- Décision du 18 novembre 2013 fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé p 2 - Décision du 27 novembre 2013 portant délégation et subdélégation de signature – DT Nord-Pas-de-Calais p 50
Le bulletin officiel de Voies navigables de France comporte les textes émis par l’établissement public et intéressant les usagers de la voie d’eau.
Il est possible de l’obtenir à titre gratuit et sur simple demande, soit au numéro, soit en s’abonnant.
Toute demande doit être adressée à la division Gouvernance et Sûreté Défense du siège de l’établissement, 175, rue Ludovic Boutleux- CS. 30820 - 62408 BETHUNE Cedex
BULLETIN OFFICIEL DES ACTES de Voies navigables de France
Année 2013 N°63 3 décembre 2013
DECISION
fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial
confié à Voies navigables de France et de son domaine privé
Le Directeur général de Voies navigables de France, Vu le code des transports, notamment les articles R. 4312-10, R. 4312-12, R. 4313-14 et R. 4316-11, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du conseil d’administration n°05/2012 du 29 novembre 2012 portant délégation de pouvoir du conseil d’administration au Directeur général,
DECIDE Article 1 Le montant des redevances domaniales applicables à compter du 1er janvier 2014 aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé est fixé selon le barème joint à la présente décision. Article 2 Cette décision sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France. Fait à Béthune, le 18 novembre 2013
Le Directeur général
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Tarifs
Domaniaux
2014
SOMMAIRE
Fiche 1 Maisons d'habitation .................................................................................... page 2
Fiche 2 Terrains à bâtir ............................................................................................. page 3
Fiche 3A Terrains à usage commercial ...................................................................... page 4
Fiche 3B Bâtiments d’activités et maisons à usage commercial...................... .......... page 5
Fiche 4A Aires de stockage ........................................................................................ page 7
Fiche 4B Bâtiments d'activités .................................................................................... page 8
Fiche 5 Terrains à vocation d'équipements publics et de loisirs........................ ...... page 9
Fiche 6 Terrains agricoles ........................................................................................ page 11
Fiche 7 Occupations assimilables à des droits de voirie ou de stationnement ........ page 12
Fiche 8 Stationnement d'embarcations .................................................................... page 16
Fiche 9 Occupations et aménagements de plans d'eau ........................................... page 20
Fiche 10A Réseaux enterrés ......................................................................................... page 26
Fiche 10B Réseaux aériens .......................................................................................... page 27
Fiche 10C Fibres optiques ............................................................................................ page 28
Annexe 1 Valeurs locatives maisons d'habitation ........................................................ page 31
Annexe 2 Valeurs locatives terrains agricoles ............................................................. page 37
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 1 MAISONS D'HABITATION
La redevance pour l'occupation temporaire d'un bâtiment d'habitation est égale au produit :
R = Vlr x Ccu x Ct x Cval x S
avec
Vlr : Valeur locative de référence de la ville la plus proche (voir annexe 1)
Ccu : Coefficient relatif au contexte urbain
Rural : 0,5 à 1
Périphérie : 1
Centre : 1 à 1,5
Ct : Coefficient relatif à la taille du logement
Type 1 : 1,5
Type 2 : 1,3
Type 3 : 1,1
Type 4 ou plus ou SU ≥ 70m² : 1 à 1,5
Cval : Coefficient de valorisation (le tableau suivant permet de coter chacun des 4 critères physiques du bâtiment ; Leur somme ∑ détermine un coefficient de valorisation).
Note Critère
1 2 3 4 5
Environnement immédiat
Site dégradé Eloignement des
équipements collectifs
Site correct Eloignement des
équipements collectifs
Site correct Proximité des équipements
collectifs
Site agréable proximité immédiate
des équipements collectifs et de
services
Très beau site
Terrain d'assiette Sans terrain,
ni stationnement Petite cour avec stationnement
Jardin avec possibilité de stationnement
Jardin arboré avec stationnement ou
garage
Grand jardin planté avec
garage
Eléments de confort
Pas de douche WC à l'extérieur
Pas de douche WC à l'intérieur
Salle d'eau WC intérieur Moyen de
chauffage
Chauffage central Salle de bains/WC
Chauffage central Salle de bains/WC Equipements de
cuisine
Etat d'entretien Etat vétuste Gros œuvre moyen
Second œuvre à revoir
Gros œuvre correct Second œuvre en état
Gros œuvre en bon état Maison rénovée récemment
Gros œuvre en bon état Eléments de décoration
∑ ∑ ≤ 4 4 < ∑ ≤ 8 8 < ∑ ≤ 12 12 < ∑ ≤ 16 ∑ > 16
Cval 0,8 0,9 1 1,2 1,5
S : Surface utile = surface habitable + ½ surface annexes (exprimée en m²). La surface habitable correspond à la superficie du rez-de-chaussée cumulée à la
superficie de chaque étage. Le grenier ou les combles non aménageables ne sont pas pris en compte. Les caves, sous-sols, greniers-combles aménageables et annexes sont pondérés à 0,5.
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 2 TERRAINS A BATIR
La redevance pour l'occupation temporaire d'un terrain à bâtir est égale au produit :
R = Vlr x Ccu x Cval x S
avec
Vlr : Valeur locative de référence exprimée en €/m²/an
Type de zone Valeur
minimale Valeur
maximale
Zones rurales 0,34
Petites villes (Nb habitants < 15 000) 0,86
Villes moyennes (15 000 < Nb habitants < 50 000) 1,71
Grandes villes (Nb habitants > 50 000) 3,43
Grandes agglomérations 6,85
Canal du Rhône à Sète 2,43 3,64
Port Rambaud 4,24 14,37
Ccu : Coefficient de contexte urbain
Rural : 0,5 à 1
Périphérie : 1
Centre : 1 à 1,5
Cval : Coefficient de valorisation (le tableau suivant permet de coter chacun des 4 critères physiques du bâtiment ; Leur somme ∑ détermine un coefficient de valorisation).
Note Critère
Défavorable 1
Moyen 2
Favorable 3
Règles d'urbanisme COS inadapté (ou faible < 0,2)
0,2 ≤ COS ≤ 0,8 COS important > 0,8
Accessibilité Accès halage sans
superposition de gestion
Accès route secondaire ou halage avec superposition
Accès réseau important
Environnement Eloignement des
équipements collectifs Site dégradé
Proximité des équipements
Site sans caractère Site agréable
Nature du sol et équipement
Remblaie ou forte pente ou réseaux d'eau,
d'électricité ou autres coûteux
Pas de frais particuliers à
engager Beau terrain, réseaux
immédiats
∑ ∑ ≤ 4 4 < ∑ ≤ 8 ∑ > 8
Cval 0,8 1 1,2
S : Surface totale du terrain exprimée en m²
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 3A TERRAINS A USAGE COMMERCIAL
La redevance pour l'occupation temporaire d'un terrain à usage commercial est égale au produit :
R = Vlr x Ccu x Cct x S
avec
Vlr : Valeur locative de référence exprimée en €/m²/an
Type de zone Intérêt économique Valeur locative
Zones rurales Peu dynamique
Moyennement dynamique Très dynamique
0,34 0,85 1,69
Petites villes (Nb habitants < 15 000) Peu ou moyennement
dynamique Très dynamique
0,85 1,69
Villes moyennes (15 000 < Nb habitants < 50 000) 1,69
Grandes villes (Nb habitants > 50 000) 3,38
Grandes agglomérations 6,77
Ccu : Coefficient relatif au contexte urbain
Rural : 0,5 à 1
Périphérie : 1
Centre : 1 à 1,5
Cct : Coefficient commercial et touristique
Faible potentiel commercial : 1 ≤ Ccu < 1,5
Moyennement commercial et touristique : 1,5 ≤ Ccu < 2,5
Fort potentiel commercial et touristique : 2,5 ≤ Ccu < 3
S : Surface totale du terrain exprimée en m²
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 3B BATIMENTS D'ACTIVITES ET MAISONS A USAGE COMMERCIAL La redevance pour l'occupation d'un bâtiment d'activités et maisons à usage commercial est égale au produit :
R = Vlr x Ccu x Cct x S
avec
Vlr : Valeur locative de référence exprimée en €/m²/an
Type de zone Intérêt économique Valeur locative
Zones rurales 2,42 à 12,09
Petites villes (Nb habitants < 15 000) Peu ou moyennement
dynamique Très dynamique
4,84 12,09
Villes moyennes (15 000 < Nb habitants < 50 000) 12,09
Grandes villes 24,17
Grandes agglomérations ou villes intégrées en grandes agglomérations
36,25
Port Rambaud Entrepôt Bureaux
21,28 à 59,07 47,26 à 94,53
Pour les maisons à usage commercial, prendre la valeur locative de référence de la ville la plus proche exprimée en €/m²/mois (voir annexe 1).
Ccu : Coefficient relatif au contexte urbain
Périurbain : 0,7
Banlieue ou faubourg : 1
Centre : 1,3
Cct : Coefficient commercial ou touristique
Faible potentiel commercial : 1 ≤ Ccu < 1,5
Moyennement commercial et touristique : 1,5 ≤ Ccu < 2,5
Fort potentiel commercial et touristique : 2,5 ≤ Ccu < 3
S : Superficie du bâtiment destinée à l'activité exprimée en m²
Cas particuliers :
Pour toute occupation saisonnière (durée < 4 mois), la règle du prorata temporis sera appliquée ;
au-delà, la redevance pour l'année entière sera due.
Terrain commercial ou terrasse : la redevance pour un terrain est égale au produit :
R = Vlr x Ccu x Cspé x S
avec, pour les terrains issus du domaine public fluvial hors Ile-de-France.
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 3B BATIMENTS D'ACTIVITES ET MAISONS A USAGE COMMERCIAL
Vlr : Valeur locative de référence de la ville la plus proche exprimée en €/m²/mois
(voir annexe 1)
pour l'Ile-de-France, la valeur de référence sera égale à 14,66 €/m²/mois
pour Paris, elle sera de 19,55 €/m²/mois
Ccu : Coefficient relatif au contexte urbain
Périurbain : 0,7
Banlieue ou faubourg : 1
Centre : 1,3
Cspé : Coefficient spécifique relatif à l'usage du domaine occupé
Permission de stationner : 0,15
Terrasse non couverte : 0,30
Terrasse couverte : 0,60
S : Surface de terrain exprimée en m²
Pour une manifestation organisée par une personne autre qu'une association à but non lucratif ou qu'une
collectivité locale, la redevance sera comprise entre 0,55 et 2,23 €/m²/jour.
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 4A AIRES DE STOCKAGE
La redevance pour l'occupation du DPF aux fins d'aménager une aire de stockage a pour valeur :
R = Vlr x Ccu x Cval x S
avec
Vlr : Valeur locative de référence d'aire de stockage exprimée en €/m²/an
Type de zone Intérêt économique Valeur locative
Zones rurales 0,24 à 1,21
Petites villes (Nb habitants < 15 000) Peu ou moyennement
dynamique Très dynamique
0,48 1,21
Villes moyennes (15 000 < Nb habitants < 50 000) 1,21
Grandes villes (Nb habitants > 50 000) 2,42
Grandes agglomérations ou villes intégrées en grandes agglomérations
3,62
Port Rambaud 4,46 à 14,53
Cval : Coefficient de valorisation
(le tableau suivant permet de coter les 3 critères d'évaluation du terrain ; Leur somme ∑ détermine un coefficient de valorisation)
Note Critère
Défavorable 1
Moyen 2
Favorable 3
Aménagement du site
Site non aménagé Site possédant les réseaux essentiels
Site de type zone industrielle
Accessibilité Accès halage sans
superposition de gestion
Accès route secondaire ou halage avec superposition
Accès réseau important
Environnement immédiat
Site dégradé
Site sans caractère particulier
Site agréable
∑ ∑ ≤ 4 4 < ∑ ≤ 7 ∑ > 7
Ccu 0,5 1 1,5
S : Superficie du terrain en m²
Cas particulier :
Equipement industriel lourd (appareil de manutention de transport) Tarif forfaitaire : 604,27 €/an/engin.
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 4B BATIMENTS D'ACTIVITES
La redevance pour l'occupation temporaire d'un bâtiment d'activité a pour valeur le produit :
R = Vlr x Ccu x Type x Cval x S
avec
Vlr : Valeur locative de référence exprimée en €/m²/an
Type de zone Intérêt économique Valeur locative
Zones rurales 2,42 à 12,09
Petites villes (Nb habitants < 15 000) Peu ou moyennement
dynamique Très dynamique
4,84 12,09
Villes moyennes (15 000 < Nb habitants < 50 000) 12,09
Grandes villes 24,17
Grandes agglomérations ou villes intégrées en grandes agglomérations
36,25
Port Rambaud Entrepôt Bureaux
21,28 à 59,07 47,26 à 94,53
Type : Valeur relative au bâtiment
Hangar, entrepôt : 1
Locaux mixtes : 1,25
Cval : Coefficient de valorisation (le tableau suivant permet de coter les 3 critères d'évaluation du terrain ; Leur somme ∑ détermine un coefficient de valorisation)
Note Critère
Défavorable 1
Moyen 2
Favorable 3
Accessibilité Accès halage Accès route secondaire
Accès réseau important
Etat d'entretien Mauvais état Etat moyen Bon état
Voisinage, servitudes, nuisances
Site dégradé Site sans
caractère particulier Site agréable
∑ ∑ ≤ 4 4 < ∑ ≤ 7 ∑ > 7
Ccu 0,5 1 1,5
S : Surface bâtiment La surface du bâtiment est égale à la somme des surfaces de chaque niveau, ces surfaces étant pondérées par un coefficient selon le niveau :
Sous-sol : 0,2 par m²
Rez-de-chaussée : 1 par m²
Etages : 0,2 par m²
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 5 TERRAINS POUR EQUIPEMENTS PUBLICS ET DE LOISIRS
La redevance pour l'occupation d'un terrain à vocation d'équipement public ou de loisirs est égale au produit :
R = Vlr x Ccu x Cspé x S
avec
Vlr : Valeur locative de référence exprimée en €/m²/an
Type de zone Vocation touristique
Attractivité commerciale Valeur
locative
Zone rurales, petites ou moyennes villes 0,14 à 0,48
Grandes villes Zone touristique ou attractive 0,72
Grandes agglomérations Zone très touristique ou très attractive
1,21
Ccu : Coefficient de contexte urbain ou attractivité touristique ou économique
Rural : 0,5 à 1 (faible)
Périphérie : 1 (moyen)
Centre : 1 à 1,5 (certain)
Cspé : Coefficient spécifique
Aire de stationnement public payant : 2
Aire de stationnement public non payant : 1
Terrains de camping : 1
Autres : 0,25
Autres : 0,50
Autres : 0,75
S : Surface du terrain exprimée en m²
Cas particuliers :
Place de stationnement de surface à l'air libre (marquage au sol) :
Zones €/place/an
Communauté urbaine de Lyon 157,84
Zones rurales ou petites villes 44,93 à 134,81
Villes moyennes 134,81 à 271,02
Périphérie grandes villes 271,02 à 405,84
Grandes villes 405,84 à 676,86
Ce tarif sera multiplié par 2 en cas de places de stationnement couvertes et fermées. Si de 10 places à 19 sont louées, un abattement de 10 % est pratiqué sur toutes les places louées. Si 20 places ou plus sont louées, un abattement de 20 % est pratiqué sur toutes les places louées.
