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Stratégie Territoriale de Sécurité et Prévention de la Délinquance de Rennes
2015 - 2020
PréambuleLe droit à la sécurité est un droit fondamental pour toutes les Rennaises et tous les Rennais. Il se situe donc au cœur du contrat social porté par la Ville de Rennes.
Lutter contre l'insécurité c'est également combattre les injustices ; le plus souvent les populations les plus fragiles économiquement ou socialement sont les premières touchées.
Rennes reste parmi les villes de plus de 200 000 habitants les moins affectées par la délinquance, mais elle a vu apparaître ces dernières années des évolutions en termes d'actes de délinquance : violences, dégradations de biens, trafic de stupéfiants, mais aussi une hausse des pratiques addictives et des conflits d'usage sur l'espace public.
De plus, le sentiment d'insécurité, qu'il renvoie à des faits objectifs ou à des perceptions plus subjectives a globalement progressé.
La politique de sécurité, de tranquillité publique et de prévention de la délinquance que définit cette stratégie s'appuiera donc sur les principes suivants :
1. Agir dans une politique globale de cohésion sociale (lien avec les politiques éducatives, associatives, d'aménagement, d'égalité et de lutte contre les discriminations, de santé, de jeunesse) et de vivre-ensemble ;
2. Développer une conception de la tranquillité publique qui vise à restaurer le lien social, l'apaisement et permettre le vivre-ensemble ;
3. Assumer ses responsabilités et faire preuve de fermeté en articulant prévention, médiation, répression et sanction ;
4. Choisir le pragmatisme fondé sur des principes éthiques : la diversité des situations et leurs évolutions obligent à s'adapter et à utiliser l'ensemble des ressources mobilisables ;
5. Traiter les situations dans une logique de réactivité et de proximité grâce à une organisation territoriale permettant une analyse des difficultés, un prise de décision et le suivi de sa mise en œuvre ;
6. Par les instances du CLSPD, faire vivre un partenariat permanent qui permet une véritable coproduction de l'action.
La présente Stratégie Territoriale de Sécurité et Prévention de la Délinquance (STSPD) se veut la feuille de route des acteurs de la sécurité et de la prévention de la délinquance à Rennes de 2015 à 2020. Elle doit leur donner les moyens de répondre aux enjeux identifiés sur le territoire, sur cette période, de façon concertée et autour de valeurs communes.
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Table des matièresPréambule......................................................................................................................................1
Tables des matières …………………………………………………………………………………………………………………… 2
Notice sur les idées-clés, la méthode d'élaboration, et les définitions portées par la STSPD.............4
1. Les idées-clés de la STSPD de Rennes.............................................................................................4
2. Méthode d’élaboration de la STSPD : une réflexion collective portée par la Ville de Rennes........5
3. Partage des définitions...................................................................................................................7
I Bilan du CLSPD de Rennes : acquis et points d'amélioration.........................................................10
1. Rappel historique.........................................................................................................................10
2. Le bilan du CLSPD.........................................................................................................................11
3. Les points d'amélioration identifiés..............................................................................................12
4. L'articulation avec les politiques publiques..................................................................................13
II État des lieux des problématiques rencontrées à Rennes............................................................15
1. Faits de délinquance constatés.....................................................................................................15
2. Atteintes à la tranquillité publique et à la sécurité identifiées sur les quartiers rennais..............17
III État des lieux des actions mises en place...................................................................................21
1. Les actions menées par les membres du CLSPD et leurs partenaires en direct............................22
2. Les actions menées dans un cadre conventionnel........................................................................24
3. Les projets menés par des associations........................................................................................26
IV Les priorités de la STSPD de Rennes: 3 priorités en termes de sécurité, tranquillité publique et prévention de la délinquance /6 enjeux transversaux....................................................................28
V Une méthode de travail partenariale et territorialisée pour une action globale..........................31
1. Un objectif : dépasser la frontière "sécurité" / "prévention" pour développer une approche globale des problématiques.............................................................................................................31
2. Des engagements partenariaux pour une méthode de travail collective et territorialisée..........32
3. Les engagements de la Ville de Rennes........................................................................................36
VI Gouvernance du CLSPD.............................................................................................................37
Annexes........................................................................................................................................42
PRIORITE 1 : Lutter contre les troubles liés aux rassemblements festifs et à la consommation d'alcool et stupéfiants sur l'espace public.......................................................................................43
PRIORITE 2 : Prévenir et lutter contre les troubles liés à l'appropriation d'espaces par des groupes (en priorité : errance, trafic de stupéfiants, "rodéos").......................................................47
PRIORITE 3 : Prévenir et lutter contre les conflits de voisinage......................................................52
2
Enjeu transversal n° 1 : Renforcer l'observation et l'analyse de la délinquance et des atteintes à la tranquillité publique....................................................................................................................57
Enjeu transversal n° 2 : Informer, orienter et associer les habitants à la politique de sécurité, tranquillité publique et prévention de la délinquance...................................................................58
Enjeu transversal n° 3 : Soutenir, développer et coordonner l'offre d'accès au droit, d'aide aux victimes et de médiation.................................................................................................................59
Enjeu transversal n° 4: Prévenir les violences en direction des femmes........................................61
Enjeu transversal n° 5 : Prévenir la délinquance des mineurs et des jeunes adultes.....................62
Enjeu transversal n° 6 : Prévenir la récidive....................................................................................64
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Notice sur les idées-clés, la méthode d'élaboration, et les définitions portées par la STSPD
1. Les idées-clés de la STSPD de Rennes
Le travail réalisé a permis d'identifier et de valider des éléments de bilan et des enjeux prioritaires à faire porter par la STSPD, qui sont repris dans le tableau ci-dessous :
LES IDÉES CLÉS DE LA STRATÉGIE TERRITORIALE DE SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE DE RENNES
BILAN DES PÉRIODES PRÉCÉDENTES
I Des acquis avec l'émergence de nombreuses actions, portée par des associations, ou engagées par les institutions en direct ou dans le cadre de partenariats ;
II Des points d'amélioration sur l'efficacité du partenariat autour de situations sensibles ou sur la construction d'une vision partagée des enjeux ;
III Prendre en compte l'émergence de nouvelles problématiques comme les conflits de voisinage ou le trafic de stupéfiants.
9 PRIORITÉS VALIDÉES COLLECTIVEMENT, DANS LE RESPECT DES CHAMPS DE COMPÉTENCE DE CHACUN3 priorités en termes de sécurité, tranquillité publique et prévention de la délinquance
- Prévenir et lutter contre les troubles liés aux rassemblements festifs et à la consommation d'alcool et stupéfiants sur l'espace public
- Prévenir et lutter contre les troubles liés à l'appropriation d'espace par des groupes (en priorité : errance, trafic de stupéfiants, circulation de quads et deux roues)
- Prévenir et lutter contre les troubles de voisinage6 enjeux transversaux
- Renforcer l'observation et l'analyse de la délinquance et des atteintes à la tranquillité publique- Informer, orienter et associer les habitants
- Soutenir, développer et coordonner l'offre d'accès au droit, de médiation et d'aide aux victimes- Prévenir les violences en direction des femmes
- Prévenir la délinquance des mineurs et des jeunes adultes- Prévenir la récidive
Une STSPD inscrite dans une politique globale de cohésion sociale,respectueuse des usages différenciés de la ville et se limitant strictement aux enjeux de sécurité,
tranquillité publique et prévention de la délinquance
UNE MÉTHODE DE TRAVAIL PARTENARIALE ET TERRITORIALISÉEUn objectif général
Porter une vision globale et partagée des enjeux en mobilisant l'ensemble des acteurs concernés et en s'appuyant sur la connaissance de terrain des acteurs de proximité
4 engagements partenariaux
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- Avoir une connaissance actualisée des problématiques- Participer à l'analyse et à la qualification de ces problématiques
- Définir et mobiliser ses capacités d'intervention- Connaître et comprendre les modes d'intervention des autres partenaires
3 niveaux de complémentarité à affirmer- Par des réponses diversifiées et adaptées aux atteintes à la tranquillité publique et à la sécurité
- Par une continuité des actions dans la durée, entre la prévention en amont, la gestion des atteintes à la tranquillité publique ou à la sécurité et la prévention de la récidive
- Par la construction d'un équilibre entre intervention de proximité (à l'échelle du quartier) et pilotage d'une politique à l'échelle de la ville
UN ENJEU DE GOUVERNANCE
Renforcer la capacité de pilotage des instances du CLSPD pour améliorer la coordination et la visibilité des actions :
- Changement de l'appellation "CLSPD restreint" pour "Comité de pilotage du CLSPD"
- Définition de plans d'actions dans les cellules de veille
3 ENGAGEMENTS PORTÉS DIRECTEMENT PAR LA VILLE DE RENNES
- Création d'un poste de Médiateur – espace public
- Mise en place d'un Centre d'appel tranquillité publique
- Développement d'une police de proximité avec le renforcement de la présence de la Police municipale sur les quartiers et en centre-ville les fins de semaine jusqu'à minuit
Ces idées – clés seront développées dans la suite du document.
2. Méthode d’élaboration de la STSPD : une réflexion collective portée par la Ville de Rennes
L'élaboration de cette stratégie s'est faite sous l'impulsion de la Maire, pilote de la politique de sécurité et prévention de la délinquance depuis la loi du 5 mars 2007, et a été animée par le Service Prévention de la Délinquance – Médiation (SPDM) de la Ville. La stratégie est également le fruit d'une réflexion collective qui a mobilisé les partenaires entre octobre 2013 et décembre 2014 autour de 3 interrogations principales:
1. Quel diagnostic sur les problématiques et les actions engagées à Rennes ?
2. Quels enjeux et donc quelles orientations pour la STSPD ?
3. Quel positionnement de chaque partenaire au sein de cette stratégie ?
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MÉTHODE D’ÉLABORATION DE LA STSPD
1. Deux phases de temps de travail bilatéraux entre le SPDM entre les membres du CLSPD restreint :
- Entre novembre 2013 et janvier 2014 : Préfecture (Cabinet du Préfet), Parquet, représenté par M. le Procureur de la République, le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine (SPIP 35), la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ), la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP 35), les services départementaux de l'Éducation Nationale, le Conseil général d'Ille-et-Vilaine et le Centre Hospitalier Guillaume Régnier ;
- Entre juillet et septembre 2014 : Préfecture, Parquet, DDSP 35, DTPJJ, Éducation Nationale, Conseil général ; ces rencontres ont été menées conjointement avec la mission Cohésion sociale et politique de la ville, dans le cadre de la préparation du Contrat de ville 2015-2020 de Rennes Métropole. La Préfecture, l'Education Nationale et la DDSP 35 ont fourni des productions écrites dont les éléments ont été intégrés à la STSPD.
2. Points d'étape et validation de la démarche lors des CLSPD restreints du 16 octobre 2013 et du 29 janvier 2014
3. Temps de travail spécifiques avec l'APRAS, Kéolis, et les quatre bailleurs sociaux (Archipel Habitat, Aiguillon Construction, Espacil Habitat, Néotoa)
4. Échanges collectifs lors des cellules de veille de l'année 2013-2014
5. Diffusion d'un questionnaire sur les constats et attentes portant sur les cellules de veille aux participants des 6 cellules de veille ; questionnaire rempli par 61 participants
6. Temps de travail bilatéraux et collectifs avec les services et élus municipaux impliqués dans la politique de sécurité, tranquillité publique et prévention de la délinquance (politique de la ville, jeunesse, santé, égalité, lutte contre les discriminations, solidarité, éducation), dont un séminaire organisé le 26 septembre 2014 qui a réuni une vingtaine de services et délégations
7. Synthèse qualitative et quantitative des situations rencontrées par les partenaires du CLSPD depuis 2010
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3. Partage des définitions
Pour chacun s'approprie les enjeux de la STSPD, il est nécessaire que tous les partenaires "parlent le même langage". Ils doivent avoir la même vision des champs recouverts par les notions de "sécurité", "tranquillité publique" et "prévention de la délinquance" ; ils doivent partager les mêmes définitions des termes utilisés.
o Sécurité publiqueGarantir l'ordre public en protégeant les citoyens d'une menace, prévenant les dommages aux personnes et aux biens comme les violences physiques ou psychologiques, le vol, la destruction ou la dégradation de biens. Elle se distingue de la sécurité civile, davantage liée à la protection des risques naturels, industriels ou liés aux transports (notion de secours). Globalement, la garantie de la sécurité publique relève du domaine d'intervention de la Police nationale. Par commodité, on utilisera le plus souvent le terme "sécurité".
Ex : violences intrafamiliales, agressions physiques sur l'espace public, vols de véhicule, cambriolages, abus sur personnes vulnérables…
o Tranquillité publique"Préserver le calme des citoyens", c’est-à-dire prévenir et réguler les conflits d'usage sur l'espace public ainsi que différentes nuisances (sonores, visuelles, olfactives…). Globalement, la tranquillité publique relève des pouvoirs de police du Maire, notamment par l'action de la Police Municipale ou du service Santé Environnement qui est en charge des questions d'hygiène (salubrité publique).Par extension, les partenaires avec lesquelles la Ville contractualise agissent également sur la tranquillité publique : Optima et Cité et Médiation (médiation de voisinage), Kéolis (transports), les bailleurs sociaux…
Ex : regroupements sur l'espace public, consommation d'alcool sur l'espace public, divagation de chiens, appropriation d'espaces (aires de jeux, parcs), nuisances sonores émises par un bar, conflit entre deux voisins…
o Conflit d'usageManifestations de l'incompatibilité entre plusieurs pratiques sur un même espace, les conflits d'usage caractérisent des oppositions entre usagers (ou groupes d'usagers) de cet espace.
Ex : conflits liés à des nuisances sonores subies (ou ressenties) entre deux voisins.
o Prévention de la délinquanceAnticiper et agir sur les facteurs pouvant conduire des personnes à être auteures ou victimes d'actes délinquants ; c’est-à-dire d'infractions relevant de la contravention, du délit ou du crime. Ce domaine recouvre nécessairement un grand nombre d'acteurs et d'actions. On peut par ailleurs distinguer plusieurs approches de prévention de la délinquance :
- Prévention situationnelle : actions visant à rendre plus risquée ou difficile la commission d'une infraction. Cette approche ne traite pas des causes sociales de la délinquance et est directement reliée à des enjeux de tranquillité publique.
Ex : présence humaine d'agents de médiation ou de police, vidéo-protection, renforcement de l'éclairage public, élagage…
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- Prévention sociale : actions jouant sur le développement individuel et l'émancipation des personnes, favorisant leur apprentissage de la vie en collectivité et des valeurs partagées par la société. On peut ici distinguer 3 "familles" de prévention sociale :
- Prévention primaire : limiter la délinquance par le développement d'activités socio-économiques.
Ex : mobilité urbaine par le réseau de transports en commun, loisirs et animation pour les jeunes, accompagnement vers l'emploi, programmes d'éducation à l'égalité entre les filles et les garçons…
- Prévention secondaire : actions menées en direction de groupes que l'on estime susceptibles d'être plus facilement auteurs ou victimes d'infractions.Ex : sensibilisation aux risques liés à l'alcool en direction des lycéens et étudiants en début d'année, formation à la médiation par les pairs dans des écoles où se produisent des faits de violence, sensibilisation sur les violences sexistes en direction de groupes de femmes…
- Prévention tertiaire (prévention de la récidive) : faire en sorte que des personnes condamnées ne commettent pas à nouveau d'infractions.
Ex : accompagnement dans le logement à la sortie de prison, TIG, stages pour les auteurs de violences conjugales…
o Accès au droitGarantir aux habitants une information générale sur leurs droits et obligations et les aider dans l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'une démarche juridique. L'accès au droit se développe par la mise en place de permanences juridiques, d'assistance à la rédaction d'actes, la sensibilisation de professionnels de proximité. Le CDAD 35 est pilote de cette politique qui s'inscrit dans la politique de prévention de la délinquance dans la mesure où elle consolide le lien entre les citoyens et la Justice. À ne pas confondre avec l'accès aux droits (pluriel) qui renvoie à la question de l'accès aux droits sociaux (travail, éducation, culture, santé…).
o MédiationRégler un conflit de la vie quotidienne entre des personnes (ou entre des personnes et des institutions), par l'intervention d'un tiers neutre, en cherchant à créer ou réparer un lien social entre elles. Il existe de nombreuses déclinaisons de la médiation : médiation de voisinage, médiation dans les transports, médiation familiale, médiation de l'espace public… qui s'inscrivent dans la STSPD à deux niveaux :
- Tranquillité publique : les correspondants de nuit, les médiateurs de voisinage, les Amistars (transports), par leur capacité à régler des conflits du quotidien, participent à la gestion de la tranquillité publique à un niveau "infra-pénal" ou "infra-règlementaire".
