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ETUDE DIMPACT
Projet de loi
de programmation pour la justice 2018-2022
NOR : JUST1806695L/Bleue-1
23 avril 2018
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TABLE DES MATIRES
TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES DAPPLICATION _______________________ 6
TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS MENES _______________________ 12
TITRE IE R
: DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET
A LA PROGRAMMATION FINANCIERE _________________________________ 16
Article 1er
: Objectifs de la justice et programmation financire _______________________________ 16
TITRE II : SIMPLIFIER LA PROCEDURE CIVILE _______________________ 20
Sous-titre Ier
: REDEFINIR LE ROLE DES ACTEURS DU PROCES _______________ 20
Chapitre Ier
: DEVELOPPER LA CULTURE DU REGLEMENT AMIABLE DES
DIFFERENDS ________________________________________________________________ 20
Article 2 : Gnraliser le pouvoir dinjonction du juge de rencontrer un mdiateur et lobligation de
tentative de rsolution amiable pralable la saisine de la juridiction ____________________________ 20
Article 3 : Scuriser le cadre juridique de loffre en ligne de rsolution amiable des diffrends _____ 32
Chapitre II : ETENDRE LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE ________________ 39
Article 4 : tendre la reprsentation obligatoire ____________________________________________ 39
Chapitre III : Repenser loffice des juridictions __________________________________ 49
Article 5 : Confier aux notaires divers actes non contentieux _________________________________ 49
Article 6 : Exprimenter une djudiciarisation de la fixation des rvisions des pensions alimentaires _ 55
Article 7 : Rgimes matrimoniaux ______________________________________________________ 62
Article 8 : Allger le contrle a priori du juge des tutelles pour les actes de gestion patrimoniale ____ 70 Article 9 : Confier la gestion des fonds issus de la saisie des rmunrations et des sommes consignes
dans le cadre dune expertise la Caisse des dpts __________________________________________ 74
Article 10 - 1re
partie : Moderniser les conditions de dlivrance des apostilles et des lgalisations ___ 80 Article 10 - 2
re partie : Dcharger les parquets gnraux de leur comptence en matire dobligation
dmettre un avis dans des procdures de changement irrgulier dusage dun local _________________ 86 Article 11 : Simplification de la mthode de rgulation des tarifs rglements de certains professionnels
du droit ______________________________________________________________________________ 88
Sous-titre II : ASSURER LEFFICACITE DE LINSTANCE ______________________ 95
Chapitre Ier
: SIMPLIFIER POUR MIEUX JUGER ______________________________ 95
Article 12 : Suppression de la requte en divorce __________________________________________ 95
Article 13 : Rglement des litiges sans audience __________________________________________ 108 Article 14 : Traitement dmatrialis des injonctions de payer au sein dune juridiction comptence
nationale ____________________________________________________________________________ 114
Article 15 : Harmonisation des procdures durgence au fond _______________________________ 118
Chapitre II : SIMPLIFIER POUR MIEUX PROTEGER _________________________ 121
Article 16: Habilitation familiale ______________________________________________________ 121
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Article 17 : Externalisation des comptes de gestion ________________________________________ 127
Article 18 : Amliorer lefficacit des dcisions en matire familiale _________________________ 138
Chapitre III : Concilier la publicit des dcisions de justice et le droit au respect de la vie
prive ______________________________________________________________________ 146
Article 19 : Concilier publicit de la justice et vie prive dans le cadre notamment de la dlivrance des
dcisions de justice ___________________________________________________________________ 146
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES __ 158
Chapitre Ier
: ALLEGER LA CHARGE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES _ 158
Article 20 : Allonger la dure de lexprimentation de la procdure de mdiation pralable obligatoire
en matire de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux _______________________________ 158
Article 21 : Elargir les possibilits de recours aux magistrats honoraires _______________________ 163
Article 22 : Permettre le recrutement de juristes assistants __________________________________ 172 Article 23 : Tenir compte de lintrt du service public de la justice pour apprcier les mrites dune
demande de maintien en activit au-del de la limite dge ____________________________________ 178
CHAPITRE II: : RENFORCER LEFFICACIT DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE __ 182
Article 24 : Permettre au juge des rfrs prcontractuels et contractuels de statuer en formation
collgiale ___________________________________________________________________________ 182
Article 25 : Renforcer leffectivit des dcisions de justice__________________________________ 186
TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET
RENFORCEMENT DE LEFFICACITE DE LA PROCEDURE PENALE ______ 192
Chapitre Ier
: DISPOSITIONS RELATIVES AU PARCOURS JUDICIAIRE DES
VICTIMES _________________________________________________________________ 192
Article 26 : Plainte en ligne___________________________________________________________ 192
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PHASES DENQUETE ET
DINSTRUCTION ___________________________________________________________ 203
Section 1 : Dispositions communes aux enqutes et a linstruction __________________ 203
SOUS-SECTION 1 : Dispositions simplifiant le recours aux interceptions par la voie des communications
lectroniques, la golocalisation, lenqute sous pseudonyme et aux techniques spciales denqute 203
Article 27 : Interceptions tlphoniques et golocalisation __________________________________ 203
Article 28 : Uniformisation de lenqute sous pseudonyme _________________________________ 211
Article 29 : Harmonisation de certaines techniques spciales denqute _______________________ 218 SOUS-SECTION 2 : Dispositions relatives au statut et aux comptences des officiers, fonctionnaires et
agents exerant des missions de police judiciaire ____________________________________________ 229
Article 30 : Statut et comptence de la police judiciaire ____________________________________ 229
SOUS-SECTION 3 : Dispositions relatives la garde vue ___________________________________ 242
Article 31 : Dispositions relatives la garde vue ________________________________________ 242
Section 2 : Dispositions propres lenqute _____________________________________ 250
Articles 32 et 33 : Dispositions propres lenqute ________________________________________ 250
Section 3 : Dispositions propres a linstruction __________________________________ 263
Articles 34, 35, 36 : Dispositions propres linstruction ____________________________________ 263
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5
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES LACTION PUBLIQUE ET AU
JUGEMENT ________________________________________________________________ 289
Section 1 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites ____ 289
SOUS-SECTION 1 : Dispositions clarifiant et tendant la procdure de lamende forfaitaire _________ 289
Article 37 : Dispositions clarifiant et tendant la procdure de lamende forfaitaire ______________ 289 SOUS-SECTION 2 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, la composition pnale et la
comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit ______________________________________ 298 Article 38 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, la composition pnale et la
comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit ______________________________________ 298
Section 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT _______________________ 315
SOUS-SECTION 1 : Dispositions relatives au jugement des dlits ______________________________ 315 Articles 39 et 41 (I et III) : Dispositions relatives au tribunal correctionnel et la chambre des appels
correctionnels ________________________________________________________________________ 315 Articles 40 et 41 (II) : Dispositions relatives la comptence du juge unique et lordonnance pnale
___________________________________________________________________________________ 326
SOUS-SECTION 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes _____________________________ 355
Article 42 : Dispositions relatives au jugement des crimes __________________________________ 355
TITRE V : RENFORCER LEFFICACITE ET LE SENS DE LA PEINE ______ 372
Articles 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49 et 50 : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononc de
la peine, la probation et lexcution des peines ___________________________________________ 372
Article 51 : Favoriser la construction dtablissements pnitentiaires _________________________ 425 Article 52 : Accueil temporaire dans le cadre dun placement en centre ducatif ferm et
exprimentation dune mesure ducative daccueil de jour ____________________________________ 437
TITRE VI : RENFORCER LORGANISATION DES JURIDICTIONS ______________ 453
Articles 53 54 : Amliorer lefficacit des juridictions ____________________________________ 453
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6
TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES DAPPLICATION
Article Objet de larticle Nature du texte
dapplication
Objet du texte
dapplication
Administration
comptente
2
Gnraliser le pouvoir
dinjonction du juge de
rencontrer un mdiateur et
largir le domaine de la
tentative de rsolution amiable
pralable
Dcret en Conseil dEtat
Matires entrant
dans le champ des
conflits de
voisinage ou
montant au-del
duquel la tentative
de rsolution
amiable nest pas
obligatoire
Ministre de la
Justice
3
Scuriser le cadre juridique de
loffre en ligne de rsolution
amiable des diffrends
Dcret en Conseil dEtat
Cas dans lesquels
la certification est
exige, procdures
de dlivrance et de
retrait de la
certification,
conditions de
publicit
Ministre de la
Justice
5 Confier aux notaires divers
actes non contentieux Dcret en Conseil d'Etat
Coordination des
dispositions du
code de procdure
civile
Ministre de la
Justice
6
Exprimenter une autre
procdure de rvision des
pensions alimentaires
Ordonnance
Dfinir les termes
du dispositif
exprimental
Ministre de la
Justice
7 Rgimes matrimoniaux Dcret en Conseil d'Etat
Coordination des
dispositions du
code de procdure
civile
Ministre de la
Justice
9
Confier la gestion des fonds
issus de la saisie des
rmunrations et des sommes
consignes dans le cadre dune
expertise la Caisse des
dpts
Ordonnance
Conditions de
transfert la Caisse
des dpts et des
consignations de la
gestion des saisies
de rmunrations
Ministre de
la Justice
10 Moderniser la dlivrance des Ordonnance Modalits de Ministre de
-
7
Article Objet de larticle Nature du texte
dapplication
Objet du texte
dapplication
Administration
comptente
apostilles et des lgalisations dlgation des formalits
dapostille et de
lgalisation
la Justice
11 Suppression de la requte en
divorce Dcret en Conseil d'Etat
Coordination des
dispositions du
code de procdure
civile
Ministre de
la Justice
12 Rglement des litiges sans
audience Dcret en Conseil dEtat
Montant en-
dessous duquel une
