du bilan des pcet À l’Élaboration des pcaet2008-2014 : principaux enseignements d’une enquête...

DU BILAN DES PCET À L’ÉLABORATION DES PCAET Outils et pratiques des communautés en faveur de la transition énergétique

Septembre 2016

SOMMAIRE

AvANT-PROPOS P. 4

ÉDITO P. 5

INTRODUCTION gÉNÉRALE P. 6

PARTIE 1 – DU PCET AU PCAET : UNE RESPONSABILITÉ RENFORCÉE DES COMMUNAUTÉS DANS LA TRANSITION ÉNERgÉTIQUE P. 9

A. UN BILAN DES POLITIQUES CLIMAT-AIR-ÉNERgIE 2008-2014 : PRINCIPAUx ENSEIgNEMENTS D’UNE ENQUêTE AUPRèS DES COMMUNAUTÉS ET MÉTROPOLES P. 10

IA.1 Retour sur la première génération de plans climat-énergie P. 10

IA.2 La mise en œuvre P. 20IA.3 Moyens, ingénierie et partenariats P. 23

B. LE PCAET EN PRATIQUE : UN INSTRUMENT DE LA TRANSITION ÉNERgETIQUE P. 27

IB.1 La gouvernance du PCAET au sein d’un projet de territoire P. 27

IB.2 Diagnostiquer et établir une stratégie P. 32IB.3 Passer à l’action : mettre en œuvre

le PCAET et l’évaluer P. 41

PARTIE II – ZOOM SUR QUATRE AxES DES POLITIQUES CLIMAT- AIR-ÉNERgIE P. 53

A. L’INTÉRêT DE LA RÉNOvATION DES BâTIMENTS P. 54

IIA.1 Enjeux et chiffres clés P. 54IIA.2 Rénover les bâtiments

« passoires thermiques » avant 2025 P. 56IIA.3 Lutter contre la précarité énergétique P. 64

B. LES RÉSEAUx DE DISTRIBUTION D’ÉNERgIE : COMMENT S’APPROPRIER LES NOUvELLES DISPOSITIONS LÉgISLATIvES ET RÉgLEMENTAIRES P. 60

IIB.1 Les collectivités locales propriétaires des réseaux de distribution P. 60

IIB.2 Focus sur la compétence de concession de la distribution publique d’énergie P. 60

IIB.3 Des métropoles et communautés urbaines prennent la compétence d’autorité organisatrice de distribution d’énergie P. 61

C. LA QUALITÉ DE L’AIR : UN ENjEU DE SANTÉ PUBLIQUE P. 64

IIC.1 Des conséquences sanitaires coûteuses et médiatisées P. 65

IIC.2 Mobiliser les dispositifs existants en faveur de la qualité de l’air P. 66

IIC.3 Les pratiques des communautés pour améliorer la qualité de l’air P. 69

D. L’ADAPTATION AUx ChANgEMENTS CLIMATIQUES P. 70

IID.1 Enjeux et conséquences du réchauffement P. 71IID.2 L’adaptation, un équilibre entre souplesse

et résistance P. 72

2

PARTIE III – L’ÉvOLUTION DU CADRE RÉgLEMENTAIRE ET FINANCIER P. 77

A. DÉCLINAISON DES DISPOSITIFS, DE L’UNION EUROPÉENNES A L’ÉChELON LOCAL P. 79

IIIA.1 Le cadre des directives européennes et ses déclinaisons nationales P. 79

IIIA.2 La hiérarchie juridique des documents de planification locaux P. 81

B. LA NOUvELLE DONNE LÉgISLATIvE DU gRENELLE ET SES IMPLICATIONS P. 84

IIIB.1 Loi Brottes (2013) P. 84IIIB.2 Loi consommation (2014) P. 87IIIB.3 Loi ALUR (2014) :

les principales dispositions relatives au logement intéressant les communautés P. 91

IIIB.4 Loi MAPTAM et Loi NOTRe (2004 et 2015) P. 92IIIB.5 La loi TECV (2015) P. 95

gLOSSAIRE P. 106

ANNExE P. 108

Du bilan des pcet à l’élaboration des pcaet 3

En confiant la responsabilité exclusive des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) aux intercommunalités, la loi de transition énergétique d’août 2015 a tranché un long débat, engagé depuis le Grenelle de l’environnement, sur l’échelle territoriale la plus adaptée à la mise en œuvre opérationnelle des politiques d’efficacité énergétique. Proches des bassins de vie, déjà compétentes en matière de planification de l’habitat (PLH), des déplacements (PDU), de l’aménagement de l’espace (SCOT) et souvent de l’urbanisme (PLU-I), les métropoles et communautés confortent peu à peu leur rôle de coordination locale des politiques climatiques. La présente publication, réalisée en partenariat avec l’ADEME, met en évidence les progrès accomplis depuis la précédente étude consacrée en 2011 par l’AdCF aux politiques énergétiques locales.

Dans le nouveau contexte de l’après COP 21, l’effort de conviction sur ce sujet n’est plus à conduire. Il est surtout question d’assurer la mise en cohérence des politiques publiques dans nos territoires, impulser un modèle de développement sobre en carbone et trouver les moyens de le financer.

Comme chacun sait, l’objectif de la COP 21 de maintenir le réchauffement climatique mondial en-deçà de 2°C d’ici à 2100 (par rapport à l’ère préindustrielle) a été jugé trop modeste par certains observateurs, mais il demeure ambitieux comparé au rythme actuel des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui, selon les différentes projections, accroîtrait la température moyenne terrestre de 3,7 à 4,8°C d’ici la fin du siècle. Nous sommes donc encore bien loin de l’objectif d’une limitation de cette hausse à 2°C, fixé lors du sommet de Copenhague il y a sept ans.

Cet objectif reste atteignable, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), mais cela présupposerait de réduire de 40 à 70 % les émissions mondiales de gaz à effet de serre d’ici 2050, alors qu’elles ont augmenté d’un tiers entre 2000 et 2010, soit le rythme le plus élevé enregistré depuis le début de la révolution industrielle. Pour être tenu, l’objectif de Copenhague va exiger des investissements considérables et une inflexion majeure de nos processus de production et de nos modes de vie.

L’expression « Penser global, agir local » de l’urbaniste Patrick Geddes, au XIXe siècle, trouve dans le défi climatique du XXIe siècle un terrain majeur d’application. Notre co-responsabilité planétaire sur un tel sujet ne fait aucun doute. Toute la difficulté réside dans la répartition des efforts entre les États et, surtout, la traduction concrète des en-gagements pris. Aux côtés des réglementations européennes et nationales qui encadrent les activités économiques, les techniques de construction et fixent les « signaux-prix » de la fiscalité écologique, les principaux leviers d’action seront locaux et décentralisés.

Les principales sources d’émissions étant, en France, les secteurs du logement et des mobilités, nos communautés et métropoles sont naturellement conduites à placer la transition énergétique au cœur de leurs projets de territoire. Au-delà des investisse-ments sur les infrastructures, c’est sur les usages et les comportements qu’il faudra pouvoir peser, au plus près de nos concitoyens.

Cette publication de l’AdCF, réalisée avec le précieux concours de l’ADEME, illustre la « grenellisation » accélérée des politiques territoriales et la place nouvelle donnée aux plans climat territoriaux, passés en quelques années d’un statut d’objet mal identifié à celui d’un véritable document stratégique central des intercommunalités.

Charles-Éric Lemaignen Président de l’Assemblée des Communautés de France

AvANT-PROPOS

4

ÉDITO

ÉDITO

La loi de transition énergétique pour une croissance verte a l’ambition de nous conduire vers une société plus sobre en ressources et moins impactante sur le climat. Ce texte est un jalon fondamental pour avancer, mais il n’est là que pour soutenir, faciliter, accélérer les dynamiques territoriales ou sectorielles. Et ces dynamiques sont d’ores et déjà observables. La réponse des collectivités territoriales aux récents appels à projets, tant dans le domaine de l’énergie que dans les déchets, a été d’une ampleur exceptionnelle, montrant, par là même, la force de la démonstration par l’exemple. Un type de démonstration qui est d’ailleurs l’une des modalités d’action de l’ADEME : accompagner les précurseurs sur le terrain, faire connaître les bonnes pratiques au niveau national pour ensuite mieux les partager et les généraliser sur l’ensemble du territoire.

Fer de lance de la transition énergétique, l’ADEME est le partenaire naturel des collectivités pour la définition et la mise en œuvre de leur politique en matière d’environnement et d’énergie. Nous animons, accompagnons, voire finançons des collectivités et nous leur fournissons des outils adaptés pour agir sur la prévention des déchets, la lutte contre le changement climatique ou l’urbanisme durable. Nous sommes donc tout particulièrement bien placés pour constater le dynamisme des collectivités, leur rôle central et l’importance de les mettre en lumière. Nous ne pourrons orienter notre société vers une transition énergétique et écologique sans leur accorder une attention particulière.

Alors, bien sûr, beaucoup reste à faire et chacun avance à son rythme en fonction de ses spécificités, plus rapidement à certains moments, moins à d’autres, insistant plus sur l’efficacité énergétique ou sur les énergies renouvelables, sur l’industrie ou sur le bâtiment… Peu importe, il n’y a pas de petits pas dès lors qu’on les multiplie, que l’on avance en maintenant le cap, que l’effort se poursuit dans le temps.

L’Accord de Paris pour le Climat, signé en décembre 2015 par 195 pays et l’Union euro-péenne constitue une avancée majeure dans la lutte contre les dérèglements climatiques. Il s’agit d’un signal politique fort pour la transition vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre. Mais la réussite de la COP 21, c’est aussi la mise en lumière de l’implication de la société civile sans laquelle il serait illusoire de penser atteindre l’objectif d’un réchauffement climatique limité à 2 degrés. La valorisation des initiatives et des réalisations concrètes des collectivités et acteurs économiques contribuera ainsi fortement à la construction d’un « Agenda des solutions », sujet sur lequel l’ADEME est activement impliquée. La mobilisation et l’engagement des collectivités sont donc essentiels et ont toute leur place. L’ADEME est à leurs côtés pour appuyer et amplifier cette dynamique qui irriguera, à n’en pas douter, la prochaine Conférence Climat.

Bruno Lechevin Président de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie


Les lois Grenelle I et II (2009 et 2010) ont marqué l’avènement législatif des plans climat-énergie territoriaux (PCET), principaux documents de planification stratégique des politiques locales climat-(air)-énergie. Ces documents répondent aux engagements de la France en matière de lutte contre les changements climatiques et comportent à ce titre deux volets. Le premier porte sur l’atténuation du réchauffement global. Il vise à limiter l’ampleur de la hausse des températures terrestres moyennes, via des mesures de réduction ou la capture des émissions de gaz à effet de serre (GES) et des consomma-tions d’énergie, en particulier d’origine fossile. Le second volet est celui de l’adaptation aux effets inévitables du réchauffement. Il se propose de limiter les dommages directs, violents ou diffus qui pèsent sur les activités humaines et les territoires. Tous sont ou seront exposés à différents types de risques, d’intensité variable, sur la santé, la biodiversité, l’agriculture, la stabilité des sols, etc. L’objectif est de renforcer les capacités de résilience des territoires et de saisir les opportunités issues de ces phénomènes climatiques.

À ces enjeux globaux et au rôle indéniable que les acteurs locaux jouent pour endiguer le réchauffement planétaire, il faut ajouter les enjeux sociaux et budgétaires comme partie intégrante des politiques climat-énergie des communautés. Force est d’ailleurs d’admettre que la lutte contre la précarité énergétique, la maîtrise des factures énergétiques des collectivités, les problèmes de santé publique liés aux polluants atmosphériques, ont joué un rôle d’accélérateur de la diffusion de ces politiques dans le paysage politico- administratif local.

Les élus communautaires ont débuté leur nouveau mandat dans un contexte marqué par les débats sur la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV), ceux sur la réforme territoriale (NOTRe) et la préparation de la COP21. Ce cadre légal est venu renforcer les orientations du Grenelle de l’environnement ainsi que les lois Brottes (2013), ALUR, Consommation et MAPTAM votées en 2014. Ces textes définissent les grands principes qui marquent les modalités d’implication des intercommunalités sur les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Ils reconnaissent le rôle détermi-nant de la territorialisation des enjeux relatifs au climat, à l’air et aux énergies ainsi que les responsabilités croissantes des communautés dans les politiques énergétiques.

Les trois grands objectifs de l’étude

La présente étude sur les PCAET a trois grands objectifs :

•Dresser un état des lieux des actions climat-air-énergie mises en place par les communautés ;

•Apporter une compréhension des enjeux et des outils à disposition des communautés afin de favoriser leurs actions en faveur des thématiques climat-air-énergie pour le mandat 2014-2020 ;

•Contribuer à l’information des élus par des témoignages émanant de leurs pairs, des retours d’expérience, des analyses, et des interventions d’experts.

Les partenaires de l’étude

Cette étude a été menée à l’initiative de l’AdCF en association avec l’Agence de l’envi-ronnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), la Fédération des agences locales énergie climat (FLAME), la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et la fédération des agences agréées de surveillance de la qualité de l’air (ATMO France).

INTRODUCTION gÉNÉRALE

6

INTRODUCTION |

Un comité scientifique, composé de spécialistes compétents (voir liste en annexe) dans les différents domaines afférents aux politiques publiques climat, air et énergie, a été associé à l’élaboration de l’étude. Il garantit la cohérence des questionnements avec la complexité des enjeux.

COMMENT LES COMMUNAUTÉS SE CONSTRUISENT UNE PLACE DANS LA gOUvERNANCE LOCALE DE L’ÉNERgIE-CLIMAT

Marie Degrémont (doctorante à Sciences Po Paris), François-Mathieu Poupeau (chercheur CNRS à l’Univer-sité Paris-Est)

Depuis une vingtaine d’années, des dynamiques nouvelles transforment le système énergétique français historique-ment piloté de manière centralisée. La progressive ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz, les politiques environnementales, la lutte contre le réchauffe-ment climatique, les mouvements de décentralisation ins-titutionnelle conjuguent leurs effets pour donner davantage de pouvoirs aux collectivités territoriales dans le domaine de l’énergie, notamment dans sa composante climat.

Dans la nouvelle gouvernance locale qui se dessine, les communautés sont en passe d’occuper une place de plus en plus importante, au regard des atouts dont elles dispo-sent, pour répondre aux défis de la transition énergétique : décentralisation du mix énergétique avec l’usage croissant des énergies renouvelables, maîtrise accrue des consomma-tions, connaissance de l’état du patrimoine bâti local et des ressources énergétiques, humaines ou techniques dis-ponibles sur leur territoire. Agissant au niveau du bassin de vie, elles sont aussi à même de développer une vision plus fine de l’économie locale, du tissu d’entreprises et des flux de transport. Enfin, elles peuvent jouer un rôle impor-tant en matière de démocratie locale et de mobilisation des acteurs territoriaux tant pour mettre en place les conditions d’un développement des énergies renouvela-bles que pour faire participer les citoyens à la définition de leur cadre de vie.

De la loi POPE (2005) aux récentes lois MAPTAM (2014) et transition énergétique pour la croissance verte (2015), la légitimité, les compétences et moyens d’action des communautés se sont considérablement renforcés. Au-jourd’hui, ils sont mobilisés pour élaborer, si ce n’est des politiques publiques, du moins des actions structurantes sur les territoires urbains et ruraux. Les communautés investissent dans le domaine de l’efficacité énergétique en agissant sur leur patrimoine bâti et leurs parcs de véhicules.

Elles poursuivent ainsi des objectifs d’exemplarité et de réduction des dépenses. Délégatrices des aides à la pierre, elles développent des outils de soutien à la rénovation thermique des bâtiments privés. Chargées de l’aménage-ment du territoire et de l’urbanisme, elles favorisent la durabilité de l’habitat et des formes urbaines. Impliquées dans des projets de production à base d’énergies renouve-lables, elles contribuent au développement économique de leur territoire. Elaboratrices des plans de déplacements urbains, elles soutiennent l’essor des mobilités douces. La propriété des réseaux de distribution leur permet aussi de s’engager sur les thèmes de la gestion intelligente et de la modernisation du service public.

Ces interventions soulèvent trois principaux enjeux. Le premier renvoie à la capacité des communautés à se structurer en interne, à gagner en expertise et à mettre sur l’agenda politique des questions et problèmes qui ne sont pas nécessairement de leur domaine de compétence. Le deuxième enjeu concerne la capacité des communautés à être des « intégrateurs » de politiques publiques locales, en développant une coordination entre la gestion de l’énergie et les autres politiques publiques menées par elles-mêmes ou par leurs communes membres. Le troi-sième enjeu concerne leur capacité à instituer un dialogue fécond avec des acteurs de l’énergie-climat situés à d’autres échelles d’intervention. Avec l’État et les régions tout d’abord, dont le rôle est essentiel en matière de terri-torialisation des politiques énergie-climat. De ce point de vue, les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) ont été une première occasion de collaborer. Le dialogue doit aussi s’engager avec les syndicats d’énergie, qui sont une autre brique importante de la gouvernance énergé-tique locale. C’est en recherchant des formes de collabo-ration plus approfondies avec ces acteurs que les commu-nautés trouveront leur place dans une gouvernance locale de l’énergie qui en est encore à se structurer.


DU PCET AU PCAET : UNE RESPONSABILITÉ RENFORCÉE DES COMMUNAUTÉS DANS LA TRANSITION ÉNERgÉTIQUE

Partie i

9Du bilan des pcet à l’élaboration des pcaet 9

A. UN BILAN DES POLITIQUES CLIMAT-AIR-ÉNERgIE 2008-2014 : PRINCIPAUx ENSEIgNEMENTS D’UNE ENQUêTE AUPRèS DES COMMUNAUTÉS ET MÉTROPOLESFin décembre 2014, l’AdCF diffusait un questionnaire à l’intention de l’ensemble des communautés et métropoles de France. 170 d’entre elles ont répondu à cette enquête1, dont les résultats sont présentés dans la première partie de cette étude2. Une douzaine de territoires aux statuts différents ont également renseigné l’enquête (pays, parcs naturels régionaux, communes, conseils départementaux). Ils illustrent d’autres approches en fonction de leurs compétences ou de leur mode de gouvernance.

Le questionnaire sondait le niveau d’engagement des communautés sur les thématiques climat, air et énergie, les moyens et méthodologies déployés, les champs d’actions investis, les périmètres couverts ou les partenariats noués. Il s’agissait de dresser un bilan, quatre ans après l’entrée en vigueur des lois Grenelle et l’avènement des plans climat-énergie territoriaux. Pour mémoire, ces plans sont obligatoires pour les collectivités de plus de 50 000 habitants. Ce travail permet d’actualiser la précédente étude AdCF, parue en 2011 : Les Communautés au cœur des politiques locales de l’énergie. Les résultats et les analyses issus du questionnaire consolident des éléments de bilan des actions conduites par les communautés au cours du précédent mandat (2008-2014).

1A.1 RETOUR SUR LA PREMIèRE gÉNÉRATION DE PLANS CLIMAT-ÉNERgIE

Si les lois Grenelle ont permis de généraliser la mise en œuvre des PCET au plan national, certaines collectivités, à l’instar de Grenoble-Alpes Métropole, ont de longue date adopté un tel document. D’autres ont également engagé des actions sur les problématiques éner-gétiques, climatiques ou de la qualité de l’air, sans pour autant les structurer au sein d’un document stratégique. L’enquête menée début 2015 recense l’ensemble de ces démarches.

Source : http://observatoire.pcet-ADEME.fr

I

DU PCET AU PCAET : UNE RESPONSABILITÉ RENFORCÉE DES COMMUNAUTÉS DANS LA TRANSITION ÉNERgÉTIQUE

1. Le taux de réponse moyen est de 76 % par question. Ce chiffre, déjà assez satisfaisant, s’élève à 82 % lorsque l’on concentre l’analyse sur les réponses aux questions ouvertes.

2. Il en a également été tiré un article publié dans un ouvrage du GRALE (Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe), paru à l’automne 2015.

10

PARTIE 1 | DU PCET AU PCAET : UNE RESPONSABILITÉ RENFORCÉE DES COMMUNAUTÉS DANS LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Parmi les 170 communautés ayant répondu à l’enquête, il faut distinguer deux catégories. D’une part, celles qui comptent plus de 50 000 habitants et pour lesquelles l’adoption d’un PCET, au plus tard le 31 décembre 2012, avait été rendue obligatoire par les lois Grenelle. Nous en dénombrons 97, désignées sous le terme « obligées » dans le reste du document. D’autre part, il y a 73 communautés « non-obligées » qui, ne dépassant pas ce seuil de 50 000 habitants, n’étaient pas contraintes d’établir un PCET.

FIg.1. TRANChE DÉMOgRAPhIQUE DES RÉPONDANTS

> 250 000

De 50 000 à 249 000

De 20 000 à 49 999

< 20 000

8 %

13 % 49 %

30 %

Source : enquête AdCF, 2015.

Presque toutes les régions de France sont représentées dans le panel de communautés répondantes. Il manque cependant la Corse et les départements et régions d’Outre-Mer de la Guyane, de Mayotte et de la Martinique. Si l’on croise la répartition régionale des communautés répondantes au questionnaire de l’AdCF et la carte produite sur la base de l’observatoire national des PCET de l’ADEME, une première indication apparaît quant aux disparités régionales. Bien qu’une distinction soit nécessaire en fonction des régions qui comptent une densité plus ou moins importante de communautés obligées, on constate un investissement important des thématiques climat et énergie dans les régions de l’Est de la France, en Bretagne et en Midi-Pyrénées. Le panel constitué par les réponses volontaires des communautés révèle ainsi les contrastes régionaux.

FIg.2. RÉgIONS D’APPARTENANCE DES RÉPONDANTS


0

5

10

15

20

25

Alsa

ce

68

34

6

14

7

2

7

24

14

9

34

14

6

14

11

64

1

21

Aqui

tain

e

Auve

rgne

Bour

gogn

e

Bass

e-No

rman

die

Bret

agne

Cent

re

Cham

pagn

e-Ar

denn

es

Fran

che-

Com

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Île-d

e-Fr

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Lang

uedo

c-Ro

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Lim

ousin

Lorr

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Mid

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PACA

Pays

-de-

la-L

oire

Pica

rdie

Poitou

-Cha

rent

es

Réun

ion

Rhôn

es-A

lpes

Nombre de répondants


IA.1.1 La planification des stratégies climat-énergie des communautés

Les PCET constituent aujourd’hui l’instrument principal de pilotage des questions climat- énergie dans les communautés (52 % des répondantes en ont adopté un). Mais il n’est pas toujours le seul. L’Agenda 21, outil plus ancien et de nature moins prescriptive, se situe en deuxième position (25 % des répondantes) et peut contenir des orientations à ces théma-tiques, en remplacement ou en complément d’un PCET. Cela permet parfois de structurer des orientations dans un délai réduit par rapport à la temporalité d’élaboration d’un PCET. Le cumul de ces documents est aussi un moyen de renforcer le principe d’une stratégie d’actions en transversalité et d’orienter résolument le projet de territoire. Il semble donc que la démarche de planification soit intégrée par de nombreuses collecti-vités, 62 % des répondantes ayant mis en place un PCET, un Agenda 21 ou, à défaut, une délibération cadre.

FIg. 3. LES OUTILS DE PILOTAgE STRATÉgIQUE CLIMAT-ÉNERgIE (OBLIgÉES)3

PCET Agenda 21 Délibérationcadre

Autre Aucun

83

35

5

24 18

0

20

40

60

80

100

% des obligées


FIg. 4. LES FREINS À L’ADOPTION DE PCET (OBLIgÉES)4

0

5

10

15

20

Manquede moyens

Autres prioritéspolitiques

Démarche non finalisée à ce jour

Autre

01

18

1

% des obligées


3. Résultats d’une question à choix multiples, en pourcentage des obligées ayant coché chaque item.

4. Ici, l’item « Autre » regroupe le plus souvent des cas dans lesquels le PCET est porté à une échelle territoriale supérieure : pays, parc naturel régional, etc.

12


Malgré la contrainte réglementaire qui pèse sur elles, seulement 83 % des communautés obligées avaient un PCET en vigueur début 20155. Celles qui n’ont pas encore de plan climat s’en expliquent soit par leur franchissement trop récent du plafond de 50 000 habitants, soit par le fait que d’autres thématiques sont portées prioritairement par la communauté. Mais 90 % des obligées qui dérogent actuellement à la règle fixée par le Grenelle annoncent être en cours de finalisation de la démarche d’élaboration de leur PCET.

FIg. 5. LES OUTILS DE PILOTAgE STRATÉgIQUE CLIMAT-ÉNERgIE (NON-OBLIgÉES)6

0

10

20

30

40

50

60

PCET Agenda 21 Délibérationcadre

Autre Aucun

15 14

7

22

55

% des non-obligées


Si 15 % de non-obligées ont déjà élaboré un PCET, et si 8 % en terminent l’élaboration, la plupart des communautés de moins de 50 000 habitants ne semble pas envisager de s’in-vestir dans un tel processus : elles évoquent principalement des moyens limités ou d’autres priorités politiques.

Parmi les communautés qui n’ont pas élaboré de PCET, il faut noter que 14 d’entre elles, toutes non-obligées, invoquent un portage de la démarche au niveau des syndicats mixtes de pays dont elles font partie. C’est notamment le cas du Pays Sud Bourgogne, du Pays du Mans, du Beaujolais Vert, des Monts du Lyonnais. Bien qu’aucun portage à l’échelle d’un parc naturel régional (PNR) ne soit référencé dans les retours d’enquête, l’observatoire des PCET de l’ADEME en recense plusieurs à l’image des PNR Loire Anjou Touraine, du Haut Languedoc, des Grands Causses, des Monts d’Ardèche, de Millevaches. Le regroupement au sein de ces structures semble ainsi une voie couramment empruntée pour dégager des moyens d’ingénierie suffisamment étoffés au service de communautés rurales.

5. L’observatoire des PCET de l’ADEME, (accessible en ligne : http://observatoire.pcet-ADEME.fr) recensait 467 PCET en France, dont 192 portés par des communautés, en juillet 2015. La base de données est nourrie par les collectivités elles-mêmes : ces chiffres ne sont donc pas exhaustifs.

6. Résultats d’une question à choix multiples, en pourcentage des obligées ayant coché chaque item.


FIg. 6. LES FREINS À L’ADOPTION DE PCET (NON-OBLIgÉES)7

0

5

10

15

20

25

30

35

40

Manquede moyens

Autres prioritéspolitiques

Démarche non finalisée

à ce jour

Autre

38

34

8

Non obligée, la communauté

n'en a pas vu l'intérêt

22

33

% des non-obligées


Construire un PCET, les motivations des communautés

L’injonction réglementaire n’est pas la seule motivation des communautés pour adopter un PCET. Si ce motif est le premier invoqué par les obligées, d’autres paramètres interviennent également. Les communautés se montrent en effet très soucieuses de réduire l’impact environnemental de leur territoire, portant cette motivation au second rang des raisons de leur engagement. C’est le signe qu’une culture climat énergie se diffuse auprès des décideurs communautaires. Ceux-ci semblent de mieux en mieux mesurer tant les enjeux énergétiques que climatiques, ainsi que la participation de leurs territoires au phénomène global du réchauffement et à ses impacts locaux. Les problématiques sociales et économiques qui en découlent sont mieux corrélées aux thèmes énergie et climat, de sorte qu’une gestion intégrée tend à se systématiser. Ces dimensions sociales et économiques comptent d’ailleurs parmi les plus importants motifs d’engagement dans la démarche PCET des communautés répondantes. La volonté de répondre aux enjeux sociaux (la précarité énergétique par exemple) est la première moti-vation des non-obligées et la troisième des obligées. L’objectif de réduction des dépenses publiques occupe le troisième rang du classement des non-obligées, et le quatrième de celui des obligées. L’action des élus est souvent facilitée par leur sensibilité aux thématiques environnemen-tales, la capacité de la société civile et des acteurs locaux à susciter leur intérêt, l’intensité des enjeux énergétiques et climatiques territoriaux et l’identification de moyens d’actions aisément mobilisables.

7. Voir note précédente.

14


FIg. 7. LES MOTIvATIONS DES COMMUNAUTÉS OBLIgÉES

Source : enquête AdCF, 2015 et indices calculés sur la base des différents rangs accordés par les communautés obligées à ces items.

FIg. 8. LES MOTIvATIONS DES COMMUNAUTÉS NON-OBLIgÉES

Source : enquête AdCF, 2015 et calcul d’indices calculés sur la base des différents rangs accordés par les communautés non-obligées à ces items.

IA.1.2 Les PCET dans leur environnement institutionnel

Les relations entre le PCET et le SRCAE

Depuis le Grenelle de l’environnement, le PCET doit être compatible avec le schéma régional climat-air-énergie (SRCAE). Les récentes lois sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) renforcent et structurent les relations entre ces deux documents établis aux échelles régionale et intercommunale.

0

1

2

3

4

5

Répondre à une obligation

légale

4,92

Réduire l'empreinte écologique du territoire

4,01

Répondre aux enjeux

sociaux (dont réduction de la précarité énergétique)

3,71

Réduire les dépenses

publiques

3,66

Répondre aux attentes

des administrés en matière

d'énergies ou de climat

2,62

Renforcer la compétitivité

des entreprises du territoire

2,05

Autre

0,29

% des obligées

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

Répondre à une obligation

légale

1,01

Réduire l'empreinte écologique du territoire

1,77

Répondre aux enjeux

sociaux (dont réduction de la précarité énergétique)

2,00

Réduire les dépenses

publiques

1,58

Répondre aux attentes

des administrés en matière

d'énergies ou de climat

1,01

Renforcer la compétitivité

des entreprises du territoire

0,78

Autre

0,29

% des non-obligées


Par-delà ce strict rapport de hiérarchie juridique, les SRCAE bénéficient de 61 % d’avis positifs. Ils sont perçus comme utiles à la construction méthodologique des PCET (40 % des avis) et, dans une moindre mesure, comme une référence pour définir l’ambition locale (28 % des avis). Dans les régions Île-de-France, Pays de la Loire, Bretagne et Rhône-Alpes, les avis sont particulièrement positifs. Ils sont plus mitigés dans les régions PACA et Franche-Comté. Ce constat est malgré tout à nuancer car 18 % des répondants ont un avis négatif des SRCAE qui, notamment, seraient trop imprécis pour être déclinés localement (15 % des avis). En outre, les communautés signalent parfois des contradictions entre les orientations des SRCAE et les stratégies qu’elles-mêmes développent (4 %).

Fig. 9. Le point de vue des communautés sur Les srcae (en %)

0

5

10

15

20

25

30

35

40

Des orientations contradictoires avec la stratégie

locale

Trop peu précis pour être décliné localement

Une référence pour déterminer

l'ambition locale

Je ne sais pas

4

15

28

Utile à la structuration

méthodologique de la politique

locale

40

24

% des communautés


1A.1.3 Formalisme de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation

Diagnostics et observations dans le PCET

À l’image d’autres politiques planifiées, un PCET type comporte plusieurs éléments : une partie diagnostic, des orientations stratégiques, des actions opérationnelles, un dispositif de suivi et d’évaluation, une maquette financière.

La phase de diagnostic présente de multiples intérêts et peut servir des objectifs variés : mieux connaître les problématiques locales, repérer les enjeux collectifs, identifier les ressources disponibles, chiffrer les besoins, mais aussi mobiliser les acteurs en interne au sein de la collectivité ou du territoire. Outre sa fonction d’aide à la décision et d’outil préalable au suivi et à l’évaluation des réalisations, le diagnostic est également l’occasion de diffuser une culture climat énergie, de communiquer sur la démarche engagée, de fédérer les opinions autour des enjeux majeurs.

Actions clés de la phase de diagnostic, les bilans des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) révèlent le poids de la réglementation8 : 53 % des communautés ont mené un BEGES sur leur patrimoine et/ou sur celui des communes, dont 90 % d’obligées. Tous périmètres confondus, 39 % de l’ensemble des diagnostics effectués par les obligées com-portent des BEGES. Mais ce type de bilans ne s’est pas réellement répandu au-delà des territoires couverts par un PCET : seules 23 % des communautés sans plan climat-énergie ont mené un tel exercice.

8. La loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) rend obligatoire la réalisation d’un BEGES pour toute collectivité de plus de 50 000 habitants sur les « scopes » 1 et 2, à savoir le champ du patrimoine de la collectivité et de ses compétences dans le cadre de l’élaboration des PCET. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) maintien cette obligation mais elle décorrèle la réalisation du BEGES et du PCET.

16


Les BEGES sont notamment construits sur des ratios d’émissions des différents gaz à effet de serre en fonction des différentes sources de consommations d’énergies fossiles9. Les diagnostics portant sur les émissions de GES sont assez répandus et parfois effectués indépendamment d’un BEGES. La principale priorité des communautés concerne les consommations d’énergie du patrimoine communautaire et du territoire : 50 % d’entre elles ont établi un diagnostic des consommations de leur patrimoine et 46 % ont évalué les consommations de leur territoire. Il en va différemment pour les consommations d’énergie du patrimoine des communes, en général peu évaluées. 25 % des communautés répondantes annoncent toutefois avoir accompagné les communes dans la réalisation de bilans de leurs consommations énergétiques. Il s’agit dans la plupart des cas de communautés non-obligées. L’organisation à l’échelle communautaire de diagnostics énergétiques pour les communes apparaît davantage déve-loppée dans les territoires ruraux et périurbains.

Le diagnostic portant sur l’ensemble des activités du territoire (services, industries, agriculture, déplacements, etc.) représente aujourd’hui 50 % de l’ensemble des diagnostics réalisés. Cette propension des communautés à appréhender des approches territoriales globales est une inflexion à souligner. La précédente étude révélait, en effet, des diagnostics davantage tournés vers le patrimoine et les compétences des communautés. À titre d’exemple, de nombreuses communautés sondent aujourd’hui davantage les poten-tiels de production d’énergies renouvelables (EnR) de leur territoire. Ce champ est présent dans 7 % des diagnostics des obligées et 15 % des non-obligées, ce qui est cohérent avec le profil des communautés qui agissent dans ce domaine, comme nous le verrons dans le chapitre suivant.

En revanche, le diagnostic de vulnérabilité climatique territoriale a peu progressé par rapport aux pratiques repérées dans l’étude de 2011. Cette vulnérabilité n’est sondée que par 35 % des répondantes et reste principalement traitée par les communautés les plus grandes (10 % de l’ensemble des diagnostics, réalisés à 85 % par des obligées). Les enjeux de la vulnérabilité peuvent apparaître moins immédiats, dans la mesure où une large portion du territoire national n’est pas exposée à des risques de grande ampleur à court ou moyen termes. L’adaptation aux effets des changements climatiques demeure à ce jour le parent pauvre des politiques de lutte contre le réchauffement global. Les raisons avancées pour expliquer cette situation seront évoquées dans la partie consacrée aux domaines d’actions investis.

FIg. 10. LES CIBLES DES DIAgNOSTICS CLIMAT-ÉNERgIE DES COMMUNAUTÉS OBLIgÉES


0

20

40

60

80

100

BEGES patrimoine

de la communauté

85

BEGES territoire

85

BEGES des(s)

communes

27

Consommation d'énergie

patrimoine communautaire

63

Consommation d'énergies

du territoire

63


du patrimoine communal

27

Diagnostic territorial

de vulnérabilité climatique

53

Potentiel de production

d'EnR terrioire

33


d'EnR : patrimoine

communautés ou communes

11

Autre

6

% des obligées

9. D’autres éléments sont également pris en compte, comme les émissions issues de l’industrie ou de l’agriculture, les « puits carbone ».


FIg. 11. LES CIBLES DES DIAgNOSTICS CLIMAT-ÉNERgIE DES COMMUNAUTÉS NON-OBLIgÉES


Les sources de données mobilisées

Eu égard à l’importance qu’occupe la phase de diagnostic dans l’élaboration des politiques climat énergie, la question de l’accès à l’information constitue un enjeu majeur. L’enquête montre que grandes et petites communautés travaillent à partir des mêmes sources d’in-formation. Si ces sources sont nombreuses, la récolte se fait pour une large partie en interne : 63 % des communautés utilisent leurs propres données (état du patrimoine, contrats de fourniture d’énergie, consommation réelle d’énergie, etc.), quitte à les compléter par d’autres.

Les partenaires des communautés apportent également leurs contributions pour réaliser des diagnostics préalables à l’élaboration des PCET, en particulier les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA et leur fédération, ATMO France), les fournisseurs et distributeurs d’énergie, ainsi que l’ADEME (fig. 12).

Les diagnostics des SRCAE sont, en revanche, utilisés par une faible proportion des commu-nautés répondantes (12 %). Les raisons tiennent peut-être à l’indisponibilité des données au moment de l’élaboration des PCET, à la difficulté de les territorialiser, voire à une faible mise en relation des démarches de planification aux échelles régionales et locales.

Dans le graphique 13, l’item « Autre » permet de préciser le recours à des sources d’information plus diversifiées telles que : les observatoires régionaux de l’énergie et des émissions de gaz à effet de serre (15 % de « Autre ») ; les autres échelons de collectivité (pays, départe-ments, régions) ou les bureaux d’études. Ces derniers ont été peu impliqués par les collectivités de petite taille, les trois quarts des sollicitations provenant de communautés obligées.

0

5

10

15

20

25

30

35

BEGES patrimoine

de la communauté

12

BEGES territoire

23

BEGES des(s)

communes

8

Consommation d'énergie

patrimoine communautaire

33


du territoire

23


du patrimoine communal

22

Diagnostic territorial

de vulnérabilité climatique

12


d'EnR terrioire

29


d'EnR : patrimoine

communautés ou communes

12

Autre

15

% des non-obligées

18


FIg. 12. LES SOURCES DE DONNÉES MOBILISÉES

0

10

20

30

40

50

60

70

80

Données réelles en interne (patrimoine communauté ou communes)

Auprès d'une AASQA ou d'ATMO France

Estimations basées sur le volet

diagnostic du SRCAE

Autre

63

31

12

Estimations réalisées grâce

aux ratios ADEME

2532

Fournisseurs d'énergies /

gestionnaires de réseaux

30

% des communautés


Les difficultés liées à l’accès aux données

Les communautés rapportent plusieurs types de difficultés liées à la collecte des données. 28 % d’entre elles pointent des difficultés d’harmonisation et de transversalité du fait de données relevées par différents services internes à la collectivité. Le manque d’ingénierie susceptible de collecter ou d’analyser ces informations est un autre obstacle important pour 27 % des communautés. Mais ce frein concerne davantage les non-obligées (34 % de leurs difficultés) que les obligées (18 % de leurs difficultés). Enfin, l’absence de suivi récent des consommations d’énergies du patrimoine des communes et des communautés ou l’absence de suivi lié à l’exercice de leurs compétences est évoquée comme une difficulté par 25 % des communautés.

La majeure partie des difficultés est donc associée à des problèmes d’organisation interne, sur lesquels les communautés disposent de leviers a priori relativement faciles à mobiliser, à condition cependant qu’elles soient en capacité de se doter de l’ingénierie nécessaire. Ces problématiques concernent de manière similaire les différents statuts de communautés.

Hormis ces problèmes d’organisation, 28 % des communautés répondantes rencontrent des difficultés dans l’exploitation des données transmises par les fournisseurs et les distributeurs d’énergie. Lorsqu’elles obtiennent des données de la part des gestionnaires de réseaux (ENEDIS pour l’électricité10, GRDF pour le gaz) et de la part des principaux fournisseurs (EDF et Engie), celles-ci sont souvent jugées parcellaires ou transmises sous des formats inexploitables (maille territoriale trop large ou format de document en pdf ou scanné). L’amélioration de l’échange d’informations avec les gestionnaires de réseaux de distribution semble revêtir un enjeu central pour opérer une planification énergétique robuste du territoire. Les principales fédérations de collectivités locales déploraient l’absence de réelles coopérations en la matière11. Ce point a été largement évoqué lors du débat national sur la transition énergétique et de l’instruction du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV). Les compromis trouvés sur ce dossier crucial devraient permettre de mieux prioriser les actions d’efficacité énergétique et de lutte contre la précarité des ménages.

10. ENEDIS est le nouveau nom d’ERDF depuis juin 2016.

11. Voir ACUF, AdCF, AMGVF, ARF, AMORCE, FLAME, FNCCR, RARE, « Proposition de Schéma d’organisation et de mise en œuvre de la transition énergétique territoriale », 10 avril 2013 mentionné dans le rapport final du groupe de travail du Conseil national sur la transition énergétique.- http://www.adcf.org/files/THEME-Environnement/ContributionInterAssociativeÉnergie_v10avril2013.pdf


FIg.13. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES DANS LA RÉCOLTE DES DONNÉES12

0

5

10

15

20

25

30

Collecte par différents services (uniformisation,…)

Données fournies par des

fournisseurs d'énergies

incomplètes inexploitables

Pas ou peu d'ingénierie en interne

pour la récolte, l'analyse et le traitement

Autre

28 28 27

Absence de suivié récent

des consommations (communauté ou communes)

25

12

% des communautés


Quels dispositifs de suivi ?

L’enquête n’a pas fait remonter de données sur les dispositifs de suivi. D’après les informations disponibles, très peu de véritables dispositifs d’évaluation ont été instaurés, sans doute en raison d’une culture du suivi encore trop peu systématisée dans les politiques publiques locales. Cet aspect de la stratégie climat énergie reste donc à investir par les communautés.

1A.2 LA MISE EN œUvRE

Le graphique qui suit (fig. 14) recense l’ensemble des domaines d’intervention mentionnés par les communautés répondantes. En moyenne, les obligées s’investissent dans neuf domaines, les non-obligées dans trois. Toutefois, cela ne présume pas du niveau d’engagement des communautés : certaines se sont dotées d’orientations dans de nombreux domaines sans avancer dans les déclinaisons opérationnelles, tandis que d’autres se sont concentrées sur un nombre restreint de sujets, mais en y associant des actions concrètes.

I.2.1 Domaines investis, thématiques couvertes.

La disparité des ressources humaines et financières des collectivités explique en partie les différences révélées par l’enquête. Les plus grandes disposent de moyens, d’une ingénierie et de compétences plus étendus pour agir13.

Les domaines d’intervention des communautés

Pour les obligées, trois grands domaines d’intervention ressortent de l’enquête : le transport et la mobilité (94 %) ; l’efficacité énergétique des logements (87 %) ; les énergies renouvelables (74 %). Dans une moindre mesure, sont également présents les sujets d’aménagement et de planification urbaine. L’engagement des communautés de plus de 50 000 habitants en faveur des transports les distingue des communautés moins peuplées. Caractérisées par des zones démographiquement denses, elles maîtrisent mieux l’organisation des déplacements et ont davantage de possibi-lités de mettre en place des services de transports alternatifs aux véhicules personnels. Ces communautés détiennent en outre les compétences afférentes, en particulier les communautés d’agglomération qui ont obligation d’établir un périmètre de transport urbain.

12. Pourcentage des communautés répondantes ayant rencontré chacune des types de difficultés.

13. Voir partie III.

20


Les non-obligées, agissent principalement sur le développement des énergies renouvelables (40 %) et sur l’efficacité énergétique dans le secteur résidentiel (38 %). Le fort engagement des communautés de moins de 50 000 habitants dans le domaine des EnR recouvre des interventions diverses : identification du potentiel, alimentation en bois énergie, investis-sement dans une chaufferie biomasse, accompagnement du développement d’un projet éolien, etc. Ces interventions s’accompagnent souvent de la volonté de valoriser les ressources locales pour en faire un levier de développement économique du territoire, comme c’est le cas de la communauté de communes du Mené (cf. page 45).

Les actions favorisant les changements de comportements sont des leviers fréquemment activés par les communautés sans distinction de taille (76 %). Elles permettent de réduire les consommations d’énergies dans des proportions non négligeables par des mesures de sensibilisation, souvent chronophages mais pas nécessairement très coûteuses. L’action des communautés sur les comportements est favorisée par leur proximité avec les citoyens, notamment à l’échelle des communes ou via les espaces info énergie (EIE), les agences locales de l’énergie et du climat (ALEC), voire par les relais associatifs. Il faut cependant noter que les entreprises sont rarement ciblées par ces actions de sensi-bilisation. Or, pour atteindre les objectifs de lutte contre les changements climatiques et de transition énergétique, les interventions auprès de la sphère économique locale seraient à renforcer. La réduction de la facture énergétique des entreprises peut accroître leur viabilité et leur compétitivité. Cela pourra s’avérer, à l’avenir, un enjeu pour l’attractivité des territoires.

Enfin, une remarque s’impose. L’adaptation aux conséquences et aux risques des changements climatiques est encore peu investie, tant par les obligées que par les non-obligées. Si 32 % des communautés ont pris des orientations dans le domaine de l’adaptation, celui-ci repré-sente seulement 5 % de l’ensemble de leurs actions. La faible appropriation de ce volet par les communautés peut s’expliquer par son entrée plus tardive dans le débat public, et parce qu’il exige une expertise d’un nouveau type. Notons également que ce thème a été peu traité dans les SRCAE avec lesquels les PCET doivent être compatibles14.

FIg. 14. COMPARAISON DES DOMAINES D’INTERvENTION DES COMMUNAUTÉS OBLIgÉES ET NON-OBLIgÉES


0

20

40

60

80

100

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35

15

38

23

40 36

2329

1526

1421

1612 7 5

% Obligées Non-obligées

14. Voir partie III.


L’enquête menée par l’AdCF en 2015 confirme que l’absence d’élaboration d’un document stratégique (PCET, Agenda 21 ou délibération cadre) ne constitue pas un frein à l’action dans le domaine climat-énergie. De fait, sur les 47 communautés (28 % des répondantes) n’ayant aucun document structurant, 15 d’entre elles ont entrepris des actions. De façon étonnante, ces communautés qui agissent sans document cadre interviennent dans un nombre de domaines supérieur à la moyenne des autres communautés. Faut-il l’interpréter comme une volonté d’agir sans être entravé par le formalisme d’élaboration des dispositifs stratégiques très normés ? L’absence de formalisation au sein d’un plan ou d’un Agenda 21 ne favorise cependant pas un suivi global puis une évaluation des actions voire leur adaptation.

Pour conclure sur les domaines d’intervention, notons que la dimension de la qualité de l’air a fait l’objet d’une prise en charge anticipée par 22 % des répondantes (dont 92 % de communautés de plus de 50 000 habitants). Pourtant, ce n’est qu’en août 2015 avec la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte que le volet « air » a été consacré partie intégrante des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Il est probable qu’une problématique locale de forte pollution de l’air ait été à l’origine d’une telle démarche, a fortiori en réponse à des obligations légales, notamment sur les territoires où un plan de protection de l’atmosphère est engagé par le Préfet15.

IA.2.2 L’effet d’entraînement des PCET : outils de diffusion de la « culture climat-énergie »

Le lancement des politiques climat-énergie a été l’occasion de sensibiliser tant les élus que les agents des communautés et des communes. En revanche, on remarque une fois encore que les entreprises et les populations apparaissent comme des cibles secondaires de ces politiques.

FIg.15. L’ENgAgEMENT DANS LA DÉMARChE PCET A PERMIS POUR LES OBLIgÉES…

Une prise de conscience : élus et agents communauté/communes

Une prise de conscience : population + acteurs économiques

Des actions concrètes

Des orientations stratégiques

28 %

29 %14 %

29 %


FIg. 16 L’ENgAgEMENT DANS LA DÉMARChE PCET A PERMIS POUR LES NON-OBLIgÉES…

Une prise de conscience : élus et agents communauté/communes

Une prise de conscience : population + acteurs économiques

Des actions concrètes

Des orientations stratégiques

40 %

31 %

11 %

18 %


15. Les plans de protection de l’atmosphère (PPA) définissent les objectifs et les mesures, réglementaires ou portées par les acteurs locaux, permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants et des zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.

22


Les politiques climat-énergie et leurs vecteurs de diffusion

Si la sensibilisation des entreprises et des populations aux politiques climat-énergie est faible, ce n’est pas faute de relais. L’enquête met en lumière les relations des communautés avec les espaces info énergie (62 % des communautés évoquent des EIE comme relais de leurs actions) et le poids prégnant du secteur associatif dans les actions de sensibilisation (31 %). La seule différence notable entre obligées et non-obligées sur ce sujet tient au re-cours un peu plus fréquent aux chambres consulaires (commerces, industrie, agriculture…) par les communautés de moins de 50 000 habitants. Notons enfin que 25 % des commu-nautés interviennent via des conseils en énergie partagés (CEP), un dispositif mis en œuvre au bénéfice des communes membres.

FIg. 17. LES RELAIS DES POLITIQUES CLIMAT-ÉNERgIE DES COMMUNAUTÉS


1A.3 MOyENS, INgÉNIERIE ET PARTENARIATS

Nombre d’analyses formulées jusqu’ici renvoient à des problématiques d’organisation, de ressources et de moyens. Il s’agit maintenant d’entrer dans le fonctionnement interne des communautés afin d’apprécier la façon dont elles se mettent en ordre de marche pour élaborer leurs stratégies et mettre en œuvre leurs actions.

IA.3.1 Moyens humains

L’organisation des moyens humains peut être appréhendée sous deux angles. D’une part, celui du portage politique des thématiques climat-énergie, notamment au travers des por-tefeuilles de délégations exécutives. D’autre part, celui de l’organisation interne des services et des ressources humaines dont disposent les communautés ainsi que leur recours à des partenaires techniques pour assurer le pilotage du dossier climat-énergie.

Les délégations d’élus référents

Les groupements de plus de 50 000 habitants ont tous au moins un élu en charge des thématiques climat-énergie et/ou air, quelle que soit sa délégation, tandis que 30 % des communautés de moins de 50 000 habitants n’ont pas indiqué quel élu porte ces démarches. Parmi ces dernières, 11 % ont même précisé n’avoir désigné aucun référent politique au climat, à l’air ou à l’énergie.

0

10

20

30

40

50

60

70

80

CCI/ CMA

31

Chambre d'agriculture

25

Espace Info

Énergie

62

Bailleurs ou interbailleurs

25

Associations

31

Établissements scolaires

21

ALEC

18

Conseil en énergie partagée

25

Syndicat d'énergies

19

Autre

11

% des communautés


Une frange minime des non-obligées voit ces dossiers portés directement par le/la pré-sident(e). Plus souvent, les délégations des élus en charge de la politique climat-énergie au sein de cette catégorie de communautés prennent aussi en charge l’environnement, l’aménagement de l’espace ou le développement durable.

Les obligées confient elles aussi majoritairement les thématiques énergétiques et clima-tiques à des vice-président(e)s dont les délégations sont transversales. Toutefois, elles établissent aussi plus fréquemment que les non-obligées des délégations spécifiques : climat énergie, PCET, transition énergétique…

Les obligées sont par ailleurs nombreuses à faire porter plusieurs délégations à leurs représentants politiques. Dans ce cas, les thématiques généralement associées sont le développement durable et les questions climat-air-énergie. Cela facilite probablement la gestion intégrée de ces sujets au sein de l’action communautaire.

L’organisation des services

L’organisation des services reflète également la logique de transversalité des délégations des élus en charge des PCET. La majorité des communautés répondantes confie l’exécution des politiques climat-énergie à des agents responsables du développement durable, de l’aménagement de l’espace, de l’environnement ou de fonctions de direction générale. Cependant, une frange substantielle des communautés est dotée de chargé(e)s de mission ou de chef(fe)s de projet PCET/climat énergie, surtout parmi les obligées.La plupart des communautés de moins de 50 000 habitants n’ont pas d’agents exclusive-ment assignés à la gestion de l’énergie et du climat ou ne l’ont pas signalé dans l’enquête. À l’inverse, certaines communautés de plus de 50 000 habitants disposent d’un service dédié pouvant compter plusieurs agents.

En moyenne, les communautés consacrent 1,08 équivalent temps plein (ETP) à la politique climat, air et/ou énergie. Là encore, on constate des disparités importantes en fonction de la taille des communautés. Les groupements de plus de 250 000 habitants ont affecté en moyenne 2 ETP sur ces thématiques. Ceux de 50 000 à 250 000 habitants emploient 1,02 ETP, ceux de 20 000 à 50 000 habitants consacrent 0,37 ETP et les communautés de moins de 20 000 habitants dédient 0,16 ETP, en moyenne, aux questions énergétiques ou climatiques.

Or, près de 60 % des GES émis en France proviennent des bâtiments et des transports, deux secteurs sur lesquels les collectivités disposent d’un fort pouvoir d’intervention. À l’échelle territoriale comme aux échelles nationale et internationale, une approche globale, trans-versale et intégrée est cependant nécessaire pour agir avec efficacité dans plusieurs domaines à la fois : consommation d’énergie, mobilité, logement… Dans cette perspective, une optimisation des organigrammes communautaires au service des politiques publiques climat-air-énergie s’avère indispensable. La solidarité et la coopération à des échelles mul-tiples sont également profitables.

Les partenaires des communautés pourvoyeurs d’une expertise précieuse

Dans le champ des politiques territoriales climat, air et énergie, les communautés inter-viennent parmi un ensemble d’acteurs dont beaucoup sont leurs partenaires. Auprès d’eux, elles peuvent trouver des appuis techniques, des soutiens en ingénierie et/ou en financements.

Si l’on excepte les bureaux d’étude privés16 et que l’on s’intéresse aux acteurs institu-tionnels, l’on constate que l’État dans ses différentes composantes constitue un interlocu-teur incontournable des communautés (fig. 18). L’énergie a longtemps été un domaine d’intervention clé, une prérogative du pouvoir central, notamment à travers l’action des grandes entreprises publiques (EDF, Engie17) sur lesquelles il assure encore aujourd’hui une forme de tutelle.

16. Ils n’ont pas fait l’objet de questions explicites lors de l’enquête.

17. Nouveau nom de GDF-Suez depuis le printemps 2015.

24


Parmi les acteurs étatiques, l’ADEME fait figure d’interlocuteur privilégié. Les commu-nautés recourent à l’aide de ses délégations régionales (citées par 28 % des répondantes), mais surtout de ses services centraux (39 % des répondantes). L’ADEME joue un rôle im-portant dans les politiques publiques de transition énergétique, via les appels à projets qu’elle lance autour des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) ou des investissements d’avenir18. Autres partenaires institutionnels, les DREAL ont co-piloté l’élaboration des SRCAE avec les conseils régionaux. Les DDT(M), intervenant notamment dans les projets de dévelop-pement des EnR, sont quant à elles mises en avant par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) dans sa stratégie de « territorialisation » du Grenelle.

Les chambres consulaires ont été associées au débat national sur la transition énergétique (DNTE) de 2013 et, pour certaines d’entre elles, à des plans climat locaux. Elles sont des partenaires importants, citées par 27 % des répondantes. En renforçant leurs liens avec les chambres consulaires, les communautés peuvent mieux accompagner et inciter le monde économique à s’investir dans les questions climat-air-énergie. Cependant, ces chantiers restent encore, à ce jour, assez largement en friche19.

Notons enfin que les communautés de moins de 50 000 habitants font appel aux agences locales de l’énergie et du climat (25 % des non-obligées) et au milieu associatif (22 %).

FIg. 18. L’AIDE DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS (CONSTRUCTION DES ACTIONS ET DE LA STRATÉgIE)20


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% des communautés

18. L’ADEME est l’opérateur en charge de l’innovation pour accélérer la transition écologique et environnementale. 3,3 milliards de crédits sont dédiés à cet objectif dans le cadre des Investissements d’avenir via des appels à projet portant notamment sur les véhicules électriques et les infrastructures de recharge, sur le stockage de l’énergie, les réseaux électriques intelligents, les déchets, l’écologie industrielle, la dépollution des sols, etc.

19. Voir la partie consacrée aux domaines d’intervention dans les pages précédentes.

20. L’item « Autre » regroupe majoritairement des bureaux d’études, des Espaces Info Énergie et des acteurs locaux, à travers des conseils de développement et des ateliers. Il s’agissait d’une question à choix multiples.


Des besoins en expertise à tous les stades, particulièrement au moment du diagnostic

77 % des communautés ont signalé un besoin d’appui technique externe au cours de leur démarche d’élaboration du PCET. Pour 53 % d’entre elles, le moment du diagnostic est l’étape qui nécessite le plus important besoin.

