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Modification n°7 du PLU – Mai 2016 - Dossier de Présentation - DGS /62 1

DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

MODIFICATION N°7

DU PLU 2016

Dossier de présentation 62 PAGES

Le Maire,

Marc REGNOUX


SOMMAIRE

A . Exposé des motifs .......................................................................................................................... 3

B. La procédure retenue ..................................................................................................................... 4

C. Les effets ........................................................................................................................................... 5

CARTE DE SITUATION ................................................................................................. 6

I .MODIFICATION DU PLAN DE ZONAGE ............................................................... 7

1. Actualisation du fond de plan du cadastre ..................................................................................................... 7

2. Modification du zonage du secteur Peiroux 3 .............................................................................................. 7

3. Modification du zonage du secteur du Grand Saint Paul (de 1AUb à UDb) ....................................... 8

4. Modifier le zonage Ui au niveau de la rue Jean ZAY (de Ui à UDb) ....................................................... 9

5. Modifier le zonage au niveau de la zone AEU du Grand Saint Paul .................................................... 10

6. Modifier le zonage au niveau de la zone Ui vers l’impasse Jean ZAY ................................................. 16

II. MODIFICATIONS PORTANT SUR LES EMPLACEMENTS RESERVES ........... 17

1. Suppression de l’ER n°40 ................................................................................................................................... 17

2. Suppression de l’ER n°44 et de l’ER 45 .......................................................................................................... 17

3. Diminution de l’ER n°30 ..................................................................................................................................... 17

4. Diminution de l’ER n°20 ..................................................................................................................................... 18

5. Augmentation de l’ER n°26 ............................................................................................................................... 18

6. Modification des Emplacements Réservés dans le cadre du projet de l’AEU .................................... 19

III. MODIFICATION DES ORIENTATIONS PARTICULIERES D’AMENAGEMENT23

1. Remplacement de l’OPA du Grand Saint Paul Nord ................................................................................. 23

2. Remplacement de l’OPA du Peiroux .............................................................................................................. 36

IV. MODIFICATION DU REGLEMENT ..................................................................... 38

1. Préciser l’implantation des piscines dans les articles 7 du règlement .................................................. 38

2. Intégrer la suppression du COS dans le règlement en application de la loi ALUR .......................... 38

3. Intégrer le règlement relatif au zonage spécifique de la zone AEU du Grand Saint Paul ............. 39

4. Intégrer le règlement relatif à la zone UIa .................................................................................................... 52

V. MODIFICATION DES ANNEXES ......................................................................... 54

1 - Modification de la carte de zonage de la Taxe d’Aménagement : ..................................................... 54

2 - Modification du plan des servitudes (5b): ................................................................................................... 55

ANNEXE 1 - DELIBERATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE ................ 56

ANNEXE 2 – DELIBERATION DU 30/11/15 TAXE D’AMENAGEMENT............. 58

ANNEXE 3 – CPAUPE de la zone AEU du Grand Saint Paul NORD ................ 61

ANNEXE 4 – LES OPA en vigueur actuellement .................................................. 62


NOTICE EXPLICATIVE

La commune de MOZAC a décidé, par délibération du Conseil Municipal en date du 9 Mai 2016 (Annexe 1), de

procéder à une modification de son Plan Local d’Urbanisme initialement approuvé le 25/07/2006.

Cette modification vise notamment à faire évoluer le plan de zonage afin qu’il prenne en compte les évolutions

récentes de l’urbanisation mozacoise, et qu’il permette en outre la réalisation de certains projets urbains à caractère

d’habitat. La modification du PLU aura également pour objet de faire évoluer certains points du règlement.

A . Exposé des motifs

Cette modification n°7 du PLU vise notamment :

I. Sur le zonage :

1. Actualiser le fond de plan du cadastre avec les dernières constructions

2. Modifier le zonage du secteur Peiroux 3

3. Modifier le zonage du secteur du Grand Saint Paul (de 1AUb à UDb)

4. Modifier le zonage Ui sur la rue Jean ZAY (de Ui à UDb)

5. Modifier le zonage au niveau de la zone AEU du Grand Saint Paul

6. Modifier le zonage au niveau de la zone Ui vers l’impasse Jean ZAY (de Ui à Uia)

II. Sur les Emplacements Réservés :

1. Supprimer l’emplacement réservé ER 40

2. Supprimer les emplacements réservés ER 44 et ER 45

3. Diminution de l’emplacement réservé ER 30

4. Diminution de l’emplacement réservé ER 20

5. Augmentation de l’emplacement réservé ER 26

6. Modification des Emplacements Réservés au niveau de la zone AEU du Grand Saint Paul Nord

o Augmentation de l’ER 14

o Création de l’emplacement réservé ER 12 : création d’une traverse piétonne entre la rue Louis

Sanitas et la parcelle 48

o Création de l’emplacement réservé ER 13 : création d’une traverse piétonne entre le chemin rural et

la rue des Pommiers

o Création de l’emplacement réservé ER 47 : création d’un chemin rural de 3m entre le chemin de

Chauriat et la parcelle 501

III. Modification des Orientations Particulières d’Aménagement

1. Remplacement de l’OPA du Grand Saint Paul Nord

2. Remplacement de l’OPA du Peiroux

IV. Sur le règlement :

1. À préciser l’implantation des piscines dans les articles 7 du règlement

2. À intégrer la suppression du COS dans le règlement en application de la loi ALUR

3. A intégrer le règlement relatif au zonage spécifique à la zone AEU du Grand Saint Paul

4. A intégrer le règlement relatif à la zone UIa

V. Modification des annexes :

1. Modification de la carte de zonage de la Taxe d’Aménagement


B. La procédure retenue

Le recours à une modification du PLU est la solution la plus adaptée, selon les dispositions des articles L153-36 à

L.153-40 du Code de l’Urbanisme, la procédure de modification est utilisée lorsque :

Article L153-36 du Code l’Urbanisme

Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est

modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le

règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.



La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération

intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.



Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de

l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture

au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité

opérationnelle d'un projet dans ces zones.



Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à

l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que

l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est

requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme modifié.

Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération

intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.



Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de

l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes

publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.


C. Les effets

La modification n° 7 du PLU de Mozac aura des effets de deux types :

L’actualisation du plan de zonage et des emplacements réservés

Les modifications opérées sur le règlement auront quant à elles un impact sur :

la suppression du COS étant opposable depuis la publication de la loi ALUR (le 26 mars 2014), sa

suppression dans le règlement n’a pas d’impact en tant que tel. L’entrée en vigueur de la

suppression du COS étant immédiate pour les demandes d’autorisation déposées depuis le 27 mars

2014.

L’intégration du projet du Grand Saint Paul défini dans le cadre d’une AEU (Approche

Environnementale de l’Urbanisme)

Définition de l’AEU

L’approche environnementale de l’urbanisme (AEU) est un outil développé par l’ADEME pour intégrer les

considérations environnementales dans les projets d'aménagement.

C'est une démarche et un outil visant à favoriser l’amélioration de la prise en compte de l’environnement en

urbanisme, en particulier pour la création ou révision de PLU ou SCOT.

L'AEU prend méthodiquement en compte les principaux facteurs qui influent sur la qualité des relations entre bâti

et environnement : l'eau, les déchets, l'énergie, les transports, le bruit, les paysages, la biodiversité et le climat.

C'est un outil technique d'aide à la décision, destiné aux collectivités pour leur permettre d’identifier et d’évaluer les

différents impacts environnementaux de leurs projets de planification urbaine et d’aménagement ainsi que les

mesures et les actions à mettre en œuvre pour mieux maîtriser ces impacts, de la conception jusqu’à la réalisation

des projets.

L'AEU peut donc s'appliquer aussi bien dans le cadre d'un projet de ZAC qu'à l'échelle de tout un quartier devant

être réhabilité ou programmé (écoquartier notamment).


CARTE DE SITUATION

Modifications de zonage concernées par la présente modification du PLU

Suppression, création et modification des emplacements réservés


I .MODIFICATION DU PLAN DE ZONAGE

1. Actualisation du fond de plan du cadastre

Il convient d’actualiser le plan de zonage de notre PLU en y intégrant les derniers lotissements et constructions,

réalisés ces 3 dernières années, et ce, par souci de clarté et d’une meilleure lecture des cartes de zonage.

Le zonage du PPRI approuvé le 18/07/2016 a également été intégré sur le fond de carte.

2. Modification du zonage du secteur Peiroux 3

Afin d’imaginer une stratégie d’acquisition foncière, le règlement de la zone 1AUb ne permet pas de garantir la

réussite d’une opération d’aménagement globale.

En effet, le règlement n’impose pas de plan d’aménagement d’ensemble et ne peut donc pas empêcher

l’urbanisation de certaines parcelles de taille suffisante et déjà desservies par les réseaux.

Des autorisations ponctuelles pourraient, par contre, rendre compliqué un futur aménagement d’ensemble.

Il est proposé de transformer la zone 1AUb pas encore urbanisée en zone 2AUb et de transformer la pointe de la

zone 1AUb qui est déjà urbanisée en zone UDb.

Il est également proposé de réunir les différentes zones 2AUb en une seule zone 2AUb afin d’avoir une vision

globale sur l’ensemble du secteur.