- Accès au droit : certains litiges sont qualifiés juridiquement (divorce, conflit avec l'administration, conflit avec un voisin…), mais la médiation, avec son approche basée sur le dialogue, est également un droit pour les habitants, en parallèle ou à la place de procédures civiles ou pénales.
o Aide aux victimesAccueillir et informer les victimes d'infractions pénales ainsi que leurs proches sur leurs droits, les accompagner dans leurs démarches et leur apporter un soutien psychologique à tout stade de la
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procédure. À Rennes, le Tribunal de Grande Instance (TGI) accueille un Bureau d'Aide aux victimes (BAV) tenue par l'association SOS Victimes 35. SOS Victimes 35 agit également dans le cadre de ses permanences, dans ses locaux et au CHU de Rennes.
o Récidive Commettre une infraction proche ou équivalente à une autre infraction précédemment condamnée.
Ex : être condamné plusieurs fois pour vol de véhicule.
o Réitération Suite à une première condamnation pour crime ou délit, commettre une infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale ; c’est-à-dire commettre une infraction différente de celle qui avait conduit à cette première condamnation.Ex : être condamné pour vol, puis condamné en une autre occasion pour conduite en état d'ébriété.
La notion de prévention de la récidive englobe les deux définitions ("récidive" et "réitération").
o CLSPD / STSPDLe Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) est l'instance de concertation locale sur ces questions. Il est présidé par le Maire et réunit sur Rennes les différents acteurs concernés par cette thématique.
La Stratégie Territoriale de Sécurité et Prévention de la Délinquance fixe les priorités, les objectifs et la méthode de travail du CLSPD.
o FIPDFonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, créé par la loi du 5 mars 2007 il est destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville et de prévention de la délinquance.
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I Bilan du CLSPD de Rennes : acquis et points d'amélioration
1. Rappel historique
- Rennes se dote dès 1984 d'un Conseil Communal de Prévention de la Délinquance (CCPD), premier espace de coopération entre la Ville de Rennes et les services de l'État sur cette question. Les thématiques abordées à l'époque sont toujours d'actualité : la prévention de la délinquance des mineurs, l'information et le lien vers la population, le développement des Travaux d'Intérêt Général (TIG), l'aide aux victimes. - Le Maire de Rennes, le Procureur de la République et le Préfet signent le 12 juin 1998 un Contrat Local de Sécurité (CLS). Avant la mise en place de la présente STSPD, ce CLS restait le document cadre des politiques de sécurité et de prévention de la délinquance.
- En 2004 le CCPD est remplacé par le Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CLSPD) qui est l'instance de pilotage du CLS.
- En 2008 le CLSPD a validé de nouvelles orientations, qui ont précisé le champ de mobilisation des partenaires :
o Validation (ou réaffirmation) de 5 thématiques prioritaires : Prévention de la délinquance des mineurs et prévention de la récidive des mineurs et
des jeunes majeurs Violences en direction des femmes Occupation de l'espace public, vie nocturne et lutte contre les conduites addictives Occupation de l'espace public : personnes en errance Fragilités psychologiques
o Formalisation du fonctionnement des cellules de veille sous leur forme actuelle : 6 cellules de veille couvrant les territoires des 6 Directions de quartiers Chaque cellule de veille est réunie 2 fois par an et est présidée par les élus de
quartiers et l'élu à la sécurité ou l'élu à la prévention de la délinquance et à la médiation
Si nécessaire, il est possible de réunir une cellule de veille restreinte (ou d'examen de situation individuelle)
o Formalisation du rôle de l'instance restreinte du CLSPD, dite "CLSPD restreint" : Analyse des statistiques de la délinquance annuelle Point sur l'avancée des groupes thématiques Présentation des programmations financières (FIPD, enveloppe CLSPD, Cg 35) Préparation de l'assemblée plénière
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2. Le bilan du CLSPD
Les acquis du CLSPD entre 2008 et 2014 sont l'émergence d'actions et la mise en place d'échanges réguliers :
Un certain nombre d'actions ou de dispositifs ont été mis en place et stabilisés au cours des dernières années. On peut ainsi citer à titre d'exemple et dans des domaines divers :
- La création du poste d'Intervenant social au commissariat en 2006 soutenue financièrement par la Ville de Rennes, la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP 35), et la Préfecture (plus de 600 saisines en 2013, à 70 % sur les violences intrafamiliales) ;
- La mise en place du dispositif Noz'ambule en 2008, pour prévenir la consommation excessive d'alcool des jeunes en centre-ville les jeudis et vendredis soirs et d'actions de sensibilisation (campagne annuelles de sensibilisation, dont la dernière, "Trinquons sans saouler les autres", lancée en septembre 2012) ;
- Le lien entre Police Nationale – Police Municipale avec une convention de coordination actualisée en 2013.
- La signature d'une convention entre les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ), Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) et la Ville de Rennes en 2010 permettant de relancer l'accueil de Travaux d'Intérêt Général (TIG) et de mesures de réparation dans les services municipaux ;
- Le développement de la médiation comme mode de régulation des conflits sur l'espace public et dans le logement avec le soutien à la création de l'association Cité et Médiation (médiateurs de voisinage bénévoles) et l'évolution des missions des Correspondants de nuit (médiation sociale sur l'espace public et sur le parc social).;
- Développement d'une politique d'accès au droit co-pilotée par la Justice (CDAD 35, Parquet) et la Ville de Rennes avec la mise en place de plusieurs permanences d'accès au droit sur les quartiers, la création d'un Point d'Accès au Droit des Jeunes en 2014;
- Le développement des cellules d'alerte (en partenariat avec le Conseil rennais de santé mentale) pour la gestion de situations de crise impliquant des personnes ayant des fragilités psychologiques.
Un des éléments soulignant le fonctionnement du partenariat est la régularité à laquelle ont eu lieu l'ensemble des instances créées par le CLSPD. En effet, qu'il s'agisse de l'assemblée plénière du CLSPD, du CLSPD restreint ou des cellules de veille, chaque instance s'est réunie à la fréquence qui avait été arrêtée par les membres du CLSPD.
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3. Les points d'amélioration identifiés
Si le CLSPD a permis de stabiliser un cadre de travail et les actions en découlant, il n'en demeure pas moins qu'un certains nombres de constat sont à prendre en compte afin d'améliorer son fonctionnement.
L'émergence de nouvelles problématiques : des problématiques comme les conflits de voisinage, le trafic de stupéfiants, les agressions sur l'espace public liées à la consommation d'alcool, ou la circulation dangereuse de quads et deux roues et les nuisances qu'elles génèrent sont devenues plus prégnantes pour les habitants et les professionnels.
On constate donc un renforcement des attentes à ce sujet et par conséquent une obligation de prise en compte de ces problématiques et d'évolution des modes d'intervention des acteurs concernés.
Le partenariat sur des situations sensibles : la mise en place des cellules d'alerte pour les situations d'urgence impliquant des personnes ayant des fragilités psychologiques constitue une avancée. Pour autant, la mise en place de cellules de ce type pour d'autres situations (trafics de stupéfiants, conflits aigus de voisinages, circulation dangereuse de quads ou deux roues…) est moins évidente.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces difficultés : des changements d'interlocuteurs et l'évolution des organisations des différents partenaires qui ont pu rendre plus difficile la compréhension des modes d'intervention des uns et des autres ; une absence de besoin d'organiser ce type de concertations jusqu’à ce que l'apparition récente (ou à leur amplification) de certaines problématiques amène aujourd'hui à redéfinir des méthodes de travail communes.
La coordination autour du soutien aux initiatives associatives : les associations développant des actions correspondant aux objectifs de la STSPD pourront bénéficier d'un soutien financier de l'Etat ou de la Ville (via notamment l'enveloppe consacrée à la prévention de la délinquance). La concertation entre les services de l'Etat (pilotés par la Préfecture) et la Ville doit permettre une optimisation de l'instruction des demandes et de l'attribution des financements, dans le respect des orientations communes et des priorités spécifiques de chacun (orientations nationales FIPD par exemple).
Sur l'observation de la délinquance :
- Un besoin d'implication des partenaires dans l'analyse qualitative des indicateurs statistiques collectés: Depuis quelques années, l'outil d'observation mutualisé constitué dans le cadre du CLSPD peine à servir de point d'appui à l'analyse partagée entre les partenaires. Les déclinaisons globales et territoriales des indicateurs chiffrés transmis par la police et la gendarmerie, leurs évolutions dans le temps permettent de partager les constats mais ne donnent que rarement lieu à un travail d'interprétation et de compréhension des phénomènes observés.
- Un besoin de diversification des éléments d'observation de la délinquance : Le rapport annuel élaboré par l'APRAS repose aujourd'hui uniquement sur une actualisation et une présentation territorialisée et historicisée des éléments
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quantitatifs. Ce qui limite les capacités d'observation des membres du CLSPD dans la mesure où :
- Les éléments analysés sont, par définition, le recueil des faits portés à la connaissance de la Police nationale. Ils ne couvrent donc pas l'ensemble de l'activité délinquante du territoire et ne reflètent pas nécessairement le sentiment d'insécurité ressenti par les habitants. D'où la nécessité de diversifier les sources de données (bailleurs sociaux, services municipaux, Kéolis…) pour mieux qualifier ce sentiment.
- Ces éléments quantitatifs permettent de mesurer l'évolution de faits, mais l'analyse de ces faits demeure incomplète si elle n'est pas accompagnée d'éléments qualitatifs permettant d'apporter des hypothèses expliquant leur évolution. D'où la nécessité de remobiliser les membres du CLSPD sur des temps collectifs de partage des constats et des observations.
La structuration de nouvelles politiques publiques : lorsque le CLS a été mis en place, des politiques comme l'égalité femmes-hommes ou la santé (prévention des addictions et santé mentale) n'étaient pas aussi structurées. Ce qui a pu conduire le CLSPD à se saisir de problématiques qui sont aujourd'hui traitées (au moins pour partie) dans d'autres champs. D'autres documents cadres ont également vu le jour au cours des dernières années, comme la Charte de la Vie Nocturne (en cours d'actualisation) ou le Plan de Lutte contre les Discriminations.
Il est aujourd'hui nécessaire de préciser les articulations entre la STSPD et ces autres plans d'actions, de penser la politique de sécurité et prévention de la délinquance avec les autres politiques sectorielles dans une approche intégrée.
La rédaction de cette stratégie a précisément été l'occasion de travailler avec les membres du CLSPD, les services municipaux et partenaires territoriaux sur leur perception des enjeux prioritaires sur la sécurité et la prévention de la délinquance à Rennes et leurs attentes concernant le partenariat autour de ces enjeux.
4. L'articulation avec les politiques publiques
o Prévention de la délinquance et politique de la ville
- L'État a défini sa Stratégie nationale de prévention de la délinquance en juillet 2013, priorisant ainsi les interventions du FIPD autour de 3 programmes d'action :
- Actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance
- Actions pour prévenir les violences faites aux femmes et l'aide aux victimes
- Actions pour améliorer la tranquillité publique
(Ces 3 orientations ont été reprises dans le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance et d'Aide aux Victimes d'Ille-et-Vilaine en 2014. La Préfecture d'Ille-et-Vilaine a souhaité y ajouter une quatrième priorité : la lutte contre la hausse des cambriolages).La Stratégie nationale prévoit également l'engagement de chantiers nationaux parmi lesquels :
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- Développer le partenariat avec les bailleurs sociaux
- Renforcer les relations entre services de Justice et communes
- Mieux définir l'implication des services de prévention spécialisée
- Le Comité Interministériel des Villes prévoit par ailleurs que les Contrats de ville 2015-2020 déclineront les orientations des stratégies locales de prévention de la délinquance ; des conventions interministérielles ont été conclues entre le Ministère délégué à la ville, le Ministère de l'Intérieur 1 et le Ministère de la Justice2.
C'est pourquoi, lorsque ces acteurs ont été rencontrés (services de l'État, Conseil général, bailleurs sociaux), il leur a été précisé que le travail engagé permettrait de définir les enjeux de la future STSPD qui seraient ensuite déclinés sur les quartiers de la politique de la ville, en fonction des besoins identifiée sur ces quartiers.
Les orientations affirmées dans les conventions interministérielles (lien police-population, accès au droit, prévention de la récidive, lutte contre la délinquance…) ont fait partie des éléments de base de ces échanges. Et elles feront encore référence lors de la mise en œuvre du contrat de ville de Rennes Métropole et de la STSPD de Rennes sur la période 2015-2020.
o Prévention de la délinquance et réforme territoriale
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite "loi MAPAM" prévoit dans son article 43 la transformation de plusieurs EPCI, dont Rennes Métropole fait partie, en métropoles, à partir du 1er janvier 2015. Ces métropoles se verront doter des compétences portant sur les dispositifs de politique de la ville et de prévention de la délinquance.
Il existe 4 CLSPD sur le territoire de Rennes Métropole : ceux de Bruz, Cesson-Sévigné, Saint-Jacques-de-la-Lande et Rennes. Rennes Métropole, en accord avec le Préfet, a fait le choix de ne pas créer de Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance (CISPD), considérant qu'il n'était pas pertinent de mutualiser les actions menées par chacune de communes à l'échelle de la communauté d'agglomération.
Mais la création d'une Instance Communautaire de Prévention de la Délinquance (ICPD) en 2003, dont l'assemblée annuelle est fusionnée avec celle du CLSPD de Rennes et la mise en place de plusieurs actions (temps de travail sur des thématiques communes, ouverture de groupes de travail du CLSPD de Rennes à d'autres communes) constituent les bases d'une réflexion qui sera amenée à se développer.
1 Convention triennale d'objectifs 2013-2015 pour les quartiers populaires entre le Ministre de l'Intérieur et le Ministre chargé de la ville – 27 septembre 20132 Convention triennale d'objectifs 2013-2015 pour les quartiers populaires entre la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre chargé de la ville – 11 juillet 2013
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II État des lieux des problématiques rencontrées à Rennes
1. Faits de délinquance constatés
Avec un taux de criminalité stable oscillant entre 65 et 70 faits commis pour 1000 habitants sur les dernières années, Rennes se situe dans la tranche basse du nombre de faits commis dans les villes de même taille3. Des facteurs expliquent ce résultat : une politique de mixité sociale, le maillage associatif fort dans les différents quartiers, l'engagement de partenaires comme les bailleurs sociaux et une forte réactivité lorsque des situations sont identifiées, contribuent à ce résultat.
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 20130
5000
10000
15000
20000
25000
Nb de faits constatés à Rennes entre 2000 et 2013
Nb de faits constatés à Rennes entre 2000 et 2013
Données issues du rapport - APRAS, Observation de la délinquance CLSPD de Rennes – 2013
Pour autant, la ville et ses habitants sont confrontés à différentes types d'atteintes à la sécurité et à la tranquillité publiques sur lesquelles les institutions membres du CLSPD et leurs partenaires sont régulièrement mobilisés.
3 Dans une étude réalisée en 2013 Rennes était la 3ème ville à subir le moins de faits de délinquance sur les 20 plus grandes villes de France - Compilation de données 2012 du Ministère de l'Intérieur faite pour le magazine l'Express – novembre 2013
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o Catégories de faits rencontrés sur Rennes (sources DDSP 35 - Gendarmerie)4
En 2013 les vols (49 %), les dégradations/destructions (14.5 %), les violences (10.4 %) et la délinquance financière (9.5 %) représentent la majeure partie des faits constatés. Les affaires liées aux stupéfiants, les outrages à dépositaires de l'autorité publique et les atteintes aux mœurs (dont agressions sexuelles et viols) représentent respectivement 3.8 %, 1.8 % et 1.3 % des faits constatés.
En rapportant ces chiffres à la moyenne des faits constatés depuis 2000, on observe que ces équilibres restent relativement stables dans la durée, à l'exception cependant des violences (en 2013 niveau supérieur de 28 % à celui de la moyenne sur la période), et des destructions/dégradations (niveau inférieur de 19.4 %). Le CLSPD avait déjà identifié une augmentation des violences sur l'année 2011.
Catégories de faits rencontrés à Rennes en 2013
Vols
Destructions / dégra-dations
Violences
Stupéfiants
Atteintes dépositaires
Mœurs
Autres (dont délinquance financière)
Catégories de faits rencontrés à Rennes entre 2000 et 2013
Vols
Destructions / dégra-dations
Violences
Stupéfiants
Atteintes dépositaires
Mœurs
Autres (dont délinquance financière)
4 Données issues du rapport - APRAS, Observation de la délinquance CLSPD de Rennes - 2013
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o Personnes mises en cause et victimes (source DDSP 35 – Gendarmerie)5
- Mineurs : les mineurs représentent 16.5 % des mis en cause en 2013, soit un niveau inférieur à celui des années 2000 où il a été supérieur à 20 % jusqu'en 2006. On observe cependant une augmentation continue depuis 2010. On note également des disparités entre quartiers : sur certains ce taux se situe entre 20 et 25 % alors que sur d'autres il oscille entre 10 et 12 %. Les faits sur lesquels les mineurs sont les plus condamnés sont les vols (36 %), les stupéfiants (17 %) et les violences (17%).
- Femmes : les femmes sont beaucoup moins condamnées que les hommes (entre 15 et 20 % des mis en cause chaque année depuis 2003) et légèrement moins victimes également : en 2013 43.3 % des victimes sont des hommes, 36.3 % des femmes et 20.4 % des personnes morales. Il faut cependant noter qu'elles sont majoritairement victimes, et de façon significative, sur les atteintes aux mœurs : elles représentent 87 % des personnes ayant déposé plainte dans cette catégorie de faits.
