elaboration du budget d'une commune - site de l'atda
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ELABORATION DU BUDGETD'UNE COMMUNE
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OBJECTIFS
Connaître les principales règles budgétaires
Savoir lire et comprendre un budget communal
Élaborer un budget
Savoir affecter le résultat
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PLAN DE LA PRESENTATION
1-les principes budgétaires
2-le calendrier
6-affectation du résultat: cas pratique
5-les décisions modificatives
4-la structure du budget
3-le contrôle budgétaire
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Qu'est-ce qu'un budget?
C'est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et dépenses de la collectivité pour un exercice
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1. Les principes budgétaires
L'annualité : principe et exception
L'universalité: principe et exception
L'unité : principe et exception
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1-Les principes budgétaires
Principe: un budget pour une année du 1er janvier au 31
décembre
L'annualité
Exception:Les autorisations de programme et les
crédits de paiement (AP-CP)
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Exception:Les budgets annexes (service d'eau et
assainissement, les lotissements, services assujettis à la TVA etc...)
1-Les principes budgétaires
L'unité
Principe: Un document unique qui regroupe l'ensemble
des prévisions de dépenses et de recettes
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Principe: -non contraction des dépenses et des recettes
- non affectation d'une recette à une dépense
1-Les principes budgétaires
Exceptions:- certaines taxes sont affectées à des dépenses
particulières, du fait des textes (taxe de séjour)
- subventions d'équipement reçues- opérations pour compte de tiers
L'universalité
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PLAN DE LA PRESENTATION
1-les principes budgétaires
2-le calendrier
6-affectation du résultat: cas pratique
5-les décisions modificatives
4-la structure du budget
3-le contrôle budgétaire
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2. Le calendrier
Le débat d'orientation budgétaire (> 3500 hab):
- au plus tôt 2 mois avant le vote du budget
- pas de caractère décisionnel
- délibération distincte
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2-Le calendrier
Le vote:Avant le 15 avril de l'exercice en cours
ou avant le 30 avril en cas de renouvellement du conseil municipal
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2-Le calendrier
au contrôle de légalitédans un délai de 15 jours après le délai
maximum fixé pour son adoption(soit le 30 avril si vote jusqu'au 15 avril)
La transmission:
au comptable assignataire concomitamment
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le budget est rendu public par sa mise àdisposition au public. L'information du public se fera par tout moyen de publicité au choix du Maire
Nota: toute personne physique ou morale a le droit d'en demander communication sur place et d'en prendre copie totale ou partielle, à ses frais, auprès du Maire ou des services déconcentrés de l’État
2-Le calendrier
La publication:
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PLAN DE LA PRESENTATION
1-les principes budgétaires
2-le calendrier
6-affectation du résultat: cas pratique
5-les décisions modificatives
4-la structure du budget
3-le contrôle budgétaire
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LE BUDGET EST EXECUTOIRE s’il est :
PréfecturePréfecture
Budget……
publié transmiset
contrôles
contrôles
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proposepropose
3. Le contrôle budgétaire
Préfet
Chambre régionale des Comptes
saisitsaisit
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3-Le contrôle budgétaire
Vérification de l'inscription des dépenses obligatoires
Vérification de l'équilibre réel
Vérification de la date du vote
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3-Le contrôle budgétaire
Équilibre simple :la section de fonctionnement et la section d'investissement
sont votées respectivement en équilibre (dépenses=recettes)
Équilibre réel :Les ressources propres doivent couvrir :
-le capital de l'annuité de la dette
-les dépenses imprévues de fonctionnement et d'investissement
Sincérité :Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère
Zoom sur l'équilibre réel
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PLAN DE LA PRESENTATION
1-les principes budgétaires
2-le calendrier
6-affectation du résultat: cas pratique
5-les décisions modificatives
4-la structure du budget
3-le contrôle budgétaire
4. La structure du budget4. La structure du budget
Une section de fonctionnement :regroupe les dépenses et recettes annuelles et permanentes
Une section d'investissement :regroupe toutes les opérations relatives à des modifications
de la valeur des biens immobilisés et des créances et dettes à long et moyen terme
Les nomenclatures comptablesLes nomenclatures comptables
sont fonction de :la catégorie de la collectivitéde son activité ou de ses compétences
Pour les communes, les nomenclatures le plus souvent utilisées sont :M14 : communes, communautés de communes, syndicatsM22 : les Établissements Sociaux et Médicaux-Sociaux
(exemple d'un EHPAD rattaché à un CCAS)
M4 : les SPIC (Services Publics locaux à caractère Industriel et Commercial)cette nomenclature se décline en :M41 énergie, M42 abattoirs, M43 transports, M49 eau et assainissement
4. La structure du budget4. La structure du budget
Les nomenclatures comptablesLes nomenclatures comptables
Les autres nomenclatures (pour information):
M21 : les établissements publics de santé (hôpitaux)
M31: les offices publics de l'habitat à comptabilité publique
M52 : les départements
M61 : les SDIS (Services Départementaux d'Incendie et de Secours)
M71 : les régions
4. La structure du budget4. La structure du budget
Les nomenclatures comptablesLes nomenclatures comptables
Les nomenclatures sont des instructions budgétaires et comptables qui décrivent toute la réglementation liée à la comptabilité des collectivités concernées :
liste exhaustive des comptes par catégories
description des comptes et leur fonctionnement
obligations réglementaires d'un point de vue comptable
règles comptables :par exemple : les amortissements, les provisions, les opérations de find'année, les cessions ...
