Eidg. Revisionsaufsichtsbehörde RABAutorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)
Autorità federale di sorveglianza dei revisori (ASR)
La surveillance de la révision
Jürg BLOESCH, avocat, Chef de l’agrément et du support
Organisation
Divers types d’agrément
Processus d’agrément et registre public
Sanctions pénales
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Disclaimer
L’ASR n’assume aucune responsabilité pour le contenu de la présentation suivante
L’opinion de l’intervenant ne lie pas l’autorité dans sesdécisions
La loi et l’ordonnance prévalent dans tous les cas
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Vue d'ensemble
La présentation suivante vous donne une brève vue de : l‘organisation de la nouvelle autorité, du processus de l‘agrément et des prescriptions pénales.
En outre elle vous indique les moyens pour vous renseigner en cas d’incertitudes et de questions.
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Introduction
Autorité de surveillance : Autorité d’exécution Moteur de développement pour la branche contrôle de la profession par les agréments changements de comportements promotion de la qualité renforcement de l’image de l’organe de révision Courroie de transmission pour les entreprises de révision sur
le plan international
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Introduction
Consultation régulière des parties intéressées Coordination entre les différentes instances suisses
concernées par la révision Pas une « Grande Police » Pas un « Super-réviseur » Membre de l’ International Forum of Independent Audit
Regulators (IFIAR) http://ifiar.org créé en 2006
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Organisation de l’ASR (1)Organigramme
Conseil d’administrationPrésident prof. Hans Peter Walter
V-P Thomas Rufer, expert comptable+ 3 membres
DirecteurFrank Schneider
SurveillanceChef Frank Schneider
Agrément / Support
Chef Jürg Bloesch
Droit / Questions internationales
Chef Reto Sanwald
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Autorità federale di sorveglianza dei revisori (ASR)Organisation de l’ASR (2)Dispositions d’organisation
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Organes de l’autorité de surveillance Conseil d’administration Directeur Organe de révision Personnel Financement et principes comptables Surveillance Procédure et voies de droit
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Tâches de l’ASR
Registre public pour tous les réviseurs et les experts-réviseurs
Le registre public facilitera le choix du réviseur pour les entreprises, amélioration de la sécurité juridique
Entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés ouvertes au public
Le travail de l’ASR relèvera la confiance dans les marchés des capitaux ainsi qu’en matière d’assurance-qualité
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Types d’agréments
Types d’agréments : Réviseur Expert-réviseur Entreprises qui fournissent des prestations en matière de
révision à des sociétés ouvertes au public (expert-réviseur)
Les conditions essentielles à remplir diffèrent entre les personnes physiques et les personnes morales.
L’inscription est à effectuer sur le site internet de l’ASR :
http://www.surveillance-de-la-revision.ch Le registre est accessible au public
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Conditions essentielles pour l’agrément d’une personne physique
Réputation irréprochable Formation (art. 4 al. 2 LSR) Pratique professionnelle
au moins une année de pratique professionnelle sous la supervision d’un réviseur (agréé) pour l’agrément comme réviseur
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Conditions essentielles pour l’agrément en qualité d’expert-réviseur (personne physique) Diplôme fédéral d’expert-comptable Titulaire du diplôme fédéral d’expert-fiduciaire, d’expert fiscal
ou d’expert en finance et en controlling et en plus 5 ans de pratique professionnelle
Titulaire d’un diplôme en gestion d’entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou d’un brevet d’une haute école spécialisée suisse etc. et en plus 12 ans de pratique professionnelle
Formation étrangère et pratique professionnelle équivalente Deux tiers de la pratique professionnelle doivent être acquis
sous la supervision d’un expert-réviseur
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Conditions essentiellespour les entreprises de révision
Agrément en qualité de réviseur ou expert-réviseur si:
La majorité (> 50 %) des membres de son organe supérieur de direction ou d’administration et de sa direction dispose d’un agrément correspondent
≥ 20 % des personnes qui participent à fournir des prestations en matière de révision disposent d’un agrément correspondent
Toutes les personnes qui dirigent les prestations en matière de révision disposent d’un agrément correspondent
La structure de direction garantit une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats
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Entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat (1)
Sont soumises à la surveillance de l’état les entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision à des « sociétés ouvertes au public » (art. art. 727 al. 1 ch. 1 let. a-c nCO).
