8/7/2019 DROIT FISCAL_CM

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DROIT FISCAL

LEntreprise doit tenir une comptabilite sincere et probante

Plus gestion de la fiscalite en temps et en heure

Ne pas confondre les depenses personnelles et les depenses professionnelles

Pas de retention de TVA : impots a la charge du client, neutre pour entreprise.

Garder TVA en sous evaluant le CA

Courant de fraude fiscale

Pas devaluation fiscale

Impots sur les benefices des entreprises, passage du resultat comptable au resultat fiscal, calcul de

limpot selon type dentreprise.

Part des differents impots dans les recettes de lEtat :

Impot : prestation pecuniaire sur personne physique ou morale, requise par la puissance publique a

titre definitif et sans contre-partie afin dassurer la couverture des depenses publiques.

Il pese sur la gestion de lentreprise

Cotisations sociale : financent le système de securite sociale.

CSG CRDS.charges sociales

Redevance : directement contrepartie

Droit fiscal instrument au service de la politique economiques et sociales de letat.

Recettes fiscales : 90 percent des recttes totales de lEtat.

Fiscalite a une fonction de regulation de lactvite economique, letat incite un certain comportement

des contribuables.

Sur le plan international, la fiscalite=moyen de renforcer, lattractivite economique du territoire.

Ex : Irlande 12 percent impot

2008 France=45 percent du PIB

RU=35 percent

EU=26.5 percent

PO=impots+cotisations sociales

DE=36 percent

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Classifications des impots :

y  Economique : impots sur les revvenues et benefices

Impots sur la depense

Impots sur le patrimoine (taux foncieres, droit denregistrement, ISF)

y  Administrative : impots directs Etats (IR, IS), locaux (CET, TH, TF)

Impots indirects(TVA, TiPP, T alcool, TGAP)

TVA=25 percent

IS=18percent

IR=17percent

TiPP=5percent

DT enreistrement=5percent

ISF=-1percent

Enonce des differents impots a la charge des entreprises

Impots sur les benefices=IR, IS

TVA=normalement neutre pour les entreprises=declarartion au tresor publique

Taxes assises sur les salaires : taxe apprentissage, participation formation continue (PFC), taxe sur les

salaires, participation construction (PC).

Impots locaux : CET=contribution ec territoriale

TFPB=taxe fonciere/propriete batie

TFPNB= / propriete non batie

TH=taxe dhabitation

DT enregistrement

2 regimes dimposition a la charge des entreprises : IR, IS, exonerations

Regimes depend de la structure juridique et de lactivite de lentreprise

Impact de la structure juridique

Entreprises individuelles et societes de personnes

EIRL, EURL,SARL de famille, SNC(societe non collective), GIE(groupe dinteret economique).

Nont pas de personnalite fiscale. Declaration resultat a leur nom.

Propriete de lentreprise redevable de limpots sur le resultat degage.

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Chaque associe paie limpot sur le benefice proportionnellement au capital detenu.

Benefices industrielles et commerciaux.

Taux dimposition depend du niveau du R, et des autres R du foyer fiscal.

Taxe selon un bareme progressif/tranche.

Differentes categories de R des personne sphysiques.

Traitement salaire TS

Pension retraite PS

Revenus de capitaux mobiliers RCM

Revenus fonciers RF

Les autres ont une personnalite et paient impots sur les benefices.

Taux proportionnel environ 33,1/3percent limite a 15 percent par PME

Societes de capitaux SARL, SA, SAS (societe/action simplifie), societe de personnes qui ont opte pour

IS.

Integration fiscale==groupes de societe

Chaque societe declare son resultat

IS regle

Import de lactivite de lentreprise :

y  Regime BIC pour activite commerciale et industrielles, artisanales.

y  Regime BNC pour activite liberale

y  Regime BA

BIC : Code generale des impots :

Article 34 : par nature, accomplissement a titre habituel doperation dactivite industriel ou

commerciale par des personnes agissant pour leur propre compte et poursuivant un but lucratif.

Article 35 : promoteur immobilier, artisan.

Article 153 : BIC par attrav=ction

BIC professionnel et BIS non professionnel.

Si le contribuable participe de faccon personnelle continue et directe a la gestion de lentreprise.

Difference : deduction des deficits, imposition plus value, ISF

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Exonerations : etat encourage creation dentreprise par des exonerations

y  Regimes pour entreprise nouvelle article 44.6 CGI

exonerations dimpots sur benefices pour entreprise nouvelle sur 5 ans

y  Regies pour entreprise nouvelle cree pour la reprise dentreprise industrielle en difficulte

exoneration dimpot sur les benefices pendant 2 ans+certaines zones

y  Regimes pour implantation en zone franche

y  Au niveau europeen regime des aides de minimum.

Etat aide seront alors plafonnes de 200000 euros sur 3 ans, 500000 euros pendant crise.

Territorialite

Precise sones geo auquelles limpot sapplique

Eviter risque de double imposition (entreprise internationale)

Conventio fiscales signees/ la France.

Empecher evasion fisacle.

Territorialite de lIR

Reference au domaine fiscal

Article 4 CGI : 3 criteres alternatifs, foyer dhabitation permanent en lieu du sejour

principal( +183 hour/an)

Lieu dexercice de lactvite professionnel

Centre des interet eco.

Internationnal==domicile selon convention-si conflit de domicilisation.

4 criteres successifs selon OCDE :

y  Foyer dhabitation permanent

y  Centre des interets vitaux

y  Lieu de sejour habituel

y  Nationalite

Si BIC, IR, mais pas dimplantation etrangere BIC taxe

Si BIC, IR, mais implantation a letranger, taxe selon le lieu de lactivite.

Territorialite de lIS

Benefices realies des entreprises en FR

Conventions etablissent notion detablissement stable a letranger succursale soumis a li,pot a

letranger.

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Etablissement stable==a letranger, representant sur place avec pouvoir dengager la societe.

Reglementation des prix de transfert :

Regle pour eviter levolution fiscale quand les groupes travaillent a linternationnal

Transfert du benefice a letranger= vendre pas assez cher pays a fiscalite privilegie

Si les prix de cession ne sont pas confondues a ceux pratiques en concurrence, le fiscal peut redresser.

Resultat imposable : definition comptable.

Article 38.1 : en fonction du compte dexploitation

Le benefice imposable et le benefice net apres les resultats de lensemble des operations de toute

nature effectuee par les entreprises.

Article 38.2 : le benefice est constitue par la variation de lactif net entre cloture et louverture de la

periode.

Actif net=actif-dettes.