4. La structure du budget4. La structure du budget
Articles, chapitres et opArticles, chapitres et opéérationsrations
La nomenclature se décline en articles, chapitres et opérations
Les articles ou comptes sont le niveau le plus fin de la nomenclatureC'est l'imputation comptable des dépenses et des recettes
Les chapitres regroupent les articles par nature
Les opérations concernent uniquement la section d'investissementElles peuvent regrouper des articles de différents chapitres
4. La structure du budget4. La structure du budget
Articles, chapitres et opArticles, chapitres et opéérationsrations
Exemple :
Pour une dépense de fonctionnementachat de ramettes de papier pour le photocopieur :
-chapitre globalisé 011 : charges à caractère général- chapitre 60 : achats et variation de stocks
- article 6064 : fournitures administratives
4. La structure du budget4. La structure du budget
Le niveau de vote du budgetLe niveau de vote du budget
Le conseil municipal choisit le niveau de vote du budget, qui devra être respecté par le Maire tout au long de l'exercice
Vote par chapitre sans opérations
Vote par chapitre avec opérations
Vote par chapitre sauf certains articles spécialisés suivis individuellement et listés dans le document budgétaire
Vote par article
4. La structure du budget4. La structure du budget
Le niveau de vote du budgetLe niveau de vote du budget4. La structure du budget4. La structure du budget
Commune< 3500 hab: vote par nature et présentation par nature
3 500 hab <Commune>10 000 hab:Vote par nature et présentation fonctionnelle
Commune > 10 000 hab:Vote par nature ou par fonctionPrésentation fonctionnelle si vote par nature et présentation par nature si vote
fonctionnel
La classification par nature et fonction
Exemple:acquisition de tables pour l’école primaire
Par nature
Dépense d’investissement –
Mobilier -article 2184
Par fonction
Enseignement: Fonction 2
1er degré : sous-fonction 21
école primaire: rubrique 212
En comptabilité:la dépense est
enregistréeselon la nature
Connaître le coûtdes dépenses
dédiées à l ’enseignement
4. La structure du budget4. La structure du budget
La section de fonctionnementLa section de fonctionnement4. La structure du budget4. La structure du budget
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnementLa section de fonctionnement4. La structure du budget4. La structure du budget
Les produits d'exploitation et du domainechapitre 70
------Produits du domaine:
Vente d'eau, récoltes, coupes de boisRedevances d'utilisation du domaine :
concession cimetières, droit de stationnement, droit de chasse …
Produits des services:Redevances des prestations de services :
garderie, cantine, tennis, musée...
La section de fonctionnementLa section de fonctionnement4. La structure du budget4. La structure du budget
La fiscalité directe localechapitre 73
------Produit des impôts locaux :
TH, TF, CFE, CVAE, TASCOM
Produit des taxes :sur les pylônes, sur l'électricité, taxe de séjour, droits de mutation...
La section de fonctionnementLa section de fonctionnement4. La structure du budget4. La structure du budget
Les dotations de l’Étatchapitre 74
------Les principales :
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)Les attributions de péréquationLes attributions liées aux compensations
(ex : au titre des exonérations des impôts locaux)
La section de fonctionnementLa section de fonctionnement4. La structure du budget4. La structure du budget
Les autres produits de gestion courantechapitre 75
------
On peut citer :Le revenu des immeubles
(locations salle des fêtes, logements)
Les redevances versées par les fermiers ou concessionnaires
La section de fonctionnementLa section de fonctionnement4. La structure du budget4. La structure du budget
Les produits financiers et exceptionnelschapitre 76 et 77
------
On peut citer :Produit de participations
(ex : parts crédit agricole)
Produits des cessions d'immobilisations
Libéralités et dons
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BP 2014RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 redevance domaine public 10 000,0073 fiscalité directe locale 145 000,0074 Dotations 102 000,0075 Autres produits de gestion 20 000,0076 Produits financiers77 Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES 284 000,00
TOTAL OP D'ORDRE 0,00TOTAL RECETTES 284 000,00
O13 atténuations de charges 7 000,00
La section de fonctionnementLa section de fonctionnement4. La structure du budget4. La structure du budget
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnementLa section de fonctionnement4. La structure du budget4. La structure du budget
Les charges à caractère généralchapitre 011
------Les achats courants nécessaires à l’activité des services (60) :
par exemple : achat de fournitures, combustibles...
les services extérieurs (61) : par exemple : entretien et réparations, primes d'assurances, maintenance...
les autres services extérieurs (62) :par exemple : honoraires, relations publiques, frais postaux...
La section de fonctionnementLa section de fonctionnement4. La structure du budget4. La structure du budget
Les charges de personnelchapitre 012
------
Les charges de personnel titulaire (6411)
les charges de personnel non titulaire (6413)
Les charges diverses s’y rapportant (645 ; 647)sécurité sociale, prévoyance...
