune de MUNSTER adhère au Syndicat d’Électricité et du Gaz du Haut-Rhin et lui délègue compétence en qualité d'autorité organisatrice du réseau de distribution d'électricité.



DECIDE

- DE DEMANDER un moratoire du déploiement du compteur Linky sur le territoire de MUNSTER.

- Monsieur HUNZINGER propose d’organiser un débat public contradictoire à partir de la

rentrée.

4.6 Délibération : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2015

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D 2224-1 à D 2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif. Ce rapport est joint en annexe 2, il doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.


Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.



- D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

4.7 Délibération : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable de l’année 2015

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable. Ce rapport est joint en annexe 3, il doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.



- D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau

potable.

- Madame SENGELE regrette que le rapport n’apporte pas d’éléments de comparaison avec d’autres communes.

4.8 Information : Elections – Passage à trois bureaux de vote

La circulaire du Ministre de l’Intérieur n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20/12/2007 fixe les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct. Périmètre des bureaux de vote – dispositions légales La circulaire citée ci-dessus précise notamment : « Chaque commune peut être divisée, par arrêté du représentant de l’État, en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre d’électeurs (art. R. 40). La décision relative à l’implantation des différents lieux de vote est laissée à l’appréciation du représentant de l’État qui peut ou non retenir les propositions faites par les maires. Les lieux de vote, ainsi que les bureaux centralisateurs, sont désignés dans l’arrêté préfectoral instituant les bureaux. Une liste électorale étant établie pour chaque bureau de vote, il importe que le périmètre de ces derniers soit défini avant chaque révision annuelle des listes.


Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au Maire par le représentant de l’État avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le 1er mars suivant et est pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à partir de cette date. Le bon déroulement des opérations électorales impose de ne pas excéder, autant que possible, le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau ». Situation actuelle

En 2006, alors que les électeurs étaient jusque-là répartis alphabétiquement dans les 2 bureaux de vote de la commune, la Préfecture a demandé, conformément au code électoral, qu’une répartition géographique soit mise en place à l’occasion de la refonte de 2007. Depuis, MUNSTER fonctionne avec deux bureaux de vote situés à la Salle des Fêtes et comportant respectivement :

Bureau 1 (Ouest) : 1 776 électeurs ;

Bureau 2 (Est) : 1 639 électeurs. Pour certaines élections à forte participation (présidentielles, municipales), des files d’attentes importantes ont été constatées. Il est proposé, de subdiviser MUNSTER en trois bureaux de vote, comme suit :

Bureau 1 (Nord-Ouest) : environ 1 148 électeurs ;

Bureau 2 (Est) : environ 1 159 électeurs ;

Bureau 3 (Sud-Ouest) : environ 1 166 électeurs. Ces 3 bureaux de vote se situeront à la Salle des Fêtes de MUNSTER. Un plan détaillé, ainsi que la liste des rues de chacun de ces bureaux de vote figurent en annexes 4 et 5.



- PREND CONNAISANCE du passage à trois bureaux de vote.

- Madame JENNY propose de répartir les 3 bureaux de vote à travers la ville.

- Monsieur le Maire explique que cela poserait des problèmes de logistique et de stationnement.

- La salle des Fêtes, de par sa situation centrale, reste la meilleure solution d’autant plus que le lieu sera accessible aux PMR dès l’automne.

- Monsieur WOLLBRETT rappelle que cela évite également de perdre des électeurs qui se seraient trompés de bureaux.

- Monsieur HUNZINGER pense que si plusieurs bureaux étaient disséminés en ville, les déplacements en voitures deviendraient inutiles. Il estime que le maintien des bureaux dans la salle des Fêtes est confortable pour la municipalité mais que c’est avant tout un service public.


- Monsieur CARPENTER rappelle que la salle des fêtes est le lieu le plus central.

- Mme LOCHERT rappelle que c’est aussi un lieu de rencontre qui permet les échanges entre citoyens.

4.9 Délibération : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité – Signature d’une convention avec le Préfet du Haut-Rhin

Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État dans le département signe avec celui-ci une convention prévoyant notamment :

L’agrément de l’opérateur de télétransmission (et l’homologation de son dispositif) ;

La nature et la matière des actes transmis par voie électronique ;

Les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

La possibilité, pour la collectivité territoriale, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

Alors que le cahier des charges national de la télétransmission dans ACTES a une portée nationale, la convention faisant l’objet de la présente délibération (voir annexe 6) relève de l’engagement bilatéral entre le Préfet du Haut-Rhin et la commune de MUNSTER pour constater, d’une part, l’utilisation d’un dispositif de télétransmission en conformité avec le cahier des charges de la télétransmission (c’est-à-dire homologué) et, d’autre part, pour décliner localement les modalités de mise en œuvre de la télétransmission.

Les actes dont la télétransmission est envisagée sont les suivants :

Les extraits du registre des délibérations du conseil municipal avec leurs annexes (si elles ne sont pas trop volumineuses) ;

Les actes budgétaires et les documents budgétaires (budgets, comptes administratifs, DM) ;

Les décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal ;

Les actes à caractère réglementaire ;

Les actes de commande publique ;

Les actes relatifs à la fonction publique territoriale.

Le logiciel permettant d’effectuer ces télétransmissions est déjà opérationnel pour les télétransmissions des pièces comptables avec le Receveur-Percepteur. Il s’agit du logiciel « BL Echanges Sécurisés » fourni par la société BERGER-LEVRAULT. Cette opération n’entraînera donc pas de frais supplémentaires pour la Ville.



DECIDE

- DE PROCEDER à la dématérialisation et à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité décrits ci-dessus ;


- D’APPROUVER le projet de convention entre le Préfet du Haut-Rhin et la commune de MUNSTER (annexe 6) ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.

4.10 Délibération : Rapport assemblée spéciale des communes - SEML d’exploitation de la Maison du Fromage – année 2015

En vertu de l’article L 1524-5 du C.G.C.T., les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Ces présentations apportées,



DECIDE

- DE PRENDRE ACTE du rapport de l’assemblée spéciale des communes au sein de la SEML Maison du Fromage (annexe 7).

Monsieur CARPENTER, conseiller, quitte la séance à 20h30.

4.11 Information : Maison du Fromage – Dissolution anticipée de la SEML Maison du Fromage

Le conseil d’administration de la SEML Maison du Fromage s’est réuni le 10 mai dernier pour examiner les comptes 2015 de la SEML. Les résultats de l’exercice 2015 laissent apparaître une perte de 211 872,74 €. Compte tenu de ce résultat, le conseil d’administration de la SEML du 10 mai 2016 a constaté que les capitaux propres de la SEML étaient inférieurs à la moitié du capital social. Par ailleurs, à l’occasion de cette réunion, le conseil d’administration a été informé de la prochaine procédure de délégation de service public qui va être lancée par la Communauté de Communes pour trouver un gestionnaire à la Maison du Fromage à compter de l’exercice 2017. Le conseil d’administration, au vu de la situation de la SEML qui se trouve dépourvue de capital social suffisant et de personnel pour assurer cette mission, a décidé de ne pas postuler à cette délégation de service public pour la gestion de la Maison du Fromage à compter de 2017. Dans la mesure où l’objet social de la SEML réside dans l’exploitation de l’outil touristique « La Maison du Fromage de la Vallée de MUNSTER », le conseil d’administration a proposé la dissolution anticipée de la SEML à la dernière assemblée générale du 17 juin 2016. La société en liquidation conservera la personnalité morale jusqu’à la clôture de la liquidation. Elle sera désignée par sa dénomination sociale suivie de la mention « société en liquidation », avec mention du liquidateur. Le commissaire aux comptes restera en place pendant toute la durée de la liquidation.


Le conseil d’administration de la SEML a indiqué que tous les actionnaires seraient convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, donner quitus éventuellement au liquidateur et constater la clôture de la liquidation.


- PREND CONNAISSANCE des informations suivantes :

La SEML Maison du Fromage ne présentera pas de candidature dans le cadre de la Délégation de service public pour la gestion de la Maison de la Fromage à compter de 2017 ;

La décision de dissolution anticipée de la SEML Maison du Fromage ouvrant droit à la période de liquidation amiable a été actée le 17 juin dernier en assemblée générale.

- Monsieur JM DISCHINGER interpelle Monsieur WOLLBRETT au sujet de la progression des créances clients : il s’avère qu’en 2015, la SEML a enregistré 166 000 euros d’impayés.

- Monsieur WOLLBRETT demandera des explications à la SEML.

- Monsieur HUNZINGER estime qu’il y a une faute de gestion et déplore que ce soient les concitoyens qui paient la facture.

5 Finances

5.1 Délibération : Subvention classe de découverte – Ecole élémentaire

Par courrier du 31 mai 2016, le Directeur de l’école élémentaire de MUNSTER sollicite l’octroi d’une subvention pour une classe découverte au Centre PEP « La Chaume » à Orbey. Cette classe découverte a eu lieu du dimanche 13 mars 2016 au vendredi 18 mars 2016, soit 5,5 jours pour 22 élèves de la classe CM1/CM2 bilingue. Le montant de la subvention, dont l’inscription des crédits avaient été approuvée lors de la commission des affaires scolaires du 28 janvier 2016, s’élève à 1 248 € (identique au montant versé par le Conseil Départemental).



DECIDE

- DE VERSER la subvention de 1 248 € à l’école élémentaire de MUNSTER, pour le séjour

en classe découverte qui a eu lieu du dimanche 13 mars 2016 au vendredi 18 mars 2016, soit 5,5 jours pour 22 élèves de la classe CM1/CM2 bilingue.

Les crédits sont à prendre sur le compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».


5.2 Délibération : Décision Modificative n°1 relatives aux marchés d’études et de travaux

5.2.1 Fouilles archéologiques Cour du Couvent – Place du Marché

Dans le cadre de la rénovation du centre-ville de MUNSTER et du compromis de vente de l’emprise d’assiette comprenant les bâtiments du Batial, du Couvent et des anciennes ruines, il est prévu de réaliser des fouilles préventives archéologique au niveau de la cour du Couvent. Un appel d’offres a été lancé pour consulter les entreprises. À l’issue de cette consultation, une seule offre a été déposée. L’offre étant plus onéreuse que la somme inscrite au budget primitif, un complément d’informations a été demandé pour expliquer le coût. Il s’avère que selon les résultats des diagnostics de 1990 et 2012, l’entreprise soumissionnaire a estimé la présence de 20 à 30 sépultures dans la galerie du cloître et dans le bas-côté sud de l’église abbatiale. De ce fait, selon l’avis de la CIRA dans le rapport de diagnostic de 2015, la présence d’un archéo-anthropologue dans l’équipe dédiée à cette opération s’avère nécessaire. De plus, il apparaît fort probable que le jardin du cloître ait également servi de lieu d’inhumation. Sur ces bases, le coût a été estimé avec une moyenne de base de 1 à 1,5 jours pour l’étude sur le terrain d’une sépulture (fouille, enregistrement, prélèvement).

