entreprises privees de services a la personne · du contrat : cdd de 6 à 12 mois (ou action de...

V5

Les critères de prise en charge sont applicables dans le cadre des orientations de la SPP, validés par le Conseil d’Administration National d’AGEFOS PME et dans la limite des ressources disponibles de l’OPCA.

Mise à jour à la SPP du 17/03/2016 – © copyright AGEFOS PME

ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICES A LA PERSONNE

CCN 3370 et IDCC 3127

Pour toutes les actions débutant le 1er janvier 2016

ATTENTION :

LES DEMANDES DE PRISE EN CHARGE DOIVENT NOUS PARVENIR AVANT LE 01/12/2016 et 30 JOURS AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION

COLLECTE : Auprès de votre AGEFOS PME régionale DEPENSE : Auprès de votre AGEFOS PME régionale

INFO CNSA : Suite à la signature d’une convention avec la CNSA (handicap / dépendance)

Des dispositions particulières sont proposées sur Plan de formation, Périodes de professionnalisation et POEC.

Détail fournis ci-après et en Annexe Prenez contact avec AGEFOS PME régionale

Ces dispositions sont applicables jusqu’à l’extension de l’accord de branche en cours de négociation.

Versements volontaires / Entreprises créées au cours de l’année ou qui n'a pas de masse salariale en année N-1 : Plan de formation Professionnalisation

1-9 salariés 100€ HT + TVA Toutes Entreprises 200€ HT + TVA

1

2

3

4

5

Plan de formation

Contrat de professionnalisation

Période de professionnalisation

Tutorat

Compte Personnel Formation

1

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ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICE A LA PERSONNE

Entreprises de 1 à 9 salariés

En fonction du montant (Participation aux frais de service déduite) versé lors de la collecte :

1 à 1400 € versés : 1 400€ HT par an/entreprise Pour les entreprises qui versent plus de 1400 € HT : financement à hauteur de 110% de la collecte

Actions individuelles Actions collectives Coûts pédagogiques Frais annexes (hébergement, transport, repas, frais de formateurs) Salaires Allocations de formation Formation interne Permis de conduire Formation liée à un emploi d’avenir

Priorités de la branche : 1. Formations "cœur de métier de l'intervenant à domicile" : toute action de formation ayant trait notamment aux domaines suivants :

Entretien du linge et de la maison Garde d'enfant Assistance aux personnes en perte d'autonomie (éligible CNSA : détails en annexe) CPSA / PRAP CPS IAD : formation Certificat Prévention Secours Intervenant à Domicile PRAP : Prévention des Risques liée à l’Activité Physique PSC1 Aspiration Endo-Trachéale Prévention Risque Routier

2. Formations "support"

Ressources humaines (recrutement, organisation du travail, droit social) Gestion de la relation client Gestion d'entreprise Bureautique, Comptabilité

Tout autre projet de formation devra faire l'objet d'une demande dérogatoire pour passage devant la SPP.

Coût pédagogique : coût réel plafonné à 15€ HT / heure / stagiaire Frais annexes : Non Salaires : Oui : 8€ HT/h (formation classique) / 10€ HT/h (CNSA) Non financé : BAFA

1

THÈMES ET FINANCEMENT C

PLAFOND ANNUEL A

B ACTIONS ET DÉPENSES FINANCEES

Plan de formation

Plan de formation



Tutorat


V5



PERMIS DE CONDUIRE : Financement à hauteur de 50% du coût réel, dans la limite de 1000€. VAE : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 45€ HT / heure / stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 60€ HT / heure / stagiaire

E

FINANCEMENT SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DU PLAFOND ANNUEL D

FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES HORS PLAFOND ANNUEL

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ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICE A LA PERSONNE

Entreprises de 10 salariés et plus Entreprises de 50 salariés et plus

Entreprises de 300 salariés et plus

Plafond Plan Légal : En fonction du montant brut versé (Plan légal plus de 10 et plus de 50)

1 à 500 € versés : 600€ HT par an/entreprise Pour les entreprises qui versent plus de 500 € HT : financement à hauteur de 105% de la collecte Plan Légal

Plafond contribution conventionnelle : En fonction du montant versé par les entreprises participation aux frais de service de l’OPCA déduite :

50% HT du montant net versé pour des actions individuelles prioritaires par entreprise

