A N N E X E 1

DAT/ENV/ 2009-0032

CONTRAT DE PRET A USAGE GRATUIT

Espace Naturel Sensible des étangs et landes de la Rama, Neuf et Billonay

(Communes de Soleymieu – Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu)

Préambule Dans le cadre de la politique de préservation de l’environnement du Conseil général de l’Isère, et en application de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 sur les espaces naturels sensibles, le site des étangs et landes de la Rama, Neuf et Billonay a été classé espace naturel sensible départemental par décision de l’Assemblée départementale le 11 juillet 2005. Le Conseil général de l'Isère est responsable et garant du bon état de conservation des parcelles dont il est propriétaire et souhaite par conséquent appliquer des actions d'entretien qui soient compatibles avec la conservation des habitats naturels.

Ces actions passent, dans certains cas, par la conversion de parcelles cultivées en prairies et, dans d’autres cas, par le maintien de prairies existantes qui nécessite une fauche annuelle. Aussi dans le cadre de la gestion du site, des accords peuvent être établis avec les agriculteurs, conformément aux conditions de gestion définies dans le présent document.

Le présent prêt à usage est conclut dans cette optique entre les soussignés : Entre les soussignés Le Département de l'Isère représenté par Monsieur André Vallini, président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 29 mai 2009,

Ci-après dénommé "le prêteur" Et Monsieur Pierre Carriot, résidant 26 rue de la Roche 38460 SOLEYMIEU.

Ci-après dénommé "l'emprunteur"

Il a été convenu que le prêteur prête à titre de prêt à usage gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil, les biens dont la désignation suit :

Article 1 : DESIGNATION Commune de :SOLEYMIEU 1 - Terres Commune Section Numéro Superficie

cadastrée (ha) Etat actuel Usage prévu

SOLEYMIEU A 136 0,7110 Culture de céréale Culture de céréale

SOLEYMIEU A 137 0,1267 Culture de céréale Culture de céréale

SOLEYMIEU A 298 0,1283 Culture de céréale Culture de céréale

Total: 0,9660 ha

2 – Bâtiments : Sans objet

Article 2 : DUREE DU CONTRAT Le présent prêt est fait pour une durée de 2 années à compter du 1er janvier 2009. L'emprunteur s'engage à quitter les lieux pour le terme de la convention, c'est-à-dire, le 31 décembre 2010.

Il est expressément convenu entre les parties que le prêt concernant les parcelles ci-dessus désignées pourra se terminer, à tout moment sur demande du prêteur communiqué à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant un préavis de 2 mois en cas de non observation du respect des clauses énumérées à l'article 5 sans donner lieu à une quelconque indemnité. Le présent contrat de prêt à usage gratuit ne donne pas lieu à une tacite reconduction. A l’échéance du contrat, un nouveau document devra être établi. Article 3 : JOUISSANCE DES BIENS Le prêteur s'oblige à permettre à l'emprunteur d'entrer dans les lieux à dater du 1er janvier 2009 et d'en commencer l'exploitation.

Article 4 : CONDITIONS GENERALES L'emprunteur s'engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur.

1 L'emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés. 2 L'emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi,

conformément aux usages locaux et conformément à l'usage particulier du bien défini en article 5. Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés; il s'opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu'il puisse agir directement. L'emprunteur entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu'il pourrait se trouver obligé à faire pour l'usage et l'entretien des biens prêtés. 3 Il assurera les biens prêtés. 4 L'emprunteur inscrira les biens prêtés dont il a l'exploitation à son compte à la Mutualité Sociale Agricole. Il supportera toutes les charges afférentes à l'exploitation du bien.

5 A l'expiration du contrat, l'emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d'indemnité de fumures et arrières fumures ou autres améliorations sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat.

Article 5 : CONDITIONS PARTICULIERES D’EXPLOITATION DES BIENS LIEES AU CLASSEMENT EN ESPACE NATUREL SENSIBLE

5.1 Nature du prêt

Les parcelles constituées de cultures céréalières seront maintenues, en assurant une rotation. La culture de blé semée en 2009 laissera place à une culture d’orge pour l’année 2010. Conformément au plan de fumure, les amendements seront limités aux quantités suivantes :