Par conséquent, la phase d’exploitation des données a été dimensionnée en fonction des découvertes envisagées, avec des spécialistes du mobilier archéologique sur l’étude des petits objets découverts dans les tombes.


L’emprise des fouilles comprenant une partie du jardin du cloître, il est susceptible que ce dernier livre des structures archéologiques riches en mobilier céramique et en ossements d’animaux via des fosses-dépotoir, puits… Cela entraîne également une estimation du coût des données en phase d’exploitation élevées. Néanmoins, c’est seulement à l’issue de la phase terrain, qui se déroulera théoriquement du 16 août au 22 septembre 2016, qu’il sera possible de déterminer plus précisément les moyens journaliers nécessaires pour les découvertes. Le coût définitif sera donc ajusté en fonction des éléments issus des fouilles. Toutefois, pour attribuer le marché, il est nécessaire d’avoir les crédits suffisants au budget. Il était inscrit au budget primitif 2016 une somme de 30 000 € T.T.C. et un report de 86 000 € T.T.C. de 2015. L’engagement qui reste à payer pour les fouilles archéologiques de 2015 est de 54 552,24 € T.T.C. La somme qui reste disponible sur le budget de 2016 est de 61 447,76 € T.T.C. Malgré la négociation engagée avec l’entreprise sur l’offre remise, selon les éléments cités précédemment, le coût prévisionnel des phases terrain et exploitation des données se monte à 131 000 € T.T.C. Au regard des explications données, il doit être inscrit un crédit supplémentaire de 70 000 € T.T.C. à prendre sur l’excédent d’investissement du budget primitif 2016 pour pouvoir engager cette opération.

5.2.2 Etudes pour la restructuration de la bibliothèque-médiathèque

Dans le cadre du projet de réhabilitation et d’extension de la bibliothèque municipale en médiathèque, il convient d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif 2016. Pour mémoire, l’actuelle bibliothèque n’a pas connu de rénovation depuis 1985. Afin de pouvoir étendre l’offre culturelle faite aux usagers et permettre l’organisation d’animations et d’accueil de groupes, il a été décidé d’agrandir les lieux en annexant les salles polyvalentes jouxtant la bibliothèque en rez-de-jardin de la salle des fêtes. La surface d’accueil de la médiathèque passera ainsi de 163m2 à 350 m2 (recommandations CNL 0.07m2 par habitants). Afin de réaliser ces travaux estimés à ce jour à 500 000 € H.T. (hors mobilier), une consultation de Maîtrise d’œuvre a été lancée ainsi qu’une consultation pour la mission de Contrôle technique et la mission de coordination SPS. Le montant total des prestations intellectuelles, de l’étude structure, de l’étude diagnostic amiante et des frais d’insertion est de 94 000 € T.T.C. Pour mémoire, le budget 2016 prévoyait un crédit de 54 000 € T.T.C pour faire face aux frais des différentes études pour la réhabilitation – extension de la bibliothèque médiathèque de MUNSTER. Aussi, il convient de voter un crédit complémentaire de 40 000 €. Le budget étant voté en suréquilibre, les recettes sont suffisantes pour couvrir ces crédits.



DECIDE

- D’AUTORISER la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2016 :

Section d’investissement Chapitre 23 :


Article 2315.822.8221 – Immobilisations en cours : Installation, matériel et outillage technique – Place du Marché – Fouilles archéologiques : 70 000 € T.T.C.

Chapitre 20 : Article 2031.013.321.3211 – Frais d’Etudes – 40 000 € T.T.C.

Les montants de 70 000 € T.T.C. et 40 000 € T.T.C. étant à prélever sur l’excédent d’investissement du budget primitif 2016.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les formalités utiles

et nécessaires.

6 Domaines

6.1 Délibération : Cession d’une parcelle à la SCI Belle Epoque

Dans le cadre de la rénovation du bâtiment situé au n°16 rue Alfred HARTMANN par la SCI MUNSTER BELLE EPOQUE, une emprise d’environ 36 m² est à entretenir par la Ville entre la piste cyclable et la propriété privée. Cet espace n’apportant rien à la Ville de MUNSTER et n’étant pas cohérent, il engendre un entretien supplémentaire. La SCI MUNSTER BELLE EPOQUE a demandé à la Ville de MUNSTER, au regard de la configuration de l’aménagement, qu’il lui soit cédé ce terrain dénommé C/19 section 15 d’une contenance de 36 m² pour son intégration avec la parcelle A/19. En contrepartie, la SCI MUNSTER BELLE EPOQUE réalisera à ses frais, estimés à 800 € H.T., le trottoir avec bordures en béton et enrobés qui permettra de rejoindre l’entrée du parking de la piscine à l’espace skate-parc. Elle cédera également à la Ville de MUNSTER la parcelle dénommée B/19 d’une contenance de 0 m², afin de régulariser la limite exacte de propriété.


L’intégralité des frais annexes (notaires, géomètres…) de cette cession seront pris en charge par la SCI MUNSTER BELLE EPOQUE. Vu l’avis favorable de la commission des affaires foncières, de l’économie et du tourisme en date du 16 juin 2016.



DECIDE - D’APPROUVER la cession de la parcelle C/19 section 15 d’une contenance de 36 m² à la

SCI MUNSTER BELLE EPOQUE ;

- D’APPROUVER l’acquisition par la Ville de MUNSTER de la parcelle B/19 section 15 d’une contenance de 0 m² ;

- DE FIXER le prix de la parcelle C/19 section 15 de 36 m² à la valeur de la réalisation des travaux, à savoir 800 € H.T., en complément de l’acquisition de la parcelle B/19 d’une contenance de 0m² ;

- D’APPROUVER que l’ensemble des frais annexes à cette cession seront pris en charge par

la SCI MUNSTER BELLE EPOQUE ;

- DE MANDATER l’étude notariale de Maîtres BINGLER/PRUDHON-REBISCHUNG située 21 rue de la République à MUNSTER pour la rédaction de l’acte ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

nécessaires à la poursuite de cette affaire.

6.2 Délibération : Vente de l’ensemble immobilier 36 chemin du Dubach

Lors de la séance du 10 mai 2016, le conseil municipal de MUNSTER a décidé de proposer à la vente l’ensemble immobilier sis 36 chemin du Dubach. À cet effet, le conseil a validé le cahier des charges ainsi que les modalités de remise des offres. Pour mémoire, le prix de retrait a été fixé à 100 000 euros hors frais de notaire. Comme décidé, un avis de mise en vente a été publié dans la presse locale, sur internet (site de la Ville www.MUNSTER.alsace, site d’annonces Leboncoin...). Un panonceau visible depuis la rue a été apposé. Les candidats acquéreurs ont eu la possibilité de consulter en mairie ou de télécharger l’ensemble des diagnostics depuis le site internet de la Ville depuis le 11 mai 2016. En outre, ils ont pu visiter les lieux sur rendez-vous. À défaut d’offres écrites à ce jour, il est proposé de relancer la mise en vente aux mêmes conditions. Vu la délibération en date du 10 mai 2016 qui décide de la mise en vente de ce bien et en fixe les modalités, Vu l’avis de France Domaine en date du 30 juin 2015.

http://www.munster.alsace/




DECIDE

- DE METTRE EN VENTE le bien au prix plancher de 100 000 euros avec la condition que la signature définitive de l’acte de vente intervienne au plus tard 6 mois après le vote de la présente délibération. En l’absence de réalisation, la Ville de MUNSTER se réservera le droit de reproposer le bien à la vente sans indemnité ni droit.

6.3 Délibération : Mise en vente de terrains à bâtir - Parcelle communale n°102 section 17 Rue Louis Joseph BLANC

La Ville de MUNSTER est propriétaire de la parcelle N°102 section 17 d’une contenance d’environ 1 101 m2 (zone UC du POS) et qui se situe rue Louis Joseph BLANC. À l’origine ce foncier était réservé pour la création d’une aire de jeux liée au lotissement. Le projet n’ayant plus lieu d’être, il est proposé la mise en vente de cette parcelle qui nécessite pour le moment un entretien régulier de la part des espaces verts. Par délibération du 7 février 2012, la Ville de MUNSTER a autorisé une servitude de canalisation d’une conduite d’eaux usées le long de la parcelle 77 au profit de la parcelle 39 afin de permettre la mise aux normes assainissement d’un des riverains. À présent que les travaux sont terminés, il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de vente comme suit : PRIX Le prix de vente a été fixé à 10.000 €/are minimum hors taxes et hors frais. BAUX ET LOCATIONS La parcelle est libre à la vente. Elle est divisible en deux parcelles distinctes accessibles depuis la voirie publique. RESEAUX La parcelle est desservie par le réseau d’assainissement (regard situé en limite de propriété). les autres réseaux (Télécom en souterrain, Gaz, Electricité en souterrain, eau) sont dans la voirie mais pas en limite de propriété. SERVITUDES L’acquéreur supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever ladite parcelle, sauf à s'en défendre et à faire valoir à son profit celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls. MODALITES DE LA VENTE Un avis de mise en vente sera publié dans la presse locale, sur internet (site de la Ville www.MUNSTER.alsace, site d’annonces….). Une affiche sera apposée depuis la rue. Les candidats acquéreurs pourront se renseigner en mairie. Les candidats acquéreurs auront la possibilité de visiter les lieux. Ils pourront adresser leur offre d’achat (minimum 10.000 € HT/are) à Monsieur le Maire de MUNSTER sous enveloppe. L’ensemble des propositions sera porté à la connaissance du conseil municipal lors des séances du conseil municipal. Selon le résultat, le conseil décidera éventuellement de l’acquéreur retenu.



CONDITIONS DE LA VENTE L’acquéreur entrera en jouissance des biens à partir du jour fixé à l’acte de vente. L’acquéreur prendra les biens vendus dans l'état où ils se trouveront le jour de son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix pour cause de dégradation, mauvais état des lieux. L’acquéreur ne pourra de même prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix dans le cas où les contenances énoncées ne seraient pas exactes, le plus ou le moins devant rester au profit ou à la perte de l'acquéreur, qui sera réputé, par le fait de la vente, parfaitement connaître l'immeuble à lui vendre pour l’avoir visité. L’acquéreur paiera les impôts fonciers et autres, de toute nature et ce à partir de l'entrée en jouissance. L’acquéreur paiera le prix de vente conformément aux dispositions figurant dans l’acte de vente. Vu l’avis de France Domaine en date du 30 juin 2015, Vu l’avis favorable de la commission des affaires foncières, de l’économie et du tourisme en date du 19 avril 2016.



DECIDE

- D’APPROUVER la mise en vente de la parcelle n°102 section 17 Rue Louis Joseph BLANC, selon les conditions décrites ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.