De plus, il est proposé de supprimer les Emplacements Réservés N°44 et N° 45 et de mettre en place une OAP

(Orientation d’Aménagement et de Programmation) qui pourrait fixer les principes d’aménagement souhaités par

la commune (voirie, chemin piéton, etc.)

AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION

Rappel du règlement :

La ZONE 1AU est une zone insuffisamment équipée pour permettre son utilisation mais son urbanisation sous

forme d'habitat de faible densité est tout de même permise dans les conditions fixées par le règlement.

La ZONE 2AU est insuffisamment équipée pour permettre son utilisation mais son urbanisation sous forme

d'habitat de faible densité est tout de même permise dans les conditions fixées par le règlement (opération

d’ensemble).

La ZONE UD est une zone de périphérie des secteurs urbanisés dans laquelle il est souhaitable de favoriser

l'aménagement et la transformation des bâtiments existants, ainsi que l'intégration des constructions neuves en vue

de conserver à ces lieux leurs caractères et leurs animations.


3. Modification du zonage du secteur du Grand Saint Paul (de 1AUb à UDb)

Le secteur 1Aub se trouvant entre la rue des Pommiers et la rue des Pêchers étant intégralement aménagé, il

convient de lui appliquer un zonage adapté, à savoir le UDb qui s’applique au zone urbanisée. Le zonage 1AUb est

quant à lui utilisé pour les zones à urbaniser ou en cours d’urbanisation. Par conséquent, il convient de transformer

le zonage 1AUb en zonage UDb.

AVANT MODIFICATION

APRES MODIFICATION


4. Modifier le zonage Ui au niveau de la rue Jean ZAY (de Ui à UDb)

Il est actuellement édifié sur les parcelles AO 204 et AO 203, deux maisons d’habitation.

Il est proposé de sortir de la zone Ui les parcelles AO 204 et AO 203 et de les passer en zone UDb.

AVANT MODIFICATION

APRES MODIFICATION

Parcelles AO 204 et AO 203


5. Modifier le zonage au niveau de la zone AEU du Grand Saint Paul 5.1 Le grand Saint-Paul : secteur d’intervention prioritaire

Le 2ème programme local de l’habitat (PLH) de Riom Communauté, concernant la période 2009 -2014, a identifié

le secteur Grand Saint Paul Nord comme secteur d’intervention prioritaire parmi les 10 identifiés sur l’ensemble du

territoire communautaire.

Conduite par Riom Communauté, une AEU (Approche Environnementale de l’Urbanisme) a été menée sur le

secteur du Grand Saint Paul pour mettre en place une urbanisation cohérente répondant à de nombreux objectifs :

Densifier et diversifier l’offre de logements

Favoriser la mixité sociale et la mobilité résidentielle,

Faciliter la mobilité urbaine,

Préserver la qualité du paysage,

Intégrer les objectifs de réduction de consommation d’énergie et de performance énergétique,

L’étude s’est déroulée d’octobre 2013 à novembre 2015. Dans le cadre de l’AEU, un important travail d’échanges

entre Riom Communauté, les élus de Mozac, les habitants et les bureaux d’étude a été réalisé notamment à travers

la tenue, de nombreuses réunions techniques, d’atelier de concertation et de réunions publiques.

Vous trouverez ci-dessous quelques objectifs synthétiques retenus pour le futur quartier :

Forme urbaine / vie sociale

Environ 100 logements (répartition approximative : 40 en collectif / 30 en individuel / 30 en intermédiaire)

Diversité des formes architecturales / traitement qualitatif du bâti.

Densité raisonnable / immeuble collectif de petite taille R+2+ combles

Mixité sociale locatif et accession

Prévoir des logements pour personnes âgées et jeunes

Espaces communs

Création d’une salle de quartier privée pour les futurs habitants du quartier

Espaces verts arborés / espace de jeux évolutif/ placette

Jardins partagés mais avec une gestion associative

Qualité et entretien facile

Déplacements

Réseau structurant à développer sur l’itinéraire: chemin de la Grenouille/ rue des Pommiers

Connexions douces avec le centre à renforcer

Être vigilant aux risques d’engorgement du Pont (Rue Louis Sanitas / École / Centre)

Passerelle modes doux connexe au pont de la rue Louis Sanitas

Volonté d’avoir un trafic apaisé sur le quartier

Stationnement : 2 places par logements individuels mais sous forme d’abris plutôt que de garages fermés

Stationnements enterrés ou en aérien pour le collectif (si en aérien : matériaux perméables)

Poches mutualisées pour visiteurs en frange du quartier (matériaux perméables)

Patrimoine et environnement

Préserver les éléments de patrimoine (pierre debout/ murets, certains grands arbres, structures

paysagères...)

Bati : RT2012 / solaire thermique pour eaux chaudes, possibilité de photovoltaïque et de toiture

végétalisée/ bioclimatisme / récupération et rétention des eaux de pluies,...

Traitement de l’ancienne décharge


5.2 Présentation du secteur d’intervention prioritaire Grand Saint Paul Nord

Localisation et desserte :

Le secteur du Grand Saint Paul nord est localisé au nord-est de la commune de Mozac, à proximité de la commune

de Riom. Situé à 10/15 minutes à pied au nord du centre-bourg de Mozac, où se trouvent les principaux

équipements et services (mairie, école, petits commerces…), le site est malgré tout difficilement accessible car situé

au nord de la voie ferrée de l’usine d’embouteillage de Volvic. Peu de traversées existent aujourd’hui pour franchir

cette voie ferrée (en voiture comme à pied) et les passages existants sont relativement étroits.


D’une manière générale, le réseau viaire sur l’ensemble du secteur est plus dimensionné comme un réseau de

desserte que comme un réseau de transit de véhicules, malgré une augmentation des constructions et donc du

trafic. Ce réseau a fait l’objet d’une étude pour pouvoir anticiper l’augmentation du trafic sur le secteur, définit

comme zone d’urbanisation future de la commune, ainsi que d’améliorer le débouché sur la RD 446 (carrefour du

Fond Barras aujourd’hui dangereux). Les propositions d’aménagement sont présentées dans le CPAUPE joint en

annexe.

Le site est entouré par :

Au Nord, une zone naturelle caractérisée par des boisements et un lotissement adapté aux gens du

voyage [1].

Au Sud, la rue des Pêchers longeant directement le site [2]. Puis des parcelles en friches ou en jardins et

des habitations individuelles desservies par la rue Eugène Thivrier créent un front bâti plus au Sud. Enfin

une voie ferrée se dessine créant un effet de rupture avec le centre-ville de Mozac.

A l’Est, des habitations individuelles puis la rue Louis Sanitas [3].

A l’Ouest, une urbanisation récente constituée de maisons individuelle s’est construite au coup par coups

[4a]. Au-delà, la rue de Chauriat (axe Nord-Sud) permet de rejoindre le centre de Mozac [4b].

Enfin, le site est traversé d’Ouest en Est par la rue des Pommiers [5].

1

1

2

3 4b

5

4a


Cadastre et zonage PLU :

D’une superficie d’environ 4 hectares, le périmètre opérationnel de l’étude concerne 93 parcelles, dont certaines en

partie seulement, et 111 propriétaires. 5 parcelles sont aujourd’hui de maîtrise foncière publique (soit 6 657 m²).

Le secteur est actuellement composé de différents zonages : 1AUb, 2AUb et AU (site de l’ancienne décharge

communale, parcelle n° AE 17) et concerné par les Emplacements Réservés n°4, n°10, n°11 et n° 14.

AVANT MODIFICATION


PLAN DE COMPOSITION (AEU)


5.3 Intégration de l’AEU du Grand Saint Paul dans le PLU

Les règlements des zones présentes sur le futur quartier ne sont pas compatibles avec la mise en place du projet

définie dans l’AEU. Pour ce faire et éviter toutes incohérences, deux nouvelles zones spécifiques au projet de l’AEU

sont créées :

La zone 2AUe : secteur urbanisable sous forme d’opération d’ensemble.

Cette zone s’étend sur les zones 2AUb et 1AUb contenues dans le périmètre de l’AEU.

Vocation principale de la zone : habitat

La zone USLa : ce secteur a pour vocation la création d’une zone de détente et de loisir. L’urbanisation de

ce secteur sera contrainte et conditionnée par le traitement de l’ancienne décharge.

Ces deux zones devront par ailleurs être compatibles avec l’OAP du Grand Saint Paul Nord.

Nouveau zonage définit dans le cadre de la présente modification du PLU.

APRES MODIFICATION

Surface de la zone 2AUe : 36798 m²

Surface de la zone USLa : 3369 m²

Périmètre de l’AEU en rouge.


6. Modifier le zonage au niveau de la zone Ui vers l’impasse Jean ZAY

Le règlement de la zone Ui n’est pas compatible avec certaines activités au niveau de l’impasse Jean ZAY. En effet,

l’infrastructure routière actuelle (RD 446) ne permet pas d’accueillir un flux trop important de véhicules au niveau

du carrefour RD 446 – Rue Jean ZAY.