La section de fonctionnementLa section de fonctionnement4. La structure du budget4. La structure du budget
Autres charges de gestion courantechapitre 65
------Indemnités et charges des élus (maires, adjoints et conseillers)
Pertes sur créances irrécouvrables
Contingents et participations obligatoires : par exemple service d'incendie, participations aux syndicats mixtes ou intercommunaux
Subventions de fonctionnement versées
La section de fonctionnementLa section de fonctionnement4. La structure du budget4. La structure du budget
Autres chargeschapitre 66 et 67
------
Charges financières (66):intérêts de la dette, intérêts des lignes de trésorerie
Charges exceptionnelles (67) :intérêts moratoires, subventions exceptionnelles
La section de fonctionnementLa section de fonctionnement4. La structure du budget4. La structure du budget
Les dépenses imprévueschapitre 022
------C'est un chapitre qui permet au Maire de faire face à une dépense imprévue, sans vote du Conseil MunicipalLe Maire procède à un virement de crédit de ce chapitre vers le chapitre de la dépense concernéeIl rend compte au prochain conseil municipal Le montant de ce
chapitre ne peut pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement du
budget
La section de fonctionnementLa section de fonctionnement4. La structure du budget4. La structure du budget
L'autofinancementchapitre 023
------il est constitué par :
recettes moins dépenses de fonctionnement
Son montant :peut être affecté partiellement ou totalement au financement de la section
d'investissement
Il est inscrit :en dépense de fonctionnement au chapitre 023et en recette d'investissement au chapitre 021
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BP 2014DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
O11 charges à caractère général 75 000,00O12 charges de personnel 123 000,00014 Atténuations de produits65 charges de gestion courante 60 000,0066 charges financières 9 000,0067 charges exceptionnelles 2 000,00
022 Dépenses imprévues 3 000,00
BP 2014
O13 atténuations de charges 7 000,0070 redevance domaine public 10 000,0073 fiscalité directe locale 145 000,0074 Dotations 102 000,0075 Autres produits de gestion 20 000,0076 Produits financiers77 Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES 284 000,00
TOTAL OP D'ORDRE 0,00TOTAL RECETTES 284 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
023 AutofinancementTOTAL OP REELLES 272 000,00
TOTAL OP D'ORDRE 0,00TOTAL DEPENSES 272 000,00
La section d'investissementLa section d'investissement4. La structure du budget4. La structure du budget
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
La section d'investissementLa section d'investissement4. La structure du budget4. La structure du budget
Les dotations de l’Étatchapitre 10
------
On peut citer :
Le FCTVA : fonds de compensation de la TVA
La TLE : taxe locale d ’équipement
La section d'investissementLa section d'investissement4. La structure du budget4. La structure du budget
Les subventions reçueschapitre 13
------On distingue :
les subventions transférablesles subventions non transférables
Elles sont attribuées par :l'Union européennel’État ( DETR)la régionle départementou autres collectivités ou établissements
Les subventions transférables financent des biens amortissables et doivent disparaître
du bilan
La section d'investissementLa section d'investissement4. La structure du budget4. La structure du budget
Les emprunts et detteschapitre 16
------On peut citer :
Emprunts auprès d ’établissements de crédits (compte 164)
Refinancement de dettes (compte 166)
Dépôts et cautionnements reçus (compte 165) :par ex : les dépôts de garanties des locataires
L'état de la dette doit être joint en annexe au budget
La section d'investissementLa section d'investissement4. La structure du budget4. La structure du budget
Les cessions d'immobilisationschapitre 024
------
Est inscrit à ce chapitre au budget:
Le produit de la vente d'immobilisations : vente de terrains, bâtiments, matériels ou véhicules
Les écritures comptables se décomposent en 3 phases :1.encaissement du prix de vente2.sortie du bien du patrimoine de la Commune3.constatation de la plus ou moins-value
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BP 2014
O11 charges à caractère général 75 000,00O12 charges de personnel 123 000,00014 Atténuations de produits65 charges de gestion courante 60 000,0066 charges financières 9 000,0067 charges exceptionnelles 2 000,00
022 Dépenses imprévues 3 000,00TOTAL OP REELLES 272 000,00
023 Autofinancement
TOTAL OP D'ORDRE 0,00TOTAL DEPENSES 272 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2014
O13 atténuations de charges 7 000,0070 redevance domaine public 10 000,0073 fiscalité directe locale 145 000,0074 Dotations 102 000,0075 Autres produits de gestion 20 000,0076 Produits financiers77 Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES 284 000,00042 Op ordre de transfert entre sections
722 Tvx en régie777 Subv d'invest transférées79 Transfert de charges
043 Op ordre en fonctionnementTOTAL OP D'ORDRE 0,00TOTAL RECETTES 284 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BP 2014RECETTES D'INVESTISSEMENT
10222 FC TVA 17 000,00132x Subventions 28 000,001641 Emprunts165 Dépôts de garantie
O24 Vente d'immobilisations 5 000,00TOTAL OP REELLES 50 000,00
021 Autofinancement
TOTAL OP D'ORDRE 0,00TOTAL RECETTES 50 000,00
La section d'investissementLa section d'investissement4. La structure du budget4. La structure du budget
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
La section d'investissementLa section d'investissement4. La structure du budget4. La structure du budget
Le remboursement des emprunts et detteschapitre 16
------
Remboursement du capital de la dette ( compte 164)
Remboursement des dépôts et cautionnements (compte 165)
Remboursement des autres dettes (compte 167 et 168)organismes autres que établissements de crédits/dette envers locataires-acquéreurs
La section d'investissementLa section d'investissement4. La structure du budget4. La structure du budget
Les subventions d'équipement verséeschapitre 204
------Subventions d'équipement versées :
- aux organismes publics (2041)- aux personnes de droit privé (2042)
Subvention en nature (2044)
Elles sont obligatoirement
amorties, quelle que soit la taille de la commune.
La durée d'amortissement est fixée par le conseil
municipal.Elle varie entre 5 et 30 ans en fonction de la
nature du bien d'équipement.