6.4 Délibération : Elargissement de la piste de ski au Gaschney-Schallern – Demande d’autorisation de défrichement

Au cours du mois de mai dernier, le Syndicat Mixte d’Aménagement des Stations de Montagne de la Vallée de MUNSTER / Hautes-Vosges a visité le site hivernal du Gaschney-Schallern avec un représentant du Comité Régional du Massif des Vosges en charge de l’homologation des pistes de ski de compétition pour la Fédération Française de Ski. L’objet de cette visite était l’homologation de la piste « La Familiale » pour l’organisation de compétitions de slalom spécial toutes catégories et de slalom géant jeunes. Lors de cette visite, il s’est avéré qu’un problème de largeur de piste à un endroit précis du parcours empêchait cette homologation. La Ville de MUNSTER, propriétaire des terrains (Ban de Stosswihr – section 31 – parcelle 71 partie), a été sollicitée par le Syndicat Mixte d’Aménagement des Stations de Montagne de la Vallée de MUNSTER / Hautes-Vosges pour couper environ une quinzaine de hêtres d’altitude afin que la piste atteigne une largeur minimum de 25 mètres, et d’enlever les souches et les rochers gênants.


Une visite du site a été organisée le 1er juin dernier avec des représentants de la Ville de MUNSTER, du Syndicat Mixte d’Aménagement des Stations de Montagne de la Vallée de MUNSTER / Hautes-Vosges, de l’Office National des Forêts et de l’exploitant des remontées mécaniques. Les propositions suivantes ont été faites lors de cette visite sur site :

La Ville de MUNSTER, propriétaire des terrains, donne son accord à l’élargissement de la piste de ski « La Familiale » ;

La demande d’autorisation de défrichement sera établie par la Ville de MUNSTER, après délibération du conseil municipal qui autorise le Maire à la signer ;

Les travaux d’exploitation et d’évacuation des arbres sont confiés à l’exploitant des remontées mécaniques sans frais pour la Ville et contre récupération du bois pour ses besoins de chauffage ;

Les travaux d’enlèvement des souches des arbres, ainsi que de quelques rochers gênants seront confiés à l’entreprise et pris en charge par le Syndicat Mixte d’Aménagement des Stations de Montagne de la Vallée de MUNSTER / Hautes-Vosges.



DECIDE

- D’AUTORISER les travaux d’élargissement de la piste de ski « La Familiale » au Gaschney-Schallern aux conditions décrites ci-dessus ;

- D’EFFECTUER la demande d’autorisation de défrichement auprès de la Direction

Départementale des Territoires du Haut-Rhin ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette demande d’autorisation de défrichement.

7 Questions orales

- Monsieur le Maire invite les conseillers à participer nombreux aux animations de l’été à savoir le 13 juillet et la course de brouettes.

- Monsieur GARVEY demande l’avancée du dossier relatif à la création des pistes cyclables.

- Madame MARTIN informe l’assemblée que ce dossier est en suspend en attendant un retour du Conseil Départemental qui étudie des scénarios pour certains carrefours.

- Monsieur HUNZINGER demande pourquoi l’arbre près du Neptune dans le parc de la Fecht a été coupé.

- Monsieur le Maire explique que les arbres dont l’état sanitaire est alarmant sont systématiquement coupés par mesure de sécurité.


8 Remerciements

- L’association ASM Football, pour la subvention au titre de l’année 2016 ;

- L’Ensemble les Rencontres Baroques, pour la subvention au titre de l’année 2016 ;

- L’association Les Enfants de Tchernobyl, pour la mise à disposition gratuite d’un emplacement au marché ;

- L’Amicale du personnel de Ville de MUNSTER, pour la subvention au titre de l’année 2016 ;

- L’AS MUNSTER Athlétisme, pour la remise d’une coupe lors du Trail du Hohrodberg du 30 avril 2016 ;

- L’Amicale 1/43ème, pour la mise à disposition de tentes, vitrines et barrières lors de la bourse de voitures miniatures le 15 mai 2016 ;

- Monsieur Andréas THELER, professeur à la Sportmittelschule de ENGELBERG, pour l’accueil, la mise à disposition des installations sportives et la publicité pour trouver des familles d’accueil aux lycéens qui sont venus du 22 mai au 3 juin ;

- Le Volley-Ball Club du Val de MUNSTER, pour la remise d’une coupe lors du tournoi du 29 mai ;

- La Corporation des Boulangers, pour toute l’aide logistique lors du marché aux pains du mois de mai 2016.

Fin de séance à 21h15

PROCES VERBAL CLOS LE 5 JUILLET 2016


9 Annexes : Rapports des commissions - hors délibérations

9.1 Rapport de la commission des affaires foncières, économie et tourisme du 19 avril 2016

Etaient présents : Jean-François WOLLBRETT, Président de la commission, Pierre DISCHINGER, Maire, Monique MARTIN, Albert ARLEN, adjoints, Blaise CARPENTER, Serge JAEGGY, Julien HUNZINGER, conseillers municipaux, Sandra PICARD-GANEO, D.G.S., Matthieu BONNET, D.S.T., Angélique MATZ services techniques, Serge HAMM, ADAUHR Etaient excusés : Edith HUSSER, Antoinette STRAUMANN, Marc WIOLAND, Roland GIANTI, adjoints, Romy LOCHERT, Denise SENGELE, Jean-Mathieu DISCHINGER, Pascal LAEMMEL conseillers municipaux. Ordre du jour : PLU et points divers Monsieur WOLLBRETT remercie les membres de la commission d’être présents. Il précise que l’ensemble des conseillers a été invité à participer à cette réunion et a reçu le document préparatoire, à savoir les diagnostics d’état initial de l’environnement et les données socio-économiques de MUNSTER. Il donne la parole à Monsieur Serge HAMM de l’ADAUHR pour présenter les documents projetés.

9.1.1 LE PLAN LOCAL D’URBANISME

9.1.1.1 Rappel du contexte : POS et PLU

Objectif des POS et PLU

Le principal objectif des POS/PLU consiste à réglementer l'utilisation du sol. Pour ce faire, ils déterminent les règles de construction à partir desquelles les permis de construire et les autorisations de travaux sont instruits ; ils fixent l'emplacement des futures voiries et équipements publics ; ils instituent des protections (milieu naturel et patrimoine bâti). Ces règles s'imposent à tous, personnes publiques et privées et doivent permettre un développement cohérent de la ville.

Différences entre POS et PLU

Les PLU (Plans Locaux d'Urbanisme) constituent les nouveaux documents d'urbanisme réglementaires appelés à remplacer les POS (Plans d'Occupation des Sols). Cette évolution fait suite à l'entrée en vigueur de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Cependant, tant qu'une commune ne s'est pas dotée d'un PLU, c'est son POS qui reste en vigueur tout en étant soumis au nouveau régime juridique des PLU.

Contenu

Les POS/PLU sont constitués de trois éléments communs, à savoir :


Le rapport de présentation : il s'agit d'un état des lieux de la commune en termes d'habitat, d'économie, d'environnement, de transport... mais ce document doit également justifier les choix de la collectivité et évaluer les incidences du projet sur l'environnement.

Le règlement et le plan de zonage : le règlement forme la partie écrite des règles, tandis que le plan de zonage en constitue la partie graphique, permettant de déterminer quelles règles s'appliquent à un terrain donné.

Les annexes : elles sont composées de différents documents graphiques et écrits, chacun d'eux ayant ses propres règles s'imposant en plus des POS/PLU. On peut citer le Plan de Prévention des Risques Naturels, les schémas de réseaux d'eau et d'assainissement, et les servitudes d'utilité publique.

Les PLU sont dotés de deux éléments supplémentaires :

Le PADD ou Projet d'Aménagement et de Développement Durable : ce document expose les orientations générales de la commune pour les années à venir. Le PADD vient en amont du règlement du PLU : il permet de planifier à l'échelle de la commune l'ensemble du projet politique qui trouve par la suite sa traduction réglementaire dans les autres éléments constitutifs du PLU.

Les orientations d'aménagement : ce document facultatif décrit les dispositions particulières qui précisent les conditions d'aménagement d'un quartier ou d'une zone à urbaniser.

L'objectif de ces nouveaux éléments est de rendre l'urbanisme réglementaire plus opérationnel.

Monsieur HAMM commente le tableau ci-après qui reprend les éléments de la procédure à venir.

Monsieur JAEGGY demande l’échéancier pour passer du POS au PLU. Monsieur HAMM expose que la loi ALUR prévoit que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme.


Une procédure de révision du POS peut être engagée avant cette échéance. Dans ce cas, elle peut être menée à terme, à condition d’être achevée au plus tard le 26 mars 2017. Pour ce qui concerne MUNSTER, le règlement national d’urbanisme s’appliquera entre le 26 mars 2017 et 2018, date au plus tard à laquelle le PLU devrait être rendu applicable. Monsieur HAMM se montre néanmoins rassurant ; certes les droits de préemption du POS tomberont tout comme les protections (zones agricoles) mais compte tenu du zonage ABF, la Ville sera en partie protégée. Monsieur WOLLBRETT fait remarquer qu’il aurait été souhaitable qu’on engage un PLUi (PLU intercommunal), néanmoins la majorité des communes de la vallée ne le souhaitait pas. De plus le débat en communauté de communes a été relativement tardif. Monsieur HUNZINGER souhaite savoir si le lancement du projet de transformation de POS en PLU entrave toute possibilité de lancer un PLUi. Monsieur HAMM expose que non. La loi prévoit même que le sujet soit débattu en séance de conseil communautaire dès 2019. À présent que le contexte est rappelé, il y a lieu de présenter les diagnostics environnementaux et socio-économique.

9.1.2 PRESENTATION DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT

Monsieur HAMM présente les composantes environnementales qui seront pris en compte dans l’élaboration du PLU :


Types de milieux Superficie Part de la commune

Milieu forestier et pré-forestier 494,7 ha 56,3 %

Espace péri-urbain 212 ha 24,1 %

Prairie (fauche ou pâture) 114,2 ha 13 %

Lande, fourré, fruticée 22 ha 2,5 %

Espace vert 10,7 ha 1,2 %

Milieu aquatique et humide 7,1 ha 0,8 %

Verger traditionnel 1,4 ha 0,2 %

La répartition des milieux naturels laisse apparaître que la commune de MUNSTER est couverte par les milieux forestiers à 56.3% et d’une part non négligeable de prairies (13%).


Les zones humides de la commune couvrent 202,2 ha, soit 23% du ban. Elles se répartissent essentiellement le long des vallées de la Fecht et de la petite Fecht comprenant une grande partie du bâti de MUNSTER.

La carte ci-dessus présente les zones inondables des PPRI notamment en cas de crue centenaire et en cas de rupture de digue.

La carte ci-dessus reprend l’ensemble des éléments à caractère écologique qui devront être repris dans la rédaction du PLU.


