Direction Générale de la
Cohésion Sociale(DGCS)
Direction Générale de la
Cohésion Sociale(DGCS)
Bilan statistique sur la protection juridique des majeurs
PLAN
1ère partie: Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) et évolution depuis 2009
2ème partie: Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les MJPM et évolution depuis 2009
3ème partie: Coût du dispositif et évolution depuis 2009
SOURCES
Enquête du bilan de la mise en oeuvre de la loi en 2011 auprès des MJPM
Taux de réponse pour les services: 95% des services - 95% mesures prises en charge
Taux de réponse pour les mandataires individuels: 70% des MJPM mais concerne 84% des mesures
Taux de réponse pour les préposés: 70% des préposés et 70 des mesures
Autres enquêtes de la DGCS sur le financement et le nombre de MJPM réalisées chaque année: chiffres 2013 ou 2012
Au 31/12/2012, 414 166 mesures de protection étaient prises en charge par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, soit une progression de 6,9% par rapport à 2009
Ces mesures sont prises en charge par 3 catégories d’intervenants tutélaires:
1ère PARTIE: Les MJPM
Les services mandataires qui exercent 335 437 mesures soit 81,2 % des mesures
Les mandaires individuels qui prennent en charge 44 271 mesures soit 10,8 % des mesures
Les préposés qui exercent 33 311 mesures soit 8,1 %
1- Les services mandataires
Prépondérance des services dans l’exercice des mesures de protection: 335 437 mesures au 31/12/2012 soit 81,2% des mesures confiées aux MJPM
Une augmentation du nombre de mesures limitée depuis 2009: + 6,1% soit 1,53% par an en moyenne (+ 19 000 mesures)
355 services autorisés soit 3,5 services en moyenne par département (375 services en 2009)
1ère PARTIE: Les MJPM
1- Les services mandataires
• Peu de disparités dans le nombre de services par département
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
30,00%
1 service 2 services 3 services 4 services 5 services 6 services et +
6,93%
22,77%27,72%
18,81%
12,87%10,89%
% des départements
Répartition des départements selon le nombre de services
1- Les services mandataires
944 mesures exercées en moyenne par chaque service
Une forte dispersion des services: Nombre médian de mesures est de736
42,8% des services gèrent moins de 600 mesures dont 14,6% moins de 200 mesures
• De fortes disparités dans le nombre de mesures gérées par service
42,6%
20,6%25,7%
4,6%
0,0%5,0%
10,0%15,0%20,0%25,0%30,0%35,0%40,0%45,0%
< 600 [600-1000[ [1000-2000[ > 2000
% des services
Nombre de mesures
Répartition des services selon le nombre de mesures
2- Les mandataires individuels
Nombre de mandataires inscrits au 1er janvier 2013: 1 734 (1 391 MJPM financés)
Nombre moyen de MJPM agréés par département: 17
Disparités territoriales: 47 départements ont moins de 10 mandataires agréés
2-1- Nombre de MJPM individuels et activité: des évolutions différenciées
47
24
1613
05
101520253035404550
0 à 10 11 à 20 21 à 30 > à 30
Nbre départements
Nombre de MJPM agréés
Répartition des départements selon le nombre de MJPM individuels agréés
2- Les mandataires individuels
Une diminution de 53% des MJPM depuis 2009 (2 977 MJPM inscrits en 2009 et exerçant une activité)
44 271 mesures au 31/12/2012 soit + 26 % depuis 2009 avec une
augmentation de 16% en 2012
Des évolutions différenciées qui sont la conséquence de la professionnalisation
du secteur (obligation de formation, système de rémunération rénové)
2-1- Nombre de MJPM individuels et activité: des évolutions différenciées
2-Les mandataires individuels
La professionnalisation du secteur a donc eu pour effets
de sortir du dispositif un nombre important d’anciens mandataires qui ne souhaitaient pas se former: 50% des MJPM inscrits au 1er janvier 2009 avaient cessé leur activité au 31/12/2011
de rendre attractif le secteur à des personnes souhaitant exercer cette activité à temps plein: 46 % des MJPM inscrits au 31/12/2011 n’exercaient pas 01/01/2009
de diversifier l’offre des MJPM avec une nouvelle catégorie d’intervenants formés et souhaitant avoir un nombre suffisant de mesures pour exercer à temps plein
2- Les mandataires individuels
65,3% sont des femmes
54% se situent dans la tranche d’âge 50-65 ans (% identique pour les hommes et les femmes)
Part plus importante pour les hommes des + de 65 ans
