e surendettement des mÉnages - alerte-bfc · 2017. 4. 12. · banque de france externe –dpar-sis...

LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES

DIRECTION GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS FIDUCIAIRES ET DE PLACE DIRECTION DES PARTICULIERS

Externe1EXTERNE – DPAR-SISjanvier 2014

LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

LES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES

2EXTERNE – DPAR-SISjanvier 2014

CONTEXTE GÉNÉRAL

• Le dispositif français de traitement du surendettement

est un système original combinant l’intervention de commissions administratives et des autorités judiciaires

Qui a connu plusieurs évolutions depuis son institution en 1990

Et qui est actuellement confronté à des problématiques et à des enjeux spécifiques


POURQUOI ET COMMENT LE DISPOSITIF A-T-IL

ÉVOLUÉ DEPUIS L’ORIGINE ?

4

Facteursd’évolution

•L’efficacité des commissions et la relative inadéquation du traitement judiciaire•L’évolution des dépôts et de la typologie

5 réformes majeures

depuis 1990• Recommandations ordinaires (1995) et extraordinaires (1998-1999)

• Rétablissement personnel judiciaire(2003-2004) déjudiciarisation (loi Lagarde de 2010) puis renforcement des pouvoirs des commissions (loi de 2013)

EXTERNE – DPAR-SISjanvier 2014

L’ÉVOLUTION DE LA MISSION DES COMMISSIONS

De 1990 à 1995

• La commission, instance de conciliation

1995 et 1998• La commission, instance de recommandation

Lois de 2003, et 2010

• La commission, instance d’orientation

Loi bancaire

2013

• La commission, instance de décision


DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT

CONFRONTÉES :

à des évolutions concernant :

la nature de leurs missions

leur composition

les volumes d’activité

les caractéristiques des dossiers à traiter

à des défis actuels :

la modernisation du mode de travail

la transparence du fonctionnement

la recherche d’un équilibre entre harmonisation et individualisation

le souci de la pérennité des solutions


Une volonté des pouvoirs publics Optimiser la procédure

Favoriser la mise en place de solutions adaptées et pérennes, éviter les redépôts et l’accumulation de mesures provisoires

Renforcer l’homogénéité et la cohérence du traitement

Traiter certaines difficultés rencontrées dans le traitement des dossiers, en particulier :

Améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés.

LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA CONSOMMATIONBanque de France – DSRP - SIS

CADRE RÈGLEMENTAIRE


UN CADRE JURIDIQUE

• Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations

entre les banques et leurs clients surendettés

• Jurisprudence de la Cour de Cassation et des juridictions judiciaires

Juin 2012Banque de France – direction des particuliers 8

Dispositions législatives

• L.330-1 et suivants du Code de la consommation

Décret 2010-1034 du 29 octobre 2010

• mise en œuvre du volet

surendettement

Circulaire ministérielle du 29 août 2011

•Règlement intérieur harmonisé et rendu public avec une présentation du « budget vie courante »• Élaboration d’un

rapport d’activité


LES ACTEURS DE LA PROCÉDURE

98 commissions de surendettement en France métropolitaine

120 unités de la Banque de France assurent actuellement le secrétariat des commissions

Tout ou partie des tribunaux d’instance dans chaque département traitent les aspects judiciaires.

Novembre 2012Banque de France – direction des particuliers 9EXTERNE – DPAR-SISjanvier 2014

LA COMPOSITION

Un historique marqué par plusieurs évolutions A l’origine , 5 membres dont

3 issus du monde « administratif » deux représentants des intérêts des parties : établissements

de crédit, consommateurs et familles

Actuellement, 7 membres avec voix délibérative dont un juriste un spécialiste en économie sociale et familiale

Une constante structurante : le secrétariat assuré par la Banque de France


EXTERNE – DPAR-SIS 11Banque de France

Statut Fonction au sein de la commission

Préfet : Jehan-Eric WINCKLER (Sous-Préfet CHALON)

