Exposeacute sur LrsquoIR SALARIAL

Reacutealiseacute par BOUTAKBOUT KHADIJA EL BASRI FATIN HOUDA ALLAF HAKIMA AKHARRAZ SOUMIA ELJAADAOUI

Proposeacute par MR BOUAYAD

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PLANINTRODUCTION

I-champs drsquoapplication

1-deacutefinitions 2-territorialiteacute de lrsquoimpocirct 3-les revenus salariaux imposables4-les revenus exoneacutereacutes

II-Deacutetermination de lrsquoIR salarial

1-Salaire Brut 2-Salaire Brut Imposable 3-Salaire Net Imposable 4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

III-Paiement de lrsquoIR salarial

1- Modes drsquoimposition 2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

3- Obligations des employeurs et sanctions 4- Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

IV-Cas pratique (Application)

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INTRODUCTIONLe texte de lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu a eacuteteacute adopteacute par la chambre des repreacutesentants au cours de la session du printemps 1989 et promulgueacute au cours de la mecircme anneacutee (le 06 deacutecembre1989)LrsquoIGR dernier volet de la reacuteforme fiscale est applicable aux revenus neacutes agrave compter du 1 er janvier 1990On lrsquoappelle deacutesormais IR agrave compter de janvier 2006 IL est consideacutereacute syntheacutetique progressif et personnaliseacute Crsquoest un impocirct direct qui srsquoapplique aux revenus profits et beacuteneacutefices acquis par les personnes physiques et socieacuteteacutes de personnes (SNC SCS)LrsquoIR concerne les revenus suivants

Revenus professionnels Revenus et profits fonciers Revenus et profits de capitaux mobiliers Revenus agricolesRevenus salariaux et revenus assimileacutes qui font lrsquoobjet de notre exposeacute

I-Champs drsquoapplication 1- DeacutefinitionsLe salaire

Le salaire est la reacutemuneacuteration verseacutee agrave une personne le salarieacute qui travaille pour le compte drsquoune autre personne lrsquoemployeur en vertu drsquoun contrat de travail

Pour le salarieacute le salaire est un revenu qui doit lui permettre de subvenir agrave ses besoins

LrsquoIR salariale LrsquoIR salarial est lrsquoimpocirct sur le revenu dont sont redevables les salarieacutes au titre de leur reacutemuneacuteration Il est preacuteleveacute agrave la source mensuellement par lrsquoemployeur et verseacute au

percepteur des impocircts 2- Territorialiteacute de limpocirct

Le principe de la territorialiteacute de limpocirct est baseacute sur les deux critegraveres ci-apregravesLe critegravere de la reacutesidence habituelle

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Le critegravere de la source du revenu du contribuableAinsi sont assujettis agrave limpocirct sur le revenu quelle que soit leur nationaliteacute des personnes physiques

Qui ont une reacutesidence habituelle au Maroc pour tous leurs revenus de source marocaine et eacutetrangegravere

Qui disposent de revenus de source marocaine bien quelles ne reacutesident pas au Maroc

Selon le preacutesent code une personne physique est consideacutereacutee comme ayant une reacutesidence habituelle au Maroc lorsquelle dispose dun foyer permanent dhabitation le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques est au Maroc ou lorsque la dureacutee continue ou discontinue de ses seacutejours au Maroc deacutepasse 183 jours pour toute peacuteriode de 365 jours

3- les revenus salariaux imposablesSont imposeacute agrave lrsquoIR

Les traitements et salaires il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilus a titre principal par les personnes physiques agrave raison de lrsquoexercice drsquoune profession salarieacutee soit publique ou priveacuteeCes reacutemuneacuterations imposables sont dans le langage usuel susceptibles drsquoappellations diverses traitements appointements salaires piges parts (marins peacutecheurs) gages (personnel domestique) soldes paies cachets commissions etchellip

Les indemniteacutes et eacutemoluments Ils constituent geacuteneacuteralement un accessoire agrave la reacutemuneacuteration principale et partant de la sont imposables agrave lrsquoIR en tant que compleacutement de salairea)Les indemniteacutes

Elles repreacutesentent des sommes drsquoargent verseacutees agrave un salarieacute en reacutepartition drsquoun dommage ou drsquoun preacutejudice ou en compensation de certains frais

Certaines indemniteacutes constituent indiscutablement des compleacutements de salaires soumis inteacutegralement agrave lrsquoimpocirct (indemniteacute de congeacute payeacute indemniteacute drsquohabillement de chaussures pour travaux salissants indemniteacute de deacuteplacement indemniteacutes de frais de bureau indemniteacute pour travaux suppleacutementaires lrsquoindemniteacute de direction les primes drsquoancienneteacute les primes de rendement les primes de techniciteacute les primes de responsabiliteacute etc) Drsquoautres par contre sont effectivement destineacutes agrave couvrir des frais professionnels et sont entiegraverement absorbeacutees par ces frais Elles sont exoneacutereacuteesDrsquoautres enfin preacutesentent un caractegravere mixte est constituent de ce fait pour la partie non deacutepenseacutee pour les besoins du service un suppleacutement de traitement de salaire imposable (compleacutement de salaire et frais professionnels)

b) Les eacutemoluments

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Les honoraires verseacutes en eacutechange de leurs services aux personnes exerccedilant dans les professions libeacuterales (non patentables) Ils constituent les sommes perccedilues par un employeacute telles que

-les vacations ou honoraires des officiers publics et experts hellip-les allocations attribueacutees aux membres des conseils de surveillance des socieacuteteacutes en commandite par actions aux commissaires aux comptes des SA-les jetons des preacutesences attribueacutes aux administrateurs des SA pour la participation aux seacuteances du conseil drsquoadministration-les tantiegravemes speacuteciaux aux administrateurs de SA deacutes lors qursquoils ne constituent pas des revenus des capitaux mobiliers(annuleacutes par la nouvelle loi de la socieacuteteacutes

anonymes) Autres cateacutegories de revenus

Reacutemuneacuterations des exploitants individuels et des associeacutes dirigeants des socieacuteteacutes de personnes des socieacuteteacutes de fait et des socieacuteteacutes en participation Ces appointements ne preacutesentent pas sur le plan fiscal le caractegravere de traitements ou salaires les inteacuteresseacutes ne sauraient ecirctre consideacutereacutes agrave la fois comme employeurs et employeacutesIl en est de mecircme de lrsquoassocieacute principal de la socieacuteteacute de fait des SNC et SC simple et du geacuterant de la socieacuteteacute en participation ( le travail est reacutemuneacutereacute par le beacuteneacutefice net drsquoexploitation)

Les pensions On distingue entre deux types de pensions les pensions de retraite et assimileacutees et les pensions alimentairesa)Les pensions de retraite et assimileacutees

Les pensions de retraite regroupent -les allocations publiques ou priveacutees servies en vertu des dispositions leacutegales de conventions collectives ou de conventions speacutecifiques au niveau de lrsquoentreprise en reacutemuneacuteration de services passeacutes -les allocations peacuteriodiques1 servies par un organisme de retraite agreacutee en vertu drsquoun contrat drsquoadheacutesion individuel du salarieacute agrave un reacutegime de retraite compleacutementaire durant sa vie activeLes versements peacuteriodiques effectueacutes par les compagnies drsquoassurances au titre de lrsquoassurance groupe vieillesse et vie-retraite sont eacutegalement assimileacutes agrave des pensions de retraiteb) les pensions alimentaires

Sont deacutefinies les besoins de ceux qui les reccediloivent et au moyen de ceux qui les versent elles sont servies en vertu drsquoobligations reacutesultants du droit civil ou en exeacutecution drsquoune deacutecision judiciaire comme elles sont exoneacutereacutees entre les mains de

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leurs beacuteneacuteficiaires et ne sont pas deacuteductibles des revenus imposables de leur deacutebirentiersles rentes viagegraveres Ils constituent un revenu payeacute a un terme fixe par le deacutebirentier (celui qui paye la rente) au beacuteneacuteficier pendant toute la vie de se dernier en exeacutecution de disposition contractuelle entres les inteacuteresseacutes Elles entrent dans la cateacutegorie des revenus salariaux qursquoa condition -ecirctre payeacute a titre obligatoire - avoir pour terme extinctif normal la mort de beacuteneacuteficiaireLa rente est imposable quelle soit a capital reacuteserveacute (capital verseacute devant revenir agrave lrsquoayant droit de beacuteneacuteficiaire) de la rente ou a capital alieacuteneacute (capital verseacute devant verseacute acquis au deacutebiteur de la rente apregraves le deacutecegraves de beacuteneacuteficiaire)Les avantages en argent ou en natureCe sont des reacutemuneacuterations accessoires en argent ou en nature attribueacutees agrave un employeacute en sus des reacutemuneacuterations proprement dites

les avantages en argent Ils repreacutesentent comme des alleacutegements des deacutepenses personnelles incombant normalement aux salarieacutes mais prises en charge en totaliteacute ou en partie par lrsquoemployeur

Loyer du logement personnelLes frais meacutedicaux et drsquohospitalisationFrais de voyage et de seacutejours particuliersLes primes personnelles de lrsquoassurance de vie maladie materniteacute vieillesse

deacutecegraveshellipLes impocircts personnels du salarieacuteLes cotisations salariales de CNSS Les avantages en nature Diffeacuterentes repreacutesentation et fournitures accordeacutes par

lrsquoemployeur Logement appartenant agrave lrsquoemployeur ou loueacute par lui et affecteacute agrave titre gratuitDeacutepenses drsquoeau drsquoeacutelectriciteacute chauffage teacuteleacutephoneDeacutepenses de domesticiteacute (chauffeur jardinier cuisinier femme de chambre

gardienhellip affecteacutes au service personnel du salarieacute)Deacutepenses relatives aux voitures de services affecteacutees agrave titre permanent agrave un

employeacuteLa nourriture

4- les revenus exoneacutereacutesEt sont exoneacutereacutes de lrsquoIR Selon lrsquoArticle 572 sont exoneacutereacutes de limpocirct

2 Code Geacuteneacuteral des ImpocirctsLe 01-02-2010

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1deg- Les indemniteacutes destineacutees agrave couvrir des frais engageacutes dans lexercice de la fonction ou de lemploi dans la mesure ougrave elles sont justifieacutees quelles soient rembourseacutees sur eacutetats ou attribueacutees forfaitairementToutefois cette exoneacuteration nest pas applicable en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux beacuteneacuteficiant de la deacuteduction des frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lemploi aux taux preacutevus agrave larticle 59 2deg- les allocations familiales et dassistance agrave la famille 3deg- les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille 4deg- les pensions dinvaliditeacute servies aux militaires et agrave leurs ayants cause5deg- les rentes viagegraveres et allocations temporaires accordeacutees aux victimes daccidents du travail 6deg- les indemniteacutes journaliegraveres de maladie daccident et de materniteacute et les allocations deacutecegraves servies en application de la leacutegislation et de la reacuteglementation relative agrave la seacutecuriteacute sociale 7deg- dans la limite fixeacutee par la leacutegislation et la reacuteglementation en vigueur en matiegravere de licenciement - lrsquoindemniteacute de licenciement - lrsquoindemniteacute de deacutepart volontaire - et toutes indemniteacutes pour dommages et inteacuterecircts accordeacutees par les tribunaux en cas de licenciementToutefois en cas de recours agrave la proceacutedure de conciliation lrsquoindemniteacute de licenciement est exoneacutereacutee dans la limite de ce qui est preacutevu agrave lrsquoarticle 41 (6e alineacutea) de la loi ndeg 65-99 relative au code du travail promulgueacutee par le dahir ndeg 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003) 8deg- les pensions alimentaires 9deg- les retraites compleacutementaires souscrites parallegravelement aux reacutegimes viseacutes agrave larticle 59-II-A ci-dessus et dont les cotisations nrsquoont pas eacuteteacute deacuteduites pour la deacutetermination du revenu net imposable 10deg-les prestations servies au terme drsquoun contrat drsquoassurance sur la vie ou drsquoun contrat de capitalisation dont la dureacutee est au moins eacutegale agrave huit (8) ans 11deg-la part patronale des cotisations de retraite et de seacutecuriteacute sociale 12deg-la part patronale des primes dassurances- groupe couvrant les risques de maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves 13deg-le montant des bons repreacutesentatifs des frais de nourriture ou dalimentation deacutelivreacutes par les employeurs agrave leurs salarieacutes afin de leur permettre de reacutegler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires et ce dans la limite de 20 dirhams par salarieacute et par jour de travailToutefois le montant de ces frais ne peut en aucun cas ecirctre supeacuterieur agrave 20 du salaire brut imposable du salarieacute Cette exoneacuteration ne peut ecirctre cumuleacutee avec les

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indemniteacutes alimentaires accordeacutees aux salarieacutes travaillant dans des chantiers eacuteloigneacutes de leur lieu de reacutesidence 14deg-lrsquoabondement supporteacute par la socieacuteteacute employeuse dans le cadre de lattribution doptions de souscription ou dachat dactions par ladite socieacuteteacute agrave ses salarieacutes deacutecideacutee par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire Par abondement il faut entendre la part du prix de laction supporteacutee par la socieacuteteacute et reacutesultant de la diffeacuterence entre la valeur de laction agrave la date de lattribution de loption et le prix de laction payeacute par le salarieacuteToutefois lrsquoexoneacuteration est subordonneacutee aux deux conditions suivantes a) Lrsquoabondement ne doit pas deacutepasser 10 de la valeur de laction agrave la date de lattribution de loption b) les actions acquises doivent revecirctir la forme nominative et leur cession ne doit pas intervenir avant une peacuteriode drsquoindisponibiliteacute de 3 ans agrave compter de la date de la leveacutee de lrsquooption3 Dans ce cas la diffeacuterence entre la valeur de lrsquoaction agrave la date de la leveacutee de lrsquooption et sa valeur agrave la date drsquoattribution de lrsquooption sera consideacutereacutee comme une plus-value drsquoacquisition imposable au titre des profits de capitaux mobiliers au moment de la cession des actionsEn cas de cession dactions avant lexpiration de la peacuteriode dindisponibiliteacute preacuteciteacutee 4 labondement exoneacutereacute et la plus-value drsquoacquisition preacuteciteacutes seront consideacutereacutes comme compleacutement de salaire soumis agrave limpocirct comme il est indiqueacute au a) du preacutesent article sans preacutejudice de lapplication de la peacutenaliteacute et de la majoration de retard preacutevues agrave larticle 208 ci-dessousToutefois en cas de deacutecegraves ou drsquoinvaliditeacute du salarieacute il nrsquoest pas tenu compte du deacutelai preacuteciteacute515deg-les salaires verseacutes par la Banque Islamique de deacuteveloppement agrave son personnel 16deg-lrsquoindemniteacute de stage mensuelle brute plafonneacutee agrave 6000 dirhams pour une peacuteriode allant du 1er janvier 2006 au 31 deacutecembre 2010 verseacutee au stagiaire laureacuteat de lrsquoenseignement supeacuterieur ou de la formation professionnelle recruteacute par les entreprises du secteur priveacuteCette exoneacuteration est accordeacutee aux stagiaires pour une peacuteriode de 24 mois renouvelable pour une dureacutee de 12 mois en cas de recrutement deacutefinitifLorsque le montant de lrsquoindemniteacute verseacutee est supeacuterieur au plafond viseacute ci-dessus lrsquoentreprise et le stagiaire perdent le beacuteneacutefice de lrsquoexoneacuterationLrsquoexoneacuteration preacuteciteacutee est accordeacutee dans les conditions suivantes a) les stagiaires doivent ecirctre inscrits depuis au moins six (6) mois agrave lrsquoAgence Nationale de Promotion de lrsquoEmploi et des Compeacutetences (ANAPEC) reacutegie par la loi ndeg 51-99 preacuteciteacutee b) le mecircme stagiaire ne peut beacuteneacuteficier deux fois de cette exoneacuteration

3 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 20084 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 20085 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2008

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17deg-les bourses deacutetudes

II-Deacutetermination de lrsquoIR salarial Pour le deacuteterminer faudra passer par plusieurs eacutetapes 1-Salaire Brut Le salaire brut est le salaire de base avant toute contribution de type fiscal ou socialCe montant comprend non seulement les heures presteacutees mais aussi les heures dabsence pour cause de maladie ou de congeacute pour lesquelles lemployeacute conserve un salaire normalLe salaire brut est composeacute des eacuteleacutements suivants

Salaire brut = Salaire de base+heures suppleacutementaires+les indemniteacutes + les primes

+les allocations familiales + les avantages en nature et en argent - Salaire de base il correspond agrave la reacutemuneacuteration initiale du travail il peut ecirctre

calculeacute de plusieurs maniegraveres

En fonction du temps de travailEn fonction du rendementEn fonction du chiffre drsquoaffaires

Salaire de base=Nombre drsquoheures normales taux drsquohoraire

- Heures suppleacutementaires Sont calculeacutes de la maniegravere suivante

25 6h-21h (jours ouvrant)50 21h-6h (la nuit + les jours feacuteries)100 Les jours feacuteries ainsi les vacances hebdomadaires (la nuit)

Les tx drsquoheurs suptranche txJour de semaine18H-20H21H-6H

2550

Jour feacuterieacute

18H-21H20-6H

50100

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Revenu des heures sup Prenons lrsquoexemple du taux de 25 = Prix des heures normales + (prix des heures normales25)nombre des heures 25=Prix des heures normales (1 25)nombre des heures suppleacutementaires Ceci est le cas pour tous les autres taux- Allocations familiales sont verseacutes par les organismes de preacutevoyance sociale et

concernent les enfants agrave charge 200dh pour les trois premiers enfants 36dh pour les 3 derniers enfants dans la limite de 6 enfants- Les primes de fonction telle que la prime drsquoancienneteacute qui est obligatoire Celle-ci

se calcule comme suit

- Les indemniteacutes indemniteacute de panier Indemniteacute verseacutee au salarieacute qui prend son repas sur son lieu

de travail La prime de panier est exoneacutereacutee de cotisations sociales sous certaines limites lorsquelle est verseacutee en raison de conditions particuliegraveres dorganisation du travail

- travail en eacutequipes - travail posteacute - travail continu - travail en horaire deacutecaleacute - travail de nuit

Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement

Alloueacutee agrave des salarieacutes dont les conditions de travail les contraignent agrave des deacuteplacements de leur domicile vers un lieu de travail autre que le lieu habituel

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AncienneteacuteTranche tx2ans - 5ans5ans - 12 ans12 ans-20 ans20ans -25 ans+25 ans

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situeacute en dehors du peacuterimegravetre urbain en remboursement des frais de nourriture de logement et de transport qursquoils supportent

Lorsque les frais de deacuteplacement sont inscrits sur la base de piegraveces justificatives (billets de transport notes de frais de restaurant et drsquohocirctels hellipetc) le montant ainsi justifieacute de lrsquoindemniteacute nrsquoest pas inteacutegreacute dans sa totaliteacute agrave lrsquoassiette des cotisations

o Si par contre les piegraveces justificatives de frais nrsquoexistent pas et que lrsquoindemniteacute est attribueacutee forfaitairement les conditions dans lesquelles les sommes en cause sont deacuteduites de lrsquoassiette des cotisations sont les suivantes lorsqursquoil y a une reacutegulariteacute dans lrsquooctroi de lrsquoindemniteacute le beacuteneacuteficiaire doit neacutecessairement exercer une fonction qui le contraint agrave se deacuteplacer drsquoune maniegravere continue (agent ou repreacutesentant commercial ou autres agents itineacuterants)

o Si par contre il srsquoagit de mission ou de fonction nrsquoentrant pas normalement et habituellement dans les obligations professionnelles du salarieacute le deacuteplacement doit ecirctre justifieacute par lrsquoordre eacutecrit deacutelivreacute agrave lrsquointeacuteresseacute et par lrsquoobjet du deacuteplacement (visite drsquoun client drsquoun fournisseur drsquoun chantier ou drsquoune foire prospection drsquoun marcheacute etchellip)

indemniteacute de congeacute payeacute Selon lrsquoarticle 249 Le salarieacute a droit pendant son congeacute annuel payeacute agrave une indemniteacute eacutequivalente agrave la reacutemuneacuteration qursquoil aurait perccedilue srsquoil eacutetait en serviceIndemniteacute verseacutee en lieu et place du salaire pendant les peacuteriodes de congeacutes payeacutesLrsquoindemniteacute de congeacutes payeacutes peut ecirctre calculeacutee selon deux meacutethodes -La meacutethode du 10egraveme lindemniteacute est eacutegale au dixiegraveme de la reacutemuneacuteration totale perccedilue au cours de lanneacutee de reacutefeacuterence eacutecouleacutee (crsquoest-agrave-dire en geacuteneacuteral les salaires cumuleacutes du 1er juin au 31 mai)-La meacutethode du maintien du salaire lindemniteacute est ici eacutegale agrave la reacutemuneacuteration perccedilue si le salarieacute avait travailleacuteIl faut retenir la meacutethode de calcul la plus favorable pour le salarieacute

Indemniteacute drsquohabillement Elle peut ecirctre attribueacutee agrave certains personnels auxquels est imposeacutee lobligation du port dune tenue dont ils doivent faire lacquisition

2-Salaire Brut Imposable

Eleacutements exoneacutereacutes

o Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 11

Salaire brut imposable=salaire brut-eacuteleacutement exoneacutereacutes

o Indemniteacute de chaussures

o Indemniteacute de panier

o Allocation familiale

EXEMPLE Soit un salarieacute marieacute avec 3 enfants qui dispose drsquoun revenu salarial mensuel deacutetermineacute comme suit (2004) Salaire de base = 10 000 DHIndemniteacute de deacuteplacement = 1 500 DH JustifieacuteAllocations familiales = 600 DH

Salaire brut global = 12 100 DH1 Le revenu brut imposable Le revenu brut imposable est obtenu en deacuteduisant du revenu global les eacuteleacutements exoneacutereacutes soit ici lrsquoindemniteacute de deacuteplacement justifieacute et les allocations familiales pour un montant total de 2 100 DH le revenu brut imposable est donc de 10 000 DH

3-Salaire Net Imposable

Les deacuteductions a- Les cotisations salariales les cotisations aux organismes de preacutevoyance sociale ainsi que les cotisations

salariales de seacutecuriteacute sociale les retenues supporteacutees pour la constitution de pensions ou de retraites

(CIMR=secteur priveacute CMR=geacutereacute par lrsquoeacutetat) la part salariale de primes drsquoassurance-groupe

CNSS= SBI x429 (plafonneacute agrave 6000 dhmois) Max 2574 dhmois soit 30888 dhans

AMO 2x SBI (sans plafond) CI MR= SBI taux (plafond 6SBI) Taux (3_6)

Assurance ndashgroupe cotisations de preacutevoyance sociale agrave des mutuelles agrave des assurances groupes (concernant lrsquoensemble du personnel de lrsquoentreprise)

Nature des prestations Taux Cotisation

Cotisation mensuelle

Plafond salariale

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Salaire net imposable=salaire brut imposable-deacuteductions

patronale

Allocations familiales 640 640 -

SansPlafond

Prestations sociales 1- Prestations sociales agrave courtterme2- Prestations sociales agrave longTerme

1289 1 1189

860 067 793

429033 396

600000dirhams

Taxe de formation professionnelle 16 16 - Sans plafond

Cotisation AMO 55 15 + 2 2 Sans plafond

TOTAL 2639 2010 629 Source caisse nationale de seacutecuriteacute socialeb-frais professionnels

20 pour lrsquoensemble des cateacutegories professionnelles agrave lrsquoexclusion de certaines professions (journalistes ouvriers mineurs personnel naviguant de la marine marchande et de la pecircche maritime etc) pour lesquelles la loi preacutevoit des taux speacutecifiques Cette deacuteduction ne doit toutefois pas exceacuteder 30 000 DH

Les frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lrsquoemploi sont calculeacutes au taux forfaitaire suivant

Activiteacutes tauxJournalistes reacutedacteurs photographes directeurs de journaux 45 Agents de placement de lrsquoassurance vie inspecteurs et controcircleurs des compagnies drsquoassurance des branches vie capitalisation et eacutepargne

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Personnel navigant de lrsquoaviation marchande comprenant pilotes radios meacutecaniciens et personnel de cabines navigant des compagnies de transport aeacuterien pilotes et meacutecaniciens employeacutes par les maisons de construction drsquoavions et de moteurs pour lrsquoessai de prototypes pilotes moniteurs drsquoaeacuteroclub et des eacutecoles drsquoaviation civile

45

Voyageurs repreacutesentants et placiers de commerce et drsquoindustrie

45

Personnel navigant de la marine marchande de la pecircche 4513

F P= (SBI ndash avantage en nature et en argent) taux

maritime Artistes dramatiques lyrics cineacutematographique ou choreacutegraphique artistes musiciens chefs drsquoorchestres

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Ouvriers drsquoimprimerie de journaux travaillant la nuit ouvriers mineurs

35

Personnel des casinos et cercles supportant des frais de repreacutesentation et de veilleacutee ou de double reacutesidence

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Autres activiteacutes 20

c-Les inteacuterecircts pour acqueacuterir un logement pour habitat principale

Les remboursements en principal et inteacuterecircts des precircts contracteacutes ou du coucirct drsquoacquisition et de la reacutemuneacuteration convenue drsquoavance dans le cadre du contrat laquo Mourabaha raquo pour lrsquoacquisition drsquoun logement social Le remboursement en principal et inteacuterecircts normaux des precircts obtenus pour lrsquoacquisition ou la construction de logement (superficie comprise entre 50 et 100m2 et prix de vente nrsquoexceacutedant pas 250000dh hors TVA) et ce dans la limite de 10 du SBI

Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement le salarieacute beacuteneacuteficie de la deacuteduction des inteacuterecircts comme en reacutegime du droit commun

d-Abattements forfaitaires1048707 Abattement forfaitaire pour les cachets octroyeacutes aux artistes Abattement forfaitaire pour les pensions rentes viagegraveres et cachets octroyeacutes aux artistes Les pensions rentes viagegraveres et les cachets octroyeacutes aux artistes beacuteneacuteficient drsquoun abattement de 40 1048707 Abattement forfaitaire pour les pensions Reacuteduction de lrsquoimpocirct au titre des pensions de retraite de source eacutetrangegravere

Les contribuables ayant au Maroc leur reacutesidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de lrsquoimpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees au Maroc agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertiblesExemple 1 Soit un retraiteacute dont Le salaire brut mensuel est de 8800 DH le SNI sera calculeacute comme suit Salaire brut = 8800 DHabattement de 40 = 8800 x 40 = 3520salaire net imposable = 8800 ndash 3520 = 5280 DHExemple 2

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Mensualiteacute = inteacuterecirct+amortissement

Soit un retraiteacute de nationaliteacute franccedilaise reacutesidant au MarocSa pension est payeacutee en dirham non convertible agrave titre deacutefinitif sur un compte bancaire qursquoil a ouvert au Maroc (justification agrave lrsquoappui)Pension brute en euro 12210 pensions brutes en dirham 140415 Le salaire net imposable est calculeacute comme suit pension brute 140415 abattement de 40 = 140415 x 40 = 56166Pension nette imposable = 140415 ndash 56166 = 84249 DH

Deacutetermination de la base imposable Base drsquoimposition

A Cas geacuteneacuteral Le montant du revenu net imposable est obtenu en deacuteduisant des sommes brutes payeacutees - lrsquoun ou plusieurs des 17 eacuteleacutements exoneacutereacutes ci-dessus - les eacuteleacutements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 de la loi (paragraphe des deacuteductions ci-dessous)

B Cas particuliers

1 Les pourboires Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source selon les conditions suivantes a srsquoils sont remis par les clients directement agrave lrsquoemployeur ou centraliseacutes par ce dernier la retenue agrave la source est faite sur le cumul du salaire et du pourboire b srsquoils sont remis par les clients directement aux beacuteneacuteficiaires (sans intervention de lrsquoemployeur) le montant de la retenue est eacutevalueacute selon un taux admis par les usages (En geacuteneacuteral 10 des recettes)

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c si les pourboires srsquoajoutent agrave un salaire fixe lrsquoemployeur opegravere la retenue comme ci-dessus Srsquoil nrsquoy a pas de salaire fixe lrsquoemployeacute est tenu de remettre le montant de la retenue affeacuterent aux pourboires agrave son employeur Ce dernier se doit drsquoen faire le versement au treacutesor en mecircme temps que les autres retenues qursquoil a lui-mecircme effectueacutes d Si lrsquoemployeacute beacuteneacuteficiaire des pourboires refuse de remettre le montant agrave lrsquoemployeur celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre lrsquointeacuteresseacute

2 Les Voyageurs repreacutesentants et placiers (VRP) de commerce drsquoindustrie Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source de 30 sauf srsquoil est lieacute agrave un seul employeur auquel cas il peut ecirctre soumis srsquoil le demande comme les autres salarieacutes au baregraveme de lIGR Auquel cas la demande doit aussi ecirctre deacuteposeacute aupregraves des impocircts du secteur

3 Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non verseacutes agrave des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue agrave la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la deacuteclaration (modegravele 9000) Par contre les reacutemuneacuterations et indemniteacutes verseacutees par des organismes drsquoenseignement ou de formation professionnelle (public et priveacute) agrave des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont passibles dune retenue agrave la source de 17 libeacuteratoire de toute deacuteclaration

4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

Le calcul de lrsquoIR agrave payer consiste agrave appliquer au SNI un baregraveme drsquoimposition et agrave proceacuteder aux deacuteductions sur lrsquoimpocirct srsquoil y a lieu

Baregraveme annuel

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Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

17

IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

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o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

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Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

21

b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

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Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

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Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

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AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

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• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

PLANINTRODUCTION

I-champs drsquoapplication

1-deacutefinitions 2-territorialiteacute de lrsquoimpocirct 3-les revenus salariaux imposables4-les revenus exoneacutereacutes

II-Deacutetermination de lrsquoIR salarial

1-Salaire Brut 2-Salaire Brut Imposable 3-Salaire Net Imposable 4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

III-Paiement de lrsquoIR salarial

1- Modes drsquoimposition 2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

3- Obligations des employeurs et sanctions 4- Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

IV-Cas pratique (Application)

2

INTRODUCTIONLe texte de lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu a eacuteteacute adopteacute par la chambre des repreacutesentants au cours de la session du printemps 1989 et promulgueacute au cours de la mecircme anneacutee (le 06 deacutecembre1989)LrsquoIGR dernier volet de la reacuteforme fiscale est applicable aux revenus neacutes agrave compter du 1 er janvier 1990On lrsquoappelle deacutesormais IR agrave compter de janvier 2006 IL est consideacutereacute syntheacutetique progressif et personnaliseacute Crsquoest un impocirct direct qui srsquoapplique aux revenus profits et beacuteneacutefices acquis par les personnes physiques et socieacuteteacutes de personnes (SNC SCS)LrsquoIR concerne les revenus suivants

Revenus professionnels Revenus et profits fonciers Revenus et profits de capitaux mobiliers Revenus agricolesRevenus salariaux et revenus assimileacutes qui font lrsquoobjet de notre exposeacute

I-Champs drsquoapplication 1- DeacutefinitionsLe salaire

Le salaire est la reacutemuneacuteration verseacutee agrave une personne le salarieacute qui travaille pour le compte drsquoune autre personne lrsquoemployeur en vertu drsquoun contrat de travail

Pour le salarieacute le salaire est un revenu qui doit lui permettre de subvenir agrave ses besoins

LrsquoIR salariale LrsquoIR salarial est lrsquoimpocirct sur le revenu dont sont redevables les salarieacutes au titre de leur reacutemuneacuteration Il est preacuteleveacute agrave la source mensuellement par lrsquoemployeur et verseacute au

percepteur des impocircts 2- Territorialiteacute de limpocirct

Le principe de la territorialiteacute de limpocirct est baseacute sur les deux critegraveres ci-apregravesLe critegravere de la reacutesidence habituelle

3

Le critegravere de la source du revenu du contribuableAinsi sont assujettis agrave limpocirct sur le revenu quelle que soit leur nationaliteacute des personnes physiques

Qui ont une reacutesidence habituelle au Maroc pour tous leurs revenus de source marocaine et eacutetrangegravere

Qui disposent de revenus de source marocaine bien quelles ne reacutesident pas au Maroc

Selon le preacutesent code une personne physique est consideacutereacutee comme ayant une reacutesidence habituelle au Maroc lorsquelle dispose dun foyer permanent dhabitation le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques est au Maroc ou lorsque la dureacutee continue ou discontinue de ses seacutejours au Maroc deacutepasse 183 jours pour toute peacuteriode de 365 jours

3- les revenus salariaux imposablesSont imposeacute agrave lrsquoIR

Les traitements et salaires il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilus a titre principal par les personnes physiques agrave raison de lrsquoexercice drsquoune profession salarieacutee soit publique ou priveacuteeCes reacutemuneacuterations imposables sont dans le langage usuel susceptibles drsquoappellations diverses traitements appointements salaires piges parts (marins peacutecheurs) gages (personnel domestique) soldes paies cachets commissions etchellip

Les indemniteacutes et eacutemoluments Ils constituent geacuteneacuteralement un accessoire agrave la reacutemuneacuteration principale et partant de la sont imposables agrave lrsquoIR en tant que compleacutement de salairea)Les indemniteacutes

Elles repreacutesentent des sommes drsquoargent verseacutees agrave un salarieacute en reacutepartition drsquoun dommage ou drsquoun preacutejudice ou en compensation de certains frais

Certaines indemniteacutes constituent indiscutablement des compleacutements de salaires soumis inteacutegralement agrave lrsquoimpocirct (indemniteacute de congeacute payeacute indemniteacute drsquohabillement de chaussures pour travaux salissants indemniteacute de deacuteplacement indemniteacutes de frais de bureau indemniteacute pour travaux suppleacutementaires lrsquoindemniteacute de direction les primes drsquoancienneteacute les primes de rendement les primes de techniciteacute les primes de responsabiliteacute etc) Drsquoautres par contre sont effectivement destineacutes agrave couvrir des frais professionnels et sont entiegraverement absorbeacutees par ces frais Elles sont exoneacutereacuteesDrsquoautres enfin preacutesentent un caractegravere mixte est constituent de ce fait pour la partie non deacutepenseacutee pour les besoins du service un suppleacutement de traitement de salaire imposable (compleacutement de salaire et frais professionnels)

b) Les eacutemoluments

4

Les honoraires verseacutes en eacutechange de leurs services aux personnes exerccedilant dans les professions libeacuterales (non patentables) Ils constituent les sommes perccedilues par un employeacute telles que

-les vacations ou honoraires des officiers publics et experts hellip-les allocations attribueacutees aux membres des conseils de surveillance des socieacuteteacutes en commandite par actions aux commissaires aux comptes des SA-les jetons des preacutesences attribueacutes aux administrateurs des SA pour la participation aux seacuteances du conseil drsquoadministration-les tantiegravemes speacuteciaux aux administrateurs de SA deacutes lors qursquoils ne constituent pas des revenus des capitaux mobiliers(annuleacutes par la nouvelle loi de la socieacuteteacutes

anonymes) Autres cateacutegories de revenus

Reacutemuneacuterations des exploitants individuels et des associeacutes dirigeants des socieacuteteacutes de personnes des socieacuteteacutes de fait et des socieacuteteacutes en participation Ces appointements ne preacutesentent pas sur le plan fiscal le caractegravere de traitements ou salaires les inteacuteresseacutes ne sauraient ecirctre consideacutereacutes agrave la fois comme employeurs et employeacutesIl en est de mecircme de lrsquoassocieacute principal de la socieacuteteacute de fait des SNC et SC simple et du geacuterant de la socieacuteteacute en participation ( le travail est reacutemuneacutereacute par le beacuteneacutefice net drsquoexploitation)