2-2- Caractéristiques des MJPM individuels
< 35 ans [35-50[ [50-65[ > 65 ans
16%
53%
29%
33%
54%
9%
Tranches d'âge
Répartition par tranches d'âge et selon leur sexe des MJPM individuels
Femmes
Hommes
2- Les mandataires individuels
Evolution depuis 2009:
Une féminisation des MJPM individuels: le pourcentage de femmes est passé de 57% en 2009 à 65,3% au 31/12/2011
Un rajeunissement: la part des personnes de 50 ans et plus est passée de 77% en 2009 à 70% au 31/12/2011 et une baisse des + de 75 ans
2-2- Caractéristiques des MJPM individuels
2- Les mandataires individuels
81 % des MJPM exercent seuls leur activité
19% avec au moins un secrétaire spécialisé (dans 80% des cas le MJPM a 1 secrétaire spécialisé qui exerce à temps plein dans 55% des cas)
83,3% des MJPM sont agréés dans un seul département
Quand le MJPM a 2 agréments, il exerce 75% de ces mesures dans son département financeur
2-3- Conditions d’exercice
2- Les mandataires individuels
Un nombre moyen de mesures en augmentation: 12 mesures en moyenne en 2009 et 34 mesures en 2013
Répartition des mandataires selon le nombre de mesures exercées: 54,4 % des MJPM gèrent moins de 30 mesures
2-3- Conditions d’exercice
54,4%
25,1%
13,2%
7,3%
Répartition des MJPM individuels par tranches d'activité
1 à 30
]30- 50]
]50- 80]
> 80
3- Les préposés
577 préposés (401 ETP) au 31/12/2011 soit une baisse de 25% depuis 2009 (771 en 2009)
Diminution du nombre de mesures prises en charge: - 8,2% (de 36 300 en 2009 à 33 000 en 2011)
Personnalité juridique des établissements dans lesquels l’activité est exercée:
3-1- Organisation de l’activité de préposé
Etablissement public d’hospitalisation: 59,1%
Etablissement public social ou médico-social: 27,1%
3- Les préposés
L’activité de préposé est exercée dans 95% des cas par une ou plusieurs personnes physiques et dans 5 % des cas dans le cadre d’un service
En moyenne le préposé exerce dans 3 établissements
Le nombre moyen de mesures par établissement est de 20
Le nombre moyen de mesures par ETP:
3-2- Organisation de l’activité de préposé
Préposés: 58
Autres personnels: 80
Délégués + autres personnels: 33
3- Les préposés
La majorité des établissements exerçant l’activité de préposé sont des établissements pour personnes âgées: 53,6%
Une répartition des mesures différente à la répartition des établissements mais en lien avec la capacité des établissements
3-3- Répartition de l’activité selon le type d’établissements
3- Les préposés
Etablissement pour personnes âgées 53,6% 37,9% 14
Etablissement pour personnes handicapées
14,4% 20,3% 26
Autre type d'établissement social ou médico-social
3,6% 2,6% 15
Etablissement spécialisé en psychiatrie
9,8% 26,1% 47
Etablissement assurant des soins de longue durée
10,9% 6,6% 11
Autre type d'établissement hospitalier
7,7% 6,6% 20
TOTAL 100% 100% 20
Répartition des établissements exerçant
l'activité de préposé selon le type d'établissements
Répartition de l'activité de préposé selon le type
d'établissements
Nombre de mesures en moyenne par
établissementType d'établissements
2ème PARTIE: Les personnes protégées
1- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les MJPM au 31/12/2011
50,4% des personnes sont sous curatelle renforcée et 39,6% sous tutelle
52,1% sont des hommes et 47,9% des femmes
42,3% ont 60 ans et plus (dont 22,5% plus de 75 ans) et 38,4% entre 40 et 59 ans
60,4% à domicile et 39,6% sont en établissement
2ème PARTIE: Les personnes protégées
Evolution depuis 2009
Augmentation des personnes sous tutelle même si elles ne sont pas majoritaires (37,8% à 39,6%)
Augmentation des personnes âgées de 60 ans ou plus: 39,3% à 42,3%. Ceci concerne à la fois les hommes et les femmes
2ème PARTIE: Les personnes protégées Des différences dans l’âge et le sexe des PP selon le type de mesures
Personnes sous curatelle: une majorité d’hommes (55,3%) et 43,4% ont entre 40 et 59 ans (34% ont plus de 60 ans)
Personnes sous tutelle: une majorité de femmes (53,4%) et plus de la moitié ont 60 ans ou plus (54,4%)
2ème PARTIE: Les personnes protégées Caractéristiques des personnes protégées selon leur sexe
Femmes: 50,7% des femmes sont sous tutelle et 51,3% ont 60 ans ou plus (dont 31,3% plus de 75 ans)
Hommes: 57% des hommes sont sous curatelle et seulement 34% d’entre eux ont 60 ans ou plus, 43% ont entre 40-59 ans.