L’appel à des concours extérieurs n’est pas seulement dû à la jeunesse du dispositif PCET. L’exercice complexe du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), outil de suivi des objectifs et plus encore d’aide à la décision, exige la maîtrise de compétences et de méthodologies spécifiques. Rappelons que ce bilan est obligatoire dès lors qu’une collecti-vité entame une démarche PCET. Globalement, c’est sur les aspects techniques d’élaboration et de mise en œuvre de ces plans que les communautés ont le plus recourt à un appui extérieur. Mieux outillées pour conduire la mise en œuvre d’un PCET, les « grandes » communautés sont cependant deux fois plus nombreuses à solliciter un appui en phase diagnostic que sur la mise au point de leur stratégie. Moins dotées en ingénierie, les communautés rurales et périurbaines ont signalé des besoins homogènes d’expertise extérieure sur l’ensemble des phases d’élaboration et de mise en œuvre des politiques climat énergie.

IA.3.2 Moyens financiers

Les budgets alloués aux politiques climat énergie sont très variables. Des disparités très nettes apparaissent, même entre communautés dont le poids démographique est équivalent. Si l’effort financier prodigué peut parfois permettre de mesurer le niveau de priorité de ces politiques, ce n’est pas systématiquement le cas. Certaines disparités s’expliquent également par un biais méthodologique. Tout d’abord 54 % des communautés obligées n’ont pu ou su indiquer les montants de fonctionnement et d’investissement engagés dans leur politique climat-air-énergie (question non renseignée ou montants inchiffrables car ventilés au sein de plusieurs budgets). Certaines communautés ont, par exemple, imputé des investissements d’infrastructure de transport en commun alors que d’autres se sont limitées à une ligne budgétaire strictement dédiée aux PCET.

Malgré cette prudence méthodologique, il est possible d’établir plusieurs constats. Premiè-rement, les communautés portent avant tout leurs efforts sur l’investissement nécessaire aux actions climat-énergie. Les montants consacrés à ces investissements sont très supé-rieurs à ceux des dépenses de fonctionnement (5 fois plus élevés pour les obligées et 3 fois plus pour les non-obligées). Deuxièmement, les montants engagés sont généralement proportionnels à la taille des communautés. L’enquête révèle cependant des exceptions étonnantes de communautés de petite taille démographique qui mobilisent des budgets très conséquents.

Quelques exemples illustrent ces constats. Dans la catégorie des obligées, la métropole de Strasbourg, plus de 480 000 habitants, engage en fonctionnement le montant nécessaire au financement de quatre ETP. Ses investissements représentent près de 1 % de son budget global, soit 7 millions d’euros, et sont ventilés entre différentes directions. En Bourgogne, l’agglomération de Nevers, environ 80 000 habitants, dispose d’un budget de fonctionnement de 150 000 euros et d’un budget d’investissement de 1,4 million d’euros pour sa politique climat énergie. Dans la catégorie des non-obligées, les réponses données sont trop parcellaires pour éta-blir une moyenne. À titre indicatif, la communauté Champagnole Porte du Haut-Jura, un peu moins de 20 000 habitants, dépense annuellement 75 000 € en fonctionnement et 350 000 € en investissement.

L’enquête révèle aussi que la mobilisation de fonds pour financer le PCET, depuis les diagnostics préalables jusqu’à la mise en œuvre des actions, constitue l’une des difficultés rencontrées par les communautés répondantes. Elles indiquent des besoins prégnants d’ingénierie financière, tant pour chiffrer les différentes actions à mettre en œuvre que pour trouver des sources de financements classiques ou innovantes.

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FIg.19. DES PARTENAIRES ÉgALEMENT CO-FINANCEURS DES PCET


L’ADEME apparaît comme le co-financeur incontournable des PCET. En deuxième position, les conseils régionaux soutiennent massivement l’action territorialisée de lutte contre les changements climatiques et de gestion des énergies. L’ANaH, troisième partenaire finan-cier des communautés, illustre la volonté de l’État de porter autant que possible l’attention sur le secteur du logement. Un secteur dans lequel les bénéfices sont à la fois sociaux, économiques et environnementaux. Soulignons enfin que dans 34 % des cas, les communautés conduisent des actions sans source de financements extérieure.

B. LE PCAET EN PRATIQUE : UN INSTRUMENT DE LA TRANSITION ÉNERgÉTIQUELes évolutions législatives et réglementaires récentes, détaillées dans le chapitre suivant, étoffent et recomposent les modalités d’élaboration, de construction et d’évaluation des politiques climat-air-énergie. Davantage encore que pour les PCET, l’élaboration, la mise en œuvre et l’animation des PCAET implique une gouvernance politique qui adopte une approche décloisonnée de l’action publique, qui articule différentes temporalités et qui, à chaque étape, s’appuie sur différents partenaires sans oublier d’y rallier les habitants et les entreprises dont les changements de pratiques sont déterminants pour le succès des politiques de transition énergétique.

Cette partie fournit des indications, des retours d’expérience, des témoignages d’inter-communalités ainsi que d’autres acteurs impliqués sur ces sujets climat-air-énergie pour faciliter l’appropriation des nouveaux outils au service des territoires.

IB.1 LA gOUvERNANCE DU PCAET AU SEIN D’UN PROjET DE TERRITOIRE

Plus que d’autres démarches d’organisation de l’action publique locale, les actions de tran-sition énergétique nécessitent une gouvernance politique qui combine à la fois un engage-ment fort du président de la communauté et du vice-président en charge de ces sujets, une association de tous les services, une mobilisation des différentes partenaires, une prise en compte des aspirations des habitants.Comparées à d’autres politiques plus anciennes, plus établies, les politiques climat-air-énergie sont en effet délicates à définir et à mettre en œuvre. Elles exigent de l’innovation, de l’audace et beaucoup de concertation pour faciliter l’élaboration de réponses combinant des recettes éprouvées à des politiques plus expérimentales.

0

10

20

30

40

50

60

Syndicat d'énergie

6

16

47

9

58

28

8

26

4

34

12

Conseil départemental

Conseil régional

ADEMEÉtat (hors agences)

ANAH ANRU Union européenne

Communesmembres

Aucun cofinancement

Autre

% des communautés


Elle implique de tenir compte de trois spécificités de ces enjeux : les temporalités différentes à articuler, une approche transversale à développer et une gouvernance multi-partenariale à mettre en place

IB.1.1 Différentes temporalités à articuler

L’articulation dans le temps des différents enjeux du changement climatique et de la transition énergétique est l’un des points les plus complexes de la gestion de ces problématiques au niveau local. Quel laps de temps prendre en compte ? Ajuste-t-on la stratégie de dévelop-pement au contexte énergétique et climatique que les spécialistes établissent à cinq ans, ou vise-t-on le plus long terme, 20 ans ? 40 ans ? Idéalement, il faudrait pouvoir faire l’un et l’autre en conduisant une politique qui ne grève pas la compétitivité du territoire à court terme (sur le plan économique, mais aussi sur celui du cadre de vie et du bien-être) et qui établisse parallèlement des orientations à moyen et long termes. Dans ce contexte d’incertitudes, l’élaboration des politiques publiques locales gagne à s’adjoindre les compétences et les connaissances de chercheurs en climatologie, géographie, biodiversité, énergie, sociologie ou philosophie qui dresseront un portrait, forcément évolutif, des vulnérabilités du territoire et de ses besoins ainsi que des potentialités locales à mobiliser.

IB.1.2 Une approche transversale intégrée au projet de territoire

L’efficacité des politiques climat-air-énergie est liée à leur prise en charge transversale afin qu’elles imprègnent l’ensemble des actions communautaires. Ceci implique un « change-ment du cadre de référence »21 en inscrivant l’action publique des communautés dans une logique de transversalité renforcée. La transversalité a pour but d’intégrer les politiques d’énergie, de climat, de qualité de l’air, de protection de l’environnement et de ressources locales, aux politiques sociales, d’aménagement, de mobilité, de logement ou de dévelop-pement économique. Cette approche transversale va à l’encontre des modes d’action et de réflexion habituels. Elle suppose de penser différemment les politiques publiques, de manière moins cloisonnée, sans pour autant affaiblir les politiques climat-air-énergie, ni les reléguer à des annexes des autres politiques. Dans cette perspective, il est souhaitable que le portage en soit assuré aux plus hauts niveaux de l’organigramme politique. La sensibilisation des vice-présidences à ces questions, à travers notamment les commissions et des ateliers, est indispensable.

Coordonner les services communautaires

La transversalité implique d’associer des services qui ne sont pas nécessairement spécialisés sur ces questions. Cela passe par la diffusion de la connaissance des enjeux des politiques climat-air-énergie, et par des échanges d’informations dans le but de leur assurer davantage d’efficacité. Le partenariat doit être particulièrement étroit entre les services en charge de la voirie, des réseaux, de la production, de la fourniture et de la distribution d’énergie ainsi qu’avec les services en charge de l’aménagement et de la planification territoriale ou du PCAET. L’approche transversale permet de mieux coordonner les travaux générés par les projets urbains sur les réseaux et d’en vérifier la faisabilité technique. Autre exemple, pour développer l’économie circulaire, le renforcement des liens entre le service en charge des déchets et les agents du développement économique sera bénéfique. Un portage commun de l’animation du tissu d’entreprises permettrait de les encourager à s’engager dans la transition énergétique, ne serait-ce que pour renforcer leur résilience aux aléas. Dans le secteur scolaire et de la petite enfance, les partenariats entre services sont notamment utiles pour sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux.

Coordonner les échelles et les politiques

Plus largement, pour optimiser les ressources disponibles et la solidarité avec les généra-tions futures, la gestion des problématiques énergie-air et climat est à intégrer à un projet de territoire. Cela exige d’appréhender le territoire dans son environnement écologique et institutionnel, à l’échelle du bassin de vie, du pays, de la région. Autrement dit, de développer aussi les solidarités locales et extraterritoriales.Cette approche multifactorielle et multidimensionnelle implique la prise en compte des orientations des PCAET dans les documents de planification territoriale, mais aussi dans tous les projets des communautés. Ainsi, le développement des circuits courts et de l’effi-cacité énergétique, l’emploi de produits et de matériaux gérés durablement pourraient devenir sinon systématiques, du moins généralisés. Ces initiatives sont une solution à de multiples problématiques : soutien au tissu économique, gestion des déchets, rationalisation de l’usage des ressources…

LE PCET DE METZ MÉTROPOLE Une ambition pour l’environnement et pour la métropole

Un habitant de Metz Métropole rejette en moyenne 15,3 tonnes de CO2 par an, principalement par ses déplacements automo-biles et l’isolation insuffisante de son logement. En votant le PCET, Metz Métropole a entamé une démarche qui ambitionne de réduire de 75 % les émissions GES de son territoire d’ici à 2050, soit bien au-delà des obligations légales. Jean-Luc Bohl, président, et Guy Bergé, vice-président présentent leur PCET.

Metz Métropole porte un plan climat-énergie territorial très volontariste. Comment s’est-il construit ?Jean-Luc Bohl : Quand nous nous sommes intéressés, il y a quelques années, aux modalités d’intégration du développement durable dans les politiques de l’agglomération, la démarche de plan climat a rapidement obtenu un accueil très favorable. Elle permettait de mettre en perspective et à court terme plusieurs de nos principales compétences, à savoir la gestion des déchets, la mobilité et le logement. Le PCET nous est apparu comme un élément structurant pour questionner nos priorités et remettre en question nos pratiques en faisant évoluer le cadre réglemen-taire, mais aussi en portant une attention croissante aux questions liées à l’énergie et aux changements climatiques. Et surtout, cela nous a permis de mesurer l’impact de nos actions.

Guy Bergé : À la même période, en 2009, Metz Métropole a été labellisée ÉcoCité. La nécessaire intégration de la problématique énergétique dans l’aménagement et la conception urbaine a conforté notre volonté de définir une démarche climat-énergie à l’échelle du territoire de Metz Métropole. Cette démarche nous est tout de suite apparue indispensable pour mobiliser tous les acteurs et pour la décliner sur l’ensemble de son périmètre.

Pourquoi avoir fait le choix de mettre la thématique climat-énergie au cœur de la stratégie de développement de l’agglomération et qu’en résulte-t-il concrètement ?JLB : Au-delà de la notion de stratégie de développement, la démarche a d’abord permis de mobiliser nos communes membres et de contribuer ainsi à la construction de l’esprit d’agglomération. Le dispositif d’accompagnement spécifique et les nombreuses séances de travail ont conduit à la création du réseau des communes engagées pour le climat et les économies d’énergies, ClimatCités en 2010, puis du réseau des communes volontaires pour un urbanisme durable, UrbaniCités en 2011. En 2015, nous intégrons la dimension qualité de l’air dans notre plan climat, ce qui se traduira, entre autres, par la prise en compte des problématiques air et énergie dans nos stratégies de mobilité.

GB : Le PCET s’appuie dans des documents de planification comme le PLH et le PDU, mais aussi dans le schéma de dévelop-pement économique et le programme local de prévention des déchets. Son élaboration repose sur une concertation de l’en-semble des élus communautaires, à l’instar d’un véritable projet d’agglomération. La dynamique climat-énergie facilite égale-ment l’innovation dans nos pratiques. Dans le cadre du PCET, de nouveaux projets, comme le plan de déplacements interentre-prises ou le réseau interne d’agents référents développement durable, ont pu voir le jour.

21. Bertrand François, Rocher Laurence, « L’intégration du changement climatique dans l’action publique locale, facteur de renouvellement du développement urbain durable ? » In Béal Vincent, Gauthier Mario, Pinson Gilles, Le développement durable changera-t-il la ville ? Le regard des sciences sociales, Presse universitaires de Saint-Etienne, pp.385-403, 2011.

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Coordonner les échelles et les politiques

Plus largement, pour optimiser les ressources disponibles et la solidarité avec les généra-tions futures, la gestion des problématiques énergie-air et climat est à intégrer à un projet de territoire. Cela exige d’appréhender le territoire dans son environnement écologique et institutionnel, à l’échelle du bassin de vie, du pays, de la région. Autrement dit, de développer aussi les solidarités locales et extraterritoriales.Cette approche multifactorielle et multidimensionnelle implique la prise en compte des orientations des PCAET dans les documents de planification territoriale, mais aussi dans tous les projets des communautés. Ainsi, le développement des circuits courts et de l’effi-cacité énergétique, l’emploi de produits et de matériaux gérés durablement pourraient devenir sinon systématiques, du moins généralisés. Ces initiatives sont une solution à de multiples problématiques : soutien au tissu économique, gestion des déchets, rationalisation de l’usage des ressources…

LE PCET DE METZ MÉTROPOLE Une ambition pour l’environnement et pour la métropole

Un habitant de Metz Métropole rejette en moyenne 15,3 tonnes de CO2 par an, principalement par ses déplacements automo-biles et l’isolation insuffisante de son logement. En votant le PCET, Metz Métropole a entamé une démarche qui ambitionne de réduire de 75 % les émissions GES de son territoire d’ici à 2050, soit bien au-delà des obligations légales. Jean-Luc Bohl, président, et Guy Bergé, vice-président présentent leur PCET.

Metz Métropole porte un plan climat-énergie territorial très volontariste. Comment s’est-il construit ?Jean-Luc Bohl : Quand nous nous sommes intéressés, il y a quelques années, aux modalités d’intégration du développement durable dans les politiques de l’agglomération, la démarche de plan climat a rapidement obtenu un accueil très favorable. Elle permettait de mettre en perspective et à court terme plusieurs de nos principales compétences, à savoir la gestion des déchets, la mobilité et le logement. Le PCET nous est apparu comme un élément structurant pour questionner nos priorités et remettre en question nos pratiques en faisant évoluer le cadre réglemen-taire, mais aussi en portant une attention croissante aux questions liées à l’énergie et aux changements climatiques. Et surtout, cela nous a permis de mesurer l’impact de nos actions.

Guy Bergé : À la même période, en 2009, Metz Métropole a été labellisée ÉcoCité. La nécessaire intégration de la problématique énergétique dans l’aménagement et la conception urbaine a conforté notre volonté de définir une démarche climat-énergie à l’échelle du territoire de Metz Métropole. Cette démarche nous est tout de suite apparue indispensable pour mobiliser tous les acteurs et pour la décliner sur l’ensemble de son périmètre.

Pourquoi avoir fait le choix de mettre la thématique climat-énergie au cœur de la stratégie de développement de l’agglomération et qu’en résulte-t-il concrètement ?JLB : Au-delà de la notion de stratégie de développement, la démarche a d’abord permis de mobiliser nos communes membres et de contribuer ainsi à la construction de l’esprit d’agglomération. Le dispositif d’accompagnement spécifique et les nombreuses séances de travail ont conduit à la création du réseau des communes engagées pour le climat et les économies d’énergies, ClimatCités en 2010, puis du réseau des communes volontaires pour un urbanisme durable, UrbaniCités en 2011. En 2015, nous intégrons la dimension qualité de l’air dans notre plan climat, ce qui se traduira, entre autres, par la prise en compte des problématiques air et énergie dans nos stratégies de mobilité.

GB : Le PCET s’appuie dans des documents de planification comme le PLH et le PDU, mais aussi dans le schéma de dévelop-pement économique et le programme local de prévention des déchets. Son élaboration repose sur une concertation de l’en-semble des élus communautaires, à l’instar d’un véritable projet d’agglomération. La dynamique climat-énergie facilite égale-ment l’innovation dans nos pratiques. Dans le cadre du PCET, de nouveaux projets, comme le plan de déplacements interentre-prises ou le réseau interne d’agents référents développement durable, ont pu voir le jour.


CLIMAT-AIR-ÉNERgIE « Il y a urgence à mettre ces enjeux à l’agenda politique des collectivités »

Rémi Le Fur est maître de conférences, associé à l’Université Grenoble Alpes et au laboratoire PACTE Territoires. Il est également consultant au sein du cabinet de conseils en déve-loppement durable Inddigo. Il plaide pour faire de la transition énergétique le moteur d’un grand projet de territoire.

« L’impact direct des collectivités sur les consommations énergé-tiques et les émissions de GES de leur territoire est relativement limité. Selon leurs patrimoines, services et compétences, leur part dans les consommations et émissions globales varie de 10 à 15 %. Afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES adoptés aux niveaux européen et français, les collectivités se doivent d’associer l’ensemble des contributeurs à cette dynamique - habitants, entreprises, associations, collectivités partenaires…

Les premiers retours d’expériences ont montré l’impact potentiel-lement très important des objectifs énergie et climat sur le fonc-tionnement et l’aménagement des territoires. Les modélisations ont mis en évidence la “hauteur de la marche” à franchir pour atteindre ces objectifs. Cet effort à produire, associé aux contraintes budgétaires croissantes des collectivités, à la temporalité lointaine d’enjeux perçus comme étant davantage planétaires que locaux, freine la mobilisation des décideurs sur la question du changement climatique. Une analyse plus fine permet cependant de dépasser ces premiers constats.

Pourquoi agir dès maintenant ?Tout d’abord, les émissions de GES étant grandement dues aux consommations énergétiques, les enjeux climatiques et énergé-tiques sont intimement liés. La baisse des prix du baril de pétrole que nous connaissons pourrait favoriser la temporisation, mais dans un contexte de demande croissante et de ressources énergé-tiques fossiles finies, elle ne pourra pas durer. N’oublions pas qu’au niveau national, le poids de l’énergie grevait de près de 70 milliards d’euros la balance commerciale en 2012. N’oublions pas non plus que près de 15 % de nos concitoyens consacrent plus de 10 % de leur budget à leurs factures de chauffage et sont en situation de précarité énergétique. À cela, il faudrait ajouter les dépenses de mobilité, souvent importantes, pour les personnes éloignées de leur lieu de travail et dépendantes de la voiture.

Constat d’autant plus inquiétant qu’il touche davantage les foyers les plus modestes.

Ensuite, l’achat d’énergies fossiles peut être comparé à une sorte de “puits sans fond”. Les sommes ainsi dépensées pourraient être en partie investies localement au service d’une dynamique vertueuse. Le développement des EnR et le grand chantier de la réhabilitation du bâti, offrent de nouvelles opportunités de développement écono-mique, précieuses dans le contexte que nous connaissons.

Enfin, même si les émissions de GES diminuent fortement à l’avenir, l’inertie du système climatique est telle que les températures vont continuer à augmenter, générant surchauffe estivale, recul de l’enneigement en montagne, augmentation du niveau de la mer, tensions sur la ressource en eau…

Des enjeux à mettre à l’agenda politiqueL’énergie et le climat sont-ils des enjeux de long terme ? Parce qu’il y a une grande convergence entre les sujets climatiques, énergétiques, sociaux, sanitaires et économiques ; parce que les conséquences sont déjà bien réelles et touchent aussi les territoi-res français ; enfin - et surtout - parce qu’au-delà de la contrainte, agir en faveur du climat et de la transition énergétique, c’est se saisir d’une formidable opportunité pour bâtir un grand projet de territoire, agréable à vivre, sobre, apaisé et pourvoyeur d’emplois, il y a urgence à mettre ces enjeux à l’agenda politique des collec-tivités et au cœur de leur projet de territoire. Certains élus et collectivités l’ont déjà bien perçu. »

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CLIMAT-AIR-ÉNERgIE « Il y a urgence à mettre ces enjeux à l’agenda politique des collectivités »

Rémi Le Fur est maître de conférences, associé à l’Université Grenoble Alpes et au laboratoire PACTE Territoires. Il est également consultant au sein du cabinet de conseils en déve-loppement durable Inddigo. Il plaide pour faire de la transition énergétique le moteur d’un grand projet de territoire.

« L’impact direct des collectivités sur les consommations énergé-tiques et les émissions de GES de leur territoire est relativement limité. Selon leurs patrimoines, services et compétences, leur part dans les consommations et émissions globales varie de 10 à 15 %. Afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES adoptés aux niveaux européen et français, les collectivités se doivent d’associer l’ensemble des contributeurs à cette dynamique - habitants, entreprises, associations, collectivités partenaires…

Les premiers retours d’expériences ont montré l’impact potentiel-lement très important des objectifs énergie et climat sur le fonc-tionnement et l’aménagement des territoires. Les modélisations ont mis en évidence la “hauteur de la marche” à franchir pour atteindre ces objectifs. Cet effort à produire, associé aux contraintes budgétaires croissantes des collectivités, à la temporalité lointaine d’enjeux perçus comme étant davantage planétaires que locaux, freine la mobilisation des décideurs sur la question du changement climatique. Une analyse plus fine permet cependant de dépasser ces premiers constats.

Pourquoi agir dès maintenant ?Tout d’abord, les émissions de GES étant grandement dues aux consommations énergétiques, les enjeux climatiques et énergé-tiques sont intimement liés. La baisse des prix du baril de pétrole que nous connaissons pourrait favoriser la temporisation, mais dans un contexte de demande croissante et de ressources énergé-tiques fossiles finies, elle ne pourra pas durer. N’oublions pas qu’au niveau national, le poids de l’énergie grevait de près de 70 milliards d’euros la balance commerciale en 2012. N’oublions pas non plus que près de 15 % de nos concitoyens consacrent plus de 10 % de leur budget à leurs factures de chauffage et sont en situation de précarité énergétique. À cela, il faudrait ajouter les dépenses de mobilité, souvent importantes, pour les personnes éloignées de leur lieu de travail et dépendantes de la voiture.

Constat d’autant plus inquiétant qu’il touche davantage les foyers les plus modestes.

Ensuite, l’achat d’énergies fossiles peut être comparé à une sorte de “puits sans fond”. Les sommes ainsi dépensées pourraient être en partie investies localement au service d’une dynamique vertueuse. Le développement des EnR et le grand chantier de la réhabilitation du bâti, offrent de nouvelles opportunités de développement écono-mique, précieuses dans le contexte que nous connaissons.

Enfin, même si les émissions de GES diminuent fortement à l’avenir, l’inertie du système climatique est telle que les températures vont continuer à augmenter, générant surchauffe estivale, recul de l’enneigement en montagne, augmentation du niveau de la mer, tensions sur la ressource en eau…

Des enjeux à mettre à l’agenda politiqueL’énergie et le climat sont-ils des enjeux de long terme ? Parce qu’il y a une grande convergence entre les sujets climatiques, énergétiques, sociaux, sanitaires et économiques ; parce que les conséquences sont déjà bien réelles et touchent aussi les territoi-res français ; enfin - et surtout - parce qu’au-delà de la contrainte, agir en faveur du climat et de la transition énergétique, c’est se saisir d’une formidable opportunité pour bâtir un grand projet de territoire, agréable à vivre, sobre, apaisé et pourvoyeur d’emplois, il y a urgence à mettre ces enjeux à l’agenda politique des collec-tivités et au cœur de leur projet de territoire. Certains élus et collectivités l’ont déjà bien perçu. »

IB.1.3 Une gouvernance multipartenariale, des solidarités renforcées

Construire sur cette base transversale un projet de territoire partagé suggère d’en traduire les éléments en enjeux sociaux et en opportunités pour la collectivité. Il est souhaitable que cette traduction soit le fruit d’une concertation avec l’ensemble des acteurs locaux.

Établir une gouvernance fédératrice de ces thématiques, en exerçant pleinement la fonction d’animation territoriale du PCAET vis-à-vis des entreprises, des habitants et de l’ensemble des parties prenantes, est essentiel.

Impliquer les habitants et les entreprises dans la transition énergétique du territoire

L’un des leviers principaux de réussite des politiques de transition énergétique est d’ordre pédagogique. Il vise à partager largement une culture énergie, air et climat, les causes des problèmes énergétiques et climatiques auxquels doit faire face la communauté, les respon-sabilités à assumer collectivement et par chacun des acteurs (habitants et entreprises), ainsi que les moyens d’actions.

L’engagement d’une collectivité dans la transition énergétique constitue également un levier innovant de développement économique durable, de consolidation de l’attractivité du territoire à long terme et de renforcement de la cohésion sociale sur la base de valeurs partagées. Ce partage des valeurs est d’autant plus nécessaire que la réussite des mesures à mettre en œuvre repose sur l’adhésion de tous les acteurs à cette politique. Il convient donc d’impliquer le plus grand nombre possible d’habitants et d’acteurs économiques dès la phase d’élaboration du dispositif de transition énergétique.

Mobiliser les partenaires

Les intercommunalités ne sont pas seules dans cette démarche d’élaboration et de mise en œuvre d’un PCAET. Elles peuvent s’appuyer sur de nombreux partenaires institutionnels (la région, parfois également le département dans certains territoires, les services de l’ADEME en région, etc.) et associatifs (par exemple, les agences locales de l’énergie et du climat ou encore les ASQAA) et les solliciter aux différentes étapes du PCAET tant pour le diagnostic (ressources d’expertise) que pour la mise en œuvre (ressources financières notamment) et l’évaluation22.

Syndicats d’énergies et communautés dans les politiques énergétiques

Durant l’enquête que l’AdCF a menée auprès des communautés, la plupart n’ont pas été en mesure de se prononcer sur l’intérêt d’entrer dans la gouvernance des syndicats d’énergies. Cela révèle une appropriation encore limitée de cette question dont les communautés ont longtemps été tenues à l’écart et pour lesquelles des compétences techniques sont à renforcer dans beaucoup de territoires (voir le témoignage de François Brottes, ci-après). Pourtant, l’intégration des communautés dans la gouvernance des syndicats est centrale pour coordonner leurs actions, notamment en matière d’investissement dans le domaine énergétique et environnemental au sens large, ou encore pour partager les données. Les syndicats d’énergies disposent aussi de capacités d’expertise précieuses qui peuvent être utiles aux intercommunalités lors de l’élaboration et du suivi d’un PCAET. Pour faciliter ce dialogue et accompagner la coordination des investissements, la loi TECV rend obligatoire la création d’une commission consultative paritaire réunissant des représentants du syndicat et des élus communautaires (voir partie III).

22. Voir ci-dessous la partie dédiée aux partenaires.


FIg. 20. AvIS SUR LA POSSIBILITÉ D’ENTRER DANS LA gOUvERNANCE DES SyNDICATS

0

5

10

15

20

25

30

35

40

Indispensable Utile Inadaptée Sans réponse

18

25

2

Sans avis

38

16

% des communautés


IB.2 DIAgNOSTIQUER ET ÉTABLIR UNE STRATÉgIE

La loi de transition énergétique pour la croissance verte entérine l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants. Mais le diagnostic précédant un PCAET ne saurait être limité aux émissions de GES et aux consommations d’énergies. D’autres paramètres sont à interroger pour enrichir le profil énergie, air, climat des communautés et de leur territoire et renforcer le panel des aides à la décision.

DIALOgUE ENTRE SyNDICATS D’ÉNERgIE ET COMMUNAUTÉS

Pendant les débats sur la loi de transition énergétique, François Brottes a déposé un amendement, qui a donné lieu à l’article 198 de la loi TECV, visant à inciter les syndicats d’énergie et les collectivités concédantes au dialogue. Il explique ici les objectifs de cette disposition.

« Les syndicats d’électricité assument des compétences au nom des communes dans une relation d’autorité concédante à conces-sionnaire. Il est parfois reproché aux seconds de prendre des initiatives, sans toujours se concerter avec les premières dont certaines, comme les communautés de communes ou les commu-nautés d’agglomération, exercent une compétence en matière d’énergie. Une concertation entre l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dont j’ai pris l’initiative, a débouché sur la mise en place obligatoire d’une commission consultative (art. 198 de la loi TECV). Cette commission, présidée par le président du syndicat d’électricité, réunit un nombre égal de délégués des syndicats et de représentants des EPCI. Faute d’avoir constitué

ladite commission, le syndicat ne peut plus engager de travaux dans les domaines de la maîtrise de la demande d’énergie « réseau», ni dans le déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

Cette commission consultative entre syndicats et communautés permet de coordonner leurs actions et de réguler les concurrences institutionnelles qui ont pu émerger dans certains départements. La participation des EPCI à cette commission leur donnera accès à la conférence départementale de l’investissement sur les réseaux publics d’électricité, qui avait été initiée par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’énergie de 2010.

Les capacités d’ingénierie des syndicats dans le domaine de l’énergie leur donneront la possibilité, si les EPCI le souhaitent, de contribuer à l’élaboration du PCAET. Les collectivités territoriales pourront disposer des données de consommation d’énergie afin de bâtir leurs stratégies énergétiques avec des éléments quantita-tifs objectifs recouvrant une période suffisamment longue. »

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FIg. 20. AvIS SUR LA POSSIBILITÉ D’ENTRER DANS LA gOUvERNANCE DES SyNDICATS

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Indispensable Utile Inadaptée Sans réponse

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Sans avis

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% des communautés


IB.2 DIAgNOSTIQUER ET ÉTABLIR UNE STRATÉgIE

La loi de transition énergétique pour la croissance verte entérine l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants. Mais le diagnostic précédant un PCAET ne saurait être limité aux émissions de GES et aux consommations d’énergies. D’autres paramètres sont à interroger pour enrichir le profil énergie, air, climat des communautés et de leur territoire et renforcer le panel des aides à la décision.

DIALOgUE ENTRE SyNDICATS D’ÉNERgIE ET COMMUNAUTÉS

Pendant les débats sur la loi de transition énergétique, François Brottes a déposé un amendement, qui a donné lieu à l’article 198 de la loi TECV, visant à inciter les syndicats d’énergie et les collectivités concédantes au dialogue. Il explique ici les objectifs de cette disposition.

« Les syndicats d’électricité assument des compétences au nom des communes dans une relation d’autorité concédante à conces-sionnaire. Il est parfois reproché aux seconds de prendre des initiatives, sans toujours se concerter avec les premières dont certaines, comme les communautés de communes ou les commu-nautés d’agglomération, exercent une compétence en matière d’énergie. Une concertation entre l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dont j’ai pris l’initiative, a débouché sur la mise en place obligatoire d’une commission consultative (art. 198 de la loi TECV). Cette commission, présidée par le président du syndicat d’électricité, réunit un nombre égal de délégués des syndicats et de représentants des EPCI. Faute d’avoir constitué

ladite commission, le syndicat ne peut plus engager de travaux dans les domaines de la maîtrise de la demande d’énergie « réseau», ni dans le déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

Cette commission consultative entre syndicats et communautés permet de coordonner leurs actions et de réguler les concurrences institutionnelles qui ont pu émerger dans certains départements. La participation des EPCI à cette commission leur donnera accès à la conférence départementale de l’investissement sur les réseaux publics d’électricité, qui avait été initiée par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’énergie de 2010.

Les capacités d’ingénierie des syndicats dans le domaine de l’énergie leur donneront la possibilité, si les EPCI le souhaitent, de contribuer à l’élaboration du PCAET. Les collectivités territoriales pourront disposer des données de consommation d’énergie afin de bâtir leurs stratégies énergétiques avec des éléments quantita-tifs objectifs recouvrant une période suffisamment longue. »

IB.2.1 Les diagnostics énergie

Établir un suivi des consommations énergétiques des collectivités

Si la communauté n’a pas mis en place un suivi des consommations énergétiques de son patrimoine bâti et de sa flotte de véhicules (ce qu’elle possède ainsi que ce dont elle a l’usage), il semble primordial d’établir un protocole dans ce sens.La collecte des données d’évaluation peut se faire sur le plan des quantités et/ou sur celui des coûts. Eu égard aux responsabilités des collectivités, tant du point de vue de la bonne gestion de l’argent public que des obligations de réductions des consommations d’énergies et des émissions de GES ou encore du devoir d’exemplarité, cette évaluation s’impose. C’est aussi une manière de mobiliser des agents de différents services et de les sensibiliser à ces questions. Il est recommandé de compiler l’ensemble de ces données dans un même fichier et de les actualiser annuellement ou au moins à l’occasion de la révision du BEGES. Le fichier sert de base à la formalisation d’objectifs et d’orientations pour le PCAET. Les sources de données sont : les fournisseurs d’énergies, le service comptabilité, les services techniques, le service habitat (pour les données issues du parc de logements public).

RAPPEL jURIDIQUE : ExTRAIT DU DÉCRET N° 2016-849 DU 28 jUIN 2016 RELATIF AU PLAN CLIMAT-AIR-ÉNERgIE TERRITORIAL, ARTICLE 123

La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

(…)

« Sous-section 2

« Plan climat-air-énergie territorial

« Art. R. 229-51. - Le plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229-26 est l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Il comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation.

« I. - Le diagnostic comprend :

« 1° Une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ainsi qu’une analyse de leurs possibilités de réduction ;

« 2° Une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de développement, identifiant au moins les sols agricoles et la forêt, en tenant compte des changements d’affectation des terres ; les potentiels de production et d’utilisation additionnelles de biomasse à usages autres qu’alimentaires sont également estimés, afin que puissent être valori-sés les bénéfices potentiels en termes d’émissions de gaz à effet de serre, ceci en tenant compte des effets de séquestration et de substitution à des produits dont le cycle de vie est davantage émetteur de tels gaz ;

« 3° Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de réduction de celle-ci ;

« 4° La présentation des réseaux de distribution et de transport d’électrici-té, de gaz et de chaleur, des enjeux de la distribution d’énergie sur les terri-toires qu’ils desservent et une analyse des options de développement de ces réseaux ;

« 5° Un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire, détaillant les filières de production d’électricité (éolien terrestre, solaire photovoltaïque, solaire thermodynamique, hydraulique, biomasse solide, biogaz, géothermie), de chaleur (biomasse solide, pompes à chaleur, géo-thermie, solaire thermique, biogaz), de biométhane et de biocarburants, une estimation du potentiel de développement de celles-ci ainsi que du poten-tiel disponible d’énergie de récupération et de stockage énergétique ;

« 6° Une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

« Pour chaque élément du diagnostic, le plan climat-air-énergie territorial mentionne les sources de données utilisées.

« II. - La stratégie territoriale identifie les priorités et les objectifs de la collectivité ou de l’établissement public, ainsi que les conséquences en matière socio-économique, prenant notamment en compte le coût de l’action et celui d’une éventuelle inaction. Les objectifs stratégiques et opérationnels portent au moins sur les domaines suivants :

« 1° Réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

« 2° Renforcement du stockage de carbone sur le territoire, notamment dans la végétation, les sols et les bâtiments ;

« 3° Maîtrise de la consommation d’énergie finale ;

« 4° Production et consommation des énergies renouvelables, valorisation des potentiels d’énergies de récupération et de stockage ;

« 5° Livraison d’énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de chaleur ;

« 6° Productions biosourcées à usages autres qu’alimentaires ;

« 7° Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration ;

« 8° Evolution coordonnée des réseaux énergétiques ;

« 9° Adaptation au changement climatique.

« Pour les 1°, 3° et 7°, les objectifs chiffrés sont déclinés pour chacun des secteurs d’activité définis par l’arrêté pris en application de l’article R. 229-52, à l’horizon de l’année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D et aux horizons plus lointains mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Pour le 4°, les objectifs sont déclinés, pour chaque filière dont le développement est possible sur le territoire, à l’horizon de l’année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés par décret en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D et aux horizons plus lointains mentionnés à l’article L. 100-4.

« Le plan climat-air-énergie territorial décrit les modalités d’articulation de ses objectifs avec ceux du schéma régional prévu à l’article L. 222-1 ainsi qu’aux articles L. 4433-7 et L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

« Si ces schémas ne prennent pas déjà en compte la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B, le plan climat-air-énergie territorial décrit également les modalités d’articulation de ses objectifs avec cette stratégie.

« Si son territoire est couvert par un plan de protection de l’atmosphère mentionné à l’article L. 222-4, le plan climat-air-énergie territorial décrit les modalités d’articulation de ses objectifs avec ceux qui figurent dans ce plan.

23. À noter, le décret précise que méthodes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques seront fixées par un arrêté (R.229-52).


Procéder à un diagnostic du territoire pour fixer les priorités d’action

Le diagnostic énergétique sera plus utile s’il est effectué à l’échelle du territoire. Sauf cas particulier, les probabilités sont fortes de constater que dans la quasi totalité des territoires les émissions de GES les plus importantes proviennent des secteurs du transport et du logement. Le diagnostic doit donc aller plus loin en identifiant les zones où les habitants sont potentiellement plus exposés à la précarité énergétique du fait de l’état des logements, de la distance qui les sépare des bassins d’emplois et des services et de leur situation socio-économique. Cette identification permet de circonscrire les zones et/ou les domaines d’actions prioritaires. Il est souhaitable d’associer à cet exercice les acteurs de l’action sociale et de l’habitat, ainsi que les entreprises, par exemple pour trouver des solutions aux problèmes de mobilité des salariés. Les données nécessaires sont à demander aux fournisseurs et distributeurs d’énergies ainsi qu’à : l’ALEC, l’espace info énergie, le CIAS, le CCAS, l’ADIL, l’ANAH, l’agence d’urbanisme, les entreprises, les chambres consulaires…

Évaluer le potentiel d’EnR du territoire

Un état des lieux de la puissance installée en énergies renouvelables peut être établi en se rapprochant des propriétaires des installations et des gestionnaires des infrastructures. Le potentiel d’EnR mobilisable sert aux stratégies de recherche d’autonomie énergétique, voire aux projets de territoires à énergie positive. L’évaluation de ce potentiel suppose entre autres de recourir à la modélisation pour connaître le profil climatique du territoire et ses évolutions probables, de sonder les capacités du sous-sol pour la géothermie et d’évaluer les possibilités liées aux cours d’eau. Cette approche requiert des compétences spécifiques à rechercher auprès de Météo France, du DRIAS, de l’ONERC et des observatoires régionaux, départementaux ou locaux. Les services de bureaux d’études peuvent s’avérer utiles. Les fournisseurs et les distributeurs d’énergies, les syndicats d’énergies et/ou les services internes en charge des réseaux et installations d’EnR disposent également d’outils et d’expertise qui permettent notamment d’estimer la pertinence économique des projets d’EnR en fonction de la présence de réseaux et d’autres infrastructures. L’office national des forêts, les organismes gestionnaires des eaux et/ou d’autres spécialistes du sous-sol sont à solliciter. Les chambres consulaires et l’ensemble des entreprises, notamment les professionnels de l’agriculture, seront des partenaires incontournables, par exemple, dans le cas de projets de méthanisation.

PROSPECTIvE SOCIO-ÉCONOMIQUE DE SON TERRITOIRE Conseils de l’ADEME pour un diagnostic vulnérabilité du territoire L’objectif est ici d’envisager l’évolution du territoire à un horizon plus ou moins lointain. Les échéances de 2020/2030, 2050 et 2100 sont généralement évoquées. L’idéal est de prendre en considération ces trois horizons. Ce travail difficile ne doit pas conditionner le lancement de la démarche d’adaptation. Il viendra la nourrir au fur et à mesure de son avancée.

Le profil socio-économique du territoire est à compléter par un bilan des paramètres suivants :

• les projets d’urbanisme ;

• les politiques à long terme dans les différents secteurs (eau, agriculture, milieux naturels, etc.) ;

• si possible, les projections démographiques (âge, solde migratoire, etc.) ;

• les orientations économiques prises par le territoire (dépendance à une activité particulière dans les prochaines années).

Ce bilan, qui présente beaucoup de difficultés techniques, nécessite le recours à une expertise forte et à une prise en considération des tendances nationales. On peut s’affranchir de cette étape dans un premier temps. Le diagnostic pourra être ajusté au fur et à mesure que des travaux de projection seront lancés.

Source : site de l’ADEME http://www.pcet-ademe.fr/content/faire-une-prospective-socio-%C3%A9conomique-de-son-territoire

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LE DIAgNOSTIC TERRITORIAL SELON LA FÉDÉRATION DES AgENCES LOCALES DE MAîTRISE DE L’ÉNERgIE ET DU CLIMAT Le diagnostic territorial est l’une des étapes clés dans la méthodologie de réalisation d’un PCAET. Il est indispensable pour définir des objectifs, élaborer une stratégie, prioriser et engager des actions concrè-tes d’économies d’énergie et de recours aux énergies renouvelables. C’est également un excellent outil pour la mobilisation des acteurs du territoire sur ces thématiques. Il peut aussi être utilisé dans le rapport de présentation d’un PLU, servir à justifier le projet d’aménagement ainsi qu’à définir des orien-tations d’aménagement et de programmation.

Sur les questions énergie et climat, un diagnostic du territoire contient 3 volets :

Un diagnostic énergétique du territoire

La réalisation d’un bilan énergétique se base sur une approche tant qualitative que quantitative. Des données précises permettent de différencier la production d’énergie (primaire et secondaire) de la consommation d’énergie finale. Ces données et résultats sont inutiles s’ils ne sont pas interprétés au regard d’autres indicateurs relatifs à l’économie du territoire, au nombre d’emplois, à la construction de surfaces tertiaires et résidentielles, aux typologies de logements, aux déplacements effectués sur le territoire, etc. Ce diagnostic complet permet d’identifier des pistes d’actions, de dessiner une vision prospective à partager et de construire une planification énergétique du territoire à moyen et à long termes.

Un bilan des émissions GES

Le bilan des émissions de GES peut s’exercer à plusieurs niveaux, suivant le champ couvert par le PCET. Une attention toute particulière doit être portée à l’origine des données (choisir un observatoire de référence) ainsi qu’aux méthodologies de calculs, les données devant être comparables avec les bilans précédemment réalisés ou qui le seront dans le futur. Afin d’affiner les priorités d’action, il est conseillé de croiser les enjeux du bilan énergétique et climatique ; par exemple le secteur agricole représente un faible enjeu énergétique mais un fort enjeu climatique.

Un diagnostic de vulnérabilité du territoire aux changements climatiques

La question de l’adaptation du territoire aux changements climatiques a été peu traitée dans les PCET. L’outil Impact’ Climat, développé par l’ADEME, permet de réaliser un pré-diagnostic de vulnérabilité afin d’identifier la pertinence de cet enjeu sur le territoire. Là encore la vigilance est de mise sur les indica-teurs utilisés et les projections réalisées. L’appui, par exemple, de Météo France peut s’avérer très utile. La construction d’observatoires locaux intégrant des données relatives aux observations locales (dates de floraison, données agricoles, effet du changement climatique, etc.) facilite la mobilisation des citoyens autour des enjeux climatiques.

Retour d’expérience girondin

L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat de la métropole bordelaise et de la Gironde participe à la planification énergétique du territoire en réalisant des bilans énergétiques territoriaux. Ces derniers ont servi à définir des scénarii énergétiques Facteur 424, pour l’établissement du plan d’action du PCET de la communauté urbaine de Bordeaux. Ces bilans servent également de point de départ à la mise en œuvre d’une démarche territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).

Ces bilans énergétiques permettent :

• la prise de conscience de la réalité énergétique et de ses enjeux sur le territoire, dont la mesure de l’indépendance énergétique ;

• l’identification des principaux secteurs ou sous-secteurs consommateurs sur lesquelles engager des actions ;

• l’évaluation des gisements d’économie d’énergie et des gisements d’EnR à développer ;

• le développement des scénarii prospectifs et donc des objectifs à atteindre ;

• la réflexion autour d’une planification concertée et donc de la mise en œuvre d’un programme d’actions à moyen et à long termes ;

• la mise en place d’un suivi des évolutions via des indicateurs.

24. Note de la rédaction : c’est-à-dire la division par 4 en 2050 des émissions de gaz à effet de serre générées sur le territoire national par rapport à 1990.


Le diagramme de Sankey permet de représenter graphiquement les flux énergétiques d’un territoire

Limite territoriale

Électricité Chaleur Combustibles Pertes

Productionsprimaires

Transformation

ImportationsProduits primaires

et secondaires

Réseau dechaleur Électricité

Consommation finale bruteConsommation finale+ pertes distribution

ExportationsProduits primaires

+ secondaires

Consommationfinale

Secteur énergie

PertesDistribution

PertesTransformation

gRDF, UN PARTENAIRE hISTORIQUE À SOLLICITER

Les évolutions réglementaires donnent plus de possibilités aux distributeurs pour partager des données qu’ils agrègent. GRDF s’en félicite et construit un nouvel outil de suivi des consommations des ménages. L’opérateur assume aussi son rôle de conseiller des collectivités. Raphaëlle Nayral, de la direction Stratégie & Territoires, expose son point de vue sur ces sujets.

« GRDF travaille presque exclusivement avec des collectivités à deux titres principaux. Nous avons tout d’abord des relations contractuelles, via les concessions de distribution. D’une durée de 30 ans, celles-ci encadrent la gestion des réseaux de gaz par GRDF, même si la collectivité concédante reste propriétaire des réseaux. Nous assurons et finançons l’entretien et le renforcement des conduites existantes ainsi que l’installation de nouvelles cana-lisations si cela s’avère nécessaire et compatible avec la législa-tion. Dans ce cadre, nous avons des échanges annuels avec la collectivité, à l’occasion de la remise du compte-rendu d’activités de concession (CRAC). C’est un premier niveau de relation, basé sur les informations relatives aux réseaux. L’activité de conces-sion est soumise au contrôle de l’autorité concédante et GRDF lui verse une redevance à ce titre.

Conseiller les communautés sur leur politique énergétique Les CRAC détaillent tout ce qui s’est passé sur les réseaux de gaz pendant l’année écoulée, de juin à juin : données de consomma-tion, travaux, valeur du patrimoine, appels d’urgence… Il y a donc beaucoup de chiffres dans ce document technique qui permet d’expliquer les évolutions passées et de préparer celles à venir, en fonction de la stratégie énergétique et d’aménagement locale.

Ce deuxième niveau de relation est au service de la prospective énergétique de la collectivité. Notre rôle consiste alors à conseil-ler. Pour organiser une politique énergétique, le volet du CRAC, qui recense les consommations de gaz, est le principal appui. Il présente les données brutes annuelles des cinq options tarifaires différentes.

Dans ce rôle de conseil, les équipes de GRDF peuvent formuler des recommandations pour les travaux ou le développement du réseau. Notons, que nous ne présentons pas de CRAC complet aux collectivités qui délèguent leur contrat de concession à un syndicat d’énergie par exemple. Mais nous pouvons malgré tout être en mission de conseil auprès d’elles.

Si les solutions gaz sont retenues, GRDF accompagne les collectivités dans leur projet d’aménagement. L’entreprise soutient également de multiples porteurs de projets dans la filière biométhane, pour le choix des implantations de sites ou l’évaluation des potentiels.

Transmission des données de consommation aux collectivités Jusqu’ici, la transmission de données de consommation présentait des difficultés. Actuellement, les données des compteurs sont remontées sur un pas de temps semestriel, grâce à la relève à pied des compteurs (pour les clients domestiques). Demain, le compteur communicant Gazpar permettra d’automatiser la relève et de communiquer la consommation au client final et au fournisseur (qui effectue la facturation) sur des pas de temps beaucoup plus courts. Cela permettra de fournir des donnés utiles à la maitrise de l’énergie des ménages. Ce compteur sera déployé sur l’ensemble des communes desservies par GRDF avant 2022.

La transmission des données de consommations d’énergies était protégée par la réglementation des informations commercialement sensibles, les ICS. La réglementation récente, notamment l’article 51 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, lève cette difficulté : les collectivités pourront recevoir les fichiers bruts. Un décret doit en préciser les modalités, comme le pas de temps couvert, la maille, etc. Une initiative portée conjointement par GRDF, l’AdCF et d’autres associations de collectivités comme l’AMF, l’AMGVF, Villes de France ou France urbaine, mais aussi la FNCCR, vise à organiser le transfert des données de consomma-tion (VOIR Décrets publiés fin juin).

Nous nous félicitons de ces évolutions qui nous aideront à mieux comprendre les besoins et les objectifs des collectivités et donc de mieux les accompagner dans leurs projets.

Notre rôle de conseil, inscrit dans notre feuille de route avec l’État, nous engage auprès des collectivités qui peuvent nous solliciter sur leurs projets d’aménagement et le choix complexe entre différents types d’énergies et de réseaux. »

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gRDF, UN PARTENAIRE hISTORIQUE À SOLLICITER

Les évolutions réglementaires donnent plus de possibilités aux distributeurs pour partager des données qu’ils agrègent. GRDF s’en félicite et construit un nouvel outil de suivi des consommations des ménages. L’opérateur assume aussi son rôle de conseiller des collectivités. Raphaëlle Nayral, de la direction Stratégie & Territoires, expose son point de vue sur ces sujets.

« GRDF travaille presque exclusivement avec des collectivités à deux titres principaux. Nous avons tout d’abord des relations contractuelles, via les concessions de distribution. D’une durée de 30 ans, celles-ci encadrent la gestion des réseaux de gaz par GRDF, même si la collectivité concédante reste propriétaire des réseaux. Nous assurons et finançons l’entretien et le renforcement des conduites existantes ainsi que l’installation de nouvelles cana-lisations si cela s’avère nécessaire et compatible avec la législa-tion. Dans ce cadre, nous avons des échanges annuels avec la collectivité, à l’occasion de la remise du compte-rendu d’activités de concession (CRAC). C’est un premier niveau de relation, basé sur les informations relatives aux réseaux. L’activité de conces-sion est soumise au contrôle de l’autorité concédante et GRDF lui verse une redevance à ce titre.

Conseiller les communautés sur leur politique énergétique Les CRAC détaillent tout ce qui s’est passé sur les réseaux de gaz pendant l’année écoulée, de juin à juin : données de consomma-tion, travaux, valeur du patrimoine, appels d’urgence… Il y a donc beaucoup de chiffres dans ce document technique qui permet d’expliquer les évolutions passées et de préparer celles à venir, en fonction de la stratégie énergétique et d’aménagement locale.

Ce deuxième niveau de relation est au service de la prospective énergétique de la collectivité. Notre rôle consiste alors à conseil-ler. Pour organiser une politique énergétique, le volet du CRAC, qui recense les consommations de gaz, est le principal appui. Il présente les données brutes annuelles des cinq options tarifaires différentes.

Dans ce rôle de conseil, les équipes de GRDF peuvent formuler des recommandations pour les travaux ou le développement du réseau. Notons, que nous ne présentons pas de CRAC complet aux collectivités qui délèguent leur contrat de concession à un syndicat d’énergie par exemple. Mais nous pouvons malgré tout être en mission de conseil auprès d’elles.

Si les solutions gaz sont retenues, GRDF accompagne les collectivités dans leur projet d’aménagement. L’entreprise soutient également de multiples porteurs de projets dans la filière biométhane, pour le choix des implantations de sites ou l’évaluation des potentiels.

Transmission des données de consommation aux collectivités Jusqu’ici, la transmission de données de consommation présentait des difficultés. Actuellement, les données des compteurs sont remontées sur un pas de temps semestriel, grâce à la relève à pied des compteurs (pour les clients domestiques). Demain, le compteur communicant Gazpar permettra d’automatiser la relève et de communiquer la consommation au client final et au fournisseur (qui effectue la facturation) sur des pas de temps beaucoup plus courts. Cela permettra de fournir des donnés utiles à la maitrise de l’énergie des ménages. Ce compteur sera déployé sur l’ensemble des communes desservies par GRDF avant 2022.

La transmission des données de consommations d’énergies était protégée par la réglementation des informations commercialement sensibles, les ICS. La réglementation récente, notamment l’article 51 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, lève cette difficulté : les collectivités pourront recevoir les fichiers bruts. Un décret doit en préciser les modalités, comme le pas de temps couvert, la maille, etc. Une initiative portée conjointement par GRDF, l’AdCF et d’autres associations de collectivités comme l’AMF, l’AMGVF, Villes de France ou France urbaine, mais aussi la FNCCR, vise à organiser le transfert des données de consomma-tion (VOIR Décrets publiés fin juin).

Nous nous félicitons de ces évolutions qui nous aideront à mieux comprendre les besoins et les objectifs des collectivités et donc de mieux les accompagner dans leurs projets.

Notre rôle de conseil, inscrit dans notre feuille de route avec l’État, nous engage auprès des collectivités qui peuvent nous solliciter sur leurs projets d’aménagement et le choix complexe entre différents types d’énergies et de réseaux. »


IB.2.2 Le diagnostic climat

Quand il est imposé par la législation, le bilan des émissions de gaz à effet de serre doit être abordé, à l’instar des consommations d’énergies, de manière à en faire un outil d’aide à la décision. Dans cette perspective, il identifie les sources les plus émettrices et leurs causes afin de cibler les premières actions à engager sur les postes d’émissions les plus importants ou ceux sur lesquels la communauté a le plus facilement prise. L’ADEME a établi un guide, qui détaille la méthodologie à suivre et les obligations à respecter quant aux gaz et particules à observer, les périmètres à interroger, etc. Le présent ouvrage n’a pas vocation à s’y substituer et nous renvoyons donc au document de l’ADEME25.

Les travaux du GIEC démontrent que les politiques d’atténuation du réchauffement qui visent essentiellement à réduire les émissions de gaz à effet de serre ne suffiront pas à endiguer complètement le phénomène. Des répercussions seront inévitables et il convient de les évaluer. Le diagnostic préalable à l’élaboration d’un PCAET doit donc estimer la vulnérabilité du territoire aux effets des changements climatiques. Plusieurs aspects sont à prendre en compte, notamment :

•La température moyenne,

•Le nombre de jours de canicule, de sécheresse, de froid extrême, de pluies intenses,

•Le taux d’humidité de l’air,

•La nature et l’ampleur des aléas extrêmes et diffus,

•L’érosion et la fragilité des sols,

•Le nombre et la localisation des bâtiments et activités exposés aux inondations, submer-sions, vents violents,

•La disponibilité de la ressource en eau,

•La dépendance de la faune et de la flore aux aléas climatiques extrêmes et diffus,

•La présence d’allergènes,

•Les typologies de logements, notamment en termes d’isolation thermique, de système de chauffage et de refroidissement.

Ces indicateurs sont à associer à des facteurs humains tels que :

•Inventaire des besoins en eaux,

•Part de la population vulnérable aux allergies, aux maladies rhumatismales, aux tempé-ratures extrêmes,

•Présence d’infrastructures de santé et tissu médical du territoire,

•Part et répartition de la population ainsi que des entreprises exposées à la précarité énergétique,

•Dépendance aux aléas climatiques, extrêmes et diffus des activités économiques et des productions agricoles, forestières, viticoles…

•Existence et état des infrastructures de protection face aux risques naturels et météoro-logiques,

•« Culture du risque » de la population, des entreprises.

Les modélisations de ces paramètres doivent présenter les évolutions sur la durée à plusieurs échéances et selon différents scenarii d’évolution du climat. Parmi les partenaires institu-tionnels sur lesquels s’appuyer, on peut citer les observatoires régionaux, départementaux ou locaux, l’ONERC, Météo France, les agences de santé, l’ANIL, l’ANAH, la CAF, la DDT, le CGET, les DREAL, les services des conseils départementaux et régionaux ou le DRIAS. Quitte à mutualiser l’action, il peut s’avérer efficace de soumettre le territoire à une étude plus exhaustive en partenariat avec le monde de la recherche.

25. http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/110912_Art-75_Guide_specifique_pour_les_collectivites_vfinale.pdf

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IB.2.3 Le diagnostic de la qualité de l’air

Les principaux polluants à surveiller sont les oxydes d’azotes (NOx), le dioxyde de soude (SO2), les particules fines (appelées PM10, car elles mesurent moins de 10 microns), le monoxyde de carbone (CO), les métaux lourds (plomb, mercure, arsenic, cadmium, nickel), les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAV) et composés organiques volatils (COV) et l’ozone (O3). Certains polluants de l’air nocifs pour la santé, la faune, la flore, la biosphère, les façades des bâtiments ou les infrastructures sont également des gaz à effet de serre.

