droit chinois: défis et enjeux

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau

Droit chinois: défis et enjeux

Me Mélanie Couture

Me Hélène Piquet


Droit de l’environnement

• État des lieux

• Acteurs chinois impliqués

• Survol du cadre législatif et des recours

• Enjeux mondiaux


Quelques références

• Rapports de diverses institutions : OCDE, Banque mondiale…

• Rapports d’ONG • Elizabeth C. Economy, The River Runs Black.

The Environmental Challenge To China’s Future,Ithaca,Cornell University Press, 2004.

• Kristen A. Day, (ed)., China’s Environment and the Challenge of Sustainable Development, London, M.E. Sharpe, 2005.


Quelques références

• Mark Elvin, The Retreat of the Elephant. An Environmental History of China, New Haven and London ,Yale University Press, 2004.

• Plusieurs très bons articles spécialisés sur la banque de données SSRN, en accès libre.


État des lieux: SOS

• Chine: 9,600,000 km carrés• 10 des 16 villes les plus polluées du monde sont

en Chine• Elle a: 7% des terres cultivables de la planète

(et sans doute moins vu les réquisitions des terres arables…) :0,09 hectare/habitant soit 4 fois moins que la moyenne mondiale

• 6% des ressources en eau (répartition inégale)• 4,5 % des forêts


État des lieux: SOS (2)

• ¼ des Chinois n’ont pas accès à l’eau potable• Situation de pénurie dans le Nord: stress

hydrique• 90% des eaux souterraines sont polluées• 75% des lacs et rivières sont pollués• 700 millions de Chinois consomment chaque

jour de l’eau contaminée• Villages du cancer: zones sinistrées et interdites



• 1/3 de la population urbaine respire un air fortement pollué(= 3 paquets de cigarettes/jour)

• 70% des villes sous surveillance ne satisfont pas aux critères de l’OMS pour la qualité de l’air

• Pollution de l’air: cause 750,000 décès prématurés par an: cancers du poumon, problèmes respiratoires divers (rapport censuré de la BM en 2007)

• Chine= + gros émetteur de GES



• De 1998 à 2008, la Chine a perdu près de 8 millions d’hectares cultivables: perte de 200,000 à 300,000/an

• Écosystème: 60% du territoire considéré comme fragile

• Causes de dégradation: pluies acides (affectent 30% du pays)

• Désertification: déserts=20% du territoire et grugent 2500 km carrés /an (Gobi, Taklamakan)



• 38% du territoire sujet à l’érosion• 10 millions d’hectares fortement pollués (terres

non cultivables: exode rural….)• La Chine a perdu, durant le Grand Bond en

avant (1958-1961) entre 20% et 40% de son couvert forestier par endroits

• Son couvert forestier= 18,2 de son territoire• Forêts malades: 10 millions d’hectares


Acteurs chinois (1)

• Cadre institutionnel amorcé en 1976, à partir de 0• Mao: la nature est faite pour être vaincue par l’homme• Commission pour la protection des ressources

environnementales et naturelles (relève de l’APN): élabore, examine et publie les lois relatives à l’environnement

• Ministère de la Protection de l’environnement: existe depuis 2008, remplace la SEPA (State Protection environmental Agency) * évolution importante

• Divers ministères (dédoublement, incohérence….)


Acteurs chinois (2)

• Les AP locales (pouvoir réglementaire…)

• Les gouvernements locaux: peuvent édicter règles administratives de mise en œuvre de la législation, tant nationale que locale


Acteurs chinois (3): les BPE

• Bureaux de protection de l’environnement• Environ 2000, avec 60,000 agents en tout• Échelons: provinces, préfectures, districts• Financés par les gouvernements locaux…• Problèmes: • Personnel insuffisant, trop de travail,

indépendance douteuse face aux gouvernements locaux


Acteurs chinois (4): les BPE

• Tâches des BPE• Superviser les études d’impact• Émettre permis de polluer (pollueur-payeur)• Fixer redevances sur rejets polluants• Surveiller les émissions des usines• Initier des poursuites (…) contre les entreprises

délinquantes • Rapports, éducation environnementale


Acteurs chinois (5): dilemmes

• Les gouvernements locaux pris entre 2 feux:• Conserver les entreprises polluantes qui génèrent des

emplois (chômage= source d’instabilité et donc mauvaise pour leur évaluation)

• Mais la pollution génère aussi des manifs et pétitions, tout aussi mauvaises pour leur évaluation DONC

• Soutenir les BPE qui veulent épingler les entreprises afin de neutraliser les manifs mais ne pas atteindre les objectifs de PIB….

• ?????


