Siège : 4 Place Félix Baret 13006 Marseille

EMMANUEL MOLINA

DIRECTEUR ADPFE Avocat spécialiste en Droit Pénal Docteur en Droit Privé et Sciences Criminelles Inscrit sur la liste des Conseils auprès de la Cour Pénale Internationale (CPI) Membre du Barreau Pénal International Lauréat de la Faculté

Courriel : contact@adpfe.fr

Téléphone : + 33 (0)4 28 01 31 45

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Partenaire :

FICHE PAYS N°3 :

ARGENTINE

Préambule

Chers Adhérents et Membres UFE, Chers expatriés français, Chers citoyens français situés hors de France, Afin de concourir à la protection et à l’aide des Français situés hors de France, ADPFE propose de mettre à leur disposition des « Fiches pays » leur permettant d’appréhender le territoire sur lequel ils se trouvent. L’objectif de la « Fiche pays » est de vous fournir toutes les informations utiles (pratiques et plus théorique) concernant un Etat. Elle revêt donc une dimension pédagogique mais permet également d’acquérir les « bons réflexes » en cas de situations particulières, c’est-à-dire dans l’hypothèse où vous êtes impliqués en qualité de victime ou d’auteur dans une procédure judiciaire.

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En effet, avec un nombre en perpétuelle augmentation d’expatriés, mais aussi de touristes, de sociétés françaises établies hors de nos frontières, ou d’investisseurs, la France fait face à un problème qui devient d’année en année plus sensible : celui de la protection de ses ressortissants détenus ou victimes d’infractions à l'étranger. En effet, la Justice de chaque pays étant indépendante, la souveraineté des Etats ne permet pas toujours à la Diplomatie ou à la protection consulaire de trouver des solutions efficaces et concrètes dans ce type de situations. Bien évidemment, la Convention de Vienne de 1963 ou encore les accords bilatéraux permettent d’assurer une « protection consulaire » minimale. Toutefois, l’écart observable en pratique entre les principes et la réalité vécue dans certaines situations par nos compatriotes est important. Dans la grande majorité des cas, le justiciable ainsi que ses proches se retrouvent totalement démunis et confrontés à la réalité de la limite “naturelle” de la protection “étatique”. Face à ce constat, ADPFE propose une voie nouvelle d’intervention et met tout son savoir-faire au service de la protection de nos compatriotes impliqués dans des affaires pénales très diverses à travers le Monde. C’est principalement cette force d’intervention de haut niveau qu’ADPFE s’engage à maintenir et propose de mettre au service de la protection des Français de l’étranger. ADPFE propose la mobilisation de moyens humains, techniques et juridiques afin d’intervenir rapidement aux côtés de Français victimes ou auteurs d’infractions pénales à l’étranger. Il s’agira en focntion des situations de prendre en charge la défense des victimes ou des auteurs de crimes ou de délits commis à l’étranger au moyen de la mise en œuvre de procédures judiciaires, procède à la sélection de correspondants locaux grâce à son expertise des arcanes de la Justice Pénale Internationale, et à sa capacité de mobilisation rapide d’un réseau d’avocats spécialisés dans diverses régions du monde. Le premier role d’ADPFE sera de vous informer de vos droits et d’agir pour leur mise en oeuvre et leur respect. En droit international, la protection des biens ou des personnes incombe aux autorités du pays concerné.

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Les Français expatriés doivent vérifier si, dans leur pays de résidence, il existe une possibilité de s’assurer à titre individuel contre ces préjudices. Aucun fonds public en France ne permet, à ce jour, d’indemniser les propriétaires de biens à l’étranger.

Concernant les personnes « victimes » d’infractions

à l’Etranger

Il est essentiel d’informer les autorités locales de votre situation afin qu’elles puissent procéder à toutes investigations qu’elles estiment utiles tendant à identifier l’auteur des faits que vous avez subis. Il est donc important que vous déposiez plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie du lieu où vous vous trouvez. Dans ce cas, la qualification pénale de l’infraction sera fixée par la loi nationale. L’étendue de vos droits, en termes notamment d’information sur l’évolution de la procédure, de statut à l’audience et d’indemnisation dans le cadre de la procédure pénale, est alors fixée par la législation nationale applicable dans le pays où les faits ont été commis. Vous pouvez également déposer plainte en France pour les infractions les plus graves. En effet, l’article 113-7 du Code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Il n’est pas utile qu’il y ait une réciprocité d’incrimination (c’est-à-dire que les deux pays qualifient de la même façon les faits dès lors que ceux-ci sont considérés en France comme un délit ou un crime). En tout état de cause, pensez à préserver toutes les preuves attestant de l’infraction :

- copie d’un dépôt de plainte, rapport de police, etc. ; - certificats et attestations médicaux décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, etc. ; - attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles et l’importance du traumatisme subi.

