bulletin officiel des actes de voies navigables de … · intéressant les usagers de la voie...

- Décision du 18 novembre 2013 fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé p 2 - Décision du 27 novembre 2013 portant délégation et subdélégation de signature – DT Nord-Pas-de-Calais p 50

Le bulletin officiel de Voies navigables de France comporte les textes émis par l’établissement public et intéressant les usagers de la voie d’eau.

Il est possible de l’obtenir à titre gratuit et sur simple demande, soit au numéro, soit en s’abonnant.

Toute demande doit être adressée à la division Gouvernance et Sûreté Défense du siège de l’établissement, 175, rue Ludovic Boutleux- CS. 30820 - 62408 BETHUNE Cedex

BULLETIN OFFICIEL DES ACTES de Voies navigables de France

Année 2013 N°63 3 décembre 2013

DECISION

fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial

confié à Voies navigables de France et de son domaine privé

Le Directeur général de Voies navigables de France, Vu le code des transports, notamment les articles R. 4312-10, R. 4312-12, R. 4313-14 et R. 4316-11, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du conseil d’administration n°05/2012 du 29 novembre 2012 portant délégation de pouvoir du conseil d’administration au Directeur général,

DECIDE Article 1 Le montant des redevances domaniales applicables à compter du 1er janvier 2014 aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé est fixé selon le barème joint à la présente décision. Article 2 Cette décision sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France. Fait à Béthune, le 18 novembre 2013

Le Directeur général

Voies navigables de France Page 1 sur 42 Tarifs unitaires applicables à compter du 01/01/2014 Valeur INSEE 1637

Tarifs

Domaniaux

2014

SOMMAIRE

Fiche 1 Maisons d'habitation .................................................................................... page 2

Fiche 2 Terrains à bâtir ............................................................................................. page 3

Fiche 3A Terrains à usage commercial ...................................................................... page 4

Fiche 3B Bâtiments d’activités et maisons à usage commercial...................... .......... page 5

Fiche 4A Aires de stockage ........................................................................................ page 7

Fiche 4B Bâtiments d'activités .................................................................................... page 8

Fiche 5 Terrains à vocation d'équipements publics et de loisirs........................ ...... page 9

Fiche 6 Terrains agricoles ........................................................................................ page 11

Fiche 7 Occupations assimilables à des droits de voirie ou de stationnement ........ page 12

Fiche 8 Stationnement d'embarcations .................................................................... page 16

Fiche 9 Occupations et aménagements de plans d'eau ........................................... page 20

Fiche 10A Réseaux enterrés ......................................................................................... page 26

Fiche 10B Réseaux aériens .......................................................................................... page 27

Fiche 10C Fibres optiques ............................................................................................ page 28

Annexe 1 Valeurs locatives maisons d'habitation ........................................................ page 31

Annexe 2 Valeurs locatives terrains agricoles ............................................................. page 37


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 1 MAISONS D'HABITATION

La redevance pour l'occupation temporaire d'un bâtiment d'habitation est égale au produit :

R = Vlr x Ccu x Ct x Cval x S

avec

Vlr : Valeur locative de référence de la ville la plus proche (voir annexe 1)

Ccu : Coefficient relatif au contexte urbain

Rural : 0,5 à 1

Périphérie : 1

Centre : 1 à 1,5

Ct : Coefficient relatif à la taille du logement

Type 1 : 1,5

Type 2 : 1,3

Type 3 : 1,1

Type 4 ou plus ou SU ≥ 70m² : 1 à 1,5

Cval : Coefficient de valorisation (le tableau suivant permet de coter chacun des 4 critères physiques du bâtiment ; Leur somme ∑ détermine un coefficient de valorisation).

Note Critère

1 2 3 4 5

Environnement immédiat

Site dégradé Eloignement des

équipements collectifs

Site correct Eloignement des

équipements collectifs

Site correct Proximité des équipements

collectifs

Site agréable proximité immédiate

des équipements collectifs et de

services

Très beau site

Terrain d'assiette Sans terrain,

ni stationnement Petite cour avec stationnement

Jardin avec possibilité de stationnement

Jardin arboré avec stationnement ou

garage

Grand jardin planté avec

garage

Eléments de confort

Pas de douche WC à l'extérieur

Pas de douche WC à l'intérieur

Salle d'eau WC intérieur Moyen de

chauffage

Chauffage central Salle de bains/WC

Chauffage central Salle de bains/WC Equipements de

cuisine

Etat d'entretien Etat vétuste Gros œuvre moyen

Second œuvre à revoir

Gros œuvre correct Second œuvre en état

Gros œuvre en bon état Maison rénovée récemment

Gros œuvre en bon état Eléments de décoration

∑ ∑ ≤ 4 4 < ∑ ≤ 8 8 < ∑ ≤ 12 12 < ∑ ≤ 16 ∑ > 16

Cval 0,8 0,9 1 1,2 1,5

S : Surface utile = surface habitable + ½ surface annexes (exprimée en m²). La surface habitable correspond à la superficie du rez-de-chaussée cumulée à la