La section d'investissementLa section d'investissement4. La structure du budget4. La structure du budget
Les acquisitions et travauxchapitres 20, 21 et 23
------ils ont pour effet d'augmenter ou de modifier la consistance du patrimoine
les comptes 20 : - frais d’études et acquisitions de logiciels
les comptes 21 :- acquisitions foncières, de matériel et mobilier (véhicules, mobilier de bureau, matériel informatique…)- travaux neufs d’infrastructure (aménagements de terrains..)
les comptes 23 :- travaux en cours (construction salle de sport, travaux de rénovation de toiture..)
La section d'investissementLa section d'investissement4. La structure du budget4. La structure du budget
Les dépenses imprévueschapitre 020
------Comme en section de fonctionnement, c'est un chapitre qui permet au Maire de faire face à une dépense imprévue, sans vote du Conseil MunicipalLe Maire procède à un virement de crédit de ce chapitre vers le chapitre de la dépense concernéeIl rend compte au prochain Conseil municipal Le montant de ce
chapitre ne peut pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles
d'investissement du budget
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BP 2014
O13 atténuations de charges 7 000,0070 redevance domaine public 10 000,0073 fiscalité directe locale 145 000,0074 Dotations 102 000,0075 Autres produits de gestion 20 000,0076 Produits financiers77 Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES 284 000,00042 Op ordre de transfert entre sections
722 Tvx en régie777 Subv d'invest transférées79 Transfert de charges
043 Op ordre en fonctionnementTOTAL OP D'ORDRE 0,00TOTAL RECETTES 284 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENTBP 2014
O11 charges à caractère général 75 000,00O12 charges de personnel 123 000,00014 Atténuations de produits65 charges de gestion courante 60 000,0066 charges financières 9 000,0067 charges exceptionnelles 2 000,00
022 Dépenses imprévues 3 000,00TOTAL OP REELLES 272 000,00
023 Autofinancement
TOTAL OP D'ORDRE 0,00TOTAL DEPENSES 272 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP 2014
10222 FC TVA 17 000,00132x Subventions 28 000,00
1641 Emprunts165 Dépôts de garantie
O24 Vente d'immobilisations 5 000,00TOTAL OP REELLES 50 000,00
021 Autofinancement
TOTAL OP D'ORDRE 0,00TOTAL RECETTES 50 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENTBP 2014
1641 Emprunts 13 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
204 Subventions d'équipement SDE 15 000,00203 frais d'études
211 terrain 2 000,002188 divers 16 000,002313 Travaux de bâtiments 70 000,002315 Travaux de voirie 30 000,00O20 Dépenses imprévues 3 400,00
TOTAL OP REELLES 149 400,00
TOTAL OP D'ORDRE 0,00TOTAL DEPENSES 149 400,00
Les opLes opéérations d'ordrerations d'ordre4. La structure du budget4. La structure du budget
Existent dans les deux sectionschapitres 040-041 (investissement)chapitres 042-043(fonctionnement)
------N'engendrent ni encaissement ni décaissement
Une dépense d'ordre est toujours contrebalancée par une recette d'ordre
Elles peuvent concerner une seule section, ou faire jouer les deux sections
Les opLes opéérations d'ordrerations d'ordre4. La structure du budget4. La structure du budget
EXEMPLESLes opérations d'ordre de transfert entre sections :chapitre 040 (investissement) et chapitre 042 (fonctionnement)
amortissements (obligatoires pour communes>3500 hab) dépense compte 681-042 et recette 28..-040reprise des subventions
dépense compte 139-040 et recette compte 777-042
Les opérations d'ordre à l'intérieur de la section fonctionnementcomptabilité des stocks - chapitre 043
dépense compte 6015-043 et recette compte 713-043
Les opérations patrimoniales, à l'intérieur de la section d'investissementIntégration des frais d'étude dans le coût de l'immobilisation
dépense compte 2313-041 et recette compte 2031-041
F.C.T.V.A. – Subventions -Autres recettes définitives
- Emprunts
Virement de la section de fonctionnement
040 : dotations aux amortissements
«amortissement» des subventions 040
Acquisitions et travaux
Remboursement de la dette
042 « Amortissement » des subventions
Recettes fiscales
D.G.F.
