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8/7/2019 DROIT FISCAL_CM
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DROIT FISCAL
LEntreprise doit tenir une comptabilite sincere et probante
Plus gestion de la fiscalite en temps et en heure
Ne pas confondre les depenses personnelles et les depenses professionnelles
Pas de retention de TVA : impots a la charge du client, neutre pour entreprise.
Garder TVA en sous evaluant le CA
Courant de fraude fiscale
Pas devaluation fiscale
Impots sur les benefices des entreprises, passage du resultat comptable au resultat fiscal, calcul de
limpot selon type dentreprise.
Part des differents impots dans les recettes de lEtat :
Impot : prestation pecuniaire sur personne physique ou morale, requise par la puissance publique a
titre definitif et sans contre-partie afin dassurer la couverture des depenses publiques.
Il pese sur la gestion de lentreprise
Cotisations sociale : financent le système de securite sociale.
CSG CRDS.charges sociales
Redevance : directement contrepartie
Droit fiscal instrument au service de la politique economiques et sociales de letat.
Recettes fiscales : 90 percent des recttes totales de lEtat.
Fiscalite a une fonction de regulation de lactvite economique, letat incite un certain comportement
des contribuables.
Sur le plan international, la fiscalite=moyen de renforcer, lattractivite economique du territoire.
Ex : Irlande 12 percent impot
2008 France=45 percent du PIB
RU=35 percent
EU=26.5 percent
PO=impots+cotisations sociales
DE=36 percent
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Classifications des impots :
y Economique : impots sur les revvenues et benefices
Impots sur la depense
Impots sur le patrimoine (taux foncieres, droit denregistrement, ISF)
y Administrative : impots directs Etats (IR, IS), locaux (CET, TH, TF)
Impots indirects(TVA, TiPP, T alcool, TGAP)
TVA=25 percent
IS=18percent
IR=17percent
TiPP=5percent
DT enreistrement=5percent
ISF=-1percent
Enonce des differents impots a la charge des entreprises
Impots sur les benefices=IR, IS
TVA=normalement neutre pour les entreprises=declarartion au tresor publique
Taxes assises sur les salaires : taxe apprentissage, participation formation continue (PFC), taxe sur les
salaires, participation construction (PC).
Impots locaux : CET=contribution ec territoriale
TFPB=taxe fonciere/propriete batie
TFPNB= / propriete non batie
TH=taxe dhabitation
DT enregistrement
2 regimes dimposition a la charge des entreprises : IR, IS, exonerations
Regimes depend de la structure juridique et de lactivite de lentreprise
Impact de la structure juridique
Entreprises individuelles et societes de personnes
EIRL, EURL,SARL de famille, SNC(societe non collective), GIE(groupe dinteret economique).
Nont pas de personnalite fiscale. Declaration resultat a leur nom.
Propriete de lentreprise redevable de limpots sur le resultat degage.
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Chaque associe paie limpot sur le benefice proportionnellement au capital detenu.
Benefices industrielles et commerciaux.
Taux dimposition depend du niveau du R, et des autres R du foyer fiscal.
Taxe selon un bareme progressif/tranche.
Differentes categories de R des personne sphysiques.
Traitement salaire TS
Pension retraite PS
Revenus de capitaux mobiliers RCM
Revenus fonciers RF
Les autres ont une personnalite et paient impots sur les benefices.
Taux proportionnel environ 33,1/3percent limite a 15 percent par PME
Societes de capitaux SARL, SA, SAS (societe/action simplifie), societe de personnes qui ont opte pour
IS.
Integration fiscale==groupes de societe
Chaque societe declare son resultat
IS regle
Import de lactivite de lentreprise :
y Regime BIC pour activite commerciale et industrielles, artisanales.
y Regime BNC pour activite liberale
y Regime BA
BIC : Code generale des impots :
Article 34 : par nature, accomplissement a titre habituel doperation dactivite industriel ou
commerciale par des personnes agissant pour leur propre compte et poursuivant un but lucratif.
Article 35 : promoteur immobilier, artisan.
Article 153 : BIC par attrav=ction
BIC professionnel et BIS non professionnel.
Si le contribuable participe de faccon personnelle continue et directe a la gestion de lentreprise.
Difference : deduction des deficits, imposition plus value, ISF
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Exonerations : etat encourage creation dentreprise par des exonerations
y Regimes pour entreprise nouvelle article 44.6 CGI
exonerations dimpots sur benefices pour entreprise nouvelle sur 5 ans
y Regies pour entreprise nouvelle cree pour la reprise dentreprise industrielle en difficulte
exoneration dimpot sur les benefices pendant 2 ans+certaines zones
y Regimes pour implantation en zone franche
y Au niveau europeen regime des aides de minimum.
Etat aide seront alors plafonnes de 200000 euros sur 3 ans, 500000 euros pendant crise.
Territorialite
Precise sones geo auquelles limpot sapplique
Eviter risque de double imposition (entreprise internationale)
Conventio fiscales signees/ la France.
Empecher evasion fisacle.
Territorialite de lIR
Reference au domaine fiscal
Article 4 CGI : 3 criteres alternatifs, foyer dhabitation permanent en lieu du sejour
principal( +183 hour/an)
Lieu dexercice de lactvite professionnel
Centre des interet eco.
Internationnal==domicile selon convention-si conflit de domicilisation.
4 criteres successifs selon OCDE :
y Foyer dhabitation permanent
y Centre des interets vitaux
y Lieu de sejour habituel
y Nationalite
Si BIC, IR, mais pas dimplantation etrangere BIC taxe
Si BIC, IR, mais implantation a letranger, taxe selon le lieu de lactivite.
Territorialite de lIS
Benefices realies des entreprises en FR
Conventions etablissent notion detablissement stable a letranger succursale soumis a li,pot a
letranger.
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Etablissement stable==a letranger, representant sur place avec pouvoir dengager la societe.
Reglementation des prix de transfert :
Regle pour eviter levolution fiscale quand les groupes travaillent a linternationnal
Transfert du benefice a letranger= vendre pas assez cher pays a fiscalite privilegie
Si les prix de cession ne sont pas confondues a ceux pratiques en concurrence, le fiscal peut redresser.
Resultat imposable : definition comptable.
Article 38.1 : en fonction du compte dexploitation
Le benefice imposable et le benefice net apres les resultats de lensemble des operations de toute
nature effectuee par les entreprises.
Article 38.2 : le benefice est constitue par la variation de lactif net entre cloture et louverture de la
periode.
Actif net=actif-dettes.