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Eidg. Revisionsaufsichtsbehörde RABAutorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)

Autorità federale di sorveglianza dei revisori (ASR)

La surveillance de la révision

Jürg BLOESCH, avocat, Chef de l’agrément et du support

Organisation

Divers types d’agrément

Processus d’agrément et registre public

Sanctions pénales



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Disclaimer

L’ASR n’assume aucune responsabilité pour le contenu de la présentation suivante

L’opinion de l’intervenant ne lie pas l’autorité dans sesdécisions

La loi et l’ordonnance prévalent dans tous les cas



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Vue d'ensemble

La présentation suivante vous donne une brève vue de : l‘organisation de la nouvelle autorité, du processus de l‘agrément et des prescriptions pénales.

En outre elle vous indique les moyens pour vous renseigner en cas d’incertitudes et de questions.



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Introduction

Autorité de surveillance : Autorité d’exécution Moteur de développement pour la branche contrôle de la profession par les agréments changements de comportements promotion de la qualité renforcement de l’image de l’organe de révision Courroie de transmission pour les entreprises de révision sur

le plan international



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Introduction

Consultation régulière des parties intéressées Coordination entre les différentes instances suisses

concernées par la révision Pas une « Grande Police » Pas un « Super-réviseur » Membre de l’ International Forum of Independent Audit

Regulators (IFIAR) http://ifiar.org créé en 2006



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Organisation de l’ASR (1)Organigramme

Conseil d’administrationPrésident prof. Hans Peter Walter

V-P Thomas Rufer, expert comptable+ 3 membres

DirecteurFrank Schneider

SurveillanceChef Frank Schneider

Agrément / Support

Chef Jürg Bloesch

Droit / Questions internationales

Chef Reto Sanwald


Autorità federale di sorveglianza dei revisori (ASR)Organisation de l’ASR (2)Dispositions d’organisation

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Organes de l’autorité de surveillance Conseil d’administration Directeur Organe de révision Personnel Financement et principes comptables Surveillance Procédure et voies de droit



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Tâches de l’ASR

Registre public pour tous les réviseurs et les experts-réviseurs

Le registre public facilitera le choix du réviseur pour les entreprises, amélioration de la sécurité juridique

Entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés ouvertes au public

Le travail de l’ASR relèvera la confiance dans les marchés des capitaux ainsi qu’en matière d’assurance-qualité



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Types d’agréments

Types d’agréments : Réviseur Expert-réviseur Entreprises qui fournissent des prestations en matière de

révision à des sociétés ouvertes au public (expert-réviseur)

Les conditions essentielles à remplir diffèrent entre les personnes physiques et les personnes morales.

L’inscription est à effectuer sur le site internet de l’ASR :

http://www.surveillance-de-la-revision.ch Le registre est accessible au public



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Conditions essentielles pour l’agrément d’une personne physique

Réputation irréprochable Formation (art. 4 al. 2 LSR) Pratique professionnelle

au moins une année de pratique professionnelle sous la supervision d’un réviseur (agréé) pour l’agrément comme réviseur



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Conditions essentielles pour l’agrément en qualité d’expert-réviseur (personne physique) Diplôme fédéral d’expert-comptable Titulaire du diplôme fédéral d’expert-fiduciaire, d’expert fiscal

ou d’expert en finance et en controlling et en plus 5 ans de pratique professionnelle

Titulaire d’un diplôme en gestion d’entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou d’un brevet d’une haute école spécialisée suisse etc. et en plus 12 ans de pratique professionnelle

Formation étrangère et pratique professionnelle équivalente Deux tiers de la pratique professionnelle doivent être acquis

sous la supervision d’un expert-réviseur



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Conditions essentiellespour les entreprises de révision

Agrément en qualité de réviseur ou expert-réviseur si:

La majorité (> 50 %) des membres de son organe supérieur de direction ou d’administration et de sa direction dispose d’un agrément correspondent

≥ 20 % des personnes qui participent à fournir des prestations en matière de révision disposent d’un agrément correspondent

Toutes les personnes qui dirigent les prestations en matière de révision disposent d’un agrément correspondent

La structure de direction garantit une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats



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Entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat (1)

Sont soumises à la surveillance de l’état les entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision à des « sociétés ouvertes au public » (art. art. 727 al. 1 ch. 1 let. a-c nCO).

Exigences à remplir par les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat :

Agrément en qualité d’expert-réviseurGarantie qu’elles se conforment aux dispositions légales (CO, LSR, OSRev)Couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile



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Entreprise de révision soumise à la surveillancede l’état (2)La surveillance de l’état intervient aux niveaux suivants: Indépendance (art. 11 LSR) Assurance-qualité (art. 12 LSR) Obligation de renseigner (art. 13 f LSR) Inspections (art. 13 LSR) Contrôles de qualité (art. 12 LSR) Entraide avec des autres autorités (nat./internat.) (art. 22 ff

LSR)

Seules les entreprise de révision soumise à la surveillancede l’état seront constamment surveillées !



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Processus d’agrément

Uniquement enregistrement électronique par le biais du site web de l’ASR

Documents requis selon le type d’agrément / formation Paiement électronique Déclarations Vérification des entrées avec ceux du registre du commerce

L’entreprise de révision doit s’enregistrer avant ses collaborateurs/trices afin que ceux-ci puissent se référer à son/ses employeur(s) en indiquant toutes leurs fonctions lors de leur propre demande d’agrément.

=> Connexion entre entreprise et personnes naturelles <=


Autorità federale di sorveglianza dei revisori (ASR)Processus d’enregistrement Déroulement (1)

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c 1. Entrée des données par le requérant

2. Payement (online) avec succès

3. Toute les entrées online sont justes? (vérification par le requérant)

1. Document signé par le requérant et envoyé à l‘ASR

2. Contrôle du document par l’ASR (intégralité) et scanning

Requête repris par un collaborateur de l‘ASR

Non

Oui

Vérification / Agrément


Autorità federale di sorveglianza dei revisori (ASR)Processus d’enregistrement Déroulement (2)

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bVérification / Agrément

Agrément définitifChangement des données possible

Information au requérant

Publication au registre

Agrément provisoireChangement des données possible

Réclamation des pièces justificatifs par l’ASR

Vérification / Agrément

• Demande d‘agrément refusé

• Information au requérant

Oui

Non

Oui

Non



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Agrément provisoire et agrément définitif

Un agrément provisoire est accordé, en principe, pour toutes les requêtes d’agrément présentées jusqu’au 31 décembre 2007

L’agrément provisoire permet de fournir des prestations en matière de révision conformément à la loi

La phase relative à l’octroi des agréments définitifs s’étalera sur une période d’environ 2 ans, sur la base des documents requis ultérieurement par l’autorité

Dès le 1er janvier 2008, il ne sera plus possible d’être agréé provisoirement et par conséquent la fourniture de prestations de service en matière de révision ne sera possible qu’une fois agréé définitivement !


Autorità federale di sorveglianza dei revisori (ASR)Dispositions pénales (1)Contraventions

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus (en cas de négligence, l’amende est de 50 000 francs au maximum) quiconque contrevient : aux règles concernant l’indépendance ;à l’obligation de communiquer selon l’art. 14 et 15 ;à une disposition d’exécution de la présente loi, en tant que cette contravention a été déclarée punissable par le Conseil fédéral ;à une décision ou une mesure qui a été prise par l’autorité.

La poursuite des contraventions à la présente loi se prescrit par sept ans.

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Autorità federale di sorveglianza dei revisori (ASR)Dispositions pénales (2)Délits

Est puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 1 000 000 de francs au plus (en cas de négligence, l’amende est de 100 000 francs au plus) quiconque :fournit une prestation en matière de révision sans l’agrément requis ou en dépit de l’interdiction d’exercer son activité ;ne fournit pas à l’autorité les renseignements demandés ou ne lui remet pas les documents requis, lui donne des informations fausses ou incomplètes ou encore refuse de lui donner accès à ses locaux d’affaires ;en tant qu’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat contrevient aux obligations de documentation et de conservation des pièces ;

La poursuite pénale et le jugement incombent aux cantons.

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Questions fréquentes (FAQ)

http://www.surveillance-de-la-revision.ch



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Je vous remercie de votre intérêt