Les pensions On distingue entre deux types de pensions les pensions de retraite et assimileacutees et les pensions alimentairesa)Les pensions de retraite et assimileacutees

Les pensions de retraite regroupent -les allocations publiques ou priveacutees servies en vertu des dispositions leacutegales de conventions collectives ou de conventions speacutecifiques au niveau de lrsquoentreprise en reacutemuneacuteration de services passeacutes -les allocations peacuteriodiques1 servies par un organisme de retraite agreacutee en vertu drsquoun contrat drsquoadheacutesion individuel du salarieacute agrave un reacutegime de retraite compleacutementaire durant sa vie activeLes versements peacuteriodiques effectueacutes par les compagnies drsquoassurances au titre de lrsquoassurance groupe vieillesse et vie-retraite sont eacutegalement assimileacutes agrave des pensions de retraiteb) les pensions alimentaires

Sont deacutefinies les besoins de ceux qui les reccediloivent et au moyen de ceux qui les versent elles sont servies en vertu drsquoobligations reacutesultants du droit civil ou en exeacutecution drsquoune deacutecision judiciaire comme elles sont exoneacutereacutees entre les mains de

1

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leurs beacuteneacuteficiaires et ne sont pas deacuteductibles des revenus imposables de leur deacutebirentiersles rentes viagegraveres Ils constituent un revenu payeacute a un terme fixe par le deacutebirentier (celui qui paye la rente) au beacuteneacuteficier pendant toute la vie de se dernier en exeacutecution de disposition contractuelle entres les inteacuteresseacutes Elles entrent dans la cateacutegorie des revenus salariaux qursquoa condition -ecirctre payeacute a titre obligatoire - avoir pour terme extinctif normal la mort de beacuteneacuteficiaireLa rente est imposable quelle soit a capital reacuteserveacute (capital verseacute devant revenir agrave lrsquoayant droit de beacuteneacuteficiaire) de la rente ou a capital alieacuteneacute (capital verseacute devant verseacute acquis au deacutebiteur de la rente apregraves le deacutecegraves de beacuteneacuteficiaire)Les avantages en argent ou en natureCe sont des reacutemuneacuterations accessoires en argent ou en nature attribueacutees agrave un employeacute en sus des reacutemuneacuterations proprement dites

les avantages en argent Ils repreacutesentent comme des alleacutegements des deacutepenses personnelles incombant normalement aux salarieacutes mais prises en charge en totaliteacute ou en partie par lrsquoemployeur

Loyer du logement personnelLes frais meacutedicaux et drsquohospitalisationFrais de voyage et de seacutejours particuliersLes primes personnelles de lrsquoassurance de vie maladie materniteacute vieillesse

deacutecegraveshellipLes impocircts personnels du salarieacuteLes cotisations salariales de CNSS Les avantages en nature Diffeacuterentes repreacutesentation et fournitures accordeacutes par

lrsquoemployeur Logement appartenant agrave lrsquoemployeur ou loueacute par lui et affecteacute agrave titre gratuitDeacutepenses drsquoeau drsquoeacutelectriciteacute chauffage teacuteleacutephoneDeacutepenses de domesticiteacute (chauffeur jardinier cuisinier femme de chambre

gardienhellip affecteacutes au service personnel du salarieacute)Deacutepenses relatives aux voitures de services affecteacutees agrave titre permanent agrave un

employeacuteLa nourriture

4- les revenus exoneacutereacutesEt sont exoneacutereacutes de lrsquoIR Selon lrsquoArticle 572 sont exoneacutereacutes de limpocirct

2 Code Geacuteneacuteral des ImpocirctsLe 01-02-2010

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1deg- Les indemniteacutes destineacutees agrave couvrir des frais engageacutes dans lexercice de la fonction ou de lemploi dans la mesure ougrave elles sont justifieacutees quelles soient rembourseacutees sur eacutetats ou attribueacutees forfaitairementToutefois cette exoneacuteration nest pas applicable en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux beacuteneacuteficiant de la deacuteduction des frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lemploi aux taux preacutevus agrave larticle 59 2deg- les allocations familiales et dassistance agrave la famille 3deg- les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille 4deg- les pensions dinvaliditeacute servies aux militaires et agrave leurs ayants cause5deg- les rentes viagegraveres et allocations temporaires accordeacutees aux victimes daccidents du travail 6deg- les indemniteacutes journaliegraveres de maladie daccident et de materniteacute et les allocations deacutecegraves servies en application de la leacutegislation et de la reacuteglementation relative agrave la seacutecuriteacute sociale 7deg- dans la limite fixeacutee par la leacutegislation et la reacuteglementation en vigueur en matiegravere de licenciement - lrsquoindemniteacute de licenciement - lrsquoindemniteacute de deacutepart volontaire - et toutes indemniteacutes pour dommages et inteacuterecircts accordeacutees par les tribunaux en cas de licenciementToutefois en cas de recours agrave la proceacutedure de conciliation lrsquoindemniteacute de licenciement est exoneacutereacutee dans la limite de ce qui est preacutevu agrave lrsquoarticle 41 (6e alineacutea) de la loi ndeg 65-99 relative au code du travail promulgueacutee par le dahir ndeg 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003) 8deg- les pensions alimentaires 9deg- les retraites compleacutementaires souscrites parallegravelement aux reacutegimes viseacutes agrave larticle 59-II-A ci-dessus et dont les cotisations nrsquoont pas eacuteteacute deacuteduites pour la deacutetermination du revenu net imposable 10deg-les prestations servies au terme drsquoun contrat drsquoassurance sur la vie ou drsquoun contrat de capitalisation dont la dureacutee est au moins eacutegale agrave huit (8) ans 11deg-la part patronale des cotisations de retraite et de seacutecuriteacute sociale 12deg-la part patronale des primes dassurances- groupe couvrant les risques de maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves 13deg-le montant des bons repreacutesentatifs des frais de nourriture ou dalimentation deacutelivreacutes par les employeurs agrave leurs salarieacutes afin de leur permettre de reacutegler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires et ce dans la limite de 20 dirhams par salarieacute et par jour de travailToutefois le montant de ces frais ne peut en aucun cas ecirctre supeacuterieur agrave 20 du salaire brut imposable du salarieacute Cette exoneacuteration ne peut ecirctre cumuleacutee avec les

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indemniteacutes alimentaires accordeacutees aux salarieacutes travaillant dans des chantiers eacuteloigneacutes de leur lieu de reacutesidence 14deg-lrsquoabondement supporteacute par la socieacuteteacute employeuse dans le cadre de lattribution doptions de souscription ou dachat dactions par ladite socieacuteteacute agrave ses salarieacutes deacutecideacutee par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire Par abondement il faut entendre la part du prix de laction supporteacutee par la socieacuteteacute et reacutesultant de la diffeacuterence entre la valeur de laction agrave la date de lattribution de loption et le prix de laction payeacute par le salarieacuteToutefois lrsquoexoneacuteration est subordonneacutee aux deux conditions suivantes a) Lrsquoabondement ne doit pas deacutepasser 10 de la valeur de laction agrave la date de lattribution de loption b) les actions acquises doivent revecirctir la forme nominative et leur cession ne doit pas intervenir avant une peacuteriode drsquoindisponibiliteacute de 3 ans agrave compter de la date de la leveacutee de lrsquooption3 Dans ce cas la diffeacuterence entre la valeur de lrsquoaction agrave la date de la leveacutee de lrsquooption et sa valeur agrave la date drsquoattribution de lrsquooption sera consideacutereacutee comme une plus-value drsquoacquisition imposable au titre des profits de capitaux mobiliers au moment de la cession des actionsEn cas de cession dactions avant lexpiration de la peacuteriode dindisponibiliteacute preacuteciteacutee 4 labondement exoneacutereacute et la plus-value drsquoacquisition preacuteciteacutes seront consideacutereacutes comme compleacutement de salaire soumis agrave limpocirct comme il est indiqueacute au a) du preacutesent article sans preacutejudice de lapplication de la peacutenaliteacute et de la majoration de retard preacutevues agrave larticle 208 ci-dessousToutefois en cas de deacutecegraves ou drsquoinvaliditeacute du salarieacute il nrsquoest pas tenu compte du deacutelai preacuteciteacute515deg-les salaires verseacutes par la Banque Islamique de deacuteveloppement agrave son personnel 16deg-lrsquoindemniteacute de stage mensuelle brute plafonneacutee agrave 6000 dirhams pour une peacuteriode allant du 1er janvier 2006 au 31 deacutecembre 2010 verseacutee au stagiaire laureacuteat de lrsquoenseignement supeacuterieur ou de la formation professionnelle recruteacute par les entreprises du secteur priveacuteCette exoneacuteration est accordeacutee aux stagiaires pour une peacuteriode de 24 mois renouvelable pour une dureacutee de 12 mois en cas de recrutement deacutefinitifLorsque le montant de lrsquoindemniteacute verseacutee est supeacuterieur au plafond viseacute ci-dessus lrsquoentreprise et le stagiaire perdent le beacuteneacutefice de lrsquoexoneacuterationLrsquoexoneacuteration preacuteciteacutee est accordeacutee dans les conditions suivantes a) les stagiaires doivent ecirctre inscrits depuis au moins six (6) mois agrave lrsquoAgence Nationale de Promotion de lrsquoEmploi et des Compeacutetences (ANAPEC) reacutegie par la loi ndeg 51-99 preacuteciteacutee b) le mecircme stagiaire ne peut beacuteneacuteficier deux fois de cette exoneacuteration

3 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 20084 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 20085 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2008

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17deg-les bourses deacutetudes

II-Deacutetermination de lrsquoIR salarial Pour le deacuteterminer faudra passer par plusieurs eacutetapes 1-Salaire Brut Le salaire brut est le salaire de base avant toute contribution de type fiscal ou socialCe montant comprend non seulement les heures presteacutees mais aussi les heures dabsence pour cause de maladie ou de congeacute pour lesquelles lemployeacute conserve un salaire normalLe salaire brut est composeacute des eacuteleacutements suivants

Salaire brut = Salaire de base+heures suppleacutementaires+les indemniteacutes + les primes

+les allocations familiales + les avantages en nature et en argent - Salaire de base il correspond agrave la reacutemuneacuteration initiale du travail il peut ecirctre

calculeacute de plusieurs maniegraveres

En fonction du temps de travailEn fonction du rendementEn fonction du chiffre drsquoaffaires

Salaire de base=Nombre drsquoheures normales taux drsquohoraire

- Heures suppleacutementaires Sont calculeacutes de la maniegravere suivante

25 6h-21h (jours ouvrant)50 21h-6h (la nuit + les jours feacuteries)100 Les jours feacuteries ainsi les vacances hebdomadaires (la nuit)

Les tx drsquoheurs suptranche txJour de semaine18H-20H21H-6H

2550

Jour feacuterieacute

18H-21H20-6H

50100

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Revenu des heures sup Prenons lrsquoexemple du taux de 25 = Prix des heures normales + (prix des heures normales25)nombre des heures 25=Prix des heures normales (1 25)nombre des heures suppleacutementaires Ceci est le cas pour tous les autres taux- Allocations familiales sont verseacutes par les organismes de preacutevoyance sociale et

concernent les enfants agrave charge 200dh pour les trois premiers enfants 36dh pour les 3 derniers enfants dans la limite de 6 enfants- Les primes de fonction telle que la prime drsquoancienneteacute qui est obligatoire Celle-ci

se calcule comme suit

- Les indemniteacutes indemniteacute de panier Indemniteacute verseacutee au salarieacute qui prend son repas sur son lieu

de travail La prime de panier est exoneacutereacutee de cotisations sociales sous certaines limites lorsquelle est verseacutee en raison de conditions particuliegraveres dorganisation du travail

- travail en eacutequipes - travail posteacute - travail continu - travail en horaire deacutecaleacute - travail de nuit

Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement

Alloueacutee agrave des salarieacutes dont les conditions de travail les contraignent agrave des deacuteplacements de leur domicile vers un lieu de travail autre que le lieu habituel

10

AncienneteacuteTranche tx2ans - 5ans5ans - 12 ans12 ans-20 ans20ans -25 ans+25 ans

510252025

situeacute en dehors du peacuterimegravetre urbain en remboursement des frais de nourriture de logement et de transport qursquoils supportent

Lorsque les frais de deacuteplacement sont inscrits sur la base de piegraveces justificatives (billets de transport notes de frais de restaurant et drsquohocirctels hellipetc) le montant ainsi justifieacute de lrsquoindemniteacute nrsquoest pas inteacutegreacute dans sa totaliteacute agrave lrsquoassiette des cotisations

o Si par contre les piegraveces justificatives de frais nrsquoexistent pas et que lrsquoindemniteacute est attribueacutee forfaitairement les conditions dans lesquelles les sommes en cause sont deacuteduites de lrsquoassiette des cotisations sont les suivantes lorsqursquoil y a une reacutegulariteacute dans lrsquooctroi de lrsquoindemniteacute le beacuteneacuteficiaire doit neacutecessairement exercer une fonction qui le contraint agrave se deacuteplacer drsquoune maniegravere continue (agent ou repreacutesentant commercial ou autres agents itineacuterants)

o Si par contre il srsquoagit de mission ou de fonction nrsquoentrant pas normalement et habituellement dans les obligations professionnelles du salarieacute le deacuteplacement doit ecirctre justifieacute par lrsquoordre eacutecrit deacutelivreacute agrave lrsquointeacuteresseacute et par lrsquoobjet du deacuteplacement (visite drsquoun client drsquoun fournisseur drsquoun chantier ou drsquoune foire prospection drsquoun marcheacute etchellip)

indemniteacute de congeacute payeacute Selon lrsquoarticle 249 Le salarieacute a droit pendant son congeacute annuel payeacute agrave une indemniteacute eacutequivalente agrave la reacutemuneacuteration qursquoil aurait perccedilue srsquoil eacutetait en serviceIndemniteacute verseacutee en lieu et place du salaire pendant les peacuteriodes de congeacutes payeacutesLrsquoindemniteacute de congeacutes payeacutes peut ecirctre calculeacutee selon deux meacutethodes -La meacutethode du 10egraveme lindemniteacute est eacutegale au dixiegraveme de la reacutemuneacuteration totale perccedilue au cours de lanneacutee de reacutefeacuterence eacutecouleacutee (crsquoest-agrave-dire en geacuteneacuteral les salaires cumuleacutes du 1er juin au 31 mai)-La meacutethode du maintien du salaire lindemniteacute est ici eacutegale agrave la reacutemuneacuteration perccedilue si le salarieacute avait travailleacuteIl faut retenir la meacutethode de calcul la plus favorable pour le salarieacute

Indemniteacute drsquohabillement Elle peut ecirctre attribueacutee agrave certains personnels auxquels est imposeacutee lobligation du port dune tenue dont ils doivent faire lacquisition

2-Salaire Brut Imposable

Eleacutements exoneacutereacutes

o Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 11

Salaire brut imposable=salaire brut-eacuteleacutement exoneacutereacutes

o Indemniteacute de chaussures

o Indemniteacute de panier

o Allocation familiale

EXEMPLE Soit un salarieacute marieacute avec 3 enfants qui dispose drsquoun revenu salarial mensuel deacutetermineacute comme suit (2004) Salaire de base = 10 000 DHIndemniteacute de deacuteplacement = 1 500 DH JustifieacuteAllocations familiales = 600 DH

Salaire brut global = 12 100 DH1 Le revenu brut imposable Le revenu brut imposable est obtenu en deacuteduisant du revenu global les eacuteleacutements exoneacutereacutes soit ici lrsquoindemniteacute de deacuteplacement justifieacute et les allocations familiales pour un montant total de 2 100 DH le revenu brut imposable est donc de 10 000 DH

3-Salaire Net Imposable

Les deacuteductions a- Les cotisations salariales les cotisations aux organismes de preacutevoyance sociale ainsi que les cotisations

salariales de seacutecuriteacute sociale les retenues supporteacutees pour la constitution de pensions ou de retraites

(CIMR=secteur priveacute CMR=geacutereacute par lrsquoeacutetat) la part salariale de primes drsquoassurance-groupe

CNSS= SBI x429 (plafonneacute agrave 6000 dhmois) Max 2574 dhmois soit 30888 dhans

AMO 2x SBI (sans plafond) CI MR= SBI taux (plafond 6SBI) Taux (3_6)

Assurance ndashgroupe cotisations de preacutevoyance sociale agrave des mutuelles agrave des assurances groupes (concernant lrsquoensemble du personnel de lrsquoentreprise)

Nature des prestations Taux Cotisation

Cotisation mensuelle

Plafond salariale

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Salaire net imposable=salaire brut imposable-deacuteductions

patronale

Allocations familiales 640 640 -

SansPlafond

Prestations sociales 1- Prestations sociales agrave courtterme2- Prestations sociales agrave longTerme

1289 1 1189

860 067 793

429033 396

600000dirhams

Taxe de formation professionnelle 16 16 - Sans plafond

Cotisation AMO 55 15 + 2 2 Sans plafond

TOTAL 2639 2010 629 Source caisse nationale de seacutecuriteacute socialeb-frais professionnels

20 pour lrsquoensemble des cateacutegories professionnelles agrave lrsquoexclusion de certaines professions (journalistes ouvriers mineurs personnel naviguant de la marine marchande et de la pecircche maritime etc) pour lesquelles la loi preacutevoit des taux speacutecifiques Cette deacuteduction ne doit toutefois pas exceacuteder 30 000 DH

Les frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lrsquoemploi sont calculeacutes au taux forfaitaire suivant

Activiteacutes tauxJournalistes reacutedacteurs photographes directeurs de journaux 45 Agents de placement de lrsquoassurance vie inspecteurs et controcircleurs des compagnies drsquoassurance des branches vie capitalisation et eacutepargne

45

Personnel navigant de lrsquoaviation marchande comprenant pilotes radios meacutecaniciens et personnel de cabines navigant des compagnies de transport aeacuterien pilotes et meacutecaniciens employeacutes par les maisons de construction drsquoavions et de moteurs pour lrsquoessai de prototypes pilotes moniteurs drsquoaeacuteroclub et des eacutecoles drsquoaviation civile

45

Voyageurs repreacutesentants et placiers de commerce et drsquoindustrie

45

Personnel navigant de la marine marchande de la pecircche 4513

F P= (SBI ndash avantage en nature et en argent) taux

maritime Artistes dramatiques lyrics cineacutematographique ou choreacutegraphique artistes musiciens chefs drsquoorchestres

35

Ouvriers drsquoimprimerie de journaux travaillant la nuit ouvriers mineurs

35

Personnel des casinos et cercles supportant des frais de repreacutesentation et de veilleacutee ou de double reacutesidence

25

Autres activiteacutes 20

c-Les inteacuterecircts pour acqueacuterir un logement pour habitat principale

Les remboursements en principal et inteacuterecircts des precircts contracteacutes ou du coucirct drsquoacquisition et de la reacutemuneacuteration convenue drsquoavance dans le cadre du contrat laquo Mourabaha raquo pour lrsquoacquisition drsquoun logement social Le remboursement en principal et inteacuterecircts normaux des precircts obtenus pour lrsquoacquisition ou la construction de logement (superficie comprise entre 50 et 100m2 et prix de vente nrsquoexceacutedant pas 250000dh hors TVA) et ce dans la limite de 10 du SBI

Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement le salarieacute beacuteneacuteficie de la deacuteduction des inteacuterecircts comme en reacutegime du droit commun

d-Abattements forfaitaires1048707 Abattement forfaitaire pour les cachets octroyeacutes aux artistes Abattement forfaitaire pour les pensions rentes viagegraveres et cachets octroyeacutes aux artistes Les pensions rentes viagegraveres et les cachets octroyeacutes aux artistes beacuteneacuteficient drsquoun abattement de 40 1048707 Abattement forfaitaire pour les pensions Reacuteduction de lrsquoimpocirct au titre des pensions de retraite de source eacutetrangegravere

Les contribuables ayant au Maroc leur reacutesidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de lrsquoimpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees au Maroc agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertiblesExemple 1 Soit un retraiteacute dont Le salaire brut mensuel est de 8800 DH le SNI sera calculeacute comme suit Salaire brut = 8800 DHabattement de 40 = 8800 x 40 = 3520salaire net imposable = 8800 ndash 3520 = 5280 DHExemple 2

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Mensualiteacute = inteacuterecirct+amortissement

Soit un retraiteacute de nationaliteacute franccedilaise reacutesidant au MarocSa pension est payeacutee en dirham non convertible agrave titre deacutefinitif sur un compte bancaire qursquoil a ouvert au Maroc (justification agrave lrsquoappui)Pension brute en euro 12210 pensions brutes en dirham 140415 Le salaire net imposable est calculeacute comme suit pension brute 140415 abattement de 40 = 140415 x 40 = 56166Pension nette imposable = 140415 ndash 56166 = 84249 DH

Deacutetermination de la base imposable Base drsquoimposition

A Cas geacuteneacuteral Le montant du revenu net imposable est obtenu en deacuteduisant des sommes brutes payeacutees - lrsquoun ou plusieurs des 17 eacuteleacutements exoneacutereacutes ci-dessus - les eacuteleacutements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 de la loi (paragraphe des deacuteductions ci-dessous)

B Cas particuliers

1 Les pourboires Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source selon les conditions suivantes a srsquoils sont remis par les clients directement agrave lrsquoemployeur ou centraliseacutes par ce dernier la retenue agrave la source est faite sur le cumul du salaire et du pourboire b srsquoils sont remis par les clients directement aux beacuteneacuteficiaires (sans intervention de lrsquoemployeur) le montant de la retenue est eacutevalueacute selon un taux admis par les usages (En geacuteneacuteral 10 des recettes)

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c si les pourboires srsquoajoutent agrave un salaire fixe lrsquoemployeur opegravere la retenue comme ci-dessus Srsquoil nrsquoy a pas de salaire fixe lrsquoemployeacute est tenu de remettre le montant de la retenue affeacuterent aux pourboires agrave son employeur Ce dernier se doit drsquoen faire le versement au treacutesor en mecircme temps que les autres retenues qursquoil a lui-mecircme effectueacutes d Si lrsquoemployeacute beacuteneacuteficiaire des pourboires refuse de remettre le montant agrave lrsquoemployeur celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre lrsquointeacuteresseacute

2 Les Voyageurs repreacutesentants et placiers (VRP) de commerce drsquoindustrie Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source de 30 sauf srsquoil est lieacute agrave un seul employeur auquel cas il peut ecirctre soumis srsquoil le demande comme les autres salarieacutes au baregraveme de lIGR Auquel cas la demande doit aussi ecirctre deacuteposeacute aupregraves des impocircts du secteur

3 Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non verseacutes agrave des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue agrave la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la deacuteclaration (modegravele 9000) Par contre les reacutemuneacuterations et indemniteacutes verseacutees par des organismes drsquoenseignement ou de formation professionnelle (public et priveacute) agrave des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont passibles dune retenue agrave la source de 17 libeacuteratoire de toute deacuteclaration

4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

Le calcul de lrsquoIR agrave payer consiste agrave appliquer au SNI un baregraveme drsquoimposition et agrave proceacuteder aux deacuteductions sur lrsquoimpocirct srsquoil y a lieu

Baregraveme annuel

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Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

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IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

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o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

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Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

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Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

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b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

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Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

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20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

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Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

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AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

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• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

INTRODUCTIONLe texte de lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu a eacuteteacute adopteacute par la chambre des repreacutesentants au cours de la session du printemps 1989 et promulgueacute au cours de la mecircme anneacutee (le 06 deacutecembre1989)LrsquoIGR dernier volet de la reacuteforme fiscale est applicable aux revenus neacutes agrave compter du 1 er janvier 1990On lrsquoappelle deacutesormais IR agrave compter de janvier 2006 IL est consideacutereacute syntheacutetique progressif et personnaliseacute Crsquoest un impocirct direct qui srsquoapplique aux revenus profits et beacuteneacutefices acquis par les personnes physiques et socieacuteteacutes de personnes (SNC SCS)LrsquoIR concerne les revenus suivants

Revenus professionnels Revenus et profits fonciers Revenus et profits de capitaux mobiliers Revenus agricolesRevenus salariaux et revenus assimileacutes qui font lrsquoobjet de notre exposeacute

I-Champs drsquoapplication 1- DeacutefinitionsLe salaire

Le salaire est la reacutemuneacuteration verseacutee agrave une personne le salarieacute qui travaille pour le compte drsquoune autre personne lrsquoemployeur en vertu drsquoun contrat de travail

Pour le salarieacute le salaire est un revenu qui doit lui permettre de subvenir agrave ses besoins

LrsquoIR salariale LrsquoIR salarial est lrsquoimpocirct sur le revenu dont sont redevables les salarieacutes au titre de leur reacutemuneacuteration Il est preacuteleveacute agrave la source mensuellement par lrsquoemployeur et verseacute au

percepteur des impocircts 2- Territorialiteacute de limpocirct

Le principe de la territorialiteacute de limpocirct est baseacute sur les deux critegraveres ci-apregravesLe critegravere de la reacutesidence habituelle

3

Le critegravere de la source du revenu du contribuableAinsi sont assujettis agrave limpocirct sur le revenu quelle que soit leur nationaliteacute des personnes physiques

Qui ont une reacutesidence habituelle au Maroc pour tous leurs revenus de source marocaine et eacutetrangegravere

Qui disposent de revenus de source marocaine bien quelles ne reacutesident pas au Maroc

Selon le preacutesent code une personne physique est consideacutereacutee comme ayant une reacutesidence habituelle au Maroc lorsquelle dispose dun foyer permanent dhabitation le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques est au Maroc ou lorsque la dureacutee continue ou discontinue de ses seacutejours au Maroc deacutepasse 183 jours pour toute peacuteriode de 365 jours

3- les revenus salariaux imposablesSont imposeacute agrave lrsquoIR

Les traitements et salaires il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilus a titre principal par les personnes physiques agrave raison de lrsquoexercice drsquoune profession salarieacutee soit publique ou priveacuteeCes reacutemuneacuterations imposables sont dans le langage usuel susceptibles drsquoappellations diverses traitements appointements salaires piges parts (marins peacutecheurs) gages (personnel domestique) soldes paies cachets commissions etchellip

Les indemniteacutes et eacutemoluments Ils constituent geacuteneacuteralement un accessoire agrave la reacutemuneacuteration principale et partant de la sont imposables agrave lrsquoIR en tant que compleacutement de salairea)Les indemniteacutes

Elles repreacutesentent des sommes drsquoargent verseacutees agrave un salarieacute en reacutepartition drsquoun dommage ou drsquoun preacutejudice ou en compensation de certains frais

Certaines indemniteacutes constituent indiscutablement des compleacutements de salaires soumis inteacutegralement agrave lrsquoimpocirct (indemniteacute de congeacute payeacute indemniteacute drsquohabillement de chaussures pour travaux salissants indemniteacute de deacuteplacement indemniteacutes de frais de bureau indemniteacute pour travaux suppleacutementaires lrsquoindemniteacute de direction les primes drsquoancienneteacute les primes de rendement les primes de techniciteacute les primes de responsabiliteacute etc) Drsquoautres par contre sont effectivement destineacutes agrave couvrir des frais professionnels et sont entiegraverement absorbeacutees par ces frais Elles sont exoneacutereacuteesDrsquoautres enfin preacutesentent un caractegravere mixte est constituent de ce fait pour la partie non deacutepenseacutee pour les besoins du service un suppleacutement de traitement de salaire imposable (compleacutement de salaire et frais professionnels)

b) Les eacutemoluments

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Les honoraires verseacutes en eacutechange de leurs services aux personnes exerccedilant dans les professions libeacuterales (non patentables) Ils constituent les sommes perccedilues par un employeacute telles que

-les vacations ou honoraires des officiers publics et experts hellip-les allocations attribueacutees aux membres des conseils de surveillance des socieacuteteacutes en commandite par actions aux commissaires aux comptes des SA-les jetons des preacutesences attribueacutes aux administrateurs des SA pour la participation aux seacuteances du conseil drsquoadministration-les tantiegravemes speacuteciaux aux administrateurs de SA deacutes lors qursquoils ne constituent pas des revenus des capitaux mobiliers(annuleacutes par la nouvelle loi de la socieacuteteacutes

anonymes) Autres cateacutegories de revenus

Reacutemuneacuterations des exploitants individuels et des associeacutes dirigeants des socieacuteteacutes de personnes des socieacuteteacutes de fait et des socieacuteteacutes en participation Ces appointements ne preacutesentent pas sur le plan fiscal le caractegravere de traitements ou salaires les inteacuteresseacutes ne sauraient ecirctre consideacutereacutes agrave la fois comme employeurs et employeacutesIl en est de mecircme de lrsquoassocieacute principal de la socieacuteteacute de fait des SNC et SC simple et du geacuterant de la socieacuteteacute en participation ( le travail est reacutemuneacutereacute par le beacuteneacutefice net drsquoexploitation)

Les pensions On distingue entre deux types de pensions les pensions de retraite et assimileacutees et les pensions alimentairesa)Les pensions de retraite et assimileacutees

Les pensions de retraite regroupent -les allocations publiques ou priveacutees servies en vertu des dispositions leacutegales de conventions collectives ou de conventions speacutecifiques au niveau de lrsquoentreprise en reacutemuneacuteration de services passeacutes -les allocations peacuteriodiques1 servies par un organisme de retraite agreacutee en vertu drsquoun contrat drsquoadheacutesion individuel du salarieacute agrave un reacutegime de retraite compleacutementaire durant sa vie activeLes versements peacuteriodiques effectueacutes par les compagnies drsquoassurances au titre de lrsquoassurance groupe vieillesse et vie-retraite sont eacutegalement assimileacutes agrave des pensions de retraiteb) les pensions alimentaires

Sont deacutefinies les besoins de ceux qui les reccediloivent et au moyen de ceux qui les versent elles sont servies en vertu drsquoobligations reacutesultants du droit civil ou en exeacutecution drsquoune deacutecision judiciaire comme elles sont exoneacutereacutees entre les mains de

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leurs beacuteneacuteficiaires et ne sont pas deacuteductibles des revenus imposables de leur deacutebirentiersles rentes viagegraveres Ils constituent un revenu payeacute a un terme fixe par le deacutebirentier (celui qui paye la rente) au beacuteneacuteficier pendant toute la vie de se dernier en exeacutecution de disposition contractuelle entres les inteacuteresseacutes Elles entrent dans la cateacutegorie des revenus salariaux qursquoa condition -ecirctre payeacute a titre obligatoire - avoir pour terme extinctif normal la mort de beacuteneacuteficiaireLa rente est imposable quelle soit a capital reacuteserveacute (capital verseacute devant revenir agrave lrsquoayant droit de beacuteneacuteficiaire) de la rente ou a capital alieacuteneacute (capital verseacute devant verseacute acquis au deacutebiteur de la rente apregraves le deacutecegraves de beacuteneacuteficiaire)Les avantages en argent ou en natureCe sont des reacutemuneacuterations accessoires en argent ou en nature attribueacutees agrave un employeacute en sus des reacutemuneacuterations proprement dites

les avantages en argent Ils repreacutesentent comme des alleacutegements des deacutepenses personnelles incombant normalement aux salarieacutes mais prises en charge en totaliteacute ou en partie par lrsquoemployeur

Loyer du logement personnelLes frais meacutedicaux et drsquohospitalisationFrais de voyage et de seacutejours particuliersLes primes personnelles de lrsquoassurance de vie maladie materniteacute vieillesse

deacutecegraveshellipLes impocircts personnels du salarieacuteLes cotisations salariales de CNSS Les avantages en nature Diffeacuterentes repreacutesentation et fournitures accordeacutes par

lrsquoemployeur Logement appartenant agrave lrsquoemployeur ou loueacute par lui et affecteacute agrave titre gratuitDeacutepenses drsquoeau drsquoeacutelectriciteacute chauffage teacuteleacutephoneDeacutepenses de domesticiteacute (chauffeur jardinier cuisinier femme de chambre

gardienhellip affecteacutes au service personnel du salarieacute)Deacutepenses relatives aux voitures de services affecteacutees agrave titre permanent agrave un

employeacuteLa nourriture

4- les revenus exoneacutereacutesEt sont exoneacutereacutes de lrsquoIR Selon lrsquoArticle 572 sont exoneacutereacutes de limpocirct

2 Code Geacuteneacuteral des ImpocirctsLe 01-02-2010

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1deg- Les indemniteacutes destineacutees agrave couvrir des frais engageacutes dans lexercice de la fonction ou de lemploi dans la mesure ougrave elles sont justifieacutees quelles soient rembourseacutees sur eacutetats ou attribueacutees forfaitairementToutefois cette exoneacuteration nest pas applicable en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux beacuteneacuteficiant de la deacuteduction des frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lemploi aux taux preacutevus agrave larticle 59 2deg- les allocations familiales et dassistance agrave la famille 3deg- les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille 4deg- les pensions dinvaliditeacute servies aux militaires et agrave leurs ayants cause5deg- les rentes viagegraveres et allocations temporaires accordeacutees aux victimes daccidents du travail 6deg- les indemniteacutes journaliegraveres de maladie daccident et de materniteacute et les allocations deacutecegraves servies en application de la leacutegislation et de la reacuteglementation relative agrave la seacutecuriteacute sociale 7deg- dans la limite fixeacutee par la leacutegislation et la reacuteglementation en vigueur en matiegravere de licenciement - lrsquoindemniteacute de licenciement - lrsquoindemniteacute de deacutepart volontaire - et toutes indemniteacutes pour dommages et inteacuterecircts accordeacutees par les tribunaux en cas de licenciementToutefois en cas de recours agrave la proceacutedure de conciliation lrsquoindemniteacute de licenciement est exoneacutereacutee dans la limite de ce qui est preacutevu agrave lrsquoarticle 41 (6e alineacutea) de la loi ndeg 65-99 relative au code du travail promulgueacutee par le dahir ndeg 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003) 8deg- les pensions alimentaires 9deg- les retraites compleacutementaires souscrites parallegravelement aux reacutegimes viseacutes agrave larticle 59-II-A ci-dessus et dont les cotisations nrsquoont pas eacuteteacute deacuteduites pour la deacutetermination du revenu net imposable 10deg-les prestations servies au terme drsquoun contrat drsquoassurance sur la vie ou drsquoun contrat de capitalisation dont la dureacutee est au moins eacutegale agrave huit (8) ans 11deg-la part patronale des cotisations de retraite et de seacutecuriteacute sociale 12deg-la part patronale des primes dassurances- groupe couvrant les risques de maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves 13deg-le montant des bons repreacutesentatifs des frais de nourriture ou dalimentation deacutelivreacutes par les employeurs agrave leurs salarieacutes afin de leur permettre de reacutegler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires et ce dans la limite de 20 dirhams par salarieacute et par jour de travailToutefois le montant de ces frais ne peut en aucun cas ecirctre supeacuterieur agrave 20 du salaire brut imposable du salarieacute Cette exoneacuteration ne peut ecirctre cumuleacutee avec les