Les sources et les concentrations de ces éléments sont à surveiller de façon régulière, en lien avec les AASQA et/ou ATMO. Il importe de comprendre les conditions dans lesquelles se produit l’émission de ces polluants et pourquoi ils se concentrent sur le territoire. La compréhension de ces phénomènes aidera à y remédier. Par exemple, une stratégie de développement du chauffage au bois dans laquelle la dimension qualité de l’air est intégrée permet d’appliquer à ces installations les normes et équipements qui évitent la propagation de particules fines générées par la combustion du bois. Et donc de bénéficier pleinement de la réduction de la consommation d’énergies fossiles et d’émission de GES.

Des indicateurs de vulnérabilité des populations locales peuvent être établis et suivis en partenariat avec l’Institut de veille sanitaire, les agences de santé…

IB.2.4 Le diagnostic des circuits courts

En fonction des projets envisagés dans le cadre du PCAET ou de la politique climat-air-é-nergie, il peut être utile au développement des circuits courts de faire un inventaire des matières premières nécessaires aux professionnels et des déchets produits. Cet inventaire permettra d’identifier la capacité des différentes filières à répondre aux besoins engendrés par le déploiement de circuits courts, par exemple dans l’alimentaire/agriculture pour la restauration collective ou dans le bâtiment pour la rénovation. Dans ce secteur où la ges-tion des déchets coûte cher, ces derniers pourraient trouver de nouveaux usages auprès d’autres professionnels. Le recensement des potentiels de matériaux disponibles et des besoins à combler permettrait de mettre en regard les uns et les autres pour éviter les gaspillages. En outre, cette approche contribue à limiter les émissions de GES liés à l’immo-bilisation des matériaux et à l’utilisation de surfaces de carrières ou de déchetteries qui trouveraient un meilleur usage.

INTÉgRER LA QUALITÉ DE L’AIR AU DIAgNOSTIC ET AU SUIvI DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE

L’élaboration d’un PCAET requiert une connaissance fine du territoire sur les consommations et la production d’énergie ou les émissions de gaz à effet de serre, indicateurs couramment utilisés dans le cadre des PCET. Ces indicateurs doivent dorénavant être complétés par la dimension qualité de l’air à travers les données de concentration des principaux polluants atmosphériques tels que le dioxyde d’azote et les particules. La France fait d’ailleurs face à des contentieux européens sur ces sujets. Les zones et populations exposées à des dépassements de valeurs limites pour la protection de la santé humaine doivent également être connues. Les indicateurs relatifs à l’atmosphère, tant en émissions (rejets des secteurs routier, domestique, industriel, agricole…) qu’en concentrations, sont évalués sur chaque territoire heure par heure, jour par jour ou année par année par les organismes en charge de la surveillance et de l’étude de l’air, membres de la fédération ATMO France.


IB.2.5 Construire sa stratégie en fonction du diagnostic

Les objectifs quantitatifs réglementaires nationaux (les « 3x20 » évoqués en introduction) doivent servir de repères aux collectivités. Néanmoins, chaque territoire part d’un stade différent : certains sont déjà bien avancés dans leur réflexion et leurs pratiques, d’autres en sont encore au début. La stratégie doit donc avoir une ambition adaptée au diagnostic réalisé. Celle-ci ne sera pas la même pour une communauté qui amorce une première prise en charge des questions climat-air-énergie que pour une communauté dont la politique intègre depuis longtemps ces problématiques. C’est bien dans cette logique que la phase précédente de diagnostic doit être construite et démontrera sa pertinence.Pour une communauté qui commence à s’emparer du sujet, l’enjeu principal est de lancer la dynamique, et d’agir prioritairement dans les secteurs les plus énergivores, les plus émetteurs de GES, les plus polluants, les plus vulnérables. Le retour sur investissement est souvent très positif. Pour une communauté dont la politique est déjà très avancée dans ces domaines, l’objectif est de maintenir le niveau d’exigence qu’elle s’est fixée, voire à le dépasser. Si ses moyens le lui permettent, elle mobilisera l’ensemble de ses compétences pour accroître sa maîtrise des questions climatiques, énergétiques et de protection de la qualité de l’air. Le conseil communautaire peut également faire le choix d’investir préférentiellement l’une de ces dimensions, en fonction des problématiques rencontrées sur le territoire ou de ses potentiels de développement. Une approche sectorielle peut aussi trouver sa pertinence, en fonction du contexte local : intervention sur le bâti local, développement des EnR, bois-énergie, etc.

Si la dynamique climat-air-énergie s’essouffle au sein d’une communauté et de son territoire, l’inscription dans un processus de labellisation peut offrir un bon levier de remobilisation en proposant de nouveaux challenges et des objectifs plus volontaristes.

ENEDIS ACCOMPAgNE LES TERRITOIRES Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité fournit des études pour préparer les PCAET, PLU et SCoT et pour mieux combattre la précarité énergétique.

ENEDIS propose aux collectivités de partager études et diagnostics qui les aident à réaliser leurs plans climat-énergie territoriaux : consommations par tension et niveau de puissance, informations nécessaires à l’identification des actions de réduction de gaz à effet de serre, données électriques enrichies par croisement avec des données démographiques complétées de données d’exploitation, inter comparaisons, sites de production par filière, courbes de charge. ENEDIS réalise également des études sur mesure à la demande.

Le gestionnaire du réseau propose également aux collectivités des études susceptibles de les aider dans l’élaboration du PLU et du SCoT. Elles leur permettent de connaître les capacités d’accueil du réseau à un instant donné et l’impact technique et financier de leur projet d’urbanisation d’une zone ou d’une voirie. Au-delà, plusieurs coopérations en amont peuvent être déployées : étude d’adaptation du réseau, diagnostic qualité, schéma énergétique local, approche smart grids… Ces connaissances seront renforcées par le déploiement du compteur Linky. Prochainement, un suivi dynamique des courbes de charge optimisera l’analyse des besoins de renforcement au regard de la planification urbaine.

ENEDIS travaille aussi avec les collectivités sur la connaissance et la compréhension de la précarité énergétique à travers le partage d’outils statistiques.

IB.3 PASSER À L’ACTION : METTRE EN œUvRE LE PCAET ET L’ÉvALUER

De nombreux aspects de la gestion des politiques énergétiques, climatiques et de protection de la qualité de l’air sont communs aux autres thématiques portées par les communautés : le mode projet, la concertation, le processus d’élaboration « diagnostic stratégie plan d’actions », puis les étapes de mise en œuvre, suivi, évaluation, révision. En revanche, la prise en compte de la dimension multiscalaire des enjeux, c’est-à-dire leurs implications à la fois mondiale, nationale, régionale et locale, ainsi que la nécessaire articulation des différentes temporalités que recouvrent les politiques climat-air-énergie, en font des objets singuliers des politiques publiques locales. Après un rappel du contenu du décret, des pistes pour en simplifier l’élaboration, la mise en œuvre et l’appropriation sont avancées.

MULhOUSE ALSACE AggLOMÉRATION Le projet de territoire articulé aux problématiques climat-énergie

Désireux de pouvoir maîtriser l’avenir de leur territoire, lié comme celui de tous les autres aux thématiques climat-air-é-nergie, les élus de Mulhouse Alsace Agglomération ont articulé leur projet de territoire à la gestion de ces enjeux environne-mentaux. Elodie Passat, directrice du développement durable, et Elsa Duret, chargée de mission PCET, expliquent comment cette logique s’est imposée dans la communauté mulhousienne.

« La lutte contre les changements climatiques a démarré avant même la constitution de Mulhouse Alsace Agglomération en 2010. Le territoire était déjà doté d’un Agenda 21 volontaire depuis dé-but 2000 et la première charte de l’écologie urbaine avait été rédigée en 1992 sous la houlette de Jean-Marie Bockel. Elle orientait déjà les actions de la communauté dans ce sens.

Ces initiatives de reconversion du territoire ont été construites par les élus avec l’ensemble des acteurs concernés. C’est dans cette logique que la communauté a fait de la lutte contre les change-ments climatiques un axe structurant du développement territorial, au même titre que les transports – ceux-ci sont traités comme l’un des volets du PCET. Lors du lancement de la démarche plan climat en 2006, le terreau était déjà fécond. Le lien a été fait avec les compétences, par exemple sur le logement. Compétentes en la matière, les communes signataires du PCET s’engageaient autant que l’agglomération à atteindre les objectifs qui y sont fixés.

La communauté a assimilé la culture climatL’alliance territoriale pour la transition énergétique a été créée début 2015 avec Jo Spiegel, président délégué de l’agglomération ; à travers elle, c’est la dynamique de co-élaboration de la stratégie et des actions qui a été réaffirmée. La culture climat est assimilée par la communauté et perdure au-delà des changements de mandats. Cela permet à Mulhouse Alsace Agglomération de porter 50 % des 700 actions inscrites dans le PCET. La moitié restante est portée par d’autres acteurs.

Le premier PCET, adopté en juillet 2007 à l’unanimité, a été bâti à partir d’un diagnostic mené par l’AASQA et un bureau d’étude. Il comportait une étude prospective identifiant les leviers disponibles. L’élaboration du PCET a aussi donné lieu à une concertation, en particulier avec un Conseil participatif de citoyens et d’acteurs. Lors de la création de l’agglomération et du doublement du nombre de communes, au 1er janvier 2010, un second PCET a été mis en place, lui aussi adopté à l’unanimité.

Le premier axe du PCET traite les problématiques de consomma-tions, le deuxième celles de l’aménagement du territoire incluant les secteurs des transports et de l’habitat. Au cœur des compétences des communautés, l’aménagement a un impact sur au moins trente ans et constitue un levier primordial de lutte contre les changements climatiques. En outre, le SCoT, porté par le Pays (Mulhouse Alsace Agglomération et une communauté de six communes), est post carbone.

La communauté en ligne avec le Facteur 4 Mulhouse Alsace Agglomération peut se féliciter de la voie em-pruntée et de la dynamique à l’œuvre. Une étude l’ADEME sur les villes post-carbone a passé au crible quatre territoires pour déter-miner leurs capacités à atteindre le Facteur 4. Mulhouse Alsace Agglomération est la seule communauté à avoir été reconnue apte à remplir cet objectif. Cette réussite est due au fait que tous les sujets ont été traités en même temps. L’adaptation aux effets du réchauffement climatique est notamment incarnée par des actions au niveau des communes : densification urbaine autour des lignes de transports en commun, requalification urbaine, création de bassins d’orage... En 2012, l’adaptation concernait 129 actions sur environ 500 actions alors en place.

Aujourd’hui, nous poursuivons notre politique en investissant dans les énergies renouvelables, alors que nous nous étions jusqu’ici concentrés sur l’efficacité énergétique et la sobriété. »

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IB.3 PASSER À L’ACTION : METTRE EN œUvRE LE PCAET ET L’ÉvALUER

De nombreux aspects de la gestion des politiques énergétiques, climatiques et de protection de la qualité de l’air sont communs aux autres thématiques portées par les communautés : le mode projet, la concertation, le processus d’élaboration « diagnostic stratégie plan d’actions », puis les étapes de mise en œuvre, suivi, évaluation, révision. En revanche, la prise en compte de la dimension multiscalaire des enjeux, c’est-à-dire leurs implications à la fois mondiale, nationale, régionale et locale, ainsi que la nécessaire articulation des différentes temporalités que recouvrent les politiques climat-air-énergie, en font des objets singuliers des politiques publiques locales. Après un rappel du contenu du décret, des pistes pour en simplifier l’élaboration, la mise en œuvre et l’appropriation sont avancées.

MULhOUSE ALSACE AggLOMÉRATION Le projet de territoire articulé aux problématiques climat-énergie

Désireux de pouvoir maîtriser l’avenir de leur territoire, lié comme celui de tous les autres aux thématiques climat-air-é-nergie, les élus de Mulhouse Alsace Agglomération ont articulé leur projet de territoire à la gestion de ces enjeux environne-mentaux. Elodie Passat, directrice du développement durable, et Elsa Duret, chargée de mission PCET, expliquent comment cette logique s’est imposée dans la communauté mulhousienne.

« La lutte contre les changements climatiques a démarré avant même la constitution de Mulhouse Alsace Agglomération en 2010. Le territoire était déjà doté d’un Agenda 21 volontaire depuis dé-but 2000 et la première charte de l’écologie urbaine avait été rédigée en 1992 sous la houlette de Jean-Marie Bockel. Elle orientait déjà les actions de la communauté dans ce sens.

Ces initiatives de reconversion du territoire ont été construites par les élus avec l’ensemble des acteurs concernés. C’est dans cette logique que la communauté a fait de la lutte contre les change-ments climatiques un axe structurant du développement territorial, au même titre que les transports – ceux-ci sont traités comme l’un des volets du PCET. Lors du lancement de la démarche plan climat en 2006, le terreau était déjà fécond. Le lien a été fait avec les compétences, par exemple sur le logement. Compétentes en la matière, les communes signataires du PCET s’engageaient autant que l’agglomération à atteindre les objectifs qui y sont fixés.

La communauté a assimilé la culture climatL’alliance territoriale pour la transition énergétique a été créée début 2015 avec Jo Spiegel, président délégué de l’agglomération ; à travers elle, c’est la dynamique de co-élaboration de la stratégie et des actions qui a été réaffirmée. La culture climat est assimilée par la communauté et perdure au-delà des changements de mandats. Cela permet à Mulhouse Alsace Agglomération de porter 50 % des 700 actions inscrites dans le PCET. La moitié restante est portée par d’autres acteurs.

Le premier PCET, adopté en juillet 2007 à l’unanimité, a été bâti à partir d’un diagnostic mené par l’AASQA et un bureau d’étude. Il comportait une étude prospective identifiant les leviers disponibles. L’élaboration du PCET a aussi donné lieu à une concertation, en particulier avec un Conseil participatif de citoyens et d’acteurs. Lors de la création de l’agglomération et du doublement du nombre de communes, au 1er janvier 2010, un second PCET a été mis en place, lui aussi adopté à l’unanimité.

Le premier axe du PCET traite les problématiques de consomma-tions, le deuxième celles de l’aménagement du territoire incluant les secteurs des transports et de l’habitat. Au cœur des compétences des communautés, l’aménagement a un impact sur au moins trente ans et constitue un levier primordial de lutte contre les changements climatiques. En outre, le SCoT, porté par le Pays (Mulhouse Alsace Agglomération et une communauté de six communes), est post carbone.

La communauté en ligne avec le Facteur 4 Mulhouse Alsace Agglomération peut se féliciter de la voie em-pruntée et de la dynamique à l’œuvre. Une étude l’ADEME sur les villes post-carbone a passé au crible quatre territoires pour déter-miner leurs capacités à atteindre le Facteur 4. Mulhouse Alsace Agglomération est la seule communauté à avoir été reconnue apte à remplir cet objectif. Cette réussite est due au fait que tous les sujets ont été traités en même temps. L’adaptation aux effets du réchauffement climatique est notamment incarnée par des actions au niveau des communes : densification urbaine autour des lignes de transports en commun, requalification urbaine, création de bassins d’orage... En 2012, l’adaptation concernait 129 actions sur environ 500 actions alors en place.

Aujourd’hui, nous poursuivons notre politique en investissant dans les énergies renouvelables, alors que nous nous étions jusqu’ici concentrés sur l’efficacité énergétique et la sobriété. »


IB.3.1 Des appuis méthodologiques à mobiliser

Des partenaires dotés d’une expertise spécifique

Comme l’illustrent les témoignages précédents, plusieurs partenaires des collectivités peu-vent être impliqués dans l’élaboration des politiques énergétiques et climatiques locales mais aussi pour accompagner leur mise en œuvre et assurer le suivi des indicateurs des actions conduites. L’expertise des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) et de leur fédération, FLAME, ainsi que des agences agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQUA) et des observatoires régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (qui prennent différentes appellations selon les régions) est particulièrement précieuse.

Les opérateurs de l’énergie peuvent aussi proposer un appui aux collectivités en particulier grâce aux informations dont ils disposent sur les consommations d’énergie.

Enfin, l’intervention d’un prestataire extérieur peut être utile dès lors que le territoire qui porte le PCAET a bien identifié ses besoins. Selon les cas, l’intervention d’un cabinet de conseil peut intervenir en amont de la mise en œuvre (préfiguration, diagnostic, concerta-tion, élaboration de la stratégie) ou pour l’accompagner celle-ci, ou encore à ces différen-tes étapes. L’appel à un tiers extérieur peut faciliter la communication entre les différentes parties prenantes du PCAET et permettre de discuter des aspects politiquement sensibles. Par ailleurs, faire appel à un consultant ne revient pas à passer commande d’une « solution clé en main ». Cela ne dispense pas de mobiliser des ressources en interne et d’assurer le portage politique et le pilotage technique. Quelques aspects doivent faire l’objet d’une vi-gilance particulière lors de l’élaboration du cahier des charges. L’équilibre doit être trouvé entre le niveau de la demande et le timing (d’autres documents tels qu’un PLU(i) ou un SCoT sont-ils en train d’être élaborés, par exemple), le niveau de la demande et les données mobilisables (ce qui implique de faire le bilan en amont avec les partenaires du territoire), le niveau de la demande et le budget disponible. En matière de contenu, le cahier des charges doit préciser les attentes techniques (un bilan GES est-il attendu ; à quelle maille

RAPPEL jURIDIQUE : ExTRAIT DU DÉCRET N° 2016-849 DU 28 jUIN 2016 RELATIF AU PLAN CLIMAT-AIR-ÉNERgIE TERRITORIAL, ARTICLE 1« III. - Le programme d’actions porte sur les secteurs d’activité définis par l’arrêté pris en application de l’article R. 229-52. Il définit des actions à mettre en œuvre par les collectivités territoriales concernées et l’ensemble des acteurs socio-économiques, y compris les actions de communication, de sensibilisation et d’animation en direction des différents publics et acteurs concernés. Il identifie des projets fédéra-teurs, en particulier ceux qui pourraient l’inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la croissance verte, tel que défini à l’article L. 100-2 du code de l’énergie. Il précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.

« Lorsque la collectivité ou l’établissement public exerce les compétences mentionnées à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, le volet relatif aux transports détaille les actions dédiées au développement de la mobilité sobre, décarbonée et faiblement émettrice de polluants atmosphériques, précise le calendrier prévisionnel de déploiement des infrastructures correspondantes, notamment les infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de recharge en hydrogène ou en biogaz pour les véhicules utilisant ces motorisations, et identifie les acteurs susceptibles de mener l’ensemble de ces actions.

« Lorsque la collectivité ou l’établissement public exerce la compétence en matière d’éclairage men-tionnée à l’article L. 2212-2 du même code, le volet du programme d’actions relatif au secteur tertiaire détaille les actions dédiées à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses.

« Lorsque tout ou partie du territoire faisant l’objet du plan climat-air-énergie territorial est couvert par le plan prévu à l’article L. 222-4, le plan d’actions doit permettre, au regard des normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques.

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doit se faire l’analyse des données, etc.) ; les attentes en matière de concertation (nombre de réunion, publics, etc.) ; le degré de précision du plan d’actions (très précis avec des li-gnes d’actions budgétées ou plus général dans le but d’inciter d’autres partenaires à se joindre aux actions par exemple).

Des partages de pratiques

Réseaux d’acteurs et sources documentaires constituent des vecteurs précieux pour parta-ger les expériences déjà réalisées et faciliter la réflexion des communautés sur leurs pro-pres problématiques territoriales.Des associations telles que le Réseau d’acteurs pour la transition énergétique (CLER), ou le Réseau action climat France (RAC France) produisent des études et des guides, organisent des rencontres et des conférences pour accompagner les collectivités dans la construction de leurs politiques. Ces associations constituent une source précieuse d’informations et d’échanges de bonnes pratiques tout en mettant en réseau des professionnels des poli-tiques climat-air-énergie (voir par exemple le réseau TEPOS, territoires à énergie positive, créé par le CLER). De même, les réseaux spécialisés d’élus ou de collectivités peuvent soutenir la dynamique locale.

Outre les documents de référence établis par l’ADEME ou la filiale climat de la Caisse des Dépôts et Consignation, aujourd’hui rebaptisée Institute for Climate Economics (I4CE), il existe de nombreuses structures publiques, parapubliques ou même privées dont l’expé-rience et l’expertise peuvent être sollicitées par les communautés. Beaucoup de leurs tra-vaux sont disponibles en libre accès sur leurs sites internet, sans qu’il soit toujours obliga-toire d’y adhérer.L’ADEME propose également des cycles de formation gratuits pour les communautés qui élaborent ou réévaluent leur PCAET.*

Les démarches associées pour communiquer et valoriser l’action communautaire

Des organismes assurant la gestion de labels de collectivités offrent également un appui important pour la mise en œuvre de politiques climat-air-énergie, mais aussi dans les phases d’élaboration, de suivi et d’évaluation. C’est le cas du label européen Cit’Ergie, ou de la Convention des maires26 qui permettent à la fois de diffuser des expériences et des pratiques des communautés, de rendre visibles les actions d’un territoire en faveur de l’environnement et de communiquer sur sa politique. Le label Cit’Ergie constitue une reconnaissance publique des efforts du territoire en matière d’air, de climat et d’énergie.*

Un outil dédié pour les territoires ruraux

Plusieurs institutions (le RAC, le CLER, ETD et l’ADEME) se sont associées pour imaginer « Climat Pratic », un outil spécifique, disponible gratuitement, afin d’accompagner les ter-ritoires de projet et les petites communautés à chaque étape de leur démarche de construc-tion d’un PCET/PCAET.*

26. 6 500 villes d’Europe ont signé la Convention des Maires, principal mouvement européen associant les autorités locales et régionales dans un engagement volontaire pour l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’augmentation de l’usage des sources d’énergie renouvelable sur leurs territoires. Les nouveaux signataires de la Convention se sont engagés en octobre 2015 à réduire les émissions de CO2 de l’Union européenne de 40 % au minimum d’ici 2030 et à adopter une approche intégrée visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter.

Les signataires français – plus de 80 - sont réunis au sein du Club France de la Convention des Maires pour échanger et donner ainsi une dimension européenne à leurs politiques énergie climat. Ce paragraphe a été rédigé par l’association EnergyCities.

* Pour en savoir plus

Les formations ADEME : http://formations.ademe.fr/solutions/stage.php?stageid=4631&folid=26

Le label Cit’Ergie : http://www.citergie.ademe.fr/

Climat Pratic : www.climat pratic.fr/


METTRE EN PLACE UN TEPOS ET FAIRE DE L’ÉNERgIE UN LEvIER DU DÉvELOPPEMENT LOCAL

Yannick Régnier, chargé de projet au CLER, le Réseau pour la transition énergétique, partage avec nous le regard de ce réseau pour la transition énergétique.

Recentrant le discours de la lutte contre les changements clima-tiques sur la question énergétique, le CLER met l’accent sur la gouvernance de l’énergie pour assurer la réussite des politiques de développement local. Retour sur l’épopée des territoires à énergie positive, un concept très opérationnel.

Question de sémantique tout d’abord : qu’est-ce qu’un TEPOS ?Le référentiel des TEPOS (territoire à énergie positive) a été fondé par le CLER, qui a inventé le terme et lui a conféré son sens en 2010. Il s’agit littéralement de territoires à énergie positive, qui produisent plus d’énergie qu’ils n’en consomment. C’est une approche par le local, dans laquelle on cherche à produire, grâce aux EnR, au moins 100 % de l’énergie dont le territoire a besoin.

Comment mettre en place un TEPOS ? Le CLER ne produit pas de note méthodologique. Mais l’on peut associer la démarche à celle d’élaboration d’un document d’ur-banisme : il s’agit de construire un projet de territoire où la gestion de l’énergie guide la réponse aux enjeux locaux. Il faut y appliquer le mode projet, en mobilisant des ressources, en s’ap-puyant sur une équipe et en veillant à impliquer l’ensemble des acteurs dans la gouvernance, la structuration des actions ainsi que sur les aspects financiers. Il faut surtout que la dynamique soit initiée, par l’un ou l’autre des acteurs de la collectivité, puis la faire fructifier et la pérenniser. L’idée de la mise en mouvement est fondamentale.

Les objectifs doivent être adaptés aux spécificités locales – le 3 x 20 (lire page 45) n’est pas atteignable partout dans les mêmes conditions – et encourager les solidarités territoriales. La dé-marche TEPOS se prête plutôt aux territoires peu denses, car les caractéristiques des espaces urbains sont moins favorables au 100 % renouvelables. Mais ceux-ci sont en capacité de mener d’autres actions en faveur de la transition énergétique.

Un PCET est souvent trop lourd à mettre en place pour des collectivités ayant peu de moyens. Le dispositif TEPOS est moins contraignant et n’implique pas un BEGES préalable. Nous préconisons des diagnostics qui portent sur l’importance des problématiques locales et servent de base à la prise de décisions. On sait que les secteurs des transports et du logement concen-trent les plus gros enjeux. Toute action s’y rapportant sera donc utile sans qu’il soit nécessaire de multiplier les études sur ces

sujets sauf, par exemple, pour prioriser les zones dans lesquelles agir. En revanche, un diagnostic du potentiel de production d’EnR présente toujours de l’intérêt parce qu’il identifie les ressources mobilisables aux coûts les plus avantageux.

Nous allons proposer un outil en open source qui servira de guide méthodologique adapté à chaque collectivité pour aller vers le 100 % renouvelables en permettant : •d’identifier le niveau de départ des émissions de GES, les EnR

déjà mobilisées et le potentiel de production restant à exploiter. Cet outil dégagera les enjeux énergétiques locaux ;

•d’identifier les types de projets que la collectivité peut mettre en œuvre pour atteindre l’objectif TEPOS. Les retombées so-cio-économiques à attendre et le coût des actions seront éga-lement évalués.

Comment le CLER accompagne les collectivités dans leur projet en faveur de la transition énergétique ?En lançant le concept des TEPOS, le CLER a créé un réseau d’acteurs sur les stratégies de transition énergétique des terri-toires et le développement territorial. Sa force tient à la partici-pation de ses membres, aux échanges qu’ils entretiennent et qui nourrissent leurs approches, leurs projets. Nous organisons aussi des groupes de travail. En juin 2011, la Communauté du Mené dans les Côtes d’Armor (voir ci-après) a lancé la dynamique avec les premières Rencontres nationales « Énergie et territoires ruraux, vers des territoires à énergie positive ». Nous en coor-donnons la constitution des contenus et assurons un appui à l’organisation logistique. Et, bien sûr, nous faisons la promotion des TEPOS.

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METTRE EN PLACE UN TEPOS ET FAIRE DE L’ÉNERgIE UN LEvIER DU DÉvELOPPEMENT LOCAL

Yannick Régnier, chargé de projet au CLER, le Réseau pour la transition énergétique, partage avec nous le regard de ce réseau pour la transition énergétique.

Recentrant le discours de la lutte contre les changements clima-tiques sur la question énergétique, le CLER met l’accent sur la gouvernance de l’énergie pour assurer la réussite des politiques de développement local. Retour sur l’épopée des territoires à énergie positive, un concept très opérationnel.

Question de sémantique tout d’abord : qu’est-ce qu’un TEPOS ?Le référentiel des TEPOS (territoire à énergie positive) a été fondé par le CLER, qui a inventé le terme et lui a conféré son sens en 2010. Il s’agit littéralement de territoires à énergie positive, qui produisent plus d’énergie qu’ils n’en consomment. C’est une approche par le local, dans laquelle on cherche à produire, grâce aux EnR, au moins 100 % de l’énergie dont le territoire a besoin.

Comment mettre en place un TEPOS ? Le CLER ne produit pas de note méthodologique. Mais l’on peut associer la démarche à celle d’élaboration d’un document d’ur-banisme : il s’agit de construire un projet de territoire où la gestion de l’énergie guide la réponse aux enjeux locaux. Il faut y appliquer le mode projet, en mobilisant des ressources, en s’ap-puyant sur une équipe et en veillant à impliquer l’ensemble des acteurs dans la gouvernance, la structuration des actions ainsi que sur les aspects financiers. Il faut surtout que la dynamique soit initiée, par l’un ou l’autre des acteurs de la collectivité, puis la faire fructifier et la pérenniser. L’idée de la mise en mouvement est fondamentale.

Les objectifs doivent être adaptés aux spécificités locales – le 3 x 20 (lire page 45) n’est pas atteignable partout dans les mêmes conditions – et encourager les solidarités territoriales. La dé-marche TEPOS se prête plutôt aux territoires peu denses, car les caractéristiques des espaces urbains sont moins favorables au 100 % renouvelables. Mais ceux-ci sont en capacité de mener d’autres actions en faveur de la transition énergétique.

Un PCET est souvent trop lourd à mettre en place pour des collectivités ayant peu de moyens. Le dispositif TEPOS est moins contraignant et n’implique pas un BEGES préalable. Nous préconisons des diagnostics qui portent sur l’importance des problématiques locales et servent de base à la prise de décisions. On sait que les secteurs des transports et du logement concen-trent les plus gros enjeux. Toute action s’y rapportant sera donc utile sans qu’il soit nécessaire de multiplier les études sur ces

sujets sauf, par exemple, pour prioriser les zones dans lesquelles agir. En revanche, un diagnostic du potentiel de production d’EnR présente toujours de l’intérêt parce qu’il identifie les ressources mobilisables aux coûts les plus avantageux.

Nous allons proposer un outil en open source qui servira de guide méthodologique adapté à chaque collectivité pour aller vers le 100 % renouvelables en permettant : •d’identifier le niveau de départ des émissions de GES, les EnR

déjà mobilisées et le potentiel de production restant à exploiter. Cet outil dégagera les enjeux énergétiques locaux ;

•d’identifier les types de projets que la collectivité peut mettre en œuvre pour atteindre l’objectif TEPOS. Les retombées so-cio-économiques à attendre et le coût des actions seront éga-lement évalués.

Comment le CLER accompagne les collectivités dans leur projet en faveur de la transition énergétique ?En lançant le concept des TEPOS, le CLER a créé un réseau d’acteurs sur les stratégies de transition énergétique des terri-toires et le développement territorial. Sa force tient à la partici-pation de ses membres, aux échanges qu’ils entretiennent et qui nourrissent leurs approches, leurs projets. Nous organisons aussi des groupes de travail. En juin 2011, la Communauté du Mené dans les Côtes d’Armor (voir ci-après) a lancé la dynamique avec les premières Rencontres nationales « Énergie et territoires ruraux, vers des territoires à énergie positive ». Nous en coor-donnons la constitution des contenus et assurons un appui à l’organisation logistique. Et, bien sûr, nous faisons la promotion des TEPOS.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MENÉ Une stratégie énergétique comme fil rouge du projet de territoireLa communauté de communes du Mené dans les Côtes-d’Armor, 6 500 habitants, est engagée depuis sa création en 1999 dans une politique éner-gétique très volontariste. Un engagement qui lui a valu d’être lauréate de l’appel à projets Territoires à énergie positive (TEPOS).

C’est à partir d’un problème environnemental, celui du traitement des lisiers par méthanisation, que le territoire du Mené entre par hasard, en 1999, dans une logique énergétique. Le souhait de voir le tissu économique se diversifier allié à une culture du développement local héritée des années 1960 vont par la suite donner du sens à la stratégie. Plusieurs projets de production d’énergies renouvelables voient le jour et un bureau d’études est mandaté pour établir un diagnostic et des orientations.

D’abord axée sur le développement économique, la stratégie énergétique du territoire est peu à peu devenue le fil rouge de toutes les politiques menées par les élus. Ces choix se sont révélés payants pour le territoire, dont l’attractivité a été renforcée. Les acteurs ont ainsi prouvé qu’une poli-tique énergétique ambitieuse et tournée vers les énergies renouvelables était possible et pertinente.

L’appui du réseau TEPOS

La stratégie est structurée en 2004 par un document fondateur, qui fixe l’objectif de devenir un territoire à énergie positive (TEPOS) à l’horizon 2030. En 2011, à l’issue de la période d’application de ce premier pro-gramme et pour conforter sa dynamique, la communauté du Mené initie les premières rencontres Énergie et territoires ruraux. À l’occasion de cet évé-nement national est adoptée la charte du Réseau des territoires à énergie positive. Grâce à l’appui de ce réseau, des solutions sont trouvées, no-tamment en matière de financement des renouvelables : 137 familles ont ainsi investi 530 000 euros dans le parc éolien, des agriculteurs détiennent une partie du capital de la société gérante de l’usine de méthanisation Géotexia et sont totalement propriétaires de l’huilerie de carburant agri-cole. Enfin, les chaufferies bois du territoire sont 100 % communautaires.

L’engagement dans la démarche TEPOS a permis de poser les questionne-ments non pas de manière géographique mais thématique. Se saisissant de l’opportunité de postuler à l’appel à projets TEPOS pour la période 2015- 2020, dont la communauté est lauréate, Le Mené a actualisé sa stratégie énergétique et se projette dans une nouvelle phase de développement de son territoire. Pour rester performant et confirmer sa position d’innova-teur, le territoire doit maintenant développer des solutions de stockage de l’énergie.

Évaluer les actions

La communauté du Mené cherche à mettre en place un dispositif collabora-tif de collecte de données pour évaluer les impacts des actions engagées. Elle souhaite aussi trouver de nouveaux outils de communication pour fé-dérer encore plus largement autour des énergies et du développement lo-cal. En attendant, le ciment fédérateur né de la dynamique énergétique porte des fruits inattendus : les sept communes de la communauté de communes du Mené se sont transformées, le 1er janvier 2016, en commune nouvelle.


LES INNOvATIONS D’ENgIE POUR ACCOMPAgNER LES COMMUNAUTÉS

Valérie Alain, directrice des Relations Institutionnelles d’ENGIE

En tant que fournisseur d’énergie, ENGIE propose des inno-vations diverses pour accompagner les communautés dans leur prise en charge de ces nouvelles compétences et res-ponsabilités.

Selon vous, comment les évolutions technologiques et techniques qui s’appliquent au secteur des énergies (digitalisation, smart grid…) peuvent-elles recomposer le modèle énergétique à la française, encore très centralisé ?Le secteur énergétique vit une période de profonds bouleverse-ments. La décarbonation, la décentralisation et la digitalisation sont les trois grandes forces qui dessineront le secteur énergétique de demain.

À titre d’exemple, les smart grids, littéralement « maillages intel-ligents», sont des réseaux électriques, gérés automatiquement et en temps réel, qui favorisent une meilleure gestion de l’énergie, tant au niveau de la consommation que de la production. Véritables outils de pilotage, les smart grids permettent de produire et de consommer intelligemment et participent ainsi à l’enjeu de la transition énergétique.

L’objectif d’efficacité énergétique consiste à mieux piloter l’énergie afin de consommer moins et mieux. Pour ENGIE, il s’agit de s’adapter à l’évolution rapide des usages et des besoins. Afin de répondre à ces nouvelles contraintes, les réseaux élec-triques doivent donc devenir plus intelligents. Cela est possible grâce à l’évolution des technologies de l’information et de la communication, qui permettent de suivre en temps réel l’état du réseau, de l’optimiser et d’agir si nécessaire afin, par exemple, de prévenir les pannes.

En pratique, les réseaux intelligents se basent sur un certain nombre d’outils. La première brique du smart grid, c’est le compteur intelligent installé chez le particulier. Ainsi, le smart metering lui permet de suivre au quotidien sa consommation d’énergie et de repérer les gaspillages ou bien les postes qui lui coûtent le plus cher, et d’adopter ainsi les mesures qui s’imposent. Les particuliers peuvent donc jouer un rôle actif dans leur consommation d’énergie.

À l’échelle d’une ville, d’un territoire, les smart grids permettent d’adapter la production et la demande d’électricité aux besoins réels des habitants. Pour ce faire, les villes et leurs communautés peuvent s’appuyer des tableaux de bord interactif qui rassemble, analyse et propose une utilisation optimale de l’ensemble des données disponibles sur la ville. Les smart grids constituent également une solution pour le stockage de l’énergie afin de sécuriser et de garantir l’alimentation de tous même en période de pic de consommation.

En tant que fournisseur d’énergie, comment pouvez-vous accompagner les Communautés dans leur prise en charge de ces nouvelles compétences et responsabilités ?Jamais le monde n’a connu une évolution aussi rapide. La transi-tion énergétique, c’est-à-dire de nouveaux moyens de produire, consommer, économiser et payer l’énergie, monte en puissance partout sur la planète.

En France, les villes avec leurs Communautés sont au cœur de nombre de défis globaux liés à la démographie, aux ressources naturelles épuisables et au climat. Ce changement s’inscrit dans une transformation sociétale plus vaste, qui dépasse largement les questions énergétiques. Les technologies émergentes modifient en profondeur nos modes de vie, et les citoyens reconsidèrent leurs façons de posséder et d’utiliser les biens et les services. ENGIE veut être l’un des architectes de cette évolution et a identifié les villes et leurs communautés comme acteurs clé de ces changements.

ENGIE peut ainsi apporter son savoir-faire aux communautés et proposer des solutions sur-mesure, des réponses globales inté-grant une vaste gamme de services : fourniture de gaz naturel et d’électricité (études de faisabilité, financement, installation), production d’énergie à basses émissions de CO2 à partir de sources renouvelables (solaire photovoltaïque, solaire thermique, éoliennes, pompes à chaleur, géothermie, biomasse, récupération de chaleur sur l’air extrait des bâtiments, etc.) avec des techno-logies de pointe (micro-réseaux, solutions combinées production et stockage, etc.), réseaux de chaleur et de froid, des solutions de mobilité verte avec le remplacement des carburants classiques par des combustibles alternatifs (tels le gaz naturel et le biogaz) , la conception d’infrastructures de transport multimodales et de systèmes d’information, des plateformes et systèmes numériques véritables tableaux de bord pour le pilotage urbain, la gestion de la circulation ou la « e-santé », et d’autres solutions pour l’opti-misation de l’éclairage public et de la sécurité, le facility mana-gement. Ces solutions intégrées proposent aux territoires des résultats durables et mesurables à un coût maitrisé, générant des économies.

IB.3.2 Ressources et montages juridiques pour financer les actions du PCAET

Il existe de nombreux appels à projets, à l’initiative de régions, de ministères, d’agences de l’État et notamment de l’ADEME, de divers organismes publics ou privés ou de l’Union européenne. Ils ont vocation à encourager les actions thématiques ou systémiques en faveur de la transition énergétique ou du climat. Outre les fonds associés à ces appels à projets, il existe de multiples subventions conditionnées à des aspects énergie et/ou climat auxquelles les collectivités peuvent prétendre. Le ministère de l’Environnement en propose un récapitu-latif pratique qui indique systématiquement les bénéficiaires potentiels (collectivités, entreprises, etc.) et les acteurs à solliciter pour chaque dispositif.*

Des projets d’initiative publique et privée peuvent également être développés dans le cadre de société d’économie mixte ou sur la base de financements participatifs (société par actions simplifiées (SAS), société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)), en particulier pour l’implanta-tion d’unités de productions d’énergies renouvelables tels que les panneaux photovoltaïques. Cela est non seulement possible mais aussi souhaitable, au regard de la participation des entreprises au phénomène du réchauffement.*

Enfin, des systèmes de financements innovants ont vu le jour ces dernières années tels que les certificats d’économie d’énergie qui permettent de financer les travaux d’économie d’énergie (voir le témoignage ci-après).

LA SEM ÉNERgIES POSIT’IF Un outil partenarial innovant

Jean-Claude Gaillot, président du directoire de la SEM Énergies POSIT’IF, créée en janvier 2013, présente les missions de l’opérateur et le nouveau dispositif de tiers financement au service de la rénovation énergétique des copropriétés. Un dis-positif très précieux dans les régions comme l’Île-de-France où 63 % des logements (83 % pour la seule ville de Paris) sont jugés énergivores.

« Spécialiste de la rénovation énergétique et de son financement, la société d’économie mixte (SEM) Énergies POSIT’IF a pour mission de faciliter l’accès des copropriétés franciliennes à des opérations de rénovation ambitieuses. Elle propose une offre de services inté-grés permettant un accompagnement global : audit, définition tech-nique, montage financier, coordination des prestataires et garantie de performance post-travaux. Opérateur d’initiative publique, sou-tenue par l’Union européenne, elle compte pour actionnaires 14 col-lectivités franciliennes et deux établissements financiers. Grâce à ce portage public fort, la SEM constitue le relai opérationnel des politiques de l’habitat des collectivités et peut s’engager dans la réalisation d’opérations de rénovation visant à atteindre le niveau de performance du label BBC Effinergie Rénovation (80 kWh/m2 /an).

Un modèle économique adaptéÉnergies POSIT’IF couvre un large champ de prestations : coordi-nation de l’ensemble des acteurs d’une opération de rénovation (architecte, bureau d’études thermiques et fluides, entreprises de travaux et de services énergétiques), prise en charge de l’ingénierie financière (montage du plan de financement, gestion des demandes d’aides collectives et individuelles, préfinancement des aides, intermédiation bancaire pour la mobilisation par le syndicat de copropriété d’une offre de prêt collectif et/ou de tiers financement),

garantie de la performance énergétique des travaux de rénovation réalisés. Par ailleurs, son activité mobilise un modèle économique innovant, le tiers financement, qui consiste à avancer tout ou partie de l’investissement nécessaire à la réalisation des travaux de rénovation énergétique : le bénéficiaire (syndicat de copropriétaires) rembourse le coût des travaux par un versement régulier dont le montant tient compte des économies d’énergie générées par les travaux. L’entrée en vigueur de la loi relative à la transition éner-gétique pour une croissance verte permettra la mise en place effective du tiers financement.

Un dispositif adapté aux enjeux franciliensL’Île-de-France est une région fortement urbanisée, avec un parc de logements collectifs vieillissants et énergivores (plus d’un million de logements collectifs privés en classe E, F ou G). Si les potentiels de réduction des consommations énergétiques sur ces bâtiments sont considérables, peu de logements font à l’heure actuelle l’objet d’une rénovation énergétique ambitieuse car les copropriétaires rencontrent souvent des difficultés pour organiser leur projet et réunir les financements nécessaires. En proposant une solution globale (organisationnelle, juridique, financière et technique) adaptée à chaque copropriété, Énergies POSIT’IF est en mesure de lever les freins à l’engagement des copropriétés dans des opé-rations de rénovation disposant du meilleur ratio investissement/performance énergétique. Elle s’est donné pour objectif d’accom-pagner 8 à 15 copropriétés par an, soit plus de 1 000 logements.

Depuis le lancement de son activité, la SEM accompagne 23 copro-priétés en phase d’audit ou de maîtrise d’œuvre (plus de 3 100 loge-ments). Cette année, 8 copropriétés voteront le lancement des travaux en assemblée générale, pour un début des chantiers fin 2015. »

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LES INNOvATIONS D’ENgIE POUR ACCOMPAgNER LES COMMUNAUTÉS

Valérie Alain, directrice des Relations Institutionnelles d’ENGIE

En tant que fournisseur d’énergie, ENGIE propose des inno-vations diverses pour accompagner les communautés dans leur prise en charge de ces nouvelles compétences et res-ponsabilités.

Selon vous, comment les évolutions technologiques et techniques qui s’appliquent au secteur des énergies (digitalisation, smart grid…) peuvent-elles recomposer le modèle énergétique à la française, encore très centralisé ?Le secteur énergétique vit une période de profonds bouleverse-ments. La décarbonation, la décentralisation et la digitalisation sont les trois grandes forces qui dessineront le secteur énergétique de demain.

À titre d’exemple, les smart grids, littéralement « maillages intel-ligents», sont des réseaux électriques, gérés automatiquement et en temps réel, qui favorisent une meilleure gestion de l’énergie, tant au niveau de la consommation que de la production. Véritables outils de pilotage, les smart grids permettent de produire et de consommer intelligemment et participent ainsi à l’enjeu de la transition énergétique.

L’objectif d’efficacité énergétique consiste à mieux piloter l’énergie afin de consommer moins et mieux. Pour ENGIE, il s’agit de s’adapter à l’évolution rapide des usages et des besoins. Afin de répondre à ces nouvelles contraintes, les réseaux élec-triques doivent donc devenir plus intelligents. Cela est possible grâce à l’évolution des technologies de l’information et de la communication, qui permettent de suivre en temps réel l’état du réseau, de l’optimiser et d’agir si nécessaire afin, par exemple, de prévenir les pannes.

En pratique, les réseaux intelligents se basent sur un certain nombre d’outils. La première brique du smart grid, c’est le compteur intelligent installé chez le particulier. Ainsi, le smart metering lui permet de suivre au quotidien sa consommation d’énergie et de repérer les gaspillages ou bien les postes qui lui coûtent le plus cher, et d’adopter ainsi les mesures qui s’imposent. Les particuliers peuvent donc jouer un rôle actif dans leur consommation d’énergie.

À l’échelle d’une ville, d’un territoire, les smart grids permettent d’adapter la production et la demande d’électricité aux besoins réels des habitants. Pour ce faire, les villes et leurs communautés peuvent s’appuyer des tableaux de bord interactif qui rassemble, analyse et propose une utilisation optimale de l’ensemble des données disponibles sur la ville. Les smart grids constituent également une solution pour le stockage de l’énergie afin de sécuriser et de garantir l’alimentation de tous même en période de pic de consommation.

En tant que fournisseur d’énergie, comment pouvez-vous accompagner les Communautés dans leur prise en charge de ces nouvelles compétences et responsabilités ?Jamais le monde n’a connu une évolution aussi rapide. La transi-tion énergétique, c’est-à-dire de nouveaux moyens de produire, consommer, économiser et payer l’énergie, monte en puissance partout sur la planète.

En France, les villes avec leurs Communautés sont au cœur de nombre de défis globaux liés à la démographie, aux ressources naturelles épuisables et au climat. Ce changement s’inscrit dans une transformation sociétale plus vaste, qui dépasse largement les questions énergétiques. Les technologies émergentes modifient en profondeur nos modes de vie, et les citoyens reconsidèrent leurs façons de posséder et d’utiliser les biens et les services. ENGIE veut être l’un des architectes de cette évolution et a identifié les villes et leurs communautés comme acteurs clé de ces changements.

ENGIE peut ainsi apporter son savoir-faire aux communautés et proposer des solutions sur-mesure, des réponses globales inté-grant une vaste gamme de services : fourniture de gaz naturel et d’électricité (études de faisabilité, financement, installation), production d’énergie à basses émissions de CO2 à partir de sources renouvelables (solaire photovoltaïque, solaire thermique, éoliennes, pompes à chaleur, géothermie, biomasse, récupération de chaleur sur l’air extrait des bâtiments, etc.) avec des techno-logies de pointe (micro-réseaux, solutions combinées production et stockage, etc.), réseaux de chaleur et de froid, des solutions de mobilité verte avec le remplacement des carburants classiques par des combustibles alternatifs (tels le gaz naturel et le biogaz) , la conception d’infrastructures de transport multimodales et de systèmes d’information, des plateformes et systèmes numériques véritables tableaux de bord pour le pilotage urbain, la gestion de la circulation ou la « e-santé », et d’autres solutions pour l’opti-misation de l’éclairage public et de la sécurité, le facility mana-gement. Ces solutions intégrées proposent aux territoires des résultats durables et mesurables à un coût maitrisé, générant des économies.

IB.3.2 Ressources et montages juridiques pour financer les actions du PCAET

Il existe de nombreux appels à projets, à l’initiative de régions, de ministères, d’agences de l’État et notamment de l’ADEME, de divers organismes publics ou privés ou de l’Union européenne. Ils ont vocation à encourager les actions thématiques ou systémiques en faveur de la transition énergétique ou du climat. Outre les fonds associés à ces appels à projets, il existe de multiples subventions conditionnées à des aspects énergie et/ou climat auxquelles les collectivités peuvent prétendre. Le ministère de l’Environnement en propose un récapitu-latif pratique qui indique systématiquement les bénéficiaires potentiels (collectivités, entreprises, etc.) et les acteurs à solliciter pour chaque dispositif.*

Des projets d’initiative publique et privée peuvent également être développés dans le cadre de société d’économie mixte ou sur la base de financements participatifs (société par actions simplifiées (SAS), société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)), en particulier pour l’implanta-tion d’unités de productions d’énergies renouvelables tels que les panneaux photovoltaïques. Cela est non seulement possible mais aussi souhaitable, au regard de la participation des entreprises au phénomène du réchauffement.*

Enfin, des systèmes de financements innovants ont vu le jour ces dernières années tels que les certificats d’économie d’énergie qui permettent de financer les travaux d’économie d’énergie (voir le témoignage ci-après).

LA SEM ÉNERgIES POSIT’IF Un outil partenarial innovant

Jean-Claude Gaillot, président du directoire de la SEM Énergies POSIT’IF, créée en janvier 2013, présente les missions de l’opérateur et le nouveau dispositif de tiers financement au service de la rénovation énergétique des copropriétés. Un dis-positif très précieux dans les régions comme l’Île-de-France où 63 % des logements (83 % pour la seule ville de Paris) sont jugés énergivores.

« Spécialiste de la rénovation énergétique et de son financement, la société d’économie mixte (SEM) Énergies POSIT’IF a pour mission de faciliter l’accès des copropriétés franciliennes à des opérations de rénovation ambitieuses. Elle propose une offre de services inté-grés permettant un accompagnement global : audit, définition tech-nique, montage financier, coordination des prestataires et garantie de performance post-travaux. Opérateur d’initiative publique, sou-tenue par l’Union européenne, elle compte pour actionnaires 14 col-lectivités franciliennes et deux établissements financiers. Grâce à ce portage public fort, la SEM constitue le relai opérationnel des politiques de l’habitat des collectivités et peut s’engager dans la réalisation d’opérations de rénovation visant à atteindre le niveau de performance du label BBC Effinergie Rénovation (80 kWh/m2 /an).

Un modèle économique adaptéÉnergies POSIT’IF couvre un large champ de prestations : coordi-nation de l’ensemble des acteurs d’une opération de rénovation (architecte, bureau d’études thermiques et fluides, entreprises de travaux et de services énergétiques), prise en charge de l’ingénierie financière (montage du plan de financement, gestion des demandes d’aides collectives et individuelles, préfinancement des aides, intermédiation bancaire pour la mobilisation par le syndicat de copropriété d’une offre de prêt collectif et/ou de tiers financement),

garantie de la performance énergétique des travaux de rénovation réalisés. Par ailleurs, son activité mobilise un modèle économique innovant, le tiers financement, qui consiste à avancer tout ou partie de l’investissement nécessaire à la réalisation des travaux de rénovation énergétique : le bénéficiaire (syndicat de copropriétaires) rembourse le coût des travaux par un versement régulier dont le montant tient compte des économies d’énergie générées par les travaux. L’entrée en vigueur de la loi relative à la transition éner-gétique pour une croissance verte permettra la mise en place effective du tiers financement.

Un dispositif adapté aux enjeux franciliensL’Île-de-France est une région fortement urbanisée, avec un parc de logements collectifs vieillissants et énergivores (plus d’un million de logements collectifs privés en classe E, F ou G). Si les potentiels de réduction des consommations énergétiques sur ces bâtiments sont considérables, peu de logements font à l’heure actuelle l’objet d’une rénovation énergétique ambitieuse car les copropriétaires rencontrent souvent des difficultés pour organiser leur projet et réunir les financements nécessaires. En proposant une solution globale (organisationnelle, juridique, financière et technique) adaptée à chaque copropriété, Énergies POSIT’IF est en mesure de lever les freins à l’engagement des copropriétés dans des opé-rations de rénovation disposant du meilleur ratio investissement/performance énergétique. Elle s’est donné pour objectif d’accom-pagner 8 à 15 copropriétés par an, soit plus de 1 000 logements.

Depuis le lancement de son activité, la SEM accompagne 23 copro-priétés en phase d’audit ou de maîtrise d’œuvre (plus de 3 100 loge-ments). Cette année, 8 copropriétés voteront le lancement des travaux en assemblée générale, pour un début des chantiers fin 2015. »


Guide des principaux dispositifs d’aide pour la transition énergétique. http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guides_des_dispositifs_aides_TE.pdf

Panneaux photovoltaïques. http://www.photovoltaique.info/Montage-juridique.html


LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERgIE un levier financier pour les projets de maîtrise de l’énergie

Depuis 10 ans, les certificats d’économies d’énergie constituent l’un des principaux outils de maîtrise de la demande énergé-tique. Imposés aux vendeurs d’énergie, ils peuvent représenter pour les collectivités une ressource précieuse dans la réalisation de travaux de rénovation. Le point sur ce dispositif par Cédric L’Haridon, responsable affaires publiques et actions territo-riales de la société Certinergy.

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) a fêté ses 10 ans d’existence en 2015. Instrument phare de la politique française de maîtrise de la demande énergétique, il consiste en une obligation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie et de carburants. S’il peut paraître paradoxal d’obliger un vendeur d’énergie à en faire économiser, ce dispositif a en réalité contribué à faire émerger les services en efficacité énergétique.

Concrètement, les « obligés » (fournisseurs d’énergie) doivent présenter un volume de CEE correspondant à leur objectif indi-viduel à l’issue d’une période de 3 ans (proportionné à leurs volumes de vente), sous peine de pénalités financières en cas de manquement à leur obligation. Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs, par l’achat de CEE auprès d’autres acteurs ayant mené des opéra-tions d’économies d’énergie, ou à travers des contributions financières à des programmes d’accompagnement. Un catalogue d’opérations éligibles permet de connaître le nombre de CEE générés lors de travaux d’économies d’énergie. Depuis leur lan-cement en 2006, les CEE ont contribué au financement de travaux d’économies d’énergie à hauteur de 24 Md€ et ont généré 2 Md€ d’économies annuelles pour les consommateurs. L’ensemble des consommateurs d’énergie (particuliers, collectivités, industries, etc.) peuvent bénéficier d’une aide à la réalisation des travaux.

Un dispositif original selon la Cour des ComptesDans son rapport public annuel 2016, la Cour des comptes souligne les avantages du dispositif des CEE. Son coût reste très faible pour les finances publiques (la seule charge directe pour l’État étant le coût administratif du pôle national des CEE, responsable de l’administration des certificats au sein de la DGEC). Souplesse et autonomie sont également laissées aux obligés sur les modalités d’atteinte de leurs objectifs.

La Cour relève également le rôle important joué par les CEE pour sensibiliser les consommateurs aux économies d’énergie. Le dispositif est dès lors considéré comme plus incitatif par les entreprises que des outils plus rigides comme la taxation directe ou un système de réglementations et d’interdictions.

Un outil pour les collectivitésLes collectivités territoriales ont la particularité d’être « éligibles » au dispositif, c’est-à-dire qu’elles peuvent ouvrir un compte sur le registre national des CEE et déposer une demande de CEE en leur nom propre.

Plusieurs possibilités s’offrent ainsi aux collectivités pour collecter et valoriser leurs certificats d’économies d’énergie.

•Obtenir les CEE en propre et les valoriser après travauxCette approche nécessite d’avoir les ressources et les compé-tences en interne pour s’assurer de l’éligibilité des travaux, du respect des conditions réglementaires et pour réaliser le montage et le dépôt des dossiers CEE. Toutefois, les collectivités peuvent recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour cette prestation.

•Rechercher un partenariat en amont des travauxLa collectivité peut contractualiser un partenariat avec un obligé ou un délégataire pour l’obtention et la valorisation des CEE. Elle peut choisir un partenariat ponctuel sur une opération ou établir un partenariat global sur l’ensemble des opérations réalisées. Pour valoriser les CEE, la signature du partenariat doit intervenir avant l’engagement des opérations d’économies d’énergie.

•Mutualiser les CEE entre collectivités en se regroupantAfin d’atteindre le seuil minimal de dépôt d’une demande de CEE, les collectivités peuvent se regrouper pour mutualiser leurs CEE. Cette solution présente un intérêt pour les collectivités qui ont un faible volume de CEE et peuvent ainsi potentielle-ment accéder à un niveau supérieur de prix de vente des CEE et mutualiser l’expertise nécessaire.

Accompagner les acteursHors de leur patrimoine, les collectivités peuvent aussi mobiliser les CEE sur leur territoire, en accompagnant les différents acteurs dans cette démarche (bailleurs sociaux, parc résidentiel privé, entreprises, etc.). La collectivité peut alors intervenir comme informateur (en faisant connaitre le dispositif des CEE par une campagne de communication et via les guichets d’infor-mation), comme facilitateur (en informant les acteurs et en les orientant vers des partenaires pour la valorisation des CEE) ou comme intégrateur (à travers la mise en place par la collectivité d’une offre de valorisation des CEE comprenant le montage des dossiers et le versement des primes). À noter que la solution choisie par la collectivité peut varier selon le public cible.