Par conséquent, il est proposé de créer un zonage UIa au niveau de l’impasse JEAN ZAY afin d’interdire sur ce

secteur les constructions à usage d’industrie et à usage de commerce. En effet ces deux activités sont génératrices

de diverses nuisances :

Industrie : Nuisance vis-à-vis de la zone pavillonnaire (Lotissement des Gardelles) qui se trouve juste à

côté de la zone Economique d’Espace Mozac

Commerce : Nombreuses rotations de véhicules engendrant un trafic plus important au niveau du

carrefour RD 446 – Rue Jean ZAY

La zone UIa aura pour vocation d’accueillir des constructions à usage d’artisanat, bureaux, services et leurs annexes

sous réserve que l’activité ne créé pas de nuisances graves pour le voisinage

AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION


II. MODIFICATIONS PORTANT SUR LES EMPLACEMENTS RESERVES

1. Suppression de l’ER n°40

La commune a approuvé par délibération du 13

avril 2015 l’achat de la parcelle AH 574.

L’emplacement réservé n°40, portant sur cette

parcelle, initialement instauré pour la réfection de

la place du Dr Imbert, peut donc être supprimé.

2. Suppression de l’ER n°44 et de l’ER 45

Dans le cadre de la Modification du PLU, le zonage

de ce secteur va évoluer de 1AUb et 2Aub à une

seule et unique zone 2Aub.Une OAP va être mise

en place pour fixer les principes d’aménagement

(voirie, chemin piéton, etc…)

Il convient donc de supprimer les emplacements

réservés N°44 et N°45

3. Diminution de l’ER n°30

Suite à la construction des deux Lotissement au niveau du Peiroux, la voirie a été régularisée en quasi-totalité par la

commune de MOZAC (Alignement et passage dans le Domaine Public). Il convient de diminuer l’ER N° 30.


4. Diminution de l’ER n°20

Suite à la régularisation des voiries des lotissements sur la commune de MOZAC, la parcelle AN 442 a été classée

dans le Domaine Public courant 2014. Il convient de diminuer l’emplacement réservé N° 20.

5. Augmentation de l’ER n°26

Afin d’envisager à moyen terme la création d’un parking à proximité de l’Abbaye et la création de jardins, il est

décidé d’augmenter la surface de l’Emplacement réservé N° 26.


6. Modification des Emplacements Réservés dans le cadre du projet de l’AEU

Afin de permettre la réalisation du projet définit dans le cadre de l’AEU du Grand Saint Paul Nord, il s’agit de

modifier, de créer ou de mettre à jour certains emplacements réservés.

Modification de l’ER 14 le long de la rue des Pommiers pour maintenir à terme le profil de la voie (largeur

de 12 m).

Mettre en place un ER « chemin rural » entre le chemin de Chauriat et la parcelle n°501 pour maintenir un

accès aux parcelles situées au Nord.

Mettre en place un ER entre le « chemin rural » et la rue des Pommiers pour maintenir une connexion

douce Nord-Sud et des perméabilités- continuités pour la faune.

Mettre un ER entre la rue Louis Sanitas et le périmètre du projet pour connexion piétonne.

Emplacements réservés en vigueurs approuvés dans la modification n° 6 du PLU


Emplacements réservés prévus dans la modification n° 7 du PLU

Les emplacements réservés N°4, 5, 10 et 11 n’ont pas été modifiés


MODIFICATION DES EMPLACEMENTS RESERVES – en rouge dans le tableau

NUMÉRO DESTINATION BÉNÉFICIAIRE SUPERFICIE MODIF

1

Élargissement du chemin des Pêchers de 9 m

(côté NORD).

(largeur finale de la voie : 12 m)

Commune 989 m²

2


(côté NORD).


Commune 1100 m²

3


(côté NORD).


Commune 785 m²

4

Élargissement du chemin des Pêchers de 6m

(côté NORD).


Commune 2705 m²

5

Élargissement du chemin des Pêchers (côté

SUD).


Commune 218 m²

6 Élargissement chemin de Petit St Paul (EST)

(largeur finale de la voie : 8 m) Commune 198 m²

7 Élargissement chemin de Petit St Paul (OUEST)


8

Élargissement chemin de Chauriat de 2 m

(OUEST)


Commune 138 m²

9 Création d’un carrefour entre le chemin de la

Grenouille et le chemin des Pêchers Commune 514 m²

10 Élargissement chemin de Chauriat de 2m (EST 2)


11

Création d’un carrefour entre le chemin de

Chauriat NORD à MOZAC - Chemin des Pêchers

Rue de l’Amor ET installation d’un transformateur

électrique

Commune 376 m²

12 Création d’une traverse piétonne entre la rue

Louis Sanitas et la parcelle 48 Commune 197 m²

Modification

N°7

13 Création d’une traverse piétonne entre le chemin

rural et la rue des Pommiers Commune 184m²

Modification

N°7

14

Élargissement de la rue des Pommies (ex rue de

l’Amor de 4 m

(largeur finale de la voie :8 m)

Commune 2575 m² Modification

N°7

15

Élargissement d’un chemin piétonnier entre les

parcelles cadastrées AE 220, 547, 223, 225, 226,

227 et 338 d’une largeur de 3m (largeur finale

du chemin : 6m)

Commune 253 m²

16 Élargissement à 6m du chemin rural de la

Grenouille (nord) Commune 1652 m²

17 Élargissement à 6m du chemin rural de la

Grenouille (sud) Commune 2026 m²

18 Élargissement Chemin du Pailleret (nord) de

3m.(largeur finale de la voie : 8m) Commune 252 m²

19 Élargissement Chemin du Pailleret (sud) de

3m.(largeur finale de la voie : 8m) Commune 193 m²

20 Élargissement de 2m de la voie reliant l’Avenue

Jean Moulin et l’emplacement réservé n°34 Commune 250 m²

Modification

N°7


22

Création d’une voie de desserte de 8m de

largeur pour la zone 2AUb. (desserte par la rue

Peyrarbre)

Commune 540 m²

23 Création d’une voie reliant l’Avenue Jean Moulin

au passage à niveau du chemin de la Grenouille Commune 84 m²

25 Élargissement du pont sur le ruisseau l’Ambène

d’une largeur de 2.5m Commune 28 m²

26 Création d’un Parking et de jardins Commune 1580 m² Modification

N°7

28 Création de voie routière et d’une aire de

stationnement Commune 1409 m²

30


largeur pour la zone AU (desserte par l’avenue

Jean Jaurès)


N°7

31 Création d’un chemin piétonnier le long de la

voie ferrée pour la coulée verte Riom Communauté 354 m²

32 Création d’un chemin piétonnier le long de la

voie ferrée pour la coulée verte Riom Communauté 301 m²

33

SUPPRIME

Aménagement d’un espace vert et d’un chemin

piétonnier (coulée verte) Riom Communauté 697 m² 6

34 Création d’un chemin piétonnier (coulée verte) Riom Communauté 1944 m²

35

Création d’une zone destinée à la mise en place

d’un « écran de protection » entre la zone

artisanale et la zone 1AUb

Commune 1335 m²

37 Aménagement sécuritaire d’un carrefour rue

Coste angle rue de l’Abbaye Commune 44 m²

38 Aménagement de la Place de la République

parcelle AH 538 pour partie Commune 20 m²

39 Aménagement de la Place du Docteur Imbert Commune 7 m²

40

À

SUPPRIMER

Aménagement de la Place du Docteur Imbert Commune 28 m² Modification

N°7

41 Aménagement de la coulée verte Riom Communauté 3049 m²

42 Élargissement du chemin des Aigueurs AS230 Commune 41 m²

43

Réalisation de réseaux et d’une

liaison piétonne Commune 333 m²

44

À

SUPPRIMER

Création d’une voie de desserte et

d’une raquette de retournement Commune 1 337 m²

Modification

N°7

45

À

SUPPRIMER


largeur entre la rue de l’Ambène et le chemin du

Peiroux


N°7

46

Aménagement sécuritaire d’un carrefour au

niveau de la rue du Carmel et l’Avenue Jean

Jaurès

Commune 320 m² 6

47 Création d’un chemin rural de 3m entre le

chemin de Chauriat et la parcelle 501 Commune 579m²

Modification

N°7


III. MODIFICATION DES ORIENTATIONS PARTICULIERES

D’AMENAGEMENT

Les orientations particulières peuvent prévoir par quartier ou par secteur les actions et opérations permettant leur

mise en valeur, leur réhabilitation, leur restructuration ou leur aménagement.

Les orientations particulières de la commune peuvent être développées autour des axes suivants:

Les mesures de nature à préserver les centres villes et les centres de quartier, les développer ou en créer

de nouveaux,

Les actions et opérations relatives à la restructuration ou à la réhabilitation d'îlots, de quartiers ou de

secteurs, les interventions destinées à lutter contre l'insalubrité et à restructurer, restaurer ou réhabiliter des

îlots ou des immeubles,

Les caractéristiques et le traitement des rues, sentiers piétonniers et pistes cyclables et des espaces et

ouvrages publics à conserver, à modifier ou à créer,

Les actions et opérations d'aménagement de nature à assurer la sauvegarde de la diversité commerciale

des quartiers,

Les conditions d'aménagement des entrées de ville en application de l'article L.111-1-4 du Code de

l'Urbanisme,

Les mesures de nature à assurer la préservation des paysages.

