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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille seize, le 7 juillet à 20 H 00, le conseil municipal de la commune de VIEILLEVIGNE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Nelly SORIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27.

PRESENTS : Nelly SORIN, Daniel BONNET, Michel BATARD, Nelly BACHELIER, Christian JABIER, Catherine MORCEL, Martial RICHARD, Armelle ROYER, Annick LECLAIR, Hubert POGU, Gilles DOUILLARD, Germaine BOSSIS, Jean-Michel CARTRON, Catherine BROCHARD, Alain BOUCHER, Sylvie COGREL, Raphaël BARRÉ, Solène MOUILLARD, Vanessa BROCHARD, Damien MECHINEAU

ABSENTS ET EXCUSES : Patrice DOUAY qui a donné pouvoir à Solène MOUILLARD, Isabelle LEVEAU qui a donné pouvoir à Christian JABIER, Marie-Françoise VALIN qui a donné pouvoir à Sylvie COGREL, Sébastien AUBIN qui a donné pouvoir à Hubert POGU, Vincent TRUTIE DE VAUCRESSON, Fabienne RABILLER, Sophie PACE.

Madame le Maire constate que le quorum est atteint.

Madame Germaine BOSSIS a été élue secrétaire.

Ordre du jour Syndicats - SYDELA

- Transfert au SYDELA de la compétence "Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides

rechargeables" - Installation d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques - Revalorisation de la redevance d'occupation du domaine public

Urbanisme

- Régularisation de la vente au 7 Route de L'Hommetière - Révision du PLU et rapport de présentation

Personnel

- Augmentation du temps de travail d'agents

Culture

- Avenant Musique et Danse

Animation

- Signature d'une convention pour une base éphémère Sports de nature Vieillevigne

Social

- Mise en place d'un service civique

Questions diverses

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OBJET : Transfert au SYDELA de la compétence « Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables »

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence "IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables" aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 dudit code, Vu les statuts du SYDELA adoptés par arrêté préfectoral en date du 8 avril 2016, et notamment leurs articles 2-2-3 et 3, Par délibération du 29 octobre 2015, le comité syndical du SYDELA a approuvé un schéma de déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables comprenant 137 bornes accélérées sur 125 communes et 12 bornes rapides, à déployer en 2016 et 2017. Les objectifs du SYDELA, en cohérence avec les orientations fixées par l’Etat sur la réduction des gaz à effet de serre sont les suivants :

- Favoriser l’émergence rapide d’un nombre significatif de véhicules électriques pour contribuer activement à la réduction des rejets, notamment de CO2,

- Garantir un accès équitable au service de recharge, - Rassurer les usagers quant à l’autonomie de leur véhicule.

Le déploiement du schéma à l’échelle du SYDELA va permettre :

- De proposer un projet cohérent sur le territoire avec un maillage et une densité réfléchis, - D’optimiser le déploiement en conciliant les contraintes du réseau et les attentes des collectivités, - D’assurer une parfaite compatibilité des équipements déployés avec les autres départements.

Le projet porté par le SYDELA sera financé sur ses fonds propres, en investissement comme en fonctionnement, avec une participation de l’ADEME sur la partie "investissement". Considérant que notre commune est favorable à l’implantation de bornes de recharge sur son territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence au SYDELA présente un intérêt pour la commune. Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- TRANSFERE au SYDELA la compétence optionnelle "Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables"

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert.

OBJET : Installation d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 2016 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie de Loire Atlantique (SYDELA)

Vu les statuts du SYDELA, notamment son article 2-2-3,

Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 29 octobre 2015,

Vu la délibération n° en date du 07/07/2016 par laquelle notre commune a délégué au SYDELA sa compétence "Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques",

Considérant que le SYDELA a décidé d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,

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Considérant que l’étude réalisée par le SYDELA a fait ressortir la commune de Vieillevigne comme un territoire propice à l’installation de ce type d’équipement sur le site suivant : Rue du Pré au Bois, propriété de la Commune de Vieillevigne,

Considérant que les travaux d’installation d’une IRVE sont à la charge du SYDELA,

Considérant que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE sont à la charge du SYDELA,

Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SYDELA et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne,

Considérant qu'une borne doit être installée sur le domaine public communal,

Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d’établir, entre le SYDELA et la Commune une convention d’occupation du domaine public,

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE les travaux d’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides au lieu sus visé,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public dont le projet est annexé à la présente délibération,

S’ENGAGE à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne.