2. Atteintes à la tranquillité publique et à la sécurité identifiées sur les quartiers rennais
Les données évoquées précédemment permettent d'analyser les faits qui ont été portées à la connaissance des services de police ou de gendarmerie. Pour autant il existe également des situations identifiées sur la ville qui, mises en perspective avec ces données, permettent d'affiner les constats.
Ces situations sont portées à la connaissance des partenaires du CLSPD via différents canaux : cellules de veille du CLSPD sur les quartiers, sollicitations des habitants auprès des services de proximité (bailleurs sociaux, centres sociaux, police, correspondants de nuit, directions de quartiers…), constats des services en direct. Elles font l'objet d'un traitement au quotidien, articulant le plus souvent plusieurs types d'intervention.
Voici un état des lieux de ces situations. Le centre-ville fait l'objet d'un développement spécifique car il concentre plusieurs problématiques qui lui sont propres.
Centre-ville (quartiers 1 et 2)
5 Données issues du rapport - APRAS, Observation de la délinquance CLSPD de Rennes - 2013
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Problématique générale Rassemblements festifs sur l'espace public Conflits d'usage liés aux regroupements de personnes en errance
Trafic de stupéfiants
Problématiques spécifiques
- Nuisances sonores à proximité des bars et des autres lieux de rassemblement- Dégradations de mobilier urbain, mictions sur l'espace public, bris de verre- Prises de risque liées à une forte consommation d'alcool / constat par les acteurs de la santé et de la jeunesse (Noz'ambules, urgences du CHU) d'une augmentation de la consommation de drogues (cannabis, drogues de synthèse type MDMA) associée à celle de boissons énergisantes- En retour de soirée, vols et agressions (y compris sexuelles) sur des personnes rendues vulnérables par la consommation de produits
- Sentiment d'insécurité lié à la présence de groupes et de chiens
- Alcoolisation et consommation de produits stupéfiants visibles sur la voie publique
- Nuisances sonores
- Présence / divagation de chiens et risque de morsure
- Sentiment d'insécurité lié à la visibilité du trafic, stratégies d'évitement de certains secteurs par les habitants
- Menaces et agressions (notamment en direction des femmes)
- Rapport à la légalité : attentes et interrogation des habitants vis-à-vis des institutions qui voient le trafic persister sans que les auteurs ne semblent être sanctionnés
Secteurs identifiés- St Michel/Ste Anne/place des Lices- Évolution des lieux de regroupement : place du Parlement, dalle des Poissonniers, square Claude Ligot…- République pour les retours en transports en commun (notamment bus vers les communes extérieures
- Place du Colombier et alentours- Ste Anne- République- Place de Bretagne- Rue St Hélier- Gare
- République- Ste Anne
Éléments de contexte - Chaque année le quartier 1 (Centre-ville Colombier) compte environ 25 % des faits constatés par la DDSP sur les 12 quartiers rennais- En 2013 : 26 % des vols commis sur les 12 quartiers, près de 30 % des faits de violence et près de 50 % des faits relatifs aux stupéfiants- Facteurs explicatifs : concentration de services et commerces (dont les bars), lieu de passage important à l'échelle de l'agglomération mais aussi de la région
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Problématiques identifiées sur plusieurs quartiers
Problématique générale Trafics de stupéfiants Conflits de voisinage Circulation de quads et deux roues sans respect de la règlementation
Problématiques spécifiques
- Sentiment d'insécurité lié à la visibilité du trafic, stratégies d'évitement de certains secteurs par les habitants
- Menaces et agressions
- Rapport à la légalité : défiance des habitants vis-à-vis des institutions qui voient le trafic persister sans que les auteurs ne semblent être sanctionnés
- Risque de basculement de familles ou jeunes dans des parcours délinquants avec l'objectif de gagner de l'argent malgré la crise
- Nuisances sonores
- Menaces et agressions (verbales et physiques)
- Conflits interpersonnels- Nuisances liées à une forte alcoolisation- Conflits impliquant des personnes en fragilités psychologiques
- Invocation de l'origine ou des pratiques culturelles du voisin mis en cause
- Mise en danger des usagers de l'espace public qui peuvent se faire percuter
- Mise en danger des conducteurs qui, le plus souvent, n'ont pas de casque ou protections
- Nuisances sonores
Secteurs identifiés
- Villejean : dalle Kennedy et alentours (Bourbonnais, Nivernais)- Maurepas : centre commercial du gros Chêne, rue de la Marbaudais, allées de Brno et de Maurepas- Le Blosne : îlot Bosnie-Montenegro, place de Serbie et alentours, places de Prague et du Banat- Bréquigny : Sarah Bernhardt, square Dullin, rue de Suède et alentours
- Ensemble du parc social rennais, habitat collectif
- Villejean
- Le Blosne
- Cleunay
- dans une moindre mesure, Bréquigny et Maurepas
Éléments de contexte - Avec une moyenne de 3.3 % des faits constatés chaque année depuis 2003, le trafic de stupéfiant ne représente pas le volume le plus important de faits constatés par les services de police, pour autant il s'agit de la problématique qui est le plus fréquemment évoquée par les habitants en termes d'insécurité. Ce qui peut s'expliquer par la visibilité du phénomène sur l'espace public.- En 2013 environ 65 % des appels reçus par les Correspondants de nuit portaient sur des conflits de voisinage, soit un peu plus de 2000 appels ; les conflits de voisinage représentent également environ 400 plaintes déposées auprès de la Police Nationale depuis début 2014.
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Problématiques identifiées sur plusieurs quartiers (suite)
Problématique généraleConflits d'usage sur l'espace public ou dans des
équipements publics impliquant des adolescents
Rassemblements festifs sur des parcs / stades / espaces verts
Conflits d'usages liés à l'ouverture de squats ou à des occupations illégales
de l'espace public par des gens du voyage
Problématiques spécifiques
- Dégradations (vitres brisées, tags…)
- Insultes et menaces, appropriation de l'espace, ce qui génère l'adoption de stratégies d'évitement par les habitants
- Occupations de halls et de parties communes
- Mise en danger des jeunes livrés à eux-mêmes, sentiment d'impunité
- Nuisances sonores
- Dégradations, bris de verre, volume de déchets important
- Appropriation de l'espace
- Regroupements d'adultes, voire de familles par manque de lieux pour se retrouver
- Fêtes lycéennes et étudiantes "ritualisées" (reprise des cours, examens, début des vacances…)
- Nuisances sonores
- Gênes occasionnées par l'occupation
- Sentiment d'insécurité
- Mécontentement des riverains car impression que les procédures n'aboutissent pas
Secteurs identifiés - Villejean : dalle Kennedy- Bréquigny : square Dullin- Ponctuellement, plusieurs équipements de quartiers : ESC Aimé Césaire, bibliothèques de Villejean et du Triangle, pôle associatif Fernand Jacq…
- Parcs des Gayeulles (Maurepas) et de Bréquigny- Parkings CRAPA et André Fresnay (Blosne-Poterie)
- Les différents quartiers sont ponctuellement concernés, notamment Cleunay, Maurepas-Bellangerais, Francisco Ferrer-Poterie, Sud-gare.
Autres
- Il est à noter que plusieurs secteurs, comme la dalle Kennedy, le square Dullin et les abords du pôle associatif de la Marbaudais et de l'école Trégain cumulent plusieurs problématiques :
- Dalle Kennedy : trafic de stupéfiants + nuisances causées par des adolescents + alcoolisation sur l'espace public- Marbaudais / Trégain : alcoolisation sur l'espace public + vente et consommation de stupéfiants + agressivité et violences au sein du groupe et vis-à-vis de l'extérieur (vers les femmes notamment) + squat d'appartements- Square Dullin : nuisances causées par des adolescents + trafic de stupéfiants + conflits de voisinage
- Lorsque de telles situations sont identifiées, il est nécessaire que les partenaires se concertent et agissent collectivement.
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III État des lieux des actions mises en place On peut distinguer 3 types d'actions mises en place pour répondre à des enjeux de sécurité, de tranquillité publique et de prévention de la délinquance :
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3. Soutien aux initiatives associatives :
- Enveloppe CLSPD (Ville de Rennes)- FIPD (Préfecture)
- Cumul des deux fonds (CLSPD et FIPD)- Soutien financier lié à une convention
2. Actions menées dans un cadre conventionnel:
- Convention PN/PM- Charte de la vie nocturne
- ZSP du Blosne- Convention Intervenant social en
commissariat- Convention Ville de Rennes / SPIP /
PJJ sur l'accueil de TIG et mesures de réparation
- Convention médiation de voisinage portée par Cité et Médiation et la
DDSP 35
1. Actions menées par les membres du CLSPD et leurs partenaires en direct :
- Application de la loi assurée par la Police nationale
- Respect des arrêtés municipaux assuré par la Police municipale
- Application du règlement d'habitation, sur la base de la "jouissance paisible du
logement", assurée par les bailleurs sociaux
- Médiation par les services de la Ville, les bailleurs sociaux, les
correspondants de nuit, les médiateurs de voisinage…
- Sanction et réparation par les services de Justice (Parquet, Juges, SPIP, PJJ…)
1. Les actions menées par les membres du CLSPD et leurs partenaires en direct
- La Préfecture intervient sur les champs de la sécurité, de la tranquillité publique et de la prévention par son pilotage de l'action des services de l'Etat, le cofinancement d'actions dans le cadre du FIPD et la prise d'arrêtés préfectoraux.
- La Direction Départementale de la Sécurité Publique - DDSP 35 (Police secours, Brigade anticriminalité, sûreté départementale, pôle "social"…), intervient dans le cadre de la loi sur l'ensemble des situations d'atteintes à la sécurité où à la tranquillité publique déjà évoquées telles que les trafics de stupéfiants, les faits de violence, les agressions sexuelles, les délits commis sous l'emprise de l'alcool, les cambriolages, les infractions routières…
La DDSP 35 propose également l'expertise d'intervenants spécifiques :
o Référent sûreté pour des conseils en termes d'aménagement des espaces problématiques (éclairage public, élagage, mise en place de caméras de vidéo-protection)
o Délégués Cohésion Police Population (DCPP) sur Villejean, le Centre et le Blosne pour être un relais entre habitants, partenaires des quartiers et les services de la DDSP
o Intervenant social, psychologue et bureau d'aide aux victimes pour assurer une prise en charge des victimes (et le cas échéant des auteurs) adaptée à leur situation
- La Justice, via le Parquet, les différents Juges du siège, la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et l'Administration Pénitentiaire (Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP), établissements pénitentiaires) exercent un pouvoir de sanction et de réparation par l'application de la politique pénale sur le territoire.
Sa place dans le partenariat local est donc fondamentale à 3 niveaux :
o Sanction des actes délinquants pour faire cesser les atteintes à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
o Prévention de la récidive en proposant des mesures adaptées aux faits commis et à la situation des personnes condamnées ;
o Aide aux victimes d'infractions pénales sur le plan juridique et psychologique.
Enfin, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD 35) coordonne, en partenariat avec la Ville sur le territoire de Rennes, une politique visant à faciliter l'accès à l'information, à la compréhension et à l'application de leurs droits par tous les habitants, y compris lorsqu'ils en sont le plus éloignés.
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- Les services de la Ville de Rennes et ses partenaires (bailleurs sociaux, associations de médiation ou de prévention) interviennent sur des situations d'atteinte à la tranquillité publique sur 3 axes :
o Règlementaire par l'application des arrêtés municipaux et des pouvoirs de police du maire, l'intervention de services techniques, l'application du contrat de location des bailleurs sociaux, mise en place de caméras de vidéo-protection ;
o Médiation entre les personnes mises en cause (locataires, groupes de personnes en errance, occupants d'un squat) et leur environnement (autres locataires, riverains, commerçants) ; à ce titre la Ville crée le poste "Médiateur espace public" et soutient les dispositifs Correspondants de nuit (Optima) et Médiation de voisinage (Cité et Médiation)
o Coordination de plusieurs interventions sur une même situation (si besoin en passant le relais aux services de police et de justice) / mise en place d'actions de prévention (chantiers éducatifs, marche exploratoire6) ;
- Enfin le Conseil général, l'Éducation Nationale et le Centre Hospitalier Guillaume Régnier peuvent intervenir lorsque des situations concernent des publics dont ils ont la charge (mineurs suivis dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance, bagarres fréquentes à la sortie d'établissements scolaires, conflits avec les parents…) ou parce qu'ils ont une expertise sur la situation rencontrée (ex : conflits de voisinage touchant des personnes ayant des fragilités psychologiques).
Chacun de ces partenaires régule également les incivilités commises au sein des établissements dont il a la charge via des dispositifs internes (Agents de prévention et de sécurité dans certains collèges, mesures disciplinaires…), mais son intervention dans le partenariat se fera avant tout sur le champ de la prévention. En particulier celui de la prévention spécialisée en ce qui concerne le Conseil général, en lien avec la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 35 (SEA 35 – Le Relais).
6 Les marches exploratoires sont des enquêtes de terrain, conduites par des groupes d'habitants (groupes de femmes notamment) et professionnels vivant ou intervenant sur un quartier pour identifier les aménagements qui sont à l'origine d'un sentiment d'insécurité et les faire évoluer.
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2. Les actions menées dans un cadre conventionnel
Nom du dispositif Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP)
Charte de la vie nocturne
Convention de coordination des polices
municipales et nationales
ObjectifConstruire des réponses
durables et concrètes pour éviter une dégradation des
conditions de sécurité des habitants
Maintenir une qualité de vie nocturne via des
actions de lutte contre les nuisances sonores,
contre le stationnement anarchique, de réduction
des risques
Préciser les domaines d'intervention de la
police municipale et les complémentarités entre
les deux polices
Axes de travail- Priorité sur trafic de stupéfiants, outrages à dépositaires de l'autorité publique, occupations de halls, cambriolages- Action en proximité par la fidélisation d'agents PN et PM- Coordination des actions et facilitation des échanges dans le cadre de la Cellule de Coordination du Partenariat (CCOP)
- Prévention des risques et médiation sur l'espace public (Noz'ambules)- Mobilisation des gérants de débits de boisson pour lutter contre l'alcoolisation excessive- Coordination des polices municipales et nationales- Expérimentation de la vidéo-protection
- Domaines d'intervention de la PM (arrêtés municipaux, encadrement d'animations et de marchés sur l'espace public…)- Coopération sur ivresses publiques et manifestes- Opérations communes sur stationnement gênant, regroupements de chiens, vente à la sauvette
Territoire d'application Le Blosne Centre-ville Rennes
Parties prenantes / signataires
Préfecture, DDSP 35, Parquet, Ville de Rennes, bailleurs sociaux, acteurs en proximité
Préfecture, Ville de Rennes, Parquet, CCI, Carré rennais, UMIH 35
Ville de Rennes, Préfecture, DDSP 35
Date de mise en œuvre / durée
Mars 2014 2009 (en cours d'actualisation)
Juin 2013
Il faut préciser qu'en parallèle de la ZSP, un Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLTD) a été piloté par le Procureur de la République entre fin 2013 et l'été 2014. Sa géographie était plus restreinte que celle de la ZSP.
