Droit d’accès à l’information : leçons du Mexique

Juan Pablo GuerreroRabat, Maroc, juin 2013

Plan de la présentation• Droit d’accès à l’information dans la vie

des mexicains• Éléments constitutifs du modèle mexicain• L’importance de la clarté dans la

délimitation des exceptions• Le rôle de la Commission d’Information

Des révélations inimaginables avant 2002

• Minutes de réunions, agendas des fonctionnaires et emails du bureau de la présidence ont été dévoilés - 2008

• Copies des factures des achats présidentiels en boutiques pour Madame ($$$ en Cartier, Louis Vuitton, Dior) – ‘06

• Listes d’invités + dépenses en résidence, célébration Anniversaire du Président –’08

Le droit de savoir: le pouvoir du citoyen

• Divulgation des critères et montants des aides pour réduire pauvreté (noms de bénéficiaires par communauté)-2005

• Concessionnaires de casinos et télécommunications - 2006

• Tous les contrats / annexes inclus et rapport budgétaires de PEMEX (entreprise d’État pétrolière)-2004

• Dette des États et collectivités - 2012

Droit fondamental qui peut changer une vie

• Accès aux dossiers clinique / travail (pensions) / judiciaires

• Vérification de l’observation de lois (règles, permis, aménagement du territoire, construction d’infrastructure, etc.)

• Accès à des services publics élémentaires: budget par écoles/ hôpitaux/ subventions agricoles

Les 5 piliers du succès mexicain

1. DAI concerne obligatoirement toute entité du Gouvernement Fédéral (pas d’exclusions)2. DAI est un droit fondamental; exceptions clairement délimitées et principe de divulgation maximale; obligation de fournir la preuve du préjudice pour l’autorité qui refuse l’accès3. Procédures et délais bien établis et obligatoires pour fournir les communications et donner suite aux plaintes des demandeurs

Les 5 piliers du succès mexicain

4. Outils, mécanismes, voies de recours, protections et sanctions pour la mise en œuvre sous la surveillance d’une commission administrative spécialisée, indépendante, dotée de pouvoir et obligée à aider le plaignant (Institut Fédéral d’Accès à l’Information et Protection des Données Personnelles –IFAI)

5. Gratuité de l’information et mesures pour la publication/diffusion proactive des informations des entités qui expliquent leurs fonctions ainsi que l’origine et l’utilisation des ressources publiques et qui permettent l’engagement des citoyens

Au cœur du DAI: la confiance (infomex.org.mx)

• Technologies de l’Information, la web pour: Information proactive, requêtes, réclamations et recherches

• N’importe qui peut:a) Demander des informations des entités b) Donner suite à la requête par Internetc) Obtenir des réponses gouvernementales en site

et connaitre autres communicationsd) Porter plainte au près de l’IFAI au cas nécessaire

Statistiques d’utilisation DAI - Mexique (2003-13)

• 929,948 requêtes (341,929 usagers au total)

• 49,068 réclamations au près de l’IFAI (5.2 %)

• Profil du demandeur: pas « M. Jean Le Peuple »– Jeunes métropolitain avec hauts revenus (60% masculin; 59%

Mexico et District fédéral; 29% âge entre 20 – 34 ; 22% académique; 13% entrepreneurs; 8% bureaucrates; 6% médias)

• Haute concentration des demandes: 16,167 usagers ont fait 54% du total des requêtes; 4,088 représentent 41 % du total des requêtes

dernière mise à jour 31/05/2013

Organismes les plus demandésAgence ou ministère % de requêtes

Institut Mexicain Assurance Sociale (pensions) 18 % (171 mille)

Éducation Publique 4.4 %

Finances et Trésor Publique 3.1 %

Santé 3.0 %

Institut de Sécurité Sociale (bureaucrates) 2.9 %

Environnement et Ressources Naturelles 2.8 %

Communications et Transports 2.54 %

Fonction Publique (anti-corruption) 2.50%

Procureur Général (Min. Justice) 2.2%

Ministères de l’Intérieur 2.1 %

IFAI (Commission d’Information) 1.5 %

dernière mise à jour 31/05/2013

Portail de publication proactive (Portal de Transparencia)

• Toutes les entités doivent publier (forme accessible au public) en leurs sites Web une liste de contenus déterminée par la loi

• À partir de 2006, l’information (mise à jour chaque 3 mois) est concentrée en un site unique pour assurer l’opportunité, unifier formats et faciliter consultation et recherche

1) Information détenue pour la publication proactive

• Salaire et rémunération mensuels par poste, incluant bénéfices et compensations

• Toute information sur montants et personnes recevant des ressources publiques ainsi que les rapports fournis par ces bénéficiaires

• Contrats avec détails des travaux publics, services acquis, loués ou contractés, incluant le montant, le nom de fournisseur, conditions et échéances