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À cet égard, il est à noter que le consulat est susceptible de vous aider dans vos premières démarches, et notamment de vous communiquer les coordonnées d’un médecin. Pour les préjudices matériels, conservez toute trace écrite attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles. De nombreux contrats d’assurance (habitation, automobile, cartes bancaires,….) contiennent des clauses de « défense/recours ». Ils peuvent également prévoir une protection juridique, c’est-à-dire un service permettant de faire respecter vos droits et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige.

Pour bénéficier des garanties attachées au contrat de protection juridique, vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans le délai convenu dans le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. En fonction des contrats, un écrit peut être exigé pour votre déclaration. Même si le contrat ne le prévoit pas expressément, il vous est, toutefois, conseillé d’envoyer un écrit. Votre garantie protection juridique est alors susceptible de vous ouvrir droit à la prise en charge des frais d’avocat et si son intervention est nécessaire, vous êtes totalement libre de le choisir. Dans le cadre amiable ou judiciaire, le contrat d’assurance prévoit les conditions et modalités de prise en charge des frais et honoraires nécessaires au règlement du litige : honoraires d’experts et d’huissiers, interventions d’avocats devant un tribunal, frais de procédure, lesquels peuvent éventuellement comprendre les frais de déplacement de l’avocat, que ce soit en France ou à l’étranger. Il est nécessaire de vous référer aux termes de votre contrat pour apprécier l’étendue de l’aide dont vous pouvez bénéficier. Un crime ou un délit commis à l’étranger à l’encontre d’un ressortissant français peut également être dénoncé officiellement par le pays où l’infraction a été commise aux autorités françaises. L’une des missions de nos ambassades et de nos consulats à l’étranger reste la protection et l’assistance des ressortissants français en déplacement hors du territoire national.

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Dans le cas d’actes de terrorisme, d’agressions et d’infractions, les victimes peuvent à leur retour en France, bénéficier de la solidarité nationale. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (C.I.V.I.) peut être saisie.

Concernant les personnes « auteurs » d’infractions commises à l’étranger

Le pouvoir de qualifier pénalement un fait et de le réprimer relève de la souveraineté nationale. Chaque pays définit donc ce qu’il considère comme constituant une infraction et les peines qui la sanctionnent.

Si vous êtes détenu vous avez le droit à demander aux autorités locales à communiquer avec le consulat de France. Ce que le consulat peut théoriquement faire : ·

- rendre visite au détenu, dès que possible, - veiller aux conditions de détention et à la prise en charge des éventuels

problèmes médicaux du détenu ; - assurer un suivi des développements de la procédure judiciaire ; - fournir une liste d’avocats locaux (mais les autorités françaises préciseront

elles-mêmes qu’elles ne peuvent être tenues responsables de la qualité des prestations);

- communiquer avec les familles et/ou transmettre au détenu des informations en provenance de proches ;

- assurer l’acheminement de fonds, ou de médicaments transmis par des proches lorsque cela est autorisé par les autorités locales;

- fournir, si possible, des informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un transfèrement en France

Ce que le consulat ne peut pas faire :

- intervenir dans la procédure judiciaire par obligation de respect de la souveraineté de l’Etat étranger ;

- soustraire un ressortissant français, en cas d’infraction commise à l’étranger, à l’application du droit local et aux peines qui pourraient être prononcées contre lui ; assurer la défense du détenu (c’est la compétence exclusive d’un avocat) ;

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- assurer le financement d’une dépense impliquée par la détention (honoraires de l’avocat, amendes, frais de détention, frais du voyage à la libération, frais d’interprétariat) ;

- se porter garant ou caution pour un ressortissant français, notamment pour l’obtention d’une remise en liberté demandant une garantie de représentation;

- procurer des pièces du dossier ou procéder à leur traduction ; - empêcher l’extradition d’un Français vers un pays tiers.

Des régimes d'aide juridictionnelle existent dans tous les États membres de l'Union européenne (UE) pour les procédures tant civiles que pénales.

