Draft de Politique Nationale en matière de Données Ouvertes

Mamy RANDRIAMAHARO ANDRIAMALALADirecteur de la Gouvernance du Numérique

DGDN / MPTDN

Plan de la présentation• Introduction

• Définitions clés

• Caractéristiques des données ouvertes

• Constats

• Application au secteur public

• Eléments du contexte malgache

• Position du MPTDN

• Draft de politique nationale

• Conclusion

• Appropriation du concept et première esquisse de la politique del’Open Data.

• La présente politique n’a pas encore fait l’objet d’une étude préalableapprofondie, ni de concertation avec tous les acteurs concernés.

• Attachement aux principes internationaux de l’Open Data pourl’élaboration du draft.

Introduction

Définitions clés

Une donnée est une information dans sa forme la plus élémentaire. Ellereprésente un fait brut, non traité, sans interprétation.

L'information est basée sur une interprétation de la donnée.

Open Data* : littéralement « données ouvertes » = concept selon lequelune donnée peut être librement utilisée, réutilisée et redistribuée parquiconque sans restriction, à la seule condition, tout au plus, d'enmentionner la source et/ou de rediffuser la donnée, le cas échéant, selonla même licence ou une licence similaire.

*Traduction libre de la définition posée par l'Open Knowledge Foundation ; http://opendefinition.org

• Généralement issues d’une activité de production de biens et /ou deservices,

• Leur création n’engendre donc pas de coûts supplémentaires,

• Leur conservation et leur publication peuvent engendrer des frais,

• Données déjà constituées et accessibles,

• Disponibles sous un certain régime juridique et sous un certainformat technique qui en permettent ou en facilitent la réutilisation.

Caractéristiques des données ouvertes

• Les acteurs, publics et privés, se rendent compte que les donnéesouvertes constituent une énorme ressource encore trop peu exploitée,une vraie mine d’or.

• Un grand nombre de secteur d’activités ont développé depuis longtempsdes pratiques de partage de données, mais selon des modalités propres.

• Les opportunités d’affaires liées à l’exploitation des données ouvertessont innombrables.

• Il est important de développer des conditions favorables à l’usage desdonnées ouvertes dans tous les secteurs.

• Les données ouvertes ont plusieurs dimensions : Politique, Juridique,Technique, Organisationnelle, Economique, Sociale, Culturelle….

Constats

Application au secteur public• L’Etat et ses administrations, de par leurs activités, sont des

fournisseurs de données = «Data provider».• Les informations du secteur public, mises à la disposition du public

en tant que données ouvertes, sont appelées «Donnéesgouvernementales ouvertes» (Open Governement Data).

• L'ouverture des données gouvernementales implique à la fois desconsidérations politiques et techniques.

• Libre réutilisation, y compris dans un but commercial, présentedes enjeux d'ordre politique et d'ordre économique.

• La dématérialisation de l’administration est très lente à Madagascar. La collecte, letraitement et l’archivage des données restent difficiles, beaucoup d’informations sontencore enregistrées manuellement sur papier, notamment en zone rurale où il y amanque d’éléctricité et de matériels TIC (Technologies de l’Information et de laCommunication).

• Il y a peu de base de données sous format électronique. Si elles existent, leur mise àjour n’est pas régulière.

• Des données sont publiées sur les sites web des administrations mais la plupartd’entre-elles sont uniquement destinées à être consultées de manière isolée, parfoiscontradictoires et pas à jour, elles ne sont pas réutilisables à d’autres fins.

Eléments du contexte malgache

• L’ouverture des données publiques n’est pas formellement engagée àMadagascar. Aucune feuille de route n’est établie dans le sens de cetteouverture.

• Les modalités d’ouverture et d’accès aux données ne sont pas clairement définiespar les textes.

• La distinction entre les données publiques partageables et celles qui nécessitentla confidentialité reste floue.

• En l’absence de cadre juridique clair, la non-publication demeure la règle pardéfaut.

Eléments du contexte malgache

• Le Ministère des Postes, des Télécommunications et du DéveloppementNumérique (MPTDN) est conscient que l’ouverture de données publiques vacertainement impacter sur le développement de Madagascar.

• Toutefois, Madagascar se donne le temps nécessaire pour bien diagnostiquer etanalyser la situation (état des lieux).

• Cette analyse mènera à une décision politique de première importance, qui esten principe irréversible.

• L’élaboration de la politique d’ouverture de données à Madagascar seraeffectuée de manière concertée, avec la participation de tous les concernésnationaux : public, privé, société civile, organismes indépendants, …

Position du MPTDN

• Le MPTDN se positionne en tant que leader du développement de l’Open data àMadagascar. Il assurera la bonne coordination des actions nationales.

• L’ouverture des données mène à un espace d'incertitude : on ne peut pas toutsavoir, ni tout contrôler, de ce qu’en feront les "réutilisateurs".

• L’inscription des principes de l’Open Data dans un corpus législatif sera lapremière étape de la démarche.

• Les conditions dans lesquelles les informations peuvent être ouvertes etréutilisées seront fixées par chaque administration concernée.

• La réutilisation d’informations publiques pourrait donner lieu au versement deredevances, en raison des coûts de collecte et / ou de traitement.

