droit montréal, printemps 2015

Faculté de droit

Printemps 2015

numéro 20

Ressources naturelles

DM20_montage.indd 1 2015-03-17 2:16 PM

2 Droit Montréal

3 MOTDUDOYENINTÉRIMAIRE

4 LAVIEFACULTAIRE

4 Nominations,distinctionetrayonnement5 Coopérationinternationale6 Nouveautés6 Nosétudiantsfaçonnerontl’avenir

8 COLLATIONDESGRADES2014

8 MeCalinRovinescu(LL.L.1978)reçoitundoctorathonoris causa8 LaFacultéestfièredevousprésenterleshuitnouveauxdocteursendroit9 7ecollationdesgradesduprogrammeBusinessLawinaGlobalContext

9 RENÉKHAYATMARQUELECOUPD’ENVOIDEL’ANNÉEFACULTAIRE2014-2015

10 DOSSIER—RESSOURCESNATURELLES

12 Motdurédacteurenchef par Jean-François Gaudreault-DesBiens

13 Développementdurable,traitésetéconomieverte:l’influencedudroitinternationaldel’environnementsurledroitrelatifàl’exploitationdesressourcesnaturelles par Hélène Trudeau

17 DéveloppementdesressourcesminéralesauQuébec:oscillationsentrelefree miningetledéveloppementdurablepar Hugo Tremblay

22 LAPAGED’HISTOIRE

Lespremiersprofesseursdedroitnotarial par Jean Hétu

24 RENCONTRESENTREDIPLÔMÉS.LEGRANDDÎNERD’AUTOMNE2014

26 DONSETPHILANTHROPIE

28 NOUVELLESDESDIPLÔMÉS

29 ÉCHOSDESÉDITIONSTHÉMIS

SOMMAIRE

CHANGEMENT D’ADRESSE ? TROIS FAÇONS DE PROCÉDER

1. Par courriel : [email protected] 2. Par la poste : Université de Montréal

Pavillon Maximilien-Caron Faculté de droit C.P. 6128, succ. Centre-ville Bureau A-9430 Montréal (Qc) H3C 3J7

3. En visitant le : www.diplomes.umontreal.ca

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DROIT MONTRÉALPoste-publication ConventionNo 40069245© Faculté de droitUniversité de MontréalC.P. 6128, succ. Centre-villeMontréal (Québec) H3C 3J7

Télécopieur : 514 [email protected]

ISSN 1715-6092 Droit Montréal (imprimé)ISSN 1715-6106 Droit Montréal (en ligne)Dépôt légal Bibliothèque nationale du QuébecTirage : 14 500

CRÉDITS

RÉDACTEUR EN CHEF ET ÉDITEUR Jean-François Gaudreault-DesBiens

RÉDACTION ET COORDINATION Micheline Daigle

RÉVISION LINGUISTIQUE Christian Saint-Georges, Andrée Bélanger

DESIGN Sébastien Proulx

COLLABORATEURS Andrée Bélanger, Kim Francœur, Pierre Lesage

PHOTOS Christian Fleury, Guillaume Larose, David Simard, Jean-Guy Thibodeau, Archives Jean Hétu

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Droit Montréal 3

C’est avec grand plaisir que je reprends ce mot à titre de doyen intérimaire de la Faculté de droit. En effet, depuis septembre dernier, monsieur Guy Lefebvre occupe le poste de vice-rec-teur aux relations internationales et à la Francophonie. Nous sommes convaincus qu’il contribuera au rayonnement de notre institution comme il l’a fait pour la Faculté. Nous avons en lui un allié fortement engagé dans les projets de développement, dont le G3 impliquant l’Université de Montréal, l’Université libre de Bruxelles et l’Université de Genève. Ce projet est en effet porteur, pour tous les acteurs de la Faculté, de perspectives universitaires et de recherche des plus intéressantes. En ce qui concerne la direction de la Faculté, il y aura donc, ce printemps, sélection et nomination d’un nouveau doyen.

Notre société fait face à d’importants défis concernant ses ressources. Les questions de souveraineté sur les richesses naturelles et sur les modalités qui en entourent l’exploitation sont évidemment au cœur des enjeux sociaux au Québec. Toute personne au fait de l’actualité peut en témoigner : redevances minières, risques inhérents aux procédés d’extraction des gaz de

schiste, exploration pétrolière en milieu maritime, positionne-ment d’éoliennes, sécurité des pipelines, protection des bélugas… En cette matière, le droit apporte des pistes de solutions par des principes tels que la durabilité, la responsabilité, la précaution ou encore l’acceptabilité sociale. Les juristes sont appelés à contri-buer à l’élaboration de notions destinées à soutenir la société dans l’évaluation des risques et l’établissement de règles et de pratiques souhaitables. Atteindre le bon équilibre est donc tout un défi. Or pour ce faire, les juristes doivent collaborer avec divers experts et cette interdisciplinarité est une culture à développer.

La Faculté compte déjà dans ses rangs plusieurs professeurs et chercheurs chevronnés de même que des chargés de cours issus de la pratique en matière d’environnement, d’énergie, de transport, etc. Un des axes du Centre de recherche en droit public porte sur le droit de la santé et le développement durable. À l’été 2013, la Faculté a par ailleurs tenu avec succès sa première école internationale d’été en matière de richesses naturelles. En mai 2014, elle a aussi tenu un colloque professionnel de deux jours en Chine à ce sujet. La Faculté collabore déjà activement avec d’autres institutions d’enseignement à des projets de recherche pluridisciplinaires et travaille à la création prochaine d’une chaire destinée à mobiliser les principaux acteurs de ce secteur. Nous désirons d’ailleurs souligner l’arrivée récente dans nos rangs du professeur Hugo Tremblay dont l’une des missions sera de développer ce champ d’expertise et d’apporter un éclairage juridique sur ces importants enjeux sociaux. La Faculté espère ainsi rassembler une masse critique d’expertises et devenir un intervenant incontournable sur ces questions.

Le savoir développé doit permettre aux juristes de répondre aux défis posés par l’exploitation et la gestion de ressources rares et de leurs incidences sur la communauté. La Faculté vise à veiller au développement continu de professionnels compétents et consciencieux, sensibles à la complexité grandissante des enjeux qui se mondialisent. Nos étudiants, la richesse future de notre nation, doivent être en mesure de rivaliser et de coopérer avec les meilleurs. Notre avenir collectif sera donc prometteur et source de richesses dans la mesure où l’on aura nourri nos réflexions et nos actions avec intelligence.

MOT DU DOYEN INTÉRIMAIRE

Benoît Moore


4 Droit Montréal

NOMINATIONS, DISTINCTION ET RAYONNEMENT

LA VIE FACULTAIRE

Guy LefebvreVice-recteur aux relations internationales et à la FrancophonieLe recteur de l’Université de Montréal, Guy Breton, a nommé le doyen Guy Lefebvre au poste de vice-recteur aux relations internatio-nales et à la Francophonie. Dans le cadre de son mandat, M. Lefebvre assume la responsabilité de la Direction des relations internationales de même que du Bureau de valorisation de la langue française et de la Francophonie, récemment créé à l’UdeM. Excellent ambassa-deur, M. Lefebvre fera croître le rayonnement de l’Université sur la scène internationale tout en renforçant les liens avec les pays de la Francophonie.

Par ailleurs, en octobre dernier, lors d’une cérémonie présidée par M. Du Zichun, profes-seur et président du conseil de la East China University of Political Science and Law de Shanghai, M. Lefebvre a été nommé Honorary Professor, une grande distinction.

Benoît MooreAdministrateur exerçant les fonctions de doyenSuivant le départ de M. Guy Lefebvre, M. Benoît Moore assume la fonction d’administrateur exerçant les fonctions de doyen jusqu’à la nomination du prochain doyen ou de la pro-chaine doyenne en 2015. Le professeur Moore était vice-doyen à la vie facultaire et aux affaires externes depuis juin 2012. Il est titu-laire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil.

Stéphane RousseauAdministrateur exerçant les fonctions de vice-doyen à la vie facultaire et aux affaires externesM. Stéphane Rousseau a accepté de remplacer M. Moore au poste de vice-doyen à la vie facul-taire et aux affaires externes. M. Rousseau est professeur à la Faculté de droit où il dirige le Centre de droit des affaires et du commerce international. Il est également titulaire de la Chaire en gouvernance et droit des affaires.

Karim BenyekhlefTitulaire de la Chaire LexUM en information juridiqueM. Karim Benyekhlef, directeur du Laboratoire de cyberjustice, a été nommé titulaire de la Chaire LexUM en information juridique par le comité exécutif de l’Université de Montréal. Les objectifs de cette Chaire sont de promou-voir l’accès à la justice et au droit. Ceux-ci s’intègrent très bien aux travaux conduits au Laboratoire de cyberjustice.

Stéphane BeaulacVice-président Québec de la Commission internationale de juristesM. Stéphane Beaulac devient vice-président Québec de la Commission internationale de juristes (Section canadienne), une organisation non gouvernementale de défense des droits humains dont le mandat vise à « assurer le respect de la primauté du droit dans le cadre d’une société libre » et à « promouvoir la pro-tection légale des droits de la personne dans le monde entier ».

Catherine PichéLa professeure Catherine Piché a été promue le 1er juin 2014 au rang de professeure agrégée. Elle est spécialiste en preuve et procédure civiles, en litiges complexes, en droit comparé et en droit international privé. La professeure Piché est chercheuse au CRDP, membre de l’Observatoire du droit à la justice et membre du Comité Réforma sur les modes alternatifs de résolution des conflits.

Jeffrey TalpisEn octobre dernier, lors d’une conférence inti-tulée « Engaging with the Americas » qui a eu lieu à Honolulu (Hawaï), M. Jeffrey Talpis s’est vu décerner le titre de Honorary Fellow par le Australian and New Zealand College of Notaries. La cérémonie visait à souligner l’ensemble d’une carrière exceptionnelle.

Jean-Louis BaudouinProfesseur associé à la Faculté et à l’origine de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil, M. Baudouin a été promu, le 26 décembre dernier, officier de l’Ordre du Canada pour sa contribution à l’avancement du droit civil au Canada en tant que professeur et juge à la Cour d’appel du Québec.

Michèle Stanton-JeanMichèle Stanton-Jean, chercheuse invitée du CRDP et chercheuse régulière du RDCG, a été nommée, pour un mandat de trois ans, prési-dente du Comité conjoint sur la conduite res-ponsable en recherche des Fonds de recherche du Québec (FRQ). Elle viellera à l’application de la Politique sur la conduite responsable en recherche, politique adoptée par le conseil d’administration des FRQ en juin 2014.

Hugo TremblayNouveau professeur adjoint en droit des ressources naturelles et chercheur au CRDP

Spécialiste du droit des ressources naturelles et de l’environnement, M. Hugo Tremblay, LL. D. (Dundee), a pratiqué comme avocat en litige pendant quelques années à Montréal avant d’obtenir son diplôme de maîtrise en droit de l’environnement à l’Université Laval. Après avoir travaillé sur le renforcement des capaci-tés des autorités locales en matière de gestion de l’eau potable et sur l’aide internationale au développement dans le secteur de l’eau auprès du Conseil mondial de l’eau, le professeur Tremblay a terminé une thèse de doctorat portant sur la protection des écosystèmes aquatiques dans une perspective de droit natio-nal comparé. Il était jusqu’à tout récemment postdoctorant à la Faculté.


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COOPÉRATION INTERNATIONALE

Colloque des facultés de droit du G3Après Bruxelles et Genève, un cycle de trois conférences sur la protection des personnes vulnérables a trouvé son épilogue à Montréal, en septembre 2014. Le colloque a permis l’échange des réflexions d’universitaires et de professionnels sur les défis que pose la protec-tion des personnes vulnérables tant au Québec qu’en Belgique et en Suisse.