Voies navigables de France Page 10 sur 42 Tarifs unitaires applicables à compter du 01/01/2014 Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 5 TERRAINS POUR EQUIPEMENTS PUBLICS ET DE LOISIRS
Bungalows : dépendant de l'attrait touristique ou de loisirs du secteur
Faible caractère touristique ou de loisirs : 57,99 €/m²/an
Moyen caractère touristique ou de loisirs : 116,02 €/m²/an
Fort caractère touristique ou de loisirs : 232,04 €/m²/an
Ce forfait sera multiplié par 0,5 pour un abri de jardin.
Cspé : Coefficient spécifique
Médiocre : 0,7
Moyen : 1
Très bon : 1,3
Jardin d'agrément ou potager :
R= 0,14 €/m²/an à 0,99 €/m²/an avec une redevance minimale de 40,85 €/m²/an. Pour les jardins potagers occupés par une association reconnue d'utilité publique, la tarification est la suivante :
Surface Valeur en €/an
S < 5 000 m² 57,04
5 000 m² > S < 9 999 m² 114,08
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 6 TERRAINS AGRICOLES
La redevance pour l'occupation d'un terrain à vocation agricole est égale au produit :
R = Vlr x Cspé x S
avec
Vlr : Valeur locative de référence (voir annexe 2)
Cspé : Coefficient de spécialisation à appliquer pour l'usage spécifique des terres agricoles
Terres agricoles situées sur des îles
(exclusivement accessibles par bateau) : 0,5
Zones à vocation antérieure de terrain de dépôt : 0,2 à 1
Cultures les plus courantes : 3
S : Surface de terrain exprimée en ha
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 7 OCCUPATIONS ASSIMILABLES A DES DROITS DE VOIRIE OU DE STATIONNEMENT
Cette fiche porte sur la tarification des occupations temporaires suivantes :
1) accès ou débordement sur le domaine public (vues et saillies, surplombs et issues), 2) occupations assimilables à un permis de stationnement (travaux), 3) affichage et publicité (enseignes et pré-enseignes et panneaux publicitaires), 4) activités commerciales temporaires (commerces ambulants et expositions ventes), 5) manifestations, 6) tournage de film.
1) Accès ou débordement sur le domaine public
• La tarification des surplombs est établie sur la base des terrains à bâtir (Fiche 2).
La redevance obtenue fait ensuite l'objet de l'application d'un coefficient par type d'usage :
0,5 à 0,75 pour usage d'habitation ou d'activités
0,25 pour les autres ouvrages
• Issues : redevance forfaitaire
Portillons : 60,43 €/5 ans
Portails : 96,69 €/an
Escaliers, passerelles : 60,43 €/5 ans
(avec coefficient multiplicateur de 2 ou 3 en zone d'activité touristique ou très touristique)
2) Occupations assimilables à un permis de stationnement
• Travaux, palissades et occupations particulières : 0,24 à 2,28 €/m² et par semaine (avec coefficient
multiplicateur de 2 ou 3 selon la localisation et le type de travaux) • Chantier, échafaudage :
Sans interruption de navigation : 12,75 €/m²/an
Avec interruption de navigation : 241,72 €/heure
Ces occupations seront majorées d'un coefficient de 0,5 ; 1 ; 1,5 ou 2 selon le milieu et
l'importance du chantier, voire 3 pour le premier cas. 3) Affichage et publicité
• Enseignes ou pré-enseignes
Redevance en €/unité/an Surface Valeur
A caractère temporaire S <= 1 m² 1 m² < S < 3 m²
12,09 36,25
Ordinaire S <= 1 m² 1 m² < S < 3 m²
24,17 72,52
Lumineuse ou à message variable S <= 1 m² 1 m² < S < 3 m²
36,25 120,84
Voies navigables de France Page 13 sur 42 Tarifs unitaires applicables à compter du 01/01/2014 Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 7 OCCUPATIONS ASSIMILABLES A DES DROITS DE VOIRIE OU DE STATIONNEMENT
• Panneaux publicitaires
La redevance pour l'occupation temporaire des panneaux publicitaires a pour valeur :
R = Vlr x Ccu x Cval
avec
Vlr : Valeur locative de référence
Type de zone Forfait
€/panneau/an
Zones rurales 488,51
Petites villes (Nb habitants < 15 000) 976,99
Villes moyennes (15 000 < Nb habitants < 50 000) 1 954,00
Grandes villes (Nb habitants > 50 000) 2 442,49
Grandes agglomérations 2 930,99
Ccu : Coefficient de contexte urbain
Rural : 0,5 à 1
Périphérie : 1
Centre : 1 à 1,5
Cval : Coefficient de valorisation (le tableau suivant permet de coter les 3 critères d'évaluation de l'affichage ; Leur somme ∑ détermine la valeur de coefficient de valorisation)
Note
Critère évaluation
Défavorable 1
Moyen 2
Favorable 3
Importance de l'axe vu
Faible trafic Trafic moyen Très fort trafic
Fonctionnement par rapport à l'axe vu
Parallèle à l'axe Pan coupé Perpendiculaire à l'axe, double panneau et/ou
panneau éclairé Environnement
commercial et/ou touristique
Faible Moyen Fort
∑ ∑ ≤ 3 4 ≤ ∑ ≤ 6 ∑ ≥ 7
Ccu 0,5 1 1,5
4) Activités commerciales temporaires (d'une durée < 4 mois)
• Commerces ambulants (ex : sandwicheries, marchés, etc.) : redevance forfaitaire
Stationnement/jour : 12,09 €
Stationnement/semaine : 24,17 €
Stationnement/mois : 72,52 €
Utilisation d'un coefficient de valorisation variant de 1 à 3 selon l'importance des manifestations.
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 7 OCCUPATIONS ASSIMILABLES A DES DROITS DE VOIRIE OU DE STATIONNEMENT
• Expositions-ventes (ex : véhicules, caravanes, bateaux, etc.) : redevance forfaitaire
24,17 € par unité exposée et par semaine
72,52 € par unité exposée et par mois
Ce tarif peut être affecté d'un coefficient de valorisation allant de 2 à 3, en fonction du caractère urbain
ou touristique des sites accueillant la manifestation.
• Distributeurs automatiques : redevance forfaitaire
345,74 €/appareil/an
5) Manifestation
La redevance pour l'occupation temporaire du DPF par une manifestation est égale à :
R = (R1 + R2) x Cval x Csite
Redevance partie terrestre (R1) en € Surface Valeur
Manifestation à accès gratuit < 1000 m²
1000 m² à 1ha > 1 ha
120,84 241,72 308,09
Manifestation à accès payant < 1000 m²
1000 m² à 1ha > 1 ha
241,72 483,44 966,85
Redevance partie plan d'eau (R2) en € Longueur La première La (les)
suivante (s)
Manifestation avec interruption de la navigation < 2 heures
de 0 à 3,9 km > 3,9 km
116,97 233,93
58,50 116,97
Manifestation avec interruption de la navigation de 2 à 4 heures
> 3,9 km de 0 à 3,9 km
233,93 233,93
116,97 116,97
avec
Cval : Coefficient de valorisation
Rural : 0,5 à 1
Périphérie : 1
Centre-ville : 1 à 1,5
Csite : Un coefficient de 2 à 5 peut être appliqué pour des sites très prisés ou revêtant un
caractère exceptionnel.
Voies navigables de France Page 15 sur 42 Tarifs unitaires applicables à compter du 01/01/2014 Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 7 OCCUPATIONS ASSIMILABLES A DES DROITS DE VOIRIE OU DE STATIONNEMENT
6) Tournage de film Selon la nature du tournage de film, les redevances forfaitaires, par journée de tournage sont les suivantes :
Long métrage, fiction TV, film ou photo publicitaire :
Zone Valeur
en €/Jour
Province 205,53
Banlieue Parisienne 411,05
Paris intra-muros 616,58
Court métrage, documentaire, photo artistique (hors publicité ou commercial) :
Zone Valeur
en €/Jour
Province 30,82
Banlieue Parisienne 46,24
Paris intra-muros 66,80
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 8 STATIONNEMENT D'EMBARCATIONS
Cette fiche porte sur la tarification des occupations temporaires suivantes :
• Stationnement de barque (embarcation de longueur < 5 m ; non pontée).
La redevance est égale à :
108,78 €/3 ans
181,28 €/3 ans dans les zones touristiques ou de pêche
Cas particulier :
Un abattement est appliqué aux loueurs professionnels de barques ou de pédalos : Si de 10 barques à 20 sont louées, un abattement de 25 % est pratiqué sur toutes les barques louées. Si 21 barques ou plus sont louées, un abattement de 50 % est pratiqué sur toutes les barques louées.
• Stationnement d’embarcations (bateaux de plaisance, bateaux-logements et établissements flottants).
La redevance est égale à la somme de deux éléments relatifs respectivement au stationnement du bateau (R1) et aux équipements disponibles (R2) avec :
R1 = Redevance stationnement = Vlr x Ccu x Coef. spéc. x S R2 = Redevance équipement = redevance forfaitaire
Calcul de la redevance R1 :
Vlr : Valeur locative de référence exprimée en €/m²/mois ou par emplacement/an
Secteur Valeur locative
Hors Ile-de-France
Territoire hors Bassin de la Seine, zones rurales 0,41
Territoire hors Bassin de la Seine, petites villes (Nb habitants < 15 000)
0,63
Territoire hors Bassin de la Seine, villes moyennes (15 000 < Nb habitants < 50 000) ou touristique
0,93
Territoire hors Bassin de la Seine, grandes villes (Nb habitants > 50 000) ou très touristique
1,42
Territoire Bassin de la Seine, zones rurales 0,39
Territoire Bassin de la Seine, petites villes (Nb habitants < 15 000)
0,58
Territoire Bassin de la Seine, villes moyennes (15 000 < Nb habitants < 50 000) ou touristique
0,89
Territoire Bassin de la Seine, grandes villes (Nb habitants > 50 000) ou très touristique
1,35
Tous secteurs - Bateaux protégés au titre des monuments historiques (par emplacement/an)
17,97
Tous secteurs - Bateaux accueillant un lieu de culte religieux (par emplacement/an)
17,97
Voies navigables de France Page 17 sur 42 Tarifs unitaires applicables à compter du 01/01/2014 Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 8 STATIONNEMENT D'EMBARCATIONS
Ile-de-France
Autres secteurs d'Ile-de-France 1,11
Centres villes moyennes hors petite couronne 1,39
Saint-Ouen - Gennevilliers - Pont de Chatou 1,39
Confluent Seine-Marne - Juvisy 1,39
Pont National - Pont de Neuilly 1,71
Pont du Garigliano - Asnières 2,18
Pont du Garigliano - Clichy 2,68
Passerelle Solférino - Pont des Invalides 5,30
Ccu : Coefficient de contexte urbain
Centre-ville : 1 à 1,3
Banlieue ou faubourg : 0,8 à 1
Quartiers non valorisés des grandes villes : 0,7
Périurbain : 0,6 à 0,7
Centre-ville - site exceptionnel : 1 à 1,56
Banlieue ou faubourg - site exceptionnel : 0,8 à 1,2
Quartiers non valorisés des grandes villes - site exceptionnel : 0,7 à 0,84
Périurbain - site exceptionnel : 0,6 à 0,84
S : Superficie du plan d'eau occupé
Calcul de la redevance R2 :
La redevance R2 est forfaitaire et varie de 35,80 à 95,41 €/mois selon le niveau d'équipement de la zone. Pour les ports, la redevance est la suivante :
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 8 STATIONNEMENT D'EMBARCATIONS
Valeur en €/mois
Saint-Maur - Quai de la Pie (zone 2) 104,54
Noisy-le-Grand - Aval (zone 2) 110,48
Maison-Alfort - Quai Saguet (zone 2) 119,29
Athis-Mons (zone 2)
Saint-Maur - Pont de Créteil (zone 2) 127,89
Port de Neuilly (zone 2) 147,83
Maison-Alfort - Quai Foch (zone 2) 154,23
Port de Sèvres 159,29
Port de Villeneuve-le-Roi 191,65
Port de Choisy-le-Roi 198,15
Port de Levallois-Perret 238,51
Port de Puteaux 294,52
Port d'Alfortville 300,03
Port de Bois de Boulogne 318,62
Port des Champs-Elysées 383,82
Port de Levallois (zone 2) 603,54
Cas particuliers/Abattements :
Abattement « Navigabilité » : la valeur locative de référence est réduite de 0,28 €/m²/mois sur présentation du certificat de navigabilité ; ce rabais ne peut en aucun cas excéder 30 % de la redevance initiale ne s'appliquant qu'au stationnement.
