ULCC Etat d’Avancement

des Dossiers Col. Antoine ATOURISTE, Directeur Général de l’ULCC 6Mars 2013

Rappel du mandat de l’ULCC

  L’Unité de Lutte Contre La Corruption (ULCC) a le mandat de combattre la corruption et ses manifestations en vue :  de protéger les biens publics,  d’établir un climat de confiance pour

l’investissement  D’assurer l’efficacité des mesures et actions

qui permettent de prévenir, de dépister, de sanctionner et d’éliminer les actes de corruption.

Etat d’avancement des dossiers

Evolution du nombre de dossiers de plaintes/dénonciations traités par l’ULCC de 2004 au 28 Février 2013

Nombre

04-05 05-06 06-07 07-08 08-09 09-10 10-11 11-12 12- 13

Total

Nombre de plaintes/dénonciations reçues

8 7 25 32 27 13 8 38 11 169

Nombre d’enquêtes finalisées

1 1 4 5 4 1 - 4 6 26

Nombre de cas transmis aux autorités

compétentes

1 1 4 5 4 1 - 4 1 21

DECLARATION DE PATRIMOINE/ Loi de 12 Février 2008 (1)

Tableau 2

Evolution du nombre de formulaires collectés pour le Gouvernement Martelly –Lamothe

Gouvernement (Martelly-Lamothe)

Catégories Nombre de formulaires

reçus

Nombre de formulaires

attendus

Pourcentage

Président 1 1 100 % Premier ministre 1 1 100%

Ministres 18 22 81 % Secrétaires d’État 8 10 80 %

Total 28 34 82%

DECLARATION DE PATRIMOINE (2) Tableau 3. Nombre de déclarations reçues pour les directeurs

généraux et directeurs généraux adjoint

Déclaration de patrimoine/ Directeurs Généraux

Catégories Nombre de déclarations

reçues

Nombre de déclarations

attendues

Pourcentage

Directeurs généraux et adjoint actuellement en

poste

53 78 68%

4 nouveaux ministres, 2 secrétaires d‘Etat et 25 DG doivent faire ou actualiser leur déclaration afin de respecter le quota de 100% Il est demandé à tous les Ministres de rappeler aux membres de leur cabinet de faire leur déclaration.

COMITE INTERINSTITUTIONNEL

  Institué en Juin 2012 par le Président de la République son Excellence Monsieur Joseph Michel Martelly et le Premier Ministre, Laurent Salvador Lamothe

  Parties prenantes DGI, DOUANE, UCREF,CICC,PNH,Immigration, PARQUET , ULCC)

  Les résultats: augmentation des recettes fiscales et douanières.

Tableau des recettes directes générées par les brigades mixtes et les postes fixes de juillet 2012 à Janvier 2013

(bordereaux supplémentaires de douane)

Total des collectes directes= 48,572,144.19 Gourdes

Juillet 2012 Aout 2012 Septembre 2012 Octobre 2012 Novembre 2012

Décembre 2012

Janvier 2013 Total

Braches 947,553.06 962,657.03 830,071.80 551,805.36 674,896.95 393,890.00 318,996.52 4,679,870.72

Sources Matelas   816,778.83 1,331,135.18 991,631.37 732,169.90 908,548.66 1,069,718.60 5,849,982.54

Ganthier 2,432,018.95 2,331,315.18 1,816,787.83 2,  272,046.27 1,132,368.20 2,421,040.29 1,803,042.82 11,936,573.27

Morne à cabri   649,906.61 4,406,691.56 306,645.37 253,843.30 264,857.19 156,492.79 6,038,436.82

Terrier rouge 292,438.03 760,657.65 645,906.61 487,970.02 812,936.35 652,246.01 169,684.34 3,821,839.01

Brigades mobiles -­‐ 316,327.91 148,508.42 445,521.04 0   0 910,357.37

Operations nocturnes menées par les Brigades mobiles (dossiers traités à la Douane de l’Aéroport

      1,  025,461.59 354,813.08 617,501.65 254,642.17 1,226,956.90

Operations menées par la Coordination des Brigades (Office central)

     

 

600,179.51 682,419.59 150,889.73 1,433,488.83

brigades mobiles à Anse a Pitre

       

1,056,732.29 1,340,215.95 2,327,091.46 4,724,039.70

Intervention de la Brigade 2 au port de Miragoane

     

 

  5,452,843.44 1,107,281.47 6,560,124.91

Brigade Fixe a Thommassique

       

  836,979.02 553,494.97 1,390,473.99

Total 3,672,010.04 5,837,643.21 9,179,101.40 2,783,573.16 5,617,939.58 13,570,541.80 7,911,334.87 48,572,144.06

Juillet-septembre 2012:   1.5 milliards de gourdes en excédent en

glissement annuel Octobre-decembre 2012: 365.5 millions de gourdes d’excédent en

glissement annuel

Impact des brigades sur les recettes publiques

  Port de Paix: 65 inculpés   Port-au-Prince:

 52 cas de fraudes  gel d’une trentaine de comptes  4 arrestations

 Reste du pays  Plan de verification des 10,000 écoles du

PSUGO en cours d’élaboration

PSUGO/Corruption

Les institutions partenaires chargées de lutter contre la corruption   La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux

Administratif (CSCCA)   La police judiciaire   L’Unité Centrale de Renseignements Financiers

(UCREF)   La Commission Nationale des Marchés Publics

(CNMP)   L’Inspection Générale des Finances (IGF)   Le Corps des Comptables Publics   Les Parquets   Le Conseil Supérieure du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)   Le Parlement   Institutions composantes du comité anti-corruption

Lecons apprises

  La volonté politique est la première condition de succès de de cette lutte contre la corruption. Zéro tolérance est la consigne du gouvernement Martelly-Lamothe.

  La participation de la société civile et des Médias est importante pour faire avancer la cause de cette lutte.

  La résistance des agents publics à déclarer leurs biens constitue un obstacle à la transparence

  La rétention d’informations représente une entrave au bon déroulement des enquêtes.

Perspectives   La signature d'un accord de partenariat avec la CSCCA;   La vulgarisation de la loi portant prévention et

répression de la corruption, une fois promulguée;   La révision du décret du 8 septembre 2004 portant

création de l’ULCC;   La signature d'un pacte d'intégrité avec le secteur privé;   La mise sur pied, en partenariat avec la CNMP, d'un

observatoire sur la passation des marchés publics;   L’augmentation de l’indice de perception de la corruption

pour atteindre 3.5 @ 4.0 en 2015

Perspectives (suite)

  L’élaboration , de concert avec l’OMRH, d’un code d’éthique pour tous les agents de la fonction publique;

  Le lancement d'une ligne téléphonique (HOTLINE) permettant de recevoir les dénonciations de corruption.

  L'octroi d'un label de probité aux institutions faisant preuve de transparence et de bonne gouvernance

  La conception d’un manuel d’instruction civique, en collaboration avec le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle

Merci de votre attention