Le droit à cette aide est consacré par:

la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) – L'article 6, paragraphe 3, point c), de la convention garantit à l'accusé le droit à l'assistance d'un défenseur et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, d'être assisté gratuitement lorsque les intérêts de la justice l'exigent;

la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - L'article 47 de la charte prévoit qu'une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

Néanmoins, la qualité des prestations des intervenants sera variable et incertaine. Par ailleurs, ces derniers ne sont pas tenus de communiquer avec les familles situées en France.

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SOMMAIRE

CHAPITRE I : INFORMATIONS PRATIQUES

CHAPITRE II : PRESENTATION DU PAYS

CHAPITRE III : SYSTEME JURIDIQUE ARGENTIN

CHAPITRE IV : RETOUR D’EXPERIENCES ADPFE

BIBLIOGRAPHIE ET SOURCES

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CHAPITRE I - INFORMATIONS PRATIQUES Avant un départ pour l’Australie, il est recommandé par le Ministère des Affaires étrangères, de s’inscrire sur le portail Ariane, afin de signaler sa présence sur le territoire et de pouvoir être contacté en cas de difficulté.

Ariane est un site internet mis en place par le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) qui permet aux ressortissants français de recenser leurs voyages ou missions ponctuelles à l'étranger.

Les informations recueillies permettent au centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes et aux représentations diplomatiques françaises à l’étranger de contacter les personnes inscrites dans l’hypothèse où la France organiserait des opérations de secours, notamment en cas de crise politique grave ou de catastrophe naturelle dans un pays donné.

Les représentations françaises en ARGENTINE

Ambassade de France

Cerrito 1399 - 1010 - BUENOS AIRES

Accueil - Standard : (54-11) 45 15 70 00

Numéro pour les urgences diplomatiques : (011) 15 62 56 97 43

En cas d’urgence consulaire en dehors des horaires d’ouverture, joindre l’agent de permanence consulaire : (011) 15 44 70 32 02 Télécopie : (54-11) 45 15 01 20

Site Internet : www.embafrancia-argentina.org

Adresse électronique : ambafr.argentine@gmail.com

Consulat général de France

Adresse : 1253 Basavilbaso - 1006 - Buenos Aires

Téléphones : (54 11) 4515 6900

En cas de problème particulièrement grave et urgent en dehors des horaires d’ouverture : (011) 15 44 70 32 02

Adresse électronique : info@consulfrance-buenos-aires.org

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Le Consulat général a prévu un plan de sécurité de la communauté française. Celui-ci définit les mesures devant être prises immédiatement par l’Ambassade lors de l’apparition d’une menace. Ce plan s’appuie notamment sur :

- Le recensement aussi précis que possible des Français concernés (nombre, sexe, adresse du domicile, téléphones, adresses électroniques).

- Le découpage de la circonscription en îlots. - La désignation de responsables de la sécurité pour ces îlots (chefs d’îlot et

adjoints). En province, il s’agit des consuls honoraires de chaque région. A Buenos Aires, les caractéristiques propres à la capitale et sa banlieue ne justifient pas la désignation de chefs d’îlots.

Il y a en Argentine environ 15 000 ressortissants français inscrits, et chaque année plus de 140 000 touristes français. Dans tous les cas, la gestion de crise est suivie par le Centre de Crise ndu Ministère des Affaires étrangères, à Paris. En liaison avec l’Ambassade et le Consulat Général, il traite les demandes d’information sur les ressortissants français en Argentine et organise le cas échéant les secours depuis la France.

Numéros de téléphone utiles Secours

Système central d’urgences : 911

Police : 911 ou 101 (Buenos Aires)

SAME : 907

Pompiers : 900

Defensa Civil : 103

Médecins conseils : Dr. Nicolas GARRIGUE Médecin-Conseil auprès du Consulat Général Coronel Díaz 2251 – PB 1425 C.A.B.A.