OBJET : Revalorisation de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics

de transport et de distribution d'électricité

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Elle propose au Conseil : de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en

vigueur depuis le 1er janvier 2016 ;

de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 28,96 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil municipal à l'unanimité : ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les

ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. DIT que cette délibération s'appliquera pour toute la durée du mandat en prenant en compte le seuil de

population issu du recensement en vigueur au 1er janvier au taux maximum.

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OBJET : Acquisition de la parcelle située au 7 Route de L'Hommetière – Rectification

Par délibération en date du 19 mai 2016, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir la parcelle d'habitation située au 7 route de l'Hommetière.

Une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération, en effet les parcelles concernées sont les parcelles N527 et N713.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’annuler la précédente délibération qui devient la suivante :

Madame le Maire, intéressée à l'affaire, ne participe pas au vote.

Dans le cadre d'une réflexion sur des aménagements de sécurité de la commune, la route de l'Hommetière a fait l'objet d'un rapport de présentation par le cabinet CDC Conseil.

Ce rapport rappelle le contexte de l'étude, son déroulement, le diagnostic posé, les présentations d'aménagement par secteurs. Ce rapport est joint en annexe de la présente convocation.

Vu l'avis des domaines en date du 2 mars 2016,

Considérant le courrier de M. Alphonse Lemoine en date du 23 mars 2016 informant la collectivité de la mise en vente de son habitation au n°7 route de l'Hommetière,

Considérant l'intérêt pour la collectivité de se porter acquéreur compte tenu des projets de sécurisation du secteur et permettre à terme de réduire la problématique de visibilité.

Il est proposé au conseil municipal de se porter acquéreur :

PROPRIETAIRE PARCELLES SUPERFICIE PRIX

Alphonse LEMOINE

N 713 N 527

Courette : 25m² Maison d'habitation : 105m²

55 000€ net vendeur

Les frais de bornage et de notaire sont à la charge de la collectivité (acquéreur).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE l’acquisition des parcelles énumérées ci-dessus au prix de 55 000 € net vendeur et autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires.

OBJET : Révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U)

L’article L153-34 du Code de l’Urbanisme stipule : « Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. » Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il apparaît nécessaire de faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme (PLU), sans toutefois porter atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). En effet, Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vieillevigne nécessite d’évoluer afin d’ouvrir à l’urbanisation une zone actuellement en 2AUx située au niveau de la carrière du Pâtis. Il faut également transformer la zone Ah2 située au cœur de la zone 2AUx. Madame Le Maire

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précise que l’utilité de cette ouverture doit être justifiée au regard des possibilités demeurant sur le territoire communal. Le projet d’ouverture concerne l’extension de la carrière du Pâtis qui fait l’objet d’une procédure ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement). Lors de la révision du PLU, approuvée le 30 janvier 2014, la commune de Vieillevigne a inscrit dans son document d’urbanisme, sa volonté d’assurer la pérennité et le développement de la carrière. Une zone Ux identifiait le périmètre actuellement exploité de la carrière ; la zone 2AUx identifiait le périmètre d’extension de l’installation. Au cœur de la zone 2AUx, existait une habitation classée en zone Ah. Celle-ci a été achetée par la carrière et n’est plus occupée à ce jour.

Argumentaire au titre de l’article L153-38 du code de l’urbanisme

En vertu de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR et de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour motiver, selon l’article L 153-38 du code de l’urbanisme, l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU.

Ainsi,"Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du Conseil Municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones".