1. Remplacement de l’OPA du Grand Saint Paul Nord

Les OPA 1-1, 1-2 et 1-4 instaurées en 2005 devront être modifiées dans le cadre de la modification N°7 du PLU

OPA N° 1-1 : Le Grand Saint Paul NORD – Zone AEU :

L’OPA N°1-1 sera remplacée intégralement. Vous trouverez ci-dessous la nouvelle rédaction de l’OPA :

La présente Orientation d’Aménagement et de Programmation réalisée sur le secteur de l’AEU du Grand Saint Paul

a pour objectif de cadrer règlementairement les invariants du projet définit dans le cadre de l’AEU et ce, de

manière complémentaire au règlement de la zone.

Etat des lieux synthétique

Le secteur du Grand Saint Paul est situé au Nord-Est de la commune de Mozac dans un secteur d’extension

urbaine caractérisé par un habitat de faible densité. Le secteur se trouve de part et d’autre de la rue des Pommiers

(partie Nord et Sud), laquelle se prolonge par le chemin des Pruniers et le chemin de la Grenouille, axe autour

duquel l’urbanisation future de la commune doit se développer. Le réseau viaire de desserte est peu aménagé et

pose un certain de nombre de contraintes telles que l’accessibilité, le dépassement de la voie ferrée au sud,… Au vu

de l’urbanisation récente des pourtours du secteur, celui-ci apparait comme une dent creuse entre des secteurs

urbanisés mais dépourvus d’espaces publics.

Surface du tènement

Environ 4 ha

Vocation

Habitat et espaces publics

Parti d’aménagement

Création d’un quartier d’habitat présentant une diversité des typologies d’habitat (individuel, intermédiaire

et collectif), et promouvant une mixité sociale.

Création d’espaces publics : parc, aire de détente et de loisirs (sur le tènement de l’ancienne décharge

communale confinée), mise en place de jardins partagés,…


Maintien et renforcement de la végétation existante notamment le long des voies, des limites et des

franges pour mettre en place des « Clairières ».

Maintien des continuités écologiques Nord-Sud

Forme urbaine

Gradation de la densité :

Partie Sud : densité plus importante

au cœur du quartier noyé dans des îlots de verdures, il sera réalisé des constructions intermédiaires et

collectives

le long de la rue des Pommiers et de la rue des Pêchers il sera réalisé des constructions individuelles

denses

Partie Nord : densité plus faible

Des constructions individuelles et individuelles denses pour être en accord avec le tissu urbain alentour.

Hauteur :

Partie Nord : Hauteur limitée à R+1+combles

Partie Sud : Hauteur limitée à R+2+combles ou attique

Desserte viaire, accessibilité

Hiérarchisation des voies

Réaménagement de la rue des Pommiers et de la rue des Pêchers

· Cheminement doux séparé

· Intégration de place de stationnement

· Végétalisation des voies

· Rue des Pêchers : maintien des éléments patrimoniaux murs anciens- sujet remarquable

Création de venelles en sens unique se raccordant au réseau existant.

Création d’un chemin rural pour maintenir l’accès aux parcelles situées au Nord du secteur

Création de cheminements piétons :

· Nord-Sud reliant la partie Nord, le parc, jusqu’à la rue Thivier,

· Est-Ouest reliant le parc à la rue Louis Sanitas

Stationnement

Constructions individuelles : les places seront en limite de parcelles sous abris voiture

Tous types de constructions (individuelles et intermédiaires)

· T2 : 1 place

· T3 : 1.5 place


· T4-T5 : 2 places

Les aires de stationnement en aérien seront :

en matériaux perméables,

fractionnées par entités inférieures à 10 places

végétalisées directement dans leurs abords.

Environnement

Bâti :

Performance énergétique des bâtiments (isolation, énergie renouvelable, gestion des consommations,…)

Recul vis-à-vis des voiries et agencement des logements pour limiter les nuisances acoustiques.

Mise en place de locaux pour le tri des déchets et garantir le passage et les manœuvres des engins de

collecte.

Perméabilité des clôtures.

Végétation :

Maintenir la végétation existante et les continuités végétales Nord/Sud

Traitement végétal des limites et des franges (haie mono-spécifique interdite)

Privilégier les essences diverses et locales, les haies en port libres,…

Accompagner les cheminements doux d’une trame herbacée et arborée.

Gestion de l’eau :

Limiter les surfaces imperméabilisées, privilégier les revêtements poreux.

Gestion des eaux pluviales à l’échelle du projet (rétention/infiltration), hors zone du parc voir

recommandations liées au traitement de l’ancienne décharge.

Programme

Nombre de logement : estimation

Entre 85 et 100 logements

Densité : estimation

Entre 22 logements/ha et 25 logements/ha

Mixité sociale

Toute opération de + de 500 m² de SDP devra proposer au minimum 20% de logements sociaux.

Modification n°7 du PLU – Mai 2016 - Dossier de Présentation - DGS /62

Carte sur la hiérarchisation du réseau


Carte sur les principes de composition bâtie


Carte sur le patrimoine et l’environnement


Justification au regard du PADD :

Le Grand Saint Paul Nord. (Extrait du PADD)

Situé entre la rue des Pêchers et la rue des Pommiers, ce quartier représente une surface d’environ 8 ha

urbanisable. La volonté de la commune est d’organiser l’urbanisation de manière cohérente afin de générer

un urbanisme de qualité respectant l’environnement par :

l'implantation de logement social locatif individuel et de l'individuel groupé avec accession à la

propriété.

l’implantation de logements destinés aux personnes âgées.

la construction libre de maisons individuelles.

la réhabilitation en terrain paysager de l’ancienne décharge propriété de la commune.

des espaces verts importants.

l‘aménagement de voiries existantes respectant les murets traditionnels des vignobles.

une liaison piétonne et cyclable avec le bourg de Mozac en particulier l’école et la structure multi-

accueil.

l’intégration de l’aménagement du terrain des gens du voyage.

l’implantation de réseaux nécessaires à l’urbanisation future.

L’intégration de l’AEU dans le PLU et les modifications citées ci-dessus s’inscrivent en cohérence avec les

objectifs du PADD de la commune de Mozac. En effet, puisque le projet défini dans l’AEU répond notamment

aux objectifs ci-dessous.

Objectif 1 : Développer l’offre de logements

1 : En préservant l’équilibre démographique et en développant l’offre locative.

2 : Par un aménagement économe de l’espace.

3 : En favorisant la mixité sociale dans l'habitat.

4 : En maîtrisant les transports et en favorisant les « voies douces ».

5 : En aménageant 4 secteurs prioritaires.

Le projet de l’AEU s’attache notamment :

A organiser l’urbanisation du Grand Saint Paul Nord (quartier prioritaire)

Création d’environ 85 à 100 logements, proposant une mixité sociale et

générationnelle,

Création des liaisons douces avec le centre de Mozac,

Maintien des éléments patrimoniaux tel que les murs anciens,

Création d’espaces paysagers généreux favorisant l’échange et les partage (parc,

aire de jeux, jardins partagés,…)

…


Objectif 2 : Préserver les espaces naturels et les paysages.

Le projet s’attache notamment au :

Maintien des masses boisées existantes et des continuités écologiques,

Respect et mise en valeur du paysage local,

Participer à la qualité paysagère du quartier (végétalisation des voies, traitement des

limites,…)

Favoriser la création d’espace végétal (parc, franges végétales,…)

Objectif 3.Prévenir des risques d’inondation et des nuisances.

Le projet s’attache à limiter les risques à travers :

La limitation des surfaces imperméables.

L’apaisement du trafic automobile et la mise en valeur des mobilités douces.

La forte végétalisation du quartier.

La gestion qualitative des déchets (bac de tri, mise en place d’un composteur,…).


Evaluation Environnementale de la modification de l’OPA du Grand Saint Paul NORD

L’évaluation environnementale est une démarche qui permet de s’assurer que l’environnement est

effectivement pris en compte, dans les mêmes conditions que les autres thématiques abordées dans le

document d’urbanisme, afin de garantir un développement équilibré du territoire. Elle est l’occasion de

répertorier les potentialités environnementales de celui-ci et de vérifier que les orientations, envisagées dans

le document d’urbanisme, ne leur portent pas atteinte.

La modification du PLU a été élaborée en grande partie sur la base de la démarche d’AEU menée pour le

futur quartier. Par conséquent elle est fondée sur une intégration des enjeux environnementaux dans la

conception du futur quartier Grand Saint-Paul Nord, objet de la présente modification.

Enjeux de

développement durable Analyse des effets de la modification sur l’environnement

Développer les

territoires de façon

équilibrée, limiter

l'artificialisation des

terres naturelles,

agricoles et

forestières

La modification n’entraîne pas de consommation d’espace naturels et agricole

supplémentaire par rapport au PLU d’origine.

Elle prévoit au contraire la création d’une zone USLa dédiée à la gestion de la

décharge et la création d’un parc.

Le projet se développe sur des terrains n’ayant plus aujourd’hui de réelle vocation

agricole. Ils se situent en prolongement de la tâche urbaine de Mozac dans un

secteur déjà largement aménagé.