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Nom du dispositif Convention Intervenant social en commissariat
Convention pour le développement de la
médiation de voisinage
Conventions pour la prévention de la récidive Ville de Rennes/SPIP et Ville de Rennes/DTPJJ
ObjectifAméliorer l'accueil et
l'orientation des personnes vulnérables
reçues dans les services de police
Prévenir l'aggravation et la réitération de conflits de voisinage en régulant des conflits de voisinage
par la médiation
Définition du partenariat entre la Ville de Rennes,
le SPIP et la PJJ
Axes de travail- Écoute, accueil, conseil et orientation sur le plan social des personnes, en particulier des personnes victimes de violences intrafamiliales et violences faites aux femmes- Analyse et évaluation sociale des situations relevées par l'intervention des services de police- Modalités de financement du dispositif
- Proposition d'orientation des usagers de l'hôtel de police et de bureaux de police vers une médiation de voisinage pour les faits suivants :
- Nuisances sonores- Difficultés relationnelles- Problèmes de mitoyenneté
- VdR/SPIP :- Faciliter la réalisation de TIG ou Travaux non rémunérés (TNR) dans les services municipaux- Faciliter la participation d'élus ou services et la mise à disposition de la mairie lors de stages de citoyenneté- Faciliter échanges d'information dans le cadre du CLSPD, notamment pour le financement aux associations et les cellules d'examen
- VdR/DTPJJ :- Faciliter la réalisation de TIG, mesures de réparation ou stages d'insertion dans les services municipaux- Développer partenariat sur des activités d'insertion, de santé, de loisir et d'éducation civique
Territoire d'application Circonscription de Sécurité Publique de Rennes (Rennes + St
Jacques + Chantepie + St Grégoire + Cesson)
Rennes Rennes
Parties prenantes / signataires
Préfecture, DDSP 35, ASFAD, Ville de Rennes, Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité (DRDFE)
DDSP 35, Cité et Médiation, CDAD 35, Parquet, Ville de Rennes
Ville de Rennes, SPIP 35, DTPJJ 35-22
Date de mise en œuvre / durée
2012 (prolongement de la convention de 2006)
Septembre 2014 2010
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3. Les projets menés par des associations
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1. Accès au droit et médiation
- CDAD 35- SOS Victimes
- AIS 35- AEM
- Cité et médiation- CIDFF 35
- UAIR…
4. Prévention de la délinquance des mineurs et jeunes majeurs (violences,
espace public…)
- SEA 35 Le Relais- Optima – Médiation en milieu scolaire
- Tout Atout- CECLPN
- Mission Locale – Sortir de la rue- Maison de Suède
- Association rennaise des centres sociaux- Cercle Paul Bert
…
2. Prévention de la récidive
- Feuille d'érable- Mission Locale – Dernier écrou
- IBEP- ALFADI- ASDASS
- ETC- Enjeux d'enfants
- Brin de soleil…
5. Médiation et tranquillité publique
- Optima – Correspondants de nuit- ANPAA - Noz'ambule
- Médiation Métropole - Amistars…
3. Prévention des violences (prioritairement en direction des femmes)
- ASFAD- AIS 35
- Nell- Questions d'égalité
- Planning familial- Liberté Couleur – Envie de respect
…
- La liste d'associations soutenues n'est pas exhaustive mais elle reprend un ensemble d'actions financées depuis (au moins) 2012 sur les fonds suivants :
o Enveloppe CLSPD (Ville de Rennes)
o Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance – FIPD (Préfecture)
o Contrat Urbain de Cohésion Sociale – CUCS (VdR-Rennes Métropole-Etat)
o Financements de droit commun via d'autres services sectoriels ou un conventionnement
- Deux constats ressortent :
o L'intervention de certaines associations n'est pas "fléchée" Prévention de la délinquance-tranquillité publique mais elles sont financées, au moins pour partie, sur ces lignes et elles contribuent à cette politique (ex : Noz'ambule, dispositif également intégré aux politiques de santé publique).
o Plusieurs associations entrent dans plusieurs des 5 catégories identifiées plus haut :
ETC. = prévention de la récidive + prévention des violences
Enjeux d'enfants et Brin de soleil = prévention de la récidive + accès au droit et médiation + prévention de la délinquance des mineurs
UAIR et CIDFF 35 = accès au droit + prévention des violences
Cité et Médiation = médiation et accès au droit + tranquillité publique
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IV Les priorités de la STSPD de Rennes: 3 priorités en termes de sécurité,
tranquillité publique et prévention de la délinquance /
6 enjeux transversauxLe diagnostic réalisé sur les problématiques rencontrées à Rennes et sur les différentes actions mises en place a permis de faire ressortir 9 priorités : 3 priorités d’intervention en termes de tranquillité publique, sécurité et prévention de la délinquance, et 6 enjeux transversaux.
Avertissement Les usages différenciés de l'espace public (ou privé, en ce qui concerne les troubles de voisinage) ne sont pas problématiques en eux-mêmes. Il est en effet justifié de vouloir faire la fête, tout comme les habitants d'un quartier sont légitimes à se retrouver sur l'espace public s'ils le souhaitent. Il en va de même pour les personnes en errance, dont la situation s'inscrit le plus souvent dans un parcours de vie complexe et pour lesquelles l'accompagnement social est l'approche à privilégier.
La STSPD ne cherche donc pas à uniformiser ou à restreindre les pratiques de la ville ; elle se limite à l'appréhension des situations dès lors qu'elles débouchent sur des atteintes à la tranquillité, voire à la sécurité publique.
Par ailleurs, des lieux sont indiqués dans le but de cibler l'intervention et l'engagement des partenaires ; ils ont été sélectionnés au regard des problématiques rencontrées sur le territoire depuis 2010 mais sont susceptibles d'évoluer au cours de l'existence de la STSPD.
3 priorités pour les partenaires du CLSPDPRIORITE n° 1 : Prévenir et lutter contre les troubles liés aux rassemblements festifs et à la consommation d'alcool et stupéfiants sur l'espace public
PRIORITE n° 2 : Prévenir et lutter contre les troubles liés à l'appropriation d'espace par des groupes (en priorité : errance, trafic de stupéfiants, "rodéos")
PRIORITE n° 3 : Prévenir et lutter contre les conflits de voisinage
- Le travail sur chacune de ces priorités se coordonne autour de deux axes qui sont interdépendants :
1. Un impératif de sécurisation et d'apaisement des tensions, via la mobilisation de réponses adaptées et diversifiées qui impliquent un grand nombre de partenaires ; ce qui va nécessiter un travail de coordination important.
2. La nécessité de développer une veille et des actions pour prévenir ces problématiques et limiter leur inscription dans la durée.
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- D'autres constats ressortent de l'analyse qui est faite de ces 3 problématiques :
1. La gravité des faits commis dans ces différents cadres est très variable. Les réponses à apporter le sont donc également.
Ex : Dans le cas de la priorité n°1, la gravité n'est pas la même entre une personne qui urine ou casse une bouteille en verre dans la rue et l'auteur d'agressions physiques en fin de soirée;
De même que sur la priorité n°2, les faits ne sont pas comparables entre un groupe de jeunes qui se retrouvent sur une aire de jeux pour enfants et peuvent occasionner des nuisances sonores et un groupe qui se livre à un trafic impliquant plusieurs familles sur le quartier.
Il est donc important de pouvoir qualifier et objectiver la nature des faits commis.
2. Quelle que soit leur gravité, il s'agit de phénomènes dont la visibilité interpelle les habitants, qui en font part aux associations de proximité, à leur bailleur social, à la Mairie ou aux services de police et attendent des réponses.
En effet, la récurrence des faits et l'impression que les institutions sont incapables de trouver des solutions contribuent au développement d'un sentiment d'insécurité et d'abandon par les pouvoirs publics.
Ce qui peut accentuer des craintes de dégradation générale du cadre de vie et générer un discrédit à l'égard des institutions.
3. Enfin, lorsque les faits sont avérés il est nécessaire de sanctionner rapidement les auteurs pour ne pas qu'ils commettent des faits plus graves et pour éviter qu'ils n'en commettent à nouveau ; les victimes doivent également être rapidement prise en charge et bien orientée.
Il est repéré que les faits reprochés dans le cadre des priorités 1 et 2 impliquent de façon significative des mineurs et jeunes adultes.
Dans le même ordre d'idée, les femmes sont régulièrement victimes, à des degrés divers, des comportements observés dans le cadre de ces problématiques : intimidations, insultes à caractère sexiste, agressions.
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L'identification de ces caractéristiques communes a conduit les partenaires du CLSPD à valider 6 enjeux transversaux.
6 enjeux transversauxENJEU n° 1 : Renforcer l'observation et l'analyse de la délinquance et des atteintes à la tranquillité publique
ENJEU n° 2 : Informer, associer et orienter les habitants
ENJEU n° 3 : Soutenir, développer et coordonner l'offre d'accès au droit, de médiation et d'aide aux victimes
ENJEU n° 4 : Prévenir les violences en direction des femmes
ENJEU n° 5 : Prévenir la délinquance des mineurs et de jeunes adultes
ENJEU n° 6 : Prévenir la récidive
La prise en compte de ces 3 priorités et de ces 6 enjeux va impliquer la mise en œuvre d'actions sur toute la durée de la STSPD. On peut en souligner quelques-unes :
- Mise en œuvre d'une convention par les services de police, de la Ville, des bailleurs sociaux et de la Justice sur le partenariat autour de situations sensibles ;
- Formalisation de temps d'analyse partagée sur l'émergence de situations ou problématiques ;
- Engagement d'une réflexion sur le partage d'informations au sein du CLSPD ;
- Coordination des actions menées sur le champ de la prévention de la récidive ;
- Mise en place d'un réseau de médiateurs à l'échelle de la ville ;
- Actualisation de la Charte de la vie nocturne.
Les fiches-actions développées sur chacune des 9 priorités sont insérées dans les annexes du document.
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V Une méthode de travail partenariale et territorialisée pour une action globale
1. Un objectif : dépasser la frontière "sécurité" / "prévention" pour développer une approche globale des problématiques
Les partenaires interviennent sur différents champs (sécurité, tranquillité publique, prévention de la délinquance) avec des missions et des moyens d'intervention qui leur sont propres. Pour autant, tout en respectant le périmètre d'intervention des uns et des autres, il est nécessaire de construire une vision partagée des enjeux de sécurité, de tranquillité publique et de prévention de la délinquance.
Un constat : la frontière "sécurité" / "prévention"
Le Contrat Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance porte dans son appellation même la complémentarité entre ces deux notions. Il est pourtant fréquent de d'observer une séparation assez nette entre ces deux dimensions.
Il y aurait en effet d'une part la gestion des problèmes de sécurité qui répondrait à des faits relativement graves nécessitant une réponse répressive, relevant de la compétence des services de police et de justice.
Et, d'autre part, des actions de prévention mobilisant de nombreux partenaires, qui s'inscriraient sur un temps long et serait relativement peu opérantes pour traiter des enjeux de sécurité ou de tranquillité publique.
Développer une approche globale des problématiques pour prendre en compte la complexité des situations
L'expérience nous montre que, dans la majeure partie des cas où les partenaires du CLSPD sont mobilisés, une même situation comporte plusieurs problématiques. Et une situation peut évoluer rapidement, s'aggraver ou s'apaiser ; une même problématique peut émerger sur plusieurs quartiers à quelques semaines ou mois d'intervalle.
Ces situations doivent donc être abordées globalement, en les analysant au regard des 3 piliers de cette politique que sont la sécurité et la tranquillité publiques, et la prévention de la délinquance.
Des outils comme la répression et la sanction, la médiation, l'accès au droit, la prévention de la récidive ou l'aide aux victimes doivent ensuite être déployés au service de ces enjeux, en fonction des priorités qui auront été données.
Cela signifie que s'il est nécessaire de délimiter les différents champs d'intervention et les actions qui en découlent, il est impératif de penser simultanément à leur complémentarité.
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2. Des engagements partenariaux pour une méthode de travail collective et territorialisée
La prise en compte de la complexité des situations et la construction de réponses adaptées et durables aux situations rencontrées repose sur 4 engagements partenariaux et sur la recherche de 3 niveaux de complémentarité.
4 engagements partenariaux
Engagement n° 1 : avoir une connaissance actualisée des problématiques rencontrées à RennesEx : évolution des sites fréquentées par les groupes de personnes en errance, augmentation
significative de tel ou tel type d'infraction…
Engagement n° 2 : participer à l'analyse et à la qualification de ces problématiquesEx : le trafic de stupéfiants repéré sur un secteur se fait-il à l'échelle du quartier, de la ville ?
Implique-t-il des mineurs ou des familles..?
Engagement n°3 : définir et mobilier ses capacités d'intervention par rapport à ces problématiquesEx : la Police nationale peut-elle "fidéliser" des effectifs sur le secteur ? Est-il pertinent d'organiser un
chantier éducatif en direction des jeunes concernés ?
Engagement n°4 : connaître et comprendre les capacités d'intervention des autres partenairesEx : est-il nécessaire de déposer plainte pour faire remonter des informations au Parquet ?
Sur quels quartiers interviennent les Correspondants de nuit ?
Une fois ces engagements posés, les partenaires doivent veiller à construire des réponses complémentaires à 3 niveaux.
Construire des réponses complémentaires à 3 niveaux1. Diversifier et adapter les réponses aux atteintes à la tranquillité publique et à la sécuritéUne situation comporte souvent plusieurs problématiques et une prise en charge efficace repose sur l'engagement de moyens adaptés, qui vont au-delà des interventions des services de police ou de justice.
2. Affirmer la continuité des actions dans la durée, entre la prévention en amont, la gestion des atteintes à la tranquillité publique ou à la sécurité et la prévention de la récidiveIl est important que les partenaires soient réactifs face à une situation donnée, mais il faut également travailler sur ses causes et ses effets pour éviter qu'elle ne se reproduise.
3. Veiller à l'équilibre entre intervention de proximité (à l'échelle du quartier) et pilotage d'une politique à l'échelle de la villeL'équilibre entre expertise de terrain et expertise technique est nécessaire au développement d'une politique de sécurité et de prévention cohérente à l'échelle de la ville et adaptée aux réalités des différents quartiers.
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2.1. Complémentarité des réponses dans la gestion des atteintes à la tranquillité publique
Lorsqu'une situation problématique est remontée auprès des services par des riverains ou par d'autres partenaires, l'objectif est de construire une réponse la plus adaptée et la plus complète possible afin de mettre fin à cette situation durablement. Mais il est souvent assez complexe de définir quelles sont les compétences des uns et des autres en la matière et d'arrêter un plan d'action.
Il est donc nécessaire que chacun participe à la qualification du problème et présente ses capacités d'intervention, afin que soit évaluée la pertinence des différentes actions à engager, tant en matière de sécurité ou de tranquillité publique que de prévention.
2 exemples
Alcoolisation quotidienne, consommation de cannabis et
agressivité d'un groupe sur l'espace public
Conflit de voisinage depuis plusieurs semaines
Prévention - Médiateur espace public ou éducateur pour début accompagnement social ou orientation vers structures adaptées- Associations de proximité ou collectifs d'habitants pour animation sur cet espace
- Rappel obligations locataire par le bailleur social- Courrier de l'élu de quartier- Organisme de tutelle, de curatelle (si suivi) pour évaluation de la situation- CHGR si fragilité psy et besoin expertise médicale
Tranquillité publique - Police municipale si arrêté interdisant consommation d'alcool sur la voie publique- Médiateur social /correspondant de nuit si dialogue possible pour diminuer nuisances
- Médiation de voisinage (bailleurs social, médiateurs de voisinage, correspondants de nuit)
Sécurité - Police nationale / Justice si consommation de stupéfiants et violences
- Police nationale / Justice si violences ou menaces réitérées
En fonction du contexte, toute intervention ne sera pas pertinente ; mais le croisement entre analyse du contexte et recensement des possibilités d'actions doit permettre de faire des choix en connaissance de cause et de définir collectivement une feuille de route.
2.2. Complémentarité des réponses apportées dans la durée
Les partenaires mobilisés sur une situation doivent répondre à un impératif de réactivité pour ne pas que s'installe un sentiment d'insécurité sur le secteur concerné (ou d'impunité en ce qui concerne les auteurs). D'où le travail d'analyse et de coordination évoqué au point précédent.
Pour autant, cette intervention reste une réaction directe à un fait constaté. Pour répondre le mieux possible à des problématiques récurrentes (troubles liés à l'errance, à l'alcoolisation massive, violences intrafamiliales…) il est nécessaire d'affirmer la continuité des actions dans la durée.
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La recherche de réponses à un instant donné doit ainsi être reliée à des actions de prévention qui ont pu être menées en amont et à des actions de prévention de la récidive qui auront lieu en aval de cette situation. C'est la condition d'engagement d'un travail sur les causes de la délinquance ou des atteintes à la tranquillité publique et donc de la mise en place de réponses durables.
Exemple
Alcoolisation excessive en centre-ville
Champ d'action Exemple d'actions
Actions de prévention en amont (prévention
primaire et secondaire)
- Campagne de communication grand public "Trinquons sans saouler les autres"- Courrier adressé aux parents de lycéens signé par le Maire, le Préfet et le DASEN
- Programmes de prévention au sein des établissements scolaires ou structures jeunesse (Quelle soirée as-tu prévu ? – Liberté Couleurs, GUS – Adrénaline…)- Partenariat avec les bars
Gestion de la situation en direct dans ses
dimensions prévention, tranquillité et sécurité
- Nd4J dans une proposition de loisirs alternatifs- Noz'ambules, éducateurs spécialisés du Relais, dans une logique de prévention, de réduction des risques et de médiation; prise en charge pour des premiers soins ou relais vers le SDIS
- Kéolis : agents de sécurité dans les bus pour les retours- Polices municipale et nationale dans une logique plus répressive : cessation de consommation d'alcool, confiscation des bouteilles, verbalisation…
- Police nationale : interpellation des auteurs d'infractions (dégradations, vol, agressions, conduite en état d'ébriété…)
Sanction / réparation (prévention de la récidive
et aide aux victimes)
- Entretien à l'issue d'une hospitalisation pour ébriété aigüe (expérimentation non prolongée au CHU)
- Mise en place de TIG ou autres mesures de réparation pour les auteurs d'infractions mineures (coordination Parquet-SPIP/PJJ-Ville à renforcer sur cette thématique)- Stages pour les auteurs de violences ou les conducteurs en état d'ébriété
- Accompagnement psychologique et juridique des victimes au commissariat ou par les associations d'aide aux victimes
2.3. Complémentarité entre les échelles territoriales (Ville-quartier)
Les habitants et, par ricochet, les professionnels et associations de proximité, sont les premiers touchés par une problématique d'atteinte à la tranquillité publique ou à la sécurité (regroupements dans un hall, trafic de stupéfiants, conflit de voisinage…).
À ce titre ils ont une véritable expertise d'usage sur la situation, là où des services plus centralisés ont une expertise technique mais ne vivent pas cette situation au quotidien. De la même façon les acteurs de proximité ont une connaissance beaucoup plus précise des réseaux (formels et informels) et des ressources existant sur le quartier.
