Ecole Nationale de Commerce et de Gestion d’Oujda

1ère année Master d’université (S1) : Finance, comptabilité, Audit et contrôle

Exposé : audit

Le commissaire aux comptes

Réalisé par:IDEHOU Hajar

IntroductionI. Le cadre législatif sur le plan national

II. Les compétences et situations d’incompatibilité du commissaire aux comptes

III. La cessation des fonctions des commissaires aux comptes

IV. Les Missions des commissaires aux comptes

plan

Introduction

I. Le cadre législatif sur le plan national La nomination des commissaires aux

comptesModes de désignationNombres des commissaires aux comptesSanctions liées à la nomination des

commissaires aux comptes

La nomination des commissaires aux comptesL’article 159 de la loi stipule que dans chaque

société, il doit être nommé un ou plusieurs commissaires aux comptes, chargés de contrôler et surveiller les comptes sociaux

Modes de désignation

A la constitution, les premiers commissaires aux comptes sont désignés d’après l’article 20, par les statuts ou par un acte séparé, mais faisant corps avec les statuts. Au cours de la vie de la société, les commissaires aux comptes sont nommés d’après l’article 163, par l’assemblée générale des actionnaires.

Nombres des commissaires aux comptes

Le nombre fixé par la loi n’est qu’un minimum Deux commissaires aux comptes sont obligatoirement requis dans : les sociétés faisant appel public à l’épargne, les sociétés de banque et de crédit, les sociétés d’investissement, les sociétés d’assurance et les sociétés de capitalisation et d’épargne. Pour les autres sociétés anonymes, (SARL, SNS, SCA, SCS) un seul

commissaire aux comptes est exigé.

Pour les sociétés commerciales autres qu’anonymes, elles sont tenues de nommer un seul commissaire aux comptes dans les mêmes conditions, si leur chiffre d’affaires HT dépasse la barre des 5 millions de Dhs ou à la demande d’un seul associé même minoritaire. En cas de refus des autres, l’unique associé peut faire appel au juge pour la nomination.

Les conditions de compétence:

Les situations d’incompatibilité

AXA 2 : Les compétences et les incompatibilités liées à la fonction du CAC :

principe de la compétence des CAC, introduits pour la première fois en 1993 par la loi n°15/89 réglementant la profession d’expert comptable

• La loi a subordonné en effet l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes à l’inscription au tableau de l’OEC

• les experts comptables sont, de par leur formation et leur expérience, les mieux préparés à cette fonction.

Les conditions de compétence:

• ne peuvent être désignés comme commissaires aux comptes, aux apports ou à la transformation, dans une SA :

• Les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d’avantages particuliers, ainsi que les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou du directoire de la société ou de l’une de ses filiales ;

• Leurs conjoints, parents jusqu’au deuxième degré exclusivement ou leurs alliés ;

• Ceux qui reçoivent des personnes visées au premier point, de la société ou de ses filiales, une rémunération quelconque à raison de fonctions susceptibles de porter atteinte à leur indépendance, ce qui exclut tout emploi salarié. ;

• Les sociétés d’experts comptables dont l’un des associés se trouve dans l’une des situations prévues aux points précédents.

Les situations d’incompatibilité

Récusation du ou des commissaires aux comptes

Révocation du ou des commissaires aux comptes

Arrivée du terme

AXE 3 : La cessation des fonctions du ou des commissaires aux comptes :

Récusation du ou des commissaires aux comptes

article 164 : la possibilité à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le 1/10 du capital social, de demander au président du tribunal, statuant en référé, la récusation du ou des commissaires aux comptes désignés par l’assemblée générale et la nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes qui exerceront leurs fonctions en leur lieu et place.

En cas de nomination par le tribunal d’un ou deux nouveaux commissaires aux comptes, ceux-ci resteront en fonction jusqu’à la nomination d’autres par l’assemblée générale

un droit exercé par les seuls actionnaires Doit être demandé pour juste motif, mais la loi restant

muette sur la nature des motifs qui peuvent ou doivent être avancés par les actionnaires, on comprend que les motifs tiendraient à des raisons liées à la compétence du ou des commissaires aux comptes et à leur indépendance vis-à-vis de la majorité qui les a désignés

Révocation du ou des commissaires aux comptes

Intervient uniquement pour les cas des commissaires aux comptes nommés par l’assemblée générale et non pour ceux nommés par les statuts, puisque les statuts sont signés par tous les associés ;

Ne peut être demandé que pendant un court délai intervenant après la nomination du ou des commissaires aux comptes un mois à partir de la date de l’assemblée ayant nommé le ou les commissaires aux comptes ;

N’est pas obtenue automatiquement, la loi stipule : « S’il est fait droit à la demande », de nouveaux commissaires aux comptes sont nommés par le président du tribunal.

En cas de faute ou d’empêchement, précise l’article 179, pour quelque cause que ce soit, un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent à la demande du conseil d’administration, du conseil de surveillance, d’un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins le 1/10 du capital social ou de l’assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant le terme prévu

Le remplacement des commissaires aux comptes est effectué selon la même procédure de nomination prévue par l’article 163, qui précise que le commissaire aux comptes nommé par l’assemblée générale en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pour le temps qui reste à couvrir de la mission de son prédécesseur.

Révocation du ou des commissaires aux comptes

La vérification des apports en nature et des avantages particuliers stipulés au profit de certaines personnes ;

La vérification de la valeur des éléments de l’actif et du passif de la société d’une autre forme ;

La vérification des opérations de fusion-absorption, fusion-scission et autres ;

La vérification des opérations liées aux modifications du capital ; La vérification des conventions réglementées. Dans ce cadre, le

commissaire aux comptes est tenu d’effectuer une mission d’information et non d’avis sur l’opportunité de la convention ;

La révélation, en vertu de l’article 169, au conseil d’administration ou au directoire et au conseil de surveillance, des faits leur apparaissant délictueux, dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leur mission.

IV-Missions du commissaire aux comptes

Conclusion