QUESTIONNAIRE EXPERT-COMPTABLE
EXAMEN D’APTITUDE 2013/1
LÉGISLATION RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS
15 POINTS
Question 1 … / 4 points
Le bilan et le compte de résultats de la société privée à responsabilité limitée XYZ se présentent comme suit :
ACTIF ANNÉE 2012
ANNÉE 2011
PASSIF ANNÉE 2012
ANNÉE 2011
Immobilisations corporelles
105.000 100.000 Capital 65.000 65.000
Créances < 1 an 45.000 40.000 Réserves 15.000 15.000
Valeurs disponibles
25.000 30.000 Résultat reporté
5.000 10.000
Dettes > 1 an
50.000 50.000
Dettes < 1 an
40.000 30.000
TOTAL 175.000 170.000 TOTAL 175.000 170.000
COMPTE DE RÉSULTATS
Bénéfice/perte à affecter
-5.000 15.000
Affectations et prélèvements de l’année 2011 : Bénéfice de l’exercice à affecter 15.000 Perte reportée de l’exercice précédent -5.000 Bénéfice à reporter 10.000 Affectations et prélèvements de l’année 2012 : Perte de l’exercice à affecter -5.000 Bénéfice reporté de l’exercice précédent 10.000 Bénéfice à reporter 5.000
a) Cette société doit-elle justifier ses règles d’évaluation dans son rapport de gestion et, si elle ne doit pas établir de rapport de gestion, dans ses comptes annuels de l’année 2012 ?
Réponse
b) Motivez votre réponse.
Réponse
2
Question 2 … / 6 points
Pour chacune des situations suivantes, cochez la bonne réponse.
a) L’entreprise A a une dette fournisseur impayée envers l’entreprise X d’un montant de 100.000,00 euros. Elle décide d’apporter cette dette en capital. Quelle(s) écriture(s) doit-elle passer dans sa comptabilité ?
Réponse
Elle annule la dette fournisseur via un compte de résultats et la transfère vers la rubrique capital via un compte d’affectations et prélèvements.
Elle transfère la dette fournisseur directement vers la rubrique capital.
Elle transfère le montant vers la rubrique capital via un compte d’affectations et prélèvements.
b) L’entreprise A décide de procéder à une réduction de capital de 100.000,00 euros par remboursement à ses actionnaires.
Réponse
Elle comptabilise la réduction de capital via un compte de capital à rembourser et procède au remboursement des fonds.
Elle comptabilise la réduction de capital via un compte d’affectations et prélèvements.
Elle comptabilise la réduction de capital via un compte de capital à rembourser et procède au remboursement des fonds après écoulement d’une période de deux mois après la publication dans le Moniteur belge.
Elle comptabilise la réduction de capital via un compte de capital à rembourser et procède au remboursement des fonds après écoulement d’une période de deux mois après l’acte notarié.
c) L’entreprise étrangère AB dispose d’un établissement stable en Belgique, à savoir un magasin qui vend des bijoux exclusifs.
Réponse
Elle doit tenir sa comptabilité conformément aux normes comptables belges, mais ne doit pas déposer de comptes annuels.
Elle doit tenir sa comptabilité conformément aux normes comptables belges et doit déposer des comptes annuels avec les chiffres de l’établissement stable.
Elle doit tenir sa comptabilité conformément aux normes comptables belges et doit déposer les comptes annuels de l’entreprise étrangère sous la forme sous laquelle ils ont été établis à l’étranger. Elle doit également déposer un bilan social.
Elle doit tenir sa comptabilité conformément aux normes comptables belges et doit déposer les comptes annuels de l’entreprise étrangère et, le cas échéant, des comptes consolidés sous la forme sous laquelle ils ont été établis à l’étranger. Elle doit également déposer un bilan social.
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Question 3 … / 5 points
Une entreprise a développé un nouveau prototype de moyen de transport susceptible d’être utilisé dans les usines notamment, en vue du déplacement de marchandises lourdes. L’entreprise a commencé par effectuer toute une série de recherches préliminaires. S’en est suivi le développement d’un prototype qui a été assuré en partie par l’entreprise elle-même et en partie par des tiers. L’entreprise a engagé les frais suivants : – frais de recherches préliminaires : bureaux d’études 20 000 euros – développement par des tiers 15 000 euros – achat de matériel 180 000 euros – salaires des ouvriers, cotisations patronales comprises 80 000 euros On vous demande :
a) Ces frais (peuvent) sont-ils à porter à l’actif ? Motivez votre réponse.
Réponse
b) Si oui, lesquels des frais susmentionnés ? Motivez votre réponse.
Réponse
c) Sous quel compte de l’actif devraient-ils être portés, le cas échéant ? Le numéro de
rubrique à 2 chiffres suffit.
Réponse
d) Sur combien d’années minimum ces frais doivent-ils être amortis ?
Réponse
e) Que serait-il advenu si, au cours de la période qui a suivi les recherches préliminaires,
il s’était avéré que le prototype n’avait aucun avenir commercial et que, par conséquent, il avait été décidé prématurément de ne pas continuer à développer le prototype ? Divers frais auraient en effet déjà été engagés, tels que des achats et frais de personnel.
