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Enquête Publique - Modification du PLU de Croixrault

Sommaire

1. Avis de l'autorité environnementale

2. Note de présentation de l'enquête

3. Notice de présentation du projet demodification

4. Projet de règlement modifié

5. Avis des personnes publiques associées

Région Hauts-de-France

Décision délibérée n° 2020-4720 du 11 août 2020 de la MRAe Hauts-de-Francepage 1 sur 4

Décision de la mission régionale d’autorité environnementale(MRAE), après examen au cas par cas,

sur la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Croixrault (80)

n°GARANCE 2020-4720

Décision après examen au cas par cas

en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme

La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibérécollégialement,

Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative àl’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment sonannexe II ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnementet du développement durable, notamment son article 11 ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 mai 2016 portantapprobation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développementdurable ;

Vu les arrêtés du ministre chargé de l'environnement portant nomination des membres de la MRAeHauts-de-France ;

Vu la décision n°2020-4489 de la mission régionale de l’autorité environnementale Hauts-de-Francede ne pas soumettre la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Croixrault dans ledépartement de la Somme (80) ;

Vu la demande d’examen au cas par cas (y compris ses annexes), déposée complète le 25 juin 2020par la communauté de communes Somme Sud-Ouest, relative à la modification du plan locald’urbanisme de la commune de Croixrault dans le département de la Somme (80) et complétant lademande n°2020-4489 ;

Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 02 juillet 2020 ;

Considérant que le projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Croixraultconsiste à modifier le règlement écrit du secteur AUrf de la zone urbaine localisé au nord de lacommune proche de l’autoroute A 29, qui correspond à une partie de la zone d’aménagementconcerté (ZAC) à vocation économique dite de la Mine d’or ;

Considérant que la modification du règlement écrit du secteur AUrf concerne :

• l’augmentation de la hauteur maximale autorisée des constructions dans le secteur AUrf,pour la porter de 12 à 15 mètres ;

• la réduction du nombre de places de stationnement obligatoire pour les entrepôts, réservesou ateliers de conditionnement attenants, en imposant une place de parking par tranche de400 m² de bâtiment au lieu d’une place par tranche de 200 m² ;


• la suppression de la hauteur maximale de 0,80 mètre des haies implanté en limite séparativeset sur rue et l’augmentation à 8 mètres maximum (au lieu de 3 m.) de la largeur du panneaumaçonné à implanter à l'entrée principale des sites dans le secteur AUrf, article AUr 11 –IVClôtures en AUr ;

• la suppression de l'obligation d'implanter les bassins de rétention d'eau à l'arrière desconstructions, article AUr 13 – II Espaces libres et plantations;

Considérant que l’augmentation de la hauteur des bâtiments aura un impact sur la perception desvolumes des bâtiments dans le paysage ouvert du plateau picard agricole où les vues portent surplusieurs kilomètres et qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) est prévue,qui prévoit des aménagements paysagers pour prendre en compte le paysage, notamment par laplantation d’un alignement d’arbres le long de la RD 90 et de bosquets bocagers en limite ouest dela zone en prévoyant d’assurer une continuité de la haie arborescente existante ;

Considérant que cette orientation d’aménagement et de programmation devra être complétée, enintégrant des orientations sur l’organisation de la ZAC (disposition des bâtiments) ainsi que despréconisations sur l’apparence des bâtiments (couleurs des façades) ;

Considérant que la suppression de l'obligation d'implanter les bassins de rétention d'eau à l'arrièredes constructions doit néanmoins être remplacée par des mesures adaptées à la nécessitéd'infiltration des eaux suite à l'imperméabilisation des sols ;

Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable,des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, leprojet de modification du plan local d’urbanisme de Croixrault n’est pas susceptible d’avoir desincidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de ladirective 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans etprogrammes sur l’environnement ;

Décide

Article 1er

En application, des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du code de l’urbanisme et sur labase des informations fournies par la personne publique responsable, la modification du plan locald’urbanisme de la commune de Croixrault, présentée par la communauté de communes SommeSud-Ouest, n’est pas soumise à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumispar ailleurs.Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administrativesou procédures auxquelles ils sont soumis.Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement àla présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable surl’environnement.


Article 3

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la mission régionale d’autoritéenvironnementale. En outre, en application de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, laprésente décision doit être jointe au dossier de consultation du public.

Fait à Lille, le 11 août 2020,

Pour la Mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France

Le Président de séance

Philippe Gratadour

Voies et délais de recours

Une décision soumettant un plan à évaluation environnementale peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne surinternet.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux formé dans les mêmes conditions. Les recours gracieux doiventalors être adressés à :

Madame la présidente de la Mission régionale d’autorité environnementaleDREAL Hauts-de-France 44 rue de TournaiCS 4025959019 LILLE CEDEX

La décision dispensant d’une évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pasune décision faisant grief, mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours direct, qu’il soitadministratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout actepréparatoire, elle est susceptible d’être contestée à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision ou l’acteautorisation, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.


NOTE DE PRÉSENTATION

de l’enquête publique

Maître d’ouvrage :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SOMME SUD-OUEST (CC2SO)16 bis, route d’Aumale

B.P. 7003380290 POIX-DE-PICARDIE

Tél. : 03.22.90.19.65 – [email protected]

Objet de l’enquête publique :

La présente enquête publique porte sur un projet de modification du plan local d’urbanisme(PLU) de la commune de CROIXRAULT. Ce projet consiste en l’apport de divers changementsdans le règlement du PLU, concernant notamment la hauteur des constructions et lesclôtures dans le secteur AUrf situé dans la zone d’aménagement concerté de la Mine d’or.

