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7/25/2019 Droit Civil; LECON 3 Cours - Les rgimes spciaux de responsabilit: l'ex des produits dfectueux

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Leon 3: Les rgimes spciaux de responsabilit : l'ex des produitsdfectueux

Le dommage caus par le produit dfectueux donne lieu des actions de plus en plusnb puisqu'elles concernent des appareils lectronique, des vaccins, des mdicaments,des jouets, du sang contamin. Pour apprhender ce type de dommage, la

jurisprudence a instaur un rgime ecace en partie fond sur l'obligation d scurit.!ais il faut aussi compter le r"le jou par le droit europen. #ne directive a t adoptle $% juillet &(%. )ette directive n'a t transpos par la *rance &+ ans plus tard parla loi du & mai &(. elle est codi aux articles &-(/& et suivants du )).0n va se rfrer un crit1re temporel qui est celui de la date de mise en circulation duproduit. Les articles &-(/& et suivants du code civil qui sont issus de la loi du & mai&(, transposant la directive de &(%, s'appliquent aux produits mis en circulationapr1s sont entr en vigueur. La loi est entre en vigueur le $- mai &(, donc casarticles s'appliquent aux produits mis en circulation apr1s cette date. Pour les produitsmis en circulation avant le $- mai &(, se sont les solutions prtoriennes quis'appliquent.La date limite de transposition de la directive, tant xe au -+ juillet &((, la *rance

se trouvait en tat de manquement apr1s cette date. 0r, la )2#3 a dcid dans unarr4t !arleasing 5&- novembre &+6 que les 7tats membres n'ayant pas transposune directive dans les dlais impartis devaient interprter les solutions de droitcommun la lumi1re de celle de la directive non encore transpose an de rendre sessolutions compatibles avec celles de la directive. 8i les produits sont mis en circulationapr1s le $- mai &( 9 article &-(/&. 8i avant 9 il faut distinguer $ priodes 9

pour les produits mis en circulation avant le -+ juillet &(( 9 le rgimejurisprudentiel peut s'appliquer pleinement et sans restriction, car la *rancen'tait pas en tat de manquement.

Pour les produits mis en circulation apr1s &(( 9 les solutionsjurisprudentielles doivent se conformer avec les solutions de la directive. La

*rance, en tat de manquement, devait de conformer la directive. !4me sila *rance n'a pas transpos la directive elle doit appliquer son droit national la lumi1re de la directive.

La mise en circulation est dnit par l'article &-(/% 9 il s'agit du moment o: leproducteur se dessaisit volontairement du produit. Le vol du produit n'est pas unemise en circulation. La date de la mise en circulation ne co;ncide pas forcment avecla date du contrat de vente. l''article &-(/% prcise qu'un produit fait l'objet que d'unemise en circulation donc dans une ch4ne de distribution 9 & date c'est la mise encirculation par le fabricant.

esponsabilit des producteurs et vendeurs des produits dfectueux. Laresponsabilit de l'acqureur d'un tel produit n'est que rarement recherche.8'agissant des fabricants et des vendeurs, la mati1re est domine par l'ide qu'il doitassurer la scurit corporel. Le vendeur doit mettre en ?uvre tous les moyens dont ildispose pour viter que son produit ne cause un dommage.

@/ #ne responsabilit pour faute fonde sur une obligation de prudence

= >esponsabilit fonde sur la faute. >esponsabilit pour la faute fonde sur uneobligation de prudence.


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pour manquement l'obligation de prudence. @Eaire dite mars du Fistilbente 5GG6. Lapremi1re chb civile s'est prononc par l'arr4t du D mars $++ 9 )@88 retient l'existenced'une faute la charge du laboratoire sur le manquement d'une obligation devigilance. Hiolation de l'obligation de scurit de moyen. @rr4ts $C sept $++ 9 )@88s'est prononc sur la preuve du lien de causalit entre la faute du laboratoire et ledommage subi par la victime. )@ a dbout la victime atteinte d'un cancer aux motifsqu'elle n'avait pas rapport la preuve qu'elle avait t expos cette substance inutero. )@88 rejet. La cour arme le lien de causalit entre lIabsorption desmdicament et la survenance du cancer. Jla bla blaLa victime ne doit pas avoir pKtir du fait d'une pluralit de laboratoire qui rendimpossible l'identication du laboratoire dont le produit tait dfectueux.@rr4t $ novembre $+&C 9 rarme le principe du recours par part virile entrecoobligs.@rr4t civ & &D juin $+&+ 9 )@88 9 lorsque la preuve d'une infection nosocomiale estrapporte mais qu'elle que cette derni1re a pu attraper dans diErentstablissements ils sont tous responsables sauf s'il prouve qu'il n'est pas l'origine del'infection 5 pas tr1s franMais cette phrase6.