1- Présentation de la carrière

La carrière du Pâtis fait partie intégrante de la société des Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO). Située au Nord-Est du territoire communal de Vieillevigne, elle exploite un gneiss à biotite et orthoclase, de très bonne qualité, recouvert d’une faible épaisseur de matériaux altérés et de terre végétale. Cette activité est assujettie au Code de l’Environnement et son exploitation découle de plusieurs arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation : L’Arrêté préfectoral du 13 février 1985 autorise pour 30 ans l’entreprise GADAIS à exploiter à ciel ouvert

une carrière de gneiss au lieudit "Le Pâtis", sur le territoire de la commune de Vieillevigne. L’Arrêté préfectoral du 19 juin 1992 autorise pour 30 ans l’extension de la carrière en surface et en

profondeur jusqu’au niveau -22m NGF. L’arrêté préfectoral du 6 octobre 1992 transfert au profit du Groupement d’Intérêt Economique "Carrières

du Pâtis" les droits et obligations des précédents arrêtés. L’arrêté préfectoral du 18 juin 1993

apporte des prescriptions complémentaires en matière de prévention des risques liés aux tirs de mine.

La carrière est autorisée le 9 janvier 1996 à poursuivre l’exploitation d’une installation de premier traitement de matériaux de carrières.

L’arrêté préfectoral relatif à la mise en place des garanties financières instaurées par l’article L516-1 du Code de l’Environnement est délivré le 18 juin 1999.

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2- Justification du choix du site Initialement la carrière s’est développée en 1985 au niveau d’un site permettant un sol et un sous-sol favorable à l’exploitation du gneiss. Son extension a été envisagée en continuité du site actuel pour la raison suivante : Richesse du sol et du sous-sol favorable à l’exploitation de gneiss Position en continuité de l’existant afin d’être dans une optimisation d’utilisation des structures existantes

et dans une rationalisation des déplacements et de la logistique Limitation du nombre de sites pouvant être source de nuisance Mutualisation des dispositifs limitant ou réduisant les nuisances vis-à-vis des riverains et les impacts sur

l’environnement

D’autre part, la zone 2AUx a été positionnée de manière à être éloignée des hameaux d’habitation de la commune et des communes limitrophes. 3- Justification de l’ouverture à l’urbanisation

L’ouverture à l’urbanisation se justifie au regard de l’extension nécessaire de la carrière. En effet celle-ci arrive à la fin de l’exploitation de gneiss sur le périmètre actuel. Pour poursuivre son activité, elle doit poursuivre l’exploitation sur une zone voisine et, simultanément, organise la reconversion de la partie exploitée du site par comblement avec déchets inertes et création de deux plans d’eau. L’ensemble de la carrière et de son extension se situe sur un gisement connu de très longue date. L’emprise actuelle est de 17ha 65 environ ; l'extension de l'emprise de la carrière est d’une surface complémentaire de 15ha 89 ; la nouvelle entité aura donc une superficie de 33ha 55a. L'exploitation de la nouvelle fosse Ouest aura lieu jusqu'à la cote -35 m NGF, soir un front de taille de 15 mètres de profondeur, comme actuellement. Le renouvellement et l'extension sont sollicités pour une durée de 30 ans. 60% de la production de granulats est consommée dans un rayon de 25 km autour de la carrière. La zone de chalandise représentant environ 95 % des ventes se situe entre Les Sorinières et Belleville sur Vie et entre Machecoul et La Gaubretière. L’extension de la carrière va permettre l'augmentation de la production à 500 000 t/an en moyenne et 550 000 t/an maximum pour répondre à la demande de certains chantiers spécifiques Le site actuel accueille des déchets inertes qui participent à la remise en état de la partie exploitée du site. L'évolution probable du marché permet d’envisager un gisement de déchets inertes pouvant être approché par la carrière à hauteur de 110 000 tonnes par an, et un gisement de matériaux recyclables au sein de ces déchets inertes à hauteur de 25 000 tonnes par an. L’extension vise aussi une nouvelle activité liée qu’est l'accueil de déchets d'amiante. Cette nouvelle activité vise à répondre à une demande locale, ce type de stockage n’existant pas à moins de 35 kilomètres du site et absent du secteur Sud Loire du département de Loire-Atlantique. Par ailleurs, l’établissement de travaux GADAIS situé sur la commune de Vieillevigne dispose des certifications nécessaires aux travaux de désamiantage. La création d’un casier de stockage dédié à l’amiante liée viendra compléter le dispositif de l’entreprise pour les chantiers de proximité. L'extraction aura lieu selon le même mode d'exploitation qu'à l'actuel soit :

Fronts de 15 m de haut,

Pistes de 10 à 12 % de pente,

Abattage à l’explosif par tirs de mines à micro-retard,

Pas de stockage d'explosifs sur site (amené le jour du tir ou recours à une UMFE)

Reprise du tout-venant à la pelle et marinage par tombereau.