La présente enquête est régie par les articles L123-3 à L123-18 et R123-2 à R123-27 du Codede l'Environnement. Elle est donc organisée préalablement à une modification du PLU de Croixrault, qui estsusceptible d’être approuvée par la communauté de communes à l’issue de l’enquête.

Août 2018

COMMUNAUTE DE COMMUNES SOMME SUD OUEST Modification du PLU de Croixrault

Notice de présentation

Vu pour être annexé à la délibération du XX/XX/XXXX approuvant la modification du Plan Local d’Urbanisme.

Fait à Poix-de-Picardie Le Président,

MODIFICATION APPROUVÉE LE :

Dossier 20058014 09/07/2020

réalisé par Auddicé Urbanisme ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin 03 27 97 36 39

Communauté de communes de Somme Sud Ouest Modification du Plan Local d’Urbanisme de Croixrault - Notice de présentation

Dossier Auddicé Urbanisme - 20058014 - 09/07/2020 3

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE 1 : CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE LA MODIFICATION DU PLU ET CHOIX DE CETTE PROCEDURE ........................................................................................................... 5

Le choix de la procédure : ....................................................................................................................... 9

CHAPITRE 2 : MODIFICATIONS ENVISAGEES ET JUSTIFICATIONS .................................................. 10

Règlement écrit .....................................................................................................................................11

CHAPITRE 3 : BILAN DES PIECES IMPACTEES PAR LES MODIFICATIONS ENVISAGEES ................... 14



AVANT PROPOS

Le PLU constitue le document de base de la planification urbaine. Il fixe les règles d'urbanisme applicables

sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction). Il a pour

rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s'appliquer

de manière générale et dans chaque zone. C'est le document sur la base duquel sont instruites les demandes

d’autorisation ou d’utilisation du sol (Permis de Construire, Déclarations Préalables, Permis de Démolir, etc.).

Le dossier du PLU actuel se compose de six documents :

• Le rapport de présentation établit un état des lieux, expose les objectifs et justifie les options

d'aménagement retenues dans le PLU ;

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit les orientations générales

d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune ;

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définissent les conditions

d’aménagement des zones de développement de nouveaux quartiers ;

• Le règlement graphique portant information des limites de zonage, des réservations pour des

équipements publics ou d’intérêt général, de la localisation des espaces boisés classés et des

servitudes d'urbanisme ;

• Le règlement écrit qui fixe les règles applicables aux terrains dans les diverses zones du territoire ;

• Les annexes contiennent des documents écrits et graphiques tels que le porter à connaissance de

l’Etat, la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les plans des réseaux…

La commune de Croixrault est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27/11/2007.

Celui-ci n’a pas connu de procédure visant à le faire évoluer depuis.

La présente procédure constitue par conséquent la modification n°1 du PLU de Croixrault.

L’objectif de cette modification est de faciliter les possibilités de construire et

d’aménager les parcelles de la zone d’activité de la mine d’or en corrigeant

plusieurs points du règlement écrit : hauteur des bâtiments, hauteur des clôtures,

règles de stationnement et position des bassins de rétention.

La compétence PLU est portée par la communauté de Communes Somme Sud

Ouest. C’est donc au Président de la Communauté de Communes de conduire la

procédure.



CHAPITRE 1 : CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE LA MODIFICATION DU PLU ET CHOIX DE CETTE

PROCEDURE



Les procédures de modification et de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sont fixées par les

articles L153-36 à L153-48 du Code de l’urbanisme de la manière suivante :

Code de l'urbanisme - Partie législative - Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme - Titre V : Plan local

d'urbanisme - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d’urbanisme

▪ Article L153-36 du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 5 juin 2019) :

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme

est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de

modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme

d'orientations et d'actions.


La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération

intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.


Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée

de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette

ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la

faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.


Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à

l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique

autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne

publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme modifié.

Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération

intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.


Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de

l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux

personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.



Sous-section 1 : Modification de droit commun


Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du

livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération

intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application

de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.


Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes,

l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.


A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été

joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête,

est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale ou du conseil municipal.


L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et

L. 153-26.



Sous-section 2 : Modification simplifiée


Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à

construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public

de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de

même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.


Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement

prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée

par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article L. 151-28 ne peut être modifiée

ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée

du règlement qui l'a instaurée.


Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques

associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois,

dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement

public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant

le début de cette mise à disposition.

Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs

communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant

l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet

éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération

motivée.


L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa

transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-

1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.



Le choix de la procédure :

Le tableau ci-dessous permet d’expliquer pour quelles raisons la modification du PLU est la procédure

adaptée aux corrections envisagées :

Article Code de l'Urbanisme Justifications

L153-31

Révision si :

- Changement des orientations du PADD

- Réduction d’un EBC, d’une zone A ou d’une zone N

- Réduction d’une protection ou évolution de nature à

induire de graves risques de nuisances

L'amendement de certaines dispositions du règlement écrit ne

changent pas les orientations du PADD.

Le projet ne réduit aucun EBC, aucune zone A, aucune zone N et

ne réduit aucune protection. Il n'induit pas de graves risques de

nuisances.

La révision n'est donc pas nécessaire pour réaliser les

amendements envisagés dans le PLU.

L153-36

Si le dossier n'est pas inclus dans les cas de l'article

L153-31 :

Le PLU peut alors faire l'objet d'une modification s'il

s'agit de modifier le règlement, les orientations

d'aménagement et de programmation ou le

programme d'orientations et d'actions.