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Tél: 48 21 69 16 Urgences : 15 50 43 55 33 Dr. Carlos SCHWARTZ Médecin-Conseil auprès du Consulat Général Av.Libertador 5630 C.A.B.A. Tél : 47 84 89 62 Urgences : 15 44 70 82 43 Dr. Tulio CASTAÑO Pinto 1032 7000 TANDIL Tél: 02293 15 63 25 73 Urgences : 02293 15 44 70 82 43 Agences consulaires :

- Bahía Blanca

(0291) 43 01 711

-Cordoba

(0351) 42 90 915

- Jujuy

(0388) 42 60 175

- La Plata

(0221) 48 31 616

- Mar del Plata

(0223) 15 68 50 232

- Mendoza

(0261) 49 62 417

- Neuquen

(0299) 56 51 287

- Puerto Iguazu

(03757) 42 32 26

- Rawson

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(0280) 444 35 18

- Resistencia

(0362) 44 24 480

- Río Gallegos

(02902) 49 12 87/ 49 81 51

- Rosario

(0341) 424 1634

- Salta

(0387) 42 17 290

- San Carlos de Bariloche

(0294) 44 41 960

- San Miguel de Tucuman

(0381) 42 18 202

- Santa Fe

(0342) 45 91 161

- Ushuaia

(02901) 43 00 25

Rubrique spéciale : partenaires

Partenaire associatif L’Union des Français de l’Etranger regroupe 170 représentations dans plus de 100 pays. Le siège se situe 25 Rue de Ponthieu 75008 PARIS (Tel :+33 (0) 1 53 25 15 50). En Argentine, l’UFE dispose d’une représentation locale dont voici les coordonnées :

UFE ARGENTINE

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Monsieur Dominique ZIGLIARA Av. Santa Fe 1707 2e péso 1060 BUENOS AIRE courriel : tjpdominique@gmail.com, Tél. 011 43 82 23 89, site @ : www.ufe-argentine.org

Reconnue d’utilité publique en 1936, UFE a été la seule association représentative des Français de l’étranger jusque dans les années 1980. L’UFE est donc à l’origine des fondements de tous les droits accordés aux Français expatriés. L’UFE a pour but de concourir au bien-être des Français de l’étranger en général et de ses membres en particulier. Elle assure aux français expatriés un lien privilégié avec la France, défend leurs intérêts. ADPFE et UFE partagent cette valeur commune et œuvrent pour la protection et l’assistance des Français hors de France. Historiquement, UFE défend les intérêts des Français de l’étranger et leur apporte soutien et entraide au quotidien. L’objectif d’ADPFE est identique dans la sphère pénale. Le site internet UFE propose notamment une grande quantité d’informations pour chaque territoire où elle est implantée et notamment l’Australie (www.ufe.org/dossier-pays/australie/vivre-en-australie). Réseau ADPFE « Défense pénale sans frontières » ADPFE dispose d’un réseau solidement implanté en ARGENTINE et regroupant des cabinets d’Avocats dont la capacité d’intervention est possible sur tout le territoire australien, des détectives privés, divers consultants (Professeurs, journalistes, Experts, etc…). La force d’ADPFE repose notamment sur sa capacité d’intervention rapide (24 à 72h) sur un territoire très étendu.

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C’est bien entendu grâce à des partenaires locaux très réactifs et expérimentés dans divers domaines qu’une assistance efficace est rendue possible. Si les partenaires locaux restent une ressource fondamentale pour ADPFE, la possibilité pour son équipe de se déplacer dans les pays concernés permet de sécuriser davantage le dispositif et de garder en permanence un contrôle sur le déroulement des procédures judiciaires.

CHAPITRE II : PRESENTATION DU PAYS Relations diplomatiques et consulaires entre la France et l’Australie

L’indépendance de l’Argentine est proclamée le 9 Juillet 1816 au Congrès de Tucuman.

Un afflux de migrants français en Argentine va par la suite être une donnée majeure de la construction diplomatique.

Entre 1880 et 1910, le pays attire quelque 250.000 personnes.

La France servira de modèle à l’Argentine pour qu’elle se construise notamment dans le domaine du droit.

L’histoire de l’Argentine est liée à celle de la France dès son origine.

A titre d’exemple, il sera rappelé que le Libertador Don José de San Martín a connu de longues années d’exil à Paris.

Depuis la restauration de la démocratie en 1983, les relations de nos deux pays sont excellentes.

La France et l’Argentine travaillent en permanence ensemble.

Par exemple, dans le domaine des droits de l’Homme, les deux pays ont travaillé ensemble pour l’adoption et la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la protection contre les disparitions forcées, entrée en vigueur en 2010.

Accords d’extradition

Avant la conclusion de l'accord portant sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile du 2 juillet 1991, entré en vigueur le 1er novembre 1992, aucune convention bilatérale dans le domaine judiciaire n'existait entre la France et

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l'Argentine. Dans le domaine multilatéral, ces deux Etats sont Parties à quatre conventions de La Haye portant toutes sur la matière civile (procédure civile, légalisation des documents publics, obtention des preuves, enlèvement international d'enfants).