9.1.3 PRESENTATION DU DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE

9.1.3.1 Evolution démographique :

Malgré un pic historique en 2007, la Ville de MUNSTER a connu un recul de sa population entre 2007 et 2012. Ce recul est sensible en valeurs absolue et relative par rapport au reste des territoires : la population de la communauté de communes a augmenté de +8%, celle du Haut-Rhin de +30%, tandis que la population de MUNSTER a baissé de 2%. L’évolution de la population est régie par deux composantes : - Le solde naturel (bilan des naissances et des décès) - Le solde migratoire (bilan des arrivés et des départs) Dans le cas précis de MUNSTER on relève que le solde naturel reste négatif, tandis que le solde migratoire connait une grande variabilité. MUNSTER représente 29% du poids démographique de la communauté de communes de la vallée de MUNSTER.

9.1.3.2 Structure par âge et par sexe de la population :

Par rapport à la référence départementale, la pyramide laisse apparaitre les grandes tendances suivantes : - Un déficit d’enfants, d’adolescents et d’adultes d’âge jeune et médian (de 0 à 54 ans) ; - Un excèdent de séniors particulièrement important au sein de la population féminine (60

ans et plus). Ce profil démographique plutôt resserré à la base est significatif d’un manque de renouvellement de la population : la faiblesse générale de jeunes classes d’âges répercute l’absence d’installation récente de nouveaux arrivants en âge d’avoir des enfants. Le glissement progressif des classes d’âge de + de 50 ans annonce un vieillissement qui empêche toute dynamique de renouvellement endogène de la population. La tendance générale de MUNSTER est au vieillissement de la population. On notera que l’indice communal se situe à un niveau nettement plus élevé que ceux de la communauté de communes et du département avec un chiffre de 127,9% relevé en 2012 (à mettre en rapport avec les 3 maisons de retraite). Le phénomène est préoccupant puisqu’il a tendance à s’accentuer dans le temps (2007/2012).

9.1.3.3 Composition des ménages :

Dans une comparaison entre MUNSTER et le reste du Haut-Rhin, on relève que :

- La part des couples avec enfants est inférieure à la moyenne départementale (20% contre 30%) ;

- La catégorie la plus importante de MUNSTER est les personnes vivant seules (39% contre 31%).


9.1.3.4 Structure familiale :

Au sein des familles avec enfants, 52% n’en ont qu’un seul en 2012, contre 32% qui en ont deux. À MUNSTER, les familles monoparentales représentent 34,7% des familles avec enfants, ce qui est relativement important. Les familles monoparentales majoritairement féminines nécessitent souvent plus d’accompagnement et plus d’aides que les autres, puisqu’un seul membre doit subvenir aux besoins des familles. Elles sont nettement moins représentées dans le territoire du SCOT (24%) et du Haut-Rhin (23%).

9.1.3.5 Logement et habitat :

Parallèlement à la population, l’étude du logement est une dimension primordiale dans l’analyse socio-économique de la commune. Or, la population de MUNSTER a diminué depuis 2007 alors que le nombre de résidences principales a continué à augmenter. Au même titre que pour le Haut-Rhin le nombre de logements a donc progressé à un rythme plus soutenu que la population. Si la population de MUNSTER a perdu des effectifs entre 1968 et 2012, le nombre de résidences principales a lui été multiplié par 1,3. Plus de 520 résidences principales ont été construites entre 1968 et 2012, alors que la population perdait paradoxalement 246 habitants. Ainsi, en 2012, nous comptons en moyenne 2 habitants/résidence alors qu’en 1968 nous en comptions 2,8. Ce phénomène traduit la tendance nationale de desserrement des ménages. Elle est le résultat de plusieurs facteurs comme la séparation des couples, la baisse du nombre d’enfants et le maintien à domicile des séniors. Bourg-centre de la vallée, MUNSTER présente une typologie du logement où l’habitat en appartement est dominant avec près de 2/3 des logements concernés (64%). Son parc est notoirement mieux doté que dans la communauté de communes, le territoire du SCOT et le département du Haut-Rhin. Cette forte proportion d’appartements traduit le caractère urbain de la commune. Majoritairement les logements de 3 pièces sont les plus nombreux (33%) contrairement à la communauté de communes où ce sont les logements de 5 pièces et plus (39%). Les résidences secondaires (6,7%) sont nombreuses par rapport au reste du département mais inférieures au chiffre important de la communauté de communes (16,9%). Comparativement à la communauté de communes, MUNSTER affiche un taux de logements vacants légèrement supérieur (11,6%). Cette situation est à mettre en relation avec l’augmentation du nombre de logements construits par rapport à l’évolution de la population. Les résidences principales sont essentiellement occupées par des locataires (52%) tandis que les propriétaires représentent 36%. La part du logement locatif, privé comme public, sur le territoire de la commune est nettement plus élevée que dans l’ensemble de la communauté de communes.

9.1.3.6 Activité et économie de la commune :

La répartition de la population de plus de 15 ans selon le type d’activité témoigne de la situation particulière de la commune, d’une part avec un taux de retraités (36%) supérieur de 10 points à celui du département (26%) et d’autre part avec un taux d’actifs occupés relativement faible (44%). Ce constat est à mettre en relation avec la structure démographique observée précédemment.


9.1.3.7 Le pouvoir économique des habitants :

Le revenu médian des habitants de MUNSTER se situe en dessous du niveau de la communauté de communes (20.780 euros) et du département (21.483 euros) avec moins de 18.800 euros par an et par foyer fiscal. On relève un taux de chômage important.

9.1.3.8 L’attractivité économique :

Le secteur dominant de la commune est celui des services. À MUNSTER ce secteur emploie 755 personnes au 31 décembre 2012, soit 43% des salariés. Les effectifs de l’administration publique comptaient 608 employés (34%), viennent ensuite l’industrie avec 284 emplois (16%), puis le secteur de la construction avec 122 salariés (7%). Celui de l’agriculture comptait 6 personnes (moins de 1%). La commune de MUNSTER concentre 57% des effectifs salariés de la CCVM.

9.1.3.9 Les déplacements professionnels :

On constate qu’un 1/3 seulement des travailleurs est issu de la commune de MUNSTER (34%). L’origine majeure des flux demeure la communauté de communes, avec 45% des travailleurs entrants (Soultzeren et Stosswihr en tête). Le reste du Haut-Rhin représente une part relativement faible avec 19%. Les travailleurs partent moins de MUNSTER qu’ils n’y viennent, puisque la commune accueille plus d’emplois que de travailleurs. 49% des actifs qui résident à MUNSTER restent dans la communauté de communes. 46% se dirigent vers le reste du Haut-Rhin. Bien qu’étant une commune employeur caractéristique liée à son rôle de Bourg centre de la vallée, moins de la moitié de sa population active travaille sur place. Il s’agit là d’une conséquence de la mobilité croissante de la population traduisant la dissociation de plus en plus marquée entre le lieu d’emploi et lieu d’habitat.

9.1.3.10 Les transports :

Le 1er moyen de transports reste la voiture. On note le bon score de la marche à pied qui s’établit à 17% (contre 6,5% dans le Haut-Rhin). En outre la commune dispose d’une gare et d’un arrêt.

9.1.3.11 Les équipements de la commune :

Excepté en matière d’éducation (légèrement en retrait), le taux d’équipement pour 1.000 habitants est supérieur aux autres territoires, notamment en matière santé-social ainsi qu’en commerces.

9.1.4 DIVERS


9.1.4.1 Régularisation domaine public / Hameau de Haslach - Propriété Philippe BROBECKER

Monsieur Philippe BROBECKER et son épouse Madame Micheline BROBECKER sont les propriétaires des parcelles cadastrées n° 243/94 et 244/94 section 7 et d’une contenance respective de 470 m² et 28 m², situées 8 Lieudit Haslach à MUNSTER. Le 17 mars 2016, ils ont adressé un courrier dans lequel ils proposaient de céder à la Ville à l‘euro symbolique la parcelle n°244/94 section 7 représentant 28 m². Celle-ci correspond à l’emprise actuelle du domaine public. La parcelle est entretenue par la commune qui assure le maintien en état des enrobés et l’entretien des réseaux secs et humides posés en 2010. Il y a donc lieu d’acquérir cette parcelle afin de la verser dans le domaine public. L’intégralité des frais annexes (notaires, géomètres…) de cette acquisition, seront pris en charge par la Ville. Après tour de table, la commission rend un avis favorable à l’unanimité. Ce point sera soumis au conseil municipal du 10 mai.

9.1.4.2 Régularisation domaine public / Chemin du Moenchberg - Léon SCHEGG

En mars 2015, Monsieur et Madame SCHEGG ont adressé à la mairie un courrier dans lequel ils proposaient de céder à la Ville à l’euro symbolique les parcelles n°148, 151 & 152 section 20, situées chemin rural du Moenchberg. Suite au décès de Madame Marie SCHEGG-GONTIER, les héritiers ont souhaité lors de la succession poursuivre la régularisation des 3 parcelles concernées. En complément, ils ont souhaité régulariser la partie de la parcelle n°53 section 20, qui est également englobée dans le domaine public. Un procès-verbal d’arpentage a été établi par le cabinet de géomètre-expert Philippe BERNAY pour définir les nouvelles contenances des parcelles à céder.


De ce fait, les parcelles qui sont cédées à l’euro symbolique par Monsieur Jean SCHEGG et les héritiers de Mme GONTIER Marie, sont les suivantes en section 20 :

Parcelle n°151 d’une contenance de 20 m²,

Parcelle n°152 d’une contenance de 42 m²,

Parcelle B/53 d’une contenance de 4 m² (en vert sur le plan),

Parcelle D/53 d’une contenance de 47m² (en jaune sur le plan),

Parcelle E/53 d’une contenance de 21 m² (en orange sur le plan). Les parcelles sont aménagées avec de l’enrobé et un fil pavé. Les candélabres d’éclairage public sont situés sur ces parcelles. La commune de MUNSTER assure l’entretien de l’ensemble. Tous les frais annexes (notaires, géomètre…) seront pris en charge par la Ville. À noter que la partie en rose restera propriété de Monsieur SCHEGG. Après débat, la commission donne un avis favorable. Ce point sera soumis à l’approbation du conseil municipal du 10 mai 2016.

9.1.4.3 Régularisation en cours du domaine public / Chemin du Walsbach – Propriété SCHEUERMANN – superficie d’environ 71 m²

Le 25 avril 2016, Monsieur et Madame SCHEUERMANN ont adressé en mairie un courrier dans lequel ils proposaient de céder à la Ville à l‘euro symbolique une partie de la parcelle n°7 section 6, située 2 chemin du Walsbach, d’environ 71 m². Cette cession se justifie par le fait qu’il s’agit du canal qui alimente depuis la Petite Fecht, le parc du Dubach, et qui se situe en dehors du mur de clôture de leur propriété. Actuellement, ce terrain est contigu au domaine public et sa sécurisation est assurée par une haie végétale et des plaques en béton dégradées. Afin de régulariser la partie de la parcelle n°7 section 6, un procès-verbal d’arpentage sera établi par le cabinet BERNAY LE BOULAIRE - géomètres-experts, mandaté par la Ville de MUNSTER, pour définir la contenance exacte de la parcelle B/7 à céder et en délimiter les limites définitives selon le mur de clôture. Les époux SCHEUERMANN demandent la conservation des évacuations des eaux pluviales de leur propriété qui se rejettent dans le canal, ainsi que la prise en charge par la Ville de MUNSTER de l’ensemble des frais annexes à la cession de ce terrain, à savoir les frais de géomètre et de notaires.