Le réseau international G3 regroupant l’Uni-versité de Montréal, l’Université de Bruxelles et l’Université de Genève offre un cadre idéal à l’éclosion de projets prometteurs pour les facultés de droit de ces universités généralistes de premier plan. Partageant des valeurs com-munes, les trois facultés de droit francophones s’engagent dans une étroite collaboration afin d’assurer l’excellence de leur recherche et un enseignement sans cesse renouvelé tenant compte de la nécessité d’ouvrir les cursus de formation à une dimension internationale et comparative.

Entente avec la Faculté de droit de la Pontificia Universidad Católica del Perú Lors d’une mission réalisée au Pérou en août 2014 par Mme Yenny Vega Cardenas, coordonnatrice à la mobilité étudiante, une entente a été signée entre la Faculté de droit de la Pontificia Universidad Católica del Perú et notre Faculté. Cette entente favorise la mobilité étudiante et professorale de même que l’éclo-sion de projets de recherche entre les deux établissements.

Droits et souverainetés à l’heure d’InternetM. Pierre Trudel a prononcé l’allocution d’ou-verture du colloque international « Droits et souverainetés à l’heure d’Internet, quels défis pour l’Europe ? » tenu à Rennes le 12 septembre dernier. Le colloque était orga-nisé par la Chaire Jean Monnet Union euro-péenne et société de l’Information de Télécom Bretagne avec le concours de la Chaire de cyberdéfense et de cybersécurité Saint-Cyr-Sogeti-Thales. L’allocution avait pour titre « La souveraineté en réseaux ».

Mission de recherche en Écosse Dans le cadre de leurs travaux de recherche, en préparation d’un livre portant sur la sécession et le droit à l’autodétermination des peuples (à paraître en 2015), le professeur Stéphane Beaulac et le chargé de cours Frédéric Bérard ont séjourné une semaine à Édimbourg, en Écosse. Ils ont effectué du travail de terrain afin de mieux saisir et comprendre les para-mètres de la démarche référendaire de sep-tembre 2014.

Ils ont tenu un blogue qui est toujours actif pour consultation et commentaires : http://ecosse.openum.ca/2014/09/13/deux-innocents-en-ecosse-des-tartans/

Entente entre la Faculté de droit et la Faculté des professions – École de droit de l’Université d’Adélaïde (Australie)Ce projet de partenariat est le résultat de plu-sieurs discussions qui ont eu lieu tout au long de l’année 2013-2014 entre le doyen de la Faculté de droit, M. Guy Lefebvre, et le doyen de l’École de droit de l’Université d’Adélaïde, M. Paul Babie. Les deux universités ont pu constater que leurs liens de partenariat étaient très forts et ils ont tenu à les officialiser en établissant une entente de collaboration générale qui pourra profiter aux étudiants et professeurs des deux institutions, tant sur le plan des échanges d’étudiants que de la mobilité des professeurs.

D’une durée de cinq ans, cette entente vise à favoriser les échanges d’étudiants en droit. L’entente prévoit aussi l’organisation de voyages d’études, une fois par année. Enfin, l’accord vise également à renforcer les liens éta-blis entre les professeurs et les chercheurs des deux établissements en encourageant les occa-sions de développer des activités conjointes d’enseignement et de recherche.

Programme intensif de formation de juges chinois Quatorze juges chinois ont participé du 13 au 31 octobre 2014 à une formation intensive de trois semaines offerte par la Faculté en collaboration avec l’Institut canadien d’administration de la justice, des journalistes et des représentants de la police et d’organismes sociaux. La diversité des cours du programme était donc à la mesure de celle des participants ! Portant sur le droit et le système judiciaire canadiens, cette formation donnait suite à une entente signée au printemps dernier par la Faculté et le Collège national des juges chinois.

La cohorte avec le juge-président Morton S. Minc lors d'une visite à la Cour municipale de Montréal.


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Trois diplômés de la Faculté au Tableau d’honneur de l’excellence 2014 de l’École du Barreau du QuébecLa Faculté salue trois de ses diplômés qui se sont respectivement classés en première (ex æquo) et en seconde position (ex æquo) au Tableau d’hon-neur de l’excellence 2014 de l’École du Barreau du Québec.

Me Joy Messody Elkeslassy (LL. B. 2012) a terminé au premier rang..

Me Marie-Laurence Migneault (LL. B. 2013) et Me Philippe Hamelin (LL. B. 2013) ont terminé au second rang.

Bertrand Lavoie reçoit une bourse du CRSH pour un séjour à OxfordM. Bertrand Lavoie, doctorant, a reçu une bourse du Conseil de recherche en sciences humaines du Canada (CRSH) d’une valeur de 6 000 $ pour un séjour, à titre de chercheur invité, au Centre for Socio-Legal Studies à l’Uni-versité d’Oxford.

Cette bourse permettra à M. Lavoie de travailler au sein d’une équipe de recherche multidisci-plinaire dont les travaux portent sur la culture juridique et la liberté de religion.

Revue juridique étudiante de l’Université de MontréalSébastien Poirier et Guillaume Charlebois sont les cofondateurs de la Revue juridique étudiante de l’Université de Montréal, une revue scienti-fique électronique axée sur la diffusion de la recherche des étudiants en droit. Gérée par les étudiants, pour les étudiants, la Revue est un espace de publication à la fois rigoureux et accessible.

Vous pouvez consulter le premier numéro au rjeum.com

Nicholas Léger-Riopel Nicholas Léger-Riopel, doctorant en droit à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et professeur à la Faculté de droit de l’Uni-versité de Moncton, s’intéresse à la respon-sabilité délictuelle et pénale et au droit de la santé. Récemment, il a participé à la rédac-tion des volumes Droit et politiques de la santé et Responsabilité civile et professionnelle aux Éditions Lexis Nexis. L’excellence du dossier de recherche du professeur Léger-Riopel, et notamment de ses travaux doctoraux, a été soulignée par le Fonds Paul Lacoste.

Concours de plaidoirie Pierre-Basile-MignaultLes 6 et 7 février derniers, la Faculté s’est démar-quée lors de la 37e édition du Concours de plai-doirie Pierre-Basile-Mignault qui s’est tenue à l’Université McGill à Montréal. La Faculté était représentée par les étudiants Christophe Savoie et Dominique Samson pour l’équipe des appe-lants. Les étudiants Camille Duguay et Mathieu Lacelle composaient l’équipe des intimés. Ils étaient accompagnés de leurs instructrices Mes Marie-Andrée Gagnon et Mary Delli Quadri.

La Faculté s’est inscrite au palmarès en récoltant quatre prix :

Coupe Éditions Yvon Blais et bourse de 500 $ Tandem finaliste de la joute finale Camille Duguay et Mathieu Lacelle

Bourse de 300 $ 3e meilleur tandem de plaideur Christophe Savoie et Dominique Samson

Coupe Robinson et bourse de 500 $ Meilleur plaideur Christophe Savoie

Coupe Lavery et bourse de 200 $ 3e meilleur plaideur Dominique Samson

LA VIE FACULTAIRE

NOUVEAUTÉS

NOS ÉTUDIANTS FAÇONNERONT L’AVENIR

Lancement du réseau d’innovation « Notre Golfe »La Faculté de droit continue de promouvoir et de développer ses activités interdisciplinaires et de recherche appliquée aux enjeux contemporains.

Fruit d’un travail de coordination et de collaboration lancé il y a plus d’un an et demi, les professeurs et chercheurs Catherine Régis, Hugo Tremblay et Sandy Lamalle sont heureux d’annoncer la mise en place du réseau Notre Golfe, qui vient de recevoir une subvention du FRQNT pour l’Appui aux réseaux d’innovation.

Suivant une initiative de l’Institut des sciences de la mer de Rimouski, le réseau est animé par un groupe de chercheurs de différentes disciplines (océanographie, développement régional et territorial, éducation, droit et santé) et appartenant aux principales institutions universitaires et gouvernementales québécoises. Notre Golfe vise à établir un consortium multisectoriel pour l’étude de l’environnement socio-écologique dans le golfe du Saint-Laurent, afin de trouver des réponses aux questions de société relatives à l’exploration et l’exploitation des ressources natu-relles, à la protection de l’environnement, aux droits de la personne et des communautés.

Observatoire de l’intégration économiqueDirigé par le professeur Hervé Prince, l’Observatoire s’intéresse aux inci-dences de l’intégration économique en droit interne et comparé. Constitué en pôle d’excellence, l’Observatoire rassemble des chercheurs nationaux et internationaux d’horizons variés. Il se constitue en un centre de for-mation et de recherche qui favorise l’échange et la collaboration entre chercheurs, étudiants, membres de la société civile et monde des affaires.

Voir le www.oieudem.com

Symposium annuel ATLAS 2015La Faculté de droit sera l’hôte du symposium annuel Atlas qui se tiendra du 8 au 19 juin 2015. Cet événement, sous le responsabilité de la pro-fesseure Martine Valois, comprendra plusieurs ateliers et séminaires durant lesquels les doctorants exposeront leurs travaux pour permettre une discussion collective (Agora) sur leurs thèmes de recherche. The Association of Transnational Law Schools (ATLAS) vise à permettre aux étudiants au doctorat en droit de créer des liens et encourage la réflexion sur les problématiques juridiques contemporaines.


Un pas vers la mondialisation de votre pratique

Venez découvrir le droit des affaires chinois à Beijing et à ShanghaiDu 5 au 19 juillet 2015

Dans le cadre de ses activités de développement continu, la Faculté de droit, en partenariat avec la China University of Political Science and Law (Beijing) et la East China University of Political Science and Law (Shanghai), vous offrent l’occasion d’étudier le droit des affaires chinois et de vous familiariser avec la culture chinoise.

• 30 heures de cours en droit des affaires chinois• Visites professionnelles et culturelles

Le programme s’adresse à toute personne ayant une formation juridique suffisante, maîtrisant l’anglais, et désireuse de s’initier au droit des affaires chinois.

Date limite d’inscription :15 mai 2015Places limitées

Pour plus de détails et pour vous inscrire :droit.umontreal.ca/ressources-et-services/formation-continue

ou communiquer avec Mme Monique Gratton au 514 343-6125 ou par courriel à [email protected]

Ce programme sera reconnu aux termes de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec

FACULTÉ DE DROIT


8 Droit Montréal

COLLATION DES GRADES 2014 : Me CALIN ROVINESCU (LL. L. 1978) REÇOIT UN DOCTORAT HONORIS CAUSA

Le 2 octobre dernier, à l’occasion de la collation des grades, dignitaires, parents et amis se sont joints aux professeurs et aux membres du personnel pour honorer les bachelières et les bacheliers de la 135e promotion (2011-2014). Dans un amphithéâtre bondé du pavillon Roger-Gaudry, une cérémonie à la fois solennelle et festive a célébré le succès et la réussite des diplômés.

Cette collation des grades a aussi été l’occasion pour l’Université de Montréal de décerner à Me Calin Rovinescu un doctorat honoris causa pour couronner sa carrière exceptionnelle. Diplômé de la Faculté en 1978, il occupe depuis 35 ans une place prépondérante dans le milieu des affaires canadien. Les grandes étapes de sa carrière sont jalonnées par des contributions de premier plan tant auprès de la profession juridique que de l’industrie des services financiers, de l’aviation et de sa communauté.

M. Rovinescu est aujourd’hui président et chef de la direction d’Air Canada, et président du conseil de direction du réseau Star Alliance. Il est aussi, depuis juin 2014, président du conseil de direction de l’Association du transport aérien international.

LA FACULTÉ EST FIÈRE DE VOUS PRÉSENTER LES HUIT NOUVEAUX DOCTEURS EN DROIT

À cette occasion, la Faculté souligne la réussite de ses nouveaux docteurs en droit en inscrivant leur nom au palmarès de la col-lation des grades, bien que ceux-ci seront officiellement honorés lors de la collation solennelle des grades de troisième cycle qui se tiendra en mai.