Position du MPTDN

Draft de politique nationale

Le but de la présente esquisse de politique est d’orienter l’ouverture dedonnées, de faire adopter une approche normalisée pour la publication de donnéeset de définir les rôles et responsabilités des différents acteurs .

Les objectifs sont de :

• Fiabiliser les sources,

• Améliorer la transparence et la gouvernance,

• Favoriser la recherche, les sciences, l’innovation économique et sociale,

• Améliorer l'efficacité de l'action publique.

But et objectifs

PrincipesMadagascar se basera sur les principes déjà définis par les différents organismes internationaux pour élaborer sa politique d’ouverture de données gouvernementales.

Critères des données ouvertes de Sunlight Foundation (2010) :

* Possibilité de perception de redevances en raison des coûts de collecte ou de traitement des données.

1. Complètes / Intégrales,2. Primaires (brutes),3. Fraîches (à jour),4. Accessibles,5. Exploitables par une machine,

6. Accessibles sans discrimination,7. Disponibles sous des formats ouverts

(non propriétaires),8. Disponibles sous licences ouvertes,9. Accessibles de façon pérenne en ligne

(permanentes),10. Sans coût d’utilisation (gratuite)*

Principes

Principes de partage de données de Nairobi (2014).

1. Les données devraient être ouvertes et sans restriction.

2. Les données devraient être gratuites pour tout utilisateur.

3. Les données devraient être informatives et leur qualité devrait être contrôlée.

4. Le partage des données devrait être opportun.

5. Les données devraient être faciles à trouver et à accéder.

6. La génération de données devrait être flexible et pertinente.

7. Les données devraient être durables. 8. Les donateurs de données devraient

recevoir un crédit. 9. L'accès aux données devrait être

équitable. 10. La restriction des données pourrait se faire

si cela est adéquatement justifiée.

Données à ouvrir

Les données potentiellement objets d’une ouverture sont :

• Les données statistiques,

• Les horaires et procédures administratives,

• Les données cartographiques,

• Les indicateurs économiques,

• Les informations des services publics,

• Les informations d’utilité publique.

Jeux de données évalués dans Open Data Index

1. Budget (budget prévisionnel)2. Dépenses (dépenses publiques détaillées au

niveau de la transaction)3. Marchés publics (notification et avis des

marchés publics)4. Résultats des élections (résultats détaillés)5. Registre des entreprises6. Cadastre (propriété foncière)7. Carte (carte géographique)8. Prévisions météorologiques (prévisions à 3

jours)9. Frontières administratives (contours

géographique des différents niveaux administratifs)

10. Adresses (registre géolocalisé des adresses)11. Statistiques nationales (statistiques

démographiques et économiques)12. Propositions de lois (textes de lois en

discussion au parlement)13. Textes de lois (textes de lois votés en

application)14. Données environnementales (Qualité de l’air:

particules fines PM, monoxyde de carbone…; Qualité de l’eau: nitrates, coliformes fécaux, etc...)

Restrictions

Les données à exclure de toute publication sont celles pouvant porter atteinte

(liste non exhaustive) :

• à la protection de la vie privée, au secret médical,

• aux droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers,

• au secret commercial,

• au secret de la défense nationale,

• à la sûreté de l’Etat,

• à la sécurité publique,

• à la sécurité des personnes.

Proposition de démarche d’ouverture

Une approche pragmatique, progressive et basée sur l’expérimentationsera adoptée pour l’ouverture des données publiques.

Généralement, il faudrait :

• Inventorier les données à ouvrir et identifier les responsables des données ;

• Structurer les données ;

• Assurer la qualité des données, faciliter l’accès et la réutilisation (formatsinteropérables et lisibles par toute machine informatique, licence ouverte, fréquencede mise à jour,…) ;

• Opter pour des solutions techniques adaptées.

Rôles et responsabilités du MPTDN

• Veiller à la mise en œuvre et à l’application de la politique d’ouverture de données.

• Inciter tous les ministères et institutions à préparer la publication de leurs données.

• Evaluer et faire valider les données à ouvrir, avant publication, conformément à lapolitique et aux critères reconnus par les textes.

• Créer le portail unique interministériel pour faciliter la réutilisation des informationspubliques malgaches.

• Gérer le portail, coordonner l’action des administrations de l’Etat en matière deréutilisation des informations publiques et apporter son appui aux établissementspublics.

• Encourager la participation de tous les acteurs concernés : public, privé, sociétécivile, organismes indépendants, ….

• Faire le bilan de l’ouverture de données et les faire réviser suivant les commentairesrecueillis.

Rôles et responsabilités de tous

Tous les ministères et leurs administrations

• Recenser, structurer et formater les données à publier.

• Assurer la qualité et la mise à jour des données ouvertes.

• Éduquer les utilisateurs et réutilisateurs sur l’usage des donnéesouvertes.

• Fournir les renseignements nécessaires permettant d’établir lebilan d’usage des données ouvertes.

• Concept et caractéristiques de l’Open Data établis ;

• Politique Nationale de l’Open Data esquissée ;

• Etablissement d’une Feuille de route pour l’élaboration de lapolitique de mise en œuvre de l’Open Data à Madagascar ;

• Elaboration du corpus législatif et des différents textes régissantles données à Madagascar.

Conclusion

Merci de votre attention