superficie de chaque étage. Le grenier ou les combles non aménageables ne sont pas pris en compte. Les caves, sous-sols, greniers-combles aménageables et annexes sont pondérés à 0,5.


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 2 TERRAINS A BATIR

La redevance pour l'occupation temporaire d'un terrain à bâtir est égale au produit :

R = Vlr x Ccu x Cval x S

avec

Vlr : Valeur locative de référence exprimée en €/m²/an

Type de zone Valeur

minimale Valeur

maximale

Zones rurales 0,34

Petites villes (Nb habitants < 15 000) 0,86

Villes moyennes (15 000 < Nb habitants < 50 000) 1,71

Grandes villes (Nb habitants > 50 000) 3,43

Grandes agglomérations 6,85

Canal du Rhône à Sète 2,43 3,64

Port Rambaud 4,24 14,37

Ccu : Coefficient de contexte urbain

Rural : 0,5 à 1

Périphérie : 1

Centre : 1 à 1,5

Cval : Coefficient de valorisation (le tableau suivant permet de coter chacun des 4 critères physiques du bâtiment ; Leur somme ∑ détermine un coefficient de valorisation).

Note Critère

Défavorable 1

Moyen 2

Favorable 3

Règles d'urbanisme COS inadapté (ou faible < 0,2)

0,2 ≤ COS ≤ 0,8 COS important > 0,8

Accessibilité Accès halage sans

superposition de gestion

Accès route secondaire ou halage avec superposition

Accès réseau important

Environnement Eloignement des

équipements collectifs Site dégradé

Proximité des équipements

Site sans caractère Site agréable

Nature du sol et équipement

Remblaie ou forte pente ou réseaux d'eau,

d'électricité ou autres coûteux

Pas de frais particuliers à

engager Beau terrain, réseaux

immédiats

∑ ∑ ≤ 4 4 < ∑ ≤ 8 ∑ > 8

Cval 0,8 1 1,2

S : Surface totale du terrain exprimée en m²


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 3A TERRAINS A USAGE COMMERCIAL

La redevance pour l'occupation temporaire d'un terrain à usage commercial est égale au produit :

R = Vlr x Ccu x Cct x S

avec


Type de zone Intérêt économique Valeur locative

Zones rurales Peu dynamique

Moyennement dynamique Très dynamique

0,34 0,85 1,69

Petites villes (Nb habitants < 15 000) Peu ou moyennement

dynamique Très dynamique

0,85 1,69





Rural : 0,5 à 1

Périphérie : 1

Centre : 1 à 1,5

Cct : Coefficient commercial et touristique

Faible potentiel commercial : 1 ≤ Ccu < 1,5

Moyennement commercial et touristique : 1,5 ≤ Ccu < 2,5

Fort potentiel commercial et touristique : 2,5 ≤ Ccu < 3

S : Surface totale du terrain exprimée en m²


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 3B BATIMENTS D'ACTIVITES ET MAISONS A USAGE COMMERCIAL La redevance pour l'occupation d'un bâtiment d'activités et maisons à usage commercial est égale au produit :

R = Vlr x Ccu x Cct x S

avec



Zones rurales 2,42 à 12,09



4,84 12,09


Grandes villes 24,17

Grandes agglomérations ou villes intégrées en grandes agglomérations

36,25

Port Rambaud Entrepôt Bureaux

21,28 à 59,07 47,26 à 94,53

Pour les maisons à usage commercial, prendre la valeur locative de référence de la ville la plus proche exprimée en €/m²/mois (voir annexe 1).


Périurbain : 0,7

Banlieue ou faubourg : 1

Centre : 1,3

Cct : Coefficient commercial ou touristique

Faible potentiel commercial : 1 ≤ Ccu < 1,5

Moyennement commercial et touristique : 1,5 ≤ Ccu < 2,5

Fort potentiel commercial et touristique : 2,5 ≤ Ccu < 3

S : Superficie du bâtiment destinée à l'activité exprimée en m²

Cas particuliers :

Pour toute occupation saisonnière (durée < 4 mois), la règle du prorata temporis sera appliquée ;

au-delà, la redevance pour l'année entière sera due.

Terrain commercial ou terrasse : la redevance pour un terrain est égale au produit :

R = Vlr x Ccu x Cspé x S

avec, pour les terrains issus du domaine public fluvial hors Ile-de-France.


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 3B BATIMENTS D'ACTIVITES ET MAISONS A USAGE COMMERCIAL

Vlr : Valeur locative de référence de la ville la plus proche exprimée en €/m²/mois

(voir annexe 1)

pour l'Ile-de-France, la valeur de référence sera égale à 14,66 €/m²/mois

pour Paris, elle sera de 19,55 €/m²/mois


Périurbain : 0,7

Banlieue ou faubourg : 1

Centre : 1,3

Cspé : Coefficient spécifique relatif à l'usage du domaine occupé

Permission de stationner : 0,15

Terrasse non couverte : 0,30

Terrasse couverte : 0,60

S : Surface de terrain exprimée en m²

Pour une manifestation organisée par une personne autre qu'une association à but non lucratif ou qu'une

collectivité locale, la redevance sera comprise entre 0,55 et 2,23 €/m²/jour.


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 4A AIRES DE STOCKAGE

La redevance pour l'occupation du DPF aux fins d'aménager une aire de stockage a pour valeur :

R = Vlr x Ccu x Cval x S

avec

Vlr : Valeur locative de référence d'aire de stockage exprimée en €/m²/an





0,48 1,21




3,62

Port Rambaud 4,46 à 14,53

Cval : Coefficient de valorisation

(le tableau suivant permet de coter les 3 critères d'évaluation du terrain ; Leur somme ∑ détermine un coefficient de valorisation)

Note Critère

Défavorable 1

Moyen 2

Favorable 3

Aménagement du site

Site non aménagé Site possédant les réseaux essentiels

Site de type zone industrielle

Accessibilité Accès halage sans

superposition de gestion

Accès route secondaire ou halage avec superposition


Environnement immédiat

Site dégradé

Site sans caractère particulier

Site agréable

∑ ∑ ≤ 4 4 < ∑ ≤ 7 ∑ > 7

Ccu 0,5 1 1,5

S : Superficie du terrain en m²

Cas particulier :

Equipement industriel lourd (appareil de manutention de transport) Tarif forfaitaire : 604,27 €/an/engin.


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 4B BATIMENTS D'ACTIVITES

La redevance pour l'occupation temporaire d'un bâtiment d'activité a pour valeur le produit :

R = Vlr x Ccu x Type x Cval x S

avec






4,84 12,09


Grandes villes 24,17


36,25

Port Rambaud Entrepôt Bureaux

21,28 à 59,07 47,26 à 94,53

Type : Valeur relative au bâtiment

Hangar, entrepôt : 1

Locaux mixtes : 1,25

Cval : Coefficient de valorisation (le tableau suivant permet de coter les 3 critères d'évaluation du terrain ; Leur somme ∑ détermine un coefficient de valorisation)

Note Critère

Défavorable 1

Moyen 2

Favorable 3

Accessibilité Accès halage Accès route secondaire


Etat d'entretien Mauvais état Etat moyen Bon état

Voisinage, servitudes, nuisances

Site dégradé Site sans

caractère particulier Site agréable

∑ ∑ ≤ 4 4 < ∑ ≤ 7 ∑ > 7

Ccu 0,5 1 1,5

S : Surface bâtiment La surface du bâtiment est égale à la somme des surfaces de chaque niveau, ces surfaces étant pondérées par un coefficient selon le niveau :

Sous-sol : 0,2 par m²

Rez-de-chaussée : 1 par m²

Etages : 0,2 par m²


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 5 TERRAINS POUR EQUIPEMENTS PUBLICS ET DE LOISIRS

La redevance pour l'occupation d'un terrain à vocation d'équipement public ou de loisirs est égale au produit :

R = Vlr x Ccu x Cspé x S

avec


Type de zone Vocation touristique

Attractivité commerciale Valeur

locative

Zone rurales, petites ou moyennes villes 0,14 à 0,48

Grandes villes Zone touristique ou attractive 0,72

Grandes agglomérations Zone très touristique ou très attractive

1,21

Ccu : Coefficient de contexte urbain ou attractivité touristique ou économique

Rural : 0,5 à 1 (faible)