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LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERgIE un levier financier pour les projets de maîtrise de l’énergie

Depuis 10 ans, les certificats d’économies d’énergie constituent l’un des principaux outils de maîtrise de la demande énergé-tique. Imposés aux vendeurs d’énergie, ils peuvent représenter pour les collectivités une ressource précieuse dans la réalisation de travaux de rénovation. Le point sur ce dispositif par Cédric L’Haridon, responsable affaires publiques et actions territo-riales de la société Certinergy.

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) a fêté ses 10 ans d’existence en 2015. Instrument phare de la politique française de maîtrise de la demande énergétique, il consiste en une obligation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie et de carburants. S’il peut paraître paradoxal d’obliger un vendeur d’énergie à en faire économiser, ce dispositif a en réalité contribué à faire émerger les services en efficacité énergétique.

Concrètement, les « obligés » (fournisseurs d’énergie) doivent présenter un volume de CEE correspondant à leur objectif indi-viduel à l’issue d’une période de 3 ans (proportionné à leurs volumes de vente), sous peine de pénalités financières en cas de manquement à leur obligation. Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs, par l’achat de CEE auprès d’autres acteurs ayant mené des opéra-tions d’économies d’énergie, ou à travers des contributions financières à des programmes d’accompagnement. Un catalogue d’opérations éligibles permet de connaître le nombre de CEE générés lors de travaux d’économies d’énergie. Depuis leur lan-cement en 2006, les CEE ont contribué au financement de travaux d’économies d’énergie à hauteur de 24 Md€ et ont généré 2 Md€ d’économies annuelles pour les consommateurs. L’ensemble des consommateurs d’énergie (particuliers, collectivités, industries, etc.) peuvent bénéficier d’une aide à la réalisation des travaux.

Un dispositif original selon la Cour des ComptesDans son rapport public annuel 2016, la Cour des comptes souligne les avantages du dispositif des CEE. Son coût reste très faible pour les finances publiques (la seule charge directe pour l’État étant le coût administratif du pôle national des CEE, responsable de l’administration des certificats au sein de la DGEC). Souplesse et autonomie sont également laissées aux obligés sur les modalités d’atteinte de leurs objectifs.

La Cour relève également le rôle important joué par les CEE pour sensibiliser les consommateurs aux économies d’énergie. Le dispositif est dès lors considéré comme plus incitatif par les entreprises que des outils plus rigides comme la taxation directe ou un système de réglementations et d’interdictions.

Un outil pour les collectivitésLes collectivités territoriales ont la particularité d’être « éligibles » au dispositif, c’est-à-dire qu’elles peuvent ouvrir un compte sur le registre national des CEE et déposer une demande de CEE en leur nom propre.

Plusieurs possibilités s’offrent ainsi aux collectivités pour collecter et valoriser leurs certificats d’économies d’énergie.

•Obtenir les CEE en propre et les valoriser après travauxCette approche nécessite d’avoir les ressources et les compé-tences en interne pour s’assurer de l’éligibilité des travaux, du respect des conditions réglementaires et pour réaliser le montage et le dépôt des dossiers CEE. Toutefois, les collectivités peuvent recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour cette prestation.

•Rechercher un partenariat en amont des travauxLa collectivité peut contractualiser un partenariat avec un obligé ou un délégataire pour l’obtention et la valorisation des CEE. Elle peut choisir un partenariat ponctuel sur une opération ou établir un partenariat global sur l’ensemble des opérations réalisées. Pour valoriser les CEE, la signature du partenariat doit intervenir avant l’engagement des opérations d’économies d’énergie.

•Mutualiser les CEE entre collectivités en se regroupantAfin d’atteindre le seuil minimal de dépôt d’une demande de CEE, les collectivités peuvent se regrouper pour mutualiser leurs CEE. Cette solution présente un intérêt pour les collectivités qui ont un faible volume de CEE et peuvent ainsi potentielle-ment accéder à un niveau supérieur de prix de vente des CEE et mutualiser l’expertise nécessaire.

Accompagner les acteursHors de leur patrimoine, les collectivités peuvent aussi mobiliser les CEE sur leur territoire, en accompagnant les différents acteurs dans cette démarche (bailleurs sociaux, parc résidentiel privé, entreprises, etc.). La collectivité peut alors intervenir comme informateur (en faisant connaitre le dispositif des CEE par une campagne de communication et via les guichets d’infor-mation), comme facilitateur (en informant les acteurs et en les orientant vers des partenaires pour la valorisation des CEE) ou comme intégrateur (à travers la mise en place par la collectivité d’une offre de valorisation des CEE comprenant le montage des dossiers et le versement des primes). À noter que la solution choisie par la collectivité peut varier selon le public cible.

IB.3.3 Des leviers d’actions en direction des entreprises et des ménages

Pour mobiliser les acteurs du territoire, notamment les entreprises et les associations, le conditionnement des aides délivrées par les communautés est un levier non négligeable. Leur attribution peut se faire sur des critères d’efficacité énergétique ou de durabilité des procédés ou matériaux qui seront employés à la réalisation des projets subventionnés. C’est l’occasion d’encourager l’exemplarité environnementale des actions et leur capacité à diffuser la culture énergie, air, climat ou développement durable. L’accompagnement des entreprises peut aussi passer par des dispositifs de suivi de leur consommation énergétique en association avec la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et la chambre d’agriculture.

Certaines actions présentent un double intérêt, en concourant à la fois à l’atteinte d’objectifs chiffrés tels que la réduction des consommations d’énergie et à une prise de conscience collective entrainant une mobilisation. C’est le cas, par exemple, des politiques au service du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité des entreprises comme « familles à énergie positive » ou tels que les dispositifs spécifiques d’animation des entreprises.*

Ce type d’actions, ainsi que les opérations « sans regret »27, sont à entreprendre prioritai-rement car elles permettent de lancer la dynamique et d’initier le dialogue en interne et sur l’ensemble du territoire, à moindre frais. C’est le cas notamment des mesures relatives à la maîtrise de la demande d’énergie telles que l’isolation thermique des bâtiments ou de l’économie circulaire.

Avant toute chose, lancer une démarche PCAET est l’occasion d’interroger les politiques menées par la communauté, pour en vérifier les impacts sur l’environnement et le climat. Il s’agit donc, en premier lieu, de valoriser les actions en place allant « dans le bon sens » et d’ajuster celles qui présenteraient le plus d’externalités négatives.

LE PARTENARIAT DE L’AgENCE LOCALE DE L’ÉNERgIE DU PAyS DE SAINT-BRIEUC AvEC LAMBALLE COMMUNAUTÉ

Lamballe Communauté a fondé, en 2010, aux côtés de six autres EPCI, l’Agence Locale de l’énergie (ALE) du Pays de Saint-Brieuc. Depuis lors, la communauté et l’Agence conduisent conjointement différentes actions. Thomas Laporte, directeur de l’ALE, revient sur ce partenariat.

L’accompagnement de la rénovation énergétique des logements

Le programme Vir’volt-ma-maison rassemble les sept EPCI du Pays de Saint-Brieuc dans un dispositif opérationnel d’accompagnement des particuliers pour la rénovation énergétique des maisons individuelles. Il fédère un grand nombre de partenaires publics (EPCI, département, région, ADEME, DDTM…) et professionnels (chambre de métiers et de l’artisanat, banques, bureaux d’études…) sur le territoire.

Ce dispositif s’intègre à l’Agenda 21 de Lamballe Communauté et à son Programme local de l’habitat très orienté vers la rénovation du parc exis-tant. Le dispositif complète ainsi le Programme d’intérêt général (PIG) « précarité énergétique et adaptation » porté conjointement avec la Communauté de Communes Côte de Penthièvre des Côtes-d’Armor.

La collectivité, compétente en matière d’habitat, assume un rôle de guichet local en centralisant les demandes des particuliers et en les orientant vers le bon interlocuteur/partenaire. De plus, la collectivité organise et finance ses partenaires (l’ALE, l’opérateur du PIG, l’ADIL…) pour tenir une perma-nence locale au service des citoyens du territoire.

Pour renforcer la sensibilisation et l’information des ménages à la rénova-tion thermique, Lamballe Communauté a fait réaliser début 2015 une thermographie aérienne infra-rouge de l’ensemble du territoire qui servira de support à une vaste campagne de communication et de sensibilisation. Campagne qui sera co-animée avec l’Agence locale de l’énergie lors de réunions publiques locales, commune par commune, ainsi que lors d’un forum local de la rénovation énergétique.

La lutte contre la précarité énergétique

Depuis mai 2014, Lamballe Communauté expérimente un dispositif de repérage et de lutte contre la précarité énergétique, le SLIME. Il vise à constituer un réseau local de “sentinelles” chargés de repérer les situations de précarité énergétique parmi la population. Ce réseau est composé d’associa-tions caritatives, de travailleurs sociaux, d’infirmières à domicile, etc.

Les ménages concernés se voient proposer la visite d’un conseiller en éco-nomies d’énergie chargé de réaliser un premier diagnostic sociotechnique de la situation. Chaque cas fait ensuite l’objet d’une présentation dans le cadre d’un comité de suivi, formé de différents partenaires de l’action sociale et de la lutte contre la précarité sur le territoire. Le travail de ce comité permet de proposer une orientation adaptée à la situation de chaque ménage. L’orientation retenue leur est communiquée lors d’une seconde visite, au cours de laquelle le conseiller remet un kit d’économies d’énergies et indique une série d’éco-gestes adaptés au logement.

Lamballe Communauté est pilote et maître d’ouvrage de ce dispositif dont une partie de l’animation est confiée à l’ALE qui intervient pour sensibiliser et mobiliser les partenaires (les sentinelles), effectuer les visites à domicile et les restitutions en comité de suivi.

Le cadre du partenariat entre l’ALEC et l’EPCI

Lamballe Communauté et l’ALEC passent tous les trois ans une convention pluriannuelle d’objectifs qui définit le cadre du partenariat et donne les grands axes de travail. Des programmes détaillés sont ensuite fixés dans le cadre de conventions annuelles, qui précisent le budget prévisionnel de chaque action et la contribution financière de la collectivité.

Outre l’animation du programme Vir’volt-ma-maison et du dispositif SLIME, la convention entre l’ALEC et l’EPCI intègre également le déploiement du service de Conseil en énergie partagé (CEP) pour les communes adhérentes, ou encore l’accompagnement des ménages accédant à la propriété.

* Pour en savoir plus Familles à énergie positive. http://www.familles-a-energie-positive.fr/


IB.3.4 Suivre et évaluer

La plupart des paramètres climat-air-énergie ayant fait l’objet d’un diagnostic peuvent être suivis de manière à évaluer l’efficacité de la politique mise en place. Les indicateurs de maîtrise des consommations d’énergies, d’efficacité énergétique, de développement des EnR, et de leurs pendants en matière d’émissions de gaz à effet de serre doivent être mis en place dès l’élaboration du PCAET. Cela permet d’éviter les difficultés que suscite une collecte a posteriori des données. La reconduction et la pérennisation de la récolte des données de consommations d’énergies vont aussi de paire avec la maîtrise continue des coûts (financiers, environnementaux, économiques ainsi qu’au regard du coût des dégradations liées aux aléas énergétiques, climatiques et de pollution de l’air). C’est aussi une condition clé pour l’ajustement des mesures d’atténuation.

Le suivi est d’autant plus nécessaire que dans le cadre des négociations sur le climat, chaque pays doit pouvoir justifier des efforts entrepris. L’implication des collectivités locales doit donc pouvoir être relayée et reconnue. Elle pourra légitimer leurs demandes afin que les accords conclus intègrent leurs besoins de moyens et d’accompagnement dans leurs efforts pour limiter l’ampleur du réchauffement et ses impacts locaux.

Des outils et guides complets sont disponibles notamment auprès de l’ADEME, d’ATMO France, de FLAME et d’autres organismes.

UN APPUI TEChNIQUE, MÉThODOLOgIQUE ET OPÉRATIONNEL D’ENEDIS

ENEDIS accueille 95 % des énergies renouvelables (EnR) et assure au niveau local l’équilibre permanent entre production et consommation qui deviennent de plus en plus aléatoires et intermittentes. L’entreprise de service public propose notamment des études réseau sur l’intégration des EnR et leur raccordement.

ENEDIS accompagne les demandes des collectivités dans le développement du véhicule électrique et l’installation des bornes de recharges. Elle apporte ses conseils en termes d’optimisation des coûts de raccordement, d’implantation et de puissance.

Acteur engagé dans les smart grids, ENEDIS participe à plus d’une vingtaine de démonstrateurs sur les questions d’intégration des EnR, de stockage, d’effacement, d’autoconsommation, de maîtrise de la demande d’énergie, d’optimisation locale… Elle travaille en partenariat avec les collectivités concernées et avec de nombreux acteurs de l’industrie et du numérique. Avec Linky, brique de base des smartgrids, ENEDIS contribue, par l’information sur les courbes de consommation, à faire évoluer les comporte-ments et les usages pour une meilleure maîtrise de la demande énergétique.

La mise en place d’un service public de la donnée permettra à ENEDIS de transmettre les données locales de production et de consommation aux personnes publiques pour les aider encore davantage à maîtriser leur politique énergétique locale.

ENEDIS accompagne aussi de nombreuses communautés engagées dans une démarche de territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). La transition énergétique des territoires étant condi-tionnée au développement du réseau d’électricité, ENEDIS renforce son implication locale auprès des élus et reste à leur disposition pour les accompagner.

RAPPEL jURIDIQUE : ExTRAIT DU DÉCRET N° 2016-849 DU 28 jUIN 2016 RELATIF AU PLAN CLIMAT-AIR-ÉNERgIE TERRITORIAL, ARTICLE 1

« IV. - Le dispositif de suivi et d’évaluation porte sur la réalisation des actions et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés et des actions à conduire et les modalités suivant lesquelles ces indicateurs s’articulent avec ceux du schéma régional prévu à l’article L. 222-1 ainsi qu’aux articles L. 4433-7 et L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Après trois ans d’application, la mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial fait l’objet d’un rapport mis à la disposition du public.

S’APPUyER SUR LES AASQA POUR SUIvRE LA QUALITÉ DE L’AIR SUR SON TERRITOIRE

Le diagnostic initial climat-air-énergie permet de faire, en amont de la démarche, une photographie du territoire en termes d’indicateurs atmosphériques clés. Après cette première image statique, la collectivité doit s’appuyer sur des moyens pérennes d’observation pour visualiser en continu l’évolution de la situation sur son territoire. Témoignage d’Anne Laborie, secrétaire générale d’ATMO France.

« Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), structures quadripartites regroupant les collectivités, l’État, les émetteurs (transporteurs, industriels…) ainsi que des associations de défense de l’environnement et personnalités qualifiées sont mobilisées aux côtés des territoires, de l’échelle communale à la région en passant par les intercommunalités. Les AASQA les aident à concevoir et pérenniser des territoires respi-rables et sobres en énergies et émissions de gaz à effet de serre.

Elles mettent en œuvre dans chaque région des outils de mesures, de simulation, de communication et d’animation au service de l’observation transversale de l’atmosphère (air, climat, énergie), de l’aide à la décision, de l’information et de l’amélioration des connaissances.

Régulièrement mis à jour, les inventaires des AASQA en matière de consommations d’énergies, d’émissions polluantes et de gaz à effet de serre permettent, dans le cadre d’une mutualisation natio-nale d’expertise à des coûts maîtrisés, de lier tous ces enjeux de l’atmosphère. Ces inventaires aident à scénariser en amont et à évaluer en aval l’impact des choix politiques en matière d’urbanisme et de mobilité. Ils nécessitent un fonctionnement partenarial très étroit avec les collectivités pour initier (diagnostic initial), pérenniser (mise en place du film) et fiabiliser la production des indicateurs air, climat, énergie d’état de l’atmosphère au service des territoires et de l’ensemble de la planification réglementaire. Ce fonctionnement partenarial est largement renforcé à travers la présence des collectivités au sein des instances statutaires des AASQA. »

27. Ces opérations sont préconisées par le GIEC en vue de l’atténuation comme de l’adaptation aux changements climatiques. On les appelle parfois mesures « utiles en tout état de cause ». Ce sont celles dont les bénéfices, tels que les économies d’énergie et les réductions de la pollution sur le plan local ou régional, sont au moins égaux à leur coût pour la société.

Source : CERTU http://env.certu.info/glossaire/glossaire.php?mode=2&limit1=0&limit2=4&letter=M

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S’APPUyER SUR LES AASQA POUR SUIvRE LA QUALITÉ DE L’AIR SUR SON TERRITOIRE

Le diagnostic initial climat-air-énergie permet de faire, en amont de la démarche, une photographie du territoire en termes d’indicateurs atmosphériques clés. Après cette première image statique, la collectivité doit s’appuyer sur des moyens pérennes d’observation pour visualiser en continu l’évolution de la situation sur son territoire. Témoignage d’Anne Laborie, secrétaire générale d’ATMO France.

« Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), structures quadripartites regroupant les collectivités, l’État, les émetteurs (transporteurs, industriels…) ainsi que des associations de défense de l’environnement et personnalités qualifiées sont mobilisées aux côtés des territoires, de l’échelle communale à la région en passant par les intercommunalités. Les AASQA les aident à concevoir et pérenniser des territoires respi-rables et sobres en énergies et émissions de gaz à effet de serre.

Elles mettent en œuvre dans chaque région des outils de mesures, de simulation, de communication et d’animation au service de l’observation transversale de l’atmosphère (air, climat, énergie), de l’aide à la décision, de l’information et de l’amélioration des connaissances.

Régulièrement mis à jour, les inventaires des AASQA en matière de consommations d’énergies, d’émissions polluantes et de gaz à effet de serre permettent, dans le cadre d’une mutualisation natio-nale d’expertise à des coûts maîtrisés, de lier tous ces enjeux de l’atmosphère. Ces inventaires aident à scénariser en amont et à évaluer en aval l’impact des choix politiques en matière d’urbanisme et de mobilité. Ils nécessitent un fonctionnement partenarial très étroit avec les collectivités pour initier (diagnostic initial), pérenniser (mise en place du film) et fiabiliser la production des indicateurs air, climat, énergie d’état de l’atmosphère au service des territoires et de l’ensemble de la planification réglementaire. Ce fonctionnement partenarial est largement renforcé à travers la présence des collectivités au sein des instances statutaires des AASQA. »


ZOOM SUR QUATRE AxES DES POLITIQUES CLIMAT-AIR-ÉNERgIE

Partie ii


Les politiques climat-air-énergie ne se limitent pas aux quatre axes émergents que nous développons ici – rénovation des bâtiments, réseaux de distribution d’énergie, qualité de l’air et adaptation aux changements climatiques - mais les enjeux de ces thématiques seront déterminants dans les politiques de développement territorial à venir.

Le bâtiment est un secteur qui émet près d’un quart du total des GES alors même que 11 millions d’habitants sont touchés par la précarité énergétique. De nombreuses commu-nautés utilisent déjà les outils à leur disposition pour améliorer les performances techniques des logements. Elles s’approprient également les nouveaux dispositifs législatifs et régle-mentaires pour optimiser la gestion des réseaux de distribution d’énergie et en adapter le profil aux besoins spécifiques de leur territoire. Elles s’engagent aussi, parfois depuis plusieurs années, dans la protection de l’atmosphère et commencent à se préoccuper des nécessaires adaptations aux changements climatiques en cours. Ce chapitre fait le point sur l’ensemble de ces problématiques et présentent plusieurs exemples d’actions menées par les communautés.

A. L’INTÉRêT DE LA RÉNOvATION DES BâTIMENTS

IIA.1 ENjEUx ET ChIFFRES CLÉS

En France, les logements et les bâtiments du secteur tertiaire représentaient 17,7 % des émissions de gaz à effet en 2012. En ajoutant la production d’électricité et le chauffage urbain, ce pourcentage s’élevait à 23,5 % des émissions globales du pays pour la même année.

Sur le plan des consommations d’énergies, les bâtiments résidentiels et tertiaires utilisaient, en 2007, 44 % de l’énergie finale consommée en France (chiffres corrigés des effets du climat), devant les transports (32 %), l’industrie (21 %) et l’agriculture (3 %). Cette consommation était en hausse de 42 % depuis 1970. Plus d’un tiers de l’énergie employée dans le bâtiment provenait de l’électricité, à peu près autant du gaz, le reste se répartissant entre le bois-énergie, en progression, le pétrole et le charbon, en baisse. Toujours en 2007, 66 % de l’énergie consommée par le résidentiel tertiaire était consacrée au chauffage, 14 % à l’eau chaude sanitaire et à la cuisson, 20 % à l’électricité spécifique (éclairage, climatisation…). Les deux tiers de l’énergie consommée concernaient les logements et un tiers les bâtiments tertiaires28.

Les ménages en précarité énergétique

Parmi les enjeux en matière de rénovation des bâtiments, la précarité énergétique revêt une importance particulière. Un ménage est, ou non, en situation de précarité énergétique selon le poids des consommations énergétiques dans son budget. Le réseau des acteurs de la pauvreté et de la précarité énergétique dans le logement (RAPPEL) utilise la définition de la précarité énergétique issue du groupe de travail Pelletier et retenue dans la loi Besson (1990) : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. »29

II

ZOOM SUR QUATRE AxES DES POLITIQUES CLIMAT-AIR-ÉNERgIE

28. Les chiffres cités sont produits par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), à partir de données Citepa et de la Base Carbone. Ils sont repris par le MEDDE et disponibles à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Batiment-et-energie-.html

29. Il nous semble opportun d’ajouter à cette définition la notion de précarité énergétique liée aux besoins de déplacements. Selon l’INSEE, « 10 % des ménages ont des frais très élevés par rapport à leur budget pour leurs trajets en voiture les plus contraints. Au total, 22 % des ménages sont en situation de “vulnérabilité énergétique” pour l’une ou l’autre de ces consommations, soit 5,9 millions de ménages.» http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1530

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Selon le RAPPEL la précarité énergétique constitue une « double peine » avec des dépenses de chauffage élevées, mais inefficaces en raison d’une mauvaise isolation du logement. 20 % des ménages les plus pauvres consacrent à l’énergie une part de leur budget 2,5 fois plus élevée que les 20 % les plus riches (source ADEME). En outre, les données INSEE de 2006 (seule année pour lesquelles on dispose de toutes ces données) indiquent que 15 % des ménages de France métropolitaine avaient un taux d’effort énergétique représentant le double de l’effort médian, et presque autant déclaraient avoir froid chez eux. Les consé-quences de la précarité énergétique sont de plusieurs ordres. Au niveau sanitaire, elles provoquent froid, humidité, moisissures, fatigue morale, risque d’intoxication au monoxyde de carbone émis par les chauffages d’appoint… Aux niveaux technique et économique, la précarité énergétique entraine la dégradation des installations et des bâtiments, des risques d’incendie, la dépréciation du bien… De plus, dans la mesure où les sommes consacrées à l’énergie prennent une part trop importante du budget des ménages, ces derniers n’ont plus assez de disponibilités pour d’autres dépenses utiles.

Les émissions de gES seulement stabilisées dans le bâtiment

Les dispositions réglementaires et législatives, prises successivement depuis les années 1970, ont permis de stabiliser les émissions de GES jusqu’en 2008, malgré l’augmentation du parc de logements. Les consommations d’énergies, par unité de logement, ont été réduites de 41 % entre 1973 et 2005. Les émissions GES auraient donc pu baisser sans l’accroissement du parc des bâtiments, l’amélioration du confort, la diffusion de nouveaux besoins à forte consommation (électroménager, climatisation…). La consommation d’électricité spécifique liée à ces équipements a d’ailleurs plus que doublé en vingt ans31.

Ces données soulignent toute l’importance du secteur du bâtiment pour assurer la transition énergétique, la lutte contre les changements climatiques et même l’amélioration de la qualité de l’air.

« PLUS DE 11 MILLIONS DE FRANçAIS SONT TOUChÉS PAR LA PRÉCARITÉ ÉNERgÉTIQUE »

Parce qu’elle est complexe à identifier, la précarité énergé-tique n’est pas justement perçue. Son ampleur plaide néan-moins pour une refonte du système de solidarité, explique Bertrand Lapostolet de la Fondation Abbé Pierre.

Quelle est l’ampleur de la précarité énergétique en France et comment repérer et accompagner les personnes qui se trouvent dans cette situation ? L’observatoire national de la précarité énergétique chiffre à plus de 11 millions le nombre de personnes touchées en France en 2014, soit près d’un ménage sur cinq. La précarité énergétique a souvent été appréhendée par l’entrée des impayés, mais c’est bien la privation de chauffage (auto-coupure, auto-restriction) qui en constitue la première manifestation. Cette pratique, moins visible que l’impayé, a pourtant des conséquences tout à fait importantes et crée un effet de spirale : inconfort, repli sur

soi, problèmes scolaires pour les enfants, dégradation du loge-ment par production d’humidité et de moisissures. Un logement “passoire thermique” c’est aussi un logement qui rend malade.

Beaucoup des ménages concernés sont des “invisibles” non identifiés par les services sociaux. Les actions de repérage sont donc importantes et doivent se décliner en fonction des publics cibles des territoires. On peut citer, par exemple, le programme SLIME, porté par les collectivités, qui consiste à effectuer des visites à domicile afin d’établir un diagnostic de la situation du ménage et du logement, mais aussi de réaliser sur place de pe-tites interventions techniques apportant une réponse immé-diate. Ces visites permettent aussi d’engager une dynamique vers une solution plus complète telle que le programme de l’ANAH Habiter Mieux.

30 Définition INSEE : Le taux d’effort énergétique est le budget consacré à l’énergie (y compris les dépenses de chauffage collectif) rapporté aux ressources du ménage. Les dépenses en énergie comprennent le chauffage, l’éclairage, les coûts liés à l’énergie nécessaire pour chauffer l’eau ainsi que la consommation des appareils électroménagers.

Du bilan des pcet à l’élaboration des pcaet

PARTIE II | ZOOM SUR QUATRE AXES DES POLITIQUES CLIMAT-AIR-ÉNERGIE

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IIA.2 RÉNOvER LES BâTIMENTS “PASSOIRES ThERMIQUES” AvANT 2025

Conforter la baisse des émissions de GES et des consommations d’énergies du bâtiment demande d’affermir les efforts dans le parc tertiaire, privé et public, y compris hors bloc local : universités, hôpitaux, etc.

La loi de transition énergétique pose l’objectif que tous les logements privés (en propriété ou en location) dont l’étiquette énergétique se situe aux niveaux F et G soient rénovés avant 2025. À partir de 2030, la rénovation de ces bâtiments sera obligatoire au moment des mutations (achat-vente, héritage) ; des outils de financements devraient être mis en place à cette fin.

Pour répondre à ces dispositions, il convient d’agir dans plusieurs directions :

•la structuration de filières économiques,

•la formation des professionnels,

•la sensibilisation aux usages économes du résidentiel et des bâtiments tertiaires,

•l’encouragement aux travaux de rénovation via un accompagnement technique, des aides financières et des incitations diverses.*

Les dispositifs publics au service de l’efficacité énergétique

De nouveaux dispositifs se sont récemment ajoutés aux outils dont disposent les commu-nautés pour favoriser la rénovation des bâtiments de leur territoire. C’est le cas des espaces info énergie (EIE) et des postes de conseillers en énergie partagés (CEP) qui répartissent leur temps entre les collectivités dépourvues de services techniques compétents. La loi TECV offre également d’autres possibilités, comme la facilité de recourir à l’isolation extérieure par exemple.

Par ailleurs, le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro sont réguliè-rement révisés afin de cibler les dispositifs les plus performants. Ils ont permis une évolution du parc de bâtiments avec le recours à des énergies moins carbonées. Les aides à la pierre et les divers dispositifs délivrés par l’ANAH sont aussi à mobiliser.

Pourquoi militez-vous pour une approche transversale du reste à vivre et des dépenses contraintes ?La précarité énergétique n’est pas un phénomène isolé. Elle relève des arbitrages sur les services essentiels autour du logement. Pour les ménages pauvres et modestes, le poids des dépenses contraintes (loyer ou mensualités d’accession, charges, énergie, eau, assurance…) a doublé entre 1979 et 2006 pour atteindre aujourd’hui la moitié de leur budget1. Le chauffage est l’un des premiers postes pénalisés quand le reste à vivre est structurel-lement insuffisant.

Ce constat milite pour arrêter d’avoir un système de solidarité pour le loyer, un autre pour l’énergie, un autre encore pour l’eau, etc. Un système unifié, pourquoi pas via les aides personnelles au logement, serait sans doute plus simple et plus équitable.

Deux ans après l’extension des tarifs sociaux électricité et gaz, le projet de loi de transition énergétique prévoit leur substitution par un chèque énergie. Quelle est selon vous la meilleure approche ? Le premier tarif social (TPN) a été créé en 2005 et le rapport Précarité énergétique, de 2009, en tirait déjà un bilan plus que mitigé : complexité et coût du système, insuffisance de la réduction apportée aux ménages, iniquité avec l’exclusion des énergies hors réseau (fioul, propane, bois). La Fondation ne croit pas à une action sur les factures via les tarifs. L’énergie a le même coût pour tous, mais il faut aider certains à payer la facture. L’enjeu actuel est que la loi sur la transition énergétique intègre bien ces aspects. Le chèque énergie doit apporter une aide suffisante aux ménages en précarité énergétique pour éviter la privation de chauffage. Parallèlement, un effort massif doit être consenti pour rénover les passoires thermiques, l’énergie la moins chère restant celle qu’on ne consomme pas ! 1 Budget famille de l’INSEE


Ekopolis : http://www.ekopolis.fr/sites/default/files/docs-joints/RES-1306-recueiloutilsfinanciersmaitresdouvrage.pdf

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IIA.2 RÉNOvER LES BâTIMENTS “PASSOIRES ThERMIQUES” AvANT 2025

Conforter la baisse des émissions de GES et des consommations d’énergies du bâtiment demande d’affermir les efforts dans le parc tertiaire, privé et public, y compris hors bloc local : universités, hôpitaux, etc.

La loi de transition énergétique pose l’objectif que tous les logements privés (en propriété ou en location) dont l’étiquette énergétique se situe aux niveaux F et G soient rénovés avant 2025. À partir de 2030, la rénovation de ces bâtiments sera obligatoire au moment des mutations (achat-vente, héritage) ; des outils de financements devraient être mis en place à cette fin.

Pour répondre à ces dispositions, il convient d’agir dans plusieurs directions :

•la structuration de filières économiques,

•la formation des professionnels,

•la sensibilisation aux usages économes du résidentiel et des bâtiments tertiaires,

•l’encouragement aux travaux de rénovation via un accompagnement technique, des aides financières et des incitations diverses.*

Les dispositifs publics au service de l’efficacité énergétique

De nouveaux dispositifs se sont récemment ajoutés aux outils dont disposent les commu-nautés pour favoriser la rénovation des bâtiments de leur territoire. C’est le cas des espaces info énergie (EIE) et des postes de conseillers en énergie partagés (CEP) qui répartissent leur temps entre les collectivités dépourvues de services techniques compétents. La loi TECV offre également d’autres possibilités, comme la facilité de recourir à l’isolation extérieure par exemple.

Par ailleurs, le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro sont réguliè-rement révisés afin de cibler les dispositifs les plus performants. Ils ont permis une évolution du parc de bâtiments avec le recours à des énergies moins carbonées. Les aides à la pierre et les divers dispositifs délivrés par l’ANAH sont aussi à mobiliser.

Pourquoi militez-vous pour une approche transversale du reste à vivre et des dépenses contraintes ?La précarité énergétique n’est pas un phénomène isolé. Elle relève des arbitrages sur les services essentiels autour du logement. Pour les ménages pauvres et modestes, le poids des dépenses contraintes (loyer ou mensualités d’accession, charges, énergie, eau, assurance…) a doublé entre 1979 et 2006 pour atteindre aujourd’hui la moitié de leur budget1. Le chauffage est l’un des premiers postes pénalisés quand le reste à vivre est structurel-lement insuffisant.

Ce constat milite pour arrêter d’avoir un système de solidarité pour le loyer, un autre pour l’énergie, un autre encore pour l’eau, etc. Un système unifié, pourquoi pas via les aides personnelles au logement, serait sans doute plus simple et plus équitable.

Deux ans après l’extension des tarifs sociaux électricité et gaz, le projet de loi de transition énergétique prévoit leur substitution par un chèque énergie. Quelle est selon vous la meilleure approche ? Le premier tarif social (TPN) a été créé en 2005 et le rapport Précarité énergétique, de 2009, en tirait déjà un bilan plus que mitigé : complexité et coût du système, insuffisance de la réduction apportée aux ménages, iniquité avec l’exclusion des énergies hors réseau (fioul, propane, bois). La Fondation ne croit pas à une action sur les factures via les tarifs. L’énergie a le même coût pour tous, mais il faut aider certains à payer la facture. L’enjeu actuel est que la loi sur la transition énergétique intègre bien ces aspects. Le chèque énergie doit apporter une aide suffisante aux ménages en précarité énergétique pour éviter la privation de chauffage. Parallèlement, un effort massif doit être consenti pour rénover les passoires thermiques, l’énergie la moins chère restant celle qu’on ne consomme pas ! 1 Budget famille de l’INSEE

Dans le paysage de ces nouveaux dispositifs, les plateformes de la rénovation énergétique des bâtiments sont parmi les plus marquants. Elles permettent d’accompagner individuel-lement les particuliers dans leur projet de rénovation énergétique de leur logement. Si la loi de transition énergétique encourage leur généralisation, certains territoires s’en sont déjà dotés depuis quelques années.

LES CONSEILS DE L’ADEME SUR LES PLATEFORMES DE RÉNOvATION ÉNERgÉTIQUE

Les plateformes de rénovation énergétique assurent l’accompagnement des particuliers qui souhaitent diminuer la consommation énergétique de leur logement et complètent le dispositif des Points rénovation info service (PRIS).

Une plateforme de rénovation énergétique a pour objectifs de :

• Mobiliser les acteurs publics et privés pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements du territoire en cohérence avec les objectifs nationaux ;

• - Stimuler la demande en travaux de rénovation des particuliers et faciliter leur passage à l’acte ;

• Contribuer à la structuration de l’offre des professionnels du bâtiment et à leur qualification dans le cadre du déploiement du signe RGE (reconnu garant de l’environnement) ;

• Engager le secteur bancaire, mobiliser les financements publics et les mé-canismes de marché (CEE, etc.) pour proposer une offre de financement adéquate.

Deux parcours peuvent être proposés aux particuliers en fonction du type d’accompagnement dont ils ont besoin :

• Un parcours facilité : le particulier, maître d’ouvrage, gère chaque étape de façon autonome. Il est accompagné et orienté vers un réseau de profes-sionnels qualifiés pour définir son projet, monter son financement, faire réaliser les travaux et piloter le chantier jusqu’à sa réception ;

• Un parcours intégré : tout en validant chacune des étapes, le particulier confie son projet à un tiers (au sein de la plateforme ou missionné par la plateforme) qui prend en charge la conduite du projet, avec, selon les cas, un plan de financement clés en main, voire un tiers financement.

En direction des professionnels, la plateforme de rénovation énergétique contribue à :

• L’émergence d’une offre coordonnée de travaux de qualité, via l’animation de réseaux d’acteurs, la capitalisation des ressources, les retours d’expé-riences ou encore la constitution de groupements capables de proposer des bouquets de travaux et de réaliser les chantiers intégrant la maîtrise d’œuvre et les architectes ;

• La formation et la qualification des professionnels pour obtenir la mention RGE, via la mobilisation de l’offre de formation locale et l’articulation avec le centre de ressources, membre du réseau Bâti environnement espace pro (BEEP).

En direction des opérateurs financiers, la plateforme joue un rôle de mobi-lisation et d’animation pour :

• Faciliter l’accès aux financements existants (Eco-prêt à taux zéro, prêts à taux bonifiés) ;

• Le cas échéant, contribuer au développement d’une offre financière adaptée aux caractéristiques du marché de la rénovation en habitat privé.

Pour fonctionner et être reconnue par les acteurs publics et privés, la pla-teforme doit bénéficier d’une gouvernance adaptée, définie dans le contexte du territoire concerné. Sa formalisation doit s’appuyer sur plusieurs principes : cohérence des politiques de l’habitat et de l’énergie/climat du territoire, neutralité, objectivité et indépendance. En outre, la gouvernance doit être en capacité de fédérer autour d’objectifs partagés.

Si la plateforme de rénovation énergétique est soutenue financièrement par la région et l’ADEME, elle devra articuler son action avec les programmes de mobilisation et de formation des professionnels et les programmes d’ingénierie financière.

PLATEFORMES DE LA RÉNOvATION ÉNERgÉTIQUE DE L’hABITAT Premiers retours d’expériences

Dans le cade de la Politique nationale de rénovation énergétique de l’habitat et conformément aux dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (article 188), les régions et l’ADEME se mobilisent pour appuyer les EPCI dans la mise en œuvre de plateformes territoriales de la rénovation énergétique de l’habitat.

Les retours d’expériences de la mise en œuvre des premières plateformes de la rénovation énergétique permettent d’appréhender leurs approches.

Tout d’abord, elles identifient les priorités et les manques du territoire en termes de rénovation énergétique de l’habitat : doit-on se concentrer sur l’habitat individuel, les copropriétés, les bailleurs sociaux ? Quels sont les manques du secteur professionnel sur le sujet : formation, mise en réseau, absence de bureau d’étude sur le territoire, état du marché ? Quelles sont les initiatives publiques en présence (politiques, objectifs, PIG, OPAH, aides spécifiques, etc.) ? Cette première étape circonscrit les priorités d’action de la plateforme, fournit une idée de l’étendue des services à délivrer sur le territoire ainsi que de son positionnement stratégique : doit-elle jouer un rôle d’accompagnateur à toutes les étapes des projets d’un particulier ou doit-elle se concentrer sur l’animation du réseau des professionnels, doit-elle pallier les déficiences du marché et aller jusqu’à la maîtrise d’œuvre ?

Utiliser les fonctionnalités des outils en ligne

La création d’un outil informatique est l’un des moyens d’action d’une plate-forme de la rénovation énergétique. Un certain nombre de collectivités territoriales ou d’agences locales de l’énergie et du climat en ont déjà créées et la mutualisation est à l’œuvre. La plateforme informatique peut être constituée, par exemple, d’un site internet vitrine et d’une plateforme interne de gestion des dossiers ; elle peut proposer un accompagnement en ligne et/ou un système de mise en relation entre la demande des particuliers et l’offre des professionnels qui rendra visible le marché.

Selon les choix effectués, la structure porteuse de la plateforme, son modèle économique et ses contraintes juridiques devront être étudiés avec soin.

Outre les plateformes Tinergie, Virvol’t et Mur-Mur, déjà bien connues et portées par les ALEC des territoires, la plateforme d’accompagnement et de services d’aide à la rénovation Pass’Habitat 93, conçue et coordonnée par MVE - l’ALEC de l’Est Parisien - vient d’être inaugurée dans le département de la Seine-Saint-Denis. Cette plateforme accompagnera des rénovations dans l’habitat individuel et le micro-collectif qui sont des spécificités d’habitat propre à ce territoire.



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IIA.3 LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERgÉTIQUE

La réduction des émissions de CO2 et la lutte contre la précarité énergétique ne sont pas incompatibles. Environ 11 millions d’habitants sont aujourd’hui exposés à cette précarité et touchés par une double peine. Logés dans des passoires thermiques, ils investissent une part importante de leur budget dans le chauffage sans obtenir une température décente. De nombreux EPCI à l’instar de Lamballe Communauté se sont engagées dans des dispositifs de repérage et d’action pour leur venir en aide.

LAMBALLE COMMUNAUTÉ Un SLIME pour lutter contre la précarité énergétique

Sylvie Aubaud, responsable Habitat - transport à Lamballe communauté, évoque le dispositif initié par les élus pour repérer la précarité et fournir des conseils pour en sortir.

« Lamballe Communauté a mis en place, en juin 2014, un SLIME (Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Énergie). Ce dispositif est porté par Lamballe Communauté dans le cadre de son Programme local de l’habitat et de son Agenda 21. Il vise à repérer les situations de précarité énergétique et à y apporter une première réponse rapide au travers d’une visite à domicile.

Le SLIME s’intègre au service habitat qui centralise les demandes d’information et les réponses apportées par les organismes partenaires sur le logement : accès au logement social et au foncier, accession à la propriété, programmes d’accompagnement aux travaux de réhabilitation thermique ou d’accessibilité, assainissement non collectif, etc.

À une plus large échelle, le SLIME s’intègre également dans le Plan départe-mental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI).

Le dispositif de repérage

Les acteurs locaux, composés des secrétaires de mairie, des élus des 17 communes de Lamballe Communauté, des travailleurs sociaux du Conseil départemental, des conseillers en économie sociale et familiale, des CIAS et CCAS, des aides à domicile, des infirmières, des associations caritatives, des fournisseurs d’énergie, de la CAF et de la MSA notamment, constituent un réseau de donneurs d’alerte pour repérer et signaler les situations difficiles.

Ces donneurs d’alertes, appelés aussi “sentinelles” sont amenés par leur profession ou leur activité bénévole à rencontrer des ménages fragiles et/ou en précarité énergétique. Ces ménages (propriétaire ou locataire) se voient ainsi proposer un soutien qui prend la forme :

• d’une information sur les dispositifs existants et/ou ;

• d’une aide pour remplir une demande d’intervention (fiche PDLHI) à envoyer à l’ADIL qui la transmettra au comité de suivi local et/ou ;

• d’une demande de visite de l’ambassadeur de l’énergie que l’Agence locale de l’énergie à envoyer à Lamballe Communauté.

Sur demande du comité de suivi, des actions de prospection ciblées par rue, immeuble et quartier sont organisées dans les zones identifiées comme potentiellement sensibles notamment en raison de la mauvaise qualité ther-mique des constructions. Il s’agit d’actions de sensibilisation individuelle à domicile avec prise de rendez-vous préalable.

Qualification de la situation

La visite à domicile est réalisée par des volontaires du service civique, encadrés par l’Agence locale de l’énergie du Pays de Saint-Brieuc.

La visite permet d’établir un diagnostic socio-technique de la situation du ménage pour identifier les causes de la précarité : problème sur le bâti, sur l’usage, difficultés financières… C’est aussi l’opportunité de délivrer des conseils sur les éco-gestes, sur les comportements à adopter pour le bon usage de son logement. Les volontaires du service civique en profitent pour repérer les petits équipements économes qui pourraient faire baisser les consommations du logement : multiprises avec interrupteur, lampe basse consommation, embout mousseur, etc.

Proposer une orientation aux ménages

Un comité de suivi local réunit régulièrement les partenaires (État, départe-ment et acteurs locaux) pour étudier ensemble les questions de logement indigne et de précarité énergétique à partir de la fiche PDLHI ou du compte-rendu de visite de l’ambassadeur de l’énergie. Cette étude permet de proposer aux ménages une orientation adaptée à leur situation :

• Solution d’ordre juridique (renvoi vers l’ADIL, les associations de consommateurs ou le médiateur de l’énergie) ;

• Médiation avec le bailleur ;

• Accompagnement budgétaire (renvoi vers un conseiller en économie sociale et familiale par exemple) ;

• Conseils sur l’usage (thermostat, ventilation…) ;

• Aides financières pour des travaux d’amélioration de l’habitat (PIG…) ;

• Conseils techniques pour des travaux d’efficacité énergétique (ALE).

Restitution au ménage

L’ambassadeur propose une seconde visite au ménage pour l’informer des orientations possibles. Il peut être accompagné par un partenaire en fonction de l’orientation retenue.

Cette visite est aussi l’occasion d’installer les petits équipements, dont l’utilité avait été identifiée lors de la première visite, et qui sont en mesure d’apporter une première réponse au ménage. Une initiation à leur utilisation est effectuée à cette occasion.

Les publics cibles

Le SLIME s’adresse aux ménages en situation de précarité énergétique qui ont des difficultés financières pour faire face à des factures d’eau, d’électricité ou de chauffage trop importantes. Il s’agit notamment des personnes béné-ficiaires des aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour des impayés d’énergie, des personnes fréquentant les services sociaux, de celles occupant le parc HLM ou des ménages non imposables.

Les personnes souhaitant bénéficier d’une visite sans être en situation de précarité énergétique sont orientées vers d’autres dispositifs type Vir’volt-ma-maison qui propose des aides pour les travaux d’économie d’énergie.

La gouvernance du dispositif

Le comité de suivi (État, département, acteurs locaux) pilote l’ensemble de ce programme et favorise la coordination et l’information mutuelle des par-tenaires sur des cas particuliers. L’animation de ce comité est assurée en interne par Lamballe Communauté.

Ce comité assure un lien étroit entre le réseau des partenaires donneurs d’alerte, le bilan des visites à domicile et les résultats des deux programmes d’accompagnement des travaux de rénovation énergétique en vigueur sur le territoire : Habiter Mieux et Vir’volt-ma-maison.

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DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERgIE POUR LES MÉNAgES MODESTES

Depuis le 1er janvier 2016, les fournisseurs d’énergie sont soumis à une nouvelle obligation d’économies d’énergie, dédiée aux ménages en situation de précarité énergétique. Les bailleurs sociaux et l’ANAH sont les princi-paux bénéficiaires de ces nouveaux certificats.

Des programmes spécifiques, validés par le ministère, contribuent aussi à la lutte contre la précarité énergétique dans les territoires. Ainsi, les services

locaux d’intervention pour la maîtrise de l’énergie (SLIME) permettent un repérage et un conseil personnalisé aux ménages modestes, via des visites à domicile. Le pacte énergie solidarité porte quant à lui les financements et la réalisation de travaux d’isolation de combles perdus de logements occupés par des ménages modestes.

LES OUTILS D’EDF EN APPUI AUx COLLECTIvITÉS

EDF propose des solutions de pilotage des consommations énergétiques pour répondre à la volonté des territoires de maîtriser leurs dépenses et de mener des actions concrètes d’efficacité énergétique. Michèle Cascalès d’EDF fait le point sur les outils à disposition.

Consommation : suivi, gestion et optimisation

Ces solutions s’appuient sur le développement d’outils de mesure, suivi, gestion, optimisation et restitution des consommations selon le périmètre choisi par la collectivité.

Ces outils peuvent aussi intégrer les flux de facturation et les données de consommations pour les restituer sous forme de reporting interactif sur une plateforme Internet accessible à tout moment. La collectivité peut ainsi disposer d’analyses et de comparaison, programmer des alertes pour être informée en cas de détection de dérives de consommations et de dépasse-ment de puissance (di@lege, Suivi Internet des Consommations).

Avec l’appui de ses filiales, EDF peut répondre aux nouvelles attentes des collectivités en matière d’intégration de besoins multi-fluides (énergie, eau), voire de problématiques plus complexes (environnement, gestion du patri-moine,…) en proposant des solutions qui vont de l’installation de compteurs et de capteurs dans les bâtiments jusqu’à la visualisation des données sur une plateforme dédiée.

Optimisation énergétique

En complément de ces outils applicatifs, des experts peuvent être mobilisés pour « faire parler les données » et accompagner les collectivités sur l’optimisation énergétique de leur territoire.

S’agissant de l’avenir énergétique des territoires, des outils statistiques et prospectifs peuvent être développés en synergie avec les collectivités parte-naires. Elles joueront un rôle décisif dans la définition des objectifs et des actions énergétiques pour une exploitation optimale de leur potentiel (énergies renouvelables, rénovation du parc immobilier, activités autour de la mobilité électrique). Ces outils s’appuient sur des données collectées à partir de données publiques (INSEE, CEREN), croisées avec l’expertise d’EDF-R&D.

EDF propose d’accompagner les collectivités dans leur réflexion autour de l’élaboration de politiques énergétiques adaptées aux spécificités de leur territoire et dans la mise en œuvre de leur plan d’actions (identification des gisements en matière d’économies d’énergie, potentiels de développement d’énergies renouvelables, plans d’investissements).

MonSTER est un outil prospectif de simulation de scénarii d’éco-efficacité sur le résidentiel, le tertiaire, l’éclairage public, l’industrie et les transports à la maille régionale et départementale. En fonction des facteurs définis dans le scénario (politique de réduction du CO2, bâtiment sans énergies fossiles, objectifs de rénovation...), MonSTER permet aux décideurs d’apprécier l’impact engendré sur la répartition énergétique par la consommation, la facture des ménages, l’environnement, l’investissement ou encore l’emploi. Ce simulateur permet d’élaborer des prévisions sur le long terme (horizon 2050) et de définir des programmes énergétiques performants. MonSTER contribue à l’élaboration d’une stratégie territoriale dont la traduction opérationnelle se fera à la maille intercommunale.

Dashboard. Simple d’accès, cet outil utilise les données statistiques pour rendre compte instantanément des activités énergétiques et sociodémogra-phiques d’un territoire. Il permet de déterminer la production potentielle d’EnR, la consommation, les émissions de CO2 et les performances de chaque secteur d’activité, ainsi que la part que représente chaque énergie primaire au sein de ces secteurs. Cette application offre la possibilité de comparer les indicateurs avec ceux d’autres territoires et de se positionner par rapport aux objectifs définis dans le schéma régional climat-air-énergie (SRCAE).

Une fois ce constat établi, STRATER a vocation à co-construire un projet détaillé pour la collectivité. Outil prospectif personnalisé, il permet la réalisation d’un rapport portant sur les différents aspects du projet territorial : rénovation énergétique des bâtiments, production d’EnR, éclairage public, mobilité, éco-logie territoriale ou solutions énergétiques locales.

RECYTER est un outil de pré-diagnostic visant à mettre en place une démarche de valorisation de l’économie circulaire. À destination des acteurs territoriaux (collectivités et entreprises), il dresse un bilan des flux par secteurs (bilans de flux sectoriels, bilans de flux réels). Il assure ainsi l’iden-tification des synergies possibles dans une optique d’optimisation des flux territoriaux. Ces synergies sont : valorisation de la chaleur fatale (énergie produite par un processus dont la finalité n’est pas la production de cette énergie et qui serait perdue si elle n’était pas récupérée), réseaux de chaleur et de froid, collecte et gestion communes des déchets, valorisation de déchets et sous-produits, méthanisation, développement de nouvelles activités. Cette démarche repose sur la mutualisation des services entre les acteurs d’un même territoire, notamment les entreprises, et propose des études sur mesure pour les collectivités souhaitant élaborer une stratégie d’économie circulaire dans le cadre de la transition énergétique.



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B. LES RÉSEAUx DE DISTRIBUTION D’ÉNERgIE : COMMENT S’APPROPRIER LES NOUvELLES DISPOSITIONS LÉgISLATIvES ET RÉgLEMENTAIRES

IIB.1 LES COLLECTIvITÉS LOCALES PROPRIÉTAIRES DES RÉSEAUx DE DISTRIBUTION

Le système énergétique comprend des activités de fourniture (production et commerciali-sation) ouvertes à la concurrence pour tous les consommateurs depuis le 1er juillet 2007. Il comprend aussi des activités d’acheminement (transport et distribution). Autorités orga-nisatrices et propriétaires des réseaux de distribution de l’énergie depuis plus d’un siècle, les collectivités locales (communes et groupements de communes pour l’essentiel) organisent les services publics locaux de l’électricité, du gaz naturel, de la chaleur et du froid. Ces missions portent à la fois sur la distribution (moyenne et basse tension pour l’électricité, moyenne et basse pression pour le gaz naturel, la chaleur et le froid) et sur la fourniture d’énergie. Pour 95 % des communes, ces services publics sont gérés à travers des contrats de concession par lesquels les collectivités locales confient à des entreprises privées, dénommées concessionnaires, des missions de construction, d’exploitation, d’entretien et de développement des réseaux pendant une longue période (20 ans). Dans les communes restantes des services sont gérés directement par des entreprises locales de distribution.

Les concessionnaires sont :

•Pour l’électricité : EDF qui fournit de l’électricité aux tarifs de vente réglementés et ENEDIS (ancien ERDF) qui assure la distribution ;

•Pour le gaz naturel : GrDF (Gaz Réseau de Distribution de France) ;

•Pour la chaleur : Énergies Grand Littoral, filiale à 100 % de Dalkia France.

Les collectivités organisatrices sont chargées de négocier les contrats et de contrôler leur bonne exécution : un compte-rendu annuel d’activités (CRAC) est présenté chaque année à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et aux élus du Conseil communautaire.

IIB.2 FOCUS SUR LA COMPÉTENCE DE CONCESSION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERgIE

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a modifié les articles L. 5217-2, L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces nouvelles dispositions réforment la gestion des politiques énergétiques locales en confiant aux métropoles et aux communautés urbaines la compé-tence de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz, ainsi que la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains. Les incidences d’une telle réforme sont nombreuses et pourraient s’étendre, à terme, aux communautés ayant un autre statut. En exerçant de plein droit ces compétences en lieu et place des communes, les métropoles et les communautés urbaines étendent le champ de leurs actions au service public de l’énergie.

En toute logique, la mission de service public de fourniture d’électricité (vente de l’électricité aux tarifs règlementés), confiée à EDF et aux entreprises locales de distribution (Gaz Élec-tricité de Grenoble ou Séolis dans les Deux-Sèvres par exemple), revient aux métropoles et aux communautés urbaines, la loi NOTRe intégrant ces activités de fourniture dans les contrats de concession conclus par les autorités organisatrices de la distribution (art. L. 121-5 du Code de l’énergie).

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Des régimes communaux variables…

Il convient cependant de distinguer, d’une part, la compétence de concession de la distri-bution et, d’autre part, les activités, plus nombreuses et plus larges, de l’autorité organisatrice de la distribution (AOD) (Art. L. 2224-31 du CGCT). La compétence d’autorité organisatrice de la distribution est très souvent transférée aux syndicats d’énergies. C’est à cette échelle que se négocient et se concluent les contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux de distribution, ENEDIS pour l’électricité, GrDF pour le gaz naturel, ainsi que les missions de contrôle de la concession. En revanche, la propriété des ouvrages de réseaux de distribu-tion est attachée au titulaire de la compétence. Communautés urbaines et métropoles se sont ainsi vu transférer la propriété des réseaux de distribution et héritent des contrats de concession en cours qui répondent à des régimes communaux de gestion de la distribution publique d’énergie très éclatés. Il est courant que sur un même périmètre communautaire, des communes aient concédé la gestion de leurs réseaux à ENEDIS alors que d’autres se sont regroupées en syndicat, quand un troisième groupe a maintenu un régime de régie municipale ou d’entreprise locale de distribution.

… en voie d’unification

Sur cette base, communautés urbaines et métropoles sont tenues, en lien avec les syndicats d’énergies, de déterminer les modalités d’harmonisation des différents régimes communaux de gestion de la distribution publique d’énergie. Cette harmonisation interviendra à la fin des contrats de concession en cours.

Les communautés urbaines et métropoles doivent également appréhender le mécanisme de représentation - substitution au sein des syndicats d’énergie de plus grande taille32 et débattre de l’affectation des ressources financières afférentes, notamment la part commu-nale de la taxe sur les consommations finales d’électricité (TCFE).

Il faut souligner la possibilité offerte aux communautés de communes et d’agglomération de prendre, en vertu du principe de représentation – substitution, la compétence de concession de la distribution publique d’énergie pour l’exercer soit à leur échelle, soit au sein de syndicats préexistants et de plus grande taille. Plusieurs territoires y réfléchissent et certains, comme les communautés de Nantes, Dunkerque et Brest, ont fait ce choix de-puis une dizaine d’années, conférant un caractère précurseur à leur démarche.

IIB.3 DES MÉTROPOLES ET COMMUNAUTÉS URBAINES PRENNENT LA COMPÉTENCE D’AUTORITÉ ORgANISATRICE DE DISTRIBUTION D’ÉNERgIE

La plupart des communautés urbaines et des métropoles ont pris la compétence d’autorité organisatrice de distribution de l’énergie. Cela implique à terme d’harmoniser les contrats de concession gérés précédemment par des syndicats, des communes ou des commu-nautés. La mise en cohérence des concessions à l’échelle des communautés urbaines et des métropoles doit permettre de conduire une politique plus efficace et de mieux intégrer cette dimension dans les PCAET. La compétence énergie doit aussi conduire à mieux faire comprendre aux fournisseurs d’énergie les attentes et les spécificités des communautés. Les communautés urbaines du Grand Dijon et de Dunkerque expliquent pourquoi, comment et avec quels objectifs elles se sont saisies de cette compétence.