Lorsque les membres du CLSPD se mobilisent sur une situation, il est donc nécessaire qu'ils soutiennent les acteurs de proximité et s'appuient sur leur connaissance du territoire, de ses atouts et de ses besoins.
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Pour autant, afin de garantir une cohérence des interventions à l'échelle de la ville, il faut également intégrer les problématiques rencontrées sur un quartier à une réflexion portée au niveau du CLSPD.
Ce temps de partage peut prendre plusieurs formes : cellules de veille du CLSPD, réunions spécifiques…
La construction d'un équilibre entre partage des constats au niveau du quartier, voire de l'îlot, et priorités du CLSPD présente plusieurs intérêts :
o Pour les membres du CLSPD :
Cibler des secteurs prioritaires à partir de ces diagnostics et éviter un éparpillement des interventions ;
Prendre en compte les réalités du territoire pour ne pas "plaquer" des actions ou des propositions sans concertation.
o Pour les acteurs du quartier :
Avoir un regard extérieur qui contribue à objectiver les situations rencontrées, à les mettre en perspective avec d'autres problématiques prises en charge par ailleurs par les membres du CLSPD ;
Éviter un sentiment d'isolement en s'appuyant sur des ressources techniques complémentaires.
À titre d'exemple, c'est ce qui a pu être mis en place en 2013-2014 sur le quartier du Blosne dans le cadre de la ZSP, où des priorités portées à l'échelle de la Ville ont été déclinées à celle du quartier :
Articulations "Ville-quartier" dans le cadre de la ZSP du BlosneAction menée à l'échelle de la ville Déclinaison sur le quartier
Développer les chantiers éducatifs ou ateliers citoyenneté pour les jeunes
- Chantier conjoint PJJ-Relais- Atelier citoyenneté par le Cercle Paul Bert
Développer l'accès au droit sur les quartiers rennais - Mise en place d'une permanence du CDAD 35- Organisation d'un temps de sensibilisation pour les acteurs du quartier en mars 2015
Améliorer le lien police-population - Arrivée du Délégué Cohésion Police Population- Fidélisation d'agents PN et présence PM sur le quartier
Cette méthode doit être reprise sur les différents quartiers rennais afin de prioriser l'intervention des membres du CLSPD là où les besoins sont identifiés, en construisant un programme d'action en concertation avec les acteurs de proximité. C'est dans cette optique que les priorités du contrat de ville, sur son volet "Sécurité-tranquillité publique", reprendront, en fonction des priorités identifiées sur chaque quartier, les priorités de la STSPD.
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3. Les engagements de la Ville de Rennes
La Ville a souhaité prendre 3 engagements qui s'inscrivent dans cette dynamique et contribueront pleinement à l'animation de la stratégie de sécurité et prévention de la délinquance.
3 engagements de la Ville1. Création d'un poste de "Médiateur – espace public"Rattaché au service Prévention de la Délinquance – Médiation de la Ville, ses missions seront d'assurer des médiations auprès des groupes de personnes en errance ou vivant en squat, en s'appuyant sur la règlementation en vigueur (consommation d'alcool, présence de chiens). Il pourra également réaliser un diagnostic social de la situation des personnes pour proposer une orientation vers les structures adaptées. Un travail pédagogique pourra également être engagé avec les propriétaires de chiens sur la gestion de leur animal.
2. Mise en place d'un Centre d'appel tranquillité publiqueCe centre d'appel sera un lieu d'écoute et de recueil des problèmes centralisés. En fonction de l'urgence et de la nature des situations, des actions seront engagées avec les partenaires concernés.
3. Renforcement de la présence de la Police municipale sur les quartiers et, en centre-ville, jusqu'à minuit en fin de semaineCréation d'équipes dédiées sur les quartiers prioritaires du Blosne, de Maurepas et de Villejean et extension des horaires à minuit sur le centre-ville les jeudis, vendredis et samedis soirs. Par leur présence rassurante et dissuasive les policiers municipaux seront à l'écoute des habitants, commerçants et autres professionnels de proximité concernant tout fait d'atteinte à la tranquillité publique ou à la sécurité. Ils assureront veilleront également au respect des arrêtés municipaux.
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VI Gouvernance du CLSPD
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7
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ASSEMBLEE PLENIERE DU CLSPD
- Bilan des actions- Veille sur les problématiques émergentes
- Validation des axes de travail
COMITE DE PILOTAGE DU CLSPD- Veille sur les problématiques émergentes
- Évaluation des actions - Décision de mettre en place, poursuivre, stopper une action
GROUPES THEMATIQUES
- Coordination et financement d'actions- Analyse approfondie des tendances- Définition d'un cadre d'intervention
impliquant plusieurs partenaires
CELLULES DE VEILLE TERRITORIALISEES (rattachées aux directions de quartiers)
- Échange sur les problématiques - Suivi des actions
- Interconnaissance- Veille sur la situation du quartier à long
terme
Cellule sécurité
mensuelle
Comité restreint du CLSPDSituation exigeant une
prise de décision rapide
Groupe de travail restreint pour
travailler localement sur une situation
spécifique
Sur le quartier du Blosne, en raison de l'existence de la ZSP, la CCOP (instance de
coordination de la ZSP) et la cellule de veille sont fusionnées
1. Assemblée Plénière du CLSPD
L'arrêté municipal n° 2014 – 45188 prévoit la composition du CLSPD.
La Maire de Rennes en assure la présidence et l'ensemble de ses membres sont réunis lors de l'Assemblée plénière du CLSPD. L'Assemblée plénière a lieu une fois par an, davantage si cela est jugé nécessaire par les membres.
Les objets de cette Assemblée plénière sont les suivants :
1. Présentation du bilan des actions engagées au cours de l'année écoulée : mise en place d'un partenariat, actions de prévention, problématiques spécifique rencontrée au cours de l'année…
2. Veille sur les problématiques émergentes : communication, partage et enrichissement des travaux d'analyse initiés par les partenaires comité de pilotage du CLSPD avec l'appui de l'APRAS ; Échanges sur la base d'éléments de diagnostic (qualitatif et/ou quantitatif) présentés par les partenaires.
3. Présentation et validation des perspectives de travail sur l'année à venir : ces orientations définissent en grande partie les critères de soutien financier aux différents porteurs de projet.
2. Comité de pilotage du CLSPD
Il est présidé par la Maire de Rennes (ou son représentant) et se réunit entre 2 et 3 fois dans l'année et exerce le pilotage stratégique des actions engagées dans le cadre du CLSPD de la façon suivante :
1. Veille sur l'émergence de problématiques identifiées par au moins un des membres, partage d'analyse sur ces problématiques, mandatement de l'observatoire et/ou des partenaires concernés pour approfondir cette analyse, partage d'informations sur l'actualité d'un des membres ;
2. Évaluation des actions engagées par les membres du CLSPD sur le champ de la sécurité, de la tranquillité publique, et de la prévention ; coordination autour du financement des projets des associations ;
3. Décision de mettre fin à une action si elle n'est plus jugée nécessaire ou si elle ne répond pas ou plus aux objectifs de la STSPD / décision de créer un groupe de travail, de mettre en place une intervention si cela est jugé nécessaire par les membres ;
4. Validation collective des orientations à donner au CLSPD au regard des problématiques identifiées
3. Comité restreint du CLSPD
Ce comité restreint opérationnel réunit la Maire, le Préfet et le Procureur de la République, à la demande d’au moins un des 3 participants, sur des situations spécifiques exigeant une prise de
8 Cf. annexe – Arrêté de composition du CLSPD de Rennes
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décision rapide pour répondre à une problématique sur un secteur ciblé. Les partenaires de proximité concernés par cette problématique peuvent être conviés à ce comité restreint.
4. La cellule sécurité
Cette cellule sécurité réunit une fois par mois la directrice de cabinet du Préfet, l'Adjoint à la sécurité de la Ville et le DDSP 35. Elle permet d'assurer un suivi restreint des dossiers en cours et porte principalement sur les questions de sécurité et de tranquillité publique.
5. Déclinaison territoriale et thématique des actions du CLSPD
5.1. Déclinaison thématique
Le comité de pilotage du CLSPD valide la création de groupes thématiques au regard des besoins suivants :
o Avoir une approche collective et coordonner les actions menées et financées dans le cadre de la STSPDEx : prévention en milieu scolaire, prévention de la récidive
o Approfondir l'analyse de tendances Ex : augmentation de la prostitution estudiantine, augmentation des violences sur l'espace public, rôle de l'alcool dans le passage à l'acte
o Définir un cadre d'intervention ou des procéduresEx : coordination des services pour avoir un avis médical dans le cas d'accès aux soins sans consentement, partage d'informations, convention "Ville-bailleurs-DDSP-Justice"…
Le comité de pilotage décide l'installation de ces groupes, leur composition et leur mode de pilotage, et d'y mettre fin s'il juge que la mobilisation des partenaires n'est plus justifiée.
5.2. Déclinaison territoriale : les cellules de veille
Les cellules de veille du CLSPD ont lieu deux fois par an et par quartier ; elles réunissent l'ensemble des acteurs concernés par les problématiques de sécurité, de tranquillité publique et de prévention de la délinquance sur chaque quartier.
Elles réunissent donc des professionnels de proximité et des acteurs spécialisés mais moins territorialisés, ainsi que des acteurs de la sécurité comme des acteurs du développement social : Police nationale et municipale, bailleurs sociaux, centres sociaux, services municipaux concernés, APRAS, MJC, maisons de quartiers, associations locales, habitants issus des instances de concertation locales, services de la Justice…
À ce titre elles sont le point de convergence entre la politique menée dans le cadre du CLSPD, à l'échelle de la ville, et les besoins identifiés sur les quartiers. C'est pour cela qu'elles sont co-pilotées par le service Prévention de la Délinquance – Médiation (SPDM) et la Direction de quartiers (DQ) concernée. Elles poursuivent 3 objectifs :
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1. Temps d'échange sur les problématiques rencontrées actuellement par les partenaires du quartier : occupations de halls, tensions sur le parc social, dégradations répétées, précarisation des habitants, retours de groupes en errance sur un secteur…
2. Retour sur les actions engagées depuis la dernière cellule de veille : évaluation de leurs effets, validation de leur poursuite ou non : mise en place d'une permanence juridique, prise de contact avec un groupe posant des difficultés, mise en place d'un groupe de travail spécifique…
3. Temps d'interconnaissance et d'information plus générale : échange sur l'actualité des partenaires, présentation de leurs missions, intervention sur une thématique qui concerne les participants ("comment fait-on une intervention préoccupante ?", "où peut-on avoir de l'information sur le droit de la famille?"…)
4. Veille sur la situation du quartier à long terme : la tenue relativement espacée de chaque cellule de veille permet de mesurer l'évolution du discours des participants et du climat général du quartier sur des périodes de plusieurs mois ou plusieurs années.
Afin que les acteurs de proximité s'approprient et portent les enjeux de la STSPD sur leur quartier, plusieurs actions sont à engager :
1. Articuler les priorités portées par la STSPD et les besoins identifiés sur les quartiers afin de valider un programme d'action par quartier. Cette concertation et la validation du programme se feront dans les cellules de veille qui suivront la mise en place de la STSPD (2015). (lien avec le volet "Sécurité-Tranquillité publique" du Contrat de ville)
Par la suite, en plus des échanges sur les problématiques rencontrées par les partenaires, un point sera fait lors de chaque cellule de veille sur les actions réalisée dans le cadre du programme d'action.
Ce travail d'identification des problématiques permettra de mieux cibler l'intervention des partenaires.
2. Développer la mise en place de groupes restreints pour travailler sur des situations spécifiques (individuelles, concernant un secteur plus restreint…) pour améliorer l'opérationnalité du CLSPD.
3. Faire remonter par les participants, au SPDM ou aux DQ, en amont de la cellule de veille, les problématiques qu'ils souhaitent évoquer. Cela permettra de davantage structurer l'ordre du jour.
5.3. Déclinaison territoriale spécifique : la Zone de sécurité prioritaire du Blosne
La ZSP a pour objectif la construction de réponses durables et concrètes pour éviter une dégradation des conditions de sécurité des habitants.
Pour assurer son suivi, une Cellule de Coordination du Partenariat (CCOP) se réunit une fois par trimestre. Elle est co-présidée par le Préfet, le Procureur de la République et la Maire.
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Afin d'éviter les doublons et de garantir la cohérence des interventions sur Le Blosne, la CCOP et la cellule de veille sont fusionnées pour ne former qu'une seule instance.
6. Coordination du partenariat sur la programmation financière
La Ville et la Préfecture dispose de fonds dédiés pour financer des actions menées par des associations dans le champ de la prévention et de la tranquillité publique : le FIPD pour la Préfecture et l'enveloppe CLSPD pour la Ville.
Le FIPD soutient des actions qui répondent aux orientations de la Stratégie nationale et du Plan départemental de prévention de la délinquance ; l'enveloppe du CLSPD soutient celles qui sont cohérentes avec les orientations de la STSPD.
Il arrive fréquemment que des associations sollicitent des financements auprès des deux institutions, voire auprès d'autres dispositifs : politique de la Ville, Conseil général, Ministère de la Justice, dispositifs de droit commun des autres politiques sectorielles.
La systématisation des échanges entre les institutions membres du Comité de pilotage du CLSPD est nécessaire à plusieurs niveaux :
1. Simplifier la compréhension par les associations du circuit de prise de décision concernant l'attribution de financements
2. Avoir une politique concertée de soutien aux associations
3. Définir des orientations pour impulser l'émergence d'action sur des thématiques prioritaires
4. Développer des outils communs d'évaluation des actions engagées
Un comité technique composé de représentants des institutions concernées sera donc mise en place, en appui au Comité de pilotage du CLSPD.
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Annexes
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PRIORITE 1 : Lutter contre les troubles liés aux rassemblements festifs et à la consommation d'alcool et stupéfiants sur l'espace public
PROBLÉMATIQUES IDENTIFIÉESTranquillité publique- Nuisances sonores- Dégradation de l'espace public par la dégradation ou destruction de mobilier urbain, pollution (mictions, bris de verre, déchets…)
Sécurité- Prise de risques (escalade de mobilier urbain, coupures à cause de bris de verre, conscience altérée, comas…)- Risques de dépendance- Pratiques illégales visibles et généralisées sur l'espace public- Agressions de personnes rendues vulnérables (vols, agressions sexuelles…)
LIEUX IDENTIFIÉS
- Centre-ville : Places Ste Anne et St Michel, rue St Michel, place des Lices, square Claude Ligot, place du Parlement, République, Colombier (sortie des établissements de nuit)
- Parcs : Bréquigny, Gayeulles, Thabor
- Lieux fréquentés ponctuellement depuis 2010 : parking de la ferme de la Harpe (Villejean), CRAPA (Le Blosne)…
OBJECTIFS
1. Sécuriser l'espace public en articulant réduction des risques, médiation et répression
2. Contenir et faire diminuer la concentration des regroupements et les problématiques engendrées
PARTENAIRES ENGAGÉS
- SDIS - CHU- DDSP 35 - Préfecture
- Ville de Rennes (santé, jeunesse, police municipale, prévention de la délinquance,
culture, service propreté des rues, des jardins, direction de quartiers…)
- Éducation Nationale (collèges, lycées)- Conseil général
- Universités
- Kéolis - UMIH, Carré Rennais- Justice (Parquet, Juges, SPIP, PJJ) - Associations d'étudiants
- Bars, établissements de nuit - Lieux de vente d'alcool à emporter- ANPAA – dispositif Noz'ambules - SEA 35 – Le Relais
- Associations : Liberté couleurs, Prév'en ville, CRIJ, Adrénaline
- Associations de riverains
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ACTIONS À POURSUIVRE ET À DÉVELOPPER
Axe 1 : Sécuriser l'espace public et apaiser les tensions
1. Dissuader et réprimer les infractions par l'action des services de Police
PM et PN : présence visible sur les secteurs identifiés pour dissuader, faire cesser ou réprimer la commission d'infractions : consommation d'alcool sur la voie publique, vente d'alcool à des mineurs ou à des personnes en état d'ébriété ou au-delà des horaires autorisés, contrôle de terrasses, stationnement gênant…
PN : rixes, violences, notamment violences sexuelles, vols, dégradations Utilisation de la vidéo comme outil de dissuasion et mobilisable dans le cadre d'enquêtes En fin de soirée : sécurisation au départ des bus en direction des communes extérieures (en partenariat
avec Kéolis) Communication en direction des jeunes sur les arrêtés municipaux et préfectoraux, sur les objectifs de
tranquillité publique et de sécurité de la Ville et de la Préfecture Coordination entre les services de police et les acteurs de prévention (Noz'ambule notamment)
2. Réduire les risques
Sur l'espace public, en centre-ville : Noz'ambule pour prévention santé, écoute, prise en charge alcoolisation excessive, rappels sur vivre-ensemble ; SEA 35 – Le Relais pour prévention sociale globale, dans le cadre des missions de la prévention spécialisée ; interventions SDIS et hospitalisation au CHU en cas d'alcoolisation aigüe.