Acteurs chinois (6) Les «ONG» environnementales

• Et oui…il existe bel et bien des ONG, en contexte chinois, notamment dédiées à la protection de l’environnement

• La 1ère: Friends of Nature, fondée en 1994 par Liang Congjie, (+2010), petit-fils du réformateur Liang Qichao

• Depuis, plusieurs autres avec des objets précis ont vu le jour


Acteurs chinois (7) Les ONG (suite)

• Moyens limités, actions limitées• Contexte politique très contraignant mais ONG

tolérées (précisions au cours) • Mais effet d’éducation publique important,

surtout chez la génération montante

• Il existe des cliniques d’aide juridique spécialisées en recours environnementaux(Zhengfa Daxue, Beijing-Chinese

University of Political Science and Law)


Survol: cadre législatif (1)

• La première loi sur l’environnement remonte à 1979, mais la conscience environnementale rejoint tardivement les dirigeants

• 11e plan quinquennal: 2006-2010, accent mis sur développement durable

• Équipe Hu Jintao/Wen Jiabao: slogan du «développement scientifique» (au cours)

• Création d’un PIB vert mais résultats de son utilisation censurés car trop alarmants



• Importante législation et réglementation en matière environnementale: + de 40 lois…

• Depuis 1992 (Sommet de Rio), efforts du législateur afin d’intégrer la notion de développement durable dans lois + réglements

• 1ère Loi sur l’environnement: 1979, rév. 1989• Objets des lois: eau, air, sols, désertification,

forêts, pollution par le bruit, par déchets solides, les études d’impact…



• Problèmes d’interprétation du droit:

• Langage souvent vague, formulé en termes peu contraignants;

• Termes importants pas toujours définis

• Régime de responsabilité «en construction» pour violations du droit de l’environnement


Recours en droit interne (1)

• Les violations du droit de l’environnement touchent au droit civil, au droit pénal et au droit administratif

• Part importante mais difficile à quantifier de résolution des différends environnementaux par la médiation

• Particularité: accords en résultant considérés contraignants.


Recours en droit interne (2): médiation extra judiciaire

• La médiation est effectuée par:

• Les comités populaires de médiation

• Les autorités administratives

• Dans les 2 cas, pas de jurisprudence donc on ignore ce qui se règle et comment…

• Parfois, les autorités administratives restent inactives face au conflit…


Recours en droit interne (3): les poursuites devant les cours

environnementales• Développement récent (2007…): la création de

cours spécialisées en droit de l’environnement, brèche au principe de l’unité de juridiction

• Sources : sites greenlaw.org et chinaenvironmentallaw.com

• Provinces qui ont crée ces cours en 2007 : Guizhou, Jiangsu et Yunnan et Shandong, à l’origine sur une base expérimentale. Crises avec pollution de l’eau dans ces provinces


Recours en droit interne (4): poursuites devant les cours environnementales

• Fondement juridique ténu : l’article 24 de la Organic Law of the People’s Court of the PRC : permet la création de cours environnementales mais ne soutient pas explicitement leur travail ni n’établit de procédures pour traiter les causes environnementales

Programmes pilotes

• Chaque cour fonctionne suivant des caractéristiques qui lui sont propres



• Points communs : elles acceptent des causes environnementales en droit administratif, civil et pénal

• Mandat: accepter poursuites liées à l’eau• La plus dynamique : celle de Guiyang, qui a

accepté le premier litige d’intérêt public (LIP) en environnement en Chine contre une compagnie et qui a demandé aux parquet d’intenter une poursuite environnementale en droit civil


Recours en droit interne(6) : poursuites devant les cours environnementales

• Accès à la justice: guide sur internet

• Le premier guide sur les LIP en environnement a été fait à Wuxi (Jiangsu) : la ville a introduit un système par lequel le parquet presse les autorités pertinentes de faire leur travail , notamment les BPE, afin d’amener des causes devant la cour.



• Bilan provisoire: ces cours servent d’armes contre les pollueurs en raison de difficultés de mise en œuvre du droit

• le Ministère de la protection de l’environnement en Chine n’a pas assez de pouvoir \autorité pour intervenir dans les actions de mise en œuvre à l’échelon local

• le Ministère dépend des BPE et ceux-ci ne sont pas indépendants des gouvernements locaux



• Elles sont très dynamiques pour accepter des causes

• Bien reçues des environnementalistes• MAIS Les justiciables ne sont pas très

dynamiques pour leur soumettre des causes ET• Lorsqu’ils le font, les causes ne touchent pas à

des problèmes de grande ampleur• ET visent d’autres problèmes que l’eau…


Recours en droit interne (9): poursuites devant les tribunaux civils

• Poursuites devant tribunaux ordinaires

• Pas de stats sur les poursuites en droit de l’environnement mais stats générales des cours indiquent augmentation importante sous forme de recours en responsabilité civile (demandes d’injonction-mettre fin aux dégâts- et demandes de dommages)

• Fondements: obligation de compenser tout dommage direct résultant de la pollution



• Source: art. 41 de la Loi sur la protection de l’environnement; art 124 et 134 des Principes généraux de droit civil

• La CPS, dans une interprétation, a formulé un régime de responsabilité sans faute en droit de l’environnement: le fait de respecter les normes permises d’émission etc met à l’abri de sanctions administratives mais n’ouvre pas la voie à exonération de responsabilité civile



• + régime de renversement du fardeau de la preuve sur le défendeur.