Un abattement « Equipements » en Ile-de-France peut être appliqué. Il représente une déduction de 0 ou 5 ou 10 ou 15 ou 20 ou 25 % sur R1. Si R2 existe, l’abattement est limité à R2.
La redevance d'un bateau stationné à couple bénéficie d'un abattement de 10 % pour chacun des bateaux concernés ;
L'aménagement d'un second niveau habitable au-dessus du pont d'origine donne lieu à majoration de 100 % pour les parties excédant le quart de la surface hors tout de bateau ;
Les mariniers retraités bénéficient d'une réduction de 40 % sur la partie afférente à la superficie du plan d'eau occupé sur présentation du certificat de navigabilité et de l'attestation d'assurance de bateau.
Cas particuliers/Tarifs spéciaux :
Un abattement de 90 % « Activités » peut être appliqué pour toute occupation privative par un bateau stationnaire et ses équipements exerçant des activités au titre de l'éducation populaire, l'aide sociale à l'enfance ou la protection de la jeunesse sur présentation d'une attestation d'habilitation (aide sociale à l'enfance) ou d'un agrément (éducation populaire ou protection judiciaire de la jeunesse).
127,89
Voies navigables de France Page 19 sur 42 Tarifs unitaires applicables à compter du 01/01/2014 Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 8 STATIONNEMENT D'EMBARCATIONS
Etablissement flottant selon le cas, un coefficient multiplicateur sera appliqué au tarif bateau-logement :
bateaux plaisance : 1
bateaux logement : 1
établissements socio-culturel et associations d'utilité publique : 1
bateaux à passagers : 1
établissements liés à la voie d'eau : 1,25
établissements abritant des activités commerciales (bars, restaurants, discothèques, etc.) : 3
établissements à vocation d'hébergement (gîtes, hôtels, etc.) : 1,5
établissements abritant des activités de bureau et/ou d'artisanat : 2
établissements abritant des activités de type événementiel : 2,5
établissements abritant d'autres activités : 2 à 3
Escale de paquebots fluviaux de croisière avec cabines :
L'amarrage d'un paquebot fluvial pour une durée maximale de 24 h à une zone aménagée de l'axe Rhône-Saône donne lieu au versement d'une redevance variant selon la longueur du bateau.
Longueur Redevance en €
L < 50 m 42,89
50 m < L < 90 m 73,54
90 m < L < 130 m 122,58
L > 130 m 147,15
Toute journée supplémentaire donne lieu à redevance s'élevant forfaitairement à 22,05 €/jour.
Pour les autres axes, la tarification est la suivante :
Longueur Redevance en €
L < 50 m 50,32
50 m < L < 90 m 86,32
L > 90 m 143,72
Toute journée supplémentaire donne lieu à redevance s'élevant forfaitairement à 25,87 €/jour.
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 9 OCCUPATIONS ET AMENAGEMENTS DE PLANS D'EAU
La redevance pour l'occupation des plans d'eau est égale à la somme de quatre redevances :
1) redevance relative au terrain en bordure de voie d'eau ; 2) redevance relative au plan d'eau ; 3) redevance relative aux équipements d'amarrage ; 4) redevance relative aux ouvrages d'accostage.
1) Redevance relative au terrain
Voir fiche 4A ou 5, à calculer selon la tarification applicable aux aires de stockage ou terrains à vocation d'équipement. 2) Redevance relative au plan d'eau
Type d'acte Vocation touristique Type de zone Valeur exprimée
en €/m²/an
Activités économiques
Zone faiblement touristique ou d'activité faible
Zones rurales 0,48
Zone moyennement touristique ou d'activité
moyenne
Petites villes (Nb habitants < 15 000)
0,97
Zone très touristique ou d'activité intense
Villes moyennes (15 000 < Nb habitants < 50 000)
1,44
Grandes villes (Nb habitants > 50 000)
1,94
Grandes agglomérations 2,42
Plaisance
Zone faiblement touristique ou d'activité faible
Zones rurales 0,24
Zone moyennement touristique ou d'activité
moyenne
Villes moyennes (15 000 < Nb habitants < 50 000)
0,72
Zone très touristique ou d'activité intense
Petites villes (Nb habitants < 15 000)
0,48
Grandes villes (Nb habitants > 50 000)
0,97
Grandes agglomérations 1,21
Canal du Rhône à Sète 12,13
Voies navigables de France Page 21 sur 42 Tarifs unitaires applicables à compter du 01/01/2014 Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 9 OCCUPATIONS ET AMENAGEMENTS DE PLANS D'EAU
Stock - Mittersheim et Gondrexange
Amarrage sur embarcadères
Collectifs commerciaux 84,56
Collectifs non commerciaux 84,56
Privés 84,56
Amarrage : bateaux de plaisance sur bouées, pieux
ou corps-mort
Collectifs commerciaux 205,42
Collectifs non commerciaux 205,42
Privés 205,42
Appontement
Collectifs non commerciaux 9,66
Collectifs commerciaux 19,32
Privés 24,15
Mise à l'eau
Collectifs non commerciaux 0,48
Collectifs commerciaux 0,94
Privés 1,20
Terrain avec construction
Collectifs non commerciaux 1,43
Collectifs commerciaux 2,88
Privés 3,60
Terrain nu
Collectifs non commerciaux 0,48
Collectifs commerciaux 0,94
Privés 1,20
3) Redevance relative aux équipements d'amarrage
Valeur exprimée en
€/unité/an Pieux, fiches, bouées, corps morts 60,43
Bollards, anneaux, croisillons, ducs d'Albe 120,84
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 9 OCCUPATIONS ET AMENAGEMENTS DE PLANS D'EAU
Cspé : Coefficient spécifique applicable aux redevances pour équipements
Organisme sans but lucratif : 1
Organisme à but lucratif : 2
Privés : 2
4) Redevance relative aux ouvrages d'accostage
Valeur exprimée en € par m²/an ou par an ou équipement/an
Type d'activité Type d'ouvrage Vocation Valeur locative
Accès unique à propriétés
privées
Ponton d'accostage dans la limite de 10 m² par occupation
Iles uniquement accessibles par voie d’eau et donc à l’aide
d’embarcations artisanales motorisées (bacs traversiers)
ou non
6,04
Activités économiques
Estacades, embarcadères, appontements, plates-formes, pontons
flottants, pontons fixes, passerelles
Zone faiblement touristique ou de faible activité
12,09
Zone moyennement touristique ou de moyenne activité
19,34
Zone très touristique ou activité intense
36,25
Installations diverses (ex : lavoirs dimensions 15 m x 3 m)
Installations rudimentaires 72,52
Installations équipées avec abris
181,28
Mise à l'eau (surface moyenne 5 à 15 m²)
Prix forfaitaire par tranche de 10 m² sur 3 ans
120,83
Murs de quais
Zone faiblement touristique ou de faible activité
9,66
Zone moyennement touristique ou de moyenne activité
24,17
Zone très touristique ou activité intense
48,35
Activités halieutiques
Ponton fixe pour personnes handicapées moteur 15,82
Lutte contre incendie et
secours
Rampes de mise à l'eau, équipements, ouvrages et embarcations
Toutes zones 0,00
Voies navigables de France Page 23 sur 42 Tarifs unitaires applicables à compter du 01/01/2014 Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 9 OCCUPATIONS ET AMENAGEMENTS DE PLANS D'EAU
Plaisance
Appontements Canal du Rhône à Sète 29,10
Estacades, embarcadères, appontements, plates-formes, pontons
flottants, pontons fixes, passerelles
Zone faiblement touristique ou de faible activité
7,25
Zone moyennement touristique ou de moyenne activité
12,09
Zone très touristique ou activité intense
29,01
Installations diverses (ex : lavoirs dimensions 15 m x 3 m)
Installations rudimentaires 72,52
Installations équipées avec abris
181,28
Mise à l'eau (surface moyenne 5 à 15 m²)
Prix forfaitaire par tranche de 10 m² sur 3 ans
60,43
Murs de quais
Zone faiblement touristique ou de faible activité
6,03
Zone moyennement touristique ou de moyenne activité
9,66
Zone très touristique ou activité intense
24,17
Cspé : Coefficient spécifique applicable aux redevances pour équipements
Organisme sans but lucratif : 1
Organisme à but lucratif : 2
Privés : 2
Cas particulier :
Type d’ouvrage Vocation Valeur locative
Quai de transbordement de colis lourd (densité d’au moins 9 tonnes par m²)
Part Fixe Selon tarif domanial
Part Variable 5 138,16
Voies navigables de France Page 24 sur 42 Tarifs unitaires applicables à compter du 01/01/2014 Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 9 OCCUPATIONS ET AMENAGEMENTS DE PLANS D'EAU Installations à usage de chasse ou de pêche
Type d'équipement Intérêt Valeur exprimée
En €/m²/an
Cabine fixe ou flottante à usage de chasse
ou de pêche
Zone à faible intérêt 4,84
Zone à intérêt moyen 9,66
Zone à fort intérêt 24,17
Passerelles spéciales soumises à l'influence
maritime et subissant un marnage important
Gironde et Dordogne 2,30
Ponton fixe à usage exclusif
de pêche avec cabane
Zone à faible intérêt piscicole ou touristique 9,66
Zone à intérêt piscicole ou touristique moyen 14,51
Zone à fort intérêt piscicole ou touristique 36,25
Ponton fixe à usage exclusif
de pêche sans cabane
Zone à faible intérêt piscicole ou touristique 7,25
Zone à intérêt piscicole ou touristique moyen 12,09
Zone à fort intérêt piscicole ou touristique 29,01
Dans le cas d'activités de ski nautique, un coefficient de 2 est appliqué sur chaque composante de la redevance.
Voies navigables de France Page 25 sur 42 Tarifs unitaires applicables à compter du 01/01/2014 Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 9 OCCUPATIONS ET AMENAGEMENTS DE PLANS D'EAU Darses et coupure de berge :
72,52 €/an affecté d'un coefficient lié à l'objet de la coupure avec coefficient permettant d'adapter la redevance à la situation géographique du site, au caractère et à l'importance de l'activité abritée.
Activité Tarif forfaitaire
(Coefficient) Observation
Barque de 1 ou 2
Accès à un stationnement individuel et privé de barque
Multiplié par le nombre de places
Bateau de plaisance et de logement
de 1 à 6
Accès à un stationnement individuel et privé de bateau de plaisance
Multiplié par le nombre de places
Selon la localisation géographique
Chantier de réparation de bateaux
de 2, 4 ou 6 Selon la qualité de l'emplacement pour ce
type d'activité
Gravière de 4, 8, 12 ou 16 Selon la localisation géographique et
l'importance de l'activité.
Cale de radoub :
Redevance Valeur en
€/jour
Occupation pour 1 journée 184,97
Occupation par journée supplémentaire du
2ème
au 14ème
jour inclus 15,42
Occupation par jour supplémentaire à compter du 15
ème jour
25,69
Voies navigables de France Page 26 sur 42 Tarifs unitaires applicables à compter du 01/01/2014 Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 10A RESEAUX ENTERRES
La redevance pour l'usage du domaine en vue d'y implanter des réseaux enterrés, en dehors des réseaux de fibres optiques, est égale à :
R = Tb x Csp x L
avec
Tb : Tarif de base exprimé en €/m/an
Csp : Coefficient spécifique
Zones rurales ou petites villes (Nombre d'habitants < 15 000) : 0,75
Villes moyennes (15 000 < Nombre d'habitants < 50 000) : 1
Grandes villes et périphérie de grandes agglomérations (Nombre d'habitants > 50 000) : 1,5
Cœur de grandes agglomérations : 2
Dans le cas de forte gêne occasionnée au domaine, le coefficient peut être doublé.
L : Longueur de canalisation exprimée en m
Diamètre de canalisation
Tarif de base en €/m/an
Câble enterré Sans objet 2,42
Canalisation industrielle (hors assainissement)
D < 250 mm 250 mm <= D < 500 mm
D >= 500 mm
0,85 1,69
2,54
Eau gestion indirecte D < 100 mm
100 mm <= D < 200 mm D >= 200 mm
0,85 1,69
2,54
Gaz de ville D < 80 mm D >= 80 mm
1,21 2,42
Traversées sous-fluviales à l'exclusion des réseaux de
télécommunications Sans objet
Forfait 604,27 € + x €/m linéaire selon type et diamètre de canalisation
Cas particulier :
Canalisation d’assainissement pour les collectivités (L2125-2 du CGPPP et décret 2010-1703 du 30 décembre 2010) (Indexation indice Ingénierie)
Type
Valeurs en €/m²/an
et en €/ml/an
Emprise pour les ouvrages bâtis non linéaires (hors canalisations et hors regards de réseaux d’assainissement)
2,16
Linéaire de canalisations ou ouvrages des services d’eau potable et d’assainissement exploités en régie directe ou sous délégation de service public
y compris pour les traversées sous-fluviales 0,03
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 10B RESEAUX AERIENS
La redevance pour l'occupation temporaire du domaine en vue d'y déployer un réseau aérien est égale au produit :
R = Tb x L
avec
Tb : Tarif de base en €/m/an
Réseaux électriques Réseaux électriques basse tension
Réseaux électriques moyenne tension Réseaux électriques haute tension
0,04 0,08 0,24
Télécommunications 1,21
Canalisations en passage aérien
Sur ouvrage existant Sur ouvrage spécifique
Tarif pour réseaux enterrés Tarif pour réseaux enterrés x 10
L : Longueur exprimée en m
Supports et super-structures en € par unité/an ou par m²/an
Bornes 2,42
Cabines téléphoniques 120,85
Poteaux 48,35
Pylônes 241,72
Locaux ou armoires techniques, petites installations 24,17
Antenne
La redevance pour implantation d'une antenne est égale à la somme des redevances Re et Rh :
avec
R = Re + Rh ✓ Re : Redevance emprise x surface emprise exprimée en m² ✓ Rh : Redevance hauteur x hauteur de l'antenne exprimée en m
Redevance Emprise
en € par m²/an Redevance Hauteur
en € par m/an
Zones rurales 5,89 58,96
Zones périurbaines 11,81 117,95
Zones urbaines agglomérées 23,59 235,91
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TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 10C FIBRES OPTIQUES
Cette fiche a été mise à jour selon le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux occupations d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévues par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques, paru au JO n° 302 du 29 décembre 2005 et fixe pour les différentes catégories du domaine public, dont le domaine public fluvial, un plafond pour le montant annuel des redevances. Ce décret du 27 décembre 2005 est en vigueur depuis le 1
er janvier 2006.
