etude de faisabilité pour le passage à la redevance ... · plan d’action détaillé...

Phase 2 - rapport d’études - 13 octobre 2010

1

Etude de faisabilité pour le passage à la redevance

incitative et identification des autres leviers d’optimisation pour la gestion des déchets

ménagers

PHASE 2 : Étude d’identification des

leviers d’optimisation

Enjeux techniques et financiers

Sommaire

2

Rappels phase 1 6

Phase 2 13

Analyse financement du service 14

Les déchèteries 25

Evolution prévisibles des productions 33

Leviers optimisations 38

Les équipements pour la collecte des OMR 39

Le compostage 45

La tarification incitative 60

Annexes 80

Différentes étapes

3

DIFFERENTES ETAPES

4

Phase 1 : Etat des lieux et

Diagnostic avec étude

des coûts

Recueil

de données

Descriptif technique et

économique de la

gestion des déchetsPhase 2 :

Plan d’actions

Identification des

actions à mener

identification des leviers et scénarii

Enjeux techniques,

politiques et

financiers

Planification des

actions

Définition des outils

de suivi

Identification des

Marges

de progrès

Définition des facteurs

de performances et de

coûts

Objectif : la réduction

des coûts de gestion

des déchets

Diagnostic :

conclusion

de l’état des lieux

Bilan avantages /

inconvénients

Connaissance et analyse

du terrain (suivis de

collectes…)

Analyse critique

Synthèse

Etude de l’impact

environnemental de

l’organisation actuelle

Phase 3 :Plan d’action détaillé

Approfondissement

d’un scénario,

avec étude RI

PLANNING

PHASE 2

Marges de progression,

leviers optimisation (dont RI)

et scénarii d’optimisation

PHASE 3 étude détaillée

d’un scénario dont

Redevance incitative

Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

5

Durée totale de l’étude : maximum 10 mois

PHASE 1

DIAGNOSTIC

et Bilan Carbone

Rappels de la phase 1

6

Les pistes d’optimisation

7

PRIORITE N°1: Grenelle

•Actions de communication pour diminuer de 7 % la production de

déchets d’ici 5 ans – cadre accord SYDOM Jura – ADEME 8 kg

en moins

•Actions de communication / objectif qualité sur le tri

PRIORITE N°2: Optimiser les coûts

•Coût déjà faibles, mais marge de progression en diminuant

fréquence de collecte - opportunités

•Collecte des biodéchets des gros producteurs ou proposition de

compostage pour ces gros producteurs

PRIORITE N°3: Tarification incitative

•Etat de financement des membres

•Risques sur le budget du Sictom

•Modalités de tarification – mode de recouvrement

8

Taux de valorisation

Ordures

ménagères

Collectes sélectives Déchèteries Compostage

individuel

CommunicationBCMPJ Verre

199 Kg/hab. 54 Kg/hab. 51 Kg/hab 194 kg/hab

1 PAV / 271 hab.

3 déchèteries

596 composteurs

5,7% des foyers

individuels équipés

« déclaratif »

Communication écrite,

animations…

2 bennes (achat 2009) et 2 en

secours

12 agents de collecte

Prestataire privé 4 agents En lien avec

SYDOM du Jura

État des lieux

PAP et Point de

Regroupement

7.7 L/hab/j

Emballages

avec cartons

Journaux

magazines

Verre

Le gisement moyen national de référence kg/hab./an 44.80 75.00 41.30

Performances 2009 du Sictom 15 39 51

Taux de valorisation par rapport au gisement 32% 48% 125%

PAP et Point de

Regroupement

7 L/hab/j

9

BCMPJ PàP Verre AV OM

Performances

( kg/hab./an)

Sictom Champagnole 54 51 199

France semi-rurale 44.40 39.59 316.00

Quintile supérieur (données 2003)

69.81 62.56 -

Coûts bruts

(€ HT/t sortante)

Sictom Champagnole 259.10 51.70 240.5


Coûts bruts

(€/hab.)

Sictom champagnole 14.30 2.50 48.1


Comparaison des performances et coûts bruts par flux

Les performances des « emballages/journaux » en PAP et verre en AV sont bien supérieures aux

moyennes nationales.

Seuls les coûts bruts à la tonne pour les OM sont supérieurs aux coûts nationaux. Ramenés à l’habitant

seuls les coûts de collecte des emballages/journaux en PAP sont plus importants que la moyenne

nationale, ce qui est du à l’extrême captage.

Le tableau ci-dessous présente la comparaison des couts bruts du Sictom de Champagnole et de la

France milieu semi-rural. Cependant, il faudrait raisonner en coûts aidés, afin d’intégrer les aides des

filières et d’Eco Emballages sur les collectes sélectives (pas de données au niveau national).

10

Du Grenelle à la loi Grenelle 1 : situation SICTOM de Champagnole

Le Grenelle impose des objectifs important pour le recyclage et la valorisation

matière, mais aussi en terme de diminution des déchets enfouis. Cela devra

être pris en compte dans les leviers d’optimisation.

OBJECTIFS DU GRENELLE Situation du SICTOM

75 % des déchets d’Emballages recyclés 76% de déchets d’Emballages recyclés (51(V)+15(BCMP) = 66 Kg/hab/an sur un gisement de 86.1

Kg/hab)

35% de recyclage matière et organique en

2012 (hors déchetteries) 34,5% de recyclage matières(105 Kg/hab/an de BCMPJV, et 199 Kg/hab/an d’OMR… la part de

FFOM détournée par le compostage n’a pas été évaluée sauf en

2008: 83 tonnes)45% de recyclage matière et organique en

2015 (hors déchetteries)

-15% de déchets ultimes enfouis d’ici 2012 Ce qui représente – 206 Tonnes (15 % de : 0

Tonnes OM incinérées + 1378 Tonnes Tout-venants déchetteries + x

tonnes refus de tri) d’ici 2012 soit – 6,34 Kg/hab/an

11

Amélioration du geste de tri / pistes optimisation

Déploiement de manière accélérée des composteurs

individuels

investir, aujourd’hui 596 fournis pour environ 10 000 foyers

individuels

communiquer : campagne à mener

Maintien d’un taux élevé de qualité de la collecte au porte à

porte

Sensibilisation poursuivie des usagers sur les matériaux à

collecter ou non (notamment sur la catégorie des plastiques)

Contrôle plus systématique du contenu des bacs bleus par

les équipes de collecte et pose d’un autocollant explicatif

du refus du bac

déclenchement d’une procédure d’information au PAP

(Ambassadrice du Tri via SYDOM Jura)

12

Maitrise des coûts / pistes optimisation

Equipages

Opportunité de départ prochain à la retraite :

remplacement ou non

Amélioration de la prévention de la production de

déchets

Diminution de la part fermentescibles dans les

ordures ménagères : gros producteurs / habitat

collectif

Maitrise des flux en déchèterie

Travail sur certaines filières

13

Redevance incitative / pistes optimisation

Détermination part fixe des charges

Filières de déchets ayant un impact à la

tonne/déchets ultimes

relations avec le Sydom du Jura

Filières de déchèteries

Budgets des membres du Sictom

analyse de leur structure : financement,

recouvrement.