Réponse
ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS –
CONSOLIDATION
25 POINTS
Question 1 … / 9 points
Vous trouverez ci-joint le bilan après répartition et le compte de résultats d’un client. Calculez les ratios demandés, à chaque fois pour l’EXERCICE. Motivez votre réponse, non PAS en retranscrivant les formules, mais BIEN en indiquant les chiffres des comptes annuels que vous avez utilisés. Votre réponse doit être précise, à DEUX chiffres après la virgule.
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L’annexe aux comptes annuels révèle notamment que :
1. des investissements en immobilisations corporelles ont été réalisés au cours de
l’exercice pour un montant de 451 692,38 euros ;
2. des subsides en capital ont été inscrits au compte de résultats pour un montant de
56 498,19 euros ;
3. l’entreprise n’a bénéficié d’aucun autre subside d’exploitation ;
4. le bénéfice de l’exercice à affecter a été intégralement réservé.
a) Fonds de roulement net
Réponse
b) Marge brute sur ventes (en %)
Réponse
c) Part des frais de personnel dans la valeur ajoutée (en %)
Réponse
Question 2 … / 10 points
Définissez les notions suivantes :
a) Valeur intrinsèque
Réponse
b) Pair comptable
Réponse
c) Rentabilité nette des actifs d’exploitation
Réponse
d) Degré global d’endettement
Réponse
e) Cash-flow opérationnel avant impôts
Réponse
5
Question 3 … / 3 points
Une entreprise tenue d’établir des comptes consolidés, vous demande sous quelle rubrique du compte de résultats consolidé elle doit inscrire la partie du résultat des filiales consolidées par intégration globale revenant aux actions détenues par des personnes autres que la société consolidante ou les filiales comprises dans la consolidation.
Réponse
Question 4 … / 3 points
Les comptes consolidés se clôturent en principe à la même date que les comptes annuels de la société consolidante. Dans certains cas, il peut toutefois être dérogé à ce principe. Quel est l’écart maximum autorisé entre les deux dates ?
Réponse
CONTRÔLE INTERNE ET RÉVISION COMPTABLE
50 POINTS
Question 1 … / 4 points
Le contrôle interne peut être défini comme : « L’ensemble des mesures et procédures qui permettent d’acquérir une certitude raisonnable concernant… » Citez quatre éléments à propos desquels l’organe de gestion veut acquérir une certitude raisonnable.
Réponse
Question 2 … / 4 points
Le secrétariat du gérant d’une SPRL familiale rembourse les petites dépenses des membres du personnel via une caisse. Élaborez une procédure prévoyant au minimum deux séparations de fonctions techniques à des fins de contrôle.
Réponse
Question 3 … / 4 points
Citez un exemple de contrôle analytique susceptible d’être effectué au niveau des résultats intermédiaires par le département d’audit interne (l’entreprise achète/vend des grues de chantier).
Réponse
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Question 4 … / 4 points
Quelle est l’importance d’un budget pour le département d’audit interne ?
Réponse
Question 5 … / 4 points
Le département d’audit interne ne se fondera pas uniquement sur la comptabilité, mais demandera également des confirmations périodiques écrites aux fournisseurs. Pourquoi ?
Réponse
Question 6 … / 30 points
Énoncé
La SA ABC est une petite entreprise qui réalise de bons résultats. Son comptable tombe subitement malade et sera absent pendant plusieurs mois. Le dirigeant de l’entreprise veut avoir des chiffres intermédiaires et demande à un expert-comptable externe d’établir un état résumant la situation active et passive intermédiaire. L’expert-comptable externe procède à l’établissement de l’état résumant la situation intermédiaire et, dans le cadre du contrôle des créances clients, demande à une sélection de clients des confirmations de soldes. Plusieurs clients dont on pensait qu’ils devaient encore de l’argent à l’entreprise prétendent alors avoir déjà payé. Un contrôle plus approfondi révèle que le comptable a utilisé certains paiements pour apurer les soldes d’autres clients. Il a pu le faire étant donné que les paiements ont été effectués par chèque. Cela revient à dire que le comptable s’est accordé une avance quasi permanente d’environ 80.000 €. La comparaison avec le bilan de l’exercice précédent révèle que plusieurs anciennes dettes fournisseurs impayées pour un montant total de 200.000 € ont disparu de la comptabilité. Après vérification, il apparaît que le comptable a viré ce montant sur son compte. Un contrôle substantiel permet d’établir qu’au cours du dernier semestre, un grand nombre de notes de crédit ont été émises en faveur de certains clients pour des montants relativement faibles. Ces notes de crédit ont été établies par le comptable et payées sur son compte bancaire. Il apparaît également que les notes de frais présentées par certains collègues au cours des derniers mois étaient exceptionnellement élevées. Lorsqu’ils ont été interrogés sur ce point, il s’est avéré qu’ils n’étaient pas au courant. Une analyse détaillée a montré que le comptable avait modifié ces notes de frais en y ajoutant un chiffre et qu’à nouveau, il s’était versé la différence. Enfin, un client a appelé pour demander le remboursement des 27.000 € qu’il avait payés deux fois par accident 6 mois auparavant. Dans un premier temps, il n’a pu être accédé à cette demande, puisqu’il n’y avait aucune trace de ce double paiement dans la comptabilité. Le comptable avait en effet transféré ce double paiement sur son compte bancaire.