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indemniteacutes alimentaires accordeacutees aux salarieacutes travaillant dans des chantiers eacuteloigneacutes de leur lieu de reacutesidence 14deg-lrsquoabondement supporteacute par la socieacuteteacute employeuse dans le cadre de lattribution doptions de souscription ou dachat dactions par ladite socieacuteteacute agrave ses salarieacutes deacutecideacutee par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire Par abondement il faut entendre la part du prix de laction supporteacutee par la socieacuteteacute et reacutesultant de la diffeacuterence entre la valeur de laction agrave la date de lattribution de loption et le prix de laction payeacute par le salarieacuteToutefois lrsquoexoneacuteration est subordonneacutee aux deux conditions suivantes a) Lrsquoabondement ne doit pas deacutepasser 10 de la valeur de laction agrave la date de lattribution de loption b) les actions acquises doivent revecirctir la forme nominative et leur cession ne doit pas intervenir avant une peacuteriode drsquoindisponibiliteacute de 3 ans agrave compter de la date de la leveacutee de lrsquooption3 Dans ce cas la diffeacuterence entre la valeur de lrsquoaction agrave la date de la leveacutee de lrsquooption et sa valeur agrave la date drsquoattribution de lrsquooption sera consideacutereacutee comme une plus-value drsquoacquisition imposable au titre des profits de capitaux mobiliers au moment de la cession des actionsEn cas de cession dactions avant lexpiration de la peacuteriode dindisponibiliteacute preacuteciteacutee 4 labondement exoneacutereacute et la plus-value drsquoacquisition preacuteciteacutes seront consideacutereacutes comme compleacutement de salaire soumis agrave limpocirct comme il est indiqueacute au a) du preacutesent article sans preacutejudice de lapplication de la peacutenaliteacute et de la majoration de retard preacutevues agrave larticle 208 ci-dessousToutefois en cas de deacutecegraves ou drsquoinvaliditeacute du salarieacute il nrsquoest pas tenu compte du deacutelai preacuteciteacute515deg-les salaires verseacutes par la Banque Islamique de deacuteveloppement agrave son personnel 16deg-lrsquoindemniteacute de stage mensuelle brute plafonneacutee agrave 6000 dirhams pour une peacuteriode allant du 1er janvier 2006 au 31 deacutecembre 2010 verseacutee au stagiaire laureacuteat de lrsquoenseignement supeacuterieur ou de la formation professionnelle recruteacute par les entreprises du secteur priveacuteCette exoneacuteration est accordeacutee aux stagiaires pour une peacuteriode de 24 mois renouvelable pour une dureacutee de 12 mois en cas de recrutement deacutefinitifLorsque le montant de lrsquoindemniteacute verseacutee est supeacuterieur au plafond viseacute ci-dessus lrsquoentreprise et le stagiaire perdent le beacuteneacutefice de lrsquoexoneacuterationLrsquoexoneacuteration preacuteciteacutee est accordeacutee dans les conditions suivantes a) les stagiaires doivent ecirctre inscrits depuis au moins six (6) mois agrave lrsquoAgence Nationale de Promotion de lrsquoEmploi et des Compeacutetences (ANAPEC) reacutegie par la loi ndeg 51-99 preacuteciteacutee b) le mecircme stagiaire ne peut beacuteneacuteficier deux fois de cette exoneacuteration

3 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 20084 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 20085 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2008

8

17deg-les bourses deacutetudes

II-Deacutetermination de lrsquoIR salarial Pour le deacuteterminer faudra passer par plusieurs eacutetapes 1-Salaire Brut Le salaire brut est le salaire de base avant toute contribution de type fiscal ou socialCe montant comprend non seulement les heures presteacutees mais aussi les heures dabsence pour cause de maladie ou de congeacute pour lesquelles lemployeacute conserve un salaire normalLe salaire brut est composeacute des eacuteleacutements suivants

Salaire brut = Salaire de base+heures suppleacutementaires+les indemniteacutes + les primes

+les allocations familiales + les avantages en nature et en argent - Salaire de base il correspond agrave la reacutemuneacuteration initiale du travail il peut ecirctre

calculeacute de plusieurs maniegraveres

En fonction du temps de travailEn fonction du rendementEn fonction du chiffre drsquoaffaires

Salaire de base=Nombre drsquoheures normales taux drsquohoraire

- Heures suppleacutementaires Sont calculeacutes de la maniegravere suivante

25 6h-21h (jours ouvrant)50 21h-6h (la nuit + les jours feacuteries)100 Les jours feacuteries ainsi les vacances hebdomadaires (la nuit)

Les tx drsquoheurs suptranche txJour de semaine18H-20H21H-6H

2550

Jour feacuterieacute

18H-21H20-6H

50100

9

Revenu des heures sup Prenons lrsquoexemple du taux de 25 = Prix des heures normales + (prix des heures normales25)nombre des heures 25=Prix des heures normales (1 25)nombre des heures suppleacutementaires Ceci est le cas pour tous les autres taux- Allocations familiales sont verseacutes par les organismes de preacutevoyance sociale et

concernent les enfants agrave charge 200dh pour les trois premiers enfants 36dh pour les 3 derniers enfants dans la limite de 6 enfants- Les primes de fonction telle que la prime drsquoancienneteacute qui est obligatoire Celle-ci

se calcule comme suit

- Les indemniteacutes indemniteacute de panier Indemniteacute verseacutee au salarieacute qui prend son repas sur son lieu

de travail La prime de panier est exoneacutereacutee de cotisations sociales sous certaines limites lorsquelle est verseacutee en raison de conditions particuliegraveres dorganisation du travail

- travail en eacutequipes - travail posteacute - travail continu - travail en horaire deacutecaleacute - travail de nuit

Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement

Alloueacutee agrave des salarieacutes dont les conditions de travail les contraignent agrave des deacuteplacements de leur domicile vers un lieu de travail autre que le lieu habituel

10

AncienneteacuteTranche tx2ans - 5ans5ans - 12 ans12 ans-20 ans20ans -25 ans+25 ans

510252025

situeacute en dehors du peacuterimegravetre urbain en remboursement des frais de nourriture de logement et de transport qursquoils supportent

Lorsque les frais de deacuteplacement sont inscrits sur la base de piegraveces justificatives (billets de transport notes de frais de restaurant et drsquohocirctels hellipetc) le montant ainsi justifieacute de lrsquoindemniteacute nrsquoest pas inteacutegreacute dans sa totaliteacute agrave lrsquoassiette des cotisations

o Si par contre les piegraveces justificatives de frais nrsquoexistent pas et que lrsquoindemniteacute est attribueacutee forfaitairement les conditions dans lesquelles les sommes en cause sont deacuteduites de lrsquoassiette des cotisations sont les suivantes lorsqursquoil y a une reacutegulariteacute dans lrsquooctroi de lrsquoindemniteacute le beacuteneacuteficiaire doit neacutecessairement exercer une fonction qui le contraint agrave se deacuteplacer drsquoune maniegravere continue (agent ou repreacutesentant commercial ou autres agents itineacuterants)

o Si par contre il srsquoagit de mission ou de fonction nrsquoentrant pas normalement et habituellement dans les obligations professionnelles du salarieacute le deacuteplacement doit ecirctre justifieacute par lrsquoordre eacutecrit deacutelivreacute agrave lrsquointeacuteresseacute et par lrsquoobjet du deacuteplacement (visite drsquoun client drsquoun fournisseur drsquoun chantier ou drsquoune foire prospection drsquoun marcheacute etchellip)

indemniteacute de congeacute payeacute Selon lrsquoarticle 249 Le salarieacute a droit pendant son congeacute annuel payeacute agrave une indemniteacute eacutequivalente agrave la reacutemuneacuteration qursquoil aurait perccedilue srsquoil eacutetait en serviceIndemniteacute verseacutee en lieu et place du salaire pendant les peacuteriodes de congeacutes payeacutesLrsquoindemniteacute de congeacutes payeacutes peut ecirctre calculeacutee selon deux meacutethodes -La meacutethode du 10egraveme lindemniteacute est eacutegale au dixiegraveme de la reacutemuneacuteration totale perccedilue au cours de lanneacutee de reacutefeacuterence eacutecouleacutee (crsquoest-agrave-dire en geacuteneacuteral les salaires cumuleacutes du 1er juin au 31 mai)-La meacutethode du maintien du salaire lindemniteacute est ici eacutegale agrave la reacutemuneacuteration perccedilue si le salarieacute avait travailleacuteIl faut retenir la meacutethode de calcul la plus favorable pour le salarieacute

Indemniteacute drsquohabillement Elle peut ecirctre attribueacutee agrave certains personnels auxquels est imposeacutee lobligation du port dune tenue dont ils doivent faire lacquisition

2-Salaire Brut Imposable

Eleacutements exoneacutereacutes

o Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 11

Salaire brut imposable=salaire brut-eacuteleacutement exoneacutereacutes

o Indemniteacute de chaussures

o Indemniteacute de panier

o Allocation familiale

EXEMPLE Soit un salarieacute marieacute avec 3 enfants qui dispose drsquoun revenu salarial mensuel deacutetermineacute comme suit (2004) Salaire de base = 10 000 DHIndemniteacute de deacuteplacement = 1 500 DH JustifieacuteAllocations familiales = 600 DH

Salaire brut global = 12 100 DH1 Le revenu brut imposable Le revenu brut imposable est obtenu en deacuteduisant du revenu global les eacuteleacutements exoneacutereacutes soit ici lrsquoindemniteacute de deacuteplacement justifieacute et les allocations familiales pour un montant total de 2 100 DH le revenu brut imposable est donc de 10 000 DH

3-Salaire Net Imposable

Les deacuteductions a- Les cotisations salariales les cotisations aux organismes de preacutevoyance sociale ainsi que les cotisations

salariales de seacutecuriteacute sociale les retenues supporteacutees pour la constitution de pensions ou de retraites

(CIMR=secteur priveacute CMR=geacutereacute par lrsquoeacutetat) la part salariale de primes drsquoassurance-groupe

CNSS= SBI x429 (plafonneacute agrave 6000 dhmois) Max 2574 dhmois soit 30888 dhans

AMO 2x SBI (sans plafond) CI MR= SBI taux (plafond 6SBI) Taux (3_6)

Assurance ndashgroupe cotisations de preacutevoyance sociale agrave des mutuelles agrave des assurances groupes (concernant lrsquoensemble du personnel de lrsquoentreprise)

Nature des prestations Taux Cotisation

Cotisation mensuelle

Plafond salariale

12

Salaire net imposable=salaire brut imposable-deacuteductions

patronale

Allocations familiales 640 640 -

SansPlafond

Prestations sociales 1- Prestations sociales agrave courtterme2- Prestations sociales agrave longTerme

1289 1 1189

860 067 793

429033 396

600000dirhams

Taxe de formation professionnelle 16 16 - Sans plafond

Cotisation AMO 55 15 + 2 2 Sans plafond

TOTAL 2639 2010 629 Source caisse nationale de seacutecuriteacute socialeb-frais professionnels

20 pour lrsquoensemble des cateacutegories professionnelles agrave lrsquoexclusion de certaines professions (journalistes ouvriers mineurs personnel naviguant de la marine marchande et de la pecircche maritime etc) pour lesquelles la loi preacutevoit des taux speacutecifiques Cette deacuteduction ne doit toutefois pas exceacuteder 30 000 DH

Les frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lrsquoemploi sont calculeacutes au taux forfaitaire suivant

Activiteacutes tauxJournalistes reacutedacteurs photographes directeurs de journaux 45 Agents de placement de lrsquoassurance vie inspecteurs et controcircleurs des compagnies drsquoassurance des branches vie capitalisation et eacutepargne

45

Personnel navigant de lrsquoaviation marchande comprenant pilotes radios meacutecaniciens et personnel de cabines navigant des compagnies de transport aeacuterien pilotes et meacutecaniciens employeacutes par les maisons de construction drsquoavions et de moteurs pour lrsquoessai de prototypes pilotes moniteurs drsquoaeacuteroclub et des eacutecoles drsquoaviation civile

45

Voyageurs repreacutesentants et placiers de commerce et drsquoindustrie

45

Personnel navigant de la marine marchande de la pecircche 4513

F P= (SBI ndash avantage en nature et en argent) taux

maritime Artistes dramatiques lyrics cineacutematographique ou choreacutegraphique artistes musiciens chefs drsquoorchestres

35

Ouvriers drsquoimprimerie de journaux travaillant la nuit ouvriers mineurs

35

Personnel des casinos et cercles supportant des frais de repreacutesentation et de veilleacutee ou de double reacutesidence

25

Autres activiteacutes 20

c-Les inteacuterecircts pour acqueacuterir un logement pour habitat principale

Les remboursements en principal et inteacuterecircts des precircts contracteacutes ou du coucirct drsquoacquisition et de la reacutemuneacuteration convenue drsquoavance dans le cadre du contrat laquo Mourabaha raquo pour lrsquoacquisition drsquoun logement social Le remboursement en principal et inteacuterecircts normaux des precircts obtenus pour lrsquoacquisition ou la construction de logement (superficie comprise entre 50 et 100m2 et prix de vente nrsquoexceacutedant pas 250000dh hors TVA) et ce dans la limite de 10 du SBI

Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement le salarieacute beacuteneacuteficie de la deacuteduction des inteacuterecircts comme en reacutegime du droit commun

d-Abattements forfaitaires1048707 Abattement forfaitaire pour les cachets octroyeacutes aux artistes Abattement forfaitaire pour les pensions rentes viagegraveres et cachets octroyeacutes aux artistes Les pensions rentes viagegraveres et les cachets octroyeacutes aux artistes beacuteneacuteficient drsquoun abattement de 40 1048707 Abattement forfaitaire pour les pensions Reacuteduction de lrsquoimpocirct au titre des pensions de retraite de source eacutetrangegravere

Les contribuables ayant au Maroc leur reacutesidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de lrsquoimpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees au Maroc agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertiblesExemple 1 Soit un retraiteacute dont Le salaire brut mensuel est de 8800 DH le SNI sera calculeacute comme suit Salaire brut = 8800 DHabattement de 40 = 8800 x 40 = 3520salaire net imposable = 8800 ndash 3520 = 5280 DHExemple 2

14

Mensualiteacute = inteacuterecirct+amortissement

Soit un retraiteacute de nationaliteacute franccedilaise reacutesidant au MarocSa pension est payeacutee en dirham non convertible agrave titre deacutefinitif sur un compte bancaire qursquoil a ouvert au Maroc (justification agrave lrsquoappui)Pension brute en euro 12210 pensions brutes en dirham 140415 Le salaire net imposable est calculeacute comme suit pension brute 140415 abattement de 40 = 140415 x 40 = 56166Pension nette imposable = 140415 ndash 56166 = 84249 DH

Deacutetermination de la base imposable Base drsquoimposition

A Cas geacuteneacuteral Le montant du revenu net imposable est obtenu en deacuteduisant des sommes brutes payeacutees - lrsquoun ou plusieurs des 17 eacuteleacutements exoneacutereacutes ci-dessus - les eacuteleacutements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 de la loi (paragraphe des deacuteductions ci-dessous)

B Cas particuliers

1 Les pourboires Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source selon les conditions suivantes a srsquoils sont remis par les clients directement agrave lrsquoemployeur ou centraliseacutes par ce dernier la retenue agrave la source est faite sur le cumul du salaire et du pourboire b srsquoils sont remis par les clients directement aux beacuteneacuteficiaires (sans intervention de lrsquoemployeur) le montant de la retenue est eacutevalueacute selon un taux admis par les usages (En geacuteneacuteral 10 des recettes)

15

c si les pourboires srsquoajoutent agrave un salaire fixe lrsquoemployeur opegravere la retenue comme ci-dessus Srsquoil nrsquoy a pas de salaire fixe lrsquoemployeacute est tenu de remettre le montant de la retenue affeacuterent aux pourboires agrave son employeur Ce dernier se doit drsquoen faire le versement au treacutesor en mecircme temps que les autres retenues qursquoil a lui-mecircme effectueacutes d Si lrsquoemployeacute beacuteneacuteficiaire des pourboires refuse de remettre le montant agrave lrsquoemployeur celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre lrsquointeacuteresseacute

2 Les Voyageurs repreacutesentants et placiers (VRP) de commerce drsquoindustrie Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source de 30 sauf srsquoil est lieacute agrave un seul employeur auquel cas il peut ecirctre soumis srsquoil le demande comme les autres salarieacutes au baregraveme de lIGR Auquel cas la demande doit aussi ecirctre deacuteposeacute aupregraves des impocircts du secteur

3 Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non verseacutes agrave des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue agrave la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la deacuteclaration (modegravele 9000) Par contre les reacutemuneacuterations et indemniteacutes verseacutees par des organismes drsquoenseignement ou de formation professionnelle (public et priveacute) agrave des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont passibles dune retenue agrave la source de 17 libeacuteratoire de toute deacuteclaration

4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

Le calcul de lrsquoIR agrave payer consiste agrave appliquer au SNI un baregraveme drsquoimposition et agrave proceacuteder aux deacuteductions sur lrsquoimpocirct srsquoil y a lieu

Baregraveme annuel

16

Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

17

IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

18

o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

19

Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

21

b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

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Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

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Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

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AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

Le critegravere de la source du revenu du contribuableAinsi sont assujettis agrave limpocirct sur le revenu quelle que soit leur nationaliteacute des personnes physiques

Qui ont une reacutesidence habituelle au Maroc pour tous leurs revenus de source marocaine et eacutetrangegravere

Qui disposent de revenus de source marocaine bien quelles ne reacutesident pas au Maroc

Selon le preacutesent code une personne physique est consideacutereacutee comme ayant une reacutesidence habituelle au Maroc lorsquelle dispose dun foyer permanent dhabitation le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques est au Maroc ou lorsque la dureacutee continue ou discontinue de ses seacutejours au Maroc deacutepasse 183 jours pour toute peacuteriode de 365 jours

3- les revenus salariaux imposablesSont imposeacute agrave lrsquoIR

Les traitements et salaires il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilus a titre principal par les personnes physiques agrave raison de lrsquoexercice drsquoune profession salarieacutee soit publique ou priveacuteeCes reacutemuneacuterations imposables sont dans le langage usuel susceptibles drsquoappellations diverses traitements appointements salaires piges parts (marins peacutecheurs) gages (personnel domestique) soldes paies cachets commissions etchellip

Les indemniteacutes et eacutemoluments Ils constituent geacuteneacuteralement un accessoire agrave la reacutemuneacuteration principale et partant de la sont imposables agrave lrsquoIR en tant que compleacutement de salairea)Les indemniteacutes

Elles repreacutesentent des sommes drsquoargent verseacutees agrave un salarieacute en reacutepartition drsquoun dommage ou drsquoun preacutejudice ou en compensation de certains frais

Certaines indemniteacutes constituent indiscutablement des compleacutements de salaires soumis inteacutegralement agrave lrsquoimpocirct (indemniteacute de congeacute payeacute indemniteacute drsquohabillement de chaussures pour travaux salissants indemniteacute de deacuteplacement indemniteacutes de frais de bureau indemniteacute pour travaux suppleacutementaires lrsquoindemniteacute de direction les primes drsquoancienneteacute les primes de rendement les primes de techniciteacute les primes de responsabiliteacute etc) Drsquoautres par contre sont effectivement destineacutes agrave couvrir des frais professionnels et sont entiegraverement absorbeacutees par ces frais Elles sont exoneacutereacuteesDrsquoautres enfin preacutesentent un caractegravere mixte est constituent de ce fait pour la partie non deacutepenseacutee pour les besoins du service un suppleacutement de traitement de salaire imposable (compleacutement de salaire et frais professionnels)

b) Les eacutemoluments

4

Les honoraires verseacutes en eacutechange de leurs services aux personnes exerccedilant dans les professions libeacuterales (non patentables) Ils constituent les sommes perccedilues par un employeacute telles que

-les vacations ou honoraires des officiers publics et experts hellip-les allocations attribueacutees aux membres des conseils de surveillance des socieacuteteacutes en commandite par actions aux commissaires aux comptes des SA-les jetons des preacutesences attribueacutes aux administrateurs des SA pour la participation aux seacuteances du conseil drsquoadministration-les tantiegravemes speacuteciaux aux administrateurs de SA deacutes lors qursquoils ne constituent pas des revenus des capitaux mobiliers(annuleacutes par la nouvelle loi de la socieacuteteacutes

anonymes) Autres cateacutegories de revenus

Reacutemuneacuterations des exploitants individuels et des associeacutes dirigeants des socieacuteteacutes de personnes des socieacuteteacutes de fait et des socieacuteteacutes en participation Ces appointements ne preacutesentent pas sur le plan fiscal le caractegravere de traitements ou salaires les inteacuteresseacutes ne sauraient ecirctre consideacutereacutes agrave la fois comme employeurs et employeacutesIl en est de mecircme de lrsquoassocieacute principal de la socieacuteteacute de fait des SNC et SC simple et du geacuterant de la socieacuteteacute en participation ( le travail est reacutemuneacutereacute par le beacuteneacutefice net drsquoexploitation)

Les pensions On distingue entre deux types de pensions les pensions de retraite et assimileacutees et les pensions alimentairesa)Les pensions de retraite et assimileacutees

Les pensions de retraite regroupent -les allocations publiques ou priveacutees servies en vertu des dispositions leacutegales de conventions collectives ou de conventions speacutecifiques au niveau de lrsquoentreprise en reacutemuneacuteration de services passeacutes -les allocations peacuteriodiques1 servies par un organisme de retraite agreacutee en vertu drsquoun contrat drsquoadheacutesion individuel du salarieacute agrave un reacutegime de retraite compleacutementaire durant sa vie activeLes versements peacuteriodiques effectueacutes par les compagnies drsquoassurances au titre de lrsquoassurance groupe vieillesse et vie-retraite sont eacutegalement assimileacutes agrave des pensions de retraiteb) les pensions alimentaires

Sont deacutefinies les besoins de ceux qui les reccediloivent et au moyen de ceux qui les versent elles sont servies en vertu drsquoobligations reacutesultants du droit civil ou en exeacutecution drsquoune deacutecision judiciaire comme elles sont exoneacutereacutees entre les mains de

1

5

leurs beacuteneacuteficiaires et ne sont pas deacuteductibles des revenus imposables de leur deacutebirentiersles rentes viagegraveres Ils constituent un revenu payeacute a un terme fixe par le deacutebirentier (celui qui paye la rente) au beacuteneacuteficier pendant toute la vie de se dernier en exeacutecution de disposition contractuelle entres les inteacuteresseacutes Elles entrent dans la cateacutegorie des revenus salariaux qursquoa condition -ecirctre payeacute a titre obligatoire - avoir pour terme extinctif normal la mort de beacuteneacuteficiaireLa rente est imposable quelle soit a capital reacuteserveacute (capital verseacute devant revenir agrave lrsquoayant droit de beacuteneacuteficiaire) de la rente ou a capital alieacuteneacute (capital verseacute devant verseacute acquis au deacutebiteur de la rente apregraves le deacutecegraves de beacuteneacuteficiaire)Les avantages en argent ou en natureCe sont des reacutemuneacuterations accessoires en argent ou en nature attribueacutees agrave un employeacute en sus des reacutemuneacuterations proprement dites

les avantages en argent Ils repreacutesentent comme des alleacutegements des deacutepenses personnelles incombant normalement aux salarieacutes mais prises en charge en totaliteacute ou en partie par lrsquoemployeur

Loyer du logement personnelLes frais meacutedicaux et drsquohospitalisationFrais de voyage et de seacutejours particuliersLes primes personnelles de lrsquoassurance de vie maladie materniteacute vieillesse

deacutecegraveshellipLes impocircts personnels du salarieacuteLes cotisations salariales de CNSS Les avantages en nature Diffeacuterentes repreacutesentation et fournitures accordeacutes par

lrsquoemployeur Logement appartenant agrave lrsquoemployeur ou loueacute par lui et affecteacute agrave titre gratuitDeacutepenses drsquoeau drsquoeacutelectriciteacute chauffage teacuteleacutephoneDeacutepenses de domesticiteacute (chauffeur jardinier cuisinier femme de chambre

gardienhellip affecteacutes au service personnel du salarieacute)Deacutepenses relatives aux voitures de services affecteacutees agrave titre permanent agrave un

employeacuteLa nourriture

4- les revenus exoneacutereacutesEt sont exoneacutereacutes de lrsquoIR Selon lrsquoArticle 572 sont exoneacutereacutes de limpocirct

2 Code Geacuteneacuteral des ImpocirctsLe 01-02-2010

6

1deg- Les indemniteacutes destineacutees agrave couvrir des frais engageacutes dans lexercice de la fonction ou de lemploi dans la mesure ougrave elles sont justifieacutees quelles soient rembourseacutees sur eacutetats ou attribueacutees forfaitairementToutefois cette exoneacuteration nest pas applicable en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux beacuteneacuteficiant de la deacuteduction des frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lemploi aux taux preacutevus agrave larticle 59 2deg- les allocations familiales et dassistance agrave la famille 3deg- les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille 4deg- les pensions dinvaliditeacute servies aux militaires et agrave leurs ayants cause5deg- les rentes viagegraveres et allocations temporaires accordeacutees aux victimes daccidents du travail 6deg- les indemniteacutes journaliegraveres de maladie daccident et de materniteacute et les allocations deacutecegraves servies en application de la leacutegislation et de la reacuteglementation relative agrave la seacutecuriteacute sociale 7deg- dans la limite fixeacutee par la leacutegislation et la reacuteglementation en vigueur en matiegravere de licenciement - lrsquoindemniteacute de licenciement - lrsquoindemniteacute de deacutepart volontaire - et toutes indemniteacutes pour dommages et inteacuterecircts accordeacutees par les tribunaux en cas de licenciementToutefois en cas de recours agrave la proceacutedure de conciliation lrsquoindemniteacute de licenciement est exoneacutereacutee dans la limite de ce qui est preacutevu agrave lrsquoarticle 41 (6e alineacutea) de la loi ndeg 65-99 relative au code du travail promulgueacutee par le dahir ndeg 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003) 8deg- les pensions alimentaires 9deg- les retraites compleacutementaires souscrites parallegravelement aux reacutegimes viseacutes agrave larticle 59-II-A ci-dessus et dont les cotisations nrsquoont pas eacuteteacute deacuteduites pour la deacutetermination du revenu net imposable 10deg-les prestations servies au terme drsquoun contrat drsquoassurance sur la vie ou drsquoun contrat de capitalisation dont la dureacutee est au moins eacutegale agrave huit (8) ans 11deg-la part patronale des cotisations de retraite et de seacutecuriteacute sociale 12deg-la part patronale des primes dassurances- groupe couvrant les risques de maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves 13deg-le montant des bons repreacutesentatifs des frais de nourriture ou dalimentation deacutelivreacutes par les employeurs agrave leurs salarieacutes afin de leur permettre de reacutegler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires et ce dans la limite de 20 dirhams par salarieacute et par jour de travailToutefois le montant de ces frais ne peut en aucun cas ecirctre supeacuterieur agrave 20 du salaire brut imposable du salarieacute Cette exoneacuteration ne peut ecirctre cumuleacutee avec les

7

indemniteacutes alimentaires accordeacutees aux salarieacutes travaillant dans des chantiers eacuteloigneacutes de leur lieu de reacutesidence 14deg-lrsquoabondement supporteacute par la socieacuteteacute employeuse dans le cadre de lattribution doptions de souscription ou dachat dactions par ladite socieacuteteacute agrave ses salarieacutes deacutecideacutee par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire Par abondement il faut entendre la part du prix de laction supporteacutee par la socieacuteteacute et reacutesultant de la diffeacuterence entre la valeur de laction agrave la date de lattribution de loption et le prix de laction payeacute par le salarieacuteToutefois lrsquoexoneacuteration est subordonneacutee aux deux conditions suivantes a) Lrsquoabondement ne doit pas deacutepasser 10 de la valeur de laction agrave la date de lattribution de loption b) les actions acquises doivent revecirctir la forme nominative et leur cession ne doit pas intervenir avant une peacuteriode drsquoindisponibiliteacute de 3 ans agrave compter de la date de la leveacutee de lrsquooption3 Dans ce cas la diffeacuterence entre la valeur de lrsquoaction agrave la date de la leveacutee de lrsquooption et sa valeur agrave la date drsquoattribution de lrsquooption sera consideacutereacutee comme une plus-value drsquoacquisition imposable au titre des profits de capitaux mobiliers au moment de la cession des actionsEn cas de cession dactions avant lexpiration de la peacuteriode dindisponibiliteacute preacuteciteacutee 4 labondement exoneacutereacute et la plus-value drsquoacquisition preacuteciteacutes seront consideacutereacutes comme compleacutement de salaire soumis agrave limpocirct comme il est indiqueacute au a) du preacutesent article sans preacutejudice de lapplication de la peacutenaliteacute et de la majoration de retard preacutevues agrave larticle 208 ci-dessousToutefois en cas de deacutecegraves ou drsquoinvaliditeacute du salarieacute il nrsquoest pas tenu compte du deacutelai preacuteciteacute515deg-les salaires verseacutes par la Banque Islamique de deacuteveloppement agrave son personnel 16deg-lrsquoindemniteacute de stage mensuelle brute plafonneacutee agrave 6000 dirhams pour une peacuteriode allant du 1er janvier 2006 au 31 deacutecembre 2010 verseacutee au stagiaire laureacuteat de lrsquoenseignement supeacuterieur ou de la formation professionnelle recruteacute par les entreprises du secteur priveacuteCette exoneacuteration est accordeacutee aux stagiaires pour une peacuteriode de 24 mois renouvelable pour une dureacutee de 12 mois en cas de recrutement deacutefinitifLorsque le montant de lrsquoindemniteacute verseacutee est supeacuterieur au plafond viseacute ci-dessus lrsquoentreprise et le stagiaire perdent le beacuteneacutefice de lrsquoexoneacuterationLrsquoexoneacuteration preacuteciteacutee est accordeacutee dans les conditions suivantes a) les stagiaires doivent ecirctre inscrits depuis au moins six (6) mois agrave lrsquoAgence Nationale de Promotion de lrsquoEmploi et des Compeacutetences (ANAPEC) reacutegie par la loi ndeg 51-99 preacuteciteacutee b) le mecircme stagiaire ne peut beacuteneacuteficier deux fois de cette exoneacuteration

3 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 20084 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 20085 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2008

8

17deg-les bourses deacutetudes

II-Deacutetermination de lrsquoIR salarial Pour le deacuteterminer faudra passer par plusieurs eacutetapes 1-Salaire Brut Le salaire brut est le salaire de base avant toute contribution de type fiscal ou socialCe montant comprend non seulement les heures presteacutees mais aussi les heures dabsence pour cause de maladie ou de congeacute pour lesquelles lemployeacute conserve un salaire normalLe salaire brut est composeacute des eacuteleacutements suivants

Salaire brut = Salaire de base+heures suppleacutementaires+les indemniteacutes + les primes

+les allocations familiales + les avantages en nature et en argent - Salaire de base il correspond agrave la reacutemuneacuteration initiale du travail il peut ecirctre

calculeacute de plusieurs maniegraveres

En fonction du temps de travailEn fonction du rendementEn fonction du chiffre drsquoaffaires

Salaire de base=Nombre drsquoheures normales taux drsquohoraire

- Heures suppleacutementaires Sont calculeacutes de la maniegravere suivante

25 6h-21h (jours ouvrant)50 21h-6h (la nuit + les jours feacuteries)100 Les jours feacuteries ainsi les vacances hebdomadaires (la nuit)

Les tx drsquoheurs suptranche txJour de semaine18H-20H21H-6H

2550

Jour feacuterieacute

18H-21H20-6H

50100

9

Revenu des heures sup Prenons lrsquoexemple du taux de 25 = Prix des heures normales + (prix des heures normales25)nombre des heures 25=Prix des heures normales (1 25)nombre des heures suppleacutementaires Ceci est le cas pour tous les autres taux- Allocations familiales sont verseacutes par les organismes de preacutevoyance sociale et

concernent les enfants agrave charge 200dh pour les trois premiers enfants 36dh pour les 3 derniers enfants dans la limite de 6 enfants- Les primes de fonction telle que la prime drsquoancienneteacute qui est obligatoire Celle-ci

se calcule comme suit

- Les indemniteacutes indemniteacute de panier Indemniteacute verseacutee au salarieacute qui prend son repas sur son lieu

de travail La prime de panier est exoneacutereacutee de cotisations sociales sous certaines limites lorsquelle est verseacutee en raison de conditions particuliegraveres dorganisation du travail

- travail en eacutequipes - travail posteacute - travail continu - travail en horaire deacutecaleacute - travail de nuit

Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement

Alloueacutee agrave des salarieacutes dont les conditions de travail les contraignent agrave des deacuteplacements de leur domicile vers un lieu de travail autre que le lieu habituel

10

AncienneteacuteTranche tx2ans - 5ans5ans - 12 ans12 ans-20 ans20ans -25 ans+25 ans

510252025

situeacute en dehors du peacuterimegravetre urbain en remboursement des frais de nourriture de logement et de transport qursquoils supportent

Lorsque les frais de deacuteplacement sont inscrits sur la base de piegraveces justificatives (billets de transport notes de frais de restaurant et drsquohocirctels hellipetc) le montant ainsi justifieacute de lrsquoindemniteacute nrsquoest pas inteacutegreacute dans sa totaliteacute agrave lrsquoassiette des cotisations

o Si par contre les piegraveces justificatives de frais nrsquoexistent pas et que lrsquoindemniteacute est attribueacutee forfaitairement les conditions dans lesquelles les sommes en cause sont deacuteduites de lrsquoassiette des cotisations sont les suivantes lorsqursquoil y a une reacutegulariteacute dans lrsquooctroi de lrsquoindemniteacute le beacuteneacuteficiaire doit neacutecessairement exercer une fonction qui le contraint agrave se deacuteplacer drsquoune maniegravere continue (agent ou repreacutesentant commercial ou autres agents itineacuterants)

o Si par contre il srsquoagit de mission ou de fonction nrsquoentrant pas normalement et habituellement dans les obligations professionnelles du salarieacute le deacuteplacement doit ecirctre justifieacute par lrsquoordre eacutecrit deacutelivreacute agrave lrsquointeacuteresseacute et par lrsquoobjet du deacuteplacement (visite drsquoun client drsquoun fournisseur drsquoun chantier ou drsquoune foire prospection drsquoun marcheacute etchellip)

indemniteacute de congeacute payeacute Selon lrsquoarticle 249 Le salarieacute a droit pendant son congeacute annuel payeacute agrave une indemniteacute eacutequivalente agrave la reacutemuneacuteration qursquoil aurait perccedilue srsquoil eacutetait en serviceIndemniteacute verseacutee en lieu et place du salaire pendant les peacuteriodes de congeacutes payeacutesLrsquoindemniteacute de congeacutes payeacutes peut ecirctre calculeacutee selon deux meacutethodes -La meacutethode du 10egraveme lindemniteacute est eacutegale au dixiegraveme de la reacutemuneacuteration totale perccedilue au cours de lanneacutee de reacutefeacuterence eacutecouleacutee (crsquoest-agrave-dire en geacuteneacuteral les salaires cumuleacutes du 1er juin au 31 mai)-La meacutethode du maintien du salaire lindemniteacute est ici eacutegale agrave la reacutemuneacuteration perccedilue si le salarieacute avait travailleacuteIl faut retenir la meacutethode de calcul la plus favorable pour le salarieacute