SambathHelLe formalisme du contrat électronique dans l’ASEAN : Définition et interprétation des notions d’écrit et de signature Directeurs de recherche : Vincent Gautrais et Jean-Louis Navarro

KingaJanikQuand les gendarmes font la loi : la pénalisation du droit des réfugiés au Canada Directeur de recherche : François Crépeau

JeanMarcelTLapierreLe droit québécois du travail et la mise en œuvre du principe d’égalité dans les milieux de travail syndiqués Directeurs de recherche : Guy Rocher et Guylaine Vallée

PatrickMignaultLa réglementation des risques associés à la gouvernance des régimes complémentaires de retraite Directeur de recherche : Stéphane Rousseau

JacquesPapyVers un marché du carbone au Québec : éléments de réflexion à la lumière de l’analyse économique du droit Directeurs de recherche : Hélène Trudeau et Ejan Mackaay

KarimSeffarLa régulation du commerce électronique global Directeur de recherche : Karim Benyekhlef

ChristianSt-GermainLe néo-sujet du droit criminel : effets secondaires des psychotropes sur l’anthropologie pénale Directeur de recherche : Jean-François Gaudreault-DesBiens

ChristineVézinaLes pratiques communautaires de lutte au VIH et le droit à la santé : une exploration de l’effectivité internormative du droit Directeurs de recherche : Karim Benyekhlef et Guy Rocher

Calin Rovinescu


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RENÉ KHAYAT MARQUE LE COUP D’ENVOI DE L’ANNÉE FACULTAIRE 2014-2015

Le 18 septembre 2014 avait lieu à la Faculté la septième collation des grades du programme de maîtrise Business Law in a Global Context. Réservé aux étudiants étrangers, le programme a accueilli, depuis sa fondation en 2007, plus de 250 étudiants originaires de la Chine, du Brésil, de la Colombie, de l’Iran, du Pakistan, de la France, de la Belgique, de l’Autriche et de la Suisse. Cette cérémonie a été l’occasion de célébrer la réussite d’une cinquantaine d’étudiants. De nombreux parents et amis avaient également été conviés aux réjouissances. Étaient aussi présents des membres du corps professoral, des chargés de cours ainsi que des employés de la Faculté. La cérémonie s’est déroulée sous la présidence de la professeure Marie-Claude Rigaud, directrice du programme. M. Guy Lefebvre, vice-recteur aux relations internationales et à la Francophonie de l’Université de Montréal, et Mme Marie-Christine Robert, présidente de l’ACSED, ont également participé à la cérémonie.

C’est avec bonheur que le doyen Guy Lefebvre a salué, à l’occasion de la séance inaugurale, tous les étudiants en ce début d’année facultaire. Le doyen avait invité Me René Khayat (LL. B. 1988) vice-président, Affaires juridiques au Cirque du Soleil, à prononcer l’allocution annuelle. Me Khayat, qui a rallié les rangs du Cirque en 1998 comme conseiller juridique, dirige maintenant un contentieux de 12 avocats. Me Khayat a relaté aux étudiant(e)s son passage à la Faculté puis sa carrière au sein de cabinets montréalais et, bien sûr, son expérience d’avocat en entreprise.

Le doyen Lefebvre a ensuite profité de l’occasion pour remettre à Me Khayat la médaille de la Faculté, soulignant ainsi la grande réussite et le rayonnement mondial du Cirque du Soleil.

Pour clore cette séance inaugurale, M. Jeremy van Doorn, président de l’Association des étudiants en droit, et Mme Marie-Christine Robert, présidente de l’Association des cycles supérieurs en droit, se sont adressés à leurs collègues pour leur rappeler la mission de leur association étudiante et l’importance de leur participation à la vie facultaire.

7e COLLATION DES GRADES DU PROGRAMME BUSINESS LAW IN A GLOBAL CONTEXT


DOSSIER



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LES RESSOURCES NATURELLES ET L’ENVIRONNEMENT, OU DE LA VOCATION LÉNIFIANTE DE LA LOI?Jean-FrançoisGaudreault-DesBiens,Ad.E.Professeur titulaireVice-doyen à la recherche et aux communications

L’exploitation des ressources naturelles est intimement liée au développement du Canada. Ainsi, même si la Nouvelle-France était une colonie de peuplement – encore que sur ce plan, son succès n’ait rien eu de comparable avec celui de sa rivale du sud, la Nouvelle-Angleterre – elle était peut-être surtout, dans les faits, une colonie d’exploitation. En effet, l’accès à la fourrure et aux ressources

halieutiques était loin d’être une variable insignifiante dans l’intérêt que la France portait à ce vaste territoire outremer. Au dix-neuvième siècle, l’Angleterre, nouvelle métropole, intensifia certes le peuplement par le truchement d’une immigration massive en provenance des îles britanniques, mais elle continua d’exploiter à large échelle les ressources naturelles de sa colonie, particulièrement le bois. Les ressources minières, gazières et pétrolières prirent bientôt le relais, dans le contexte particulier du Québec, on sait bien que le développement hydroélectrique joua, à partir des années 1960, un rôle déterminant dans la modernisation de l’économie.

Cela dit, bien que le secteur des ressources naturelles ait tou-jours joué un rôle considérable dans l’économie du Canada, son importance s’est encore amplifiée depuis une trentaine d’années, notamment à la faveur d’une forte demande en ressources éma-nant d’États énergivores. Y voyant un vecteur de développement économique, les gouvernements ont, dans cette foulée, adopté politiques et programmes visant à faciliter l’exploitation de ces

ressources. Mais cette dynamique de développement a remis en lumière les côtés sombres de l’économie extractive, particu-lièrement sur le plan de la protection de l’environnement. Des données scientifiques difficilement contestables – que certains trouvent malgré tout le moyen de contester, un peu comme ceux qui continuent de croire que la terre est plate et que le soleil tourne autour d’elle – ont en effet démontré que des phénomènes comme le réchauffement climatique n’étaient pas de simples vues de l’esprit et que notre voracité énergétique y était pour quelque chose… Les pôles de l’économie et du développement ont ainsi été mis en dialogue, et le droit a rapidement été mobilisé afin de rendre ce dialogue le plus fructueux possible. Le moins que l’on puisse dire, toutefois, est que cette tâche n’est pas facile à réaliser puisque, au final, elle renvoie à des conceptions potentiellement divergentes, voire inconciliables, du rapport de l’humain non seulement à son environnement mais aux finalités de sa vie.

En pareil contexte, il allait de soi que Droit Montréal consacre un dossier au thème des ressources naturelles. Deux professeurs y contribuent. Tout d’abord, la professeure Hélène Trudeau nous entretient de l’influence du droit international de l’environne-ment sur le droit interne relatif à l’exploitation des ressources naturelles. Pour sa part, le professeur Hugo Tremblay se penche sur le régime québécois de développement des ressources miné-rales, qui oscille entre le free mining et le développement durable.

« Le moins que l’on puisse dire, toutefois, est que cette tâche n’est pas facile à réaliser puisque, au final, elle renvoie à des conceptions potentielle-ment divergentes, voire inconciliables, du rapport de l’humain non seulement à son environnement mais aux finalités de sa vie. »

La professeure Trudeau montre bien comment différentes couches de droit se sont superposées depuis quelques décennies pour former un corpus normatif international qui, si son effecti-vité immédiate est parfois limitée, est constitutif d’une matrice principielle au sein de laquelle les États peuvent puiser des pistes d’intervention. Si les normes internationales ne sont pas toujours formellement contraignantes, elles peuvent néanmoins agir de manière homéopathique. Ainsi en est-il des marchés du carbone, dont la création a été inspirée, mais non imposée, par le Protocole de Kyoto. L’émergence de ce corpus normatif force aussi les États à se positionner sur les enjeux environnementaux de l’heure, que ce soit pour respecter leurs engagements, les renier ou carrément justifier leur refus de s’engager. Les normes

DOSSIER



12 Droit Montréal

internationales peuvent en ce sens servir de phare à la société civile afin que celle-ci interpelle les pouvoirs publics, ne serait-ce que pour leur rappeler leurs engagements, si vagues puissent-ils être. C’est au final un bilan mitigé que dresse la professeure Trudeau, qui ne manque pas d’observer la pression que font constamment peser les impératifs économiques sur l’objectif de développement durable. La substitution, à partir de Rio + 20, du concept d’« économie verte » à celui de « développement durable », est d’ailleurs assez parlante.

« Ce dossier de Droit Montréal est important, en ce qu’il met en lumière la distance qui existe parfois entre ce que l’État dit, dans son droit, vouloir faire et ce qu’il fait vraiment, aussi par son droit. »

Les constats que fait le professeur Hugo Tremblay à propos de la sinueuse évolution du régime québécois de développement des ressources minérales ne sont guère différents. S’il note que le nouveau régime reprend à son compte plusieurs principes du développement durable, comme l’implication et la consultation des communautés autochtones et locales potentiellement affectées par un projet d’exploitation des ressources minérales, il observe en revanche un écart considérable entre le dire et le faire, écart qui découle dans une large mesure de la stérilisation du régime juridique général par de multiples dérogations ou exemptions réglementaires, quand ce n’est pas carrément par le recours volontaire des pouvoirs publics au byzantinisme juridique. Ainsi, des « sondages stratigraphiques » réalisés, nous dit le professeur Tremblay, « par des équipes de foreurs grâce à des foreuses afin d’extraire des carottes de forage » ne sont pas consi-dérés, par la magie de dispositions réglementaires adoptées pour faire échec à des contestations déjà engagées, comme du forage…

Dans ce cas, les intérêts économiques des promoteurs semblent recouper les intérêts, notamment électoraux, des détenteurs du pouvoir politique. En fait, on ressort de la lecture du texte du professeur Tremblay avec le sentiment que lorsque examiné à la lumière des dérogations qui y sont faites, le régime juridique général du développement des ressources minérales au Québec procède plus d’une cosmétique du développement durable que d’un véritable engagement envers ce principe, voire envers celui d’une « économie verte ». Au passage, la technique juridique est mobilisée pour consacrer ce que le professeur Tremblay qualifie de « refoulement subtil des contrôles environnementaux ».

Ce dossier de Droit Montréal est important en ce qu’il met en lumière la distance qui existe parfois entre ce que l’État dit, dans son droit, vouloir faire et ce qu’il fait vraiment, aussi par son droit. Avérée, la difficulté de concilier préoccupations environnementales et économiques offre une illustration éclatante de son ambivalence. Pour les juristes, toutefois, cette ambivalence soulève des questions qui vont au-delà des débats animant le droit des ressources naturelles ou de l’environnement. En effet, que penser de la coexistence d’une adhésion législative à des principes posés comme structurants, d’une part, et de la récurrence de stratégies réglementaires, adoptées à la pièce, de contournement de ces principes, d’autre part? La vocation contemporaine de la loi n’est-elle que d’être lénifiante?

Il n’existe pas de réponse aisée à de telles interrogations, surtout dans le champ complexe des ressources naturelles et de l’environ-nement. En revanche, il ne faut pas perdre de vue que les vertus de clarté, de prévisibilité, de transparence, d’intelligibilité et de stabilité sont celles que l’on associe généralement à l’État de droit... Lorsqu’elles sont mises à mal dans un champ particulier du droit, c’est l’État de droit lui-même qui en sort affaibli.

Les ressources naturelles et l’environnement, ou de la vocation lénifiante de la loi?