Produits d'exploitation et du domaine - Produits financiers
Virement à la section d'investissementdotations aux amortissements : 042
Intérêts de la dette
Participations et contingentsSubventions
Fournitures, travaux et services extérieur,frais de gestion générale -
Impôts
Frais de personnel
RECETTESDEPENSES
Les opLes opéérations d'ordrerations d'ordre4. La structure du budget4. La structure du budget
BP 2014
O13 atténuations de charges 7 000,0070 redevance domaine public 10 000,0073 fiscalité directe locale 145 000,0074 Dotations 102 000,0075 Autres produits de gestion 20 000,0076 Produits financiers77 Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES 284 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENTBP 2014
O11 charges à caractère général 75 000,00O12 charges de personnel 123 000,00014 Atténuations de produits65 charges de gestion courante 60 000,0066 charges financières 9 000,0067 charges exceptionnelles 2 000,00
022 Dépenses imprévues 3 000,00TOTAL OP REELLES 272 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP 2014
10222 FC TVA 17 000,00132x Subventions 28 000,00
1641 Emprunts165 Dépôts de garantie
O24 Vente d'immobilisations 5 000,00TOTAL OP REELLES 50 000,00
021 Autofinancement
RECETTES D'INVESTISSEMENTBP 2014
1641 Emprunts 13 000,00203 frais d'études 204 Subventions d'équipement SDE 15 000,00211 terrain 2 000,002188 divers 16 000,002313 Travaux de bâtiments 70 000,002315 Travaux de voirie 30 000,00O20 Dépenses imprévues 3 400,00
TOTAL OP REELLES 149 400,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
042 Op ordre de transfert entre sections722 Tvx en régie777 Subv d'invest transférées79 Transfert de charges
O40 Op ordre de transfert entre sections139 Subv d'invest transférées23 travaux en régie
O40 Op ordre de transfert entre sections 1 000,0016 Recapitalisation28 Amortissements 1 000,00
043 Op ordre en fonctionnement043 Op ordre en fonctionnement
O41 Opérations patrimoniales 3 000,00203 Etudes 3 000,0021 Sortie euro symbolique 0,00
TOTAL OP D'ORDRE 0,00TOTAL RECETTES 284 000,00
023 Autofinancement042 Op ordre de transfert entre sections 1 000,00
668 Indemnités de renégociation K68 Amortissements 1 000,00
O41 Opérations patrimoniales 3 000,00204 Subv équipement 0,00
23 Travaux en cours 3 000,00TOTAL OP D'ORDRE 4 000,00TOTAL RECETTES 54 000,00
TOTAL OP D'ORDRE 3 000,00TOTAL DEPENSES 152 400,00
TOTAL OP D'ORDRE 1 000,00TOTAL DEPENSES 273 000,00
Les rLes réésultatssultats4. La structure du budget4. La structure du budget
LA REPRISE DES RESULTATS
La reprise des rLa reprise des réésultats antsultats antéérieursrieurs4. La structure du budget4. La structure du budget
Les résultats reportés dans le budget chapitres 001 et 002
------Dans notre exemple, l'exercice 2013 fait apparaître les résultats suivants :
Excédent d'investissement : + 48 000 eurosExcédent de fonctionnement : + 56 000 euros
Les restes à réaliser sont de : 22 510 euros en dépenses5 910 euros en recettes
Ces chiffres sont repris au budget 2014
BP 2014
O13 atténuations de charges 7 000,0070 redevance domaine public 10 000,0073 fiscalité directe locale 145 000,0074 Dotations 102 000,0075 Autres produits de gestion 20 000,0076 Produits financiers77 Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES 284 000,00042 Op ordre de transfert entre sections
722 Tvx en régie777 Subv d'invest transférées79 Transfert de charges
043 Op ordre en fonctionnementTOTAL OP D'ORDRE 0,00TOTAL RECETTES 284 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENTOO2 résultat reporté 56 000,00
TOTAL OP D'ORDRE 0,00TOTAL RECETTES 340 000,00
BP 2014
O11 charges à caractère général 75 000,00O12 charges de personnel 123 000,00014 Atténuations de produits65 charges de gestion courante 60 000,0066 charges financières 9 000,0067 charges exceptionnelles 2 000,00
022 Dépenses imprévues 3 000,00TOTAL OP REELLES 272 000,00
023 Autofinancement042 Op ordre de transfert entre sections 1 000,00
668 Indemnités de renégociation K68 Amortissements 1 000,00
043 Op ordre en fonctionnementTOTAL OP D'ORDRE 1 000,00TOTAL DEPENSES 273 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENTOO2 résultat reporté
BP 2014
10222 FC TVA 17 000,00132x Subventions 28 000,00
1641 Emprunts165 Dépôts de garantie
O24 Vente d'immobilisations 5 000,00TOTAL OP REELLES 50 000,00
021 Autofinancement 0,00O40 Op ordre de transfert entre sections 1 000,00
16 Recapitalisation28 Amortissements 1 000,00
O41 Opérations patrimoniales 3 000,00203 Etudes 3 000,0021 Sortie euro symbolique 0,00TOTAL OP D'ORDRE 4 000,00TOTAL RECETTES 54 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENTOO1 résultat reporté 48 000,00
BP 2014
1641 Emprunts 13 000,00203 frais d'études 204 Subventions d'équipement SDE 15 000,00211 terrain 2 000,002188 divers 16 000,002313 Travaux de bâtiments 70 000,002315 Travaux de voirie 30 000,00O20 Dépenses imprévues 3 400,00