32. Voir la partie suivante pour plus de détails sur le mécanisme de représentation-substitution.



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COMMUNAUTÉ URBAINE DU gRAND DIjON Comment s’est-elle préparée à exercer la compétence AODE ?

À l’instar de nombreuses communautés prenant le statut de communauté urbaine ou de métropole, le Grand Dijon se structure pour intégrer pleinement l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de distribution d’énergie. Jean-Patrick Masson, vice-président de la communauté urbaine, revient sur l’historique de cette montée en compétence.

« La prise de compétence partielle en matière d’énergie a été le 1er acte institutionnel de la communauté d’agglomération de Dijon en 2009, pour lancer les projets de réseaux de chaleur sur le terri-toire. La compétence énergie a donc été transférée des communes à l’agglomération. Il s’agissait de nous donner les moyens d’agir en matière de maîtrise de la demande en énergie, de production d’énergie et surtout de réseaux de chaleur. Ce dernier point a été la clé d’entrée pour équilibrer les relations avec les autres distri-buteurs d’énergie du territoire qui ont été désagréablement surpris par la non-reconduction des contrats de concession de la ville de Dijon en 2009-2010. En nous donnant les moyens de déployer les réseaux de chaleur à l’instar des autres réseaux d’énergies, nous avons grignoté des parts de marchés des distributeurs, sur le gaz principalement. Cela les a inquiétés, mais nous avons pu ainsi instaurer un dialogue. La collectivité s’est dotée d’un schéma directeur des énergies et a dédié un service à ce sujet.

En juin 2014, dès le vote de la loi MAPTAM, le Grand Dijon a pris la compétence énergie dans toute son acception : cela n’a pas donné lieu à des débats majeurs en interne car nous avions des antécé-dents. La décision de passer en communauté urbaine a été prise en septembre 2014 et elle a été actée officiellement au 1er janvier 2015.Entre temps, les négociations nationales ont favorisé la signature d’un nouveau contrat de concession avec GRdF.

Une forte volonté d’intégration de la politique énergétiqueIl existe trois situations vis-à-vis de l’énergie dans les communes membres : des communes dont le gaz et l’électricité sont gérés par la communauté, deux communes adhérentes d’un petit syndicat, et les autres communes liées à un plus grand syndicat. Or, la communauté du Grand Dijon souhaite fortement pouvoir gérer elle-même l’ensemble des questions d’énergies sur son périmètre. Nos modalités d’action sont différentes avec chacun des deux syndicats. Nous avons une convention de mandat pour les travaux avec le syndicat de petite taille ainsi qu’une latitude de travail importante étant donné le poids de la communauté dans son périmètre. En revanche, nous avons pris la décision de nous retirer de l’autre syndicat. Les modes opératoires ne nous permettaient pas d’avoir toute latitude pour développer le service public de l’énergie tel que nous le voulions à l’échelle du territoire.

Aujourd’hui, la communauté urbaine du Grand Dijon a repris la gestion des contrats de concession des communes hors syndicats, ainsi que la gestion des comptes-rendus d’activité de concession. Le service énergie est par ailleurs déjà mutualisé avec la ville centre. Précisons que la gestion des concessions se fait à moyens constants par rapport à l’ancien fonctionnement.

L’éclairage public a été le premier sujet d’achoppement avec les syndicats. Une convention de six mois a été passée pour l’éclai-rage et la voirie entre la communauté et les communes afin d’as-surer une transition avant que le transfert des personnels et des contrats soient pleinement effectif.

Un document quatre en un : PLH, PDU, PLUi et PCETLe service énergie pour la concession et la gestion des contrats énergétiques (comme le chauffage au bois pour les réseaux de chaleur) a été renforcé en septembre dernier par un poste dédié aux réseaux. Les regards sont croisés entre le service de l’écologie urbaine, qui a la charge du PCET, le conseiller en énergie partagée et le service technique qui gère à la fois l’éclairage public et la voirie.Avant, l’éclatement des concessions ne permettait pas de mettre en œuvre efficacement la partie énergie du PCET, car il fallait constamment faire des demandes aux syndicats. Notre nouvelle politique, plus intégrée, fait du Grand Dijon l’interlocuteur unique de GRdF comme d’ERDF et nous permet d’avoir plus de leviers d’action. Cette intégration nous donne aussi une unité de vision et de gestion de la problématique énergétique qui facilite son inscrip-tion dans le cadre du PLU (bientôt PLU intercommunal). Le PLH, le PDU, le PLU(i) et le PCET seront prochainement intégrés dans un document quatre en un. »

« NOUS ACCOMPAgNONS LES COMMUNES DANS LEURS POLITIQUES CLIMAT-ÉNERgIE »

La Communauté urbaine de Dunkerque (59) est autorité orga-nisatrice des services publics de fourniture et de distribution de l’électricité et du gaz naturel (AODE) depuis 1995. Retour d’expérience avec Frédérick Mabille son directeur de l’Énergie.

À l’heure où la loi MAPTAM renouvelle le sens de la compétence de distribution d’énergie pour les communautés urbaines et mé-tropoles, de nombreux EPCI s’organisent pour réinvestir leur rôle dans ce service public porteur d’enjeux clés pour la transition énergétique. La Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) a pris quelques années d’avance. En voici les principales motiva-tions, intérêts et méthodes.

Comment la prise de compétence AODE s’est-elle opérée et comment s’articule-t-elle avec les autres activités de la communauté ? Si la question de l’énergie relève de la responsabilité communale depuis 1906, le contrat de concession, qui courrait depuis environ quarante ans, est arrivé à expiration en 1992. Comme dans bien d’autres territoires, les villes détenaient cette compétence sans l’exercer. Il se trouve qu’il n’y a pas de grand syndicat d’énergies dans le département du Nord, du fait de son caractère très urbain.

En 1995, une délibération a acté le transfert de la compétence gaz et électricité des communes à la communauté. La renégocia-tion des traités a pris un an pour le gaz et deux pour l’électricité. Très vite, nous avons aussi pris la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement de réseaux pour mieux piloter et coordonner ces travaux avec les autres maîtrises d’ouvrage internes (voirie, eau assainissement, technologies de l’information, transports…).

Plus récemment, la loi MAPTAM nous a permis de concrétiser un projet que nous avions depuis quelque temps : la prise de compétence de distribution et de fourniture de chaleur.

Enfin, nous fonctionnons dans une logique systémique, en trans-versalité. Le dialogue entre les directions de la CUD mais égale-ment entre les élus est permanent et cela imprime une marque dans l’approche de toutes les problématiques qui sont traitées de façon intégrée. Le principal est de savoir qui fait quoi et quand. Le label Cit’ergie gold, délivré par l’ADEME en 2014 aux Assises de l’énergie, est venu confirmer la performance et surtout la transversalité de l’approche énergétique de la CUD.

Comment cette compétence a-t-elle restructurée les services de la communauté et avec quels bénéfices pour les communes ?Avant, il n’y avait pas de service dédié parce que ce n’était pas une compétence exercée. J’étais pour ma part au contrôle de gestion. Au regard des enjeux économiques, il est vraisembla-blement paru naturel au directeur général de l’époque de me

proposer ce dossier. Nous étions deux en 1998. Les missions étaient de négocier et de contrôler les traités de concession, de développer les énergies renouvelables et d’engager la maîtrise de la demande énergétique.

Aujourd’hui, la direction Énergie compte environ vingt personnes. Outre la production, la cellule distribution, le poste ressource et les trois agents de contrôle assermentés qui vérifient la qualité de service rendu, la qualité du produit distribué et les flux finan-ciers, nous accompagnons également les communes dans leurs politiques climat, énergie. Celles-ci ont pleinement intégré la démarche PCET depuis son actualisation en 2009. Nous les sou-tenons avec un conseiller en énergie partagé, un appui en ingénierie et par la constitution d’un groupement d’achat pour le gaz et l’électricité. Enfin, nous avons deux ambassadeurs de l’ef-ficacité énergétique qui font du porte-à-porte pour informer et accompagner les habitants. Ils les renseignent sur l’usage économe de leur logement et facilitent la réalisation de travaux d’amélio-ration énergétique et thermique.

La direction Énergie dispose d’un budget d’environ 5 millions d’euros (dont la consommation énergétique de la communauté), soit un peu plus de 1 % du budget de la CUD. Ce budget maîtrisé est rendu possible par le caractère innovant de certains de nos projets comme le développement du projet GRHYD – production distribution et stockage d’hydrogène comme carburant de bus GNV et d’énergie de chauffage pour un quartier de 200 loge-ments. La maîtrise du budget est aussi assurée par les tests sur les dispositifs que nous effectuons en partenariat avec l’ADEME ou le MEDDE par exemple. Nous pouvons ainsi mettre en place des actions à faibles coûts ou en bénéficiant de subventions.

Quelles marges de manœuvre l’exercice de la compétence AODE vous a-t-elle données pour mettre en œuvre vos stratégies énergétiques et climatiques ? L’exercice de la compétence énergie nous a donné beaucoup plus de latitude pour articuler la distribution et la fourniture d’énergie avec toutes nos activités. À la différence d’une autre structure exerçant cette compétence, une collectivité territoriale s’occupe d’aménagement, de voirie, de logement, de développe-ment économique, de déchets, de mobilité… Nous avions déjà beaucoup d’informations sur ces différents domaines et la prise de compétence AODE a fait comprendre aux fournisseurs que nous étions tout à fait différents des autres acteurs et notamment des syndicats.

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COMMUNAUTÉ URBAINE DU gRAND DIjON Comment s’est-elle préparée à exercer la compétence AODE ?

À l’instar de nombreuses communautés prenant le statut de communauté urbaine ou de métropole, le Grand Dijon se structure pour intégrer pleinement l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de distribution d’énergie. Jean-Patrick Masson, vice-président de la communauté urbaine, revient sur l’historique de cette montée en compétence.

« La prise de compétence partielle en matière d’énergie a été le 1er acte institutionnel de la communauté d’agglomération de Dijon en 2009, pour lancer les projets de réseaux de chaleur sur le terri-toire. La compétence énergie a donc été transférée des communes à l’agglomération. Il s’agissait de nous donner les moyens d’agir en matière de maîtrise de la demande en énergie, de production d’énergie et surtout de réseaux de chaleur. Ce dernier point a été la clé d’entrée pour équilibrer les relations avec les autres distri-buteurs d’énergie du territoire qui ont été désagréablement surpris par la non-reconduction des contrats de concession de la ville de Dijon en 2009-2010. En nous donnant les moyens de déployer les réseaux de chaleur à l’instar des autres réseaux d’énergies, nous avons grignoté des parts de marchés des distributeurs, sur le gaz principalement. Cela les a inquiétés, mais nous avons pu ainsi instaurer un dialogue. La collectivité s’est dotée d’un schéma directeur des énergies et a dédié un service à ce sujet.

En juin 2014, dès le vote de la loi MAPTAM, le Grand Dijon a pris la compétence énergie dans toute son acception : cela n’a pas donné lieu à des débats majeurs en interne car nous avions des antécé-dents. La décision de passer en communauté urbaine a été prise en septembre 2014 et elle a été actée officiellement au 1er janvier 2015.Entre temps, les négociations nationales ont favorisé la signature d’un nouveau contrat de concession avec GRdF.

Une forte volonté d’intégration de la politique énergétiqueIl existe trois situations vis-à-vis de l’énergie dans les communes membres : des communes dont le gaz et l’électricité sont gérés par la communauté, deux communes adhérentes d’un petit syndicat, et les autres communes liées à un plus grand syndicat. Or, la communauté du Grand Dijon souhaite fortement pouvoir gérer elle-même l’ensemble des questions d’énergies sur son périmètre. Nos modalités d’action sont différentes avec chacun des deux syndicats. Nous avons une convention de mandat pour les travaux avec le syndicat de petite taille ainsi qu’une latitude de travail importante étant donné le poids de la communauté dans son périmètre. En revanche, nous avons pris la décision de nous retirer de l’autre syndicat. Les modes opératoires ne nous permettaient pas d’avoir toute latitude pour développer le service public de l’énergie tel que nous le voulions à l’échelle du territoire.

Aujourd’hui, la communauté urbaine du Grand Dijon a repris la gestion des contrats de concession des communes hors syndicats, ainsi que la gestion des comptes-rendus d’activité de concession. Le service énergie est par ailleurs déjà mutualisé avec la ville centre. Précisons que la gestion des concessions se fait à moyens constants par rapport à l’ancien fonctionnement.

L’éclairage public a été le premier sujet d’achoppement avec les syndicats. Une convention de six mois a été passée pour l’éclai-rage et la voirie entre la communauté et les communes afin d’as-surer une transition avant que le transfert des personnels et des contrats soient pleinement effectif.

Un document quatre en un : PLH, PDU, PLUi et PCETLe service énergie pour la concession et la gestion des contrats énergétiques (comme le chauffage au bois pour les réseaux de chaleur) a été renforcé en septembre dernier par un poste dédié aux réseaux. Les regards sont croisés entre le service de l’écologie urbaine, qui a la charge du PCET, le conseiller en énergie partagée et le service technique qui gère à la fois l’éclairage public et la voirie.Avant, l’éclatement des concessions ne permettait pas de mettre en œuvre efficacement la partie énergie du PCET, car il fallait constamment faire des demandes aux syndicats. Notre nouvelle politique, plus intégrée, fait du Grand Dijon l’interlocuteur unique de GRdF comme d’ERDF et nous permet d’avoir plus de leviers d’action. Cette intégration nous donne aussi une unité de vision et de gestion de la problématique énergétique qui facilite son inscrip-tion dans le cadre du PLU (bientôt PLU intercommunal). Le PLH, le PDU, le PLU(i) et le PCET seront prochainement intégrés dans un document quatre en un. »

« NOUS ACCOMPAgNONS LES COMMUNES DANS LEURS POLITIQUES CLIMAT-ÉNERgIE »

La Communauté urbaine de Dunkerque (59) est autorité orga-nisatrice des services publics de fourniture et de distribution de l’électricité et du gaz naturel (AODE) depuis 1995. Retour d’expérience avec Frédérick Mabille son directeur de l’Énergie.

À l’heure où la loi MAPTAM renouvelle le sens de la compétence de distribution d’énergie pour les communautés urbaines et mé-tropoles, de nombreux EPCI s’organisent pour réinvestir leur rôle dans ce service public porteur d’enjeux clés pour la transition énergétique. La Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) a pris quelques années d’avance. En voici les principales motiva-tions, intérêts et méthodes.

Comment la prise de compétence AODE s’est-elle opérée et comment s’articule-t-elle avec les autres activités de la communauté ? Si la question de l’énergie relève de la responsabilité communale depuis 1906, le contrat de concession, qui courrait depuis environ quarante ans, est arrivé à expiration en 1992. Comme dans bien d’autres territoires, les villes détenaient cette compétence sans l’exercer. Il se trouve qu’il n’y a pas de grand syndicat d’énergies dans le département du Nord, du fait de son caractère très urbain.

En 1995, une délibération a acté le transfert de la compétence gaz et électricité des communes à la communauté. La renégocia-tion des traités a pris un an pour le gaz et deux pour l’électricité. Très vite, nous avons aussi pris la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement de réseaux pour mieux piloter et coordonner ces travaux avec les autres maîtrises d’ouvrage internes (voirie, eau assainissement, technologies de l’information, transports…).

Plus récemment, la loi MAPTAM nous a permis de concrétiser un projet que nous avions depuis quelque temps : la prise de compétence de distribution et de fourniture de chaleur.

Enfin, nous fonctionnons dans une logique systémique, en trans-versalité. Le dialogue entre les directions de la CUD mais égale-ment entre les élus est permanent et cela imprime une marque dans l’approche de toutes les problématiques qui sont traitées de façon intégrée. Le principal est de savoir qui fait quoi et quand. Le label Cit’ergie gold, délivré par l’ADEME en 2014 aux Assises de l’énergie, est venu confirmer la performance et surtout la transversalité de l’approche énergétique de la CUD.

Comment cette compétence a-t-elle restructurée les services de la communauté et avec quels bénéfices pour les communes ?Avant, il n’y avait pas de service dédié parce que ce n’était pas une compétence exercée. J’étais pour ma part au contrôle de gestion. Au regard des enjeux économiques, il est vraisembla-blement paru naturel au directeur général de l’époque de me

proposer ce dossier. Nous étions deux en 1998. Les missions étaient de négocier et de contrôler les traités de concession, de développer les énergies renouvelables et d’engager la maîtrise de la demande énergétique.

Aujourd’hui, la direction Énergie compte environ vingt personnes. Outre la production, la cellule distribution, le poste ressource et les trois agents de contrôle assermentés qui vérifient la qualité de service rendu, la qualité du produit distribué et les flux finan-ciers, nous accompagnons également les communes dans leurs politiques climat, énergie. Celles-ci ont pleinement intégré la démarche PCET depuis son actualisation en 2009. Nous les sou-tenons avec un conseiller en énergie partagé, un appui en ingénierie et par la constitution d’un groupement d’achat pour le gaz et l’électricité. Enfin, nous avons deux ambassadeurs de l’ef-ficacité énergétique qui font du porte-à-porte pour informer et accompagner les habitants. Ils les renseignent sur l’usage économe de leur logement et facilitent la réalisation de travaux d’amélio-ration énergétique et thermique.

La direction Énergie dispose d’un budget d’environ 5 millions d’euros (dont la consommation énergétique de la communauté), soit un peu plus de 1 % du budget de la CUD. Ce budget maîtrisé est rendu possible par le caractère innovant de certains de nos projets comme le développement du projet GRHYD – production distribution et stockage d’hydrogène comme carburant de bus GNV et d’énergie de chauffage pour un quartier de 200 loge-ments. La maîtrise du budget est aussi assurée par les tests sur les dispositifs que nous effectuons en partenariat avec l’ADEME ou le MEDDE par exemple. Nous pouvons ainsi mettre en place des actions à faibles coûts ou en bénéficiant de subventions.

Quelles marges de manœuvre l’exercice de la compétence AODE vous a-t-elle données pour mettre en œuvre vos stratégies énergétiques et climatiques ? L’exercice de la compétence énergie nous a donné beaucoup plus de latitude pour articuler la distribution et la fourniture d’énergie avec toutes nos activités. À la différence d’une autre structure exerçant cette compétence, une collectivité territoriale s’occupe d’aménagement, de voirie, de logement, de développe-ment économique, de déchets, de mobilité… Nous avions déjà beaucoup d’informations sur ces différents domaines et la prise de compétence AODE a fait comprendre aux fournisseurs que nous étions tout à fait différents des autres acteurs et notamment des syndicats.



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C. LA QUALITÉ DE L’AIR : UN ENjEU DE SANTÉ PUBLIQUE Pour l’organisation mondiale de la santé, la pollution de l’air est la plus problématique de toutes les pollutions. Or, les recherches dans ce domaine sont encore insuffisantes. Le 15 juillet 2015, une commission d’enquête sénatoriale présidée par Jean-François Husson rendait un rapport sur le coût de la pollution de l’air pour la société. L’enjeu était de mieux évaluer les impacts et l’ampleur du phénomène et de les porter à la connaissance des pouvoirs publics. Plus récemment, une étude de Santé Publique France publiée en juin 2016 signalait que la pollution de l’air due aux particules fines entraînerait 48 000 décès prématurés par an. Si les effets de cette pollution sont plus importants dans les plus grandes villes, ils concernent

Cela nous a permis de changer radicalement la nature de nos relations avec eux. Désormais, nos délégataires sont appelés à servir la politique de la CUD et, en tant que pouvoir public, notre responsabilité est de porter des stratégies de maîtrise de la de-mande en énergie (MDE) et de régulation de l’usage de l’énergie. Cela est peut-être contradictoire avec leurs objectifs financiers, mais ils sont délégataires, c’est donc à eux de s’adapter.

Ce nouveau statut nous a permis d’être dans un rapport de force positif et d’obtenir les données de consommations d’énergie à la maille IRIS. Nous sommes les premiers à avoir engagé des discus-sions dans ce sens. L’énergie et le climat n’étant rien d’autre que du développement local, nous avons appliqué la logique propre aux autres thématiques investies par la communauté. Nous nous sommes structurés pour établir une stratégie afin d’atteindre nos objectifs. Nous avons aussi dressé des diagnostics pour savoir d’où l’on partait et élaborer un scénario 3x20 et facteur 4 en 2050.

Cette démarche nous a conduit à lancer, en 1998, les Assises de l’énergie des collectivités territoriales dont nous avons organisé la 17e édition en janvier 2016.

Quelles actions avez-vous engagées depuis que la CUD est AODE ?Nous avons d’abord développé la connaissance de notre patri-moine et de nos besoins de consommations. Avec ces données nous avons pu procéder à des audits sur l’état et le fonctionnement des ouvrages pour avoir un bilan de notre patrimoine. Sur cette base nous avons élaboré une politique patrimoniale fixant des priorités d’intervention que l’on souhaite négocier avec les délé-gataires (renouvellement, extension, injection d’EnR…).

De plus, les données de consommations et l’outil STARTER (stratégie territoriale d’aménagement, rénovation, transition énergétique et réseaux), nous ont aidé à dresser une cartographie

des zones d’intervention prioritaires en matière d’énergie et de climat. Nous concentrons nos efforts sur ces zones avec les am-bassadeurs de l’efficacité énergétique et les partenaires de la communauté urbaine.

Pour structurer notre stratégie, nous avons établi, début 2012, un schéma directeur de l’énergie qui comporte un schéma directeur éolien. Nous venons de terminer le cadastre solaire qui évalue le potentiel de production sur le territoire. Un schéma directeur chaleur est en cours de mise en œuvre. Il vise à doubler la puis-sance actuelle (140MW) d’ici à 2020.

Nous avons aussi un projet de société locale de production d’énergie solaire ou éolienne, avec un fond participatif.

Nous avons aussi mené, en 2004, une thermographie aérienne qui constitue un outil de sensibilisation des populations. Sur les 12 millions de mètres carrés que compte le territoire, 3 millions se sont révélés très déperditifs en chaleur. Nous n’avons cependant pas multiplié les audits et les études parce qu’en matière d’énergie et de climat, on sait que toute action sera forcément opérante. Chaque année,1 200 ménages font des travaux de rénova-tion énergétique et/ou thermique sur le territoire et 90 entreprises locales sont engagées dans notre démarche. Un euro investi en travaux dégage près de dix euros de chiffres d’affaires sur le territoire. Les taxes et impôts reviennent en partie à la collectivité, cela est donc profitable pour tout le monde.

Il paraît difficile de mettre toutes ces démarches en œuvre dès la prise de compétence, mais notre expérience est reproductible partout où les métropoles et communautés urbaines pourront réellement exercer leurs pouvoirs. Cela implique un pilotage fort, politiquement et techniquement. Il faut être dans la trans-versalité, en interne, et dans une logique partenariale, au service de l’aménagement du territoire.

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C. LA QUALITÉ DE L’AIR : UN ENjEU DE SANTÉ PUBLIQUE Pour l’organisation mondiale de la santé, la pollution de l’air est la plus problématique de toutes les pollutions. Or, les recherches dans ce domaine sont encore insuffisantes. Le 15 juillet 2015, une commission d’enquête sénatoriale présidée par Jean-François Husson rendait un rapport sur le coût de la pollution de l’air pour la société. L’enjeu était de mieux évaluer les impacts et l’ampleur du phénomène et de les porter à la connaissance des pouvoirs publics. Plus récemment, une étude de Santé Publique France publiée en juin 2016 signalait que la pollution de l’air due aux particules fines entraînerait 48 000 décès prématurés par an. Si les effets de cette pollution sont plus importants dans les plus grandes villes, ils concernent

Cela nous a permis de changer radicalement la nature de nos relations avec eux. Désormais, nos délégataires sont appelés à servir la politique de la CUD et, en tant que pouvoir public, notre responsabilité est de porter des stratégies de maîtrise de la de-mande en énergie (MDE) et de régulation de l’usage de l’énergie. Cela est peut-être contradictoire avec leurs objectifs financiers, mais ils sont délégataires, c’est donc à eux de s’adapter.

Ce nouveau statut nous a permis d’être dans un rapport de force positif et d’obtenir les données de consommations d’énergie à la maille IRIS. Nous sommes les premiers à avoir engagé des discus-sions dans ce sens. L’énergie et le climat n’étant rien d’autre que du développement local, nous avons appliqué la logique propre aux autres thématiques investies par la communauté. Nous nous sommes structurés pour établir une stratégie afin d’atteindre nos objectifs. Nous avons aussi dressé des diagnostics pour savoir d’où l’on partait et élaborer un scénario 3x20 et facteur 4 en 2050.

Cette démarche nous a conduit à lancer, en 1998, les Assises de l’énergie des collectivités territoriales dont nous avons organisé la 17e édition en janvier 2016.

Quelles actions avez-vous engagées depuis que la CUD est AODE ?Nous avons d’abord développé la connaissance de notre patri-moine et de nos besoins de consommations. Avec ces données nous avons pu procéder à des audits sur l’état et le fonctionnement des ouvrages pour avoir un bilan de notre patrimoine. Sur cette base nous avons élaboré une politique patrimoniale fixant des priorités d’intervention que l’on souhaite négocier avec les délé-gataires (renouvellement, extension, injection d’EnR…).

De plus, les données de consommations et l’outil STARTER (stratégie territoriale d’aménagement, rénovation, transition énergétique et réseaux), nous ont aidé à dresser une cartographie

des zones d’intervention prioritaires en matière d’énergie et de climat. Nous concentrons nos efforts sur ces zones avec les am-bassadeurs de l’efficacité énergétique et les partenaires de la communauté urbaine.

Pour structurer notre stratégie, nous avons établi, début 2012, un schéma directeur de l’énergie qui comporte un schéma directeur éolien. Nous venons de terminer le cadastre solaire qui évalue le potentiel de production sur le territoire. Un schéma directeur chaleur est en cours de mise en œuvre. Il vise à doubler la puis-sance actuelle (140MW) d’ici à 2020.

Nous avons aussi un projet de société locale de production d’énergie solaire ou éolienne, avec un fond participatif.

Nous avons aussi mené, en 2004, une thermographie aérienne qui constitue un outil de sensibilisation des populations. Sur les 12 millions de mètres carrés que compte le territoire, 3 millions se sont révélés très déperditifs en chaleur. Nous n’avons cependant pas multiplié les audits et les études parce qu’en matière d’énergie et de climat, on sait que toute action sera forcément opérante. Chaque année,1 200 ménages font des travaux de rénova-tion énergétique et/ou thermique sur le territoire et 90 entreprises locales sont engagées dans notre démarche. Un euro investi en travaux dégage près de dix euros de chiffres d’affaires sur le territoire. Les taxes et impôts reviennent en partie à la collectivité, cela est donc profitable pour tout le monde.

Il paraît difficile de mettre toutes ces démarches en œuvre dès la prise de compétence, mais notre expérience est reproductible partout où les métropoles et communautés urbaines pourront réellement exercer leurs pouvoirs. Cela implique un pilotage fort, politiquement et techniquement. Il faut être dans la trans-versalité, en interne, et dans une logique partenariale, au service de l’aménagement du territoire.

aussi les milieux ruraux où la perte d’espérance de vie est estimée à 9 mois par la même étude. Celle-ci souligne également que la mise en place de plans d’actions pour réduire la pollution atmosphérique améliore la santé et la qualité de vie des populations.

IIC.1 DES CONSÉQUENCES SANITAIRES COûTEUSES ET MÉDIATISÉES

En 2012, une étude européenne nommée Aphekom33 estimait qu’en France, 16 500 personnes mouraient prématurément chaque année de la pollution de l’air, en particulier du fait des concentrations de PM10 (particules ultra fines) et de l’ozone, dont les taux dépassent les plafonds fixés par l’OMS. Les conséquences sanitaires de la pollution de l’air intérieur et extérieur sont relativement bien médiatisées : cancers, maladies cardio-vasculaires, mala-dies respiratoires, effets oxydatifs sur l’organisme, incidences sur le développement des enfants, maladies neuro-dégénératives chez les personnes âgées et allergies. On sait moins, en revanche, qu’une personne en meurt prématurément toutes les 12 minutes en France.Au-delà de ce constat, la mauvaise qualité de l’air a également d’autres impacts : hausse des hospitalisations et de l’absentéisme scolaire ou professionnel, nuisances visuelles et olfactives, dégradation des bâtiments, de la faune et de la flore, pertes de productivité dans les cultures,…

La protection contre la pollution atmosphérique a un coût pour la société. Le rapport sénatorial de juillet 2015 l’estimait à 100 milliards d’euros par an. Le manque d’études et de données pour nourrir l’enquête a conduit les membres de la commission à présenter ce chiffre comme étant sous-évalué.

Les territoires sous risque d’amendes importantes

Rappelons aussi que la France avait fait l’objet d’une démarche contentieuse engagée en 2009 pour dépassement des valeurs limites des particules PM10 et d’une saisine de la Cour de justice européenne en 2011 restées sans suite. Cependant, en 2013, une nouvelle procédure contentieuse remplace celle de 2009. Elle porte sur 11 zones et ajoute le grief d’insuffisance des plans d’action mis en œuvre. La France est également concernée par une démarche appelée “EU-pilot” pour dépassement des valeurs limites de NOX dans 15 zones 1. C’est dire que les 17 plans de protection de l’atmosphère sur le territoire n’atteignent pas ou pas encore leurs objectifs. La Cour de justice de l’Union européenne a, en outre, poursuivi l’État pour non-respect de diverses directives de la protection de la qualité de l’air. Cependant, la loi portant nouvelle organisation territoriale pour la République (NOTRe) dispose que le montant de ces amendes serait à répartir entre les collectivités locales et l’État. Or, elles portent sur des politiques publiques de plus en plus partagées entre l’échelon national et local, voire avec des acteurs privés. Il est donc délicat de déterminer ce qui relève de la responsabilité de l’un ou de l’autre. Sur la qualité de l’air, l’État est responsable de l’élaboration des PPA, tandis que la loi MAPTAM confère aux métropoles et aux communautés urbaines des compétences qui leur donnent la possibilité d’agir en faveur de l’atmosphère.

Originellement, une commission d’arbitrage composée de membres du Conseil d’État et de magistrats de la Cour des Comptes devait avoir la charge de déterminer la part d’une amende imputée aux collectivités et celle qui resterait à la charge de l’État. Un amende-ment (AMGVF-ACUF) à la loi NOTRe a élargi le cercle des membres de cette commission pour laisser des sièges à des représentants des territoires. Cette commission proposera une répartition des responsabilités entre les différentes autorités publiques françaises. Ce dis-positif permettrait de ne pas imposer à une seule collectivité locale le poids d’une sanction fi-nancière lourde, dont le montant peut atteindre plusieurs millions d’euros, alors que les responsabilités sont souvent partagées et que cela grèverait durablement ses comptes.

33. Declercq C, Pascal M, Chanel O, Corso M, Ung A et al., Impact sanitaire de la pollution atmosphérique dans neuf villes françaises. Résultats du projet Aphekom, Institut de la veille sanitaire, 2012.



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NOMBRE ET TAUx POUR 100 000 hABITANTS DE DÉCèS ANTICIPÉS ATTRIBUABLES À L’ExPOSITION À L’OZONE ENTRE LE 3 ET LE 17 AOûT 2003 PAR RAPPORT À LA MêME PÉRIODE DES TROIS ANNÉES PRÉCÉDENTES. POPULATION TOUS âgES

vILLE NOMBRE DE DÉCèS TAUx POUR 100 000 hABITANTS

Bordeaux 12 2,0

Le Havre 6 2,3

Lille 25 2,3

Lyon 7 0,9

Marseille 24 2,8

Paris 228 3,7

Rouen 20 4,6

Strasbourg 19 4,2

Toulouse 38 5,5

IIC.2 MOBILISER LES DISPOSITIFS ExISTANTS EN FAvEUR DE LA QUALITÉ DE L’AIR

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a publié le 19 mai 2016 un rapport sur la lutte contre la pollution de l’air. Convaincus de l’utilité des actions mises en œuvre pour lutter contre la pollution de l’air, les rapporteurs soulignent « les résultats très significatifs » qu’elles ont obtenus. Ils estiment aujourd’hui possible d’atteindre l’objectif fixé par la loi LAURE de 1996 : permettre à chacun de « respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ». Le rapport attire toutefois l’attention sur la nécessité d’améliorer de nombreux dispositifs.

Clarifier la gouvernance des politiques de l’air

Aux yeux des rapporteurs le triptyque « climat-air-énergie », reste à construire en articulant mieux des dispositifs se révélant parfois incompatibles. Par exemple, limiter les émissions de CO2 en recourant à la biomasse pour le chauffage provoque une hausse des émissions de particules fines. Selon les arguments du rapport, des diagnostics seront à réaliser sur la nature des polluants présents dans les territoires ainsi que la façon dont ils en affectent les activités et les populations.Ils constatent une forte implication des collectivités territoriales dans les politiques de lutte contre la pollution de l’air et suggèrent plusieurs mesures de gouvernance pour en améliorer l’efficacité :

•Mettre en cohérence les politiques de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air.

•Décentraliser davantage la conduite des politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air en confiant l’élaboration des PPA aux régions ou aux EPCI.

•Mieux évaluer les résultats de la lutte contre la pollution de l’air.

•Optimiser la procédure de gestion des pics de pollution en permettant de déclencher plus vite les mesures obligatoires et en remplaçant la circulation alternée par une circulation réservée aux véhicules les moins polluants.

ATMO FRANCE ET LES AASQA Des « Cartes Stratégiques Air » des agglomérations

Les AASQA mettent progressivement en place une démarche partagée et cohérente, partout en France, pour établir des Cartes Stratégiques Air dans les principales agglomérations. Ces cartes permettent de visualiser les principaux enjeux croisés air / forme urbaine / développement urbain. Elles sont représen-tatives de la qualité de l’air, simples à interpréter et peuvent être croisées avec d’autres variables telles que le bâti existant, les projets urbanisme ou le bruit. Les cartes intègrent toutes les informations relatives aux dépassements de seuils réglementaires sur une agglomération en prenant en compte l’ensemble des indicateurs de pollution sur plusieurs années de référence.

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Seules responsables à l’avenir de l’élaboration des PCAET, les communautés auront de toute évidence un rôle important à jouer en matière de pollution de l’air, en lien étroit avec leurs compétences en matière de transports notamment.

Le secteur des transports

Parmi les plus importants émetteurs de pollution, le secteur des transports, en particulier automobile, a vu ses émissions de polluants diminuer grâce à de nombreuses avancées technologiques, souligne le rapport. Ces émissions demeurent cependant à des niveaux encore trop élevés notamment pour les dioxydes d’azote (NOX) et les particules fines qui proviennent des motorisations diesel. Les auteurs divergent sur la fiscalité à appliquer à l’essence et au gasoil : taxer davantage ce dernier ou au moins le réaligner d’une part, privilégier les aides au remplacement des anciens véhicules par des nouveaux moins polluants d’autre part. Ces deux dispositions ne sont pas incompatibles. Les auteurs préconisent d’ailleurs que les aides au renouvellement du parc automobile soient plus incitatives et prennent en compte, outre le CO2, les dioxydes d’azote et les particules. Ils souhaitent également l’instauration de zones de circulation restreinte (ZCR) reposant sur la mise en œuvre de l’identification des véhicules en fonction des normes Euro et accordant des facilités de circulation aux véhicules les moins polluants. Les ZCR sont appliquées dans de nombreux pays européens depuis une dizaine d’années. En juin 2016, l’arrêté classant les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants a été publié au Journal officiel. Il va permettre la création de six éco-vignettes « Crit’air » correspondant à six catégories avec pour objectif de mettre en place une circulation restreinte aux véhicules les moins polluants pendant les pics de pollution. Comme prévu, les Diesel les plus récents sont exclus de la catégorie des véhicules les moins polluants. Un décret du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air précise que les utilisateurs des véhicules les moins polluants qui en font la demande peuvent obtenir un certificat qui leur permet de bénéficier d’avantages de circulation.

Industrie et bâtiment

Le rapport constate la baisse importante des émissions d’origine industrielle et en attribuent la responsabilité tant à l’efficacité des mesures réglementaires qu’aux efforts des industriels. Cette baisse ne peut être imputée que partiellement à la désindustrialisation. Les auteurs insistent également sur la nécessité de favoriser l’isolation des bâtiments et d’améliorer le rendement des installations de chauffage. Ils alertent cependant sur les risques que fait peser une meilleure isolation sur la dégradation de l’air intérieur et appellent à un suivi plus poussé de sa qualité.

RENFORCEMENT DES SEUILS D’ALERTE DE LA QUALITÉ DE L’AIR

La surveillance mise en œuvre par les organismes agréés de la qualité de l’air montre que les indicateurs de pollution atmosphérique sont, pour la plupart, orientés à la baisse depuis une vingtaine d’années. L’évolution des procédés et du tissu industriel, le renouvellement régulier du parc automobile et des installations de chauffage, le développement des transports en commun, notamment du tramway, ont conduit à des réductions notables des rejets polluants.

Toutefois, l’abaissement des seuils d’information et d’alerte, en 2010, a démultiplié le nombre de journées concernées par des procédures préfectorales d’information à destination de la population. De même, la mise en œuvre de mesures d’urgence, telle que la mise en place de la circulation alternée à Paris et dans les communes limitrophes, se produit plus souvent (par exemple, la circulation alternée a été appliquée en 2014 et 2015 alors qu’elle ne l’avait plus été depuis 1997).



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ENCOURAgER LES ALTERNATIvES À LA vOITURE

Les initiatives des autorités organisatrices de transport (AOT) contre les changements climatiques et pour la transition énergétique démontrent que des solutions sont depuis long-temps mises en œuvre pour développer des alternatives à l’automobile. Laurent Kestel du Groupement des autorités responsables de transport (GART) fait le point sur les princi-paux chantiers d’encouragement au report modal.

« L’amélioration de l’offre de transport peut passer par le renforce-ment de la qualité de service, la hiérarchisation du réseau, la créa-tion de voies réservées aux transports collectifs, dont l’attractivité est un enjeu crucial pour assurer une alternative à l’autosolisme.

Le renforcement de la compétitivité de l’offre de transports collectifs par rapport à l’usage individuel de la voiture (auto-solisme) Limiter l’usage individuel de la voiture suppose une stratégie d’or-ganisation de la mobilité, cohérente à l’échelle d’un territoire, qui rende lisible l’usage des modes alternatifs. Dans cette perspective, les incitations dont bénéficient les véhicules à faibles émissions ou le covoiturage ne doivent pas dégrader les avantages accordés aux transports collectifs. Il est nécessaire de garantir les méca-nismes de financement de ces derniers en sécurisant notamment le versement transport, ressource primordiale, mais régulièrement remise en cause. Cela implique également de sécuriser les finan-cements du réseau ferroviaire de compétence régionale.

L’optimisation des potentialités de chaque mode Pour inciter aux changements de pratiques et rendre agréable la multimodalité, il convient d’offrir un ensemble de solutions de mobilités. Les actions des collectivités sont multiples : offre de stationnement qualitative (voiture, vélo) à proximité des transport collectifs, itinéraires de rabattement, information multimodale, tarification et support billettique communs aux différents modes...

De manière générale, il est impératif d’intégrer les besoins de mobilité dès la création de nouvelles opérations d’urbanisme.

Partant de l’idée qu’une voiture est immobile 95 % du temps dans les grandes agglomérations, l’enjeu consiste à travailler sur ses usages mutualisés (autopartage, covoiturage,…) pour diminuer les émissions de GES par véhicule et par personne. Il s’agit aussi de limiter la sur-occupation de l’espace par les voitures, source de congestion et d’artificialisation des sols. L’incitation au report modal peut passer par la rationalisation du stationnement sur la voirie : tarification, contrôle, limitation du nombre de places, création de parcs relais... Il est aussi envisageable d’instituer pro-gressivement des zones à circulation restreinte ou à trafic limité. Ces mesures procureront un cadre favorable à l’usage des modes alternatifs.

Rappelons que près de la moitié des déplacements en voiture font moins de 3 kilomètres. Les politiques de report modal en faveur du vélo et de la marche trouvent donc toute leur légitimité.

Mettre en place un cadre juridique et financier favorable au report modal et aux politiques localesLe cadre juridique national doit être adapté pour donner aux collectivités les moyens réglementaires de mettre en œuvre leurs politiques. Par exemple, sur la création de péages urbains qui préservaient l’accès à tous quel que soit son niveau de revenu.

Valoriser les transports doux et collectifs Outre la prime transport sur les déplacements domicile - travail effectués en transports collectifs ou en modes doux, la mobilité durable pourrait être encouragée en réaffectant le produit de la taxation des carburants à son financement ou par une meilleure application du principe pollueur - payeur au transport routier.

Ces mesures sont cependant peu adaptées aux territoires peu denses, où les transports collectifs sont moins compétitifs et leur exploitation plus onéreuse. Les collectivités de ces territoires doivent donc innover en proposant des solutions de mobilité dif-férentes de celles déployées en zones denses.

La sensibilisation des citoyens aux enjeux des déplacements et aux solutions proposées Les actions à mettre en œuvre pour engager un territoire vers une mobilité durable impliquent des changements de comportements, qui sont d’autant mieux consentis que les enjeux sont compris. L’approche de la qualité de l’air et de l’impact sanitaire des trans-ports peut utilement appuyer le travail de sensibilisation au report modal. »

IIC.3 LES PRATIQUES DES COMMUNAUTÉS POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’AIR

La qualité de l’air est une préoccupation de nombreuses communautés non seulement pour préserver la santé de leurs habitants, mais également pour maintenir l’attractivité écono-mique et touristique de leur territoire. Les communautés de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc et de Grenoble Alpes Métropole relatent leurs expériences.

ChAMONIx MONT-BLANC Préserver l’air de la montagne

Les communautés n’ont pas attendu la loi sur la transition énergétique, qui étend les domaines couverts par les PCET à la qualité de l’air, pour prendre en considération cette pro-blématique. Retour d’expérience de la Communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (CCVCMB) avec François-Régis Bouquin, directeur du cabinet du maire de Chamonix-Mont-Blanc.

Quelles ont été les motivations de la prise en compte de la qualité de l’air dans les actions communautaires ? Le territoire est très attractif et son tissu économique très orienté vers l’activité touristique. Nous sommes également sur l’itiné-raire du tunnel du Mont-Blanc qui voit passer en moyenne 600 000 camions par an. Ces particularités génèrent une pression environnementale forte. Notre communauté a donc une poli-tique du transport public que l’on peut qualifier d’assez exemplaire, même si nous pouvons aller encore plus loin. En outre, vers 2010, le cas du chauffage bois s’est greffé aux autres probléma-tiques. Pour se conformer aux plafonds de concentration des différents polluants, un plan de protection de l’atmosphère (PPA) a été déployé dans la vallée de l’Arve. Ce contexte a conduit la communauté à s’engager dans la protection de l’atmos-phère, mais sans intégrer directement cette dimension au PCET. À l’époque, on ne parlait que de gaz à effet de serre. La protec-tion de la qualité de l’air est donc formalisée dans un plan pour la qualité de l’air (PQA) qui complète le plan climat. Élaboré en 2012 de manière volontaire par la CCVCMB, le PQA nous a per-mis de traiter la problématique de l’air, en particulier celle des particules fines et des oxydes d’azote (NOx). Nos problèmes de pollution sont surtout dus au flux de camions et au chauffage au bois. Les épisodes de pic de pollution étant très médiatisés sur notre territoire, nous avons agi vite pour protéger notre activité touristique.

Quelles articulations concrètes y a-t-il entre les politiques climat et air de votre communauté ?Nous avons par exemple, le fonds spécial pour la rénovation. C’est une aide de 1 500 €, en plus du crédit d’impôt, allouée au propriétaire qui effectue des travaux. Ce dispositif est mis en place sur tout le périmètre de la vallée de l’Arve soumis à un plan de protection de l’atmosphère. En outre, le programme Ha-biter Mieux, développé dans le cadre d’une convention avec l’Anah, permet aux ménages modestes de bénéficier d’une aide

substantielle abondée par la communauté à hauteur de 1 000 € par ménages. Sur cinq ans, 200 opérations ont été subven-tionnées. En juin 2015, de nouvelles mesures ont été prises pour favoriser la rénovation énergétique et thermique des logements du territoire. La communauté s’est, par exemple, portée candidate à l’hébergement d’une plateforme de la rénovation dans le cadre de l’appel à projet géré par l’ADEME. Nous sommes prêts à ce que les périmètres de la plateforme et du programme Habiter Mieux s’étendent au-delà de la communauté, pour couvrir aussi les collectivités voisines. Des contacts ont été pris avec la Région Rhône-Alpes pour le financement. Nous demandons aussi à l’État de mieux réguler le trafic dans la vallée, notamment en interdisant aux camions les plus polluants (les Euro3) d’emprunter le tunnel. Pour le moment, nous n’avons pas été entendus.

La communauté a-t-elle d’autres projets pour améliorer la qualité de l’air et celle de l’environnement ? Nous avons posé notre candidature au label TEPOS, au niveau « en devenir ». Il nous permettra d’obtenir des aides pour déve-lopper nos actions notamment sur le renforcement de notre po-litique de mobilité, d’énergie et de rénovation énergétique des bâtiments. Nous allons également lancer un appel à candidatures pour monter un projet d’infrastructure de production hydroélec-trique. Pour l’instant, la compétence de gestion du cours d’eau est détenue par les deux communes membres par lesquelles passent le torrent.

La communauté est aussi associée à des territoires étrangers dans le cadre de l’espace transfrontalier Pays du Mont-Blanc sur une série de projets de coopération : l’énergie, le transport, la protection de la biodiversité… Nous avons notamment un projet de planification énergétique territorial, dans lequel le potentiel de développement des EnR sera évalué.

L’idéal serait que les thématiques climat-air-énergie soient inté-grées à toutes nos politiques, y compris sur le tourisme, même si ce n’est pas toujours évident. Cela dit, nous ne sommes plus dans une logique où nous cherchons à développer le tourisme à tout prix. Nous faisons en sorte que la politique de développement ne soit pas contradictoire avec la préservation de l’environnement, par exemple, en mettant au point des offres éco-responsables, avec un système tarifaire préférentiel pour les visiteurs qui viennent en train.

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ENCOURAgER LES ALTERNATIvES À LA vOITURE

Les initiatives des autorités organisatrices de transport (AOT) contre les changements climatiques et pour la transition énergétique démontrent que des solutions sont depuis long-temps mises en œuvre pour développer des alternatives à l’automobile. Laurent Kestel du Groupement des autorités responsables de transport (GART) fait le point sur les princi-paux chantiers d’encouragement au report modal.

« L’amélioration de l’offre de transport peut passer par le renforce-ment de la qualité de service, la hiérarchisation du réseau, la créa-tion de voies réservées aux transports collectifs, dont l’attractivité est un enjeu crucial pour assurer une alternative à l’autosolisme.

Le renforcement de la compétitivité de l’offre de transports collectifs par rapport à l’usage individuel de la voiture (auto-solisme) Limiter l’usage individuel de la voiture suppose une stratégie d’or-ganisation de la mobilité, cohérente à l’échelle d’un territoire, qui rende lisible l’usage des modes alternatifs. Dans cette perspective, les incitations dont bénéficient les véhicules à faibles émissions ou le covoiturage ne doivent pas dégrader les avantages accordés aux transports collectifs. Il est nécessaire de garantir les méca-nismes de financement de ces derniers en sécurisant notamment le versement transport, ressource primordiale, mais régulièrement remise en cause. Cela implique également de sécuriser les finan-cements du réseau ferroviaire de compétence régionale.

L’optimisation des potentialités de chaque mode Pour inciter aux changements de pratiques et rendre agréable la multimodalité, il convient d’offrir un ensemble de solutions de mobilités. Les actions des collectivités sont multiples : offre de stationnement qualitative (voiture, vélo) à proximité des transport collectifs, itinéraires de rabattement, information multimodale, tarification et support billettique communs aux différents modes...

De manière générale, il est impératif d’intégrer les besoins de mobilité dès la création de nouvelles opérations d’urbanisme.

Partant de l’idée qu’une voiture est immobile 95 % du temps dans les grandes agglomérations, l’enjeu consiste à travailler sur ses usages mutualisés (autopartage, covoiturage,…) pour diminuer les émissions de GES par véhicule et par personne. Il s’agit aussi de limiter la sur-occupation de l’espace par les voitures, source de congestion et d’artificialisation des sols. L’incitation au report modal peut passer par la rationalisation du stationnement sur la voirie : tarification, contrôle, limitation du nombre de places, création de parcs relais... Il est aussi envisageable d’instituer pro-gressivement des zones à circulation restreinte ou à trafic limité. Ces mesures procureront un cadre favorable à l’usage des modes alternatifs.

Rappelons que près de la moitié des déplacements en voiture font moins de 3 kilomètres. Les politiques de report modal en faveur du vélo et de la marche trouvent donc toute leur légitimité.

Mettre en place un cadre juridique et financier favorable au report modal et aux politiques localesLe cadre juridique national doit être adapté pour donner aux collectivités les moyens réglementaires de mettre en œuvre leurs politiques. Par exemple, sur la création de péages urbains qui préservaient l’accès à tous quel que soit son niveau de revenu.

Valoriser les transports doux et collectifs Outre la prime transport sur les déplacements domicile - travail effectués en transports collectifs ou en modes doux, la mobilité durable pourrait être encouragée en réaffectant le produit de la taxation des carburants à son financement ou par une meilleure application du principe pollueur - payeur au transport routier.

Ces mesures sont cependant peu adaptées aux territoires peu denses, où les transports collectifs sont moins compétitifs et leur exploitation plus onéreuse. Les collectivités de ces territoires doivent donc innover en proposant des solutions de mobilité dif-férentes de celles déployées en zones denses.

La sensibilisation des citoyens aux enjeux des déplacements et aux solutions proposées Les actions à mettre en œuvre pour engager un territoire vers une mobilité durable impliquent des changements de comportements, qui sont d’autant mieux consentis que les enjeux sont compris. L’approche de la qualité de l’air et de l’impact sanitaire des trans-ports peut utilement appuyer le travail de sensibilisation au report modal. »

IIC.3 LES PRATIQUES DES COMMUNAUTÉS POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’AIR

La qualité de l’air est une préoccupation de nombreuses communautés non seulement pour préserver la santé de leurs habitants, mais également pour maintenir l’attractivité écono-mique et touristique de leur territoire. Les communautés de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc et de Grenoble Alpes Métropole relatent leurs expériences.

ChAMONIx MONT-BLANC Préserver l’air de la montagne

Les communautés n’ont pas attendu la loi sur la transition énergétique, qui étend les domaines couverts par les PCET à la qualité de l’air, pour prendre en considération cette pro-blématique. Retour d’expérience de la Communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (CCVCMB) avec François-Régis Bouquin, directeur du cabinet du maire de Chamonix-Mont-Blanc.

Quelles ont été les motivations de la prise en compte de la qualité de l’air dans les actions communautaires ? Le territoire est très attractif et son tissu économique très orienté vers l’activité touristique. Nous sommes également sur l’itiné-raire du tunnel du Mont-Blanc qui voit passer en moyenne 600 000 camions par an. Ces particularités génèrent une pression environnementale forte. Notre communauté a donc une poli-tique du transport public que l’on peut qualifier d’assez exemplaire, même si nous pouvons aller encore plus loin. En outre, vers 2010, le cas du chauffage bois s’est greffé aux autres probléma-tiques. Pour se conformer aux plafonds de concentration des différents polluants, un plan de protection de l’atmosphère (PPA) a été déployé dans la vallée de l’Arve. Ce contexte a conduit la communauté à s’engager dans la protection de l’atmos-phère, mais sans intégrer directement cette dimension au PCET. À l’époque, on ne parlait que de gaz à effet de serre. La protec-tion de la qualité de l’air est donc formalisée dans un plan pour la qualité de l’air (PQA) qui complète le plan climat. Élaboré en 2012 de manière volontaire par la CCVCMB, le PQA nous a per-mis de traiter la problématique de l’air, en particulier celle des particules fines et des oxydes d’azote (NOx). Nos problèmes de pollution sont surtout dus au flux de camions et au chauffage au bois. Les épisodes de pic de pollution étant très médiatisés sur notre territoire, nous avons agi vite pour protéger notre activité touristique.

Quelles articulations concrètes y a-t-il entre les politiques climat et air de votre communauté ?Nous avons par exemple, le fonds spécial pour la rénovation. C’est une aide de 1 500 €, en plus du crédit d’impôt, allouée au propriétaire qui effectue des travaux. Ce dispositif est mis en place sur tout le périmètre de la vallée de l’Arve soumis à un plan de protection de l’atmosphère. En outre, le programme Ha-biter Mieux, développé dans le cadre d’une convention avec l’Anah, permet aux ménages modestes de bénéficier d’une aide

substantielle abondée par la communauté à hauteur de 1 000 € par ménages. Sur cinq ans, 200 opérations ont été subven-tionnées. En juin 2015, de nouvelles mesures ont été prises pour favoriser la rénovation énergétique et thermique des logements du territoire. La communauté s’est, par exemple, portée candidate à l’hébergement d’une plateforme de la rénovation dans le cadre de l’appel à projet géré par l’ADEME. Nous sommes prêts à ce que les périmètres de la plateforme et du programme Habiter Mieux s’étendent au-delà de la communauté, pour couvrir aussi les collectivités voisines. Des contacts ont été pris avec la Région Rhône-Alpes pour le financement. Nous demandons aussi à l’État de mieux réguler le trafic dans la vallée, notamment en interdisant aux camions les plus polluants (les Euro3) d’emprunter le tunnel. Pour le moment, nous n’avons pas été entendus.

La communauté a-t-elle d’autres projets pour améliorer la qualité de l’air et celle de l’environnement ? Nous avons posé notre candidature au label TEPOS, au niveau « en devenir ». Il nous permettra d’obtenir des aides pour déve-lopper nos actions notamment sur le renforcement de notre po-litique de mobilité, d’énergie et de rénovation énergétique des bâtiments. Nous allons également lancer un appel à candidatures pour monter un projet d’infrastructure de production hydroélec-trique. Pour l’instant, la compétence de gestion du cours d’eau est détenue par les deux communes membres par lesquelles passent le torrent.

La communauté est aussi associée à des territoires étrangers dans le cadre de l’espace transfrontalier Pays du Mont-Blanc sur une série de projets de coopération : l’énergie, le transport, la protection de la biodiversité… Nous avons notamment un projet de planification énergétique territorial, dans lequel le potentiel de développement des EnR sera évalué.

L’idéal serait que les thématiques climat-air-énergie soient inté-grées à toutes nos politiques, y compris sur le tourisme, même si ce n’est pas toujours évident. Cela dit, nous ne sommes plus dans une logique où nous cherchons à développer le tourisme à tout prix. Nous faisons en sorte que la politique de développement ne soit pas contradictoire avec la préservation de l’environnement, par exemple, en mettant au point des offres éco-responsables, avec un système tarifaire préférentiel pour les visiteurs qui viennent en train.



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D. L’ADAPTATION AUx ChANgEMENTS CLIMATIQUESL’adaptation au changement climatique se définit comme l’ensemble des ajustements réalisés pour en limiter les impacts négatifs et en maximiser les effets bénéfiques. Elle est liée à la notion d’atténuation du changement climatique. Le ministère de l’Environnement précise ainsi : « L’atténuation permet de préserver le climat avec un effet à moyen et long terme du fait de l’inertie climatique. L’adaptation permet de préserver nos sociétés contre les effets du changement climatique à court et moyen terme. » Or, « plus l’atténuation sera efficace, moins l’adaptation sera coûteuse, mais quoi qu’il advienne il faudra forcément s’adapter car le climat a déjà commencé de changer »36. Bien que les mesures relevant de l’atténuation aient conduit à une réduction des émissions de GES en France par rapport à l’année 1990, elles ont continué à progresser au niveau mondial. Même si les émissions globales s’orientaient désormais à la baisse, l’inertie du système climatique et la durée de vie des gaz à effet de serre dans l’atmosphère conduiront à une modification durable du climat.

Pour mieux évaluer, représenter et donc faire prendre conscience de ces changements, le ministère de l’Environnement met à disposition des projections climatiques régionalisées sur le portail « Drias, les futures du climat ». Celui-ci donne accès à une trentaine de paramètres et indicateurs climatiques, sur une grille de 8 km de résolution, simulés par plusieurs modèles et pour différents scénarios d’émission de gaz à effet de serre, dont les scénarios RCP utilisés dans le dernier exercice du GIEC. Les informations climatiques sont délivrées sous différentes formes graphiques ou numériques. Certaines régions, comme l’Aquitaine ont conduit des études spécifiques sur les impacts du changement climatique au niveau régional, utiles pour les communautés qui élaborent leur PCAET.*

gRENOBLE ALPES MÉTROPOLE Unir les acteurs locaux du climat, de l’air et de l’énergie

La métropole, l’Agence locale de l’énergie et du climat et Air Rhône-Alpes unissent leurs efforts pour intégrer la qualité de l’air dans les PCET du territoire. Aude Binet de la Fédération des agences locales de la maîtrise de l’énergie et du climat (FLAME) présente ce rapprochement.