Indemniteacute drsquohabillement Elle peut ecirctre attribueacutee agrave certains personnels auxquels est imposeacutee lobligation du port dune tenue dont ils doivent faire lacquisition

2-Salaire Brut Imposable

Eleacutements exoneacutereacutes

o Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 11

Salaire brut imposable=salaire brut-eacuteleacutement exoneacutereacutes

o Indemniteacute de chaussures

o Indemniteacute de panier

o Allocation familiale

EXEMPLE Soit un salarieacute marieacute avec 3 enfants qui dispose drsquoun revenu salarial mensuel deacutetermineacute comme suit (2004) Salaire de base = 10 000 DHIndemniteacute de deacuteplacement = 1 500 DH JustifieacuteAllocations familiales = 600 DH

Salaire brut global = 12 100 DH1 Le revenu brut imposable Le revenu brut imposable est obtenu en deacuteduisant du revenu global les eacuteleacutements exoneacutereacutes soit ici lrsquoindemniteacute de deacuteplacement justifieacute et les allocations familiales pour un montant total de 2 100 DH le revenu brut imposable est donc de 10 000 DH

3-Salaire Net Imposable

Les deacuteductions a- Les cotisations salariales les cotisations aux organismes de preacutevoyance sociale ainsi que les cotisations

salariales de seacutecuriteacute sociale les retenues supporteacutees pour la constitution de pensions ou de retraites

(CIMR=secteur priveacute CMR=geacutereacute par lrsquoeacutetat) la part salariale de primes drsquoassurance-groupe

CNSS= SBI x429 (plafonneacute agrave 6000 dhmois) Max 2574 dhmois soit 30888 dhans

AMO 2x SBI (sans plafond) CI MR= SBI taux (plafond 6SBI) Taux (3_6)

Assurance ndashgroupe cotisations de preacutevoyance sociale agrave des mutuelles agrave des assurances groupes (concernant lrsquoensemble du personnel de lrsquoentreprise)

Nature des prestations Taux Cotisation

Cotisation mensuelle

Plafond salariale

12

Salaire net imposable=salaire brut imposable-deacuteductions

patronale

Allocations familiales 640 640 -

SansPlafond

Prestations sociales 1- Prestations sociales agrave courtterme2- Prestations sociales agrave longTerme

1289 1 1189

860 067 793

429033 396

600000dirhams

Taxe de formation professionnelle 16 16 - Sans plafond

Cotisation AMO 55 15 + 2 2 Sans plafond

TOTAL 2639 2010 629 Source caisse nationale de seacutecuriteacute socialeb-frais professionnels

20 pour lrsquoensemble des cateacutegories professionnelles agrave lrsquoexclusion de certaines professions (journalistes ouvriers mineurs personnel naviguant de la marine marchande et de la pecircche maritime etc) pour lesquelles la loi preacutevoit des taux speacutecifiques Cette deacuteduction ne doit toutefois pas exceacuteder 30 000 DH

Les frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lrsquoemploi sont calculeacutes au taux forfaitaire suivant

Activiteacutes tauxJournalistes reacutedacteurs photographes directeurs de journaux 45 Agents de placement de lrsquoassurance vie inspecteurs et controcircleurs des compagnies drsquoassurance des branches vie capitalisation et eacutepargne

45

Personnel navigant de lrsquoaviation marchande comprenant pilotes radios meacutecaniciens et personnel de cabines navigant des compagnies de transport aeacuterien pilotes et meacutecaniciens employeacutes par les maisons de construction drsquoavions et de moteurs pour lrsquoessai de prototypes pilotes moniteurs drsquoaeacuteroclub et des eacutecoles drsquoaviation civile

45

Voyageurs repreacutesentants et placiers de commerce et drsquoindustrie

45

Personnel navigant de la marine marchande de la pecircche 4513

F P= (SBI ndash avantage en nature et en argent) taux

maritime Artistes dramatiques lyrics cineacutematographique ou choreacutegraphique artistes musiciens chefs drsquoorchestres

35

Ouvriers drsquoimprimerie de journaux travaillant la nuit ouvriers mineurs

35

Personnel des casinos et cercles supportant des frais de repreacutesentation et de veilleacutee ou de double reacutesidence

25

Autres activiteacutes 20

c-Les inteacuterecircts pour acqueacuterir un logement pour habitat principale

Les remboursements en principal et inteacuterecircts des precircts contracteacutes ou du coucirct drsquoacquisition et de la reacutemuneacuteration convenue drsquoavance dans le cadre du contrat laquo Mourabaha raquo pour lrsquoacquisition drsquoun logement social Le remboursement en principal et inteacuterecircts normaux des precircts obtenus pour lrsquoacquisition ou la construction de logement (superficie comprise entre 50 et 100m2 et prix de vente nrsquoexceacutedant pas 250000dh hors TVA) et ce dans la limite de 10 du SBI

Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement le salarieacute beacuteneacuteficie de la deacuteduction des inteacuterecircts comme en reacutegime du droit commun

d-Abattements forfaitaires1048707 Abattement forfaitaire pour les cachets octroyeacutes aux artistes Abattement forfaitaire pour les pensions rentes viagegraveres et cachets octroyeacutes aux artistes Les pensions rentes viagegraveres et les cachets octroyeacutes aux artistes beacuteneacuteficient drsquoun abattement de 40 1048707 Abattement forfaitaire pour les pensions Reacuteduction de lrsquoimpocirct au titre des pensions de retraite de source eacutetrangegravere

Les contribuables ayant au Maroc leur reacutesidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de lrsquoimpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees au Maroc agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertiblesExemple 1 Soit un retraiteacute dont Le salaire brut mensuel est de 8800 DH le SNI sera calculeacute comme suit Salaire brut = 8800 DHabattement de 40 = 8800 x 40 = 3520salaire net imposable = 8800 ndash 3520 = 5280 DHExemple 2

14

Mensualiteacute = inteacuterecirct+amortissement

Soit un retraiteacute de nationaliteacute franccedilaise reacutesidant au MarocSa pension est payeacutee en dirham non convertible agrave titre deacutefinitif sur un compte bancaire qursquoil a ouvert au Maroc (justification agrave lrsquoappui)Pension brute en euro 12210 pensions brutes en dirham 140415 Le salaire net imposable est calculeacute comme suit pension brute 140415 abattement de 40 = 140415 x 40 = 56166Pension nette imposable = 140415 ndash 56166 = 84249 DH

Deacutetermination de la base imposable Base drsquoimposition

A Cas geacuteneacuteral Le montant du revenu net imposable est obtenu en deacuteduisant des sommes brutes payeacutees - lrsquoun ou plusieurs des 17 eacuteleacutements exoneacutereacutes ci-dessus - les eacuteleacutements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 de la loi (paragraphe des deacuteductions ci-dessous)

B Cas particuliers

1 Les pourboires Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source selon les conditions suivantes a srsquoils sont remis par les clients directement agrave lrsquoemployeur ou centraliseacutes par ce dernier la retenue agrave la source est faite sur le cumul du salaire et du pourboire b srsquoils sont remis par les clients directement aux beacuteneacuteficiaires (sans intervention de lrsquoemployeur) le montant de la retenue est eacutevalueacute selon un taux admis par les usages (En geacuteneacuteral 10 des recettes)

15

c si les pourboires srsquoajoutent agrave un salaire fixe lrsquoemployeur opegravere la retenue comme ci-dessus Srsquoil nrsquoy a pas de salaire fixe lrsquoemployeacute est tenu de remettre le montant de la retenue affeacuterent aux pourboires agrave son employeur Ce dernier se doit drsquoen faire le versement au treacutesor en mecircme temps que les autres retenues qursquoil a lui-mecircme effectueacutes d Si lrsquoemployeacute beacuteneacuteficiaire des pourboires refuse de remettre le montant agrave lrsquoemployeur celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre lrsquointeacuteresseacute

2 Les Voyageurs repreacutesentants et placiers (VRP) de commerce drsquoindustrie Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source de 30 sauf srsquoil est lieacute agrave un seul employeur auquel cas il peut ecirctre soumis srsquoil le demande comme les autres salarieacutes au baregraveme de lIGR Auquel cas la demande doit aussi ecirctre deacuteposeacute aupregraves des impocircts du secteur

3 Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non verseacutes agrave des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue agrave la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la deacuteclaration (modegravele 9000) Par contre les reacutemuneacuterations et indemniteacutes verseacutees par des organismes drsquoenseignement ou de formation professionnelle (public et priveacute) agrave des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont passibles dune retenue agrave la source de 17 libeacuteratoire de toute deacuteclaration

4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

Le calcul de lrsquoIR agrave payer consiste agrave appliquer au SNI un baregraveme drsquoimposition et agrave proceacuteder aux deacuteductions sur lrsquoimpocirct srsquoil y a lieu

Baregraveme annuel

16

Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

17

IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

18

o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

19

Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

21

b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

22

Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

24

Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

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AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

Les honoraires verseacutes en eacutechange de leurs services aux personnes exerccedilant dans les professions libeacuterales (non patentables) Ils constituent les sommes perccedilues par un employeacute telles que

-les vacations ou honoraires des officiers publics et experts hellip-les allocations attribueacutees aux membres des conseils de surveillance des socieacuteteacutes en commandite par actions aux commissaires aux comptes des SA-les jetons des preacutesences attribueacutes aux administrateurs des SA pour la participation aux seacuteances du conseil drsquoadministration-les tantiegravemes speacuteciaux aux administrateurs de SA deacutes lors qursquoils ne constituent pas des revenus des capitaux mobiliers(annuleacutes par la nouvelle loi de la socieacuteteacutes

anonymes) Autres cateacutegories de revenus

Reacutemuneacuterations des exploitants individuels et des associeacutes dirigeants des socieacuteteacutes de personnes des socieacuteteacutes de fait et des socieacuteteacutes en participation Ces appointements ne preacutesentent pas sur le plan fiscal le caractegravere de traitements ou salaires les inteacuteresseacutes ne sauraient ecirctre consideacutereacutes agrave la fois comme employeurs et employeacutesIl en est de mecircme de lrsquoassocieacute principal de la socieacuteteacute de fait des SNC et SC simple et du geacuterant de la socieacuteteacute en participation ( le travail est reacutemuneacutereacute par le beacuteneacutefice net drsquoexploitation)

Les pensions On distingue entre deux types de pensions les pensions de retraite et assimileacutees et les pensions alimentairesa)Les pensions de retraite et assimileacutees

Les pensions de retraite regroupent -les allocations publiques ou priveacutees servies en vertu des dispositions leacutegales de conventions collectives ou de conventions speacutecifiques au niveau de lrsquoentreprise en reacutemuneacuteration de services passeacutes -les allocations peacuteriodiques1 servies par un organisme de retraite agreacutee en vertu drsquoun contrat drsquoadheacutesion individuel du salarieacute agrave un reacutegime de retraite compleacutementaire durant sa vie activeLes versements peacuteriodiques effectueacutes par les compagnies drsquoassurances au titre de lrsquoassurance groupe vieillesse et vie-retraite sont eacutegalement assimileacutes agrave des pensions de retraiteb) les pensions alimentaires

Sont deacutefinies les besoins de ceux qui les reccediloivent et au moyen de ceux qui les versent elles sont servies en vertu drsquoobligations reacutesultants du droit civil ou en exeacutecution drsquoune deacutecision judiciaire comme elles sont exoneacutereacutees entre les mains de

1

5

leurs beacuteneacuteficiaires et ne sont pas deacuteductibles des revenus imposables de leur deacutebirentiersles rentes viagegraveres Ils constituent un revenu payeacute a un terme fixe par le deacutebirentier (celui qui paye la rente) au beacuteneacuteficier pendant toute la vie de se dernier en exeacutecution de disposition contractuelle entres les inteacuteresseacutes Elles entrent dans la cateacutegorie des revenus salariaux qursquoa condition -ecirctre payeacute a titre obligatoire - avoir pour terme extinctif normal la mort de beacuteneacuteficiaireLa rente est imposable quelle soit a capital reacuteserveacute (capital verseacute devant revenir agrave lrsquoayant droit de beacuteneacuteficiaire) de la rente ou a capital alieacuteneacute (capital verseacute devant verseacute acquis au deacutebiteur de la rente apregraves le deacutecegraves de beacuteneacuteficiaire)Les avantages en argent ou en natureCe sont des reacutemuneacuterations accessoires en argent ou en nature attribueacutees agrave un employeacute en sus des reacutemuneacuterations proprement dites

les avantages en argent Ils repreacutesentent comme des alleacutegements des deacutepenses personnelles incombant normalement aux salarieacutes mais prises en charge en totaliteacute ou en partie par lrsquoemployeur

Loyer du logement personnelLes frais meacutedicaux et drsquohospitalisationFrais de voyage et de seacutejours particuliersLes primes personnelles de lrsquoassurance de vie maladie materniteacute vieillesse

deacutecegraveshellipLes impocircts personnels du salarieacuteLes cotisations salariales de CNSS Les avantages en nature Diffeacuterentes repreacutesentation et fournitures accordeacutes par

lrsquoemployeur Logement appartenant agrave lrsquoemployeur ou loueacute par lui et affecteacute agrave titre gratuitDeacutepenses drsquoeau drsquoeacutelectriciteacute chauffage teacuteleacutephoneDeacutepenses de domesticiteacute (chauffeur jardinier cuisinier femme de chambre

gardienhellip affecteacutes au service personnel du salarieacute)Deacutepenses relatives aux voitures de services affecteacutees agrave titre permanent agrave un

employeacuteLa nourriture

4- les revenus exoneacutereacutesEt sont exoneacutereacutes de lrsquoIR Selon lrsquoArticle 572 sont exoneacutereacutes de limpocirct

2 Code Geacuteneacuteral des ImpocirctsLe 01-02-2010

6

1deg- Les indemniteacutes destineacutees agrave couvrir des frais engageacutes dans lexercice de la fonction ou de lemploi dans la mesure ougrave elles sont justifieacutees quelles soient rembourseacutees sur eacutetats ou attribueacutees forfaitairementToutefois cette exoneacuteration nest pas applicable en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux beacuteneacuteficiant de la deacuteduction des frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lemploi aux taux preacutevus agrave larticle 59 2deg- les allocations familiales et dassistance agrave la famille 3deg- les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille 4deg- les pensions dinvaliditeacute servies aux militaires et agrave leurs ayants cause5deg- les rentes viagegraveres et allocations temporaires accordeacutees aux victimes daccidents du travail 6deg- les indemniteacutes journaliegraveres de maladie daccident et de materniteacute et les allocations deacutecegraves servies en application de la leacutegislation et de la reacuteglementation relative agrave la seacutecuriteacute sociale 7deg- dans la limite fixeacutee par la leacutegislation et la reacuteglementation en vigueur en matiegravere de licenciement - lrsquoindemniteacute de licenciement - lrsquoindemniteacute de deacutepart volontaire - et toutes indemniteacutes pour dommages et inteacuterecircts accordeacutees par les tribunaux en cas de licenciementToutefois en cas de recours agrave la proceacutedure de conciliation lrsquoindemniteacute de licenciement est exoneacutereacutee dans la limite de ce qui est preacutevu agrave lrsquoarticle 41 (6e alineacutea) de la loi ndeg 65-99 relative au code du travail promulgueacutee par le dahir ndeg 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003) 8deg- les pensions alimentaires 9deg- les retraites compleacutementaires souscrites parallegravelement aux reacutegimes viseacutes agrave larticle 59-II-A ci-dessus et dont les cotisations nrsquoont pas eacuteteacute deacuteduites pour la deacutetermination du revenu net imposable 10deg-les prestations servies au terme drsquoun contrat drsquoassurance sur la vie ou drsquoun contrat de capitalisation dont la dureacutee est au moins eacutegale agrave huit (8) ans 11deg-la part patronale des cotisations de retraite et de seacutecuriteacute sociale 12deg-la part patronale des primes dassurances- groupe couvrant les risques de maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves 13deg-le montant des bons repreacutesentatifs des frais de nourriture ou dalimentation deacutelivreacutes par les employeurs agrave leurs salarieacutes afin de leur permettre de reacutegler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires et ce dans la limite de 20 dirhams par salarieacute et par jour de travailToutefois le montant de ces frais ne peut en aucun cas ecirctre supeacuterieur agrave 20 du salaire brut imposable du salarieacute Cette exoneacuteration ne peut ecirctre cumuleacutee avec les

7

indemniteacutes alimentaires accordeacutees aux salarieacutes travaillant dans des chantiers eacuteloigneacutes de leur lieu de reacutesidence 14deg-lrsquoabondement supporteacute par la socieacuteteacute employeuse dans le cadre de lattribution doptions de souscription ou dachat dactions par ladite socieacuteteacute agrave ses salarieacutes deacutecideacutee par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire Par abondement il faut entendre la part du prix de laction supporteacutee par la socieacuteteacute et reacutesultant de la diffeacuterence entre la valeur de laction agrave la date de lattribution de loption et le prix de laction payeacute par le salarieacuteToutefois lrsquoexoneacuteration est subordonneacutee aux deux conditions suivantes a) Lrsquoabondement ne doit pas deacutepasser 10 de la valeur de laction agrave la date de lattribution de loption b) les actions acquises doivent revecirctir la forme nominative et leur cession ne doit pas intervenir avant une peacuteriode drsquoindisponibiliteacute de 3 ans agrave compter de la date de la leveacutee de lrsquooption3 Dans ce cas la diffeacuterence entre la valeur de lrsquoaction agrave la date de la leveacutee de lrsquooption et sa valeur agrave la date drsquoattribution de lrsquooption sera consideacutereacutee comme une plus-value drsquoacquisition imposable au titre des profits de capitaux mobiliers au moment de la cession des actionsEn cas de cession dactions avant lexpiration de la peacuteriode dindisponibiliteacute preacuteciteacutee 4 labondement exoneacutereacute et la plus-value drsquoacquisition preacuteciteacutes seront consideacutereacutes comme compleacutement de salaire soumis agrave limpocirct comme il est indiqueacute au a) du preacutesent article sans preacutejudice de lapplication de la peacutenaliteacute et de la majoration de retard preacutevues agrave larticle 208 ci-dessousToutefois en cas de deacutecegraves ou drsquoinvaliditeacute du salarieacute il nrsquoest pas tenu compte du deacutelai preacuteciteacute515deg-les salaires verseacutes par la Banque Islamique de deacuteveloppement agrave son personnel 16deg-lrsquoindemniteacute de stage mensuelle brute plafonneacutee agrave 6000 dirhams pour une peacuteriode allant du 1er janvier 2006 au 31 deacutecembre 2010 verseacutee au stagiaire laureacuteat de lrsquoenseignement supeacuterieur ou de la formation professionnelle recruteacute par les entreprises du secteur priveacuteCette exoneacuteration est accordeacutee aux stagiaires pour une peacuteriode de 24 mois renouvelable pour une dureacutee de 12 mois en cas de recrutement deacutefinitifLorsque le montant de lrsquoindemniteacute verseacutee est supeacuterieur au plafond viseacute ci-dessus lrsquoentreprise et le stagiaire perdent le beacuteneacutefice de lrsquoexoneacuterationLrsquoexoneacuteration preacuteciteacutee est accordeacutee dans les conditions suivantes a) les stagiaires doivent ecirctre inscrits depuis au moins six (6) mois agrave lrsquoAgence Nationale de Promotion de lrsquoEmploi et des Compeacutetences (ANAPEC) reacutegie par la loi ndeg 51-99 preacuteciteacutee b) le mecircme stagiaire ne peut beacuteneacuteficier deux fois de cette exoneacuteration

3 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 20084 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 20085 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2008

8

17deg-les bourses deacutetudes

II-Deacutetermination de lrsquoIR salarial Pour le deacuteterminer faudra passer par plusieurs eacutetapes 1-Salaire Brut Le salaire brut est le salaire de base avant toute contribution de type fiscal ou socialCe montant comprend non seulement les heures presteacutees mais aussi les heures dabsence pour cause de maladie ou de congeacute pour lesquelles lemployeacute conserve un salaire normalLe salaire brut est composeacute des eacuteleacutements suivants

Salaire brut = Salaire de base+heures suppleacutementaires+les indemniteacutes + les primes

+les allocations familiales + les avantages en nature et en argent - Salaire de base il correspond agrave la reacutemuneacuteration initiale du travail il peut ecirctre

calculeacute de plusieurs maniegraveres

En fonction du temps de travailEn fonction du rendementEn fonction du chiffre drsquoaffaires

Salaire de base=Nombre drsquoheures normales taux drsquohoraire

- Heures suppleacutementaires Sont calculeacutes de la maniegravere suivante

25 6h-21h (jours ouvrant)50 21h-6h (la nuit + les jours feacuteries)100 Les jours feacuteries ainsi les vacances hebdomadaires (la nuit)

Les tx drsquoheurs suptranche txJour de semaine18H-20H21H-6H

2550

Jour feacuterieacute

18H-21H20-6H

50100

9

Revenu des heures sup Prenons lrsquoexemple du taux de 25 = Prix des heures normales + (prix des heures normales25)nombre des heures 25=Prix des heures normales (1 25)nombre des heures suppleacutementaires Ceci est le cas pour tous les autres taux- Allocations familiales sont verseacutes par les organismes de preacutevoyance sociale et

concernent les enfants agrave charge 200dh pour les trois premiers enfants 36dh pour les 3 derniers enfants dans la limite de 6 enfants- Les primes de fonction telle que la prime drsquoancienneteacute qui est obligatoire Celle-ci

se calcule comme suit

- Les indemniteacutes indemniteacute de panier Indemniteacute verseacutee au salarieacute qui prend son repas sur son lieu

de travail La prime de panier est exoneacutereacutee de cotisations sociales sous certaines limites lorsquelle est verseacutee en raison de conditions particuliegraveres dorganisation du travail

- travail en eacutequipes - travail posteacute - travail continu - travail en horaire deacutecaleacute - travail de nuit

Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement

Alloueacutee agrave des salarieacutes dont les conditions de travail les contraignent agrave des deacuteplacements de leur domicile vers un lieu de travail autre que le lieu habituel

10

AncienneteacuteTranche tx2ans - 5ans5ans - 12 ans12 ans-20 ans20ans -25 ans+25 ans

510252025

situeacute en dehors du peacuterimegravetre urbain en remboursement des frais de nourriture de logement et de transport qursquoils supportent

Lorsque les frais de deacuteplacement sont inscrits sur la base de piegraveces justificatives (billets de transport notes de frais de restaurant et drsquohocirctels hellipetc) le montant ainsi justifieacute de lrsquoindemniteacute nrsquoest pas inteacutegreacute dans sa totaliteacute agrave lrsquoassiette des cotisations

o Si par contre les piegraveces justificatives de frais nrsquoexistent pas et que lrsquoindemniteacute est attribueacutee forfaitairement les conditions dans lesquelles les sommes en cause sont deacuteduites de lrsquoassiette des cotisations sont les suivantes lorsqursquoil y a une reacutegulariteacute dans lrsquooctroi de lrsquoindemniteacute le beacuteneacuteficiaire doit neacutecessairement exercer une fonction qui le contraint agrave se deacuteplacer drsquoune maniegravere continue (agent ou repreacutesentant commercial ou autres agents itineacuterants)

o Si par contre il srsquoagit de mission ou de fonction nrsquoentrant pas normalement et habituellement dans les obligations professionnelles du salarieacute le deacuteplacement doit ecirctre justifieacute par lrsquoordre eacutecrit deacutelivreacute agrave lrsquointeacuteresseacute et par lrsquoobjet du deacuteplacement (visite drsquoun client drsquoun fournisseur drsquoun chantier ou drsquoune foire prospection drsquoun marcheacute etchellip)

indemniteacute de congeacute payeacute Selon lrsquoarticle 249 Le salarieacute a droit pendant son congeacute annuel payeacute agrave une indemniteacute eacutequivalente agrave la reacutemuneacuteration qursquoil aurait perccedilue srsquoil eacutetait en serviceIndemniteacute verseacutee en lieu et place du salaire pendant les peacuteriodes de congeacutes payeacutesLrsquoindemniteacute de congeacutes payeacutes peut ecirctre calculeacutee selon deux meacutethodes -La meacutethode du 10egraveme lindemniteacute est eacutegale au dixiegraveme de la reacutemuneacuteration totale perccedilue au cours de lanneacutee de reacutefeacuterence eacutecouleacutee (crsquoest-agrave-dire en geacuteneacuteral les salaires cumuleacutes du 1er juin au 31 mai)-La meacutethode du maintien du salaire lindemniteacute est ici eacutegale agrave la reacutemuneacuteration perccedilue si le salarieacute avait travailleacuteIl faut retenir la meacutethode de calcul la plus favorable pour le salarieacute

Indemniteacute drsquohabillement Elle peut ecirctre attribueacutee agrave certains personnels auxquels est imposeacutee lobligation du port dune tenue dont ils doivent faire lacquisition

2-Salaire Brut Imposable

Eleacutements exoneacutereacutes

o Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 11

Salaire brut imposable=salaire brut-eacuteleacutement exoneacutereacutes

o Indemniteacute de chaussures

o Indemniteacute de panier

o Allocation familiale

EXEMPLE Soit un salarieacute marieacute avec 3 enfants qui dispose drsquoun revenu salarial mensuel deacutetermineacute comme suit (2004) Salaire de base = 10 000 DHIndemniteacute de deacuteplacement = 1 500 DH JustifieacuteAllocations familiales = 600 DH

Salaire brut global = 12 100 DH1 Le revenu brut imposable Le revenu brut imposable est obtenu en deacuteduisant du revenu global les eacuteleacutements exoneacutereacutes soit ici lrsquoindemniteacute de deacuteplacement justifieacute et les allocations familiales pour un montant total de 2 100 DH le revenu brut imposable est donc de 10 000 DH

3-Salaire Net Imposable

Les deacuteductions a- Les cotisations salariales les cotisations aux organismes de preacutevoyance sociale ainsi que les cotisations

salariales de seacutecuriteacute sociale les retenues supporteacutees pour la constitution de pensions ou de retraites

(CIMR=secteur priveacute CMR=geacutereacute par lrsquoeacutetat) la part salariale de primes drsquoassurance-groupe

CNSS= SBI x429 (plafonneacute agrave 6000 dhmois) Max 2574 dhmois soit 30888 dhans

AMO 2x SBI (sans plafond) CI MR= SBI taux (plafond 6SBI) Taux (3_6)

Assurance ndashgroupe cotisations de preacutevoyance sociale agrave des mutuelles agrave des assurances groupes (concernant lrsquoensemble du personnel de lrsquoentreprise)

Nature des prestations Taux Cotisation

Cotisation mensuelle

Plafond salariale

12

Salaire net imposable=salaire brut imposable-deacuteductions

patronale

Allocations familiales 640 640 -

SansPlafond

Prestations sociales 1- Prestations sociales agrave courtterme2- Prestations sociales agrave longTerme

1289 1 1189

860 067 793

429033 396

600000dirhams

Taxe de formation professionnelle 16 16 - Sans plafond

Cotisation AMO 55 15 + 2 2 Sans plafond

TOTAL 2639 2010 629 Source caisse nationale de seacutecuriteacute socialeb-frais professionnels

20 pour lrsquoensemble des cateacutegories professionnelles agrave lrsquoexclusion de certaines professions (journalistes ouvriers mineurs personnel naviguant de la marine marchande et de la pecircche maritime etc) pour lesquelles la loi preacutevoit des taux speacutecifiques Cette deacuteduction ne doit toutefois pas exceacuteder 30 000 DH

Les frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lrsquoemploi sont calculeacutes au taux forfaitaire suivant

Activiteacutes tauxJournalistes reacutedacteurs photographes directeurs de journaux 45 Agents de placement de lrsquoassurance vie inspecteurs et controcircleurs des compagnies drsquoassurance des branches vie capitalisation et eacutepargne

45

Personnel navigant de lrsquoaviation marchande comprenant pilotes radios meacutecaniciens et personnel de cabines navigant des compagnies de transport aeacuterien pilotes et meacutecaniciens employeacutes par les maisons de construction drsquoavions et de moteurs pour lrsquoessai de prototypes pilotes moniteurs drsquoaeacuteroclub et des eacutecoles drsquoaviation civile

45

Voyageurs repreacutesentants et placiers de commerce et drsquoindustrie

45

Personnel navigant de la marine marchande de la pecircche 4513

F P= (SBI ndash avantage en nature et en argent) taux

maritime Artistes dramatiques lyrics cineacutematographique ou choreacutegraphique artistes musiciens chefs drsquoorchestres

35

Ouvriers drsquoimprimerie de journaux travaillant la nuit ouvriers mineurs

35

Personnel des casinos et cercles supportant des frais de repreacutesentation et de veilleacutee ou de double reacutesidence

25

Autres activiteacutes 20

c-Les inteacuterecircts pour acqueacuterir un logement pour habitat principale

Les remboursements en principal et inteacuterecircts des precircts contracteacutes ou du coucirct drsquoacquisition et de la reacutemuneacuteration convenue drsquoavance dans le cadre du contrat laquo Mourabaha raquo pour lrsquoacquisition drsquoun logement social Le remboursement en principal et inteacuterecircts normaux des precircts obtenus pour lrsquoacquisition ou la construction de logement (superficie comprise entre 50 et 100m2 et prix de vente nrsquoexceacutedant pas 250000dh hors TVA) et ce dans la limite de 10 du SBI

Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement le salarieacute beacuteneacuteficie de la deacuteduction des inteacuterecircts comme en reacutegime du droit commun

d-Abattements forfaitaires1048707 Abattement forfaitaire pour les cachets octroyeacutes aux artistes Abattement forfaitaire pour les pensions rentes viagegraveres et cachets octroyeacutes aux artistes Les pensions rentes viagegraveres et les cachets octroyeacutes aux artistes beacuteneacuteficient drsquoun abattement de 40 1048707 Abattement forfaitaire pour les pensions Reacuteduction de lrsquoimpocirct au titre des pensions de retraite de source eacutetrangegravere

Les contribuables ayant au Maroc leur reacutesidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de lrsquoimpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees au Maroc agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertiblesExemple 1 Soit un retraiteacute dont Le salaire brut mensuel est de 8800 DH le SNI sera calculeacute comme suit Salaire brut = 8800 DHabattement de 40 = 8800 x 40 = 3520salaire net imposable = 8800 ndash 3520 = 5280 DHExemple 2

14

Mensualiteacute = inteacuterecirct+amortissement

Soit un retraiteacute de nationaliteacute franccedilaise reacutesidant au MarocSa pension est payeacutee en dirham non convertible agrave titre deacutefinitif sur un compte bancaire qursquoil a ouvert au Maroc (justification agrave lrsquoappui)Pension brute en euro 12210 pensions brutes en dirham 140415 Le salaire net imposable est calculeacute comme suit pension brute 140415 abattement de 40 = 140415 x 40 = 56166Pension nette imposable = 140415 ndash 56166 = 84249 DH

Deacutetermination de la base imposable Base drsquoimposition

A Cas geacuteneacuteral Le montant du revenu net imposable est obtenu en deacuteduisant des sommes brutes payeacutees - lrsquoun ou plusieurs des 17 eacuteleacutements exoneacutereacutes ci-dessus - les eacuteleacutements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 de la loi (paragraphe des deacuteductions ci-dessous)

B Cas particuliers

1 Les pourboires Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source selon les conditions suivantes a srsquoils sont remis par les clients directement agrave lrsquoemployeur ou centraliseacutes par ce dernier la retenue agrave la source est faite sur le cumul du salaire et du pourboire b srsquoils sont remis par les clients directement aux beacuteneacuteficiaires (sans intervention de lrsquoemployeur) le montant de la retenue est eacutevalueacute selon un taux admis par les usages (En geacuteneacuteral 10 des recettes)

15

c si les pourboires srsquoajoutent agrave un salaire fixe lrsquoemployeur opegravere la retenue comme ci-dessus Srsquoil nrsquoy a pas de salaire fixe lrsquoemployeacute est tenu de remettre le montant de la retenue affeacuterent aux pourboires agrave son employeur Ce dernier se doit drsquoen faire le versement au treacutesor en mecircme temps que les autres retenues qursquoil a lui-mecircme effectueacutes d Si lrsquoemployeacute beacuteneacuteficiaire des pourboires refuse de remettre le montant agrave lrsquoemployeur celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre lrsquointeacuteresseacute

2 Les Voyageurs repreacutesentants et placiers (VRP) de commerce drsquoindustrie Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source de 30 sauf srsquoil est lieacute agrave un seul employeur auquel cas il peut ecirctre soumis srsquoil le demande comme les autres salarieacutes au baregraveme de lIGR Auquel cas la demande doit aussi ecirctre deacuteposeacute aupregraves des impocircts du secteur

3 Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non verseacutes agrave des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue agrave la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la deacuteclaration (modegravele 9000) Par contre les reacutemuneacuterations et indemniteacutes verseacutees par des organismes drsquoenseignement ou de formation professionnelle (public et priveacute) agrave des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont passibles dune retenue agrave la source de 17 libeacuteratoire de toute deacuteclaration

4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

Le calcul de lrsquoIR agrave payer consiste agrave appliquer au SNI un baregraveme drsquoimposition et agrave proceacuteder aux deacuteductions sur lrsquoimpocirct srsquoil y a lieu

Baregraveme annuel

16

Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

17

IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

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o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

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Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

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b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

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Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

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20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

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Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

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AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

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• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

leurs beacuteneacuteficiaires et ne sont pas deacuteductibles des revenus imposables de leur deacutebirentiersles rentes viagegraveres Ils constituent un revenu payeacute a un terme fixe par le deacutebirentier (celui qui paye la rente) au beacuteneacuteficier pendant toute la vie de se dernier en exeacutecution de disposition contractuelle entres les inteacuteresseacutes Elles entrent dans la cateacutegorie des revenus salariaux qursquoa condition -ecirctre payeacute a titre obligatoire - avoir pour terme extinctif normal la mort de beacuteneacuteficiaireLa rente est imposable quelle soit a capital reacuteserveacute (capital verseacute devant revenir agrave lrsquoayant droit de beacuteneacuteficiaire) de la rente ou a capital alieacuteneacute (capital verseacute devant verseacute acquis au deacutebiteur de la rente apregraves le deacutecegraves de beacuteneacuteficiaire)Les avantages en argent ou en natureCe sont des reacutemuneacuterations accessoires en argent ou en nature attribueacutees agrave un employeacute en sus des reacutemuneacuterations proprement dites

les avantages en argent Ils repreacutesentent comme des alleacutegements des deacutepenses personnelles incombant normalement aux salarieacutes mais prises en charge en totaliteacute ou en partie par lrsquoemployeur