9.1.4.4 Mise en vente de la parcelle communale n°102 section 17- Rue Louis Joseph BLANC

La Ville de MUNSTER est propriétaire de la parcelle N°102 section 17 d’une contenance d’environ 1 101 m2 (zone UC du POS) et qui se situe rue Louis Joseph BLANC. À l’origine, ce foncier était réservé pour la création d’une aire de jeux liée au lotissement. Le projet n’ayant plus lieu d’être, il est proposé la mise en vente de cette parcelle qui nécessite pour le moment un entretien régulier de la part des espaces verts. Par délibération du 7 février 2012, la Ville de MUNSTER a autorisé une servitude de canalisation d’une conduite d’eaux usées le long de la parcelle 77 au profit de la parcelle 39 afin de permettre la mise aux normes assainissement d’un des riverains. Les travaux seront terminés au plus tard au 1er juillet, il est proposé de la mettre en vente et de fixer les conditions :


PRIX Le prix de vente est fixé à 10.000 €/are minimum hors taxes et hors frais. BAUX ET LOCATIONS La parcelle est libre à la vente. Elle est divisible en deux parcelles distinctes accessibles depuis la voirie publique. RESEAUX La parcelle est desservie par le réseau d’assainissement (regard situé en limite de propriété). Les autres réseaux (Télécom en souterrain, Gaz, Electricité en souterrain, eau) sont dans la voirie mais pas en limite de propriété. SERVITUDES L’acquéreur supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever ladite parcelle, sauf à s'en défendre et à faire valoir à son profit celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls. MODALITES DE LA VENTE Un avis de mise en vente sera publié dans la presse locale, sur internet (site de la Ville www.MUNSTER.alsace, site d’annonces….). Une affiche sera apposée depuis la rue. Les candidats acquéreurs pourront se renseigner en mairie. Les candidats acquéreurs auront la possibilité de visiter les lieux. Ils pourront adresser leur offre d’achat (minimum 10.000 € HT/are) à Monsieur le Maire de MUNSTER sous enveloppe. L’ensemble des propositions sera porté à la connaissance du conseil municipal lors des séances du conseil municipal. Selon le résultat, le conseil décidera éventuellement de l’acquéreur retenu. CONDITIONS DE LA VENTE L’acquéreur entrera en jouissance des biens à partir du jour fixé à l’acte de vente. Après débat, la commission donne un avis favorable à la mise en vente du bien.

9.1.4.5 Remise en vente de l’Ensemble immobilier – 36 chemin du Dubach

Par courrier, les époux LARDES nous ont informé qu’ils ne pouvaient pas donner suite à leur proposition d’achat faute de financement bancaire. Lors de la séance du 10 mai, il convient donc d’annuler la délibération et de reproposer le bien à la vente. Lors de la séance du 10 mai 2016, le Conseil Municipal de MUNSTER a décidé de reproposer à la vente l’ensemble immobilier sis 36 chemin du Dubach. Il appartiendra au conseil de valider le cahier des charges ainsi que les modalités de remise des offres. Pour mémoire, le prix de retrait initial était fixé à 100 000 euros hors frais de notaire. Après discussion et compte tenu des travaux importants, la commission décide de proposer un prix de retrait à 100.000 euros HT. Les candidats acquéreurs auront la possibilité de consulter en mairie ou de télécharger l’ensemble des diagnostics depuis le site internet de la Ville à partir du 11 mai 2016. Ils pourront également visiter les lieux sur rendez-vous.



Les éventuelles offres écrites seront à déposer au plus tard le 28 juin 2016, 12 heures sous enveloppe à l’attention de Monsieur le Maire de MUNSTER.

9.1.4.6 Information : Modification simplifiée du POS - Suppression emplacement réservé n°27 au bénéfice du Département

L’article L 174-4 du code de l’urbanisme issu de l’ordonnance du 23 septembre 2015 et relatif aux dispositions transitoires pendant la durée du maintien en vigueur des Plan d’Occupation des Sols précise les conditions dans lesquelles une procédure de modification peut être utilisée, notamment « lorsqu’il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du plan ». Pour information, en août 2015, à la demande des services du Conseil Départemental, une réunion s’est tenue en mairie de MUNSTER dont l’objet portait, entre autre, sur le devenir de la déviation Sud de la Ville de MUNSTER inscrit comme emplacement réservé n°27 dans le Plan d’Occupation des Sols de MUNSTER lors de sa révision du POS approuvé en 2002. Pour mémoire, par délibération du 16 décembre 1997, le Conseil Général avait demandé aux communes de MUNSTER et de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER, l’inscription d’un emplacement réservé à son bénéfice pour permettre la réalisation de cette déviation.

Le projet de déviation Sud de MUNSTER avait comme objectif de relier la RD 417 à l’Est de MUNSTER à la RD10 à l’Est de LUTTENBACH, en longeant le versant Sud du relief montagneux. Ce tracé ne permettait pas de rejoindre la petite vallée en direction du col de la Schlucht en contournant l’agglomération, mais était complété par un emplacement réservé, supprimé entre-temps, pour un éventuel tunnel sous le Sandbuckel en direction de STOSSWIHR. L’inscription de l’emplacement réservé constituait une mesure conservatoire pour mener des études d’opportunités sur son futur tracé, et informer les futurs acquéreurs de la situation des biens se trouvant sur cet emplacement. Le plan de circulation approuvé le 20 février 1996 par le conseil municipal de MUNSTER actait le principe de délestage du trafic de transit avec la séparation des flux « Petite Vallée » et « Grande Vallée », par la création de 2 liaisons :

- RD417 / RD10 à l’entrée de MUNSTER venant de COLMAR, - Rue de la République / rue Sébastopol.

L’objectif de ces solutions était de décongestionner le trafic de la traversée de MUNSTER, notamment les week-ends et limiter le passage des poids lourds au centre-ville.


Le Département a décidé en 2004 de réaliser la séparation des flux via la jonction entre la RD10/RD417 et la « percée Hartmann ». Ces aménagements ont permis de résoudre les congestions de circulation, notamment les weekends et ont réduit le trafic poids-lourds d’environ 50% au centre-ville, passant de 700 à 350 poids-lourds par jour (données Conseil Départemental).

Vue de la liaison RD417 – RD 10

Vue de la « percée Hartmann »

Cependant, des aménagements complémentaires sont nécessaires pour résoudre les difficultés de déplacement et de sécurité dans l’agglomération qui concernent principalement les modes doux (piétons et cycles) qui ont évolué ces dernières années. Ce point a fait l’objet d’une étude menée par l’ADAUHR en 2015, sous maîtrise d’ouvrage Ville, et prise en charge financièrement par le Conseil Départemental du Haut-Rhin. Un schéma d’orientations des circulations douces a été présenté et validé en commission circulation en date du 12 octobre 2015, ce dernier consistant à :

- Apporter des améliorations ponctuelles aux aménagements existants, - Réaliser la continuité des itinéraires dont il ne manque que certains maillons, - Relier entre eux ces itinéraires par des jonctions sécurisées, si possible distinctes des

grands flux automobiles, - Adapter le plan de circulation motorisée au fur et à mesure des réalisations.

Ces améliorations passent par des réaménagements de la voirie urbaine existante et restent à l’initiative de la commune de MUNSTER.


Toutefois, le Conseil Départemental devra prendre en charge les travaux nécessaires au renforcement des structures de chaussées, si le plan de circulation des poids-lourds venait à être modifié entre la RD 417 et la RD 10 en agglomération (Grand’rue, rue Rapp, rue Saint-Grégoire et tronçon Nord de la rue de la République), afin de réaliser un meilleur délestage des poids-lourds à hauteur du centre-ville. Selon les éléments décrits ci-dessus, la déviation Sud envisagée peut être remise en question, selon :

- Le plan de circulation actuel qui permet une gestion globalement satisfaisante des flux au sein de MUNSTER,

- Des contraintes techniques et environnementales importantes pour la réalisation de la déviation Sud, à savoir :

o La création d’ouvrages de soutènement au regard du relief traversé, o La traversée de zones inondables, o La traversée de zones habitées, o Le franchissement de la voie ferrée reliant COLMAR à METZERAL.

- Un coût de projet qui avait été estimé sommairement à un montant supérieur à 30M€, pour

une longueur de 2,7km. Par délibération votée le 9 octobre 2015, le Conseil Départemental du Haut-Rhin a décidé l’abandon du projet routier de contournement sud de MUNSTER. Il demande à la commune de MUNSTER de supprimer l’emplacement réservé n°27 « Déviation Sud » lié à ce projet et inscrit dans le POS en vigueur. Monsieur le maire informe la commission du lancement de la procédure de modification simplifiée du POS qui consiste à :

Faire paraître dans les deux journaux locaux, une annonce dans la rubrique « annonces légales et judiciaires » ;

Mettre à disposition du public le dossier durant un mois à compter du lundi 30 mai aux heures et jours habituels d’ouverture de la mairie. Un registre sera ouvert et permettra au public de consigner ses observations ;

Adresser aux Personnes Publiques Associées le dossier de la modification envisagée. À l’issue de cette période de consultation, une délibération, reprenant l’ensemble des éléments et des éventuelles observations inscrites dans le registre, sera présentée au conseil municipal, afin d’approuver ou non la suppression de l’emplacement réservé n°27.


9.2 Rapport de la commission de la politique culturelle du 12 mai 2016

Présents : Monsieur Marc WIOLAND, adjoint et Président de la commission, Mesdames Monique MARTIN, Édith HUSSER, adjointes, Messieurs Albert ARLEN, Roland GIANTI, adjoints, Mesdames Isabelle JENNY, conseillère, Annick MÉCHIN, archiviste, Monsieur Samuel WERNAIN, agent en charge de la communication et de la culture. Absents : Monsieur Pierre DISCHINGER, Maire, Madame Antoinette STRAUMANN, adjointe, Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, Madame Laurence SCHNEIDER, conseillère, Monsieur David-Mathieu MAURER, conseiller, Madame Sandra PICARD-GANEO, Directrice Générale des Services, Monsieur Pierre HERRMANN, Directeur Général des Services Adjoints. M. Marc WIOLAND, Président de la commission, ouvre la séance à 18 h.

