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DEFINITIONS ET CLASSIFICATION DES INFRACTIONS

I - DEFINITION

Toute action ou omission contraire lordre social, prvue et rprime par la loi, et qui expose son auteur une peine ou une mesure de sret.

A Linfraction pnale et le dlit civil

DELIT CIVIL DELIT PENAL

Fait ayant caus dommage autrui Acte prcis dfini par un texte

Existe si prjudice Existe mme sans prjudice

Sanction : rparation prjudice Sanction : Peine

Peuvent exister sparment ou coexister

B Linfraction pnale et le dlit disciplinaire

DELIT CIVIL DELIT DISCIPLINAIRE

Sapplique tous Spcifique une profession

Tribunal rpressif Juridiction disciplinaire

Peuvent exister sparment ou coexister

II - CLASSIFICATION A Classification du code pnal

Contravention

Dlit

Crime

B Classification fonde sur la nature de linfraction

NATURE DEFINITIONS SPECIFICITES

DROIT COMMUN

POLITIQUE Infractions portant atteinte lorganisation et au

fonctionnement des pouvoirs publics, lintrt de lEtat ou mme son existence.

Dtention criminelle, pas de contrainte par

corps, certains crimes jugs par juges pro

TERRORISTE

Infraction intentionnellement en relation avec une

entreprise individuelle ou collective ayant pour but

de troubler gravement lordre public par lintimidation ou la terreur.

Peines aggraves, perquisition en prelim sans

assentiment, perquisition de nuit, GAV,

centralisation procdure Paris, cours dassise pro

MILITAIRE

Tout acte qui constitue un manquement la

discipline et aux obligations militaires.

Infractions droit commun commise dans lexercice des ses fonctions

Juridiction spcialise en matire militaire

FISCALE Prvue par code gnral des impts Sanctions pnales, fiscales et admin

DOUANIERE Prvues et rprimes par code des douanes Droge aux rgles de la procdure pnale par

lusage de la transat

ECONOMIQUE Infractions en matire de socits, la banqueroute, de

concurrence et de consommation

Spcialisation de certains tribunaux

C Classification fonde sur le mode de ralisation de linfraction

1. Infractions Instantanes et continues 2. Infractions simples et infractions complexes 3. Infractions matrielles et infractions formelle

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CRIMES DELIT CONTRAVENTION

Juridictions

comptentes

Cours dassise Tribunal correctionnel Tribunal de Police

Lenqute en flagrant dlit

Possible pour

crime

Possible si dlit puni

dune peine demprisonnement

Non applicable

Linstruction Obligatoire Facultative Exceptionnelle, sur requte du proc.

Dlais de prescription :

Action Publique

Peine

10 ans

20 ans

3 ans

5 ans

1 an

2 ans

La tentative Toujours

punissable

Punissable si texte le

prvoir

Non punissable

La complicit Punissable Punissable Exceptionnellement si un

texte le prvoit

expressment

Lextradition Possible Possible Non applicable

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LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LINFRACTION

I LELEMENT LEGAL

1. Les lois proprement dites et textes assimils

Les lois (manent du pouvoir lgislatif)

Les traits internationaux (prime sur la loi interne)

2. Les rglements administratifs (Emanent du pouvoir excutif)

Les dcrets en Conseil dEtat

Les autres rglements (dcret arrt ministre. arrt prfet. ou municipaux)

3. Jurisprudence et doctrine

II LELEMENT MATERIEL

Manifestation par un acte extrieur

Infraction consomme (par commission ou omission)

II LELEMENT MORAL

La faute intentionnelle

Se dfinit par la conscience et la volont daccomplir un acte illicite

La faute non-intentionnelle

La faute dimprudence La faute contraventionnelle

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ACTE POSITIF :

- Une action physique de lauteur - Un rsultat

- Un lien de causalit action/rsultat

INFRACTION DE COMMISSION

= lindividu commet un acte interdit

par la loi

ACTE NEGATIF

INFRACTION DOMISSION = lindividu omet de raliser un acte

prvu par la loi

ELEMENT MATERIEL :

Conditions

ELEMENT MATERIEL

ATTITUDE PASSIVE

Dont il est rsult un dommage

INFRACTION DE COMMISSION

PAR OMISSION

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INTENTION COUPABLE

FAUTE INTENTIONELLE

PAS DINTENTION COUPABLE

FAUTE

CONTRAVENTIONNELLE

Elle est prsume et consiste dans

la violation de la prescription lgale

ou rglementaire

ELEMENT MORAL

FAUTE

FAUTE NON INTENTIONNELLE

FAUTE DIMPRUDENCE Consistes-en : - Une maladresse - Une imprudence - Une inattention - Une ngligence - Un manquement une obligation de

prudence ou scurit

DOL GENERAL : volont

daccomplir un acte en sachant quil est dfendu par la loi

DOL SPECIAL : volont

daccomplir les faits tels quils sont dcrits par la loi

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PRINCIPE GENERAUX DE LA RESPONSABILITE PENALE

Pour quil y ait responsabilit pnale au sens strict, il faut que le dlinquant ait commis une faute (culpabilit), et que cette faute puisse lui tre impute (imputabilit)

CULPABILITE

Suppose la commission d'une faute au sens large, soit intentionnelle, soit d'imprudence

ou de ngligence.