Analyse financière

14

15

Risques / opportunités sur le Sictom

Opportunités

Risques

Départ proche retraite 2

agents collecte : définir

besoins compétences

Structure

légère

SICTOM: pas

d’agent de

maitrise Déchèteries : flux

larges avec

Facturation

professionnels

Maitrise

budgétaire, mais

RI levier par

rapport aux

administrés =

récompenser du

bon tri

Stabilité production

ordures ménagères

depuis 2006

Grenelle

Volonté politique

Habitants ont un bon

geste de tri : cf

performances

16

Mode de financement des membres du Sictom : requête

Mode de

financement

TEOM,

REOM, budget,

autre

Montant recouvré

Bases, taux …

Contribution au

SICTOM

annuel

MODE DE FINANCEMENT DES ORDURES MENAGERES DES COMMUNES DU SICTOM

2010

Participation ddée TEOM REOM autre mode de

Communes par le SICTOM bases taux montant recouvré nbre foyers nbre personnes

autres

critères montant recouvré observations financement

Abergement le Grand 4 675,45 €

Andelot en Montagne 39 489,57 €

Arbois 262 760,29 €

Ardon 7 942,20 €

Arsures (les) 17 047,41 €

Bourg de Sirod 6 444,90 €

Champagnole 617 519,05 €

Chapois 13 736,00 €

Chatelaine (la) 9 244,20 €

Chatelneuf 9 179,10 €

Chaux des Crotenay 29 994,81 €

Cize 60 780,85 €

C.C.Comté Grimont 623 417,31 € 6252863 10,95 684688

Crans 5 035,10 €

Crotenay 46 872,00 €

Entre Deux Monts 10 155,60 €

Equevillon 39 711,00 € 520091 7,63 39711

Ferté (la) 13 810,56 €

Larderet (le) 5 178,96 €

Latet (le) 5 394,75 €

Lent 9 135,11 €

Loulle 11 457,60 €

Mathenay 8 200,02 €

Mesnay 36 521,10 €

Molamboz 6 833,35 €

Montigny les Arsures 19 852,68 €

Montrond 29 620,50 €

Mont sur Monnet 14 314,07 €

Moutoux (le) 3 840,90 €

Nans (les) 5 989,20 €

Ney 43 877,30 €

Pasquier (le) 18 270,22 €

Pillemoine 4 166,40 €

Planches en

Montagne (les) 11 005,29 €

Planches près

d'Arbois (les) 7 336,86 €

Pupillin 19 564,96 €

Saint Cyr Montmalin 12 947,40 €

Saint Germain en

Montagne 26 756,10 €

Sapois 21 938,70 €

Sirod 36 976,80 €

Supt 6 905,28 €

Syam 13 931,40 €

Vadans 20 787,77 €

Valempoulières 13 410,60 €

Vannoz 15 249,16 €

Vaudioux (le) 10 806,60 €

Vers en Montagne 13 085,10 €

Villeneuve d'Aval 5 898,26 €

Villette les Arbois 28 628,14 €

2 305 696,08 €

17

Contributions des membres du Sictom : enseignements

Contributions au SICTOM

sur 5 exercices : moyenne de 3 % augmentation annuelle

Période 2006 - 2009

auto-financement déchèterie Champagnole

Période 2009 - 2010

budget maîtrisé

perte de population notée

conforter redevance spéciale

113% 113% 110%104%

100%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

2010 2009 2008 2007 2006

Participation au SICTOM : évolution en % base 100 depuis 2006

18

Contributions des membres du Sictom : enseignements

Contributions au SICTOM

sur 2 bases : usager à bac collectif ou individuel

Période 2006 - 2009

Besoins d’auto-financement suite arrêt

aides type ADEME

Période 2009 - 2010

budget maîtrisé

travail sur nouvelles recettes

* redevance spéciale

* manifestation (location bacs …)

64,5 65,268,5

71,93 71,93

58,5 5962

65,1 65,1

0

10

20

30

40

50

60

70

80

2006 2007 2008 2009 2010

Usager bac collectif

Ussager bac individuel

19

Mode de financement des membres du Sictom

TEOM

Peu de collectivités, mais 4 plus

grosses

REOM

Majorité de collectivités de petites taille

Budget

1 seule

Non renseigné

1/3 n’a pas répondu à date

5

271

17

Mode de financement

TEOM

REOM

Budget

Non renseigné

20

Mode de financement des membres du Sictom

TEOM

Poids prépondérant 2/3

REOM

Majorité de collectivités de petites

taille

Budget

poids faible

Non renseigné

1/3 qui n’a pas répondu à date

n’a pas un poids fort

1 565 346 €

450 327 €

6 905 €

283 117 €

Poids contribution par mode de financement

TEOM

REOM

Budget

Non renseigné

21

Poids des contributions par tranche des membres du Sictom

< 20 k €uros

vu la taille des petites communes

membres ceci est logique

20 k€ < < 50 k€

25 % des membres

> 50 k€

4 plus importants membres par la

population

Conformité à proportionnalité

contributions basées sur population

soit forfait individuel / collectif

33

12

4

Nombre de contributions par tranche

<20 k€

de 20 à 50 k€

> 50 k€

22

Poids des contributions par tranche des membres du Sictom

< 20 k €uros

14.75 %

20 k€ < < 50 k€

17.9 %

> 50 k€

4 plus importants

membres par la population

340 045 €

401 174 €

1 564 478 €

Poids contribution par tranche

<20 k€

de 20 à 50 k€

> 50 k€

23

Cas des plus importants membres à la TEOM du Sictom

Collectivités ont les plus grosses

contributions

3

La contribution au SICTOM est

toujours couverte par le

recouvrement de la TEOM

< 100 %

Passage facilité vers Redevance

incitative

pas d’impact pour le budget

général rattaché de ces 3 collectivités

100 99,392,7

0

20

40

60

80

100

120

1 2 3

Couverture contribution en TEOM

Couverture contribution en TEOM

24

Evolution de la population du Sictom

1999 à 2006

33 168 habitants

2009

32 565 habitants (double compte)

Stabilité de la population voire légère baisse

le territoire subit plutôt une perte de population

l’hypothèse pour l’avenir sera de rester à chiffre

constant, hors variation de périmètre

L’impact sera donc bien sur le comportement des

gens et des professionnels

Les déchèteries

25

26

Connaitre le coût par déchèterie des filières (hors haut de quai)

Connaître le coût par filière et par déchèterie : frais de transport et traitement varient)

Identifier les recettes matériaux

Connaître les filières « rentables »

Connaître la part des professionnels

Identifier les filières à risque pour la maitrise du budget en prévision de l’avenir;

hypothèse à coût unitaire constant

Quelques réserves :parfois pas de tonnages identifiés : Champagnole déchets et gravats,

donc déduit du tonnage global sur le sictom moins les 2 autres déchèteries

APPROCHE ECONOMIQUE FILIERE PAR FILIERE

27

Identifier les filières à risque pour la maitrise du budget en prévision de l’avenir;

hypothèse à coût unitaire constant

Quelques réserves :parfois pas de tonnages identifiés , comme à Champagnole pour les

déchets verts et gravats, donc déduit du tonnage global sur le sictom moins les 2 autres

déchèteries


Tout venant Carton

Déchets verts Gravats Ferraille Toxiques Batteries Piles

Récupération ALCG

Huiles friture Bois DEEE Papier Total

AR

BO

IS

Tonnes 282,7 46,34 268,52 1 91,65 4,479 2,95 0,9 1 0,19 101,92 61,74 1 864,4

Nombres de voyages 69 21 50 30 1 1 1 1 1 18 1 1 195

Tonnes / voyage 4,1 2,2 5,4 0,0 4,5 3,0 0,9 1,0 0,2 5,7 61,7 1,0

Cout total transport 7 897 € 2 035 € 2 802 € 1 787 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 521 € 0 € 0 € 16042,3

cout total traitement 24 138 € 14883,2 1408,85 0 2631,77 0 0 2499,07 40,21 3771,83 0 0 49373,0

Cout total 32 035 € 2 035 € 17 685 € 3 196 € 0 € 2 632 € 0 € 0 € 2 499 € 40 € 5 293 € 0 € 0 € 65415,3

% cout total 49% 3% 27% 5% 0% 4% 0% 0% 4% 0% 8% 0% 0%

Cout / voyage 114 € 97 € 56 € 60 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 85 € 0 € 0 €

Cout / t transportée 28 € 44 € 10 € 1 787 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 15 € 0 € 0 €

Cout / t traitée 85 € 0 € 55 € 1 409 € 588 € 0 € 0 € 2 499 € 212 € 37 € 0 € 0 €

Total / tonne 113 € 44 € 66 € 3 196 € 0 € 588 € 0 € 0 € 2 499 € 212 € 52 € 0 € 0 €

Recette matériaux 54,14 3045,5 3099,64

Facturé aux professionnels 5365,5 580,2 157,5 420 703,5 7226,7

Prix facturé 20 € 5 € 20 € 20 € 20 € 0 €

Coût résiduel 26 670 € 1 400 € 17 528 € 2 776 € -3 046 € 2 632 € 0 € 0 € 2 499 € 40 € 4 589 € 0 € 0 € 55 089 €

% converture coûts SICTOM 17% 31% 1% 13% 100% 0% 100% 100% 0% 0% 13% 100% 100% 16%

28

APPROCHE SUR LA DECHETERIE SECTEUR ARBOIS

Principaux points à noter:

• rotations : moins de une par semaine par filière place pour tourner plus

• Les tout-venant et déchets verts coutent le plus

• Le bois a un coût non négligeable, filière en consolidation

• La redevance spéciale limite apports

• La couverture des coûts filières est de 16%

CH

AM

PAG

NO

LE

Tonnes 677,1 115,34 1 1 285,5 27,8 6,09 3,6 1 2,014 898,38 167,75 58,38 2244,9


Tonnes / voyage 9,4 3,8 0,0 0,0 27,8 6,1 3,6 1,0 2,0 13,6 167,8 11,7

Cout total transport 11 466 € 2 686 € 4 393 € 3 896 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 926 € 0 € 606 € 26972,6

cout total traitement 52 777 € 3177,13 0 0 16527,04 0 0 718,25 80,42 20539,63 0 0 93819,5

Cout total 64 243 € 2 686 € 7 570 € 3 896 € 0 € 16 527 € 0 € 0 € 718 € 80 € 24 466 € 0 € 606 € 120792,1

% cout total 53% 2% 6% 3% 0% 14% 0% 0% 1% 0% 20% 0% 1%

Cout / voyage 159 € 90 € 52 € 51 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 59 € 0 € 121 €

Cout / t transportée 17 € 23 € 4 393 € 3 896 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 4 € 0 € 10 €

Cout / t traitée 78 € 0 € 3 177 € 0 € 594 € 0 € 0 € 718 € 40 € 23 € 0 € 0 €

Total / tonne 95 € 23 € 7 570 € 3 896 € 0 € 594 € 0 € 0 € 718 € 40 € 27 € 0 € 10 €

Recette matériaux 168,86 9992,5 2393,58

Facturé aux professionnels 30691,5 283,5 987 1323 577,5 33862,5

Prix facturé 20 € 5 € 20 € 20 € 20 € 0 €

Coût résiduel 33 551 € 2 233 € 6 583 € 2 573 € -9 993 € 16 527 € 0 € 0 € 718 € 80 € 23 888 € 0 € -1 788 € 86 930 €% converture coûts SICTOM 48% 17% 13% 34% 100% 0% 100% 100% 0% 0% 2% 100% 395% 28%

29

APPROCHE SUR LA DECHETERIE SECTEUR CHAMPAGNOLE


• rotations : moins de maximum 2 par semaine par filière place pour tourner plus

• Les tout-venant , toxiques et bois coutent le plus

• Le bois a un coût non négligeable, filière en consolidation risque potentiel si tendance se poursuit

• Les apports de professionnels sont importants pour : tout-venants et gravats


Tout venant Carton


Récupération ALCG


PO

LIG

NY

Tonnes 438,6 64,02 224,66 464,85 159,6 10,55 4,44 2,1 1 0,627 228,2 96,08 1 1695,7


Tonnes / voyage 3,1 3,0 2,7 8,5 10,6 4,4 2,1 1,0 0,6 3,0 96,1 0,2

Cout total transport 13 915 € 1 650 € 1 € 1 892 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 829 € 0 € 0 € 23286,4

cout total traitement 35 737 € 11886,4 1411,02 6026,06 0 0 718,25 120,62 8716,56 0 0 64615,7

Cout total 49 652 € 1 650 € 11 887 € 3 303 € 0 € 6 026 € 0 € 0 € 718 € 121 € 14 545 € 0 € 0 € 87902,1

% cout total 56% 2% 14% 4% 0% 7% 0% 0% 1% 0% 17% 0% 0%

Cout / voyage 99 € 79 € 0 € 34 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 76 € 0 € 0 €

Cout / t transportée 32 € 26 € 0 € 4 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 26 € 0 € 0 €

Cout / t traitée 81 € 0 € 53 € 3 € 571 € 0 € 0 € 718 € 192 € 38 € 0 € 0 €

Total / tonne 113 € 26 € 53 € 7 € 0 € 571 € 0 € 0 € 718 € 192 € 64 € 0 € 0 €

Recette matériaux 93,7 5586

Facturé aux professionnels 19 189 € 970 € 315 € 641 € 4 106 € 25219,98

Prix facturé 20 € 5 € 20 € 20 € 20 € 0 €

Coût résiduel 30 463 € 587 € 11 572 € 2 662 € -5 586 € 6 026 € 0 € 0 € 718 € 121 € 10 440 € 0 € 0 € 62 682 €% converture coûts SICTOM 39% 64% 3% 19% 100% 0% 100% 100% 0% 0% 28% 100% 100% 29%

30

APPROCHE SUR LA DECHETERIE SECTEUR POLIGNY


• rotations : 3 par semaine pour le tout venant les autres moins de 2

• Les tout-venant , déchets verts et bois coutent le plus

• Le bois a un coût non négligeable, filière en consolidation risque potentiel si tendance se poursuit

• Les apports de professionnels sont importants pour le tout-venant et le carton, voir le bois


Tout venant Carton


Récupération ALCG


Tout venant Carton

Déchets verts Gravats

Ferraille

Toxiques Batteries Piles

Récupération

ALCGHuiles friture Bois DEEE Papier Total

ARBOIS Tonnes 282,7 46,34 268,52 175 91,65 4,479 2,95 0,9 1 0,19 101,92 61,74 1 1038,4


Tonnes / voyage 4,1 2,2 5,4 5,8 4,5 3,0 0,9 1,0 0,2 5,7 61,7 1,0

POLIGNY Tonnes 438,6 64,02 224,66 464,85 159,6 10,55 4,44 2,1 1 0,627 228,2 96,08 1 1695,7


Tonnes / voyage 3,1 3,0 2,7 8,5 10,6 4,4 2,1 1,0 0,6 3,0 96,1 0,2

CHAMPAGNOLE Tonnes 677,1 115,34 268,62 571,95 285,5 27,8 6,09 3,6 1 2,014 898,38 167,75 58,38 3083,5


Tonnes / voyage 9,4 3,8 3,2 7,4 27,8 6,1 3,6 1,0 2,0 13,6 167,8 11,7

31

APPROCHE SUR LES TONNES PAR VOYAGE


• tout-venant : compaction Pakmat sur Champagnole

• déchets verts : Poligny faible densité mais beaucoup de rotations : facilité

• gravats (prendre une densité 1,2 pour estimer les bennes non pesées)

• toxiques : beaucoup acceptés sur Champagnole

• bois : très faible densité sur Poligny

•Rotations ensemble faibles sauf Poligny tout-venant

Pakmat permettant de tasser les bennes tout-

venants, déchets verts, cartons, ferrailles…

32

Des filières à coût 0 : Ferrailles, Piles, DEEE et batteries (mais dégradations induites :

refus à venir ?)

Des filières à coût marginal : Carton, Gravats, Récupération ALCG, Huiles alimentaires

Tout-venant : filière la plus chère : veiller à poursuivre baisse; suivre impact TGAP;

plus trier ces bennes; récupération ALCG à coût négligeable

Déchets verts : que des coûts de traitement donc pas intérêt à démultiplier tonnages

Toxiques : maîtriser les apports sur Champagnole

Bois maitriser les volumes sur Champagnole; maitriser les coûts unitaires sur Arbois et

Poligny

Mais bon point : 3 déchèteries sur le territoire


Evolutions prévisibles des productions

33

34

Evolution des productions sur le périmètre Sictom

Scénario Base sur accord SYDOM du Jura et ADEME

Scénario haut : - 20 % sur les ordures ménagères résiduelles

Dans étude INDDIGO 2009, les hypothèses étaient de -10 et -30

Flux2009

(kg /habitant /an)

Avec redevance incitative en 2012

Scénario mini (-8 kg des OMR cf SYDOM 39)

Scénario maxi (-20 % des OMR)

Ordures ménagères 199 191 159

Flux tri 65 70 73

dont valorisé 54 58 60

Verre 51 54 56

TOTAL ménager 315 315 288

-0,1% -8,5%

Taux de valorisation matière 33% 36% 40%

Déchèteries 194 203,7 213,4

Total 509 518 502

35


Scénario Tonnes

Un impact fort sur les tonnes ordures ménagères

Flux2009

(tonnes)

Avec redevance incitative en 2012

Scénario mini (-8 kg des OMR cf SYDOM 39)

Scénario maxi (-20 % des OMR)