Droit Montréal 13

DOSSIER


DÉVELOPPEMENT DURABLE, TRAITÉS ET ÉCONOMIE VERTE : L’INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL DE L’ENVIRONNEMENT SUR LE DROIT RELATIF À L’EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES HélèneTrudeauProfesseure agrégée

Les événements récents de l’actualité québécoise et canadienne entourant l’exploitation des ressources naturelles nous rappellent que bien que les États soient souverains dans l’exploitation des ressources situées sur leur terri-toire, des influences réelles peuvent aussi être exercées du fait de l’intro-duction en droit interne des concepts et idées apportés par le droit interna-tional de l’environnement. Les lacunes et les insuffisances du droit québécois

et canadien relatif à l’exploitation des ressources naturelles, notamment pour assurer un développement harmonieux du territoire et la protection de l’environnement, ont été relevées1. Le présent texte entend plutôt faire valoir que le concept de développement durable et les principes qui y sont associés, tels qu’ils ont été élaborés sur la scène internationale dans la foulée de la Conférence des Nations Unies sur le développement et l’environnement (Conférence de Rio, 1992), ont fait leur chemin en droit interne et qu’ils permettent maintenant de situer les enjeux de l’exploitation des ressources naturelles non plus seulement dans une optique de retombées économiques et sociales, mais aussi en tenant davantage compte de la protection de l’environnement à plus long terme.

Le développement durable et les principes associésLes étapes du développement du droit international de l’envi-ronnement sont dans leurs grandes lignes connues. À la suite du dépôt du rapport Brundtland en 1986, l’idée de la conciliation nécessaire entre les enjeux économiques, sociaux et envi-ronnementaux (donc, le développement durable) est devenue dominante et a été le thème principal de cette deuxième confé-rence mondiale sur l’environnement convoquée par les Nations Unies2 et tenue à Rio, au Brésil, en 1992. La Déclaration de Rio qui en a découlé élabore en 27 alinéas ce qu’il est désormais convenu d’appeler les principes du droit international de l’environnement. Vingt ans après Rio, le Sommet de la Terre (Rio + 20) tenu en 2012 a marqué une autre grande étape. L’importance du concept de déve-loppement durable y a été réaffirmée, de même que les principes qui ont été développés dans la foulée du Sommet de 19923. Ceux-ci demeurent donc le socle sur lequel se fonde le développement du droit de l’environnement, sur la scène internationale comme sur celle du droit interne d’ailleurs.

« L’un des plus gros défis que pose la protection de l’environnement au système juridique dans son ensemble, et en particulier aux règles qui permettent et autorisent l’exploitation de nos ressources naturelles, est ainsi que ce système et ces règles ont le plus souvent été élaborés dans des contextes qui n’ont plus cours et qui ne correspondent plus totalement aux enjeux de l’heure. »

Rappelons ici que le législateur québécois a adopté en 2006 la Loi sur le développement durable4 afin de responsabiliser tous les ministères et organismes gouvernementaux en matière de développement durable5. L’objectif de cette Loi est « d’instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l’Administration afin que l’exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités s’inscrive dans la recherche d’un développement durable »6. L’article 6 de la Loi énonce par ailleurs 16 principes qui doivent être pris en compte par l’Administration publique dans le cadre de ses différentes actions et dans ses sphères d’intervention; la plupart de ces prin-cipes sont inspirés de ceux formulés dans la Déclaration de Rio.

L’un des plus gros défis que pose la protection de l’environne-ment au système juridique dans son ensemble, et en particulier aux règles qui permettent et autorisent l’exploitation de nos ressources naturelles, est ainsi que ce système et ces règles ont le plus souvent été élaborés dans des contextes qui n’ont plus cours et qui ne correspondent plus totalement aux enjeux de l’heure. Également, ces règles s’avèrent mal adaptées aux réalités


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fuyantes et changeantes des problématiques environnementales, à leur incertitude sur le plan scientifique et aux paramètres spatiaux et temporels particuliers à l’intérieur desquels elles se manifestent. Les principes de droit de l’environnement, comme ceux du pollueur-payeur, de la participation des citoyens, de la subsidiarité, de la prévention et de la précaution, pour ne nommer que ceux-là, sont par contre formulés pour prendre en compte ces particularités. Les tribunaux canadiens ont bien saisi, dans certains litiges qui leur ont été soumis, l’importance interprétative non négligeable qu’apportent ces principes et ont su insuffler une vigueur nouvelle au droit en y ayant recours. Ainsi, les principes peuvent d’une certaine façon servir de « pont » entre les règles juridiques traditionnelles et celles qui sont aujourd’hui nécessaires en favorisant une interprétation évolutive du droit. Les tribunaux canadiens et québécois se sont ainsi à plusieurs reprises appuyés sur ces principes et concepts pour justifier des mesures étatiques qui les promouvaient ou encore en donnant à des règles de droit plus anciennes une interprétation novatrice qui assurait leur respect.

« Ainsi, un aspect positif du droit international de l’environnement est qu’il interpelle nécessaire-ment les pouvoirs publics nationaux de façon à ce qu’ils modifient les règles de droit interne et notamment celles entourant l’exploitation des ressources naturelles, pour les rendre conformes à ses exigences. »

Ainsi, au début des années 2000, dans l’affaire Spraytech7, la Cour suprême du Canada a validé un règlement de la Ville de Hudson, au Québec, qui avait pour effet d’interdire l’épandage de pesticides dans un but purement esthétique sur le territoire de la municipalité. Pour la juge L’Heureux-Dubé, le règlement respectait le principe de précaution reconnu en droit interna-tional; elle écrivait dans ses motifs que « dans le contexte des postulats du principe de précaution, les craintes de la Ville au sujet des pesticides s’inscrivent confortablement sous la rubrique de l’action préventive »8. Par ailleurs, cette décision de la Cour suprême est aussi clairement inspirée du principe de subsidiarité, maintenant formulé à l’alinéa 6 g) de la Loi sur le développement durable en ces termes :

« Les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité. Une répartition adéquate des lieux de décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des citoyens et des communautés concernés. »

Par ailleurs, dans les affaires Cie pétrolière impériale Ltée c. Québec (Ministre de l’Environnement)9 et Ciment Saint-Laurent c. Barrette10, la Cour suprême du Canada a invoqué le principe du pollueur-payeur pour appuyer ses motifs. Il s’agissait dans le premier cas d’un litige qui concernait la validité d’une ordonnance prise en vertu d’un pouvoir reconnu par la Loi sur la qualité de l’environnement11, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, lui permettant d’exiger la décontamination d’un sol à l’encontre de celui qui y a émis des contaminants, même avant l’entrée en vigueur de la Loi. Dans le deuxième cas, il s’agissait de l’interprétation de l’article 976 du Code civil du Québec qui fonde le recours basé sur la théorie des troubles de voisinage; la Cour a reconnu l’application de la responsabilité sans faute en cette matière.

Les traités internationaux et les mécanismes juridiques qu’ils mettent de l’avantOutre donc ces principes de droit de l’environnement, les acteurs du droit international de l’environnement, au premier chef des-quels figurent bien sûr les États eux-mêmes, puis la très grande variété des organisations intergouvernementales reliées au sys-tème onusien, ont élaboré dans les quarante dernières années un nombre impressionnant d’instruments juridiques multilatéraux pour répondre à des préoccupations grandissantes en matière de protection de l’environnement. Ainsi, bien que de façon incomplète et en comptant le plus souvent sur des approches consensuelles et non coercitives, la communauté internationale s’est mobilisée pour chercher des solutions adaptées aux princi-paux défis environnementaux planétaires. Ces conventions et traités nécessitent de la part des États qui y sont Parties qu’ils reproduisent en droit interne des mécanismes divers qui leur permettent de respecter les engagements souscrits.

« Ces conventions et traités nécessitent de la part des États qui y sont Parties qu’ils reproduisent en droit interne des mécanismes divers qui leur permettent de respecter les engagements souscrits. »

Ainsi, un aspect positif du droit international de l’environne-ment est qu’il interpelle nécessairement les pouvoirs publics nationaux de façon à ce qu’ils modifient les règles de droit interne et notamment celles entourant l’exploitation des ressources naturelles, pour les rendre conformes à ses exigences. Bien que ce processus se fasse lentement et que les avancées puissent paraître à certains égards minimes, il y a malgré tout intégration d’une réelle valeur ajoutée au niveau du droit national qui découle des solutions élaborées dans ces forums internationaux appelés les Conférences des Parties ou les Réunions des Parties à des traités

Développement durable, traités et économie verte : l’influence du droit international de l’environnement sur le droit relatif à l’exploitation des ressources naturelles


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environnementaux multilatéraux. Ces forums se réunissent de façon régulière, et se penchent sur les réponses à apporter aux principaux défis environnementaux qui sévissent à l’échelle globale, comme la perte de la diversité biologique, le réchauf-fement climatique, la génération des déchets électroniques et l’utilisation grandissante de substances toxiques.

Un exemple peut ici être donné dans le contexte du droit qué-bécois, par le Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE)12. On sait que des exigences de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ont été adoptées par le gouvernement québécois13 à l’endroit de certaines catégories d’émetteurs14. Afin de démontrer la confor-mité des émissions aux cibles qui ont été fixées, les entreprises concernées devront détenir des droits d’émission qui peuvent être en partie acquises au moyen de transactions effectuées sur un marché du carbone. Ce marché du carbone regroupe en fait les émetteurs assujettis du Québec et aussi ceux de la Californie, qui sont donc visés par des obligations de réduction de GES en vertu d’une réglementation spécifique de l’État californien. Une entente survenue entre le Air Resources Board de Californie et le gouvernement québécois en septembre 2013 prévoit ainsi l’har-monisation de leur programme de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES et la conception et l’utilisation de plateformes communes pour enregistrer et effectuer des transactions15.

« Dans un sens très général, la promotion d’une économie verte vient sûrement, en premier lieu, favoriser les projets et les technologies qui s’avèrent compatibles avec les principes du développement durable, comme le principe de précaution, le principe pollueur-payeur, le prin-cipe de participation des citoyens, etc. »

Or, cette stratégie novatrice qui a été conçue par les gouver-nements québécois et californien afin de participer à la lutte mondiale contre le réchauffement climatique, est essentielle-ment inspirée des «mécanismes flexibles» mis en place au moyen du Protocole de Kyoto de 1997. Cette idée de création de marchés repose sur la prémisse que s’ils fonctionnent de façon optimale, ces marchés pourraient permettre d’assurer l’atteinte d’objectifs environnementaux à un coût moindre pour les entreprises concernées que si d’autres outils plus traditionnels avaient été mis en place. Les mécanismes juridiques élaborés pour créer ces marchés du carbone auront peut-être d’ailleurs été l’un des plus importants legs sur le plan juridique de cet instrument inter-national qu’est le Protocole de Kyoto. On sait par ailleurs qu’en raison du retrait de certains États, dont le Canada, du manque

d’ambition des cibles de réduction qui y étaient prévues et du trai-tement différencié réservé aux pays en voie de développement, cet instrument se sera révélé insatisfaisant à plusieurs égards…

Le futur : la voie de l’économie verte?Sur la scène internationale, le droit de l’environnement a che-miné depuis 40 ans (depuis la Conférence de Stockholm de 1972) en mettant donc successivement de l’avant différentes idées qui avaient au départ plutôt des allures de slogan et qui pouvaient paraître simplistes. Plusieurs de ces concepts et principes se sont en fait additionnés pour former finalement une toile de fond assez solide et prévisible de ce vers quoi devraient tendre les mesures visant la protection de l’environnement. Certains des principes et concepts du droit international de l’environnement ont connu un retentissement certain auprès du public – qu’il s’agisse d’ailleurs d’un public d’«experts» ou d’un plus large public. Même si on a souvent reproché à ces idées de correspondre à des slogans, ce qui en partie n’est pas faux, on peut maintenant affirmer qu’elles ont aussi été à la source de développements juridiques bien réels.