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Question : Pour 5 des constatations susmentionnées, formulez le problème en utilisant la terminologie appropriée et citez les mesures à prendre.
Réponse
DROIT DES SOCIÉTÉS
20 POINTS
Question 1 … / 14 points
Voici le bilan d’une SPRL « Avenir » arrêté au 31/12/2012 :
ACTIF PASSIF Immobilisations corporelles € 25.000 Capital souscrit € 20.460 Stocks € 7.500 Bénéfice reporté € 44.540 Créances à moins d’un an € 75.500 Fournisseurs € 28.500 Valeurs disponibles € 12.500 Dettes fiscales € 27.000 € 120.500 € 120.500
Dans cette SPRL, historiquement, l’actionnariat est composé de Paul X, détenant 50 % des parts sociales, de Jean Y qui possède à lui seul 45 % des parts sociales et de Albert M qui possède 5 % des parts sociales, soit un total de 186 parts sociales. D’autre part, les statuts ne s’écartent pas des dispositions du Code des sociétés. Malheureusement Jean Y décède, laissant pour seul héritier Cédric Y. Partie I En votre qualité d’expert-comptable de la société « Avenir », Cédric Y vous interroge sur les points suivants : Expliquez brièvement vos réponses.
a) Qu’adviendra-t-il des parts sociales de Jean Y ?
Réponse
b) Cédric Y deviendra-t-il automatiquement associé de la SPRL ?
Réponse
c) Qu’en est-il de la cession éventuelle de ses parts ?
Réponse
Partie II Comme un malheur n’arrive jamais seul, Paul X s’aperçoit que Jean Y avait négligé une créance d’un client très importante et que celui-ci est en faillite.
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Le montant de la créance est de € 60 000. Il apparaît que cette créance était déjà irrécouvrable avant la clôture bilantaire au 31/12/2012. Paul X vous appelle donc et vous demande ce qu’il y a lieu de faire d’un point de vue juridique.
Réponse
Partie III D’autre part, Albert a, de son côté, une excellente opportunité d’affaires avec un ami, mais tous deux manquent de liquidités et décident de constituer une SPRL Starter dénommée « Renaissance ». Ils décident de vous confier la gestion comptable et fiscale du dossier et vous soumettent le projet. Voici deux questions qu’ils vous posent dans le cadre de cette constitution :
d) Le projet est-il réalisable dans le chef des deux associés ?
Réponse
e) Quelle est leur responsabilité en qualité de fondateur de la SPRL Starter ?
Réponse
Question 2 … / 6 points
Aucun nouveau titre au porteur ne peut plus être émis depuis le 1er janvier 2008. Le législateur a stipulé que les titres au porteur devaient être convertis pour le 31 décembre 2013 au plus tard.
a) Le législateur a déjà pris une mesure en vue d’accélérer la conversion des titres au porteur. Cette mesure sort ses effets en 2012 et/ou 2013. Quelle est cette mesure ? Quelle action les détenteurs de titres au porteur pouvaient/peuvent-ils entreprendre ?
Réponse
b) Qu’adviendra-t-il des titres qui n’auront pas été convertis au 1er janvier 2014 ?
Réponse
c) Qu’adviendra-t-il des titres qui n’auront pas été convertis au 1er janvier 2015 ?
Réponse
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DROIT DES SOCIÉTÉS (MANDATS SPÉCIAUX)
30 POINTS
Question 1 … / 7 points
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des sociétés :
a) En quoi consiste la mission de l’expert-comptable externe et quel est son but ?
Réponse
b) Qui établit l’état résumant la situation active et passive ?
Réponse
c) Quand l’état résumant la situation active et passive peut-il être établi en continuité ?
Réponse
Question 2 … / 7 points
Plusieurs machines A apparaissent encore dans la situation comptable de la SPRL HOLDING
RICH. Le Conseil d’administration de la SPRL bvba HOLDING RICH a procédé à une
évaluation motivée – éléments techniques et financiers à l’appui – de ces machines (valeur
totale € 600000) sur la base du calcul des flux de trésorerie futurs et sur la base de l’utilité
des machines pour l’entreprise. Sur la base de cette évaluation, le Conseil d’administration a
acté une plus-value de réévaluation lors de l’établissement de l’état résumant la situation
active et passive. Par ailleurs, le fournisseur des machines a offert de racheter les machines
A au prix de € 450 000, auquel cas les machines A devront faire l’objet d’une révision de €
10 000.
La situation comptable se présente comme suit :
État résumant la situation active et passive
Machines A € 200.000 Capital € 20.000
Machines A (plus-value de rééval.) € 400.000 Plus-value de rééval. € 400.000
Créances commerciales – 1 an € 100.000 Perte reportée € 50.000 (-)
Banque € 20.000 Résultat de la période € 20.000
Dettes + 1 an € 250.000
Dettes – 1 an € 80.000
Total € 720.000 € 720.000
a) En tant qu’expert-comptable, on vous confie la rédaction du rapport de contrôle de
l’état susmentionné à l’occasion de la dissolution de la société. Étudiez cet état et
citez trois corrections possibles à y apporter.
Réponse
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b) Quel type de contrôle allez-vous appliquer dans le cadre de votre rapport de
dissolution ?