Un vide existait en matière d'entraide pénale, domaine où la solution des demandes d'entraide ressortissait au principe de la réciprocité.

Cette lacune a été soulignée par l'Argentine en 1994, notamment à propos de l'exécution, de part et d'autre, des commissions rogatoires.

La France s'étant déclarée favorable à l'ouverture de négociations, une proposition de texte a été soumise par l'Argentine.

Après plusieurs concertations écrites, il a été décidé d'ouvrir des négociations qui se sont tenues à Paris, du 26 au 28 juin 1996.

Il a fallu cependant attendre le 14 octobre 1998 pour que soit signée dans la capitale française la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine.

Depuis le 1er janvier 2000, la France et l’Argentine ont échangé 191 demandes d’entraide judiciaire en matière pénale, dont 144 à l’initiative des autorités argentines et 47 à celle des autorités françaises.

Les relations en matière extraditionnelle sont en revanche fondées sur le principe de la réciprocité ou les conventions multilatérales applicables entre la France et l’Argentine : Convention des Nations unies (dite de Palerme) sur la criminalité transnationale organisée de 2000, Convention des Nations unies (dite de Vienne) contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, notamment.

Entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2014, la France et l’Argentine ont échangé 28 demandes d’extradition, dont 22 à l’initiative des autorités françaises et 6 à celle des autorités argentines.

Sur l’ensemble de ces demandes, 3 (2 françaises et 1 argentine) étaient encore en cours de traitement.

Les 20 demandes françaises clôturées ont été suivies de 11 remises et 9 refus d’extradition.

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Les 5 demandes argentines clôturées ont donné lieu à une remise et un refus d’extradition.

Dans 3 autres cas, l’Argentine a renoncé à sa demande en cours de procédure.

Dans un dernier cas, la personne recherchée a été expulsée vers l’Argentine avant que la procédure extraditionnelle ne soit engagée.

Les demandes d’extradition formulées par la France ont porté sur des faits aussi variés que : assassinat, séquestration, complicité d’arrestations illégales suivies de tortures corporelles, viol, escroquerie, blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants.

La moitié de ces demandes a abouti à la remise effective des personnes recherchées dans des délais extrêmement variables (entre 22 jours et 5 ans).

Les demandes déposées par les autorités argentines avaient trait essentiellement à des infractions à la législation sur les stupéfiants. Trois de ces demandes ont abouti à l’extradition des personnes recherchées dans des délais également très variables (entre 8 mois et 7 ans).

Au 1er janvier 2015, 6 Français étaient détenus en Argentine, dont 4 pour infractions à la législation sur les produits stupéfiants, 1 pour homicide (période de la dictature) et 1 sous écrou extraditionnel (émis par la Belgique).

6 ressortissants argentins étaient incarcérés en : 3 pour trafic de stupéfiants et 3 pour proxénétisme.

L’entrée en vigueur d’un nouveau traité d’extradition devait faciliter l’extradition entre la France et l’Argentine et lever les difficultés rencontrées.

Les demandes françaises se heurtaient de manière récurrente à de multiples demandes de renseignements complémentaires de la part des juridictions argentines, concernant notamment les règles de compétence de nos juridictions ou les règles de prescription.

L’instruction des demandes formulées par la France se heurtait aussi à une interprétation plus restrictive par les juges argentins de leur législation, ces derniers exigeant en effet, sous peine d’irrecevabilité, que la demande d’extradition soit transmise par un magistrat du siège et non du parquet, comme c’est le cas en France.

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Les textes français et argentins de droit commun en matière d’extradition encadraient la procédure dans des délais particulièrement courts qui étaient peu adaptés à l’éloignement géographique entre les deux Etats et à une transmission par la voie diplomatique et qui ont pu conduire à la remise en liberté de personnes arrêtées provisoirement.

Il a pu être constaté qu’en l’absence de texte conventionnel, l’extradition des nationaux argentins, juridiquement possible, se révélait néanmoins difficile à obtenir en pratique, les intéressés se voyant offrir des possibilités complémentaires de recours leur permettant de différer sensiblement leur remise aux autorités judiciaires françaises.

Ainsi, la loi n° 2015-274 du 13 mars 2015 est venue autoriser la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République argentine.