demande devant le
TGI peut tre
traite dans le
cadre dune
procdure
dmatrialise
Ministre de la
Justice
13
Cration dune juridiction
nationale de traitement
dmatrialis des injonctions
de payer
Dcret en Conseil dEtat Date dentre
vigueur Ministre de la
justice
14 Harmonisation du En la
forme des rfrs Ordonnance
Harmonisation de
la formulation des
textes
Ministre de la
Justice
16 Externalisation des comptes de
gestion Dcret en Conseil dEtat
Modalits de la
mesure de
dsignation dune
personne qualifie
Ministre de la
Justice
17 Amliorer lefficacit en
permettant lexcution force
des dcisions du JAF Dcret en Conseil d'Etat
Mesures pralables
visant dterminer
les modalits
dexcution les
plus adaptes
Ministre de la
Justice
19
Concilier publicit de la justice
et vie prive dans le cadre
notamment de la dlivrance
des dcisions de justice
Dcret en Conseil dEtat
Autorits habilites
prendre les
dcisions de non
dlivrance de
copies
Conditions
dapplication de la
mise la disposition
du public titre
gratuit sous forme
lectronique des
dcisions des
juridictions
judiciaires
Ministre de la
Justice
22 Permettre le recrutement de Dcret en Conseil dtat Modalits Ministre de la
-
8
Article Objet de larticle Nature du texte
dapplication
Objet du texte
dapplication
Administration
comptente
juristes assistants dapplication des
dispositions
relatives au
recrutement des
juristes assistants
au Conseil dEtat et
dans les tribunaux
administratifs et les
cours
administratives
dappel
Justice
26 Possibilit de porter plainte en
ligne Dcret
Cas et modalits de
dpt de plainte en
ligne
Ministre de la
Justice
30 Statut et comptence de la
police judiciaire Dcret
Seuil en-dessous
duquel les OPJ
peuvent procder
une rquisition
sans autorisation
du procureur
Ministre de la
Justice
43
Exprimentation de
lextension du travail dintrt
gnral au profit de personnes
morales de droit priv relevant
de lconomie sociale et
solidaire
Dcret en Conseil dEtat
Conditions
dhabilitation et
obligations mises
la charge de ces
personnes
Ministre de la
Justice
50
Simplification du
fonctionnement de la
commission dapplication des
peines
Octroi de permissions de sortir
Dcret
Modalits de
fonctionnement de
la commission
dapplication des
peines (rgles de
quorum, cas et
modalits des
dlibrations par
voie
dmatrialise)
Modalits doctroi
par le chef
dtablissement
pnitentiaire de
permissions de
sortir
Ministre de la
Justice
-
9
Article Objet de larticle Nature du texte
dapplication
Objet du texte
dapplication
Administration
comptente
53 Amliorer lefficacit en
premire instance Dcret en Conseil dEtat
Liste des matires
civiles, dlits et
contraventions
pouvant faire
lobjet dune
spcialisation dun
TGI ;
Cas de renvoi la
formation
collgiale pour les
affaires portes
devant le TGI
Ministre de la
Justice
-
10
Article Objet de larticle Nature du texte
dapplication
Objet du texte
dapplication
Administration
comptente
Dcret
Fixation des TGI
comptents sur un
dpartement pour
connatre de
certaines matires
civiles et certains
dlits ou
contraventions ;
Sige, ressort et
comptences
matrielles des
chambres dtaches
dnommes
tribunaux
dinstance ;
Modalits du
service du livre
foncier ;
Liste des TGI dans
un dpartement
dans lesquels il n'y
a pas de juge
d'instruction ;
Liste des TGI dans
lesquels un ou
plusieurs magistrats
du sige sont
chargs des
fonctions de juge
de lapplication des
peines
54 Amliorer lefficacit en appel
Dcret en Conseil dEtat
Dcret
Liste des matires
civiles dont
peuvent connatre
les cours d'appel
spcialises
Dsignation des
chefs de cour
d'appel exerant
des fonctions de
coordination et
d'animation
Dsignation des
cours d'appel
spcialises
Ministre de la
Justice
-
11
Article Objet de larticle Nature du texte
dapplication
Objet du texte
dapplication
Administration
comptente
59 Dispositions diverses Ordonnance
Tirer les
consquences dans
les textes de la
suppression du
tribunal dinstance
Ministre de la
Justice
-
12
TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS MENES
Article Objet de larticle Consultations obligatoires Consultations
facultatives
2
Gnraliser le pouvoir dinjonction
du juge de rencontrer un mdiateur et
largir le domaine de la tentative de
rsolution amiable pralable
Nant
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
3
Scuriser le cadre juridique de loffre
en ligne de rsolution amiable des
diffrends
Nant
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
4 Etendre la reprsentation obligatoire Nant
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
Conseil national des
barreaux
Organisations syndicales
et reprsentatives des
agriculteurs
5 Confier aux notaires divers actes non
contentieux Nant
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
Conseil suprieur du
notariat
6 Exprimenter une autre procdure de
rvision des pensions alimentaires Nant
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
7 Rgimes matrimoniaux Nant
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
8
Allger le contrle a priori du juge
des tutelles pour les actes de gestion
patrimoniale
Nant
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
9
Confier la gestion des fonds issus de
la saisie des rmunrations et des
sommes consignes dans le cadre
dune expertise la Caisse des dpts
Comit technique des
services judiciaires
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
Comit consultatif de la
lgislation et de la
rglementation
-
13
Article Objet de larticle Consultations obligatoires Consultations
facultatives
financires
10 Moderniser la dlivrance des
apostilles et des lgalisations Nant
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
11 Simplification de la mthode de
rgulation des tarifs rglements
de certains professionnels du droit
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
Organisations
professionnelles
concernes
Autorit de la
concurrence
12 Suppression de la requte en divorce Comit technique des
services judiciaires
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
13 Rglement des litiges sans audience Comit technique des
services judiciaires
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
14
Cration dune juridiction nationale
de traitement dmatrialis des
injonctions de payer Traitement
dmatrialis des injonctions de
payer au sein dune juridiction comptence nationale
Comit technique des
services judiciaires
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
16 Habilitation familiale Nant
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
17 Externalisation des comptes de
gestion Comit technique des
services judiciaires
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
18
Amliorer lefficacit en permettant
lexcution force des dcisions du
JAFAmliorer lefficacit des
dcisions en matire familiale
Comit technique des
services judiciaires
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
19 Concilier publicit de la justice et vie
prive dans le cadre notamment de la
dlivrance des dcisions de justice
Comit technique des
services du Conseil dEtat
Comit technique spcial des
greffes des tribunaux
administratifs et des cours
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
-
14
Article Objet de larticle Consultations obligatoires Consultations
facultatives
administratives dappel
Commission suprieure du
Conseil dEtat
Conseil suprieur des
tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel
Comit technique des
services judiciaires
1920
Allonger la dure de
lexprimentation de la procdure de
mdiation pralable obligatoire en
matire de litiges de la fonction
publique et de litiges sociaux
Conseil suprieur des
tribunaux administratifs et
des cours administratives
d'appel
Conseil national d'valuation
des normes
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
21 Elargir les possibilits de recours aux
magistrats honoraires
Conseil suprieur des
tribunaux administratifs et
des cours administratives
d'appel
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
22 Permettre le recrutement de juristes
assistants
Commission suprieure du
Conseil dEtat
Conseil suprieur des
tribunaux administratifs et
des cours administratives
d'appel
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
23
Tenir compte de lintrt du service
public de la justice pour apprcier les
mrites dune demande de maintien
en activit au-del de la limite dge
Commission suprieure du
Conseil dEtat
Conseil suprieur des
tribunaux administratifs et
des cours administratives
d'appel
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
24
Permettre au juge des rfrs
prcontractuels et contractuels de
statuer en formation collgiale
Conseil suprieur des
tribunaux administratifs et
des cours administratives
d'appel
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
25 Renforcer leffectivit des dcisions
de justice
Commission suprieure du
Conseil dEtat
Conseil suprieur des
tribunaux administratifs et
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
-
15
Article Objet de larticle Consultations obligatoires Consultations
facultatives
des cours administratives
d'appel
Conseil national d'valuation
des normes
30 Statut et comptence de la police
judiciaireHabilitation des officiers et
agents de police judiciaire
Conseil national dvaluation
des normesNant Conseil national
dvaluation des normes
32 Visite des navires et engins flottants Nant
Conseil suprieur de la
marine marchande
Chambre nationale de la
batellerie artisanale
34 36
3
Dispositions propres linstruction
Faciliter le recours lassignation
rsidence sous surveillance
lectronique
Comit technique de
ladministration pnitentiaire
Comit technique des
services pnitentiaires
insertion et probation
Nant
40 et
41II
Dispositions relatives la
comptence du juge unique et
lordonnance pnale - travail
dintrt gnral
Comit technique de
ladministration pnitentiaire
Comit technique des
services pnitentiaires
insertion et probation
Nant
42 Dispositions relatives au jugement
des crimes
Comit technique des
services judiciaires
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
43 50
Dispositions relatives aux peines
encourues et au prononc de la peine,
la probation et lexcution des
peines
Comit technique ministriel
Comit technique des
services judiciaires
Comit technique de
ladministration pnitentiaire
Conseil technique ministriel
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
51 Favoriser la construction
dtablissements pnitentiaires
Comit technique des
services pnitentiaires
insertion et probation
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
52
Accueil temporaire extrieur dans le
cadre dun placement en CEF et
exprimentation dune mesure
ducative daccueil de jour
Comit technique de la
protection judiciaire de la
jeunesse
Ensemble des acteurs
dans le cadre des
chantiers de la Justice
53 55 Renforcer lorganisation des
juridictions Comit technique des
services judiciaires
Commission
permanente dtudes du
ministre de la justice
-
16
TITRE IER
: DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS
DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIERE
Article 1er
: Objectifs de la justice et programmation financire
1. ETAT DU DROIT ET DIAGNOSTIC
Le budget du ministre de la justice reprsente 8,7 milliards deuros en crdits de paiements et
9 milliards deuros en autorisations dengagement dans la loi de finances initiale pour 2018,
dont 5,5 milliards deuros de crdits de rmunrations (titre 2) et 3,2 milliards deuros de
crdits de paiement et 3,5 milliards deuros dautorisations dengagement pour les autres titres
(fonctionnement, investissement, interventions). Le plafond dautorisations demplois slve
84 969 quivalents temps plein travaills.