- 120 unités d’azote/ha - 60 unités de phosphate/ha - 60 unités de potassium/ha

5.2 entretien des parcelles Toute modification des arbres, haies, clôtures, ouvertures, rigoles, fossés, cours d’eau de toute nature, ne pourra avoir lieu sans accord préalable écrit du Département. L’emprunteur veillera à ne laisser aucun détritus ou matériel de nature à porter atteinte à la faune et à la flore des parcelles objet de la convention (outils, fils de fer, morceaux de clôture usagée, sacs vides, ficelles, fourrage non consommé …) 5.3 affectation des biens et libre accès : L’occupation de la parcelle par l’emprunteur ne lui octroie pas le droit de chasse. La sous-location en tout ou partie sont interdites. Le camping et le caravaning sont interdits. Le personnel du Département ainsi que celui chargé de la gestion du site pourra accéder en tout temps à la parcelle occupée par l’emprunteur. Ils respecteront les animaux, cultures et barrières. Ils informeront l’emprunteur de la fréquence des visites. Le Département se réserve le droit de réaliser à ses frais des aménagements spécifiques liés à la gestion du site : clôtures, broyages, élagages, plantations, curage de fossés, création de marre, aménagements hydrauliques … Toutefois, un projet sera soumis préalablement à l’emprunteur qui pourra proposer des modifications pour maintenir une bonne exploitation des parcelles prêtées. Le Département se réserve, pour lui-même et pour les personnes mandatées par lui, le droit de poursuivre sur ses terrains les études scientifiques liées à la gestion du site, dans le respect des pratiques agricoles existantes. L’emprunteur devra être préalablement averti de toute visite et ne pourra pas s’y opposer. 5.4 : assurances et impôts : Les impôts fonciers sont payés par le Département. L’emprunteur se charge des éventuelles charges et cotisations à la Mutualité Sociale Agricole. L’emprunteur est seul responsable des dommages causés aux tiers du fait de son activité ou de ses animaux, pour lesquels il doit contracter une assurance en responsabilité civile. La preuve d'avoir satisfait à cette exigence sera fournie au Département par la production annuelle d'une attestation de l'assureur. Article 6 : CARACTERE GRATUIT DE LA MISE A DISPOSITION Le propriétaire s'oblige à laisser l'exploitant jouir gratuitement du bien. L'emprunteur n'aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser au propriétaire.

Article 7 : DECLARATION 1 - Déclaration au regard de la réglementation des structures : Le prêt à usage est conclu sous condition suspensive du respect de la réglementation des structures par l'emprunteur, à savoir, suivant le cas, l'octroi d'une autorisation d'exploiter ou la présentation d'une déclaration préalable. 2 - Déclaration au regard de l'enregistrement : Les parties requièrent l'enregistrement de deux exemplaires au droit fixe des actes innommés. Le présent contrat est établi en 2 exemplaires originaux.

Fait à ………………………. Le …………………………... M. Pierre Carriot Le Département de l’Isère

A N N E X E 2

Espace Naturel Sensible du Col du Coq / Pravouta

Avenant n°2 au Bail de chasse

Ref : DAT/SENV/2009-0034

Entre le Conseil Général de l’Isère, Hôtel du Département, 7 rue Fantin-Latour, BP 1096, 38 022 Grenoble cedex 1, représenté par André Vallini, son Président, dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 29 mai 2009,

dénommé par la suite le bailleur,

Et l’Association Communale de Chasse Agréée de Saint-Pierre-de-Chartreuse, dont le siège est à Saint Pierre de Chartreuse et représentées par son président,

dénommée par la suite le preneur.

Vu le bail de chasse signée le 4 septembre 2006 ( Ref : ENV 2006-0043) entre les parties pour la pratique de la chasse dans l'Espace Naturel Sensible du Col du Coq - Pravouta à Saint Pierre de Chartreuse

il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Chasse collective L'article 7 du bail est modifié comme suit :

Les chasses collectives restent autorisées sur les parcelles du Conseil Général. Ces chasses collectives concernent le sanglier, le lièvre et le chevreuil soumis à plan de chasse. Les jours de chasse collective sont le lundi d’ouverture de la chasse, jeudi, samedi et dimanche et pour le sanglier conformément au plan local de gestion cynégétique UG 10 approuvé par le Préfet (Cf. arrêté préfectoral).

Le site du Col du Coq - Pravouta étant très fréquenté le week-end, il est précisé que les chasses collectives auront lieu avant 10h30 le samedi et le dimanche. Les parties forestières uniquement, hors ENS, pourront être chassées au delà de cette heure.

Cependant, certaines années, le Conseil Général pourra autoriser les chasses collectives jusqu’à 14h, y compris le samedi, dimanche en septembre et octobre afin de réguler les populations de sangliers. Pour cela, le Conseil Général en informera l’ACCA avant l’ouverture de la chasse, par courrier recommandé, après avoir effectué avec la Fédération de Chasse, l’ACCA et l’éleveur un bilan de l’année précédente sur les dégâts et tirs de sangliers. Cette prolongation d’horaires ne concerne que le tir du sanglier.

Par ailleurs, le site ENS peut être l’objet en semaine d’animations scolaires. Le Conseil général informera le preneur des dates de visites des classes. Le preneur s’engage alors à informer ses adhérents et à ne pas organiser de chasse collective, les jours concernés.

Article 2 – prise d'effet Cet avenant prend effet au 1er juillet 2009.