Par ce traité, la France et l'Argentine s'engagent à se livrer réciproquement toute personne qui, se trouvant sur leurs territoires respectifs, est réclamée par les autorités compétentes de l'autre partie aux fins de poursuites pénales ou d'exécution d'une peine privative de liberté. L'objectif est de renforcer l'efficacité de la coopération entre les deux Etats dans la lutte contre la délinquance, en particulier le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Ce traité vient compléter la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine entrée en vigueur le 1er février 2007.

Le traité d’extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011, a enfin été ratifié par le décret n°0165 publié au Journal officiel de la République française le 19 juillet 2015.

Plus précisément, le Décret n° 2015-879 du 17 juillet 2015 a porté publication du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011.

Cette ratification intervenait alors que la justice française examinait la demande d’extradition formulée par l’Argentine concernant Mario Alfredo Sandoval, ancien membre de la police argentine sous la dictature.

On se souviendra qu’en octobre 2013, la justice française avait été saisie par la justice argentine d’une demande d’extradition envers Mario Alfredo Sandoval, réclamé par l’Argentine pour des faits liés notamment à l’enlèvement et à la disparition de l’étudiant Hernán Abriata en octobre 1976.

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A terme, seul le secteur du transfèrement de personnes condamnées échappera encore à tout cadre conventionnel. Les exigences argentines en la matière (refus d’envisager l’exercice du droit de grâce ou du droit d’amnistie par l’Etat d’exécution de la sentence) rendent pour l’heure délicate la définition d’un instrument commun.

Données historiques sur l’Argentine

L’Argentine a été découverte et colonisée par les espagnols au XVIème siecle.

Entre 1805 et 1816, l’Argentine accède à l’indépendance à l’issue d’une guerre civile entre loyalistes et indépendantistes.

De 1819 à 1829, les « Unitaires », partisans d’un Etat centralisé, affrontent les « Fédéralistes », représentant les provinces.

De 1830 à 1852, Juan Manuel Rosas impose un régime autoritaire.

De 1853 à 1861, l’Argentine est divisée entre Buenos Aires, qui fait sécession, et la Confédération.

L’immigration devient un principe constitutionnel.

Buenos Aires devient capitale fédérale en 1880.

De 1880 à 1890, la présidence de Julio A Roca permet l’installation d’une république conservatrice.

En 1912, le régime se démocratise avec notamment l’adoption du suffrage universel.

De 1930 à 1943, les militaires vont restaurer l’ordre traditionnel.

Les années 30, appelées « la décennie infâme », seront marquées par de profonds bouleversements économiques et sociaux.

Une crise économique frappe le pays qui connait exode rural massif. De 1946 à 1955, fondé par le colonel Juan Domingo Perón et son épouse Eva, le régime péroniste permet des avancées sociales mais engendre également populisme et nationalisme. De 1955 à 1973, l’armée intervient et met fin à l’expérience péroniste.

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Les péronistes menés par Isabel Perón (veuve de Juan Perón) feront leur retour de 1973 à 1976 mais se heurte à une guérilla d’extrême gauche. De 1976 à 1983, une dictature militaire s’instaure. Troisième coup d’état par les militaires qui impose la dictature au pays jusqu’à sa chute à la faveur de la guerre des Malouines. A partir de 1983 et jusqu’à aujourd’hui, la démocratie est restaurée.

Données économiques

A ce jour, l’Argentine est le 3ème partenaire commercial de la France en Amérique latine, et la France figure parmi les premiers investisseurs étrangers en Argentine.

En 2015, les échanges bilatéraux se sont élevés à 1,7 milliards d’euros.

Aujourd’hui, quelque 250 entreprises françaises sont établies ou représentées en Argentine.

La Chambre de commerce et d’industrie franco-argentine, qui a son siège à Buenos Aires, travaille au rapprochement des entreprises françaises et argentines.

CHAPITRE III – JUSTICE ET DROITS FONDAMENTAUX

Dans une logique pédagogique et informative, la présente fiche s’appuiera sur des articles de Doctrine En tout état de cause, ADPFE collabore toujours avec des Professionnels et praticiens réputés et rompus à la pratique judiciaire et aux arcanes de la justice. En Argentine, l’indépendance des magistrats est constitutionnellement garantie. Toutefois, elle fait régulièrement l’objet de mises en cause de la part du pouvoir exécutif, ce qui nuit à la crédibilité et à la légitimité de la justice, et donc à sa qualité. En outre, le système pénitentiaire argentin continue à cumuler les dysfonctionnements (surpopulation carcérale).