Réponse
c) Cette dissolution peut-elle également être clôturée en un seul acte ? Expliquez.
Réponse
Question 3 … / 12 points
Un état résumant la situation active et passive de la SPRL GOFORT, arrêté au 31/01/2013, a été établi et signé par le comptable interne en vue de la dissolution de la société. Le 15/04/2013, l’assemblée générale est convoquée par-devant le notaire pour se prononcer sur la dissolution. Le rapport de contrôle a été rédigé par l’expert-comptable externe qui, au 14/04/2013, n’est pas le conseiller attitré de la société. Tous les actionnaires confirment leur présence, à l’exception d’un associé correctement informé qui détient 10 % des parts et qui demande aux gérants d’ajourner la réunion de trois semaines, parce qu’il sera à l’étranger le 15/04/2013. Faites trois remarques concernant la situation exposée ci-dessus et dites ce qu’il y a lieu de faire.
Réponse
Question 4 … / 4 points
Les normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation d’une société stipulent que le professionnel qui accepte sa mission, doit disposer d’une lettre de mission en bonne et due forme.
a) Qui signe la lettre de mission ?
Réponse
b) Citez 3 mentions à reprendre obligatoirement dans la lettre de mission.
Réponse
IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES
20 POINTS
Question 1 … / 12 points
Monsieur André, plombier de 58 ans, arrête ses activités professionnelles en 2012 et vend l’intégralité de son fonds de commerce à Monsieur Bernard (N.B. : pas de liens familiaux entre le cédant et le cessionnaire).
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En fonction des données fournies ci-après, veuillez calculer le montant des différentes plus-values de cessation à mentionner dans la déclaration fiscale et donner le taux de taxation des différents éléments. Les montants sont hors TVA. (Il n’y pas lieu de tenir compte d’additionnels communaux ni d’un cas où une globalisation serait plus favorable au contribuable).
N.B. : l’immeuble a été acheté en 1985 pour une valeur totale de € 500.000. La répartition suivante a été effectuée sous le contrôle du SPF Finances : € 400.000 pour les constructions et € 100.000 pour le terrain, le rez-de-chaussée a été affecté à l’activité professionnelle et le 1er étage à l’habitation privée (répartition 50/50). Détail du prix repris dans le contrat de vente : Prix de vente des machines = € 50.000 Prix de vente de l’immeuble (M. Bernard achète l’intégralité de l’immeuble et s’installera avec sa famille au 1er étage) = € 800.000. Il a été décidé que la quote-part terrain s’élève à € 200.000. Prix de vente de la camionnette = € 25.000 Prix de vente de la clientèle = € 300.000 Bénéfices réalisés au cours des dernières années :
2011 € 35.242 2010 € 17.771 2009 € 28.861 2008 € 30.367 2007 € 21.784
Monsieur André avait confié la vente de son fonds de commerce à une société spécialisée. Celle-ci a reçu pour ses services une commission d’un montant de € 117.500 (10 %). Monsieur André a donc perçu un montant net de € 1.057.500 (soit € 1.175.000 moins € 117.500).
Réponse
Question 2 … / 8 points
Veuillez déterminer si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses.
a) Lorsqu’un travailleur salarié effectue des versements anticipés, il bénéficiera d’une bonification d’impôt, mais uniquement pour l’impôt se rapportant aux revenus professionnels.
Vrai
Faux
12
b) Les intérêts d’un compte épargne ouvert au nom d’un enfant mineur ne doivent jamais être déclarés dans la base imposable de ses parents, sauf si ces derniers sont mariés sous le régime de la communauté légale.
Vrai
Faux
c) Lorsqu’un bien immobilier est détenu en démembrement de propriété et que l’immeuble est loué à un locataire qui l’affecte à l’exercice de sa profession, le nu-propriétaire sera taxé sur le revenu cadastral et l’usufruitier sera taxé sur le montant du loyer perçu.
Vrai
Faux
d) Les seuls revenus professionnels qui peuvent bénéficier d’une déduction de charges professionnelles forfaitaires sont ceux des travailleurs salariés et des dirigeants d’entreprise.
Vrai
Faux
e) Les droits d’auteur ne sont jamais considérés comme des revenus professionnels mais sont toujours taxés comme des revenus mobiliers.
Vrai
Faux
f) Pour les travailleurs salariés, les cotisations sociales personnelles supportées par le travailleur et qui n’ont pas été retenues par l’employeur sont déductibles avant le calcul des frais professionnels forfaitaires.
Vrai
Faux
g) Lorsqu’un dirigeant d’entreprise fait inscrire au débit de son compte courant le montant de la perte qu’il décide de prendre en charge pour sa société, ce montant peut être déductible en charge professionnelle dans le chef du dirigeant.
Vrai
Faux
h) La requalification d’un loyer en rémunération, qui est opérée dans le chef d’un dirigeant d’entreprise, vise tous les immeubles, y compris les terrains.
Vrai
Faux
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IMPÔT DES SOCIÉTÉS
20 POINTS
Question 1 … / 6 points
Une SPRL fournit les données suivantes concernant l’évaluation de son stock de marchandises pour l’année 2012 (nous nous limitons à un type de produit déterminé) : Les montants s’entendent hors TVA. Stock d’ouverture = 265 pièces Nombre de produits achetés = 1 810 pièces Nombre de produits vendus = 1 775 pièces Stock de clôture = 280 pièces Prix d’achat 200,00 euros/pièce Prix de vente 250,00 euros/pièce Le bilan indique un stock de clôture d’une valeur de 56 000,00 euros (280 pièces x 200,00 euros/pièce). Le compte de résultats affiche un bénéfice d’exploitation brut de 84 750,00 euros : Chiffre d’affaires 1 775,00 pièces x 250 euros/pièce = 443 750,00 - prix de revient des marchandises vendues (265 pièces + 1810 pièces - 280 pièces) x 200,00 = - 359 000,00 Bénéfice brut = 84 750,00 À l’occasion d’un contrôle fiscal portant sur l’exercice 2012, le bureau de contrôle constate que la SPRL a comptabilisé en achats une facture d’achat de 20 produits, alors que les produits n’ont été livrés par le fournisseur qu’au cours de l’exercice suivant (2013). Étant donné que ces 20 produits n’ont pas été comptés au 31.12.2012, ils n’ont pas été repris dans l’inventaire. Quelles sont les conséquences fiscales de ce contrôle fiscal ?
Réponse
Question 2 … / 6 points
Une SA belge (petite société selon l’art. 15 C. soc.) qui clôture son bilan au 31.12.2012 gère la provision suivante en utilisant le formulaire prévu à cet effet (204.3) : Une provision pour grosses réparations de 23 000,00 euros apparaissait au bilan de l’exercice clôturé au 31.12.2011. Cette provision doit être scindée en une provision pour travaux de peinture de 5 000,00 euros, laquelle a été exonérée, et une provision pour l’agrandissement du garage de 18 000,00 euros. La provision totale de 23 000,00 euros est entièrement reprise en 2012 suite à la prise en charges des dépenses considérées, à savoir :
Travaux de peinture (tous les 10 ans) pour un montant de 8 900,00 euros (hors TVA) ;
Agrandissement du garage pour les camions pour un montant de 18 000,00 euros (hors TVA).
Complétez la partie suivante de la déclaration : description + montant(s) correspondant(s).
Réponse
14
Question 3 … / 8 points
L’exercice d’une société court du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 inclus. Dans la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 30 septembre 2012 inclus, les avantages de toute nature imposables relatifs aux voitures de société mises à la disposition des membres du personnel et des dirigeants de la société s’élèvent à 100 000,00 euros. Tous ces avantages sont imposables à l’impôt des personnes physiques dans le chef des bénéficiaires. La société dispose de pertes fiscales reportées pour l’exercice d’imposition 2012 d’un montant de 13 000,00 euros. Résultat fiscal au terme de la 1re opération = 50 000,00
Accroissement des réserves : 6 000,00
Dépenses non admises (incluant 17 000 = 17 % x 100 000,00 VAI) : 40 000,00
Dividendes distribués : 4 000,00
a) Déterminez dans l’hypothèse suivante la base imposable de cette société.
Réponse
b) Complétez les parties annexées de la déclaration.
Réponse
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
15 POINTS
Question 1 … / 9 points
Indiquez, pour chacune des opérations suivantes, la ou les grilles de la déclaration TVA à compléter et le ou les montants correspondants. Un modèle de déclaration est annexé au présent questionnaire. Les montants ci-dessous s’entendent hors TVA.
a) Le 15 janvier 2012, un assujetti ordinaire met fin à son activité économique. Au moment de la cessation définitive, le patrimoine de la société contient encore une camionnette (achetée en 2011 au prix de € 30 000,00 + 21 % de TVA) et le bâtiment d’exploitation (acheté en 2006 au prix de € 250 000,00 + 21 % de TVA). Au moment de la cessation, la camionnette vaut encore € 20 000,00, tandis que le bâtiment d’exploitation s’est apprécié et vaut € 350 000,00.
Réponse
GRILLE N° MONTANT
GRILLE
GRILLE
GRILLE
15
b) Le 10 janvier 2013, un assujetti belge paie à une entreprise japonaise la somme de € 5 000,00 pour la réalisation d’une vaste campagne promotionnelle sur le territoire japonais.
Réponse
GRILLE N° MONTANT
GRILLE
GRILLE
GRILLE
GRILLE
c) Le 15 mai 2012, un assujetti belge expédie un lot de marchandises depuis son
entrepôt d’Utrecht (Pays-Bas) vers son siège central d’Anvers. Les marchandises ont été achetées aux Pays-Bas trois mois plus tôt au prix de € 1 250,00, hors TVA néerlandaise. Le même jour, l’assujetti belge établit un document de transfert.
Réponse
GRILLE N° MONTANT
GRILLE
GRILLE
GRILLE
GRILLE
Question 2 … / 6 points
De quelles conséquences TVA les opérations suivantes sont-elles assorties ? Motivez brièvement votre réponse (il n’est pas nécessaire de renvoyer aux numéros d’articles) et précisez, au besoin, les montants. Les numéros des grilles de la déclaration TVA ne doivent pas être indiqués.
a) En 2012, A, un vendeur d’ordinateurs, fait construire un bâtiment (= entrepôt de
marchandises) (mise en service le 01.07.2012).
Factures 2011 : € 250 000,00
Factures 2012 : € 250 000,00
Le 1er mai 2016, le bâtiment sera vendu à B pour un montant de € 520 000,00
(€ 450 000,00 pour le bâtiment et € 70 000,00 pour le terrain).
B louera ensuite le bâtiment à A.
Quelles sont les conséquences en matière de TVA dans le chef de A ?
Réponse
b) En 2013, une société assujettie à la TVA achète une nouvelle voiture qu’elle met gratuitement à la disposition d’un membre du personnel. Le prix d’achat de la voiture est de € 30 000,00 (hors TVA). Le membre du personnel est également autorisé à utiliser la voiture à des fins privées. Lors de l’achat, l’utilisation professionnelle est estimée à 60 %. Fin 2013, il s’avère que l’utilisation professionnelle effective est de 30 %.
Réponse
16
c) En 2008, une SPRL assujettie à la TVA achète une voiture au prix de € 30 000,00 +
€ 6 300,00 de TVA.
(Droit à déduction exercé en 2008 : € 6 300,00 x 50 % = € 3 150,00)
En 2013 : vente de la voiture au prix de € 8 000,00 (hors TVA).
Quelles sont les conséquences TVA de la vente de la voiture en 2013 ?
Réponse
PRINCIPES DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE
SUCCESSION
10 POINTS
Question 1 … / 8 points
Monsieur Vandenbroucke, domicilié aux Pays-Bas, vend à Madame Leroy, domiciliée en Belgique, un appartement meublé situé à Louvain (Mme Leroy est déjà propriétaire d’un appartement situé juste au-dessus : elle souhaite en faire un duplex). Le notaire instrumentant est Maître Vandewielen, notaire à Amsterdam. L’acte est signé le 17 décembre 2012. Le prix de vente est déterminé comme suit : € 300.000 dont € 25.000 pour les meubles. Les précisions suivantes sont mentionnées dans l’acte : la valeur vénale de l’appartement est de € 250.000, Mme Leroy s’engage à payer les honoraires du notaire d’un montant de € 5.000, Mme Leroy s’engage à payer les arriérés de charges de copropriété réclamés à M. Vandenbroucke – impayés à ce jour par celui-ci – d’un montant de € 3.000.
a) Cet acte devra-t-il faire l’objet d’un enregistrement en Belgique ?
Réponse
Oui, c’est obligatoire
Non, c’est inutile
L’enregistrement est une opération facultative, mais est conseillé, car il donne date certaine en Belgique
b) Dans l’affirmative, qui serait tenu de faire enregistrer l’acte ?
Réponse
M. Vandenbroucke
Mme Leroy
Me Vandewielen
M. Vandenbroucke et Mme Leroy ensemble
Cette responsabilité n’incombe à aucune personne en particulier, l’essentiel est que l’acte soit enregistré
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c) Dans l’affirmative, dans quel délai l’acte devrait-il être présenté à l’enregistrement ?
Réponse
15 jours
1 mois
2 mois
4 mois
Pas de délai prévu
d) Si l’acte est présenté à la formalité de l’enregistrement (obligatoire ou non), quelle serait la base imposable aux droits d’enregistrement ?
Réponse
Aucune, droit fixe de € 25
€ 250.000
€ 300.000
€ 275.000
€ 305.000
€ 278.000
€ 308.000
Question 2 … / 2 points
Monsieur André, veuf depuis plus de 10 ans, est décédé en laissant comme unique héritière légale sa fille Anne. Peu de temps avant son décès, M. André a rédigé un testament authentique (en possession d’un notaire) par lequel il désigne Mme Michèle, sa compagne depuis quelques années, comme légataire universelle. Lorsque Mme Michèle apprend qu’elle a été désignée comme légataire universelle, elle marque sa volonté de renoncer à la succession de M. André, car elle s’est toujours très bien entendue avec Anne et considère la décision de M. André injuste vis-à-vis de sa fille. Quelle sera la situation appliquée à ce cas par le receveur ?
Réponse
Mme Michèle ne peut pas renoncer à cette succession, car le testament est authentique, elle va recueillir l’intégralité de l’actif net de la succession, le taux appliqué sera le taux entre personnes n’ayant aucun lien de parenté.
Anne va recueillir l’intégralité de l’actif net de la succession, le taux appliqué sera le taux en ligne directe, avec l’abattement prévu pour l’héritier en ligne directe.
La renonciation ne pouvant porter préjudice à l’État, Anne ne pourra pas acquitter moins de droits que ceux qui auraient été dus en l’absence de renonciation. Anne va donc recueillir l’intégralité de l’actif net de la succession, le taux appliqué sera le taux entre personnes n’ayant aucun lien de parenté.
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Le testament pouvant être attaqué sur le plan civil, Anne peut faire valoir que, lors de l’exécution du testament, elle aurait pu faire jouer son droit à la part réservataire. Anne va recueillir l’intégralité de l’actif net de la succession, le taux appliqué sera le taux en ligne directe pour la moitié de la succession et le taux entre personnes n’ayant aucun lien de parenté pour l’autre moitié.