Le budget de la mission Justice est en progression constante depuis dix ans. Il affiche une
progression moyenne de 3,2 % par an entre 2007 et 2017, avec une inflexion en 2014
(+ 1,5 %) et 2015 (+ 1,1 %), puis une reprise en 2016 et 2017, du fait notamment des deux
plans de lutte contre le terrorisme. Le ministre a par ailleurs bnfici de crations demplois
importantes :plus de 12 000 quivalents temps plein crs entre 2007 et 2017.
Pour autant, la part relative du budget de la mission Justice dans le budget de ltat, hors
engagements financiers de ltat, rgimes sociaux et de retraite, relations avec les collectivits
territoriales et remboursements et dgrvements, sest stabilise environ 3,2 % depuis 2012.
Par ailleurs, en dpit de la progression de ses moyens, le ministre de la justice connat une
certaine pauprisation : malgr plusieurs programmes de constructions pnitentiaires, les
prisons franaises souffrent dune sur-occupation importante qui altre les conditions de
rinsertion des dtenus et pse sur les personnels ; les moyens des tribunaux ne leur
permettent pas de rduire fortement les dlais de jugement, les conditions de travail des
magistrats et des fonctionnaires sont dgrades, les fournisseurs peuvent tre pays avec
retard ; le patrimoine immobilier de la protection judiciaire de la jeunesse est fortement
dgrad ; linformatique ministrielle souffre dun sous-investissement et les infrastructures
comme les applications sont largement obsoltes.
La transformation de la justice ncessite donc un investissement dans la dure.
-
17
2. NCESSIT DE LGIFRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS
La dernire loi de programmation pour le ministre de la justice remonte 2002 : loi n 2002-
1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.
Dans le contexte actuel, une nouvelle loi de programmation est indispensable, pour permettre
de programmer dans la dure laugmentation des moyens de la justice ncessaires
laccomplissement des rformes en profondeur qui sont lances : transformation numrique
du ministre, simplification de la procdure civile et de la procdure pnale, refonte des
peines, renforcement de lorganisation judiciaire.
Le budget du ministre de la justice est marqu par limportance de grands programmes
dinvestissement, quil sagisse des constructions de nouvelles places de prisons, de la
rnovation, la restructuration ou lextension des palais de justice ou du dploiement de projets
informatiques structurants. Ces projets de long terme ncessitent de disposer dune visibilit
sur les moyens accords.
Par ailleurs, la construction de nouveaux tablissements pnitentiaires, le dveloppement des
alternatives lincarcration et du suivi des personnes places sous main de justice,
laugmentation du nombre de magistrats et de fonctionnaires pour amliorer les dlais de
jugement, le dveloppement des applications informatiques du ministre, le renforcement de
laccompagnement des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse vont conduire
une forte augmentation des volumes de recrutements dans tous les mtiers du ministre de la
justice. En donnant des perspectives cinq ans, la loi de programmation permettra de garantir
des recrutements de qualit dans la dure.
Enfin, les diffrentes transformations en profondeur induites par les dispositions lgislatives
proposes dans le cadre de la loi de programmation pour la justice doivent, compte tenu de
leur ampleur, sappuyer dans un cadre financier stable afin de pouvoir tre conduites dans les
meilleures conditions.
La loi de programmation pour la justice sinscrit dans le cadre de la loi n 2018-32 du 22
janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les annes 2018 2022. Celle-ci
prvoit son article 22 que lors du dpt au Parlement d'un projet de loi de programmation
autre qu'un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet
au Parlement un rapport permettant de s'assurer de la cohrence du projet de loi avec la
trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances
publiques en vigueur .
La loi de programmation des finances publiques fixe une trajectoire ambitieuse correspondant
une baisse dun point de PIB du niveau des prlvements obligatoires, de plus de trois points
de PIB de la dpense publique, et de plus de cinq points de PIB de la dette publique. Pour
respecter ces objectifs, en particulier sur le primtre de la norme pilotable de l'tat,
l'volution de la dpense en 2018 s'lvera + 1,0 % en volume, puis - 0,5 % en volume en
-
18
2019, soit + 1,6 milliards deuros par rapport 2018. Sur la priode 2020-2022, alors que la
charge de la dette augmentera de l'ordre de 0,1 point de PIB par an, le taux d'volution en
volume de la dpense sous norme pilotable sera de - 1 % par an.
Pour les annes couvertes par la loi de programmation des finances publiques, la loi de
programmation pour la justice est cohrente avec les plafonds en crdits fixs par mission du
budget gnral larticle 15 de la loi de programmation des finances publiques et aux
crations demplois sous-jacentes, ce qui garantit sa soutenabilit.
Ainsi, sur le primtre de la mission Justice , les ressources programmes hors pensions
volueront comme suit entre 2018 et 2022 :
Milliards deuros courants 2018 2019 2020 2021 2022
Crdits de la mission Justice 7,0 7,3 7,7 8,0 8,3
La trajectoire en effectifs prvoit la cration de 6 500 quivalents temps plein sur la priode
2018-2022.
2018 2019 2020 2021 2022
TOTAL
2019-2023
volution des effectifs 1 100 1 300 1 620 1 260 1 220 6 500
Il est prvu une actualisation de la programmation avant la fin de lanne 2021, afin de
vrifier la bonne adquation entre les objectifs fixs, les ralisations et les moyens consacrs.
3. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGES
Ces ressources supplmentaires permettront de mettre en uvre les chantiers de
transformation de la justice.
Les moyens accords ladministration pnitentiaire permettront notamment :
- la construction de 7 000 places de prison dici 2022 et lamlioration de lentretien du
parc existant ;
- le dveloppement des alternatives la dtention et lamlioration de
laccompagnement des personnes places sous main de justice, par un dveloppement
de linsertion et de la probation, en vue de lutter contre la rcidive ;
- le renforcement de la scurit des tablissements et du renseignement pnitentiaire ;
- lamlioration des conditions de travail des personnels, notamment par une diminution
des vacances de postes et par une meilleure reconnaissance professionnelle.
Les moyens accords la justice judiciaire, associs aux rformes de procdures et
dorganisation, permettront de rnover profondment les mthodes de travail des juridictions,
par une rsorption des vacances de postes, par la constitution dquipes autour du magistrat,
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19
par la numrisation des procdures. Un effort important est consenti pour amliorer le
fonctionnement des juridictions et la rnovation des palais de justice.
Les moyens accords la protection judiciaire de la jeunesse permettront la construction de
20 centres ducatifs ferms dans le quinquennat et une diversification des modes de prises en
charge, afin dadapter la rponse apporte la problmatique particulire de chaque jeune.
Les moyens accords laccs au droit et laide aux victimes permettront de garantir, dans
ce contexte en transformation trs profonde, que tous les justiciables, et en particulier les plus
faibles, pourront bnficier dun accs au droit et au service public de la justice.
Enfin, les moyens accords au secrtariat gnral du ministre permettront la remise niveau
des infrastructures informatiques et tlcommunications et le dploiement de nouvelles
applications en vue dune justice plus simple, plus efficace et plus proche des citoyens et de
conditions de travail amliores pour tous les agents et partenaires du ministre. Par ailleurs,
un effort important est entrepris en faveur de laction sociale au bnfice des agents.