Cette fiche reprend la décision tarifaire du 2 juin 2010. La redevance pour l'occupation temporaire du domaine par un réseau de fibres optiques est égale à :
R = RL + TSF + RLT
RL : redevance par artère et pour un fourreau de 50 maximum contenant un ou plusieurs
câbles
TSF : traversée sous-fluviale où le linéaire est généralement inférieur à 1 km et où le diamètre du fourreau est généralement de 200 mm
RLT : redevance pour l'occupation du DPF par des locaux techniques (autres que les stations radioélectriques et les emprises des supports d'artères)
Les taux de base retenus sont les suivants :
RL
Voies navigables de France Page 29 sur 42 Tarifs unitaires applicables à compter du 01/01/2014 Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 10C FIBRES OPTIQUES
TSF :
Dans le cas d'une traversée sous-fluviale, pour un fourreau de 200 mm de diamètre et un linéaire inférieur à 1 km, la redevance est de 1 286,21 € par km et par an sans distinction géographique.
RLT :
Locaux techniques €/m²/an
Armoires techniques, Shelters préfabriqués 23,65
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TARIFS DOMANIAUX 2014 – ANNEXES – VALEURS LOCATIVES ANNEXE 1 MAISONS D’HABITATION ANNEXE 2 TERRAINS AGRICOLES
TARIFS DOMANIAUX 2014 - ANNEXE 1 Valeurs Locatives MAISONS D'HABITATION
REGION VILLEValeur 2014
€/m²/Mois
Erstein 6,29
Gambsheim 6,72
Harskirchen 4,78
Hochfelden 4,78
Lupstein 4,78
Rhinau 6,29
Saverne 5,18
Selestat 6,72
Seltz 5,18
Strasbourg 7,80
90 Belfort Belfort 4,18
Biesheim 4,78
Colmar et périphérie 7,04
Dannemarie 4,78
Gommersdorf 4,78
Mulhouse 7,04
Neuf Brisach 4,78
Retzwiller 4,78
Valdieu-Lutran 4,78
Zillisheim 4,78
Bergerac 5,52
Périgueux 5,52
Bègles 4,51
Bordeaux 8,33
Le Bouscat 7,28
Cadillac 4,51
Castets-en-Dorthe 4,51
Cenon 3,38
Gradignan 3,05
Langon 4,51
Libourne 3,38
Lormont 4,18
Pessac 3,05
Saint-Médard-en-Jalles 5,52
Talence 3,76
Agen 4,70
Buzet-sur-Baîse 3,93
Le Passage 4,70
Marmande 4,18
Tonneins 3,93
Chassenard 3,63
Dompierre-sur-Besbre 3,63
Yzeure 4,51
Auxonne 4,70
Chassey 3,93
Crugey 5,47
Dijon 13,02
Fleurey-sur-Ouche 5,58
Longecourt-en-Plaine 5,58
Longvic 7,10
Marigny-le-Cahouët 3,93
Maxilly-sur-Saône 3,93
Montbard 5,40
Plombieres-les-Dijon 7,10
Pouillenay 3,93
Pouilly-en-Auxois 5,47
Reneve 3,93
Saint-Jean-de-Losne 5,58
Sainte-Marie-sur-Ouche 5,58
Seurre 4,70
Thoisy-le-Desert 5,47
Vandenesse-en-Auxois 5,47
Velars-sur-Ouche 5,58
Veuvey-sur-Ouche 5,47
Bazolles 4,70
Biches 4,70
Châtillon-en-Bazois 4,70
Clamecy 4,70
Corbigny 4,70
Cosne-Cours-sur-Loire 4,43
Decize 4,70
La Collancelle 4,70
Nevers 4,43
Sermoise-sur-Loire 4,18
Saint-Léger-des-Vignes 4,70
Varennes-Vauzelles 4,18
Aquitaine
24 Dordogne
33 Gironde
47 Lot-et-Garonne
Nièvre
Côte d'Or21
58
Bourgogne
DEPARTEMENT
Alsace
67 Bas-Rhin
Auvergne 3 Allier
68 Haut-Rhin
Voies navigables de France Page 31 sur 42
Tarifs unitaires applicables
à compter du 01/01/2014
Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - ANNEXE 1 Valeurs Locatives MAISONS D'HABITATION
REGION VILLEValeur 2014
€/m²/MoisDEPARTEMENT
Blanzy 3,93
Chagny 4,91
Chalon-sur-Saône 6,77
Chambilly 3,93
Ciry-le-Noble 3,63
Digoin 3,63
Ecuisses 3,93
Genelard 3,63
Le Creusot 4,70
Louhans 3,93
Mâcon 6,48
Montceau-Les-Mines 3,93
Montchanin 3,93
Paray-le-Monial 3,93
Saint-Bérain-sur-Dheune 4,91
Saint-Eusèbe 3,93
Saint-Léger-sur-Dheune 4,91
Saint-Vallier 3,93
Tournus 5,90
Vitry-en-Charollais 3,93
Auxerre 9,64
Joigny 5,90
Mailly-la-Ville 4,70
Merry-sur-Yonne 4,70
Migennes 5,90
Rogny-les-Sept-Ecluses 4,91
Saint-Florentin 4,91
Sens 8,33
Tanlay 5,40
Tonnerre 5,40
Vincelles 4,91
Vinneuf 5,90
Bourges 5,98
Marseille-lès-Aubigny 4,18
Saint-Amand-Montrond 4,18
Saint-Satur 4,43
Vierzon 4,95
Amily 5,76
Briare 4,70
Châlette-sur-Loing 5,21
Chatillon-Coligny 4,70
Châtillon-sur-Loire 4,70
Dammarie-sur-loing 3,93
Fleury-les-Aubrais 6,52
Gien 4,70
Montargis 5,21
Montcresson 5,21
Nargis 5,21
Ouzouer-sur-Trezee 4,70
Chagny 3,93
Charleville-Mézières 4,18Dom-le-Mesnil 3,93
Fumay 3,93Givet 3,93
Haybes 3,93Le Chesne 3,38Montgon 3,38
Revin 3,93
Sedan 3,38Semuy 3,93
Vireux-Wallerand 3,93
Nogent-sur-Seine 5,21
Romilly-sur-Seine 5,21
Troyes 4,70
Châlons-en-Champagne 6,24
Condé-sur-Marne 4,70
Epernay 4,70
Loivre 5,76
Reims 7,55
Vitry-le-François 4,18
Chaumont 7,28
Choilley Dardenay 3,63
Humes Jorquenay 3,93
Langres 3,93
Saint-Dizier 5,76
Villegusien-le-Lac 3,63
51 Marne
52 Haute-Marne
Centre
18 Cher
45 Loiret
Champagne-Ardenne 10 Aube
8 Ardennes
89 Yonne
71 Saône-et-Loire
Bourgogne
Voies navigables de France Page 32 sur 42
Tarifs unitaires applicables
à compter du 01/01/2014
Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - ANNEXE 1 Valeurs Locatives MAISONS D'HABITATION
REGION VILLEValeur 2014
€/m²/MoisDEPARTEMENT
Baume-les-Dames 4,95
Besançon 7,80
Clerval 4,70
Colombier-Fontaine 4,70
Montbéliard 4,95
Dôle 5,76
Lons-le-Saunier 6,29
Gray 3,28
Luxeuil-les-Bains 3,76
Vesoul 4,18
Amfreville-sous-les-Monts 4,70
Bernay 7,80
Evreux 9,64
Louviers 6,77
Val-de-Reuil 4,95
Vernon 13,27
Canteleu 4,70
Elbeuf 4,18
Grand-Couronne 3,38
Le Grand-Quevilly 4,70
Maromme 5,03
Mont-Saint-Aignan 7,28
Le Petit-Quevilly 4,70
Rouen 10,56
Saint-Etienne du Rouvray 9,75
Sotteville-lès-Rouen 9,88
Château-Langon 5,21
Combs-la-ville 11,58
Fontainebleau 11,85
Lagny 15,09
La Grande-Paroisse 6,77
Marolles-sur-Seine 6,77
Meaux 9,64
Melun 12,24
Montereau 6,77
Moret-sur-Loing 5,21
Nemours 9,11
Noisiel 11,44
Provins 9,88
Savigny-le-Temple 9,56
Vaires-sur-Marne 10,32
Andrésy 9,88
Montesson + Boucle 10,68
Bougival 10,68
Carrières-sous-Poissy 9,11
Chatou 11,85
Maisons-Laffitte 10,32
Mantes-la-Jolie 9,88
Mantes-la-Ville 9,88
Meulan et agglomérations 7,80
Les Mureaux 8,58
Poissy 13,02
Saint-Germain-en-Laye 14,60
Versailles 16,11
Athis-Mons 8,33
Corbeil-Essonnes 13,02
Draveil 9,88
Evry 9,88
Juvisy-sur-Orge 9,11
Ris-Orangis 12,75
Savigny-sur-Orge 9,11
Vigneux-sur-Seine 10,68
Viry-Châtillon 8,33
Nanterre 14,60
Neuilly-sur-Seine 32,22
Puteaux 18,35
Rueil-Malmaison 17,63
Saint-Cloud 23,42
Sèvres 14,60
Suresnes 24,41
Epinay-sur-Seine 5,03
Neuilly-sur-Marne 4,51
Saint-Denis 4,51
Alfortville 13,02
Joinville-le-Pont 13,02
Nogent-sur-Marne 13,02
Sain-Maur-des-Fossés 11,85
Saint-Maurice 13,02
Villeneuve-le-Roi 9,11
Villeneuve-Saint-Georges 10,68
Vitry-sur-Seine 13,02
Cergy 9,88
Herblay 10,41
Pontoise 10,68
Saint-Ouen-l'Aumône 8,80
Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
95 Val-d'Oise
77 Seine-et-Marne
78 Yvelines
91 Essonne
92 Hauts-de-Seine
93
Ile-de-France
Haute-Saône
Haute-Normandie
27 Eure
76 Seine-Maritime
Franche-Comté
25 Doubs
39 Jura
70
Voies navigables de France Page 33 sur 42
Tarifs unitaires applicables
à compter du 01/01/2014
Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - ANNEXE 1 Valeurs Locatives MAISONS D'HABITATION
REGION VILLEValeur 2014
€/m²/MoisDEPARTEMENT
Carcassonne 4,95
Castelnaudary 4,43
Homps 4,43
Mas Saintes Puelles 4,43
Narbonne 5,46
Port-la-Nouvelle 3,93
Salleles d'Aude 4,43
Saint-Martin Lalande 4,43
Trebes 4,95
Aigues-Mortes 6,80
Bagnols-sur-Cèze 3,76
Beaucaire 2,34
Saint-Gilles 5,98
Villeneuve-lès-Avignon 5,21
Agde 7,55
Béziers 7,55
Frontignan 5,98
La Grande-Motte 14,32
Lunel 6,80
Montpellier 11,44
Sète 11,17
Foug 4,28
Laneuville Devant Nancy 5,52
Lunéville 4,70
Nancy 5,98
Neuves-Maisons 3,28
Pompey 4,51
Pont-à-Mousson 3,93
Toul 3,13
Bar-le-Duc 5,46
Commercy 3,93
Stenay 3,28
Verdun 3,93
Void-Vacon 3,13
Belles Forêts 3,28
Forbach 2,51
Lutzelbourg 4,78
Metz 5,76
Mitttersheim 3,93
Rechicourt-le-Château 3,93
Sarralbe 3,28
Sarrebourg 3,93
Sarreguemines 4,28
Thionville 4,70
Charmes 3,93
Charmois l'Orgueilleux 3,93
Epinal 5,98
Fontenoy-le-Château 3,93
Golbey 5,03
Remiremont - Saint-Nabord 5,03
Uzemain 3,93
Saint-Jory 5,79
Toulouse 9,35
Revel 4,43
Villefranche-de-Lauragais 4,43
81 Tarn Castres 6,03
Castelsarrasin 3,63
Grisolles 3,93
Lacourt Saint-Pierre 3,93
Moissac 3,93
Montauban 5,21
Montech 5,21
Valence d'Agen 3,93
Vosges
Midi-Pyrénées
82 Tarn-et-Garonne
34 Hérault
54 Meurthe-et-Moselle
55 Meuse
57 Moselle
88
Lorraine
Lorraine
31 Haute-Garonne
Languedoc-Roussillon
11 Aude
30 Gard
Voies navigables de France Page 34 sur 42
Tarifs unitaires applicables
à compter du 01/01/2014
Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - ANNEXE 1 Valeurs Locatives MAISONS D'HABITATION
REGION VILLEValeur 2014
€/m²/MoisDEPARTEMENT
Anzin 2,34
Armentières et agglomérations 4,95
Aulnoye-Aymeries 1,82
Bailleul 5,76
Bergues 4,70
Berlaimont 3,13
Bouchain 3,13
Bourbourg 4,70
Bruay-sur-Escaut 2,86
Cambrai 3,35
Catillon-sur-Sambre 2,59
Caudry 2,07
Condé-sur-l'Escaut 3,13
Dechy - Sin-le-Noble - Waziers 4,95
Denain 2,07
Don 4,70
Douai - Sin-le-Noble 4,70
Douchy-les-Mines 3,13
Dunkerque 5,16
Dunkerque Périphérie 5,16
Escaudin 3,13
Fresnes-sur-Escaut 3,13
Gravelines 4,70
Goeulzin 3,13
Hautmont 1,82
Hazebrouck 5,21
Honnecourt-sur-Escaut 3,13
Houplines 4,70
Jeumont 2,07
La Bassée 4,70
Lallaing 3,13
Lambersart 5,98
Lille 5,98
Marchiennes 3,13
Marcoing 3,13
Marcq-en-Baroeul 6,52
Marly 3,93
Maubeuge 2,59
Merville 4,70
Mortagne-du-Nord 3,13
Quesnoy-sur-Deûle 4,70
Raismes 2,07
Roubaix 4,18
Saint-Amand-les-Eaux 3,13
Saint-Saulve 3,13
Santes 4,70
Thun l'Evêque 3,13
Tourcoing et périphérie 4,70
Trith-Saint-Léger 3,13
Valenciennes 3,13
Vieux-Condé 2,34
Wasquehal 5,79
Wervicq-Sud 4,70
Aire-sur-la-Lys 3,93
Arras 5,79
Auchel 4,70
Audruicq 3,93
Béthune 4,55
Biache-Saint-Vaast 3,63
Boulogne-sur-Mer 4,70
Brebières 3,63
Bruay-la-Buissière 4,70
Calais 4,70
Courrières 3,93
Hénin-Beaumont 3,63
Hermies 3,13
Lens 3,93
Liévin 5,98
Lillers 3,93
Loison-sous-Lens 3,93
Marquion 3,13
Saint-Omer 3,93
59 Nord
62 Pas-de-Calais
Nord-Pas-de-Calais
Voies navigables de France Page 35 sur 42
Tarifs unitaires applicables
à compter du 01/01/2014
Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - ANNEXE 1 Valeurs Locatives MAISONS D'HABITATION
REGION VILLEValeur 2014
€/m²/MoisDEPARTEMENT
La-Chapelle-sur-Erdre 6,80
Nantes 6,77
Rezé 6,54
Saint-Herblain 6,54
Angers 7,04
Cholet 7,04
Les-Ponts-de-Cé 5,98
Saumur 4,70
Bellicourt 4,18
Château-Thierry 6,77
Chauny 4,18
Etreux 3,13
Fargniers 4,18
Hirson 3,38
Laon 6,52
Lesdins 4,18
Saint-Quentin 4,18
Soissons 8,06
Tergnier 3,63
Beauvais 7,55
Cambronne-lès-Ribecourt 4,18
Clermont 5,79
Compiègne 7,55
Creil 6,77
Méru 10,08
Noyon 3,93
Pont-l'Evêque 3,93
Pont-Saint-Maxence 6,77
Sempigny 3,93
Venette 3,93
Abbeville 5,21
Amiens 4,70
Arles 5,21
Berre-L'étang 6,77
Fos-sur-Mer 8,33
Istres 7,80
Martiques 6,54
Miramas 6,29
Port-de-Bouc 5,03
Port-Saint-Louis-du-Rhône 4,70
Salon-de-Provence 7,28
Tarascon 6,77
Avignon 5,76
Bollène 4,95
Carpentras 5,79
Cavaillon 5,79
Le Pontet 4,70
Orange 4,95
Sorgues 3,93
Ambérieu-en-Bugey 5,52
Genevois 15,09
Lagnieu 6,77
Loyettes 6,77
Miribel et périphérie 7,28
Oyonnax 7,28
Replonges 6,77
Trevoux 6,77
7 Ardèche Annonay 5,79
38 Isère Pont-de-Chéruy 7,28
La Ricamarie 8,31
Roanne 6,77
Saint-Chamond 8,05
Saint-Etienne 8,05
Caluire-et-Cuire - Monts d'Or 11,07
Givors 8,84
Lyon-Villeurbanne 9,88
Oullins 9,56
Vaulx-en-Velin 10,32
Villefranche-sur-Saône 9,11
73 Savoie Aix-les-Bains 7,06