2ème PARTIE: Les personnes protégées
Des différences plus marquées en tenant compte de l’âge, du sexe et du type de mesures
42,3% des PP ont 60 ans ou plus et 38,4% ont entre 40 et 59 ans mais:
Femmes sous tutelle : si 51,3% des femmes ont 60 ans ou plus, les femmes sous tutelle sont 64% à avoir 60 ans ou plus dont 45% + de 75 ans
Hommes sous tutelle: seulement 43,5% des hommes sous tutelle ont plus de 60 ans.
2ème PARTIE: Les personnes protégées
Répartition des personnes selon le type d’établissements 40% des personnes protégées sont en établissement
51,7% sont dans un établissement pour personnes âgées et 34% dans un établissement pour personnes handicapées
2ème PARTIE: Les personnes protégées
Répartition des personnes selon le niveau de ressources
Un niveau de revenu globalement faible: 85,5% des personnes protégées ont un niveau de ressources inférieur au SMIC
2ème PARTIE: Les personnes protégées
2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011
53,3% des personnes sont sous curatelle renforcée et 36% sous tutelle
53,4% sont des hommes et 46,6% des femmes
38,2% ont 60 ans et plus (dont 18,5% plus de 75 ans) et 40,6% entre 40 et 59 ans
64,2% à domicile et 35,8% sont en établissement
2ème PARTIE: Les personnes protégées
2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011
Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les services :
a un % de curatelle renforcée supérieur: 53,3% (50,4%)
est plus masculine: 53,4% des PP sont des hommes (52,1%)
et plus jeune: 38,2% ont 60 ans ou plus (42,3%)
2ème PARTIE: Les personnes protégées
2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011
Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les services :
plus de personnes à domicile: 64,2% (60,4%)
et en cas d’hébergement, la part des personnes hébergées dans des établissements pour personnes handicapées est plus élevée (38,6% (34%)
2ème PARTIE: Les personnes protégées
2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011
Répartition des personnes protégées selon le type d’établissements
2ème PARTIE: Les personnes protégées
2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011
Niveau de ressources des personnes: 88% des personnes prises en charge par les services ont un niveau de ressources inférieur ou égal au SMIC
0-AAH; 31,6%
]AAH SMIC]; 56,4%
]SMIC-1,4 SMIC]; 7,9%
]1,4 SMIC-1,8 SMIC]; 2,7%
> 1,8 SMIC; 1,4%
2ème PARTIE: Les personnes protégées
2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011
Evolution depuis 2009:
Augmentation des personnes sous tutelle même si elles ne sont pas majoritaires (33,6% à 36%)
Augmentation des personnes âgées de 60 ans ou plus: 35,2% à 38%. Ceci concerne à la fois les hommes et les femmes
Augmentation des personnes en établissement (33,9% à 35,8%) même si les personnes à domicile restent majoritaires
2ème PARTIE: Les personnes protégées
3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011
46,9% des personnes sont sous curatelle renforcée et 44,4% sous tutelle
60% sont des femmes et 40% des hommes
71,4% ont 60 ans et plus (dont 49,2% plus de 75 ans) et 20,7% entre 40 et 59 ans
50,6% sont en établissement et 49,4 % à domicile
2ème PARTIE: Les personnes protégées
3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011
Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les mandataires individuels :
est plus âgée: Quels que soient le type de mesures et le sexe de la PP, la part des personnes de 60 ans ou plus est supérieure à 50%.