Ordures ménagères 6506 6246 5205Flux tri 2122 2292 2377

dont valorisé 1761 1902 1973Verre 1552 1630 1707

TOTAL ménager 10180 10167 9289-0,1% -8,8%

Taux de valorisation matière 33% 35% 40%

Déchèteries 6254 6566,7 6879,4

Total 16434 16734 16168

36

Impact coût associé RI avec – 8Kg Ordures Ménagères

A coût constant 2009 variable : Tonnes

Un impact fort sur le traitement des déchèteries

Neutralité sur toute la ligne; dans les couts de structure, il y a les

3€/habitant au Sydom du Jura

Synthèse des coûts HORS

TAXESSM Champagnole, Sictom Champagnole, 2009

1 2 3 4 5 6 7 8 1 à 8 1 à 5 6 à 8

Flux : BCMPJ V OMDéchèter

ieFFOM

TOTAL

ZONE

TOTAL

CS

TOTAL

autres

flux

----

€/h

ab

/an

----

Contenant 1,6 0,5 0,9 1,7 0,5 4,9 2,1 2,8

Collecte 8,9 1,9 17,2 3,7 31,7 10,8 20,9

Transfert et

transport0,6 1,7 2,3 0,6 1,7

Tri ou traitement3,3 0,0 28,3 9,2 40,8 3,3 37,5

Elimination des

refus0,0 0,0 0,0 0,0

TOTAL 14,3 2,5 48,1 14,7 0,5 79,7 16,8 63,0

Synthèse des coûts

HORS TAXESSM Champagnole, Sictom Champagnole RI 8kg, 2009

1 2 3 4 5 6 7 8 1 à 8 1 à 5 6 à 8

Flux : BCMPJ V OMDéchèt

erieFFOM

TOTAL

ZONE

TOTAL

CS

TOTAL

autres

flux

----

€/h

ab

/an

----

Contenant 1,6 0,5 0,9 1,7 0,5 4,9 2,1 2,8

Collecte 8,9 2,0 17,2 3,7 31,8 10,9 20,9

Transfert et

transport0,6 1,7 2,3 0,6 1,7

Tri ou traitement 3,6 0,0 27,2 10,3 41,1 3,6 37,5

Elimination des

refus0,0 0,0 0,0 0,0

TOTAL 14,6 2,6 47,0 15,8 0,5 80,1 17,1 63,0

37


A coût constant 2009 variable : Tonnes

Un impact fort sur le traitement des tonnes ordures ménagères ET des déchèteries

La clé des analyses pour la réussite :maîtriser les flux et coûts associés en

déchèterie


TAXESSM Champagnole, Sictom Champagnole, 2009

1 2 3 4 5 6 7 8 1 à 8 1 à 5 6 à 8

Flux : BCMPJ V OMDéchèteri

eFFOM

TOTAL

ZONE

TOTAL

CSTOTAL

autres flux

----

€/h

ab

/an

---- Contenant 1,6 0,5 0,9 1,7 0,5 4,9 2,1 2,8

Collecte 8,9 1,9 17,2 3,7 31,7 10,8 20,9

Transfert et transport 0,6 1,7 2,3 0,6 1,7


Elimination des refus 0,0 0,0 0,0 0,0

TOTAL 14,3 2,5 48,1 14,7 0,5 79,7 16,8 63,0


TAXESSM Champagnole, Sictom Champagnole RI 20%, 2009

1 2 3 4 5 6 7 8 1 à 8 1 à 5 6 à 8

Flux : BCMPJ V OMDéchèter

ieFFOM

TOTAL

ZONE

TOTAL

CS

TOTAL

autres

flux

----

€/h

ab

/an

---- Contenant 1,6 0,5 0,9 1,7 0,5 4,9 2,1 2,8

Collecte 8,8 2,5 17,2 3,7 32,2 11,3 20,9

Transfert et transport 0,6 1,7 2,3 0,6 1,7


Elimination des refus 0,0 0,0 0,0 0,0

TOTAL 14,8 3,0 42,8 16,3 0,5 77,1 17,8 59,3

Leviers d’optimisation

38

39

Diagnostic équipements en place

ou à prévoir

40

Conteneurs / compatibilité RI COUTS AVANTAGES INCONVENIENTS

Bacs OM simple

en regroupement

110 € unité -Peu coûteux en

investissement

-Peu coûteux en collecte

-Pas de tarification incitative

Bacs OM fermés à clé

en regroupement

130 € unité

8€ la clé


- Diminution des quantités

d’OM

-Coûteux en investissement

-Risque d’incivisme, et de

dépôts au pied des bacs

-Tarification incitative non

individuelle mais commune à 10

foyers

Bacs OM fermés

avec calote d’ouverture

à clé éléectronique

1000€ unité avec

clés d’accès,

logiciel et

maintenanceCoût dégressif *



d’OM



dépôts au pied des bacs

-Tarification incitative

Bacs OM individuels

Avec puces

Bacs déjà

achetés

3.50 € la puce +

pose 20 €/bac



d’OM

- Nécessité aux usagers de

rentrer leurs bacs individuels

Avantages /Inconvénients

+ Equipement BOM : Le terminal (environ 2000 €), le système de pesée embarquée (environ 25000 €) et le logiciel (environ 25000€).

41

Conteneurs / compatibilité RI COUTS AVANTAGES INCONVENIENTS

Conteneurs semi-enterrés , avec badge

individuel

4000 € à 9000 €

unité

3.50 € le badge



d’OM


-Nécessite de changer les

bennes de collecte (Evolupac,

grue)


dépôts au pied des conteneurs

Avantages /Inconvénients

45

Compostage domestique

46

Le compostage individuel

En février 2010 : 596 composteurs distribués

diffusion restreinte compte-tenu de foyers sur le secteur couvert

Amplifier l’adhésion au geste par la distribution de composteurs

47

Développement du compostage domestique

Former au moins 2 guides composteurs sur le Sictom, ou via le SYDOM du

Jura. Mise en œuvre d’un programme d’action avec création d’un comité de

suivi.

Par ailleurs, la mise en place d’une tarification incitative inciterait les

usagers à trier davantage. Par conséquent, cela se traduirait par une

demande importante en composteur et une diminution de la fraction

fermentescible dans les OM.

Assez peu de foyers sont équipés en composteurs.

Renforcer les opérations de communication (réunions de jardin,

guides composteurs…)

48

TerritoiresPotentiels équipements

(25% des foyers individuels

équipables )

Potentiels équipements

(50% des foyers individuels

équipables )

Canton de Champagnole 1 140 2 280

Canton des Planches

en Montagne85 171

Canton d’Arbois 649 1 298

Canton de Poligny 710 1 419

TOTAL 2 584 5 167

Pour 25% des foyers en maisons individuels équipées : une dépense de 2 584x 80 €HT = 206 720 €HT,

30% de subventions, soit 144 704 €HT de dépenses résiduelles

Développement du compostage domestique : 25% ou 50% des foyers équipés

Pour 50% des foyers en maisons individuels équipées : une dépense de 5 167 x 80 €HT = 413 360 €HT,


49

Développement du compostage domestique : 25% des foyers équipés

En fond grisé, les données

variables Minimum Médiane Maximum

Production par foyer (4 personnes)

kg/foyer 120 240 360

Nombre de composteurs 2584 2584 2584

Impact tonnes OM évitées 310,08 620,16 930,24

Coût moyen évité * (coût collecte +

coût traitement) : moyenne e-cout

2009 240,00 € 74 419 € 148 838 € 223 258 €

Investissement composteurs 80,00 € 206 720 € 206 720 € 206 720 €

30% aide investissement 0,3 62 016 € 62 016 € 62 016 €

15€/habitant 15 38 760 € 38 760 € 38 760 €

Solde composteurs 105 944 € 105 944 € 105 944 €

Communication 9044€ aidé à 50% 4 522 € 4 522 € 4 522 €

BILAN -36 047 € 38 372 € 112 792 €

Amortissement en nombre

d'années 1,5 0,7 0,5

* Coût évité : un part coût fixe restera de la collecte sauf à revoir les moyens délégués

50

Développement du compostage domestique : 25% des foyers équipésAvec investissement composteurs à la charge Sictom




kg/foyer 120 240 360



Coût moyen évité (coût collecte +


2009 240,00 € 74 419 € 148 838 € 223 258 €



0€/habitant 0 0 € 0 € 0 €


Communication 9044€ aidé à 50% 4 522 € 4 522 € 4 522 €

BILAN -74 807 € -388 € 74 032 €


d'années 2,0 1,0 0,7

51

Développement du compostage domestique : 50% des foyers équipésAvec investissement composteurs à la charge Sictom




kg/foyer 120 240 360



Coût moyen évité (coût collecte +


2009 240,00 € 148 810 € 297 619 € 446 429 €



0€/habitant 0 0 € 0 € 0 €


Communication18000€ aidé à 50% 9 000 € 9 000 € 9 000 €

BILAN -149 542 € -733 € 148 077 €


d'années 2,0 1,0 0,7

52

Retour d’expériences : CC Vallée de l’avance (05)

Pour le lancement du compostage domestique, la Communauté

de Communes de la Vallée de l’Avance (plus de 900

composteurs distribués, 33% des maisons individuelles)

-Guide du compostage

-Animations scolaires

-Remise des composteurs en déchèteries avec explications

techniques

-Composteurs = 10 €/hab.