« Il n’en demeure pas moins qu’à l’aube du XXIe siècle, le bilan de la lutte globale pour protéger l’environnement, et particulièrement dans le contexte de l’exploitation des ressources natu-relles, n’est pas rose. »

Il n’en demeure pas moins qu’à l’aube du XXIe siècle, le bilan de la lutte globale pour protéger l’environnement, et particulièrement dans le contexte de l’exploitation des ressources naturelles, n’est pas rose. La conciliation entre l’environnement et le développe-ment que promettait le développement durable ne résiste pas à l’analyse des données empiriques qui s’additionnent, notamment en ce qui concerne le réchauffement climatique et la perte de la diversité biologique. La nécessité de revoir encore une fois nos modèles économiques et technologiques s’impose.

Un des thèmes principaux du Sommet de Rio + 20 était celui de l’économie verte. Il a été ainsi convenu que l’économie verte constitue en particulier une nouvelle façon de concilier deux des trois «piliers» du développement durable, soit la protection de l’environnement et le développement économique. Pour ses détracteurs, l’idée de l’économie verte peut certes n’être encore une fois qu’une façon de changer légèrement le discours économique pour lui donner une coloration environnementale…

Néanmoins, cette idée, et d’autres d’ailleurs qui commencent à s’imposer sur le plan de la réflexion économique, comme celle de l’économie circulaire fondée sur l’idée d’une réutilisation «en boucle» des ressources, seront fort probablement porteuses de

DOSSIER



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certaines conséquences en ce qui a trait à l’interprétation du droit. Dans un sens très général, la promotion d’une économie verte vient sûrement, en premier lieu, favoriser les projets et les technologies qui s’avèrent compatibles avec les principes du déve-loppement durable, comme le principe de précaution, le principe pollueur-payeur, le principe de participation des citoyens, etc. Ainsi, cette nouvelle idée peut facilement coexister avec les autres composantes de la « toile de fond » préexistante en matière de droit de l’environnement. Ensuite, on peut penser que l’écono-mie verte vise aussi le recours à certains incitatifs économiques pour orienter le choix des consommateurs ou des entreprises vers des produits et procédés plus écologiquement responsables. En ce sens, l’économie verte se veut sans doute aussi un moyen de privilégier le développement de normes fondées sur l’économie de l’environnement et les instruments économiques qui y sont associés, pour autant que celles-ci aient clairement pour objectif principal l’atteinte de cibles environnementales.

Le futur est jeune, et d’autres idées et principes émergeront et marqueront vraisemblablement le chemin à suivre pour les décennies qui viennent dans la recherche d’une meil-leure conciliation entre les trois volets, social, économique et environnemental du développement durable sur les scènes internationale et locale. Le droit, dans ses tentatives de traduire le mieux possible au moyen de mécanismes juridiques novateurs des idées qui doivent aussi et surtout livrer des résultats, aura toujours un rôle central à jouer…

1 Voir à ce titre le texte du professeur Hugo Tremblay dans la présente publication.

2 La première ayant été celle tenue à Stockholm en 1972.

3 Voir le document final de la Conférence de 2012 sur le développement durable, intitulé « L’avenir que nous voulons » tel qu’il a été entériné par la Résolution 66/288 de l’Assemblée générale des Nations Unies le 27 juillet 2012, en ligne : <http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/66/288>

4 RLRQ, c. D-8.1.1.

5 Ce concept est défini dans la Loi comme suit : « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement durable s’appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement ». Id., art. 2.

6 Id., art. 1.

7 114957 Canada ltée (Spaytech, Société d’arrosage) c. Hudson (Ville), [2001] 2 R.C.S. 241.

8 Id., p. 267.

9 [2003] 2 R.C.S. 624.

10 [2008] 3 R.C.S. 392.

11 RLRQ, c. Q-2.

12 Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, RLRQ, c. Q-2, r. 46.1 [SPEDE].

13 Voir la section VI de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, c. Q-2 et le Décret 1187-2009–Adoption de la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec à l’horizon 2020, D 1187-2009 (2009) GOQ II, 5871.

14 Il s’agit des personnes ou municipalités qui exploitent un établisse-ment dont les émissions annuelles de GES, excluant les émissions de CO

2 relatives à la combustion de biomasse, sont égales ou supérieures

à 25 ktCO2eq, qui distribuent de l’électricité produite à l’extérieur du

Québec et dont les émissions associées à sa production sont égales ou supérieures à 25 ktCO

2eq et de celles qui distribuent des carbu-

rants et des combustibles fossiles dont les émissions sont égales ou supérieures à 25 ktCO2eq : SPEDE, art. 2 et 19.

15 Entente entre le gouvernement du Québec et le California Air Resources Board concernant l’harmonisation et l’intégration des programmes de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, Québec et Californie, Septembre 2013.

Développement durable, traités et économie verte : l’influence du droit international de l’environnement sur le droit relatif à l’exploitation des ressources naturelles


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DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES MINÉRALES AU QUÉBEC : OSCILLATIONS ENTRE LE FREE MINING ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLEHugoTremblayProfesseur adjoint

Depuis plus d’un siècle, l’encadrement juridique québécois applicable aux substances minérales se conforme à un modèle de développement inspiré du free mining. De façon lapidaire, les prin-cipes sur lesquels repose cette approche peuvent se résumer ainsi : 1) accès ouvert à la ressource; 2) premier arrivé, premier servi; 3) droits d’exploration et d’exploitation garantis et exclusifs.

Concrètement, la transposition du free mining en droit provincial implique que les compagnies minières, pétrolières et gazières peuvent acquérir librement les droits d’exploration et d’exploi-tation à faible coût, et que le développement des substances minérales est somme toute assujetti à peu de contraintes. En général, cette approche favorise le secteur extractif au détri-ment des autres usages du territoire. Par exemple, la Loi sur les mines1 accorde des droits d’accès et d’expropriation sur les terres publiques et privées au bénéfice des activités minières.

L’adoption de la Stratégie minérale du Québec2 en 2009 infléchit cet héritage en marquant un rééquilibrage des préoccupations. Dans la Stratégie, le gouvernent s’engage à ce que les projets miniers soient réalisés conformément aux exigences du développement durable, dans la continuation de la Loi sur le développement durable3 adoptée en 2006. Les orientations qui étayent la Stratégie visent un développement minéral associé aux communautés et respectueux de l’environnement, reflétant les principes de protection de l’environnement, de participation, de subsidiarité et de coopération intergouvernementale énoncés par la LDD.

DOSSIER


La Loi modifiant la Loi sur les mines : des progrès timidesAprès l’échec de trois projets de loi depuis 2009 visant la réforme en profondeur de la Loi sur les mines, l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur les mines4 en décembre 2013 rapproche le régime minier québécois des principes du développement durable, le détournant du free mining par l’accroissement des contraintes qui s’exercent sur les activités extractives.

Désormais, la Loi sur les mines comprend des dispositions relatives aux communautés autochtones, meublant un silence que la doctrine avait jugé inconciliable avec les droits constitutionnels des Premières Nations. La Loi nous informe qu’elle doit s’inter-préter de manière compatible avec l’obligation de consulter les communautés autochtones, ce que le gouvernement doit faire de manière distincte lorsque les circonstances le requièrent confor-mément à une politique développée par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) pour remplacer le Guide intérimaire de consultation de 2008. Une autre disposition ajoute que la prise en compte des droits et des intérêts des communautés autochtones fait partie intégrante de la conciliation de l’activité minière avec les autres possibilités d’utilisation du territoire.

« Une modification à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet aux autorités régionales de délimiter, dans les schémas d’aménagement et de développement, des territoires incompatibles avec l’activité minière lorsque les répercussions qu’elle engendre en compromettent la viabilité. »

Malgré ces progrès apparents en matière de participation et de coopération, l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador a accueilli la Loi par une menace de poursuite le jour même de sa sanction, notamment parce qu’elle n’aurait pas fait l’objet d’un processus de consultation adéquat. De telles menaces présentent des risques réels de judiciarisation du processus politique, comme l’illustre la poursuite intentée contre le gouvernement fédéral en mai 2014 par la nation Tlicho à la suite de l’adoption de la Loi sur le transfert de responsabilité aux Territoires du Nord-Ouest5 parce la loi n’aurait fait l’objet d’aucune consultation et contredirait un accord conclu en 2003 entre le peuple autochtone et la Couronne fédérale.

D’autre part, la Loi modifiant la Loi sur les mines facilite la cohabi-tation des activités minières avec les autres usages du territoire. Le droit d’expropriation est désormais restreint à la seule phase d’exploitation et assujetti à l’obligation de fournir un soutien financier aux propriétaires résidentiels et agricoles lors des


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négociations relatives à l’acquisition de leur immeuble. Une modification à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet aux autorités régionales de délimiter, dans les schémas d’aménage-ment et de développement, des territoires incompatibles avec l’activité minière lorsque les répercussions qu’elle engendre en compromettent la viabilité. Le titulaire d’un bail minier doit aussi constituer et maintenir un comité de suivi indépen-dant pour favoriser l’implication de la communauté locale sur l’ensemble de son projet, y compris pendant la phase de fermeture après l’exploitation.

« Enfin, la Loi facilite désormais la restauration des mines lors de leur fermeture, bonifiant un régime qui a légué 698 sites abandonnés dont le coût des travaux de remise en état est évalué à 880 millions de dollars. »

Toutefois, la réforme de la Loi sur les mines préserve la préséance des activités minières face aux pouvoirs régionaux et locaux, indiquant une transposition imparfaite des principes de sub-sidiarité et de coopération intergouvernementale. Le pouvoir de désigner un territoire comme incompatible avec l’activité minière n’offre pas aux municipalités le veto tant souhaité pour empêcher les nouveaux projets contestés par les communautés locales puisque son exercice est soumis au contrôle gouverne-mental. Ce veto avait pourtant été prévu par le projet de loi 14 de 2011, mort au feuilleton. Par ailleurs, les règlements municipaux en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme restent sans effet à l’égard de l’exploration et de l’exploitation de subs-tances minérales.

Enfin, la Loi facilite désormais la restauration des mines lors de leur fermeture, bonifiant un régime qui a légué 698 sites abandonnés dont le coût des travaux de remise en état est évalué à 880 millions de dollars. Le plan de restauration doit maintenant être approuvé avant le début de la phase d’exploitation, et la garantie financière versée au cours des deux années suivant l’approbation du plan a été portée de 70 % à 100 % des coûts de remise en état. Le plan de restauration est aussi rendu public et soumis à une procédure de consultation même lorsqu’un projet de mine n’est pas assujetti à la procédure d’évaluation des impacts sur l’environnement.

Néanmoins, le recouvrement des sommes prévues pour la res-tauration n’est pas encore assuré en pratique, comme l’indiquent des développements récents. La minière Québec Lithium n’a rien versé des 25,6 millions de dollars requis pour la restaura-tion de son site situé au nord de Val-d’Or avant sa fermeture en octobre 2014. L’exploitation du site, amorcée à la fin 2012 grâce à une garantie de prêt provinciale de 60 millions de dollars, est

compromise depuis que la société mère de l’entreprise s’est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies6.

Le ressac d’Anticosti : un pas en avant, deux pas en arrièreAprès un hiatus de quelques années, l’Association pétrolière et gazière du Québec désire lancer des projets pilotes d’extraction dans les Basses-Terres du Saint-Laurent, selon ce que les médias ont rapporté récemment. Cette volonté s’affiche alors que les avancées réglementaires qui suivirent la mobilisation sociale provoquée par la première vague d’exploration des gaz de schiste ont été effacées en partie. Le refoulement subtil des contrôles environnementaux imposés aux activités d’exploration évoque un retour au free mining qui donnerait une autre impulsion à la relance du Plan Nord.

En 2010, l’exploration des gaz de schiste dans les Basses-Terres du Saint-Laurent provoque un débat médiatisé et une mobilisation populaire importante. Le gouvernement réagit à cette levée de boucliers. En réponse aux recommandations du Bureau d’audience publique sur l’environnement (BAPE), il réforme le principal outil juridique provincial de contrôle des activités polluantes en 2011.