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
13 Bouches-du-Rhône
84 Vaucluse
Rhône-Alpes
1 Ain
69 Rhône
42 Loire
Picardie
2 Aisne
60 Oise
80 Somme
Pays-de-la-Loire
44 Loire-Atlantique
49 Maine-et-Loire
Voies navigables de France Page 36 sur 42
Tarifs unitaires applicables
à compter du 01/01/2014
Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - ANNEXE 2 Valeurs Locatives TERRAINS AGRICOLES
REGION ZONE AGRICOLE TYPE TERRAINValeur 2014
€/ha/An
Prairies naturelles 108,95
Terres labourables 130,74
Prairies naturelles 172,97
Terres labourables 281,91
Prairies naturelles 84,43
Terres labourables 100,77
Prairies naturelles 132,10
Terres labourables 221,99
Prairies naturelles 153,90
Terres labourables 197,48
Prairies naturelles 205,67
Terres labourables 268,29
Prairies naturelles 254,67
Terres labourables 254,67
Prairies naturelles 205,67
Terres labourables 212,46
Prairies naturelles 83,08
Terres labourables 110,33
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles 96,70
Terres labourables 157,97
Prairies naturelles 96,70
Terres labourables 137,55
Prairies naturelles
Terres labourables 144,36
Prairies naturelles 83,08
Terres labourables 151,16
Prairies naturelles 96,70
Terres labourables 130,74
Prairies naturelles 89,88
Terres labourables 205,67
Prairies naturelles 68,08
Terres labourables 130,74
Prairies naturelles 68,08
Terres labourables 144,36
Prairies naturelles 65,36
Terres labourables 151,16
Prairies naturelles 61,26
Terres labourables 171,58
Prairies naturelles 61,26
Terres labourables 58,56
Prairies naturelles 61,26
Terres labourables 175,71
Prairies naturelles 76,27
Terres labourables 89,88
Prairies naturelles 54,47
Terres labourables 89,88
Prairies naturelles 68,08
Terres labourables 106,23
Prairies naturelles 96,70
Terres labourables 123,92
Prairies naturelles 85,82
Terres labourables 85,82
Prairies naturelles 65,36
Terres labourables 68,08
Prairies naturelles 92,60
Terres labourables 106,23
DEPARTEMENT
Alsace
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
Hardt
Plaine du Rhin
Sundgau
Montagne vosgienne
Plaine du Rhin
Plateau lorrain nord
Région sous-vosgienne
Ried
33 Gironde
47 Lot-et-Garonne
Bourgogne
Aquitaine
Côte-d'Or
58 Nièvre
21
Ouest entre-deux-mers
Vallée de la Garonne
Plateau langrois
Val de Saône
Nivernais central
Vingeanne
Bourgogne nivernaise
Entre Loire et Allier
Morvan
Bergeracois (2 départ)
Côtes du bordelais
Entre-deux-mers
Ceinture de Bordeaux
Autunois-Auxois
Plaine viticole de Bourgogne
Vallée de l'Isle
Coteau bordure Landes
Coteau néracois ou sud Garonne
Plaine de la Garonne et du Lot
Graves
Libournais
Voies navigables de France Page 37 sur 42
Tarifs unitaires applicables
à compter du 01/01/2014
Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - ANNEXE 2 Valeurs Locatives TERRAINS AGRICOLES
REGION ZONE AGRICOLE TYPE TERRAINValeur 2014
€/ha/AnDEPARTEMENT
Prairies naturelles 76,27
Terres labourables 68,08
Prairies naturelles 65,36
Terres labourables 76,27
Prairies naturelles 50,39
Terres labourables 68,08
Prairies naturelles 106,23
Terres labourables 103,50
Prairies naturelles 76,27
Terres labourables 76,27
Prairies naturelles 85,82
Terres labourables 76,27
Prairies naturelles 89,88
Terres labourables 78,99
Prairies naturelles 70,81
Terres labourables 76,27
Prairies naturelles 103,50
Terres labourables 110,33
Prairies naturelles 65,36
Terres labourables 65,36
Prairies naturelles 137,55
Terres labourables 157,97
Prairies naturelles 89,88
Terres labourables 96,70
Prairies naturelles 117,13
Terres labourables 123,92
Prairies naturelles 65,36
Terres labourables 89,88
Prairies naturelles 68,08
Terres labourables 83,08
Prairies naturelles 89,88
Terres labourables 103,50
Prairies naturelles 113,03
Terres labourables 164,79
Prairies naturelles
Terres labourables 212,46
Prairies naturelles 89,88
Terres labourables 110,33
Prairies naturelles 68,08
Terres labourables 78,99
Prairies naturelles 123,92
Terres labourables 175,71
Bourgogne
89 Yonne
71 Saône-et-Loire
Centre
18 Cher
45 Loiret
Côte chalonnaise
Mâconnais
Sologne bourbonnaise
Bassée et basse-Yonne
Brionnais
Chalonnais
Charollais
Clunysois
Autunois
Bresse chalonnaise
Bresse louhannaise
Puisaye
Sancerrois
Val de Loire
Plateaux de Bourgogne
Vallée de l'Yonne à la Marne
Sancerrois
Val de Loire
Vallée de Germigny
Gâtinais pauvre
Gâtinais riche
Voies navigables de France Page 38 sur 42
Tarifs unitaires applicables
à compter du 01/01/2014
Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - ANNEXE 2 Valeurs Locatives TERRAINS AGRICOLES
REGION ZONE AGRICOLE TYPE TERRAINValeur 2014
€/ha/AnDEPARTEMENT
Prairies naturelles 106,23
Terres labourables 123,92
Prairies naturelles 144,36
Terres labourables 216,54
Prairies naturelles 118,47
Terres labourables 125,30
Prairies naturelles 137,55
Terres labourables 198,85
Prairies naturelles
Terres labourables 309,15
Prairies naturelles 130,74
Terres labourables 178,41
Prairies naturelles
Terres labourables 257,41
Prairies naturelles
Terres labourables 247,87
Prairies naturelles 83,08
Terres labourables 91,25
Prairies naturelles 83,08
Terres labourables 68,08
Prairies naturelles 132,10
Terres labourables 132,10
Prairies naturelles 61,26
Terres labourables 72,19
Prairies naturelles 123,92
Terres labourables 130,74
Prairies naturelles 68,08
Terres labourables 54,47
Prairies naturelles 84,43
Terres labourables 103,50
Prairies naturelles 66,74
Terres labourables 92,60
Prairies naturelles 91,25
Terres labourables 137,55
Prairies naturelles 84,43
Terres labourables 110,33
Prairies naturelles 89,88
Terres labourables 96,70
Prairies naturelles 96,70
Terres labourables 117,13
Prairies naturelles 128,02
Terres labourables 129,38
Prairies naturelles 130,74
Terres labourables 138,93
Prairies naturelles
Terres labourables 151,16
Prairies naturelles 192,03
Terres labourables 178,41
Franche-Comté
25
27
Haute-Normandie
10
51 Marne
Aube
8
Champagne-Ardenne
52 Haute-Marne
Ardennes
Eure
Seine-Maritime76
Doubs
39 Jura
90 Belfort (territoire)
70 Haute-Saône
Ardenne
Plateau langrois
Vallage
Vallée du Nogentais
Crêtes pré-ardenneuses
Champagne crayeuse
Vallée de la Marne
Barrois
Vingeanne
Vignoble
Bassigny-Châtenois
Perthois
Pays rémois
Perthois
Sundgau
Trouée de Belfort
Vallée de la Seine
Vallée de la Seine
Plaine grayloise
Région des plateaux
Région sous-vosgienne
Trouée de Belfort
Plaines et basses vallées
Plaines et basses vallées
Voies navigables de France Page 39 sur 42
Tarifs unitaires applicables
à compter du 01/01/2014
Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - ANNEXE 2 Valeurs Locatives TERRAINS AGRICOLES
REGION ZONE AGRICOLE TYPE TERRAINValeur 2014
€/ha/AnDEPARTEMENT
Prairies naturelles
Terres labourables 350,00
Prairies naturelles
Terres labourables 200,19
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables 371,78
Prairies naturelles 219,29
Terres labourables 294,17
Prairies naturelles 253,32
Terres labourables 247,87
Prairies naturelles 68,08
Terres labourables 149,80
Prairies naturelles 68,08
Terres labourables 202,93
Prairies naturelles 68,08
Terres labourables 113,03
Prairies naturelles 78,99
Terres labourables 125,30
Prairies naturelles
Terres labourables 295,53
Prairies naturelles
Terres labourables 343,20
Prairies naturelles
Terres labourables 288,71
Prairies naturelles 91,25
Terres labourables
Prairies naturelles 119,84
Terres labourables 144,36
Prairies naturelles 111,66
Terres labourables 138,93
Prairies naturelles 98,05
Terres labourables 102,17
Prairies naturelles 137,55
Terres labourables 133,47
Prairies naturelles 117,13
Terres labourables 123,92
Prairies naturelles 92,60
Terres labourables 92,60
Prairies naturelles 103,50
Terres labourables 118,47
Prairies naturelles 117,13
Terres labourables 140,27
Prairies naturelles 123,92
Terres labourables 132,10
Prairies naturelles 122,58
Terres labourables 134,81
Prairies naturelles 98,05
Terres labourables 107,57
Ile-de-France
95
Languedoc-Roussillon
Lorraine
54
Val-d'Oise
94 Val-de-Marne
91 Essonne
78 Yvelines
Hérault
55
Moselle
Aude
30 Gard
11
Meurthe-et-Moselle
88
Meuse
Vosges
57
34
Corbières-Minervois-Région viticole
Lauragais
Plaine viticole-Narbonnais
Volvestre-Razes
Ceinture de Paris
Ceinture de Paris
Valois ou vieille France
Vexin
Ceinture de Paris
Vallée de la Seine
Brie française
Ceinture de Paris
La Haye
Plateau lorrain sud
Woëvre
Argonne
Barrois
Montagne vosgienne
Plateau lorrain nord
Vallée du Rhône
Plaine viticole
Plaine viticole
Côtes de Meuse
Vallée de la Moselle
Plateau lorrain sud
Voge
Plateau lorrain sud
Voies navigables de France Page 40 sur 42
Tarifs unitaires applicables
à compter du 01/01/2014
Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - ANNEXE 2 Valeurs Locatives TERRAINS AGRICOLES
REGION ZONE AGRICOLE TYPE TERRAINValeur 2014
€/ha/AnDEPARTEMENT
Prairies naturelles 92,60
Terres labourables 175,71
Prairies naturelles 68,08
Terres labourables 189,32
Prairies naturelles 83,08
Terres labourables 178,41
Prairies naturelles 152,54
Terres labourables 245,15
Prairies naturelles 150,61
Terres labourables 295,53
Prairies naturelles 151,16
Terres labourables 177,02
Prairies naturelles 160,70
Terres labourables 160,70
Prairies naturelles 149,80
Terres labourables 187,92
Prairies naturelles 160,70
Terres labourables 160,70
Prairies naturelles 205,67
Terres labourables 277,82
Prairies naturelles 330,60
Terres labourables 337,76
Prairies naturelles 220,62
Terres labourables 295,53
Prairies naturelles 217,90
Terres labourables 220,62
Prairies naturelles 209,71
Terres labourables 303,71
Prairies naturelles 47,67
Terres labourables 54,47
Prairies naturelles 39,49
Terres labourables 47,67
Prairies naturelles 61,26
Terres labourables 83,08
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles 85,82
Terres labourables 78,99
Prairies naturelles 83,08
Terres labourables 89,88
Prairies naturelles 84,43
Terres labourables 99,42
Prairies naturelles 92,60
Terres labourables 113,03
Pays-de-la-Loire
82
Nord-Pas-de-Calais
62
44
Midi-Pyrénées
Pas-de-Calais
59 Nord
31 Haute-Garonne
Tarn-et-Garonne
49 Maine-et-Loire
Loire-Atlantique
Lauragais
Flandre maritime
Vallées et terrasses de la Garonne
Vallées et terrasses de la Garonne
Artois-Cambrésis
Béthunois
Flandre maritime - Wateringues
Pays d'Aire
Plaine de la Lys
Plaine de la Lys
Plaine de la Scarpe
Région de Lille
Artois-Cambrésis
Hainaut
Bocage angevin
Choletais
Saumurois
Vallée de la Loire
Bocage angevin
Estuaire de la Loire
Pays de Sèvre-et-Maine
Région de Nantes
Voies navigables de France Page 41 sur 42
Tarifs unitaires applicables
à compter du 01/01/2014
Valeur INSEE 1637
TARIFS DOMANIAUX 2014 - ANNEXE 2 Valeurs Locatives TERRAINS AGRICOLES
REGION ZONE AGRICOLE TYPE TERRAINValeur 2014
€/ha/AnDEPARTEMENT
Prairies naturelles
Terres labourables 309,15
Prairies naturelles 137,55
Terres labourables 205,67
Prairies naturelles 157,97
Terres labourables 268,29
Prairies naturelles 144,36
Terres labourables 192,03
Prairies naturelles 157,97
Terres labourables 163,44
Prairies naturelles
Terres labourables 182,50
Prairies naturelles 162,06
Terres labourables 205,67