Actions individuelles Actions collectives Coûts pédagogiques Frais annexes (hébergement, transport, repas, frais de formateurs) Salaires Allocations de formation Formation interne Permis de conduire Formation liée à un emploi d’avenir

Priorités de la branche : 1. Formations "cœur de métier de l'intervenant à domicile" : toute action de formation ayant trait notamment aux domaines suivants :

Entretien du linge et de la maison Garde d'enfant Assistance aux personnes en perte d'autonomie (éligible CNSA : détails en annexe) CPSA / PRAP CPS IAD : formation Certificat Prévention Secours Intervenant à Domicile PRAP : Prévention des Risques liée à l’Activité Physique PSC1 Aspiration Endo-Trachéale Prévention Risque Routier

2. Formations "support"

Ressources humaines (recrutement, organisation du travail, droit social) Gestion de la relation client Gestion d'entreprise Bureautique, Comptabilité

1 Plan de formation

THÈMES ET FINANCEMENT C

PLAFOND ANNUEL A

B ACTIONS ET DÉPENSES FINANCEES

V5



Tout autre projet de formation devra faire l'objet d'une demande dérogatoire pour passage devant la SPP.

Coût pédagogique : coût réel plafonné à 15€ HT / heure / stagiaire. Frais annexes : Oui Salaires : NON (Actions éligibles CNSA : étude possible au cas par cas avec

un plafond à 10€/h et un cofinancement entreprise de 50%) Non financé : BAFA

PERMIS DE CONDUIRE : Financement à hauteur de 50% du coût réel, dans la limite de 1000€. VAE : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 45€ HT / heure / stagiaire Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 60€ HT / heure / stagiaire

E FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES HORS PLAFOND ANNUEL

FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE DU PLAFOND ANNUEL D

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ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICES A LA PERSONNE CCN : 3127 et IDCC 3370

Mise en place d’un quota annuel cumulatif

Pour chaque dispositif : Contrat de Professionnalisation par enseigne : o Enseigne de 1 à 1000 équivalents temps plein (ETP), quota de : 70

(Si dépassement passage en SPP) o Enseigne de 1001 ETP et plus, quota de : 120

(Si dépassement passage en SPP)

Formation en mode FOAD / E-learning o Par agence ou par établissement de – 10 salariés quota de : 1 contrat

(Si dépassement passage en SPP) o Par agence ou par établissement de 10 salariés et plus quota de : 2 contrats

(Si dépassement passage en SPP)

Personne de plus de 16 ans souhaitant compléter sa formation initiale, quel que soit son niveau de formation Demandeur d’emploi de plus de 26 ans inscrit ou pas à Pôle emploi Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation

aux adultes handicapés (AAH) Personne ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CDI/CDD)

Au sein de la branche des entreprises privées de SAP, le contrat de professionnalisation a obligatoirement pour objectif de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une certification professionnelle enregistrée dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

Le volume horaire global maximum de toutes les formations certifiantes* arrêtées par la branche est encadré selon le tableau ci-dessous : La formation doit être mise en œuvre dans son intégralité. Pour chaque formation concernée, le temps de formation peut être majoré éventuellement de 10 % maximum, selon le profil du bénéficiaire. (voir page suivante)

2

NOMBRE DE CONTRATS MAXIMUM A

PUBLICS CONCERNES B

FORMATIONS FINANCEES C


Plan de formation


Période de professionnalisation Tutorat


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ELIGIBLES INTITULE DIPLÔME

NOMBRES D'HEURES maximum accordées

par la Branche

Code RNCP

Certifications Intervenants à domicile Liste

exhaustive

Certifications Intervenants à

domicile (suite)

NIVEAU V

NIVEAU V

CAP Petite Enfance 750 Heures 652

Titre Professionnel Assistant de Vie aux Familles (ADVF) 550 Heures 4821

Diplôme d'Etat d'Aide Médico-psychologique (AMP) 550 Heures 4504

Diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS) 550 Heures 5440

Mention complémentaire Aide à domicile 550 Heures 718

Titre Assistant Maternel / Garde d'enfants 550 Heures 17914

Titre Employé familial 550 Heures 17799

Titre Assistant de vie dépendance 550 Heures 17800

Agent d'Accompagnement auprès des Personnes Agées et Personnes Dépendantes (AAPAPD)

550 Heures 10236

CAP Assistant Technique en Milieu Familial et Collectif (ATMFC) Titre Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite*

550 Heures

315 Heures

2817

17163

NIVEA IV

BAC Professionnel

1000 Heures

-

Diplôme d'Etat de Technicien d'Intervention Sociale et Familiale (TISF)

950 Heures 4503

Certifications Support /

Encadrement

NIVEAU III

BTS Services et prestations en secteur sanitaire et social (SP3S)

Nombre d’heures au

réel plafonné au référentiel

de l’Education

Nationale ou RNCP sauf

titre responsable de secteur

dans les SAP.