53

Je produis un terreau sain pour mon jardin avec l’aide du guide du compostage du

SYDOM, téléchargeable sur www.letri.com.

Je composte mes déchets de cuisine avec ceux du jardin.

Je limite mes déplacements en déchèterie en faisant mon compost. Chaque année,

un jurassien confie 70 kg de déchets verts aux compostières du Jura (voir le guide du

compostage téléchargeable sur www.letri.com).

http://www.letri.com/prevention-/gestes-prevention/jardin.html

Impact évités :

-Coûts déchets

verts en déchèterie

- CO2

-déplacement

individuel vers la

déchèterie

54

Compostage collectif

55

TerritoiresPotentiels équipements

(25% des foyers collectifs)

Champagnole 67067 composteurs et 670 bio-seaux et

brochures d’information

Arbois 16417 composteurs et 164 bio-seaux et


Poligny 26226 composteurs et 262 bio-seaux et


TOTAL 1 096

110 Composteurs

1110 brochures

et seaux à déchets organiques

Pour 25% des foyers en habitats collectifs équipés : on compte environ 10

foyers par composteur, et un bioseau par foyer.

Développement du compostage domestique : 25% des foyers équipés

Soit une dépense de 110 x 80 €HT + 1110 x 15 €HT = 25 450 €HT,


56

+ verre

Depuis 1995 :

17% des foyers avec jardin équipés (13 000 composteurs

individuels vendus sur l’agglomération)

Enquête d’évaluation sur l’utilisation des composteurs :

- Taux d’utilisation : 90%

- Environ 75 kg/habitant/an détournés

Retour expérience Rennes Métropôle : compostage pied d’immeuble

Janvier 2006:

Expérimentation à St Jacques de la Lande, 63 composteurs, 780 logements (sur 2800 concernés) :

- volontariat, charte d’engagement pour chaque foyer, avec remise du bio-seau et du livret d’information

- identification d’un maitre composteur dans l’immeuble, formation des maîtres composteurs

Engagement de Rennes métropôle : fournir gratuitement le composteur, les « bio-seaux », les brochures d’information; aménager l’aire de compostage en lien avec la ville de Rennes et pose de panneaux d’information; apporter une aide matérielle et une formation aux copropriétaires et locataires, aux syndics et aux paysagistes pendant les 6 mois qui suivent l’installation du composteur

57

retour expérience Rennes Métropôle : premier bilan

• Récolte de compost au bout de 9 mois à un an en

fonction de la taille de l’immeuble : 2 ou 3 composteurs par immeuble

Vidage du premier composteur au bout de 3 mois puis 2 retournements successifs

Utilisation du compost sur les espaces verts de la copropriété et reprise d’une

partie par les habitants.

• Apports de bonne qualité (respect des consignes)

58

Compostage des gros producteurs

59

Gros producteurs Tonnage hebdomadaire Estimation annuelle

Intermarché et Super U

600

Kg/semaine/supermarché

Estimation de 7.6 Tonnes /semaine

Tournée de 80Km, 2 fois par semaine

Coût de traitement résiduel de

45€/tonne (au lieu de125€/tonne)

Collecte optimisée,

coût relativement faible

Lycée Paul Emile Victor

1800 Kg/semaineRestauration centrale

Maisons de retraites,

hôpitaux

Étude en 2008

La filière qui existait en 2008 ne permet plus aujourd’hui de valoriser les déchets de cuisine

(trop humides pour être valorisé avec les déchets verts ?)

Tarification incitative

60

Loi Grenelle I

•La loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle Environnement

(Grenelle 1) dans son article 46 précise que « la redevance d’enlèvement des

ordures ménagères (REOM) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

(TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative

devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre

d’enlèvements des déchets ».

•Les collectivités doivent donc instaurer dans un délai cinq ans (2014) une

incitation par les modes de financement.

•Il y a peu de temps encore, nous parlions de redevance incitative (RI). L’incitation

ne se concrétisait que dans le cadre réglementaire d’une REOM. Le Grenelle

Environnement a mis en avant le terme de tarification incitative, notion plus

large permettant la concrétisation de l’incitation par une redevance ou une

taxe. Mais pas encore de texte d’application pour la TIEOM ?

Loi Grenelle 1

61

• la TEOM

• le Budget Général

• la REOM

Les deux premiers outils sont des outils fiscaux tandis que le dernier relève d’une logique

économique.

La TEOM est une taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti gérée et collectée par le

Trésor Public au titre des collectivités.

La REOM est quant à elle une redevance pour service rendu gérée et collectée par les

collectivités elles-mêmes.

Les outils de financement du Service Public d’Elimination des

Déchets (SPED)

62

63

Mode de financement du service

AVANTAGES INCONVENIENTS

TEOM -Pas de risque d’impayé, gestion

par les impôts

- Mode de financement injuste car

il est basé sur le foncier bâti et

non pas sur la production de

déchets de chaque ménage.

Redevance spéciale - Les professionnels payent pour

les déchets qu’ils produisent.

-- S’assurer que les rippeurs

collectent uniquement les

professionnels qui payent la RS et

pas les déchets de ceux qui ont

fait appel à un prestataire privé.

-- Difficile à mettre en place, et

gestion des impayés…


RIEOM

- Optimisation du service de

collecte

- La responsabilisation des

usagers

-- Moins de tonnages d’ordures

ménagères collectés

- Gérer les impayés car ce ne sont

plus les impôts qui perçoivent

mais les collectivités.

Taxe incitative

TIEOM

- Optimisation du service de

collecte

-- La responsabilisation des

usagers

-- Moins de tonnages d’ordures

ménagères collectés

-- Gérer les impayés de la part

variable, car la part fixe est

toujours prélevée par les impôts.

-- ADEME pas d’aide d’ici à 2012

Obligation réglementaire d’ici 2014

•Oui, mais ! Comme tous les délais, risque de non respect !

Exemple : redevance spéciale obligatoire depuis 1993, aujourd’hui seulement 20% des

collectivités assujetties à la TEOM l’ont mise en place !

Aides financières sur les opérations innovantes : limite 2012

•Jusqu’à quand peut-on parler d’opérations innovantes ?

Pesée embarquée, bacs individuels à puce,

Dépôt avec identification des usagers dans des dispositifs semi-enterrés

Aides financières de l’ADEME

Oui, mais ! Ces aides sont basées sur la population DGF disparités entre les

dépenses engagées et les subventions reçues selon la taille des collectivités

Oui, mais ! Obligation de mise en œuvre = RI

et obligation de résultat sur plan de prévention !

Il faut cumuler les actions pour avoir le plus de subventions

64

Nécessité d’identifier le producteur et de quantifier sa production de

déchets

Identification : création et suivi d’un fichier de redevables par collectivité

Quantification : mise en place d’un système pour évaluer le volume ou le poids

•1- Travail de création du fichier (à partir des fichiers de REOM, de TEOM…)

•2- Système d’identification : nombre de présentation de bacs (bacs à puce), poids

déposé dans chaque bacs (bacs à puce + pesée embarquée), volume déposé (tambour

limité en volume avec ouverture à carte)

Principes de base

65

Bacs à puces

•Oui, mais ! Facile lorsque la collecte est en porte à porte…

- Mise en œuvre aisée dans les zones pavillonnaires

- Pas dans la logique d’optimisation en milieu rural ( beaucoup de kilomètres de

collecte ; si on faisait du Porte à Porte, plutôt logique de regroupement !)

Bacs de regroupement ou Dispositifs Semi-Enterrés (carte de dépôt pour ouvrir les

tambours)

•Oui, mais ! Coûts de ces équipements ?

Coût de collecte optimisé du fait du regroupement, mais amortissement des

investissements… conseils à apporter aux collectivités sur les évolutions

réglementaires (Recommandations R437 , FNADE)

Principes de base

66

Grille tarifaire avec une part fixe et une part variable

Part fixe : permet de financer la part incompressible des coûts, c’est-à-dire ceux qui

ne varient pas en fonction du volume d’activité (amortissement du matériel, charges

de personnel, entretien des équipements, etc.)