Les modifications envisagées amendent le règlement écrit.

Il entre par conséquent dans ce cas.

L153-41

Si le projet a pour effet :

- De majorer les droits à construire de plus de 20 %

- De diminuer les possibilités de construire

- De réduire la surface d'une zone U ou AU

Il est soumis à enquête publique

Le cumul des amendements envisagés peut aboutir à une

hausse significative des droits à construire sur le secteur AUf. Il

est donc préférable de soumettre le dossier à enuqête

publique.

L153-45

En dehors des cas mentionnés à l'article L153-41, le

projet de PLU peut être adopté selon une procédure

simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de

modification a uniquement pour objet la rectification

d'une erreur matérielle.

Pour les raisons exposées ci-dessus, cette procédure ne peut

être adoptée selon une procédure simplifiée et doit faire l'objet

d'une enquête publique.



CHAPITRE 2 : MODIFICATIONS ENVISAGEES ET JUSTIFICATIONS



Règlement écrit

Les différents points que la collectivité souhaite modifier sont présentés au travers des extraits du règlement

écrit corrigé ou figurent :

• En rouge barré : les éléments supprimés ;

• En rouge : les éléments ajoutés.

Modifications envisagées à l’article Aur10

Justifications : Cet amendement permet de densifier les constructions sur la zon eAUrf en proposant les mêmes règles de hauteur sur le secteur AUrf que sur le secteur AUrfa. Cette nouvelle règle permettra ainsi d’optimiser l’utilisation du foncier et donc de limiter la surconsommation foncière.



Modifications envisagées à l’article Aur11 – chapitre concernant les clôtures

Justifications : Cet amendement permet d’harmoniser la hauteur des différentes composantes d’une clôture (composante minérale et composante végétale) pour l’ensemble des clôtures : sur rue et en limites séparatives. Il est également proposé d’agrandir la taille du panneau maçonné destiné à l’accueil de l’enseigne de l’entreprise.


Justifications : Cet amendement permet de limiter la place de la voiture dans un soucis d’utilisation rationnelle du foncier.




Justifications : Il est proposé de supprimer cette phrase afin de laisser au porteur de projet le choix de positionner le bassin de rétention à l’endroit où son efficacité hydraulique sera la meilleure compte-tenu des contraintes techniques inhérentes à la topographie.



CHAPITRE 3 : BILAN DES PIECES IMPACTEES PAR LES MODIFICATIONS ENVISAGEES



Au regard des différentes modifications envisagées et listées dans le chapitre précédent, il convient de

préciser qu’une seule pièce du PLU sera amendée :

• Le règlement écrit du PLU uniquement pour la zone AU ;

Aucune modification ne sera apportée aux autres pièces du PLU. Le rapport de présentation devra toutefois

être complété par la présente notice.

COMMUNAUTE DE COMMUNES SOMME SUD OUEST Modification du PLU de Croixrault

Règlement modifié de la zone AU

Vu pour être annexé à la délibération du XX/XX/XXXX approuvant la modification du Plan Local d’Urbanisme. Fait à Poix-de-Picardie Le Président,

MODIFICATION APPROUVÉE LE :

Dossier 20058014 09/07/2020

réalisé par

Auddicé Urbanisme ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin 03 27 97 36 39

23 CC Somme Sud Ouest - Modification n°1 du PLU de Croixrault – zone AUr

ZONE A URBANISER


DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A URBANISER

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone AUr est une zone naturelle non équipée, dans laquelle peuvent être autorisées les

constructions faisant l'objet d'un programme d'ensemble, sous réserve que l'aménageur prenne à sa

charge la réalisation des équipements nécessaires.

Elle regroupe les parties de la zone naturelle non ou faiblement équipées, réservées à l'urbanisation

future à court ou moyen terme.

Des opérations d'aménagement ou de construction peuvent d'ores et déjà Cire autorisées, dans tout ou

partie de la zone, dès lors qu'elles sont compatibles avec un aménagement cohérent de la zone et

qu'elles répondent aux conditions défm1es par le présent règlement.

Le secteur AUrf est affecté à l'accueil d'activités, d'établissements industriels, artisanaux, commerciaux,

de logistiques et de services, et répondant à des règles précises en matière d'ouverture à l'urbanisation.

Il est complété des secteurs AUrfa et AUrfb où les hauteurs de bâtiments autorisées varient.

Dispositions particulières relatives aux exploitations agricoles en application de l’article R111-2 du code

de l’urbanisme

Il pourra être imposé la même exigence d'éloignement aux projets de construction à usage d'habitation ou

professionnel par rapport aux bâtiments d'élevage existants qu'aux projets d'implantation de ces

bâtiments par rapport aux habitations existantes (pour information, ont été repérés sur un plan en annexe

les bâtiments d'élevage connus à la date de l'approbation).

L'édification de clôtures est soumise à l'autorisation prévue à l'article L 441.2 du Code de l'Urbanisme.

Les installations et travaux divers son\ soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 du Code de

l'Urbanisme.

Les espaces boisés inscrits au P.L.U. sont protégés. L'affectation de leur emprise ne doit en aucun cas

être réduite.

Les espaces boisés indiqués sur le plan de zonage comme devant être créés, doivent l'être effectivement

dès la mise en œuvre d'une opération dans tout ou partie de la zone concernée.


SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE AUr 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1. Tout type d'occupation ou d’utilisation du sol et constructions, hormis celles à usage d'habitation et

leurs annexes et hormis celles liées aux activités de proximité ou de services, et des activités artisanales correspondant à ta satisfaction des besoins des habitants et compatibles avec la présence des habitations_

2. Les installations classées pour la protection de l'environnement 3. Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs. 4. Les dépôts de toute nature portant atteinte à l'environnement et aux paysages.

S. L'ouverture et l'exploitation de carrières 6. Les abris fixes ou mobiles utilisés pour l'habitation. 7. Les constructions sur tertre

Dispositions particulières :

En secteur AUrf, la disposition du 1 et 2 ne s'applique pas

En outre, peuvent être interdits les établissements dont 1 activité serait Incompatible avec le caractère et la situation de la zone au regard de la législation sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

ARTICLE AUr 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols non expressément visés à l'article

Aur1. Tous les aménagements et constructions devront respecter les orientations exposées au sein de la 2nde partie du P A.D.D. (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) Dispositions particulières :

En secteur AUrf

Seuls sont admis les activités Industrielles, commerciales et artisanales, de logistiques et de services et les logements de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements énumérés ci-dessus à condition qu’elles soient intégrées au bâtiment à usage d'activités Les installations S usage industriel, tertiaire, de logistiques soumises ou non à la réglementation des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) à condition que leur activité soit compatible avec le caractère et la situation de la zone et à condition qu'elles ne portent pas atteinte à ta salubrité el à la sécurité, qu'elles n'apportent pas une gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage et qu'elles respectent les lois et règlements en vigueur.


SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE AUr 3 ACCES ET VOIRIE

Accès I

Aucun accès direct sur la RD 901 n'est autorisé Pour être constructible au sens de l'article AU2, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou

privée. La largeur de cet accès est d'au moins 5 mètres. Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, en particulier des voies permettant l'approche des véhicules de secours, de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères Le nombre des accès crées sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le

terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie Il Est interdite l'ouverture de toute voie publique ou privée non destinée à desservir une installation autorisée autre que celles déterminées dans le cadre d'un plan d'aménagement d'ensemble.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous véhicules

(de secours, de lutte contre l'Incendie et de ramassage des ordures ménagères) puissent faire demi tour. Ces aires de retournement doivent faire l'objet d'un aménagement urbain (traitement de sol, placette,

parvis d'espace public... ) qui les distingueront du reste de la voirie. Lorsque l'opération est amenée à s'étendre, l’aménageur doit prendre en compte la cohérence de ses aménagements avec le développement futur de la zone. Si l'aménagement ne concerne qu'une partie de la zone, l'opération devra préserver la continuité de la voirie. Le groupement des accès parcellaires privés pourra être rendu obligatoire dès lors qu'il contribue à ta conservation d'un élément paysager existant

Les chemins et sentiers identifiés au rapport de présentation et repérés aux documents graphiques au

titre des articles L 123-1-6° et R 123·18·2° sont soit à conserver dans leur tracé et leurs caractéristiques principales, soit à créer.

Déchets Ill

Toute construction nouvelle doit permettre à l'intérieur de l'unité foncière ou dans des aires spécialement aménagées, le stockage des conteneurs destinés à recevoir des déchets en attente de collecte. Dispositions particulières : En secteur AUrf : Les déchets domestiques doivent faire l'objet d'un tri sélectif dans des containers différents. Les déchets verts doivent faire l'objet d'un compostage dans une aire réservée à cet usage.


ARTICLE AUr 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable I

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement Il

A -Eaux usées Le branchement sur te réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction autorisée dans la

zone.

En l'absence ou en l'Insuffisance du réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire, devant être réalisé dans les conditions d'hygiène en vigueur Pour toute nouvelle construction, une étude de faisabilité du système d'assainissement est à joindre à la

demande de permis de construire. L'évacuation des eaux résiduaires dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Dispositions particulières : En secteur AUrf : A - Eaux domestiques et industrielles L'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduelles artisanales et industrielles, et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doivent être assurés dans des conditions conformes au règlement en vigueur. Le raccordement par canalisations souterraines, au réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction, et ce sans stagnation des eaux ou matières usées et en respectant ses caractéristiques

B - Eaux résiduaires non domestiques Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau d'assainissement que des effluents pré épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article 35-8 du Code de la Santé Publique et article R111-2 du Code de l’ Urbanisme. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitent pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

B- Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux

pluviales. Le réseau public d'écoulement des eaux usées ou pluviales ne doit pas recevoir des eaux pluviales

provenant des propriétés privées.


L'écoulement des eaux pluviales doit être garanti par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, de l'aménageur ou du lotisseur devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain. L'aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible

avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines Dispositions particulières : En secteur AUrf

Les eaux usées ne peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement.

Les eaux usées de toute nature, à épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales. Cependant, un mélange peut être autorisé par l'administration compétente si la dilution qui en résulte n'entraîne aucune difficulté d'épuration.

Pour les toitures présentant une surface supérieure à 150 m², la mise en place de dispositifs de

récupération des eaux de pluies est obligatoire. Les eaux pluviales doivent être rejetées dans les noues prévues à cet effet. En cas d'impossibilité technique, elles doivent être infiltrées à même la parcelle.

Préservation des fossés Ill

Il est Interdit de combler les fossés existants, de les buser sans autorisation communale préalable. Le propriétaire riverain d'un fossé ne peut exécuter de travaux, au-dessus de celui-ci ou le joignant, susceptible de porter préjudice à l'écoulement au de causer un dommage aux propriétés voisines.