Sur des soirées organisées : collectif Prév'en Ville pour prévention santé et réduction des risques; offre culturelle et de loisir (Nd4J, Dazibao, programmation dans les bars)
Ponctuellement : sur des sites identifiés (parcs notamment), possibilité de passage de Correspondants de nuit pour prévention sur consommation d'alcool et gestion des déchets
3. Gérer les déchets et dégradations de l'espace public
Intervention réactive des services municipaux (propreté, jardins) pour rendre l'espace public praticable rapidement après ces rassemblements festifs
Actions de sensibilisation à la gestion des déchets et sur les répercussions sur l'environnement et l'activité des services en charge de l'entretien des espaces publics
Sécurisation de l'intervention des services en fin de nuit, lorsqu'il y a encore de la présence sur l'espace public
Réflexion commune sur la mise en place d'aménagement permettant de limiter les dégradations (poubelles, containers à verre…)
4. Développer des compétences communes
S'organiser collectivement lors d'évènements ponctuels qu'il est possible d'anticiper (ex : fête de fin d'année scolaire dans le parc de Bréquigny)
Avoir des temps d'analyse partagée : évolution des consommations, changement des lieux de rassemblement, difficultés qu'un partenaire souhaite partager…
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Axe 2 : Développer une logique de veille et de prévention
1. Systématiser les actions de prévention des conduites à risque (lien avec l'Éducation Nationale, l'Université et les grandes écoles)
Développer des messages de prévention sur la santé (addiction, altération de la conscience), mais également sur les autres risques (pénaux, risque d'être victime d'agressions…) liés à la consommation d'alcool et de stupéfiants
Développer la prévention sur la vulnérabilité occasionnée par la consommation d'alcool et produits stupéfiants et le risque d'être victime de violences physiques, vols ou agressions sexuelles
Coordonner la prévention en milieu éducatif en s'appuyant sur des actions déjà existantes (Quelle soirée as-tu prévu – Liberté Couleurs, GUS – Adrénaline, intervention de personnels de santé de l'Éducation Nationale et de l'Université, des référents alcoologie et toxicomanie de la Police Nationale…) et sur les appels à projet (FIPD-MILDECA, CLSPD, santé)
Sensibiliser et construire des actions de prévention avec les associations de parents d'élèves de collèges et de lycées
2. Outiller et accompagner les lieux ou associations qui organisent des soirées
Associer les gérants de bars et d'établissements de nuit aux réflexions sur la Charte de la vie Nocturne, les sensibiliser aux problématiques engendrées par les rassemblements festifs, faire des rappels sur la règlementation
Formaliser un partenariat avec les associations étudiantes, les sensibiliser aux problématiques, les associer aux réflexions et leur proposer un appui sur l'aspect "prévention" de leurs soirées
Axe 3 : Sanctionner et prévenir la récidive, accompagner les victimes
1. Proposer des sanctions adaptées aux infractions commises (lien Justice-Préfecture-Ville)
Formaliser une réflexion commune Justice-Ville sur la mise en place de TIG, de Travaux non rémunérés dans les services municipaux ou chez les partenaires, pour des auteurs d'infractions commises dans le cadre de ces rassemblements
Poursuivre la mise en place de stages de citoyenneté ou stages plus spécifiques pour les auteurs de violences, de faits commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants.
Formaliser la mise en place d'un dispositif de médiation et de sanction en direction des bars, établissements de nuit et autres lieux de vente d'alcool qui ne respectent pas la règlementation.
2. Accompagner les victimes
Accompagner juridiquement et psychologiquement les victimes au commissariat et dans les associations d'aide aux victimes
Approfondir les outils d'analyse du phénomène d'agressions en retours de soirée
INDICATEURSNombre de personnes présentes en soirée sur l'espace publicNombre de bouteilles confisquéesNombre de prises en charge pour alcoolisationNombre de personnes condamnées pour des faits commis lors de ces rassemblements / nombre de TIG ou mesures de réparation reçus pour ces faitsNombre de personnes victimes de faits commis lors de ces rassemblements
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Développement des actions de prévention mises en place dans les établissements scolaires / en lien avec les associations de parents d'élèves / avec les associations étudiantes.
CADRE DU PARTENARIAT
- Charte de la vie nocturne (validée en 2009 et en cours d'actualisation)La Charte de la vie nocturne porte une dynamique d'articulation des champs concernés par ces rassemblements festifs sur l'espace public (sécurité, santé, jeunesse, culture, commerce, propreté…) : elle recouvre donc des champs d'intervention plus larges que ceux portés par les acteurs du CLSPD. Les objectifs de la STSPD sur cette 1ère priorité seront donc repris dans le volet "Sécurité / Tranquillité publique / prévention de la délinquance" de la Charte de la vie nocturne.
- Convention de coordination Police municipale / Police nationale
- Articulation avec des politiques municipales : Contrat Local de Santé et Pacte Jeunesse
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PRIORITE 2 : Prévenir et lutter contre les troubles liés à l'appropriation d'espaces par des groupes
(en priorité : errance, trafic de stupéfiants, "rodéos")PROBLÉMATIQUES COMMUNES
- Nuisances sonores, salissures, accumulation de déchets, dégradations- Sentiment d'insécurité et évitement de ces espaces par les habitants- Menaces et agressions, le plus souvent à l'intérieur des groupes, mais aussi en direction de l'extérieur, notamment des femmes- Perte de crédit des institutions et fragilisation du rapport à la loi : les faits perdurent sans que les institutions ne soient en mesure de les faire cesser, d'où un sentiment d'abandon de la part des habitants
PROBLÉMATIQUES SPÉCIFIQUES
Errance Trafic de stupéfiants Circulation de quads et deux-roues motorisés ("Rodéos")
- Insécurité liée à la présence de personnes consommant manifestement de l'alcool et des produits stupéfiants
- Regroupements et divagation des chiens
- Addiction
- Crainte de représailles liées à la proximité de certains trafics avec les lieux de vie
- Risque d'inscription de jeunes et de familles dans ces trafics, par crainte et/ou par opportunité financière
- Addiction
- Fortes nuisances sonores causées par les véhicules
- Mise en danger : des usagers de l'espace public et des conducteurs qui n'ont souvent pas de protections
LIEUX IDENTIFIÉS
Errance Trafic de stupéfiants Circulation de quads et deux-roues motorisés ("Rodéos")
Espaces passants / proximité de commerce / proximité des hébergements d'urgence ou lieux d'accueil de jour / principalement centre-ville
- Place du Colombier et alentours- Place Ste Anne / rue St Michel- Place de Bretagne- Rue St Hélier- Gare
Espaces passants et accessibles, proximité de stations de métro / Halls ou proximité d'immeubles
- Villejean : dalle Kennedy et alentours (Bourbonnais, Nivernais)- Maurepas : centre commercial du gros Chêne, rue de la Marbaudais, allées de Brno et de Maurepas- Le Blosne : îlot Bosnie-Montenegro, place de Serbie et alentours, places de Prague et du Banat, station de métro Triangle- Bréquigny : Sarah Bernhardt, square Dullin, rue de Suède et alentours- Centre-ville : République, Ste Anne, Colombier
Plusieurs quartiers de Rennes
- Villejean- Le Blosne- Cleunay- dans une moindre mesure, Bréquigny et Maurepas
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OBJECTIFS
1. Contenir ces appropriations de l'espace et limiter leur durée2. Systématiser le dialogue avec les habitants qui les subissent, les associer aux démarches engagées3. Prévenir la répétition de ces phénomènes
PARTENAIRES ENGAGÉS
- Ville de Rennes (Directions de quartiers, police municipale, prévention de la
délinquance-médiation, jeunesse, insertion aide à la population, santé)
- Bailleurs sociaux- DDSP 35
- Justice (Parquet, Juges, SPIP, PJJ)- Conseil général
- SEA 35 – Le Relais - Éducation Nationale- Structures jeunesse et associations de
proximité- Préfecture
- Optima- Collectifs d'habitants - Centres sociaux
ACTIONS À POURSUIVRE ET À DÉVELOPPER
Axe 1 : Sécuriser l'espace public et apaiser les tensions
1. Dissuader et réprimer les infractions par l'action des services de police
Assurer une présence humaine (PN, PM) dissuasive et rassurante sur les secteurs identifiés. Dans le cadre de la ZSP un équipage de la Police Nationale a été fidélisé sur le quartier du Blosne. La Police Municipale y assure également une présence régulière, tout comme elle est également présente sur plusieurs quartiers comme Maurepas et Villejean.
Cette présence visible et complémentaire améliore la tranquillité publique : elle doit donc être développée sur les secteurs identifiés comme étant problématiques.
Intervention coordonnée des services de police- Errance : intervention sur la base des arrêtés municipaux interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique et la divagation de chiens (PM et PN)- Trafic de stupéfiants : interpellations pour consommation, vente, achat et travail d'investigation pour lutter contre les réseaux (PN)- Rodéos : infractions au code de la route et mise en fourrière (PN et PM), travail d'investigation pour confisquer les véhicules et interpeler les auteurs- Santé mentale9 : coordination avec les services médicaux et sociaux en cas de situation individuelle complexe et/ou de procédure d'accès aux soins sans consentement sur l'espace public- Aménagement et vidéo-protection : en lien avec le Référent sûreté de la DDSP 35, réflexion sur des aménagements permettant de dissuader les infractions, dont l'installation de caméras; mobilisation des vidéos lors d'enquêtes- Autres : missions générées par les occupations illicites de terrains par des groupes de gens du voyage ou l'occupation de bâtiments communaux
9 Sur cet aspect de l'intervention, se référer au cadre des cellules d'alerte défini dans la Priorité 3 "Lutter contre les troubles de voisinage".
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Faciliter la circulation d'informations- Entre les services de Police nationale et municipale, dans les termes prévus par la Convention de coordination.
- Entre les acteurs de proximité, en premier lieu les bailleurs sociaux, et les services de police et de Justice. La communication a été renforcée dans le cadre de la ZSP du Blosne : là encore la méthode doit également être appliquée sur les autres secteurs identifiés comme étant problématiques.
Il est notamment très difficile pour les services de police d'intervenir en direct sur des rodéos mais les bailleurs peuvent constater la présence de véhicules dans leurs caves ou parties communes. La remontée de ces informations facilite le travail d'investigation de la police.
2. Agir en prévention et en médiation
Approche collective Intervention en médiation (bailleur social, correspondants de nuit, police municipale, médiateur espace
public) auprès du groupe, ou entre le groupe et les plaignants (riverains, commerçants), pour alerter sur les nuisances occasionnées et rappeler la règlementation en vigueur.Ex : intervention du médiateur espace public de la Ville de Rennes pour rappeler les obligations liées à la possession d'un chien.
Renforcer le maillage de propositions socio-éducatives et de loisirs pour diminuer l'attrait que peuvent représenter ces groupes pour les jeunes des secteurs concernés.
La mobilisation des acteurs jeunesse de proximité est à ce titre nécessaire, tout comme l'appui qui doit leur être apportée lorsqu'ils sont mis en difficulté (intrusions et dégradations sur une structure, consommation de stupéfiants dans l'enceinte de la structure…).
La construction de ces actions devra s'appuyer sur une coordination des enveloppes financières FIPD, CLSPD, Loisirs Ville Jeunesse (LVJ).
Approche individualisée Rompre la dynamique de groupe en recréant une relation individuelle et amener progressivement les
personnes à entamer une démarche d'insertion socio-professionnelle : réalisation de chantiers éducatifs ou ateliers citoyens, accès aux soins, reprise d'études...
Ce travail nécessite une coordination fine entre les interventions des différents services (Prévention spécialisée, services municipaux, PJJ, CDAS…) et implique un haut niveau de confiance entre les professionnels, notamment concernant le partage d'informations individuelles sur les personnes.
Dans cette perspective, il faudra actualiser le travail mené localement au début des années 2000 sur le partage d'informations, et s'appuyer pour cela sur la Charte déontologique élaborée par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance (CIPD), en partenariat notamment avec le Conseil Supérieur du Travail Social, le Comité National de Liaison des Acteurs de la Prévention Spécialisée et la CNIL.
3. Rassurer les habitants et les associer aux démarches engagées
Faciliter la remontée d'information, répondre à un besoin d'écoute et orienter dans les démarches : dépôt de plainte, permanence d'information juridique, prise de contact avec le Délégué Cohésion Police Population ou avec une association d'aide aux victimes.
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Expliciter le cadre d'intervention des différents services (Ville, Police Nationale, Justice, bailleurs sociaux) et tenir régulièrement les habitants informés des évolutions de la situation.
Être un soutien pour des propositions faites par les habitants pour "réoccuper l'espace" : temps de convivialité, aménagement, action à long terme…
Axe 2 : Développer une logique de veille et de prévention
1. Systématiser les actions de prévention en milieu scolaire et dans les équipements jeunesse (en lien avec les pilotes des politiques concernées)
Coordonner un programme d'actions de prévention sur la consommation d'alcool et produits stupéfiants, sur les violences, sur l'égalité femmes-hommes et sur le respect, en s'appuyant sur les actions déjà existantes. À titre d'exemple :- Quelle soirée as-tu prévu? – Liberté Couleurs- GUS – Adrénaline- Envie de respect – Liberté Couleurs, CIDFF 35, Mouvement français pour le Planning familial- Justiscène – CDAD 35- Médiation en milieu scolaire – Optima, Aroeven, Cité et Médiation…- Agents de prévention et de sécurité (APS) – Éducation Nationale- …Il existe de nombreuses actions et porteurs de projets mais il faut veiller à l'équilibre des propositions entre les territoires et aux liens entre elles, pour être en mesure de développer de nouveaux projets en fonction de l'émergence de problématiques (ex: violences liées à l'utilisation des réseaux sociaux).
Prévenir les exclusions scolaires en évitant au maximum les exclusions temporaires "sèches" en s'appuyant sur le partenariat entre l'Éducation Nationale et le CECLPN pour la prise en charge d'élèves de collège exclus.
Développer également des possibilités d'accueil dans différentes structures, envisager un parcours et différentes interventions pour remobiliser les élèves exclus ou en cours de décrochage.
2. En fonction des problématiques, développer des réseaux de veille permettant d'alerter sur l'émergence de nouvelles problématiques et de porter de nouvelles propositions
Errance- S'appuyer sur le travail partenarial déjà engagé sur l'errance pour relier l'occupation de l'espace public à d'autres problématiques : offre d'hébergement, développement d'hébergements alternatifs, addictions et santé mentale, place du chien…
- Accompagner une réflexion commune sur les jeunes majeurs en errance, ayant eu un accompagnement préalable par le conseil général, notamment au titre de la protection de l’enfance ou par d’autres acteurs (ex : Mission Locale)
(Ex : recherche action pilotée par l'École des Hautes Études en Santé Publique et la SEA 35 - Le Relais sur le rapport à la Protection de l'enfance des jeunes en situation de précarité)
Autres conflits d'usage sur un secteur- Avant même d'observer du trafic de stupéfiants ou des "rodéos", être en mesure de faire remonter et de partager un certain nombre de constats : conflits à la sortie ou au sein d'un établissement scolaire, conflits,
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identification d'un groupe d'adolescents qui commettent des nuisances et des petits délits sur une place commerçante, augmentation du nombre d'exclusions scolaires…
Il est nécessaire de réagir face à ce type d'évènements, précisément parce qu'ils ne relèvent pas encore du pénal et qu'une réponse socio-éducative est plus facile à mettre en place avant que ces adolescents ne s'inscrivent dans des trajectoires délinquantes.
Le travail sur cette question pourra faire l'objet de formations et de groupes de travail collectifs pour les acteurs de proximité concernés.
Axe 3 : Prévenir la récidive et accompagner les victimes
Formaliser une réflexion commune Justice-Ville sur la mise en place de mesures de composition pénale10, de TIG, dans les services municipaux ou chez les partenaires, pour des auteurs d'infractions commises sur les secteurs identifiés.
Poursuivre la mise en place de stages de citoyenneté ou stages plus spécifiques pour les auteurs de violences, de faits commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants.
Développer le lien entre Justice et partenaires locaux sur le respect des mesures de probation, comme l'interdiction de séjourner sur un territoire ou l'interdiction de rencontrer la victime.
INDICATEURS
Nombre d'interventions PN et PM sur des faits de trafics de stupéfiants ou de "rodéos"Nombres d'interventions PN et PM sur la base des arrêtés municipaux interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique et les regroupements de chiensNombre de dégradations ou agressions d'agents constatées chez les bailleurs sociauxNombres d'actions de prévention mises en place par thématique et nombre de personnes touchéesNombres de chantiers éducatifs et ateliers citoyens réalisésNombres de personnes accueillies en TIG (ou autres mesures décidées par la Justice) dans les services municipaux
CADRE DU PARTENARIAT- Cellules de veille du CLSPD et leurs déclinaisons restreintes opérationnelles en fonction des situations et des sites identifiés- Sur le Blosne : Zone de sécurité prioritaire (ZSP) et sa Cellule de coordination du partenariat (CCOP)- Convention de coordination Police municipale / Police nationale- Lien avec les autres politiques municipales : santé, jeunesse, politique de la ville, éducation-enfance, égalité
À développer :- Convention "Bailleurs sociaux – DDSP 35 – Parquet – Ville de Rennes" sur un protocole visant à faciliter le dépôt de plainte et la remontée d'information auprès des services de Police et de Justice concernant les faits commis sur le parc social- Modalités de travail autour du partage d'information afin d'améliorer la prise en charge de certaines situations- Conventionnement "Ville de Rennes – équipements jeunesse" pour la mise en place d'actions de promotion de la citoyenneté et de prévention.
