Euthanasie : Pourquoi une loi ?Euthanasie : Pourquoi une loi ?

Prof. Dominique BronProf. Dominique BronMembre de la commission de Membre de la commission de

contrôle ...contrôle ...

Past Président du Comité D’éthique Past Président du Comité D’éthique

de l’ Inst.J. Bordet (Bruxelles,Be)de l’ Inst.J. Bordet (Bruxelles,Be)

Onco-hématologueOnco-hématologue

Paris, 9 avril 2009

Prof. J-Michel ThomasProf. J-Michel ThomasMembre de la commission fédérale de Membre de la commission fédérale de

contrôle et d’évaluation de contrôle et d’évaluation de l’Euthanasie l’Euthanasie

President de l’UAEPresident de l’UAEMédecin généralisteMédecin généraliste

Le médecin face à la mortLe médecin face à la mort

• Situation avant la loiSituation avant la loi• Pourquoi une loi ?Pourquoi une loi ?• Essentiel de la loiEssentiel de la loi• Rapport d’ évaluationRapport d’ évaluation

Euthanasie : Euthanasie : Pourquoi une loi ?Pourquoi une loi ?

Les statistiques Les statistiques ( Lancet 2003 ) ( Lancet 2003 )

avant la législation de dépénalisation de l’euthanasie

Belgique Pays-Bas

Suisse

Décès sans décision médicale 61 % 56 % 49 %

Décisions médicales 38 % 44 % 51 %

Non traitement 15 % 20 % 28 %

Traitement intensif des symptômes

22 % 20 % 22 %

Arrêts de vie (euthanasie, suicide assisté, arrêts dans demande)

1,8 % 3,4 % 1 %

% des décès (chiffres arrondis à une décimale)

Euthanasie : Euthanasie : Pourquoi une Pourquoi une

Loi ?Loi ?

• Situation avant la loiSituation avant la loi• Pourquoi une loi ?Pourquoi une loi ?• Essentiel de la loiEssentiel de la loi• Premier rapport d’ Premier rapport d’

evaluationevaluation

Pourquoi une Pourquoi une dépénalisation ?dépénalisation ?

• Evolution vers une Evolution vers une plus plus grande autonomiegrande autonomie du patientdu patient

• Abandon de la notion de la souffrance Abandon de la notion de la souffrance « rédemptrice »« rédemptrice »

• Manque de communication et de Manque de communication et de concertation avec le ptconcertation avec le pt

• Les Les soins palliatifs soins palliatifs ne sont pas toujours ne sont pas toujours une panacéeune panacée– Ils sont parfois inutilesIls sont parfois inutiles– Ils sont parfois inefficacesIls sont parfois inefficaces– Ils prolongent parfois des agonies et des Ils prolongent parfois des agonies et des

souffrancessouffrances

Quand l’euthanasie est légalement Quand l’euthanasie est légalement un « assassinat » un « assassinat »

– Le médecin n’utilise pas les techniques les plus Le médecin n’utilise pas les techniques les plus adéquates mais- pour se prémunir- il augmente les adéquates mais- pour se prémunir- il augmente les doses d’analgésiques et de sédatifs entraînantdoses d’analgésiques et de sédatifs entraînant un semi-coma prolongé et pénibleun semi-coma prolongé et pénible

– On glisse parfois vers un acharnement thérapeutique On glisse parfois vers un acharnement thérapeutique ou un « acharnement palliatif »ou un « acharnement palliatif »

– On assiste à des actes de compassion sans contrôleOn assiste à des actes de compassion sans contrôle– On assiste à des suicides par des moyens violentsOn assiste à des suicides par des moyens violents

Pourquoi une Pourquoi une dépénalisation ? dépénalisation ? (suite)(suite)

Euthanasie : Euthanasie : Pourquoi une loi Pourquoi une loi

? ?

• Situation avant la loiSituation avant la loi• Pourquoi une loi ?Pourquoi une loi ?• Essentiel de la loi (mai Essentiel de la loi (mai

2002)2002)• Premier rapport d’ Premier rapport d’

évaluationévaluation

• « Arrêt de traitement » vital ou « Arrêt de traitement » vital ou

« désescalade » thérapeutique, Autorisé en « désescalade » thérapeutique, Autorisé en Belgique !Belgique !

• sur demande du patient ousur demande du patient ou• sur demande de son mandataire légal s’il est incapable de sur demande de son mandataire légal s’il est incapable de

s’exprimer (loi relative aux droits du patient)s’exprimer (loi relative aux droits du patient)• sur décision médicale justifiée sur décision médicale justifiée

Toujours susceptible de contestation (précaution: décision collégiale)Toujours susceptible de contestation (précaution: décision collégiale)

Quelques définitionsQuelques définitions

• « Traitement intensif de la douleur » ou « Traitement intensif de la douleur » ou d’autres d’autres symptômessymptômes

Considéré comme une attitude médicale normale même Considéré comme une attitude médicale normale même si les si les doses peuvent accélérer le décès (double effet)doses peuvent accélérer le décès (double effet)

Permet certaines ambiguïtés

Définition : Arrêts de vie Définition : Arrêts de vie actifs actifs

(suite)(suite)– Euthanasie :Euthanasie :

Arrêt de vie « Arrêt de vie « intentionnel »intentionnel »pratiqué par un pratiqué par un médecin médecin à la « à la « demande »demande » explicite du patient. explicite du patient.