Cette caractéristique est plus marquée en fonction du type de mesures et du sexe:
81,5% des personnes sous tutelle ont 60 ans ou plus (62,4% plus de 75 ans) et pour les curatelles (61%)
88% des femmes sous tutelle ont 60 ans ou plus (72,4% plus de 75 ans)
2ème PARTIE: Les personnes protégées
3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011
Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les mandataires individuels :
a plus de personnes en établissement: 50,6% (39,6%)
et en cas d’hébergement, la part des personnes hébergées dans des établissements pour personnes âgées est plus élevée: 78% (49,2 % pour l’ensemble des MJPM)
2ème PARTIE: Les personnes protégées
3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011
Comparaison de la répartition des personnes protégées en établissements ens. des PP et PP prises en charge par les individuels
2ème PARTIE: Les personnes protégées3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011
Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les mandataires individuels a un niveau de ressources plus élevé:
2ème PARTIE: Les personnes protégées
3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011
Evolution depuis 2009:
Peu d’évolution depuis 2009: la typologie des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels varie peu
Seule évolution à confirmer : augmentation des hommes de + de 60 ans (57,5% à 59,3%)
2ème PARTIE: Les personnes protégées
4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011
69,7% des personnes sont sous tutelle et 25,5% sous curatelle renforcée
53,2% sont des hommes et 46,8% des femmes
56,4% ont 60 ans et plus (dont 31,4% plus de 75 ans) et 33,7% entre 40 et 59 ans
82,2% sont en établissement et 17,8 % à domicile
2ème PARTIE: Les personnes protégées
4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011
Les caractéristiques des personnes prises en charge sont en lien avec le mode d’exercice
Ainsi, au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les préposés :
a un % de personnes sous tutelle plus élevé: 69,7 % (39,6%)
est plus âgée: 56,4% des personnes ont 60 ans ou plus (42,3%)
une grande majroité de personnes en établissements: 82,2% (39,6%)
2ème PARTIE: Les personnes protégées
4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011 Ainsi, au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge
par les préposés : a un % d’hommes et de femmes sous tutelle élevé
34%
43%
68%73%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
Hommes sous tutelle Femmes sous tutelle
Ens MJPM
Préposés
2ème PARTIE: Les personnes protégées
4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011
Niveau de ressources des personnes: 87% des personnes prises en charge par les services ont un niveau de ressources inférieur ou égal au SMIC
0-AAH; 35,5%
]AAH SMIC]; 51,4%
]SMIC-1,4 SMIC]; 8,4%
]1,4 SMIC-1,8 SMIC]; 2,0% > 1,8 SMIC;
2,8%
2ème PARTIE: Les personnes protégées
4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011
Evolution depuis 2009: Peu d’évolution sensible mais certaines tendances à confirmer
Augmentation des personnes sous tutelle : 67 à 69,7%
Augmentation des hommes : 52,8% à 53,2%
3ème PARTIE: Le coût du dispositif
1- Les services mandataires
Le coût du dispositif s’élève en 2012 à 616,3 M€
Une progression du coût de 9,1 % par rapport à 2009
la participation des personnes représente 14% des recettes des services
2009 2012 Evolution
Coût global du dispositif 564,70 616,30 9,1%
Participation des personnes 82,20 86,20 4,9%
Autres recettes 12,00 10,80 -10,0%
Financement public 470,50 519,80 10,5%
3ème PARTIE: Le coût du dispositif
1- Les services mandataires
Le coût pour les financeurs publics a progressé de 10,5%
Des évolutions différenciées selon les financeurs en raison des variations de quote-part
En M€ en% du
Financement public
En M€ en% du
Financement public
Etat 188,8 40,1% 195,3 37,6% 3,4%