5297

NIVEAU III

Titre d'Entrepreneur de la Petite Entreprise (TEPE) Responsable de secteurs dans les SAP (500h)

6930

19409

NIVEAU II

Titre Responsable opérationnel d’unité (mention services à la personne / Bachelor)

17824

Certifications transverses (RH, Finance, Informatique…) : Diplômes de l'éducation nationale

-

Autres Certifications RNCP :

Tout autre projet de contrat de professionnalisation visant une certification RNCP non listée ci-dessous, devra faire l'objet d'une demande dérogatoire pour passage devant la SPP.

Du contrat : CDD de 6 à 12 mois (ou action de professionnalisation de 6 à 12 mois si CDI)

La durée de l’action de professionnalisation peut être allongée jusqu’à 24 mois pour les publics prioritaires définis à

l’article L6325-1-1 du code du travail :

Bénéficiaires de minima sociaux

Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CDD/ CDI)

Jeunes de moins de 26 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas

titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel Allongement de la durée du contrat jusqu’à 24 mois pour par exemple :

Les jeunes et demandeurs d'emploi n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non

titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel,

Les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise relevant de la même activité,

DUREE DU CONTRAT D

V5



Les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet plus d'accéder à un emploi et sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise relevant de la même activité,

Les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs conjoint ou ascendants en situation de dépendance,

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (L.5212-13 du code du travail) dont les travailleurs handicapés,

Les bénéficiaires sont âgés de moins de 26 ans

La nature de la formation l’exige (Diplôme, titre inscrit au RNCP)

De l'action de professionnalisation : Durée des actions de formation, évaluation et accompagnement,

comprise entre 15% (minimum 150 heures) et 25% de la durée du contrat. Allongement de la durée de l’action de professionnalisation au-delà des 25% pour par exemple :

Diplôme et titre inscrit au RNCP Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique ou de

l’allocation aux adultes handicapés Pour les bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion (CDD/ CDI)

Jeunes de moins de 26 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont

pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel

Le temps de formation ne peut dépasser 25 à 40 % maximum du temps de travail effectif.

Pour tous les CP, financement subordonné à la désignation d'un tuteur formé. En mode E-learning, FOAD :

Au forfait à 10€ / H / stagiaire

En régime Mixte : FOAD et Présentiel Au forfait à 12€ / H / stagiaire (le temps présentiel doit représenter au minimum 25% du temps

passé en formation) En Régime Présentiel (face-à-face pédagogique)

Au forfait : à 15€ / H / stagiaire Au forfait : à 15€ / H / stagiaire pour les publics prioritaires

Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire (formation, accompagnement, évaluation, rémunérations, cotisations et contributions sociales et conventionnelles, frais de transport et d’hébergement).

Si le contrat d'une entreprise n'entre pas dans le cadre des critères de branche au niveau de la durée, AGEFOS PME l'enregistre mais ne le finance pas car il ne rentre pas dans les priorités de la branche.

Formation interne : Oui Non VISION PRO : Oui Non

Financement particulier : BACHELOR "Responsable d'activité mention services à la personne"

Financement sur la PRO des 507 heures à hauteur de 18€ HT par heure (coûts pédagogiques uniquement) pour un maximum de 30 stagiaires. Pour toute inscription ou demande de renseignement, se rapprocher de la FESP. Dispositions particulières Publics Prioritaires (art L6325-1-1 du code du travail) :

Bénéficiaires de minima sociaux Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CDD/ CDI) Jeunes de moins de 26 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et

qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel Art. D6332-87 du Code du travail

Forfait* de 15€ HT/heure/stagiaire

FINANCEMENT E

ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION F

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Inclus dans la durée du contrat, maximum à hauteur de :

12€ HT/heure/stagiaire

15€ HT/heure/stagiaire pour les publics prioritaires Les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l’action de Professionnalisation du CDI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge selon le tableau ci-dessous :

Niveau de formation Moins de 21 ans

De 21 ans à moins de 26 ans

26 ans et plus

Inférieur au Bac professionnel ou titres professionnels équivalents

55% du SMIC

70% du SMIC

Minimum SMIC ou 85%

du salaire conventionnel*

Qualification au moins égale à celle du Bac professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité

professionnelle de même niveau

65% du SMIC

80% du SMIC

* Possibilité dans certains cas du versement par Pôle Emploi d’un complément de rémunération pour l’ancien demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE.

AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR

www.alternance.emploi.gouv.fr CALCUL DE L'EFFECTIF Absence de prise en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée de l’action de professionnalisation, à l’exception de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Période d'essai : pas de particularité Salaire minimum conventionnel : pas de particularité

REMUNERATION MINIMALE DES SALARIES ET AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR G

PARTICULARITES DE LA BRANCHE H

http://www.agefos-pme.com/site-national/employeur/dispositifs-formation/contrat-de-professionnalisation/

V5




TOUTE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE PERIODE DE PROFESSIONNALISATION FAIT L’OBJET D’UNE DEMANDE DEROGATOIRE EN

SECTION PARITAIRE PROFESSIONNELLE (SPP)

Les périodes de professionnalisation sont accessibles sans condition d’ancienneté :

aux salariés en contrat à durée indéterminée,

aux salariés en contrat de travail à durée déterminée d’insertion avec un employeur

relevant de l’insertion par l’activité économique (CDDI)

aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion à durée déterminée ou

indéterminée (CUI)

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de

formation, le maintien dans l’emploi de ces salariés.

Les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels

et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou

plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées (alternance

obligatoire).

Deux conditions d’accès à la demande dérogatoire : Seules les périodes de professionnalisation répondant aux 2 critères cumulatifs suivants seront

examinées :

1- Une seule période de professionnalisation par an par adhérent (Siret)

2- Le salarié bénéficiaire doit avoir une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise qui

en fait la demande (production du bulletin de paie)

Exception CNSA : Ces 2 critères ne s’appliquent plus quand la formation visée

prépare aux métiers de la dépendance (CNSA).

Le catalogue sera à définir selon les thèmes suivants :

ELIGIBLES INTITULE DIPLÔME

NOMBRES D'HEURES maximum

accordées par la Branche

RNCP

Certifications Intervenants

NIVEAU V

CAP Petite Enfance 750 Heures 652

Titre Professionnel Assistant de Vie aux Familles (ADVF) * 550 Heures 4821

Diplôme d'Etat d'Aide Médico-psychologique (DEAMP) * 550 Heures 4504

Diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS) * 550 Heures 5440

Mention complémentaire Aide à domicile (MCAD) * 550 Heures 718

3

PUBLICS CONCERNÉS A

FORMATIONS B

Période de

professionnalisation

Plan de formation



Tutorat


http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/le-contrat-unique-d-insertion-cui,10996.html

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à domicile

Liste exhaustive

(*) Eligible CNSA

Certifications Intervenants à domicile

(suite)

(*) Eligible CNSA

Titre Assistant Maternel / Garde d'enfants 550 Heures 17914

Titre Employé familial * 550 Heures 17799

Titre Assistant de vie dépendance * 550 Heures 17800

Agent d'Accompagnement auprès des Personnes Agées et

Personnes Dépendantes (AAPAPD) * 550 Heures 10236

CAP Assistant Technique en Milieu Familial et Collectif (ATMFC) Titre Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité

réduite *

550 Heures 315 Heures

2817

17163

NIVEAU IV

BAC Professionnel

1000 Heures

-

Diplôme d'Etat de Technicien d'Intervention Sociale et

Familiale (DETISF) *

950 Heures

4503

Certifications Support /

Encadrement

(*) Eligible CNSA

NIVEAU III

BTS Services et prestations en secteur sanitaire et social

(SP3S) *

Nombre d’heures au

réel plafonné au référentiel

de l’Education

Nationale ou RNCP sauf

titre responsable de secteur

dans les SAP.