9.2.1 Exposition « Hartmann, un empire industriel »

En guise de préambule, M. WERNAIN présente l’affiche de l’exposition qui sera consacrée cette année à la célèbre entreprise munstérienne, Hartmann. « Hartmann, un Empire industriel », pourquoi ce titre ? André Hartmann (1746-1837), maître teinturier à Colmar, s’installe à MUNSTER en 1783 et s’associe à l’industriel J.-H. Riegé. Il devient en 1789 seul propriétaire de l’usine d’indiennes du Graben. Il jette dès lors les bases d’une véritable saga industrielle. De son association avec ses deux fils naissent les entreprises Hartmann et Fils. Au fil du temps, des acquisitions, extensions, investissements, la famille se retrouve à la tête d’un authentique empire industriel local qui associe filature, tissage, blanchiment et impression sur étoffe répartis sur cinq sites à MUNSTER. Insérées dans le tissu urbain, ces usines finissent par couvrir 36 ha. À leur apogée, en termes de possession, les Hartmann dirigent un empire qui s’étend de la vallée de MUNSTER au Brésil en passant par le Maroc, le Sénégal, le territoire de Belfort et l’Eure ! Mlle MECHIN souligne que l’empreinte politique, sociale, culturelle des Hartmann sur MUNSTER et sa vallée est considérable. Néanmoins, l’aspect qui retient le plus souvent l’attention, notamment des touristes, demeure la dimension et l’œuvre industrielle (présence des cheminées d’usine et de nombreux vestiges en ville), thème donc choisi pour l’exposition 2016. Dans ce cadre, une visite commentée du Graben et du Couvent, berceaux de l’Empire Hartmann, sera proposée le dimanche 12 juin par M. Frank SCHWARZ, spécialiste du patrimoine industriel au Service de l’Inventaire de la Région. À l’instar de l’année précédente, deux niveaux de lectures seront proposés : Le premier niveau se veut général et d’approche aisée : de grands panneaux seront installés présentant une solide chronologie illustrée, un aperçu de la généalogie de la famille Hartmann étayés par un historique, agrémenté de photos des cinq sites industriels MUNSTERiens (Graben, Couvent, Hammer, Fesseneck, Leymel). Le deuxième niveau est destiné aux visiteurs qui souhaiteraient approfondir le sujet. Huit vitrines seront mises en place dans lesquelles seront présentées des documents, objets inédits et le résultat de recherches sur des sites industriels, peu ou pas connus des Munstériens en particulier les sites de Rougegoutte, Anjoutey, Sendenbach, Wihr-au-Val, Marckolsheim, Lapoutroie. Fréquemment oubliés, citons également São Paulo au Brésil, Fez au Maroc, Rufisque au Sénégal, implantations qui ont sans doute précipité la chute des Manufactures Hartmann.


Les sources mais aussi les documents et objets exposés proviennent essentiellement du fonds d’archives de la Mairie, de la Société d’Histoire du Val et de la Ville de MUNSTER, du Cercle généalogique de MUNSTER, de particuliers, d’historiens mais aussi des nombreuses communes liées aux industries Hartmann. Mlle MECHIN exprime et renouvelle ses craintes quant à l’état de conservation des archives dont l’accès est malheureusement toujours fermé. Un téléviseur, prêté par l’association multimédia de Breitenbach, diffusera un diaporama sur l’aventure industrielle de la dynastie ainsi qu’un film de l’entreprise Euro TF, héritière des manufactures Hartmann. Des brochures reprenant la chronologie générale ainsi qu’un feuillet sur la généalogie de la famille seront également mis à la disposition des visiteurs. La promotion de cette exposition se fera par les canaux habituels : affichage, flyers, invitations, kakémonos aux candélabres, Internet, Facebook, office de tourisme, presse, radio, etc. Par la voix de Monsieur WIOLAND, la commission estime que cette exposition devrait attirer un large public, notamment Munstérien, rappelant qu’au fil des siècles un nombre considérable d’habitants a été associé de près ou de loin à la destinée des entreprises Hartmann. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h.


9.3 Rapport de la commission fleurissement et embellissement du 15 juin 2016

Etaient présents : Roland GIANTI, adjoint et coprésident (Embellissement et Fleurissement), Monique MARTIN, adjointe et coprésidente (Espaces Verts), Albert ARLEN, adjoint, Carla BRUNETTI, conseillère municipale, Julien HUNZINGER, conseiller municipal, Matthieu BONNET, D.S.T., Laurent HOHENADEL, Responsable du service Espaces Verts Etaient excusés : Pierre DISCHINGER, Maire, Antoinette STRAUMANN, Edith HUSSER, adjointes, Jean-François WOLLBRETT, Marc WIOLAND, adjoints, Romy LOCHERT, Denise SENGELE, Laurence SCHNEIDER, Sylvia BRAESCH, Liliane LAVILLE, conseillères municipales, Sandra PICARD-GANEO, D.G.S. Ordre du jour :

- Décoration de Noël 2016 - Fleurissement printemps 2017 - Points divers

9.3.1 Décoration de Noël 2016

Il est proposé aux membres de la commission, pour la décoration de Noël, de changer les bonhommes de neige des bacs au centre-ville et celle des grands pots. M. Hohenadel soumet 3 propositions :

- Des sapins de Noël avec des structures en bois, avec en son centre, la suspension de boules fantaisies. Le pied d’ancrage sera, à l’instar de ceux réalisés pour les cigognes, des plots en béton ;

- Des sapins de Noël en structure bois, avec des boules de polystyrène, avec plots en béton ;

- Des anges dont la structure est faite d’une bûche de bois naturelle, les ailes en bois contre-plaqué peint en blanc, et la tête avec une boule de polystyrène, surmontée d’une auréole en bouleau tressé sur un anneau métallique.

Les membres de la commission émettent un avis favorable pour les sapins avec des boules fantaisies, ainsi que pour les anges naturels. L’essentiel du matériel, notamment les boules, sont en stock au sein du service. Il est précisé que pour les gros pots, il est possible de faire des sapins dimensionnés à la taille du pot, avec de grosses boules de couleurs argentées. Mme Martin propose que les élus participent à une soirée pour la confection des auréoles des anges. Pour être en cohérence avec les décors des commerçants, le thème retenu et qui leur sera communiqué sera « Anges et Sapins », permettant de diversifier le type de décors. Il est maintenu les étoiles à l’entrée de Ville et au rond-point du Sandbuckel, la décoration réalisée en 2015 ayant plu. Sur la façade de la Mairie, l’illumination sera complétée par des motifs sur les fenêtres du bureau de l’étage, comme des « ombres chinoises ».


Au niveau de la maisonnette et des sapins en venant de Colmar, la décoration sera peut-être complétée par des boules de polystyrène blanches récupérées de 2015. Conformément au budget primitif 2016, les illuminations de la Grand’rue seront renouvelées. Les ateliers municipaux vont entreprendre les démarches auprès des propriétaires de façades pour compléter les suspentes. Il est important de souligner et d’informer les membres de la commission que cette année, il a été décidé par la municipalité d’anticiper le fleurissement printaniers en plantant dans certains massifs les bulbes, pensées et autres fleurs bisannuelles en octobre. Cela permettra d’éviter trop de manipulation de la part du service des espaces verts. Pour cela, la décoration hivernale de certains sites devra être revue, avec moins de sapins, étant difficile de concilier plantation et décoration. Une réflexion sera menée au début de l’été pour déterminer les points à revoir. L’année 2016 sera donc un essai pour réaliser cette demande. Cela engendrera une diminution du nombre de sapins à chercher en forêt pour la décoration de l’hiver, ce gain de temps permettant de mieux adapter la décoration sur d’autres secteurs. Il est également discuté de planter certains massifs de plantes vivaces, cette réflexion sera menée pour 2017. À noter qu’un massif composé que de plantes vivaces demande moins d’entretien que des fleurs annuelles, et permet de se développer sur une durée de 4 à 5 ans, avant d’être refait.

9.3.2 Fleurissement printemps 2017

M. Hohenadel présente 3 trames de couleurs et fleurs pour les massifs, composées d’un mélange de bulbes, notamment avec différentes variétés de tulipes. Ces trames sont complétées par des pensées et des giroflées. Au regard de la densité des plantations de 2016, il est proposé de diminuer le nombre de bulbes et plantes préconisées par le fournisseur au m², et de composer une trame pour les bacs et grands pots, avec des plantes plus adaptées, les mélanges de massifs ne donnant pas un rendu fidèle au niveau des bacs. Les membres de la commission valident les couleurs de la trame 1, avec un complément de jaune / blanc, qui se fera avec des narcisses, et la trame 3, qui est en relation avec la trame 1 pour les couleurs. La trame 2 n’est pas retenue, étant composée de la couleur jaune dominante, rappelant trop l’été. Pour les bacs, M. Hohenadel devra composer une trame pour satisfaire à la problématique de la dimension des bacs et de 3 hauteurs de plantes, avec des couleurs dérivées du rouge et mauve/violet, composées de muscari, narcisses, pensées… Pour les gros pots, des plantes structurantes sont souhaitées en leur centre. M. Hohenadel regardera pour essayer de répondre à cette demande, avec du cornouiller, hamamélis, forshicias…, selon les contraintes pour les conserver en jauge par la suite.

9.3.3 Divers

M. Hohenadel informe les membres de la commission que le fleurissement estival est commencé, les bacs et jardinières ont été plantés, les massifs sont en cours. Avec les conditions météorologiques pluvieuses, certaines plantes ont un développement moins poussif. À contrario, les plantes de bruyères comme rhododendrons azalées sont, cette année, très belles ; les tulipes ont également eu un beau fleurissement en massifs. À noter que toutes les années ne se ressemblent pas, il est difficile de s’assurer du rendu.


M. Bonnet informe que, pour le concours des maisons fleuries, 15 nouveaux participants se sont inscrits lors de la journée rempotage. Ils complètent les 25 participants de l’an dernier, inscrits d’office sauf si ces derniers ont demandé leur désinscription. Cette année, le jury passera le 29 juillet, en 2 groupes. Enfin, il est discuté de méthodes pour traiter l’herbe de façon biologique. Il est proposé que le service des espaces verts fasse un essai avec un mélange de vinaigre blanc, sel et produit vaisselle, solution trouvée sur Internet. Il sera essayé quand les conditions météorologiques seront favorables.


9.4 Rapport de la commission foncière, économie et tourisme du 16 juin 2016

Etaient présents : Jean-François WOLLBRETT, Président de la commission, Pierre DISCHINGER, Maire, Monique MARTIN, Edith HUSSER, Albert ARLEN, Marc WIOLAND adjoints, Laurence SCHNEIDER, Blaise CARPENTER, Serge JAEGGY, Isabelle JENNY, Pascal LAEMMEL conseillers municipaux, Sandra PICARD-GANEO, D.G.S., Matthieu BONNET, D.S.T., Angélique MATZ services techniques, Serge HAMM, ADAUHR Etaient excusés : Antoinette STRAUMANN, Roland GIANTI, adjoints, Romy LOCHERT, Denise SENGELE, Carla BRUNETTI, Julien HUNZINGER Jean-Mathieu DISCHINGER, conseillers municipaux. Ordre du jour : 1/ Présentation du projet de nouvelle chambre funéraire - Présence de Monsieur Christophe

JACQUAT, porteur de projet. 2/ PLU : Elaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). 3/ Point divers. M. WOLLBRETT remercie les membres de la commission d’être présents. Il précise que l’ensemble des conseillers ont été invités à participer à cette réunion et ont reçu le document préparatoire du PADD.