Président

Responsable départemental de la DGFIP : Christine COMBROUZE

Vice président

Représentante des associations familiales ou de consommateurs

CNL/UFC QUE CHOISIR

Représentante de l’A.F.E.C.E.I. : SG/CREDIT MUTUEL

Directeur de la Banque de France : Pierre-Marie REVEL

Secrétaire

Conseillère en économie sociale et familiale

CAF 71/CG71

Juriste : ADIL/UDAF 71

Les membres de la commission de XXXXX

janvier 2014

LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

• Un règlement intérieur harmonisé

• Un bilan annuel d’activité élaboré

• Une implication renforcée des services de l’État


PORTÉE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

HARMONISATION ET TRANSPARENCE

Paris, le 26 juillet 2011DGAFP – DSRP - SIS

Le règlement intérieur public

Publicité du Règlement intérieur de chaquecommission et de la liste nominative del’ensemble des membres de la commission

Dans les locaux du secrétariat et surInternet

Mise à jour de la liste nominativeassurée par la BDF

Destiné à une lecture autant externequ’interne

Il doit s’inscrire dans un cadre normé figurant en annexe à la circulaire ministérielle du 29 août 2011


PORTÉE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

HARMONISATION ET TRANSPARENCE

Paris, le 26 juillet 2011DGAFP – DSRP - SIS

Le règlement intérieur porte sur :

Les règles de fonctionnement de la commission autres que celles figurant dans le Code de la consommation

La liste des documents transmis avant la réunion

Les conditions générales d’appréciation du « budget vie courante » du débiteur

L’ordre de priorité du traitement des dettes


LES COMMISSIONS

BILAN ET RAPPORT ANNUEL

Une réunion plénière avec l’ensembledes membres et des délégués En dehors des commissions habituelles

Annuelle

Au cours du 1er trimestre

Cette réunion plénière vise à Approuver le rapport d’activité annuel de la

Commission

Modifier le règlement et actualiser lesmodalités de calcul du « budget viecourante »

Examiner les pratiques de la commission

Envisager des actions de communication endirection de la sphère sociale


L’INSTRUCTION DU DOSSIER

ET LES DÉCISIONS

En séance, la commission se prononce sur la base d’une listecomportant les références des dossiers et les propositions dusecrétariat Le président ou tout membre de la commission peut demander

l’examen individuel d’un dossier

Le secrétariat présente pour examen individuel la liste desdossiers pour lesquels il considère qu’il existe un doute quantà la recevabilité


LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Une mesure d’aide sociale, à tout moment de la procédure un programme d’éducation budgétaire

une mesure d’accompagnement social personnalisé dans les conditionsdu code de l’action sociale et des familles

La commission peut recommander au juge la mise en placed’une mesure d’accompagnement social et budgétaire en casde redépôt à la suite d’une mesure de rétablissementpersonnel


STATISTIQUES ET TYPOLOGIE


ÉVOLUTIONS QUANTITATIVES ET QUALITATIVES

LES DÉPÔTS DE DOSSIERS

19EXTERNE – DPAR-SIS

Une progression continue des dépôts avec despaliers après chaque réforme

Des profils faisant apparaître une fragilité et unevulnérabilité aux aléas des débiteurs

Un endettement mixte : crédits à la consommationet charges courantes

Faiblesse des capacités de remboursement etaugmentation des PRP

janvier 2014

LES VOLUMES D’ACTIVITÉ

• Sur le long terme, uneprogression continue dunombre de dossiersdéposés

• Un nouveau palier dedépôts semble franchiaprès chaqueintervention législative

• Sur l’année 2012, unebaisse des dépôts estconstatée (- 5 % à findécembre 2012).

• Sur l’année 2013, unelégère progression desdépôts : 0,95%

Source : Banque de France – DGAFP – DPAR


90 17470 112

117 854

165 493

218 102

232 493

220 836 223 012

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

en

no

mb

re

ÉVOLUTION DES DÉPÔTS DE DOSSIERS

Loi du 1er juillet 2010

Loi du 1er août 2003

Loi du 8 fév. 1995

Loi du 29 juillet 1998

Mise en place des

commissions de surendettement

janvier 2014

LA TYPOLOGIE DU SURENDETTEMENT

Prépondérance des situations où le surendettement est lié à des facteurs socioprofessionnels