PRIORITE 3 : Prévenir et lutter contre les conflits de voisinage10 La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis certaines infractions (travail non rémunéré, stage de citoyenneté, stage dans un organisme à vocation sociale, amendes).
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PROBLÉMATIQUES IDENTIFIÉES
- Nuisances sonores, salissures, accumulation de déchets, dégradations- Conflits interpersonnels- Conflits liés à des différences de rythmes de vie (étudiants / familles avec enfants / retraités)- Sentiment d'insécurité liée à la proximité des personnes- Menace et agressions- Situations individuelles complexes / conflits concernant des personnes en souffrance psychique- Des situations qui durent plusieurs mois voire plusieurs années
LIEUX IDENTIFIÉS
- Ensemble de la ville / principalement habitat collectif / parc social et privé- Villejean et centre-ville : conflits entre étudiants et propriétaires habitants ou locataires installés sur le quartier depuis de nombreuses années- Bréquigny : proportion importante de copropriétés et conflits entre propriétaires habitants et locataires dans les copropriétés
OBJECTIFS
1. Proposer un accompagnement adapté et coordonné en fonction des conflits, notamment sur les situations individuelles complexes2. Éviter l'inscription des conflits dans la durée3. Relier la prévention des conflits de voisinage à un enjeu global de vivre-ensemble
PARTENAIRES ENGAGÉS
- Ville de Rennes (Directions de quartiers, prévention de la délinquance-médiation,
direction santé publique handicap, insertion aide à la population)
- Organismes de tutelle et de curatelle- Centre Hospitalier Guillaume Régnier (CHGR)
- Bailleurs sociaux- DDSP 35
- Justice (Parquet)- Cité et Médiation
- Optima- Conciliateurs de justice
- Conseil général
ACTIONS À POURSUIVRE ET À DÉVELOPPER
Axe 1 : Apaiser et sécuriser en proposant un accompagnement adapté
1. Détecter les conflits rapidement
Une prise en charge efficace des conflits de voisinage dépend du stade auquel ils sont détectés, or, il arrive les personnes sollicitent les services (bailleurs, Ville, police) quand elles sont à bout, alors que la situation se dégrade depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Il est donc nécessaire d'assurer une veille et de proposer un accompagnement dès que ces situations sont identifiées, au stade où il est plus facile de remettre en contact les habitants. En effet, même si certains conflits peuvent sembler minimes, leur persistance et leur aggravation produisent des tensions importantes et du mal-être au sein de l'habitat. Ils sont également parfois la manifestation de difficultés
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sociales ou psychologiques beaucoup plus importantes.
Cela implique un travail de proximité, assuré en grande partie par les médiateurs et agents de proximité des bailleurs sociaux ainsi que par les correspondants de nuit, mais dans une moindre mesure sur le parc privé. Ces intervenants de proximité doivent ensuite être en mesure de contacter les bons interlocuteurs.
2. Mobiliser les bons intervenants
Les conflits de voisinage ont la particularité de mobiliser de nombreux acteurs qui ont paradoxalement une marge de manœuvre limitée pour faire cesser les situations rapidement. Il est d'ailleurs rare que l'option contentieuse soit à privilégier dans la mesure où les procédures sont longues, qu'elles ne sont pas certaines d'aboutir et que leur aboutissement (au regard des sanctions encourues) ne garantit pas la fin du trouble.
Il faut donc établir un diagnostic précis de la situation, des actions déjà engagées, afin de proposer aux personnes une réponse adaptée à leur situation :
- Les correspondants de nuit d'Optima peuvent intervenir en direct, sur le parc social, lorsque les nuisances de voisinage se manifestent en soirée. Ils interviennent auprès du voisin mis en cause en lui rappelant les règles du vivre-ensemble et la règlementation du bailleur. Ils sont également en mesure de détecter des difficultés sociales ou psychologiques chez les personnes auprès desquelles ils interviennent.
- Les services de proximité des bailleurs sociaux peuvent faire se rencontrer les habitants en conflit, les amener à chercher une solution, rappeler aux auteurs de nuisance leurs obligations et aller jusqu'à la menace ou l'engagement d'une procédure d'expulsion. Les syndics de copropriétés peuvent jouer le même rôle.
- Une médiation de voisinage conventionnelle peut être proposée par Cité et Médiation, pour amener les habitants à établir un dialogue et construire eux-mêmes une solution au conflit qui les oppose.
- Le conciliateur de justice peut également intervenir, dans une approche basée sur le droit des personnes.
- Dans une logique contentieuse, la Police nationale peut également se déplacer et verbaliser des infractions (tapage nocturne, nuisances sonores injurieuses), tout comme la Justice peut être saisie pour obtenir réparation des nuisances subies. La Police nationale peut également être amenée à intervenir pour sécuriser l'intervention du médecin lors de la mise en place d'accès aux soins sans consentement.
- Il arrive enfin que les services municipaux soient sollicités. Ils peuvent intervenir sur plusieurs volets :- intervention directe sur les pouvoirs de police du maire : visites au domicile pour évaluer la salubrité du logement, mesures de bruit.- courrier de rappel adressé par l'élu de quartier- orientation vers les partenaires compétents et/ou coordination si plusieurs niveaux d'intervention.
- En dernier lieu, en cas de procédure, c'est la Préfecture qui autorise ou refuse le recours à la force publique pour mettre en œuvre l'expulsion.
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- En cas de situations individuelles complexes, les organismes de tutelle ou de curatelle des personnes concernées, ainsi que l'expertise et/ou l'intervention du CHGR et de la Police nationale peuvent être sollicités.
La convention conclue en septembre 2014 entre Cité et Médiation, la DDSP 35, le Parquet, le CDAD 35 et la Ville de Rennes visant à développer la médiation de voisinage en complémentarité de l'action des services de police est un bon exemple de coordination sur lequel il faut s'appuyer.
3. Rassurer les habitants et les associer aux démarches engagées
En fonction des orientations qui sont retenues par les habitants, de nombreux partenaires peuvent donc intervenir sur ces conflits. D'où la nécessité de présenter clairement aux habitants," plaignants" comme "mis en cause", les alternatives qui s'offrent à eux et de coordonner les différentes interventions si plusieurs actions sont engagées.Ex : passages des correspondants de nuit alors qu'une procédure d'expulsion est engagée
Il est donc indispensable d'expliciter le cadre d'intervention des différents services (Ville, Police Nationale, Justice, bailleurs sociaux) et de tenir régulièrement les habitants informés des évolutions de la situation.
4. Le cas spécifique des situations individuelles complexes / conflits concernant des personnes en souffrance psychique11
À Rennes, comme dans de nombreuses autres villes, il a pu être constaté une montée en puissance de situations problématiques induites pas des habitants semblant souffrir de troubles psychiques tant sur l’espace public que privé et pour lesquelles les élus sont particulièrement sollicités. Il s’agit le plus souvent de situations dites « complexes » ou « limites », indéterminées puisqu’au carrefour de la pathologie mentale, de la souffrance psychosociale et de l’inadaptation sociale.
La gravité de certaines situations -et parfois leur récurrence- nécessite de trouver un équilibre entre réponse socio-médicale et réponse judiciaire et donc une réelle coopération entre les professionnels de ces secteurs.
Depuis 2011 la Ville de Rennes, via la mission Promotion de la santé mentale, propose un appui aux professionnels sur 3 volets :
- Conseil, orientation, sollicitation directe d'un acteur pertinent- Concertation si risque de crise (majoritairement dans le cadre des cellules d'alerte)- Coordination d'intervention si mise en place d'un accès aux soins sans consentement
La mission de concertation, qui s'exerce principalement dans le cadre de cellules d'alerte, doit permettre de trouver collectivement une solution à chaque situation individuelle complexe, lorsque la personne refuse a priori les soins et qu’une crise imminente est pressentie : médiation, rappels à la loi, réponse policière ou recours aux soins si cela s’avère nécessaire. Dans ce cadre, deux améliorations sont à apporter:
- Systématiser la présence des partenaires concernés, dont les services de secours, aux cellules d'alerte
11 Cette démarche est co-animée avec la mission Promotion de la santé mentale de la Ville de Rennes qui pilote le Conseil Local de Santé Mental (CLSM), en s'appuyant sur le pouvoir de police administrative spéciale du Maire indiqué à l’article L.2212-2 6° du Code Général des Collectivités Territoriale qui laisse au Maire « le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ».
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- Tenue des engagements pris par chaque partenaire lors de la cellule d'alerte
La mission de coordination doit faciliter l'intervention des différents services (médecins, police, CHGR, bailleur…) lorsqu'un examen médical de la personne est considéré nécessaire ; ce dernier détermine la pertinence de soins psychiatriques avec ou sans consentement. Là encore, deux pistes d'amélioration :
- Clarifier les modalités de sollicitation d'un avis médical par la police, en particulier lorsque l'intervention a lieu sur l'espace public- Si l'accès aux soins a lieu, anticipation de la sortie de l'hôpital par les différents partenaires afin de prévenir au mieux les risques d'une nouvelle crise
Axe 2 : Développer une logique de veille et de prévention
1. Développer la communication sur les ressources en cas de conflit de voisinage
Développer des supports de communication en s'appuyant sur ceux déjà existants : plaquette du service Santé Environnement de la Ville de Rennes, supports de communication d'Optima et de Cité et Médiation…
Systématiser la communication en direction des nouveaux locataires sur les ressources existantes, tout en les incitant à privilégier le dialogue lorsqu'émerge une problématique ; développer une réflexion sur la possibilité de former à la médiation des habitants qui le souhaiteraient, en s'appuyant sur la formation menée en 2011 par Cité et Médiation et Optima auprès des membres de la Commission sécurité-citoyenneté de Bréquigny.
En lien avec les actions menées sur l'accès au droit, poursuivre le travail d'information et de sensibilisation sur les dispositifs existants en cas de conflits de voisinage auprès des professionnels de proximité (Espaces sociaux communs, associations, collectifs d'habitants…)
2. Promouvoir le vivre-ensemble dans l'habitat
Relier la prévention des conflits de voisinage aux actions d'aller-vers et de promotion du vivre-ensemble, en priorité sur les thématiques suivantes :
- favoriser la cohabitation de personnes d'âges et de rythmes de vie différents- favoriser la cohabitation la personne de cultures et/ou de nationalité différentes- favoriser le maintien dans le logement de personnes en souffrance psychique
- Exemples :- Temps d'échange et d'information : Café du facteur à Maurepas, rencontres en bas d'immeuble à Villejean…- Actions menées dans le cadre du CLSM sur la non-stigmatisation : Semaine d'information sur la santé mentale, amélioration de la qualité de vie des personnes…- KAP'S (Colocs à projet solidaire) pilotées par l'AFEV, sur la cohabitation entre étudiants et seniors
Relier la prévention des conflits de voisinage à une réflexion plus large sur la politique de l'habitat et sur l'attribution de logements sociaux afin d'éviter la concentration de problématiques sur certains quartiers ou certains îlots.
3. Formaliser la mise en place d'un réseau d'acteurs dédié à la prévention et à la médiation des conflits de voisinage
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Ce réseau d'acteurs aura une visée à la fois opérationnelle et de réflexion :
- Définition des modalités d'intervention en fonction de différents facteurs : lieu, heure, nature du conflit…- Facilitation du relais entre partenaires sur une situation (ex: entre correspondants de nuit et Police nationale si des violences sont constatées; lien avec la Justice pour avoir connaissance de l'évolution judiciaire d'une situation…)- Formalisation du partenariat autour des situations individuelles complexes- Développer le lien entre prévention des conflits de voisinage et autres actions de promotion du vivre-ensemble
INDICATEURS
Nombre d'interventions des différents partenaires sur des conflits de voisinageNature des conflits rencontrésNombre de cellules d'alerte organisées sur une annéeNombre d'actions de prévention mises en place
CADRE DU PARTENARIAT
- Cellules de veille du CLSPD et leurs déclinaisons restreintes opérationnelles en fonction des situations et des sites identifiés / cellules d'alerte- Convention de partenariat Cité et Médiation - DDSP 35 – Parquet - CDAD 35 - Ville de Rennes- Partenariat local : groupe "Médiation" constitué à Villejean depuis mars 2014- Lien avec les autres politiques municipales : santé mentale (CLSM), "Rennes ville amie des aînées", Programme Local de l'Habitat (PLH), Plan de Lutte contre les discriminations, politique de la ville et cohésion sociale.
À développer :- Convention "Bailleurs sociaux – DDSP 35 – Parquet – Ville de Rennes" sur un protocole visant à faciliter le dépôt de plainte et la remontée d'information auprès des services de Police et de Justice concernant les faits commis sur le parc social- Modalités de travail autour du partage d'information afin d'améliorer la prise en charge de certaines situations- Lien entre le réseau sur les conflits de voisinage et le réseau plus large d'acteurs de la médiation qui sera en construction courant 2015- Lien entre le réseau sur les conflits de voisinage et le Centre d'appel Tranquillité Publique piloté par la Ville et opérationnel courant 2015
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Enjeu transversal n° 1 : Renforcer l'observation et l'analyse de la délinquance et des atteintes à la tranquillité publique
I CONSTATSL'APRAS anime l'observatoire local de la délinquance, mission qui lui a été confiée lors de la mise en place du CLS en 1998. À ce titre l'association réalise une synthèse annuelle, sur la base des données transmises par la DDSP 35 et par la Gendarmerie, et permet d'avoir une vision des types de délits commis par quartiers ou par commune de l'agglomération ainsi que des personnes mises en cause et des victimes.
Cet observatoire est un outil d'analyse intéressant, mais les partenaires sont confrontés à trois limites :- Peu d'analyse compréhensive partagée des phénomènes statistiques constatés- Les données transmises recensent uniquement les faits pour lesquels des plaintes ont été déposés, ce qui ne permet pas d'avoir une veille sur les atteintes à la tranquillité publique qui n'ont pas fait l'objet de procédures. Or ces faits sont le plus visible des habitants et contribuent au développement d'un sentiment d'insécurité.- La DDSP 35 et la Gendarmerie sont les seuls membres du CLSPD à transmettre des données, ce qui ne permet pas une approche diversifiée des phénomènes.
Pour en faire un véritable outil d'aide à la décision, les données de l'observatoire doivent être complétées par d'autres éléments et il doit être davantage mobilisé.
II AXES DE TRAVAIL1. Diversifier les sources d'analyse
o En formalisant auprès des membres du CLSPD (SPIP, PJJ, Parquet, Éducation Nationale, Ville) :- la transmission de données statistiques susceptibles d'enrichir les éléments déjà fournis par la DDSP 35 et la gendarmerie- la mobilisation de leur expertise technique sur l'analyse de l'évolution de phénomènes
o En intégrant à l'observatoire les éléments fournis par d'autres partenaires (bailleurs, correspondants de nuit, Kéolis…) qui permettent d'avoir une perception des faits qui n'ont pas nécessairement fait l'objet d'un dépôt de plainte mais sont révélateurs d'atteintes à la tranquillité publique. Des premières rencontres avec les partenaires évoqués ont eu lieu courant 2014 ; il est à noter que les 4 bailleurs sociaux expérimentent un observatoire commun des atteintes au personnel et dégradations du parc social.
o En intégrant à l'observatoire des éléments qualitatifs comme les retours d'échanges de cellules de veille, ou des recherches menées par des laboratoires universitaires locaux.
2. Faire de l'observatoire un outil d'aide à la décision et de pédagogieo En croisant les éléments collectés par l'observatoire et les discours des partenaires / en alertant les
partenaires au regard d'évolutions constatés dans le cadre de l'observatoire / en réajustant les priorités et territoires d'intervention au regard de ces évolutions
o En mobilisant l'observatoire comme support à un travail pédagogique ou explicatif : cellules de veille (expérimentation réalisée en 2013), groupes de travail spécifiques
III ENGAGEMENTS DES MEMBRES DU CLSPD- Définir les conditions de transmission des données statistiques, déterminer quelles sont les données pertinentes, participer à des réflexions collectives sur l'évolution de problématiques.- Participer à la réflexion sur le format de l'observatoire si le volume de données à traiter devenait beaucoup plus important.
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Enjeu transversal n° 2 : Informer, orienter et associer les habitants à la politique de sécurité, tranquillité publique et prévention de la délinquance
I CONSTATSL'absence de réponses et de visibilité des actions ainsi que le manque de dialogue accentuent le sentiment d'insécurité et influent sur la crédibilité des institutions.
Il est donc nécessaire d'informer davantage les habitants et de les associer à la concertation sur les questions de sécurité, tranquillité publique et prévention de la délinquance.