En termes d’optimisation du foncier, le projet affirme une densité très nettement

supérieure au secteur dans lequel il s’inscrit, tout en restant adapté au contexte rural

qui est le sien.

Il recherche également à trouver un équilibre entre préservation et valorisation de la

trame boisée et le développement de l’habitat.

Le projet aura par conséquent un impact limité sur la consommation d’espace.

Aucune mesure complémentaire n’est à mettre en œuvre, en-dehors de celle définie

dans le projet d’AEU.

Protéger, restaurer,

mettre en valeur, et

gérer les écosystèmes

Le site concerné par la modification s’inscrit dans un contexte de nature ordinaire

comprenant des jardins, des secteurs de prairie, des zones de friches et d’anciens

vergers, souvent dégradés. Son développement, bien que situé dans un secteur

identifié comme cœur de nature au SRCE (Schéma Régional de Cohérence

Ecologique), n’affectera en aucun cas des milieux remarquables. Le site accueille peu

de grands arbres susceptibles de servir de sites de nidification ou gîte de

reproduction.

Le site participe peu à la perméabilité communale, du fait de la présence de zones

urbaines sur son pourtour.

Il est prévu de conserver au maximum les arbres existants et de créer des trames

vertes boisées et perméables. Le projet prévoit également de créer différents types

d’espaces verts et de mettre en place une gestion différenciée qui sera favorable à la

biodiversité.


Enjeux de


Si l’ensemble des mesures prévues dans l’AEU sont appliquée le projet se traduira par

des effets positifs sur la biodiversité en créant des espaces plus diversifiés et mieux

gérés, en éliminant les déchets de la surface, et en réduisant les quantités de

pesticides utilisées dans les jardins.

Protéger, restaurer,

mettre en valeur, et

gérer les paysages et

patrimoines urbains,

culturels

Le site s’inscrit dans un paysage à l’interface entre espace rural et urbain. S’il présente

certaines dimensions paysagères intéressantes (jardins, clôtures agricoles, vergers), il

offre aussi sur une partie une image dépréciée et en déséquilibre du fait du

développement pavillonnaire, du manque de gestion de certains secteurs, de la

présence de la décharge, …

Aucun élément à caractère patrimonial avéré n’a été identifié.

Le projet s’inscrit dans une recherche de qualité paysagère et architecturale définie de

manière précise dans l’AEU. Il s’intéresse à la préservation des éléments de

vocabulaire paysager qui font l’identité des lieurs (végétation, murs anciens,…). Par

ailleurs, il offre un bel équilibre entre zones bâties et espaces verts.

Si l’ensemble des mesures prévues dans l’AEU sont appliquées, le projet se traduira

par des effets positifs sur le paysage. Il permettra de restaurer un équilibre par une

vocation affirmée, un traitement de l’espace et une gestion organisés.

Préserver la qualité

de l'eau

(écosystèmes, eaux

superficielles et

nappes, eau potable)

Traitement des eaux

usées et pluviales

Le site concerné par la modification N°7 n’est traversé par aucun cours d’eau.

En ce qui concerne le respect du cycle de l’eau, le projet prévoit de limiter

l’imperméabilisation du site et de restituer au maximum l’eau au milieu.

Aucune activité polluante n’est prévue sur le site. Un traitement de la décharge en

alvéole confinée est prévu, ce qui permettra de limiter les risques de pollution de la

nappe.

De ce point de vue, le projet aura donc des effets plutôt positifs sur la qualité des

eaux et des milieux aquatiques.

Les eaux usées seront toutes raccordées au réseau collectif de traitement. La station

d’épuration est celle de RIOM. Du fait de sa capacité importante, le projet n’aura

qu’une incidence limitée sur la station. Toutefois celle-ci est en limite de capacité. Une

réflexion globale doit être menée à l’échelle des communes raccordées, mais cela

dépasse le stricte cadre de la présente modification.

Les eaux pluviales seront gérées collectivement par un système de noues paysagères

et de manière déconnectée des eaux pluviales.

En ce qui concerne l’alimentation en eau potable, le site est desservi par un réseau.

Les puits d’alimentation situés sur Volvic, disposent d’une capacité suffisante pour

alimenter les futurs habitants.

Des mesures permettant d’économiser l’eau sont définies dans l’AEU.

Au regard de leur capacité, le projet aura une incidence relativement faible sur les

équipements nécessaires au traitement des eaux usées et sur la disponibilité en eau

potable. Des démarches doivent être engagées à l’échelon intercommunal pour la

station d’épuration.


Enjeux de


Préserver la qualité

de l'air, économiser

et utiliser

rationnellement

l'énergie - lutter

contre

l'accroissement de

l'effet de serre

Le projet a l’origine de la modification, s’inscrit dans une démarche de quartier

durable, au sein duquel la question des économies d’énergies, de lutte et

d’adaptation au changement climatique sont une cible prioritaire.

De nombreuses mesures sont définies tant à l’échelle du site que des bâtiments.

Par conséquent le projet aura une incidence positive sur ce thème.

Lutter contre les

pollutions et nuisances

(déchets, sites et sols

pollués, bruit...) :

éviter, réduire..

Seule la présence de la décharge constitue sur le site une véritable nuisance.

La modification doit permettre son traitement dans les règles de l’art et créé pour

cela une zone spécifique USLa.

Le projet contribuera ainsi à réduire les nuisances existantes liées à la décharge et

aura sur ce point un effet positif.

En phase de fonctionnement, le projet entrainera nécessairement un accroissement

du trafic automobile qui pourra être source de nuisances : sécurité routière, bruit,

pollution de l’air.

L’AEU définit différentes mesures pour limiter ces effets :

- valorisation des modes actifs

- limitation de la place de la voiture

- recherche d’une proximité avec les services et équipements du bourg

- gestion des interfaces avec les quartiers voisins

L’impact sera faible à moyen, au regard de la situation actuelle.

Assurer le

développement

harmonieux et

complémentaire des

divers modes de

transports individuels

et collectifs

Le projet encourage le développement des modes doux et valorise la proximité avec

le bourg de Mozac. Des voies modes doux sont prévues qui irriguent le quartier mais

permettront également de connecter les quartiers voisins au centre bourg.

De ce point de vue le projet aura un effet très positif.

Il n’est pas prévu à ce niveau de développement des transports en commun

(compétence Riom Communauté, une réflexion est en cours).

Concernant la place de la voiture, elle est limitée au sein du futur quartier. Toutefois

le développement d’une zone d’habitat de 100 logements environ entrainera

nécessairement un accroissement des flux de trafic. Une hiérarchie des voies a été

établie dans le cadre du projet, toutefois la gestion des flux en sortie de site reste une

problématique forte. Certaines voies aux capacités limitées risquent de se trouver

engorgées à certaines heures de la journée.

L’impact sur la fluidité du trafic à l’extérieur du site pourrait donc être négatif et fort

sur certaines voies.

Des mesures doivent être définies avec les différents gestionnaires du réseau routier

afin de trouver une solution adéquate.

Prévenir les risques

naturels et

technologiques

Le site n’est concerné directement par aucun risque naturel ou technologique. Des

mesures sont définies pour limiter le risque de ruissellement et l’aggravation des

inondations à l’aval.


OPA N° 1-2 : 2 AU et 1 AU Grand Saint Paul NORD rue des Pruniers :

L’OPA N°1-2 sera remplacée intégralement. Vous trouverez ci-dessous la nouvelle rédaction de l’OPA :

Surface de l’ensemble des zones : 3,1 ha environ

Ce secteur est subdivisé en cinq zones 2AUb et en deux zones 1AUb.

Les zones 2AUb sont destinées à être aménagées lors d’opération d’ensemble. La commune désire apporter

une certaine unité spatiale et temporelle dans la réalisation de ce nouveau quartier. L’orientation

d’aménagement consiste en la définition de trois phases qui permettront un développement harmonieux du

secteur ainsi que sa viabilisation progressive.

La zone 1AUb peut être urbanisée à court terme car les réseaux sont à proximité. De plus les accès sont

assurés par les voiries existantes.


Principes d’aménagement :

Phasage :

La phase 1 permettra la création d’un carrefour qui facilitera la circulation des véhicules dans toutes les

directions. Les parcelles concernées sont les plus proches des réseaux existants. Cette phase concerne d’une

part une zone 2AUb qui s’ouvrira à l’urbanisation lors de la réalisation d’une opération d’aménagement

d’ensemble et d’autre part deux zones 1AUb qui pourront s’urbaniser au fur et à mesure de la réalisation des

équipements prévus par le règlement.

Les phases 2 et 3 poursuivront l’urbanisation vers l’OUEST par la mise en place des réseaux suffisants.

Chacune d’elle est constituée de deux zones 2AUb qui sont dédiées obligatoirement à une opération

d’aménagement d’ensemble.

Voirie :

Les accès aux différents quartiers seront distribués à partir d’un carrefour central. Ainsi la communication entre

quartier sera facilitée. Le dimensionnement (largeur : 12 mètres) de la voirie permettra la circulation des

piétons en toute sécurité. Ce cheminement devra se poursuivre jusqu’en centre-ville.

De nombreux emplacements réservés ont été prévus le long des voiries existantes pour permettre

l’élargissement de la chaussée et ainsi assurer l’augmentation du trafic engendré par l’urbanisation.