Pourcentage élevé de personnes seules, en difficulté face à l’emploi

Faiblesse des revenus et des capacités de remboursement

Endettement mixte : crédits renouvelables et charges courantes


PROFIL SOCIOLOGIQUE DES PARTICULIERS

SURENDETTÉS

Source BDF – enquête typologique 201122EXTERNE – DPAR-SISjanvier 2014


SURENDETTÉS


Source BDF – enquête typologique 2011

janvier 2014

La part des dossiers sans capacité de remboursement s’élève à 52,5 % en 2011


SURENDETTÉS

Source BDF – enquête typologique 2011


janvier 2014

Données

à fin

septembre

2013

Part dans

l’endettement

global

Endettement

moyen

(en €) (*)

Dossiers

concernés

(en %)

Nombre

moyen de

dettes (*)

Dettes

financières81,3% 33 400 € 92,6% 5,1

Dettes de

charges

courantes

10,2% 4 800€ 79,8% 4,0

Autres dettes 8,25% 6 000 € 53,9% 2,3

Endettement

global100 % 38 600 € 100 % 9,2

(*) pour les seuls dossiers comportant ce type de dette

TYPOLOGIE DE L’ENDETTEMENT


Source BDF : baromètre 3° trimestre 2013

janvier 2014

BIEN COMPRENDRE LA PROCÉDURE


http://fr.123rf.com/photo_15389708_trois-hommes-debout-devant-un-panneau-de-signalisation.html

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L’ÉLIGIBILITÉ À LA PROCÉDURE DE

SURENDETTEMENT


http://fr.123rf.com/photo_6231365_a-question-mark-at-the-center-of-many-colorful-arrows-representing-different-answers.html

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entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, agriculteurs, auto entrepreneurs, profession libérale

gérant, PCAEn activité ou ayant cessé son activité

ayant cessé son activité en activité

dettes professionnelles

jugement de clôture de liquidation judiciaire

pas de jugement de clôture de liquidation

judiciaire

non éligible à la procédure

éligible à la procédure

pas de dettes professionnelles


SCHÉMA GÉNÉRAL

janvier 2014

LA NOTION DE BONNE FOI


La bonne foi est toujours présumée.L’absence de bonne foi doit reposer sur desconsidérations étayées par des élémentsfactuels et non sur de simples doutes.

La bonne foi est personnelle au débiteur.

janvier 2014

30

Permettre aux commissions de recommander oud’imposer des mesures de redressement sans passer parun plan conventionnel :

dès lors que l’endettement ne peut pas être régléintégralement sur la durée maximale légale restantedès que la conciliation est vouée à l’échec

Supprimer l’automaticité du réexamenRedépôt à la demande du débiteur

EXTERNE – DPAR-SIS

1

2

LA LOI BANCAIRE : UNE SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE AVEC

DEUX INNOVATIONS MAJEURES

janvier 2014

Boring lecture? Try our new agenda!LA LOI BANCAIRE : TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

janvier 2014 31EXTERNE – DPAR-SIS

Avancer la date d’arrêté du passif au moment de la décision de recevabilité

Effets de la recevabilité portés à 2 ans

Suppression du recours sur l’orientation

Boring lecture? Try our new agenda!

LA LOI BANCAIRE :UNE MEILLEURE ARTICULATION AVEC LES

DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT

janvier 2014 32EXTERNE – DPAR-SIS

Sécuriser l’accès de la procédure aux propriétaires avec lapossibilité de dépasser la QS pour sauvegarder la résidenceprincipale

Suspendre à la recevabilité les paiements dus au titre d’unprotocole de cohésion sociale et substituer les mesures auprotocole

1

2

Désignation d’un correspondant au Conseil Général et à la CAF pour faciliter la mise en place des mesures d’accompagnement social ou budgétaire

Recommandation au juge par la commission de la mise en place d’un suivi budgétaire ou social en cas de PRP successives

Boring lecture? Try our new agenda!LA LOI BANCAIRE : UN SUIVI SOCIAL RENFORCÉ


Rétablissement des droits à toutes les allocations logement après recevabilité

3

33

LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE


35

LE DÉROULÉ

DE LA

PROCÉDURE

ET SES

EFFETS


LE DÉPÔT DES DOSSIERS ET SES EFFETS

Délivrance d’une attestation de dépôt dans les 48H

Inscription au FICP

départ du délai de 3 mois laissé à la commission pour déciderde l’orientation

La commission peut, sur demande du débiteur, saisir le juge auxfins de suspension des mesures d’exécution ou de report de la dated’adjudication.

Les renseignements relatifs au dépôt et à la situation du débiteurne peuvent être communiqués aux créanciers avant la recevabilité,sous peine de sanction pénale.

Le débiteur doit continuer à régler ses dettes et les poursuites nesont pas automatiquement suspendues

Aout 2010 – LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT


Suspension automatique et interdiction des procédures d’exécution

dans la limite de 2 ans

Possibilité pour la commission de demander la suspension des

procédures d‘expulsion

Maintien du compte bancaire et des moyens de paiement adaptés à

la situation

Interdiction des frais de rejet d’avis de prélèvement

Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme

professionnelle sur les relations entre les banques et leurs clients

37

LA RECEVABILITÉ ET SES EFFETS


http://fr.123rf.com/photo_14664925_personnes-humaine-3d-caract-re-sous-parapluie-vert--ceci-est-une-illustration-de-rendu-3d.html

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Interdiction faite au débiteur de régler les créances nées

antérieurement à la décision de recevabilité (dans la limite

de 2 ans). Cela concerne :

les crédits (consommation et immobiliers ), y compris

les découverts bancaires,

les arriérés de charges

Le débiteur doit continuer à régler ses charges courantes

EXTERNE – DPAR-SIS 38

LA RECEVABILITÉ ET SES EFFETS

janvier 2014


LE CALCUL DE LA CAPACITÉ DE

REMBOURSEMENT


La commission apprécie le montant desressources et des dépenses du ménage etévalue la capacité de remboursement

Prise en compte des ressources de toutesnatures, imposables ou non, saisissables ounon

Prise en compte de la valeur du patrimoine(bien immobilier, épargne …)

Prise en compte des dépenses sur la based’un barème et de justificatifs

LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION40

APPRÉCIATION DE LA SITUATION DE

SURENDETTEMENT


En tenant compte des postes de dépenses listés par la loi

logement, électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture, frais de scolarité,frais de garde, frais de déplacement professionnel, frais de santé à lacharge du débiteur

Prise en compte sur la base de justificatifs :

Loyer Impôts Frais de garde Pension alimentaire versée Toute dépense présentant un caractère « hors norme » et justifiée


PRISE EN COMPTE DES DÉPENSES RÉELLES


Choix de 3 barèmes modulables et complémentaires

Forfait de base

Forfait de charges liées à l’habitation

Forfait chauffage


PRISE EN COMPTE DES DÉPENSES – LES BARÈMES


http://fr.123rf.com/photo_14717519_3d-les-gens-humain-personnage-qui-porte-une-illustration-de-rendu-3d-maison.html

http://fr.123rf.com/photo_14717519_3d-les-gens-humain-personnage-qui-porte-une-illustration-de-rendu-3d-maison.html

LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT

Banque de France – DSRP - SIS

BARÈME DÉPENSES CONCERNÉESMONTANT POUR

UNE PERSONNE

SEULE

MONTANT PAR

PERSONNE

SUPPLÉMENTAIRE

FORFAIT DE BASE -Alimentation-Habillement-Transports-Mutuelle santé-divers

De l’ordre de 540 €


FORFAIT DEPENSES D’HABITATION

-Eau, électricité-Téléphone-Assurance habitation De l’ordre de

104 €De l’ordre de

36 €

FORFAIT CHAUFFAGE

Peut être remplacé par un montant apprécié sur base de justificatifs


De l’ordre de24€

EXTERNE – DPAR-SIS

LES BARÈMES DE LA COMMISSION SAONE ET LOIRE 2014

43janvier 2014

L’objectif est de parvenir à une méthode d’appréciation de la répartition descharges du ménage, qui rende neutre le choix, pour les membres d’un couple,d’un dépôt séparé ou d’un dépôt commun

Obtention des revenus du non déposant afin d’apprécier la répartition descharges dans le ménage :

Prise en compte intégrale des dépenses propres au débiteur. Prise en compte d’une quote-part des dépenses communes, au prorata

de la part des revenus du débiteur dans le couple.