• Résultats: plusieurs tribunaux accueillent ces recours et condamnent les pollueurs à verser des dommages/compensations

• Développement d’une jurisprudence qui fait progresser le droit de l’environnement


Enjeux divers (1): les technologies vertes

• La Chine développe des énergies vertes • Elle est le 2e pays au monde consommateur

d’énergie • Selon Robert F. Kennedy Jr: (2009) • «La Chine nous rendra bientôt aussi dépendants

de sa technologie verte durant ce siècle que nous l’avons été du pétrole saoudien au siècle précédent»



• En 2013, les énergies vertes représenteront 15% du PIB chinois

• Les technologies solaires: stimulent la croissance d’un marché intérieur et les fabricants de panneaux solaires ont délogé les producteurs américains



• BP Solar, Evergreen et General Electric ont annoncé la fermeture et délocalisation de leurs usines de panneaux solaires…vers la Chine.

• La Chine serait le marché le plus attirant pour investir dans les énergies renouvelables (Ernst et Young)

• La Chine est en tête pour l’énergie éolienne : annonce pour 2015 une capacité de production de 90,000 mégawatts


Enjeux divers(4): les technologies vertes

• La Chine annonce le développement de véhicules électriques et hybrides

• Des immeubles verts voient le jour

• Solutions d’efficacité énergétique pour l’habitat se multiplient

• ….Donc, forte dynamique en Chine vers les technologies vertes



• Les banques chinoises consentent des prêts à des taux d’intérêts avantageux pour les producteurs chinois de technologies vertes;

• La Chine est aussi pressée par la gravité des problèmes environnementaux

• Les gouvts locaux sont les principaux promoteurs des technologies vertes et de l’octroi de contrats



• Les BPE ont le pouvoir d’effectuer une évaluation sommaire des technologies/services d’une entreprise étrangère pour voir s’il existe un marché potentiel

• Les principales banques chinoises commencent à développer des programmes de soutien aux projets de technologies vertes et peuvent offrir aux entreprises étrangères: un financement à l’investissement



• Formes du financement: incitatifs comme des subventions directes, location de bureaux à rabais, période sans impôts, un terrain à bas prix (attention: l’État reste propriétaire du sol…), des prêts sans intérêts ou à faibles taux…



• Selon la firme Sinologik, les principales occasions d’affaires pour les entreprises du Québec sont:

• Projets de traitement des déchets, traitement des eaux et des eaux usées, production énergétique, conservation de l’énergie et énergies renouvelables.

• …À l’aventure !


Enjeux divers (9): barrages et aqueducs

• Les projets de barrages et d’aqueducs créent des personnes déplacées internes en Chine (IDPs)

• Le cas du Barrage des 3 Gorges représente tout ce qu’il ne faut pas faire

• Cependant, la Chine en aurait tiré les leçons et les autres projets de barrages se déroulent mieux,


Enjeux divers (10) barrages et aqueducs

• La Chine n’a pas signé la Convention de l’ONU sur l’utilisation des cours d’eau à d’autres fins que la navigations

• Le Tibet, contrôlé par la Chine, est le château d’eau d’Asie

• Les grands fleuves y prennent leur source: le Mékong, le Brahmapoutre, le Yangzi, le Fleuve Jaune



• La Chine va construire le plus gros barrage du monde sur la partie chinoise du Brahmapoutre; craintes de l’Inde…

• La Chine va prélever et détourner une partie des eaux du Brahmapoutre pour réalimenter le Yangzi, lui-même ponctionné pour réalimenter le Fleuve Jaune …

• Tensions entre l’Inde et la Chine


Enjeux divers(12): barrages et aqueducs

• Autre zone de tension: la région du Mékong et les pays riverains du Mékong (Thaïlande, Laos, Cambodge, Vietnam)

• 60 millions de personnes dépendent de ce fleuve (transports, nourriture…)

• La Chine a construit des barrages en amont, sur sa partie du Mékong + projet de 8 autres barrages (Yunnan)



• Printemps 2010: pire sécheresse depuis 50 ans, 23 millions de personnes sans eau

• Pays affectés: Sud de la Chine et pays riverains du Mékong, qui atteint son plus bas niveau en 50 ans

• Les pays riverains mettent en cause les barrages chinois

• La Chine accuse le climat et nie que les barrages soient en cause…

droit chinois: défis et enjeux

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