Electricité -Téléphone IV

Les réseaux d'électricité et de téléphone seront réalisés en souterrain.

ARTICLE AUr 5

SURFACE ET FORME DES PARCELLES

Non réglementé


ARTICLE AUr 6 IMPLANTATIQN. PAR RAPPORT AUX VOIES.:ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à l'alignement de la vole ou en retrait.

Les constructions positionnées en frange urbaine devront s'implanter harmonieusement avec les éléments bâtis et naturels environnants

Les façades « avant » des constructions principales seront implantées dans une bande constructible de 15 mètres maximale de profondeur comptés par rapport à l'alignement de la voie de desserte -existante ou à créer- ou de la limite qui s'y substitue. · Une continuité visuelle doit obligatoirement être maintenue à l'alignement de la voie (constituée d'une

hale vive, d'un mur de clôture, d'un muret doublé d'une haie vive, d'un portail.. ces éléments peuvent être employés conjointement). Il n'est pas fixé de distance minimale pour l'implantation des équipements d'infrastructure.


En secteur AUrf: Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 15 mètres de l'alignement des voies existantes ou à créer et à moins de 5 mètres des fossés d'eaux pluviales Les 3 premiers mètres à compter de l'alignement des voiries seront végétalisés en essences obligatoirement variées. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques.

ARTICLE AUr 7 IMPLANTATIQN. PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions pourront être édifiées en limite séparative ou en retrait par rapport à ces limites

séparatives. Les constructions d'habitation non contiguës aux limites séparatives (latérales ou de fonds de parcelles) seront implantées à une distance minimum de 3 mètres. Dispositions particulières : En secteur AUrf, Les constructions seront implantées à une distance minimum au moins égale à la hauteur du bâtiment principal sans pouvoir être inférieure 4 mètres, des limites séparatives latérales et de fonds de

parcelles. Toute Implantation d'un bâtiment sur une parcelle doit permettre d'optimiser la récupération de l'énergie solaire ainsi qu'une bonne ventilation des locaux


ARTICLE AUr 8 IMPLANTATIQN DES CONSTRUCTIONS LES UNES

PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux constructions séparées sur un même terrain doit permettre le passage des véhicules de protection civile lorsque les activités ou l'usage des locaux le nécessitent Dispositions particulières :

En secteur Aurf

Les périmètres de sécurité, définis par la législation en vigueur, doivent être respectés.

ARTICLE AUr 9 EMPRISE AU SOL

Non réglementé


En secteur Aurf

L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de la parcelle.

ARTICLE AUr 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est à mesurer depuis le niveau naturel du terrain au droit du milieu de la façade de la construction ou de la section de construction. Un seul niveau de comble est autorisé.

La hauteur de toute construction, à usage d'habitat individuel, ne doit pas excéder 4 mètres à l'égout de toiture et 8 mètres au faitage du toit. La hauteur des équipements publics et bâtiments d'activités autorisés dans la zone n'est pas réglementée


En secteur AUrf et AUrfa.

La hauteur des constructions ne devra pas excéder 15 mètres au faîtage ou au niveau de la toiture terrasse par rapport au terrain naturel. En secteur AUrfb, Elle atteint 20 mètres maximum au faîtage. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur.


ARTICLE AUr 11

ASPECT EXTERIEUR

Le choix des couleurs et des matériaux doit favoriser l'intégration des constructions dans l'environnement

bâti ou naturel immédiat et leur assurer une perception discrète dans le paysage. Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables :

« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par « leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur" des bât iments , ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Volumes et terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent s'harmoniser avec les composantes dictées par le site lui-même, respectant ainsi l'environnement naturel et bâti immédiat. Les constructions annexes doivent former, avec le bât iment principal, une véritable entité architecturale de qualité s'harmonisant parfaitement avec les éléments environnants. Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain. Les maisons individuelles de volume « ramassé » (longueur du pignon se rapprochant de celle de la

façade), étrangères au paysage bâti picard sont interdites.

Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. Les constructions sur tertre sont interdites. Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée fini sera implanté tout au plus à 30 cm au-dessus du niveau moyen de la voirie. Si le niveau du terrain naturel de la parcelle est inférieur au niveau moyen de la voirie, la partie avant du terrain (entre la voie el l'habitation) sera remblayée (exceptée la partie des rampes d'accès aux

garages).

LES CONSTRUCTIONS SUR TERTRE SON INTREDITES

L'accès au sous-sol depuis la façade sur rue sera interdit. L'accès en sous-sol se rapprochera au maximum du niveau le plus bas du terrain naturel afin d'éviter les murs de soutènement importants.


Pignons Les pignons des maisons individuelles ou accolées seront traités :

- Soit en briques - Soit en clins de bols de teinte naturelle, brique ou terre, - soit recouverts d'un enduit de teinte brique ou terre, - soit, pour la partie triangulaire (partie correspondant aux combles) pose d'ardoises ou de tulles

verticalement. L'emploi du blanc et des couleurs criardes est interdit. Une palette de couleurs de référence est présentée au sein du cahier de recommandations architecturales Dans le cas où les constructions apparaissent dans les perspectives lointaines (depuis les espaces naturels). et pour les constructions marquant les entrées d'agglomération, (mais aussi pour celles qui

présenteraient un faîtage de !mt orienté dans le sens de la pente}, il conviendra de porter une attention particulière au traitement des pignons, et de favoriser leur intégration dans les paysages. En conséquence, ces pignons seront discrets : d'un enduit de couleur sombre et/ou en briques Les essentages en tuiles, en ardoises ou en clins sont recommandés.


Constructions à usage d'habitation I

1. Toitures

Les toitures, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles, doivent s’harmoniser avec l'aspect dominant des toitures existant dans l'environnement immédiat. Les toitures des constructions principales nouvelles présenteront une pente qui respectera un angle compris entre 40° et 45° compté par rapport à l'horizontale.

2. Matériaux de couverture

Ces matériaux doivent s’inspirer et respecter l'aspect, notamment la teinte des matériaux de couverture dominant dans l'environnement immédiat. Seuls sont autorisés les matériaux de couverture suivants : l’ardoise naturelle et artificielle, les tuiles de nuances rouges, légèrement vieillies ou noires, le zinc, le cuivre, et l’inox plombé. La tuile vernie est interdite.

L'emploi de tous matériaux brillants est interdit. Les plaques translucides en couverture sont également interdites.

3. Ouvertures en toiture

Ces ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la toiture et des façades. Elles devront être, de préférence, axées sur les ouvertures de l’étage inférieur.

L'emploi des lucarnes est recommandé. Leur largeur ne doit pas excéder 1.20 mètre hors tout.

Types de lucarnes recommandées

L'emploi des lucarnes traditionnelle est recommandé. Les lucarnes rampantes à jouées verticales, inclinées ou courbes et les "chiens-assis" sont interdits.


Les châssis de toit sont interdits en façade sur rue, en façade arrière devront présenter une largeur inférieure à leur hauteur et être encastrés dans la toiture tout en étant axés de préférence sur les ouvertures des étages inférieurs. 4. Cas particuliers Dans le cas de réalisation de vérandas ou de mise en place de c apteurs solaires, les dispositions ci-avant (§ 2) peuvent faire l'objet d'adaptations (notamment utilisation d'un matériau transparent en couverture), sous réserve d'une intégration architecturale et urbaine de qualité.

Pour les couvertures de vérandas, l'emploi de plaques ondulées est Interdit.

Les antennes paraboliques devront être peintes de la même couleur que leur support (toiture, mur de façade arrière ou pignon) et être implantées en pied de la souche de cheminée si elles sont situées en toiture.

5. Façades, matériaux, ouvertures en façades

L'aspect général des façades, y compris celles des annexes Visibles depuis la voie publique, doit

présenter un traitement identique et cohérence entres-elles et également avec l'environnement bâti immédiat.

Cette recherche de l'harmonisation passe par :

a. Une concordance des murs pignons et des soubassements (briques, brique/pierre, clin de bois pour l’essentage par exemple) ;

b. Un choix judicieux concernant les enduits, les peintures de ravalement elles briques ; c. L'interdiction de l’emploi à nu de matériaux destinés, au départ, à être enduits ou peints

(briques creuses, parpaings d'aggloméré, etc.), ou encore l'emploi de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites non prévus à cet usage.

- Les projets présentant des choix de couleurs, de matériaux… irrespectueux de l'identité villageoise seront réfutés Ces choix doivent favoriser l'Intégration de la construction dans l'environnement bâti et naturel immédiat et assurer une perception discrète dans le paysage. Les couleurs criardes et le blanc pur sont interdits. - Les imitations de matériaux tels que les f aux pans de bois, ainsi que le fibro-ciment brut, sont Interdits : de même le placage de matériaux tels que le carrelage est interdit.


Tout élément en verre fumé est interdit.

- Les briques en particulier seront de teintes localement traditionnelles (tonalités diverses de rouge). Lesbriques jaunes, orangées, flammées sont interdites.

- Pour les enduits de façade seuls sont autorisés les couleurs ocre-beige à ocre-rouge.

Une palette de couleurs de référence est présentée au sein du cahier de recommandations architecturales.

- Les ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la façade. L'emploi de fenêtres plushautes que larges est recommandé Cette réglementation ne s'applique pas aux portes-fenêtres etbaies vitrées.

- Sont interdits les coffres apparents en saillie extérieure des volets roulants.


Constructions à usage d'annexe et les extensions II

1. Toitures

Lorsque plusieurs constructions mitoyennes sont édifiées successivement sur une même propriété, tes

règles ci-après se réfèrent à ta surface totale de l'ensemble bâti.

Les toitures des bâtiments annexes et extension accolés, dont la surface au sol sera supérieure au quart de celle de la construction principale, seront à double pan avec une pente similaire la toiture de la construction principale.

Pour les bâtiments annexes isolés de plus de 20 m²' d'emprise au sol, les toitures seront à deux pans. Leur pente respectera un angle de 30° minimum comptés par rapport à l'horizontale

Pente similaire à la construction principale pour une meilleure harmonisation du bâti

2. Couvertures

La couverture des constructions annexes et des extensions doit s’harmoniser avec les matériaux

employés dans la construction principale.

3. Ouvertures en toitures

Le règlement est le même que celui prévu pour les habitations.

4. façades. Matériaux, ouvertures en façades

Le règlement est le même que celui prévu pour les habitations.

L'emploi de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites non prévus à cet usage est interdit.


Constructions à usage d’activité autorisées en Aur et constructions autorisées en AUrf III

a) Volumes des constructions

Non réglementé Dispositions particulières :

En secteur AUrf, Les constructions à usage d'habitation nécessaires au fonctionnement de l'activité seront intégrées au volume principal du bâtiment d'activités. Sont Interdites les pentes d'accès aux sous-sols établies au droit de l'alignement. Le niveau de plancher bas du rez-de-chaussée n'excédera pas 1 mètre en tous points de la construction par rapport au niveau du terrain naturel

b) Toitures

Il n'est pas fixé de pente minimale.

c) Couvertures

L'emploi de tôles métalliques non peintes, de tout matériau brillant, de tôles ondulées ou fibrociment,

est interdit. Sont autorisés les capteurs solaires et les toitures végétalisées.