TOTAL OP REELLES 149 400,00O40 Op ordre de transfert entre sections
139 Subv d'invest transférées23 travaux en régie
O41 Opérations patrimoniales 3 000,00204 Subv équipement 0,00
23 Travaux en cours 3 000,00TOTAL OP D'ORDRE 3 000,00TOTAL DEPENSES 152 400,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENTOO1 résultat reporté
RAR Dép restes à réaliser 22 510,00
TOTAL OP REELLES 171 910,00
TOTAL DEPENSES 174 910,00
RAR Rec. restes à réaliser 5 910,00
TOTAL OP REELLES 55 910,00
TOTAL RECETTES 107 910,00
L'autofinancementL'autofinancement4. La structure du budget4. La structure du budget
Rappel autofinancement prévisionnel (chapitres 023-021)
------L'autofinancement est ce que la commune dégage sur son fonctionnement (recettes moins dépenses)
Dans notre exemple :Total des recettes de fonctionnement : + 340 000 eurosTotal des dépenses de fonctionnement : - 273 000 euros
Soit un solde disponible de : 67 000 euros utilisables au financement des dépenses d'investissement
64
BP 2014OO2 résultat reportéO11 charges à caractère général 75 000,00O12 charges de personnel 123 000,00014 Atténuations de produits65 charges de gestion courante 60 000,0066 charges financières 9 000,0067 charges exceptionnelles 2 000,00
022 Dépenses imprévues 3 000,00TOTAL OP REELLES 272 000,00
023 Autofinancement042 Op ordre de transfert entre sections 1 000,00
668 Indemnités de renégociation K68 Amortissements 1 000,00
043 Op ordre en fonctionnementTOTAL OP D'ORDRE 1 000,00TOTAL DEPENSES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2014OO2 résultat reporté 56 000,00O13 atténuations de charges 7 000,0070 redevance domaine public 10 000,0073 fiscalité directe locale 145 000,0074 Dotations 102 000,0075 Autres produits de gestion 20 000,0076 Produits financiers77 Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES 284 000,00042 Op ordre de transfert entre sections
722 Tvx en régie777 Subv d'invest transférées79 Transfert de charges
043 Op ordre en fonctionnementTOTAL OP D'ORDRE 0,00TOTAL RECETTES 340 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BP 2014OO1 résultat reporté 48 000,00
RAR Rec. restes à réaliser 5 910,001068 Excédent affecté 0,0010222 FC TVA 17 000,00132x Subventions 28 000,00
1641 Emprunts165 Dépôts de garantie
O24 Vente d'immobilisations 5 000,00TOTAL OP REELLES 55 910,00
021 AutofinancementO40 Op ordre de transfert entre sections 1 000,00
16 Recapitalisation28 Amortissements 1 000,00
O41 Opérations patrimoniales 3 000,00203 Etudes 3 000,0021 Sortie euro symbolique 0,00TOTAL OP D'ORDRE 4 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENTBP 2014OO1 résultat reporté
RAR Dép restes à réaliser 22 510,001641 Emprunts 13 000,00203 frais d'études 204 Subventions d'équipement SDE 15 000,00211 terrain 2 000,002188 divers 16 000,002313 Travaux de bâtiments 70 000,002315 Travaux de voirie 30 000,00O20 Dépenses imprévues 3 400,00
TOTAL OP REELLES 171 910,00O40 Op ordre de transfert entre sections 0,00
139 Subv d'invest transférées23 travaux en régie
O41 Opérations patrimoniales 3 000,00204 Subv équipement 0,00
23 Travaux en cours 3 000,00TOTAL OP D'ORDRE 3 000,00TOTAL DEPENSES 174 910,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL OP D'ORDRE 68 000,00TOTAL DEPENSES 340 000,00
TOTAL OP D'ORDRE 71 000,00TOTAL RECETTES 174 910,00
67 000,00
67 000,00
4. La structure du budget4. La structure du budget
La préparation du budget est terminée
---------Le budget peut être proposé
au vote de l'assemblée délibérante
66
PLAN DE LA PRESENTATION
1-les principes budgétaires
2-le calendrier
6-affectation du résultat: cas pratique
5-les décisions modificatives
4-la structure du budget
3-le contrôle budgétaire
67
5. Les décisions modificatives
Modifient le budget primitif :
- en dépenses et/ou en recette
- à la hausse ou à la baisse
- par transfert entre les chapitres de la même section ou entre sections
68
5. Les décisions modificatives
Elles respectent les mêmes principes budgétaires que ceux du budget primitif:
- Sincérité
-équilibre, etc...
Elles sont exécutoires dans les mêmes conditions :-transmission
-publication
Particularité :Peuvent être prises jusqu'au 21 janvier N+1 pour la section de fonctionnement (31
dec N pour la section d'investissement)
et transmises dans les 5 jours au représentant de l’État
69
PLAN DE LA PRESENTATION
1-les principes budgétaires
2-le calendrier
6-affectation du résultat: cas concret
5-les décisions modificatives
4-la structure du budget
3-le contrôle budgétaire
70
l’affectation du résultat
Cas concret
71
BP 2014OO2 résultat reporté 56 000,00O13 atténuations de charges 7 000,0070 redevance domaine public 10 000,0073 fiscalité directe locale 145 000,0074 Dotations 102 000,0075 Autres produits de gestion 20 000,0076 Produits financiers77 Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES 284 000,00042 Op ordre de transfert entre sections