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La justice argentine a franchi une étape significative au mois d’août 2003, le Sénat ayant déclaré nulles et sans effet les lois d’amnistie dites du « point final » et du « devoir d’obéissance ». Ces deux lois avaient pour objectif d’institutionnaliser l’impunité dans les affaires de violation des droits de l’homme et de crimes contre l’humanité y compris en cas d’enlèvement, de disparition forcée et de torture commis sous les régimes militaires argentins de 1976 à 1983. Fin 2013, plus de 500 tortionnaires ont été condamnés et plus de 1 000 personnes ont été inculpées. Depuis lors, les procès se poursuivent aujourd’hui à un rythme soutenu dans tout le pays. Dans ce cadre, la France est considérée par Buenos Aires comme un partenaire essentiel dans ce travail de vérité. Comme cela a été indiqué supra, la coopération de la France avec l’Argentine s’est notamment traduite par la promotion commune de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, entrée en vigueur en 2010.

L’Argentine a par ailleurs ratifié, le 18 juin 2008, le traité de l’Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort et, le 2 septembre de la même année, le texte similaire au niveau de l’ONU.

Le 6 août 2008, le Sénat argentin a adopté une loi réformant le Code de justice militaire.

Il a ainsi aboli la peine de mort en toutes circonstances mais aussi supprimé les tribunaux militaires.

Il convient enfin de noter qu’une réforme du code de procédure pénale est l’un des éléments les plus fondamentaux de ces dernières années.

L’un des objectifs de cette réforme : donner plus de poids au procureur, dont toutes les actions sont contrôlées par un juge, et infléchir le système judiciaire vers un système de type accusatoire.

Le pouvoir judiciaire en Argentine est exercé par la Cour suprême de justice et par les tribunaux inférieurs établis par le Congrès sur le territoire national.

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Il comprend les tribunaux de première instance, les cours d’appel, au niveau fédéral comme au niveau provincial, ainsi que la Cour suprême.

La Cour suprême et les tribunaux inférieurs de la Nation connaissent de toutes les affaires ayant trait à des matières régies par la Constitution, les lois de la Nation ou les traités conclus avec des nations étrangères.

La Cour suprême statue également en matière constitutionnelle et dispose d’une compétence exclusive pour les affaires impliquant les ministres et les membres du corps diplomatique et celles où une province est partie à la procédure.

Depuis 2006, les cinq membres de la Cour suprême sont nommés à vie par le Président de la République et cette nomination est confirmée par le Sénat.

Les autres juridictions au niveau fédéral sont les cours d’appel ainsi que les tribunaux de première instance.

Il appartient au pouvoir judiciaire de chaque province d’administrer la justice ordinaire à l’égard des biens ou des personnes relevant de sa juridiction, en conformité avec l’article 75 paragraphe 12 de la Constitution (matières civile, pénale, commerciale, minière, droit du travail et de la sécurité sociale, etc.).

Il existe au niveau provincial des cours d’appel, des tribunaux de première instance et des juges de paix.

Depuis 1994, le Ministère public est une entité distincte des pouvoirs exécutif et judiciaire. Il comporte à la fois les services du Procureur général et ceux du Défenseur national.

L’article 120 de la Constitution le définit comme un organe indépendant, doté d’une autonomie fonctionnelle et financière.

Le Procureur général, nommé par le Président de la République avec l’approbation du Sénat, dirige l’action publique sur l’ensemble du territoire et représente l’accusation devant la Cour suprême.

Alors que l’action du Procureur général est centrée sur le respect de la légalité et de l’ordre public, celle du Défenseur national est axée sur la préservation des intérêts de la société, des mineurs et des incapables et la défense pénale des personnes qui ne peuvent se payer les services d’un avocat.

Le Défenseur national a aussi compétence en matière de droit des personnes et de droit de la nationalité.

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Le système juridique argentin est de tradition civiliste.

L’Argentine est une république fédérale.

Il existe un partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements locaux.

Les gouvernements locaux correspondent à 23 provinces et à la ville autonome de Buenos Aires (capitale nationale et siège du gouvernement fédéral).

Les provinces et Buenos Aires disposent de leur propre gouvernement (gouverneur élu) et d’un pouvoir législatif et judiciaire.

Les pouvoirs non délégués au gouvernement fédéral sont réservés aux provinces.

Ainsi, il y a deux types de règles juridiques qui coexistent en Argentine : la législation fédérale et la législation locale.