Cette voirie assurera également les liaisons avec les zones d’urbanisation future voisines.

Globalement, toutes les impasses doivent être proscrites afin d’assurer une bonne communication entre les

quartiers.

Organisation des espaces non bâtis :

Tout espace non bâti devra être entretenu (espace végétalisé, aire de stationnement, mobilier urbain…) afin

d’assurer un cadre de vie agréable.

Ce principe devra notamment être appliqué sur les terrains non occupés après la réalisation des opérations

d’aménagement d’ensemble (éviter les friches, les terrains délaissés et autres usages « sauvages »).

OPA N° 1-4 : 3AU Grand Saint Paul NORD :

L’OPA N°1-4 sera supprimée. Le projet d’aménagement d’infrastructures d’accueil pour les gens du voyage a

été réalisé en 2009.

Il convient donc de supprimer cette OPA.


2. Remplacement de l’OPA du Peiroux

L’OPA 2 instaurées en 2005 devra être modifiées dans le cadre de la modification N°7 du PLU afin d’intégrer

les diverses modifications énumérées dans le paragraphe I-2 de la présente note.

Surface de l’ensemble de la zone : 11,2 ha

Ce secteur est subdivisé en une zone 2AUb et en une zone AUi.

La zone 2AUb est destinée à être aménagée lors d’opération d’ensemble. La commune désire apporter une

certaine unité spatiale et temporelle dans la réalisation de ce nouveau quartier.

La zone AUi est une réserve foncière dédiée à la zone Economique Espace MOZAC.

L’orientation d’aménagement et de programmation consiste à fixer dans la zone 2AUb le principe de création

d’une voirie et de ses réseaux à partir de la rue de l’Ambène afin de rentrer au cœur de cette zone.

Les différents réseaux sont en attente au niveau de la parcelle AM 105 sur la rue de l’Ambène pour

desservirent ce secteur

Principes d’aménagement :

Voirie :

Il est important de se rattacher aux réseaux existants rue de l’Ambène pour éviter la surenchère d’impasses

inutiles et les accès qui se terminent en raquette, bloquant l’évolution du quartier.

La voie interne au site (rue de l’Ambène) sera aménagée par une voirie garantissant la mise en sécurité des

usagers. La voirie aura une emprise de 12 mètres de large.

La voie pénétrant dans la zone 2AUb aura une emprise minimum de 10 mètres de large.

Un réseau de cheminements piétons parcourra l’ensemble de la zone avec notamment plusieurs sentiers

transversaux orientés NORD/SUD dévoilant des cônes de vision sur l’Ambène et d’autres chemins OUEST/EST

en parallèle des voiries et assurant une continuité sur la zone.


Organisation des espaces non bâti :

Tout espace non bâti devra être entretenu (espace végétalisé, aire de stationnement, mobilier urbain…) afin

d’assurer un cadre de vie agréable.

Ce principe devra notamment être appliqué sur les terrains non occupés après la réalisation des opérations

d’aménagement d’ensemble (éviter les friches, les terrains délaissés et autres usages « sauvages »).

Un espace vert sera laissée libre de construction afin d’aménager un zone de Loisirs et de détente au milieu

du futur quartier. Un aménagement léger de cette zone devra recréer un paysage attrayant pour les futurs

habitants et les piétons.


IV. MODIFICATION DU REGLEMENT

Se reporter au document intitulé « Règlement avec révisions apparentes » annexé au présent dossier de

présentation sur lequel sont présentées les modifications.

En couleur verte : les ajouts et insertions de textes

En couleur rose : les suppressions de texte

1. Préciser l’implantation des piscines dans les articles 7 du règlement

Actuellement la rédaction des articles 7 du PLU n’est pas très claire concernant l’implantation des piscines.

Article 7 ACTUEL :

ARTICLE UD 7 ........ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de

service public de production, de transports ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de

télécommunication, et de distribution d’eau potable et d’assainissement, l’implantation est libre.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de

tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale

à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥

3m).

Actuellement, il est possible de construire une piscine en limite de propriété. Cela peut engendrer des

problèmes importants de voisinage.

Il est proposé d’imposer une distance de retrait de 2,50 m minimum par rapport aux limites séparatives pour

la construction du bassin de la piscine et pour la construction de l’abri de la piscine (dôme, autres)

2. Intégrer la suppression du COS dans le règlement en application de la loi ALUR

La loi n° 2014-366 ALUR du 24 mars 2014 a été publiée le 26 mars au journal officiel. Cette loi a pour objet de

combattre « la crise du logement » et comporte plusieurs volets : le titre Ier est destiné à favoriser l’accès de

tous à un logement digne et abordable, le titre II est consacré à la lutte contre l'habitat indigne et les

copropriétés dégradées, le titre III s'intitule « améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du

logement ». Le titre IV a pour objet de moderniser les documents de planification et d'urbanisme pour

permettre une transition écologique des territoires. Les différentes mesures de cette loi sont entrées en

vigueur.

Certaines sont d’application immédiate et sont entrées en vigueur le 27 mars, c’est le cas de la suppression du

Coefficient d’Occupation des Sols (COS) qui a été jugé comme dépassé et peu adapté aux enjeux notamment

de diminution de la consommation d’espace.

L’utilisation de cet outil dans certains documents d’urbanisme a souvent eu pour objet de limiter à priori les

droits à construire sans s’appuyer sur une véritable analyse et sur l’expression d’objectifs de qualité urbaine qui

sont la base nécessaire pour définir un dispositif règlementaire adapté, gérant en particulier les conditions

d’alignement par rapport à l’espace public, d’implantation et la dimension des constructions.

Désormais la densité sera fixée par le biais du recul par rapport à la rue et la hauteur des bâtiments.

L’entrée en vigueur de la suppression du COS a été immédiate pour les demandes d’autorisation déposées au

lendemain de la publication de la loi au journal officiel.


Cette suppression doit être prise en compte dans les procédures en cours, et dans l’attente il appartient à

l’autorité chargée de délivrer les autorisations d’urbanisme d’en écarter systématiquement l’application lors de

l’instruction d’une autorisation d’urbanisme.

La Ville de MOZAC prend donc acte de cette mesure et l’intègre à la procédure de modification en cours en

supprimant du règlement toute mention du COS.

3. Intégrer le règlement relatif au zonage spécifique de la zone AEU du Grand

Saint Paul

3.1 Création du sous-secteur 2AUe : ajout du sous-secteur 2AUe dans le règlement de la zone 2AU

et modification de la cartographie des zones 2AU.

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 2AU

Règlement actuel

La ZONE 2AU est une zone insuffisamment équipée pour permettre son utilisation immédiate mais son

urbanisation sous forme d'habitat est tout de même permise dans les conditions fixées par le règlement

(opération d'ensemble).

On distingue les secteurs :

2AUa

2AUb

Modification du règlement

La ZONE 2AU est une zone insuffisamment équipée pour permettre son utilisation immédiate mais son

urbanisation sous forme d'habitat est tout de même permise dans les conditions fixées par le règlement

(opération d'ensemble).

On distingue les secteurs :

2AUa

2AUb

2AUe.

Nota : Le secteur 2AUe correspond au projet définit dans le cadre de l’AEU du Grand Saint Paul Nord et fait

l’objet d’un règlement spécifique définit dans le chapitre suivant. De fait, les présentes dispositions de la zone

2AU ne s’appliquent pas au secteur 2AUe.


Modification du document graphique

Règlement écrit applicable à la zone 2AUe

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUe

La ZONE 2AUe est une zone insuffisamment équipée pour permettre son utilisation immédiate mais

son urbanisation sous forme d’opération d’ensemble est cependant possible.

L’aménagement de ce secteur est concerné par l’OAP du Grand Saint Paul Nord.

Le secteur n’est pas concerné pas le risque d’inondation et n’est donc pas soumis à sa

règlementation.

L’urbanisation de ce secteur sera conditionnée par le traitement de l’ancienne décharge.

L’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme ne s’applique pas sur ce secteur. Les règles d’implantation

s’appliquent aux parcelles définies dans le cadre du projet d’ensemble.


SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE 2AUe 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les constructions à usage agricole,

les constructions à usage industriel,

les constructions à usage commercial, les entrepôts,

les constructions à usage artisanal,

l’ouverture de toute carrière,

les installations classées,

les garages collectifs de caravanes,

les installations de camping ou de caravaning de toute nature, et le stationnement de caravane(s),

l’entreposage de matériaux,

les aires d’accueil,

les constructions à usage d'habitation, d'hôtellerie, d'équipement collectif, de bureaux et services, de

stationnement sauf aux conditions mentionnées à l’article 2AUe 2.

ARTICLE 2AUe 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations ou utilisation du sol suivante à condition de porter sur l’ensemble de la zone :

les constructions à usage d'habitation, d'hôtellerie, d'équipement collectif, de bureaux et services, de

stationnement dans le cadre des opérations d’ensemble,

les annexes des habitations (piscines, garages, abris...),

les démolitions dans les conditions prévues aux articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme,

les coupes et abattages d'arbres ainsi que les défrichements, conformément aux dispositions des

articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'Urbanisme, sauf indications contraires mentionnées dans

l’OAP,

la reconstruction des murs anciens existants.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 2AUe 3 : ACCES ET VOIRIE

1 - Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui

présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation

publique.