II AXES DE TRAVAIL1. Face à une situation donnée, informer et orienter les habitants
o Les informer sur les actions qu'ils peuvent engager individuellement : dépôt de plainte auprès de la Police nationale ou du Parquet, faire une demande d'aide juridictionnelle, engager une médiation de voisinage…
o Les informer collectivement sur le cadre d'intervention des partenaires : respect des arrêtés municipaux, investigation, aménagements…
o Les orienter et faciliter leur prise de contact avec les interlocuteurs compétents
2. Rendre les habitants acteurs de la résolution de la problématiqueo Il ne s'agit pas de laisser les habitants seuls face à la situation qu'ils rencontrent mais de les intégrer aux
différentes actions qui sont mises en place. Cela peut prendre différentes formes, de la remontée d'informations auprès des services concernés à la mise en place d'animations sur leur îlot, de leur propre initiative, avec le soutien des institutions(Ex : mobilisation et création d'un collectif à Maurepas en 2013 pour répondre à l'occupation du hall de leur immeuble par des groupes)
o Faciliter l'accompagnement dans des démarches de médiation afin que les habitants participent activement à la résolution du conflit qui les concerne.
3. Associer les habitants aux réflexions menées dans le cadre du CLSPDo La mise en œuvre de la STSPD et la réflexion menée par la Ville dans le cadre de la Fabrique Citoyenne12
sont l'occasion de développer la participation des habitants aux réflexions menées au sein du CLSPD.o On peut s'appuyer sur l'existence, depuis 2008, d'un habitant référent désigné au sein de chaque conseil
de quartier pour participer aux cellules de veille du CLSPD et à son assemblée plénière. Des évolutions sont envisageables :- formaliser un contour des missions des habitants référents ?- développer le lien entre cellules de veille et instances de concertation sur les quartiers ?- associer des habitants volontaires à des réflexions thématiques ou démarches de diagnostic : Charte de la vie nocturne, attentes concernant la médiation sociale, marches exploratoires…
III ENGAGEMENT DES MEMBRES DU CLSPDCette démarche concerne l'ensemble des membres du CLSPD qui doivent être accessibles et disponibles pour :
o Accueillir les personnes orientéeso Expliciter leur cadre d'intervention et leurs missions au publico Participer à des réunions de concertations en fonction des quartiers et des thématiques.
12 La Fabrique Citoyenne est la démarche engagée par la Ville de Rennes en octobre 2014 pour renforcer la participation des citoyens aux décisions publiques.
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Enjeu transversal n° 3 : Soutenir, développer et coordonner l'offre d'accès au droit, d'aide aux victimes et de médiation
I CONSTATS- Une judiciarisation importante des conflits : les services de police et de justice sont aujourd'hui sollicités pour des faits sur lesquels ils n'étaient pas sollicités auparavant (conflits de voisinage notamment).- Paradoxalement, l'importance du non-recours : les associations de solidarité, correspondants de nuit et les différents services sociaux font le constat que de nombreuses personnes en font pas valoir des droits auxquelles elles peuvent prétendre.- La perception du droit comme une sanction : pour les personnes qui ne connaissent pas leurs droits, développement du sentiment que la Justice intervient uniquement pour contrôler ou sanctionner, ce qui suscite une défiance importante à l'égard des institutions.
Face à ces constats, il est nécessaire de développer l'information et de faciliter l'accès des personnes aux ressources existantes, d'où l'importance de soutenir, développer et coordonner l'offre d'accès au droit, d'aide aux victimes et de médiation.
II AXES DE TRAVAIL1. Soutenir les actions engagées dans ces différents domaines
o Avec le CDAD 35, développer l'accès au droit pour prévenir le non-recours par :- Les actions de sensibilisation et formation auprès des professionnels du travail social et de la jeunesse- Le D-CODE, point d'accès au droit des jeunes, piloté par la Ville de Rennes, le CRIJ Bretagne et le CDAD 35- Les temps de sensibilisation en direction des habitants et des professionnels d'un quartier, comme les Mardis de l'accès au droit à Maurepas- Actions communes portées depuis début 2014 avec la mission Lutte contre les discriminations – Accès aux droits de Rennes Métropole pour améliorer la prise en charge des victimes de discriminations.- Les permanences juridiques mises en place sur les différents quartiers et en partenariat avec Info Sociale en Ligne (ISL 35)- Les points d'accès au droit en milieu pénitentiaire- Les actions de sensibilisation en milieu scolaire
o Développer l'aide aux victimes et leur prise en charge, faciliter leurs démarches en fonction des infractions pénales subies :- SOS Victimes 35 (permanences et Bureau d'aide aux victimes du TGI), Intervenant social en commissariat porté par l'ASFAD, psychologue et bureau d'aide aux victimes au commissariat, plateforme départementale pour les femmes victimes de violences
o Développer la médiation comme mode de résolution des conflits par le dialogue dans les différents champs sur lesquels elle s'applique :- Médiation de voisinage (Cité et Médiation, Optima)- Médiation familiale (Espace Médiation, UDAF 35)- Médiation avec les services ou avec l'administration (Délégué du défenseur des droits, Médiation Métropole)- Médiation sur l'espace public (Optima, Médiation Métropole)- Médiation en milieu scolaire (Aroeven, Optima, Cité et Médiation)
2. Co-construire et coordonner l'offre en cohérence avec les besoins du territoireo Renforcer la visibilité des dispositifs auprès des habitants et des professionnels de proximité afin que
l'orientation soit facilitée ; les associer à la réflexion avant l'implantation d'une nouvelle ressource sur un quartier, les sensibiliser, les rencontrer régulièrement.
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o Renforcer les complémentarités qui peuvent exister au sein de ces dispositifs, notamment en ce qui concerne la médiation et l'accès au droit :
Mise en place d'un réseau de médiation pour penser les complémentarités et les besoins des différents acteurs :- complémentarité entre médiation et accès au droit- complémentarité entre médiation / accès au droit et d'autres disciplines (travail social, éducation, lutte contre les discriminations…)
III ENGAGEMENT DES MEMBRES DU CLSPDCe projet est principalement porté par la Ville et la Justice et les différents partenaires pourront être associés aux réflexions portant sur la coordination de ces réseaux, notamment en ce qui concerne leurs domaines d'intervention spécifiques.
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Enjeu transversal n° 4: Prévenir les violences en direction des femmes13
I CONSTATSLes femmes sont moins souvent victimes de faits de délinquance que les hommes, mais elles le sont beaucoup plus dans certaines catégories, comme les atteintes aux mœurs où elles représentent 87 % des plaintes déposées dans ce domaine à Rennes. Elles sont également victimes de faits (insultes sexistes, agressions sexuelles) dans les différents domaines définis comme prioritaires par les membres du CLSPD, qu'il s'agisse des regroupements festifs sur l'espace public à l'appropriation d'espaces par des groupes ; même si l'on constate que la plupart des agressions sexuelles sont commises dans la sphère privée (environ 5 fois plus de viols commis sur l'espace privé que sur l'espace public en 2013 et 201414).
Si l'on observe une augmentation de la prise en charge des femmes par les services, il reste nécessaire de consolider le maillage partenarial et de développer des actions de prévention.
II AXES DE TRAVAIL1. Prévenir les violences en direction des femmes
o Développer des actions de prévention en milieu scolaire et dans les structures jeunesse pour promouvoir l'égalité, la libre orientation sexuelle et prévenir les violences sexistes (prévention primaire)
o Poursuivre la sensibilisation des professionnels à la compréhension des violences en direction des femmes (cycles de violence, emprise…)
o Soutenir les actions collectives de réassurance des femmes qui ont été victimes de violences ou qui se sentent en insécurité sur l'espace public (ex : actions de l'association Questions d'Égalité)
o Tenir compte de la place des femmes sur l'espace public dans les opérations d'aménagement urbain, soutenir l'organisation des marches exploratoires de femmes
o Développer une capacité de veille face à l'émergence de nouvelles problématiques
2. Renforcer la prise en charge des femmes victimes de violenceso Poursuivre le partenariat avec la plateforme départementale pour les femmes victimes de violence,
soutenir les actions menées par les associations qui la constitue : CIDFF 35, SOS Victimes 35, ASFAD, Mouvement Français pour le Planning Familial
o Poursuivre le partenariat sur le dispositif d'Intervenant social en commissariat dont l'action est orientée en priorité sur les violences intrafamiliales
o Améliorer la connaissance de ces dispositifs de prise en charge par les intervenants de terrain (correspondants de nuit, policiers, éducateurs spécialisés) en organisant des temps de travail communs
o Favoriser la prise en charge de mineurs témoins de violences conjugaleso Favoriser l'hébergement des femmes victimes de violences.
3. Prévenir la récidive des auteurs de violencesConsolider le partenariat Ville-Justice-Préfecture sur les actions mises en place en direction des auteurs :
- En milieu ouvert : stages organisés par Nell, AIS 35, AEM- En milieu ouvert : stages organisés par ETC. en lien avec le SPIP et d'autres intervenants
III ENGAGEMENT DES MEMBRES DU CLSPDCet enjeu touche l'ensemble des membres du CLSPD qui pourront donc être mobilisés que ce soit pour participer à une
13 Cette démarche est co-animée avec la mission Égalité – Droits des femmes de Rennes Métropole qui pilote la Charte pour l'Égalité femmes-hommes dans la vie locale14 Chiffre DDSP 35 – données STIC 4001
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réflexion sur des problématiques spécifiques, soutenir l'existence ou l'émergence d'actions, intervenir directement sur des de la prise en charge ou des actions de prévention.
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Enjeu transversal n° 5 : Prévenir la délinquance des mineurs et des jeunes adultes
I CONSTATSÀ Rennes, les faits commis par des mineurs représentaient 16.5 % de l'ensemble des faits. Si ce volume est moins élevé qu'au début des années 2000, il est néanmoins en augmentation, légère mais continue, depuis 2010 (12.6 % en 2010, 13.5 % en 2011, 14.3 % en 2012). Plus du tiers des mineurs condamnés le sont pour des vols (contre un majeur condamné sur 5) et ils sont 17 % pour des faits relatifs aux stupéfiants (contre 12 % contre des majeurs condamnés).
Or le risque de récidive est plus important chez les mineurs et chez les 18-25 ans que dans les autres catégories d'âge : une personne aura d'autant plus de chance d'être condamnée à nouveau qu'elle aura été condamnée pour la première fois jeune.
Par ailleurs, même s'il ne s'agit pas nécessairement de délinquance caractérisée, les mineurs et jeunes majeurs prennent une part non négligeable dans les atteintes à la tranquillité publique identifiées comme prioritaires, particulièrement en ce qui concerne les rassemblements festifs sur l'espace public et les nuisances occasionnées par l'appropriation d'espaces par des groupes (errance, troubles à proximité d'établissements publics…).
II AXES DE TRAVAIL (reprise en grande partie les orientations indiquées dans la Priorité 2 "Lutter contre les appropriations d'espace" – Axe n° 2 "Développer une logique de veille et de prévention")
1. Systématiser des actions de prévention primaire en milieu scolaire et dans les structures jeunesseo Sur les facteurs de passage à l'acte : consommation d'alcool, de produits stupéfiants, conduites à
risques, usage des réseaux sociaux…o Sur les infractions / délits : violences (dont violences sexistes), dégradations, conduite en état
d'ébriété…o Une offre importante existe déjà mais elle doit être davantage structurée en veillant à l'équilibre entre
les territoires et en réponse aux problématiques identifiées sur le territoire.
2. Développer une veille et une capacité d'intervention lorsque des ruptures sont identifiéeso Prévenir les exclusions scolaires en évitant au maximum les exclusions temporaires "sèches" en
s'appuyant sur le partenariat entre l'Éducation Nationale et le CECLPN pour la prise en charge d'élèves de collège exclus ; développer également des possibilités d'accueil dans différentes structures, envisager un parcours et différentes interventions pour remobiliser les élèves exclus ou en cours de décrochage.
o Proposer des actions de soutien à la parentalité sur des questions comme la violence ou les exclusions scolaires.
o Accompagner une réflexion commune sur les jeunes majeurs en errance, ayant eu un accompagnement préalable par le conseil général, notamment au titre de la protection de l’enfance ou par d’autres acteurs (ex : Mission Locale)
o Partager un certain nombre de constats face à des problématiques territorialisées : conflits à la sortie ou au sein d'un établissement scolaire, identification d'un groupe d'adolescents qui commet des nuisances et petits délits sur une place commerçante, augmentation du nombre d'exclusions scolaires…
o Proposer des réponses socio-éducatives adaptées avant l'inscription durable des adolescents ou jeunes adultes dans des trajectoires délinquantes : lien avec le D-CODE / point d'accès au droit des jeunes, chantiers éducatifs ou ateliers citoyenneté, rappel à la loi…
Démarche à relier au renouvellement des conventions entre la Ville de Rennes et les équipements jeunesse sur les quartiers rennais et avec le Pacte Jeunesse pilotée par la Mission Jeunesse de la Ville.
3. Prévenir la récidive des mineurs et des jeunes adulteso Prévenir la récidive des mineurs (lien DTPJJ) :
- Développement des TIG, stages de citoyenneté, stages découverte des métiers, liens avec les projets d'autres politiques sectorielles (santé, culture…), lien entre le Restaurant d'application et l'unité de Cleunay et les partenaires du territoire.
o Prévenir la récidive des jeunes adultes (lien SPIP 35) :- Milieu ouvert : TIG, TNR, stages de citoyenneté- Milieu fermé : soutien à des actions visant à préparer la sortie (scolarisation à distance avec l'ASDASS, Dernier écrou avec la Mission Locale, points d'accès au droit…) et à travailler sur le passage à l'acte
o Faciliter l'accès aux dispositifs de droit commun des personnes condamnées, en lien avec leurs
Enjeu transversal n° 6 : Prévenir la récidive
I CONSTATSRennes présente la particularité d'accueillir 2 centres pénitentiaires, le Centre pénitentiaire pour hommes de Rennes-Vezin (CPH) et le Centre pénitentiaire pour femmes de Rennes (CPF), qui font partie des partenaires institutionnels locaux.
Au 1er octobre 2014, la population carcérale était de 864 détenus pour le CPH et 286 détenues pour le CPF15, auxquels s'ajoutent également les 2356 personnes suivis en milieu ouvert par le SPIP d'Ille-et-Vilaine16.
Les partenaires du CLSPD de Rennes font donc le choix de se mobiliser pour prévenir la récidive en mettant à profit les peines prononcées pour que les personnes condamnées engagent un travail sur leur passage à l'acte, et pour favoriser leur accès aux dispositifs de droits communs leur permettant de s'inscrire dans une démarche d'insertion sociale.
II AXES DE TRAVAIL1. Soutenir et développer des actions de prévention et de réflexion sur le passage à l'acte en milieu ouvert ou
ferméo Stages de citoyennetéo Stages ou ateliers spécifiques :
- sur les violences intrafamiliales- sur les violences sexistes
15 Ministère de la Justice – Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France / situation au 1er
octobre 201416 Ministère de la Justice – Statistique trimestrielle de la population prise en charge en milieu ouvert / situation au 1er juillet 2014
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- sur l'usage de l'alcool et de produits stupéfiantso Développer la réalisation de TIG, Travaux non rémunérés ou mesures de réparation en lien avec les
actes commis et les 3 priorités identifiées par le CLSPD : dégradations commises dans le cadre d'une soirée alcoolisée, achat de stupéfiants…
2. Favoriser l'accès aux droits des personnes placées sous main de justice (PPSMJ)En milieu ouvert
o Par la réalisation de TIG (et autres mesures) favoriser une réflexion sur l'accès à l'emploio En lien avec les services du SPIP et associations conventionnées, favoriser la participation des
personnes suivies en milieu ouvert ou sortant de prison aux projets d'animation sociale développés sur les quartiers
o Dans la même logique, accompagner l'accès à des dispositifs de droit commun, en lien avec les CCAS : gratuité des transports, aides au logement, carte Sortir ! pour l'accès aux loisirs et à la culture…
En milieu ferméo Maintien des liens sociaux et familiaux malgré l'incarcération : reprise de contact, accompagnement
des enfants au parloir, accueil et accompagnement des familles…o Soutien aux démarches engagées pendant l'incarcération : scolarisation, démarches juridiques, retour
à l'emploi…o Mobilisation des services de droit commun dans la préparation à la sortie de prison
3. Renforcer la concertation partenariale autour de la prévention de la récidiveo Coordination autour du soutien financier aux actions développées en milieu ouvert et fermé via les
différentes enveloppes existantes : Justice, FIPD, CLSPD, Conseil général…o Veille et réflexion partagée sur des problématiques portées par le CLSPD : facteurs de passage à l'acte,
types de sanction en fonction des infractions…
o Partenariat à l'échelle des quartiers :- Interventions pédagogiques dans des cellules de veille- Coordination sur des situations spécifiques si elles impliquent des PPSMJ
III ENGAGEMENT DES MEMBRES DU CLSPD- Coordination sur le soutien aux projets associatifs et sur l'accès aux dispositifs de droits communs des personnes condamnées.
- Partenariat SPIP – PJJ – Ville sur la base de la convention de 2010 sur la prévention de la récidive, dont les modalités peuvent être étendues à d'autres membres du CLSPD
- Développement d'une réflexion partagée sur la thématique, particulièrement autour de la mise en application de la Contrainte pénale17
17 La contrainte pénale s'appliquera, en milieu ouvert, aux personnes majeurs auteurs de délits pour lesquels la peine maximale est inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement, sur une durée de 6 mois à 5 ans.
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