Loyer du logement personnelLes frais meacutedicaux et drsquohospitalisationFrais de voyage et de seacutejours particuliersLes primes personnelles de lrsquoassurance de vie maladie materniteacute vieillesse

deacutecegraveshellipLes impocircts personnels du salarieacuteLes cotisations salariales de CNSS Les avantages en nature Diffeacuterentes repreacutesentation et fournitures accordeacutes par

lrsquoemployeur Logement appartenant agrave lrsquoemployeur ou loueacute par lui et affecteacute agrave titre gratuitDeacutepenses drsquoeau drsquoeacutelectriciteacute chauffage teacuteleacutephoneDeacutepenses de domesticiteacute (chauffeur jardinier cuisinier femme de chambre

gardienhellip affecteacutes au service personnel du salarieacute)Deacutepenses relatives aux voitures de services affecteacutees agrave titre permanent agrave un

employeacuteLa nourriture

4- les revenus exoneacutereacutesEt sont exoneacutereacutes de lrsquoIR Selon lrsquoArticle 572 sont exoneacutereacutes de limpocirct

2 Code Geacuteneacuteral des ImpocirctsLe 01-02-2010

6

1deg- Les indemniteacutes destineacutees agrave couvrir des frais engageacutes dans lexercice de la fonction ou de lemploi dans la mesure ougrave elles sont justifieacutees quelles soient rembourseacutees sur eacutetats ou attribueacutees forfaitairementToutefois cette exoneacuteration nest pas applicable en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux beacuteneacuteficiant de la deacuteduction des frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lemploi aux taux preacutevus agrave larticle 59 2deg- les allocations familiales et dassistance agrave la famille 3deg- les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille 4deg- les pensions dinvaliditeacute servies aux militaires et agrave leurs ayants cause5deg- les rentes viagegraveres et allocations temporaires accordeacutees aux victimes daccidents du travail 6deg- les indemniteacutes journaliegraveres de maladie daccident et de materniteacute et les allocations deacutecegraves servies en application de la leacutegislation et de la reacuteglementation relative agrave la seacutecuriteacute sociale 7deg- dans la limite fixeacutee par la leacutegislation et la reacuteglementation en vigueur en matiegravere de licenciement - lrsquoindemniteacute de licenciement - lrsquoindemniteacute de deacutepart volontaire - et toutes indemniteacutes pour dommages et inteacuterecircts accordeacutees par les tribunaux en cas de licenciementToutefois en cas de recours agrave la proceacutedure de conciliation lrsquoindemniteacute de licenciement est exoneacutereacutee dans la limite de ce qui est preacutevu agrave lrsquoarticle 41 (6e alineacutea) de la loi ndeg 65-99 relative au code du travail promulgueacutee par le dahir ndeg 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003) 8deg- les pensions alimentaires 9deg- les retraites compleacutementaires souscrites parallegravelement aux reacutegimes viseacutes agrave larticle 59-II-A ci-dessus et dont les cotisations nrsquoont pas eacuteteacute deacuteduites pour la deacutetermination du revenu net imposable 10deg-les prestations servies au terme drsquoun contrat drsquoassurance sur la vie ou drsquoun contrat de capitalisation dont la dureacutee est au moins eacutegale agrave huit (8) ans 11deg-la part patronale des cotisations de retraite et de seacutecuriteacute sociale 12deg-la part patronale des primes dassurances- groupe couvrant les risques de maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves 13deg-le montant des bons repreacutesentatifs des frais de nourriture ou dalimentation deacutelivreacutes par les employeurs agrave leurs salarieacutes afin de leur permettre de reacutegler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires et ce dans la limite de 20 dirhams par salarieacute et par jour de travailToutefois le montant de ces frais ne peut en aucun cas ecirctre supeacuterieur agrave 20 du salaire brut imposable du salarieacute Cette exoneacuteration ne peut ecirctre cumuleacutee avec les

7

indemniteacutes alimentaires accordeacutees aux salarieacutes travaillant dans des chantiers eacuteloigneacutes de leur lieu de reacutesidence 14deg-lrsquoabondement supporteacute par la socieacuteteacute employeuse dans le cadre de lattribution doptions de souscription ou dachat dactions par ladite socieacuteteacute agrave ses salarieacutes deacutecideacutee par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire Par abondement il faut entendre la part du prix de laction supporteacutee par la socieacuteteacute et reacutesultant de la diffeacuterence entre la valeur de laction agrave la date de lattribution de loption et le prix de laction payeacute par le salarieacuteToutefois lrsquoexoneacuteration est subordonneacutee aux deux conditions suivantes a) Lrsquoabondement ne doit pas deacutepasser 10 de la valeur de laction agrave la date de lattribution de loption b) les actions acquises doivent revecirctir la forme nominative et leur cession ne doit pas intervenir avant une peacuteriode drsquoindisponibiliteacute de 3 ans agrave compter de la date de la leveacutee de lrsquooption3 Dans ce cas la diffeacuterence entre la valeur de lrsquoaction agrave la date de la leveacutee de lrsquooption et sa valeur agrave la date drsquoattribution de lrsquooption sera consideacutereacutee comme une plus-value drsquoacquisition imposable au titre des profits de capitaux mobiliers au moment de la cession des actionsEn cas de cession dactions avant lexpiration de la peacuteriode dindisponibiliteacute preacuteciteacutee 4 labondement exoneacutereacute et la plus-value drsquoacquisition preacuteciteacutes seront consideacutereacutes comme compleacutement de salaire soumis agrave limpocirct comme il est indiqueacute au a) du preacutesent article sans preacutejudice de lapplication de la peacutenaliteacute et de la majoration de retard preacutevues agrave larticle 208 ci-dessousToutefois en cas de deacutecegraves ou drsquoinvaliditeacute du salarieacute il nrsquoest pas tenu compte du deacutelai preacuteciteacute515deg-les salaires verseacutes par la Banque Islamique de deacuteveloppement agrave son personnel 16deg-lrsquoindemniteacute de stage mensuelle brute plafonneacutee agrave 6000 dirhams pour une peacuteriode allant du 1er janvier 2006 au 31 deacutecembre 2010 verseacutee au stagiaire laureacuteat de lrsquoenseignement supeacuterieur ou de la formation professionnelle recruteacute par les entreprises du secteur priveacuteCette exoneacuteration est accordeacutee aux stagiaires pour une peacuteriode de 24 mois renouvelable pour une dureacutee de 12 mois en cas de recrutement deacutefinitifLorsque le montant de lrsquoindemniteacute verseacutee est supeacuterieur au plafond viseacute ci-dessus lrsquoentreprise et le stagiaire perdent le beacuteneacutefice de lrsquoexoneacuterationLrsquoexoneacuteration preacuteciteacutee est accordeacutee dans les conditions suivantes a) les stagiaires doivent ecirctre inscrits depuis au moins six (6) mois agrave lrsquoAgence Nationale de Promotion de lrsquoEmploi et des Compeacutetences (ANAPEC) reacutegie par la loi ndeg 51-99 preacuteciteacutee b) le mecircme stagiaire ne peut beacuteneacuteficier deux fois de cette exoneacuteration

3 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 20084 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 20085 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2008

8

17deg-les bourses deacutetudes

II-Deacutetermination de lrsquoIR salarial Pour le deacuteterminer faudra passer par plusieurs eacutetapes 1-Salaire Brut Le salaire brut est le salaire de base avant toute contribution de type fiscal ou socialCe montant comprend non seulement les heures presteacutees mais aussi les heures dabsence pour cause de maladie ou de congeacute pour lesquelles lemployeacute conserve un salaire normalLe salaire brut est composeacute des eacuteleacutements suivants

Salaire brut = Salaire de base+heures suppleacutementaires+les indemniteacutes + les primes

+les allocations familiales + les avantages en nature et en argent - Salaire de base il correspond agrave la reacutemuneacuteration initiale du travail il peut ecirctre

calculeacute de plusieurs maniegraveres

En fonction du temps de travailEn fonction du rendementEn fonction du chiffre drsquoaffaires

Salaire de base=Nombre drsquoheures normales taux drsquohoraire

- Heures suppleacutementaires Sont calculeacutes de la maniegravere suivante

25 6h-21h (jours ouvrant)50 21h-6h (la nuit + les jours feacuteries)100 Les jours feacuteries ainsi les vacances hebdomadaires (la nuit)

Les tx drsquoheurs suptranche txJour de semaine18H-20H21H-6H

2550

Jour feacuterieacute

18H-21H20-6H

50100

9

Revenu des heures sup Prenons lrsquoexemple du taux de 25 = Prix des heures normales + (prix des heures normales25)nombre des heures 25=Prix des heures normales (1 25)nombre des heures suppleacutementaires Ceci est le cas pour tous les autres taux- Allocations familiales sont verseacutes par les organismes de preacutevoyance sociale et

concernent les enfants agrave charge 200dh pour les trois premiers enfants 36dh pour les 3 derniers enfants dans la limite de 6 enfants- Les primes de fonction telle que la prime drsquoancienneteacute qui est obligatoire Celle-ci

se calcule comme suit

- Les indemniteacutes indemniteacute de panier Indemniteacute verseacutee au salarieacute qui prend son repas sur son lieu

de travail La prime de panier est exoneacutereacutee de cotisations sociales sous certaines limites lorsquelle est verseacutee en raison de conditions particuliegraveres dorganisation du travail

- travail en eacutequipes - travail posteacute - travail continu - travail en horaire deacutecaleacute - travail de nuit

Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement

Alloueacutee agrave des salarieacutes dont les conditions de travail les contraignent agrave des deacuteplacements de leur domicile vers un lieu de travail autre que le lieu habituel

10

AncienneteacuteTranche tx2ans - 5ans5ans - 12 ans12 ans-20 ans20ans -25 ans+25 ans

510252025

situeacute en dehors du peacuterimegravetre urbain en remboursement des frais de nourriture de logement et de transport qursquoils supportent

Lorsque les frais de deacuteplacement sont inscrits sur la base de piegraveces justificatives (billets de transport notes de frais de restaurant et drsquohocirctels hellipetc) le montant ainsi justifieacute de lrsquoindemniteacute nrsquoest pas inteacutegreacute dans sa totaliteacute agrave lrsquoassiette des cotisations

o Si par contre les piegraveces justificatives de frais nrsquoexistent pas et que lrsquoindemniteacute est attribueacutee forfaitairement les conditions dans lesquelles les sommes en cause sont deacuteduites de lrsquoassiette des cotisations sont les suivantes lorsqursquoil y a une reacutegulariteacute dans lrsquooctroi de lrsquoindemniteacute le beacuteneacuteficiaire doit neacutecessairement exercer une fonction qui le contraint agrave se deacuteplacer drsquoune maniegravere continue (agent ou repreacutesentant commercial ou autres agents itineacuterants)

o Si par contre il srsquoagit de mission ou de fonction nrsquoentrant pas normalement et habituellement dans les obligations professionnelles du salarieacute le deacuteplacement doit ecirctre justifieacute par lrsquoordre eacutecrit deacutelivreacute agrave lrsquointeacuteresseacute et par lrsquoobjet du deacuteplacement (visite drsquoun client drsquoun fournisseur drsquoun chantier ou drsquoune foire prospection drsquoun marcheacute etchellip)

indemniteacute de congeacute payeacute Selon lrsquoarticle 249 Le salarieacute a droit pendant son congeacute annuel payeacute agrave une indemniteacute eacutequivalente agrave la reacutemuneacuteration qursquoil aurait perccedilue srsquoil eacutetait en serviceIndemniteacute verseacutee en lieu et place du salaire pendant les peacuteriodes de congeacutes payeacutesLrsquoindemniteacute de congeacutes payeacutes peut ecirctre calculeacutee selon deux meacutethodes -La meacutethode du 10egraveme lindemniteacute est eacutegale au dixiegraveme de la reacutemuneacuteration totale perccedilue au cours de lanneacutee de reacutefeacuterence eacutecouleacutee (crsquoest-agrave-dire en geacuteneacuteral les salaires cumuleacutes du 1er juin au 31 mai)-La meacutethode du maintien du salaire lindemniteacute est ici eacutegale agrave la reacutemuneacuteration perccedilue si le salarieacute avait travailleacuteIl faut retenir la meacutethode de calcul la plus favorable pour le salarieacute

Indemniteacute drsquohabillement Elle peut ecirctre attribueacutee agrave certains personnels auxquels est imposeacutee lobligation du port dune tenue dont ils doivent faire lacquisition

2-Salaire Brut Imposable

Eleacutements exoneacutereacutes

o Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 11

Salaire brut imposable=salaire brut-eacuteleacutement exoneacutereacutes

o Indemniteacute de chaussures

o Indemniteacute de panier

o Allocation familiale

EXEMPLE Soit un salarieacute marieacute avec 3 enfants qui dispose drsquoun revenu salarial mensuel deacutetermineacute comme suit (2004) Salaire de base = 10 000 DHIndemniteacute de deacuteplacement = 1 500 DH JustifieacuteAllocations familiales = 600 DH

Salaire brut global = 12 100 DH1 Le revenu brut imposable Le revenu brut imposable est obtenu en deacuteduisant du revenu global les eacuteleacutements exoneacutereacutes soit ici lrsquoindemniteacute de deacuteplacement justifieacute et les allocations familiales pour un montant total de 2 100 DH le revenu brut imposable est donc de 10 000 DH

3-Salaire Net Imposable

Les deacuteductions a- Les cotisations salariales les cotisations aux organismes de preacutevoyance sociale ainsi que les cotisations

salariales de seacutecuriteacute sociale les retenues supporteacutees pour la constitution de pensions ou de retraites

(CIMR=secteur priveacute CMR=geacutereacute par lrsquoeacutetat) la part salariale de primes drsquoassurance-groupe

CNSS= SBI x429 (plafonneacute agrave 6000 dhmois) Max 2574 dhmois soit 30888 dhans

AMO 2x SBI (sans plafond) CI MR= SBI taux (plafond 6SBI) Taux (3_6)

Assurance ndashgroupe cotisations de preacutevoyance sociale agrave des mutuelles agrave des assurances groupes (concernant lrsquoensemble du personnel de lrsquoentreprise)

Nature des prestations Taux Cotisation

Cotisation mensuelle

Plafond salariale

12

Salaire net imposable=salaire brut imposable-deacuteductions

patronale

Allocations familiales 640 640 -

SansPlafond

Prestations sociales 1- Prestations sociales agrave courtterme2- Prestations sociales agrave longTerme

1289 1 1189

860 067 793

429033 396

600000dirhams

Taxe de formation professionnelle 16 16 - Sans plafond

Cotisation AMO 55 15 + 2 2 Sans plafond

TOTAL 2639 2010 629 Source caisse nationale de seacutecuriteacute socialeb-frais professionnels

20 pour lrsquoensemble des cateacutegories professionnelles agrave lrsquoexclusion de certaines professions (journalistes ouvriers mineurs personnel naviguant de la marine marchande et de la pecircche maritime etc) pour lesquelles la loi preacutevoit des taux speacutecifiques Cette deacuteduction ne doit toutefois pas exceacuteder 30 000 DH

Les frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lrsquoemploi sont calculeacutes au taux forfaitaire suivant

Activiteacutes tauxJournalistes reacutedacteurs photographes directeurs de journaux 45 Agents de placement de lrsquoassurance vie inspecteurs et controcircleurs des compagnies drsquoassurance des branches vie capitalisation et eacutepargne

45

Personnel navigant de lrsquoaviation marchande comprenant pilotes radios meacutecaniciens et personnel de cabines navigant des compagnies de transport aeacuterien pilotes et meacutecaniciens employeacutes par les maisons de construction drsquoavions et de moteurs pour lrsquoessai de prototypes pilotes moniteurs drsquoaeacuteroclub et des eacutecoles drsquoaviation civile

45

Voyageurs repreacutesentants et placiers de commerce et drsquoindustrie

45

Personnel navigant de la marine marchande de la pecircche 4513

F P= (SBI ndash avantage en nature et en argent) taux

maritime Artistes dramatiques lyrics cineacutematographique ou choreacutegraphique artistes musiciens chefs drsquoorchestres

35

Ouvriers drsquoimprimerie de journaux travaillant la nuit ouvriers mineurs

35

Personnel des casinos et cercles supportant des frais de repreacutesentation et de veilleacutee ou de double reacutesidence

25

Autres activiteacutes 20

c-Les inteacuterecircts pour acqueacuterir un logement pour habitat principale

Les remboursements en principal et inteacuterecircts des precircts contracteacutes ou du coucirct drsquoacquisition et de la reacutemuneacuteration convenue drsquoavance dans le cadre du contrat laquo Mourabaha raquo pour lrsquoacquisition drsquoun logement social Le remboursement en principal et inteacuterecircts normaux des precircts obtenus pour lrsquoacquisition ou la construction de logement (superficie comprise entre 50 et 100m2 et prix de vente nrsquoexceacutedant pas 250000dh hors TVA) et ce dans la limite de 10 du SBI

Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement le salarieacute beacuteneacuteficie de la deacuteduction des inteacuterecircts comme en reacutegime du droit commun

d-Abattements forfaitaires1048707 Abattement forfaitaire pour les cachets octroyeacutes aux artistes Abattement forfaitaire pour les pensions rentes viagegraveres et cachets octroyeacutes aux artistes Les pensions rentes viagegraveres et les cachets octroyeacutes aux artistes beacuteneacuteficient drsquoun abattement de 40 1048707 Abattement forfaitaire pour les pensions Reacuteduction de lrsquoimpocirct au titre des pensions de retraite de source eacutetrangegravere

Les contribuables ayant au Maroc leur reacutesidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de lrsquoimpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees au Maroc agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertiblesExemple 1 Soit un retraiteacute dont Le salaire brut mensuel est de 8800 DH le SNI sera calculeacute comme suit Salaire brut = 8800 DHabattement de 40 = 8800 x 40 = 3520salaire net imposable = 8800 ndash 3520 = 5280 DHExemple 2

14

Mensualiteacute = inteacuterecirct+amortissement

Soit un retraiteacute de nationaliteacute franccedilaise reacutesidant au MarocSa pension est payeacutee en dirham non convertible agrave titre deacutefinitif sur un compte bancaire qursquoil a ouvert au Maroc (justification agrave lrsquoappui)Pension brute en euro 12210 pensions brutes en dirham 140415 Le salaire net imposable est calculeacute comme suit pension brute 140415 abattement de 40 = 140415 x 40 = 56166Pension nette imposable = 140415 ndash 56166 = 84249 DH

Deacutetermination de la base imposable Base drsquoimposition

A Cas geacuteneacuteral Le montant du revenu net imposable est obtenu en deacuteduisant des sommes brutes payeacutees - lrsquoun ou plusieurs des 17 eacuteleacutements exoneacutereacutes ci-dessus - les eacuteleacutements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 de la loi (paragraphe des deacuteductions ci-dessous)

B Cas particuliers

1 Les pourboires Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source selon les conditions suivantes a srsquoils sont remis par les clients directement agrave lrsquoemployeur ou centraliseacutes par ce dernier la retenue agrave la source est faite sur le cumul du salaire et du pourboire b srsquoils sont remis par les clients directement aux beacuteneacuteficiaires (sans intervention de lrsquoemployeur) le montant de la retenue est eacutevalueacute selon un taux admis par les usages (En geacuteneacuteral 10 des recettes)

15

c si les pourboires srsquoajoutent agrave un salaire fixe lrsquoemployeur opegravere la retenue comme ci-dessus Srsquoil nrsquoy a pas de salaire fixe lrsquoemployeacute est tenu de remettre le montant de la retenue affeacuterent aux pourboires agrave son employeur Ce dernier se doit drsquoen faire le versement au treacutesor en mecircme temps que les autres retenues qursquoil a lui-mecircme effectueacutes d Si lrsquoemployeacute beacuteneacuteficiaire des pourboires refuse de remettre le montant agrave lrsquoemployeur celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre lrsquointeacuteresseacute

2 Les Voyageurs repreacutesentants et placiers (VRP) de commerce drsquoindustrie Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source de 30 sauf srsquoil est lieacute agrave un seul employeur auquel cas il peut ecirctre soumis srsquoil le demande comme les autres salarieacutes au baregraveme de lIGR Auquel cas la demande doit aussi ecirctre deacuteposeacute aupregraves des impocircts du secteur

3 Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non verseacutes agrave des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue agrave la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la deacuteclaration (modegravele 9000) Par contre les reacutemuneacuterations et indemniteacutes verseacutees par des organismes drsquoenseignement ou de formation professionnelle (public et priveacute) agrave des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont passibles dune retenue agrave la source de 17 libeacuteratoire de toute deacuteclaration

4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

Le calcul de lrsquoIR agrave payer consiste agrave appliquer au SNI un baregraveme drsquoimposition et agrave proceacuteder aux deacuteductions sur lrsquoimpocirct srsquoil y a lieu

Baregraveme annuel

16

Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

17

IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

18

o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

19

Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

21

b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

22

Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

24

Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

1deg- Les indemniteacutes destineacutees agrave couvrir des frais engageacutes dans lexercice de la fonction ou de lemploi dans la mesure ougrave elles sont justifieacutees quelles soient rembourseacutees sur eacutetats ou attribueacutees forfaitairementToutefois cette exoneacuteration nest pas applicable en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux beacuteneacuteficiant de la deacuteduction des frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lemploi aux taux preacutevus agrave larticle 59 2deg- les allocations familiales et dassistance agrave la famille 3deg- les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille 4deg- les pensions dinvaliditeacute servies aux militaires et agrave leurs ayants cause5deg- les rentes viagegraveres et allocations temporaires accordeacutees aux victimes daccidents du travail 6deg- les indemniteacutes journaliegraveres de maladie daccident et de materniteacute et les allocations deacutecegraves servies en application de la leacutegislation et de la reacuteglementation relative agrave la seacutecuriteacute sociale 7deg- dans la limite fixeacutee par la leacutegislation et la reacuteglementation en vigueur en matiegravere de licenciement - lrsquoindemniteacute de licenciement - lrsquoindemniteacute de deacutepart volontaire - et toutes indemniteacutes pour dommages et inteacuterecircts accordeacutees par les tribunaux en cas de licenciementToutefois en cas de recours agrave la proceacutedure de conciliation lrsquoindemniteacute de licenciement est exoneacutereacutee dans la limite de ce qui est preacutevu agrave lrsquoarticle 41 (6e alineacutea) de la loi ndeg 65-99 relative au code du travail promulgueacutee par le dahir ndeg 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003) 8deg- les pensions alimentaires 9deg- les retraites compleacutementaires souscrites parallegravelement aux reacutegimes viseacutes agrave larticle 59-II-A ci-dessus et dont les cotisations nrsquoont pas eacuteteacute deacuteduites pour la deacutetermination du revenu net imposable 10deg-les prestations servies au terme drsquoun contrat drsquoassurance sur la vie ou drsquoun contrat de capitalisation dont la dureacutee est au moins eacutegale agrave huit (8) ans 11deg-la part patronale des cotisations de retraite et de seacutecuriteacute sociale 12deg-la part patronale des primes dassurances- groupe couvrant les risques de maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves 13deg-le montant des bons repreacutesentatifs des frais de nourriture ou dalimentation deacutelivreacutes par les employeurs agrave leurs salarieacutes afin de leur permettre de reacutegler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires et ce dans la limite de 20 dirhams par salarieacute et par jour de travailToutefois le montant de ces frais ne peut en aucun cas ecirctre supeacuterieur agrave 20 du salaire brut imposable du salarieacute Cette exoneacuteration ne peut ecirctre cumuleacutee avec les

7

indemniteacutes alimentaires accordeacutees aux salarieacutes travaillant dans des chantiers eacuteloigneacutes de leur lieu de reacutesidence 14deg-lrsquoabondement supporteacute par la socieacuteteacute employeuse dans le cadre de lattribution doptions de souscription ou dachat dactions par ladite socieacuteteacute agrave ses salarieacutes deacutecideacutee par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire Par abondement il faut entendre la part du prix de laction supporteacutee par la socieacuteteacute et reacutesultant de la diffeacuterence entre la valeur de laction agrave la date de lattribution de loption et le prix de laction payeacute par le salarieacuteToutefois lrsquoexoneacuteration est subordonneacutee aux deux conditions suivantes a) Lrsquoabondement ne doit pas deacutepasser 10 de la valeur de laction agrave la date de lattribution de loption b) les actions acquises doivent revecirctir la forme nominative et leur cession ne doit pas intervenir avant une peacuteriode drsquoindisponibiliteacute de 3 ans agrave compter de la date de la leveacutee de lrsquooption3 Dans ce cas la diffeacuterence entre la valeur de lrsquoaction agrave la date de la leveacutee de lrsquooption et sa valeur agrave la date drsquoattribution de lrsquooption sera consideacutereacutee comme une plus-value drsquoacquisition imposable au titre des profits de capitaux mobiliers au moment de la cession des actionsEn cas de cession dactions avant lexpiration de la peacuteriode dindisponibiliteacute preacuteciteacutee 4 labondement exoneacutereacute et la plus-value drsquoacquisition preacuteciteacutes seront consideacutereacutes comme compleacutement de salaire soumis agrave limpocirct comme il est indiqueacute au a) du preacutesent article sans preacutejudice de lapplication de la peacutenaliteacute et de la majoration de retard preacutevues agrave larticle 208 ci-dessousToutefois en cas de deacutecegraves ou drsquoinvaliditeacute du salarieacute il nrsquoest pas tenu compte du deacutelai preacuteciteacute515deg-les salaires verseacutes par la Banque Islamique de deacuteveloppement agrave son personnel 16deg-lrsquoindemniteacute de stage mensuelle brute plafonneacutee agrave 6000 dirhams pour une peacuteriode allant du 1er janvier 2006 au 31 deacutecembre 2010 verseacutee au stagiaire laureacuteat de lrsquoenseignement supeacuterieur ou de la formation professionnelle recruteacute par les entreprises du secteur priveacuteCette exoneacuteration est accordeacutee aux stagiaires pour une peacuteriode de 24 mois renouvelable pour une dureacutee de 12 mois en cas de recrutement deacutefinitifLorsque le montant de lrsquoindemniteacute verseacutee est supeacuterieur au plafond viseacute ci-dessus lrsquoentreprise et le stagiaire perdent le beacuteneacutefice de lrsquoexoneacuterationLrsquoexoneacuteration preacuteciteacutee est accordeacutee dans les conditions suivantes a) les stagiaires doivent ecirctre inscrits depuis au moins six (6) mois agrave lrsquoAgence Nationale de Promotion de lrsquoEmploi et des Compeacutetences (ANAPEC) reacutegie par la loi ndeg 51-99 preacuteciteacutee b) le mecircme stagiaire ne peut beacuteneacuteficier deux fois de cette exoneacuteration

3 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 20084 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 20085 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2008

8

17deg-les bourses deacutetudes

II-Deacutetermination de lrsquoIR salarial Pour le deacuteterminer faudra passer par plusieurs eacutetapes 1-Salaire Brut Le salaire brut est le salaire de base avant toute contribution de type fiscal ou socialCe montant comprend non seulement les heures presteacutees mais aussi les heures dabsence pour cause de maladie ou de congeacute pour lesquelles lemployeacute conserve un salaire normalLe salaire brut est composeacute des eacuteleacutements suivants

Salaire brut = Salaire de base+heures suppleacutementaires+les indemniteacutes + les primes

+les allocations familiales + les avantages en nature et en argent - Salaire de base il correspond agrave la reacutemuneacuteration initiale du travail il peut ecirctre

calculeacute de plusieurs maniegraveres

En fonction du temps de travailEn fonction du rendementEn fonction du chiffre drsquoaffaires

Salaire de base=Nombre drsquoheures normales taux drsquohoraire

- Heures suppleacutementaires Sont calculeacutes de la maniegravere suivante

25 6h-21h (jours ouvrant)50 21h-6h (la nuit + les jours feacuteries)100 Les jours feacuteries ainsi les vacances hebdomadaires (la nuit)

Les tx drsquoheurs suptranche txJour de semaine18H-20H21H-6H

2550

Jour feacuterieacute

18H-21H20-6H

50100

9

Revenu des heures sup Prenons lrsquoexemple du taux de 25 = Prix des heures normales + (prix des heures normales25)nombre des heures 25=Prix des heures normales (1 25)nombre des heures suppleacutementaires Ceci est le cas pour tous les autres taux- Allocations familiales sont verseacutes par les organismes de preacutevoyance sociale et

concernent les enfants agrave charge 200dh pour les trois premiers enfants 36dh pour les 3 derniers enfants dans la limite de 6 enfants- Les primes de fonction telle que la prime drsquoancienneteacute qui est obligatoire Celle-ci

se calcule comme suit

- Les indemniteacutes indemniteacute de panier Indemniteacute verseacutee au salarieacute qui prend son repas sur son lieu

de travail La prime de panier est exoneacutereacutee de cotisations sociales sous certaines limites lorsquelle est verseacutee en raison de conditions particuliegraveres dorganisation du travail

- travail en eacutequipes - travail posteacute - travail continu - travail en horaire deacutecaleacute - travail de nuit

Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement

Alloueacutee agrave des salarieacutes dont les conditions de travail les contraignent agrave des deacuteplacements de leur domicile vers un lieu de travail autre que le lieu habituel

10

AncienneteacuteTranche tx2ans - 5ans5ans - 12 ans12 ans-20 ans20ans -25 ans+25 ans

510252025

situeacute en dehors du peacuterimegravetre urbain en remboursement des frais de nourriture de logement et de transport qursquoils supportent

Lorsque les frais de deacuteplacement sont inscrits sur la base de piegraveces justificatives (billets de transport notes de frais de restaurant et drsquohocirctels hellipetc) le montant ainsi justifieacute de lrsquoindemniteacute nrsquoest pas inteacutegreacute dans sa totaliteacute agrave lrsquoassiette des cotisations

o Si par contre les piegraveces justificatives de frais nrsquoexistent pas et que lrsquoindemniteacute est attribueacutee forfaitairement les conditions dans lesquelles les sommes en cause sont deacuteduites de lrsquoassiette des cotisations sont les suivantes lorsqursquoil y a une reacutegulariteacute dans lrsquooctroi de lrsquoindemniteacute le beacuteneacuteficiaire doit neacutecessairement exercer une fonction qui le contraint agrave se deacuteplacer drsquoune maniegravere continue (agent ou repreacutesentant commercial ou autres agents itineacuterants)

o Si par contre il srsquoagit de mission ou de fonction nrsquoentrant pas normalement et habituellement dans les obligations professionnelles du salarieacute le deacuteplacement doit ecirctre justifieacute par lrsquoordre eacutecrit deacutelivreacute agrave lrsquointeacuteresseacute et par lrsquoobjet du deacuteplacement (visite drsquoun client drsquoun fournisseur drsquoun chantier ou drsquoune foire prospection drsquoun marcheacute etchellip)

indemniteacute de congeacute payeacute Selon lrsquoarticle 249 Le salarieacute a droit pendant son congeacute annuel payeacute agrave une indemniteacute eacutequivalente agrave la reacutemuneacuteration qursquoil aurait perccedilue srsquoil eacutetait en serviceIndemniteacute verseacutee en lieu et place du salaire pendant les peacuteriodes de congeacutes payeacutesLrsquoindemniteacute de congeacutes payeacutes peut ecirctre calculeacutee selon deux meacutethodes -La meacutethode du 10egraveme lindemniteacute est eacutegale au dixiegraveme de la reacutemuneacuteration totale perccedilue au cours de lanneacutee de reacutefeacuterence eacutecouleacutee (crsquoest-agrave-dire en geacuteneacuteral les salaires cumuleacutes du 1er juin au 31 mai)-La meacutethode du maintien du salaire lindemniteacute est ici eacutegale agrave la reacutemuneacuteration perccedilue si le salarieacute avait travailleacuteIl faut retenir la meacutethode de calcul la plus favorable pour le salarieacute

Indemniteacute drsquohabillement Elle peut ecirctre attribueacutee agrave certains personnels auxquels est imposeacutee lobligation du port dune tenue dont ils doivent faire lacquisition

2-Salaire Brut Imposable

Eleacutements exoneacutereacutes

o Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 11

Salaire brut imposable=salaire brut-eacuteleacutement exoneacutereacutes

o Indemniteacute de chaussures

o Indemniteacute de panier

o Allocation familiale

EXEMPLE Soit un salarieacute marieacute avec 3 enfants qui dispose drsquoun revenu salarial mensuel deacutetermineacute comme suit (2004) Salaire de base = 10 000 DHIndemniteacute de deacuteplacement = 1 500 DH JustifieacuteAllocations familiales = 600 DH

Salaire brut global = 12 100 DH1 Le revenu brut imposable Le revenu brut imposable est obtenu en deacuteduisant du revenu global les eacuteleacutements exoneacutereacutes soit ici lrsquoindemniteacute de deacuteplacement justifieacute et les allocations familiales pour un montant total de 2 100 DH le revenu brut imposable est donc de 10 000 DH

3-Salaire Net Imposable

Les deacuteductions a- Les cotisations salariales les cotisations aux organismes de preacutevoyance sociale ainsi que les cotisations

salariales de seacutecuriteacute sociale les retenues supporteacutees pour la constitution de pensions ou de retraites

(CIMR=secteur priveacute CMR=geacutereacute par lrsquoeacutetat) la part salariale de primes drsquoassurance-groupe

CNSS= SBI x429 (plafonneacute agrave 6000 dhmois) Max 2574 dhmois soit 30888 dhans

AMO 2x SBI (sans plafond) CI MR= SBI taux (plafond 6SBI) Taux (3_6)

Assurance ndashgroupe cotisations de preacutevoyance sociale agrave des mutuelles agrave des assurances groupes (concernant lrsquoensemble du personnel de lrsquoentreprise)

Nature des prestations Taux Cotisation

Cotisation mensuelle

Plafond salariale

12

Salaire net imposable=salaire brut imposable-deacuteductions

patronale

Allocations familiales 640 640 -

SansPlafond

Prestations sociales 1- Prestations sociales agrave courtterme2- Prestations sociales agrave longTerme

1289 1 1189

860 067 793

429033 396

600000dirhams

Taxe de formation professionnelle 16 16 - Sans plafond

Cotisation AMO 55 15 + 2 2 Sans plafond

TOTAL 2639 2010 629 Source caisse nationale de seacutecuriteacute socialeb-frais professionnels

20 pour lrsquoensemble des cateacutegories professionnelles agrave lrsquoexclusion de certaines professions (journalistes ouvriers mineurs personnel naviguant de la marine marchande et de la pecircche maritime etc) pour lesquelles la loi preacutevoit des taux speacutecifiques Cette deacuteduction ne doit toutefois pas exceacuteder 30 000 DH

Les frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lrsquoemploi sont calculeacutes au taux forfaitaire suivant

Activiteacutes tauxJournalistes reacutedacteurs photographes directeurs de journaux 45 Agents de placement de lrsquoassurance vie inspecteurs et controcircleurs des compagnies drsquoassurance des branches vie capitalisation et eacutepargne