Prairies naturelles
Terres labourables 175,71
Prairies naturelles
Terres labourables 205,67
Prairies naturelles
Terres labourables 247,87
Prairies naturelles 265,56
Terres labourables 268,29
Prairies naturelles 378,59
Terres labourables 241,06
Prairies naturelles
Terres labourables 309,15
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles 85,82
Terres labourables 96,70
Prairies naturelles 66,74
Terres labourables 96,70
Prairies naturelles 92,60
Terres labourables 151,16
Prairies naturelles 205,67
Terres labourables 261,50
Prairies naturelles 68,08
Terres labourables
Prairies naturelles 96,70
Terres labourables 223,35
Prairies naturelles 155,24
Terres labourables 162,06
Prairies naturelles 178,41
Terres labourables 185,22
Prairies naturelles 99,42
Terres labourables 103,50
Prairies naturelles 83,08
Terres labourables 103,50
Prairies naturelles 123,92
Terres labourables 171,58
Prairies naturelles 171,58
Terres labourables 212,46
Rhône-Alpes
Loire
1 Ain
26 Drôme
Picardie
13
84
60 Oise
80 Somme
2 Aisne
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
69 Rhône
38 Isère
42
Bouches-du-Rhône
Vaucluse
7 Ardèche
Champagne crayeuse
Soissonnais
St-Quentinois
Tardenois
Comtat
Comtat
Tricastin
Bresse
Soissonnais
Valois
Santerre
Camargue
Thiérache
Clermontois
Noyonnais
Pays de Thelle
Plaines rhodaniennes
Zone de grande culture
Zone fruitière du lyonnais
Bas-Dauphiné
Vallée du Rhône
Plaine roannaise
Vallée du Rhône
Vallée du Rhône
Bugey-Quatre-cantons
Vallée de la Saône
Gallaure et Herbasse
Voies navigables de France Page 42 sur 42
Tarifs unitaires applicables
à compter du 01/01/2014
Valeur INSEE 1637
Direction du Développement
Division Politiques Foncières et DomanialesTarifs domaniaux 2014 du domaine
confié à Voies navigables de France
Fiche Objet Usage Classification Intérêt UnitéRedevance
2014 en €
m2/an 0,34
m2/an 0,86
m2/an 1,71
m2/an 3,43
m2/an 6,85
m2/an 2,43 à 3,64
m2/an 4,24 à 14,37
Peu dynamique m2/an 0,34
Moyennement dynamique m2/an 0,85
Très dynamique m2/an 1,69
Peu ou moyennement dynamique m2/an 0,85
Très dynamique m2/an 1,69
m2/an 1,69
m2/an 3,38
m2/an 6,77
m2/an 2,42 à 12,09
Peu ou moyennement dynamique m2/an 4,84
Très dynamique m2/an 12,09
m2/an 12,09
m2/an 24,17
m2/an 36,25
m2/an 21,28 à 59,07
Bureaux m2/an 47,26 à 94,53
m2/mois 19,55
m2/mois 14,66
Manifestation
évènementielleElément bâti m
2/jour 0,55 à 2,23
Terrain Site d'activités m2/an 4,46 à 14,53
m2/an 0,24 à 1,21
Peu ou moyennement dynamique m2/an 0,48
Très dynamique m2/an 1,21
m2/an 1,21
m2/an 2,42
m2/an 3,62
Equipement industriel
lourdengin/an 604,27
4 B Bâtiment d'activités
m2/an 0,14 à 0,48
Petites villes d'une population
< 15 000 habitantsTouristique ou attractif m
2/an 0,72
Grandes agglomérations ou
villes intégrées en grandes agglomérationsTrès touristique ou très attractif m
2/an 1,21
u/an 44,93 à 134,81
u/an 134,81 à 271,02
u/an 271,02 à 405,84
u/an 405,84 à 676,86
%
10
ou
20
Emplacement
souterrainParking u/an 157,84
m²/an 57,99
m²/an 116,02
m²/an 232,04
m2/an
0,14 à 0,97
(mini 40,85 €/m²/an)
Surface occupée < 5 000 m² €/an 57,04
5 000 m² > Surface occupée < 9 999 m² €/an 114,08
3 B
Commercial
Villes moyennes (entre 15 000 et 50 000 habitants)
Terrasse
Abattement de 10 % pratiqué sur toutes les places louées si de 10 places à 19 places sont louées
ou
Abattement de 20 % pratiqué sur toutes les places louées si 20 places ou plus sont louées
Aires
de
stationnement
Villes moyennes
Site
d'activités
Grandes villes (population > 50 000 habitants)
Site d'activités
Autre qu'association à but non lucratif ou qu'une collectivité locale
Banlieue parisienne
Zones rurales
Paris
Port Rambaud (Lyon)
Port Rambaud (Lyon)
Grandes agglomérations ou villes intégrées en grandes agglomérations
Villes moyennes (entre 15 000 et 50 000 habitants)
Zones rurales
Petites villes
(population < 15 000 habitants)
Grandes villes
Aire
de
stockage
Grandes agglomérations ou villes intégrées en grandes agglomérations
4 A
Zones rurales
Petites villes (population < 15 000 habitants)
Canal du Rhône à Sète
Entrepôts
Villes moyennes (entre 15 000 et 50 000 habitants)
Grandes villes (population > 50 000 habitants)
Grandes villes (population > 50 000 habitants)
2
Port Rambaud (Lyon)
Zones rurales
Petites villes
(population < 15 000 habitants)
Terrain
à bâtir
Terrain
nu
3 A
Non
commercial
et
commercial
Villes moyennes (entre 15 000 et 50 000 habitants)
Grandes villes (population > 50 000 habitants)
Grandes agglomérations ou villes intégrées en grandes agglomérations
Zones rurales
Petites villes
(population < 15 000 habitants)
Grandes agglomérations ou villes intégrées en grandes agglomérations
Terrain
à
usage
commercial
Bâtiment
à usage
commercial
Terrain
à
bâtir
Port Rambaud (Lyon)
Fort caractère touristique ou de loisirs
Equipements
publics et
de loisirs
Faible caractère touristique ou de loisirs
Zones rurales ou petites villes
Agrément ou potager
Périphérie de grandes villes
Occupation par une
Association reconnue
d'utilité publique
Bungalow
Terrain
Place de
stationnement
privée
Voir fiche 3 B : Bâtiments à usage commercial
Moyen caractère touristique ou de loisirs
Terrains à vocation de
Jardins potagers
5
Communauté Urbaine de Lyon
Jardin
Tarifs_Unitaires_2014.xlsx 1/5 28/11/2013
Direction du Développement
Division Politiques Foncières et DomanialesTarifs domaniaux 2014 du domaine
confié à Voies navigables de France
Fiche Objet Usage Classification Intérêt UnitéRedevance
2014 en €
u/an 96,69
u/5ans 60,43
u/5ans 60,43
Permis de
stationnementm
2/semaine 0,24 à 2,28
Surface < ou = 1 m2 u/an 12,09
1 m2 < surface < 3 m
2 u/an 36,25
Surface < ou = 1 m2 u/an 24,17
1 m2 < surface < 3 m
2 u/an 72,52
Surface < ou = 1 m2 u/an 36,25
1 m2 < surface < 3 m
2 u/an 120,84
u/an 488,51
u/an 976,99
u/an 1 954,00
u/an 2 442,49
u/an 2 930,99
12,09
24,17
72,52
24,17
72,52
u/an 345,74
Accès gratuit u/jour 120,84
Accès payant u/jour 241,72
Accès gratuit u/jour 241,72
Accès payant u/jour 483,44
Accès gratuit u/jour 308,09
Accès payant u/jour 966,85
La première u/jour 116,97
La ou les suivante(s) u/jour 58,50
La première u/jour 233,93
La ou les suivante(s) u/jour 116,97
La première u/jour 233,93
La ou les suivante(s) u/jour 116,97
La première u/jour 233,93
La ou les suivante(s) u/jour 116,97
m2/an 12,75
heure 241,72
u/jour 205,53
u/jour 411,05
u/jour 616,58
u/jour 30,82
u/jour 46,24
u/jour 66,80
Enseigne,
pré-enseigne
Affichage
publicitaire
Caractère temporaire
Ordinaire
PortailDroits
de
voirie
Portillon
Province
Paris intra-muros
Court métrage, documentaire,
photo artistique
(hors publicité ou commercial)
Banlieue parisienne
Banlieue parisienne
Paris intra-muros
Province
7
Parcours < 3,9 km
u/semaine
Parcours < 3,9 km
Occupation
pour travaux
Expositions-ventes
Issue
Activité
temporaire
Distributeurs automatiques
u/mois
Interruption de
navigation > 2 h
Escalier, passerelle
Panneau
publicitaire
Tournage de film
Chantier,
échafaudage
Long métrage,
fiction TV,
film ou photo publicitaire
Sans interruption de navigation
Partie
terrestre
(R1)
Surface < 1 000 m2
Avec interruption de navigation
Plan
d'eau
(R2)
Lumineuse ou
à message variable
1 000 m2 < surface < 1 ha
Surface > 1 ha
Manifestation
Zones rurales
Commerces
ambulantsstationnement/semaine
stationnement/mois
Parcours > 3,9 km
Interruption de
navigation < 2 h
Parcours > 3,9 km
Petites villes (population < 15 000 habitants)
Grandes villes (population > 50 000 habitants)
Affichage
publicitaire
Grandes agglomérations ou villes intégrées en grandes agglomérations
Villes moyennes (entre 15 000 et 50 000 habitants)
stationnement/jour
Tarifs_Unitaires_2014.xlsx 2/5 28/11/2013
Direction du Développement
Division Politiques Foncières et DomanialesTarifs domaniaux 2014 du domaine
confié à Voies navigables de France
Fiche Objet Usage Classification Intérêt UnitéRedevance
2014 en €
u/3 ans 108,78
u/3 ans 181,28
25 % sur toutes les barques louées si de 10 barques à
20 barques sont louées % 25
50 % sur toutes les barques louées si 21 barques ou plus sont louées % 50
Abattement "Navigabilité"
Bateau-Logementm
2/mois 0,28
Abattement
"Stationnement à Couple"% 10
Abattement
"Mariniers Retraités"% 40
Abattement "E"
(Equipements)%
0
ou 5
ou 10
ou 15
ou 20
ou 25
Cumul
Abattement%
Limité à 50 %
de R1
% 90
emplacement/an 17,97
emplacement/an 17,97
Zones rurales m2/mois 0,41
Petites villes
(population < 15 000 habitants)m
2/mois 0,63
Villes moyennes ou touristiques
(entre 15 000 et 50 000 habitants)m
2/mois 0,93
Grandes villes ou très touristiques
(population > 50 000 habitants)m
2/mois 1,42
Zones rurales m2/mois 0,39
Petites villes
(population < 15 000 habitants)m
2/mois 0,58
Villes moyennes ou touristiques
(entre 15 000 et 50 000 habitants)m
2/mois 0,89
Grandes villes ou très touristiques
(population > 50 000 habitants)m
2/mois 1,35
Autres secteurs m2/mois 1,11
Confluent Seine-Marne - Juvisy
Saint-Ouen - Gennevilliers - Pont de Chatou
Centres villes moyennes hors petite couronnem
2/mois 1,39
Pont national-Pont de Neuilly m2/mois 1,71
Pont du Garigliano - Asnières m2/mois 2,18
Pont du Garigliano - Clichy m2/mois 2,68
Passerelle Solférino - Pont des Invalides m2/mois 5,30
Minimum u/mois 35,80
Maximum u/mois 95,41
Saint-Maur - Quai de la Pie (zone 2) u/mois 104,54
Noisy-le-Grand - Aval (zone 2) u/mois 110,48
Maison-Alfort - Quai Saguet (zone 2) u/mois 119,29
Athis-Mons (zone 2) u/mois 127,89
Saint-Maur - Pont de Créteil (zone 2) u/mois 127,89
Port de Neuilly (zone 2) u/mois 147,83
Maison-Alfort - Quai Foch (zone 2) u/mois 154,23
Port de Sèvres u/mois 159,29
Port de Villeneuve-le-Roi u/mois 191,65
Port de Choisy-le-Roi u/mois 198,15
Port de Levallois-Perret u/mois 238,51
Port de Puteaux u/mois 294,52
Port d'Alfortville u/mois 300,03
Port de Bois de Boulogne u/mois 318,62
Port des Champs-Elysées u/mois 383,82
Port de Levallois (zone 2) u/mois 603,54
Longueur < 50 m stationnement/jour 50,32
50 m < longueur < 90 m stationnement/jour 86,32
Longueur > 90 m stationnement/jour 143,72
Journée supplémentaire forfait/jour 25,87
Longueur < 50 m stationnement/jour 42,89
50 m < longueur < 90 m stationnement/jour 73,54
90 m < longueur < 130 m stationnement/jour 122,58
Longueur > 130 m stationnement/jour 147,15
Journée supplémentaire forfait/jour 22,05
Tarif normal
Barque
Embarcation
Equipement
d'emplacement
Ile-de-France
Tarif
Spécifique
Abattement Barque appliqué
aux loueurs professionnels
de barques ou de pédalos
Le cumul des abattements "Navigabilité" + "Stationnement à couple" +
"Mariniers Retraités" + "Equipements" est limité à 50 % de R1
Bateaux protégés au titre des monuments historiques
Appliqué sur la valeur locative de référence sur présentation du certificat de navigabilité sans excéder 30 %
de la redevance initiale se s'appliquant qu'au stationnement
Appliqué à chaque bateau-logement stationné à couple
Appliqué sur la partie afférente à la superficie du plan d'eau occupé sur présentation du certificat
de navigabilité et de l'attestation d'assurance du bateau
Appliqué en Ile-de-France, déduction de 0 ou 5 ou 10 ou 15 ou 20 ou 25 % sur R1.