Le gisement à extraire est de près de 16 000 000 de tonnes.

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4- Justification du lancement d’une révision allégée L’ouverture à l’urbanisation nécessite de transformer la petite zone 2Aux en zone Ux. Or, au cœur de la zone 2AUx existe une zone Ah2. La société CMGO a acquis ce foncier qui est inoccupé. Ainsi, le choix de la procédure se justifie par la nécessité de transformer la petite zone Ah2 au cœur de la zone 2AUx en zone Ux. Parallèlement, une zone non aedificandis de 100 m serait mise en place en limite Ouest de la zone 2AUx devenue Ux ; conformément à la réglementation propre aux ICPE. En effet, à ce niveau de la future zone Ux, seraient positionnés des caissons d’amiante. La servitude déborderait sur la zone A limitrophe, où n’existe actuellement aucune construction. L’évolution du PLU se fera aussi au niveau du règlement de la zone Ux pour permettre la réalisation de ces caissons, la rédaction actuelle laissant un doute sur l’interprétation du texte sur ce point. Afin de faire évoluer le PLU sur les points sus visés, il y a lieu de prescrire une révision allégée du document. Conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme, il y a lieu d’organiser une concertation avec les habitants, associations locales et autres personnes concernées. Cette concertation prendra la forme de : Documents mis à disposition du public Ouverture d’un registre en mairie

Le bilan de cette concertation sera soumis en même temps que l’arrêté du projet, à délibération d’un prochain Conseil Municipal. Le dossier fera ensuite l’objet d’un examen conjoint par l’Etat et les Personnes Publiques Associées suivi d’une enquête publique. Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, par 23 voix Pour et 1 abstention, décide :

De prescrire la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme et fixe les objectifs par la commune dans le cadre de cette révision. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi ALUR (Accès au Logement et à un urbanisme rénové) et l’article L153-34 du Code de l’Urbanisme, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-38 et 103-2, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu le Plan Local d’Urbanisme de Vieillevigne approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2014 Vu le SCoT du Pays du Vignoble Nantais en vigueur, Considérant que l’extension de la carrière nécessite de transformer les zones 2AUx et Ah2 du Pâtis en zone Ux. Sur proposition de Madame Le Maire, le conseil municipal par 23 voix Pour et 1 abstention, décide de :

Permettre l’extension de la carrière du Pâtis Ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUx du Pâtis en zone Ux, en passant la zone Ah2 du Patis en zone

Ux, en créant une zone non aedificandis de 100 m à l’Ouest de la zone Ux et en modifiant le règlement de la zone Ux ponctuellement.

D’adopter les modalités de concertation suivantes, afin de permettre au public de s’exprimer sur le projet

de révision : Mettre à disposition en mairie des documents graphiques présentant le projet de révision

simplifiée Mise à disposition du public d’un registre offrant la possibilité de consigner les observations

écrites et les suggestions du public Information dans les journaux locaux

D’autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette présente

délibération. La présente délibération sera transmise au Préfet de Loire Atlantique, fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal et elle sera notifiée.

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OBJET : Modification du temps de travail d'agents avec suppression et création de postes

Considérant la nécessité de mettre en place un service Communication et de confier à un agent l'ensemble des missions relatives à ce service (élaboration du Bulletin Communal et actions de communication).

Considérant la nécessité d'augmenter le temps de travail de 2 agents sur le temps de l'Accueil Périscolaire et de 3 agents sur le temps de travail de restauration scolaire.

Considérant la nécessité de remplacer un agent intervenant au service Halte Garderie suite à son départ en retraite.

Considérant la réorganisation du service administratif et la nécessité de renforcer le temps de travail de l'agent en charge des dossiers du personnel et des élections.

Considérant l’accord des agents d’augmenter leur temps de travail à compter du 01/09/2016.

