Echanges de bonnes pratiques à l'enregistrement et au suivi du

contrat d'apprentissage

31 mars 2010

Echanges de bonnes pratiquesLe chemin du contrat d'apprentissage

Conclusion du contrat d'apprentissage

Transmission du contrat au centre de formation d'accueil pour visa du directeur

Transmission à l'organisme consulaire par l'employeur (5 jours)

Vérification de la conformité du contrat

Transmission aux services de l'inspection du travail (15 jours) sauf si sollicitation des documents dérogatoires et information à l'employeur et éventuellement notification du refus d'enregistrement à l'employeur

Vérification de la conformité du contrat

Enregistrement du contrat ou notification du refus d'enregistrement à l'employeur et au consulaire

Echanges de bonnes pratiquesConditions d'âge

Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage.

Les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (3ème, CPA, DIMA…)

La limite d'âge de vingt-cinq ans n'est pas applicable dans les cas suivants :1, 2, 3 et 4

Echanges de bonnes pratiquesDérogations aux conditions d'âge

Cas d'un jeune atteignant leur 16 ans avant le 31 décembre de l'année civil (dérogation possible jusqu'au 15 janvier).

Oui à partir du premier jour des vacances scolaires si attestation fin de cycle

Cas d'un jeune en classe de 3ème atteignant leur 15 ans

• avant le 30 juin de l'année civil.

• entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'année civil (dérogation

possible jusqu'au 15 janvier).

Oui à partir du premier septembre si attestation fin de cycle

Echanges de bonnes pratiquesConditions requises au MA

Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage

1° Les personnes titulaires d'un diplôme, de niveau équivalent, relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme préparé par l'apprenti, justifiant de trois années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme

2° Les personnes justifiant de cinq années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé et d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;

3° Les personnes possédant une expérience professionnelle de cinq ans en rapport avec le diplôme préparé par l'apprenti après avis de ….

Echanges de bonnes pratiquesLe quota d'apprentis

Le nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de CPA pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à deux par maître d'apprentissage.

Le maître d'apprentissage peut également, en application de l'article L. 6222-11, accueillir un apprenti dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen.

Echanges de bonnes pratiquesDérogation à l'inscription dans un autre CFA

Cas où la formation n'est pas ouverte dans le département dans l'académieAucune dérogation

Cas où le nombre maximal d'apprentis est atteintAucune dérogation n'est nécessaire

Cas où la situation de l'apprenti le justifieNécessité d'une dérogation "hors secteur"Imprimé : Demande de dérogation pour une inscription dans un CFA hors-secteur de l'entreprise

Echanges de bonnes pratiquesSalaires de l'apprenti

L'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l'âge et de l'année de formation sous réserves de dispositions plus favorable

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu par un jeune titulaire d'un diplôme qui souhaite préparer un diplôme de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle obtenue, une majoration de quinze point est appliquée

R 6222-16-3

Nécessité d'une dérogation : imprimé S2+15Imprimé : Demande de réduction de la durée du contrat d'apprentissage S2+15

Echanges de bonnes pratiquesVariation de la durée du contrat

La durée du contrat peut varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :

De même niveau et en rapport avec le 1er ;De niveau inférieur ;Dont une partie a été acquise par la VAE ;Dont la formation a été commencée sous un autre statut.

L 6222-9

Nécessité d'une dérogation : imprimé S2Imprimé : Demande de réduction de la durée du contrat d'apprentissage S2

Echanges de bonnes pratiquesRéduction de la durée du contrat

La durée est réduite d'un an si la personne justifie :

avoir bénéficié, pendant une année au moins : a) Soit d'une formation à temps complet ; b) Soit d'un contrat d'apprentissage ; c) Soit d'un contrat de professionnalisation ; et entrer en apprentissage pour achever l'une des formations mentionnées ci-dessus.

R 6222-15

Nécessité d'une dérogation : imprimé S2Imprimé : Demande de réduction de la durée du contrat d'apprentissage S2

Echanges de bonnes pratiquesDemande de réduction de la durée du contrat

La durée du contrat peut être réduite, sur demande, pour les personnes :

1° Titulaires d'un diplôme de niveau supérieur ; 2° Ayant accompli un stage de formation

professionnelle ayant pour objet l'acquisition d'une qualification ;

3° Titulaires d'un diplôme qui souhaitent préparer un diplôme ou un titre de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle obtenu.

R 6222-16

Nécessité d'une dérogation : imprimé S2 pour 1 et 2 imprimé S2+15 pour 3

Echanges de bonnes pratiquesDemande d'adaptation de la durée du contrat

L 6222-8

R 6222-9

La durée du contrat peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti.

Cette durée est alors fixée par les cocontractants en fonction de l'évaluation des compétences.

L'évaluation des compétences est obligatoire et préalable à la signature du contrat.

Nécessité d'une dérogation Imprimé : Demande d'adaptation de la durée du contrat d'apprentissage pour tenir compte du niveau initial de l'apprenti

Echanges de bonnes pratiquesContrat conclu hors période

Cas d'un nouveau contrat suite à la rupture d'un précédent contrat d'apprentissageAucune dérogation n'est nécessaire

La date ne peut être antérieure trois mois avant et trois mois après le début du cycleEn dehors de cette période une dérogation est nécessaireImprimé : Demande de dérogation pour entrer en apprentissage hors période normale

Cas d'un jeune atteignant leur 16 ans entre le 1er janvier et le 30 juinAucune dérogation n'est nécessaire

Echanges de bonnes pratiquesActivités à caractéristiques particulières

Nécessité d'une dérogation annuelle et individuelleImprimé : demande de dérogation au travail des apprentis de moins de 18 ans dans les secteurs où l'activité présente des caractéristiques particulières

A) Secteurs où le travail de nuit peut être autorisé à partir de quatre heures du matin pour les apprentis âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans

Boulangerie et Pâtisserie

B) Secteurs où le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à vingt-trois heures trente pour les apprentis âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans

Restauration et Hôtellerie

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