J/ #ne responsabilit sans faute fonde sur une obligation de scurit&/ L'origine de l'obligation de scurit

le fabricant et le vendeur peut 4tre tenus rparation si aucune imprudence n'esttablie leur rencontre par la )@88 estime qu'ils son tenus une obligation descurit car elle consid1re qu'ils doivent dlivrer des produits exempt de tous dfautsde nature crer un danger pr les personnes ou les biens. )ette obligation de scurita t cre dans un contexte particulier.


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$/ Le contenu de l'obligation de scurit

3n droit commun, l'obligation de scurit n'a pas exactement le m4me contenu pourles produits mis en circulation avant et apr1s le -+ juillet &((. elle joue dans les $cas, mais seul les produits mis en circulation apr1s sont concerns par le devoird'interprtation conforme. #ne dfaut s'est pos de la nature du degrd'harmonisation de la directive de &(%. ce degr1s dpend de l'tendu del'interprtation conforme.La directive de &(% est une directive minimale 9 elle pose des r1gles minimales quipermettent aux tats membres d'adopter des r1gles plus protectrices pour la victime .0u alors c'est une directive d'harmonisation totale, donc les 7tats membres nepeuvent pas faire plus que la directive. @rr4t de la )2#3 5$% avril $++$6 9 commissioncontre *r 9 il s'agit d'une directive d'harmonisation totale et pour les situations qui nesont pas dans le champ de la directive, que les 7tats membres sont libres de lgifrer.La )@88 a dnit le contenu de l'obligation de la scurit avec des nuances selon si leproduit est mis en circulation avant ou apr1s le -+ juillet &((. dans tous les cas, lavicitme doit prouver le lien de causalit, le dfaut et le dommage. La seul diErence

instaur par la directive est le risque du dveloppement. 2usqu'ici on tient compte dufait qu'il y aune obligation d'harmonisation conforme de la directive et que c'est unedirective d'harmonisation totale.

a/ Le dfaut de scurit

@rr4t !obile/home 9 )@88 a employ le vocabulaire pour les vices cachs car elle avoqu le vice ou dfaut de fabrication. Puis elle a utilis des termes plus large quigure dans la directive europenne. La cour a dit que le fabricant est tenu de livrer unproduit qui oEre la scurit laquelle on peut lgitimement s'attendre 5arr4t de &(6.&-(/C pose une dnition circulaire car il nous dit qu'un produit est dfectueux s'iln'oEre pas la scurit laquelle on peut lgitimement s'attendre. 3t quand il ne l'oEre

pas c'est qu'il est dfectueux. @n de sortir de l'impasse, il convient de se focaliser surles conditions de l'atteinte de scurit. )ette expression constitue la pierre angulaire.


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fait 9 donc tout moyen admis. Fans les cas des produits dfectueux, la victime setrouve souvent dans une situation dicile pour prouver le dfaut du produit. La

jurisprudence tient compte de cette dicult et fait jouer une srie de prsomptionsqui all1gent le fardeau de la victime 9 prsomptions de fait de l'a&-%-))5prsomptions graves, prcises et concordantes6. Les juges du fond jouissent d'un pvsouverain d'apprciation en mati1re de preuve. 3x 9 fait qu'il ne prsentait pas lessympt"mes dont il souEre aujourd'hui ou fait que sa maladie prsente les eEetssecondaires du mdicament. La jurisprudence rcente a tendu les prsomptions defait dans un sens favorable la victime. 3n eEet, la jurisprudence n'exige plus lapreuve d'un lien scientique 5arr4ts )iv.&, $$ mai $++(6 9 le lien de causalit peut 4tretabli au moyen de prsomptions graves, prcises et concordantes. )iv.&, $ sept$+&$ 9 jusqu' cet arr4t, la )ass dissociait les $ questions du dfaut du produit dulien de causalit entre le dfaut et le dommage. Pour le dfaut de produit, la )assavait recours la notice et au bilan bnces O risques pour apprcier le dfaut descurit. @vec cette approche en $ temps, la victime ne pouvait pas invoquer d'autresindices graves pour 4tre indemnise, il fallait d'abord prouver la dfectuosit 5lacunedans la notice ou bilan bnces O risques ngatifs6. La )ass a donc tendu lesprsomptions de l'a&-%-)) qui taient utilises en $++( pour tablir le lien de

causalit, la preuve du dfaut de produit 5plus besoin de recourir la notice oubilan6. @&-(/ )) 9 il incombe au demandeur de prouver le dommage, le dfaut et lelien de causalit. @vec l'arr4t de $+&$, il incombe au dfendeur de prouver l'absencede dfaut de produit et l'absence de lien de causalit.