Légal sous conditions en Belgique, Luxembourg et Légal sous conditions en Belgique, Luxembourg et aux Pays-Bas.aux Pays-Bas.

– Suicide médicalement assisté :Suicide médicalement assisté :Arrêt de vie pratiqué par le patient « Arrêt de vie pratiqué par le patient « lui-même » lui-même » avec l’aide d’un médecin. avec l’aide d’un médecin.

Légal en Belgique et aux Pays-Bas dans le cadre de Légal en Belgique et aux Pays-Bas dans le cadre de la loi relative à l’euthanasie.la loi relative à l’euthanasie.

Essentiel de la loiEssentiel de la loi

Conditions Conditions à remplir pour le patient à remplir pour le patient majeurmajeur ou mineur émancipé,ou mineur émancipé, conscient conscient et et capablecapable

(ou irréversiblement inconscient ayant rédigé une déclaration (ou irréversiblement inconscient ayant rédigé une déclaration anticipée )anticipée )

1.1. Affection Affection incurableincurable grave (maladie ou grave (maladie ou accident)accident)

2.2. SouffrancesSouffrances physiques ou psychiques physiques ou psychiques constantes, insupportables et constantes, insupportables et inapaisablesinapaisables

3.3. Demande Demande volontairevolontaire et ferme, sans et ferme, sans pression extérieurepression extérieure

Essentiel de la loiEssentiel de la loi

Procédures : 6 étapesProcédures : 6 étapes1.1. InformerInformer le patient de son état de santé, des le patient de son état de santé, des

possibilités thérapeutiques ou possibilités thérapeutiques ou palliativespalliatives2.2. S’assurer de la S’assurer de la volonté ferme et réitérée volonté ferme et réitérée du patient du patient

(demande écrite, entretiens répétés)(demande écrite, entretiens répétés)3.3. Consulter au moins un Consulter au moins un autre autre médecin indépendantmédecin indépendant

(si le décès n’est pas prévisible à brève échéance, (si le décès n’est pas prévisible à brève échéance, 2e médecin et délai d’un mois après la demande 2e médecin et délai d’un mois après la demande écrite)écrite)

4.4. S’entretenir avec S’entretenir avec l’équipe soignantel’équipe soignante si elle existe, si elle existe, avec les proches si telle est la volonté du patientavec les proches si telle est la volonté du patient

5.5. S’assurer que le patient a pu s’entretenir avec les S’assurer que le patient a pu s’entretenir avec les personnes souhaitées par luipersonnes souhaitées par lui

6.6. Déclaration à la commission de contrôle Déclaration à la commission de contrôle dans les 4 dans les 4 joursjours suivant le décèssuivant le décès

Essentiel de la loiEssentiel de la loi

Toutefois :Toutefois :

• Aucun médecin n’est tenu de pratiquer une Aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie (dans ce cas, il doit en informer le euthanasie (dans ce cas, il doit en informer le patient)patient)

• L’euthanasie est considérée comme une L’euthanasie est considérée comme une mort naturelle (déclaration de décès, mort naturelle (déclaration de décès, assurances, etc.)assurances, etc.)

• Aucune personne n’est tenue de participer à Aucune personne n’est tenue de participer à une euthanasieune euthanasie

• Le formulaire de déclarationLe formulaire de déclaration

– Deux volets :Deux volets :

• Volet 1Volet 1 : contient les noms de tous les : contient les noms de tous les intervenants (scellé et ne peut être ouvert intervenants (scellé et ne peut être ouvert que par décision de la commission)que par décision de la commission)

• Volet 2Volet 2 : strictement anonyme - est : strictement anonyme - est examiné par la commissionexaminé par la commission

L’essentiel de la loi L’essentiel de la loi (suite(suite))

Euthanasie : Euthanasie : Pourquoi une Pourquoi une

loi ?loi ?

• Situation avant la loiSituation avant la loi• Pourquoi une loi ?Pourquoi une loi ?• Essentiel de la loiEssentiel de la loi• Premier rapport d’ Premier rapport d’

évaluation évaluation (6 ans de (6 ans de

dépénalisation)dépénalisation)

RAPPORT DE LA RAPPORT DE LA COMMISSION FEDERALE COMMISSION FEDERALE

DE CONTROLEDE CONTROLE

• Langues des Langues des déclarationsdéclarations

• Sexe des Sexe des déclarationsdéclarations

N D L S

F R

F

H

80%

54%

RAPORT D EVALUATIONRAPORT D EVALUATIONAges des demandeursAges des demandeurs

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

<20ans 20-39 40-59 60-79 >80 ans

%

77%

RAPPORT D EVALUATIONRAPPORT D EVALUATIONDiagnostics (tous les cas)Diagnostics (tous les cas)

0102030405060708090

K ANMevo

ANMnevol

Affcardio

v

A pulm SIDA autres

%

RAPPORT D EVALUATIONRAPPORT D EVALUATIONLieu de l’euthanasieLieu de l’euthanasie

0

10

20

30

40

50

60

Hôpital Domicile maison de repos

%

40%

• Déclarations (2002-2009) > 2700Déclarations (2002-2009) > 2700• Déclarations/mois (2009) +/- 50Déclarations/mois (2009) +/- 50• Déclarations anticipéesDéclarations anticipées : : < 2%< 2%• Échéance prévisible du décès :Échéance prévisible du décès :

• brève brève 92%92%• non brève non brève 8%8%

Rapport d évaluation Rapport d évaluation (suite)(suite)

Merci pour Merci pour

votre attentionvotre attention