-
20
TITRE II : SIMPLIFIER LA PROCEDURE CIVILE
SOUS-TITRE IER
: REDEFINIR LE ROLE DES ACTEURS
DU PROCES
CHAPITRE IER
: DEVELOPPER LA CULTURE DU
REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS
Article 2 : Gnraliser le pouvoir dinjonction du juge de
rencontrer un mdiateur et lobligation de tentative de rsolution
amiable pralable la saisine de la juridiction
1. ETAT DU DROIT ET DIAGNOSTIC
1.1. ETAT DES LIEUX
La conciliation sest dveloppe ds lpoque rvolutionnaire auprs des juges de paix,
anctres des tribunaux dinstance. Le pouvoir du juge de tenter une conciliation a par la suite
t gnralis, larticle 21 du code de procdure civile disposant dsormais qu il entre dans
la mission du juge de concilier les parties . Par consquent, tout juge peut, lorsquil est saisi
dun litige et sil lestime opportun, tenter de concilier les parties.
Pour certains contentieux, tels que pour les litiges prudhomaux ou devant le tribunal paritaire
des baux ruraux, ce pouvoir de conciliation du juge est devenu un pralable obligatoire. Par
ailleurs, pour les tribunaux dinstance et les autres juridictions dexception connaissant une
procdure orale, ont t crs, par un dcret n78-381 du 20 mars 1978, les conciliateurs de
justice, auxiliaires bnvoles du service public de la justice qui ont notamment pour mission
dassurer, par dlgation, la conciliation que peut dcider le juge. Les conciliateurs de justice
peuvent en outre tre directement saisis par les parties, dans un cadre extrajudiciaire, avant
que le litige ne soit port devant le juge.
Le nombre de tentatives de conciliation judiciaires (par le juge ou le conciliateur de justice
dsign par lui) effectues dans le cadre dune saisine du tribunal dinstance , juridiction
principalement concerne en pratique, tait faible jusqu lentre en vigueur de larticle 4 de
la loi n2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe sicle
instaurant la tentative de conciliation pralable obligatoire. Depuis lentre en vigueur de cette
disposition, la part des tentatives de conciliation par rapport aux affaires nouvelles introduites
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21
au fond augmente comme le dmontre ci-aprs le tableau des tentatives pralables de
conciliation devant le tribunal dinstance et la juridiction de proximit, avant sa suppression
Devant le tribunal dinstance Devant le juge de proximit
Tentatives de
conciliation par le
juge ou le
conciliateur
dlgu par lui
Affaires
introduites au fond* %
Tentatives de
conciliation par le juge
ou le conciliateur
dlgu par lui
Affaires
introduites au
fond*
%
2010 4 365 305 407 1,4 477 102 908 0,5
2011 2 700 281 701 1,0 812 93 434 0,9
2012 2 365 284 800 0,8 1 488 76 594 1,9
2013 2 580 282 161 0,9 1 654 74 764 2,2
2014 2 191 297 646 0,7 1 817 84 990 2,1
2015 2 567 284 596 0,9 2 161 81 418 2,7
2016 3 083 267 261 1,2 2 265 78 825 2,9
2017p** 4 630 291 684 1,6 1 185 30 179 3,9
Source : Exploitation statistique du Rpertoire gnral civil par Secrtariat gnral / Sous-direction de la
statistique et des tudes et Direction des affaires civiles et du sceau / Ple dvaluation de la justice civile.
* hors contentieux gnral : hors tutelles, surendettement
** : donnes provisoires, extraction au 26 fvrier 2018
Ces chiffres, qui ne concernent que les conciliations effectues par le juge ou sa demande,
doivent tre mis en perspective avec lactivit globale des conciliateurs de justice qui, entre
2001 et 2015, a vu le nombre de saisines (hors et au cours dune instance) passer de 106 300
142 100 affaires (Infostat justice fvrier 2017 n 148
(http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_148.pdf)
L'activit des conciliateurs de justice
2001 2015
Evolution
2001/2015
en %
Nombre de conciliateurs 1 815 1 920 6
Visites reues 164 000 230 000 40
Ensemble des saisines 106 300 142 100 34
Ensemble des affaires concilies 60 200 80 200 33
Taux de russite des conciliations en % 57 56 ///
Saisine directe par les particuliers
Toutes saisines directes 96 700 125 800 30
Affaires concilies 54 400 72 200 33
Taux de russite des conciliations en % 56 57 ///
Saisine par le juge
Toutes saisines par le juge 9 600 16 300 69
Affaires concilies 5 800 8 000 39
Taux de russite des conciliations en % 60 49 ///
Source: ministre de la justice-SG-SEM-SDSE- Enqute conciliateurs
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_148.pdf
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22
Paralllement aux conciliations, la mdiation sest dveloppe depuis les annes 1990, plus
particulirement en matire familiale. Un diplme dtat de mdiateur familial a t cr. La
mdiation sest aussi dveloppe dans les autres matires civiles, notamment en matire de
consommation la suite de lordonnance n2015-1033 du 20 aot 2015 relative au rglement
extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi quen matire commerciale.
La mdiation s'entend de tout processus structur, quelle qu'en soit la dnomination, par
lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir un accord en vue de la rsolution
amiable de leurs diffrends, avec l'aide d'un tiers, le mdiateur1, Celui-ci peut tre choisi par
les parties dans un cadre extrajudiciaire ou dsign par le juge mais toujours avec laccord des
parties.
La mdiation est payante puisquil sagit dune activit librale et les tarifs sont libres. Ils
peuvent tre fonction du montant ou du type de litige, de la qualit des parties (professionnels
ou particuliers), du temps pass (le cot horaire de mdiation est alors variable de 100 euros
plus de 500 euros), mme si des forfaits, assortis dun tarif pour chaque heure supplmentaire
effectue, sont souvent proposs (de 500 euros 1 500 euros). Les cots sont rpartis entre les
parties la mdiation.
En revanche, la mdiation familiale fait lobjet dun financement public, par la Caisse
nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualit sociale agricole, le
ministre de la justice et certaines collectivits locales signataires dun schma dpartemental
de dveloppement de la mdiation familiale, qui en rduit le cot pour les particuliers. Si le
mdiateur familial est conventionn par la Caisse nationale des Allocations familiales, il
prend en considration la situation financire de chaque partie et un barme simpose (de 2
131 euros par partie et par sance selon le revenu des parties).
Si la mdiation ncessite laccord des parties, le juge peut enjoindre celles-ci de rencontrer
un mdiateur pour quil les informe sur lobjet et le droulement dune mesure de mdiation :
en matire familiale, larticle 373-2-10 du code civil prvoit que le juge aux affaires familiales
peut enjoindre aux parties de rencontrer un mdiateur familial. De mme, larticle 22-1 de la
loi n 95-125 du 8 fvrier 1995 relative lorganisation des juridictions et la procdure
civile, pnale et administrative permet tout juge, dans les cas de tentative pralable de
conciliation prescrite par la loi, denjoindre aux parties de rencontrer un mdiateur. Lobjectif
de cet entretien est de lever les rticences des parties et dobtenir leur accord sur une tentative
de mdiation judiciaire.
Les statistiques relatives aux mdiations et injonctions de rencontrer un mdiateur ordonnes
devant les tribunaux de grande instance ces dernires annes sont les suivantes:
1 Ordonnance n 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement
europen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la mdiation en matire civile et commerciale.
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Ensemble des affaires TGI (JAF et
hors JAF*) Ensemble des affaires JAF* Ensemble des affaires hors JAF
Ensemble des
affaires termin
es*
Envoi en mdiatio
n ou injonctio
n de rencontr
er un mdiateu
r**
dont envoi
en mdiati
on
dont injonction de
rencontrer un mdiat
eur
Ensemble des
affaires termin
es*
Envoi en
mdiation ou
injonction de
rencontrer un mdiat
eur
dont envoi
en mdiati
on
dont injonction de
rencontrer un mdiat
eur
Ensemble des
affaires termin
es*
Envoi en
mdiation ou
injonction de
rencontrer un mdiat
eur
dont envoi
en mdiati
on
dont injonction de
rencontrer un mdiat
eur
2010
692 336 4 228 2 925 1 303 286 910 3 996 2 697 1 299 405 426 232 228 4
2011
676 573 3 480 2 821 659 277 104 3 234 2 576 658 399 469 246 245 1
2012
695 904 3 413 3 080 333 279 686 3 115 2 784 331 416 218 298 296 2
2013
685 755 3 792 3 352 440 270 160 3 390 2 950 440 415 595 402 402 0
2014
706 064 4 071 3 650 421 272 214 3 349 2 928 421 433 850 722 722 0
2015
720 023 3 910 3 532 378 278 757 3 396 3 019 377 441 266 514 513 1
2016
730 643 4 134 3 716 418 285 853 3 401 2 985 416 444 790 733 731 2
2017p
736 342 3 764 3 486 278 282 703 3 005 2 727 278 453 639 759 759 0
Source SDSE-RGC ; DACS PEJC
* hors divorce par consentement mutuel, hors jonction
** y compris prononcs dans le cadre de la mise en tat 2017
p : donnes provisoires Source : Exploitation statistique du Rpertoire gnral civil par Secrtariat gnral/ Sous-direction de la statistique et des tudes et
Direction des affaires civiles et du sceau / Ple dvaluation de la justice civile
Introduite par la loi n 2010-1609 du 22 dcembre 2010 2 suite aux prconisations de la
commission de rflexions sur la rpartition des contentieux, dite commission Guinchard ,
la procdure participative est inspire du droit collaboratif nord amricain. Aux termes de
larticle 2062 du code civil, la convention de procdure participative est une convention par
laquelle les parties un diffrend, assistes par leurs avocats respectifs, sengagent uvrer
conjointement et de bonne foi la rsolution amiable de leur diffrend ou la mise en tat de
leur litige.
2 loi n 2010-1609 du 22 dcembre 2010 relative l'excution des dcisions de justice, aux conditions
d'exercice de certaines professions rglementes et aux experts judiciaires
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24
1.2. CADRE CONSTITUTIONNEL
Lintroduction de dispositions relatives aux modes alternatifs de rsolution des diffrends doit
prserver le principe de recours effectif au juge tel quil rsulte de larticle 16 de la
dclaration des droits de lhomme de 1789. En effet, le Conseil constitutionnel considre quil
ressort de cette disposition qu'il ne doit pas tre port d'atteinte substantielle au droit des
personnes intresses dexercer un recours effectif devant une juridiction.
Sil peut donc tre impos aux parties de tenter une conciliation ou une mdiation avant de
saisir le juge, cela suppose que soient runies deux conditions :
- la structure de conciliation ou de mdiation doit tre aisment accessible, ce qui
signifie quelle doit pouvoir tre rapidement disponible pour pouvoir recevoir les parties qui
doivent justifier au moins dune tentative de conciliation ou de mdiation ;
- le cot de cette conciliation ou de cette mdiation doit tre nul ou dune somme trs
modique.
Cest la runion de ces deux conditions qui permet que ltape obligatoire de tentative de
conciliation ou de mdiation ne retarde pas dmesurment la saisine du tribunal, ne constitue
pas une entrave laccs au juge, ni une charge supplmentaire supporter en plus de celles
relatives la procdure judiciaire.
Laccs direct au juge doit par ailleurs tre assur pour des cas durgence.
1.3. CADRE CONVENTIONNEL
Les engagements internationaux, en particulier les dispositions de la convention europenne
des droits de lhomme, garantissent le droit daccs un juge. En effet, larticle 6 de la
convention europenne des droits de lhomme reconnat toute personne le droit ce que sa
cause soit entendue quitablement, publiquement et dans un dlai raisonnable, par un tribunal
indpendant et impartial.
1.4. ELMENTS DE DROIT COMPAR
Dans de nombreux pays, les parties sont incites se renseigner sur la mdiation, mais pas y
recourir. En Angleterre ou en Espagne, la mdiation nest jamais une phase obligatoire, mais
il existe des mcanismes incitatifs. Au Qubec, les parties sont tenues dassister une sance
dinformation sur la mdiation familiale, mme si elles ne sont pas obliges de recourir la
mdiation. En Roumanie, les sances dinformation sur les avantages de la mdiation sont
gratuites pour les parties. Aux Etats-Unis, les cours fdrales ont lobligation de promouvoir
les modes alternatifs de rsolution des diffrends. Enfin, en Italie, le juge peut obliger les
parties tenter une conciliation en ordonnant aux parties de recourir la mdiation, qui ne se
poursuivra cependant quavec leur accord recueilli par le mdiateur en prsence de leurs
avocats qui les assistent durant la mdiation.
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2. NCESSIT DE LGIFRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS
2.1. OBJECTIFS POURSUIVIS
Lobjectif poursuivi par ces dispositions est de dvelopper les modes alternatifs de rsolution
des diffrends afin que ne soient portes devant le juge que les affaires les plus contentieuses,
pour lesquelles les parties nont pu trouver ensemble de solution amiable et afin dapaiser
autant que possible les changes entre les parties. Il sagit de permettre au juge de conduire les
parties, qui navaient initialement pas envisag un mode alternatif de rsolution des
diffrends, tenter une mdiation, et de faire de la rsolution amiable un principe gnral.
2.2. NCESSIT DE LGIFRER
Les possibilits dinjonction rencontrer un mdiateur pour un entretien informatif ouvertes
par larticle 22-1 sont aujourdhui encore peu utilises. La loi n 2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du XXIe sicle a pourtant consacr le rle des conseils
dpartementaux de laccs au droit dans la mise en uvre de la politique locale de rsolution
amiable des diffrends.
Il est ncessaire damener plus systmatiquement les parties rechercher un mode alternatif
de rsolution des diffrends, ce qui ncessite une disposition lgislative. Le prsent projet de
loi vise franchir une tape supplmentaire par rapport celles dj institues pour favoriser
les modes alternatifs de rsolution des diffrends, en dernier lieu avec la loi n2016-1547 du
18 novembre 2016 susmentionne car les effets de cette dernire restent somme toute trop
limits.
Pour favoriser lmergence daccords issus de mdiation non seulement en dbut mais
galement au cours de linstance, le gouvernement a la volont de gnraliser la possibilit
pour le juge denjoindre aux parties de rencontrer un mdiateur, ce qui implique de modifier
la loi n95-125 du 8 fvrier 1995 relative l'organisation des juridictions et la procdure
civile, pnale et administrative.
3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU
3.1. OPTION CARTE
Loption consistant permettre au juge saisi dordonner une conciliation ou mdiation, mme
en cas dopposition dune ou des parties na pas t retenue. Une telle obligation apparatrait
contraire ladhsion que les accords supposent de la part des parties. En effet, le succs de
ces processus ncessite leur adhsion. En outre, cela implique une accessibilit et une
disponibilit des structures de conciliation ainsi quun financement de ces structures, ce qui
nest dans limmdiat pas envisageable.
-
26
3.2. DISPOSITIF RETENU
Le dispositif envisag comprend plusieurs mesures.
En cohrence avec la suppression de laudience de non-conciliation, il est propos de
supprimer le premier alina de larticle 22-1 qui interdit au juge de dsigner un mdiateur
pour procder aux tentatives pralables de conciliation prescrites par la loi en matire de
divorce et sparation de corps.
Il est propos par ailleurs daffirmer dans ce mme article que le juge peut enjoindre aux
parties de rencontrer un mdiateur en tout tat de la procdure, y compris en appel, lorsque le
juge estime quune rsolution amiable est possible. Il nexistera ainsi plus de restriction tenant
la nature du contentieux ou la juridiction saisie. Il ne sagit pas dimposer aux parties une
mdiation mais de les renvoyer vers une sance dinformation sur lobjet et le droulement
dune mesure de mdiation, qui pourra les inciter en raliser une.
Il est enfin propos de permettre au juge aux affaires familiales cette fois ncessairement
avec laccord des parties- dordonner une mdiation dans la dcision statuant dfinitivement
sur les modalits dexercice de lautorit parentale.
Le projet de loi prvoit dtendre la tentative pralable obligatoire de rsolution amiable,
actuellement prvue pour les litiges devant le tribunal dinstance, aux litiges ports
dornavant devant le tribunal de grande instance lorsque la demande nexcde pas un montant
dfini par dcret en Conseil dEtat ou lorsquelle a trait un conflit de voisinage. La tentative
de rsolution amiable consistera, au choix des parties, en une tentative de conciliation, de
mdiation ou de procdure participative. A dfaut, le juge dclarera la demande irrecevable.
Toutefois, linstar de ce qui tait prvu pour la tentative de conciliation pralable obligatoire
issue de larticle 4 de la loi n 2016-1547, lobligation ne sappliquera pas dans les cas
suivants :
- lorsque les parties sollicitent conjointement l'homologation dun accord ;
- lorsque lexercice dun recours pralable est obligatoire devant lautorit ayant pris la
dcision (cf. les contestations en matire de scurit sociale qui donnent lieu un recours
pralable devant la caisse de scurit sociale compter du 1er
janvier 2019) ;
- lorsque les parties peuvent justifier d'un motif lgitime pour tre dispenses de la
tentative pralable de conciliation ;
- si le juge doit, en vertu dune disposition particulire, procder une tentative de
conciliation (cf. le tribunal paritaire des baux ruraux qui relvera dornavant du TGI)
Les conflits de voisinage sentendront stricto sensu des conflits entre parties relatifs aux fonds
dont ils sont propritaires ou occupants titrs, tels que les demandes en bornage ou les
demandes relatives aux servitudes. Ces contentieux ont fait lobjet de 3 705 saisines du
tribunal dinstance et 4 965 saisines du tribunal de grande instance en 2016.
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27
4. ANALYSE DES IMPACTS DE LA DISPOSITION ENVISAGE
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
Larticle 22-1 de la loi n 95-125 du 8 fvrier 1995 relative l'organisation des juridictions et
la procdure civile, pnale et administrative dune part et larticle 4 de la loi n 2016-1547
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
sicle dautre part seront
modifis.
Plus prcisment, la disposition dlargissement du champ de lobligation de tentative de
rsolution amiable pralable envisage dans le cadre du prsent projet de loi constitue une
extension de larticle 4 de la loi n2016-1547 du 18 novembre 2016 relative la
modernisation de la justice du XXIme sicle instituant un pralable obligatoire de
conciliation par un conciliateur de justice, dans certains cas3 et certaines conditions4. Il sagit
dinstaurer une tentative obligatoire de rsolution amiable ds lors que la juridiction de droit
commun (le tribunal de grande instance) et le tribunal dinstance sont saisis dune demande
nexcdant pas un certain montant dtermin par dcret en Conseil dEtat ou est relative un
conflit de voisinage. Les demandes en paiement doprations de crdits la consommation ne
seront pas concernes par la tentative pralable obligatoire de rsolution amiable.
La disposition dextension du pouvoir dinjonction du juge rencontrer un mdiateur
envisage ne contrevient pas ce droit effectif dans la mesure o elle noblige pas les parties
procder une mdiation mais permet au juge de les obliger sinformer, auprs du
mdiateur, sur le recours cette mesure.
Dans ce cadre, sagissant de larticulation avec le droit international et le droit de lUnion
europenne, il convient de prciser que les garanties prvues par les dispositions envisages
sont suffisantes pour assurer le respect de larticle 6 de la convention europenne des droits
de lhomme garantissant le droit daccs un juge.
4.2. IMPACTS SUR LES SERVICES JUDICIAIRES
Ces dispositions devraient permettre, terme, une rduction significative de la dure des
procdures et du nombre de contentieux ports devant le juge et par consquent diminuer la
charge de travail des juridictions. Mais il est difficile den chiffrer les effets, dautant plus
quil nexiste pas en ltat dlments permettant de calibrer la charge de travail des
magistrats et des fonctionnaires en cas de recours la mdiation lors dune procdure.
Limpact de la disposition relative la tentative pralable obligatoire de rsolution amiable est
en outre dpendant du montant qui sera dfini par dcret en Conseil dEtat et des contentieux
3 En cas de saisine du tribunal dinstance par dclarations au greffe.
4Cette obligation nexiste pas en en cas dhomologations daccord, dexistence dune tentative de rsolution
amiable, de motif lgitime.
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28
qui seront qualifis de conflits de voisinage. Ce primtre sera fix dune part en fonction des
donnes statistiques de lactivit en 2017 des conciliateurs de justice qui permettront de
mesurer limpact de la rforme de 2016, dautre part de la capacit des conciliateurs faire
face ces nouvelles demandes.
En 2016, les conciliateurs de justice ont t saisis de 133 428 affaires nouvelles5. Le taux de
russite de la conciliation est de 54 %, constant ces dernires annes, et atteint donc un niveau
particulirement lev. 70 nouveaux conciliateurs ont t recruts en 2017 pour atteindre le
chiffre de 2 021 personnes exerant cette mission la fin de lanne. Prs de 94% sont des
retraits. Les conciliateurs sont rembourss de leurs frais de transport et peroivent une
indemnit forfaitaire annuelle pour leurs menues dpenses comprise entre 464 et 926 euros
par mois. Les conciliateurs sont majoritairement saisis directement par les particuliers, ce qui
reprsentait 125 000 saisines en 2015. Les saisines par le juge slvent 16 000 sur la mme
priode.
Sil est difficile de quantifier les effets exacts de la disposition, il est prvoir une
augmentation significative de lactivit des conciliateurs, ncessitant dimportantes
campagnes de recrutement pour voir leurs effectifs augmenter dans des proportions similaires.
Limpact sur le budget des juridictions sera limit et fonction du volume de saisine pralable
obligatoire des conciliateurs. Laccroissement de lactivit des conciliateurs ncessitera de
renforcer la qualit de leurs conditions de travail, au besoin en collaboration avec les autres
autorits publiques sagissant par exemple des locaux de consultation.
A terme, ce dispositif permettra de rduire significativement la charge de travail des juges et
des greffiers compte-tenu de lextension significative du champ de cette tentative pralable
obligatoire.
En effet, les affaires concilies pralablement toute saisine seront autant de dossiers qui ne
seront pas soumis au juge, ou ne le seront que dans le cadre de la procdure d'homologation :
- dans le premier des cas, l'impact en terme humain et matriel est trs important
puisqu'il diminue d'autant le nombre de saisines du juge ;
- dans le second cas, l'impact est moindre dans la mesure o le dossier devra faire l'objet
d'un enregistrement par le greffe et d'une dcision du juge, mais l'homologation
implique une procdure rapide et simple.
Si lon fait lhypothse dun recrutement de 100 conciliateurs supplmentaires par an de 2019
2022, soit 400 en plus en fin de priode, traitant en moyenne 66 affaires, avec un taux de
russite denviron 50 %, ce sont 13.200 affaires qui niraient pas devant le juge ou seulement
pour une homologation, soit une conomie demplois denviron 11 magistrats et 16 greffiers.
Si lon parvient en parallle accrotre le nombre daffaires traites par conciliateur pour
atteindre 100 affaires, le potentiel est de 20 000 affaires pour les nouveaux recrutements et
34 300 affaires pour les 2 021 conciliateurs en fonction, soit 54 300 affaires. Dans cette
fourchette haute, lconomie en fin de priode pourrait atteindre 43 magistrats et 65 greffiers.
5 Source :Chiffres clefs de la justice 2017
-
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4.3. IMPACTS BUDGTAIRES
Sagissant de laide juridictionnelle et laccs au droit, linjonction de rencontrer un mdiateur
pour un entretien dinformation est surtout dveloppe actuellement dans le cadre de la
mdiation familiale (article 373-2-10 du code civil). Cet entretien est ralis par les
mdiateurs familiaux conventionns avec la Caisse nationale des allocations familiales, sans
frais pour le justiciable. Le rfrentiel national de financement partenarial des services de
mdiation familiale prcise que linformation individuelle et collective comme lentretien
pralable, gratuits pour les parties, sont pris en charge par les financeurs publics de la
mdiation familiale .
En dehors du champ de la mdiation familiale, les conseils dpartementaux de laccs au droit
pourront conventionner avec des mdiateurs pour organiser loffre dentretien pralable
dinformation titre gracieux. Les CDAD ont, dores et dj, pour mission, de participer la
politique locale de rsolution amiable des diffrends depuis la loi de modernisation de la
justice du XXIme sicle (art 54 : Il participe la mise en uvre d'une politique locale de
rsolution amiable des diffrends. Il peut participer au financement des actions
poursuivies. ) venue consacrer une pratique prexistante. Ainsi, des conciliations ont lieu
dans les PAD, RAD et MJD et, en matire de mdiation, des runions dinformation peuvent
tre organises. Celles-ci sont non payantes pour les parties, linstar de toutes les
permanences dintervenants organises dans les CDAD. Le cot pour les conseils
dpartementaux de laccs au droit devrait tre relativement limit dans la mesure o les
mdiateurs ont un intrt direct ces entretiens, qui sont de nature accrotre leur activit en
dbouchant dans un certain nombre de cas sur une mdiation rmunre.
La rencontre avec un mdiateur, vise informative, pourra se drouler dans un local mis
disposition par la juridiction, dans une maison de justice et du droit, ou au lieu dexercice du
mdiateur.
Limpact sur laide juridictionnelle dpend du dveloppement de la mdiation qua vocation
gnrer cette mesure. La loi de finances pour 2016 a en effet cr une aide la mdiation
permettant la rtribution tant de lavocat que du mdiateur, dont les modalits ont t
prcises par le dcret n 2016-1876 du 27 dcembre 2016 portant diverses dispositions
relatives l'aide juridique. La rtribution du mdiateur slve 256 HT par partie
bnficiant de laide juridictionnelle, dans la limite de 512 HT pour lensemble des parties.
Celle de lavocat est de 4 UV, soit 128 HT. Les frais engags au titre de laide
juridictionnelle en matire de mdiation (rtribution des mdiateurs et ventuellement des
avocats) sont estims aujourdhui 1,2 M pour 2 300 mdiations (donnes dfinitives 2017
non encore disponibles).
La conciliation, dans la mesure o elle est ralise par des conciliateurs bnvoles, est sans
impact direct sur laide juridictionnelle.
Le dveloppement de la conciliation et de la mdiation pourra terme avoir un impact la
baisse sur laide juridictionnelle en rduisant le nombre de contentieux, plus coteux.
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4.4. IMPACTS CONOMIQUES ET SOCIAUX
4.4.1 Impacts sur les auxiliaires de justice
La gnralisation du pouvoir dinjonction de rencontrer un mdiateur na en soi aucun impact
sur les auxiliaires de justice. Lusage de ce pouvoir peut cependant avoir un impact sur leur
activit quil est difficile destimer. Lavocat peut accompagner son client aux runions de
mdiation. A contrario, limpact espr en termes de rduction des contentieux peut avoir un
impact la baisse sur son activit. Toutefois, une partie des auxiliaires de justice exerce
galement en tant que mdiateur et peut donc bnficier directement dun dveloppement de
la mdiation.
Les avocats peuvent galement tre sollicits pour assister les justiciables dans le cadre de
tentatives pralables de conciliation.
Enfin, le dveloppement de la procdure participative aura un impact bnfique pour la
profession davocat, lassistance dun avocat tant obligatoire.
4.4.2 Impacts sur les particuliers
Lentretien dinformation sur la mdiation sera sans impact financier sur les particuliers. Si
les parties dcident dengager une mdiation, les frais de mdiation seront en revanche leur
charge (cf indication de tarifs donne au 1.1), sauf pour les bnficiaires de laide
juridictionnelle. Comme indiqu prcdemment, sagissant de la mdiation familiale, le cot
est rduit en fonction du niveau de ressources des parties, pour une mdiation ralise par un
mdiateur conventionn par la CNAF.
