DROIT ET JUSTICE EN

FRANCE

Problématique

Comment le Droit français organise-t-il les relations entre les personnes? Comment la Justice permet-elle le respect du Droit? Comment la justice fonctionne-t-elle? En

quoi la justice des mineurs est-elle particulière?

Auteur: Daumier

I. Le Droit est présent dans le quotidien

Etude de cas: le tabac et la loi

Document 1: Que dit la loi? Art.2: Toute propagande ou publicité en faveur du tabac ainsi que toute distribution publique sont interdites. Art.9: Chaque unité de conditionnement doit porter la mention selon des modalités précisées par arrêté du ministre « Nuit gravement à la santé ». Art.16: Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les transports collectifs, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Loi Evin du 10 janvier 1991 (intégrée au Code de la santé publique )

Document 3: La loi Evin, 10 ans après La France continue à s’enfumer. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à fumer et les jeunes allument leur première « clope » de plus en plus tôt, autour de 13 ans. Chez les jeunes, les filles fument autant que les garçons. Le cancer du poumon, « la maladie de la cigarette », a fait 25000 victimes en 2000. Au rythme actuel, les décès masculins risquent d’être multipliés par 2 et les décès féminins décuplés d’ici à 2025. Textes et documents pour la classe, n°842, octobre 2002

D’après l’arrêté du ministre de la Santé du 24 avril 1991, l’inscription des messages sanitaires et de la teneur en goudron sur les paquets de cigarettes est obligatoire.

Document 2:

Causes de mortalité

2002

2006

Décès dus au tabac

60 000

66 000

Décès dus au tabagisme

passif

3000

5863

Décès dus à l’alcool

35 000

45 000

Décès dus aux accidents de la

route

8400

4709

Document 4: le tabagisme et les principales causes de mortalité (Sources: CNCT, Inserm, Sécurité routière )

Document 5: vers un renforcement de l’interdiction de fumer … Les avancées apportées par la loi Evin sont aujourd’hui insuffisantes: - Selon la Convention pour la lutte anti-

tabac de l’OMS (Organisation mondiale de la santé), « il est clairement établi que l’exposition à la fumée de tabac entraîne la maladie et la mort ».

- Le tabagisme passif provoque le cancer du poumon et des maladies cardio-vasculaires, il aggrave l’asthme.

- Le tabac tue 66 000 fumeurs en France, mais également 5000 non-fumeurs.

L’ensemble de ces raisons a amené le gouvernement à renforcer l’interdiction de fumer. D’après www.tabac.gouv.fr, décembre 2006

Document 6: Que dit le droit? Constitution IVe République, 1946: Préambule. La nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé. Décret du 6 septembre 2004: La vente de tabac est interdite aux mineurs. Décret du 15 novembre 2006,

intégré au Code de la Santé: L’interdiction de fumer s’applique: - dans tous les lieux fermés et

couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail;

- dans les moyens de transport collectifs;

- dans les espaces non couverts des écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi qu’aux établissements destinés à l’accueil, la formation, l’hébergement de mineurs.

http://www.dailymotion.com/video/xntak_le-tabagisme-passif_shortfilms http://www.dailymotion.com/video/xzo1r_publicite-contre-le-tabac_shortfilms

Etude croisée de documents:

Doc.1 et doc.2: 1) De quand date la loi Evin? 2) Quelles sont les mesures imposées par la loi Evin? Pourquoi?

Doc.3 et doc.4: 3) Après 10 ans d’application, la loi Evin paraît-elle efficace? Justifie bien ta réponse.

Doc. 5: 4) Qui est l’auteur de ce texte? Quand a-t-il été écrit? Où est-il publié? 5) Quel problème est mis en avant?

Doc. 6 et doc.7: 6) Quelles sont les nouvelles mesures prises? 7) Qui est particulièrement protégés? Pourquoi? 8) Comment la population est-elle informée?

Synthèse: rédigez un texte dans lequel vous expliquez les différentes mesures prises contre le tabac, leurs motivations et leurs effets.

Vocabulaire: Arrêté: décision prise par un ministre Constitution = Texte fixant l’organisation générale et le fonctionnement d’un Etat Décret: décision prise par le président de la République ou un ministre Loi: Texte discuté et voté par le pouvoir législatif (députés et sénateurs )

CONSTITUTION

TRAITES INTERNATIONAUX

LOIS

ORDONNANCES (décision prise par le gouvernement )

DECRETS

ARRETES ( municipaux, préfectoraux )

REGLEMENT INTERIEUR DU COLLEGE

Une hiérarchie dans les règles

Le Droit est un ensemble de règles écrites qui s’imposent à tous et qui organisent les relations entre les personnes. Il impose à chacun des obligations .