-/ La nature de l'obligation de scurit 9 une obligation de rsultat

)ela signie que la victime n'a pas prouver que le dfaut de scurit rsulte d'unefaute du fabricant ou du vendeur.


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inconnu6. Quand tu liras ces quelques mots, saches que je ne penserais pas toi.

b/ Les cranciers de l'obligation de scurit

Routes les personnes victimes du fait de produits dfectueux peuvent se prvaloir del'obligation de scurit du fabricant. !4me les victime professionnelles sontconcerns. 8i les victime sont unis par un contrat au dfendeur, leur action est enprincipe contractuelle 5a&&CD6. !ais si la victime est victime par ricochet ou tiers Aresponsabilit dlictuelle.


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C/ Les personnes concernes

a/ Les responsables

Le producteur W personnes assimils. @&-(/ 9 producteur professionnel du mati1repremi1re. 8i produit fabriqu par !ichelin , mais mont par Rruc 5>enault quoi6 = lesdeux sont responsables 5in solidum maggle enn je pense je suis pas sYre parcequ'elle dit tellement de chose avec son accent que je ne comprend pas tout tout hein6.>esponsabilit subsidiaires des vendeurs A si producteur pas connu.

b/ Les bnciaires

article &-(/& 9 rgime de plein droit et sans faute.

J/ Les causes d'exonration

&/ Les faits non exonratoires

art &-(/&+ 9 le fait que le produit ait t fabriqu dan sles r1gles, normes,autorisation administrative, autorisation de mise sur le march, cela n'est pas unecaus exonratoire de responsabilit.@>R &-(/&C 9 c'est le fait d'un tiers ayant concouru la ralisation d'un dommagen'est pas une cause exonratoire.@&-(/&% 9 ce n'est pas un fait exonratoire 9 closes limitatives. )es closes ne sont paspermises, mais exception 9 pour les biens professionnels 9 quand elles sont stipulsentre professionnels, elles s'appliquent pour atteinte des biens d'usageprofessionnel.

$/ Les faits exonratoires

a/ L'absence de l'une des conditions positives de la responsabilit

article &-(/&& 9 producteur n'a pas mis en circulation 9 produit vol ou prototype. le dfaut n'existait pas au moment de la mise en circulation. Produit pas destin la vente ou toute autre forme de commercialisation le dfaut tait indcelable au moment de la mise en circulation A exonration

pour risque de dveloppement 9 $ limites = a&-(, al &er 5pas de risque dedveloppement quand les dommage sont t commis par le corps humain oupartie du corps6 W interprtation stricte de l'aD )2#3 dit que cet article ne visepas spciquement la pratique et les normes de scurit en l'usage dans lesecteur industriel dans lesquels op1re le producteur mais sans aucune

restriction d'tat en connaissances techniques et scientiques telles qu'ilexistait au moment de la mise en circulation du produit. Ffaut du la conformit du produit 9 nonc dans les dispositions lgislatives. &-(/&- 9 faute contributive de la victime ou d'une personne dont la victime est

responsable. La loi prvoit que cette faute contributive prvoit une exonrationtotale ou partielle selon les cas mais sans dire les crit1res pour adopter telle outelle solution.

b/ Les causes d'exonration proprement dites

)/ Les dlais pour agir

&/ Le dlai de forclusion de l'a&-(/& ))

3xtinction de la responsabilit 9 &+ ans. )ourt m4me l'encontre les mineurs. Peut


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4tre suspendu en cas d'engagement d'une action de justice. )ourt partir de la miseen circulation du produit.

$/ Le dlai de prescription de l'a&-(/&D ))

L'action en rparation se prescrit dans un dlai de - ans compter de la date laquelle le demandeur a eu ou aurait du avoir connaissance du dommage, dudommage et de l'identit du producteur.

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