5297

NIVEAU III

Titre d'Entrepreneur de la Petite Entreprise (TEPE) Responsable de secteurs dans les SAP (Bachelor) (500h)

6930

19409

Certifications transverses (RH, Finance, Informatique…) : Diplômes de l'éducation nationale

-

. Autres certifications inscrites au RNCP :

Tout autre projet de Période de professionnalisation visant une certification RNCP non listée ci-dessus, devra faire l'objet d'une demande dérogatoire pour passage devant la SPP. Sont également éligibles CNSA, à titre dérogatoire avec passage en SPP:

- Bac professionnel Accompagnement, soins et services à la personne

- Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS)

- Titre responsable d’activité (niveau III)

- Et toute certification dont l’obtention permettrait d’acquérir et/ou développer les compétences en matière d’accompagnement des personnes dépendantes

Elle est fondée sur l’alternance entre activités professionnelles et périodes de formation Durée minimale de 70H sauf pour SOCLE et VAE

Inclus dans la durée totale de la période.

Pour les PP au bénéfice d'intervenants à domicile, le financement de la Période est subordonné à la désignation d'un tuteur formé, dès lors que le bénéficiaire a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Financement sur la professionnalisation, le solde éventuel sur le plan

MISE EN OEUVRE D

ACCOMPAGNEMENT ET ÉVALUATION E

FINANCEMENTS F

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En mode E-learning, FOAD : Au forfait à 10€ / H / stagiaire

En régime Mixte : FOAD et Présentiel

Au forfait à 12€ / H / stagiaire (le temps présentiel doit représenter au minimum 25% du temps passé en formation)

En Régime Présentiel (face-à-face pédagogique)

Au forfait : à 15€ / H / stagiaire Au forfait : à 15€ / H / stagiaire pour les publics prioritaires

Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire (formation, accompagnement, évaluation, rémunérations, cotisations et contributions sociales et conventionnelles, frais de transport et d’hébergement). Formation interne : Oui Non

VAE 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 45€ HT / heure / stagiaire

CYCLE DIRIGEANT HEC Financement des 156h à hauteur de 50€ HT par heure (coûts pédagogiques uniquement) pour un groupe de 17 à 20 stagiaires. Pour toute inscription ou demande de renseignement, se rapprocher de la FEDESAP.

Financement particulier : BACHELOR "Responsable d'activité mention services à la personne"

Financement sur la PRO des 507 heures à hauteur de 18€ HT par heure (coûts pédagogiques uniquement) pour un maximum de 30 stagiaires.

Pour toute inscription ou demande de renseignement, se rapprocher de la FESP.

FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES G

V5




OBLIGATOIRE pour tout financement de contrat de professionnalisation.

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l’entreprise de services à la personne a la possibilité, ou l'obligation, de désigner un tuteur qui aura pour missions : - d’accueillir et d’intégrer le nouvel arrivant, - d’organiser la transmission du savoir-faire, - d’évaluer la progression de la personne, - de dialoguer avec l’organisme de formation.

La mise en place d’un tutorat contribue très largement au bon déroulement d’un contrat ou d’une période de professionnalisation.

Moins de 10 salariés : Salariés + Employeurs salariés : prise en charge sur la professionnalisation Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés

10 salariés et plus : Salariés : prise en charge sur la professionnalisation Employeurs salariés : prise en charge sur le plan de formation Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés Ensemble des conditions à respecter pour les tuteurs des contrats de professionnalisation :

une expérience professionnelle de 2 ans minimum en rapport avec l’objectif professionnalisant de la formation visée

le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation (avec si possible un maximum de deux bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage).

Financement : Forfait à 15€ HT/heure/stagiaire, de 7 à 21 heures Les dépenses liées à la formation tuteur comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement.

Pas de financement de l’aide à la fonction tutorale

4

CONDITIONS D’EXERCICE B

FORMATION DE TUTEURS OU MAITRE D’APPRENTISSAGE C

AIDE A LA FONCTION TUTORALE D

MISSIONS A

Tutorat

Plan de formation



Tutorat


V5



ENTREPRISES PRIVEES DE SERVICES A LA PERSONNE A. PUBLICS

Tous les salariés âgés d'au moins seize ans en emploi ou à la recherche d'un emploi. (y compris les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage)

Le compte personnel peut être ouvert dès l'âge de quinze ans pour un jeune qui signe un contrat d'apprentissage. Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Pour rappel, AGEFOS PME gère le CPF uniquement des salariés en cours de contrat dans une entreprise relevant d’AGEFOS PME. Les demandeurs d’emploi sont gérés par le Pôle Emploi.