« Dès 2012, Grenoble-Alpes Métropole a joué un rôle moteur dans l’intégration de la qualité de l’air dans son PCET. Les collabora-tions entre les services de la Métro, Air Rhône-Alpes et l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) ont permis de croiser les approches et de fournir un socle de connaissances de base sur les enjeux liés à l’air et au climat. Des antagonismes peuvent exister entre les enjeux air et climat comme le chauffage au bois et les émissions de particules, l’amélioration des performances énergé-tiques des bâtiments et le risque de dégradation de la qualité de l’air intérieur, ou encore la densification des villes qui peut augmenter l’exposition de la population aux polluants. La colla-boration mise en place a favorisé l’appropriation par chacun des enjeux air et climat en aidant à intégrer la dimension collective des actions à mener.

Sur le plan méthodologique, nous avons commencé par identifier les origines de la pollution de l’air et à préciser ce que signifie

chauffage au bois polluant. L’ALEC, Air Rhône-Alpes et les services de la Métropole ont ensuite repris les outils d’accompagnement développés dans le cadre du PCET afin d’y intégrer la qualité de l’air ainsi que les synergies et les antagonismes air/climat existants.

Cette collaboration s’est déclinée ensuite dans des plans d’actions opérationnels, à l’instar du projet BIOMQA (biomasse et qualité de l’air), qui vise à améliorer l’impact du chauffage au bois sur la qualité de l’air.

Les messages et les actions sont élaborés en commun entre la collectivité, l’ALEC, Air Rhône-Alpes et les autres partenaires locaux.

Le rapprochement entre l’ALEC et Air Rhône-Alpes s’est renforcé en 2015. Les deux structures ont acquis des locaux communs pour créer une Maison de l’air, de l’énergie et du climat qui permettra, outre la mutualisation d’espaces de travail et de réunion, une collaboration renforcée entre les équipes et un accueil du public tant sur l’énergie que sur le climat ou la qualité de l’air. »

36. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-principes-de-l-adaptation,14478.html


Drias, les futures du climat : http://www.drias-climat.fr/

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D. L’ADAPTATION AUx ChANgEMENTS CLIMATIQUESL’adaptation au changement climatique se définit comme l’ensemble des ajustements réalisés pour en limiter les impacts négatifs et en maximiser les effets bénéfiques. Elle est liée à la notion d’atténuation du changement climatique. Le ministère de l’Environnement précise ainsi : « L’atténuation permet de préserver le climat avec un effet à moyen et long terme du fait de l’inertie climatique. L’adaptation permet de préserver nos sociétés contre les effets du changement climatique à court et moyen terme. » Or, « plus l’atténuation sera efficace, moins l’adaptation sera coûteuse, mais quoi qu’il advienne il faudra forcément s’adapter car le climat a déjà commencé de changer »36. Bien que les mesures relevant de l’atténuation aient conduit à une réduction des émissions de GES en France par rapport à l’année 1990, elles ont continué à progresser au niveau mondial. Même si les émissions globales s’orientaient désormais à la baisse, l’inertie du système climatique et la durée de vie des gaz à effet de serre dans l’atmosphère conduiront à une modification durable du climat.

Pour mieux évaluer, représenter et donc faire prendre conscience de ces changements, le ministère de l’Environnement met à disposition des projections climatiques régionalisées sur le portail « Drias, les futures du climat ». Celui-ci donne accès à une trentaine de paramètres et indicateurs climatiques, sur une grille de 8 km de résolution, simulés par plusieurs modèles et pour différents scénarios d’émission de gaz à effet de serre, dont les scénarios RCP utilisés dans le dernier exercice du GIEC. Les informations climatiques sont délivrées sous différentes formes graphiques ou numériques. Certaines régions, comme l’Aquitaine ont conduit des études spécifiques sur les impacts du changement climatique au niveau régional, utiles pour les communautés qui élaborent leur PCAET.*

gRENOBLE ALPES MÉTROPOLE Unir les acteurs locaux du climat, de l’air et de l’énergie

La métropole, l’Agence locale de l’énergie et du climat et Air Rhône-Alpes unissent leurs efforts pour intégrer la qualité de l’air dans les PCET du territoire. Aude Binet de la Fédération des agences locales de la maîtrise de l’énergie et du climat (FLAME) présente ce rapprochement.

« Dès 2012, Grenoble-Alpes Métropole a joué un rôle moteur dans l’intégration de la qualité de l’air dans son PCET. Les collabora-tions entre les services de la Métro, Air Rhône-Alpes et l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) ont permis de croiser les approches et de fournir un socle de connaissances de base sur les enjeux liés à l’air et au climat. Des antagonismes peuvent exister entre les enjeux air et climat comme le chauffage au bois et les émissions de particules, l’amélioration des performances énergé-tiques des bâtiments et le risque de dégradation de la qualité de l’air intérieur, ou encore la densification des villes qui peut augmenter l’exposition de la population aux polluants. La colla-boration mise en place a favorisé l’appropriation par chacun des enjeux air et climat en aidant à intégrer la dimension collective des actions à mener.

Sur le plan méthodologique, nous avons commencé par identifier les origines de la pollution de l’air et à préciser ce que signifie

chauffage au bois polluant. L’ALEC, Air Rhône-Alpes et les services de la Métropole ont ensuite repris les outils d’accompagnement développés dans le cadre du PCET afin d’y intégrer la qualité de l’air ainsi que les synergies et les antagonismes air/climat existants.

Cette collaboration s’est déclinée ensuite dans des plans d’actions opérationnels, à l’instar du projet BIOMQA (biomasse et qualité de l’air), qui vise à améliorer l’impact du chauffage au bois sur la qualité de l’air.

Les messages et les actions sont élaborés en commun entre la collectivité, l’ALEC, Air Rhône-Alpes et les autres partenaires locaux.

Le rapprochement entre l’ALEC et Air Rhône-Alpes s’est renforcé en 2015. Les deux structures ont acquis des locaux communs pour créer une Maison de l’air, de l’énergie et du climat qui permettra, outre la mutualisation d’espaces de travail et de réunion, une collaboration renforcée entre les équipes et un accueil du public tant sur l’énergie que sur le climat ou la qualité de l’air. »

IID.1 ENjEUx ET CONSÉQUENCES DU RÉChAUFFEMENT

Selon le ministère de l’Environnement, « les impacts du changement climatique augmente-ront au fur et à mesure de la hausse de la température mondiale - les simulations scientifiques prévoient, dans le cas le plus optimiste, une poursuite du réchauffement global d’au moins 1,1°C supplémentaire d’ici à 2100 et, dans le cas le plus pessimiste, jusqu’à 6,4°C ». En Europe et en France, toujours selon le ministère de l’Environnement, on observe une cohérence entre les changements déjà observés et ceux simulés pour le futur : augmentation des inondations côtières, accroissement de l’érosion des sols, réduction de la couverture neigeuse, raréfaction de certaines espèces, diminution des précipitations en été, vagues de chaleur. Ces changements posent problème à de nombreuses activités économiques.

L’inaction aura un coût de 5 % à 20 % du PIB

Nos sociétés et notre environnement sont par essence capables de « s’adapter spontanément aux bouleversements engendrés par les changements climatiques » ; néanmoins, si on ne s’y prépare pas en les anticipant, ils induiront des coûts et des dommages bien supérieurs. Le coût de l’inaction est évalué par l’économiste Nicolas Stern entre 5 % et 20 % du PIB mondial tandis que celui de l’anticipation se situe à 1 %. Cependant, l’adaptation aux changements climatiques est un domaine encore trop peu investi par les communautés, comme en témoigne l’enquête présentée en première partie de cette étude.

L’adaptation un enjeu local

Face à l’augmentation inévitable des températures terrestres moyennes au cours du XXIe siècle et aux dommages parfois dramatiques qui en résulteront, les territoires ne peuvent se dispenser de prendre des mesures de prévention en complément des actions d’atténuation pour réduire les émissions de GES. De fait, l’atténuation du réchauffement global est un enjeu collectif et mondial, tandis que l’adaptation prend son sens au niveau local et en fonction des spécificités de chaque territoire. La responsabilité de la mise en œuvre des mesures d’adaptation repose donc essentiellement sur les élus locaux.

Le dispositif que constitue le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) vise d’abord à endiguer le phénomène du réchauffement, mais il prévoit aussi un plan B fondé sur l’adap-tation. La tournure prise par les négociations internationales qui visent le maintien du réchauffement sous la barre des + 2 °C en 2100 par rapport à l’ère préindustrielle (1870), indique bien un échec partiel de l’atténuation. Dès lors, les politiques d’adaptation sont inévitables et incarnent la réponse à cet échec.

Un groupe de travail interministériel a évalué les impacts du changement climatique en France. Il a mis en avant les conséquences suivantes :

•Un manque de ressource en eau dans les zones déjà en situation difficile ;

•140 000 logements et 10 000 entreprises seraient touchés par une élévation d’un mètre du niveau de la mer (principalement en Languedoc-Roussillon) ;

•Un patrimoine de routes nationales, évalué à deux milliards d’euros, serait touché par une élévation d’un mètre du niveau de la mer ;

•Des gains en matière de consommation d’énergie, bien que le développement de la clima-tisation soit un facteur limitant de ces gains38.

Développer nos capacités d’adaptation

Ces constatations plaident pour intégrer la dimension de la vulnérabilité à l’ensemble des politiques menées par les communautés afin de renforcer la résilience de leur territoire. Dans ce contexte, la notion de résilience renvoie à la capacité de faire face aux chocs cli-matiques (événements ponctuels ou changements progressifs) et à s’y adapter. « [Ce serait] le mariage équilibré du chêne et du roseau, où les avantages de la résistance et ceux de la souplesse s’associeraient. »39

37. http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/5453_DGEC_Adaptation_changement_climatique_4_p_web.pdf

38. Site internet du MEDDE.

39. Cette définition imagée a été proposée par Pierre Aïn : http://www.resixlience.fr/qu-est-ce-que-la-resilience-locale-quelle-definition/



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Il paraît aussi opportun de chercher à maximiser les effets bénéfiques du réchauffement comme l’opportunité de cultiver des variétés de plantes dont la croissance exige des tem-pératures plus importantes que celles relevées sur le territoire antérieurement.

Lever les freins à l’adaptation

Le rôle des communautés consiste à renforcer la capacité d’adaptation des habitants, des entreprises et de l’environnement local. Des freins restent à lever pour orienter les pratiques des communautés dans ce sens. Les projets de territoire, par exemple, ne lient pas ou pas assez les enjeux de l’adaptation aux stratégies de développement. Si des démarches volon-taristes de prévention des risques existent dans de nombreuses communautés, notamment pour lutter contre les risques d’inondations, elles ne participent pas toujours d’une politique d’adaptation globale et formalisée. De fait, se saisir de cette problématique revient à se confronter à divers obstacles liés à la nouveauté des dispositifs, au manque de connaissances sur les effets attendus et sur les méthodes à employer. L’adaptation est aussi en compétition avec d’autres priorités politiques et budgétaires qui peuvent paraître plus importants à court terme. Enfin, les impacts, bien qu’irréversibles dans de nombreux cas, sont encore impalpables dans la plupart des territoires, surtout en métropole, et les temporalités de leurs occurrences sont éloignées et diverses, si bien qu’il est difficile de mobiliser les acteurs sur ce sujet.

IID. 2 L’ADAPTATION, UN ÉQUILIBRE ENTRE SOUPLESSE ET RÉSISTANCE

Les émissions globales de GES s’orientent désormais (légèrement) à la baisse, mais l’inertie du système climatique et la durée de vie des gaz à effet de serre dans l’atmosphère conduiront tout de même à une modification durable du climat. Selon le MEDDE, « les impacts du changement climatique augmenteront au fur et à mesure de la hausse de la température mondiale - les simulations scientifiques prévoient, dans le cas le plus optimiste, une poursuite du réchauffement global d’au moins 1,1°C supplémentaire d’ici à 2100 et, dans le cas le plus pessimiste, jusqu’à 6,4°C »40. En Europe et en France, toujours selon le ministère de l’Envi-ronnement, on observe une cohérence entre les changements déjà observés et ceux simulés pour le futur : essentiellement augmentation des inondations côtières, accroissement de l’érosion des sols, réduction de la couverture neigeuse, raréfaction de certaines espèces, diminution des précipitations en été, vagues de chaleur. Le coût de l’inaction est évalué par l’économiste Nicolas Stern entre 5 % et 20 % du PIB mondial tandis que celui de l’anticipation se situe à 1 %.

Malgré la place croissante qu’occupe cet enjeu à toutes les échelles de gestion du problème climatique, l’adaptation demeure le parent pauvre des politiques de lutte contre le réchauf-fement, en particulier au niveau local. L’enquête réalisée en 2015, objet du chapitre I de ce guide, témoigne du faible investissement des communautés et métropoles sur ce volet. Or, l’humanité s’adaptera de gré ou de force : c’est est dans son ADN. L’adaptation des territoires est donc inéluctable, mais il est souhaitable qu’elle soit anticipée et accompagnée, car cela permettrait d’éviter une trop forte exposition des populations et des milieux aux impacts du phénomène. Les territoires s’offriront ainsi des marges de manœuvre quant à la façon d’aborder les changements, et se donneraient la possibilité de saisir les éventuelles oppor-tunités en amont pour optimiser l’attractivité locale. L’ADEME encourage cette démarche d’adaptation planifiée, qui « intègre le facteur ‘‘changement du climat’’ dans les politiques publiques et la gestion des infrastructures et des espaces publics. Elle permet de limiter la maladaptation et doit être privilégiée. »41 Par ailleurs, l’adaptation des territoires ne vient pas se substituer aux mesures de réduction ou de capture des émissions de gaz à effet de serre, mais bien en compléter les efforts pour préserver autant que faire se peut les populations et les milieux à l’abri du risque climatique. Les deux volets des PCAET sont donc indissociables42.

Les finalités de l’adaptation rejoignent celles de la transition et de la résilience énergé-tiques : soutenabilité, maintien voire amélioration des conditions de vie humaine, … elles

40. http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/5453_DGEC_Adaptation_changement_climatique_4_p_web.pdf

41. Voir ADEME, centre de ressources pour les PCET : http://www.pcet-ademe.fr/content/adaptation-au-changement-climatique-1

42. Voir Rapport Stern, 2006.

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participent d’une même logique. Elles sont donc complémentaires, mais se distinguent aussi en ce que l’action en faveur de l’adaptation relève d’une responsabilité presque uniquement locale : le maintien de l’élévation des températures moyennes en dessous du seuil critique est un défi mondial, mais la gestion des impacts sur les milieux et les popu-lations est un défi territorialisé et faire face aux impacts sur les milieux et les populations doit trouver sens par le localement.Le GIEC définit l’adaptation comme « un ajustement des systèmes naturels ou humains en réponse à des stimuli climatiques présents ou futurs ou à leurs effets ». Deux attitudes sont envisageables : attendre les manifestations du réchauffement et réagir alors, ou anticiper les risques et chercher à tirer parti des opportunités. Selon « La capacité d’adaptation ne reflète pas seulement la capacité en termes de ressources financières, mais tient fondamen-talement du degré d’organisation et de la capacité institutionnelle à mobiliser efficacement des ressources en faveur des zones et des groupes de personnes qui sont les plus vulnérables. »43

L’enjeu adaptation est donc à lier avec le projet de territoire et doit devenir l’un des fils rouges des politiques locales. Il interroge notre capacité à intégrer le fait que notre monde tout comme notre espace quotidien, sont soumis à un climat qui a déjà commencé à changer. Sans pour autant en faire une politique à part entière, cela suppose une mue dans notre façon d’envisager l’avenir de nos territoires, mais aussi dans la manière de les administrer dès aujourd’hui.Les incertitudes qui entourent le phénomène du réchauffement et ses conséquences ne sont pas synonymes d’ignorance44 ; partant, les collectivités locales ont d’ores et déjà la responsabilité d’agir. Cela suppose d’enclencher un processus évolutif en fonction, notamment, de la progression de l’impact local du réchauffement, de l’avancée des connaissances et de la capacité des acteurs locaux à s’en saisir. C’est probablement dans ce processus que les communautés ont le plus grand rôle à jouer. Il s’agit de permettre aux acteurs de trouver un consensus autour du niveau de risque acceptable et de construire un projet de territoire soutenable45, suffisamment souple pour faire face aux aléas climatiques et environnementaux.En effet, l’ADEME souligne que : « Le changement climatique est un processus dynamique continu. Les systèmes s’adaptent à un climat changeant sans cesse : l’adaptation n’est pas une action unique visant à passer d’une situation stable à une autre mais implique un besoin de flexibilité dans les orientations. »Du PCAET au PLU, les communautés et métropoles disposent d’ors et déjà des outils utiles pour relever le défi de l’adaptation. Il leur revient de les faire entrer en résonnance, en mobilisant les experts pour lever les incertitudes et diffuser connaissances et informations indispensables, proposer des pistes de solutions et donner du sens à l’action. La pleine association des citoyens et de la société civile est un levier pour partager le diagnostic et co-construire les décisions.

La marche à suivre

La conception d’une politique d’adaptation commence par un diagnostic de vulnérabilité territoriale évaluant les effets diffus des impacts des changements climatiques et les risques liés aux phénomènes météorologiques extrêmes sur le périmètre de la communauté.

Des mesures peuvent être prises immédiatement. Le ministère de l’Environnement suggère, par exemple, de renforcer le confort thermique des bâtiments et de le mettre en relation avec le besoin en énergies. Il propose aussi de diversifier les activités économiques, à l’échelle du territoire et de chaque entreprise, pour les rendre moins dépendantes du climat et de la ressource en eau. L’ADEME invite pour sa part à dimensionner les réseaux éner-gétiques en fonction de la structure de consommation à attendre. L’objectif est de soutenir sur le long terme la compétitivité économique et l’attractivité du territoire par la résilience. Il est également judicieux d’intégrer, dès aujourd’hui, dans l’ensemble des décisions poli-tiques, les contraintes climatiques potentielles à moyen, voire à long terme en ne sous-esti-mant pas les risques à venir, mais par exemple en tenant compte, dans l’aménagement du territoire, des futures zones inondables ou des corridors de tempêtes régulières potentielles.

43. Magnan, citant K. Vincent, 2007

44. Rebotier J., « Adaptations aux changements environnementaux et territoires, Questions de (science en) société », dans Revue géographique des Pyrénées et du Sud-Ouest, 37 l 2014, p. 5-12.

45. Magnan A., « Proposition d’une trame de recherche pour appréhender la capacité d’adaptation au changement climatique », VertigO, vol. 9 n°3 | déc. 2009, URL : http://vertigo.revues.org/9189 ; DOI : 10.4000/vertigo.9189



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Le plan climat est donc un plan d’actions immédiates et futures, dont la structuration même doit garantir la bonne cohérence et la convergence. Il peut être envisagé non comme l’alpha et l’oméga des réponses locales aux problèmes climatiques, mais comme un moment pour interroger et partager une vision du territoire intégrant les défis environnementaux et sociaux à venir. Deux points importants restent à souligner. D’une part, rappelons que « les systèmes s’adaptent à un climat changeant sans cesse : l’adaptation n’est pas une action unique visant à passer d’une situation stable à une autre mais implique un besoin de flexibilité dans les orientations »46. D’autre part, il faut éviter ce que l’ADEME appelle la maladapta-tion. Ce terme caractérise une situation où « les mesures prises pour s’adapter conduisent à augmenter la vulnérabilité : par exemple, une augmentation des émissions de GES du fait de l’installation de climatisations destinées à améliorer le confort thermique d’été ».

L’ExEMPLE DE L’AggLOMÉRATION DE CAP ExCELLENCE

L’agglomération de Cap Excellence en Guadeloupe s’est saisie de l’op-portunité du plan climat-énergie territorial pour établir un profil de vulnérabilité approfondi de son territoire et agir en amont des consé-quences du réchauffement climatique.

Du fait des contraintes que les changements climatiques font et feront peser sur les infrastructures communautaires, les entreprises et les populations, la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité paraissaient une évidence sur le territoire guadeloupéen.

Les premiers impacts du réchauffement

Une hausse du niveau de la mer, poussant la nappe phréatique, a été constatée dans le sous-sol de Pointe-à-Pitre, confirmant les observations d’experts qui anticipent une élévation de l’océan de 50 cm dès 2060 dans la zone caribéenne. Les prévisions sont tout aussi pessimistes pour la tempé-rature moyenne en Guadeloupe, qui a déjà augmenté de 1,5 °C entre 1965 et 2009. Cette augmentation est susceptible d’entraîner une demande accrue d’énergie pour alimenter les climatiseurs avec pour conséquence de générer des émissions de gaz à effet de serre supplémentaires. Un risque qu’il est nécessaire d’anticiper.

L’adaptation intégrée au PCAET

L’agglomération de Cap Excellence a donc intégré à sa démarche d’élaboration du PCAET des orientations et des mesures d’anticipation des conséquences du réchauffement. Les actions envisagées seront précisées dans le cadre de la démarche de concertation instaurée par la communauté. Un des ateliers techniques porte sur le thème de l’adaptation et réunit un large panel d’acteurs du territoire. Son objectif est de co-construire la stratégie et de prendre en compte les enjeux de l’adaptation dans les documents de plani-fication. Il en résulte cinq types d’actions spécifiques :

• Sensibiliser les citoyens aux risques et aux moyens d’action (sécurisation des infrastructures, lutte contre la submersion, etc.) ;

• Inclure dans la planification des critères de performance énergétique et d’adaptation (un tramway est en projet et constituera un levier, autant sur le plan de l’atténuation que de l’adaptation) ;

• Élaborer avec les communes des documents techniques pour rendre compte des risques et renforcer la résilience des bâtiments ;

• Mobiliser les gestionnaires de réseaux pour identifier les actions à entre-prendre ;

• Rendre le système d’eau et d’assainissement compatible avec les conditions climatiques attendues.

La communauté s’appuie sur des experts

Cap Excellence s’est appuyée sur différentes institutions détenant une forte expertise comme la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe (DEAL), Météo France, l’Observatoire régional de l’énergie et du climat et le Bureau de recherches géologiques et minières. L’agglomération a, en outre, bénéficié du soutien financier de l’ADEME et de la région. Les actions feront l’objet de demandes de subvention, en parti-culier auprès du Feder. Pour intégrer l’adaptation au projet de territoire, la communauté estime nécessaire d’approfondir un certain nombre d’études. Dans ce but un partenariat avec l’ADEME fournira l’accompagnement technique et méthodologique indispensable afin d’expérimenter l’outil Impact’Climat.

S’INSPIRER DES ExEMPLES ÉTRANgERS

Exposés depuis longtemps à des crises environnementales (catastrophes diverses) et/ou diffuses (pollutions régulières par exemple) sans toujours détenir le pouvoir d’agir sur les causes pour les enrayer, certains pays ont de longue date établi des stratégies d’adaptation. Celles-ci peuvent utile-ment inspirer les politiques des collectivités françaises. Le développement

de partenariats pour partager des bonnes pratiques, des expertises et des innovations peut s’avérer efficace. Les collectivités ont beaucoup à gagner en consultant certains organismes tels que l’Agence française de dévelop-pement (AFD) qui a une longue expérience de ces partenariats.

46. http://www.territoires-climat.ademe.fr/content/adaptation-au-changement-climatique-1

74

NOTES



75

L’ÉvOLUTION DU CADRE RÉgLEMENTAIRE ET FINANCIER

Partie iii


Publiée en 2011, l’étude de l’AdCF, « Les communautés au cœur des politiques locales d’énergie », intervenait dans la continuité des lois Grenelle. Elle donnait aux communautés des clés de compréhension des orientations législatives, tout particulièrement sur l’obligation d’élaborer des plans climat-énergie territoriaux (PCET). Depuis lors, plusieurs lois ont actualisé ce cadre juridique et réglementaire. Certaines ont également un impact sur les financements. La troisième partie de cette nouvelle étude porte donc sur l’actualisation du cadre juridique d’action des communautés résultant des lois adoptées entre 2011 et 2015.

Au cours des quinze dernières années, l’organisation du système énergétique français a connu de nombreuses évolutions, principalement liées à la transposition des exigences européennes en matière de libéralisation des marchés de l’énergie, de renforcement de la lutte contre les changements climatiques et de la protection de la qualité de l’air. C’est dans ce mouvement de réforme que s’inscrit l’affirmation des politiques locales.

Un rapide recensement des textes de loi adoptés depuis 2000 donne une idée de l’ampleur du travail législatif accompli et du mouvement de réforme qu’il génère. Entre la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, et la loi de transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 18 août 2015, six lois portant sur l’énergie, l’air ou le climat ont été adoptées48. À ces textes spécialisés, il faut ajouter les lois qui intègrent des dispositions liées à ces domaines, à l’image de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 21 février 2014 (MAPTAM). Une part importante de cet édifice législatif visait à réformer la loi du 8 avril 1946 qui faisait d’EDF-GDF l’unique concessionnaire du service public de production, de distribution et de fourniture de l’électricité et du gaz en France. Depuis le début du XXIe siècle, plusieurs lois ont ainsi conduit à organiser les modalités d’interconnexion des réseaux européens et à séparer les activités de fourniture, de transport et de distribution de l’énergie au sein d’EDF et de GDF. Ces établissements publics se sont transformés en sociétés anonymes avec, d’une part, des filiales pour la distribution d’énergie (ERDF et GRDF) et, d’autre part, des filiales pour le transport (RTE et GRTgaz). Ces lois de libéralisation des marchés ont un impact direct sur les collectivités en tant que clientes ou autorités concédantes des réseaux de distribution. Rappelons que la distribution d’énergie fut érigée en service public local par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. Cette loi reconnaissait l’effort d’investissement des communes, souvent au sein de syndicats, pour l’électrification du territoire national. En conséquence, les réseaux de distribution d’électricité et les réseaux de distribution de gaz sont encore à ce jour la propriété des collectivités locales (communes et communautés), qui en concèdent la gestion aux opérateurs précités sur la majeure partie du territoire national.

De nombreuses évolutions sont également intervenues en matière de maîtrise des consommations d’énergie. En 2005, la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) a introduit dans le champ de compétences des communautés le « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » ainsi que le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). La loi POPE a également créé une compétence de promotion des énergies renouvelables (EnR), sans toutefois l’affecter à un niveau de col-lectivité particulier.

Ces lois successives et les pratiques mises en œuvre par les communautés ont conduit à l’affirmation de ces dernières comme l’échelon pertinent pour la gestion et la promotion d’actions novatrices en matière énergétique. En généralisant les schémas régionaux cli-mat-air-énergie (SRCAE) ainsi que les PCET dans les collectivités de plus de 50 000 habi-tants, la loi Grenelle a accéléré les initiatives territoriales de maîtrise de la demande en

III

L’ÉvOLUTION DU CADRE RÉgLEMENTAIRE ET FINANCIER

48. Loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ; loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie ; loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité et loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

78

énergie, de promotion des EnR ou encore d’adaptation aux effets des changements clima-tiques. La loi TECV de 2015 contribue à amplifier ce mouvement en précisant et en optimi-sant les capacités d’actions locales. Elle met l’accent sur le rôle d’animation territoriale des communautés pour entrainer le territoire et ses acteurs dans une dynamique de tran-sition énergétique, en lien avec les régions. Elle leur donne un nouveau rôle dans la lutte contre la pollution atmosphérique. La loi recentre également les PCAET sur l’échelle inter-communale, renforce et étend leurs missions en matière d’air, de développement coor-donné des réseaux de distribution d’énergie, de production d’EnR, de diagnostic, etc. La transition énergétique passe indéniablement par une responsabilité accrue des acteurs ré-gionaux et locaux.

A. DÉCLINAISON DES DISPOSITIFS, DE L’UNION EUROPÉENNE À L’ÉChELON LOCAL La territorialisation des politiques climat-air-énergie, est un puissant vecteur de réussite de la transition énergétique et écologique. Cependant, cette réussite sera effective seulement si les collectivités locales et les acteurs territoriaux s’approprient le cadre législatif et régle-mentaire et s’ils parviennent à en adapter les orientations aux spécificités de leurs territoires. Les enjeux climat-air-énergie dépassant largement les frontières, ce cadre législatif et ré-glementaire s’inscrit dans la continuité des directives européennes. Cette partie est consa-crée à l’explication du contexte législatif et réglementaire dans lequel s’inscrit l’action des communautés françaises.

IIIA.1 LE CADRE DES DIRECTIvES EUROPÉENNES ET SES DÉCLINAISONS NATIONALES

IIIA.1.1 Le paquet européen climat-énergie : du « 3 x 20 » au « 40.27.27 »

Résumé sous l’appellation du « 3 x 20 », le paquet européen climat-énergie a été adopté lors du Conseil européen du 12 décembre 2008. Son plan d’action doit permettre d’atteindre, d’ici à 2020 et à l’échelle européenne, un triple objectif : réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à leurs niveaux de 1990, porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation et réaliser 20 % d’économies d’énergie. Précisons que seuls les deux premiers objectifs sont encadrés par des dispositions contraignantes.

La directive « énergies renouvelables » 2009/28/CE fixe les objectifs de chaque pays concernant la part des EnR à atteindre dans la consommation d’énergie finale. Elle prévoit notamment que le secteur des transports, dans chaque État, utilise au moins 10 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’ici à 2020.La décision 406/2009/CE fixe dans chaque État les objectifs de limitation des émissions de GES pour 2020 par rapport aux niveaux d’émission de 2005. Ces objectifs sont négatifs dans certains pays (baisse des émissions) et positifs dans d’autres (hausse limitée des émissions afin de leur permettre une croissance économique importante pour rattraper les pays les plus avancés de l’Union).


PARTIE III | L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE ET FINANCIER

79

Le paquet climat-énergie prévoit aussi d’améliorer et d’étendre le système d’échange de quotas d’émissions de CO2 en renforçant son champ d’application, ses procédures de contrôle et son coût pour les pollueurs. À travers sa stratégie climat-énergie, l’Union européenne s’efforçaient d’apparaître comme le leader mondial de l’adaptation aux changements climatiques et de leur atténuation à l’approche notamment du Sommet de Copenhague sur le climat de novembre 2009. En 2014, l’Union européenne a révisé le paquet climat-énergie en renforçant le cadre existant sans toutefois l’adosser à des objectifs contraignants. Il a pour but de :

•Relancer l’économie européenne par la croissance verte,

•Renforcer la sécurité d’approvisionnement,

•Engager l’Europe dans un nouveau modèle énergétique de développement,

•Lutter résolument contre le dérèglement climatique.

Cette volonté d’exemplarité affichée par l’UE s’inscrivait à nouveau dans la perspective d’une nouvelle échéance internationale : la Conférence des Parties de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques de Paris en 2015, dite COP 21. Les orientations du nouveau paquet climat-énergie 2030 ont fait l’objet d’un accord conclu au sein du Conseil européen en octobre 2014. Elles élèvent les objectifs sur les bases suivantes, à l’horizon 2030 :

•40 % d’émissions de GES en moins (par rapport aux niveaux de 1990),

•27 % d’EnR dans le mix énergétique européen,

•27 % d’efficacité énergétique en plus, avec un réexamen d’ici 2020 pour porter cet objectif à 30 %.

Cette révision a été l’occasion d’augmenter l’investissement européen sur les interconnexions des réseaux énergétiques. Comme le rappelle le ministère de l’Environnement, ces inter-connexions sont « un objectif essentiel pour l’équilibre du système énergétique européen et pour la sécurité d’approvisionnement »49.

IIIA.1.2 La stratégie nationale bas-carbone

La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est instaurée par la loi TECV. La SNBC définit la marche à suivre pour réduire les émissions de GES de la France et préciser les caractéris-tiques de la transition vers une économie bas-carbone. La SNBC tend aussi à faciliter le pilotage par les décideurs publics des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle vise une division par quatre de ces émissions à l’horizon 2050, notamment via la déclinaison des budgets carbone pour les périodes 2015-2018, 2019-2023, 2024-2028. Ces budgets déterminent les plafonds d’émissions de GES à ne pas dépasser au niveau national et sont déclinés à titre indicatif par grands domaines d’activité (transport, logement, industrie, agriculture, énergie, déchets)50. Appuyés sur une visibilité à moyen terme de la trajectoire de réduction des émissions de GES, ils portent sur des périodes de 5 ans (4 ans pour la première) afin que l’analyse de leur bilan soit peu influencée par les phénomènes conjonc-turels (hiver doux ou froid, fluctuation haute ou basse des prix des combustibles fossiles...). La SNBC prend en compte l’engagement de la France auprès de l’Union européenne de réduire de 40 % ses émissions de GES d’ici à 2030.Les indicateurs de suivi de la trajectoire de baisse des émissions doivent permettre de mesurer les progrès et de vérifier que la France est sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs.

49. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Segolene-Royal-Par-l-accord.htmlqr_code_dev_durable_sego_royal

50. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Strategie-nationale-bas-carbone.html

80

La décomposition en six grands secteurs d’activité n’est pas une compartimentation rigide des objectifs, mais une répartition sectorielle pour guider le pilotage d’ensemble. Cela fournit des signaux sur le risque d’écart par rapport à l’objectif global et alerte sur la nécessité d’éventuelles mesures correctives, sans préjuger du secteur dans lequel elles devront intervenir.Les objectifs de réduction des GES par secteurs à fin 2028 (par rapport à 2013) ont été définis fin 2015 par le gouvernement. Ils sont de :

•29 % pour les transports,

•54 % pour le bâtiment,

•12 % pour l’agriculture,

•24 % pour l’industrie,

•4 % pour l’énergie,

•33 % pour les déchets.

Élaborée en association avec les parties prenantes, la SNBC a été soumise pour avis au Conseil national de la transition écologique (CNTE) le 23 septembre 2015 et déclinée dans les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE).

FIg.21. RÉPARTITION SECTORIELLE INDICATIvE DES BUDgETS CARBONES CONSTITUTIFS DE LA SNBC

0

100

200

300

400

500

600

1990 2013 1er budget

(2015-2018)

3e budget

(2024-2028)

121

90

148

78

98

17

136

99

88

57

92

20

127

76

80

55

86

18

110

61

75

55

83

15

96466855

80

13

2e budget

(2019-2023)

Mt CO2eq

Source : projet de SNBC, sept. 2015, Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

IIIA.2 LA hIÉRARChIE jURIDIQUE DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION LOCAUx

Au niveau local, le schéma régional climat-air-énergie (SRCAE), est désormais fondu dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Avec le plan climat, ils constituent des outils opérationnels de réponse aux engagements nationaux et aux objectifs fixés aux échelons supérieurs. Depuis leur intro-duction par la loi Grenelle 2 de 2010, leurs contenus ont évolué.



81

CLIMAT-AIR-ÉNERgIE les outils de planification réglementaire s’étoffent et s’harmonisent

Anne Laborie, secrétaire générale d’ATMO France

Des outils, autrefois distincts, s’entrecroisent aujourd’hui jusqu’à partager des visions communes pour l’atmosphère. Il s’agit des plans de protection de l’atmosphère (PPA) pour améliorer la qualité de l’air, des plans climat-énergie territoriaux (PCET) pour réduire l’impact des collectivités territoriales sur les chan-gements climatiques et des plans locaux de l’urbanisme (PLU) pour dessiner les territoires de demain. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte amplifie les synergies en intégrant l’air dans les PCET, qui deviennent des PCAET.

Le schéma régional climat-air-énergieL’élaboration des SRCAE est revue par la loi NOTRe (art. 6) afin d’en renforcer l’opérationnalité et d’encourager l’association de tous les niveaux de collectivités. Un service public régional de l’efficacité énergétique pourrait ainsi être créé dans les régions qui le souhaitent. Le but serait d’instaurer une coordination entre les acteurs de l’information énergétique et de favoriser la concertation avec les professionnels. Le SRCAE intègre déjà le schéma régional éolien (SRE) et doit annexer le schéma régional biomasse dans les 18 mois qui sui-vent la promulgation de la loi TECV d’août 2015. Depuis la loi NOTRe, le SRCAE est fondu dans le schéma régional d’aménage-ment, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) Dans une volonté de renforcement des responsabilités régio-nales et de simplification des schémas régionaux, le législateur a souhaité rassembler l’ensemble des schémas préexistants au sein de deux schémas fédérateurs : le SRADDET pour l’envi-ronnement, l’aménagement, les transports d’une part et les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) d’autre part. Le SRADDET reprendra à terme le rôle du SRCAE, du schéma régional d’intermodalité (SRI), du schéma régional des in-frastructures de transports (SRIT), du plan régional de préven-tion et de gestion des déchets (PRPGD) et, par voie d’ordonnance avant l’été 2016, du schéma régional de cohérence écologique (SRCE). Le SRADDET est adopté par la région dans un délai de 3 ans à compter de l’élection des conseillers régionaux. Son élaboration associe obligatoirement le préfet de région, les départements pour la voirie et l’infrastructure numérique, les métropoles, les communautés compétentes en matière de PLU, les structures porteuses de SCoT et les comités de massif. La région peut décider, par délibération, d’associer d’autres personnes au SRADDET

après en avoir débattu au sein de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

Comme les SCoT, les PLU(i), les PDU ou encore les chartes de parcs naturels régionaux, les PCAET devront prendre en compte les objectifs du SRADDET et être compatibles avec les règles générales du fascicule figurant dans le schéma. Néanmoins, ce dernier ne définit pas les règles d’utilisation des sols. Il est un document d’aménagement régional et non un document d’ur-banisme comme le Scot ou le PLU. Le SRADDET n’a pas vocation à déterminer précisément les contenus des documents de rang inférieur tels que le PCAET. Notons toutefois que les règles gé-nérales contenues dans ce schéma régional ne peuvent avoir pour conséquence directe la création ou l’aggravation d’une charge d’investissement ou de fonctionnement récurrente d’une collectivité. La loi prévoit la possibilité d’élaborer des conven-tions entre la région et une ou plusieurs communautés pour la mise en œuvre du schéma.

Le plan climat-air-énergie territorial étendu et renforcé La loi de transition énergétique renouvelle le plan climat-air- énergie territorial et le fait porter par les seuls EPCI à fiscalité propre. Elle étend le champ de ses domaines en y intégrant la protection de la qualité de l’air et transforme ainsi le PCET en plan climat-air-énergie territorial (PCAET). La réglementation qui encadrait auparavant l’exercice du plan climat traduisait la volonté du législateur de faciliter l’amorce de dynamiques lo-cales sur ces sujets relativement nouveaux. Ainsi l’accent était-il mis sur le patrimoine et les compétences des collectivités. Dé-sormais la fonction d’outil au service de l’animation territoriale est fortement encouragée. La notion d’autorité organisatrice de l’énergie (AOE) désigne les communautés ayant adopté un PCAET et leur confère des compétences en matière de transition énergétique. Ces missions comprennent notamment : la réalisa-tion d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la réalisation des installations de production de proximité. Les communautés ayant adopté un PCAET contrôlent la mise en œuvre de la tarification dite « produit de première nécessité « mentionnée à l’article L. 337-3 du code de l’énergie et du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L. 445-5 du même code sur le territoire de leur compétence. Elles peuvent également exercer des missions de conciliation en vue du règle-ment de différends relatifs à la fourniture d’électricité ou de gaz de secours. Il leur est aussi possible de percevoir des aides pour le financement d’une partie du coût des travaux ayant pour objet ou pour effet d’éviter, ou de différer, l’extension ou le renforce-ment des réseaux publics de distribution qui relèvent de leur compétence.51

SChÉMA D’ARTICULATION DES DIFFÉRENTS DOCUMENTS D’URBANISME ET DE PLANIFICATION

Programmationpluriannuelle

de l’énergie (PPE)

SRADDET

Directive territorialed’aménagement et

de développement durable(DTA et DTADD)

État

Région

Groupementd’intercommunalités

Communautéset communes

Prend en compte Est compatible avec

S3RENR

PPA SCOT

PCAETPDUPLHPLU(i)

SRCAE ZDE

Les PCAET sont à mettre en place au plus tard au 31 décembre 2016 pour les communautés de plus de 50 000 habitants et, deux ans plus tard, pour celles comptant entre 20 000 et 50 000 ha-bitants. Il n’y a pas de date butoir pour les communautés de moins de 20 000 habitants. Les communautés peuvent confier l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET aux pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) issus de la loi MAPTAM. Toutefois, la répartition des compétences, entre les collectivités titulaires des PCAET et les autorités organisatrices de la distri-bution d’énergie (AODE), n’est pas encore parfaitement clarifiée. Si une gestion optimale des réseaux de distribution d’énergie

relève d’échelles plus vastes que les périmètres des commu-nautés, l’AdCF estime cependant que la compétence socle de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz doit revenir aux EPCI à fiscalité propre. C’est en effet à leur échelon que l’on peut articuler au mieux les stratégies de développement de réseaux et de mix énergétique avec les politiques de dévelop-pement territorial dont les EPCI ont la maîtrise à travers leurs compétences urbanistiques.

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CLIMAT-AIR-ÉNERgIE les outils de planification réglementaire s’étoffent et s’harmonisent

Anne Laborie, secrétaire générale d’ATMO France

Des outils, autrefois distincts, s’entrecroisent aujourd’hui jusqu’à partager des visions communes pour l’atmosphère. Il s’agit des plans de protection de l’atmosphère (PPA) pour améliorer la qualité de l’air, des plans climat-énergie territoriaux (PCET) pour réduire l’impact des collectivités territoriales sur les chan-gements climatiques et des plans locaux de l’urbanisme (PLU) pour dessiner les territoires de demain. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte amplifie les synergies en intégrant l’air dans les PCET, qui deviennent des PCAET.

Le schéma régional climat-air-énergieL’élaboration des SRCAE est revue par la loi NOTRe (art. 6) afin d’en renforcer l’opérationnalité et d’encourager l’association de tous les niveaux de collectivités. Un service public régional de l’efficacité énergétique pourrait ainsi être créé dans les régions qui le souhaitent. Le but serait d’instaurer une coordination entre les acteurs de l’information énergétique et de favoriser la concertation avec les professionnels. Le SRCAE intègre déjà le schéma régional éolien (SRE) et doit annexer le schéma régional biomasse dans les 18 mois qui sui-vent la promulgation de la loi TECV d’août 2015. Depuis la loi NOTRe, le SRCAE est fondu dans le schéma régional d’aménage-ment, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) Dans une volonté de renforcement des responsabilités régio-nales et de simplification des schémas régionaux, le législateur a souhaité rassembler l’ensemble des schémas préexistants au sein de deux schémas fédérateurs : le SRADDET pour l’envi-ronnement, l’aménagement, les transports d’une part et les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) d’autre part. Le SRADDET reprendra à terme le rôle du SRCAE, du schéma régional d’intermodalité (SRI), du schéma régional des in-frastructures de transports (SRIT), du plan régional de préven-tion et de gestion des déchets (PRPGD) et, par voie d’ordonnance avant l’été 2016, du schéma régional de cohérence écologique (SRCE). Le SRADDET est adopté par la région dans un délai de 3 ans à compter de l’élection des conseillers régionaux. Son élaboration associe obligatoirement le préfet de région, les départements pour la voirie et l’infrastructure numérique, les métropoles, les communautés compétentes en matière de PLU, les structures porteuses de SCoT et les comités de massif. La région peut décider, par délibération, d’associer d’autres personnes au SRADDET

après en avoir débattu au sein de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

Comme les SCoT, les PLU(i), les PDU ou encore les chartes de parcs naturels régionaux, les PCAET devront prendre en compte les objectifs du SRADDET et être compatibles avec les règles générales du fascicule figurant dans le schéma. Néanmoins, ce dernier ne définit pas les règles d’utilisation des sols. Il est un document d’aménagement régional et non un document d’ur-banisme comme le Scot ou le PLU. Le SRADDET n’a pas vocation à déterminer précisément les contenus des documents de rang inférieur tels que le PCAET. Notons toutefois que les règles gé-nérales contenues dans ce schéma régional ne peuvent avoir pour conséquence directe la création ou l’aggravation d’une charge d’investissement ou de fonctionnement récurrente d’une collectivité. La loi prévoit la possibilité d’élaborer des conven-tions entre la région et une ou plusieurs communautés pour la mise en œuvre du schéma.

Le plan climat-air-énergie territorial étendu et renforcé La loi de transition énergétique renouvelle le plan climat-air- énergie territorial et le fait porter par les seuls EPCI à fiscalité propre. Elle étend le champ de ses domaines en y intégrant la protection de la qualité de l’air et transforme ainsi le PCET en plan climat-air-énergie territorial (PCAET). La réglementation qui encadrait auparavant l’exercice du plan climat traduisait la volonté du législateur de faciliter l’amorce de dynamiques lo-cales sur ces sujets relativement nouveaux. Ainsi l’accent était-il mis sur le patrimoine et les compétences des collectivités. Dé-sormais la fonction d’outil au service de l’animation territoriale est fortement encouragée. La notion d’autorité organisatrice de l’énergie (AOE) désigne les communautés ayant adopté un PCAET et leur confère des compétences en matière de transition énergétique. Ces missions comprennent notamment : la réalisa-tion d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la réalisation des installations de production de proximité. Les communautés ayant adopté un PCAET contrôlent la mise en œuvre de la tarification dite « produit de première nécessité « mentionnée à l’article L. 337-3 du code de l’énergie et du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L. 445-5 du même code sur le territoire de leur compétence. Elles peuvent également exercer des missions de conciliation en vue du règle-ment de différends relatifs à la fourniture d’électricité ou de gaz de secours. Il leur est aussi possible de percevoir des aides pour le financement d’une partie du coût des travaux ayant pour objet ou pour effet d’éviter, ou de différer, l’extension ou le renforce-ment des réseaux publics de distribution qui relèvent de leur compétence.51

SChÉMA D’ARTICULATION DES DIFFÉRENTS DOCUMENTS D’URBANISME ET DE PLANIFICATION

Programmationpluriannuelle

de l’énergie (PPE)

SRADDET

Directive territorialed’aménagement et

de développement durable(DTA et DTADD)

État

Région

Groupementd’intercommunalités

Communautéset communes

Prend en compte Est compatible avec

S3RENR

PPA SCOT

PCAETPDUPLHPLU(i)

SRCAE ZDE

Les PCAET sont à mettre en place au plus tard au 31 décembre 2016 pour les communautés de plus de 50 000 habitants et, deux ans plus tard, pour celles comptant entre 20 000 et 50 000 ha-bitants. Il n’y a pas de date butoir pour les communautés de moins de 20 000 habitants. Les communautés peuvent confier l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET aux pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) issus de la loi MAPTAM. Toutefois, la répartition des compétences, entre les collectivités titulaires des PCAET et les autorités organisatrices de la distri-bution d’énergie (AODE), n’est pas encore parfaitement clarifiée. Si une gestion optimale des réseaux de distribution d’énergie

relève d’échelles plus vastes que les périmètres des commu-nautés, l’AdCF estime cependant que la compétence socle de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz doit revenir aux EPCI à fiscalité propre. C’est en effet à leur échelon que l’on peut articuler au mieux les stratégies de développement de réseaux et de mix énergétique avec les politiques de dévelop-pement territorial dont les EPCI ont la maîtrise à travers leurs compétences urbanistiques.

51. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/ affichCodeArticle.do?cidTexte= LEGITEXT000006070633&idArticle= LEGIARTI000006390402



83

B. LA NOUvELLE DONNE LÉgISLATIvE DU gRENELLE ET SES IMPLICATIONS

IIIB.1 LOI BROTTES (2013)

Favoriser le développement de l’éolien

Adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 mars 2013, la loi Brottes porte sur la transition vers un système énergétique sobre. Dans un contexte juridique marqué par la multiplicité des réglementations, elle a permis de rationaliser le mille-feuille législatif, de limiter les possibilités de contentieux et les restrictions sur les aménagements de projets concernant l’éolien et l’eau.

Assouplissement des mesures d’implantation d’éoliennes

Plusieurs mesures de la loi visent à simplifier les procédures de montage de projets de parcs éoliens terrestres. Elle supprime la règle d’installation de cinq mâts minimum et autorise les parcs éoliens à bénéficier de l’obligation d’achat à des tarifs fixés par arrêté ministériel dès le premier mât. De plus, l’article 12 bis de la loi supprime les ZDE et garantit un tarif de rachat de l’énergie éolienne en dehors de ces zones. En outre, une autorisation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), est toujours nécessaire, afin de circonscrire l’installation d’éoliennes aux zones propices52 définies par le schéma régional éolien (SRE). Enfin, la possibilité de dérogations à la loi Littoral dans les départements d’Outre-Mer est également introduite par la loi Brottes.

Assurer l’implication des collectivités locales dans le développement des projets éoliens

L’AdCF estime essentiel de maintenir la maîtrise des collectivités locales sur le développement éolien dans leur territoire afin que ces projets soient mieux acceptés au niveau local, et conçus en cohérence avec le projet de territoire et de gestion du foncier. Les ZDE étaient proposées par les collectivités territoriales, instruites par les services régionaux de l’État et autorisées par les préfets de département. Leur suppression implique une perte immé-diate de contrôle par les collectivités locales des projets éoliens sur leurs territoires et un risque accru d’opposition locale. Les collectivités devront muscler leurs documents de planification et d’urbanisme pour prévenir ces difficultés. Rendre les projets acceptables par les habitants suppose que les collectivités soient informées en amont de l’élaboration des différents projets et qu’elles les coordonnent. Leur implication permettrait, en outre, d’amorcer un travail collaboratif entre les échelles régionales et locales, via les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Ce travail collaboratif favoriserait la territorialisation de l’effort de production d’énergies renouvelables.

Bonus/malus pédagogique

François Brottes indique que cette loi constitue une « première étape » vers la transition énergétique. Elle institue un système de bonus-malus sur la consommation d’électricité des ménages, qui se veut pédagogique et mobilisateur. Son entrée en vigueur se fait progressi-vement jusqu’en 2016. Selon François Brottes, « 75 % des consommateurs seront gagnants tandis que seuls 25 % verront leur facture énergétique augmenter ». Certains experts estiment toutefois que le dispositif aura un impact financier très limité sur le budget des ménages et qu’il sera assez peu incitatif et redistributif.

ChèQUE ÉNERgIE ET SUPPRESSION DES ZDE Ce qu’en pense François Brottes

François Brottes revient sur les solutions pour lutter contre la précarité énergétique et la suppression des zones de dévelop-pement de l’éolien.

Que pensez-vous du remplacement du tarif de première nécessité (TPN) et du tarif spécial de solidarité (TSS) par le chèque énergie instauré par la loi TECV ? Ma première réponse est qu’il faut surtout éviter une explosion des tarifs de l’énergie. Pour garantir cet objectif, chacun doit tout d’abord consommer avec précaution. Ensuite, il faut com-prendre que les tarifs ne sont pas du seul ressort d’EDF ou des autres producteurs et que toute la chaîne de l’énergie est coûteuse. EDF demande, à juste titre, la réévaluation des tarifs et/ou de la fiscalité énergétique. Est-il normal que la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) finance seule les renouvelables ? Que nous assumions, sur cette seule base, la solidarité avec les zones non-interconnectées, Corse et Outre-Mer ?

En outre, la loi de 2013 posait l’énergie comme un bien essentiel, dont on ne doit pas priver les gens, même en cas d’impayés. D’où la trêve hivernale que nous avons instaurée en l’associant à la généralisation de l’accompagnement des ménages les plus précai-res. Des guichets de services de proximité les informent, par exemple, sur les changements de comportements à adopter pour réduire les consommations ou leur donnent des conseils de petits travaux à faire. Sur ce point les collectivités territoriales vont pouvoir jouer un rôle clé en déployant les plateformes de réno-vation énergétique.

Si les tarifs sociaux sont une piste, le chèque énergie, qui doit être expérimenté, présenterait l’avantage de toucher largement le public fragile et d’intégrer toutes les énergies. Mais il faudrait probablement le superposer avec de l’accompagnement pendant une certaine période. Il convient enfin d’exploiter toutes les occasions pour sensibiliser les ménages. Les compteurs déportés de suivi en euro et en temps réel en sont une. Ils vont permettre aux bénéficiaires des tarifs sociaux de mieux maîtriser leur consommation.

En supprimant les zones de développement de l’éolien (ZDE), la loi Brottes a privé les élus d’un outil de concertation avec les développeurs et les habitants. Quel est votre regard sur ce point ? Il est faux de dire que sans les ZDE, les collectivités n’ont pas la capacité de réguler les projets d’installation de parcs éoliens. L’implication des élus municipaux et intercommunaux peut passer par la délivrance des permis de construire et d’exploiter. Il faut pour cela s’être doté d’une stratégie d’aménagement de l’espace et de documents d’urbanisme. Les PLU sont des outils de régulation très efficaces, encore faut-il les mobiliser et c’est sans doute là que le bât blesse. Cela milite pour un portage de la planification

urbaine à l’échelle intercommunale qui saura développer les outils de maîtrise des projets d’aménagement.

Par ailleurs, les éoliennes sont des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il n’y a donc pas de raisons qu’elles soient traitées différemment des autres IPCE, elles doivent suivre la procédure spécifique dédiée à ces installations classées.

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :•Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les

moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.

•Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.

•Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démon-trant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques :•l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques,

dangereux pour l’environnement…) ;•le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …).

La législation des installations classées confère à l’État des pouvoirs :•d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement

d’une installation ;•de réglementation (imposer le respect de certaines disposi-

tions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;

•de contrôle ;•de sanction.

Sous l’autorité du préfet, ces opérations sont confiées à l’inspection des installations classées qui sont des agents assermentés de l’État.

52. Source : http://www.actu-environnement.com/ae/news/consultation-icpe-prescriptions-generales-rubrique-2567-23654.php4#xtor=AL-33

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ChèQUE ÉNERgIE ET SUPPRESSION DES ZDE Ce qu’en pense François Brottes

François Brottes revient sur les solutions pour lutter contre la précarité énergétique et la suppression des zones de dévelop-pement de l’éolien.

Que pensez-vous du remplacement du tarif de première nécessité (TPN) et du tarif spécial de solidarité (TSS) par le chèque énergie instauré par la loi TECV ? Ma première réponse est qu’il faut surtout éviter une explosion des tarifs de l’énergie. Pour garantir cet objectif, chacun doit tout d’abord consommer avec précaution. Ensuite, il faut com-prendre que les tarifs ne sont pas du seul ressort d’EDF ou des autres producteurs et que toute la chaîne de l’énergie est coûteuse. EDF demande, à juste titre, la réévaluation des tarifs et/ou de la fiscalité énergétique. Est-il normal que la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) finance seule les renouvelables ? Que nous assumions, sur cette seule base, la solidarité avec les zones non-interconnectées, Corse et Outre-Mer ?

En outre, la loi de 2013 posait l’énergie comme un bien essentiel, dont on ne doit pas priver les gens, même en cas d’impayés. D’où la trêve hivernale que nous avons instaurée en l’associant à la généralisation de l’accompagnement des ménages les plus précai-res. Des guichets de services de proximité les informent, par exemple, sur les changements de comportements à adopter pour réduire les consommations ou leur donnent des conseils de petits travaux à faire. Sur ce point les collectivités territoriales vont pouvoir jouer un rôle clé en déployant les plateformes de réno-vation énergétique.

Si les tarifs sociaux sont une piste, le chèque énergie, qui doit être expérimenté, présenterait l’avantage de toucher largement le public fragile et d’intégrer toutes les énergies. Mais il faudrait probablement le superposer avec de l’accompagnement pendant une certaine période. Il convient enfin d’exploiter toutes les occasions pour sensibiliser les ménages. Les compteurs déportés de suivi en euro et en temps réel en sont une. Ils vont permettre aux bénéficiaires des tarifs sociaux de mieux maîtriser leur consommation.

En supprimant les zones de développement de l’éolien (ZDE), la loi Brottes a privé les élus d’un outil de concertation avec les développeurs et les habitants. Quel est votre regard sur ce point ? Il est faux de dire que sans les ZDE, les collectivités n’ont pas la capacité de réguler les projets d’installation de parcs éoliens. L’implication des élus municipaux et intercommunaux peut passer par la délivrance des permis de construire et d’exploiter. Il faut pour cela s’être doté d’une stratégie d’aménagement de l’espace et de documents d’urbanisme. Les PLU sont des outils de régulation très efficaces, encore faut-il les mobiliser et c’est sans doute là que le bât blesse. Cela milite pour un portage de la planification

urbaine à l’échelle intercommunale qui saura développer les outils de maîtrise des projets d’aménagement.