9.4.1 PROJET DE CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE A MUNSTER

9.4.1.1 Avis sur le projet de chambre funéraire

Monsieur WOLLBRETT laisse la parole à Messieurs Elie STEMPFEL et Christophe JACQUAT pour la présentation de leur projet. La nouvelle chambre funéraire a été souhaitée pour répondre à un besoin d’offre globale pour les familles en deuil en permettant un accompagnement de qualité en cohérence avec les nouvelles attentes (salle omni-culte, notamment). Pour ce faire, il est prévu de réhabiliter le bâtiment du 16 rue Alfred Hartmann qui fût une ferme dans les années 1920. Ce bâtiment développe une surface de 927 m2 dont 515 m2 qui seront dédiés aux installations funéraires. Seront proposés :

- Une partie technique en sous-sol d’environ 193m2 (garages, vestiaires, chambres d’embaumement…)

- 2 salons de présentation pour l’accueil des familles endeuillées, - Un salon d’accueil et de recueillement, - Une salle omni-culte d’environ 83m2 dimensionnée pour 65 personnes.

La nouvelle chambre funéraire devrait créer, à terme, entre 2,5 ETP et 4,5 ETP. L’investissement total s’élève à 1,8 millions d’euros HT.


Le 22 mars 2016, la Société Civile Immobilière dénommée la « SCI MUNSTER Belle Époque » représentée par MM. Christophe et Denis JACQUAT, ses gérants, a déposé auprès des services de la Préfecture, un projet de création d’une chambre funéraire à MUNSTER au 16 rue Alfred Hartmann. Conformément à l’article R 2223-74 du C.G.C.T., Monsieur le Préfet du Haut-Rhin demande l’avis du Conseil Municipal de MUNSTER. En application de la réglementation en vigueur, l’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique et le demandeur doit publier un avis au public détaillant les modalités du projet envisagé dans deux journaux régionaux ou locaux. Les avis officiels par voie de presse ont été publiés le 17 mai dernier. Un tour de table est fait pour répondre aux questions :

- Monsieur LAEMMEL demande le nombre de défunts pouvant être pris en charge.

- Monsieur JACQUAT explique que de la chambre froide peut contenir 8 personnes et les salles d’accueil 2 personnes.

- Il est demandé pourquoi recréer une chambre funéraire alors qu’il en existe une

actuellement.

- Il est expliqué que l’actuelle chambre funéraire dans l’enceinte du cimetière ne peut accueillir qu’une famille et n’est plus en conformité avec les dernières normes. Après réflexion, les porteurs de projets ont décidé d’en construire une nouvelle en y proposant une offre globale répondant aux attentes des familles (salle omni-culte, salon d’accueil, …). Il est précisé que toutes les sociétés de pompes funèbres auront accès aux installations. En outre, les familles pourront accéder 24h/24h aux salons de présentation des défunts grâce à un pass.

- Monsieur JAEGGY souhaite savoir pourquoi un crématorium n’a pas été créé.

- Les porteurs du projet expliquent que cette piste a été abandonnée car l’investissement est

lourd (plus de 4 millions HT) et que le dossier administratif est très compliqué. Après un tour de table, les conseillers donnent un avis favorable pour la création de la chambre funéraire par la Société Civile Immobilière dénommée « SCI MUNSTER Belle Époque » représentée par MM. Christophe et Denis JACQUAT à MUNSTER au 16 rue Alfred Hartmann. Ce point sera débattu au conseil municipal du 28 juin prochain.

9.4.1.2 Cession d’une parcelle à la SCI Belle Epoque

Dans le cadre de la rénovation du bâtiment situé au n°16 rue Alfred HARTMANN par la SCI « MUNSTER Belle Epoque », une emprise d’environ 36 m² est à entretenir par la Ville entre la piste cyclable et la propriété privée. Cet espace n’apportant rien à la Ville de MUNSTER et n’étant pas cohérent, il engendre un entretien supplémentaire. La SCI « MUNSTER Belle Epoque » a demandé à la Ville de MUNSTER, au regard de la configuration de l’aménagement, qu’il lui soit cédé ce terrain dénommé C/19 section 15 d’une contenance de 36 m² pour son intégration avec la parcelle A/19. En contrepartie, la SCI « MUNSTER Belle Epoque » réalisera à ses frais, estimés à 800 € H.T., le trottoir avec bordures en béton et enrobés qui permettra de rejoindre l’entrée du parking de la piscine à l’espace skate-parc. Elle cédera également à la Ville de MUNSTER la parcelle dénommée B/19 d’une contenance de 0 m², afin de régulariser la limite exacte de propriété.


L’intégralité des frais annexes (notaires, géomètres…) de cette cession sera pris en charge par la SCI MUNSTER BELLE EPOQUE. Il est demandé aux membres de la commission d’émettre un avis. Après un tour de table, cette cession est approuvée à l’unanimité. Ce point sera soumis à l’approbation du conseil municipal du 28 juin 2016.

9.4.2 PLU : Elaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Monsieur WOLLBRETT rappelle aux membres de la commission qui sont appelés à émettre leurs remarques sur le document envoyé une semaine avant la réunion. En outre, il rappelle que le PADD ou Projet d'Aménagement et de Développement Durable est un document qui expose les orientations générales de la commune de MUNSTER pour les années à venir. Le PADD vient en amont du règlement du PLU : il permet de planifier à l'échelle de la commune l'ensemble du projet politique qui trouve par la suite sa traduction réglementaire dans les autres éléments constitutifs du PLU. Pour l'heure, le document présenté reprend les objectifs initiaux actés lors de la délibération du Conseil Municipal du 21 avril 2015. En fonction des diagnostics énoncés lors de la réunion de commission précédente, il convient de compléter le PADD. Monsieur WOLLBRETT laisse la parole à Monsieur HAMM de l’ADAUHR. Ce dernier rappelle le contexte règlementaire à savoir l’article L 151-5 du code de l'urbanisme. Tout ce qui apparait souligné dans le corps de texte ci-dessous constitue une évolution par rapport au POS.


« Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

9.4.2.1 La cohérence du projet d’aménagement et de développement communal

Depuis la dernière étude du POS et sa révision en 2002, la commune de MUNSTER a évolué sur de nombreux points Compte tenu de sa date d’approbation le 21 mars 2002, le P.O.S. de MUNSTER n’est pas en adéquation avec les évolutions des dispositions législatives et réglementaires, notamment les lois SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), Urbanisme et Habitat, Engagement National pour l’Environnement, dites loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014. Ces lois seront traduites également dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) COLMAR-Rhin-Vosges, en cours de révision. Cet outil d’aménagement et de planification stratégique à l’échelle supra-communale précise de manière globale et coordonnée les objectifs et orientations de développement et d'aménagement du territoire pour les années à venir. Ces orientations, assorties de prescriptions, doivent être mises en œuvre dans les documents d’urbanisme locaux (P.L.U.) pour être en cohérence. Au regard de l’évolution de MUNSTER depuis la dernière révision de son P.O.S., et des dispositions législatives et réglementaires, il est nécessaire que la commune engage la révision de son P.O.S valant P.L.U. pour disposer d’un document de planification reflétant un projet d’aménagement communal cohérent et ambitieux, dans le cadre d’un développement durable, fixant les orientations stratégiques pour les années à venir. La mise en place de ce document communal devra être en cohérence avec les documents cadres à portée intercommunale, nationale ou encore le SCoT COLMAR-Rhin-Vosges, en cours de révision, intégrer les différentes contraintes liées aux espaces protégés comme NATURA 2000 et préserver la biodiversité des sites, ainsi que les plans d’alignements et emplacements réservés qui seront à redéfinir. Le P.L.U. devra être redéfini et adapté pour répondre aux exigences actuelles lors des instructions des différentes demandes d’autorisation d’urbanisme. Il est expliqué que la problématique de la rationalisation de l’étalement urbain est le point le plus compliqué à traiter.

9.4.2.2 Orientations générales concernant l’urbanisme et l’habitat

Habitat : il a évolué avec la réalisation de nouvelles constructions aussi bien individuelles que de types collectifs. Ces évolutions ont ainsi permis de stabiliser la population.

Développement urbain et environnement :

Compte tenu du caractère contraint du territoire de la Ville, située à la confluence de la Grande et de la Petite Vallée, il s’agit d’améliorer le cadre urbain, avec la préparation du renouvellement urbain sur des grands espaces occupés par l’industrie, comme le site des Manufactures Hartmann, situé au cœur de l’agglomération ou la friche du Hammer à l’entrée de la Ville côté Est.


Il est nécessaire d’étudier l’ouverture de nouvelles zones à construire, prévues au P.O.S. actuel et inscrites en zone NA (Merzaecker, Hauaecker, site Hartmann), situées dans des dents creuses, au sein du tissu urbain, et qui sont desservies par les réseaux publics. L’ensemble prendra en compte les besoins actuels et anticipera les besoins futurs en matière d’habitat, de mixité sociale et intergénérationnelle, d’emploi, de transports et d’équipements. Il sera proposé des formes urbaines moins consommatrices d’espaces qui favoriseront la densité au sein des opérations de logements, tout en veillant à protéger l’environnement et en mettant en valeur les espaces agricoles et forestiers. Le P.L.U. devra être redéfini et adapté pour répondre aux exigences actuelles lors des instructions des différentes demandes d’autorisation d’urbanisme. Les plans d’alignements et emplacements réservés seront à redéfinir. Un débat s’ouvre au sein de la commission : Il conviendra de définir les objectifs politiques recherchés : développer l’habitat individuel sachant que peu de foncier est disponible ou inciter à la mixité des types d’habitat. Il conviendra également de déterminer si l’on souhaite tendre vers la stabilisation de la population ou l’augmenter sachant que cela aura une incidence sur l’offre des équipements communaux (crèche, écoles, …). Dans la perspective où une augmentation de la population est voulue, il conviendra enfin à savoir quel type de population la Ville de MUNSTER souhaite-t-elle accueillir : des familles avec enfants, une offre pour les séniors ?

- Monsieur WIOLAND rend attentif au fait que les infrastructures actuelles sont bien utilisées.

- Monsieur HAMM rappelle également que le choix de la population aura une conséquence sur les déplacements urbains. Enfin, une augmentation de la population ne signifie pas qu’il y aura augmentation de la richesse.

- Madame SCHNEIDER rend compte du phénomène que MUNSTER qui, en qualité de

bourg centre, attire les personnes âgées qui habitent la vallée.

- Monsieur HAMM rappelle que, pour accueillir plus de personnes, il faut du foncier disponible. Or il reste une réserve, de par les friches à reconvertir.