Article 3 -

Toutes autres clauses du bail sont inchangées.

Fait à Grenoble le

Pour le Conseil Général de l’Isère Pour l’ACCA de Saint-Pierre-de-Chartreuse

A N N E X E 3

Convention d'occupation temporaire des alpages de Pravouta et des Ayes

sur l'espace naturel sensible du Col du Coq - Pravouta Avenant n°2 (SENV/2006-0034)

Ref : DAT/SENV/2009-0030

Entre le Conseil Général de l’Isère, Hôtel du Département, 7 rue Fantin-Latour, BP 1096, 38 022 Grenoble cedex 1, représenté par André Vallini, son Président, dénommé par la suite le prêteur, dûment autorisé par décision de la commission permanente en date du 29 mai 2009 à signer le présent avenant,

Le Groupement pastoral du Col du Coq Dont le siège social est établi à la Plaine 38 260 Sardieu, représenté par son Président, Monsieur Philippe Veyron dénommé le Groupement pastoral

Vu la convention d’occupation temporaire signée en mai 2006 entre les parties pour l’usage des prairies et alpages de Pravouta et des Ayes, à Saint Pierre de Chartreuse et Saint Pancrasse, pour faire paître un troupeau d’ovins, dans le cadre de la gestion de l’espace naturel sensible départemental du Col du coq – Pravouta,

il est convenu ce qui suit : Article 1 – Désignation des lieux

L'article 2 du contrat est modifié comme suit :

L’unité pastorale, objet du présent contrat comprend : - L'ensemble des prairies et alpages de Pravouta et des Ayes (col et prairie) correspondant aux parcelles

C497, C496, C495, C492, C493, C494, C498,C526, C525, C521 pour partie, A174, A 175, A11, A144, A145, A6, A8, A9,

- Les prairies du col du coq correspondant aux parcelles C518, C519, C520, C1044, - Le Habert de Pravouta compris sur la parcelle C496, abri de secours d’une surface de 80 m², - Le chalet du col du coq compris sur la parcelle C518. Ce bâtiment comprend une cave ou se trouve la

fosse sceptique, un étage de surface 20 m² équipé d’un WC, d’un évier, d’une arrivée d’eau courante à l’évier.

La surface à laquelle les parties se réfèrent et qu’elles déclarent bien connaître est estimée à environ 184 hectares (voir carte parcellaire ci-jointe.), dont 3 ha au Col du Coq sur les parcelles acquises au titre d’un éventuel projet touristique.

Article 2 – Occupation des lieux et obligation des signataires

L’article 4.2. « Obligations du groupement », paragraphe 4.2.1 « Au niveau de la propriété » est complété comme suit :

Le chalet du col du coq est accepté en l’état par le Groupement pastoral. Il est réservé exclusivement à l’usage du berger et son activité pastorale pour son hébergement pendant la période d’estive planifiée entre le 30 mai 2009 au 4 octobre 2009. Aucune autre activité annexe ne peut y être pratiquée (commerce, accueil …). Le groupement pastoral prend à sa charge le règlement des factures d’eau et d’électricité correspondant à cette période, ainsi que les petites réparations courantes (changement des ampoules électriques et néons, vitrage...). En fin d’estive, il assurera la purge des éléments d’alimentation en eau ( tuyauterie, WC …) En période d’estive, le preneur maintiendra en bon état les bâtiments et leurs abords.

Article 3 – prise d'effet Cet avenant prend effet au 30 mai 2009. Il est valable pour l’estive 2009.

Article 4 -

Toutes autres clauses du contrat sont inchangées.

Fait à Grenoble le ….

Pour le Conseil Général de l’Isère le Groupement pastoral

A N N E X E 4

DAT/ENV Convention ENV-2003-0022-01

AVENANT n°ENV-2003-0022-01

à la CONVENTION N° ENV-2003-0022

pour l'intégration des carrières et dunes sableuses de Verna (SL038) dans le réseau des espaces naturels sensibles du Département de l’Isère

ENTRE :

Le Département de l'Isère représenté par Monsieur André Vallini, président du Conseil général, dûment habilité par décision de la commission permanente en date du 29 mai 2009, CI-APRES DÉNOMMÉ LE DÉPARTEMENT ET La commune de Verna, représentée par son maire, Monsieur Eric Visier, agissant en vertu d’une décision de son conseil municipal en date du CI-APRES DÉNOMMÉE LA COMMUNE

Vu la convention n°ENV-2003-022 signée le 31 mars 2004 entre les parties pour l'intégration du site du Cros du Buis (SL038) dans le réseau des espaces naturels sensibles du Département de l’Isère,

Vu la convention n°ENV-2003-039 signée le 20 octobre 2005 entre les parties pour l'intégration du site de la carrière des Sétives (SL069) dans le réseau des espaces naturels sensibles du Département de l’Isère,

Vu la proximité et la complémentarité des milieux naturels des sites du Cros du Buis et de la carrière des Sétives,

Il est convenu de regrouper les sites du Cros du Buis et de la carrière des Sétives en un seul, dénommé « Carrières et dunes sableuses de Verna », comme suit.