45

Personnel navigant de lrsquoaviation marchande comprenant pilotes radios meacutecaniciens et personnel de cabines navigant des compagnies de transport aeacuterien pilotes et meacutecaniciens employeacutes par les maisons de construction drsquoavions et de moteurs pour lrsquoessai de prototypes pilotes moniteurs drsquoaeacuteroclub et des eacutecoles drsquoaviation civile

45

Voyageurs repreacutesentants et placiers de commerce et drsquoindustrie

45

Personnel navigant de la marine marchande de la pecircche 4513

F P= (SBI ndash avantage en nature et en argent) taux

maritime Artistes dramatiques lyrics cineacutematographique ou choreacutegraphique artistes musiciens chefs drsquoorchestres

35

Ouvriers drsquoimprimerie de journaux travaillant la nuit ouvriers mineurs

35

Personnel des casinos et cercles supportant des frais de repreacutesentation et de veilleacutee ou de double reacutesidence

25

Autres activiteacutes 20

c-Les inteacuterecircts pour acqueacuterir un logement pour habitat principale

Les remboursements en principal et inteacuterecircts des precircts contracteacutes ou du coucirct drsquoacquisition et de la reacutemuneacuteration convenue drsquoavance dans le cadre du contrat laquo Mourabaha raquo pour lrsquoacquisition drsquoun logement social Le remboursement en principal et inteacuterecircts normaux des precircts obtenus pour lrsquoacquisition ou la construction de logement (superficie comprise entre 50 et 100m2 et prix de vente nrsquoexceacutedant pas 250000dh hors TVA) et ce dans la limite de 10 du SBI

Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement le salarieacute beacuteneacuteficie de la deacuteduction des inteacuterecircts comme en reacutegime du droit commun

d-Abattements forfaitaires1048707 Abattement forfaitaire pour les cachets octroyeacutes aux artistes Abattement forfaitaire pour les pensions rentes viagegraveres et cachets octroyeacutes aux artistes Les pensions rentes viagegraveres et les cachets octroyeacutes aux artistes beacuteneacuteficient drsquoun abattement de 40 1048707 Abattement forfaitaire pour les pensions Reacuteduction de lrsquoimpocirct au titre des pensions de retraite de source eacutetrangegravere

Les contribuables ayant au Maroc leur reacutesidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de lrsquoimpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees au Maroc agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertiblesExemple 1 Soit un retraiteacute dont Le salaire brut mensuel est de 8800 DH le SNI sera calculeacute comme suit Salaire brut = 8800 DHabattement de 40 = 8800 x 40 = 3520salaire net imposable = 8800 ndash 3520 = 5280 DHExemple 2

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Mensualiteacute = inteacuterecirct+amortissement

Soit un retraiteacute de nationaliteacute franccedilaise reacutesidant au MarocSa pension est payeacutee en dirham non convertible agrave titre deacutefinitif sur un compte bancaire qursquoil a ouvert au Maroc (justification agrave lrsquoappui)Pension brute en euro 12210 pensions brutes en dirham 140415 Le salaire net imposable est calculeacute comme suit pension brute 140415 abattement de 40 = 140415 x 40 = 56166Pension nette imposable = 140415 ndash 56166 = 84249 DH

Deacutetermination de la base imposable Base drsquoimposition

A Cas geacuteneacuteral Le montant du revenu net imposable est obtenu en deacuteduisant des sommes brutes payeacutees - lrsquoun ou plusieurs des 17 eacuteleacutements exoneacutereacutes ci-dessus - les eacuteleacutements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 de la loi (paragraphe des deacuteductions ci-dessous)

B Cas particuliers

1 Les pourboires Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source selon les conditions suivantes a srsquoils sont remis par les clients directement agrave lrsquoemployeur ou centraliseacutes par ce dernier la retenue agrave la source est faite sur le cumul du salaire et du pourboire b srsquoils sont remis par les clients directement aux beacuteneacuteficiaires (sans intervention de lrsquoemployeur) le montant de la retenue est eacutevalueacute selon un taux admis par les usages (En geacuteneacuteral 10 des recettes)

15

c si les pourboires srsquoajoutent agrave un salaire fixe lrsquoemployeur opegravere la retenue comme ci-dessus Srsquoil nrsquoy a pas de salaire fixe lrsquoemployeacute est tenu de remettre le montant de la retenue affeacuterent aux pourboires agrave son employeur Ce dernier se doit drsquoen faire le versement au treacutesor en mecircme temps que les autres retenues qursquoil a lui-mecircme effectueacutes d Si lrsquoemployeacute beacuteneacuteficiaire des pourboires refuse de remettre le montant agrave lrsquoemployeur celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre lrsquointeacuteresseacute

2 Les Voyageurs repreacutesentants et placiers (VRP) de commerce drsquoindustrie Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source de 30 sauf srsquoil est lieacute agrave un seul employeur auquel cas il peut ecirctre soumis srsquoil le demande comme les autres salarieacutes au baregraveme de lIGR Auquel cas la demande doit aussi ecirctre deacuteposeacute aupregraves des impocircts du secteur

3 Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non verseacutes agrave des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue agrave la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la deacuteclaration (modegravele 9000) Par contre les reacutemuneacuterations et indemniteacutes verseacutees par des organismes drsquoenseignement ou de formation professionnelle (public et priveacute) agrave des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont passibles dune retenue agrave la source de 17 libeacuteratoire de toute deacuteclaration

4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

Le calcul de lrsquoIR agrave payer consiste agrave appliquer au SNI un baregraveme drsquoimposition et agrave proceacuteder aux deacuteductions sur lrsquoimpocirct srsquoil y a lieu

Baregraveme annuel

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Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

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IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

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o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

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Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

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b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

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Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

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20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

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Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

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AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

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• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

indemniteacutes alimentaires accordeacutees aux salarieacutes travaillant dans des chantiers eacuteloigneacutes de leur lieu de reacutesidence 14deg-lrsquoabondement supporteacute par la socieacuteteacute employeuse dans le cadre de lattribution doptions de souscription ou dachat dactions par ladite socieacuteteacute agrave ses salarieacutes deacutecideacutee par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire Par abondement il faut entendre la part du prix de laction supporteacutee par la socieacuteteacute et reacutesultant de la diffeacuterence entre la valeur de laction agrave la date de lattribution de loption et le prix de laction payeacute par le salarieacuteToutefois lrsquoexoneacuteration est subordonneacutee aux deux conditions suivantes a) Lrsquoabondement ne doit pas deacutepasser 10 de la valeur de laction agrave la date de lattribution de loption b) les actions acquises doivent revecirctir la forme nominative et leur cession ne doit pas intervenir avant une peacuteriode drsquoindisponibiliteacute de 3 ans agrave compter de la date de la leveacutee de lrsquooption3 Dans ce cas la diffeacuterence entre la valeur de lrsquoaction agrave la date de la leveacutee de lrsquooption et sa valeur agrave la date drsquoattribution de lrsquooption sera consideacutereacutee comme une plus-value drsquoacquisition imposable au titre des profits de capitaux mobiliers au moment de la cession des actionsEn cas de cession dactions avant lexpiration de la peacuteriode dindisponibiliteacute preacuteciteacutee 4 labondement exoneacutereacute et la plus-value drsquoacquisition preacuteciteacutes seront consideacutereacutes comme compleacutement de salaire soumis agrave limpocirct comme il est indiqueacute au a) du preacutesent article sans preacutejudice de lapplication de la peacutenaliteacute et de la majoration de retard preacutevues agrave larticle 208 ci-dessousToutefois en cas de deacutecegraves ou drsquoinvaliditeacute du salarieacute il nrsquoest pas tenu compte du deacutelai preacuteciteacute515deg-les salaires verseacutes par la Banque Islamique de deacuteveloppement agrave son personnel 16deg-lrsquoindemniteacute de stage mensuelle brute plafonneacutee agrave 6000 dirhams pour une peacuteriode allant du 1er janvier 2006 au 31 deacutecembre 2010 verseacutee au stagiaire laureacuteat de lrsquoenseignement supeacuterieur ou de la formation professionnelle recruteacute par les entreprises du secteur priveacuteCette exoneacuteration est accordeacutee aux stagiaires pour une peacuteriode de 24 mois renouvelable pour une dureacutee de 12 mois en cas de recrutement deacutefinitifLorsque le montant de lrsquoindemniteacute verseacutee est supeacuterieur au plafond viseacute ci-dessus lrsquoentreprise et le stagiaire perdent le beacuteneacutefice de lrsquoexoneacuterationLrsquoexoneacuteration preacuteciteacutee est accordeacutee dans les conditions suivantes a) les stagiaires doivent ecirctre inscrits depuis au moins six (6) mois agrave lrsquoAgence Nationale de Promotion de lrsquoEmploi et des Compeacutetences (ANAPEC) reacutegie par la loi ndeg 51-99 preacuteciteacutee b) le mecircme stagiaire ne peut beacuteneacuteficier deux fois de cette exoneacuteration

3 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 20084 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 20085 Article 8 de la loi de finances ndeg 38-07 pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2008

8

17deg-les bourses deacutetudes

II-Deacutetermination de lrsquoIR salarial Pour le deacuteterminer faudra passer par plusieurs eacutetapes 1-Salaire Brut Le salaire brut est le salaire de base avant toute contribution de type fiscal ou socialCe montant comprend non seulement les heures presteacutees mais aussi les heures dabsence pour cause de maladie ou de congeacute pour lesquelles lemployeacute conserve un salaire normalLe salaire brut est composeacute des eacuteleacutements suivants

Salaire brut = Salaire de base+heures suppleacutementaires+les indemniteacutes + les primes

+les allocations familiales + les avantages en nature et en argent - Salaire de base il correspond agrave la reacutemuneacuteration initiale du travail il peut ecirctre

calculeacute de plusieurs maniegraveres

En fonction du temps de travailEn fonction du rendementEn fonction du chiffre drsquoaffaires

Salaire de base=Nombre drsquoheures normales taux drsquohoraire

- Heures suppleacutementaires Sont calculeacutes de la maniegravere suivante

25 6h-21h (jours ouvrant)50 21h-6h (la nuit + les jours feacuteries)100 Les jours feacuteries ainsi les vacances hebdomadaires (la nuit)

Les tx drsquoheurs suptranche txJour de semaine18H-20H21H-6H

2550

Jour feacuterieacute

18H-21H20-6H

50100

9

Revenu des heures sup Prenons lrsquoexemple du taux de 25 = Prix des heures normales + (prix des heures normales25)nombre des heures 25=Prix des heures normales (1 25)nombre des heures suppleacutementaires Ceci est le cas pour tous les autres taux- Allocations familiales sont verseacutes par les organismes de preacutevoyance sociale et

concernent les enfants agrave charge 200dh pour les trois premiers enfants 36dh pour les 3 derniers enfants dans la limite de 6 enfants- Les primes de fonction telle que la prime drsquoancienneteacute qui est obligatoire Celle-ci

se calcule comme suit

- Les indemniteacutes indemniteacute de panier Indemniteacute verseacutee au salarieacute qui prend son repas sur son lieu

de travail La prime de panier est exoneacutereacutee de cotisations sociales sous certaines limites lorsquelle est verseacutee en raison de conditions particuliegraveres dorganisation du travail

- travail en eacutequipes - travail posteacute - travail continu - travail en horaire deacutecaleacute - travail de nuit

Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement

Alloueacutee agrave des salarieacutes dont les conditions de travail les contraignent agrave des deacuteplacements de leur domicile vers un lieu de travail autre que le lieu habituel

10

AncienneteacuteTranche tx2ans - 5ans5ans - 12 ans12 ans-20 ans20ans -25 ans+25 ans

510252025

situeacute en dehors du peacuterimegravetre urbain en remboursement des frais de nourriture de logement et de transport qursquoils supportent

Lorsque les frais de deacuteplacement sont inscrits sur la base de piegraveces justificatives (billets de transport notes de frais de restaurant et drsquohocirctels hellipetc) le montant ainsi justifieacute de lrsquoindemniteacute nrsquoest pas inteacutegreacute dans sa totaliteacute agrave lrsquoassiette des cotisations

o Si par contre les piegraveces justificatives de frais nrsquoexistent pas et que lrsquoindemniteacute est attribueacutee forfaitairement les conditions dans lesquelles les sommes en cause sont deacuteduites de lrsquoassiette des cotisations sont les suivantes lorsqursquoil y a une reacutegulariteacute dans lrsquooctroi de lrsquoindemniteacute le beacuteneacuteficiaire doit neacutecessairement exercer une fonction qui le contraint agrave se deacuteplacer drsquoune maniegravere continue (agent ou repreacutesentant commercial ou autres agents itineacuterants)

o Si par contre il srsquoagit de mission ou de fonction nrsquoentrant pas normalement et habituellement dans les obligations professionnelles du salarieacute le deacuteplacement doit ecirctre justifieacute par lrsquoordre eacutecrit deacutelivreacute agrave lrsquointeacuteresseacute et par lrsquoobjet du deacuteplacement (visite drsquoun client drsquoun fournisseur drsquoun chantier ou drsquoune foire prospection drsquoun marcheacute etchellip)

indemniteacute de congeacute payeacute Selon lrsquoarticle 249 Le salarieacute a droit pendant son congeacute annuel payeacute agrave une indemniteacute eacutequivalente agrave la reacutemuneacuteration qursquoil aurait perccedilue srsquoil eacutetait en serviceIndemniteacute verseacutee en lieu et place du salaire pendant les peacuteriodes de congeacutes payeacutesLrsquoindemniteacute de congeacutes payeacutes peut ecirctre calculeacutee selon deux meacutethodes -La meacutethode du 10egraveme lindemniteacute est eacutegale au dixiegraveme de la reacutemuneacuteration totale perccedilue au cours de lanneacutee de reacutefeacuterence eacutecouleacutee (crsquoest-agrave-dire en geacuteneacuteral les salaires cumuleacutes du 1er juin au 31 mai)-La meacutethode du maintien du salaire lindemniteacute est ici eacutegale agrave la reacutemuneacuteration perccedilue si le salarieacute avait travailleacuteIl faut retenir la meacutethode de calcul la plus favorable pour le salarieacute

Indemniteacute drsquohabillement Elle peut ecirctre attribueacutee agrave certains personnels auxquels est imposeacutee lobligation du port dune tenue dont ils doivent faire lacquisition

2-Salaire Brut Imposable

Eleacutements exoneacutereacutes

o Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 11

Salaire brut imposable=salaire brut-eacuteleacutement exoneacutereacutes

o Indemniteacute de chaussures

o Indemniteacute de panier

o Allocation familiale

EXEMPLE Soit un salarieacute marieacute avec 3 enfants qui dispose drsquoun revenu salarial mensuel deacutetermineacute comme suit (2004) Salaire de base = 10 000 DHIndemniteacute de deacuteplacement = 1 500 DH JustifieacuteAllocations familiales = 600 DH

Salaire brut global = 12 100 DH1 Le revenu brut imposable Le revenu brut imposable est obtenu en deacuteduisant du revenu global les eacuteleacutements exoneacutereacutes soit ici lrsquoindemniteacute de deacuteplacement justifieacute et les allocations familiales pour un montant total de 2 100 DH le revenu brut imposable est donc de 10 000 DH

3-Salaire Net Imposable

Les deacuteductions a- Les cotisations salariales les cotisations aux organismes de preacutevoyance sociale ainsi que les cotisations

salariales de seacutecuriteacute sociale les retenues supporteacutees pour la constitution de pensions ou de retraites

(CIMR=secteur priveacute CMR=geacutereacute par lrsquoeacutetat) la part salariale de primes drsquoassurance-groupe

CNSS= SBI x429 (plafonneacute agrave 6000 dhmois) Max 2574 dhmois soit 30888 dhans

AMO 2x SBI (sans plafond) CI MR= SBI taux (plafond 6SBI) Taux (3_6)

Assurance ndashgroupe cotisations de preacutevoyance sociale agrave des mutuelles agrave des assurances groupes (concernant lrsquoensemble du personnel de lrsquoentreprise)

Nature des prestations Taux Cotisation

Cotisation mensuelle

Plafond salariale

12

Salaire net imposable=salaire brut imposable-deacuteductions

patronale

Allocations familiales 640 640 -

SansPlafond

Prestations sociales 1- Prestations sociales agrave courtterme2- Prestations sociales agrave longTerme

1289 1 1189

860 067 793

429033 396

600000dirhams

Taxe de formation professionnelle 16 16 - Sans plafond

Cotisation AMO 55 15 + 2 2 Sans plafond

TOTAL 2639 2010 629 Source caisse nationale de seacutecuriteacute socialeb-frais professionnels

20 pour lrsquoensemble des cateacutegories professionnelles agrave lrsquoexclusion de certaines professions (journalistes ouvriers mineurs personnel naviguant de la marine marchande et de la pecircche maritime etc) pour lesquelles la loi preacutevoit des taux speacutecifiques Cette deacuteduction ne doit toutefois pas exceacuteder 30 000 DH

Les frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lrsquoemploi sont calculeacutes au taux forfaitaire suivant

Activiteacutes tauxJournalistes reacutedacteurs photographes directeurs de journaux 45 Agents de placement de lrsquoassurance vie inspecteurs et controcircleurs des compagnies drsquoassurance des branches vie capitalisation et eacutepargne

45

Personnel navigant de lrsquoaviation marchande comprenant pilotes radios meacutecaniciens et personnel de cabines navigant des compagnies de transport aeacuterien pilotes et meacutecaniciens employeacutes par les maisons de construction drsquoavions et de moteurs pour lrsquoessai de prototypes pilotes moniteurs drsquoaeacuteroclub et des eacutecoles drsquoaviation civile

45

Voyageurs repreacutesentants et placiers de commerce et drsquoindustrie

45

Personnel navigant de la marine marchande de la pecircche 4513

F P= (SBI ndash avantage en nature et en argent) taux

maritime Artistes dramatiques lyrics cineacutematographique ou choreacutegraphique artistes musiciens chefs drsquoorchestres

35

Ouvriers drsquoimprimerie de journaux travaillant la nuit ouvriers mineurs

35

Personnel des casinos et cercles supportant des frais de repreacutesentation et de veilleacutee ou de double reacutesidence

25

Autres activiteacutes 20

c-Les inteacuterecircts pour acqueacuterir un logement pour habitat principale

Les remboursements en principal et inteacuterecircts des precircts contracteacutes ou du coucirct drsquoacquisition et de la reacutemuneacuteration convenue drsquoavance dans le cadre du contrat laquo Mourabaha raquo pour lrsquoacquisition drsquoun logement social Le remboursement en principal et inteacuterecircts normaux des precircts obtenus pour lrsquoacquisition ou la construction de logement (superficie comprise entre 50 et 100m2 et prix de vente nrsquoexceacutedant pas 250000dh hors TVA) et ce dans la limite de 10 du SBI

Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement le salarieacute beacuteneacuteficie de la deacuteduction des inteacuterecircts comme en reacutegime du droit commun

d-Abattements forfaitaires1048707 Abattement forfaitaire pour les cachets octroyeacutes aux artistes Abattement forfaitaire pour les pensions rentes viagegraveres et cachets octroyeacutes aux artistes Les pensions rentes viagegraveres et les cachets octroyeacutes aux artistes beacuteneacuteficient drsquoun abattement de 40 1048707 Abattement forfaitaire pour les pensions Reacuteduction de lrsquoimpocirct au titre des pensions de retraite de source eacutetrangegravere

Les contribuables ayant au Maroc leur reacutesidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de lrsquoimpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees au Maroc agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertiblesExemple 1 Soit un retraiteacute dont Le salaire brut mensuel est de 8800 DH le SNI sera calculeacute comme suit Salaire brut = 8800 DHabattement de 40 = 8800 x 40 = 3520salaire net imposable = 8800 ndash 3520 = 5280 DHExemple 2

14

Mensualiteacute = inteacuterecirct+amortissement

Soit un retraiteacute de nationaliteacute franccedilaise reacutesidant au MarocSa pension est payeacutee en dirham non convertible agrave titre deacutefinitif sur un compte bancaire qursquoil a ouvert au Maroc (justification agrave lrsquoappui)Pension brute en euro 12210 pensions brutes en dirham 140415 Le salaire net imposable est calculeacute comme suit pension brute 140415 abattement de 40 = 140415 x 40 = 56166Pension nette imposable = 140415 ndash 56166 = 84249 DH

Deacutetermination de la base imposable Base drsquoimposition

A Cas geacuteneacuteral Le montant du revenu net imposable est obtenu en deacuteduisant des sommes brutes payeacutees - lrsquoun ou plusieurs des 17 eacuteleacutements exoneacutereacutes ci-dessus - les eacuteleacutements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 de la loi (paragraphe des deacuteductions ci-dessous)

B Cas particuliers

1 Les pourboires Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source selon les conditions suivantes a srsquoils sont remis par les clients directement agrave lrsquoemployeur ou centraliseacutes par ce dernier la retenue agrave la source est faite sur le cumul du salaire et du pourboire b srsquoils sont remis par les clients directement aux beacuteneacuteficiaires (sans intervention de lrsquoemployeur) le montant de la retenue est eacutevalueacute selon un taux admis par les usages (En geacuteneacuteral 10 des recettes)

15

c si les pourboires srsquoajoutent agrave un salaire fixe lrsquoemployeur opegravere la retenue comme ci-dessus Srsquoil nrsquoy a pas de salaire fixe lrsquoemployeacute est tenu de remettre le montant de la retenue affeacuterent aux pourboires agrave son employeur Ce dernier se doit drsquoen faire le versement au treacutesor en mecircme temps que les autres retenues qursquoil a lui-mecircme effectueacutes d Si lrsquoemployeacute beacuteneacuteficiaire des pourboires refuse de remettre le montant agrave lrsquoemployeur celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre lrsquointeacuteresseacute

2 Les Voyageurs repreacutesentants et placiers (VRP) de commerce drsquoindustrie Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source de 30 sauf srsquoil est lieacute agrave un seul employeur auquel cas il peut ecirctre soumis srsquoil le demande comme les autres salarieacutes au baregraveme de lIGR Auquel cas la demande doit aussi ecirctre deacuteposeacute aupregraves des impocircts du secteur

3 Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non verseacutes agrave des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue agrave la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la deacuteclaration (modegravele 9000) Par contre les reacutemuneacuterations et indemniteacutes verseacutees par des organismes drsquoenseignement ou de formation professionnelle (public et priveacute) agrave des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont passibles dune retenue agrave la source de 17 libeacuteratoire de toute deacuteclaration

4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

Le calcul de lrsquoIR agrave payer consiste agrave appliquer au SNI un baregraveme drsquoimposition et agrave proceacuteder aux deacuteductions sur lrsquoimpocirct srsquoil y a lieu

Baregraveme annuel

16

Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

17

IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

18

o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

19

Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

21

b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

22

Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

24

Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

17deg-les bourses deacutetudes

II-Deacutetermination de lrsquoIR salarial Pour le deacuteterminer faudra passer par plusieurs eacutetapes 1-Salaire Brut Le salaire brut est le salaire de base avant toute contribution de type fiscal ou socialCe montant comprend non seulement les heures presteacutees mais aussi les heures dabsence pour cause de maladie ou de congeacute pour lesquelles lemployeacute conserve un salaire normalLe salaire brut est composeacute des eacuteleacutements suivants

Salaire brut = Salaire de base+heures suppleacutementaires+les indemniteacutes + les primes

+les allocations familiales + les avantages en nature et en argent - Salaire de base il correspond agrave la reacutemuneacuteration initiale du travail il peut ecirctre

calculeacute de plusieurs maniegraveres

En fonction du temps de travailEn fonction du rendementEn fonction du chiffre drsquoaffaires

Salaire de base=Nombre drsquoheures normales taux drsquohoraire

- Heures suppleacutementaires Sont calculeacutes de la maniegravere suivante

25 6h-21h (jours ouvrant)50 21h-6h (la nuit + les jours feacuteries)100 Les jours feacuteries ainsi les vacances hebdomadaires (la nuit)

Les tx drsquoheurs suptranche txJour de semaine18H-20H21H-6H

2550

Jour feacuterieacute

18H-21H20-6H

50100

9

Revenu des heures sup Prenons lrsquoexemple du taux de 25 = Prix des heures normales + (prix des heures normales25)nombre des heures 25=Prix des heures normales (1 25)nombre des heures suppleacutementaires Ceci est le cas pour tous les autres taux- Allocations familiales sont verseacutes par les organismes de preacutevoyance sociale et

concernent les enfants agrave charge 200dh pour les trois premiers enfants 36dh pour les 3 derniers enfants dans la limite de 6 enfants- Les primes de fonction telle que la prime drsquoancienneteacute qui est obligatoire Celle-ci

se calcule comme suit

- Les indemniteacutes indemniteacute de panier Indemniteacute verseacutee au salarieacute qui prend son repas sur son lieu

de travail La prime de panier est exoneacutereacutee de cotisations sociales sous certaines limites lorsquelle est verseacutee en raison de conditions particuliegraveres dorganisation du travail

- travail en eacutequipes - travail posteacute - travail continu - travail en horaire deacutecaleacute - travail de nuit

Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement

Alloueacutee agrave des salarieacutes dont les conditions de travail les contraignent agrave des deacuteplacements de leur domicile vers un lieu de travail autre que le lieu habituel

10

AncienneteacuteTranche tx2ans - 5ans5ans - 12 ans12 ans-20 ans20ans -25 ans+25 ans

510252025

situeacute en dehors du peacuterimegravetre urbain en remboursement des frais de nourriture de logement et de transport qursquoils supportent

Lorsque les frais de deacuteplacement sont inscrits sur la base de piegraveces justificatives (billets de transport notes de frais de restaurant et drsquohocirctels hellipetc) le montant ainsi justifieacute de lrsquoindemniteacute nrsquoest pas inteacutegreacute dans sa totaliteacute agrave lrsquoassiette des cotisations

o Si par contre les piegraveces justificatives de frais nrsquoexistent pas et que lrsquoindemniteacute est attribueacutee forfaitairement les conditions dans lesquelles les sommes en cause sont deacuteduites de lrsquoassiette des cotisations sont les suivantes lorsqursquoil y a une reacutegulariteacute dans lrsquooctroi de lrsquoindemniteacute le beacuteneacuteficiaire doit neacutecessairement exercer une fonction qui le contraint agrave se deacuteplacer drsquoune maniegravere continue (agent ou repreacutesentant commercial ou autres agents itineacuterants)

o Si par contre il srsquoagit de mission ou de fonction nrsquoentrant pas normalement et habituellement dans les obligations professionnelles du salarieacute le deacuteplacement doit ecirctre justifieacute par lrsquoordre eacutecrit deacutelivreacute agrave lrsquointeacuteresseacute et par lrsquoobjet du deacuteplacement (visite drsquoun client drsquoun fournisseur drsquoun chantier ou drsquoune foire prospection drsquoun marcheacute etchellip)

indemniteacute de congeacute payeacute Selon lrsquoarticle 249 Le salarieacute a droit pendant son congeacute annuel payeacute agrave une indemniteacute eacutequivalente agrave la reacutemuneacuteration qursquoil aurait perccedilue srsquoil eacutetait en serviceIndemniteacute verseacutee en lieu et place du salaire pendant les peacuteriodes de congeacutes payeacutesLrsquoindemniteacute de congeacutes payeacutes peut ecirctre calculeacutee selon deux meacutethodes -La meacutethode du 10egraveme lindemniteacute est eacutegale au dixiegraveme de la reacutemuneacuteration totale perccedilue au cours de lanneacutee de reacutefeacuterence eacutecouleacutee (crsquoest-agrave-dire en geacuteneacuteral les salaires cumuleacutes du 1er juin au 31 mai)-La meacutethode du maintien du salaire lindemniteacute est ici eacutegale agrave la reacutemuneacuteration perccedilue si le salarieacute avait travailleacuteIl faut retenir la meacutethode de calcul la plus favorable pour le salarieacute

Indemniteacute drsquohabillement Elle peut ecirctre attribueacutee agrave certains personnels auxquels est imposeacutee lobligation du port dune tenue dont ils doivent faire lacquisition

2-Salaire Brut Imposable

Eleacutements exoneacutereacutes

o Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 11

Salaire brut imposable=salaire brut-eacuteleacutement exoneacutereacutes

o Indemniteacute de chaussures

o Indemniteacute de panier

o Allocation familiale

EXEMPLE Soit un salarieacute marieacute avec 3 enfants qui dispose drsquoun revenu salarial mensuel deacutetermineacute comme suit (2004) Salaire de base = 10 000 DHIndemniteacute de deacuteplacement = 1 500 DH JustifieacuteAllocations familiales = 600 DH

Salaire brut global = 12 100 DH1 Le revenu brut imposable Le revenu brut imposable est obtenu en deacuteduisant du revenu global les eacuteleacutements exoneacutereacutes soit ici lrsquoindemniteacute de deacuteplacement justifieacute et les allocations familiales pour un montant total de 2 100 DH le revenu brut imposable est donc de 10 000 DH

3-Salaire Net Imposable

Les deacuteductions a- Les cotisations salariales les cotisations aux organismes de preacutevoyance sociale ainsi que les cotisations

salariales de seacutecuriteacute sociale les retenues supporteacutees pour la constitution de pensions ou de retraites

(CIMR=secteur priveacute CMR=geacutereacute par lrsquoeacutetat) la part salariale de primes drsquoassurance-groupe

CNSS= SBI x429 (plafonneacute agrave 6000 dhmois) Max 2574 dhmois soit 30888 dhans

AMO 2x SBI (sans plafond) CI MR= SBI taux (plafond 6SBI) Taux (3_6)

Assurance ndashgroupe cotisations de preacutevoyance sociale agrave des mutuelles agrave des assurances groupes (concernant lrsquoensemble du personnel de lrsquoentreprise)

Nature des prestations Taux Cotisation

Cotisation mensuelle

Plafond salariale

12

Salaire net imposable=salaire brut imposable-deacuteductions

patronale

Allocations familiales 640 640 -

SansPlafond

Prestations sociales 1- Prestations sociales agrave courtterme2- Prestations sociales agrave longTerme

1289 1 1189

860 067 793

429033 396

600000dirhams

Taxe de formation professionnelle 16 16 - Sans plafond

Cotisation AMO 55 15 + 2 2 Sans plafond

TOTAL 2639 2010 629 Source caisse nationale de seacutecuriteacute socialeb-frais professionnels

20 pour lrsquoensemble des cateacutegories professionnelles agrave lrsquoexclusion de certaines professions (journalistes ouvriers mineurs personnel naviguant de la marine marchande et de la pecircche maritime etc) pour lesquelles la loi preacutevoit des taux speacutecifiques Cette deacuteduction ne doit toutefois pas exceacuteder 30 000 DH

Les frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lrsquoemploi sont calculeacutes au taux forfaitaire suivant

Activiteacutes tauxJournalistes reacutedacteurs photographes directeurs de journaux 45 Agents de placement de lrsquoassurance vie inspecteurs et controcircleurs des compagnies drsquoassurance des branches vie capitalisation et eacutepargne

45

Personnel navigant de lrsquoaviation marchande comprenant pilotes radios meacutecaniciens et personnel de cabines navigant des compagnies de transport aeacuterien pilotes et meacutecaniciens employeacutes par les maisons de construction drsquoavions et de moteurs pour lrsquoessai de prototypes pilotes moniteurs drsquoaeacuteroclub et des eacutecoles drsquoaviation civile

45

Voyageurs repreacutesentants et placiers de commerce et drsquoindustrie

45

Personnel navigant de la marine marchande de la pecircche 4513

F P= (SBI ndash avantage en nature et en argent) taux

maritime Artistes dramatiques lyrics cineacutematographique ou choreacutegraphique artistes musiciens chefs drsquoorchestres

35

Ouvriers drsquoimprimerie de journaux travaillant la nuit ouvriers mineurs

35

Personnel des casinos et cercles supportant des frais de repreacutesentation et de veilleacutee ou de double reacutesidence

25

Autres activiteacutes 20

c-Les inteacuterecircts pour acqueacuterir un logement pour habitat principale

Les remboursements en principal et inteacuterecircts des precircts contracteacutes ou du coucirct drsquoacquisition et de la reacutemuneacuteration convenue drsquoavance dans le cadre du contrat laquo Mourabaha raquo pour lrsquoacquisition drsquoun logement social Le remboursement en principal et inteacuterecircts normaux des precircts obtenus pour lrsquoacquisition ou la construction de logement (superficie comprise entre 50 et 100m2 et prix de vente nrsquoexceacutedant pas 250000dh hors TVA) et ce dans la limite de 10 du SBI

Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement le salarieacute beacuteneacuteficie de la deacuteduction des inteacuterecircts comme en reacutegime du droit commun

d-Abattements forfaitaires1048707 Abattement forfaitaire pour les cachets octroyeacutes aux artistes Abattement forfaitaire pour les pensions rentes viagegraveres et cachets octroyeacutes aux artistes Les pensions rentes viagegraveres et les cachets octroyeacutes aux artistes beacuteneacuteficient drsquoun abattement de 40 1048707 Abattement forfaitaire pour les pensions Reacuteduction de lrsquoimpocirct au titre des pensions de retraite de source eacutetrangegravere

Les contribuables ayant au Maroc leur reacutesidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de lrsquoimpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees au Maroc agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertiblesExemple 1 Soit un retraiteacute dont Le salaire brut mensuel est de 8800 DH le SNI sera calculeacute comme suit Salaire brut = 8800 DHabattement de 40 = 8800 x 40 = 3520salaire net imposable = 8800 ndash 3520 = 5280 DHExemple 2

14

Mensualiteacute = inteacuterecirct+amortissement

Soit un retraiteacute de nationaliteacute franccedilaise reacutesidant au MarocSa pension est payeacutee en dirham non convertible agrave titre deacutefinitif sur un compte bancaire qursquoil a ouvert au Maroc (justification agrave lrsquoappui)Pension brute en euro 12210 pensions brutes en dirham 140415 Le salaire net imposable est calculeacute comme suit pension brute 140415 abattement de 40 = 140415 x 40 = 56166Pension nette imposable = 140415 ndash 56166 = 84249 DH

Deacutetermination de la base imposable Base drsquoimposition

A Cas geacuteneacuteral Le montant du revenu net imposable est obtenu en deacuteduisant des sommes brutes payeacutees - lrsquoun ou plusieurs des 17 eacuteleacutements exoneacutereacutes ci-dessus - les eacuteleacutements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 de la loi (paragraphe des deacuteductions ci-dessous)

B Cas particuliers

1 Les pourboires Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source selon les conditions suivantes a srsquoils sont remis par les clients directement agrave lrsquoemployeur ou centraliseacutes par ce dernier la retenue agrave la source est faite sur le cumul du salaire et du pourboire b srsquoils sont remis par les clients directement aux beacuteneacuteficiaires (sans intervention de lrsquoemployeur) le montant de la retenue est eacutevalueacute selon un taux admis par les usages (En geacuteneacuteral 10 des recettes)