Considérant la saisine du Comité Technique,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- la suppression d’un poste d’Adjoint du patrimoine 1ère classe à 19.50 heures annualisées - la création d’un poste d’Adjoint du patrimoine 1ère classe à 25.50 heures annualisées

- la suppression d'un poste d'Adjoint Technique de 2ème classe à 11.46 heures annualisées - la création d’un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à 14.06 heures annualisées




- la suppression d'un poste d'Adjoint Technique de 2ème classe à 4 heures annualisées - la création d’un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à 4.26 heures annualisées


- la suppression d'un poste de Rédacteur principal de 2ème classe à 28 heures - la création d’un poste de Rédacteur principal de 2ème classe à 35 heures

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence à compter du 01/09/2016. OBJET : Avenant Musique et Danse

Vu le protocole d’accord signé entre la commune de Vieillevigne et Musique et Danse en Loire-Atlantique,

Considérant que le dispositif départemental d’éducation artistique "Musique et Danse à l’école" va évoluer à compter de la rentrée scolaire de septembre 2016,

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Le présent avenant présente le nouveau cadre de ce dispositif et des deux volets complémentaires d’initiation à la Musique et à la Danse :

- Un volet pratique artistique avec la mise en place d’ateliers de pratique musicale ou chorégraphique - Un volet spectacle vivant avec l’organisation sur le territoire d’une saison de concerts et de spectacles de

danse « jeunes publics » programmés sur le temps scolaire.

L’avenant fixe en détails les modalités des Ateliers de pratique artistique et des modalités d’accès de la saison Jeune Public.

La participation financière annuelle est fixée pour 2017 à 1,32€ par habitant et une adhésion annuelle à l’Association Musique et Danse en Loire-Atlantique de 15,24€.

Le présent protocole est joint en annexe.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le présent protocole d’accord et autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires.

OBJET : Organisation d'un stage multisports par l'animation sportive du Département – Signature d'une

convention

Le Conseil Départemental s’engage à organiser un stage multisports appelé base éphémère Sports de nature de Vieillevigne du 18 au 22 juillet 2016 au Lac des Vallées à Vieillevigne pour les jeunes de 7 à 14 ans.

Ce stage fait appel à plusieurs partenaires : - La commune de Vieillevigne - Le club Canoë-kayak de la Boulogne - Les Pêcheurs de la Maine/ Comité Départemental 44 de pêche sportive - L’Association Cap Sports et Nature

Une convention a pour objet de fixer :

- les modalités du partenariat - la responsabilité de l’encadrant - la participation financière


- APPROUVE la présente délibération - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

OBJET : Mise en place d'un service civique

Mme le Maire expose que le Service Civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès soit d'un organisme à but non lucratif, soit d'une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'Etat).

Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Il concerne l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la Nation.

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Un agrément est délivré par la Direction Départementale Interministérielle chargée de la cohésion sociale, pour deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le Service Civique donne lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

La commune de Vieillevigne souhaite s’engager dans un programme de requalification de quartier et travailler sur le lien social.

Dans le cadre de sa mission, le jeune développera des actions de sensibilisation (enquête à destination des habitants du quartier), propositions de requalification du quartier en lien avec les habitants, animations auprès des différents publics du quartier.

La mission pourra durer huit mois, à compter du 01 septembre 2016 après agrément de l'Etat. Le temps hebdomadaire sera de 24 heures. Le jeune volontaire bénéficiera d'une indemnité mensuelle de 507,21 € brut (soit 467,34 € net), ainsi que d'une prestation d'un montant de 106,31 net correspondant aux frais d'alimentation ou de transports.

Un tuteur sera désigné auprès de la mairie de Vieillevigne en lien avec le Conseil Départemental. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.


- DECIDE la mise en place du dispositif de service civique au sein de la Mairie. - AUTORISE Madame le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale

interministérielle chargée de la cohésion sociale, pour la mission de cohésion et de requalification de quartier

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat d'engagement de Service Civique avec le volontaire. - AUTORISE Madame le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une indemnité

complémentaire de 106,31 € net par mois, pour la prise en charge des frais d'alimentation et de transport. Les dépenses correspondantes à cette mission seront inscrites au Budget de la Commune.