2 - Voirie

Pour être constructible, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à

l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés.

ARTICLE 2AUe 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – Eau

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 – Assainissement

a) Eaux usées


Toute construction doit être raccordée au réseau public. Dans le cas de l’existence de réseau unitaire, les

constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

b) Eaux pluviales

Dans tout le secteur des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols.

Les eaux de ruissellement de toitures et de la parcelle doivent être gérées à l’échelle du projet et de manière

collective.

Le débit de fuite maximal à l’échelle du site à respecter sera de 17l/s à l’hectare.

3 – Autres réseaux

La desserte du terrain en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devra être prévue par réseau

souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées.

Les branchements en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devront être prévus par réseaux

souterrains.

ARTICLE 2AUe 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n'est pas fixé de règles particulières.

ARTICLES 6,7 et 8 : L’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme ne s’applique pas sur ce secteur. Les règles

d’implantation s’appliquent aux parcelles définies dans le cadre du projet d’ensemble.

ARTICLE 2AUe 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

1- Pour l’implantation des constructions se reporter à l’OAP du Grand Saint Paul Nord.

Les constructions individuelles seront implantées dans des bandes d’implantation définies dans l’OAP.

Les constructions collectives et intermédiaires seront implantées dans des polygones d’implantation

définis dans l’OAP.

Les abris voitures s’implanteront en limite des voies (privées et publiques) ou emprises publiques.

2 - Nivellement

Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la

voie.

ARTICLE 2AUe 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES



télécommunication, et de distribution d’eau potable et d’assainissement, l’implantation est en limite de

propriété.

Règles générales :

Pour les constructions individuelles :

Si les constructions ne sont pas implantées en limite de voies ou emprises publiques, elles devront

s’implanter sur au moins une des limites séparatives latérales.


Si le bâtiment à construire n’est pas implanté d’une limite latérale à l’autre, la distance - comptée

horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative latérale opposée - doit

être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être

inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3m).

Les constructions individuelles situées à l’angle de deux voies pourront s’implantées soit en limite, soit en

retrait. Dans le cas d’un retrait la distance - comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point

de la limite séparative latérale opposée - doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre

ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3m).

Les constructions collectives seront implantées dans des polygones d’implantation définis dans l’OAP du

Grand Saint Paul Nord.

ARTICLE 2AUe 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Implantation libre.

ARTICLE 2AUe 9 : EMPRISE AU SOL

Sans objet.

ARTICLE 2AUe 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction,

ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.


La hauteur des constructions ne peut excéder les valeurs suivantes :

12 mètres au faîtage pour les toitures à pans ou au niveau de l’acrotère de l’attique pour les toitures

terrasse.

9 mètres au niveau de l’acrotère pour les toitures terrasse sans attique.

Autres dispositions :



télécommunication, et de distribution d’eau potable et d’assainissement, une hauteur plus élevée pourra être

autorisée.

ARTICLE 2AUe 11 : ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES

Dans le cadre de l’AEU un CPAUPE (Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et

environnementales) a été rédigé (voir Annexe). Il est recommandé de se référer à ce dernier afin de conserver

la philosophie du projet.



télécommunication, et de distribution d’eau potable et d’assainissement : leur aspect doit présenter un aspect

compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants,

du site et des paysages.



- Les constructions et les chemins d’accès à la construction s'adapteront très étroitement au profil du

terrain naturel.

- Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier

devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel.

- L’implantation des bâtiments doit respecter la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire au

maximum les mouvements de terrains (déblais- remblais). La topographie du terrain naturel devra être

respectée. Les niveaux de sol devront s’implanter le plus près possible du terrain naturel.

- Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon harmonieuse.

- L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.

- Les coffrets techniques seront intégrés dans les clôtures en limite de propriété.

Règles particulières :

1. Couvertures

Constructions nouvelles :

Les couvertures en zinc ou en bac acier sont autorisées.

Les couvertures en tuile seront de teinte uniforme en tuile canal ou similaire de couleur rouge. Les

tuiles nuancées ou flammées sont interdites.

Pour les vérandas et les abris un autre mode de couverture est autorisé.

Les châssis encastrés dans le plan de toiture sont autorisés

Les toitures terrasses et les toitures végétalisées sont autorisées.

Réfection de toitures ou d'extension de bâtiments existants :

des matériaux d’aspect similaire à ceux d'origine pourront être utilisés dès lors que ce ne sont pas des

matériaux précaires,

les toitures terrasses et les toitures végétalisées sont autorisées.

Orientations du faîtage :

le faîtage des toitures des constructions individuelles sera largement parallèle ou perpendiculaire aux

voies.

Energie renouvelable :

Concernant l’utilisation de système de production d’énergie renouvelable en toiture, une étude

d’intégration sera réalisée afin de garantir l’intégration dans le cadre paysager et urbain du secteur.

2. Percements

Les ouvertures dans la façade doivent présenter une certaine harmonie quant à leur disposition et à leur

dimension.

3. Menuiserie

Les menuiseries seront préférentiellement de teinte sombre ou grise.

Les volets roulants sont autorisés sous réserve que leur caisson soit intégré à la construction et non visible

depuis l’extérieur et que leur teinte soit similaire à celle des menuiseries.

4. Clôtures

Les clôtures sur rue seront traitées comme suit :

Les clôtures seront perméables et ajourées en bois ou en métal de type barreaudage, ganivelles,…

Les murs et murets sont proscrits, hors reconstitution des anciens murs.

Le treillis soudé et les grillages à simple torsion sont autorisés seulement dans une teinte d’aspect brut

non traité ou gris anthracite (RAL 7016).


La hauteur des clôtures ne devra pas excédée 1.50 m.

L’implantation des clôtures devra prendre en compte la végétation existante.

Les clôtures seront doublées d’une haie vive aux essences variées et locales, et laissées en port libre.

Les haies mono-spécifiques sont proscrites.

Les clôtures situées en limites séparatives seront traitées comme suit:


Les murs et murets sont proscrits, hors reconstitution des anciens murs.



La hauteur des clôtures ne devra pas excédée 1.50 m.

Afin de préserver l’intimité entre deux constructions limitrophes des clôtures occultantes (mur en

maçonnerie de même facture que la construction principale, panneaux en métal ou en bois traités en

harmonie avec les clôtures) pourront être construites au droit des terrasses situées dans le

prolongement de la façade.

Les clôtures seront doublées par une haie vive constituée d’essences locales diverses, et laissées en

port libre.

Les haies mono-spécifiques sont proscrites.

5. Abris de jardin

Les abris de jardin sont limités à une surface maximale de 12 m².

Ils devront être réalisés uniquement en bois.

ARTICLE 2AUe 12 : STATIONNEMENT

Stationnement privé

1. Règles générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré

en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d'habitation individuel, il est exigé 2 places de stationnement par logement.

Pour les constructions collectives ou intermédiaires il est exigé :

à minima 1 place par logement

1.5 pour des logements compris entre 45 m² et 60 m²

2 places pour des logements supérieurs à 60m².

Pour les autres constructions notamment celles à usage de bureaux, commerces et activités, il est exigé 1

place pour 50 m² de surface plancher.

Dans le cas d'aménagement ou de réhabilitation des bâtiments existants avec changement de destination, il

ne sera pas exigé de places de stationnement.



fractionnées par entités inférieures à 20 places par poches, ou dix places continues en linéaire,


Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre minimum pour 3 places de

stationnement.


2. Règles particulières

Programmes locatifs financés par des prêts aidés de l’Etat

Seule la norme d’une place de stationnement par logement est imposée (article L123-1-13 du Code de

l’urbanisme).

Deux roues

Toute construction de plus de 4 logements devra comporter un local collectif clos de préférence par des

dispositifs ajourés ou des emplacements couverts réservés au stationnement des deux roues.

Ces derniers devront être localisés soit en rez-de-chaussée, soit à défaut au 1er niveau de sous-sol accessibles

par un pan incliné, et directement accessibles. Ils devront être éclairés et correctement aménagés :

pour les vélos, ils devront être équipés d’éléments fixes permettant l’attache de cadres ou à minima

d’une roue,

pour les deux roues motorisés, les emplacements devront être matérialisés au sol ou par un système

d’attache.

Chaque emplacement devra avoir une surface minimum de 1,50 m². Il sera exigé 1 emplacement par tranche

de 50 m² de surface de plancher de logement.

A titre indicatif :

De 0 à 50 m² : un emplacement

De 0 à 100 m² : deux emplacements

De 0 à 150 m² : trois emplacements

….ect

3. Autre

Stationnement public

Le stationnement public s’organisera le long des voies ou sous forme de poches de stationnements

mutualisés.





Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre minimum pour 3 places de

stationnement.

ARTICLE 2AUe 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130 à L.130-6 du code

de l’urbanisme.

L’aménagement des terrains devra respecter les préconisations de l’OAP du Grand Saint Paul Nord

concernant les masses boisées à maintenir.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 2AU 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet


3.2 Création du sous-secteur zone USLa :

Objet :

Création d’un sous-secteur USLa : ce secteur a pour vocation la création d’une zone de détente et de loisir.