Par ailleurs, les éoliennes sont des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il n’y a donc pas de raisons qu’elles soient traitées différemment des autres IPCE, elles doivent suivre la procédure spécifique dédiée à ces installations classées.

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :•Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les

moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.

•Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.

•Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démon-trant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques :•l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques,

dangereux pour l’environnement…) ;•le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …).

La législation des installations classées confère à l’État des pouvoirs :•d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement

d’une installation ;•de réglementation (imposer le respect de certaines disposi-

tions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;

•de contrôle ;•de sanction.

Sous l’autorité du préfet, ces opérations sont confiées à l’inspection des installations classées qui sont des agents assermentés de l’État.



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FRÉDÉRIC LANOë PRÉSIDENT DE FRANCE ÉNERgIE ÉOLIENNE « Les acteurs publics locaux sont les piliers du développement de l’éolien en France »

Créée en 1996, France Énergie Éolienne réunit 90 % des professionnels de l’éolien. Son président, Frédéric Lanoë, dresse un bilan du développement de l’éolien en France et identifie ses perspectives et les obstacles à déjouer.

Lors du débat parlementaire autour de la loi de transition énergétique, quel bilan et quelles perspectives les professionnels de l’éolien mettent-ils en avant ?Depuis deux ans, notamment grâce à la loi Brottes, de nouvelles mesures législatives ont simplifié le cadre d’installation d’éoliennes (suppression de la règle des cinq mâts minimum et des zones de développement éolien…). Ces simplifications juri-diques essentielles, en faveur desquelles nous avons beaucoup travaillé, sont aussi dues à la volonté des pouvoirs publics d’engager les territoires dans une vraie transition énergétique.

En 2014, la courbe des installations a progressé et les raccorde-ments repartent enfin à la hausse : la puissance éolienne tricolore raccordée au réseau atteint ainsi 1 042 MW dépassant le seuil des 9 GW. La production éolienne représente aujourd’hui 3,8 % de la consommation électrique nationale. Des résultats encoura-geants qui vont dans le sens des objectifs, ambitieux et nécessaires, inscrits dans la loi de transition énergétique : nous parlons de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie en 2020, et de 32 % en 2030 ! Toutes les mesures doivent converger pour permettre à la France d’atteindre ces objectifs.

Quels sont les freins au développement de la filière ?L’objectif total de puissance éolienne installée d’ici à 2020, selon les schémas régionaux éoliens (SRE), se situe entre 25 000 et 30 000 MW. Or, ces perspectives ambitieuses ne pourront être

réalisées que si les principaux freins au développement de l’énergie éolienne en France sont levés : il s’agit avant tout de l’instabilité règlementaire et du manque de visibilité pour les investisseurs qui ne permettent pas la sécurisation des projets éoliens. Par exemple, les incertitudes entre 2012 et 2014 sur la légalité du tarif éolien à cause d’un vice de procédure – l’absence de la notification du mécanisme à Bruxelles par le gouvernement français – ont été un signal négatif envoyé à l’ensemble des parties prenantes du secteur. De même, l’acharnement des militants anti- éoliens, qui font pression sur les élus locaux, a contribué à créer un climat de défiance, certains élus préférant renoncer aux bénéfices socio-économiques de l’énergie éolienne pour leurs territoires plutôt que d’affronter une intimidation constante, des recours administratifs longs ou des contentieux.

Vous parlez de bénéfices socio-économiques : les éoliennes sont-elles créatrices d’emplois ?En 2015, le secteur éolien représentait 10 840 emplois en France et un tissu industriel de 760 sociétés actives, des petites entreprises aux grands groupes. Très ancré dans les territoires, ce maillage industriel constitue un socle solide qui prépare la structuration de la filière éolienne offshore. C’est dans un objectif de création d’emplois qu’est née en 2013, à l’initiative des professionnels de l’éolien, la proposition de « pacte de stabilité pour une énergie éolienne compétitive, innovante et créatrice d’emplois », visant à développer la filière et à encourager la création d’emplois. À titre d’exemple, à eux seuls, les six premiers parcs éoliens en mer déjà attribués sur nos côtes vont permettre de doubler le nombre d’emplois directs existants et indirects de la filière pour dépasser les 20 000 à l’horizon 2020.

CORINNE BIvER DE LA DREAL PICARDIE « L’éolien satisfait 18 % de la consommation des ménages picards »

Deuxième région de France en matière de production d’énergie éolienne, la région Picardie compte assez de nouveaux projets pour doubler cette production dans les prochaines années. La DREAL, en complément d’autres partenaires, accom-pagne les communautés qui s’engagent à développer cette énergie renouvelable.

Par qui sont accompagnées les communautés dans les projets éoliens qu’elles initient ou qui sont élaborés sur leurs territoires ? Il faut préciser que si les DREAL instruisent les dossiers en véri-fiant notamment la compatibilité des PCET avec les SRCAE, ce sont les DDT et l’ADEME qui sont les interlocuteurs des collec-tivités sur les aspects plus opérationnels de l’élaboration des projets éoliens.

Aujourd’hui, peu de parcs éoliens sont d’initiative publique, même si des collectivités s’efforcent de s’en saisir pour maîtriser autant que faire se peut ces projets, le plus souvent privés. Cela dit, la DREAL accompagne les collectivités sur les très récents Territoires à énergie positive (TEPOS) ou Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), et, plus anciennement maintenant, sur la construction des PCET.

Des réflexions émergent comme la question de la prise en compte de l’éolien dans les PLUi ou la destination des fonds issus de l’implantation de mâts. La commune de Montdidier (Somme) est la première en France à avoir porté directement un parc public d’éoliennes, via une régie, mais c’est un exemple rare.

IIIB.2 LOI CONSOMMATION (2014)

La fin des tarifs réglementés de vente de l’énergie (TRv)

Pour se conformer au droit européen sur l’ouverture des marchés à la concurrence, la France a adopté la loi consommation le 17 mars 2014. Elle a programmé la fin des tarifs réglementés de vente des énergies (TRV). Sont concernés : les contrats de fourniture d’électricité de puissance supérieure à 36 kVA (kilo volts ampères) et les contrats de four-niture de gaz représentant une consommation supérieure à 30 MWh par an (ou 150 MWh pour les syndicats de copropriété). Cela concerne donc les tarifs jaune et vert. Le tarif bleu, pour les contrats de puissance inférieure, notamment pour les particuliers, n’est pas visé. Les acheteurs publics ont dû - et vont devoir - procéder à une mise en concurrence (avec une possibilité de sursis de six mois, sous la forme d’une offre transitoire assurée par l’opé-rateur historique – Engie, EDF ou une entreprise locale de distribution d’électricité et de gaz). À noter que les fournisseurs sont plus enclins à répondre à des appels d’offres bien structurés et pour des volumes importants.

D’après le retour d’enquête de l’AdCF, les dispositions prises par les communautés obligées au PCAET comme par les non-obligées sont très variables : la communauté peut devenir coordinatrice d’achat auprès des communes, rejoindre un groupement de commande porté par un syndicat départemental d’énergies ou par d’autres structures.

Élaborer une politique d’achat de l’énergie

La fin des TRV oblige donc les collectivités territoriales à revoir leur politique d’achat d’électricité (pour les sites ayant une puissance supérieure à 36 kVA par an) et de gaz (sites ayant une puissance supérieure à 30 MWh). Cela peut permettre d’obtenir de meilleurs tarifs, de recalibrer leur marché, mais surtout de repenser la cohérence de la stratégie énergétique locale (bilan des consommations, développement local ou fourniture plus impor-tantes d’EnR, limitation des consommations, etc.). Les collectivités qui n’ont pas établi de nouveaux contrats au 1er janvier 2016, date butoir, ou qui devront les renouveler doivent :

•acquérir une connaissance des caractéristiques du marché de l’électricité pour maîtriser son processus d’achat,

•identifier et formaliser leurs besoins en matière d’électricité pour choisir l’offre la mieux adaptée à la communauté,

•s’informer auprès des fournisseurs d’énergie sur les offres et les solutions disponibles.

Quelle est la part de l’éolien dans la production d’énergie de la région et quelle sera-t-elle dans les années à venir avec les projets en cours ?La Picardie est la deuxième région de France en matière de pro-duction d’énergie éolienne, et les autorisations accordées per-mettront de doubler le nombre de mâts que le territoire porte actuellement. Mais le temps d’instruction des dossiers est très long. Par ailleurs, le raccordement au réseau et les capacités de celui-ci à absorber la nouvelle production électrique agit comme un régulateur de développement de cette EnR. Même après l’obtention de l’autorisation ICPE unique et du permis de construire, il y a une file d’attente assez longue pour installer de nouveaux mâts.

Le schéma régional éolien, annexe du schéma régional climat- air-énergie, vise un objectif de capacité de production de 2 800 MWh d’électricité éolienne à l’horizon 2020. Cet objectif est déjà dépassé en infrastructures autorisées. En 2014, la production éolienne représentait 2 377 GWh, soit 74 % de la production élec-trique picarde. La seule production éolienne satisfait l’équivalent de 18 % de la consommation des ménages picards. Cependant, des oppositions émergent : il est parfois estimé que le parc éolien picard est suffisant et que son augmentation créera des nui-sances. Les temps nécessaires à l’instruction des dossiers en cours et à leur mise en œuvre doivent être employés à concerter et fédérer sur le déploiement de ces infrastructures.

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FRÉDÉRIC LANOë PRÉSIDENT DE FRANCE ÉNERgIE ÉOLIENNE « Les acteurs publics locaux sont les piliers du développement de l’éolien en France »

Créée en 1996, France Énergie Éolienne réunit 90 % des professionnels de l’éolien. Son président, Frédéric Lanoë, dresse un bilan du développement de l’éolien en France et identifie ses perspectives et les obstacles à déjouer.

Lors du débat parlementaire autour de la loi de transition énergétique, quel bilan et quelles perspectives les professionnels de l’éolien mettent-ils en avant ?Depuis deux ans, notamment grâce à la loi Brottes, de nouvelles mesures législatives ont simplifié le cadre d’installation d’éoliennes (suppression de la règle des cinq mâts minimum et des zones de développement éolien…). Ces simplifications juri-diques essentielles, en faveur desquelles nous avons beaucoup travaillé, sont aussi dues à la volonté des pouvoirs publics d’engager les territoires dans une vraie transition énergétique.

En 2014, la courbe des installations a progressé et les raccorde-ments repartent enfin à la hausse : la puissance éolienne tricolore raccordée au réseau atteint ainsi 1 042 MW dépassant le seuil des 9 GW. La production éolienne représente aujourd’hui 3,8 % de la consommation électrique nationale. Des résultats encoura-geants qui vont dans le sens des objectifs, ambitieux et nécessaires, inscrits dans la loi de transition énergétique : nous parlons de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie en 2020, et de 32 % en 2030 ! Toutes les mesures doivent converger pour permettre à la France d’atteindre ces objectifs.

Quels sont les freins au développement de la filière ?L’objectif total de puissance éolienne installée d’ici à 2020, selon les schémas régionaux éoliens (SRE), se situe entre 25 000 et 30 000 MW. Or, ces perspectives ambitieuses ne pourront être

réalisées que si les principaux freins au développement de l’énergie éolienne en France sont levés : il s’agit avant tout de l’instabilité règlementaire et du manque de visibilité pour les investisseurs qui ne permettent pas la sécurisation des projets éoliens. Par exemple, les incertitudes entre 2012 et 2014 sur la légalité du tarif éolien à cause d’un vice de procédure – l’absence de la notification du mécanisme à Bruxelles par le gouvernement français – ont été un signal négatif envoyé à l’ensemble des parties prenantes du secteur. De même, l’acharnement des militants anti- éoliens, qui font pression sur les élus locaux, a contribué à créer un climat de défiance, certains élus préférant renoncer aux bénéfices socio-économiques de l’énergie éolienne pour leurs territoires plutôt que d’affronter une intimidation constante, des recours administratifs longs ou des contentieux.

Vous parlez de bénéfices socio-économiques : les éoliennes sont-elles créatrices d’emplois ?En 2015, le secteur éolien représentait 10 840 emplois en France et un tissu industriel de 760 sociétés actives, des petites entreprises aux grands groupes. Très ancré dans les territoires, ce maillage industriel constitue un socle solide qui prépare la structuration de la filière éolienne offshore. C’est dans un objectif de création d’emplois qu’est née en 2013, à l’initiative des professionnels de l’éolien, la proposition de « pacte de stabilité pour une énergie éolienne compétitive, innovante et créatrice d’emplois », visant à développer la filière et à encourager la création d’emplois. À titre d’exemple, à eux seuls, les six premiers parcs éoliens en mer déjà attribués sur nos côtes vont permettre de doubler le nombre d’emplois directs existants et indirects de la filière pour dépasser les 20 000 à l’horizon 2020.

CORINNE BIvER DE LA DREAL PICARDIE « L’éolien satisfait 18 % de la consommation des ménages picards »

Deuxième région de France en matière de production d’énergie éolienne, la région Picardie compte assez de nouveaux projets pour doubler cette production dans les prochaines années. La DREAL, en complément d’autres partenaires, accom-pagne les communautés qui s’engagent à développer cette énergie renouvelable.

Par qui sont accompagnées les communautés dans les projets éoliens qu’elles initient ou qui sont élaborés sur leurs territoires ? Il faut préciser que si les DREAL instruisent les dossiers en véri-fiant notamment la compatibilité des PCET avec les SRCAE, ce sont les DDT et l’ADEME qui sont les interlocuteurs des collec-tivités sur les aspects plus opérationnels de l’élaboration des projets éoliens.

Aujourd’hui, peu de parcs éoliens sont d’initiative publique, même si des collectivités s’efforcent de s’en saisir pour maîtriser autant que faire se peut ces projets, le plus souvent privés. Cela dit, la DREAL accompagne les collectivités sur les très récents Territoires à énergie positive (TEPOS) ou Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), et, plus anciennement maintenant, sur la construction des PCET.

Des réflexions émergent comme la question de la prise en compte de l’éolien dans les PLUi ou la destination des fonds issus de l’implantation de mâts. La commune de Montdidier (Somme) est la première en France à avoir porté directement un parc public d’éoliennes, via une régie, mais c’est un exemple rare.

IIIB.2 LOI CONSOMMATION (2014)

La fin des tarifs réglementés de vente de l’énergie (TRv)

Pour se conformer au droit européen sur l’ouverture des marchés à la concurrence, la France a adopté la loi consommation le 17 mars 2014. Elle a programmé la fin des tarifs réglementés de vente des énergies (TRV). Sont concernés : les contrats de fourniture d’électricité de puissance supérieure à 36 kVA (kilo volts ampères) et les contrats de four-niture de gaz représentant une consommation supérieure à 30 MWh par an (ou 150 MWh pour les syndicats de copropriété). Cela concerne donc les tarifs jaune et vert. Le tarif bleu, pour les contrats de puissance inférieure, notamment pour les particuliers, n’est pas visé. Les acheteurs publics ont dû - et vont devoir - procéder à une mise en concurrence (avec une possibilité de sursis de six mois, sous la forme d’une offre transitoire assurée par l’opé-rateur historique – Engie, EDF ou une entreprise locale de distribution d’électricité et de gaz). À noter que les fournisseurs sont plus enclins à répondre à des appels d’offres bien structurés et pour des volumes importants.

D’après le retour d’enquête de l’AdCF, les dispositions prises par les communautés obligées au PCAET comme par les non-obligées sont très variables : la communauté peut devenir coordinatrice d’achat auprès des communes, rejoindre un groupement de commande porté par un syndicat départemental d’énergies ou par d’autres structures.

Élaborer une politique d’achat de l’énergie

La fin des TRV oblige donc les collectivités territoriales à revoir leur politique d’achat d’électricité (pour les sites ayant une puissance supérieure à 36 kVA par an) et de gaz (sites ayant une puissance supérieure à 30 MWh). Cela peut permettre d’obtenir de meilleurs tarifs, de recalibrer leur marché, mais surtout de repenser la cohérence de la stratégie énergétique locale (bilan des consommations, développement local ou fourniture plus impor-tantes d’EnR, limitation des consommations, etc.). Les collectivités qui n’ont pas établi de nouveaux contrats au 1er janvier 2016, date butoir, ou qui devront les renouveler doivent :

•acquérir une connaissance des caractéristiques du marché de l’électricité pour maîtriser son processus d’achat,

•identifier et formaliser leurs besoins en matière d’électricité pour choisir l’offre la mieux adaptée à la communauté,

•s’informer auprès des fournisseurs d’énergie sur les offres et les solutions disponibles.

Quelle est la part de l’éolien dans la production d’énergie de la région et quelle sera-t-elle dans les années à venir avec les projets en cours ?La Picardie est la deuxième région de France en matière de pro-duction d’énergie éolienne, et les autorisations accordées per-mettront de doubler le nombre de mâts que le territoire porte actuellement. Mais le temps d’instruction des dossiers est très long. Par ailleurs, le raccordement au réseau et les capacités de celui-ci à absorber la nouvelle production électrique agit comme un régulateur de développement de cette EnR. Même après l’obtention de l’autorisation ICPE unique et du permis de construire, il y a une file d’attente assez longue pour installer de nouveaux mâts.

Le schéma régional éolien, annexe du schéma régional climat- air-énergie, vise un objectif de capacité de production de 2 800 MWh d’électricité éolienne à l’horizon 2020. Cet objectif est déjà dépassé en infrastructures autorisées. En 2014, la production éolienne représentait 2 377 GWh, soit 74 % de la production élec-trique picarde. La seule production éolienne satisfait l’équivalent de 18 % de la consommation des ménages picards. Cependant, des oppositions émergent : il est parfois estimé que le parc éolien picard est suffisant et que son augmentation créera des nui-sances. Les temps nécessaires à l’instruction des dossiers en cours et à leur mise en œuvre doivent être employés à concerter et fédérer sur le déploiement de ces infrastructures.



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La mise en œuvre de ces politiques d’achat exige des compétences solides sur les aspects techniques et la commande publique. Des partenaires des communautés proposent un accom-pagnement, comme c’est le cas, par exemple, des entreprises locales de distribution d’électri-cité et de gaz (ELD). Le caractère très technique de l’achat d’énergies, ainsi que l’incitation à présenter des offres pour des volumes importants, ont conduit de nombreuses communautés à recourir à des groupements de commandes. Ceux-ci sont pilotés par l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), par des centrales d’achats régionales ou plus locales, par des syndicats d’énergies, ou encore par d’autres collectivités. Cela peut sécuriser les modalités du marché et constituer un gain de temps.

ENTREPRISES DE DISTRIBUTION LOCALE DE L’ÉNERgIE 3 questions à Pauline gabillet, doctorante au LATTS

Parfois méconnues, les 160 entreprises locales de distribution (ELD) distribuent l’électricité sur 5 % du territoire national. Pauline Gabillet, doctorante au Laboratoire techniques, terri-toires et sociétés (LATTS), travaille sur le rôle des ELD dans le développement de politiques énergétiques locales.

Quels sont les principaux enjeux auxquels font face les ELD aujourd’hui ? Les ELD sont des opérateurs publics locaux historiques assurant la distribution et la fourniture d’électricité sur leurs territoires de concession. Depuis le début des années 2000, la libéralisation remet en cause leur modèle économique. Une part importante des ELD avait en effet réussi à se maintenir grâce à des négocia-tions avec l’État et EDF, mais elles doivent aujourd’hui se légiti-mer sur des logiques de marché vis-à-vis de la Commission de régulation de l’énergie. À la réduction de leurs marges s’ajoute une différenciation forte entre ELD. Celles de taille importante et de caractère urbain, ont davantage de ressources que celles à caractère rural. La libéralisation constitue un risque pour les ELD, même si elle leur ouvre de nouvelles opportunités, notamment la possibilité de sortir de leur territoire de concession pour les activités ouvertes à la concurrence.

Un second facteur important de recomposition de l’environnement des ELD est l’intégration de l’énergie et du climat dans l’action publique locale. L’émergence de cette thématique conduit à une valorisation de la place des collectivités pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES. La décentralisation énergétique apparaît de plus en plus comme une partie de la solution et redonne une légitimité aux opérateurs locaux. On le voit, par exemple, aux Assises de l’énergie des collectivités locales, où les ELD apparaissent fréquemment comme un levier d’action important.

L’ouverture à la concurrence risque-t-elle de cantonner certaines ELD à leur rôle de distribution ? La libéralisation aurait effectivement pu conduire les ELD à can-tonner et donc renforcer leur action sur les activités restant en monopole pour lesquelles les risques sont moins importants : la distribution et la fourniture aux tarifs réglementés de vente. Ce-pendant, ces activités sont elles aussi menacées. Les conces-sions de distribution d’électricité ont un temps été incluses dans

une directive européenne visant à mettre en concurrence les concessionnaires. Elles ont finalement été exclues de son champ d’application, mais ne sont plus si stables. En outre, la fourniture aux tarifs réglementés de vente se réduit depuis qu’ils ne sont plus applicables aux clients professionnels.

Plus qu’un cantonnement des ELD aux activités en monopole, on observe une utilisation de leur ancrage local pour développer de nouveaux relais de croissance. Les ELD ont cherché à diversifier leurs activités et à s’installer sur de nouveaux marchés, hors de leur territoire, en fonction de leurs spécificités et des opportunités ouvertes à l’échelle nationale. Par exemple, avec les appels à projets favorisant la production d’énergies renouvelables ou les smart grids. Dans cette perspective, des ELD s’associent à d’autres ou s’adossent à de grands groupes. Ces entreprises publi-ques locales font donc preuve d’une forte capacité d’adaptation aux évolutions du marché en s’appuyant sur leur ancrage local.

En quoi une collectivité peut-elle se servir d’une ELD comme d’un objet politique ?La relation des communes aux ELD a évolué. Ces entreprises existent depuis plus de cent ans et sont possédées par les communes en totalité (dans le cas des régies) ou en majorité (dans le cas des SEML). Ces opérateurs locaux étaient jusqu’à ces dernières années principalement contrôlés sur des aspects industriels et économiques. L’énergie était encore perçue comme un enjeu national.

Aujourd’hui, avec l’entrée des questions énergie et climat dans l’agenda des territoires, ces derniers redécouvrent les ELD. Le fait de disposer d’une entreprise locale de distribution apparaît comme un outil intéressant pour atteindre les objectifs que se fixent les collectivités. Par leur ancrage local, les ELD peuvent être plus attentives et réactives à leurs demandes. Mais la prise en compte des objectifs énergétiques locaux par les ELD est par-fois difficile. Elle dépend du portage des enjeux énergétiques par les collectivités et de la constitution en leur sein d’une exper-tise leur permettant de définir leurs propres objectifs. C’est à ces deux conditions que les ELD peuvent effectivement devenir des outils de politique énergétique locale.

FIN DES TRv, UNE OPPORTUNITÉ POUR LES COLLECTIvITÉS Témoignage Stéphane Cochepain, directeur adjoint Clients Publics d’ENgIE Entreprises et Collectivités.

La vraie question à se poser est comment aborder la fin des TRV (tarifs réglementés de vente) d’électricité en l’envisageant comme une opportunité d’agir plutôt qu’en le vivant comme une contrainte.

Nous pouvons constater que les communes se sont organisées pour acheter l’énergie à leur échelle, mais aussi à l’échelle inter-communale et même départementale.

Désormais, les collectivités prennent en main la maîtrise de leur budget électricité en choisissant leur fournisseur. Elles peuvent exprimer leurs attentes en termes de maîtrise des consommations d’énergie électrique et privilégier un fournisseur à l’expertise technique reconnue. Elles pourront décider de favoriser les EnR et porter leur choix sur un fournisseur socialement responsable.

Quelques conseils pour changer ou renouveler un contrat de fourniture d’électricitéDevoir changer de contrat est une formidable opportunité pour tout remettre à plat. Pour commencer, il faut analyser la situation actuelle : quel est l’état de mon patrimoine, le nombre de points de consommation, à quel prix je paie mon énergie, quelles sont mes consommations, de quels services de gestion associés j’ai besoin, quelle proximité commerciale je souhaite entretenir avec un fournisseur ? En répondant à ces questions, la collectivité peut mettre en œuvre une stratégie d’achat.

Pour lancer une consultation de marché de fourniture d’électricité, on peut adopter les principes suivants : •Choisir une forme de consultation qui permet de bénéficier des

opportunités de marché, par exemple en pré-sélectionnant des fournisseurs potentiels dans un accord-cadre où l’attention est portée sur la valeur technique des offres. Le ou les marchés subséquents permettront de choisir le fournisseur rapidement (une offre avec un délai de validité long est financièrement pénalisante). La pondération des critères de jugement des offres (par exemple 70 % prix – 30 % valeur technique) est essentielle pour sélectionner le fournisseur.

•Cibler son attention sur quelques points clés : durée du contrat (2 à 3 ans sont des durées classiques), forme de prix (prix fixe pour une visibilité budgétaire ou prix indexé pour un prix au plus juste des conditions de marché), coûts d’acheminement (en dissociant bien la prestation du fournisseur d’énergie de celle du gestionnaire de réseau).

•Sélectionner des services associés à la fourniture qui ont un impact fort sur la maîtrise du budget énergie (services de proximité commerciale, services de gestion des contrats, outils de suivi et de pilotage des consommations d’énergie, services d’accompagnement des locataires…).

Quatre critères objectifs permettront d’apprécier les réponses à l’appel d’offres : •Le prix, en ayant conscience que le prix unitaire de la fourniture

ne peut être le seul critère de choix ;•La facilité de gestion, autrement dit la clarté des éléments fi-

nanciers et leur cohérence avec le système de gestion de la collectivité ;

•La proximité avec le fournisseur assurant la qualité des relations avec un interlocuteur commercial dédié et la qualité du suivi contractuel ;

•L’expertise technique permettant l’aide à la maîtrise de la consommation d’énergie et plus globalement le comptage de l’énergie pour mieux la piloter.

Les critères précités définissent le coût complet et global de la prestation du fournisseur d’énergie. Les collectivités ont égale-ment intérêt à intégrer les sites en tarif bleu dans les consultations, même si ce tarif réglementé restera accessible aux clients publics après l’échéance du 31 décembre 2015. En effet, le patrimoine immobilier des collectivités (notamment pour leur éclairage public) est caractérisé par un grand nombre de sites en tarif bleu. De fait, il peut être intéressant de lancer un appel d’offres sur l’intégralité du patrimoine et ainsi de profiter d’économies d’échelle. C’est aussi l’occasion de choisir des prestations nouvelles, telle que la fourniture d’électricité d’origine renouvelable.

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La mise en œuvre de ces politiques d’achat exige des compétences solides sur les aspects techniques et la commande publique. Des partenaires des communautés proposent un accom-pagnement, comme c’est le cas, par exemple, des entreprises locales de distribution d’électri-cité et de gaz (ELD). Le caractère très technique de l’achat d’énergies, ainsi que l’incitation à présenter des offres pour des volumes importants, ont conduit de nombreuses communautés à recourir à des groupements de commandes. Ceux-ci sont pilotés par l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), par des centrales d’achats régionales ou plus locales, par des syndicats d’énergies, ou encore par d’autres collectivités. Cela peut sécuriser les modalités du marché et constituer un gain de temps.

ENTREPRISES DE DISTRIBUTION LOCALE DE L’ÉNERgIE 3 questions à Pauline gabillet, doctorante au LATTS

Parfois méconnues, les 160 entreprises locales de distribution (ELD) distribuent l’électricité sur 5 % du territoire national. Pauline Gabillet, doctorante au Laboratoire techniques, terri-toires et sociétés (LATTS), travaille sur le rôle des ELD dans le développement de politiques énergétiques locales.

Quels sont les principaux enjeux auxquels font face les ELD aujourd’hui ? Les ELD sont des opérateurs publics locaux historiques assurant la distribution et la fourniture d’électricité sur leurs territoires de concession. Depuis le début des années 2000, la libéralisation remet en cause leur modèle économique. Une part importante des ELD avait en effet réussi à se maintenir grâce à des négocia-tions avec l’État et EDF, mais elles doivent aujourd’hui se légiti-mer sur des logiques de marché vis-à-vis de la Commission de régulation de l’énergie. À la réduction de leurs marges s’ajoute une différenciation forte entre ELD. Celles de taille importante et de caractère urbain, ont davantage de ressources que celles à caractère rural. La libéralisation constitue un risque pour les ELD, même si elle leur ouvre de nouvelles opportunités, notamment la possibilité de sortir de leur territoire de concession pour les activités ouvertes à la concurrence.

Un second facteur important de recomposition de l’environnement des ELD est l’intégration de l’énergie et du climat dans l’action publique locale. L’émergence de cette thématique conduit à une valorisation de la place des collectivités pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES. La décentralisation énergétique apparaît de plus en plus comme une partie de la solution et redonne une légitimité aux opérateurs locaux. On le voit, par exemple, aux Assises de l’énergie des collectivités locales, où les ELD apparaissent fréquemment comme un levier d’action important.

L’ouverture à la concurrence risque-t-elle de cantonner certaines ELD à leur rôle de distribution ? La libéralisation aurait effectivement pu conduire les ELD à can-tonner et donc renforcer leur action sur les activités restant en monopole pour lesquelles les risques sont moins importants : la distribution et la fourniture aux tarifs réglementés de vente. Ce-pendant, ces activités sont elles aussi menacées. Les conces-sions de distribution d’électricité ont un temps été incluses dans

une directive européenne visant à mettre en concurrence les concessionnaires. Elles ont finalement été exclues de son champ d’application, mais ne sont plus si stables. En outre, la fourniture aux tarifs réglementés de vente se réduit depuis qu’ils ne sont plus applicables aux clients professionnels.

Plus qu’un cantonnement des ELD aux activités en monopole, on observe une utilisation de leur ancrage local pour développer de nouveaux relais de croissance. Les ELD ont cherché à diversifier leurs activités et à s’installer sur de nouveaux marchés, hors de leur territoire, en fonction de leurs spécificités et des opportunités ouvertes à l’échelle nationale. Par exemple, avec les appels à projets favorisant la production d’énergies renouvelables ou les smart grids. Dans cette perspective, des ELD s’associent à d’autres ou s’adossent à de grands groupes. Ces entreprises publi-ques locales font donc preuve d’une forte capacité d’adaptation aux évolutions du marché en s’appuyant sur leur ancrage local.

En quoi une collectivité peut-elle se servir d’une ELD comme d’un objet politique ?La relation des communes aux ELD a évolué. Ces entreprises existent depuis plus de cent ans et sont possédées par les communes en totalité (dans le cas des régies) ou en majorité (dans le cas des SEML). Ces opérateurs locaux étaient jusqu’à ces dernières années principalement contrôlés sur des aspects industriels et économiques. L’énergie était encore perçue comme un enjeu national.

Aujourd’hui, avec l’entrée des questions énergie et climat dans l’agenda des territoires, ces derniers redécouvrent les ELD. Le fait de disposer d’une entreprise locale de distribution apparaît comme un outil intéressant pour atteindre les objectifs que se fixent les collectivités. Par leur ancrage local, les ELD peuvent être plus attentives et réactives à leurs demandes. Mais la prise en compte des objectifs énergétiques locaux par les ELD est par-fois difficile. Elle dépend du portage des enjeux énergétiques par les collectivités et de la constitution en leur sein d’une exper-tise leur permettant de définir leurs propres objectifs. C’est à ces deux conditions que les ELD peuvent effectivement devenir des outils de politique énergétique locale.

FIN DES TRv, UNE OPPORTUNITÉ POUR LES COLLECTIvITÉS Témoignage Stéphane Cochepain, directeur adjoint Clients Publics d’ENgIE Entreprises et Collectivités.

La vraie question à se poser est comment aborder la fin des TRV (tarifs réglementés de vente) d’électricité en l’envisageant comme une opportunité d’agir plutôt qu’en le vivant comme une contrainte.

Nous pouvons constater que les communes se sont organisées pour acheter l’énergie à leur échelle, mais aussi à l’échelle inter-communale et même départementale.

Désormais, les collectivités prennent en main la maîtrise de leur budget électricité en choisissant leur fournisseur. Elles peuvent exprimer leurs attentes en termes de maîtrise des consommations d’énergie électrique et privilégier un fournisseur à l’expertise technique reconnue. Elles pourront décider de favoriser les EnR et porter leur choix sur un fournisseur socialement responsable.

Quelques conseils pour changer ou renouveler un contrat de fourniture d’électricitéDevoir changer de contrat est une formidable opportunité pour tout remettre à plat. Pour commencer, il faut analyser la situation actuelle : quel est l’état de mon patrimoine, le nombre de points de consommation, à quel prix je paie mon énergie, quelles sont mes consommations, de quels services de gestion associés j’ai besoin, quelle proximité commerciale je souhaite entretenir avec un fournisseur ? En répondant à ces questions, la collectivité peut mettre en œuvre une stratégie d’achat.

Pour lancer une consultation de marché de fourniture d’électricité, on peut adopter les principes suivants : •Choisir une forme de consultation qui permet de bénéficier des

opportunités de marché, par exemple en pré-sélectionnant des fournisseurs potentiels dans un accord-cadre où l’attention est portée sur la valeur technique des offres. Le ou les marchés subséquents permettront de choisir le fournisseur rapidement (une offre avec un délai de validité long est financièrement pénalisante). La pondération des critères de jugement des offres (par exemple 70 % prix – 30 % valeur technique) est essentielle pour sélectionner le fournisseur.

•Cibler son attention sur quelques points clés : durée du contrat (2 à 3 ans sont des durées classiques), forme de prix (prix fixe pour une visibilité budgétaire ou prix indexé pour un prix au plus juste des conditions de marché), coûts d’acheminement (en dissociant bien la prestation du fournisseur d’énergie de celle du gestionnaire de réseau).

•Sélectionner des services associés à la fourniture qui ont un impact fort sur la maîtrise du budget énergie (services de proximité commerciale, services de gestion des contrats, outils de suivi et de pilotage des consommations d’énergie, services d’accompagnement des locataires…).

Quatre critères objectifs permettront d’apprécier les réponses à l’appel d’offres : •Le prix, en ayant conscience que le prix unitaire de la fourniture

ne peut être le seul critère de choix ;•La facilité de gestion, autrement dit la clarté des éléments fi-

nanciers et leur cohérence avec le système de gestion de la collectivité ;

•La proximité avec le fournisseur assurant la qualité des relations avec un interlocuteur commercial dédié et la qualité du suivi contractuel ;

•L’expertise technique permettant l’aide à la maîtrise de la consommation d’énergie et plus globalement le comptage de l’énergie pour mieux la piloter.

Les critères précités définissent le coût complet et global de la prestation du fournisseur d’énergie. Les collectivités ont égale-ment intérêt à intégrer les sites en tarif bleu dans les consultations, même si ce tarif réglementé restera accessible aux clients publics après l’échéance du 31 décembre 2015. En effet, le patrimoine immobilier des collectivités (notamment pour leur éclairage public) est caractérisé par un grand nombre de sites en tarif bleu. De fait, il peut être intéressant de lancer un appel d’offres sur l’intégralité du patrimoine et ainsi de profiter d’économies d’échelle. C’est aussi l’occasion de choisir des prestations nouvelles, telle que la fourniture d’électricité d’origine renouvelable.



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LA COMMUNAUTÉ D’AggLOMÉRATION DU PAyS ChâTELLERAUDAIS (86) ChOISIT D’AChETER L’ÉLECTRICITÉ EN DIRECT

Si l’agglomération châtelleraudaise a eu recours à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) pour sa fourniture de gaz dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente des énergies (TRV), elle a fait le choix de conduire elle-même le renouvellement de son marché pour l’électricité. Philippe Éon, responsable du service Ressources pour le développement durable, explique ce choix.

Quelles raisons vous ont poussé à consulter « en direct » les fournisseurs d’électricité, malgré la technicité de ce marché ? Pour l’achat de gaz, nous sommes passés par l’UGAP. L’efficacité de la procédure et les tarifs négociables dans ce cadre le justifiait et nous sommes pleinement satisfaits. Pour l’électricité, en re-vanche, ce qui compte ce sont les flux, pas les volumes. Les fournisseurs habituels viennent donc sonner au portillon des collectivités.

La fin des TRV nous a obligé à évaluer notre connaissance du patrimoine et à monter en compétences. Nous avons lancé un marché sur l’électricité pour l’agglomération et nous en montons un pour la ville centre, dont nous gérons aussi les fluides. Ces marchés ne sont pas groupés car cela aurait allongé les délais. Les tarifs jaune et vert concernent 35 % des volumes consommés par l’agglo, 25 % par la ville.

Le marché concernant la fourniture d’électricité de l’agglo a été lancé fin juin 2015. Nous avons prévu de retenir au maximum quatre candidats. Les offres seront évaluées sur la base de critères techniques, en fonction des services et de la relation client qui nous seront proposés. Le marché concernant la ville a été lancé un mois plus tard pour une durée maximale de 24 mois. L’analyse portera sur le prix et sera réalisée en une seule journée. En effet, les fournisseurs ne peuvent s’engager sur des prix au-delà de 48 H parce que les fluctuations du marché sont continuelles et la visibilité à long terme compliquée.

Quelles compétences techniques ce marché a-t-il exigé que vous développiez et comment les avez-vous acquises ? Il était impératif d’acquérir certaines compétences pour rédiger un cahier des charges permettant d’espérer le meilleur prix pos-sible. Notre équipe comptait déjà un technicien énergie et nous avions une expérience de 4 à 5 ans dans ce domaine. Les offres de formation étant souvent hors de prix, nous avons complété nos compétences « sur le tas » de différentes manières : consul-tation de documents en accès libre ou par abonnement sur in-ternet, discussions entre collègues et avec d’autres collectivités comme la commune de Niort (79) ou de Poitiers (86), mais aussi avec le réseau Cit’Ergie. Le processus n’a pas été évident non plus pour le service de la commande publique, qui découvrait également ce type de marché.

Comment cette stratégie s’articule-t-elle avec la politique énergétique de la collectivité ? Nous sommes engagés dans une démarche Cit’Ergie et ce nouveau marché de fourniture d’électricité participe à l’objectif d’aug-menter la part des EnR dans nos consommations. Nous avons intégré une clause dans le cahier des charges pour porter cette part à 50 % et jusqu’à 100 %, au moins pour la fourniture des compteurs supérieurs à 36 kVa. Actuellement, la part des EnR représente seulement 2 % de nos consommations électriques. D’après les informations que nous avons, le surcoût à envisager reste raisonnable. C’est donc un choix qui a tout son sens écono-mique et politique. D’autant qu’un plan électricité à l’échelle de l’agglomération et au niveau de la ville est à l’étude : la maîtrise de la consommation permettrait probablement de compenser ce surcoût, voire de réduire encore le budget électricité, malgré les surprises que nous réserve peut-être l’ouverture du marché.

IIIB.3 LOI ALUR (2014) : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIvES AU LOgEMENT INTÉRESSANT LES COMMUNAUTÉS53

Publiés le 26 mars 2014, les 175 articles de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) entrent progressivement en application. À l’instar de la loi d’engagement national pour le logement (ENL) de 2006, ce texte est porteur de nombreuses dispositions concernant les communautés et met à leur disposition, notamment sur le volet logement, de nouveaux outils. Elle insiste sur le rôle des politiques publiques locales et renforce les moyens d’action dans les domaines climat-air-énergie.

Pour mettre en œuvre et amplifier l’efficacité des dispositions en faveur du parc privé, la loi s’appuie très largement sur les communautés compétentes en matière d’habitat. Elle ouvre ainsi la voie à une meilleure prise en compte du parc privé dans les politiques locales de l’habitat portées par les communautés. Les principales mesures concernent :

LES SyNDICATS D’ÉNERgIE : L’ExEMPLE DU SIEL

Parmi les partenaires des communautés sur les thématiques énergétiques, on compte les syndicats d’énergies. Marie José Makareinis, directrice générale du SIEL, syndicat intercommunal d’énergies la Loire, explique comment sont accompagnées les collectivités du département, notamment à l’occasion de la fin des TRV.

Quels types de services proposez-vous à vos adhérents ?L’une des spécificités du SIEL 42 est que toutes les communes et communautés de la Loire, ainsi que le département, sont nos adhérents. Nous proposons un service de conseil en énergie par-tagé depuis 2000, ce qui nous permet de nous inscrire totale-ment dans l’esprit de la loi TECV. Une large proportion des col-lectivités de la Loire adhère à ce service via lequel nous assurons le suivi des consommations de leur patrimoine, soit environ 2 500 bâtiments publics. Nous faisons des préconisations tech-niques et assistons les collectivités sur leurs marchés de rénova-tion et d’amélioration. Nous pouvons également assurer le suivi des travaux. Chaque année nous initions des opérations locales pour un montant d’environ un million d’euros.

En plus des réseaux d’électricité et de gaz, nous investissons dé-sormais le champ des réseaux de chaleur. Par ailleurs, nous assu-rons la maîtrise d’ouvrage pour le développement des EnR dans les bâtiments. Douze techniciens sont au service des collectivités pour garantir l’optimisation de leurs consommations d’énergies.

Notre place d’acteur historique de l’énergie dans la Loire et l’importance de notre réseau d’adhérents nous donne le poids nécessaire pour exiger des fournisseurs d’énergies qu’ils nous transmettent les données de consommations. Cette exigence est intégrée dans la partie technique des marchés que nous passons. Sans réponse à ce critère, nous n’analysons pas leurs offres. La transmission de ces données nourrit notre base de suivi des consommations. Nous disposons d’une compétence optionnelle qui nous permet d’accompagner les collectivités dans l’élaboration de leur plan climat.

Le SIEL se positionne surtout sur les compétences réseaux, de sorte que chacun reste sur son domaine d’actions. Nous souhaitons surtout créer des synergies.

Comment s’organise la fin des TRV pour les collectivités qui passent par votre syndicat pour relancer leur(s) marché(s) d’énergies ? L’achat d’électricité est l’un de nos métiers depuis 2004. Cela offre l’avantage de massifier et de mutualiser la commande publique et les services afférents. Nous faisons de l’achat d’éner-gies « de jour » pour les bâtiments et « de nuit » pour l’éclairage public, ce qui explique le fort intérêt que nous portent les four-nisseurs.

En vérifiant la pertinence des contrats, nous nous sommes aperçus que les puissances souscrites n’étaient pas toujours adaptées. En mars 2015, nous avons relancé notre marché en groupement de commande pour l’achat d’électricité. Nous avons au préalable proposé à nos 367 membres, aux bailleurs sociaux, universités, hôpitaux, établissements scolaires et autres acteurs du département de participer à ce marché : 262 ont accepté. Ce nouveau marché groupé de l’électricité a été lancé en juin 2015 et comprend une dimension « électricité verte ».

Pour le gaz, nous partons sur un marché à prix fermes pour trois ans, démarré au 1er août 2015. Cela représente un montant de 3,7 millions d’euros, soit une économie de 526 000 € (environ 14 %) pour les membres de ce groupement d’achat, dont 92 collectivités.

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LA COMMUNAUTÉ D’AggLOMÉRATION DU PAyS ChâTELLERAUDAIS (86) ChOISIT D’AChETER L’ÉLECTRICITÉ EN DIRECT

Si l’agglomération châtelleraudaise a eu recours à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) pour sa fourniture de gaz dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente des énergies (TRV), elle a fait le choix de conduire elle-même le renouvellement de son marché pour l’électricité. Philippe Éon, responsable du service Ressources pour le développement durable, explique ce choix.

Quelles raisons vous ont poussé à consulter « en direct » les fournisseurs d’électricité, malgré la technicité de ce marché ? Pour l’achat de gaz, nous sommes passés par l’UGAP. L’efficacité de la procédure et les tarifs négociables dans ce cadre le justifiait et nous sommes pleinement satisfaits. Pour l’électricité, en re-vanche, ce qui compte ce sont les flux, pas les volumes. Les fournisseurs habituels viennent donc sonner au portillon des collectivités.

La fin des TRV nous a obligé à évaluer notre connaissance du patrimoine et à monter en compétences. Nous avons lancé un marché sur l’électricité pour l’agglomération et nous en montons un pour la ville centre, dont nous gérons aussi les fluides. Ces marchés ne sont pas groupés car cela aurait allongé les délais. Les tarifs jaune et vert concernent 35 % des volumes consommés par l’agglo, 25 % par la ville.

Le marché concernant la fourniture d’électricité de l’agglo a été lancé fin juin 2015. Nous avons prévu de retenir au maximum quatre candidats. Les offres seront évaluées sur la base de critères techniques, en fonction des services et de la relation client qui nous seront proposés. Le marché concernant la ville a été lancé un mois plus tard pour une durée maximale de 24 mois. L’analyse portera sur le prix et sera réalisée en une seule journée. En effet, les fournisseurs ne peuvent s’engager sur des prix au-delà de 48 H parce que les fluctuations du marché sont continuelles et la visibilité à long terme compliquée.

Quelles compétences techniques ce marché a-t-il exigé que vous développiez et comment les avez-vous acquises ? Il était impératif d’acquérir certaines compétences pour rédiger un cahier des charges permettant d’espérer le meilleur prix pos-sible. Notre équipe comptait déjà un technicien énergie et nous avions une expérience de 4 à 5 ans dans ce domaine. Les offres de formation étant souvent hors de prix, nous avons complété nos compétences « sur le tas » de différentes manières : consul-tation de documents en accès libre ou par abonnement sur in-ternet, discussions entre collègues et avec d’autres collectivités comme la commune de Niort (79) ou de Poitiers (86), mais aussi avec le réseau Cit’Ergie. Le processus n’a pas été évident non plus pour le service de la commande publique, qui découvrait également ce type de marché.

Comment cette stratégie s’articule-t-elle avec la politique énergétique de la collectivité ? Nous sommes engagés dans une démarche Cit’Ergie et ce nouveau marché de fourniture d’électricité participe à l’objectif d’aug-menter la part des EnR dans nos consommations. Nous avons intégré une clause dans le cahier des charges pour porter cette part à 50 % et jusqu’à 100 %, au moins pour la fourniture des compteurs supérieurs à 36 kVa. Actuellement, la part des EnR représente seulement 2 % de nos consommations électriques. D’après les informations que nous avons, le surcoût à envisager reste raisonnable. C’est donc un choix qui a tout son sens écono-mique et politique. D’autant qu’un plan électricité à l’échelle de l’agglomération et au niveau de la ville est à l’étude : la maîtrise de la consommation permettrait probablement de compenser ce surcoût, voire de réduire encore le budget électricité, malgré les surprises que nous réserve peut-être l’ouverture du marché.

IIIB.3 LOI ALUR (2014) : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIvES AU LOgEMENT INTÉRESSANT LES COMMUNAUTÉS53

Publiés le 26 mars 2014, les 175 articles de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) entrent progressivement en application. À l’instar de la loi d’engagement national pour le logement (ENL) de 2006, ce texte est porteur de nombreuses dispositions concernant les communautés et met à leur disposition, notamment sur le volet logement, de nouveaux outils. Elle insiste sur le rôle des politiques publiques locales et renforce les moyens d’action dans les domaines climat-air-énergie.

Pour mettre en œuvre et amplifier l’efficacité des dispositions en faveur du parc privé, la loi s’appuie très largement sur les communautés compétentes en matière d’habitat. Elle ouvre ainsi la voie à une meilleure prise en compte du parc privé dans les politiques locales de l’habitat portées par les communautés. Les principales mesures concernent :

LES SyNDICATS D’ÉNERgIE : L’ExEMPLE DU SIEL

Parmi les partenaires des communautés sur les thématiques énergétiques, on compte les syndicats d’énergies. Marie José Makareinis, directrice générale du SIEL, syndicat intercommunal d’énergies la Loire, explique comment sont accompagnées les collectivités du département, notamment à l’occasion de la fin des TRV.

Quels types de services proposez-vous à vos adhérents ?L’une des spécificités du SIEL 42 est que toutes les communes et communautés de la Loire, ainsi que le département, sont nos adhérents. Nous proposons un service de conseil en énergie par-tagé depuis 2000, ce qui nous permet de nous inscrire totale-ment dans l’esprit de la loi TECV. Une large proportion des col-lectivités de la Loire adhère à ce service via lequel nous assurons le suivi des consommations de leur patrimoine, soit environ 2 500 bâtiments publics. Nous faisons des préconisations tech-niques et assistons les collectivités sur leurs marchés de rénova-tion et d’amélioration. Nous pouvons également assurer le suivi des travaux. Chaque année nous initions des opérations locales pour un montant d’environ un million d’euros.

En plus des réseaux d’électricité et de gaz, nous investissons dé-sormais le champ des réseaux de chaleur. Par ailleurs, nous assu-rons la maîtrise d’ouvrage pour le développement des EnR dans les bâtiments. Douze techniciens sont au service des collectivités pour garantir l’optimisation de leurs consommations d’énergies.

Notre place d’acteur historique de l’énergie dans la Loire et l’importance de notre réseau d’adhérents nous donne le poids nécessaire pour exiger des fournisseurs d’énergies qu’ils nous transmettent les données de consommations. Cette exigence est intégrée dans la partie technique des marchés que nous passons. Sans réponse à ce critère, nous n’analysons pas leurs offres. La transmission de ces données nourrit notre base de suivi des consommations. Nous disposons d’une compétence optionnelle qui nous permet d’accompagner les collectivités dans l’élaboration de leur plan climat.

Le SIEL se positionne surtout sur les compétences réseaux, de sorte que chacun reste sur son domaine d’actions. Nous souhaitons surtout créer des synergies.

Comment s’organise la fin des TRV pour les collectivités qui passent par votre syndicat pour relancer leur(s) marché(s) d’énergies ? L’achat d’électricité est l’un de nos métiers depuis 2004. Cela offre l’avantage de massifier et de mutualiser la commande publique et les services afférents. Nous faisons de l’achat d’éner-gies « de jour » pour les bâtiments et « de nuit » pour l’éclairage public, ce qui explique le fort intérêt que nous portent les four-nisseurs.

En vérifiant la pertinence des contrats, nous nous sommes aperçus que les puissances souscrites n’étaient pas toujours adaptées. En mars 2015, nous avons relancé notre marché en groupement de commande pour l’achat d’électricité. Nous avons au préalable proposé à nos 367 membres, aux bailleurs sociaux, universités, hôpitaux, établissements scolaires et autres acteurs du département de participer à ce marché : 262 ont accepté. Ce nouveau marché groupé de l’électricité a été lancé en juin 2015 et comprend une dimension « électricité verte ».

Pour le gaz, nous partons sur un marché à prix fermes pour trois ans, démarré au 1er août 2015. Cela représente un montant de 3,7 millions d’euros, soit une économie de 526 000 € (environ 14 %) pour les membres de ce groupement d’achat, dont 92 collectivités.

53. Contribution de Claire Delpech, responsable finances et fiscalité, habitat et logement, AdCF.



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•la création d’observatoires locaux des loyers, à l’initiative des communautés et métropoles ;

•le rattachement des offices publics d’habitat communaux aux communautés (à compter de 2017) dans un délai de quatre ans, à partir de la prise de la compétence habitat par la communauté. À défaut, le préfet prononcera automatiquement le rattachement ;

•les différentes dispositions (très techniques) donnant aux communautés des moyens d’action renforcés dans le cadre du redressement des copropriétés en difficulté.

Quelques dispositions clés de la loi sur l’optimisation énergétique des logements

Le parc social ayant fait l’objet de nombreuses dispositions dans des textes récents (loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, en 2009), les interventions sur le parc privé occupent dans ce texte une place importante. On peut notamment citer celles en faveur de la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées qui sont généralement des passoires énergétiques. La création d’un registre d’immatriculation des copropriétés, la mise en place d’observatoires locaux des loyers ainsi que la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG), qui intègre la performance éner-gétique, donneront aux communautés une connaissance plus fine de l’état du logement sur leur territoire.

Ces nouvelles dispositions contribueront à l’élaboration de politiques climat-air-énergie plus adaptées à la situation de l’habitat local.

En outre, la loi ALUR favorise les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle impose la création d’un fonds obligatoire de travaux (hors petites copropriétés) qui va aider au bon entretien des copropriétés. Ses mesures contribueront à alléger les coûts des interventions publiques.

Lutte contre l’habitat indigne : transfert des pouvoirs de police spéciale sous conditions

La réhabilitation de l’habitat indigne permet d’en améliorer radicalement les performances énergétiques et de contribuer aux objectifs des PCAET. La loi ALUR traduit la volonté des pouvoirs publics de simplifier les démarches et d’évoluer vers un interlocuteur unique pour conduire les opérations de réhabilitation. Elle place l‘intercommunalité au centre de l’action dans ce domaine. À cet effet, les pouvoirs de police spéciale du maire, relatifs au péril et à la sécurité des équipements communs et des immeubles collectifs recevant du public, seront automa-tiquement transférés au président de la communauté quand elle est compétente en matière d’habitat. Toutefois, comme cela est prévu depuis la loi RCT du 16 décembre 2010 pour d’autres pouvoirs de police spéciale, ce transfert ne pourra s’opérer qu’à défaut d’avis contraire du maire qui disposent de la faculté de s’y opposer dans un délai de six mois.

L’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), partenaire de l’AdCF, a dédié une publication spéciale consacrée à la loi ALUR (mars 2014) qui recense l’ensemble de ces dispositions54. Très techniques, elles méritent d’être analysées en lien avec celles figurant dans la loi MAPTAM.

IIIB.4 LOI MAPTAM ET LOI NOTRE (2014 ET 2015)

IIIB.4.1 La loi MAPTAM

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 donne aux métropoles et aux communautés urbaines de « contribution à la transition énergétique » (CGCT, art. L.5217-2.-I. et art. L.5215-20). Celles-ci récupèrent la compétence de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des réseaux de chaleur ou de froids urbains. Une disposition identique porte sur les concessions de distribution publique d’électricité et de gaz, ainsi que sur la création et l’entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.

Les communautés urbaines, dans l’exercice de la nouvelle compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, remplacent leurs communes membres au sein de l’organe de gouvernance du syndicat d’électricité (principe de représentation-substitution).

L’article 71 prévoit, enfin, que les communautés urbaines sont consultées lors de l’élaboration, de la révision et de la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de développement économique et d’innovation, d’enseignement supérieur et de recherche, de transports et d’environnement qui relèvent de la compétence de l’État, lorsque ces schémas ont un impact sur le territoire de la communauté.

Autre disposition de la loi favorisant l’action climat-air-énergie des communautés : le bloc local conserve le rôle de « chef-de-filât » en matière de développement et d’aménagement local ainsi que d’organisation des services publics de proximité.

IIIB.4.2 La loi NOTRe

Promulguée le 7 août 2015, la loi NOTRe renouvelle l’organisation territoriale et fixe des objectifs lisibles à l’horizon 2020-2025 en termes de :

•simplification de l’organisation territoriale ;

•mutualisation de moyens aux différentes échelles ;

•renforcement des capacités de coordination entre niveaux de collectivités ;

•réorganisation des services déconcentrés de l’État ;

•identification des priorités stratégiques dans les politiques publiques et les choix d’inves-tissement ;

•réduction des surcoûts (normes techniques, etc.) imposés aux politiques locales depuis plusieurs années.

En renforçant le rôle des communautés dans l’organisation territoriale, la loi NOTRe facilite la conception et la mise en œuvre des politiques climat-air-énergie par ces collectivités.

LE FINANCEMENT DES RÉSEAUx LOCAUx DE DESSERTE ÉLECTRIQUE Des acteurs multiples et un levier majeur des politiques d’aménagement

Jean-Philippe Strebler, ancien directeur de la fédération des SCoT et maître de conférence associé à l’université de Strasbourg éclaire le sujet du financement des réseaux locaux d’énergie par les distributeurs, la taxe d’aménagement ou le projet urbain partenarial (PUP).

Avant la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), et la réforme de la fiscalité qu’elle comportait, les constructeurs et aménageurs pouvaient être mis à contribution par une participation au financement des services publics industriels et commerciaux. Cette participation était quasi exclusivement perçue pour financer le renforcement ou la prolongation des réseaux électriques que les opérations d’urbanisme rendaient nécessaires. La loi SRU avait supprimé cette contribution d’urbanisme, analysée comme une forme d’accompagnement, voire d’incitation à l’étalement urbain. Deux ans et demi plus tard, lors de la loi urbanisme et habitat (UH) du 2 juillet 2003, ERdF a réussi à transférer vers les communes ou

communautés compétentes le financement des extensions ou renforcements de ses réseaux électriques. Il revenait à ces collec-tivités de répercuter éventuellement ce coût sur les maîtres d’ouvrage des opérations d’aménagement ou de construction (logements, activités économiques, lotissements, etc.), notamment par le biais de la participation pour voirie et réseaux (PVR) créée par la loi SRU et modifiée par la loi UH.