IMPUTABILITE

Elle consiste en la possibilit de mettre la faute au compte de celui qui l'a commise. Elle

suppose la conscience et une volont libre.

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LA TENTATIVE

I - DEFINITION

Article 121-5 du Code Pnal

La tentative est constitu ds lors que, manifeste par un commencement dexcution, elle na pas t suspendue ou na manqu son effet quen raisons de circonstances indpendantes de la volont de son

auteur.

II ELEMENTS CONSTITUTIFS

1. Une intention coupable

2. Un commencement dexcution

3. Une absence de dsistement volontaire

Un fait principal punissable

Une intention coupable

Un commencement dexcution

Il y a commencement dexcution quand lauteur a accompli des actes tels que ceux-ci attestent de sa volont irrvocable de consommer une infraction nettement

dtermine

Absence de dsistement volontaire

Le dsistement

Le repentir actif

III REPRESSION

CRIME Punissable

DELIT Punissable si prvue par la loi

CONTRAVENTION Non punissable

IV LA TENTATIVE INFRUCTUEUSE

Lagent effectue tous les actes dexcution sans parvenir au succs final, au rsultat recherch.

INFRACTION MANQUEE INFRACTION IMPOSSIBLE

Dfinition Excution complte qui ne russit pas

Auteur na pas obtenu de rsultat car ce rsultat ne pouvait exister du fait dune impossibilit

ignore par lauteur au moment des faits

Rpression OUI

OUI sauf :

Infraction putative (lment lgal imaginaire)

Infraction surnaturelle (sortilge, envotement)

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LA COMPLICITE

I - DEFINITION

Article 121-7 du Code Pnal

Consiste en lentente momentane entre deux ou plusieurs personnes dans le but daccomplir une infraction dtermine.

II CONDITIONS DE LA COMPLICITE

1. Existence dune infraction

2. Participation matrielle au fait principal (acte positif)

3. Lintention de participer linfraction (connaissance du caractre dlictueux et volont de sassocier lacte)

Cas o la complicit ne peut-tre retenue

Fait principal justifi par :

La lgitime dfense Lordre de la loi Le commandement de lautorit lgitime

Fait principal nest plus punissable suite :

Prescription de laction publique Lamnistie

Complice peut-tre poursuivi mme si lauteur nest pas puni

Acte de complicit prvue par larticle 121-7

La provocation

Par don, promesse, ordre, menace, abus dautorit ou de pouvoir.

Individuelle

Suivi deffet

La fourniture dinstructions

Laide ou lassistance

III REPRESSION

Le complice sera puni comme auteur

CRIME Punissable

DELIT Punissable

CONTRAVENTION Punissable si provocation, instructions ou

prvue par un texte

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LES CAUSES DIRRESPONSABILITE OU DATTENUATION DE LA RESPONSABILITE

1. Le trouble psychique ou neuropsychique

2. La contrainte

3. Lerreur de droit

4. La minorit

5. Lordre de la loi et le commandement de lautorit lgitime

6. La lgitime dfense

7. Ltat de ncessit

I LES TROUBLES PSYCHIQUES OU NEURO-PSYCHIQUES

Ayant ABOLI le discernement ou le contrle de ses actes

o Non punissable o Complicit punissable

Ayant ALTERE le discernement ou le contrle de ses actes

o Punissable

Etats voisins du trouble psychique :

Maladies de la volont : Punissable

Somnambulisme : Non punissable

L'ivresse : Fortuite : Non punissable Volontaire : Punissable

A Action du policier

Garantir la sret individuelle des malades mentaux

Protger la socit

B Les modes dhospitalisation

Hospitalisation sur demande dun tiers

o Ses troubles rendent impossible son consentement

o Son tat impose des soins immdiats assortis dune surveillance constante en milieu hospitalier

o Modalits :

Demande par membre de la famille ou personne susceptible dagir dans lintrt du malade (sauf personnels soignants).

Demande manuscrite et signe.

2 certificats mdicaux circonstancis de moins de 15 jours.

Prfet averti dans les 24h avec 3me certificat mdical notifie le placement au procureur.

Dans les 15 jours puis tous les mois Prfet, Procureur et commission dpartementale reoivent nouveau certificat mdical.