Part variable : permet de financer les coûts dont le montant varie avec le

comportement des usagers (charges de traitement)

Oui, mais ! Attention à ce que la part fixe ne soit pas majorée par

rapport aux coûts actuels (amortissement des contenants, etc…)

Oui, mais ! Diminution des OMR, et en contrepartie compostage

domestique (aucun surcoût pour la collectivité) et augmentation des

apports en tri sélectif et en déchèteries (quels sont les coûts de gestion

de ces flux ?)

Principes de base

67

Mise en œuvre de la Tarification incitative

Oui mais ! Pas pour de fausses bonnes raisons (aides financières, subventions aux

investissements…)

Oui mais ! En premier lieu VOLONTE POLITIQUE pour porter le projet et communiquer

auprès des usagers (stratégie électorale?)

-Démarche pédagogique auprès des usagers,

-Doter les usagers des moyens pour mieux trier (collecte sélective, compostage,

déchèteries,…),

-Mettre en cohérence les éventuels contrats avec le projet de redevance incitative,

-Travailler en collaboration avec les Trésoreries,

-Préparation du fichier des redevables et tenue à jour des éléments de facturation (par

exemple nombre de levées des bacs),

-Se doter des moyens humains nécessaires et suffisants (facturation, suivi, élaboration et

mise à jour du fichier),

-Bien évaluer le montant de la RI afin d’équilibrer le budget (part fixe 75-80% , part

proportionnelle 25-20%)

-Tester éventuellement le concept sur une partie du périmètre de collecte la première

année en réalisant une facture à blanc (les usagers reçoivent la facture de ce qu’ils devraient

payer mais règlent la TEOM ou la REOM)

Principes de base

68

69

Tarification incitative

La tarification incitative doit permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source

leur production de déchets. Il s'agit ainsi d'une mesure très concrète en faveur du développement

durable et qui rejoint les expériences belges, danoises, suisses, coréennes ou de nombreux États

américains.

Actuellement, sur le territoire, c’est la TEOM qui finance la gestion des déchets. Par

conséquent il sera plus facile de baser la tarification incitative sur la Taxe d’Enlèvement

des Ordures Ménagères avec une part fixe et une part variable.

La détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du

conteneur, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire

payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la

part fixe. »

Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mise en oeuvre. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra

être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la

part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des

recettes.

70


Il s’agit d’une REOM dont la tarification établit un lien direct entre la production individuelle et le niveau

de paiement

- Application du principe pollueur-payeur

- Responsabilisation des usagers

- Recherche de l’efficacité économique

Les éléments déclencheurs du passage à la RI :

Maîtriser les coûts en terme de frais de gestion la RI est moins coûteuse.

Veiller au respect de l’environnement diminuer les tonnes d’OMR à traiter est un objectif

incontournable sur le long terme (cf grenelle de l’environnement)

Promouvoir le geste de tri relancer la collecte sélective et maintenir la valorisation organique

Renforcer la concertation et l’information du public

Grenelle de l’environnement (article 41) : Instaurer une tarification incitative obligatoire, s’appuyant

sur la REOM ou une TEOM avec une part fixe et une part variable. La part variable étant fonction

du poids, ou du volume de déchets dans chaque ménage.

71

Les impacts de la tarification incitative

Des charges de collecte : la baisse du

tonnage d’OMR engendre des diminutions des

présentations et permet une optimisation du

service de collecte

Des charges d’impayés : ils sont

inexistants en cas de TEOM et restent dans

les cas de mise en place de RI inférieurs à 4 %

Des charges de traitement : la baisse du

tonnage des OMR permet de maitriser la

hausse des coûts de traitement

Des risques de déséquilibres budgétaires

en cas de mauvaise structuration du tarif

Des charges de gestion : les frais de

gestion sont généralement inférieurs aux 8%

prélevés par le Trésor Public au titre de la

TEOM

Des risques de comportements inciviques

(brulages, dépôts sauvages ou chez les

voisins): dans les cas de mise en place ils ont

rapidement diminué jusqu’à disparaître.

Augmentation des recettes de valorisation :

L’augmentation des tonnages en collecte

sélective permet une hausse des recettes de

valorisation et soutiens à la tonne triée.

72

Retour d’expériences : SICTOM Loir et Sarthe

En 2002, lancement de l’opération puissance tri, et

notamment la redevance incitative en fonction du

nombre de présentation du conteneur ordures

ménagères.

Constat :

- baisse importante des ordures ménagères

- hausse du tri recettes plus importantes (plus de tonnages

donc plus de soutiens)

- meilleure qualité du service (collecte en porte à porte)

Organisation de la collecte :

- un conteneur à puce pour les ordures ménagères

- un conteneur bi-compartimentée (bac avec cloison afin de séparer

les emballages et journaux-revue-magazines du verre). Plus de déplacement

aux colonnes d’apport volontaires. Un geste de tri facile avec un seul jour de

collecte.

La puce sur le bac ordures ménagères relève le nombre de présentation du

conteneur.

Bac bi-compartimenté

- Coût aidé gestion des déchets

(tous les services) = 80€/hab/an

- Coût facturé au contribuable

57€/hab/an

73

Retour d’expériences : SICTOM Sud Gresivaudan

•40 444 habitants

•45 communes

•3 communautés de communes

•Habitat rural et semi-rural

•3 modes de financement

74


75


76


77

Impact sur les tonnagesChangement de comportement des usagers: recherche de solutions pour moins produire(tri, compostage

individuel, éco achats, prévention….)

Transfert des OM vers le compostage individuel, la collecte sélective ou les déchèteries

• baisse des tonnages d’ordures ménagères pouvant aller de -5 à -35% selon les collectivités

• augmentation des tonnages de collecte sélective de +5 à +30% selon les collectivités

• Légère augmentation des tonnages en déchèterie (encombrants, déchets verts)

• Pas d’effet notoire négatif sur le taux de refus de tri sur le moyen terme

Dérives

Diminution des OM mais

• possibilité d’apparition de comportements inciviques (brûlages, dépôts sauvages): difficilement

mesurables mais limités dans le temps. Il n’existe pas à ce jour d’étude quantitative sur les effets

pervers liés à la mise en œuvre d’une redevance incitative (absence de « point zéro »).

• possibilité de transfert de déchets vers les collectivités voisines : « effet de frontière »

Il est nécessaire pour les collectivités de mettre en place :

un suivi de la qualité de déchets afin d’éviter des augmentations du taux de refus de tri de collectes

sélectives (dans le cadre de marchés de collecte sélective : il peut-être demandé

aux prestataires des objectifs de taux de refus de tri à ne pas dépasser)

de mettre en place une gestion du suivi de l’incivisme (ex : brigades vertes)

EFFETS ENVIRONNEMENTAUX

78

Transfert des charges des OM (collecte et traitement) vers la collecte sélective (collecte et tri) :

• Augmentation des coûts de collectes sélectives et de tri

• Augmentation des soutiens et recettes de valorisation

• Diminution des coûts de traitement des OM

• Diminution des coûts de collecte OM à moyen terme du fait de la baisse des taux de

présentation et des réductions de fréquence qui peuvent s’ensuivre

Possibilité de variations importantes de la facture au démarrage

Attention au déséquilibre budgétaire

Au global la RI permet une plus grande maîtrise des coûts

Les limites

• La RI est moins opérante pour les usagers disposant de contenants mutualisés (dans certains cas de

l’habitat collectif et des points de regroupement)

• Elle ne tient pas compte des revenus (notamment pour les gros foyers producteurs à revenus

modestes)

• Elle n’est incitative que sur les OM et non sur les déchets occasionnels allant en déchèterie

EFFETS ECONOMIQUES

79

Communiquer auprès de l’usager et porter politiquement le projet

Démarche pédagogique auprès des usagers

Doter les usagers des moyens pour mieux trier (collecte sélective, compostage, déchèteries,…)

Mettre en cohérence les éventuels contrats avec le projet de redevance incitative

Travailler en collaboration avec la Trésorerie

Préparation du fichier des redevables et tenue à jour des éléments de facturation (nombre de levées)

Se doter des moyens humains nécessaires et suffisants (facturation, suivi, élaboration et mise à jour du

fichier)

Bien évaluer le montant de la RI afin d’équilibrer le budget (part fixe, part proportionnelle : 75-80% / 25-

20%)

Tester éventuellement le concept sur une partie du périmètre de collecte la première année en réalisant

une facture à blanc (les usagers reçoivent la facture de ce qu’ils devraient payer mais règlent la TEOM)

MISE EN OEUVRE

ANNEXES

80

Recouvrement de la TEOM

81

82

Principes de recouvrement

Source

Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus,

redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et

redevance spéciale Version en vigueur au 21 septembre 2010

Texte complet

Article L2333-76

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la

compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en

fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Lorsque les communes

assurent au moins la collecte et ont transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre, elles pourront, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel

du produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.

L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 ou le syndicat

mixte issu de la fusion en application de l'article L. 5711-2 doit prendre la délibération afférente à la redevance d'enlèvement

des ordures ménagères avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la fusion.

A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire

des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le

territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui

ne peut excéder les deux années suivant la fusion. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération

intercommunale ou le syndicat mixte issu de la fusion perçoit la redevance en lieu et place des établissements publics de

coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion.

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/33-code-general-des-collectivites-territoriales/2988416/article-l2333-76














http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/33-code-general-des-collectivites-territoriales/84253/article-l5211-41-3


















83


Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

disposant de l'ensemble de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette

compétence, à un syndicat mixte peuvent décider :

-soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en fixant eux-mêmes les modalités de tarification, dans

le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet d'une année pour être applicable à compter de l'année

suivante ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la redevance ou la taxe prévue à l'article 1520 du code

général des impôts, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de

coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;

-soit de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les communes qui adhèrent, pour l'ensemble de la

compétence prévue à l'article L. 2224-13, à un syndicat mixte peuvent décider d'instituer et de percevoir la redevance pour

leur propre compte, en fixant elles-mêmes les modalités de tarification, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas

instituée avant le 1er juillet d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante ; lorsque le syndicat mixte décide

postérieurement d'instituer la redevance ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts, la délibération prise

par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de la commune, sauf si cette dernière rapporte sa délibération.

La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif.

Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et

prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du

nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique

chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la

redevance globale entre les foyers.

Elle est recouvrée par cette collectivité, cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le

concessionnaire du service.

Article L2333-77

Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de

camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une

redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.









http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/74-code-general-des-impots/271239/article-1520




















84


Article L2333-78

A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les

syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin

d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14. Par exception aux dispositions précédentes, les syndicats

mixtes qui ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 peuvent instituer la redevance prévue au présent article sur

un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du

code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 2333-77. Cette redevance est calculée

en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée

de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets.

Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont

disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale visée au premier alinéa.

Article L2333-79

L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures

ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.

Cette suppression prend effet :

-à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars

-à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.

Article L2333-80

En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L.

2333-77, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le

stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.

































Détail proposition équipement en composteurs

85

86

Nb d'hab

2006

double

compte

25% des

foyers

individuels

ont un

composteur

50% des

foyers

individuels

ont un

composteur

25% des

foyers

collectifs ont

un

composteur

Andelot en Montagne 550 258 94,9% 14 5,1% 65 129

Ardon 112 60 92,3% 5 7,7% 15 30

Bourg de Sirod 97 48 100,0% 0 0,0% 12 24

Champagnole 8587 1620 37,7% 2679 62,3% 405 810 670

Chapois 208 114 98,3% 2 1,7% 29 57

Chatelneuf 135 79 96,3% 3 3,7% 20 40

Cize 846 314 95,2% 16 4,8% 79 157

Crans 70 45 95,7% 2 4,3% 11 23

Crotenay 725 209 81,6% 47 18,4% 52 105

Equevillon 603 192 98,0% 4 2,0% 48 96

Le Larderet 76 34 100,0% 0 0,0% 9 17

Le Latet 75 28 100,0% 0 0,0% 7 14

Lent 129 65 97,0% 2 3,0% 16 33

Loulle 177 87 97,8% 2 2,2% 22 44

Montrond 443 161 93,1% 12 6,9% 40 81

Mont sur Monnet 191 95 97,9% 2 2,1% 24 48

Le Moutoux 59 31 91,2% 3 8,8% 8 16

Les Nans 91 56 93,3% 4 6,7% 14 28

Ney 619 196 77,8% 56 22,2% 49 98

Le Pasquier 248 90 86,5% 14 13,5% 23 45

Pillemoine 63 27 100,0% 0 0,0% 7 14

Saint Germain en Montagne 410 164 93,2% 12 6,8% 41 82

Sapois 332 122 96,1% 5 3,9% 31 61

Supt 98 63 96,9% 2 3,1% 16 32

Syam 221 88 78,6% 24 21,4% 22 44

Valempoulières 202 74 94,9% 4 5,1% 19 37

Vannoz 204 67 88,2% 9 11,8% 17 34

Le Vaudioux 170 74 86,0% 12 14,0% 19 37

Vers en Montagne 200 98 98,0% 2 2,0% 25 49

SOUS TOTAL 15941 4559 91,6% 2937 8,4% 1140 2280

Canton de

Champagnole

logements

individuels INSEE

immeubles

collectifs INSEE

87

Nb d'hab

2006

double

compte

25% des

foyers

individuels

ont un

composteur

50% des

foyers

individuels

ont un

composteur

25% des

foyers

collectifs ont

un

composteur

Chaux des Crotenay 413 180 72,9% 67 27,1% 45 90

Entre Deux Monts 151 60 78,9% 16 21,1% 15 30

Les Planches en Montagne 146 101 88,6% 13 11,4% 25 51

SOUS TOTAL 710 341 80,1% 96 19,9% 85 171

Canton des

Planches en

Montagne

logements

individuels INSEE

1999

immeubles

collectifs INSEE

1999

Nb d'hab

2006

double

compte

25% des

foyers

individuels

ont un

composteur

50% des

foyers

individuels

ont un

composteur

25% des

foyers

collectifs ont

un

composteur

Abergement le Grand 61 34 100,0% 0 0,0% 9 17

Arbois 3673 1308 66,6% 657 33,4% 327 654 164

Les Arsures 234 87 96,7% 3 3,3% 22 44

La Chatelaine 144 61 96,8% 2 3,2% 15 31

La Ferté 192 87 100,0% 0 0,0% 22 44

Mathenay 108 47 95,9% 2 4,1% 12 24

Mesnay 563 250 94,7% 14 5,3% 63 125

Molamboz 95 56 100,0% 0 0,0% 14 28

Montigny Les Arsures 277 152 100,0% 0 0,0% 38 76

Les Planches Près d'Arbois 100 38 90,5% 4 9,5% 10 19

Pupillin 261 97 98,0% 2 2,0% 24 49

Saint Cyr Montmalin 181 95 100,0% 0 0,0% 24 48

Vadans 287 125 98,4% 2 1,6% 31 63

Villette les Arbois 388 118 84,9% 21 15,1% 30 59

Villeneuve d'Aval 82 41 100,0% 0 0,0% 10 21

SOUS TOTAL 6646 2596 94,8% 707 5,2% 649 1298

logements

individuels INSEE

1999

immeubles

collectifs INSEE

1999

Canton d'Arbois

88

Nb d'hab

2006

double

compte

25% des

foyers

individuels

ont un

composteur

50% des

foyers

individuels

ont un

composteur

25% des

foyers

collectifs ont

un

composteur

Aumont 411 198 98,5% 3 1,5% 50 99

Barretaine 207 84 97,7% 2 2,3% 21 42

Bersaillin 351 152 97,4% 4 2,6% 38 76

Besain 179 80 97,6% 2 2,4% 20 40

Brainans 174 79 97,5% 2 2,5% 20 40

Buvilly 362 168 100,0% 0 0,0% 42 84

Chamole 168 64 100,0% 0 0,0% 16 32

Chaussenans 109 40 100,0% 0 0,0% 10 20

Grozon 466 159 97,5% 4 2,5% 40 80

Miéry 131 55 96,5% 2 3,5% 14 28

Molain 119 54 100,0% 0 0,0% 14 27

Montholier 320 140 100,0% 0 0,0% 35 70

Plasne 276 104 91,2% 10 8,8% 26 52

Poligny 4693 1233 54,1% 1046 45,9% 308 617 262

Tourmont 501 181 100,0% 0 0,0% 45 91

Vaux sur Poligny 195 47 92,2% 4 7,8% 12 24

SOUS TOTAL 8662 2838 95,0% 1079 5,0% 710 1419

logements

individuels INSEE

1999

immeubles

collectifs INSEE

1999

Canton de Poligny

SMICTOM REGION DE

CHAMPAGNOLE

Nb d'hab

2006

double

compte

25% des

foyers

individuels

ont un

composteur

50% des

foyers

individuels

ont un

composteur

25% des

foyers

collectifs ont

un

composteur

TOTAL 31959 10334 90,4% 4819 9,6% 2584 5167 1096

logements

individuels INSEE

1999

immeubles

collectifs INSEE

1999

Aides financières de l’ADEMETarification incitative

89

90

Les travaux du Grenelle en 2007 et 2008 ont abouti à la décision de relancer une politique ambitieuse de gestion des déchets dont l’ADEME

est l’un des opérateurs majeurs, l’Etat la missionnant sur l’ensemble de ses métiers (connaissances, sensibilisation, conseil et expertise, aide

à la réalisation) et la dotant dès la loi de finances pour 2009 de moyens budgétaires supplémentaires pour accompagner la mise en

œuvre du Plan d’action déchets mis en place par les pouvoirs publics.

L’ADEME a donc élaboré une nouvelle stratégie d’intervention dans le domaine des déchets assortie d’un dispositif d’aides adapté aux

objectifs décidés lors du Grenelle, ce pour la période 2010-2012, 2012 correspondant d’une part à l’échéance du contrat d’objectif Etat/ADEME

en vigueur, d’autre part à l'échéance du Plan d’action déchets mis en place par les pouvoirs publics.

Dans le cadre de cette stratégie, les principaux axes d’intervention de l’ADEME sont les suivants :

Gestion des déchets par les collectivités locales

•Susciter sur l’ensemble du territoire des politiques cohérentes, concrètes et récurrentes de prévention, visant le grand public et les acteurs

économiques, sous pilotage des collectivités territoriales et locales ;

•Contribuer au développement d’une tarification du service incitant l’usager à développer la prévention et améliorer le tri («tarification

incitative »)

•Contribuer à la rénovation et à l’optimisation du service public de collecte et des déchèteries

•Susciter le développement et l’optimisation du parc de tri et de recyclage des déchets ménagers

•Soutenir une amélioration des performances de valorisation de l’énergie issue des déchets

•Promouvoir les démarches de suivi, d’information et de progrès sur les installations de traitement

•Achever le programme de réhabilitation des anciennes décharges

Aides à la décision

Les actions concernées sont notamment :

- les études destinées à choisir, organiser, définir, préparer ou améliorer des actions de prévention ou de gestion de déchets (études de

faisabilité, de marché/débouchés, de planification, états des lieux : parc d’installations, décharges à réhabiliter,…),

- les études de suivi ou d’évaluation d’opération (dont les campagnes de mesures),

- les actions visant à la connaissance et au partage des bonnes pratiques,

- les actions visant à la connaissance des déchets et de leur devenir,

- les actions visant à la connaissance, à l'observation, à l’optimisation et à la réduction des coûts de la gestion des déchets, y

compris l’accompagnement à la mise en place de la méthode ComptaCoût®,

- les actions d'animation auprès des citoyens et d'accompagnement des collectivités dans des démarches de prévention ou d'amélioration de

la gestion des déchets,

- la préparation et la mise en œuvre de démarches qualité ou de certification (collecte, site de traitement, certification de service type

«Qualorg» pour la collecte et la gestion des biodéchets),

Les aides sont attribuées conformément au dispositif général d’aides à la décision

(délibération du Conseil d’administration du 7 octobre 2009).

91

Mise en place par les collectivités d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) incitative.

Le dispositif d’aide couvre les 3 principaux postes nécessaires à l’instauration d’une redevance incitative (RI) : les études

préalables, l’étape de mise en œuvre et les investissements.

Les études préalables peuvent également concerner des réflexions portant sur d'autres formes de tarification incitative que la

redevance.

L’étape de mise en place (hors investissements).Le soutien de l’ADEME se traduit par une aide financière forfaitaire liée au

nombre d’habitants concernés par la mise en place de la RI (population DGF). Cette aide forfaitaire, attribuée pour une durée de mise

en place de la RI de 4 années maximum, est destinée à contribuer globalement à la réalisation par la collectivité, sur cette période, d’un

ensemble d’actions nécessaires à la mise en place de la redevance incitative telles que l’élaboration du fichier des redevables, la

communication, la mobilisation de personnels, la facturation « à blanc », la création et l’adaptation de la grille tarifaire, un essai de mise

en oeuvre sur une zone test, …

Montant de l’aide forfaitaire : 11 € par habitant (population DGF)

La collectivité s’engage sur un objectif de résultat, c'est-à-dire la mise en place effective de la RI sur une période maximale de 4 ans,

prolongeable exceptionnellement d’un an.

Outre la décision du conseil municipal ou de l’instance délibérante de l’EPCI chargé de lever la RI, différents justificatifs devront être

fournis à l’ADEME pendant cette période: la grille tarifaire, le plan de communication, une présentation du fichier des redevables, les

résultats sur une zone test ...

L’aide de l’agence peut faire l’objet d’un ou de plusieurs versements intermédiaires qui seront subordonnés à la seule remise de

rapports d’avancement des actions réalisées, le versement du solde étant conditionné à la mise en place effective de la redevance

incitative.

En cas de renoncement de la part de la collectivité à cette mise en place, il pourra y avoir rappel des sommes versées.

Les présentes dispositions n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2010, la délibération n° 08-6-4 du Conseil d’administration du 27

novembre 2008 continuant à s’appliquer jusqu’à cette date sur ce point. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2010, les bénéficiaires

ayant obtenu une aide forfaitaire au titre de la première année de la mise en place de la redevance incitative sur la base du système

d’aides déchets approuvé par délibération n° 08-6-4 du Conseil d’administration du 27 novembre 2008 pourront bénéficier d’une aide

forfaitaire au titre de la deuxième année de la mise en place de la redevance dans les conditions prévues par cette même délibération

et sous réserve de la validation par l’ADEME de la première année.

92

Les investissements

Les investissements liés à la mise en place d’une redevance incitative pourront concerner les dépenses suivantes :

la fourniture de bacs et/ou de conteneurs, enterrés ou non, (éventuellement l’échange ou l’adaptation de bacs et/ou de conteneurs), dans

la mesure où cet investissement est nécessité par la mise en place de la redevance incitative selon le mode choisi par la collectivité,

la fourniture de puces (liée ou non à la fourniture des bacs) pour les systèmes de comptage aux nombres de levées et/ou au poids et les

lecteurs de codes barres sur les bacs individuels,

l’adaptation des bennes de collecte : ajout de lecteurs de puces, du système informatique embarqué et des systèmes de transmission des

données,

les dispositifs d’identification individuelle d’accès (carte magnétique, badge, clé USB, barrières d’accès par système d’identification de

l’usager …) à divers moyens de collecte : colonnes d’apport volontaire, déchèteries …

Les investissements pris en compte seront ceux liés au contenu de la grille tarifaire, c'est-à dire justifiés par la possibilité laissée à l’usager

d’avoir un contrôle sur sa consommation du service de collecte des déchets.

En cas de renoncement par le bénéficiaire à la mise en place effective de la redevance incitative, il pourra y avoir rappel des sommes

versées.

Exceptionnellement, l’aide aux investissements pourra aussi concerner des collectivités ayant déjà mis en place une redevance incitative

et souhaitant faire évoluer les conditions techniques de celle-ci.

Modalités d’aide :

Assiette : montant HT de l’investissement plafonné à 5 M€

Taux maximum d’aide : 30 % de l’assiette (sauf pour les bacs et conteneurs)

15 % de l’assiette pour les bacs et conteneurs

Distance des points de collecte paiement de la TEOM

104

Les Bureaux d’études

107

PRESENTATION DE L’EQUIPE CHARGEE DE CETTE ETUDE

Cathy BLANCHARD

Co-gérante de RECYTEC Environnement & Conseils

Jean-Baptiste LACROIX Chargé d’études et cartographe

108

Hervé BENISTANT

RVB Environnement

109

www.recytec-environnement.com

RECYTEC Environnement & Conseils

Parc Technologique Micropolis

Bâtiment Isatis - Quartier Belle Aureille

05000 GAP

Tél : 04.92.53.21.28

Fax : 04.92.53.21.27

Courriel : [email protected]

Cathy BLANCHARD

06.87.26.61.75

[email protected]

Hervé BENISTANT

07.60.03.93.51

[email protected]

RVB Environnement

29 Impasse St Antoine

84000 AVIGNON

etude de faisabilité pour le passage à la redevance ... · plan d’action détaillé...

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