722 Tvx en régie777 Subv d'invest transférées79 Transfert de charges
043 Op ordre en fonctionnementTOTAL OP D'ORDRE 0,00TOTAL RECETTES 340 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 201456 000,008 245,45
12 490,00147 000,00102 000,0024 321,85
294 057,30
0,00350 057,30
BP 2014OO2 résultat reportéO11 charges à caractère général 75 000,00O12 charges de personnel 123 000,00014 Atténuations de produits65 charges de gestion courante 60 000,0066 charges financières 9 000,0067 charges exceptionnelles 2 000,00
022 Dépenses imprévues 3 000,00TOTAL OP REELLES 272 000,00
023 Autofinancement 67 000,00042 Op ordre de transfert entre sections 1 000,00
668 Indemnités de renégociation K68 Amortissements 1 000,00
043 Op ordre en fonctionnementTOTAL OP D'ORDRE 68 000,00TOTAL DEPENSES 340 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2014
52 000,00122 743,54
58 971,328 997,26
0,000,00
242 712,12
995,00
995,00
995,00243 707,12
BP 2014OO1 résultat reporté 48 000,00
RAR Rec. restes à réaliser 5 910,001068 Excédent affecté 0,0010222 FC TVA 17 000,00132x Subventions 28 000,00
1641 Emprunts165 Dépôts de garantie
O24 Vente d'immobilisations 5 000,00TOTAL OP REELLES 55 910,00
67 000,00O40 Op ordre de transfert entre sections 1 000,00
16 Recapitalisation28 Amortissements 1 000,00
O41 Opérations patrimoniales 3 000,00203 Etudes 3 000,0021 Sortie euro symbolique 0,00TOTAL OP D'ORDRE 71 000,00TOTAL RECETTES 174 910,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 201448 000,005 910,00
17 020,563 000,00
25 930,560,00
995,00
995,00
3 000,003 000,00
0,003 995,00
77 925,56
BP 2014OO1 résultat reporté
RAR Dép restes à réaliser 22 510,001641 Emprunts 13 000,00203 frais d'études 204 Subventions d'équipement SDE 15 000,00211 terrain 2 000,002188 divers 16 000,002313 Travaux de bâtiments 70 000,002315 Travaux de voirie 30 000,00O20 Dépenses imprévues 3 400,00
TOTAL OP REELLES 171 910,00O40 Op ordre de transfert entre sections 0,00
139 Subv d'invest transférées23 travaux en régie
O41 Opérations patrimoniales 3 000,00204 Subv équipement 0,00
23 Travaux en cours 3 000,00TOTAL OP D'ORDRE 3 000,00TOTAL DEPENSES 174 910,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2014
19 824,6512 989,74
14 950,00
2 597,3625 410,607 111,97
82 884,320,00
3 000,000,00
3 000,003 000,00
85 884,32
72
BP 2014 CA 2014OO2 résultat reportéO11 charges à caractère général 75 000,00 52 000,00O12 charges de personnel 123 000,00 122 743,54014 Atténuations de produits65 charges de gestion courante 60 000,00 58 971,3266 charges financières 9 000,00 8 997,2667 charges exceptionnelles 2 000,00 0,00
673 Titres à annuler 0,00 0,00002 Dépenses imprévues 3 000,00 0,00
TOTAL OP REELLES 272 000,00 242 712,12023 Autofinancement 67 000,00042 Op ordre de transfert entre sections 1 000,00 995,00
668 Indemnités de renégociation K68 Amortissements 1 000,00 995,00
043 Op ordre en fonctionnementTOTAL OP D'ORDRE 68 000,00 995,00TOTAL DEPENSES 340 000,00 243 707,12
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2014 CA 2014OO2 résultat reporté 56 000,00 56 000,00O13 atténuations de charges 7 000,00 8 245,4570 redevance domaine public 10 000,00 12 490,0073 FDL 145 000,00 147 000,0074 Dotation 102 000,00 102 000,0075 Autres produits de gestion 20 000,00 24 321,8576 Produits financiers77 Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES 340 000,00 350 057,30042 Op ordre de transfert entre sections
722 Tvx en régie777 Subv d'invest transférées79 Transfert de charges
043 Op ordre en fonctionnementTOTAL OP D'ORDRE 0,00 0,00TOTAL RECETTES 340 000,00 350 057,30
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 106 350,18
73
BP 2014 CA 2014OO1 résultat reporté
RAR Dép restes à réaliser 22 510,00 19 824,651641 Emprunts 13 000,00 12 989,74203 frais d'études 204 Subventions d'équipement SDE 15 000,00 14 950,00211 terrain 2 000,002188 divers 16 000,00 2 597,362313 Travaux de bâtiments 70 000,00 25 410,602315 Travaux de voirie 30 000,00 7 111,97O20 Dépenses imprévues 3 400,00
TOTAL OP REELLES 171 910,00 82 884,32O40 Op ordre de transfert entre sections 0,00 0,00
139 Subv d'invest transférées23 travaux en régie
O41 Opérations patrimoniales 3 000,00 3 000,00204 Subv équipement 0,00 0,00
23 Travaux en cours 3 000,00 3 000,00TOTAL OP D'ORDRE 3 000,00 3 000,00TOTAL DEPENSES 174 910,00 85 884,32
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2014 CA 2014OO1 résultat reporté 48 000,00 48 000,00
RAR Rec. restes à réaliser 5 910,00 5 910,001068 Excédent affecté 0,0010222 FC TVA 17 000,00 17 020,56132x Subventions 28 000,00 3 000,00
1641 Emprunts
O24 Vente d'immobilisations 5 000,00TOTAL OP REELLES 103 910,00 73 930,56
021 Autofinancement 67 000,00 0,00O40 Op ordre de transfert entre sections 1 000,00 995,00
16 Recapitalisation28 Amortissements 1 000,00 995,00
O41 Opérations patrimoniales 3 000,00 3 000,00203 Etudes 3 000,00 3 000,0021 Sortie euro symbolique 0,00 0,00TOTAL OP D'ORDRE 71 000,00 3 995,00TOTAL RECETTES 174 910,00 77 925,56
RECETTES D'INVESTISSEMENT
RESULTAT D'INVESTISSEMENT -7 958,76
74
L ’affectation du résultat
Le résultat d ’investissement ne s ’affecte pas : il est toujours reporté :
- en dépense d’investissementsi c’est un déficit (chapitre 001)
- en recette d’investissementsi c’est un excédent (chapitre 001)
6-cas concret
75
L’affectation du résultat ne concerne que le résultat de fonctionnement
L'affectation consiste à ventiler l’excédent de fonctionnement :
- soit en fonctionnement : on parlera alors de report (inscription en recette, chapitre 002)
- soit en investissement, pour financer cette section
(inscription en recette au compte 1068)
- soit partiellement sur les deux sections
6-cas concret
76
L’affectation est régie par une règle obligatoire
Le résultat doit au minimum être affecté à la couverture du BESOIN DE FINANCEMENT
Le besoin de financement est:Déficit ou excédent du résultat d ’investissement+ ou - les restes à réaliser ( RAR ) du compte administratif
Les RAR sont :-les dépenses engagées sur l ’exercice précédent, mais pas
encore mandatées-les recettes certaines non encore encaisséesNota : les RAR figurent en annexe du compte administratif
6-cas concret
77
Règle de calcul : deux cas
EXCEDENT D’INVESTISSEMENTPLUS
RAR RECETTESMOINS
RAR DEPENSES
DEFICIT D’INVESTISSEMENTPLUS
RAR DEPENSESMOINS
RAR RECETTES
UN BESOIN DE FINANCEMENT OU
UN EXCEDENT DE FINANCEMENT
78
Les chiffres du compte administratif
BP 2014 CA 2014 BP 2014 CA 2014OO1 résultat reporté OO1 résultat reporté 48 000,00 48 000,00
RAR Dép restes à réaliser 22 510,00 19 824,65 RAR Rec. restes à réaliser 5 910,00 5 910,001641 Emprunts 13 000,00 12 989,74 1068 Excédent affecté 0,00203 frais d'études 10222 FC TVA 17 000,00 17 020,56204 Subventions d'équipement SDE 15 000,00 14 950,00 132x Subventions 28 000,00 3 000,00211 terrain 2 000,002188 divers 16 000,00 2 597,36 1641 Emprunts2313 Travaux de bâtiments 70 000,00 25 410,602315 Travaux de voirie 30 000,00 7 111,97O20 Dépenses imprévues 3 400,00 O24 Vente d'immobilisations 5 000,00
TOTAL OP REELLES 171 910,00 82 884,32 TOTAL OP REELLES 103 910,00 73 930,56O40 Op ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 021 Autofinancement 67 000,00 0,00
139 Subv d'invest transférées O40 Op ordre de transfert entre sections 1 000,00 995,0023 travaux en régie 16 Recapitalisation
28 Amortissements 1 000,00 995,00O41 Opérations patrimoniales 3 000,00 3 000,00
204 Subv équipement 0,00 0,00 O41 Opérations patrimoniales 3 000,00 3 000,00203 Etudes 3 000,00 3 000,00
23 Travaux en cours 3 000,00 3 000,00 21 Sortie euro symbolique 0,00 0,00TOTAL OP D'ORDRE 3 000,00 3 000,00 TOTAL OP D'ORDRE 71 000,00 3 995,00TOTAL DEPENSES 174 910,00 85 884,32 TOTAL RECETTES 174 910,00 77 925,56
RESULTAT D'INVESTISSEMENT -7 958,76
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
79
Les RAR Dépenses
Le devis des travaux de bâtiments est de 55 000 €HT soit 66 000 € TTC. Il a été validé par le Maire.Le marché des travaux de voirie a été signé pour 25 000 € TTC.Il n ’y a pas d ’autres dépenses engagées en N-1
CALCUL DES RESTES A REALISER DEPENSESDEPENSES PREVU ENGAGE REALISE
Travaux de bâtiments 70 000,00 66 000,00 25 410,60Travaux de voirie 30 000,00 25 000,00 7 111,97
RAR40 589,4017 888,03
TOTAL RAR 58 477,43
6-cas concret
80
Les RAR recettes
Le Département a accordé une subvention de 50% du coût HT des bâtiments, soit 27 500 €La vente du terrain ne se fera pas.
CALCUL DES RESTES A REALISER RECETTES
RECETTES PREVU ARRETES REALISETravaux de bâtiments 28 000,00 27 500,00 3 000,00
RAR24 500,00
6-cas concret
Besoin ou excédent de financement ?CALCUL DES RESTES A REALISER DEPENSES
DEPENSES PREVU ENGAGE REALISE RARTravaux de bâtimentsTravaux de voirie
TOTAL RAR
CALCUL DES RESTES A REALISER RECETTES
RECETTES PREVU ARRETES REALISE RARSubvention pour Travaux
70 000,00 66 000,00 25 410,60 40 589,4030 000,00 25 000,00 7 111,97 17 888,03
58 477,43
28 000,00 27 500,00 3 000,00 24 500,00
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 7 958,76
RAR DEPENSES 58 477,43
RAR RECETTES 24 500,00
41 936,19EGAL : UN BESOIN DE FINANCEMENT DE
82
Affectation du résultatEXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 106 350,18BESOIN DE FINANCEMENT DE 41 936,19
AFFECTATION EN INVESTISSEMENT 41 936,19REPORT EN FONCTIONNEMENT 64 413,99
AFFECTATION EN INVESTISSEMENT 106 350,18REPORT EN FONCTIONNEMENT 0,00
L'AFFECTATION MAXIMUM EST :
83
La traduction budgétaire
investissement
dépenses recettes001 déficit 7 958,76 1068 affectation 41 936,192313 (RAR) 40 589,40 1312 (RAR) 24 500,00
23 (RAR) 17 888,03
TOTAL : 66 436,19 TOTAL : 66 436,19
Fonctionnementrecettes
002 64 413,99
6-cas concret
84
Merci de votre attention