B. MODALITES Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.

Acquisition des heures :

Pour un salarié à temps complet : 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an pendant 2,5 ans Pour les salariés à temps partiel ou en CDD : acquisition proportionnelle au temps de travail Nombre d’heures plafonné à 150h. Le suivi des heures acquises pour chaque salarié sera fait par la Caisse des dépôts et consignation, sur la base des déclarations sociales des entreprises. Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31/12/2014 peuvent alimenter le compte personnel de formation, et seront utilisables jusqu’au 31/12/2020.

C. FORMATIONS ELIGIBLES

Le socle de connaissances et de compétences (CLEA) (de droit)

L’accompagnement à la VAE (de droit)

Les formations figurant sur la liste établie par les partenaires sociaux et visant : Une certification professionnelle inscrite au RNCP ou une partie identifiée de certification visant un

bloc de compétences Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Une formation inscrite par la CNCP à l’inventaire des certifications et habilitations Une formation inscrite au programme régional de qualification des DE (formations financées par la

Région, Pôle emploi ou l’AGEFIPH…..) Les listes des formations éligibles au CPF pour le salarié sont disponibles et actualisées sur le Site internet de la Caisse des dépôts et consignations : www.moncompteformation.gouv.fr

D. FINANCEMENT

Coût réel horaire plafonné à 20 € HT pour les coûts pédagogiques et les frais annexes (barème AGEFOS PME)

Plafond horaire rémunération : Salaire réel dans la limite du total CP + FA pris en charge par AGEFOS PME

sans dépasser 15 €/h si la formation se déroule sur le temps de travail

N.B Coût réel horaire plafonné à 45 € HT pour l’accompagnement VAE

5 CPF

Plan de formation



Tutorat


http://www.moncompteformation.gouv.fr/

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- ANNEXE -

CNSA Dispositifs éligibles

En application de l’accord cadre signé entre AGEFOS PME et la Caisse Nationale de Solidartié pour

l’Autonomie (CNSA), vous trouverez énoncés, ci-dessous, les axes d’intervention éligibles au

financement de la CNSA.

Axe 1 - Périodes de Professionnalisation

c.f. : fiche critères de la Période de Professionalisation (plafond maximum de 12 €/heure)

Axe 2 – Actions Plan de Formation Pour les thèmes éligibles à la CNSA, sont visés notamment :

L’accompagnement fin de vie La bientraitance, la maltraitance L’ergonomie au poste de travail (gestes et postures) L’alimentation adaptée La manutention, la mobilité

Parmi les thèmes éligibles, spécifiques HANDEO, sont visés notamment :

Un accueil adapté et préparé à l’écoute des personnes en situation de handicap Le handicap : sensibilisation et connaissances générales L’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap : une offre variée de solutions La place de l’intervenant à domicile dans le projet de vie de la personne en situation de handicap Adultes en situation de handicap à domicile : quelle relation d’aide ? Perte d’autonomie, polyhandicap et Alzheimer : quelle posture professionnelle ? Personnes en situation de handicap psychique : mieux comprendre pour mieux accompagner Approche perceptive et corporelle de la relation d’aide : une passerelle établissement /domicile

Nota Bene : Co-Financement de 50% du coût pédagogique plafonné à 15 €/h (soit 7,5€ /h max) Co- Financement possible de 50% des salaires plafonnés à 10 €/h (soit 5 €/h max) pour les entreprises

de moins de 10

Axe 3 – Accès à l’emploi via les préparations opérationnelles collectives (POEC)

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre AGEFOS PME régionale.

Axe 4 – Dispositifs spécifiques (plan de formation / POEC) En réponse aux besoins de décloisonnement et de complémentarité de l’aide et du soin, il s’agit notamment de favoriser :

Le développement de la formation d’assistant de soins en gérontologie (ASG) La mise en place de formations répondant aux besoins d’une offre de services de SPASAD intégrés La mise en œuvre d’actions de formation introduisant les notions de prévention (des risques pour les

professionnels et de prévention de la perte d’autonomie)

En réponse aux enjeux d’évolution des compétences par la mise en place de formations thématiques (exemple : handicap) qui recouvrent notamment :

La prise en charge de la dépendance Le handicap La maladie d’Alzheimer et maladies associées

entreprises privees de services a la personne · du contrat : cdd de 6 à 12 mois (ou action de...

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