- Monsieur JAEGGY demande si l’on peut geler ce foncier.

- Monsieur HAMM répond que oui, et que ça peut être l’enjeu de ce PLU.

- Madame SCHNEIDER demande si on peut geler les terres agricoles.

- Monsieur HAMM explique que c’est plus compliqué car il faut prévoir des compensations.

La réduction en zone agricole à l’entrée de ville est discutée sachant qu’il convient de ne pas dénaturer le paysage afin d’être en phase avec l’accueil touristique de MUNSTER.

- Monsieur CARPENTER en conclut qu’il convient de se concentrer sur les 3 principales

friches : le Hammer, la zone Hartmann et le site d’Haslach.

- Monsieur HAMM fait remarquer que les logements restent chers à MUNSTER. Il est nécessaire de sédentariser les actifs qui viennent actuellement travailler sur le ban de la commune. Pour ce faire, il faudrait revoir les prix du foncier à l’exemple des autres communes périphériques.


9.4.2.3 Orientations générales concernant le développement économique, le commerce et les équipements publics et de loisirs

Activité économique : elle a évolué avec l’implantation de nouvelles entreprises, et le développement de certaines avec l’extension de leurs locaux. Il est constaté une diversification des activités et un rajeunissement. Cependant, avec la crise financière nationale débutée en 2008, certains sites ont fermé en 2009 (équipementiers automobiles...). MUNSTER est une ville marquée par une empreinte industrielle forte, comme le témoigne la présence de grands sites devenus aujourd’hui un espace de friche pour le Hammer, et un espace sous-occupé et vétuste pour le site Hartmann, malgré la présence de quelques entreprises. Ces espaces nécessitent une réhabilitation pour leur reconversion.

Développement économique : il s’agit d’encourager et de promouvoir l’implantation d’activités économiques nouvelles pour :

Revitaliser le centre-ville, et notamment en axant le développement du commerce et des services de proximité, en lien avec l’habitat et la circulation, pour la qualité de vie de ses habitants,

Réhabiliter et reconvertir les friches industrielles,

Etudier les possibilités de créer une nouvelle zone d’activités.

- Madame SCHNEIDER demande s’il faudrait penser à étendre la zone artisanale.

- Monsieur HAMM expose que ce n’est pas forcément souhaitable car il existe déjà une zone à WIHR-AU-VAL et comme la compétence économie est transférée au 1er janvier 2017 à la CCVM, cette problématique sera à penser à l’échelle de la vallée notamment en terme de déplacements et de circulation des poids lourds. Monsieur HAMM fait également remarquer que le tertiaire est le secteur qui crée le plus d’emplois.

Le commerce, les équipements publics et de loisirs :

L’offre de commerce de centre-ville dit de proximité, colonne vertébrale de MUNSTER, a quant à elle diminué avec la fermeture d’enseignes et la présence de petits locaux commerciaux vacants. Il est cependant constaté un rajeunissement des exploitants lors de la reprise des entreprises.

Offre de services publics et d’équipements : la Ville a su améliorer son niveau d’offre de services publics, avec la création d’équipements pour la petite enfance (Périscolaire, Multi- accueil, demi-pension...). Néanmoins, il est constaté une saturation de certains équipements sportifs en soirée et le transfert de certains services publics vers COLMAR, comme le Tribunal d’instance. Le PLU devra également prendre en considération la problématique des déchets et des points d’apports volontaires, la protection et la préservation des sites naturels et de son patrimoine bâti, l’offre d’équipements publics, le développement du numérique et tous sujets liés au développement du territoire.

Tourisme : la Ville de MUNSTER bénéficie pour le tourisme d’atouts indéniables par son patrimoine et ses paysages. La création d’une aire de stationnement et de services pour les camping-cars, proche du centre-ville et de la gare, contribue au développement touristique de MUNSTER. Il s’agit de :

Privilégier le développement lié au tourisme, en prenant en compte des sites excentrés comme Haslach pour préparer au mieux son avenir et sa reconversion,


Poursuivre la préservation et l’amélioration de la qualité du paysage pour favoriser le développement touristique, aussi bien urbain avec l’embellissement de la Ville par la préservation de la valeur patrimoniale, que sur les hauteurs de MUNSTER.

- Madame SCHNEIDER fait remarquer la richesse et la diversité des équipements à

MUNSTER (piscine, cinéma, …).

- Monsieur HAMM abonde dans ce sens et évoque également le bon niveau des commerces. Il explique que si la population venait à baisser, il est probable que Munster passerait en dessous du seuil d’attractivité pour les commerces, elle en perdrait d’avantages. En revanche, la place du Marché rénovée constituera à terme, un pôle d’attractivité pour le centre-ville.

9.4.2.4 Orientations générales concernant les transports, les déplacements et le développement des communications numériques

Circulation et infrastructures routières : la création d’un pont routier reliant les côtés nord et sud à l’entrée de la ville en venant de COLMAR, l’élargissement de l’ancienne RD10 située route de Gunsbach et rue Alfred Hartmann, ainsi que la création de la percée « Marcel Haedrich ». Ces aménagements ont permis de séparer et de fluidifier les flux vers la Grande et la Petite Vallée et de diminuer le trafic routier dans son centre-ville.

Le PLU devra également prendre en considération la problématique des déchets et des points d’apports volontaires, la protection et la préservation des sites naturels et de son patrimoine bâti, l’offre d’équipements publics, le développement du numérique et tous sujets liés au développement du territoire.

Circulation : il est nécessaire de prendre en considération la politique des déplacements et

des transports au sein de MUNSTER en étudiant :

Les possibilités de dévier la traversée des poids-lourds du centre-ville,

La pertinence de réaliser un contournement routier au sud de MUNSTER,

Les déplacements par modes doux, du stationnement, et la problématique de la sécurisation du réseau routier,

Les plans d’alignements et emplacements réservés qui seront à redéfinir.

9.4.2.5 Orientations générales concernant la gestion des espaces naturels, agricoles et forestiers et la prise en compte des continuités écologiques

La mise en place de ce document communal devra être en cohérence avec les documents cadres à portée intercommunale, nationale ou encore le SCoT COLMAR-Rhin-Vosges, en cours de révision, intégrer les différentes contraintes liées aux espaces protégés comme NATURA 2000 et préserver la biodiversité des sites, ainsi que les plans d’alignements et emplacements réservés qui seront à redéfinir. Le PLU devra également prendre en considération la problématique des déchets et des points d’apports volontaires, la protection et la préservation des sites naturels et de son patrimoine bâti, l’offre d’équipements publics, le développement du numérique et tous sujets liés au développement du territoire. Il est exposé qu’il n’y a pas de compensation possible pour les zones humides sachant qu’il faut prendre en compte les zones inondables. D’autre part, les hameaux en hauteur à l’exemple de Haslach présentent des soucis en termes d’acheminement de l’eau ou de déplacements vers les écoles.


Tableau 1 : Synthèse des enjeux pour la commune

THEMES ENJEUX

ENVIRONNEMENTAUX GLOBAUX

ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX NIVEAU

D’ENJEUX

Biodiversité

Maintien de la biodiversité et préservation du patrimoine naturel

Préservation des continuités écologiques locales

Préservation des milieux remarquables (ZSC « Sites à chauves-souris des Vosges haut-rhinoises » et ZPS « Hautes Vosges, Haut-Rhin ») et du réservoir de biodiversité (Hautes Vosges haut-rhinoises)

Préservation de la qualité du corridor lié à la vallée de la Fecht et des corridors locaux

Préservation de la biodiversité ordinaire liée à la forêt, aux prairies des versants et à la trame verte urbaine et périurbaine (parcs, espaces verts, vergers)

Conservation et réhabilitation des lisières forestières fonctionnelles

MOYENS à FORTS

Cadre de vie et

paysages

Protection des sites et des paysages

Valorisation des entrées de ville

Préservation des coulées agricoles et paysagères gages d’espaces de transition et de respiration avec les espaces bâtis

Gestion de la pression urbaine sur les versants (bas de pente et clairières) et intégration d’objectifs de qualité dans les secteurs à urbaniser

Valorisation et réouverture des points de vue sur la ville et les paysages environnants

Gestion de l’enfrichement sur les bas de pentes et vallons périurbains

Valorisation et intégration des coulées vertes de la Fecht et de la Petite Fecht dans le projet urbain

FORTS

Traitement des entrées de villes (surtout en entrée de vallée) et des zones de conurbation avec les villages voisins

Traitement interne de la zone d’activités

Valorisation du patrimoine architecturel et arboré en milieu urbain

MOYENS

Pollutions

Préservation de la qualité de l’eau

Préservation de la qualité de l’air et prévention des changements climatiques

Gestion durable des déchets

Vigilance vis-à-vis de la qualité de l’air (pollution en ozone)

Persévérance de la sensibilisation vis-à-vis du tri des déchets

FAIBLES à MOYENS


THEMES ENJEUX

ENVIRONNEMENTAUX GLOBAUX

ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX NIVEAU

D’ENJEUX

Risques et nuisances

Protection des biens et des personnes

Préservation de la qualité de l’ambiance acoustique

Prise en compte des risques technologiques (rupture de barrage et transport de matières dangereuse)

Prise en compte des risques d’inondation du PPRi de la Fecht

Prise en compte des risques liés aux coulées de boues dans les espaces périvillageois, notamment au nord et au sud-ouest du ban, ainsi qu’à l’ouest du village

Prise en compte des nuisances sonores liées à la RD 417 et à la RD 10

MOYENS

Ressources naturelles

Gestion économe de l’espace

Préservation des espaces naturels et ruraux

Gestion économe de l’énergie

Gestion économe de l’espace pour une commune rurale contrainte en termes de superficie de territoire (pentes des versants vosgiens). Quelles limites à l’urbanisation ?

Gestion économe de l’espace en favorisant la densification de l’enveloppe bâtie existante et en affirmant des limites franches aux extensions. Préservation des lignes de crête (limites/taquets à l’urbanisation ?)

Concilier extension et densification urbaines avec le patrimoine arboré, prairial et paysager de la commune

Favoriser le développement d’énergies renouvelables (notamment solaire et bois) et les rénovations thermiques des bâtiments

FORTS

En conclusion, la commission décide de planifier une soirée de type brainstorming le 29 juin 2016 à 19h qui guidera la position politique du PADD sur les 3 thèmes suivants :

1/ Quel niveau de population souhaité à moyen/ long terme (hausse, stabilisation, baisse du nombre d’habitants ? Quelle(s) cible(s) : familles ? jeunes ? séniors ? et quelles incidences sur les équipements de la Ville ?

2/ Quelle vision de la problématique de la consommation des espaces et notamment l’étalement urbain/urbanisation de MUNSTER ? 3/ Quel souhait pour les déplacements urbains (axes privilégiés, sécurisation, flux PL… ?) Comment intégrer les modes de déplacement doux, vers quel(s) lieu(x) ? Doit-on revoir l’offre de stationnement et le cas échéant où ?

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