Lobligation dune tentative pralable de rsolution amiable des diffrends pour certains
litiges na pas dimpact financier automatique sur les particuliers puisquils peuvent
entreprendre une conciliation avec un conciliateur de justice, qui est gratuite. Le recours une
mdiation ou une procdure participative payante est laiss au choix des parties.
Les modes alternatifs de rsolution des diffrends ouvrent la perspective pour le justiciable
dun rglement plus rapide de leur litige et dune pacification des rapports entre les parties.
4.4.3 Impacts sur les collectivits territoriales
Ces dispositions nont pas dimpact automatique sur les collectivits locales. Certaines dentre
elles participent au financement des conseils dpartementaux daccs au droit (2,9 M de
financements apports par les collectivits territoriales en 2016) et peuvent souhaiter apporter
des financements pour des actions en faveur de la politique de rsolution amiable des
diffrends, sans que cela constitue pour elles une obligation. Certaines collectivits locales
concourent galement au financement de la mdiation familiale en participant aux schmas
dpartementaux de mdiation familiale.
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5. MODALITS DAPPLICATION DE LA LOI
5.1. MODALITS DAPPLICATION DANS LE TEMPS
La loi sera dapplication immdiate.
5.2. MODALITS DAPPLICATION DANS LESPACE
Cet article est applicable en Guadeloupe, La Runion, en Martinique, en Guyane, Mayotte,
Saint-Martin, Saint-Barthlemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sagissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n 95-125 du 8 fvrier
1995 relative l'organisation des juridictions et la procdure civile, pnale et administrative,
Le I de l'article 5 et les articles 7 17 et 20 de la prsente loi sont applicables en Nouvelle-
Caldonie, en Polynsie franaise et dans les les Wallis et Futuna .
Ds lors que la disposition modifie larticle 22 de ladite loi qui na jamais t rendue
applicable en Nouvelle-Caldonie et en Polynsie franaise, elle ne saurait sy appliquer. La
disposition y est dautant moins applicable que ces collectivits sont devenues comptentes en
matire de procdure civile, item auquel doivent tre rattaches les dispositions relatives la
mdiation.
Bien que lEtat demeure comptent en matire de procdure civile Wallis-et-Futuna, les
rgles relatives la mdiation ny ont jamais t tendues historiquement pour des raisons
dopportunit lies limportance de la coutume pour le rglement des litiges.
Il rsulte de ce qui prcde que les dispositions du I sont inapplicables dans les trois
collectivits du Pacifique. A dfaut de mention expresse dapplication, elles ne sappliquent
pas dans les TAAF.
Sagissant du II, en vertu des dispositions de l'article 112-II-B de la loi n 2016-1547
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe sicle, l'article 4 est applicable
dans les les Wallis et Futuna.
Une mention expresse dapplication au bnfice des les Wallis et Futuna est ncessaire afin
que la rforme puisse y trouver application.
En revanche, le II du prsent article na pas vocation sappliquer en Nouvelle-Caldonie et
en Polynsie franaise en raison de la comptence propre de ces collectivits en la matire.
5.3. TEXTES DAPPLICATION
Un dcret en Conseil dtat sera pris pour la mise en uvre de la mesure envisage.
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Article 3 : Scuriser le cadre juridique de loffre en ligne de
rsolution amiable des diffrends
1. ETAT DU DROIT ET DIAGNOSTIC
1.1. ETAT DES LIEUX
Alors que le lgislateur tend les hypothses dans lesquelles la tentative de rsolution amiable
constitue un pralable obligatoire la rsolution du litige, loffre daide cette rsolution se
dveloppe rapidement grce loutil numrique, y compris au moyen dalgorithmes, mais
sans garantie pour le justiciable sur la qualit du service apport.
Si les conciliateurs ont pour linstant seulement cr un site internet facilitant la prise de
rendez-vous, le dveloppement de la mdiation en ligne est beaucoup plus consquent.. Par
ailleurs, le dveloppement de loffre en ligne concerne galement larbitrage, mode de justice
non tatique qui implique lintervention dune autorit (larbitre) qui tient son pouvoir de
juger, non dune dlgation permanente de lEtat ou dune institution internationale, mais de
la convention des parties (clause compromissoire). Ces nouveaux dispositifs de rsolution des
litiges, utiles pour le justiciable car simples et rapides, proposent des prestations payantes,
variant de 400 euros plus de 14.000 euros en fonction de la complexit de la matire,
montant auquel peut sajouter un surcot tenant au nombre de pices produites, au recours la
visioconfrence, lexistence dune demande reconventionnelle prsente par le dfendeur.
1.2. CADRE CONSTITUTIONNEL
La mdiation en ligne tant une activit librale, la rgulation de loffre dalternatives au
rglement des diffrends doit tre concilie avec la libert dentreprendre. Il ne sagira pas
dempcher les plateformes offrant un service de conciliation, de mdiation ou darbitrage
doprer sur ce march, mais doffrir aux utilisateurs un gage de qualit des plateformes grce
la certification
1.3. CADRE CONVENTIONNEL
La disposition envisage visant la certification de services en ligne de conciliation, de
mdiation ou darbitrage, dans la mesure o elle nest pas rendue obligatoire, doit tre en
conformit avec le rglement (UE) 2016/679 du Parlement europen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif la protection des personnes physiques l'gard du traitement des donnes
caractre personnel et la libre circulation de ces donnes, notamment son article 42.3 qui
dispose que La certification est volontaire et accessible via un processus transparent .
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La certification de services en lignes ne constitue pas au sens strict une mesure technique au
sens de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europen et du conseil du 9 septembre 2015
prvoyant une procdure dinformation dans le domaine des rglementations techniques et des
rgles relatives aux services de la socit dinformation.
Cependant, dans la mesure o la certification sera ncessaire pour le raccordement au service
public de la justice et o les utilisateurs de plateformes seront donc incits aller vers celles
certifies, une telle certification pourrait tre assimile une rgle technique "de facto"
mentionne au :
- f) i) les dispositions lgislatives, rglementaires ou administratives d'un tat membre
qui renvoient soit des spcifications techniques ou d'autres exigences ou des rgles
relatives aux services, soit des codes professionnels ou de bonne pratique qui se rfrent
eux-mmes des spcifications techniques ou d'autres exigences ou des rgles relatives
aux services, dont le respect confre une prsomption de conformit aux prescriptions fixes
par lesdites dispositions lgislatives, rglementaires ou administratives;
- f) iii) : les spcifications techniques ou d'autres exigences ou les rgles relatives aux
services lies des mesures fiscales ou financires qui affectent la consommation de produits
ou de services en encourageant le respect de ces spcifications techniques ou autres
exigences ou rgles relatives aux services; ne sont pas concernes les spcifications
techniques ou autres exigences ou les rgles relatives aux services lies aux rgimes
nationaux de scurit sociale 6.
A titre de prcaution, une notification la Commission europenne, sur le fondement de la
directive (UE) 2015/1535 prcite, semble donc prfrable.
1.4. ELMENTS DE DROIT COMPAR
Il existe aux Pays-Bas un site officiel qui fournit des informations juridiques et propose une
aide la rsolution des litiges, grce lintelligence artificielle. Le logiciel couvre le droit de
la famille, le droit de la consommation, le droit des baux d'habitation, le droit du travail et le
droit administratif. Sil propose une aide en ligne la rsolution des diffrends, il ne fait pas
lobjet dune labellisation.
Un projet de plateforme de mdiation en ligne des litiges de consommation sest galement
dvelopp au Canada. La plateforme a t peu utilise en raison notamment dun manque de
visibilit auprs du grand public. Ce constat a rcemment conduit un tribunal canadien
6 Voir galement le considrant 12 de la directive : Il est ncessaire de prciser la notion de rgle technique de
facto. Notamment, les dispositions par lesquelles l'autorit publique se rfre des spcifications techniques ou
d'autres exigences, ou incite leur observation, ainsi que les dispositions visant des produits auxquelles l'autorit
publique est associe, dans un but d'intrt public, ont pour effet de confrer au respect desdites spcifications ou
exigences une valeur plus contraignante que celle qu'elles auraient normalement en raison de leur origine
prive.
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spcialis dans les conflits affectant des coproprits semparer de cette plateforme pour son
propre contentieux.
Ces exemples illustrent la ncessaire visibilit dont les sites internet de rsolution amiable des
diffrends ont besoin et lapport indniable que constituera leur certification par des
organismes accrdits, afin que les citoyens puissent avoir recours un site prsentant les
garanties indispensables la mdiation.
2. NCESSIT DE LGIFRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS
Compte tenu de la diversit des plateformes et solutions techniques proposes en matire de
rsolution des diffrends ne faisant pas appel la justice tatique, le ministre de la justice
considre ncessaire de mettre en adquation offre et demande du public en matire de
conciliation, de mdiation ou darbitrage en ligne, dans un cadre scuris. La certification de
sites proposant des solutions exclusivement issues de traitements algorithmiques ou
automatiss nest pas envisage. La rgulation de loffre de conciliation, de mdiation et
darbitrage doit reposer sur linformation et le consentement des utilisateurs quant au
fonctionnement partiel du site sur un algorithme. Il est galement propos dimposer ces
services de sassurer que les personnes physiques oprant pour leur compte respectent des
conditions dimpartialit, de comptence et de diligence.. La mise en place dune certification
par un organisme accrdit ncessite une disposition de nature lgislative.