15

c si les pourboires srsquoajoutent agrave un salaire fixe lrsquoemployeur opegravere la retenue comme ci-dessus Srsquoil nrsquoy a pas de salaire fixe lrsquoemployeacute est tenu de remettre le montant de la retenue affeacuterent aux pourboires agrave son employeur Ce dernier se doit drsquoen faire le versement au treacutesor en mecircme temps que les autres retenues qursquoil a lui-mecircme effectueacutes d Si lrsquoemployeacute beacuteneacuteficiaire des pourboires refuse de remettre le montant agrave lrsquoemployeur celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre lrsquointeacuteresseacute

2 Les Voyageurs repreacutesentants et placiers (VRP) de commerce drsquoindustrie Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source de 30 sauf srsquoil est lieacute agrave un seul employeur auquel cas il peut ecirctre soumis srsquoil le demande comme les autres salarieacutes au baregraveme de lIGR Auquel cas la demande doit aussi ecirctre deacuteposeacute aupregraves des impocircts du secteur

3 Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non verseacutes agrave des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue agrave la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la deacuteclaration (modegravele 9000) Par contre les reacutemuneacuterations et indemniteacutes verseacutees par des organismes drsquoenseignement ou de formation professionnelle (public et priveacute) agrave des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont passibles dune retenue agrave la source de 17 libeacuteratoire de toute deacuteclaration

4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

Le calcul de lrsquoIR agrave payer consiste agrave appliquer au SNI un baregraveme drsquoimposition et agrave proceacuteder aux deacuteductions sur lrsquoimpocirct srsquoil y a lieu

Baregraveme annuel

16

Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

17

IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

18

o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

19

Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

21

b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

22

Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

24

Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

Revenu des heures sup Prenons lrsquoexemple du taux de 25 = Prix des heures normales + (prix des heures normales25)nombre des heures 25=Prix des heures normales (1 25)nombre des heures suppleacutementaires Ceci est le cas pour tous les autres taux- Allocations familiales sont verseacutes par les organismes de preacutevoyance sociale et

concernent les enfants agrave charge 200dh pour les trois premiers enfants 36dh pour les 3 derniers enfants dans la limite de 6 enfants- Les primes de fonction telle que la prime drsquoancienneteacute qui est obligatoire Celle-ci

se calcule comme suit

- Les indemniteacutes indemniteacute de panier Indemniteacute verseacutee au salarieacute qui prend son repas sur son lieu

de travail La prime de panier est exoneacutereacutee de cotisations sociales sous certaines limites lorsquelle est verseacutee en raison de conditions particuliegraveres dorganisation du travail

- travail en eacutequipes - travail posteacute - travail continu - travail en horaire deacutecaleacute - travail de nuit

Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement

Alloueacutee agrave des salarieacutes dont les conditions de travail les contraignent agrave des deacuteplacements de leur domicile vers un lieu de travail autre que le lieu habituel

10

AncienneteacuteTranche tx2ans - 5ans5ans - 12 ans12 ans-20 ans20ans -25 ans+25 ans

510252025

situeacute en dehors du peacuterimegravetre urbain en remboursement des frais de nourriture de logement et de transport qursquoils supportent

Lorsque les frais de deacuteplacement sont inscrits sur la base de piegraveces justificatives (billets de transport notes de frais de restaurant et drsquohocirctels hellipetc) le montant ainsi justifieacute de lrsquoindemniteacute nrsquoest pas inteacutegreacute dans sa totaliteacute agrave lrsquoassiette des cotisations

o Si par contre les piegraveces justificatives de frais nrsquoexistent pas et que lrsquoindemniteacute est attribueacutee forfaitairement les conditions dans lesquelles les sommes en cause sont deacuteduites de lrsquoassiette des cotisations sont les suivantes lorsqursquoil y a une reacutegulariteacute dans lrsquooctroi de lrsquoindemniteacute le beacuteneacuteficiaire doit neacutecessairement exercer une fonction qui le contraint agrave se deacuteplacer drsquoune maniegravere continue (agent ou repreacutesentant commercial ou autres agents itineacuterants)

o Si par contre il srsquoagit de mission ou de fonction nrsquoentrant pas normalement et habituellement dans les obligations professionnelles du salarieacute le deacuteplacement doit ecirctre justifieacute par lrsquoordre eacutecrit deacutelivreacute agrave lrsquointeacuteresseacute et par lrsquoobjet du deacuteplacement (visite drsquoun client drsquoun fournisseur drsquoun chantier ou drsquoune foire prospection drsquoun marcheacute etchellip)

indemniteacute de congeacute payeacute Selon lrsquoarticle 249 Le salarieacute a droit pendant son congeacute annuel payeacute agrave une indemniteacute eacutequivalente agrave la reacutemuneacuteration qursquoil aurait perccedilue srsquoil eacutetait en serviceIndemniteacute verseacutee en lieu et place du salaire pendant les peacuteriodes de congeacutes payeacutesLrsquoindemniteacute de congeacutes payeacutes peut ecirctre calculeacutee selon deux meacutethodes -La meacutethode du 10egraveme lindemniteacute est eacutegale au dixiegraveme de la reacutemuneacuteration totale perccedilue au cours de lanneacutee de reacutefeacuterence eacutecouleacutee (crsquoest-agrave-dire en geacuteneacuteral les salaires cumuleacutes du 1er juin au 31 mai)-La meacutethode du maintien du salaire lindemniteacute est ici eacutegale agrave la reacutemuneacuteration perccedilue si le salarieacute avait travailleacuteIl faut retenir la meacutethode de calcul la plus favorable pour le salarieacute

Indemniteacute drsquohabillement Elle peut ecirctre attribueacutee agrave certains personnels auxquels est imposeacutee lobligation du port dune tenue dont ils doivent faire lacquisition

2-Salaire Brut Imposable

Eleacutements exoneacutereacutes

o Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 11

Salaire brut imposable=salaire brut-eacuteleacutement exoneacutereacutes

o Indemniteacute de chaussures

o Indemniteacute de panier

o Allocation familiale

EXEMPLE Soit un salarieacute marieacute avec 3 enfants qui dispose drsquoun revenu salarial mensuel deacutetermineacute comme suit (2004) Salaire de base = 10 000 DHIndemniteacute de deacuteplacement = 1 500 DH JustifieacuteAllocations familiales = 600 DH

Salaire brut global = 12 100 DH1 Le revenu brut imposable Le revenu brut imposable est obtenu en deacuteduisant du revenu global les eacuteleacutements exoneacutereacutes soit ici lrsquoindemniteacute de deacuteplacement justifieacute et les allocations familiales pour un montant total de 2 100 DH le revenu brut imposable est donc de 10 000 DH

3-Salaire Net Imposable

Les deacuteductions a- Les cotisations salariales les cotisations aux organismes de preacutevoyance sociale ainsi que les cotisations

salariales de seacutecuriteacute sociale les retenues supporteacutees pour la constitution de pensions ou de retraites

(CIMR=secteur priveacute CMR=geacutereacute par lrsquoeacutetat) la part salariale de primes drsquoassurance-groupe

CNSS= SBI x429 (plafonneacute agrave 6000 dhmois) Max 2574 dhmois soit 30888 dhans

AMO 2x SBI (sans plafond) CI MR= SBI taux (plafond 6SBI) Taux (3_6)

Assurance ndashgroupe cotisations de preacutevoyance sociale agrave des mutuelles agrave des assurances groupes (concernant lrsquoensemble du personnel de lrsquoentreprise)

Nature des prestations Taux Cotisation

Cotisation mensuelle

Plafond salariale

12

Salaire net imposable=salaire brut imposable-deacuteductions

patronale

Allocations familiales 640 640 -

SansPlafond

Prestations sociales 1- Prestations sociales agrave courtterme2- Prestations sociales agrave longTerme

1289 1 1189

860 067 793

429033 396

600000dirhams

Taxe de formation professionnelle 16 16 - Sans plafond

Cotisation AMO 55 15 + 2 2 Sans plafond

TOTAL 2639 2010 629 Source caisse nationale de seacutecuriteacute socialeb-frais professionnels

20 pour lrsquoensemble des cateacutegories professionnelles agrave lrsquoexclusion de certaines professions (journalistes ouvriers mineurs personnel naviguant de la marine marchande et de la pecircche maritime etc) pour lesquelles la loi preacutevoit des taux speacutecifiques Cette deacuteduction ne doit toutefois pas exceacuteder 30 000 DH

Les frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lrsquoemploi sont calculeacutes au taux forfaitaire suivant

Activiteacutes tauxJournalistes reacutedacteurs photographes directeurs de journaux 45 Agents de placement de lrsquoassurance vie inspecteurs et controcircleurs des compagnies drsquoassurance des branches vie capitalisation et eacutepargne

45

Personnel navigant de lrsquoaviation marchande comprenant pilotes radios meacutecaniciens et personnel de cabines navigant des compagnies de transport aeacuterien pilotes et meacutecaniciens employeacutes par les maisons de construction drsquoavions et de moteurs pour lrsquoessai de prototypes pilotes moniteurs drsquoaeacuteroclub et des eacutecoles drsquoaviation civile

45

Voyageurs repreacutesentants et placiers de commerce et drsquoindustrie

45

Personnel navigant de la marine marchande de la pecircche 4513

F P= (SBI ndash avantage en nature et en argent) taux

maritime Artistes dramatiques lyrics cineacutematographique ou choreacutegraphique artistes musiciens chefs drsquoorchestres

35

Ouvriers drsquoimprimerie de journaux travaillant la nuit ouvriers mineurs

35

Personnel des casinos et cercles supportant des frais de repreacutesentation et de veilleacutee ou de double reacutesidence

25

Autres activiteacutes 20

c-Les inteacuterecircts pour acqueacuterir un logement pour habitat principale

Les remboursements en principal et inteacuterecircts des precircts contracteacutes ou du coucirct drsquoacquisition et de la reacutemuneacuteration convenue drsquoavance dans le cadre du contrat laquo Mourabaha raquo pour lrsquoacquisition drsquoun logement social Le remboursement en principal et inteacuterecircts normaux des precircts obtenus pour lrsquoacquisition ou la construction de logement (superficie comprise entre 50 et 100m2 et prix de vente nrsquoexceacutedant pas 250000dh hors TVA) et ce dans la limite de 10 du SBI

Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement le salarieacute beacuteneacuteficie de la deacuteduction des inteacuterecircts comme en reacutegime du droit commun

d-Abattements forfaitaires1048707 Abattement forfaitaire pour les cachets octroyeacutes aux artistes Abattement forfaitaire pour les pensions rentes viagegraveres et cachets octroyeacutes aux artistes Les pensions rentes viagegraveres et les cachets octroyeacutes aux artistes beacuteneacuteficient drsquoun abattement de 40 1048707 Abattement forfaitaire pour les pensions Reacuteduction de lrsquoimpocirct au titre des pensions de retraite de source eacutetrangegravere

Les contribuables ayant au Maroc leur reacutesidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de lrsquoimpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees au Maroc agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertiblesExemple 1 Soit un retraiteacute dont Le salaire brut mensuel est de 8800 DH le SNI sera calculeacute comme suit Salaire brut = 8800 DHabattement de 40 = 8800 x 40 = 3520salaire net imposable = 8800 ndash 3520 = 5280 DHExemple 2

14

Mensualiteacute = inteacuterecirct+amortissement

Soit un retraiteacute de nationaliteacute franccedilaise reacutesidant au MarocSa pension est payeacutee en dirham non convertible agrave titre deacutefinitif sur un compte bancaire qursquoil a ouvert au Maroc (justification agrave lrsquoappui)Pension brute en euro 12210 pensions brutes en dirham 140415 Le salaire net imposable est calculeacute comme suit pension brute 140415 abattement de 40 = 140415 x 40 = 56166Pension nette imposable = 140415 ndash 56166 = 84249 DH

Deacutetermination de la base imposable Base drsquoimposition

A Cas geacuteneacuteral Le montant du revenu net imposable est obtenu en deacuteduisant des sommes brutes payeacutees - lrsquoun ou plusieurs des 17 eacuteleacutements exoneacutereacutes ci-dessus - les eacuteleacutements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 de la loi (paragraphe des deacuteductions ci-dessous)

B Cas particuliers

1 Les pourboires Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source selon les conditions suivantes a srsquoils sont remis par les clients directement agrave lrsquoemployeur ou centraliseacutes par ce dernier la retenue agrave la source est faite sur le cumul du salaire et du pourboire b srsquoils sont remis par les clients directement aux beacuteneacuteficiaires (sans intervention de lrsquoemployeur) le montant de la retenue est eacutevalueacute selon un taux admis par les usages (En geacuteneacuteral 10 des recettes)

15

c si les pourboires srsquoajoutent agrave un salaire fixe lrsquoemployeur opegravere la retenue comme ci-dessus Srsquoil nrsquoy a pas de salaire fixe lrsquoemployeacute est tenu de remettre le montant de la retenue affeacuterent aux pourboires agrave son employeur Ce dernier se doit drsquoen faire le versement au treacutesor en mecircme temps que les autres retenues qursquoil a lui-mecircme effectueacutes d Si lrsquoemployeacute beacuteneacuteficiaire des pourboires refuse de remettre le montant agrave lrsquoemployeur celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre lrsquointeacuteresseacute

2 Les Voyageurs repreacutesentants et placiers (VRP) de commerce drsquoindustrie Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source de 30 sauf srsquoil est lieacute agrave un seul employeur auquel cas il peut ecirctre soumis srsquoil le demande comme les autres salarieacutes au baregraveme de lIGR Auquel cas la demande doit aussi ecirctre deacuteposeacute aupregraves des impocircts du secteur

3 Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non verseacutes agrave des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue agrave la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la deacuteclaration (modegravele 9000) Par contre les reacutemuneacuterations et indemniteacutes verseacutees par des organismes drsquoenseignement ou de formation professionnelle (public et priveacute) agrave des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont passibles dune retenue agrave la source de 17 libeacuteratoire de toute deacuteclaration

4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

Le calcul de lrsquoIR agrave payer consiste agrave appliquer au SNI un baregraveme drsquoimposition et agrave proceacuteder aux deacuteductions sur lrsquoimpocirct srsquoil y a lieu

Baregraveme annuel

16

Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

17

IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

18

o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

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Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

21

b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

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Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

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Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

situeacute en dehors du peacuterimegravetre urbain en remboursement des frais de nourriture de logement et de transport qursquoils supportent

Lorsque les frais de deacuteplacement sont inscrits sur la base de piegraveces justificatives (billets de transport notes de frais de restaurant et drsquohocirctels hellipetc) le montant ainsi justifieacute de lrsquoindemniteacute nrsquoest pas inteacutegreacute dans sa totaliteacute agrave lrsquoassiette des cotisations

o Si par contre les piegraveces justificatives de frais nrsquoexistent pas et que lrsquoindemniteacute est attribueacutee forfaitairement les conditions dans lesquelles les sommes en cause sont deacuteduites de lrsquoassiette des cotisations sont les suivantes lorsqursquoil y a une reacutegulariteacute dans lrsquooctroi de lrsquoindemniteacute le beacuteneacuteficiaire doit neacutecessairement exercer une fonction qui le contraint agrave se deacuteplacer drsquoune maniegravere continue (agent ou repreacutesentant commercial ou autres agents itineacuterants)

o Si par contre il srsquoagit de mission ou de fonction nrsquoentrant pas normalement et habituellement dans les obligations professionnelles du salarieacute le deacuteplacement doit ecirctre justifieacute par lrsquoordre eacutecrit deacutelivreacute agrave lrsquointeacuteresseacute et par lrsquoobjet du deacuteplacement (visite drsquoun client drsquoun fournisseur drsquoun chantier ou drsquoune foire prospection drsquoun marcheacute etchellip)

indemniteacute de congeacute payeacute Selon lrsquoarticle 249 Le salarieacute a droit pendant son congeacute annuel payeacute agrave une indemniteacute eacutequivalente agrave la reacutemuneacuteration qursquoil aurait perccedilue srsquoil eacutetait en serviceIndemniteacute verseacutee en lieu et place du salaire pendant les peacuteriodes de congeacutes payeacutesLrsquoindemniteacute de congeacutes payeacutes peut ecirctre calculeacutee selon deux meacutethodes -La meacutethode du 10egraveme lindemniteacute est eacutegale au dixiegraveme de la reacutemuneacuteration totale perccedilue au cours de lanneacutee de reacutefeacuterence eacutecouleacutee (crsquoest-agrave-dire en geacuteneacuteral les salaires cumuleacutes du 1er juin au 31 mai)-La meacutethode du maintien du salaire lindemniteacute est ici eacutegale agrave la reacutemuneacuteration perccedilue si le salarieacute avait travailleacuteIl faut retenir la meacutethode de calcul la plus favorable pour le salarieacute

Indemniteacute drsquohabillement Elle peut ecirctre attribueacutee agrave certains personnels auxquels est imposeacutee lobligation du port dune tenue dont ils doivent faire lacquisition

2-Salaire Brut Imposable

Eleacutements exoneacutereacutes

o Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 11

Salaire brut imposable=salaire brut-eacuteleacutement exoneacutereacutes

o Indemniteacute de chaussures

o Indemniteacute de panier

o Allocation familiale

EXEMPLE Soit un salarieacute marieacute avec 3 enfants qui dispose drsquoun revenu salarial mensuel deacutetermineacute comme suit (2004) Salaire de base = 10 000 DHIndemniteacute de deacuteplacement = 1 500 DH JustifieacuteAllocations familiales = 600 DH

Salaire brut global = 12 100 DH1 Le revenu brut imposable Le revenu brut imposable est obtenu en deacuteduisant du revenu global les eacuteleacutements exoneacutereacutes soit ici lrsquoindemniteacute de deacuteplacement justifieacute et les allocations familiales pour un montant total de 2 100 DH le revenu brut imposable est donc de 10 000 DH

3-Salaire Net Imposable

Les deacuteductions a- Les cotisations salariales les cotisations aux organismes de preacutevoyance sociale ainsi que les cotisations

salariales de seacutecuriteacute sociale les retenues supporteacutees pour la constitution de pensions ou de retraites

(CIMR=secteur priveacute CMR=geacutereacute par lrsquoeacutetat) la part salariale de primes drsquoassurance-groupe

CNSS= SBI x429 (plafonneacute agrave 6000 dhmois) Max 2574 dhmois soit 30888 dhans

AMO 2x SBI (sans plafond) CI MR= SBI taux (plafond 6SBI) Taux (3_6)

Assurance ndashgroupe cotisations de preacutevoyance sociale agrave des mutuelles agrave des assurances groupes (concernant lrsquoensemble du personnel de lrsquoentreprise)

Nature des prestations Taux Cotisation

Cotisation mensuelle

Plafond salariale

12

Salaire net imposable=salaire brut imposable-deacuteductions

patronale

Allocations familiales 640 640 -

SansPlafond

Prestations sociales 1- Prestations sociales agrave courtterme2- Prestations sociales agrave longTerme

1289 1 1189

860 067 793

429033 396

600000dirhams

Taxe de formation professionnelle 16 16 - Sans plafond

Cotisation AMO 55 15 + 2 2 Sans plafond

TOTAL 2639 2010 629 Source caisse nationale de seacutecuriteacute socialeb-frais professionnels

20 pour lrsquoensemble des cateacutegories professionnelles agrave lrsquoexclusion de certaines professions (journalistes ouvriers mineurs personnel naviguant de la marine marchande et de la pecircche maritime etc) pour lesquelles la loi preacutevoit des taux speacutecifiques Cette deacuteduction ne doit toutefois pas exceacuteder 30 000 DH

Les frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lrsquoemploi sont calculeacutes au taux forfaitaire suivant

Activiteacutes tauxJournalistes reacutedacteurs photographes directeurs de journaux 45 Agents de placement de lrsquoassurance vie inspecteurs et controcircleurs des compagnies drsquoassurance des branches vie capitalisation et eacutepargne

45

Personnel navigant de lrsquoaviation marchande comprenant pilotes radios meacutecaniciens et personnel de cabines navigant des compagnies de transport aeacuterien pilotes et meacutecaniciens employeacutes par les maisons de construction drsquoavions et de moteurs pour lrsquoessai de prototypes pilotes moniteurs drsquoaeacuteroclub et des eacutecoles drsquoaviation civile

45

Voyageurs repreacutesentants et placiers de commerce et drsquoindustrie

45

Personnel navigant de la marine marchande de la pecircche 4513

F P= (SBI ndash avantage en nature et en argent) taux

maritime Artistes dramatiques lyrics cineacutematographique ou choreacutegraphique artistes musiciens chefs drsquoorchestres

35

Ouvriers drsquoimprimerie de journaux travaillant la nuit ouvriers mineurs

35

Personnel des casinos et cercles supportant des frais de repreacutesentation et de veilleacutee ou de double reacutesidence

25

Autres activiteacutes 20

c-Les inteacuterecircts pour acqueacuterir un logement pour habitat principale

Les remboursements en principal et inteacuterecircts des precircts contracteacutes ou du coucirct drsquoacquisition et de la reacutemuneacuteration convenue drsquoavance dans le cadre du contrat laquo Mourabaha raquo pour lrsquoacquisition drsquoun logement social Le remboursement en principal et inteacuterecircts normaux des precircts obtenus pour lrsquoacquisition ou la construction de logement (superficie comprise entre 50 et 100m2 et prix de vente nrsquoexceacutedant pas 250000dh hors TVA) et ce dans la limite de 10 du SBI

Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement le salarieacute beacuteneacuteficie de la deacuteduction des inteacuterecircts comme en reacutegime du droit commun

d-Abattements forfaitaires1048707 Abattement forfaitaire pour les cachets octroyeacutes aux artistes Abattement forfaitaire pour les pensions rentes viagegraveres et cachets octroyeacutes aux artistes Les pensions rentes viagegraveres et les cachets octroyeacutes aux artistes beacuteneacuteficient drsquoun abattement de 40 1048707 Abattement forfaitaire pour les pensions Reacuteduction de lrsquoimpocirct au titre des pensions de retraite de source eacutetrangegravere

Les contribuables ayant au Maroc leur reacutesidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de lrsquoimpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees au Maroc agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertiblesExemple 1 Soit un retraiteacute dont Le salaire brut mensuel est de 8800 DH le SNI sera calculeacute comme suit Salaire brut = 8800 DHabattement de 40 = 8800 x 40 = 3520salaire net imposable = 8800 ndash 3520 = 5280 DHExemple 2

14

Mensualiteacute = inteacuterecirct+amortissement

Soit un retraiteacute de nationaliteacute franccedilaise reacutesidant au MarocSa pension est payeacutee en dirham non convertible agrave titre deacutefinitif sur un compte bancaire qursquoil a ouvert au Maroc (justification agrave lrsquoappui)Pension brute en euro 12210 pensions brutes en dirham 140415 Le salaire net imposable est calculeacute comme suit pension brute 140415 abattement de 40 = 140415 x 40 = 56166Pension nette imposable = 140415 ndash 56166 = 84249 DH

Deacutetermination de la base imposable Base drsquoimposition

A Cas geacuteneacuteral Le montant du revenu net imposable est obtenu en deacuteduisant des sommes brutes payeacutees - lrsquoun ou plusieurs des 17 eacuteleacutements exoneacutereacutes ci-dessus - les eacuteleacutements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 de la loi (paragraphe des deacuteductions ci-dessous)

B Cas particuliers

1 Les pourboires Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source selon les conditions suivantes a srsquoils sont remis par les clients directement agrave lrsquoemployeur ou centraliseacutes par ce dernier la retenue agrave la source est faite sur le cumul du salaire et du pourboire b srsquoils sont remis par les clients directement aux beacuteneacuteficiaires (sans intervention de lrsquoemployeur) le montant de la retenue est eacutevalueacute selon un taux admis par les usages (En geacuteneacuteral 10 des recettes)

15

c si les pourboires srsquoajoutent agrave un salaire fixe lrsquoemployeur opegravere la retenue comme ci-dessus Srsquoil nrsquoy a pas de salaire fixe lrsquoemployeacute est tenu de remettre le montant de la retenue affeacuterent aux pourboires agrave son employeur Ce dernier se doit drsquoen faire le versement au treacutesor en mecircme temps que les autres retenues qursquoil a lui-mecircme effectueacutes d Si lrsquoemployeacute beacuteneacuteficiaire des pourboires refuse de remettre le montant agrave lrsquoemployeur celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre lrsquointeacuteresseacute

2 Les Voyageurs repreacutesentants et placiers (VRP) de commerce drsquoindustrie Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source de 30 sauf srsquoil est lieacute agrave un seul employeur auquel cas il peut ecirctre soumis srsquoil le demande comme les autres salarieacutes au baregraveme de lIGR Auquel cas la demande doit aussi ecirctre deacuteposeacute aupregraves des impocircts du secteur

3 Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non verseacutes agrave des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue agrave la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la deacuteclaration (modegravele 9000) Par contre les reacutemuneacuterations et indemniteacutes verseacutees par des organismes drsquoenseignement ou de formation professionnelle (public et priveacute) agrave des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont passibles dune retenue agrave la source de 17 libeacuteratoire de toute deacuteclaration

4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

Le calcul de lrsquoIR agrave payer consiste agrave appliquer au SNI un baregraveme drsquoimposition et agrave proceacuteder aux deacuteductions sur lrsquoimpocirct srsquoil y a lieu

Baregraveme annuel

16

Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

17

IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

18

o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

19

Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

21

b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

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Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

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Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

o Indemniteacute de chaussures

o Indemniteacute de panier

o Allocation familiale

EXEMPLE Soit un salarieacute marieacute avec 3 enfants qui dispose drsquoun revenu salarial mensuel deacutetermineacute comme suit (2004) Salaire de base = 10 000 DHIndemniteacute de deacuteplacement = 1 500 DH JustifieacuteAllocations familiales = 600 DH

Salaire brut global = 12 100 DH1 Le revenu brut imposable Le revenu brut imposable est obtenu en deacuteduisant du revenu global les eacuteleacutements exoneacutereacutes soit ici lrsquoindemniteacute de deacuteplacement justifieacute et les allocations familiales pour un montant total de 2 100 DH le revenu brut imposable est donc de 10 000 DH

3-Salaire Net Imposable

Les deacuteductions a- Les cotisations salariales les cotisations aux organismes de preacutevoyance sociale ainsi que les cotisations

salariales de seacutecuriteacute sociale les retenues supporteacutees pour la constitution de pensions ou de retraites

(CIMR=secteur priveacute CMR=geacutereacute par lrsquoeacutetat) la part salariale de primes drsquoassurance-groupe

CNSS= SBI x429 (plafonneacute agrave 6000 dhmois) Max 2574 dhmois soit 30888 dhans

AMO 2x SBI (sans plafond) CI MR= SBI taux (plafond 6SBI) Taux (3_6)

Assurance ndashgroupe cotisations de preacutevoyance sociale agrave des mutuelles agrave des assurances groupes (concernant lrsquoensemble du personnel de lrsquoentreprise)

Nature des prestations Taux Cotisation

Cotisation mensuelle

Plafond salariale

12

Salaire net imposable=salaire brut imposable-deacuteductions

patronale

Allocations familiales 640 640 -

SansPlafond

Prestations sociales 1- Prestations sociales agrave courtterme2- Prestations sociales agrave longTerme

1289 1 1189

860 067 793

429033 396

600000dirhams

Taxe de formation professionnelle 16 16 - Sans plafond

Cotisation AMO 55 15 + 2 2 Sans plafond

TOTAL 2639 2010 629 Source caisse nationale de seacutecuriteacute socialeb-frais professionnels

20 pour lrsquoensemble des cateacutegories professionnelles agrave lrsquoexclusion de certaines professions (journalistes ouvriers mineurs personnel naviguant de la marine marchande et de la pecircche maritime etc) pour lesquelles la loi preacutevoit des taux speacutecifiques Cette deacuteduction ne doit toutefois pas exceacuteder 30 000 DH

Les frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lrsquoemploi sont calculeacutes au taux forfaitaire suivant

Activiteacutes tauxJournalistes reacutedacteurs photographes directeurs de journaux 45 Agents de placement de lrsquoassurance vie inspecteurs et controcircleurs des compagnies drsquoassurance des branches vie capitalisation et eacutepargne

45

Personnel navigant de lrsquoaviation marchande comprenant pilotes radios meacutecaniciens et personnel de cabines navigant des compagnies de transport aeacuterien pilotes et meacutecaniciens employeacutes par les maisons de construction drsquoavions et de moteurs pour lrsquoessai de prototypes pilotes moniteurs drsquoaeacuteroclub et des eacutecoles drsquoaviation civile

45

Voyageurs repreacutesentants et placiers de commerce et drsquoindustrie

45

Personnel navigant de la marine marchande de la pecircche 4513

F P= (SBI ndash avantage en nature et en argent) taux

maritime Artistes dramatiques lyrics cineacutematographique ou choreacutegraphique artistes musiciens chefs drsquoorchestres

35

Ouvriers drsquoimprimerie de journaux travaillant la nuit ouvriers mineurs

35

Personnel des casinos et cercles supportant des frais de repreacutesentation et de veilleacutee ou de double reacutesidence

25

Autres activiteacutes 20

c-Les inteacuterecircts pour acqueacuterir un logement pour habitat principale

Les remboursements en principal et inteacuterecircts des precircts contracteacutes ou du coucirct drsquoacquisition et de la reacutemuneacuteration convenue drsquoavance dans le cadre du contrat laquo Mourabaha raquo pour lrsquoacquisition drsquoun logement social Le remboursement en principal et inteacuterecircts normaux des precircts obtenus pour lrsquoacquisition ou la construction de logement (superficie comprise entre 50 et 100m2 et prix de vente nrsquoexceacutedant pas 250000dh hors TVA) et ce dans la limite de 10 du SBI

Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement le salarieacute beacuteneacuteficie de la deacuteduction des inteacuterecircts comme en reacutegime du droit commun

d-Abattements forfaitaires1048707 Abattement forfaitaire pour les cachets octroyeacutes aux artistes Abattement forfaitaire pour les pensions rentes viagegraveres et cachets octroyeacutes aux artistes Les pensions rentes viagegraveres et les cachets octroyeacutes aux artistes beacuteneacuteficient drsquoun abattement de 40 1048707 Abattement forfaitaire pour les pensions Reacuteduction de lrsquoimpocirct au titre des pensions de retraite de source eacutetrangegravere

Les contribuables ayant au Maroc leur reacutesidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de lrsquoimpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees au Maroc agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertiblesExemple 1 Soit un retraiteacute dont Le salaire brut mensuel est de 8800 DH le SNI sera calculeacute comme suit Salaire brut = 8800 DHabattement de 40 = 8800 x 40 = 3520salaire net imposable = 8800 ndash 3520 = 5280 DHExemple 2

14

Mensualiteacute = inteacuterecirct+amortissement

Soit un retraiteacute de nationaliteacute franccedilaise reacutesidant au MarocSa pension est payeacutee en dirham non convertible agrave titre deacutefinitif sur un compte bancaire qursquoil a ouvert au Maroc (justification agrave lrsquoappui)Pension brute en euro 12210 pensions brutes en dirham 140415 Le salaire net imposable est calculeacute comme suit pension brute 140415 abattement de 40 = 140415 x 40 = 56166Pension nette imposable = 140415 ndash 56166 = 84249 DH

Deacutetermination de la base imposable Base drsquoimposition

A Cas geacuteneacuteral Le montant du revenu net imposable est obtenu en deacuteduisant des sommes brutes payeacutees - lrsquoun ou plusieurs des 17 eacuteleacutements exoneacutereacutes ci-dessus - les eacuteleacutements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 de la loi (paragraphe des deacuteductions ci-dessous)

B Cas particuliers

1 Les pourboires Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source selon les conditions suivantes a srsquoils sont remis par les clients directement agrave lrsquoemployeur ou centraliseacutes par ce dernier la retenue agrave la source est faite sur le cumul du salaire et du pourboire b srsquoils sont remis par les clients directement aux beacuteneacuteficiaires (sans intervention de lrsquoemployeur) le montant de la retenue est eacutevalueacute selon un taux admis par les usages (En geacuteneacuteral 10 des recettes)

15

c si les pourboires srsquoajoutent agrave un salaire fixe lrsquoemployeur opegravere la retenue comme ci-dessus Srsquoil nrsquoy a pas de salaire fixe lrsquoemployeacute est tenu de remettre le montant de la retenue affeacuterent aux pourboires agrave son employeur Ce dernier se doit drsquoen faire le versement au treacutesor en mecircme temps que les autres retenues qursquoil a lui-mecircme effectueacutes d Si lrsquoemployeacute beacuteneacuteficiaire des pourboires refuse de remettre le montant agrave lrsquoemployeur celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre lrsquointeacuteresseacute

2 Les Voyageurs repreacutesentants et placiers (VRP) de commerce drsquoindustrie Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source de 30 sauf srsquoil est lieacute agrave un seul employeur auquel cas il peut ecirctre soumis srsquoil le demande comme les autres salarieacutes au baregraveme de lIGR Auquel cas la demande doit aussi ecirctre deacuteposeacute aupregraves des impocircts du secteur

3 Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non verseacutes agrave des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue agrave la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la deacuteclaration (modegravele 9000) Par contre les reacutemuneacuterations et indemniteacutes verseacutees par des organismes drsquoenseignement ou de formation professionnelle (public et priveacute) agrave des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont passibles dune retenue agrave la source de 17 libeacuteratoire de toute deacuteclaration

4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

Le calcul de lrsquoIR agrave payer consiste agrave appliquer au SNI un baregraveme drsquoimposition et agrave proceacuteder aux deacuteductions sur lrsquoimpocirct srsquoil y a lieu

Baregraveme annuel

16

Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

17

IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

18

o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

19

Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

21

b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

22

Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

24

Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

patronale

Allocations familiales 640 640 -

SansPlafond

Prestations sociales 1- Prestations sociales agrave courtterme2- Prestations sociales agrave longTerme

1289 1 1189

860 067 793

429033 396

600000dirhams

Taxe de formation professionnelle 16 16 - Sans plafond

Cotisation AMO 55 15 + 2 2 Sans plafond

TOTAL 2639 2010 629 Source caisse nationale de seacutecuriteacute socialeb-frais professionnels

20 pour lrsquoensemble des cateacutegories professionnelles agrave lrsquoexclusion de certaines professions (journalistes ouvriers mineurs personnel naviguant de la marine marchande et de la pecircche maritime etc) pour lesquelles la loi preacutevoit des taux speacutecifiques Cette deacuteduction ne doit toutefois pas exceacuteder 30 000 DH

Les frais inheacuterents agrave la fonction ou agrave lrsquoemploi sont calculeacutes au taux forfaitaire suivant

Activiteacutes tauxJournalistes reacutedacteurs photographes directeurs de journaux 45 Agents de placement de lrsquoassurance vie inspecteurs et controcircleurs des compagnies drsquoassurance des branches vie capitalisation et eacutepargne

45

Personnel navigant de lrsquoaviation marchande comprenant pilotes radios meacutecaniciens et personnel de cabines navigant des compagnies de transport aeacuterien pilotes et meacutecaniciens employeacutes par les maisons de construction drsquoavions et de moteurs pour lrsquoessai de prototypes pilotes moniteurs drsquoaeacuteroclub et des eacutecoles drsquoaviation civile