Outre la contribution pour voirie et réseau (PVR), les collectivités locales peuvent assurer le financement d’un renforcement ou d’une prolongation de réseau soit par des moyens classiques de financement des investissements publics (subventions, emprunts, autofinancement), soit en mettant en place des outils spécifiques de contributions d’urbanisme.

54. Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Habitat et actualité, Numéro spécial, mars 2014 : https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/habitat_actualite_alur.pdf

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Les communautés urbaines, dans l’exercice de la nouvelle compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, remplacent leurs communes membres au sein de l’organe de gouvernance du syndicat d’électricité (principe de représentation-substitution).

L’article 71 prévoit, enfin, que les communautés urbaines sont consultées lors de l’élaboration, de la révision et de la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de développement économique et d’innovation, d’enseignement supérieur et de recherche, de transports et d’environnement qui relèvent de la compétence de l’État, lorsque ces schémas ont un impact sur le territoire de la communauté.

Autre disposition de la loi favorisant l’action climat-air-énergie des communautés : le bloc local conserve le rôle de « chef-de-filât » en matière de développement et d’aménagement local ainsi que d’organisation des services publics de proximité.

IIIB.4.2 La loi NOTRe

Promulguée le 7 août 2015, la loi NOTRe renouvelle l’organisation territoriale et fixe des objectifs lisibles à l’horizon 2020-2025 en termes de :

•simplification de l’organisation territoriale ;

•mutualisation de moyens aux différentes échelles ;

•renforcement des capacités de coordination entre niveaux de collectivités ;

•réorganisation des services déconcentrés de l’État ;

•identification des priorités stratégiques dans les politiques publiques et les choix d’inves-tissement ;

•réduction des surcoûts (normes techniques, etc.) imposés aux politiques locales depuis plusieurs années.

En renforçant le rôle des communautés dans l’organisation territoriale, la loi NOTRe facilite la conception et la mise en œuvre des politiques climat-air-énergie par ces collectivités.

LE FINANCEMENT DES RÉSEAUx LOCAUx DE DESSERTE ÉLECTRIQUE Des acteurs multiples et un levier majeur des politiques d’aménagement

Jean-Philippe Strebler, ancien directeur de la fédération des SCoT et maître de conférence associé à l’université de Strasbourg éclaire le sujet du financement des réseaux locaux d’énergie par les distributeurs, la taxe d’aménagement ou le projet urbain partenarial (PUP).

Avant la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), et la réforme de la fiscalité qu’elle comportait, les constructeurs et aménageurs pouvaient être mis à contribution par une participation au financement des services publics industriels et commerciaux. Cette participation était quasi exclusivement perçue pour financer le renforcement ou la prolongation des réseaux électriques que les opérations d’urbanisme rendaient nécessaires. La loi SRU avait supprimé cette contribution d’urbanisme, analysée comme une forme d’accompagnement, voire d’incitation à l’étalement urbain. Deux ans et demi plus tard, lors de la loi urbanisme et habitat (UH) du 2 juillet 2003, ERdF a réussi à transférer vers les communes ou

communautés compétentes le financement des extensions ou renforcements de ses réseaux électriques. Il revenait à ces collec-tivités de répercuter éventuellement ce coût sur les maîtres d’ouvrage des opérations d’aménagement ou de construction (logements, activités économiques, lotissements, etc.), notamment par le biais de la participation pour voirie et réseaux (PVR) créée par la loi SRU et modifiée par la loi UH.

Outre la contribution pour voirie et réseau (PVR), les collectivités locales peuvent assurer le financement d’un renforcement ou d’une prolongation de réseau soit par des moyens classiques de financement des investissements publics (subventions, emprunts, autofinancement), soit en mettant en place des outils spécifiques de contributions d’urbanisme.



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La taxe d’aménagement Payée par chaque constructeur qui réalise des mètres carrés de plancher supplémentaires, la taxe d’aménagement (TA) est aussi un dispositif à mobiliser. Elle permet de financer les besoins en équipements publics locaux, les interventions nécessaires sur la voirie ou les réseaux. Comme chaque opération de construction en paie une petite partie, le coût total des investissements est absorbé progressivement, y compris pour les interventions sur les réseaux d’énergie si on a pris la peine d’y penser !

De plus, lorsqu’une opération d’urbanisme engendre dans un secteur donné un besoin d’investissement important d’équipe-ments publics (infrastructures, voiries, réseaux…), la loi permet à la collectivité d’instituer, jusqu’au 30 novembre d’une année donnée pour une entrée en vigueur au 1er janvier suivant, un périmètre de taux majoré de la part locale de la taxe d’aména-gement. Si le taux maximal de part locale de la TA classique est de 5 %, le taux majoré peut aller jusqu’à 20 %. Ce taux plafond doit se justifier par des investissements publics répondant aux besoins générés par l’urbanisation du secteur concerné. En cas de travaux importants concernant les réseaux électriques, la majoration du taux de la part locale de la TA permettrait donc de mettre les constructeurs à contribution.

Il convient de prendre garde à la date d’obtention des certificats d’urbanisme dans le périmètre en question car c’est elle qui compte pour l’application du taux majoré de la TA, qui n’entre en vigueur qu’au 1er janvier. Le taux non majoré pourra conti-nuer de s’appliquer aux projets de construction dont la demande est déposée dans les 18 mois suivant l’obtention d’un certificat d’urbanisme, le taux applicable pour la TA sera donc celui fixé antérieurement à l’entrée en vigueur du taux majoré. Les besoins d’équipements publics doivent donc être largement anticipés – l’élaboration du PLU est une bonne occasion pour le faire – pour déterminer les secteurs justifiant un taux majoré de TA, au plus près des montants nécessaires aux interventions sur les réseaux et autres équipements collectifs.

Reversement de la TA des communes aux communautésLa relation entre la communauté et les communes est un point délicat. Le législateur pose le principe selon lequel la TA est une recette communale. Or, dans la pratique, les communautés sont bien souvent les maîtres d’ouvrage des équipements publics dont la part locale de la TA a vocation à assurer le financement. Le problème est que le législateur n’a pas prévu le reversement automatique de la recette de la TA des communes aux commu-nautés qui financent les équipements.

Le projet urbain partenarial (PUP)Créé en 2009 et inscrit au code de l’urbanisme, le projet urbain partenarial (PUP) est un dispositif plus souple que la taxe

d’aménagement. Il permet de faire financer par des personnes privées des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d’aménagement ou de construction qu’elles ont initiées. Le montant de la participation du PUP aux équipements publics doit être proportionnel à l’usage qu’en feront les usagers et futurs habitants.

En assurant un préfinancement des équipements, le PUP permet de les réaliser dans les meilleurs délais. Sa mise en place exige que le territoire soit couvert par un PLU et passe par une convention entre le maire ou le président de l’EPCI compétent en matière de PLU, le préfet et le(s) propriétaire(s) des terrains, le(s) aménageur(s) et le(s) constructeur(s).

Lier gestion des réseaux électriques et planification urbaineLes distributeurs d’électricité se refusent souvent à anticiper les besoins de renforcement des réseaux. Il n’est pas rare qu’ils attendent qu’une opération d’aménagement ou de construction justifie formellement un renforcement pour présenter la facture à la collectivité qui n’a alors pas nécessairement la capacité légale de répercuter ces charges sur les constructeurs ou les aménageurs bénéficiaires des autorisations d’urbanisme. C’est notamment le cas quand la collectivité n’a pas mené d’études ou de réflexions en amont de ces opérations. Il arrive donc qu’une même voirie soit ouverte à plusieurs reprises pour des renforcements successifs non anticipés. Pour tous les autres réseaux (eau, assainissement, desserte numérique…), les collectivités territoriales procèdent autrement : lorsqu’elles développent un projet d’aménagement, elles s’efforcent d’anticiper l’ensemble des travaux à effectuer sur une zone et les mènent de front. Coûts et désagréments en sont réduits d’autant et pour tous. Mais les distributeurs d’élec-tricité avancent qu’ils ne sont pas mandatés pour ça.

Il semble néanmoins impératif, pour la bonne gestion de l’argent et de l’espace public, de lier la gestion des réseaux électriques et la planification urbaine, en particulier dans le cadre de l’élabora-tion et de la gestion des PLU.

Cela devrait permettre aussi de chiffrer le projet d’équipement public (réseaux) nécessaire, puis de trancher la question de son financement avec ou sans mise à contribution des constructeurs et aménageurs.

Pour plus d’informations sur la relation communes communautés à propos de la TA, consulter le site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-damenagement

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La taxe d’aménagement Payée par chaque constructeur qui réalise des mètres carrés de plancher supplémentaires, la taxe d’aménagement (TA) est aussi un dispositif à mobiliser. Elle permet de financer les besoins en équipements publics locaux, les interventions nécessaires sur la voirie ou les réseaux. Comme chaque opération de construction en paie une petite partie, le coût total des investissements est absorbé progressivement, y compris pour les interventions sur les réseaux d’énergie si on a pris la peine d’y penser !

De plus, lorsqu’une opération d’urbanisme engendre dans un secteur donné un besoin d’investissement important d’équipe-ments publics (infrastructures, voiries, réseaux…), la loi permet à la collectivité d’instituer, jusqu’au 30 novembre d’une année donnée pour une entrée en vigueur au 1er janvier suivant, un périmètre de taux majoré de la part locale de la taxe d’aména-gement. Si le taux maximal de part locale de la TA classique est de 5 %, le taux majoré peut aller jusqu’à 20 %. Ce taux plafond doit se justifier par des investissements publics répondant aux besoins générés par l’urbanisation du secteur concerné. En cas de travaux importants concernant les réseaux électriques, la majoration du taux de la part locale de la TA permettrait donc de mettre les constructeurs à contribution.

Il convient de prendre garde à la date d’obtention des certificats d’urbanisme dans le périmètre en question car c’est elle qui compte pour l’application du taux majoré de la TA, qui n’entre en vigueur qu’au 1er janvier. Le taux non majoré pourra conti-nuer de s’appliquer aux projets de construction dont la demande est déposée dans les 18 mois suivant l’obtention d’un certificat d’urbanisme, le taux applicable pour la TA sera donc celui fixé antérieurement à l’entrée en vigueur du taux majoré. Les besoins d’équipements publics doivent donc être largement anticipés – l’élaboration du PLU est une bonne occasion pour le faire – pour déterminer les secteurs justifiant un taux majoré de TA, au plus près des montants nécessaires aux interventions sur les réseaux et autres équipements collectifs.

Reversement de la TA des communes aux communautésLa relation entre la communauté et les communes est un point délicat. Le législateur pose le principe selon lequel la TA est une recette communale. Or, dans la pratique, les communautés sont bien souvent les maîtres d’ouvrage des équipements publics dont la part locale de la TA a vocation à assurer le financement. Le problème est que le législateur n’a pas prévu le reversement automatique de la recette de la TA des communes aux commu-nautés qui financent les équipements.

Le projet urbain partenarial (PUP)Créé en 2009 et inscrit au code de l’urbanisme, le projet urbain partenarial (PUP) est un dispositif plus souple que la taxe

d’aménagement. Il permet de faire financer par des personnes privées des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d’aménagement ou de construction qu’elles ont initiées. Le montant de la participation du PUP aux équipements publics doit être proportionnel à l’usage qu’en feront les usagers et futurs habitants.

En assurant un préfinancement des équipements, le PUP permet de les réaliser dans les meilleurs délais. Sa mise en place exige que le territoire soit couvert par un PLU et passe par une convention entre le maire ou le président de l’EPCI compétent en matière de PLU, le préfet et le(s) propriétaire(s) des terrains, le(s) aménageur(s) et le(s) constructeur(s).

Lier gestion des réseaux électriques et planification urbaineLes distributeurs d’électricité se refusent souvent à anticiper les besoins de renforcement des réseaux. Il n’est pas rare qu’ils attendent qu’une opération d’aménagement ou de construction justifie formellement un renforcement pour présenter la facture à la collectivité qui n’a alors pas nécessairement la capacité légale de répercuter ces charges sur les constructeurs ou les aménageurs bénéficiaires des autorisations d’urbanisme. C’est notamment le cas quand la collectivité n’a pas mené d’études ou de réflexions en amont de ces opérations. Il arrive donc qu’une même voirie soit ouverte à plusieurs reprises pour des renforcements successifs non anticipés. Pour tous les autres réseaux (eau, assainissement, desserte numérique…), les collectivités territoriales procèdent autrement : lorsqu’elles développent un projet d’aménagement, elles s’efforcent d’anticiper l’ensemble des travaux à effectuer sur une zone et les mènent de front. Coûts et désagréments en sont réduits d’autant et pour tous. Mais les distributeurs d’élec-tricité avancent qu’ils ne sont pas mandatés pour ça.

Il semble néanmoins impératif, pour la bonne gestion de l’argent et de l’espace public, de lier la gestion des réseaux électriques et la planification urbaine, en particulier dans le cadre de l’élabora-tion et de la gestion des PLU.

Cela devrait permettre aussi de chiffrer le projet d’équipement public (réseaux) nécessaire, puis de trancher la question de son financement avec ou sans mise à contribution des constructeurs et aménageurs.

IIIB.5 LA LOI TECv (2015)

Les orientations portées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015 font des communautés le bras armé de la lutte contre les changements climatiques et de la transition écologique. Un pas important, qui devra être suivi dans les territoires par la mise en œuvre de véritables stratégies.

Un nombre croissant de collectivités prend des initiatives visant à maîtriser les consomma-tions, à lutter contre la précarité énergétique, à exploiter le potentiel de production localisée d’énergie, à établir un mix entre énergies conventionnelles et énergies renouvelables pour les consommations du territoire, ou à mettre en place des dispositifs d’animation et de sensibilisation des acteurs locaux. Les collectivités cherchent de plus en plus à définir des stratégies énergétiques territoriales adossées à des moyens d’ingénierie technique, finan-cière et juridique davantage outillés. Ainsi les plans climat, énergie territoriaux s’installent dans des politiques locales en multipliant les interfaces avec les plans locaux d’urbanisme, les plans de déplacements urbains et avec les programmes locaux de l’habitat. La loi TECV instaure, en outre, un PCAET établi sans doublon dans tous les territoires et renforce la portée de ce document stratégique en le rendant obligatoire, à l’horizon 2018, pour les communautés de plus de 20 000 habitants, visant ainsi la couverture la plus large possible du territoire national (voir la carte ci-dessous). Les communautés de 20 000 habitants et plus « obligées » au PCAET sont au nombre de 739 en tenant compte des projections SDCI, ce qui représente 60 % des communautés.

COMMUNAUTÉS DANS L’OBLIgATION D’ADOPTER UN PCAET, SELON LES PROSPECTIONS SDCI

Source : AdCF



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Si la problématique de la qualité de l’air n’est pas nécessairement liée au phénomène du réchauffement climatique global, les enjeux de ces deux thématiques sont convergents. L’intégration de l’air dans les PCET permet de garantir une cohérence de traitement, qui évitera que les mesures prises pour la gestion d’une de ces thématiques ne viennent impacter l’autre négativement. Par exemple, le développement du chauffage au bois, bénéfique en matière de lutte contre les changements climatiques, doit s’accompagner de la mise en place de mesures limitant les émissions de particules fines dommageables pour la qualité de l’air. La cohérence impulsée par la loi TECV va dans le sens de l’amélioration de la lisibilité des politiques publiques. On peut escompter qu’il en résulte une meilleure compréhension et donc une meilleure appropriation de ces politiques par les citoyens et les entreprises.

IIIB.5.1 Les principales dispositions de la loi TECv concernant les communautés

Les objectifs de la politique énergétique nationale

Le 1er article de la loi précise des objectifs à atteindre en déclinant des objectifs européens fixés par la révision du paquet climat-énergie en 2014. Ils expriment une volonté d’exem-plarité dans le combat contre les changements climatiques.

Les objectifs fixés par la loi TECV sont les suivants :

•Diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre (GES) entre 1990 et 2050 (le facteur 4) avec une étape intermédiaire visant à réduire les émissions de GES de 40 % entre 1990 et 2030.

•Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 (réf. 2012) avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030.

•Réduire la consommation primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.

•Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 (disposition de la loi Grenelle) et à 32 % de cette consommation en 2030. Cet objectif se décline par type d’énergie : 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburants et 10 % de la consommation de gaz.

•Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2050 (contre 75 % actuellement).

•Disposer d’un parc immobilier aux normes bâtiments basses consommations (BBC) d’ici 2050.

•Parvenir à l’autonomie énergétique dans les DOM à l’horizon 2030, avec un objectif inter-médiaire de 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2030.

•Multiplier par 5 la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.

Une nouvelle gouvernance, du national au local

La loi développe plusieurs outils de gouvernance et de programmation de l’échelle natio-nale à l’échelle locale. Ces outils sont conçus dans une succession de rapport de comptabi-lité descendant afin d’assurer leur bonne coordination.

La SNBC. Le premier outil développé à l’article 173 est la stratégie nationale bas carbone (SNBC) qui constitue la marche à suivre pour conduire la politique d’atténuation des émissions de GES.

Les SRCAE. Si leur portée juridique a été davantage défini dans la loi NOTRe que dans le texte relatif à l’énergie, les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) apparaissent clairement dans l’articulation des documents qui visent à mettre en place la transition énergétique. Les SRCAE qui seront à terme fondus dans les SRADDET constituent l’outil de programmation permettant aux régions d’exercer la mission de coordination en matière d’efficacité énergétique que leur confère la loi (art. 188). Les régions sont en outre tenues d’établir un programme régional pour l’efficacité énergétique (PREE) qui définit notamment les modalités de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

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Les PCAET. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET, art. 188) complètent cette série d’outils programmatiques. Ils sont désormais élaborés par les seules communautés et mé-tropoles (orientation qui donne une suite positive aux propositions formulées depuis plusieurs années par l’AdCF) tous les 6 ans, au plus tard le 31 décembre 2016 pour les communautés et métropoles (y compris Lyon) de plus de 50 000 habitants et au plus tard le 31 décembre 2018 pour les communautés de 20 000 à 50 000 habitants. À noter que le PCAET devra désormais prendre en compte le SCoT (le rapport était inverse depuis le Grenelle) alors que le PLU devra lui prendre en compte le PCAET.

En confiant aux communautés et métropoles une compétence exclusive en matière d’élabo-ration et de mise en œuvre des PCAET, le législateur a souhaité positionner l’intercommunalité comme échelon ensemblier. Une communauté peut cependant confier l’élaboration de son PCAET à un syndicat d’énergie, mais la compétence ne peut pas lui être transférée. Recentrés sur l’échelle intercommunale, les PCAET voient également leurs missions étendues et renforcées (air, développement coordonné des réseaux de distribution d’énergies, production d’EnR, développement du stockage de l’énergie, valorisation du potentiel d’énergie de récupération…). Le décret d’application n° 2016-849 du 28 juin 2016 précise la méthode d’élaboration et le contenu des PCAET (en matière de diagnostic, de stratégie, de programme d’action et d’évaluation) qui devrait renforcer la dimension d’animation territoriale. Les communautés ayant adopté un PCAET sont désignées coordinatrices de la transition énergétique et peuvent réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finaux desservis en gaz, en chaleur ou en électricité. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique.*

IIIB.5.2 Les enjeux de l’accès aux données et la réponse de la loi TECv

Le renforcement des prérogatives des communautés et métropoles en matière d’énergie et de climat ne pouvait être envisagé sans que leur soit également transmis les outils adéquats pour se saisir de ces nouvelles responsabilités. L’un des leviers principaux résidait dans la résolution des blocages persistants autour l’obtention des données de production, de distribution, de fourniture et de consommation d’énergies sur leurs territoires. La loi TECV et ses décrets d’application -dont certains sont encore en phase de concertation au moment où ces lignes sont rédigées- lèvent ces difficultés, même si des marges de manœuvre et des précisions peuvent encore être attendues sur certains aspects.

En effet, les compétences dont se trouvent aujourd’hui dotées les communautés légitiment autant qu’elles nécessitent une plus grande connaissance des flux énergétiques (et des flux financiers associés) utiles aux activités locales et aux populations. En tant que coordinatrices de la transition énergétique, les collectivités élaborant des PCAET pourront employer ces informations pour mieux maîtriser l’ensemble du système énergétique et mener des poli-tiques plus conformes aux besoins et marges de manœuvre réels du terrain. Outre la meil-leure gestion du patrimoine public et des leviers d’incitation plus éclairés à destination des entreprises et acteurs privés, notamment dans le secteur résidentiel, les communautés pourront également mieux coordonner politiques énergétiques, et aménagement de l’espace.Enfin, la lutte contre la précarité énergétique sera désormais guidée par une connaissance plus fine des zones en tension. Cela offre ainsi la possibilité aux acteurs publics de priori-ser leurs actions en fonction des bâtiments ou zones les plus énergivores mais aussi en fonction des populations les plus exposées au risque de précarité. Là réside une forte marge de progression en termes de maîtrise de la demande d’énergie, d’efficacité énergé-tique et thermique, et donc un impact significatif pour la transition énergétique et le BEGES des territoires. Dans cette optique, il s’agira aussi de saisir ce saut qualitatif et quantitatif dans la connaissance du territoire pour faire converger stratégie énergétique et urbanisme, tant dans la planification que dans la mise en œuvre.

Pour ce faire, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les décrets qui en accompagneront l’application devront répondre à plusieurs nécessités : précision des données (échelle et spectre), fiabilité (le moins d’estimation possible), exploitabilité des


Plan-climat-air-énergie territorial : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000032790960& categorieLien=id



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fichiers transmis, diffusabilité interne (pour assurer la cohérence des différents domaines d’intervention et des différentes politiques) et externe (pour appuyer la communication de la politique locale sur la base de cartographies notamment, tant pour l’état des lieux initial du territoire que pour la prospective), transparence, stabilité et clarté de la chaine de dialogue et d’échange de données, gratuité des informations utiles pour les collectivités détenant les compétences correspondantes.

Ce qu’apporte la loi

Antérieurement à la loi TECV, la transmission des données était compliquée par le caractère confidentiel de celles-ci, soit pour des raisons relatives à la vie privée, soit parce pour leur statut « commercialement sensible ».La loi TECV a notamment apporté des avancées sur les données liées aux comptes rendus annuels de concession (CRAC), aux inventaires détaillés et localisés des ouvrages de concessions d’électricité (art. 153). Les relations entre autorités concédantes et conces-sionnaires ont aussi progressées grâce à une plus grande transparence des coûts des services et des valeurs patrimoniales ainsi que des clés de répartition qui permettent de contribuer à l’effort de péréquation nationale et départementale.La loi crée également à l’échelle nationale un Comité du système de distribution publique d’électricité (art. 153) dont les contours précis sont actuellement soumis à consultation dans le cadre d’un décret. Un représentant des régions et un autre représentant pour les communautés et métropoles devraient notamment y siéger. Ils pourront faire valoir les exigences et les stratégies climat énergie territoriales vis-à-vis d’ERDF et des AODE classiques, fédérées par la FNCCR.

Le législateur a pris soin d’assurer les bonnes conditions d’élaboration des PCAET et plus généralement des politiques climatiques et énergétiques locales en facilitant les transmis-sions de données de consommation énergétique. L’article 179 de la loi facilite notamment la mise à disposition de données de production, de transport, de distribution et de consommation d’énergie (électricité, gaz, produits pétroliers, froid et chaleur) à l’ensemble des personnes publiques dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement de leurs compétences.Cette évolution a fait l’objet d’un travail soutenu de l’AdCF et d’autres associations d’élus, en particulier France urbaine, Amorce et le Réseau des agences régionales de l’énergie et de l’environnement (RARE), en lien avec la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) au cours des débats parlementaires. Il s’agissait en premier lieu de lever les verrous juridiques qui limitaient les possibilités de transmission de données, en particulier celles que compilent les gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie (ERDF et GrDF), du fait du secret statistiques. En effet, les données transmises aux collectivités locales souf-fraient d’un manque d’homogénéité ou étaient tout simplement manquantes ou agrégées au motif de ne pas divulguer des informations commercialement sensibles qui pourrait conduire à identifier les volumes d’énergie consommés par de gros clients, notamment des établissements industriels. Un deuxième verrou à lever tenait aux possibilités restrictives de mise à disposition de données aux seuls agents assermentés. En modifiant les articles L. 111-81 relatif à l’électricité et L. 111-82 relatif au gaz, la loi TECV contourne à présent au profit des communautés les limites juridiques précédemment évoquées.

Les données de consommation seront livrées en MWh pour l’électricité, et en MWh PCS pour le gaz. Elles seront distinguées par secteurs d’activité et par îlot (s’entend « à maille IRIS », c’est-à-dire « îlots regroupés pour l’information statistique » ou, à défaut d’être disponible, à la maille communale), ou pour chaque bâtiment si possible (s’entend de l’en-semble des points de livraison ayant la même adresse). Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ou d’électricité indiqueront la livraison totale annuelle, en précisant le nombre de points de raccordement. Ils préciseront la capacité d’injection installée de biométhane, la quantité annuelle injectée de chaque installation selon sa typologie et l’îlot de raccordement. Les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz ou d’électricité présenteront le(s) réseau(x) dont ils ont la charge à maille régionale et à maille

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intercommunale par une cartographie commentée. Les gestionnaires de réseaux publics mentionneront la consommation totale annuel, pour les agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à neuf ou dont la consommation dépasse 100 MWh.Les données relatives à la production et à la consommation de chaleur et de froid sont soumises aux mêmes conditions.Ces données peuvent être diffusées publiquement, en prenant soin de préciser que ce sont des données statistiques et que, à ce titre, leur précision et leur fiabilité ne peuvent être garanties.

Un certain nombre de données n’entrant pas directement dans l’exercice des compétences des collectivités et personnes publiques, et demandant un traitement lourd (notamment pour obtenir un niveau de précision particulièrement fin) doivent faire l’objet d’une demande justifiée par les collectivités. Seront alors facturés au demandeur les coûts « résultant strictement de la mise à disposition de ces données »55. D’autres encore, telle la liste des installations nouvellement raccordées par exemple, seront transmises directement au Mi-nistère chargé de l’énergie. Leur mise à disposition des personnes publiques peut se faire sur leur demande, à condition que leurs compétences, comme l’élaboration des PCAET (ou, pour les communautés de moins de 20 000 habitants, la compétence urbanisme), le justifient.*

IIIB.5.3 Les relations entre syndicats d’énergie et communautés

Ces relations font également l’objet d’une disposition dans la loi à la suite d’un travail conjoint mené par l’AdCF et la FNCCR en lien avec le rapporteur spécial du texte à l’Assemblée nationale. L’article 198 prévoit en effet la création de commissions consultatives entre tout syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE) et les communautés/métropoles totalement ou partiellement incluses dans le périmètre du syndicat. Cette commission tend à coordonner l’action de ses membres et leurs stratégies d’investissement dans le domaine de l’énergie. Elle doit permettre de mieux réguler les capacités d’action de maîtrise de la demande d’énergie (MDE) et de gestion des réseaux de distribution. Présidée par le président du syndicat, la commission compte autant de délégués des communautés que du syndicat. À défaut d’avoir été installée par son président avant le 1er janvier 2016, la loi prévoit de limiter les capacités d’intervention des syndicats en matière de MDE réseaux, de déploiement des infrastructures de charges des véhicules électriques et d’aménagement numérique.

IIIB.5.4 Représentation des communautés aux échelles départementale et nationale

Un représentant du collège des communautés pourra désormais siéger au sein de la Conférence départementale d’investissement sur les réseaux électriques instituée par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME). Dans le prolongement de cette organisation à l’échelle départementale, un représentant des communautés et métropoles siègera à l’échelle nationale au sein du Comité du système de distribution publique d’électricité (art. 153) dont les contours précis sont soumis à consultation dans le cadre d’un décret. Avec le représentant des régions, le représentant de l’intercommunalité à fiscalité propre pourra faire valoir les exigences et les stratégies climat- énergie territoriales vis-à-vis d’ENEDIS et des AODE classiques fédérées par la FNCCR. Il s’agit là d’un nouveau défi que devront relever les communautés avec l’appui de l’AdCF qui se chargera de les accompagner.

55. Décret relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid. En consultation.


L’AdCF a publié en octobre 2015 les propositions inter-associatives ainsi que les positions d’ERDF et GrDF : http://www.adcf.org/contenu-article?num_article=2765&num_thematique=1



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IIIB.5.5 Les dispositions spécifiques

Les réseaux de chaleur et de froid

Une disposition importante de la loi contribue à faire entrer la gestion des réseaux de chaleur dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi confie aux communes une compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid (art. 194). Cette activité constitue ainsi un service public industriel et commercial. Cette compétence peut être transférée à un établissement public qui peut faire assurer la maîtrise d’ouvrage de ce réseau par un autre établissement public. La loi précise que les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid en service au 1er janvier 2009 réalisent un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid avant le 31 décembre 2018.

Soutien au développement des EnR

Le législateur a instauré (article 104) un mécanisme qui oblige EDF à conclure un contrat offrant un complément de rémunération aux producteurs qui en font la demande. Cette disposition vise à soutenir le développement des EnR tout en garantissant le retour à un prix de rachat de marché une fois l’investissement initial amorti. Ce système alternatif aux obligations d’achat qui s’inscrit également dans le cadre d’une refonte des appels d’offres cherche à réguler la tendance haussière de la part de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui finance pour partie le déploiement des EnR,

Une série de disposition contribuent à développer les financements participatifs locaux, publics et/ou privés, aux projets de production d’EnR. L’article 109 donne la possibilité aux collectivités locales de participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée, dont l’objet social est la production d’EnR. Cette production doit provenir d’installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et partici-pant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. L’article 110 donne, quant à lui, la possibilité aux régies de créer une ou des sociétés commerciales ou d’entrer dans le capital d’une ou de sociétés commerciales existantes dont l’objet social consiste à produire de l’électricité ou du gaz (y compris l’énergie conventionnelle). L’article 111 de la loi dispose que les sociétés par actions et les sociétés coopératives constituées pour porter un projet de production d’EnR peuvent, lors de leur constitution ou de l’évolution de leur capital, proposer aux collectivités locales et aux habitants de participer au financement. Contraints par l’Union européenne d’organiser la mise en concurrence des centrales hydroélec-triques, les articles 116, 117 et 118 réforment le cadre des concessions hydrauliques. Les évolutions techniques apportées (regroupement des concessions afin d’en optimiser l’exploitation) s’accompagnent de dispositions fiscales intéressants les collectivités (perception aux douzièmes pour les communes et les communautés de la redevance calculée en fonction de la puissance hydraulique). La loi donne en outre la possibilité de créer des sociétés d’économie mixtes à opération unique hydroélectriques. Ces SEMOP adaptées à la « houille blanche » s’inspirent du modèle de la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Elles devront obligatoirement compter l’État dans leur capital et pourraient également accepter la participation des collectivités riveraines à l’actionnariat. La loi introduit (art. 199) à titre expérimental pour une durée de 4 ans, renouvelable une fois, le déploiement de boucles énergétiques locales. Désigné sous le terme de flexibilité locale, le service peut être mis en place à l’initiative des communautés et métropoles qui ont adopté un PCAET ou des AODE. Il a pour objet d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité entre producteurs et consommateurs raccordés au réseau public de distribution d’électricité.L’article 200 prévoit une deuxième expérimentation pour le déploiement de réseaux élec-triques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies. Cette expérimentation, prévue sur une durée de 4 ans renouvelable une fois, devra être organisée conjointement par le gestionnaire de réseau, les autorités organisatri-ces des réseaux publics de distribution et les autres collectivités publiques compétentes en matière d’énergie.

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Les dispositions spécifiques à l’urbanisme et au logement

Les évolutions apportées aux codes de l’urbanisme et de la construction visent à faciliter la massification des opérations de rénovation énergétique des bâtiments pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la loi :

•Assurer la rénovation thermique de 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet objectif vise à faire baisser de 15 % la précarité énergétique d’ici à 2020 (art. 3).

•Tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 kilowat-theures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une réno-vation énergétique (art. 5) avant 2025.

•Réduire les consommations d’énergie finale du parc tertiaire (y compris public) d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Pour atteindre ces objectifs, l’article 7 de la loi autorise des dérogations aux documents d’urbanisme afin de permettre des travaux d’isolation et d’installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades des constructions existantes ou par surélévation des toitures. La loi tend à généraliser une expérimentation développée par Brest Métropole visant à définir des secteurs dans lesquels le document d’urbanisme impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées. À ce titre, il peut imposer une production minimale d’énergie renouvelable en fonction des caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés. Cette production peut être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci (art. 8).

Les dispositions spécifiques aux véhicules à faibles émissions

L’article 37 de la loi définit les véhicules à faibles émissions comme des véhicules électriques ou véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Ces niveaux sont fixés en référence à des critères définis par décret. La loi instaure, en outre, des obli-gations de développement des motorisations à faibles émissions dans les flottes dédiées de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des entreprises nationales, des loueurs de véhicules, des exploitants de taxis et de voitures de transport avec chauffeur. Lors du renouvellement de leur parc, les collectivités territoriales et leurs groupements, qui gèrent directement ou indirectement plus de vingt véhicules devront acquérir ou utiliser des véhicules à faibles émissions. Cette obligation concerne les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes et pour des activités hors secteur concurrentiel. La proportion minimale de ces véhicules dans le parc est fixée à 20 %. Les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles (défense nationale, police) n’entrent pas dans le champ de cette obligation. Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2016.

Quand les collectivités territoriales et leurs groupements disposent d’un parc de véhicules dont le PTAC excède 3,5 tonnes, elles doivent réaliser une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser, lors du renouvellement, des véhicules à faibles émissions. Les obligations de développement des motorisations à faibles émissions dans les flottes dédiées concernent également les véhicules de transport public. Les collectivités et leurs groupements qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de 20 autobus et autocars pour des services de transport de personnes réguliers ou à la demande, doivent acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc au moins 50 % de véhicules à faibles émissions dès 2020, puis 100 % dès 2025.



101

Pour accélérer le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables, les articles 41 et 42 de la loi facilite l’implantation de bornes de recharge sur : les places de stationnement des ensembles d’habitations, d’autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels. Le déploiement de ces bornes s’effectue en articulation avec les plans de développement des collectivités.

Renforcer la qualité de l’air

L’article 48 de la loi supprime les zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA) qu’il remplace par les zones à circulation restreinte (ZCR). Celles-ci peuvent être mises en place dans les agglomérations et zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA) adopté, en cours d’élaboration ou de révision. Un maire ou un président de communauté, si ce dernier s’est vu transférer les pouvoirs de police de la circulation, peut décider de mettre en place une telle zone sur tout ou partie du territoire afin d’y interdire la circulation d’une ou de plusieurs catégories de véhicules.

En modifiant l’article L. 223-2 du code de l’environnement, l’article 48 accorde aux autorités organisatrices de transports (AOT) davantage de flexibilité pour organiser leur réponse lors de pics de pollution. Il dispose que les AOT ne seront plus obligées de rendre l’accès aux réseaux de transport public gratuit lors de la restriction ou de la suspension de la circulation des véhicules liées à un pic de pollution. Les AOT devront cependant mettre en place des mesures tarifaires incitatives, y compris la gratuité si elles l’estiment pertinente, pour favoriser l’accès aux réseaux de transport en commun.

L’article 64 prévoit l’institution, d’ici juin à 2016, d’un plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) réévalué tous les 5 ans. Il doit permettre d’atteindre des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques fixés par décret pour les années 2020, 2025 et 2030. Ce plan devra être pris en compte dans les plans de protection de l’atmosphère (PPA), élaborés par les préfectures, dans les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE), dans les plans de déplacements urbains (PDU) et les PCAET. En outre, l’obligation de compatibilité du PPA avec le SRCAE est maintenue, ce qui conforte le rôle de la région dans le domaine de la qualité de l’air.

TRANSITION ÉNERgÉTIQUE : maintenir l’équilibre entre approche locale et nationale

Le regard de François Brottes sur l’enjeu du renforcement des compétences et de l’implication des collectivités pour favori-ser la mise en œuvre décentralisée de la transition énergé-tique. Une décentralisation qui ne doit pas remettre en cause le principe de péréquation.

Le développement des énergies renouvelables, les économies d’énergie et les actions d’efficacité énergétique constituent un enjeu majeur des années à venir. Sur ces sujets, les collectivités locales ont un rôle fondamental à jouer. Le développement des EnR, en particulier des équipements solaires et biomasse, se joue aussi à l’échelle des quartiers. Il faut, en outre, bien avoir à l’esprit que la répartition des sources de production doit se faire au plus près des lieux de consommation. Les collectivités locales sont donc appelées à devenir des acteurs incontournables sur les EnR et sur les solutions de stockage par la mise en place de boucles locales vertueuses. L’éolien, par exemple, suppose une appétence locale, sinon il rencontre inévitablement des difficultés. Sur l’efficacité énergétique, c’est à proximité des habitants et des entreprises que l’ont peut enclencher des campagnes massi-ves de rénovation énergétique des bâtiments et structurer des filières professionnelles à même de répondre à cette demande.

Ne pas remettre en cause le principe de tarifs uniques sur tout le territoireIl faut toutefois garder à l’esprit que la gestion énergétique s’in-sère dans un système interconnecté de distribution et qu’il faut équilibrer les sources de production d’énergie. Ce dispositif s’inscrit dans un système régulé assis sur un principe républi-cain très fort : la péréquation. Par delà le seul sujet de l’énergie, la montée en puissance de compétences décentralisées pourrait progressivement conduire à grignoter la péréquation, l’équilibre rural/urbain, la desserte de l’ensemble du territoire national et notamment des îles. C’est un gros sujet qui nous vient du Conseil national de la résistance et qu’il faut traiter avec précaution. Est-on prêt à réformer un système qui assure un même prix au timbre poste, à la téléphonie et à l’énergie ? Ce système assure des tarifs identiques sur tout le territoire na-tional alors que la production et la consommation d’électricité n’ont pas les mêmes coûts partout. Il est déjà très secoué par la conjonction de la libéralisation du secteur qui concourt à disso-cier les activités de production, de distribution et de fourniture ainsi que par l’intermittence des EnR et les mesures d’efficacité énergétique. Si on alourdit encore l’ardoise en réformant trop brutalement la péréquation, nous aurons beaucoup de mal à gé-rer l’ensemble. La vision des collectivités locales ne prend pas en compte cette équation complexe et les acteurs nationaux ne sont sans doute pas assez en capacité d’instaurer des relations partenariales avec les collectivités. Le cas de la propriété réseaux de distribu-

tion de gaz et d’électricité est un bon exemple de la difficulté du dialogue. Ils appartiennent certes aux collectivités, mais ils ont été largement valorisés par EDF et GDF. Sur ce point précis, la loi de transition énergétique, qui prévoit l’entrée d’un représen-tant des autorités organisatrices concédantes au sein des ins-tances d’ERDF, va dans le bon sens. Il faut veiller à ce que la montée en puissance du local ne mette pas en péril un système qui permet la redistribution, l’équilibre et la solidarité. Mais la préservation de cette logique ne doit pas non plus empêcher les initiatives locales, surtout pour l’électricité, qui se stocke mal. Il convient donc de trouver le bon point d’équilibre.

Développer des EnR sans se préoccuper de l’investissement sur les réseaux capables d’accueillir l’énergie produite est inconce-vable et permet de comprendre tout l’enjeu du dialogue local/national. Il faut libérer les initiatives qui visent à consommer au plus près de la production tout en prenant conscience que le système est très difficile à réguler et que les enjeux d’investisse-ment et de sécurité d’approvisionnement sont colossaux. Or, l’échelle nationale est celle qui optimise tous les curseurs, dans un contexte européen qui élargit encore l’approche.

Favoriser le dialogue entre syndicats d’électricité et collecti-vités concédantes Au cours des débats sur la loi de transition énergétique pour la croissance verte, j’ai déposé un amendement visant à inciter le dialogue entre les syndicats d’électricité et les collectivités concédantes. Il est parfois reproché aux premiers de prendre des initiatives, sans toujours se concerter avec les collectivités. Des échanges entre l’AdCF et la Fédération nationale des collec-tivités concédantes et régies (FNCCR), dont j’ai pris l’initiative, ont débouché sur la mise en place obligatoire d’une commission consultative présidée par le président du syndicat d’électricité et réunissant des délégués des syndicats et des représentants des EPCI. Faute d’avoir constitué ladite commission, le syndicat ne peut pas engager de travaux dans les domaines de la maîtrise de la demande d’énergie « réseau» et dans le déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Cet amendement a donné lieu à l’article 198 de la loi TECV.La commission consultative entre syndicat et communautés vise à coordonner leurs actions et à réguler les concurrences institu-tionnelles qui ont pu émerger dans certains départements. La participation des EPCI à cette commission leur donne accès à la conférence départementale de l’investissement sur les réseaux publics d’électricité, qui avait été instituée par la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’énergie. En outre, les capacités d’ingénierie des syndicats dans le domaine de l’énergie leur donneront la possibilité, si les EPCI le souhaitent, de contribuer à l’élaboration du PCAET.

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TRANSITION ÉNERgÉTIQUE : maintenir l’équilibre entre approche locale et nationale

Le regard de François Brottes sur l’enjeu du renforcement des compétences et de l’implication des collectivités pour favori-ser la mise en œuvre décentralisée de la transition énergé-tique. Une décentralisation qui ne doit pas remettre en cause le principe de péréquation.

Le développement des énergies renouvelables, les économies d’énergie et les actions d’efficacité énergétique constituent un enjeu majeur des années à venir. Sur ces sujets, les collectivités locales ont un rôle fondamental à jouer. Le développement des EnR, en particulier des équipements solaires et biomasse, se joue aussi à l’échelle des quartiers. Il faut, en outre, bien avoir à l’esprit que la répartition des sources de production doit se faire au plus près des lieux de consommation. Les collectivités locales sont donc appelées à devenir des acteurs incontournables sur les EnR et sur les solutions de stockage par la mise en place de boucles locales vertueuses. L’éolien, par exemple, suppose une appétence locale, sinon il rencontre inévitablement des difficultés. Sur l’efficacité énergétique, c’est à proximité des habitants et des entreprises que l’ont peut enclencher des campagnes massi-ves de rénovation énergétique des bâtiments et structurer des filières professionnelles à même de répondre à cette demande.

Ne pas remettre en cause le principe de tarifs uniques sur tout le territoireIl faut toutefois garder à l’esprit que la gestion énergétique s’in-sère dans un système interconnecté de distribution et qu’il faut équilibrer les sources de production d’énergie. Ce dispositif s’inscrit dans un système régulé assis sur un principe républi-cain très fort : la péréquation. Par delà le seul sujet de l’énergie, la montée en puissance de compétences décentralisées pourrait progressivement conduire à grignoter la péréquation, l’équilibre rural/urbain, la desserte de l’ensemble du territoire national et notamment des îles. C’est un gros sujet qui nous vient du Conseil national de la résistance et qu’il faut traiter avec précaution. Est-on prêt à réformer un système qui assure un même prix au timbre poste, à la téléphonie et à l’énergie ? Ce système assure des tarifs identiques sur tout le territoire na-tional alors que la production et la consommation d’électricité n’ont pas les mêmes coûts partout. Il est déjà très secoué par la conjonction de la libéralisation du secteur qui concourt à disso-cier les activités de production, de distribution et de fourniture ainsi que par l’intermittence des EnR et les mesures d’efficacité énergétique. Si on alourdit encore l’ardoise en réformant trop brutalement la péréquation, nous aurons beaucoup de mal à gé-rer l’ensemble. La vision des collectivités locales ne prend pas en compte cette équation complexe et les acteurs nationaux ne sont sans doute pas assez en capacité d’instaurer des relations partenariales avec les collectivités. Le cas de la propriété réseaux de distribu-

tion de gaz et d’électricité est un bon exemple de la difficulté du dialogue. Ils appartiennent certes aux collectivités, mais ils ont été largement valorisés par EDF et GDF. Sur ce point précis, la loi de transition énergétique, qui prévoit l’entrée d’un représen-tant des autorités organisatrices concédantes au sein des ins-tances d’ERDF, va dans le bon sens. Il faut veiller à ce que la montée en puissance du local ne mette pas en péril un système qui permet la redistribution, l’équilibre et la solidarité. Mais la préservation de cette logique ne doit pas non plus empêcher les initiatives locales, surtout pour l’électricité, qui se stocke mal. Il convient donc de trouver le bon point d’équilibre.

Développer des EnR sans se préoccuper de l’investissement sur les réseaux capables d’accueillir l’énergie produite est inconce-vable et permet de comprendre tout l’enjeu du dialogue local/national. Il faut libérer les initiatives qui visent à consommer au plus près de la production tout en prenant conscience que le système est très difficile à réguler et que les enjeux d’investisse-ment et de sécurité d’approvisionnement sont colossaux. Or, l’échelle nationale est celle qui optimise tous les curseurs, dans un contexte européen qui élargit encore l’approche.

Favoriser le dialogue entre syndicats d’électricité et collecti-vités concédantes Au cours des débats sur la loi de transition énergétique pour la croissance verte, j’ai déposé un amendement visant à inciter le dialogue entre les syndicats d’électricité et les collectivités concédantes. Il est parfois reproché aux premiers de prendre des initiatives, sans toujours se concerter avec les collectivités. Des échanges entre l’AdCF et la Fédération nationale des collec-tivités concédantes et régies (FNCCR), dont j’ai pris l’initiative, ont débouché sur la mise en place obligatoire d’une commission consultative présidée par le président du syndicat d’électricité et réunissant des délégués des syndicats et des représentants des EPCI. Faute d’avoir constitué ladite commission, le syndicat ne peut pas engager de travaux dans les domaines de la maîtrise de la demande d’énergie « réseau» et dans le déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Cet amendement a donné lieu à l’article 198 de la loi TECV.La commission consultative entre syndicat et communautés vise à coordonner leurs actions et à réguler les concurrences institu-tionnelles qui ont pu émerger dans certains départements. La participation des EPCI à cette commission leur donne accès à la conférence départementale de l’investissement sur les réseaux publics d’électricité, qui avait été instituée par la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’énergie. En outre, les capacités d’ingénierie des syndicats dans le domaine de l’énergie leur donneront la possibilité, si les EPCI le souhaitent, de contribuer à l’élaboration du PCAET.



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DE L’AIR POUR LES INTERCOMMUNALITÉS !

La loi de transition énergétique introduit un volet « air » dans la planification climat-énergie locale. Une évolution mise en perspective par Bernard Garnier, Président d’ATMO France, fédération des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air.

La pollution de l’air est issue des déplacements motorisés, des utilisations de l’énergie dans les bâtiments, de l’industrie, de l’agriculture et du traitement des déchets. Ces activités affectent en premier lieu les zones et les populations situées à proximité des sources, à l’échelle de la rue, du quartier ou d’une agglomération. Le déplacement des masses d’air entraîne également une dispersion des polluants à plus large échelle.

La qualité de l’air s’améliore mais reste insuffisante

La surveillance de la pollution de l’air est mise en œuvre par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) membres de la fédération nationale ATMO France.

Depuis une vingtaine d’années, les indicateurs de pollution atmosphérique sont, pour la plupart, orientés à la baisse. L’évolution de l’industrie et de ses procédés, le renouvellement régulier du parc routier, des installations de chauffage et le développement des transports en commun ont conduit à des réductions notables des rejets polluants. Toutefois, des millions de Françaises et de Français vivent encore dans des territoires où les polluants dépassent largement les normes de protection de la santé. En outre, le renfor-cement des seuils d’information et d’alerte, en 2010, a démultiplié le nombre de journées concernées par la mise en œuvre de mesures d’urgence (circulation alternée, transports publics gratuits…).

Si les activités humaines sont sources de polluants qui affectent la santé, elles génèrent également des émissions de gaz à effet de serre qui affectent le climat. Limiter les rejets nécessite en particulier de réduire les déplacements motorisés et les besoins énergétiques des bâtiments, par exemple à travers des politiques vigoureuses de lutte contre l’étalement urbain. Pour prendre toute son efficacité, cette densification urbaine, évolution majeure de nos territoires, doit être conduite avec une prise en compte transversale des enjeux d’exposition des populations aux polluants de l’air.

Les outils de planification réglementaire s’harmonisent

Plans de protection de l’atmosphère (PPA) pour améliorer la qualité de l’air, plans climat-air-énergie ter-ritoriaux (PCAET) pour réduire l’impact des collectivités sur les changements climatiques, plans locaux de l’urbanisme (PLU) pour dessiner les territoires de demain : ces mondes autrefois imperméables s’entre-croisent largement aujourd’hui, jusqu’à partager des visions communes pour l’atmosphère. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte amplifie les synergies et la compatibilité entre ces différents plans.

Les AASQA, au service des territoires

Les AASQA mettent en œuvre dans chaque région des outils de mesure, de simulation, de communication et d’animation au service de l’observation transversale de l’atmosphère (air, climat, énergie). Ces outils contribuent à l’amélioration des connaissances et aident à la décision. Les inventaires de consommations d’énergies, d’émissions polluantes et de gaz à effet de serre des AASQA permettent de lier tous les enjeux de l’atmosphère et de scénariser l’impact des choix politiques en matière d’urbanisme et de mobilité. Portées par les métropoles de Nantes, Strasbourg et Lyon, des AASQA adaptent et affinent les outils de quantification des émissions de GES utiles aux bilans GES réglementaires, à la Convention des maires pour le climat et l’énergie ou au Conseil international pour les initiatives écologiques locales. Ces outils respectent les critères de qualité onusiens MRV (Mesurable, Rapportable, Vérifiable). Les modèles qui en sont issus simulent les évolutions de la qualité de l’air au regard de ces choix et permettent aux territoires de disposer de « cos stratégiques air » identifiant les zones les plus impactées par les polluants.

ZOOM SUR LA FACTURE ÉNERgÉTIQUE DES COLLECTIvITÉS56

• Pour la France, le montant de la facture énergétique s’élève à 54,6 Mds d’euros en 2014, soit 2,6 % de son PIB (vs environ 1 % durant les années 1990).

• Pour les communes, le montant de la facture énergétique représente en moyenne 6 % du budget annuel des communes de moins de 2 000 habitants (soit 44,6€/hab. et par an) ; 5,3 % de celles de moins de 10 000 (soit 56,6€/hab. et par an) et 2,5 % dans les villes de plus de 50 000 habitants (38,7€/hab. et par an).

56. Source : CGDD, Bilan énergétique de la France pour 2014, Références.

104

NOTES



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AASQA : Association agréée de surveillance de la qualité de l’air

ADEME : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

ALEC : Agence locale de l’énergie et du climat

ALUR : Accès au logement et un urbanisme rénové

ANIL : Agence nationale pour l’information sur le logement

AOE : Autorité organisatrice de l’énergie

ATMO France : Fédération des associations agrées de surveillance de la qualité de l’air

BBC : Bâtiment basse consommation

BEGES : Bilan des émissions de gaz à effet de serre

CAF : Caisse d’allocations familiales

CEE : Certificats d’économies d’énergie

CEP : Conseil en énergie partagée

CEREMA : Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement

CGET : Commissariat général à l’égalité des territoires

CLER : Réseau pour la transition énergétique

CNTE : Conseil national de la transition écologique

COP21 : Conférence des Nations unies sur les changements climatiques

CPER : Contrats de plan État-Région

CRAC : Compte-rendu d’activité de concession

CSPE : Contribution au service public de l’électricité

CTAP : Conférence territoriale de l’action publique

DDT : Direction départementale des territoires

DGEC : Direction générale de l’énergie et du climat du ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie

DNTE : Débat national sur la transition énergétique

DREAL : Direction Régionale Environnement Aménagement Logement

DRIAS : Donner accès aux scénarios climatiques régionalisés français pour l’impact et l’adaptation de nos sociétés et environnement

DTG : Diagnostic technique global

gLOSSAIRE

106

EIE : Espace info énergie

ELD : Entreprise locale de distribution

ENL : Engagement national pour le logement

EnR : Énergies renouvelables

EPCI : Établissement public de coopération intercommunale

ETP : Equivalent temps plein

FNCCR : Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

FLAME : Fédération des agences locales de maîtrise de l’énergie et du climat

GES : Gaz à effet de serre

GIEC : Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat

ICPE : Installation classée pour la protection de l’environnement

ICS : Informations commercialement sensibles

IRIS : Ilots regroupés pour l’information statistique

MDE : Maîtrise de la demande d’énergie

MEDDE : Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie

NOTRe : Nouvelle organisation territoriale de la République

OMM : Organisation météorologique mondiale

ONERC : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique

PCAET : Plan climat-air-énergie territorial

PCET : Plan climat énergie territorial

PETR : Pôles d’équilibres territoriaux et ruraux

PDU : Plan de Déplacements Urbains

PLH : Programme local de l’habitat

PLU : Plan Local de l’Urbanisme

PLUi : Plan Local de l’Urbanisme intercommunal

PNA EE : Plan national d’actions efficacité énergétique

PNA EnR : Plan national d’actions énergies renouvelables

PNR : Parc naturel régional

POPE : Programmation fixant les orientations de la politique énergétique

PPA : Plans de protection de l’atmosphère

PPE : Programmation pluriannuelle de l’énergie

PPI : Programmation pluriannuelle des investissements

PRPGD : Plan régional de prévention et de gestion des déchets

SCOT : Schéma de cohérence territoriale

SEML : Société d’économie mixte locale

SNBC : Stratégie nationale bas carbone

SRE : Schéma régional éolien

SRADDET : Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

SRCAE : Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie

SRCE : Schéma régional de cohérence écologique

SRDEII : Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

SRI : Schéma régional d’intermodalité

SRIT : Schéma régional des infrastructures de transports

TA : Taxe d’aménagement

TEPOS : Territoire à énergie positive

TECV : Transition énergétique pour la croissance verte

TEPCV : Territoire à énergie positive pour la croissance verte

TPN : Tarif de première nécessité

TRV : Tarifs réglementés de vente des énergies

TSS : Tarif spécial de solidarité

UGAP : Union des groupements d’achats publics

ZDE : Zone de développement de l’éolien


comité scientiFique

mathieu saujot, IDDRI

François-mathieu poupeau, chargé de recherche CNRS, LATTS

alexia Leseur, I4CE

marie dégremont, doctorante, CSO, Sciences-Po Paris

roselyne allemand, professeure de droit public, IATEUR

comité de reLecture/ avis sur Le document ou L’approche

corinne Biver, DREAL Picardie

anne Bringault, CLER, RAC

géraldine chalencon, Anil

raphaël claustre, CLER

célie dabry, CGET

soraya daou, Anah

France de-saint-martin, Commission de régulation de l’énergie (CRE)

anne-Lise deloron, DGALN, MEDDTL

Benjamin eloire, Association des départements de France

Jean-claude gaillot, SEM Énergies POSIT’IF

nicolas garnier, AMORCE

Julie gourden, CGET

emmanuel goy, AMORCE

sylvie Lacassagne, Energy Cities

richard Lavergne, CGDD

raphaëlle nayral, GrDF

emmanuelle porcher, CLER

gilles prigent, GDF-Suez

cédric thoma, ENEDIS (ex-ERDF)

avis sur Le questionnaire

marie carrega, chargée de mission Action territoriale, DGEC

Laurent gaudicheau, directeur général des services, communauté de communes du Mené

Laurence histre-trager, chef de projets - Assises Européennes de la Transition Energétique chez Communauté urbaine de Dunkerque

Frederick mabille, directeur énergie, Communauté urbaine de Dun-kerque

ivy mouchel, directeur de l’énergie, communauté d’agglomé-ration Tour(s) Plus

élodie passat, directrice du développement durable, Mulhouse Alsace Agglomération

marianne perrin, responsable du pôle environnement et développement durable, Metz métropole

guerin silvère, directeur du développement durable, commu-nauté d’agglomération Tour(s) Plus

marc thery, chargé de mission énergie, communauté de communes du Mené

audrey vonfeldt, responsable économie et environnement, communauté de communes du Pays de la Serre

ANNExE

108

anaLyse et rédaction pascale Bosboeuf

victor rainaldi

piLotage de L’étude camille allé, chargée de mission énergie, déchets, finances et

fiscalité, AdCF

christophe Bernard

damien denizot

partenaires de L’étude agence de l’environnement et de la maîtrise

de l’énergie (ademe)

Fédération des agences locales énergie climat (FLame)

direction générale de l’énergie et du climat (dgec)

Fédération des agences agréées de surveillance de la qualité de l’air (atmo France)

suivi éditoriaL anne-sophie Blanchard, chef de projets événementiels et éditoriaux, AdCF

mise en page pca communication

Septembre 2016

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En coédition avec EDF

du bilan des pcet À l’Élaboration des pcaet2008-2014 : principaux enseignements d’une enquête...

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