PRINCIPES DE DROIT FISCAL EUROPÉEN ET
INTERNATIONAL
10 POINTS
Question 1 … / 5 points
Monsieur B est une personne physique de nationalité belge, célibataire et sans personne à charge, et il est résident en Belgique sur le plan fiscal. Il est employé d’une société de droit belge ayant un établissement stable en France et qui fait partie d’un groupe international. Ledit groupe a une filiale en Allemagne. Monsieur B est responsable du département financier de la société belge et son employeur veut lui confier des responsabilités supplémentaires au sein de la succursale française et de la société allemande du groupe. Il travaillera désormais trois jours par semaine en Belgique pour le siège central belge, un jour par semaine en France pour l’établissement stable français et un jour par semaine en Allemagne pour la société allemande. La charge de sa rémunération et les frais indirects se rapportant à son activité seront répartis entre la société belge et sa succursale française et Monsieur B aura un contrat d’emploi avec la société allemande qui lui paiera ses rémunérations afférentes à son activité d’employé en Allemagne. De la sorte, lesdites charges seront supportées par chacune de ces entités opérationnelles sur la base du temps de travail passé dans chaque pays. Monsieur B vient vous demander si cette nouvelle situation a un impact pour lui sur le plan de l’impôt sur les revenus, et ce, en Belgique, en France et en Allemagne. Que lui répondez-vous sur la base des principes énoncés dans le modèle de convention concernant le revenu et la fortune développé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ? Dans quel(s) pays Monsieur B sera-t-il passible d’impôt sur les revenus et quelle sera la quotité de rémunération à y déclarer ?
Réponse
Question 2 … / 5 points
Votre client et son épouse sont les seuls actionnaires d’une société anonyme de droit belge. Leur beau-frère possède 97 % des actions d’une société commerciale de droit hongrois (forme équivalente à une société anonyme). Les 3 % restants du capital de ladite société de droit hongrois sont détenus par la société anonyme de droit belge de votre client et de son épouse.
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Les sociétés belge et hongroise sont gérées tout à fait séparément. La situation décrite ci-dessus est en place depuis 2001. En 2010, la société anonyme belge de votre client a consenti un prêt à la société hongroise détenue comme décrit ci-dessus. D’autre part, en 2012, la société belge a encaissé des dividendes de la société hongroise. Le fisc hongrois réclame le prélèvement d’une retenue à la source sur les intérêts du prêt et sur les dividendes, alors que votre client et son épouse pensaient que sur la base des directives européennes dites « mère-fille » et « intérêts redevances », aucun prélèvement à la source ne pourrait plus être effectué en Hongrie sur ces revenus. Votre client vous demande si lesdites directives sont applicables à la situation décrite ci-avant.
a) Que lui répondez-vous : oui ou non ?
Réponse
Directive dite « mère-fille » :
Oui
Non
Directive dite « intérêts redevances » :
Oui
Non
b) Motivez votre réponse en faisant référence aux dispositions desdites directives européennes.
Réponse
PROCÉDURE FISCALE
15 POINTS
Question 1 … / 9 points
La société Snack-ô-Route exploite un établissement de bouche le long d'une autoroute. L'établissement est adossé à une station d'essence et livre des repas et produits alimentaires aux automobilistes s'arrêtant sur l'aire de repos/station de carburant. Les produits sont conditionnés tant pour une consommation sur place, dans un espace spécialement aménagé, que pour un emport en vue de consommation à l'extérieur. Lors d'un contrôle TVA inopiné le 27 janvier 2013, les contrôleurs se présentent comme de simples clients et achètent des victuailles. Le caissier de Snack-ô-Route établit le décompte sans demander si l'achat est fait en vue de consommation sur place ou « à emporter ». La TVA est appliquée au taux de 6 %.
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Le contrôleur paie son achat et s'installe en vue de consommer sur place. Trois jours plus tard, Snack-ô-Route reçoit un procès-verbal de constatations daté du 27 janvier 2013 et émanant de l'Administration de la TVA, lequel procès-verbal indique qu'il résulte d'une enquête sur place que la taxe est calculée au taux de 6 % sur toutes les ventes, même lorsque la marchandise est consommée sur place. Par un courrier distinct, daté du même jour, l'Administration annonce un contrôle approfondi portant sur la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 27 janvier 2013. Cette annonce fait référence au procès-verbal du même jour, mais ne qualifie pas les faits constatés. Le contrôle est prévu pour le 20 février 2013. Questions :
a) – Quel est le délai ordinaire de prescription de l'action en recouvrement de la taxe ? – À dater de quel jour ce délai court-il ?
Réponse
b) – Quel est le délai de prescription de l'action en recouvrement de la taxe en cas de
fraude ?
– À dater de quel jour ce délai court-il ?
Réponse
c) Dans l'exemple ci-dessus, quelle est l'année la plus éloignée, en remontant dans le temps, du 27 janvier 2013, pour laquelle le contrôle peut intervenir ?
Réponse
d) Le courrier annonçant le contrôle approfondi constitue-t-il une notification d'indice de
fraude ?
Réponse
Question 2 … / 6 points
Le 5 février 2013, le procès-verbal de l'Administration de la TVA du 27 janvier est transmis au contrôleur des contributions de la société Snack-ô-Route. Cette société clôture ses écritures sociales chaque 31 mars de l'année. Le contrôleur notifie immédiatement l'existence d'indices de fraude et annonce un contrôle sur place pour le 20 février 2013 portant sur les exercices sociaux clôturés aux 31 mars des années 2005 à 2012. Questions :
a) Concernant l'exercice d'imposition 2012, la déclaration fiscale à l'impôt des sociétés a été remise à l'Administration le 20 septembre 2012. Quelle est la date ultime d'enrôlement de l'impôt ?
Réponse
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b) Concernant la procédure fondée sur des indices de fraude, quelle est la période imposable la plus ancienne pouvant être l'objet de ces investigations ? Indiquez les dates de début et de fin de cette période imposable.
Réponse
c) Concernant les indices de fraude : le PV de constatations en matière de TVA montre- t-il l'existence d'une fraude en matière d'impôt des sociétés ? Expliquez votre réponse.
Réponse
NORMES JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES
CONCERNANT L’EXPERTISE COMPTABLE, LE CONSEIL FISCAL ET LES AUTRES MISSIONS LÉGALES DE L’EXPERT-COMPTABLE ET DU CONSEIL FISCAL
20 POINTS
Question 1 …. / 6 points
Législation antiblanchiment Dans le cadre de la législation antiblanchiment, un compliance officer ou responsable antiblanchiment doit être désigné dès que “10” professionnels travaillent dans un même cabinet.
a) Parmi les personnes suivantes, lesquelles sont considérées comme des professionnels ?
Réponse
Réviseurs d’entreprises
Stagiaires réviseurs d’entreprises
Experts-comptables – Conseils fiscaux externes
Experts-comptables – Conseils fiscaux internes
Stagiaires experts-comptables – Conseils fiscaux
Conseils fiscaux externes
Conseils fiscaux internes
Stagiaires conseils fiscaux
Comptables-fiscalistes agréés
Comptables agréés
Stagiaires comptables-fiscalistes
b) Quelles sont les tâches d’un compliance officer ou responsable antiblanchiment ?
Citez-en 3.
Réponse
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c) Lorsqu’un compliance officer ou responsable antiblanchiment a été désigné au sein d’un cabinet, les professionnels concernés doivent-ils encore informer la CTIF ?
Réponse
Oui
Non
Si oui, qu’y a-t-il lieu de faire à cet égard sur le plan pratique ?
Réponse
Question 2 …. / 2 points
Le Code pénal prévoit deux exceptions à l’obligation de secret professionnel qui pèse sur l’expert-comptable et/ou le conseil fiscal externe. Quelles sont-elles ?
Réponse
Question 3 …. / 5 points
Il y a des activités qui, pour des raisons d’indépendance, sont expressément interdites aux experts-comptables et/ou conseils fiscaux externes ou ne peuvent être exercées par des experts-comptables et/ou conseils fiscaux externes que sous certaines conditions. Indiquez pour chacune des affirmations suivantes si elles sont vraies ou fausses :
a) Un expert-comptable et/ou conseil fiscal externe peut exercer une activité de courtier en assurances, à condition d’en faire préalablement la demande à l’Institut.
Vrai
Faux
b) Un expert-comptable et/ou conseil fiscal externe ne peut exercer une activité de courtier en crédits et placements.
Vrai
Faux
c) Un expert-comptable et/ou conseil fiscal externe peut exercer un mandat d’administrateur dans une société commerciale à but lucratif, et ce, sans l’autorisation préalable du Conseil de l’Institut, si ce mandat résulte d’une décision judiciaire.
Vrai
Faux
d) Un expert-comptable et/ou conseil fiscal externe peut, à condition de respecter les conditions applicables en la matière, exercer autant de mandats d’administrateur indépendant qu’il souhaite, aussi longtemps que les conditions d’aptitude et de disponibilité demeurent remplies.
Vrai
Faux
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e) Un expert-comptable et/ou conseil fiscal externe ne sera jamais autorisé à exercer un mandat dans une société de patrimoine pure.
Vrai
Faux
Question 4 …. / 2 points
L’expert-comptable et/ou conseil fiscal externe peut faire de la publicité, à condition de respecter certaines règles. Dites pour chacune des affirmations suivantes si elles sont vraies ou fausses :
a) Un expert-comptable et/ou conseil fiscal externe ne peut pas réaliser d’étude comparative entre les honoraires pratiqués par les collègues de sa région et ses propres honoraires.
Vrai
Faux
b) Un expert-comptable et/ou conseil fiscal externe peut offrir ses services à des prix fortement réduits dans le but d’attirer de nouveaux clients.
Vrai
Faux
c) Un expert-comptable et/ou conseil fiscal externe peut, comme il est d’usage dans d’autres secteurs, donner une liste de ses principaux clients.
Vrai
Faux
d) Un expert-comptable et/ou conseil fiscal externe peut indiquer dans quels secteurs il est actif pour ainsi donner à un client potentiel une idée de ses compétences.
Vrai
Faux
Question 5 …. / 5 points
Lorsqu’un expert-comptable externe rédige un rapport de contrôle à publier en exécution du Code des sociétés, il est tenu d’en transmettre une copie à l’Institut. Précisez à partir de quel moment et dans quel délai l’expert-comptable doit envoyer le rapport dans le cadre de :
a) la liquidation d’une société ?
Réponse
b) la transformation d’une société ?
Réponse