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Hospitalisation doffice

o Par arrt du Prfet motiv et prcis, au dun certificat mdical.

o Examen priodique 24h, 15 jours, 1 mois puis 3 ou 6 mois avec certificat mdical transmis au Prfet et la commission dpartementale.

o En cas de danger imminent :

Mesure prise par le Maire ou le Commissaire de Police ( Paris) Prfet avis dans les 24 H Constatation peut rsulter de la notorit publique ou dun mdecin

o Action du policier :

Prendre mesures immdiates pour assurer la scurit du malade et de son entourage.

Matriser et fouiller le malade (coercition si ncessaire) Aviser la famille Rdiger un rapport Aviser lOPJ

II LA CONTRAINTE

Personne qui sous lemprise dune force ou dune contrainte laquelle elle na pu rsister.

A La contrainte physique

Dorigine externe (ex : scheresse) ou interne (fatigue)

Caractre de la contrainte :

o Irrsistible o Imprvisible o Si faute antrieure de lagent, il ny a pas contrainte

B La contrainte morale

Dorigine externe (menaces) ou interne (motions, passion, conviction) (ne supprime pas la responsabilit)

Caractre de la contrainte doit tre irrsistible et extrieur.

III LERREUR DE DROIT ET LERREUR DE FAIT

A Lerreur de droit

Ignorance de la loi ou fausse interprtation

B Lerreur de fait

Linfraction intentionnelle

o Peut exclure la responsabilit : erreur sur lage de la personne dtourn o Peut transformer la culpabilit : Pharmacien qui donne un poison par erreur, pas de

crime dempoisonnement mais dlit dhomicide par ngligence.

o Lerreur sur la personne ne supprime pas la responsabilit.

Linfraction non intentionnelle

o Imprudence, ngligences o Ex : Chasseur qui tue un autre chasseur par erreur o Punissable

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IV LA MINORITE

A Responsabilit pnale

- 13 ans Irresponsable Mesures ducatives

13 16 ans Responsable

des peines prvues

Si perptuit max 20 ans

Amende 50 000 F max

Juge doit motiver les peines demprisonnement

16 18 ans Responsable Juge peut par avis motiv carter la

minorit

B Les mesures ducatives

1. Remise aux parents ou personne digne de confiance

2. Placement dans un tablissement public ou prive dducation ou de formation professionnelle

3. Remise lassistance lenfance

4. Placement dans un internat ou dans un foyer lenfance

5. Placement dans une institution publique dducation surveille

6. TIG de 40 240 heures maximums.

C La libert surveille

V LORDRE A LA LOI ET LE COMMANDEMENT DE LAUTORITE LEGITIME

Article 122-4 du CP

A Lordre et lautorisation de la loi ou du rglement.

Celui qui accompli un acte prescrit par la loi, ou seulement autoriss par des dispositions lgislatives ou

rglementaires, nest pas pnalement responsable.

Exclusion

o Lautorisation administrative ne peut tre assimile lordre de la loi. o La tolrance de ladministration est inoprante.

B Le commandement de lautorit lgitime.

Est pnalement irresponsable celui qui accomplit un acte command par lautorit lgitime, sauf si cet acte est manifestement illgal .

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VI LA LEGITIME DEFENSE

Article 122-5 du CP assure limpunit toute personne qui, pour repousser une agression actuelle et injuste, la menaant ou menaant autrui, commet une infraction lencontre de lauteur de linfraction.

Elle est galement admise dans certaines limites pour la dfense dun tiers.

A Conditions ncessaires

Pour les personnes :

1. Une attaque actuelle ou imminente

2. Une attaque injuste

3. Une riposte ncessaire et mesure

4. Une riposte concomitante lattaque

Pour les biens :

1. Agression doit tre un crime ou un dlit.

2. Dfense ne doit pas dpasser les besoins dune stricte ncessit. (pas dhomicide, blessures graves)

B La Preuve

* La preuve que les conditions ncessaires taient runies doit tre apporte par la personne poursuivie.

Est prsum avoir agi en tat de lgitime dfense (Art. 122-6 du CP) :

Pour repousser de nuit, lentre par effraction, violence ou ruse dans un lieu habit.

Pour se dfendre contre les auteurs de vols ou de pillages excuts avec violence.

VIII LETAT DE NECESSITE

Art. 122-7 du CP Personne qui ne peut sauvegarder un bien ou un droit quen accomplissant un acte dlictueux qui porte atteinte aux biens ou aux droits dune autre personne.

A Conditions

1. Face un danger actuel ou imminent 2. Danger doit menacer une personne ou un bien 3. Ncessit de lacte 4. Acte proportionnel moindre que le bien sauvegard.

B Effets

Irresponsabilit pnale

Responsabilit civile non dfini