« Dorénavant, le MDDELCC dispose du pouvoir discrétionnaire de refuser la délivrance d’un certificat, et donc d’empêcher les travaux de forage et les opérations de fracturation si leurs répercussions anticipées sur l’environnement sont trop importantes. »

Alors qu’ils en étaient auparavant exemptés, les travaux de forage dans le shale (c.-à-d. schiste) et les opérations de fracturation à des fins de recherche ou d’exploitation gazière et pétrolière sont désormais assujettis à l’obtention préalable d’un certificat de la part du ministère du Développement durable de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement7.

Dorénavant, le MDDELCC dispose du pouvoir discrétionnaire de refuser la délivrance d’un certificat, et donc d’empêcher les travaux de forage et les opérations de fracturation si leurs réper-cussions anticipées sur l’environnement sont trop importantes. De plus, les travaux de forage et de fracturation assujettis au certificat doivent faire l’objet d’une consultation publique avant d’être entrepris. Ceux qui mènent ces travaux doivent aussi communiquer au MDDELCC des informations détaillées à propos de leurs émissions atmosphériques, des fluides de fracturation et des boues de forage dans le but d’acquérir des connaissances

Développement des ressources minérales au Québec : oscillations entre le free mining et le développement durable


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scientifiques, d’évaluer cette filière énergétique, et de favoriser le développement de pratiques sécuritaires pour la santé et l’environnement.

En accroissant ainsi le contrôle des activités extractives, le régime québécois s’éloigne du free mining. Bien qu’aucun mora-toire ne soit imposé, la baisse du cours du gaz naturel combinée aux changements réglementaires et à l’opposition de l’opinion publique stoppent l’exploration gazière dans les Basses-Terres.

« En plus de le priver du pouvoir d’autoriser ou de refuser les sondages, la position du MDDELCC rend inapplicables tant la procédure de consultation que les obligations de transmission d’informations. »

Cependant, l’exploration pétrolière se poursuit à l’aide de tech-niques identiques ou similaires. Dès 2010, des travaux visent le pétrole du Shale de Macasty situé sous l’île d’Anticosti. En 2012, des opérations présentées comme des sondages stratigraphiques sont menées dans l’ouest de l’île. À l’époque, les termes « sondage stratigraphique » sont inusités. Le droit québécois n’y fait pas référence. Ils ne sont pas mentionnés par le rapport du BAPE ni par les études produites lors de l’évaluation environnementale stratégique de la filière. Ils ne sont pas non plus inclus dans les lexiques spécialisés de l’industrie.

Quoi qu’il en soit, le MDDELCC considère que les opérations de 2012 ne sont pas assujetties à l’obtention d’un certificat puisqu’il s’agit de « sondages » et non pas de « travaux de forage ». En plus de le priver du pouvoir d’autoriser ou de refuser les sondages, la position du MDDELCC rend inapplicables tant la procédure de consultation que les obligations de transmission d’informations. Pourtant, des rapports d’inspection gouvernementaux montrent que les sondages stratigraphiques sont effectués par des équipes de foreurs grâce à des foreuses afin d’extraire des carottes de forage permettant d’évaluer le potentiel pétrolifère du Shale de Macasty.

Selon toute apparence, les sondages stratigraphiques semblent bien être des travaux de forage destinés à rechercher du pétrole dans le shale qui devraient être soumis à la LQE, ce qui n’est pas le cas. En 2013, le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et M. Marc Lafrance, un résident d’Anticosti, demandent aux tribunaux de clarifier l’application de la loi et de confirmer que les sondages stratigraphiques y sont assujettis. Au printemps 2014, avant que la cause ne procède au fond, le gouvernement annonce un partenariat avec les pétrolières sur Anticosti. Il investit des dizaines de millions de dollars dans une campagne de sondages stratigraphiques prévue pour l’été. Le CQDE et M. Lafrance présentent alors une requête afin de régler la question

avant le début des opérations, mais ils se désistent lorsqu’ils apprennent que le gouvernement est sur le point d’adopter de nouvelles dispositions réglementaires pour écarter tout obstacle juridique pouvant entraver les travaux prévus.

Depuis juillet 2014, la réglementation québécoise définit les travaux de forage recouverts par les termes sondages strati-graphiques comme des travaux d’investigation préalables aux forages destinés à la recherche d’hydrocarbures8. Par conséquent, les sondages sont désormais exemptés du certificat et de la consultation publique, et ne sont plus assujettis aux obligations de transmission d’informations. Il est aussi probable que les opérations de fracturation à petit volume, souvent appelés « tests d’injectivité », bénéficient des mêmes exemptions.

En limitant l’application des mécanismes de contrôle destinés à protéger l’environnement, le gouvernement rapproche de nouveau le régime québécois du free mining. Mais la LQE n’est pas la seule à en être affectée. La Loi sur les mines est aussi touchée.

Le retour du gaz de schiste : des vides à comblerMaintenant que les sondages ne sont plus des travaux de forage, le permis et les disposions réglementaires qui encadrent les forages en vertu de la Loi sur les mines ne s’y appliquent plus : plus de rap-ports de forage à transmettre, plus d’assurance de responsabilité civile, plus de système anti-éruption, plus de normes d’étanchéité des tubages et coffrages, plus de distance d’éloignement de 100 m par rapport aux habitations et infrastructures civiles.

« Dans ce contexte, les déclarations récentes sui-vant lesquelles des projets pilotes d’exploration et de production de gaz de schiste seraient destinés à “faire un système de réglementation” et à “étudier les bonnes façons d’exploiter” sonnent creux. »

Sur Anticosti, le gouvernement a évité ce vide juridique en assujettissant les sondages à un décret qui s’applique unique-ment sur l’île depuis le 4 juillet 2014 et qui reproduit plusieurs dispositions réglementaires applicables aux forages. Cependant, il n’existe pas de décret équivalent pour encadrer les sondages dans les Basses-Terres du Saint-Laurent. Faut-il en conclure qu’il est désormais légal d’effectuer un sondage stratigraphique visant un gisement de gaz de schiste sans dispositif anti-éruption à 5 m d’une résidence sur une ferme dans la région de Saint-Hyacinthe?

Dans ce contexte, les déclarations récentes suivant lesquelles des projets pilotes d’exploration et de production de gaz de schiste seraient destinés à « faire un système de réglementation » et à « étudier les bonnes façons d’exploiter » sonnent creux. Le

DOSSIER



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gouvernement vient plutôt de réaménager le cadre réglemen-taire pour exempter les opérations d’exploration actuelles de nombreuses contraintes, les soustrayant aux obligations de transmission d’informations destinées à développer les connaissances requises pour mettre en place un régime juridique adéquat.

« Des règles qui changent d’année en année, au gré des projets et selon les intérêts du moment, ne peuvent pas jouer leur rôle parce qu’elles ne guident pas de façon impartiale et prévisible, sur une assez longue période, la conduite des personnes qui y sont assujetties. »

Il reste à espérer qu’une éventuelle loi sur les hydrocarbures, maintes fois annoncée, aussi souvent reportée, colmate une brèche inquiétante dans l’application de la Loi sur les mines par rapport à l’exploration des gaz de schiste. Les recommandations formulées dans le rapport de la Commission sur les enjeux énergétiques au printemps 2014 méritent d’être reproduites :

« Il est urgent de moderniser le cadre légal et réglementaire du Québec en regard de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures. Le cadre actuel a été conçu alors que les tech-nologies de fracturation n’existaient pas et que les modèles de gestion des redevances n’étaient pas très détaillés. Pourtant promis depuis de nombreuses années, ce cadre fait toujours cruellement défaut. »9

Cela dit, il faut garder en tête que l’utilité, l’efficacité et la légi-timité du droit dépendent en partie de la clarté et de la stabilité des normes. Des règles qui changent d’année en année, au gré des projets et selon les intérêts du moment, ne peuvent pas jouer leur rôle parce qu’elles ne guident pas de façon impartiale et pré-visible, sur une assez longue période, la conduite des personnes qui y sont assujetties.

1 RLRQ, c. M-13.1.

2 Gouvernement du Québec, La stratégie minérale du Québec – Préparer l’avenir du secteur minéral québécois, Québec, Gouvernement du Québec, 2009.

3 RLRQ, c. D-8.1.1 (LDD).

4 LQ 2013 c. 32.

5 LC 2014 c. 2.

6 LRC 1985, c. C-36.

7 RLRQ, c. Q-2.

8 Voir le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection,

RLRQ, c. Q-2, r. 35.2, art. 31(4).

9 Commission sur les enjeux énergétiques du Québec, Maîtriser notre avenir énergétique – Pour le bénéfice économique, environnemental et social de tous, Montréal, Gouvernement du Québec, 2014, p. 167.

Développement des ressources minérales au Québec : oscillations entre le free mining et le développement durable


Droit Montréal 21

VOUS AVEZ AIMÉ NOTRE DOSSIER ?VOICI D’AUTRES SUGGESTIONS DE LECTURE, LES PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES DE NOS PROFESSEURS ET DE NOS CHERCHEURS.HarithAl-Dabbagh« L’Irak au bord de l’éclatement, les dix péchés capi-taux d’une reconstruction ratée. » Cahiers du CÉRIUM Working Paper No 1. Centre d’études et de recherches internationales, Université de Montréal, 2014

PaulDaly« L’abolition du registre des armes d’épaule : le rôle potentiel des principes non écrits », (2014) 23(4) Constitutional Forum/Forum constitutionnel 41-48

Joseph Robertson, Peter Gall and Paul Daly, Judicial Deference to Administrative Tribunals in Canada: Its History and Future (Lexis Nexis, Toronto, 2014)

Jean-FrançoisGaudreault-DesBiens« Cooperative Federalism in Search of a Normative Justifi-cation: Considering the Principle of Federal Loyalty », (2014) 23(4) Constitutional Forum/Forum constitutionnel 1-19

« The Legal Treatment of Religious Claims in Multicultural Societies: Limits and Challenges », dans C. Decaro bonella ed., Religious Claims in Multicultural Societies: The Legal Treatment, Rome, LUISS University Press, 2014, 17-39

JeanHétuLe conseil municipal de Lavaltrie 1855-2014. Maires – Conseillers – Secrétaires-trésoriers, Montréal, Société de recherche historique Archiv-Histo inc., 2014, 129 p.

JeanLeclairEl terressaire, l’argila i el poble : Reflexions critiques sobre el paper de la llei i del poder en el procés d’independència del Quebec, in Xavier Solano (dir.), Fòrum sobre el dret a decidir (I) Dret comparat i context internacional,Institut d’Estudis Autonòmics, Barcelona, 2014, p. 183-201.

« Le rôle de la loi et du pouvoir dans le processus d’accession du Québec à l’indépendance », (2014) 8 Revue de droit parlementaire et politique 557-565.

« Michael Oakeshott ou la recherche d’une politique dépourvue d’abstractions, Jus politi-cum. » (2014) 12 Revue de droit politique

DidierLluelles« Livre cinquième – Des obligations. La notion de contrat dans le Livre V, l’animus contrahendi et les contrats à titre gratuit innomés », dans Les livres du Code civil du Québec, Revue de droit de l’Université de Sherbrooke, 2014, p. 169-184

MichelMorin« Propriétés et territoires autochtones en Nouvelle-France I – Contrôle territorial et recon-naissance de territoires nationaux », (2013) 43 (2-3) Recherches amérindiennes au Québec 59-75

« Propriétés et territoires autochtones en Nouvelle-France II – La gestion des districts de chasse », (2014) 44 (1) Recherches amérindiennes au Québec 129-136.