CAS PARTICULIER DU DÉPOSANT SEUL



L’ORIENTATION


EXTERNE – DPAR-SIS46

DÉPÔT

RECEVABILITÉ

ORIENTATION

SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE/ PARTIELLE

3 mois pour

orienter

Arrêt des pénalités et gel des intérêts

Inscription au FICP

PRP AVEC OU SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE SOLVABILITÉ TOTALE SOLVABILITÉ PARTIELLE

MIRINÉGOCIATION AMIABLE

janvier 2014

QU’EST-CE QU’UNE SITUATION

IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE ?

une capacité de remboursement nulle ou très faible

combinée avec l’absence de perspectives d’amélioration

à moyen terme de la situation du débiteur

L’âge du débiteur ne peut être retenu comme seul critère

pour déclarer que la situation n’est pas irrémédiablement

compromise

en cas de dépôts de dossiers successifs, l’impossibilité

de mettre en œuvre de nouvelles mesures de paiement

ou de report dans le délai maximal prévu par les textes


LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

EXTERNE – DPAR-SIS48

ORIENTATION PRP

PRP AVEC LJ PRP SANS LJ

ACTIFS DE

VALEUR

PAS

D’ACTIFS

DE VALEUR

ACCORD DU DÉBITEUR

oui non

JUGEMENT DE CLÔTURE

PAR LE JUGE

RECOMMANDATION

D’EFFACEMENT DES DETTES

HOMOLOGATION PAR LE JUGEMIRI

janvier 2014

LE RÉAMÉNAGEMENT DES DETTES

Le réaménagement des dettes comprend 2 branches

La branche amiable si la capacité de remboursementpermet de régler l’intégralité des dettes sur la durée légalerestante : traitement négocié avec les créanciers

La branche de mesures imposées ou recommandéesimmédiates si la capacité de remboursement ne permetpas de régler l’intégralité des dettes sur la durée légalerestante

EXTERNE – DPAR-SIS 49janvier 2014


PROJET DE PLAN

LE RÉAMÉNAGEMENT NÉGOCIÉ DES DETTES

ÉCHEC PLAN DÉFINITIF

OUVERTURE DES MIR

MESURES IMPOSÉES MESURES RECOMMANDÉES

CONFIRMATION

COMMISSIONHOMOLOGATION PAR LE JUGE

- Remboursement des dettes- Suspension des dettes

- Effacement partiel

- Obligations à la charge du débiteur

RÈGLEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DE L’ENDETTEMENT

janvier 2014

http://fr.123rf.com/photo_2782175_accord-contraignant.html

http://fr.123rf.com/photo_2782175_accord-contraignant.html


LES MESURES IMPOSÉES OU RECOMMANDÉES IMMÉDIATES

SOLVABILITÉ PARTIELLE

MESURES IMPOSÉES OU RECOMMANDÉES

IMMÉDIATES : MIRI

Suspension des dettes- Effacement partiel

- Obligations à la charge du débiteur

SUSPENSION D’ÉXIGIBIILITÉ IMMÉDIATE MESURES RECOMMANDÉES IMMÉDIATES

CONFIRMATION COMMISSION HOMOLOGATION PAR LE JUGE

janvier 2014

DURÉE DE L’INSCRIPTION AU FICP

Aout 2010 – LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT

Banque de France – DPAR - SIS

Incident de paiement 5 ans maxi

Mesures de surendettement

Plan conventionnel de redressement * 8 ans maxi

Mesures imposées * 8 ans maxi

Mesures recommandées * 8 ans maxi

* En l’absence d’incident de paiement constatépendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la

mesure = radiation anticipée

Mesures successives 8 ans maxi

Procédure de rétablissement personnel 5 ans fixe


CONCLUSION


DES LIENS UTILES

www.banque-france.frwww.lafinancepourtous.com

www.abeis.fr

pour aider les travailleurs sociaux dans leur travail de soutien etde conseil des personnes fragilisées financièrement([email protected])

afin d’essayer de prévenir le surendettement

afin de les accompagner une fois que leur dossier a été traité.

EXTERNE – DPAR-SIS 54janvier 2014

http://www.lafinancepourtous.com/

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http://www.abeis.fr/

mailto:[email protected]

DONNÉES STATISTIQUES

Juin 2012Banque de France – direction des particuliers externe

Site Internet Banque de France :

www.banque-france.fr

Enquête typologique

Baromètre du surendettement

Données d’activité mensuelles


http://www.banque-france.fr/

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