En secteur AUrf, l'emploi des tuiles est également interdit.

d) Choix des matériaux et traitement des façades

Une grande qualité architecturale sera recherchée, les constructions étant particulièrement visibles

depuis la RD 901, I'A29, mais également depuis le village de Croixrault.

Tout projet d'architecture devra respecter l'obligation de réaliser des façades architecturées sur les façades donnant sur la RD 901 et depuis le village Une façade ou un front architecturé(e) est une façade sur laquelle un soin particulier est apporté, notamment pour les aspects esthétiques liés à sa composition et à la qualité des matériaux employés. Cette qualité s'applique au parti architectural des bâtiments (volume, éléments de décor, matériaux...). Chaque bâtiment devra respecter l'environnement bâti et/ou naturel dans lequel il s'insère, afin d'instaurer une homogénéité des tissus, d'implantation des constructions, de composantes architecturales ( matériaux de constructions, coloris etc...), d'accompagnement végétal. - L'emploi à nu de matériaux destinés au départ à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings

d'aggloméré, etc ... ) est interdit.

- Pour toutes constructions, l'emploi de tôles métalliques non peintes et de tout matériau brillant est Interdit. - L'emploi de couleurs sombres, d'aspect ma\ est imposé Seul l'emploi des nuances de gris est

autorisé pour les revêtements de façades ainsi que les tonalités naturelles des matériaux tels que le

bois, le béton ou l'acier.


- L'emploi des briques de couleurs traditionnelles ou des matériaux traditionnels est autorisé. - La couleur dominante pourra être complétée en façade par des couleurs propres à l'entreprise ou à

une marque, dans la mesure où elles n'occupent qu'une surface inférieure ou égale à 5% des façades - En façade, seuls sont autorisés, l'emploi de bardages métalliques (obligatoirement traités par tous procédés évitant la rouille et masquant l'aspect de la tôle brute ou galvanisée peinture laquée en usine par exemple), de bardages bois, de béton teinté dans la masse, ou d'éléments verriers.

- Pour les menuiseries, à l'exception des volets roulants qui devront s'harmoniser avec la couleur de la façade, l'emploi de teintes vives différenciées est admis et devra s'inscrire en harmonie avec la signalétique de l'entreprise. - Les façades vitrées en totalité ou en partie, de même que les façades végétalisées sont autorisées.

Clôtures en AUr IV Les clôtures représentent un élément déterminant pour le caractère des lieux, le choix de leur nature et de leur aspect découle d'un objectif de participation à la définition du statut de l'espace public et à l'insertion paysagère, et non pas seulement à la volonté de clore le terrain Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et les clôtures voisines La clôture peut être minérale et/ou végétale. L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduit est interdit L'emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.

1. Clôtures sur rue Seuls sont autorisés pour les clôtures :

1- mur maçonné de1,5 à 2 mètres de hauteur, mur en briques, mur en briques ou en parpaings enduits, mur a l t e r n a n t moellons et briques, couronnement par un chaperon en tuiles ou en briques ; 2- muret bas (60 à 80 cm) couronné de briques rouges unies et surmonté d'un ouvrage en bois ou en métal (lisses et potelets, grille métallique, etc à l'exclusion du grillage) ; 3- haie, doublée ou non d'un grillage sur potelets métalliques, constituée de plantes et d'arbustes locaux (liste annexée à la fin du règlement).

Toutefois, pour les lotissements et ensembles de construction faisant l'objet d'un permis groupé, d'autres dispositions peuvent être admises (prise en compte des compteurs EDF/GDF, boites aux lettres) dols lors que les cl6tures S'harmonisent entre elles et qu'elles sont cohérentes avec les prescriptions concernant la gestion des eaux de ruissellement.


En secteur Aurf:

Les clôtures sur domaine public seront composées de grillage rigide ou treillage métallique à mailles rectangulaires en panneaux d'une hauteur de 2 mètres, dans les tonalités de gris. Elles seront doublées ou non d'une haie vive ; cette dernière sera obligatoirement constituée d'essences locales.. L'accès Principal sera marqué par un panneau maçonné de 2 mètres de haut par 8 mètres maximum de large dans une teinte Identique à celle du bâtiment principal. Il Intègre l'enseigne et les installations techniques.


2. Clôtures en limites séparatives

. Soit les clôtures seront constituées d'une aie vive dense d'essences variées (charmille, lilas cytise, houx, prunelliers, amélanchiers, cornouillers sanguins, noisetiers, fusains, sureaux, érables champêtres...), doublée ou non d'un grillage rigide ou non. -Soit constituées de plaques de béton peinte d'une hauteur maximum visible de 40 cm.

-Soit constituées de palissades de bois

Les essences suivantes ne sont pas admises en composants uniques : thuyas, cyprès, lauriers.


En secteur AUrf :

Les limites séparatives latérales ou de fond de parcelles seront composées de grillage rigide ou treillage métallique à mailles rectangulaires en panneaux d'une hauteur de 2 mètres dans les tonali t és de gris. Elles seront doublées ou non d'une haie vive ; cette dernière sera obligatoirement constituée d'essences locales.

Enseignes, sigles, lettrage, en secteur AUrf V

L'affichage publicitaire est interdit.