« Blackstone and the Birth of Quebec’s Distinct Legal Culture 1765-1867 », in Wilfrid Prest (ed.), Re-Interpreting Blackstone’s Commentaries A Seminal Text in National and International Contexts, Oxford, Hart Publishing, 2014, p. 105-124

« Réflexions sur la qualité de la loi au Québec et au Canada – ou ce qui est bon pour les francophones du Canada ne l’est pas pour les anglophones du Qué-bec », (2014) 48 (1) RJTUM 247-277.

CatherinePiché« Le financement public et privé de l’action collective québécoise », (2014) 3 Concurrences Journal.

CatherineRégis“The Accountability Challenge in Health Care: The Contribution of a Health Ombudsman”, (2014) 4:1 Journal of Arbitration and Mediation 87.

StéphaneRousseau« Le code d’éthique : un instrument de gouvernance créateur de valeur », (2014) 4 Cahiers de droit de l’entreprise, dossier 27.

StéphaneRousseauetNadiaSamili« Vers une évaluation plus efficace des risques après les crises financières », (2014) 36 Revue du financier 55-64

« Le Say on Pay : l’expérience nord-américaine », (2014) 2 Revue trimestrielle de droit commercial 461-472.

StéphaneRousseauetYvesAllaireGouvernance et parties prenantes : l’obligation du conseil d’administration d’agir dans l’intérêt de la société, Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques, 2014.

AlainRoyLa filiation par le sang et par la procréation assistée (art. 522 à 542 C.c.Q.) - Collection Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ)

AlainRoy,CélineLeBourdaisetÉvelyneLapierre-Adamcyk« Instabilité des unions libres : une analyse comparative des facteurs démographiques », (2014) 1 Recherches sociographiques.

PierreTrudeletDanielGirouxLa régulation du travail journalistique dans dix pays dont le Canada, Québec, Centre d’études sur les médias, 2014, 370 p.


22 Droit Montréal

JeanHétu,Ad.E.Professeur titulaire

Rappelons qu’une première École de droit fut fondée à Montréal en 1851 par Maxi-milien Bibaud au Collège Sainte-Marie. Ce dernier devait retenir en 1859 les services du notaire Léonard Ovide Hétu comme professeur de pratique ou d’instrumentation pour les étudiants qui aspiraient à devenir notaires. Toutefois, cette École de droit ferma ses portes en 1866. Il faudra alors attendre

jusqu’en 1878 avant de voir l’apparition d’une autre faculté de droit de langue française à Montréal; il s’agira de la Faculté de droit de la Succursale de l’Université Laval à Montréal qui, en 1920, deviendra l’Université de Montréal. Puisque les professeurs de droit étaient, au début de l’histoire de la Faculté, tous avocats et avaient, semble-t-il, tendance à mépriser un peu le notariat et à négliger l’étude de questions pouvant intéresser davantage les notaires, la Faculté a établi, en 1897, une chaire de cours pratiques de notariat pour la confier au notaire Narcisse Pérodeau. Si le nombre des notaires ne fut jamais très élevé à la Faculté, ils ont néanmoins connu une carrière professorale et professionnelle importante. Nous voulons ici vous présenter les plus anciens qui, malgré leur contribution à l’histoire de la Faculté, ont sombré dans l’oubli.

L’honorable Narcisse Pérodeau, N. P.La nomination d’un premier professeur de droit notarial à la Faculté de droit survient presque vingt ans après sa fondation. Selon les procès-verbaux de la Faculté, en date du 25 août 1897, il est résolu qu’une chaire de cours pratiques de notariat soit établie, que ce cours consiste en 25 leçons données tous les trois ans, que le cadre en soit déterminé par le professeur et soumis à la Faculté pour approbation. C’est ainsi que l’enseignement du droit notarial fut confié au notaire Narcisse Pérodeau, secrétaire à l’époque de la Chambre des notaires du Québec. Ce dernier sera professeur de procédure notariale de 1898 à 1919 en plus d’ensei-gner la législation financière, industrielle et commerciale comme titulaire de la Chaire Forget de 1914 à 1929. Professeur à temps partiel, Narcisse Pérodeau sera en même temps très actif auprès de la Chambre des notaires dont il sera le secrétaire montréalais pendant 32 ans, soit de 1880 à 1912 alors qu’il deviendra président de la Chambre pour un mandat de trois ans. Il occupera aussi diverses fonctions dans l’administration de l’Université de 1902 à 1924 et il sera également membre de la Corporation de l’École

Polytechnique de Montréal de 1918 à 1924. De plus, il sera très impliqué dans la politique provinciale tout en s’intéressant au milieu des affaires à titre d’administrateur de plusieurs compa-gnies. Sa carrière politique pour le Parti libéral s’échelonne de 1897, alors qu’il est nommé conseiller législatif pour la division de Sorel, jusqu’à son décès survenu en 1932 à l’âge de 81 ans. Pendant cette période, il sera ministre sans portefeuille en 1910 dans le cabinet de Lomer Gouin (bachelier en droit de la Faculté en 1885); 14e lieutenant-gouverneur de la province de Québec du 8 janvier 1924 au 10 janvier 1929; de nouveau conseiller législatif en 1929 et ministre sans portefeuille dans le cabinet de L.-A. Taschereau ainsi que leader du gouvernement au Conseil législatif jusqu’à son décès survenu le 18 novembre 1932.

Alors qu’il est conseiller législatif, Narcisse Pérodeau va présenter en 1905 un projet de loi qui propose une réforme importante afin de corriger une anomalie du régime successoral aux termes duquel des époux, qui avaient partagé pendant de nombreuses

La page d’histoire

Les premiers professeurs de droit notarial

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années les revers de la vie matrimoniale, étaient relégués, en matière de succession ab intestat, après les arrière-petits-cousins du douzième degré. Pérodeau veut ainsi venir en aide à l’épouse survivante lorsque son conjoint décède sans l’avoir avantagée soit par contrat de mariage, soit par testament ou par une assurance sur sa vie. Le projet de loi rencontre de nombreuses oppositions et il faudra attendre dix ans avant qu’il ne soit sanctionné le 5 mars 1915 (Loi amendant le Code civil relativement aux successions, S.Q. 1915, c. 74). Malgré ses défauts, la « Loi Pérodeau » va constituer une étape importante pour l’égalité des droits des femmes au Québec.

En 1924, Narcisse Pérodeau fait un don important à la Faculté de droit pour la création d’un prix de procédure notariale. En 1928, il fait une autre donation pour constituer un autre prix rattaché au cours de législation financière, commerciale et industrielle. Aujourd’hui le « Prix Pérodeau » est attribué à l’étudiant qui se classe deuxième de sa promotion au baccalauréat en droit à la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

D’autres notaires professeurs éméritesC’est le notaire Victor Morin qui succédera en 1919 à Narcisse Pérodeau et se chargera de l’enseignement de la procédure notariale. Victor Morin, qui va enseigner cette matière jusqu’en 1939, est l’auteur d’un grand nombre d’articles à caractère juri-dique ou historique. De son impressionnant curriculum vitae, je vais simplement retenir qu’il fut le président de la Chambre des notaires du Québec en 1930-1933 et l’auteur du « Code Morin » encore très utilisé pour diriger les procédures des assemblées délibérantes. Il a donné son nom au « Prix Victor-Morin » pour les arts de la scène et la Ville de Montréal a nommé une place en son honneur en 1980.

En terminant, je m’en voudrais de ne pas mentionner les noms des premiers notaires qui ont contribué à l’essor de la Faculté de droit, ce sont :

•GustaveBaudouin,secrétairedelaFacultéde1922à1947;

•JeanRoy,directeurdelabibliothèquedelaFacultéquiaconçulesystèmedeclassificationdeslivres;

•MarcelFaribault,professeurdeprocédurenotarialede1938à1956ettrèsintéresséauxquestionsconsti-tutionnelles,aétésecrétairegénéraldel’Universitéen1950,présidentintérimairedelaChambredesnotairesen1950-1951ainsiqueconseillerlégislatifen1967-1968;ilaégalementreçudesdoctoratshonoris causadesuniversitésLaval,OttawaetToronto;

•RogerComtois,undespremiersprofesseursdecar-rièreen1948,aétédirecteurduprogrammededroitnotarialde1948à1976,présidentdelaChambredesnotairesen1966,doyendelaFacultéen1976etdirecteurdeLa Revue du Notariatpendant42ans;et

•Jean-GuyCardinal,doyendelaFacultédedroitde1965à1967alorsqu’ilfutnomméconseil-lerlégislatifetministredel’Éducation.

Pour ceux qui voudraient en savoir davantage sur l’histoire du notariat à la Faculté, je vous réfère à un ouvrage que j’ai écrit avec la collaboration du notaire Pierre Ciotola qui est intitulé La Faculté de droit de l’Université de Montréal et le notariat : 125 ans de formation (Montréal, Archiv-Histo et Chaire du Notariat, 2004, 382 p.).

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Le 13 novembre dernier, au cours d’une soirée fort émouvante, l’ADDUM a honoré l’une de ses grandes diplômées, l’honorable Claire Barrette-Joncas.

Retour sur une soirée riche en émotions fortes.Précédé d’un cocktail pendant lequel de vieux comparses de classe en ont profité pour reprendre contact et échanger maintes anecdotes, cette édition du Grand dîner a en grande partie été consacrée à célébrer l’honorable Claire Barrette-Joncas. Véritable pionnière du monde juridique, elle a décroché sa licence en 1956 au sein d’une cohorte qui comptait plus de 90 diplômés dont sept femmes seulement! Admise au Barreau l’année suivante, elle a amorcé sa carrière en droit criminel et en droit de la famille sans jamais regarder en arrière : première avocate à plaider devant ce qu’on désignait à l’époque comme la Cour du Banc de la Reine (Cour d’appel) et première femme à obtenir une charge de cours en droit criminel à l’Université de Montréal, elle devient, en 1962, la première femme à présider l’Association du Jeune Barreau de Montréal. Ses qualités de juriste étant reconnues de tous, elle a été nommée à la magistrature en 1975, où elle a exercé ses fonctions pendant 33 ans, dirigeant la Chambre criminelle pendant plus de 15 ans. Appréciée par ses collègues et passionnée par son travail, la juge Barrette-Joncas est reconnue pour sa capacité de travail phénoménale, sa rigueur et son sens de l’éthique sans pareil.

Lors du Grand dîner, Me Paul-André Mathieu, président de l’ADDUM, lui a rendu un vibrant hommage. En parlant de son rôle de modèle pour les générations subséquentes de femmes juristes, il a entre autres mentionné :

« Votre parcours, comme celui de tant de jeunes femmes qui, comme vous, ont étudié le droit, confirme que cette discipline, lorsqu’elle est noblement enseignée, constitue peut-être plus que toute autre, un foyer privilégié où, depuis à peine un siècle, l’éducation a peut-être lentement, mais graduellement et aujourd’hui résolument cessé d’affaiblir le talent des femmes. »

En clôture de soirée, madame Barrette-Joncas, accompagnée de sa fille, Me Lucie Joncas, a livré un émouvant témoignage sur son passage à la Faculté et sur la fierté d’être honorée par ses pairs.

RENCONTRES ENTRE DIPLÔMÉS LE GRAND DÎNER D’AUTOMNE 2014Par Me Martin Thibault, LL. B. 2009, vice-président de l’Addum

Promotion 1964

Louise Arbour, Lucie Joncas et Claire Barrette-Joncas


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LE GRAND DÎNER, C’EST AUSSI …LES RETROUVAILLES DE LA PROMOTION DE 1964

Signe que les liens tissés à la Faculté demeurent à jamais, le Grand dîner a aussi été le théâtre des retrouvailles de la promotion de 1964. Toujours aussi enjoués et solidaires, les diplômés ont illuminé la soirée comme si nous étions un demi-siècle plus tôt.