Les sources de droit argentines comprennent : la Constitution, les traités internationaux, les lois fédérales, ainsi que les décrets émis par le Président, les résolutions émises par les ministres et les agences gouvernementales, et les constitutions, lois et résolutions provinciales.

L’organisation juridique de l’Argentine est régie par trois pouvoirs constitutionnels séparés : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, et le pouvoir judiciaire.

L’administration de la justice est composée conjointement par le pouvoir judiciaire de l’Etat fédéral et par le pouvoir judiciaire chaque province.

La justice fédérale est compétente pour tout le pays en ce qui concerne les stupéfiants, la contrebande, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et les autres délits qui affectent le revenu et la sécurité de la Nation.

La Cour suprême de Justice coiffe l’ensemble du système judiciaire.

Ses membres, nommés par le chef de l’État, sont confirmés par un vote du Sénat aux deux tiers.

A cela s’ajoutent les juridictions provinciales soumises à l’autorité morale, sinon strictement juridictionnelle, de la Cour Suprême nationale.

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Les provinces établissent quant à elles leurs propres systèmes judiciaires, compétents pour traiter de la « justice ordinaire ».

Si l’Argentine est une République fédérale, son régime politique est un régime présidentiel.

La Constitution date de 1853 et a été révisée en 1860, 1866, 1898, 1957 et 1994.

Concernant le pouvoir exécutif, le président est élu pour quatre ans au suffrage universel direct. Son mandat est renouvelable une fois.

Le candidat qui obtient au premier tour plus de 40% des voix, avec une marge de plus de 10% sur son principal rival, ou 45 %, est déclaré élu, selon l’article 98 de la Constitution.

Concernant le pouvoir législatif, le Congrès bicaméral est composé d’une Chambre des députés de 257 membres, renouvelée par moitié tous les deux ans, et d’un Sénat, renouvelé par tiers tous les 2 ans, de 72 membres élus dans chaque province (trois sièges dont un réservé au parti arrivé second à l’élection).

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CHAPITRE 4 – RETOUR D’EXPERIENCES

Au cours des quinze dernières années, ses activités au sein de l'Observatoire International des Avocats et d’Avocats Sans Frontières France, la multiplicité de ses missions à l’étranger, ses interventions en qualité d’Expert International désigné par l’Agence Justice Coopération Internationale (JCI) en Amérique Latine en 2014 (Argentine, Chili), et sa connaissance des problématiques de Droit pénal international et du droit de l’extradition font de Maître Emmanuel MOLINA le correspondant habituel de plusieurs cabinets d’avocats internationaux et le référent français de divers consulats étrangers.

Son réseau de contacts internationaux au sein de la profession d’Avocat permet à ADPFE de bénéficier d’une capacité d’intervention et de mobilisation rapide et efficace mise au service de la Défense Pénale.

Maître Emmanuel MOLINA est inscrit sur la Liste des Avocats auprès de la Cour Pénale Internationale (CPI) de la Haye et Membre du Barreau Pénal International (BPI) dont le siège est à Barcelone.

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Depuis sa création, ADPFE est intervenue à de multiples reprises en Argentine, notamment dans le cadre de l’affaire dite "Dropped" à la suite du crash d'un hélicoptère.

Cette affaire a notamment pu être relayée dans la presse nationale, argentine et française.

ADPFE s’attache à défendre au mieux les intérêts des français de l’étranger (auteurs présumés d’infractions, condamnés et victimes) ainsi que ceux de leurs proches. De la défense dans l’Etat étranger à la mise en œuvre des mécanismes de transfèrement ou d’indemnisation en France, ou encore la possibilité de médiatisation d’une affaire particulière nécessitant d’attirer l’attention de l’opinion publique et des autorités, le spectre d’intervention d’ADPFE est large. Au-delà d’une assistance pratique, l’une de ses missions est bien l’information et le conseil des français de l’étranger.

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BIBLIOGRAPHIE ET SOURCES

Journal trait d’union (Article 1er Aout 2015 « Traite d’extradition entre la France et l’Argentine », Suzanne Thiais). Express.fr (Article « Crash sur le tournage de "Dropped" en Argentine: Florence Arthaud, Camille Muffat et Alexis Vastine tués »). Routard.com Legiglobe.fr2d.org www.diplomatie.gouv.fr – Conseils par pays

www.ambafrance.org

www.ufe.org (dossier-pays) www.legicompare.fr www.cairn.info www.persee.fr Légifrance Sénat.fr Larousse.fr Dalloz.fr