La loi est la principale source du Droit: elle naît après une discussion entre les députés et les sénateurs (=élus du peuple) qui se termine par un vote. Elle est l’expression de la volonté générale et de l’intérêt public. Les lois votées doivent respecter la Constitution (= ensemble d’articles qui organisent l’exercice des pouvoirs - législatif, exécutif et judiciaire – dans le pays).

II. La justice garantit le respect du Droit

A. Les principes et le fonctionnement de la justice

Exercice 1: découvrir des principes de la justice

Exercice 2: découvrir des professionnels de la justice

Tribunal de police

(contravention)

Tribunal correctionnel

(délits)

Cour d’ assises (crimes)

Cour d’ appel

Cour de cassation (Paris)

Cour européenne des droits de l’ homme (Strasbourg)

Cour administrative d’ appel

Conseil d’ Etat (Paris)

Tribunaux spécialisés (ex: Prud’ hommes -> litiges

employeurs / employés)

Tribunal d ’instance

( - de 10000 euros )

Tribunal de grande instance (+ de 10000 euros

/ Divorces )

Justice pénale (infraction à la loi)

Justice civile (litiges entre particuliers)

Justice administrative(litiges

administration/particuliers)

Justice administrative

Vocabulaire

Définitions: -Justice civile: elle règle les litiges entre les personnes -Justice pénale: elle juge toutes les infractions à la loi -Justice administrative: elle juge les litiges entre une personne et une administration -Infraction: action interdite par la loi et passible de sanctions pénales (c’est-à-dire devant la justice pénale ) -Contravention: infraction à la loi jugée devant le tribunal de police (conduite sans permis, excès de vitesse … ) -Délit: infraction à la loi jugée devant le tribunal correctionnel ( vol, escroquerie … ) -Crime: infraction à la loi la plus grave jugée devant la cour d’assises (meurtre, viol … ) -Litige: conflit entre deux parties

Trib. Correctionnel

Prud’hommes

Cour d’assises

Trib. administratif

TGI

TI

Trib. Police

Schéma Exercice 3: découvrir des exemples de cas jugés

La justice repose sur des principes: -la présomption d’innocence - une justice égale et accessible à tous - une justice équitable - une punition selon la loi et la gravité de l’infraction -une défense assurée par un avocat - … La justice est assurée par des personnes compétentes aux fonctions variées: personnels de justice et police travaillent ensemble . La justice se compose de la: -justice pénale -justice civile -justice administrative Les droits des justiciables sont assurés par la possibilité de faire appel de la décision prise par un 1er tribunal ( = droit au recours ).

Découvrir le conseil des prud’hommes sur le site « justice.gouv.fr» Sur la page d’accueil du site , aller sur « Organisation de la

justice » Taper sur « Ordre judiciaire » Taper sur « Conseil des prud’hommes » Visionner la vidéo

Activité: découvrir et comprendre la justice à travers trois juridictions

Questions sur chaque juridiction:

1) Quel est le fonctionnement?

2) Qui sont les professionnels de la justice? 3) Quelle est la compétence?

B. Etude de cas: l’affaire Guy Georges la cour d’assises et les jurés face à leur devoir de

citoyen

Découvrir la cour d’assises sur le site « justimemo » Sur la page d’accueil du site , aller sur les

« structures de la justice » Taper « Justices pénales » Taper « Cour d’assises » Cliquer sur « Voir » Aller dans « Médiathèque » Visionner la 1ere vidéo en partant du haut (« Cour

d’assises »)

Questions sur chaque juridiction:

1) Quel est le fonctionnement? 2) Qui sont les professionnels de la

justice? 3) Quelle est la compétence?

Le serment des jurés: « Vous jurez d’examiner avec l’attention la

plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre …, de n’écouter ni la haine, ni la crainte, ni l’affection, de vous décider suivant votre conscience et votre intime

conviction, avec impartialité, de conserver le secret des délibérations, de vous rappeler que l’accusé est présumé

innocent. »

Qui peut être juré? Art.255 du code de procédure

pénale: « Peuvent seuls remplir les

fonctions de juré, les citoyens de l’un ou l’autre sexe, âgés de plus de

23 ans, sachant lire et écrire le français, jouissant des droits

politiques, civils et de famille, … »

Fiche d’activité: l’affaire Guy Georges

Extraits des sessions de la cour d’assises de Lyon

La cour d’assises juge les infractions à la loi les plus graves: les crimes. Ce tribunal se réunit au chef-lieu de département. Sa composition est originale: il est formé de trois juges professionnels, assistés d’un jury populaire composé de citoyens tirés au sort sur les listes électorales du département. Les trois Juges et les jurés doivent délibérer ensemble, par un vote à bulletin secret, sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Ils se prononcent aussi sur la peine, la plus lourde étant la réclusion criminelle à perpétuité. Depuis 2000, les jugements de la cour d’assises peuvent être portés en appel devant la cour d’assises d’un autre département.