ARTICLE 1er :

L'article 2 de la convention est modifié comme suit :

" Les terrains faisant l'objet de la présente convention sont situés sur le territoire de la commune de Verna

- sous références cadastrales :

section A n°25,33,164,184,185,186,187,188,189,190,191,192,193,290 et 314 en propriété privé section A n°183 en propriété communale

et tels que figurés sur le tableau en annexe 1 de la présente convention - pour une superficie totale de : 12,59 ha en zone d'intervention et : 25,17 ha en zone d'observation et tels que figurés sur les documents graphiques en annexes 2 de la présente convention:

- le plan global de situation, - l'extrait cadastral, - la délimitation des zonages : intervention, observation."

LISTE DES ANNEXES DU PRESENT AVENANT :

Annexe 1: liste du parcellaire (tableau) Annexe 2 : cartographie de la zone d'intervention (ZI) et de la zone d'observation (ZO) :

- le plan global de situation, - l’extrait cadastral.

NB: ces deux annexes modifient les données parcellaires et la carte en annexe 2 de la convention n°ENV-2003-0022.

-----

Fait en trois exemplaires à Grenoble, le

Pour la commune

Le Maire,

Eric Visier

Pour le Conseil général

Le Président,

André Vallini

Avenant n°1 à la convention ENV-2003-0022

Annexe 1 : Liste du parcellaire

Parcelles communales

Section Parcelle Lieu-dit Propriétaire Surface (m²) A 183 LES SETIVES COMMUNE DE VERNA 6420

TOTAL 6420 Parcelles ayant vocation à être acquises ou conventionnées par la commune

Section Parcelle Lieu-dit Propriétaire Surface(m²) A 25 LE CROS DU BUIS SCI DU PLAN 5630 A 33 LE CROS DU BUIS SCI DU PLAN 20510 A 164 LES SETIVES GIAIOURAS/EMMANUEL ANTOINE 7280 A 184 LES SETIVES LAMARCHE/FERNAND JEAN EMMANUEL 3100 A 185 LES SETIVES BOZON/PIERRE 3941 A 186 LES SETIVES DALBION/ 2850 A 187 LES SETIVES NAPOLEON/SIMONE SUZANNE 2870 A 188 LES SETIVES MARIN/SIDONIE MARIE 1580 A 189 LES SETIVES NAPOLEON/SIMONE SUZANNE 1499 A 190 LES SETIVES COCHET/ELISE ALICE 9000 A 191 LES SETIVES BONNARD/JEAN 1340 A 192 LES SETIVES COCHET/ELISE ALICE 1340 A 193 LES SETIVES DALBION/ 2700 A 290 LES SABLES ET PRAILLES BARGE/FRANCOIS JOSEPH CLEMENT 28940 A 314 CHANTALLETTE BARGE/FRANCOIS JOSEPH CLEMENT 26870

TOTAL 119450 Surface acquise (ha) 0,642 % acquisition 5,10% Surface conventionnée (ha) 0 % conventionné 0% Total surface d'intervention (ha) 12,59 % maîtrise foncière 5,10%

Avenant n°1 à la convention ENV-2003-0022

Annexe 2 : Identification graphique

1 – Plan de situation

2 – Extrait cadastral

A N N E X E 5

A N N E X E 6

Espaces Naturel Sensible Carrières et dunes sableuses de Verna (SL038)

Commune de Verna ZONE DE PREEMPTION

Liste des parcelles

Section Parcelle Surface (m2) A 25 5630 A 33 20510 A 164 7280 A 183 6420 A 184 3100 A 185 3941 A 186 2850 A 187 2870 A 188 1580 A 189 1499 A 190 9000 A 191 1340 A 192 1340 A 193 2700 A 314 26870

TOTAL 96930

A N N E X E 7

A N N E X E 8

A N N E X E 9

Espace Naturel Sensible Marais d'Avallon (SL151)

Commune de Saint-Maximin ZONE DE PREEMPTION

Liste des parcelles Section Parcelle Surface (m²) Lieu-dit

B 1281 2645 LE CHENE LA ROCHE ET LE VIVIER B 1315 7790 LE CHENE LA ROCHE ET LE VIVIER B 1969 11587 LE CHENE LA ROCHE ET LE VIVIER B 1970 6736 LE CHENE LA ROCHE ET LE VIVIER B 1972 3594 LE CHENE LA ROCHE ET LE VIVIER B 1991 763 LE CHENE LA ROCHE ET LE VIVIER

Total 33115

Plan parcellaire