Vous trouverez plus de détails et d’anecdotes croustillantes, en plus des merveilleuses photos de la soirée, en vous rendant sur le site Web de l’ADDUM au www.addum.org.

Les prochaines retrouvaillesL’Association offre son soutien aux diplômés qui organisent les réunions quinquennales de leur promotion. On aura deviné qu’au cours de l’année 2015, ce sont les promotions dont l’année se termine par 0 ou par 5 qui souligneront leur anniversaire. Si la nostalgie vous prend et que vous rêvez de vos années sur les bancs d’école, nous vous demandons de communiquer avec madame Solange Damien afin de coordonner le tout.

Promotions visées : 1965, 1970, 1975, 1980, 1985, 1990, 1995, 2000 et 2005. C’est un rendez-vous !

[email protected] 514 343-2355

CHANGEMENT DE GARDE DE L’ADDUM

L’année 2015 marque un changement de garde au sein de la direction de l’ADDUM. En effet, Me Paul-André Mathieu (LL. B. 1983, LL. M. 1987) quittera son poste de président du conseil d’administration de l’ADDUM avec, sans aucun doute, le sentiment du devoir accompli. Me Mathieu dirige maintenant depuis près de quatre ans les destinées de notre petite associa-tion, et tous s’accordent à dire que son passage a été des plus fructueux.

Sa passion, son dynamisme et sa joie de vivre ont été remarqués par tous, alors que son dévouement au développement de notre association a favorisé l’adoption et la réalisation de nombreux projets d’envergure. Par-dessus tout, il a su instaurer une vision précise de l’ADDUM en adoptant le premier plan stratégique de l’Asso-ciation. À compter de l’année 2015, Me Michèle Moreau (LL. B. 1989) aura l’heureuse tâche de prendre le relais.

Paul-André, au nom de tous les diplômés, nous te disons merci !


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DONS ET PHILANTHROPIE

Le jeudi 11 décembre dernier, la Faculté de droit a accueilli ses donateurs et récipien-daires de prix et bourses dans le cadre du Cocktail de la reconnaissance. Cet événe-ment, devenu une tradition à la Faculté de droit, est non seulement l’occasion pour la Faculté de remercier les donateurs et de féliciter les étudiants récipiendaires des prix et bourses, mais constitue aussi un moment privilégié où se rencontrent les donateurs et les étudiants méritants.

En effet, il n’y a pas, pour les donateurs, de meilleurs témoins des fruits de leur engagement philanthropique que les étudiants qui en ont bénéficié, souvent dans des moments charnières de leur parcours; d’autre part, les étudiants récipiendaires ont l’occasion de connaître, en la personne des donateurs et des amis de la Faculté, des modèles d’excellence et d’implication sociale qui ne peuvent que les inspirer.

À ce titre, le Cocktail 2014 a permis de souligner plus parti-culièrement l’œuvre d’André Bachand, dont une bourse porte aujourd’hui le nom, ainsi que ses apports et ceux de sa famille à la Faculté de droit et l’Université de Montréal. Le doyen par intérim, Benoît Moore, et le vice-recteur au développement et au nouveau campus, M. Yves Beauchamp, présents pour l’occa-sion, ont salué la carrière de plus de 30 ans d’André Bachand à

l’Université de Montréal, carrière au cours de laquelle il a occupé, entre autres, les postes de directeur des relations extérieures de l’Université et de directeur du Fonds de développement de l’Université, qu’il a contribué à fonder. Cet engagement a permis à l’Université de se doter des structures nécessaires pour rayonner internationalement et atteindre un haut niveau de financement philanthropique. La première Bourse André-Bachand a été remise à Mme Camille Lebel (représentée par Jeremy van Doorn, président de l’AED), par Mes Raymond et Jean-Claude Bachand, fils d’André Bachand, ainsi que par Claudette Hould, conjointe d’André Bachand.

Lors du Cocktail de la reconnaissance, la Faculté a également mis en évidence une quinzaine de nouveaux fonds, prix et bourses créés depuis la dernière édition du Cocktail, et a remercié chaleu-reusement les donateurs qui les ont rendus possibles. Soulignons en outre la présence de l’honorable Louise Arbour, dont un fonds de bourses d’admission et de mobilité porte désormais le nom (voir Droit Montréal, printemps 2014) et de l’honorable Pierrette Rayle, qui a créé, cet automne, un fonds de bourses destiné à des candidats aux études en droit issus de l’extérieur de la région montréalaise; à l’occasion du Cocktail, la Faculté a été heureuse d’annoncer une contribution importante à ce fonds, la semaine même, de la part de l’honorable John Gomery, époux de Pierrette Rayle.

Toute l’aide fournie aux étudiants et les grands projets facultaires soulignés pendant le Cocktail de la reconnaissance n’auraient pas pu se réaliser sans l’initiative et l’apport de diplômés et amis ayant décidé de faire un don à la Faculté. En effet, la majorité des fonds soulignés sont des fonds personnalisés, portant le nom des diplômés ou cabinets les ayant créés ou des personnes honorées par ceux-ci. Chacun de ces grands gestes laisse en héritage à la Faculté de meilleurs moyens de réaliser ses projets, et à ses

Le Cocktail de la reconnaissance 2014 : un grand merci aux donateurs de la Faculté de droit

Paolo De Michele (LL. B. 2003, LL. M. 2010) Conseiller en développement

Camille Lebel, Raymond Bachand, Claudette Hould et Jean-Claude Bachand


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étudiants, les moyens et les encouragements pour réussir leurs études et, à leur tour, accomplir de grandes réalisations. La Faculté remercie de nouveau ses donateurs et vous encourage à suivre la même voie.

Nouveaux fonds, prix et bourses

Fondsdesoutienaudéveloppementdel’arbitragecommercialinternationalVise à appuyer les initiatives de recherche de la Faculté de droit en matière d’arbitrage commercial international et autres mode amiable de règlement des conflits des conflits.

Boursed’excellencePierretteRayle(4000$)Vise à encourager des candidates et des candidats aux études en droit de l’extérieur de la région montréalaise à poursuivre des études en droit à l’Université de Montréal.

BourseTrudelNadeauendroitdutravail(2500$)Vise à récompenser les étudiants impliqués dans leur commu-nauté et à encourager l’étude et la pratique du droit du travail en matière de représentation des travailleurs.

Créer un fonds personnalisé : laisser sa marque à la Faculté de droitPourcréerunfondspersonnaliséenvotrenom,aunomdevotrecabinet,aunomdevotrepromotionouencoreenl’honneurdequelqu’un,nousvousinvitonsàcommuniqueravecMePaoloDeMichele,conseillerendéveloppementdelaFacultédedroit,partéléphoneencomposantle514343-7850ouparcourrielà[email protected]éspermettentlamiseenplacedeprixetdebourses,deconférences,d’entitésoudechairesderecherche,enfonctiondessommesdonnéesetdespolitiquesdel’UniversitédeMontréal.LacréationdechaquefondspersonnaliséestunhonneurpourlaFacultédedroit.

Paolo De Michele, John Gomery et Pierrette Rayle


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NOUVELLES DES DIPLÔMÉS

HONNEURS

DidierLluelles (LL. L. 1972)Élu à l’Académie internationale de droit comparé

DoreenBrownGreen (LL. L. 1977)Doctorat honoris causa, Institut israélien de technologie (Technion)

MoniqueMercier (LL. B. 1978)Désignée comme étant l’une des 100 femmes les plus influentes au Canada

ClaudeAnanou (LL. L. 1979)Prix Rossi de l’Académie des sciences morales et politiques

NathalieRoy (LL. B. 1988)Mérite 2014 du Barreau du Québec

UgoDionne (LL. B. 1992)Prix du Gouverneur général pour l’entraide, pour son implication, tout à fait bénévole, depuis près de 10 ans dans la fondation et la gestion de Bénévoles d’affaires (BA).

KimThuyLyThanh (LL. B. 1993)Prix Charles-Biddle 2014

BrigitteKarib(LL. B. 2002)Avocate AJBM de l’année 2014(droit familial)

LuanaChurch (LL. B. 2004)Avocate AJBM de l’année 2014(pratique en contentieux/ juriste de l’État)

MaudePagé-Arpin(LL. B. 2004 et LL. M. 2009)Avocate AJBM de l’année 2014(droit criminel et pénal)

Ma’nHilmiMohammadZawati (LL. M. 2011)Avocat AJBM de l’année 2014 (carrière alternative)

1969

RaymondBachand(LL. L.) Conseil d’administration, Transat

1970

LouiseArbour,(LL. L., avec mention) Coprésidente, Campus Montréal Avocate-conseil, Borden Ladner Gervais

1971

LouiseProvost(LL. L.) Juge suppléante, Cour du Québec Chargée de cours en Éthique, déontologie et droit professionnel, Université McGill

1976

MarkSchrager(LL. L.) Juge, Cour d’appel du Québec

1977

YvesSaint-André(LL. L.) Arbitre de griefs, région de Montréal

1978

DanielZizian(LL. L.) Président-directeur général, Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec

ClaudeJoli-Cœur(LL. L.) Commissaire du gouvernement à la cinéma-tographie et président de l’ONF

1979

SoniaGaal(LL. L.) Vice-présidente, Comité externe d’examen des griefs militaires, Ottawa

1985

ÉlisePoisson(LL. B.) Juge, Cour supérieure, district de Montréal

1989

MylèneGrégoire(LL. B.) Juge, Cour municipale, Ville de Montréal

MichèleMoreau(LL. B.) Directrice générale, Institut canadien d’admi-nistration de la justice

1991

Marie-HélèneBernard(LL. B.)P.-d.g. du St-Louis Symphony Orchestra

BenoîtSabourin(LL. B.) Juge, Chambre civile de Laval, Cour du Québec

1992

DanielleFerron(LL. B.) Conseil d’administration, Fondation Marie-Vincent

PhilippeRoy(LL. B.) Maire, Ville Mont-Royal

HubertSibre(LL. B.) Président, Conseil d’administration des Œuvres du Père Sablon

1994

SimonRuel(LL. B.) Juge, Cour supérieure, district de Québec

1995

AlainRaquepas(LL. B.) Chef des finances, Transforce

1996

YanickLaramée(LL. B. et LL. M. 2004) Juge, Cour municipale, Ville de Montréal

VitaleA.Santoro(LL. B.) Coprésident, Secteur national du droit des société du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt

1997

GuylaineRivest,(LL. B.) Juge de paix magistrat, Cour du Québec à Montréal

2007

JérémiLavoie(LL. B.) Directeur général, car2go Montréal

YanneckNicolasOstaficzuk(LL. B.) Président, Association of Canadian Legal Education Directors

Anne-MarieSantorineos(LL. B.) Agente de formation, SOQUIJ

2008

NicholasLéger-Riopel(LL. B. et LL. M. 2012)Professeur, Faculté de droit, Université de Moncton

2009

PamelaEid(LL. B.) Agente de formation, SOQUIJ

2010

SarahDwyer(LL. B. et LL. M. 2011) Conseillère municipale et mairesse suppléante, Canton de Harrington

NOMINATIONS (par cohorte)


Droit Montréal 29

ÉCHOS DES ÉDITIONS THÉMIS

Les conférences de la Revue

Le mardi 7 octobre dernier, la Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal inaugurait les « Conférences de la Revue ». Le conférencier invité était monsieur François Ost, professeur à l’Université Saint-Louis de Bruxelles, et le thème portait sur les liaisons entre le droit et la littérature.

Publications récentes (2014)

DidierLluellesetSébastienLanctot, Droit des assurances. Décisions commentées et textes normatifs, 6e édition revue et augmentée, 1264 p.

RoderickA.MacdonaldetVéroniqueFortin,(dir.), Authonomie écono-mique autochtone : dimensions multiples / Dimensions of indigenous economic autonomy, 314 p.


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FACULTÉ DE DROIT


droit montréal, printemps 2015

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