Est autorisé l'indication de la raison Sociale de l'entreprise occupant la parcelle ou de sa marque.

Les enseignes, accrochées ou non, doivent être traitées en h armonie avec l'architecture des bâtiments et la polychromie employée.

L'enseigne sera placée en façade ou sur muret d'entrée sans dépassement en hauteur du volume architectural et devra être conforme à la réglementation en vigueur le long des voies publiques.

Les enseignes 'totem" sont Interdites.

!.es enseignes lumineuses sont interdites, elles seront éclairées.

Dans le cadre d'une charte graphique, la signalétique sera conçue par l'aménageur de façon homogène et cohérente afin de garantir la lisibilité de l'accès à la zone.

ARTICLE AUr 12

STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant eux besoins des constructions et installations nouvelles en ce qui concerne les véhicules de service, les véhicules du personnel et des visiteurs doit être assuré en dehors des voies publiques et privées.

Dispositions particulières : En secteur AUrf :

Le stationnement des véhicules de livraison en attente de chargement ou de déchargement doit se faire en dehors des voies de circulation.


Les aires de stationnement doivent être suffisamment vastes pour accueillir les véhicules des salariés de l'entreprise et les visiteurs, sur la base de :

- 2 places de parking par tranche de 40 m²de surface utile de bureaux ;- 1 place de parking par tranche de 100 m² de surface utile de local d'activité ou d'atelier de

fabrication ;- 1 place de parking par tranche de 400 m² de surface utile d'entrepôt, de réserve ou d'atelier de

conditionnement attenant.

Les établissements commerciaux doivent justifier spécifiquement le dimensionnement de leur parking lors de leur demande d'autorisation.

Toute aire de stationnement de plus de 150 m²doit être plantée à raison d'un arbre d'essences locales pour 4 places.

ARTICLE AUr 13

ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES

Espaces boisés classés – Paysage I

Les espaces boisés figurant au plan sont classés "espaces boisés à conserver ou à protéger". Ils sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 à L 130.6 du Code de l'Urbanisme.

Espaces libres et plantations Il

Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardin d'agrément.

Le traitement des surfaces plantées doit obligatoirement utiliser des essences locales variées ( l iste annexée) Les plantations existantes de qualité doivent dans la mesure du possible être conservées.

Les aires d'activités artisanales, Industrielles et commerciales doivent proposer un aménagement paysager spécifique afin d'offrir un environnement qualitatif; une superficie au moins égale à 25% de la surface totale doit être aménagée en espace perméable.

Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) doivent être enterrées. En cas d'impossibilité technique justifié, les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs doivent être dissimulées à la vue. Pour ce faire, l'usage d'une haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran, est impérative.

Les limites de la zone devront faire l'objet de plantations d'arbres de hautes tiges et de haies denses d'essences locales.

Un coefficient d'espace vert perméable est fixé à 30 % de la superficie de la parcelle afin de favoriser l'intégration paysagère des nouveaux secteurs d'urbanisation. Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre au minimum pour 4 véhicules admissibles. Le choix des végétaux doit être effectué parmi les essences locales (liste annexée).


Les marges de reculement par rapport aux voies publiques ou privées devront être aménagées en espaces verts.

Les espaces boisés indiqués sur le plan de zonage comme devant être créés, doivent l'être effectivement dès la mise en œuvre d'une opération dans tout ou partie de la zone concernée.


En AUrf;

L'aménagement des espaces extérieurs sera étudié avec le même soin que !"architecture des bâtiments.

La surface des espaces verts doit couvrir un minimum de 25% de la surface totale de la parcelle répartis entre engazonnement ou prairie et massifs plantés, dont plants forestiers, baliveaux et arbustes. Ces derniers seront préférentiellement organisés en boqueteaux.

Les espaces restant libres et les délaissés des aires de stationnement doivent être traitées en espaces verts. Les terrains éventuellement réservés aux extensions doivent être plantés et engazonnés et entretenus en attendant leur utilisation définitive.

Les bassins de rétention d’eaux devront être paysagés.

Les noues aménagées pour la gestion des eaux pluviales doivent être paysagées. Les plantations doivent y être d'essences locales et adaptées aux milieux humides.

Pour chaque parcelle, il sera planté au minimum 3 arbres et quelques arbustes préférentiellement organisés en boqueteaux par tranche de surface de 500m² de terrain.

L'utilisation des essences locales est obligatoire (liste en annexe).

Les 3 premiers mètres à compter de l'alignement des voiries (existantes ou à créer) seront végétalisés en essences obligatoirement variées.


SECTION Ill- POSSIBIL\TES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE AUr 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Les possibilités d'occupation du sol sont celles qui résultent des dispositions de l'application de la section Il du présent règlement.

PLU de Croixrault N° rouge 2020-07-398

Bonjour Frédéric,je t'informe que le projet de modification du PLU de Croixrault n'améne pas de remarque de la part des services dudépartement de la Somme.Cordialement

--

Alain MACHUChef de ServiceConseil départemental de la SommeDirection des Routes - Service Etudes Générales et préalables

03.60.03.40.20 Téléphone portable : 07.85.50.19.25mail : [email protected]

MACHU Alain .fr>jeu. 23/07/2020 12:00

PLU de Croixrault N° rouge 2020-07-398 - https://ex-mail.biz/owa/#viewmodel=ReadMessageItem&ItemID=A...

1 sur 1 24/08/2020 à 15:34

mpruvost

Texte surligné

enquête publique - modification du plu de croixrault sommaire · 2020. 9. 18. · enquête...

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