3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU
3.1. OPTIONS CARTES
La proposition de loi dorientation et de programmation pour le redressement de la justice
manant de Monsieur Philippe Bas, adopte au Snat le 24 octobre 2017, prvoyait en son
article 8 la rgulation des prestations daide la rsolution amiable des litiges dune part
et la cration dun service public en ligne dautre part7. Le rapport damlioration et de
7 Article 8 de la proposition de loi dorientation et de programmation pour le redressement de la justice
enregistr la Prsidence de lAssemble nationale le 25 octobre 2017 :
Aprs larticle 4 de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe sicle,
sont insrs deux articles 4-2 et 4-3 ainsi rdigs :
Art. 4-2. Les personnes proposant, de manire rmunre ou non, un service de communication au public en
ligne fournissant des prestations daide la rsolution amiable des litiges respectent des obligations
dinformation pralable, dimpartialit, de comptence, de diligence et, sauf accord contraire des parties, de
confidentialit prcises par un dcret en Conseil dtat.
Est puni dun an demprisonnement et de 75 000 euros damende le fait, pour une personne physique ou pour
le dirigeant de droit ou de fait dune personne morale exerant lactivit dfinie au premier alina, de ne pas
avoir respect les prescriptions de ce mme premier alina.
Les personnes morales peuvent tre dclares pnalement responsables de ces infractions dans les conditions
prvues larticle 121-2 du code pnal. Elles encourent une peine damende, suivant les modalits prvues
larticle 131-38 du mme code, ainsi que les peines mentionnes aux 2 et 9 de larticle 131-39 dudit code.
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simplification de la procdure civile remis la ministre de la justice le 15 janvier 2018 se
prononait aussi en faveur dune offre publique. Le dveloppement dun service public de
rsolution amiable des diffrends a toutefois t cart car cette option aurait ncessit des
investissements techniques considrables, alors mme que des oprateurs privs se
dveloppent sur ce terrain, en proposant des solutions numriques innovantes.
Par ailleurs, a t carte la piste de la cration dune commission de certification au sein du
ministre de la justice. Loption dune extension de la comptence de la commission de
mdiation de la consommation a galement t carte en raison de son champ dapplication
spcifique et du fait que son existence mme est requise par le droit de lUnion europenne.
3.2. DISPOSITIF RETENU
Contrairement aux deux rapports prcits, le rapport relatif la transformation numrique de
la justice, remis la ministre de la justice le 15 janvier 2018, affichait une nette prfrence
pour linitiative prive en la matire. Cest cette orientation qui a t retenue en dcidant de
procder la certification doprateurs numriques privs par des organismes accrdits.
Cest pourquoi il est envisag dimposer aux services en ligne fournissant des prestations
daide la rsolution amiable des diffrends de sassurer que les personnes physiques oprant
pour leur compte respectent des conditions dimpartialit, de comptence et de diligence et
dassurer linformation des parties lorsque la mdiation sera propose laide dun
algorithme. Le respect de la confidentialit des informations dtenues par les personnes
uvrant sur ou pour ces services en ligne sera pnalement assur.
La certification des plateformes devra galement leur ouvrir la possibilit, dans lavenir, de se
raccorder au systme dinformation de la justice. Ce raccordement sera subordonn au respect
de prescriptions prcises par arrt technique du garde des sceaux, ministre de la justice, pris
aprs avis de la commission nationale de linformatique et des liberts.
Il conviendra daccorder la certification aux mdiateurs justifiant de leur inscription sur la
liste prvue larticle L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activit de
mdiation de consommation. En effet, la commission dvaluation et de contrle de la
mdiation de la consommation sassure du respect par les candidats des conditions
garantissant leur indpendance lgard des professionnels. La commission veille
lventuelle porosit des personnes ou organisations sollicitant linscription sur la liste de
mdiateurs de la consommation et des entreprises dont ils pourraient procder. Elle est
galement trs attentive au statut des personnes travaillant avec le mdiateur de la
consommation inscrit sur la liste quelle tablit. Lexamen approfondi auquel procde la
commission dvaluation et de contrle de la mdiation de la consommation justifie que les
Linterdiction mentionne au 2 du mme article 131-39 est prononce pour une dure maximale de cinq ans et
porte sur lactivit professionnelle dans lexercice ou loccasion de laquelle linfraction a t commise.
Art. 4-3. Il est institu un service public gratuit en ligne daide la rsolution amiable des litiges, conforme
aux prescriptions du premier alina de larticle 4-1.
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personnes physiques ou morales inscrites sur cette liste bnficient de la certification objet de
la prsente disposition de plein droit (73 mdiateurs de la consommation ont t inscrits par la
commission dvaluation et de contrle de la mdiation de la consommation sur la liste des
mdiateurs de la consommation la date du 19 fvrier 2018).
De mme, la certification sera accorde aux personnes inscrites, dans le ressort dune cour
dappel, sur la liste des mdiateurs prvue larticle 22-1 A de loi n 95-125 du 8 fvrier
1995 relative l'organisation des juridictions et la procdure civile, pnale et administrative.
Cette liste est dresse par lassemble gnrale des magistrats de la cour dappel, en veillant
au respect de critres de comptence et de probit dtermins par le dcret n 2017-1457 du 9
octobre 2017 relatif la liste des mdiateurs auprs de la cour d'appel et aprs prestation de
serment du mdiateur.
4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
Trois articles supplmentaires, 4-1,4-2 et 4-3 relatifs la scurisation de loffre en ligne de
rsolution amiable des diffrends seront insrs dans la loi n 2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du XXIe sicle.
Le premier article :
- Impose aux personnes qui proposent un service de conciliation, mdiation, arbitrage en
ligne, de respecter les obligations relatives la protection des donnes personnelles et,
sauf accord des parties, de confidentialit, ainsi que de garantir un accs direct aux
informations relatives au processus en question ;
- Enonce que le service de conciliation, mdiation ou arbitrage implique lintervention
dune personne physique qui accomplit sa mission avec diligence et comptence, en
toute indpendance et impartialit, dans le cadre dune procdure efficace et
quitable ;
- A ce titre, le service en question ne peut rsulter exclusivement dun algorithme ou
dun traitement automatis. Lorsque le service est propos laide dun tel outil,
lintress doit avoir connaissance et y consentir expressment ;
- Soumet au secret professionnel les personnes qui concourent la fourniture ou au
fonctionnement de ce service, au-del du mdiateur dj tenu par une obligation de
confidentialit.
Le deuxime article prvoit que les services en question peuvent faire lobjet dune
certification par un organisme accrdit. Cest le Comit franais de laccrditation
(COFRAC) qui accrditera ces organismes certificateurs. Le COFRAC, cr en 1994 sous le
rgime de la loi du 1er juillet 1901 (association de droit priv but non lucratif) a t dsign
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comme unique instance nationale daccrditation par le dcret du 19 dcembre 2008,
reconnaissant ainsi laccrditation comme une activit de puissance publique. Afin de tenir
compte des expertises dj acquises dans ce domaine, et pour viter les doublons
administratifs, seront certifis de plein droit les conciliateurs de justice, les mdiateurs de la
consommation (au titre de lactivit de mdiation de consommation) et les personnes inscrites,
dans le ressort dune cour dappel sur la liste des mdiateurs tenue pour linformation des
juges. En effet, le cadre lgislatif et rglementaire applicable dans chacun de ces domaines
permet de considrer que les garanties sont runies pour que le service en ligne satisfait aux
exigences prcites.
Le dernier article renvoie un dcret en Conseil dEtat le soin de dfinir les cas dans
lesquels la certification est exige (ce pourra tre le cas pour linterconnexion de ces services
au systme dinformation de la justice), la procdure de dlivrance et de retrait de la
certification et les conditions dans lesquelles est assure la publicit de la liste des services en
question.
4.2. IMPACTS SUR LES SERVICES JUDICIAIRES
La rgulation de loffre de rsolution amiable des diffrends en ligne a vocation favoriser
son dveloppement et ainsi rduire, terme, les saisines contentieuses des tribunaux.
Le raccordement des plateformes de mdiation en ligne aux systmes dinformation de la
justice ncessitera des travaux importants qui ne pourront tre engags quune fois la nouvelle
chane applicative civile dploye entre 2020 et 2022. En effet, les applications informatiques
civiles existantes, installes sur des serveurs locaux ne permettent pas, sauf engager de trs
coteux et lourds dveloppements de sinterfacer avec des applications externes au ministre
de la justice.
A noter galement que le nouveau cadre juridique de loffre en ligne de rsolution amiable
des diffrends introduit par le projet de loi trouvera sappliquera galement dans le cadre des
litiges ports devant les juridictions administratives au cours desquels des mdiations
pourraient tre menes linitiative des parties, sur le fondement de larticle L. 213-5 du code
de justice administrative, ou linitiative du juge, sur le fondement de larticle L. 213-7 du
mme code.
4.3. IMPACTS CONOMIQUES ET SOCIAUX
4.3.1 Im