Découvrir le conseil des prud’hommes sur le site « justice.gouv.fr» Sur la page d’accueil du site , aller sur « Organisation de la

justice » Taper sur « Ordre judiciaire » Taper sur « Conseil des prud’hommes » Visionner la vidéo

Activité: découvrir et comprendre la justice à travers trois juridictions

Questions sur chaque juridiction:

1) Quel est le fonctionnement?

2) Qui sont les professionnels de la justice? 3) Quelle est la compétence?

Découvrir le tribunal correctionnel sur le site « justimemo » Sur la page d’accueil, aller sur les « structures de la justice » Taper « Justices pénales » Taper « Tribunal correctionnel » Cliquer sur « Voir » Aller dans « Médiathèque » Visionner la 1ere vidéo en partant du haut (« Tribunal

correctionnel »)

C. La justice des mineurs

Que dit la loi?

Code civil: art.388.1 « Dans toute procédure le

concernant, le mineur capable de discernement peut être

entendu par un juge des enfants ».

Code civil: art.375-3 « Si la protection de l’enfant l’exige, le

juge des enfants peut décider de le confier à l’autre parent, à un autre

membre de la famille, à un tiers digne de confiance ou à un service

départemental de l’aide sociale à l’enfance ».

Ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante:

« Art.1: Les mineurs auxquels est imputée une infraction (crime ou délit) ne seront

justiciables que des tribunaux pour enfants ».

Ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante: « Art.2: le tribunal pour

enfants ou la cour d’assises des mineurs prononceront,

suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de

surveillance et d’éducation qui sembleront appropriées ».

Site: justimemo

« Tribunal pour enfants » « Justimemos associés » « Suivre une affaire concernant un mineur » « Médiathèque » Vidéos concernant « Kévin, 17 ans »

www.ado.justice.gouv.fr

Cas Type d’affaire

Mineurs impliqués (prénom, âge )

Rôle des mineurs

Intervention des professionnels de justice / Tribunal

Décision de justice

1

2

3

4

Divorce -Julie, 14 ans - Antoine, 10 ans

-Avis demandé à Julie -A 13 ans, Antoine pourra être consulté sur la garde

-Avocat -Juge des affaires familiales -Tribunal de Grande instance

-Garde alternée -autorité parentale conjointe

Racket -Michel, 14 ans -Stéphane, Jonathan, Hervé, 16 ans -Séverine

-Michel puis Séverine victimes de racket -Stéphane, Jonathan, Hervé = racketteurs

-Juge des enfants -Police (dépôt de plainte; flagrant délit)

5 ans de prison + 7500 euros d’amende

Abus sexuels

-Théo, 7 ans - Justine, 14 ans

-Théo = victime d’attouchements sexuels par son oncle -Justine = témoin

-TGI: permanence des mineurs -Police (plainte; mise en examen) -Cour d’assises

10 ans de prison + 150 000 euros d’amende

Vol Kévin, 17 ans Vol d’un scooter par Kévin

-Police (arrestation, vérification, reconduite chez parents) -Juge des Enfants

1 an et demi de prison + 7500 euros d’amende Travaux d’intérêt général

Depuis l’ordonnance de 1945, les mineurs ne sont plus traités comme des adultes face à la justice: une justice spécifique est alors mise en place. Le juge des Enfants et le tribunal des mineurs traitent des affaires dans lesquelles: - les mineurs sont coupables d’infractions: les peines encourues sont moins lourdes que celles des majeurs. Des mesures de réparation et des sanctions éducatives peuvent être prononcées. C’est une justice qui privilégie l’éducation même si des peines de prison et d’amende sont toujours possibles. - les mineurs sont victimes (vol, abus sexuels, … ): la justice joue alors un rôle de protection en faveur des jeunes en danger. Des mesures de suivi ou de placement peuvent être prises. Cette justice s’efforce de protéger et d’éduquer les mineurs avant de les sanctionner.

1) Qu’est-ce que le Droit? A quoi sert-il? -> leçon I

2) Qui fait les lois? Comment ces lois sont-elles décidées? Dans quel intérêt et dans quel but? -> leçon I

3) Comment fonctionne: a. la justice ? -> leçon II. A. b. la cour d’assises? -> leçon II.B. c. la justice des mineurs? -> leçon II.C

FICHE DE REVISION: