Présentation des dispositifs Présentation des dispositifs d’aides aux collectivités en d’aides aux collectivités en matière de gestion de l’eaumatière de gestion de l’eau
12 février 2013 - EVRY
Accueil par Claire ROBILLARD,Accueil par Claire ROBILLARD, Vice-présidente du Conseil général de l’Essonne
en charge du développement durable et solidaire, de l'environnement et de l'agriculture
Révision du SDAGE : consultation du public et des assemblées Présentation des orientations et critères généraux des dispositifs d’aides Les aides par grands thèmes
Gestion des services d’eau et d’assainissement : de nouveaux appuis pour une meilleure maîtrise publique par les élus (Région, CG)
Ressources en eau et fiabilisation de l’alimentation en eau potable (AESN, Région, CG) Lutte contre la pollution : assainissement collectif et non collectif (AESN, Région, CG) Lutte contre la pollution : eaux pluviales urbaines (AESN, Région, CG) Gestion des ruissellements et des inondations (Région,CG) Lutte contre la pollution issue des activités non domestiques (AESN) Restauration et valorisation écologique des cours d’eau et milieux aquatiques (AESN, Région,
CG) Solidarité internationale (AESN) Appui à la gouvernance (AESN)
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Consultation du public et des assemblées
2012-2013
REVISION DU SDAGE fin 2015
Directive cadre européenne sur l’eau : Article 14 / Code de l’environnement : Article R212-6
Calendriernovembre 2012 à mai 2013
consultation du public et des assemblées sur les enjeux du bassin et le programme de travail
décembre 2013 adoption état des lieux (CB)
juillet 2014 avant projet de SDAGE et du programme de mesures
automne 2014-printemps 2015 consultation du public et des assemblées sur l’avant projet de SDAGE
décembre 2015 adoption du SDAGE et de son programme de mesures (CB)
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• Qui consulte ? les Comités de bassin
• Sur quoi ? les « questions importantes » = les enjeux, le calendrier et le programme de travail
• Quelles cibles ? Deux consultations : le public et les assemblées
• Quand ? Du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013
• Comment ? Public : Questionnaire sur internetAssemblées : saisine + document questions importantes
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Les points essentiels
Les questions importantes du bassin Seine-Normandie
présentées au CB du 28 juin 2012
1. Préserver l’environnement et sauvegarder la santé en améliorant la qualité de l’eau et des milieux aquatiques de la source à la mer
2. Anticiper les situations de crise en relation avec le changement climatique pour une gestion quantitative équilibrée et économe des ressources en eau : inondations et sécheresses
3. Favoriser un financement ambitieux et équilibré de la politique de l’eau
4. Renforcer, développer et pérenniser les politiques de gestion locale
5. Améliorer les connaissances spécifiques sur la qualité de l’eau, sur le fonctionnement des milieux aquatiques et sur l’impact du changement climatique pour orienter les prises de décisions
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Questionnaire grand publicMise à disposition sur le site internet avec interactivité dès le 1er novembrePoints de consultation (Agence et préfectures)Evènements et partenariats
1.Partie nationale commune5 questions
2. Questions importantes bassin•Évoquées au CB de juin et lors de notre dernier groupe communication•Travaux avec la DRIEE, AESN et IFOP •Expériences des précédentes consultations et du baromètre de suivi de l’opinion•6 questions •10 minutes
Une question ouverte
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Questionnaire 4 pages A4
Présentation des orientations et Présentation des orientations et critères généraux des différentes critères généraux des différentes
politiquespolitiques
4,7 milliards d’euros d’aides sur 6 anscorrespondant à 6,3 milliards d’euros de travaux
des collectivités et des entreprises
Le 10e programme 2013 - 2018
Atteindre le bon état écologique de 2/3 des eaux en 2015 (Directive européenne Cadre sur l’Eau)
10e Programme
Cadrage du programmeCadrage européen :•DCE, DERU•Une mesure supplémentaire du PDM
Cadrage par le parlement•des recettes fiscales 13,8 milliards €, de la contribution ONEMA : Loi de finance 2012
Cadrage par le gouvernement•Arbitrage interministériel sur les dépenses des programmes (28/08)•13,3 milliards € (hors primes et ONEMA) répartis en 3 domaines•Souhait de rééquilibrage des contributions entre catégories de redevables
Les principes généraux du 10e programme
Objectif principal : respect des objectifs DCE
Modération des recettes fiscalesChaque année sera reconduit le montant identique aux recettes de 2012
Scénario de dépense amplifiant les actions sur le
« grand cycle de l’eau »
Recherche d’un rééquilibrage des contributeurs
Zonage simplifié des redevances
Taux d’aide identiques sur tout le bassin
Simplification des aides
Stabilité des redevancesRééquilibrage progressif des contributions des catégories
(en millions d’euros et en pourcentage)
Dernière année du 9e programme (2012)
Des redevances différenciées selon l’état des eaux
Si les rivières, nappes et côtes de votre secteur sont en bon état quantitatif et qualitatif
baisse des redevances
Si les rivières, nappes et côtes de votre secteur sont en mauvais état
augmentation des redevances
Zonage des redevances pollution
Taux de redevance domestique pour la pollution et modernisation des réseaux de collecte
de 0,54 €/m3 à 0,70 €/m3 en 2013de 0,52 €/m3 à 0,725€/m3 en 2018
Taux de redevance les prélèvements AEPESO : de 6,2 cts €/m3 à 6 cts €/m3 (2013 – 2018)ZRQ : 6,7 cts €/m3 constanteZRE : 8,2 cts €/m3 constante
Taux de redevance les prélèvements AEPESU : de 3,4 cts €/m3 à 3,8 cts €/m3 (2013 -2018)ZRQ : 6,7 cts €/m3 constanteZRE : 8,2 cts €/m3 constante
Impact simulé du 10e programme sur la facture d’eau d’un ménage en moyenne : < 4 € sur 446 € TTC (≈ 1 %)
10e programme et facture d’eau des ménages
Redevances = 20 % de la facture d’eau en moyenne
Garantie est donnée à tout redevable que l’éventuelle augmentation de sa redevance ne dépassera pas + 20% par an
(soit + 4% de sa facture, dans les cas extrêmes)
Le 10e programme
Agir, en priorité, là où les résultats sont les plus éloignés de l’objectif à atteindre en 2015 ou
2021, et sur les paramètres déclassant la rivière
+Agir pour conserver le bon
ou très bon étatlà où il est encore présent
Priorité aux ME 2015 & 2021
dépollution des eaux de pluie qui ruissellent artisans, PMI-PME, … lit des rivières, prairies inondables, marais… lutte contre rejets d’azote et pesticides sur terres agricoles et espaces publics
Le 10e programme
Principe général
étendre notre action
de la pollution ponctuelle (stations d’épuration, réseaux, industries, élevages)
à la pollution diffuse
= agir encore davantage sur
le « grand cycle de l’eau »
En contrepartie des aides plus sélectives oselon les priorités environnementales, oen renforçant la solidarité de bassin…oen inscrivant des actions prioritaires dans des programmes territoriaux
Les aides : valorisation des taux Des taux d’aide plus incitatifs
52,2% taux moyen 9e programme
60,6%taux moyen 10e programme
Les plans territoriaux d’actions prioritaires (PTAP)
Déclinaison homogène et cohérente du programme
Prioriser les actions
ME Objectifs 2015 et 2021
Grenelle, DERU…
Cohérence avec l’action locale de l’État
En ESSONNEThématiques Nombre d'action Montant en M€
Alimentation en eau potable 25 31 089 700
Protection captage Grenelle et SDAGE 3 et 4 prioritaires 16 Non chiffré
Assainissement non collectif 7 5 503 101
Acquisition connaissance mesure milieu 1 Non chiffré
Animation Contrat-SAGE 11 1 327 500
Industries 18 3 375 000
Actions pluviales 11 2 291 950
Actions sur Réseaux 138 146 823 295
Actions Rivière 59 34 070 000
Station d’épuration 16 32 705 000
Actions zones humides 8 1 110 000
Total général 310 258 295 546
En ESSONNE
Unité Hydrographique AEP AGRI ANC CON GOUV IND Pluv Rése RIV STEP ZH :Total
général
Bièvre 1 2 1 2 5 11
JUINE ESSONNE ECOLE 12 11 5 2 7 3 24 8 5 6 83
ORGE & YVETTE 1 5 3 7 99 41 10 2 168SEINE PARISIENNE - Grands axes 8 1 2 3 5 1 20
YERRES 4 1 4 1 5 8 5 28
Total général 25 16 7 1 11 18 11 138 59 16 8 310
Nombre d’actions par thématique et par UH
Contexte
Historique de l’intervention du Conseil Régional dans le domaine de l’eau
4ème politique de l’eau
Des contrats de partenariats
Avec l’Agence de l’Eau
Avec les départements d’Île-de-France
Un outil visant à l’amélioration continue, et cohérente à l’échelle d’un bassin versant
Le Contrat de bassin et le contrat de nappe = des contrats d’objectifs
Mise en œuvre des priorités régionales
Association de la société civile
L’appui à l’animation (plafond : 40 000 euros /an) aidé à 50%
LA POLITIQUE REGIONALE DE L’EAU 2013-2018
Les priorités régionales :
La gestion alternative de l’eau dans la ville
La réduction de l’usage des produits phytosanitaires vers le zéro phyto,
La mise en œuvre de la trame verte et bleue, en référence au schéma régional de cohérence écologique (SRCE),
La gestion publique de l’eau,
La protection des captages prioritaires pour l’alimentation en eau potable.
Appui à l’animation possible sur les thématiques des priorités régionales au même titre que l’animation des contrats de bassin
Priorités régionales et les actions éligibles
1. Etudes pré-opérationnelles de faisabilité et de programmation 40%
2. Mode de gestion des services d’eau et d’assainissement 40%3. Protection et valorisation des milieux aquatiques, mise en œuvre de la trame verte
et bleue 40%
4. Gestion de l’eau dans la ville, maitrise des ruissellements d’eaux pluviales 40%
5. Protection de la ressource en eau potable, économies d’eau et accès à la ressource 40%
6. Lutte contre les pollutions domestiques et les rejets par temps de pluie 10% modulable selon le principe d’ECOSTEP (+15%)
• Un objectif ancien du Département de reconquérir la qualité du patrimoine essonnien des cours d’eau et ressources en eau
• Un accompagnement poursuivi des collectivités dans leurs projets d’investissement en matière d’assainissement, de gestion des rivières, de gestion des inondations et d’alimentation en eau potable
• Une politique maintenue par les élus départementaux hors du dispositif général de contractualisation
Éléments de présentation de la politique départementale de l’eau révisée le 17 décembre 2012
• Un cadre d’intervention qui reste le contrat de bassin
• Des missions techniques d’assistance et d’animation qui prolongent le dispositif d’aides
• L’ambition de favoriser la gestion publique de l’eau et de l’assainissement, et plus largement une meilleure maîtrise des élus sur la gestion de leurs compétences, dans l’objectif final d’un coût juste et maîtrisé de l’eau et de l’assainissement.
• Une exigence accrue en terme de qualité et de « cohérence » de la demande de subvention– Critères techniques– Exemplarité
Éléments de présentation de la politique départementale de l’eau révisée le 17 décembre 2012
Gestion des services d’eau et Gestion des services d’eau et d’assainissement : des outils pour d’assainissement : des outils pour
une meilleure maîtrise publique une meilleure maîtrise publique des élusdes élus
Gestion publique de l’Eau
Mode de gestion des services d’eau et d’assainissement
Espace Public Régional de l’Eau (EPURE), rassemblant associations, représentants d'usagers, collectivités et syndicats intercommunaux volontaire, traduit la volonté de la Région d'engager une réflexion sur la gestion de l'eau en Ile de France
Journée d’installation le 7 février
Une étude : Analyse des modes de gestion, expertise en lien avec les 3 piliers du développement durable, rédaction d’un cahier des charges pour audit
Test du cahier des charges sur une dizaine de cas
Accès à l’eau des plus démunis (Bornes fontaines, …)
Etudes et audit aidés à 40%
• Une aide pour les études nécessaires : audit de contrat se terminant, étude du choix de mode de gestion, toute étude particulière nécessaire– aide de 40%– Nécessité de l’indépendance de
l’analyse– Collaboration avec la Région
• Les contrats de délégation de service public renouvelés à partir du 1er janvier 2014 devront avoir fait l’objet d’un audit pour que la collectivité puisse bénéficier d’aides dans le domaine concerné
Bonifications et critères de la nouvelle politique départementale
• Une bonification des aides pour un mode de gestion publique :– les taux d’aides sont bonifiés de 10% par rapport au taux de
base si les travaux sont relatifs à un service public d’eau ou d’assainissement géré en régie.
• Une bonification des aides pour une tarification progressive ambitieuse : – les taux d’aides sont bonifiés de 5% par rapport au taux de
base si la tarification du service public d’eau concerné applique de manière ambitieuse les principe de progressivité du prix de l’eau (3 critères cumulés)
• Des missions d’information, d’accompagnement des collectivités pour sensibiliser et aider les collectivités en plus de ces aides financières
Bonifications et critères de la nouvelle politique départementale
Sécuriser l’alimentation en eau potableQuantitatif, qualitatif, sécuritéPour bénéficier d’une aide
Conditions à respecter simultanément
DUP de tous les captages engagées au moins au stade de
l’étude technico-économique
Diagnostic AEP engagé (si rendement de réseau < 70 %
communes rurales)
Démarche « zéro phyto » engagée (pour les espaces
publics gérés par la collectivité)
Pour les travaux liés à une pollution d’origine anthropique
(nitrates ou pesticides) : études AAC engagées sur tous
les captages dégradés.
Sécuriser l’alimentation en eau potableQuantitatif, qualitatif, sécurité
Pour bénéficier d’une aide à un taux majoréConditions à respecter simultanément
DUP prises pour tous les captages
Rendement de réseau supérieur ou égal au
rendement minimal d’éligibilité (70% communes rurales)
Pour les travaux liés à une pollution d’origine
anthropique (nitrates pesticides) : animation en place
ou MAE ouvertes à la contractualisation ou action
foncière menée
Assurer l’approvisionnement publicen eau potable
Modalités d’aide
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subventionA = avance)
Observations
Schémas d’alimentation en eau potable S 80%
Etudes spécifiques en eau potable. S 50%
Travaux liés à la production, au transfert et au stockage de l’eau potable :
- Quantité - Qualité - Sécurité
S 20%* + A 30%S 30%* pour les
communes rurales(sans avance)
S 30%* + A 20% S 40%* pour les communes rurales
(sans avance)
Travaux urgents liés à la sécheresse A 40% Durée de l’avance :10 ans
Travaux urgents liés à une pollution accidentelle A 40% Durée de l’avance :
10 ans
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
10e Programme
Défi 5Protéger les captages d’eaupour l’alimentation en eau potable
Actions aidées
Agence de l’eau Seine Normandie - DTMRBN
• L’accompagnement des maîtres d’ouvrage• Les changements de pratiques
Défi 5 : Protéger les captages d’eau pour l’alimentationen eau potable Actions aidées
Pour bénéficier d’une aide DUP : études + procédures administratives• Réaliser conjointement la délimitation des périmètre de protection et l’AAC (aire d’alimentation des captages)
.DUP : travaux prescrits par arrêté• Doivent s’accompagner de préconisations en matière de lutte contre les pollutions ponctuelles et diffuses
DUP : animation •Assistance aux MO missions ATDEn priorité sur les captages Grenelle et classés 3 et 4 du SDAGE
Protection réglementaire des captages
Modalités des aides
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subvention,A = avance)
Études DUP / AAC, S 80%
Travaux prescrits par l’arrêté S 80%
Assistance technique aux actions de protection de la ressource (ATD) S 50%
Actions aidées
Appuyer les maîtres d’ouvrage et renforcer les connaissances pour mieux agir
Défi 5 : Protéger les captages d’eau pour l’alimentationen eau potable
Pour les travaux de DUP, le taux est minoré :à 40% s’ils sont réalisés plus de 2 ans après la date de DUPà 20% au-delà de 4 ans après la date de DUP
Actions aidées
Protection vis-à-vis des pollutions diffuses
Défi 5 : Protéger les captages d’eau pour l’alimentationen eau potable
Principe retenu : Impliquer les maîtres d’ouvrage dans la protection de leur captage
Depuis l’étude AAC mise en œuvre du plan d’action
Partenariat AESN/CG/ CR IdF
Services associésDDT / ARS/C Agri
Défi 5 : Protéger les captages d’eau pour l’alimentationen eau potable Actions aidées
Actions aidées
Étude AAC : délimitation AAC + diagnostic des pressions + plan d’action• En priorité sur les captages Grenelle et classés 3 et 4 du SDAGE
Mesures du plan d’action en zone non agricole
Diagnostic des pratiques des gestions espaces verts
Formation des agents services espaces verts
Acquisition de matériels pour désherbage non chimique
Protection vis-à-vis des pollutions diffuses
Modalités des aides
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subvention,A = avance)
Études AAC S 80%
Promotion de techniques innovantes, formation, sensibilisation et communication en zones non agricoles
S 70%
Plans de gestion et acquisition de matériel en zones non agricoles S 50%
Actions aidéesDéfi 5 : Protéger les captages d’eau pour l’alimentationen eau potable
Défi 5 : Protéger les captages d’eau pour l’alimentationen eau potable Actions aidées
Actions aidées
Mesures du plan d’action en zone agricole
Diagnostic d’exploitationAnimation et conseil aux changement de pratiques culturalesMesures agri environnementales MAE (conversion agriculture biologique / réduction des intrants fertilisation et phytosanitaires…)Investissements non productifs (PVE) (aire de lavage des pulvérisateurs, désherbineuse…) Acquisition foncière nécessaires à la gestion pérenne des terrains (si pérennité de l’acquéreur et gestion à très bas niveau d’intrants garantie).
.
Protection vis-à-vis des pollutions diffuses
Modalités des aides
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subvention,A = avance)
Diagnostic d’exploitation situées sur la zone prioritaire AAC S 80%
Animation / Conseil aux exploitants agricoles zone prioritaire AAC S 80%
Soutien à l’agriculture biologique S 80%
Indemnisations pour changement de pratiques ou de systèmes d’exploitation (MAE)
S jusqu’au maximum autorisé par le régime
notifié
Promotion de techniques innovantes et expérimentations en agriculture S 70%
Modernisation des bâtiments d’élevageS jusqu’au maximum autorisé par le régime
notifié
Investissements matériels en agriculture PVES jusqu’au maximum autorisé par le régime
notifiéAcquisitions foncières et aménagements nécessaires à la gestion pérenne des terrains, y compris coûts d’intervention des organismes fonciers
S 60% + A 40%
Actions aidéesDéfi 5 : Protéger les captages d’eau pour l’alimentationen eau potable
Préservation de la ressource
Actions préventives de protection de la ressource en eau potable
Une des priorités régionales Protection des captages prioritaires (diagnostics, programme d’actions,…)
Réduction de l’usage des produits phytosanitaires vers le zéro phyto (diagnostics, acquisition de matériels,…)
Fermeture et mise en sécurité des zones d’intrusion préférentielle de polluants (anciens forages)
Economies d’eau (récupération eaux pluviales, diagnostic pour limiter les fuites,…)
STOP au désherbage en bord de cours d’eau
Aqui’Brie
Aides à 40%
Existence d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable Engagement dans une démarche de maîtrise de l’usage
éventuel de produits phytosanitaires par la collectivité Engagement dans une démarche de délimitation de l’aire
d’alimentation du captage (AAC) et de mise en place d’une politique de réduction des sources de pollutions diffuses (si hydrogéologiquement pertinent)
Engagement d’une démarche d’optimisation des réseaux de distribution d’eau potable en cas de performance insuffisante : rendement ≤ 80% en zone rurale ou rendement ≤ 85% en zone urbaine.
Critères généraux
Préservation de la ressource en eau (en complément de la politique agricole du CG91) : travaux de protection et de mise en conformité au sein des périmètres de protection ou dans le bassin d’alimentation des captages, acquisition de terrain au sein des périmètres de protection ou dans le bassin d’alimentation des captages : 15 % bonifiable
Production d’eau potable : la recherche et la création de forages et captages, la mise en œuvre et l’amélioration de dispositifs de traitement : 15 % bonifiable
Aides
Distribution d’eau potable : la création, le renforcement, la réhabilitation des ouvrages d’adduction, de stockage et de distribution de l’eau potable, travaux concourrant à une amélioration du rendement : 15 % bonifiable (PR + desserte
habitants en place) Economies d’eau : tout aménagement lié à
un bâtiment existant permettant de limiter la consommation d’eau potable, de stocker et réutiliser l’eau pour des usages autres qu’alimentaires : 25 % pour les bâtiments publics et en
domaine privé
Aides
Lutte contre la pollution : Lutte contre la pollution : assainissement collectif et non assainissement collectif et non
collectifcollectif
10e Programme
Défis et actions aidées
Défi 1Diminuer les pollutions ponctuellesdes milieux par les polluants classiques
Station dépuration boues activées
• L’assainissement des collectivités
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques
Épuration des eaux résiduaires urbaines
Objectif des actions aidées
•l’atteinte ou le maintien du bon état des eaux (DCE)
•la mise en conformité à la directive ERU des systèmes
d’assainissement •la fiabilisation du fonctionnement du parc existant
Station dépuration boues activées
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques
Epuration des eaux résiduaires urbaines
Actions aidées - Travaux
Création et modernisation d’ouvrages
publics de traitement prenant en compte :• les eaux usées (file eau)• les boues produites (file boue)• les apports externes (produits de curage,
matières de vidange, graisses…)
Modalités d’aide
Filtres plantées de roseaux
NEUVILLE SUR OISE
SERRE SOLAIRE DE GARGENVILLE NEUVILLE SUR OISE
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques
Epuration des eaux résiduaires urbaines
Modalités d’aide
Nature des travauxTaux d’aide*
(S= subvention,A = avance)
Etudes générales d'assainissement S 80%
Etudes spécifiques - Epuration S 50%
Opérations pilotes - Assainissement S 70%
Création et modernisation d’ouvrages collectifs de traitement S 40%* + A 20%
Animation (ATD) S 50%
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
Objectifs des actions aidées :•améliorer la collecte des eaux résiduaires des habitations et des activités existantes•réhabiliter les réseaux d’assainissement•supprimer les rejets directs par temps sec
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Réseaux d’assainissement
Création d’un réseau de collecte
Extension de la collectepour des habitationsEt des activités existantes
Conditions :•conformité DERU atteinte ou engagée•les habitations trop éloignées ne sont pas retenues
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Réseaux d’assainissement
Réhabilitationdes réseaux
• Opération structurante et complèteConcerne la totalité de la partie publique réseau et branchement• Mise en séparatif La mise en conformité de la partie privative des branchements particuliers est exigée
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Réseaux d’assainissement
Réhabilitation d’un réseau par chemisage
Mise en place d’une gaine structurante
Mise en conformité des branchements•Les aides sont forfaitaires•La collectivité reçoit une aide pour l’animation et le contrôle de conformité•L’agence organise des contrôles « ciblés » pour vérifier la qualité et la conformité des travaux.
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Réseaux d’assainissement
A compter du 1er janvier 2015
Tous les travaux réseaux doivent être réalisés conformément à une Charte de qualité
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Réseaux d’assainissement
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Réseaux d’assainissement
Modalités d’aideNature des travaux Taux d’aide
(S= subvention, A = avance)Etudes spécifiques - Réseaux d'assainissement S 50%
Réseaux d’assainissement : création de réseaux neufs de collecte et de transport d’eaux usées, création de toilettes permanentes sur le domaine public
S 30% * + A 20%
Réseaux d'assainissement : réhabilitation, mise en séparatif S 30% * + A 20%
Branchements (domaine privé)
ForfaitBranchement : - simple : 2000 € - complexe : 3500 €Branchement pour 2 habitations : 3500 €Branchement multiple : 4500 €Immeuble et bâtiment public : 500 €/EHDéconnexion des eaux de gouttières : 1000 € (majoration du forfait) Forfait de gestion pour la collectivité : 300 € par branchement
Animation S 50%
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
Défi 2 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Assainissement non collectifActions aidées
Études et travaux concernent les habitations existantes situées en zone d’assainissement non collectif des communes ruralesCommunes urbaines: conditions d’aides applicables aux stations d’épuration collectivesLe premier contrôle de fonctionnement est aidé jusqu’à fin 2015
Attributaire de l’aide :• collectivité maître d’ouvrage des
travaux • personnes morales mandatées
par les propriétaires.
Défi 2 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Assainissement non collectif - les priorités
Opérations groupées éligibles: part significative d’installations présentant des dangers pour la santé ou un risque avéré de pollution
Dans le SDAGE : pas de zones à enjeu environnemental où l’ANC est source de contamination des ME (Arrêté du 27 avril 2012)
Se reporter au SAGE ou diagnostic de territoire Prioriser les installations à risque sanitaire ou environnemental lors du diagnostic des installations Rejet dans un réseau pluvial (pseudo unitaire), Absence de traitement en sortie de fosse septique, Rejet dans puisard à proximité cours d’eau ou proche de la
nappe Située à proximité d’un puits…
Défi 2 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Assainissement non collectif - Procédés agréés
Filtres plantés de roseaux
Filtres à sable compact
Disque biologique Filtres coco
Filtres laine de roche
Micro station bactéries fixées
Défi 2 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Assainissement non collectif
Modalités d’aide
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subventionA = avance)
Assainissement non collectif études et travaux S 60%*
Prestations de suivi - animation S 60%*
1er diagnostic (plafonné à 100 €) S 60%*
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
Assainissement Lutte contre les pollutions domestiques et les rejets par temps de pluie
Eco-conditionnalités
• Engagement des communes dans une démarche d’arrêt de l’usage des produits phytosanitaires (patrimoine communal)
• Mise à niveau des raccordements à l’assainissement de leur patrimoine privé et public
• Adhésion à la charte régionale de la biodiversité (lancement le 5 février 2013).
Taux de base : 10%
• Réseaux (réhabilitation, mise en conformité,…) : uniquement aux collectivités en contrat de bassin en fonction du « service rendu au milieu naturel »
Bonifications- Dépollution (eaux usées et pluviales dans certains cas) : bonification de 15% aux projets qualifiés d’ « Eco-station ». ANC éligibles à cette bonification.
- Réseau de collecte des eaux usées : bonification de 5% accordée aux projets répondant aux critères de chantiers à faibles nuisances
Initiative CRIF co-financée par l’AESN
Objectifs : Disposer d’un référentiel sur le développement durable appliqué aux Stations d’Epurations (STEP).
COPIL composé aussi de représentants des Conseils Généraux, de l’Etat, CEMAGREF, CEREVE, du SIAAP, de l’IAU
• Étude en 2010-2011 :
• Etat des lieux du parc de STEP en Île-de-France,
• Etablissement de fiches de sensibilisation, guidant les collectivités,
• Réalisation d’une grille d’évaluation
Présentation du référentiel Eco-STEP
Principe ECOSTEP
Grille complète 2010 :6 objectifs issus de l’Eco-Région et de son Agenda 21. 20 critères et environ 100 sous-critères Pondération définie pour chaque critère.
En 2011 la Région a lancé une étude complémentaire destinée à :
Consolider la grille Eco-STEP en évaluant une dizaine de projets représentatifs ( de 100 à 300 000 H.E.) au stade DCE et projet.
faire des propositions, de simplification ou de recentrage sur certains thèmes de la grille établie en 2010 pour constituer le référentiel régional.
Prise en compte dans la nouvelle politique de l’eau d’une grille simplifié sur 100 points pour l’attribution d’une bonification de 15 %
Projet Eco STEP à partir de 60 points
GRILLE simplifiée DU REFERENTIEL ECO-STEP
Thèmes dominants Objectifs cibles et spécificités régionales Note /
Contexte global
Mesures préventives
Etudes à mener en amont. Ampleur des études plus ou moins
importantes suivant la taille des ouvrages
10
Economique
Coût global (investissement + 30 ans d'exploitation) intégré et pondéré dans le
Règlement de la Consultation (RC). Incidence sur le prix de l'eau
20
SocialConcertation locale, moyens de
communications, ouverture au public. Exploitation de la STEP
15
Environnement Réduction des pollutions et des nuisances. Politiques de prévention 20
Environnement Economique
Réduction des consommations d'énergie et valorisation des boues, effluent et
espace25
Environnement Préservation de la biodiversité. Vers le Zéro Phyto 10
3 conditions supplémentaires d’éligibilité :
- respect du principe de proximité
- étude d'impact (règlementaire) réalisée et à joindre au DCE
- Règlement de la consultation ouvert aux variantes techniques
Analyse des DCE et des projets retenus
Projet Eco STEP à partir de 60 points
• Réalisation d’un schéma d’assainissement et mise en place d’un zonage
• Engagement dans une démarche de conformité du patrimoine du maître d’ouvrage
• Mise en conformité des branchements parallèlement aux travaux sur les réseaux en domaine public
• Travaux sous charte qualité réseau
Critères généraux
• Dépollution des eaux usées : la création et la mise à niveau de stations d’épuration, y compris les acquisitions foncières nécessaires : stations de moins de 10 000 EH : 15 % bonifiable stations de plus de 10 000 EH : 10 % bonifiable
• Création de petits systèmes d’assainissement collectif en zone rurale, se déclinant par les aides suivantes : la création de stations d’épuration, y compris les
acquisitions foncières nécessaires : 15 % bonifiable
la création de réseaux d’eaux usées : 15 % bonifiable
la création de branchements : 25% (PR)
• Mise en conformité des branchements : études pré opérationnelles et les travaux de mise en conformité des branchements existants : 25% (PR)
Aides pour l’assainissement collectif
• Amélioration des réseaux d’eaux usées existants : réhabilitation, remplacement, restructuration et mise en séparatif des réseaux d’eaux usées 15 % bonifiable (PR)
• Pas d’aide à l’extension de réseaux d’assainissement• Protocoles et appareils permettant l’acquisition de données qualitatives
et quantitatives sur le fonctionnement des systèmes d’assainissement 15 % bonifiable
Aides pour l’assainissement collectif
Aides pour l’assainissement non collectif
Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif : études préopérationnelles et travaux
25% (PR)
• Rôle « historique » d’assistance à la gestion des systèmes d’assainissement : SATESE
• Missions d’assistance technique encadrées réglementairement s’adressant aujourd’hui essentiellement aux collectivités rurales éligibles
• Poursuite d’une mission globale de connaissance des dispositifs d’assainissement
Animation et assistance
Lutte contre la pollution : Lutte contre la pollution : eaux pluviales urbaineseaux pluviales urbaines
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Réduire les rejets polluantspar temps de pluie en zone urbaine
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaineObjectifs des actions aidées
•Maîtriser les pollutions dès l’origine du ruissellement,
•Réduire les volumes d’eaux de ruissellement collectés,
•Dépolluer
Agir sur les pluies courantes.
Actions dédiées à la prévention des inondations ne sont pas aidées.
Bassin d’orage
Noues de récupération des eaux de ruissellement
de voirie
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine
Actions aidées si :
Justifiées par des études portant sur •les polluants et leurs origines•la pertinence technique et économique des actions•les améliorations attendues (réduction impact…)•se situent dans les zones U des PLU ou des POS
En cas de double fonction (réduction des risques de pollution et d’inondation), l’assiette est limitée au coût des ouvrages dimensionnés pour une pluie courantes (période de retour maximale de 10 ans)Ne sont pas éligibles les ouvrages à double fonction situés sur réseaux pluviaux.
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaineActions aidées – Gestion à la source des eaux de pluie
Maîtrise des pollutions dès l’origine du ruissellementRéduction des volumes d’eaux de ruissellement collectés lors de pluies courantes
Noues de récupération des eaux de ruissellement
de voirie
Parking végétalisé et noues
Toiture végétalisée
Bassin planté
Cuve de récupération d’eaux de toitures
Mare permettant de recevoir les eaux pluviales
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaineActions aidées – Travaux de dépollution
Dépollution : traitement, de stockage-restitution des effluents vers un ouvrage d’épuration, recueil et d’élimination des déchets flottants
. Bassin d’orage
Bassin d’orage
Décanteur compact
Décanteur lamellaire
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine
Appel à projetspour valoriser des aménagements ou des projets d’aménagements urbains exemplaires dans les zones AU des PLU et des POS et dans les parcelles non imperméabilisées des zones U
Ils sont accompagnés d’actions de communication et de formation
Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles
Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine
Modalités d’aide
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subventionA = avance)
Etudes spécifiques - Réduction des pollutions par temps de pluie S 50%*
Réduction à la source des écoulements de temps de pluie en zones urbaines – Collectivités S 70%*
Dépollution des rejets urbains par temps de pluie – Collectivités S 40%* + A 20%
Appel à projets pour les aménagements urbains exemplaires Modalités définies en 2013
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
Gestion alternative des eaux pluvialesMaîtrise à la source des ruissellements d’eaux pluviales
Une des priorités régionales
Ruissellement urbain : Gestion de l’eau dans la ville, infiltration d’eau à la parcelle, « climatisation » de la ville (îlots de chaleur), récupération des eaux pluviales
Gestion alternative des ruissellements sur un bassin versant, noues, modelés de terrain, bandes enherbées, haies, mares, fossés
Vexin
Clichy-sous-bois
Aides à 40%
PNR Vexin PNR exinPNR Vexin
• Prévention des inondations et des pollutions par la gestion alternative des eaux pluviales urbaines : aménagements permettant une gestion à la source des eaux pluviales, en domaine public ou privé, avec une recherche de mixité des usages 25 % (PR)
• Dépollution des eaux pluviales en complément d’une politique de gestion alternative des eaux pluviales par la collectivité et en recherchant la mise en œuvre de dispositifs extensifs 15%
Critères
Aides
• Étude de programmation• Mise en place d’un zonage des eaux pluviales avec inscription
de prescriptions dans les documents d’urbanisme
Gestion alternative des eaux pluvialesMaîtrise à la source des ruissellements d’eaux pluviales
Valorisation et aménagement des zones d’expansion de crue intégrées au paysage
Plan d’action à l’échelle du bassin versant, mesures significatives à la parcelle, prise en compte dans les documents d’urbanisme,…
Mobilisation possible du dispositif régional agri-environnemental (MAEt, PVE,…)
Vexin
Clichy-sous-bois
Aides à 40%
PNR Vexin PNR VexinPNR Vexin
• Définition des enjeux• Inscription des prescriptions
dans les documents d’urbanisme
• Développement d’une culture du risque.
Critères généraux
• Démarches et équipements permettant la connaissance, la conscience du risque, la prévision et la gestion des évènements 40%– Les systèmes d’annonce de crue ainsi que les dispositifs et actions
de sensibilisation des populations ;– Les études à vocation de gestion des inondations et de diagnostic de
la vulnérabilité des bâtiments publics et des réseaux urbains ;– L’assistance à la constitution des documents et des démarches
d’organisation en cas d’inondation principalement (Plan Communaux de Sauvegarde notamment).
• Prévention des inondations par la gestion alternative des eaux pluviales urbaines : 25 % (PR)
• Prévention des inondations en amont de l’urbanisation : aménagements légers (notamment haies, fossés, systèmes rustiques de décantation des eaux…), aménagement de zones de contrôle des ruissellements et d’expansion de crue : 40%
Aides
Lutte contre la pollution issue des Lutte contre la pollution issue des activités industrielles et non activités industrielles et non
domestiquesdomestiques
Pour l’atteinte du bon état des eaux, les actions aidés visent à :
•Réduire les rejets de polluants classiques ou fiabiliser leur qualité et accompagner les industries vers des technologies plus propres
•Réduire voire supprimer les rejets de substances prioritaires et de substances pertinentes
•Collecter et éliminer les effluents toxiques concentrés
Défi 1 et 3 du SDAGE
Réduire les pollutions classiques et celles des substances dangereuses
Défi 1 et 3 du SDAGE
Deux formes d’intervention de l’agence
Pollution individuelle très faible (artisans, TPE,…, souvent raccordés) : impact potentiel sur le milieu ou le dysfonctionnement du réseau collectif rejets accidentels ou chroniques (problématique Sub. Dange., graisses,…)
L’agence privilégie les opérations groupées par territoire (ZI/ZA,...) ou par métier (garages, peinture) ou les deux
Du fait de l’action groupée, les aides de l’agence sont accessibles à TOUTES les activités économiques diagnostiquées
Pollution individuelle directement impacante : l’agence finance directement les industries pour leur projet
Défi 1 et 3 du SDAGE
Les actions groupées pour les activités économiques raccordés :Objectif•Mise en conformité individuelle des rejets des entreprises•Collecte et traitement des effluents concentrés des petites entreprises (<50 salariés)
Actions aidées•Porteur de l’action (collectivité, CCI, CMA, syndicat profession.) : animation et suivi de l’action, diagnostic des entreprises,
•Entreprises : travaux de correction des inversions de branchements, prévention des pollutions accidentelles, technologie propre, prétraitement avec raccordement,…
Collecte-élimination en centre agrée des effluents concentrés
ou
ou
Quelle aide au porteur d’action groupée ?
Modalités d’aide
* Taux réduit pour des travaux de mise aux normes communautaires issues de la directive IED
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subventionA = avance)
Observations
Etudes diagnostic des entreprises S 60%*S 50% pour les grandes entreprises et sols pollués
Technologie propre, Opérations pilotes, Gestion à la source des eaux pluviales, Substances dangereuses
S 60%* S 50% pour les grandes entreprises
Réduction des pollutions industrielles S 40% + A 20%*
A 60% pour implantations nouvelles
Actions d’accompagnement de la réduction des pollutions industrielles
S 30% + A 20%*
TPE : Technologies propres, Réduction des pollutions,Actions d’accompagnement
S 60%Le même taux est appliqué aux petites entreprises concernées par une action groupée
Animation pour les opérations groupées S 50% S 80% en année 1
Actions groupées prioritaires en Essonne
SIA VALLEE DE LA BIEVRE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT REGION ETAMPES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL
SYND INTERCOMMUNAL AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE L'YVETTE
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL D’ORGE
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LES LACS DE L’ESSONNE
SYAGE/ex-SIARV
Défi 1 et 3 du SDAGE
Exemple d’action groupée sectorielle : Centre National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) • Diagnostic environnemental gratuit
des activités de réparation et d’entretien automobile par le CNPA et accompagnement des projets
Quelle aide aux entreprises en opération groupée?
Modalités d’aide
* Taux réduit pour des travaux de mise aux normes communautaires issues de la directive IED
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subventionA = avance)
Observations
Etudes diagnostic S 60%* S 50% pour les grandes entreprises et sols pollués
Technologie propre, Opérations pilotes, Gestion à la source des eaux pluviales, Substances dangereuses
S 60%* S 50% pour les grandes entreprises
Réduction des pollutions industrielles S 40% + A 20%*A 60% pour implantations nouvelles
Actions d’accompagnement de la réduction des pollutions industrielles S 30% + A 20%*
TPE : Technologies propres, Réduction des pollutions,Actions d’accompagnement
S 60%Petites entreprises (<50 salariés) en action groupée
Animation pour les opérations groupées S 50%
Tableau général des aides à l’industrie
Modalités d’aide
* Taux réduit pour des travaux de mise aux normes communautaires issues de la directive IED
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subventionA = avance)
Observations
Etudes générales ou études spécifiques, plans de réseaux S 60%*
S 50% pour les grandes entreprises et sols pollués
Technologie propre, Opérations pilotes, Gestion à la source des eaux pluviales, Substances dangereuses
S 60%* S 50% pour les grandes entreprises
Réduction des pollutions industrielles S 40% + A 20%*
A 60% pour implantations nouvelles
Actions d’accompagnement de la réduction des pollutions industrielles
S 30% + A 20%*
TPE : Technologies propres, Réduction des pollutions,Actions d’accompagnement
S 60%Le même taux est appliqué aux petites entreprises concernées par une action groupée
Activités économiques dispersées Animation S 50%
Parc des entreprises suivies en 2010
Noue d’infiltration pluviale dans une ZACNoue d’infiltration pluviale dans une ZAC
Crédit photo CG92
Pressings Pressings sans perchlosans perchlo
Garages : fontaine Garages : fontaine de dégraissagede dégraissagesans perchlosans perchlo
Prétraitement dPrétraitement d’effluents ’effluents d’une blanchisserie industrielled’une blanchisserie industrielle
Equipements d’auto-surveillanceEquipements d’auto-surveillanceavant raccordement au réseau publicavant raccordement au réseau public
Réhabilitation des canalisation EU Réhabilitation des canalisation EU Mise en conformité des branchements au réseauMise en conformité des branchements au réseau
Bassins de rétention des eaux dBassins de rétention des eaux d’incendie’incendieVannes d’isolement du réseau publicVannes d’isolement du réseau public
Rétention sous produits chimiquesRétention sous produits chimiques
Travaux de mise en conformité des réseaux et opérations groupées petites entreprises
Modalités d’aide
* Taux réduit pour des travaux de mise aux normes communautaires issues de la directive IED
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subventionA = avance)
Observations
Etudes générales ou études spécifiques S 60%* S 50% pour les grandes
entreprises et sols pollués
Technologie propre, Opérations pilotes, Gestion à la source des eaux pluviales
S 60%* S 50% pour les grandes entreprises
Réduction des pollutions industrielles S 40% + A 20%*
A 60% pour implantations nouvelles
Actions d’accompagnement de la réduction des pollutions industrielles
S 30% + A 20%*
TPE: Technologies propres, Réduction des pollutions,Actions d’accompagnement S 60%
Le même taux est appliqué aux petites entreprises concernées par une action groupée
Economies d’eau A 60%
Restauration et valorisation Restauration et valorisation écologique des cours d’eau et écologique des cours d’eau et
milieux aquatiquesmilieux aquatiques
10e Programme
Défi 6Protéger et restaurerles milieux aquatiques et humides
Actions aidées
J.L. Michelot
Logique de mise en œuvre Directive Cadre Européenne sur
l’Eau de 2000 (DCE)Des objectifs de résultats : « bon état » et non dégradation des milieux aquatiqueUne démarche pour les mettre en œuvre :• Bilan de la situation initiale (pollutions et qualité) : l’état des lieux, • Identification des obstacles à l’atteinte de l’objectif : les enjeux, soumis à consultation • Élaboration d’un plan de gestion par grand bassin hydrographique (surveillance des milieux, objectifs et grandes orientations dans le SDAGE etc.)• Définition de mesures pour atteindre les objectifs dans le programme de mesures
Notion de bon état (eaux superficielles)Priorité à la biologie
état
physico-chimique
état
biologique
état écologiqueétat
chimique
Le Bon Etat
L’hydromorphologie conditionne la biologie
Sous réserve du bon état chimique :
la « biologie » (ID, IP, IBG, IBMR, phytoplancton) sera le « juge de paix » quant à l’atteinte du bon état ou du bon potentiel
or l’état biologique est largement corrélé aux
paramètres hydromorphologiques car ce sont eux qui conditionnent la diversité et la qualité des habitats nécessaires aux espèces
Le régime hydrologique façonne la morphologie en fonction :
Des substrats De la pente De la structure et de l’occupation
des berges
La morphologie du cours d’eau est la conséquence du transit de l’eau et des sédiments dans le lit mineur :
Par dissipation de l’énergie et les phénomènes d’érosion
Par transport de matériaux
Les principes…
Des faciès d’écoulement diversifiés
Des bancs alluviaux mobiles
Un corridor fluvial boisé
Qu’est ce qu’un Bon fonctionnement hydromorphologique ? (1)
Des berges non protégées
Une ripisylve fournie et variée
Des annexes hydrauliques
Qu’est ce qu’un Bon fonctionnement hydromorphologique ? (2)
Qu’est ce qu’un Bon fonctionnement hydromorphologique ? (3)
• Une hydrologie non perturbée
• Une bonne continuité entre tous ces milieux
• Écotone : Zone de transition entre deux écosystèmes. L'interface possède une richesse spécifique plus élevée que chacun des systèmes adjacents.
Restauration de la continuité écologique
Le moulin de Longpont sur la rivière Voulzie (Les Ormes sur Voulzie, 77) avant effacement (vannes ouvertes, déversoir non arasé)
Effacement en cours – Arasement du déversoir, réaménagement des berges
Des faciès et des habitats diversifiés…
…en attendant l’installation d’une ripisylve fonctionnelle
Après travaux
• Préserver et reconquérir les zones humides
• Rétablir la continuité écologique dans les rivières ainsi que dans les eaux côtières et de transition
• Renaturer, restaurer et entretenir les cours d'eau et les milieux humides
Objectifs
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées
J.L. Michelot
Actions aidées• Les études et les dispositifs de suivi des milieux avant et après
travaux, notamment :
- Etudes générales et spécifiques
- Etudes d’avant projet sommaire
- Suivi (impact des actions menées sur le milieu naturel)
- Diagnostic écologique (évaluation de la qualité d’un milieu naturel)
- Délimitation, cartographie et caractérisation de ZH
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées
A. Morand
C. Bourchardy
- Acquisition de ZH ou de rives- Acquisition des droits d’eau - Échange possible de parcelles non humides acquisescontre des parcelles humides- Pérennité de la préservation garantie par un engagementdu maître d’ouvrage
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
- Dérasement : effacement d’ouvrage- Arasement : suppression partielle- Dispositifs de franchissement, limités auxouvrages avec usage dont l’effacementest impossibleA noter : La mise en conformité d’un ouvrage à usage économique n’est pas éligible si une mise en demeure est notifiée.
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées
• L’acquisition foncière ou de droits réels
• Les travaux de rétablissement de la continuité écologique longitudinale et latérale
PHOTO : SIAHVY
Actions aidées
AESN Damase
Actions aidées
• Les travaux de restauration ou de renaturation(y compris déplacement de collecteurs en bords de rivière)(Les avances sont sans intérêt ni frais de gestion, remboursables en annuités
constantes, d’une durée de 15 ans).
• L’entretien des milieux(dans le cadre d’un Plan Pluriannuel d’Entretien)
• L’animationPour créer un poste de technicien de rivière ou Zones humides (voir
rubrique contrat d’animation)
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées
PHOTO : SYVLO
Actions aidées
• Les actions de communication
• L’émergence de la maîtrised’ouvrage
• Les études et les opérations expérimentalesde génie écologique
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées
A. Morand
Panneau de communication sur une opération de restauration de cours d’eau
Source : SYVLO
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subventionA = avance)
Etudes et suivi des milieux aquatiques et humides S 80%Acquisition de zones humides S 80%Acquisition de rives S 60 + A 40%Suppression d’obstacles à la libre circulation Acquisition de droits réels S 80%
Dispositifs de franchissement S 40 % + A 20%Travaux de renaturation et de restauration des milieux aquatiques et humides S 80%
Entretien des milieux aquatiques et humides S 40%Animation en zones humides S 80%Animation hors zones humides S 50%Appui à l’émergence de maîtres d’ouvrages S 50%Actions de communication S 50%Indemnisations pour changement de pratiques ou desystèmes agricoles
Jusqu’au maximum autorisé par le régime notifié
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées
Modalités des aides
Préservation des milieux aquatiques Trames vertes et bleues
Une des priorités régionales Protection et valorisation des milieux aquatiques, Mise en œuvre de la trame verte et bleue (SRCE, Schéma des
berges)
Dévoiement des collecteurs situés dans les berges de rivières
Restauration écologique, aménagement des berges par techniques végétales, reméandrage
Réouverture de rivières et ruisseaux canalisés
Suivi qualité des milieux
Aides à 40%
CRIF-Vexin
Échéances 2013
Consultation (3 mois)Réunion du Comité Régional Trame Verte et Bleue (CRTVB)Arrêté conjoint État-Région du projet de schémaEnquête publiqueDélibération du CR et arrêté préfectoral d’adoption du schéma
LE SRCE
La trame verte et bleue :Une politique au service de la biodiversité et une politique d’aménagement du territoire
• notamment en lien avec la politique de l’eau,• en lien avec les autres outils de protection
Deux objectifs : maintenir et restaurer les continuités écologiques en intégrant les milieux terrestres et les milieux aquatiques et humides
Présentation de la grille simplifiée
Environnement Préservation de la biodiversité. Vers le Zéro Phyto 10
Biodiversité intégration d'espèces végétales autochtones DCE/OFFRE 2
Biodiversité Favoriser l'accueil de la faune 2
Biodiversité limiter les surfaces imperméabilisée et la pollution lumineuse DCE/OFFRE 2
Biodiversité Mise en place d'une gestion différentiée sur l'espace de la station Délibération 3
Phytosanitaires Conception permettant l'absence d'utilisation de produits phytosanitaires sur la future installation demandée au DCE (enherbement…) DCE/OFFRE 1
Lancement le 5 février 2013
Charte Régionale de la Biodiversité
http://www.chartebiodiversite-idf.fr/
• Préservation, restauration et développement des habitats des cours d’eau et des milieux associés 40%– Les aménagements contribuant
à la continuité écologique et à la diversification des faciès des cours d’eau ;
– La valorisation écologique des berges ;
– L’entretien de la végétation dans le lit majeur des cours d’eau.
Aides
• Préservation, restauration et développement des zones humides non connectées au cours d’eau : aménagements de zones humides isolées, de mares ayant pour objectif une valorisation écologique (principalement en zone rurale) : 40%
• Suivi de la qualité des cours d’eau : 20%
• Maîtrise de l’usage des pesticides par les collectivités : diagnostic des pratiques, élaboration des plans de gestion des espaces verts et des voiries : 40%
• Complémentarité avec le dispositif d’aides Espaces Naturels Sensibles
Aides
• Missions anciennes d’animation de réseaux d’acteurs gestionnaires de cours d’eau
• Valorisation des expériences locales
• Valorisation des données « rivières » des syndicats
Animation
La solidarité InternationaleAméliorer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement
Actions aidées• Etudes préalables (diagnostic, faisabilité, SDA…) et les travaux.• Communication, formation, sensibilisation des
acteurs.• Coordination, suivi et évaluation des projets• Etudes transversales (eau et assainissement
dans les pays du Sud).• Appui à la maitrise d’ouvrage des services.
La solidarité InternationaleModalités d’aide
Sont éligibles dans le cadre de la solidarité Internationale :• Les actions correspondant à une demande de la collectivité bénéficiaire du
Sud et cofinancées par une collectivité du bassin de façon non marginale.• Les projets incluant un volet assainissement.• Les projets pérennes réalisés dans le cadre de projets de développement
de territoires cohérents. • L’agence accorde en priorité ses aides: aux projets concernant les pays
de l’aide publique au développement (APD) et en priorité aux pays d’Afrique Subsaharienne et aux projets des territoires qui disposent d’une autorité de bassin versant.
Modalités des aidesTaux d’aide
(S= subvention,A = avance)
Etudes et les travaux dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement
S jusqu’à 80%Remarque: les frais de
fonctionnement sont limités fonction du budget globale
Actions de communication, de formation, de sensibilisation et de mobilisation des acteurs
Actions de coordination, de suivi et d’évaluation des projets
Etudes transversales(eau et assainissement) dans les pays du Sud.
Appui à la maitrise d’ouvrage des services d’eau potable et d’assainissement
Solidarité Internationale
Les SAGEActions aidées
Modalités des aides
Nature des travauxTaux d’aide
(S= subventionA = avance)
Études générales pour l’élaboration, la révision et la mise en œuvre des SAGE S 80%
Animation de SAGE S 50%
L’Agence soutient l’élaboration des SAGE en participant au financement de l’animation et des études structurantes correspondantes.
Sont éligibles les études générales pour l’élaboration, la révision et la mise en œuvre des SAGE, y compris les enquêtes publiques
Actions aidéesLevier 2 : Développer la gouvernance pour relever les défis
La politique contractuelle
• Outil de planification à caractère prévisionnel qui engage les parties • Engagement à conduire les actions prévues par priorité• Doit contenir :
Un périmètre le plus pertinent possible par rapport aux unités hydrographiques
Des engagements et obligations de chaque partenaire avec un objectif quantifié de résultats sur un programme de travaux prévisionnel
Une cellule d’animation et un comité de pilotage Un programme d’actions avec un volet milieux aquatiques (sauf s’il
porte exclusivement sur les eaux souterraines) • Peut être monothématique « protection des captage »
Le contrat global d’actions
Actions aidéesLevier 2 : Développer la gouvernance pour relever les défis
La politique contractuelleLe contrat de partenariat
Ce contrat permet d’assurer la synergie des politiques conduites avec les instances départementales, régionales ou de bassin et ne comprend aucun engagement financier.
Il défini les orientations stratégiques et peut prévoir une programmation d’actions (études, travaux, communication, etc.) concertées dans le respect des règles d’intervention financière de chacune des parties.
Il instaure un pilotage commun et une information réciproque des partenaires.
L’engagement peut aussi se concrétiser par la signature commune de contrats globaux d’actions ou de contrats d’animation.
Actions aidéesLevier 2 : Développer la gouvernance pour relever les défis
L’animation
• Contrat d’animation : toute animation est régie par un contrat(qui peut être sous-traitée (prestation) à titre exceptionnel, notamment pour les
captages) Pour une animation d’une durée < 1 an, il est possible de mettre les
engagements de l’attributaire sous la simple forme d’une fiche annexée au titre 2 de la convention d’aide
L’unité est l’Équivalent Temps Plein (ETP), sauf disposition particulière figurant dans les rubriques des différents défis et leviers
Le contrat définit l’objectif pluriannuel de l’animation et la convention d’aide annuelle précise le programme de l’année
• Condition de financements (S=50%) : Les postes qui correspondent à moins de 0,25 ETP ne sont pas aidés Pour chaque ETP, l’assiette est constituée du cumul des salaires et
charges afférentes ainsi que d’un forfait annuel de fonctionnement Il n’y a pas d’aide aux investissements liés à une animation
Le contrat d’animation
Actions aidéesLevier 2 : Développer la gouvernance pour relever les défis
RessourcesRessources
Agence de l’eau Seine-Normandie
http://www.eau-seine-normandie.fr (rubrique collectivités)
Région Ile-de-France
http://www.iledefrance.fr
Conseil général de l’Essonne
http://www.essonne.fr/cadre-de-vie/environnement/eau/
MERCI DE VOTRE ATTENTION
Pour en savoir pus Cliquer ici
http://www.eau-seine-normandie.fr/Rubrique Collectivité