2) Diffusion proactive

• Planification, exécution, allocations et critères de distribution des programmes de subventions ainsi que les listes des bénéficiaires des programmes sociaux

• Information sur le budget alloué (agence, secteur, activité), rapports d’exécution, situation économique, financière et accréditaire (dette)

• Le projet du budget et les calculs préalables• Résultats d’audits de l’exécution et rapports du contrôle

interne et externe (Court des Comptes)

Exemple: salaires au Min. Finances

Rechercher pour le min.fin

Poste: DG

Salaires au M. des FinancesDirection générale, salaires avant et après impôts (9000 USD/6400 USD)

POT: publication proactiveFévrier 2007 - mai 2013 82 millions de

consultationsAnnuaire des fonctionnaires 34 %

Liste des contrats 19 %

Organigramme 14 %

Rémunérations 13%

Permis, autorisations et concessions 6 %

Procédures, exigences et fiches 1.8 %

Cadre juridique 1.7%

Budget alloué 1.1 %

Autres 9.4 %

dernière mise à jour 31/05/2013

POT: organismes plus fréquentés

Agence – Gouvernement fédéral du Mexique Nombre de visites

Service des impôts 3.9 millions

Institut mexicain de l’assurance sociale 3.3 millions

Procureur général 2.5 million

Éducation publique 2.4 million

Commission nationale de l’eau 1.99 million

Finances et trésor publique 1.97 million

Agriculture 1.91 million

Institut de sécurité sociale pour bureaucrates 1.85 million

IFAI 1.55 million

dernière mise à jour 31/05/2013

Règles pour établir les exceptions

1. Exceptions sont minimales et clairement définies : la liste des présomptions de secrets est limitée

2. Deux types d’information: publique (peut rester sous réserve temporellement) ou privée (confidentielle et communicable uniquement si consentement au préalable du propriétaire)

3. Exceptions s’attribuent au contenu de l’information en une circonstance déterminée; pas aux origines ou catégories d’information (analyse cas par cas)

4. Procédures internes pour identifié et qualifié les exceptions à l’accessibilité

Règles pour refuser l’accès1. Refus doit être fondé (en loi) et motivé (établir le

rapport du cas spécifique et ses circonstances de temps, modalité et lieu, avec le supposé juridique de réserve)

2. Le fournissement de la preuve est responsabilité des autorités concernées, qui doivent évaluer le préjudice

3. Application du principe de la divulgation maximale (documents divulgués peuvent omettre des parties classifiées)

4. L’intérêt public de la divulgation a primauté sur la réserve de l’information

Infrastructure institutionnelle : responsable de l’information dans chaque entité assujettie

• Requêtes sont faites directement aux entités concernées: 20 jours ouvrables pour répondre

• Responsable de l’information : orienter le demandeur; chercher l’information requise; formuler les réponses, divulguer l’information demandée, gérer les statistiques et produire des rapports

• Membre du Comité d’Information

Infrastructure institutionnelle : Comité interne pour l’accès à l’information

• Comité d’Information (3 fonctionnaires du plus haut niveau) doivent intervenir si l’instance responsable de l’information refuse l’accès ou n’arrive pas à la trouver

• En charge de définir les procédures internes de gestion des requêtes et réponses

• Décide formellement sur la classification, divulgation, refus ou inexistence des documents requêtés

Infrastructure : Institut Fédéral pour l’Accès à l’Information et Protection des Données (IFAI)

• Demandeurs ont 15 jours pour faire recours à l’IFAI (plainte ou appel administratif)

• IFAI a des pouvoirs d’investigation, accès à l’info. classifiée et peut convoquer des audiences publiques

• IFAI est sensé d’aider le demandeur (remédier déficience des plaintes)

Rôle de l’IFAI: Tribunal administratif d’appels

• IFAI gère le système des requêtes et des recours• IFAI vérifie les cas d’exception d’accessibilité en tout

moment • Les décisions sont obligatoires pour les entités

assujetties • IFAI peut porter plainte (face au Ministère de la

Fonction Publique) pour responsabilité administrative après violation des procédures

• Les demandeurs peuvent toujours faire recours au système judiciaire pour le control de légalité

La Commission d’Information dans le modèle mexicain

1) IFAI: 3 autonomies: opérative, budgétaire et de décision, critère de promptitude et spécialisation

2) Désignation présidentielle: profile professionnel / incompatibilités / ratification du Sénat

3) 7 ans, 1 période, immobilité; niveau de vice-ministre; déposition si violation réitéré de la loi

4) Corps collégial de 5 commissaires; délibérations publiques; les commissaires présentent les cas

5) Suffisamment doté de ressources, contrôle et gestion du système d’accès et plaintes

Merci de votre attention

Juan Pablo GuerreroSecrétaire Général de l’Institut Fédéral pour l’Accès à l’Information et la Protection des Données

juanpablo.guerrero@ifai.org.mx