Organismes de sécurité sociale
275,9 58,6% 320,5 61,7% 16,2%
Conseil général 5,8 1,2% 4,0 0,8% -31,5%
TOTAL 470,50 100% 519,8 100% 10,48%
2012
EvolutionRépartition du
financement public selon les financeurs
2009
3ème PARTIE: Le coût du dispositif1- Les services mandataires
La période 2009-2012 a permis: de rebaser les services sous dotés (2009-2010) de réduire les écarts entre les services sur-dotés et sous-dotés
La mesure de cette réduction des écarts se fait au regard de l’évolution d’un des indicateurs de référence du secteur: la valeur du point service qui se calcule en divisant le budget des services par le nombre de points
La part des services se situant au-dessus ou au-dessous de la valeur moyenne nationale de cet indicateur a diminué depuis 2009
3ème PARTIE: Le coût du dispositif1- Les services mandataires
Répartition des services ayant une valeur du point service:
2009 2010 2011 2012
> de 20% à la moyenne nationale 13,8% 9,4% 9,03% 5,6%
> de 10% à la moyenne nationale jusqu'à 20%
9,1% 11,6% 9,97% 10,3%
Entre la moyenne majorée ou minorée de 10%
45,0% 56,3% 62,31% 65,7%
< de 10% à la moyenne nationale jusqu'à 20%
21,1% 15,4% 11,84% 12,5%
< de 20% à la moyenne nationale 11,0% 7,2% 6,85% 5,9%
TOTAL 100% 100% 100% 100%
3ème PARTIE: Le coût du dispositif1- Les services mandataires
Tableau sur evolution depuis 2009 du nombre de points par ETP et du nombre de mesures par ETP
2009 2012 Evolution
Part des délégués dans le total du personnel 51,3% 51,60%
Nombre de mesures par ETP délégués 58,04 55,06 - 2,98
Nombre de mesures par ETP autres personnels 61,24 58,73 - 2,51
Nombre de mesures par ETP 29,80 28,42 - 1,38
Nombre de points par ETP délégués 7 759 7 333 -5,49%
Nombre de points par ETP autres personnels 8 188 7 819 -4,50%
Nombre de points par ETP 3 984 3 783 -5,05%
3ème PARTIE: Le coût du dispositif
2- Les mandataires individuels
Le coût du dispositif s’élève en 2012 à 78 M€
Une progression du coût de 36 % par rapport à 2009
la participation des personnes représente 52% du financement des MJPM individuels
2009 2012 Evolution
Coût global du dispositif 57,36 78,02 36,0%
Participation des personnes
32,70 41,00 25,4%
Financement public 24,66 37,02 50,1%
3ème PARTIE: Le coût du dispositif
2- Les mandataires individuels
Le coût pour les financeurs publics progresse de 50,1%.
La quote part Etat est de 59,5 % et celle des organismes de sécurité sociale de 40,5%
Cette forte augmentation est liée à :
L’augmentation importante du nombre de mesures confiées aux mandataires individuels depuis 2009
l’évolution du SMIC horaire (en moyenne 2% par an)
la revalorisation de l’AAH qui diminue la participation des personnes et accroît le financement public
l’impact de la modification des textes suite à la décision du Conseil d’Etat de plafonner la participation des personnes au coût de la mesure
3ème PARTIE: Le coût du dispositif3- Les préposés
Estimation difficile à réaliser en raison de l’absence de données exhaustives
Au regard des éléments recueillis dans les remontées du bilan de la loi en 2011, le coût du dispositif estimé pour les préposés en 2012 est de 42,2 M€ et se répartit de la façon suivante:
2009 2012 Evolution
45,30 42,22 -6,8%
7,80 7,07 -9,4%
Personnes protégées
13,20 12,33 -6,6%
Département 6,20 5,79 -6,6%
18,20 17,03 -6,4%
Participation des personnes
Coût global du dispositif
Financement public (Assurance Maladie)
Tarif hébergement
3ème PARTIE: Le coût du dispositif4- Le coût total du dispositif
2009 2012 Evolution
667,36 736,54 10,4%
134,70 144,57 7,3%
PP 13,20 12,33 -6,6%
CG 6,20 5,79 -6,6%
513,36 573,85 11,8%
Etat 202,86 217,33 7,1%
OSS 286,52 335,53 17,1%
CG 5,78 3,96 -31,5%
AM préposes 18,20 17,03 -6,4%
Prélèvements et autres recettes
Tarif hébergement
Financements publics
dont
Coût total du dispositif
Le coût total du dispositif s’élève à 736,54 M€ en 2012 et a progressé de 10,4% depuis 2009.