Exigences à remplir par les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat :
Agrément en qualité d’expert-réviseurGarantie qu’elles se conforment aux dispositions légales (CO, LSR, OSRev)Couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile
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Entreprise de révision soumise à la surveillancede l’état (2)La surveillance de l’état intervient aux niveaux suivants: Indépendance (art. 11 LSR) Assurance-qualité (art. 12 LSR) Obligation de renseigner (art. 13 f LSR) Inspections (art. 13 LSR) Contrôles de qualité (art. 12 LSR) Entraide avec des autres autorités (nat./internat.) (art. 22 ff
LSR)
Seules les entreprise de révision soumise à la surveillancede l’état seront constamment surveillées !
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Processus d’agrément
Uniquement enregistrement électronique par le biais du site web de l’ASR
Documents requis selon le type d’agrément / formation Paiement électronique Déclarations Vérification des entrées avec ceux du registre du commerce
L’entreprise de révision doit s’enregistrer avant ses collaborateurs/trices afin que ceux-ci puissent se référer à son/ses employeur(s) en indiquant toutes leurs fonctions lors de leur propre demande d’agrément.
=> Connexion entre entreprise et personnes naturelles <=
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Autorità federale di sorveglianza dei revisori (ASR)Processus d’enregistrement Déroulement (1)
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c 1. Entrée des données par le requérant
2. Payement (online) avec succès
3. Toute les entrées online sont justes? (vérification par le requérant)
1. Document signé par le requérant et envoyé à l‘ASR
2. Contrôle du document par l’ASR (intégralité) et scanning
Requête repris par un collaborateur de l‘ASR
Non
Oui
Vérification / Agrément
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Autorità federale di sorveglianza dei revisori (ASR)Processus d’enregistrement Déroulement (2)
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bVérification / Agrément
Agrément définitifChangement des données possible
Information au requérant
Publication au registre
Agrément provisoireChangement des données possible
Réclamation des pièces justificatifs par l’ASR
Vérification / Agrément
• Demande d‘agrément refusé
• Information au requérant
Oui
Non
Oui
Non
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Agrément provisoire et agrément définitif
Un agrément provisoire est accordé, en principe, pour toutes les requêtes d’agrément présentées jusqu’au 31 décembre 2007
L’agrément provisoire permet de fournir des prestations en matière de révision conformément à la loi
La phase relative à l’octroi des agréments définitifs s’étalera sur une période d’environ 2 ans, sur la base des documents requis ultérieurement par l’autorité
Dès le 1er janvier 2008, il ne sera plus possible d’être agréé provisoirement et par conséquent la fourniture de prestations de service en matière de révision ne sera possible qu’une fois agréé définitivement !
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Autorità federale di sorveglianza dei revisori (ASR)Dispositions pénales (1)Contraventions
Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus (en cas de négligence, l’amende est de 50 000 francs au maximum) quiconque contrevient : aux règles concernant l’indépendance ;à l’obligation de communiquer selon l’art. 14 et 15 ;à une disposition d’exécution de la présente loi, en tant que cette contravention a été déclarée punissable par le Conseil fédéral ;à une décision ou une mesure qui a été prise par l’autorité.
La poursuite des contraventions à la présente loi se prescrit par sept ans.
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Autorità federale di sorveglianza dei revisori (ASR)Dispositions pénales (2)Délits
Est puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 1 000 000 de francs au plus (en cas de négligence, l’amende est de 100 000 francs au plus) quiconque :fournit une prestation en matière de révision sans l’agrément requis ou en dépit de l’interdiction d’exercer son activité ;ne fournit pas à l’autorité les renseignements demandés ou ne lui remet pas les documents requis, lui donne des informations fausses ou incomplètes ou encore refuse de lui donner accès à ses locaux d’affaires ;en tant qu’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat contrevient aux obligations de documentation et de conservation des pièces ;
La poursuite pénale et le jugement incombent aux cantons.
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Questions fréquentes (FAQ)
http://www.surveillance-de-la-revision.ch
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Je vous remercie de votre intérêt