45

Voyageurs repreacutesentants et placiers de commerce et drsquoindustrie

45

Personnel navigant de la marine marchande de la pecircche 4513

F P= (SBI ndash avantage en nature et en argent) taux

maritime Artistes dramatiques lyrics cineacutematographique ou choreacutegraphique artistes musiciens chefs drsquoorchestres

35

Ouvriers drsquoimprimerie de journaux travaillant la nuit ouvriers mineurs

35

Personnel des casinos et cercles supportant des frais de repreacutesentation et de veilleacutee ou de double reacutesidence

25

Autres activiteacutes 20

c-Les inteacuterecircts pour acqueacuterir un logement pour habitat principale

Les remboursements en principal et inteacuterecircts des precircts contracteacutes ou du coucirct drsquoacquisition et de la reacutemuneacuteration convenue drsquoavance dans le cadre du contrat laquo Mourabaha raquo pour lrsquoacquisition drsquoun logement social Le remboursement en principal et inteacuterecircts normaux des precircts obtenus pour lrsquoacquisition ou la construction de logement (superficie comprise entre 50 et 100m2 et prix de vente nrsquoexceacutedant pas 250000dh hors TVA) et ce dans la limite de 10 du SBI

Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement le salarieacute beacuteneacuteficie de la deacuteduction des inteacuterecircts comme en reacutegime du droit commun

d-Abattements forfaitaires1048707 Abattement forfaitaire pour les cachets octroyeacutes aux artistes Abattement forfaitaire pour les pensions rentes viagegraveres et cachets octroyeacutes aux artistes Les pensions rentes viagegraveres et les cachets octroyeacutes aux artistes beacuteneacuteficient drsquoun abattement de 40 1048707 Abattement forfaitaire pour les pensions Reacuteduction de lrsquoimpocirct au titre des pensions de retraite de source eacutetrangegravere

Les contribuables ayant au Maroc leur reacutesidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de lrsquoimpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees au Maroc agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertiblesExemple 1 Soit un retraiteacute dont Le salaire brut mensuel est de 8800 DH le SNI sera calculeacute comme suit Salaire brut = 8800 DHabattement de 40 = 8800 x 40 = 3520salaire net imposable = 8800 ndash 3520 = 5280 DHExemple 2

14

Mensualiteacute = inteacuterecirct+amortissement

Soit un retraiteacute de nationaliteacute franccedilaise reacutesidant au MarocSa pension est payeacutee en dirham non convertible agrave titre deacutefinitif sur un compte bancaire qursquoil a ouvert au Maroc (justification agrave lrsquoappui)Pension brute en euro 12210 pensions brutes en dirham 140415 Le salaire net imposable est calculeacute comme suit pension brute 140415 abattement de 40 = 140415 x 40 = 56166Pension nette imposable = 140415 ndash 56166 = 84249 DH

Deacutetermination de la base imposable Base drsquoimposition

A Cas geacuteneacuteral Le montant du revenu net imposable est obtenu en deacuteduisant des sommes brutes payeacutees - lrsquoun ou plusieurs des 17 eacuteleacutements exoneacutereacutes ci-dessus - les eacuteleacutements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 de la loi (paragraphe des deacuteductions ci-dessous)

B Cas particuliers

1 Les pourboires Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source selon les conditions suivantes a srsquoils sont remis par les clients directement agrave lrsquoemployeur ou centraliseacutes par ce dernier la retenue agrave la source est faite sur le cumul du salaire et du pourboire b srsquoils sont remis par les clients directement aux beacuteneacuteficiaires (sans intervention de lrsquoemployeur) le montant de la retenue est eacutevalueacute selon un taux admis par les usages (En geacuteneacuteral 10 des recettes)

15

c si les pourboires srsquoajoutent agrave un salaire fixe lrsquoemployeur opegravere la retenue comme ci-dessus Srsquoil nrsquoy a pas de salaire fixe lrsquoemployeacute est tenu de remettre le montant de la retenue affeacuterent aux pourboires agrave son employeur Ce dernier se doit drsquoen faire le versement au treacutesor en mecircme temps que les autres retenues qursquoil a lui-mecircme effectueacutes d Si lrsquoemployeacute beacuteneacuteficiaire des pourboires refuse de remettre le montant agrave lrsquoemployeur celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre lrsquointeacuteresseacute

2 Les Voyageurs repreacutesentants et placiers (VRP) de commerce drsquoindustrie Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source de 30 sauf srsquoil est lieacute agrave un seul employeur auquel cas il peut ecirctre soumis srsquoil le demande comme les autres salarieacutes au baregraveme de lIGR Auquel cas la demande doit aussi ecirctre deacuteposeacute aupregraves des impocircts du secteur

3 Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non verseacutes agrave des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue agrave la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la deacuteclaration (modegravele 9000) Par contre les reacutemuneacuterations et indemniteacutes verseacutees par des organismes drsquoenseignement ou de formation professionnelle (public et priveacute) agrave des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont passibles dune retenue agrave la source de 17 libeacuteratoire de toute deacuteclaration

4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

Le calcul de lrsquoIR agrave payer consiste agrave appliquer au SNI un baregraveme drsquoimposition et agrave proceacuteder aux deacuteductions sur lrsquoimpocirct srsquoil y a lieu

Baregraveme annuel

16

Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

17

IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

18

o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

19

Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

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b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

22

Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

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Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

maritime Artistes dramatiques lyrics cineacutematographique ou choreacutegraphique artistes musiciens chefs drsquoorchestres

35

Ouvriers drsquoimprimerie de journaux travaillant la nuit ouvriers mineurs

35

Personnel des casinos et cercles supportant des frais de repreacutesentation et de veilleacutee ou de double reacutesidence

25

Autres activiteacutes 20

c-Les inteacuterecircts pour acqueacuterir un logement pour habitat principale

Les remboursements en principal et inteacuterecircts des precircts contracteacutes ou du coucirct drsquoacquisition et de la reacutemuneacuteration convenue drsquoavance dans le cadre du contrat laquo Mourabaha raquo pour lrsquoacquisition drsquoun logement social Le remboursement en principal et inteacuterecircts normaux des precircts obtenus pour lrsquoacquisition ou la construction de logement (superficie comprise entre 50 et 100m2 et prix de vente nrsquoexceacutedant pas 250000dh hors TVA) et ce dans la limite de 10 du SBI

Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement le salarieacute beacuteneacuteficie de la deacuteduction des inteacuterecircts comme en reacutegime du droit commun

d-Abattements forfaitaires1048707 Abattement forfaitaire pour les cachets octroyeacutes aux artistes Abattement forfaitaire pour les pensions rentes viagegraveres et cachets octroyeacutes aux artistes Les pensions rentes viagegraveres et les cachets octroyeacutes aux artistes beacuteneacuteficient drsquoun abattement de 40 1048707 Abattement forfaitaire pour les pensions Reacuteduction de lrsquoimpocirct au titre des pensions de retraite de source eacutetrangegravere

Les contribuables ayant au Maroc leur reacutesidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de lrsquoimpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees au Maroc agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertiblesExemple 1 Soit un retraiteacute dont Le salaire brut mensuel est de 8800 DH le SNI sera calculeacute comme suit Salaire brut = 8800 DHabattement de 40 = 8800 x 40 = 3520salaire net imposable = 8800 ndash 3520 = 5280 DHExemple 2

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Mensualiteacute = inteacuterecirct+amortissement

Soit un retraiteacute de nationaliteacute franccedilaise reacutesidant au MarocSa pension est payeacutee en dirham non convertible agrave titre deacutefinitif sur un compte bancaire qursquoil a ouvert au Maroc (justification agrave lrsquoappui)Pension brute en euro 12210 pensions brutes en dirham 140415 Le salaire net imposable est calculeacute comme suit pension brute 140415 abattement de 40 = 140415 x 40 = 56166Pension nette imposable = 140415 ndash 56166 = 84249 DH

Deacutetermination de la base imposable Base drsquoimposition

A Cas geacuteneacuteral Le montant du revenu net imposable est obtenu en deacuteduisant des sommes brutes payeacutees - lrsquoun ou plusieurs des 17 eacuteleacutements exoneacutereacutes ci-dessus - les eacuteleacutements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 de la loi (paragraphe des deacuteductions ci-dessous)

B Cas particuliers

1 Les pourboires Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source selon les conditions suivantes a srsquoils sont remis par les clients directement agrave lrsquoemployeur ou centraliseacutes par ce dernier la retenue agrave la source est faite sur le cumul du salaire et du pourboire b srsquoils sont remis par les clients directement aux beacuteneacuteficiaires (sans intervention de lrsquoemployeur) le montant de la retenue est eacutevalueacute selon un taux admis par les usages (En geacuteneacuteral 10 des recettes)

15

c si les pourboires srsquoajoutent agrave un salaire fixe lrsquoemployeur opegravere la retenue comme ci-dessus Srsquoil nrsquoy a pas de salaire fixe lrsquoemployeacute est tenu de remettre le montant de la retenue affeacuterent aux pourboires agrave son employeur Ce dernier se doit drsquoen faire le versement au treacutesor en mecircme temps que les autres retenues qursquoil a lui-mecircme effectueacutes d Si lrsquoemployeacute beacuteneacuteficiaire des pourboires refuse de remettre le montant agrave lrsquoemployeur celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre lrsquointeacuteresseacute

2 Les Voyageurs repreacutesentants et placiers (VRP) de commerce drsquoindustrie Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source de 30 sauf srsquoil est lieacute agrave un seul employeur auquel cas il peut ecirctre soumis srsquoil le demande comme les autres salarieacutes au baregraveme de lIGR Auquel cas la demande doit aussi ecirctre deacuteposeacute aupregraves des impocircts du secteur

3 Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non verseacutes agrave des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue agrave la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la deacuteclaration (modegravele 9000) Par contre les reacutemuneacuterations et indemniteacutes verseacutees par des organismes drsquoenseignement ou de formation professionnelle (public et priveacute) agrave des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont passibles dune retenue agrave la source de 17 libeacuteratoire de toute deacuteclaration

4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

Le calcul de lrsquoIR agrave payer consiste agrave appliquer au SNI un baregraveme drsquoimposition et agrave proceacuteder aux deacuteductions sur lrsquoimpocirct srsquoil y a lieu

Baregraveme annuel

16

Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

17

IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

18

o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

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Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

21

b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

22

Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

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Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

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• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

Soit un retraiteacute de nationaliteacute franccedilaise reacutesidant au MarocSa pension est payeacutee en dirham non convertible agrave titre deacutefinitif sur un compte bancaire qursquoil a ouvert au Maroc (justification agrave lrsquoappui)Pension brute en euro 12210 pensions brutes en dirham 140415 Le salaire net imposable est calculeacute comme suit pension brute 140415 abattement de 40 = 140415 x 40 = 56166Pension nette imposable = 140415 ndash 56166 = 84249 DH

Deacutetermination de la base imposable Base drsquoimposition

A Cas geacuteneacuteral Le montant du revenu net imposable est obtenu en deacuteduisant des sommes brutes payeacutees - lrsquoun ou plusieurs des 17 eacuteleacutements exoneacutereacutes ci-dessus - les eacuteleacutements viseacutes agrave lrsquoarticle 59 de la loi (paragraphe des deacuteductions ci-dessous)

B Cas particuliers

1 Les pourboires Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source selon les conditions suivantes a srsquoils sont remis par les clients directement agrave lrsquoemployeur ou centraliseacutes par ce dernier la retenue agrave la source est faite sur le cumul du salaire et du pourboire b srsquoils sont remis par les clients directement aux beacuteneacuteficiaires (sans intervention de lrsquoemployeur) le montant de la retenue est eacutevalueacute selon un taux admis par les usages (En geacuteneacuteral 10 des recettes)

15

c si les pourboires srsquoajoutent agrave un salaire fixe lrsquoemployeur opegravere la retenue comme ci-dessus Srsquoil nrsquoy a pas de salaire fixe lrsquoemployeacute est tenu de remettre le montant de la retenue affeacuterent aux pourboires agrave son employeur Ce dernier se doit drsquoen faire le versement au treacutesor en mecircme temps que les autres retenues qursquoil a lui-mecircme effectueacutes d Si lrsquoemployeacute beacuteneacuteficiaire des pourboires refuse de remettre le montant agrave lrsquoemployeur celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre lrsquointeacuteresseacute

2 Les Voyageurs repreacutesentants et placiers (VRP) de commerce drsquoindustrie Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source de 30 sauf srsquoil est lieacute agrave un seul employeur auquel cas il peut ecirctre soumis srsquoil le demande comme les autres salarieacutes au baregraveme de lIGR Auquel cas la demande doit aussi ecirctre deacuteposeacute aupregraves des impocircts du secteur

3 Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non verseacutes agrave des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue agrave la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la deacuteclaration (modegravele 9000) Par contre les reacutemuneacuterations et indemniteacutes verseacutees par des organismes drsquoenseignement ou de formation professionnelle (public et priveacute) agrave des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont passibles dune retenue agrave la source de 17 libeacuteratoire de toute deacuteclaration

4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

Le calcul de lrsquoIR agrave payer consiste agrave appliquer au SNI un baregraveme drsquoimposition et agrave proceacuteder aux deacuteductions sur lrsquoimpocirct srsquoil y a lieu

Baregraveme annuel

16

Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

17

IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

18

o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

19

Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

21

b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

22

Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

24

Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

c si les pourboires srsquoajoutent agrave un salaire fixe lrsquoemployeur opegravere la retenue comme ci-dessus Srsquoil nrsquoy a pas de salaire fixe lrsquoemployeacute est tenu de remettre le montant de la retenue affeacuterent aux pourboires agrave son employeur Ce dernier se doit drsquoen faire le versement au treacutesor en mecircme temps que les autres retenues qursquoil a lui-mecircme effectueacutes d Si lrsquoemployeacute beacuteneacuteficiaire des pourboires refuse de remettre le montant agrave lrsquoemployeur celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre lrsquointeacuteresseacute

2 Les Voyageurs repreacutesentants et placiers (VRP) de commerce drsquoindustrie Ils sont soumis agrave la retenue agrave la source de 30 sauf srsquoil est lieacute agrave un seul employeur auquel cas il peut ecirctre soumis srsquoil le demande comme les autres salarieacutes au baregraveme de lIGR Auquel cas la demande doit aussi ecirctre deacuteposeacute aupregraves des impocircts du secteur

3 Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non Les reacutemuneacuterations et indemniteacutes occasionnelles ou non verseacutes agrave des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue agrave la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la deacuteclaration (modegravele 9000) Par contre les reacutemuneacuterations et indemniteacutes verseacutees par des organismes drsquoenseignement ou de formation professionnelle (public et priveacute) agrave des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont passibles dune retenue agrave la source de 17 libeacuteratoire de toute deacuteclaration

4-Calcul de lrsquoIR brut et net (Baregraveme)

Le calcul de lrsquoIR agrave payer consiste agrave appliquer au SNI un baregraveme drsquoimposition et agrave proceacuteder aux deacuteductions sur lrsquoimpocirct srsquoil y a lieu

Baregraveme annuel

16

Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

17

IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

18

o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

19

Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

21

b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

22

Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

24

Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

Baregraveme mensuel

Le plafonnement de la deacuteduction des charges professionnelles agrave appliquer devient de 3000000 DH

Deacuteductions IR

Il srsquoagit des deacuteductions sociales accordeacutees en fonction des personnes prise en charge et srsquoil y a lieu de lrsquoimpocirct retenu agrave la source et de lrsquoimpocirct acquitteacute agrave lrsquoeacutetranger

Deacuteductions drsquoordre social Charges de famille

La notion de laquo charges de famille raquo deacutesigne lrsquoensemble des frais supporteacutes par le contribuable pour les personnes agrave charge de son foyer fiscal La prise en compte de ces charges permet de reacuteduire le montant de lrsquoImpocirct sur le revenu (IR) Elle srsquoeffectue principalement par le systegraveme du quotient familialLes deacuteductions pour charges de famille viennent en atteacutenuation de lrsquoimpocirct au moment de la retenue agrave la sourceLrsquoimpocirct calculeacute drsquoapregraves le baregraveme est diminueacute drsquoune somme de 360 DH par personne agrave charge dans la limite de 2160 DH soit un total de 6 deacuteductionsLes personnes consideacutereacutees agrave charge sont

Le conjoint abstraction faite de ses revenus Les enfants propres du contribuable ou les enfants leacutegalement adopteacutes par lui agrave la

double condition que le revenu global annuel par enfant ne deacutepasse pas la tranche exoneacutereacutee du baregraveme de calcul de lrsquoIR et que leur acircge nrsquoexcegravede pas 25ans

Les mecircmes enfants sans condition drsquoacircge lorsqursquoils sont atteints drsquoinfirmiteacute les mettant dans lrsquoincapaciteacute de subvenir agrave leurs besoins

17

IR brut = SNI taux ndashsomme agrave deacuteduire

IR net = IR brut ndash deacuteductions IR

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

18

o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

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Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

21

b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

22

Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

24

Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

Ces deacuteductions ne peuvent ecirctre appliqueacutees dans un foyer que par le conjoint qui a leacutegalement la charge des enfants

Exemple

Soit un salarieacute marieacute qui a deux enfants acircgeacutes respectivement de 5 et 8 ans et dont le bulletin de paie mensuel fait ressortir ce qui suit

Traitement de base 4000 Indemniteacute de fonction 1000 Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute caisse 200 Allocation familiale 300 Cotisation CNSS 21450

Le calcul de lrsquoIR de ce salarieacute se deacuteroule comme suit Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutesSalaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000Eleacutements exoneacutereacutes

Indemniteacute de deacuteplacement justifieacute 500 Indemniteacute de caisse 200 Allocation familiale 300

Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000Salaire brut imposable = 6000 ndash 1000 = 5000Salaire net imposableDeacuteductions

Frais professionnelles = 20 (SBI ndash avantage en argent et en nature)Dans cet exemple on nrsquoa pas drsquoavantages en argent et en natureFrais professionnels = 20 x 5000 = 850 DH (infeacuterieur 2000 par mois)

Charges sociales 21450Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550IR agrave payer IR calculeacute = 393550 x 10 - 250 = 14355 DHIR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocirctsIR agrave payer = 14355 ndash (36012) x 3 = 5355 DHDeacuteductions drsquoordre eacuteconomique

o Assurance-vie une deacuteduction au taux de 10 du montant de la police drsquoassurance

est accepteacutee plafonneacutee agrave 9000 DHan soit une deacuteduction maximale de 900010=900 DH

18

o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

19

Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

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b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

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Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

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20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

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Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

o Dividendes geacuteneacutereacutes par les titres coteacutes en bourse des valeurs les revenus des titres

coteacutes en bourse beacuteneacuteficient drsquoune deacuteduction de lrsquoordre de 10 plafonneacute agrave un revenu global de 5000 DH soit une deacuteduction maximale de 500010=500 DH

o Achat net drsquoactions coteacutes en bourse= une deacuteduction de 10sur le montant net des

achats drsquoactions plafonneacute agrave 16500 DH soit une deacuteduction maximale de 1650010=1650 DH

o Abattement de 80 accordeacute aux pensions de retraite de sources eacutetrangegraveres

transfeacutereacutees deacutefinitivement au MarocLes inteacuterecircts des titres agrave revenu fixe (obligations bons de treacutesor bons de caisse)

o Cas drsquoun compte bloqueacute

Retenu de lrsquoIR agrave la source 20 non libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise deacutecline son identiteacute fiscale 30 libeacuteratoire de lrsquoIR si lrsquoentreprise ne deacutecline pas son identiteacute fiscale

Exemple Inteacuterecirct reccedilu drsquoun compte bloqueacute=12000dh mois

X le montant brut le taux 20X-X20=12000X (1-020)=12000X=12000080=15000

Pour lrsquoentreprise la base imposable agrave lrsquoIR est donc de 15000IR retenu agrave la source = 1500020=3000(creacutedit drsquoimpocirct)

III-Paiement de lrsquoIR salarial 1-Modes drsquoimposition

Ce qui caracteacuterise principalement lrsquoIR sur les salaires et revenus assimileacutes crsquoest qursquoil est preacuteleveacute par voie de retenue agrave la source

Par voie de retenue agrave la source

Bien que lrsquoIR soit un impocirct deacuteclaratif les salaires et revenus assimileacutes sont imposeacutes par voie de retenue agrave la source celle-ci est opeacutereacutee par lrsquoemployeur pour le compte du percepteur sur chaque paiement effectueacute

Les titulaires des revenus salariaux sont dispenseacutes drsquoeacutetablir la deacuteclaration annuel de leur revenus lorsqursquoils disposent drsquoun seul revenu agrave moins qursquoils srsquoestiment surimposeacutes ou qursquoils entendent beacuteneacuteficier les deacuteductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur lrsquoIR

Par voie de rocircle

Limpocirct est perccedilu par voie de rocircle dans deux cas

Des revenus de source eacutetrangegravere

19

Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

21

b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

22

Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

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Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

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• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

Des employeacutes des ambassades et consulats eacutetrangers Revenu de source eacutetrangegravere

Il sagit des redevables domicilieacutes au Maroc qui reccediloivent des traitements indemniteacutes salaires pensions et rentes viagegraveres demployeurs ou deacutebirentiers publics ou priveacutes ayant leur siegravege hors du MarocAinsi le redevable de limpocirct est domicilieacute au Maroc alors que le payeur des sommes imposables se trouve hors du MarocEacutetant eacutetabli hors du Maroc lemployeur ne saurait contraint par application des regravegles de la territorialiteacute agrave effectuer la retenue pour le compte du treacutesor marocainAussi la loi preacutevoit-elle la perception de limpocirct par voie de rocircle eacutetabli au nom du beacuteneacuteficiaire en vue de la deacuteclaration de ses revenus quil est tenu de souscrire dans les deacutelais et conditions preacutevues pour le deacutepocirct de la deacuteclaration annuelle du revenu globalPour les contribuables titulaires de pensions de retraite de source eacutetrangegravere beacuteneacuteficient dune reacuteduction eacutegale agrave 80 du montant de limpocirct ducirc au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfeacutereacutees agrave titre deacutefinitif en dirhams non convertibles

Employeacutes des ambassades des consulats eacutetrangers et des organismes internationaux

Il sagit dun personnel non diplomatique domicilieacute au Maroc et recruteacute parles ambassades les consulats eacutetrangers et les organismes internationaux (agrave ne pas confondre avec le personnel diplomatique qui est exoneacutereacute sous reacuteserve de reacuteciprociteacute)En principe limpocirct ducirc par ce personnel devrait ecirctre retenu agrave la source Mais des raisons de haute convenance internationale et le respect de la souveraineteacute eacutetrangegravere sopposent agrave ce que lobligation dopeacuterer cette retenue soit imposeacutee aux missions diplomatiques ou consulaires de la mecircme faccedilon quagrave un employeur ordinaire soumis aux dispositions de la loi interneFaute de pouvoir exiger la retenue agrave la source de limpocirct la loi a preacutevu de soumettre les dits employeacutes agrave limpocirct par voie de rocircle au vu de la deacuteclaration de revenu global

2- Reacutegime particulier drsquoimposition du personnel non permanent

Les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent des eacutetablissements publics et priveacutes sont taxeacutees par voie de la retenue agrave la source opeacutereacutee sur les indemniteacutes qursquoils perccediloivent de leurs employeurs agrave des taux speacutecifiques

Taux de 30 les reacutemuneacuterations des voyageurs repreacutesentant et placiers ainsi que les reacutemuneacuterations occasionnelles verseacutees agrave des personnels ne faisant pas partie du personnel de lrsquoentreprise (verseacutes aux personnes non patentables jetons de preacutesence honoraires vacationshellip) sont passible de la retenue agrave la source au taux de 30

20

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

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b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

22

Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

24

Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

Taux de 17 appliqueacute aux vacations des enseignants pour des prestations fournies aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute La retenue agrave la source de 17 est libeacuteratoire de lrsquoIR

Taux de 20 Sont soumises au taux libeacuteratoire de 20

- Les reacutemuneacuterations verseacutees au personnel salaries des socieacuteteacutes holding offshore

- Les traitements eacutemoluments et salaire verseacutes par les banques offshore agrave leurs personnel salaries

- Le personnel salarie reacutesidant au Maroc peut beacuteneacuteficier du mecircme reacutegime fiscale agrave condition de justifier que la contre partie de sa reacutemuneacuteration en monnaie eacutetranger convertible a eacuteteacute ceacutedeacute agrave une banque marocaine

3-Obligations des employeurs et sanctionsLes obligations sont les suivantes

Retenue de lrsquoIR agrave la source sur les reacutemuneacuterations les pensions et les rentes payeacutees

Tenir un livre speacutecial ou un document comportant toutes les indications de nature agrave permettre le controcircle de la deacuteclaration annuelle (document agrave garder au moins pour 4 ans)

Verser au percepteur le montant des retenues dans le mois suivant celui des paiements des reacutemuneacuterations

Souscrire dans le courant du mois de feacutevrier de chaque anneacutee la deacuteclaration des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (deacuteclaration 9421)Les sanctions

Sanctions pour deacutefaut ou insuffisance de versement dans le deacutelai prescrit a Deacutefaut de versement ou versements insuffisants constateacutes par lrsquoadministration Les sommes non verseacutees par les employeurs et deacutebirentiers mises par voie de rocircle

agrave la charge des employeurs sont majoreacutees

Drsquoune amende de 10 que les retenues aient eacuteteacute ou non opeacutereacutees Drsquoun suppleacutement de 5 pour le 1er mois de retard et de 05 par mois ou fraction

de mois de retard suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute de lrsquoimpocirct et celle de lrsquoeacutemission du rocircle Si la peacutenaliteacute de 10ne pose aucun problegraveme pour son calcul le suppleacutement de

5 et 05 preacutesente par contre des particulariteacutes

Ce suppleacutement est calculeacute en fonction du retard apporteacute agrave chaque versement pris isoleacutement Le point de deacutepart de la peacuteriode de retard sera donc le 1er du mois qui suit celui preacutevu leacutegalement pour le versement des retenues et la fin de la dite peacuteriode le mois au cours duquel lrsquoimposition correspondante est eacutetablie par voie de rocircle

21

b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

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Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

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20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

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Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

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• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

b- versement spontaneacute mais tardif des retenus

Les retenus verseacutees spontaneacutement par lrsquoemployeur ou le deacutebirentier hors des deacutelais prescrits supportent une peacutenaliteacute de 10 et des majorations de retard au taux de 5 pour le premier mois et 05 par mois ou fraction de mois suppleacutementaire eacutecouleacute entre la date drsquoexigibiliteacute et celle du paiement

Sanctions en cas drsquoomissions inexactitudes ou deacutepocirct tardif de la deacuteclaration annuelle des traitements

Lorsque la deacuteclaration nrsquoa pas eacuteteacute produite ou nrsquoa pas eacuteteacute souscrite dans le deacutelai fixeacute par la loi les employeurs et les deacutebirentiers encourent une majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu

Toute deacuteclaration incomplegravete ou comportant des eacuteleacutements discordants est assortie drsquoune majoration de 15 du montant de lrsquoimpocirct retenu ou qui aurait ducirc ecirctre retenu et correspondants aux omissions et inexactitudes releveacutees dans la deacuteclaration La montant de chacune des majorations ne peut-ecirctre infeacuterieur agrave cinq cent dirhams

4-Mesures agrave prendre pour deacuteclarer lrsquoimpocirct

Les employeurs et deacutebirentiers sont tenus de respecter un certain nombre de mesures deacuteclaratives et de paiement Ainsi

Ils doivent retenir lrsquoimpocirct sur toute reacutemuneacuteration salarial qursquoils paient

Verser le montant de lrsquoimpocirct ainsi au percepteur dans le mois qui suit celui de paiement des reacutemuneacuterations

Etablir chaque anneacutee avant la fin du mois de feacutevrier une deacuteclaration de lrsquoensemble des revenus salariaux payeacutes au cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedent

Tenir un livret contenant toutes les informations concernant les reacutemuneacuterations qursquoils versent pour permettre agrave lrsquoadministration de controcircler la deacuteclaration annuelle des salaires

Conserver tous les documents relatifs aux salaires payeacutes jusquagrave lrsquoexpiration de la 4egraveme anneacutee qui suit celle au titre de laquelle la retenue a eacuteteacute opeacutereacutee

IV- Etude de casMr laquo FALAH raquo est salarieacute chez Maroc Teacuteleacutecom Au titre de lrsquoanneacutee 2004 les eacuteleacutements composant son salaire sont les suivants

Reacutemuneacuteration de base = 75 000 DH Allocations familiales= 5 832 DH Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH

22

Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

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20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

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Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

Prime de logement = 17 200 DHAu cours de cette anneacutee il a engageacute les charges suivantes

Regraveglement du precirct contracteacute aupregraves drsquoun organisme bancaire pour lrsquoacquisition de son logement acquis agrave 320 000 DH La mensualiteacute srsquoeacutelegraveve agrave 1 300 DH dont 275 DH drsquointeacuterecirct

Cotisation aux organismes suivants A une assurance ndash vie au profit de sa famille pour un montant de 800 DH

annuellementA une assurance retraite compleacutementaire pour un montant de 450 DH

trimestriellementA une assurance groupe pour un montant de 80 DH mensuellement

Travail agrave faire

1 Quel est le revenu salarial imposable de Mr FALAH 2 Quel est le montant de lrsquoimpocirct ducirc sachant qursquoil est marieacute et pegravere de 4 enfants de

moins de 20 ans 3 Quel est son salaire net pour 2004

Corrigeacute de lrsquoexercice 1

1 La deacutetermination du revenu salarial imposable a- Deacutetermination du salaire brut SB

Salaire brut (SB) = Salaire de base = 75 000 DH+ Allocations familiales = 5 832 DH+ Frais de deacuteplacement justifieacute = 15 000 DH + Prime drsquoancienneteacute = 4 500 DH+ Prime de logement = 17 200 DH SB = 117 53200

b-Deacutetermination du salaire brut imposable SBISalaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes = Salaire brut ndash (allocations familiales + Frais de deacuteplacement justifieacute)SBI = 117 53200 ndash (5 83200 + 15 00000)SBI = 117 53200 ndash 2083200 = 96 70000SBI = 96 70000

c-Deacutetermination du salaire net imposable (SNI)

Salaire net imposable = Salaire brut imposable ndash deacuteduction salaire

Les deacuteductions sur salaire Deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels = 1590000

23

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

24

Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

25

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

porte Code Geacuteneacuteral des Impocircts ndash eacutedition 2010 httpcapgrhover-blogcomarticle-nouveau-bareme-impot-sur-le-

revenu-2010-maroc--42475878html

26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

20 (SBI ndash avantage en nature et en argent) = 20 (96 700 ndash 17 200)= 20 (79 50000) = 1590000 (Plafond = 30 00000)Part salariale des cotisations agrave la CNSS SBI gt 72 00000On retient donc le plafond soit 72 000 x 429 = 3 08880Cotisation agrave lrsquoassurance retraite 450 x 4 = 1 800 lt (96 700 x 6)Cotisation agrave lrsquoassurance groupe 80 x 12 = 96000Inteacuterecirct sur lrsquoemprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement eacuteconomique 275 x 12 = 3 30000

sum Des deacuteductions sur salaire = 15900+ 3 08880 + 1 800 + 960 + 3 300 = 250488

SNI = 96 700 ndash 2504880 = 74 03620SNI = 7165120

2 La deacutetermination de lrsquoimpocirct sachant que Mr FALAH est marieacute et pegravere de 4 enfants

a-Deacutetermination de lrsquoimpocirct brut IB = 7165120 x 44 - 14 960 = 16566528

b-Deacutetermination de lrsquoimpocirct net Impocirct Net = impocirct brut ndash Deacuteduction sur ImpocirctLes deacuteductions sur Impocirct

Deacuteduction pour famille agrave charge = 5 x 360 = 18000010 de lrsquoassurance vie = 8000

Impocirct Net = 16566528 ndash 1880 = 14686528IR = 14686528

3 Le salaire Net de Mr FALAH Le salaire Net = Salaire brut ndash ensemble des retenues effectueacutes par lrsquoemployeurLes retenues

Cotisation agrave la CNSS = 3 08880 Cotisation assurance vie = 80000 Retraite compleacutementaire = 1 80000 Assurance groupe = 96000 Remboursement de lrsquoemprunt = 15 60000 (1 300 x 12) IR = 14686528

Total des retenues = 36935328Salaire Net = 117 532 ndash 38 88472 = 7954528Salaire Net = 7954528

ETUDE DE CAS II

24

Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

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8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

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AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

Bibliographie Ouvrage fiscaliteacute appliqueacutee de lrsquoentreprise mohamed abou el

jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

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26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

Socieacuteteacute SINS emploie Mr Abdi Ahmed pour lui eacutetablir son bulletin de paie on vous fournis les renseignements suivants

Salaire fixe mensuellehelliphelliphellip8000dhPrime drsquoancienneteacutehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipIndemniteacute de transporthelliphelliphelliphellip 400dhPrime drsquoeacutechellehelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 500dhIndemniteacute de panierhelliphelliphelliphelliphelliphellip450dh

Mr Abdi est marrie et pegravere de 4 enfants agrave charge il a eacuteteacute recruteacute le 01-03-2002 Il rembourse un emprunt contracteacute pour lrsquoacquisition drsquoun logement agrave usage drsquohabitation principale drsquoune surface 120 m2

La traite qui lui serra preacuteleveacute sur son bulletin drsquooctobre 2010 est de 145680dh dans 3446dh drsquointeacuterecirct

Calculer lrsquoIR agrave retenir et preacutesenter le bulletin de paie Corrigeacute Salaire Brut

Salaire de base 8000dh+

Prime drsquoancienneteacute 800dhIndemniteacute de transport 400dhPrime drsquoeacutechelle 500dhAllocations familiales (2003+36) 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

10336dh

Salaire Brut Imposable 10336dh- Eleacutements exonegraveres

Indemniteacutes de transport 400dh Indemniteacute de panier 450dhAllocations Familiales 636dh

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

8850dh

Salaire Net Imposable 8850dh-Deacuteductions

Deacuteduction forfaitaire pour les frais professionnels 20 1770dhCotisation salariale CNSSBase plafonneacute 6000429 2574dhCotisation salariale CIMR 6 (SBI6) 531dh

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AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

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26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts

AMO (SBI2) 177dhDeacuteduction des inteacuterecircts de la traite pour acquisition du logement 3446dh helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Salaire net imposable 5770dhIR Brut=SNItaux-somme agrave deacuteduireIR Brut=577030-116667IR Brut=56433

IR Net=IR Brut-DeacuteductionsIRIR Net=56433-150dhIR Net=41433

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jaouad1ieacutere eacutedition 2003 Lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur le revenu (2004) RACHID LAZRAK eacutedition la

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26

• Indemniteacute de deacuteplacement Lrsquoindemniteacute de deacuteplacement ou de fais de deacuteplacement
• Exemple 1
• Exemple 2
• Exemple
• Salaire brut imposable = Salaire brut ndash eacuteleacutements exoneacutereacutes
• Salaire brut = 4000 + 1000 + 500 + 200 + 300 = 6000
• Eleacutements exoneacutereacutes = 500 + 200 + 300 = 1000
• Salaire net imposable
• Salaire net imposable = 5000 ndash 850 ndash 21450 = 393550
• IR agrave payer = IR calculeacute ndash deacuteduction sur impocircts