L’urbanisation de ce secteur sera contrainte et conditionnée par le traitement de l’ancienne décharge.

3.2.1 Modification du document graphique de la zone USL


3.2.2 Modification du règlement de la zone USL

Règlement actuel

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE USL

La zone USL est destinée aux activités à caractère sportif, culturel et touristique.

Modification

Rajouter le nouveau sous-secteur USLa :

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE USL

La zone USL est destinée aux activités à caractère sportif, culturel et touristique.

Elle se compose d’un sous-secteur USLa correspondant à l’aménagement d’une zone de détente et de loisir

défini dans le cadre de l’AEU du Grand Saint Paul Nord.

Situé sur l’ancienne décharge communale, l’urbanisation de ce secteur est contrainte et conditionnée par le

traitement du site.

Ce secteur est concerné par l’OAP du Grand Saint Paul Nord. Il devra être compatible avec cette dernière.


SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE USLa 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les constructions à usage d’habitation,

les constructions à usage agricole,

les constructions à usage industriel,

les constructions à usage artisanal,


les campings et aires d’accueil,

les stationnements de caravane(s).

ARTICLE USLa 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit le régime auxquelles

elles sont soumises,

la réalisation de travaux liés au traitement de l’ancienne décharge,

les affouillements, exhaussements, enfouissements ou confinements des déchets liés à l’ancienne

décharge,


les coupes et abattage d'arbres ainsi que les défrichements, conformément aux dispositions des

articles L130-1 à L 130-6 du Code de l'Urbanisme,

la reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle,

les constructions, installations et travaux divers à condition d’être nécessaires à la réalisation et au

fonctionnement des équipements sportifs et de loisirs et compatibles avec le traitement de l’ancienne

décharge,

les constructions destinées aux commerces à condition d’être liées aux équipements sportifs et de

loisirs dont elles constituent une activité induite,

la réalisation de poche de stationnement mutualisé publique.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE USLa 3 : ACCES ET VOIRIE

1 - Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui

présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2 - Voirie

Pour être constructible, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées

répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés.

ARTICLE USLa 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

La réalisation des réseaux devra être compatible avec le traitement de l’ancienne décharge, et effectuée dans

le respect des préconisations formulées dans l’étude de Biobasic Environnement.

1 – Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau public. Dans le cas de l’existence de réseau unitaire, les

constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.


b) Eaux pluviales

La réalisation des réseaux devra être compatible avec le traitement de l’ancienne décharge et ne pas nuire aux

aménagements réalisés.

Si un réseau collecteur existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans celui-ci.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou à la récupération des eaux pluviales des toitures ou

surfaces imperméables sur le terrain peuvent aussi être réalisés s’ils sont compatibles avec le traitement de

l’ancienne décharge communale. Il conviendra en outre de prendre toute mesure pour que l’évacuation des

eaux pluviales ne porte pas atteinte à la sécurité des usagers des voies.

2 - Autres réseaux

La réalisation des réseaux devra être compatible avec le traitement de l’ancienne décharge et ne pas nuire aux

aménagements réalisés.

La desserte du terrain en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devra être prévue par réseau

souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées.

Les branchements en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devront être prévus par réseaux

souterrains.

ARTICLE USLa 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS


ARTICLE USLa 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

1 – Recul

Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement

existant ou futur des voies routières.

Les pergolas, porches ou autre construction légère peuvent être implantées avec un retrait de 2,50 mètres

minimum par rapport à l’alignement existant ou futur des voies routières.

2 – Nivellement

Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la

voie.

ARTICLE USLa 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites

séparatives.

ARTICLE USLa 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Implantation libre.

ARTICLE USLa 9 : EMPRISE AU SOL



ARTICLE USLa 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'une construction est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet de la construction,

ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Cette hauteur ne peut excéder 6 mètres sur une verticale donnée.

ARTICLE USLa 11 : ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES

Dans le cadre de l’AEU un CPAUPE a été rédigé. Il est recommandé de se référer à ce dernier afin de

conserver la philosophie du projet.


1 – Aspect des constructions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants,

du site et des paysages.

2 - Clôtures :


Les murs anciens seront reconstruits sauf incapacité technique avérée.



La hauteur des clôtures ne devra pas excédée 1.50 m

ARTICLE USL 12 : STATIONNEMENT





Des places dédiées au stationnement des vélos seront prévues au niveau des équipements.

ARTICLE USL 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

Toute demande d'utilisation ou d'occupation du sol devra être accompagnée d'un plan indiquant l'état des

plantations existantes.

Toute nouvelle plantation devra être compatible avec le traitement de l’ancienne décharge.

Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE USL 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non règlementé


4. Intégrer le règlement relatif à la zone UIa

Le règlement applicable à la zone UIa est sensiblement le même règlement que la zone UI. Seuls les articles 1,

2, 7 et 10 du règlement sont modifiés.

Règlement de la zone UI

ARTICLE UI 1

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES


les constructions à usage d’habitation,


les installations de camping ou de caravaning de toute nature et le stationnement de caravane(s).

ARTICLE UI 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

l'aménagement et l'extension des constructions existantes à condition qu'il n'y ait pas création de nouveaux

logements,

les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquelles elles sont

soumises, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de

fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables

aux personnes et aux biens,


les coupes et abattage d'arbres ainsi que les défrichements, conformément aux dispositions des articles L 130-1 à L

130-6 du Code de l'Urbanisme,

la reconstruction de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle.

Les constructions destinées aux bureaux et au commerce à condition d’être liées aux activités artisanales et

industrielles autorisées dans la zone ou d’être réalisées pour les besoins des personnes exerçant une activité dans la

zone.

ARTICLE UI 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public

de production, de transports ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d’eau

potable et d’assainissement, l’implantation est en limite de propriété.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de

ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la

différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cependant, la construction de

bâtiments implantés en limite parcellaire est autorisée sous réserve du respect de prescriptions spéciales imposées par le

service de la protection civile, notamment en matière d’incendie.

ARTICLE UI 10

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS



potable et d’assainissement, une hauteur plus élevée pourra être acceptée.

La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, ouvrages

techniques, cheminées et autres superstructures exclus.


Cependant une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs techniques liés aux activités.


Règlement de la zone UIa

ARTICLE UIa 1

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES


Les constructions à usage d’industrie,

Les constructions à usage de commerce,

les constructions à usage d’habitation,


les installations de camping ou de caravaning de toute nature et le stationnement de caravane(s).

ARTICLE UIa 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les installations et constructions à usage d’artisanat, bureaux, services et leurs annexes sous réserve que l’activité ne

créé pas de nuisances graves pour le voisinage.

Les constructions et extensions nouvelles destinées aux entrepôts, réserves ou stockages à conditions qu’elles soient

liées à une activité présente à proximité et qu’elle n’aggrave pas les nuisances apportées au voisinage.

l'extension des constructions existantes à condition qu'il n'y ait pas création de nouveaux logements.

les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquelles elles sont

soumises, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de

fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables

aux personnes et aux biens,


les coupes et abattage d'arbres ainsi que les défrichements, conformément aux dispositions des articles L 130-1 à L

130-6 du Code de l'Urbanisme,

la reconstruction de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle.

ARTICLE UIa 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES



potable et d’assainissement, l’implantation est en limite de propriété.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de

ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la

différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cependant, la construction de

bâtiments implantés en limite parcellaire est autorisée sous réserve du respect de prescriptions spéciales imposées par le

service de la protection civile, notamment en matière d’incendie.

Vis-à-vis de la limite de propriété donnant sur la zone UDb voisine, un retrait minimum de 3m est imposé. Afin de limiter

les nuisances visuelles, un traitement paysager au niveau de la limite de propriété devra être mis en place.

ARTICLE UI 10

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS



potable et d’assainissement, une hauteur plus élevée pourra être acceptée.

La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, ouvrages

techniques, cheminées et autres superstructures exclus.


Cependant une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs techniques liés aux activités.


V. MODIFICATION DES ANNEXES

1 - Modification de la carte de zonage de la Taxe d’Aménagement :

Lors du Conseil Municipal du 30 novembre 2015, une délibération (voir Annexe) a été prise pour

instaurer une Taxe d’Aménagement majorée sur le secteur « Rue des Pêchers Sud-Est » de 20 %,

comme indiqué sur le plan ci-dessous.

Il convient de reprendre le plan de zonage de la Taxe d’Aménagement afin d’intégrer cette

modification.

AVANT MODIFICATION

APRES MODIFICATION


2 - Modification du plan des servitudes (5b):

L’arrêté du 23 mai 2016 du sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés portant

classement au titre des monuments historiques de l’Abbaye Saint Pierre de Mozac a été retranscrit

graphiquement sur le plan des servitudes.


ANNEXE 1 - DELIBERATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE


ANNEXE 2 – DELIBERATION DU 30/11/15 TAXE D’AMENAGEMENT


ANNEXE 3 – CPAUPE de la zone AEU du Grand Saint Paul NORD

Voir Document ci joint


ANNEXE 4 – LES OPA en vigueur actuellement

Voir Document ci joint

modification n°7 du plu - rlv...modification n 7 du plu – mai 2016 - dossier de présentation -...

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