Si R2 existe, l’abattement est limité à R2
Bateaux accueillant un lieu de culte religieux sous délivrance d'une occupation
de 3 années au minimum avec règlement unique
Abattement appliqué pour toute occupation privative par un bateau stationnaire et ses équipements exerçant des activités au titre
de l'éducation populaire, l'aide sociale à l'enfance ou la protection de la jeunesse sur présentation d'une attestation d'habilitation
(aide sociale à l'enfance) ou d'un agrément (éducation populaire
ou protection judiciaire de la jeunesse)
8
Escale
de croisière
avec cabinesLa Sâone
du PK 0,000 à 216,000
et
Le Rhône
du PK 0,000 à 324,000
Autres secteurs
Zone touristique ou pêche
Hors Ile-de-France
Territoire hors bassin
de la Seine
Territoire
Bassin de la Seine
Paquebot-fluvial
Ile-de-France
Embarcation
Stationnement
d'embarcation
Tarifs_Unitaires_2014.xlsx 3/5 28/11/2013
Direction du Développement
Division Politiques Foncières et DomanialesTarifs domaniaux 2014 du domaine
confié à Voies navigables de France
Fiche Objet Usage Classification Intérêt UnitéRedevance
2014 en €
Zones ruralesou zone faiblement touristique
ou d'activité faiblem²/an 0,24
m²/an 0,48
Villes moyennes
(entre 15 000 et 50 000 habitants)
ou zone moyennement
touristique ou d'activité moyennem²/an 0,72
m²/an 0,97
Grandes agglomérations ou
villes intégrées en grandes agglomérations
ou zone très touristique
ou d'activité intensem²/an 1,21
m²/an 12,13
Zones ruralesou zone faiblement touristique
ou d'activité faiblem²/an 0,48
m²/an 0,97
Villes moyennes
(entre 15 000 et 50 000 habitants)
ou zone moyennement touristique
ou d'activité moyennem²/an 1,44
m²/an 1,94
Grandes agglomérations ou
villes intégrées en grandes agglomérations
ou zone très touristique
ou d'activité intensem²/an 2,42
sur embarcadères u 84,56
sur bouées, pieux ou corps mort u 205,42
m² 9,66
m² 19,32
m² 24,15
m² 0,48
m² 0,94
m² 1,20
m² 1,43
m² 2,88
m² 3,60
m² 0,48
m² 0,94
m² 1,20
Accostagem²/ponton/occupation
limitée à 10 m²6,04
Accostage m/an Cf. fiche 9
Terre-plein m/an Cf. fiche 5
Pieux, fiches,
bouées, corps mortsu/an 60,43
Bollards, anneaux,
croisillonx, ducs d'Albeu/an 120,84
Zone faiblement touristique
ou d'activité faiblem
2/an 7,25
Zone moyennement touristique
ou d'activité moyennem
2/an 12,09
Zone très touristique
ou d'activité intensem
2/an 29,01
Zone faiblement touristique
ou d'activité faiblem
2/an 12,09
Zone moyennement touristique
ou d'activité moyennem
2/an 19,34
Zone très touristique
ou d'activité intensem
2/an 36,25
Paisance m2/an 29,10
Zone faiblement touristique
ou d'activité faiblem
2/an 6,03
Zone moyennement touristique
ou d'activité moyennem
2/an 9,66
Zone très touristique
ou d'activité intensem
2/an 24,17
Zone faiblement touristique
ou d'activité faiblem
2/an 9,66
Zone moyennement touristique
ou d'activité moyennem
2/an 24,17
Zone très touristique
ou d'activité intensem
2/an 48,35
Part fixe selon objet cf. tarifs domaniaux
Part variablenombre de
transbordement/an5 138,16
Plaisance 10 m2/3 ans 60,43
Activités économiques 10 m2/3 ans 120,83
1er
jour u/jour 184,97
Par jour supplémentaire
du 2ème
au 14ème
jour inclusu/jour 15,42
Par jour supplémentaire
à compter du 15ème
jouru/jour 25,69
Activités économiques u/an 72,52
Plaisance u/an 181,28
Ponton fixe u/an 15,82
Darse ou coupure
de bergeu/an 72,52
m2/an 4,84
m2/an 9,66
m2/an 24,17
m2/an 9,66
m2/an 14,51
m2/an 36,25
Marnage (passerelles) Gironde et Dordogne m2/an 2,30
m2/an 7,25
m2/an 12,09
m2/an 29,01
Plan d'eau
Etangs
de Stock,
de Mittersheim et
de Gondrexange
Appontement
Zone à fort intérêt piscicole ou touristique
Plaisance
Activités
économiques
Densité d'au moins
9 tonnes par m²
Prix forfaitaire par tranche de 10 m²
Activités
économiques
Estacades,
embarcadères,
appontements,
plates-formes,
pontons flottant,
pontons fixes,
passerelles
Installations rudimentaires
Cale de Radoub
Mise à l'eau
(surface moyenne 5 à
15 m2)
Zone à fort intérêt
Zone à faible intérêt piscicole ou touristique
Collectifs commerciauxTerrain nu
Equipements
Ouvrages
d'accostage
Privés
Ponton fixe
avec cabane
Murs
de
quai
Plaisance
Activités
économiques
Cabane fixe
ou flottante
Installations diverses
(ex : lavoirs
dimensions
15 m x 3 m)
Quai de
transbordement
de colis lourd
Activités halieutiques
Pêche
Ponton fixe
sans cabane
Zone à fort intérêt piscicole ou touristique
9
Zone à faible intérêt piscicole ou touristique
Zone à intérêt moyen
Pêche Zone à intérêt piscicole ou touristique moyen
Zone à intérêt piscicole ou touristique moyen
Collectifs commerciaux
Privés
Chasse ou pêche
Zone à faible intérêt
Stationnement, manœuvres d'accès
Collectifs non commerciaux
Petites villes (population < 15 000 habitants)
Canal du Rhône à Sète
Plaisance
Collectifs non commerciaux
Activités
économiques
Equipements d'amarrage
Equipements
Ouvrages
d'accostage
Privés
Halte nautique
Grandes villes (population > 50 000 habitants)
Ponton privatif situé sur des Iles uniquement accessibles par voie d'eau
et donc à l'aide d'embarcations artisanales motorisées (bacs traversiers) ou non
Amarrage
Terrain surmonté
d'une construction
(emprise des batîments)
Collectifs non commerciaux
Canal du Rhône à Sète
Bateaux de
plaisance
Collectifs commerciaux
Collectifs non commerciaux
Collectifs commerciaux
Installations équipées avec abris
Grandes villes (population > 50 000 habitants)
Privés
Petites villes (population < 15 000 habitants)
Tarifs_Unitaires_2014.xlsx 4/5 28/11/2013
Direction du Développement
Division Politiques Foncières et DomanialesTarifs domaniaux 2014 du domaine
confié à Voies navigables de France
Fiche Objet Usage Classification Intérêt UnitéRedevance
2014 en €
m/an 0,85
m/an 1,69
m/an 2,54
m/an 0,85
m/an 1,69
m/an 2,54
m/an 1,21
m/an 2,42
m/an 2,42
forfait 604,27
m²/an
selon indice Ingénierie2,16
ml/an
selon indice Ingénierie0,03
ml/an 0,24
ml/an 0,08
ml/an 0,04
m/an 1,21
u/an 48,35
u/an 241,72
u/an 2,42
u/an 120,85
u/an 24,17
m2/an 5,89
m2/an 11,81
m2/an 23,59
m/an 58,96
m/an 117,95
m/an 235,91
1 fourreau €/km/an 1 286,21
2 fourreaux €/km/an 2 573,52
3 fourreaux €/km/an 3 197,72
4 fourreaux €/km/an 3 553,11
Par fourreau supplémentaire €/km/an 888,27
1 fourreau €/km/an 1 227,20
2 fourreaux €/km/an 1 841,13
3 fourreaux €/km/an 2 208,97
4 fourreaux €/km/an 2 454,41
Par fourreau supplémentaire €/km/an 613,60
1 fourreau €/km/an 736,43
2 fourreaux €/km/an 1 104,59
3 fourreaux €/km/an 1 325,56
4 fourreaux €/km/an 1 472,86
Par fourreau supplémentaire €/km/an 368,21
1 fourreau €/km/an 490,98
2 fourreaux €/km/an 736,53
3 fourreaux €/km/an 883,74
4 fourreaux €/km/an 981,98
Par fourreau supplémentaire €/km/an 245,50
m²/an 23,65
km/an 1 286,21
m3 5,00
kwh 0,20
u 11,81
10B
10A
Canalisation
d'assainissement
pour les collectivités
Antenne
Supports
réseau
Emprise pour les ouvrages bâtis non linéaires
(hors canalisations et hors regards de réseaux d'assainissement)
Linéaire de canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités
en régie directe ou sous délégation de service public y compris pour les traversées sous-fluviales
Canalisations
industrielles
(hors assainissement)
Canalisation
passage
aérien
Réseau
enterré et
sous-fluvial
Traversées sous-fluviales à l'exclusion des réseaux de télécommunications
Eau gestion
indirecte
Câble enterré
Dimension > ou = 80 mm
Zones rurales
Moyenne tension
Haute tension
Réseau électrique
Gaz de ville
250 mm < ou = dimension < 500 mm
Dimension < 250 mm
Télécommunications
Dimension < 100 mm
Dimension > ou = 200 mm
Dimension < 80 mm
Poteaux
Cabines Téléphoniques
Emprise Zones périurbaines
Basse tension
Locaux ou armoires techniques, petites installations
100 mm < ou = dimension < 200 mm
Dimension > 500 mm
Bornes
Pylônes
Badge rechargeable
Borne d'électricité
10 C
Implantation
d'un réseau
de fibre optique
au km
(Fourreau d'au plus 50
mm de diamètre)
Armoires, shelter préfabriqué
Départements
75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Linéaire < 1 km
Linéaire > 100 km
Traversée sous-fluviale (TSF) - Fourreau de 200mm de diamètre
Linéaire < à 1 km - tous départements confondus
1 km < Linéraire <ou= 100 kmAutres
départements
Borne d'eau
Réseau
aérien
Zones urbaines agglomérées
Zones urbaines agglomérées
Zones périurbainesHauteur
Zones rurales
Tarifs_Unitaires_2014.xlsx 5/5 28/11/2013
DECISION PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur territorial Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France,
Vu le code des transports,Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le code de justice administrative,Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de FranceVu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics,Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France,Vu le décret n° 2013-122 du 6 février 2013 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928,Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 fixant la liste des actes délégués au directeur général de Voies navigables de France pour la gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'établissement public Voies navigables de France,Vu l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et du corps des dessinateurs (service de l'équipement) relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France,Vu l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à l'établissement public Voies navigables de France,Vu la délibération du conseil d'administration de Voies navigables de France du 29 novembre 2012 portant organisation et dénomination des directions territoriales de Voies navigables de France,Vu la délibération du conseil d’administration de Voies navigables de France du 29 novembre 2012, portant délégation de pouvoirs au directeur général de Voies navigables de France,Vu la décision du 31 décembre 2012 du Directeur général de Voies navigables de France portant désignation des directeurs territoriaux et des ordonnateurs secondaires,Vu la décision modifiée du 31 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du Directeur général de Voies navigables de France aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France, Vu la décision du 31 décembre 2012 modifiée portant délégation de signature du Directeur général de Voies navigables de France aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France,Vu la décision du 16 janvier 2013 portant délégation de signature du Directeur général de Voies navigables aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France, Vu la délibération du conseil d'administration de Voies navigables de France du 28 février 2013 portant modification de la délégation de pouvoirs du conseil d’administration au directeur général de Voies navigables de France,Vu la décision du 22 mars 2013 portant modification de la délégation de pouvoirs en matière de ressources humaines, Vu la décision du 26 juillet 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de Voies navigables de France aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à:
Mme Isabelle MATYKOWSKI, directrice adjointe,à l'effet de signer en mon nom,
- les actes et décisions, figurant à l'article 1er de la décision modifiée du 31 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du Directeur général de Voies navigables de France aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France, y compris les marchés publics, les conventions, les actions en justice en cas d'urgence et les mandats de représentation devant les juridictions prévues, à l'exception des décisions d'interim mentionnées à l'alinéa 4 du paragraphe V de l'article 1er de la décision précitée.
Subdélégation de signature est donnée à:
Mme Isabelle MATYKOWSKI, directrice adjointe, à l'effet de signer en mon nom,
- tous actes, notifications, décisions ou mémoires de première instance relatifs à la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public confié à l’établissement, établis dans les conditions et selon les procédures prévues par le code de justice administrative, et de représenter l’établissement en première instance
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à:
- Mme Aurélie MILLOT, Secrétaire Générale,- Mme Sandrine BROCHET-GALLIN, Secrétaire Générale Adjointe,à l'effet de signer en mon nom,
- les actes et décisions figurant aux paragraphes I, III, et aux alinéas 2, et 5 du paragraphe V de l'article 1er de la décision modifiée du 31 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du Directeur général de Voies navigables de France aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France, y compris les marchés publics, les actions en justice en cas d'urgence et les mandats de représentation devant les juridictions prévues, à l'exception des ordres de missions en dehors du territoire national tels que mentionnés à l'alinéa 2 du paragraphe V de l'article 1er de la décision précitée.
Délégation de signature est donnée à:
- Mme Aurélie MILLOT, Secrétaire Générale,- Mme Sandrine BROCHET-GALLIN, Secrétaire Générale Adjointe,à l'effet de signer en mon nom en cas d'absence ou d'empêchement du directeur territorial et du directeur adjoint,
- les actes et décisions figurant au paragraphe II et IV de l'article 1er de la dite décision du 31 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs, y compris les conventions- les décisions de maintien dans l'emploi en cas de mouvement de grève mentionnés à l'alinéa 3 du paragraphe V de l'article 1er de la décision précitée.
Subdélégation de signature est donnée à:
- Mme Aurélie MILLOT, Secrétaire Générale,- Mme Sandrine BROCHET-GALLIN, Secrétaire Générale Adjointe,à l'effet de signer en mon nom en cas d'absence ou d'empêchement du directeur territorial et du directeur adjoint,
- tous actes, notifications, décisions ou mémoires de première instance relatifs à la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public confié à l’établissement, établis dans les conditions et selon les procédures prévues par le code de justice administrative, et de représenter l’établissement en première instance.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à
- Mme Catherine FOCRET PLANCKE, Chef du Service Exploitation Maintenance environnement, - Mme Elodie DUFEU, Adjointe au chef du Service Exploitation Maintenance environnement,- Mme Catherine JACQUART, Chef du Service Maitrise d'Ouvrage, - M. Charles BIZIEN, Adjoint au Chef du Service Maitrise d'Ouvrage,- M. Guy ARZUL, Chef du Service Développement de la Voie d’Eau, - Mme Sabine VAN HONACKER, Adjointe au Chef du Service Développement de la Voie d’Eau,à l'effet de signer en mon nom,
- les actes, décisions, marchés publics et conventions, figurant à l'article 1er de la décision modifiée du 31 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du Directeur général de Voies navigables de France aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et concernant le personnel placé sous leur autorité, à l'exception de ceux mentionnés au paragraphe III, aux alinéas 3 et 4 du paragraphe V du dit article, des ordres de missions en dehors du territoire national et des autorisations d'utilisation de véhicule.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés dans la présente décision, la délégation de signature est accordée à l'intérimaire désigné par mes soins.
Article 5 :
Les personnes désignées ci-dessous auront la faculté de tenir un carnet de bons de commande sous le contrôle et la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans la limite de 2.000 € HT.
Service Développement de la Voie d’Eau :- M. Régis WALLYN, responsable de l'agence territoriale de développement de Dunkerque et responsable par interim de l'agence territoriale de développement de Douai
Service Exploitation Maintenance : - M. Jean-Michel FOURMAINTRAUX, responsable de l'unité gestion hydraulique
En cas d'urgence, dans le cadre des astreintes dites de premier niveau, les Chefs d'équipe, les Contrôleurs et les Techniciens, peuvent engager des dépenses dans la limite de 2.000 € HT. Un montant supérieur peut être engagé après avoir reçu l'accord du cadre d'astreinte.
Article 6 :
Délégation de signature, en mon nom, est donnée à
- M. Jean-Michel ROPITAL, responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Flandres-Lys.En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel ROPITAL , délégation de signature est donnée à:- M. Yves BACHELET, responsable du pôle exploitation-maintenance, adjoint au Chef de l'unité territoriale d'itinéraire Flandres-Lys,- M. Christian REGNIEZ, responsable de l'antenne de Dunkerque, adjoint au Chef de l'unité territoriale d'itinéraire Flandres-Lys,
- M. Luc FOLLEBOUT, responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Deûle-Scarpe.En cas d’absence ou d’empêchement de M. Luc FOLLEBOUT, délégation de signature est donnée à :- M. Stéphane DESBUISSON, responsable de l'antenne de Lille, adjoint au Chef de l'unité territoriale d'itinéraire Deûle-Scarpe,- M. Pascal LENOIR, adjoint au Chef de l'unité territoriale d'itinéraire Deûle-Scarpe,
- M. Patrice OGER, responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Escaut- Saint-Quentin- M. Patrice MENISSEZ, adjoint au responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Escaut- Saint-Quentin.En cas d’absence ou d’empêchement de M Patrice OGER et ou de M. Patrice MENISSEZ, délégation de signature est donnée à :- M. Alain LEFEBVRE, responsable de l'antenne de Cambrai - M. Michel LANNOY, responsable de l'antenne de Berlaimont,
à l'effet , dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- de prendre tous actes relatifs aux déplacements professionnels du personnel placé sous leur autorité, à l'exception: des ordres de missions en dehors du territoire national et des autorisations d'utilisation de véhicule.
- de prendre l'ensemble des décisions et actes de gestion courants concernant le personnel placé sous leur autorité, notamment les décisions relatives aux autorisations d'absence et de congés, objet de l'article 1er paragraphe V alinéa 5 de la décision du directeur général du 22 mars 2013 portant modification de la délégation de pouvoirs en matière de ressources humaines.
- de prendre tout acte ou décision relatifs aux occupations temporaires (y compris les autorisations de concours de pêche), non constitutives de droits réels, du domaine géré par VNF portant sur une durée n'excédant pas 8 ans, une superficie inférieure à 10 hectares et dont le montant de redevance annuelle est inférieure à 3.000 €
- d'accorder toute convention d'usage n'excédant pas 5 ans ou portant sur une superficie du domaine inférieure à 20 hectares
- d'accorder les autorisations de circuler sur les digues et chemins de halage
- de signer les engagements juridiques matérialisés par des ordres de mission, des bons et lettres de commande, marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils suivants, passés selon la procédure adaptée prévue par le Code des marchés publics et selon les instructions en vigueur du Directeur général de Voies navigables de France fixant les modalités de publicité et de mise en concurrence:
TRAVAUXPRESTATIONS
INTELLECTUELLESSERVICES FOURNITURES
50.000 € HT 20.000 € HT 20.000 € HT 20.000 € HT
- de prendre tout acte ou décision préalable à la conclusion des engagements juridiques ci-dessus attribués
- de prendre tout acte ou décision relatif à l'exécution des engagements juridiques ci-dessus attribués
Article 7 :
Délégation de signature, en mon nom, est donnée à
- Mme Valentine BAYLE, pour l'Atelier du Service Maîtrise d'Ouvrage
- M. Xavier THOREL, pour l'Atelier du Service Maîtrise d'Ouvrage
- M. Gauthier LAGACHE, pour l'Atelier du Service Maîtrise d'Ouvrage
- Mme Maud MACARY, pour l'Atelier du Service Maîtrise d'Ouvrage
- M. Pierre-Yves SCORDIA, responsable de la cellule opérationnelle 1 du Service Maîtrise d'Ouvrage
- M. Jérémy SOMON responsable de la cellule dragage du Service Maîtrise d'ouvrage, - M. Serge LE GARZIC, responsable de la cellule opérationnelle 2 du Service Maîtrise d'Ouvrage
- M. Côme VERGEZ, responsable de la cellule Méthode – Qualité Stratégie du Service Maîtrise d'Ouvrage
- Mme Edith DUBRULLE, responsable de la cellule programmation et gestion financière du Service Maîtrise d'Ouvrage
- Mme Marie-Noëlle PIETON, adjointe à la Secrétaire Générale, responsable de la gestion des ressources humaines et des compétences,
- Mme Stéphanie FACHE, responsable de la cellule des Moyens Généraux du Secrétariat Général en cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Stéphanie FACHE, délégation de signature est donnée à Mme Cécile SIX, adjointe de la cellule des Moyens Généraux / Logistique du Secrétariat Général
- M. Denis STRICHER, responsable du pôle d'appui régional Pôle d'Appui régionalde Modernisation et d'Expertise du Service Exploitation Maintenance, en cas d’absence ou d’empêchement de Denis STRICHER, délégation de signature est donnée à Jean-Lou ROMMENS, adjoint du pôle d'appui régional Pôle d'Appui régionalde Modernisation et d'Expertise du Service Exploitation Maintenance,
- M. Rodolphe CHIROL, responsable de la cellule Gestion du Domaine et du Patrimoine Immobilier, du Service Développement de la Voie d’Eau,en cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe CHIROL, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GUILLOINEAU, adjointe au responsable de cellule Gestion du Domaine et du Patrimoine Immobilier du Service Développement de la Voie d’Eau ,
- M. Mario BARBIEUX, responsable de la cellule Aménagement Tourisme, du service Développement de la Voie d'Eau,
- M. Christophe DE DEURWAERDER, responsable de la cellule Organisation du Transport Fluvial du service Développement de la Voie d'Eau,
- M. Eric DUMORTIER, responsable de la cellule Prospection Filière du service Développement de la Voie d'Eau,
- Mme Alexandra AUTRICQUE, responsable de la cellule Communication - Documentation du service Développement de la Voie d'Eau,à l'effet, dans le cadre de leurs attributions et compétences:
- de signer les engagements juridiques matérialisés par des ordres de mission, des bons et lettres de commande, marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils suivants, passés selon la procédure adaptée prévue par le Code des marchés publics et selon les instructions en vigueur du Directeur général de Voies navigables de France fixant les modalités de publicité et de mise en concurrence:
TRAVAUXPRESTATIONS
INTELLECTUELLESSERVICES FOURNITURES
50.000 € HT 20.000 € HT 20.000 € HT 20.000 € HT
- de prendre tout acte ou décision préalable à la conclusion des engagements juridiques ci dessus attribués
- de prendre tout acte ou décision relatif à l'exécution des engagements juridiques ci dessus attribués
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à M. Régis BERTHE, responsable de la cellule Comptabilité Centrale du Secrétariat Général dans le cadre de l'exécution de la décision portant désignation des ordonnateurs secondaires du 31 décembre 2012, à l'effet :
- d'effectuer des virements de crédits entre les comptes, dans la limite des crédits délégués, pour la section de fonctionnement ainsi que pour la section d'investissement
- de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement et à la liquidation des dépenses et des recettes, ainsi que les documents relatifs l'ordonnancement et à la liquidation de la Taxe hydraulique, à l'exception des actes d'exécution en dépenses et recettes des décisions ou conventions signées par les autorités compétentes du siège de l'établissement prévoyant expressément une exécution par la direction territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
en cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis Berthe, délégation de signature est donnée à M. Laurent ZALIK, adjoint au responsable de la cellule Comptabilité Centrale du Secrétariat Général.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France et prendra effet à compter du 16 décembre 2013.La décision du 3 0 septembre 2013 portant délégation et subdélégation de signature sera abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Fait à Lille, le 27 novembre 2013
Le Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France,
Jean-Pierre DEFRESNE