Périphérie : 1 (moyen)

Centre : 1 à 1,5 (certain)

Cspé : Coefficient spécifique

Aire de stationnement public payant : 2

Aire de stationnement public non payant : 1

Terrains de camping : 1

Autres : 0,25

Autres : 0,50

Autres : 0,75

S : Surface du terrain exprimée en m²

Cas particuliers :

Place de stationnement de surface à l'air libre (marquage au sol) :

Zones €/place/an

Communauté urbaine de Lyon 157,84

Zones rurales ou petites villes 44,93 à 134,81

Villes moyennes 134,81 à 271,02

Périphérie grandes villes 271,02 à 405,84

Grandes villes 405,84 à 676,86

Ce tarif sera multiplié par 2 en cas de places de stationnement couvertes et fermées. Si de 10 places à 19 sont louées, un abattement de 10 % est pratiqué sur toutes les places louées. Si 20 places ou plus sont louées, un abattement de 20 % est pratiqué sur toutes les places louées.


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 5 TERRAINS POUR EQUIPEMENTS PUBLICS ET DE LOISIRS

Bungalows : dépendant de l'attrait touristique ou de loisirs du secteur

Faible caractère touristique ou de loisirs : 57,99 €/m²/an

Moyen caractère touristique ou de loisirs : 116,02 €/m²/an

Fort caractère touristique ou de loisirs : 232,04 €/m²/an

Ce forfait sera multiplié par 0,5 pour un abri de jardin.

Cspé : Coefficient spécifique

Médiocre : 0,7

Moyen : 1

Très bon : 1,3

Jardin d'agrément ou potager :

R= 0,14 €/m²/an à 0,99 €/m²/an avec une redevance minimale de 40,85 €/m²/an. Pour les jardins potagers occupés par une association reconnue d'utilité publique, la tarification est la suivante :

Surface Valeur en €/an

S < 5 000 m² 57,04

5 000 m² > S < 9 999 m² 114,08


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 6 TERRAINS AGRICOLES

La redevance pour l'occupation d'un terrain à vocation agricole est égale au produit :

R = Vlr x Cspé x S

avec

Vlr : Valeur locative de référence (voir annexe 2)

Cspé : Coefficient de spécialisation à appliquer pour l'usage spécifique des terres agricoles

Terres agricoles situées sur des îles

(exclusivement accessibles par bateau) : 0,5

Zones à vocation antérieure de terrain de dépôt : 0,2 à 1

Cultures les plus courantes : 3

S : Surface de terrain exprimée en ha


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 7 OCCUPATIONS ASSIMILABLES A DES DROITS DE VOIRIE OU DE STATIONNEMENT

Cette fiche porte sur la tarification des occupations temporaires suivantes :

1) accès ou débordement sur le domaine public (vues et saillies, surplombs et issues), 2) occupations assimilables à un permis de stationnement (travaux), 3) affichage et publicité (enseignes et pré-enseignes et panneaux publicitaires), 4) activités commerciales temporaires (commerces ambulants et expositions ventes), 5) manifestations, 6) tournage de film.

1) Accès ou débordement sur le domaine public

• La tarification des surplombs est établie sur la base des terrains à bâtir (Fiche 2).

La redevance obtenue fait ensuite l'objet de l'application d'un coefficient par type d'usage :

0,5 à 0,75 pour usage d'habitation ou d'activités

0,25 pour les autres ouvrages

• Issues : redevance forfaitaire

Portillons : 60,43 €/5 ans

Portails : 96,69 €/an

Escaliers, passerelles : 60,43 €/5 ans

(avec coefficient multiplicateur de 2 ou 3 en zone d'activité touristique ou très touristique)

2) Occupations assimilables à un permis de stationnement

• Travaux, palissades et occupations particulières : 0,24 à 2,28 €/m² et par semaine (avec coefficient

multiplicateur de 2 ou 3 selon la localisation et le type de travaux) • Chantier, échafaudage :

Sans interruption de navigation : 12,75 €/m²/an

Avec interruption de navigation : 241,72 €/heure

Ces occupations seront majorées d'un coefficient de 0,5 ; 1 ; 1,5 ou 2 selon le milieu et

l'importance du chantier, voire 3 pour le premier cas. 3) Affichage et publicité

• Enseignes ou pré-enseignes

Redevance en €/unité/an Surface Valeur

A caractère temporaire S <= 1 m² 1 m² < S < 3 m²

12,09 36,25

Ordinaire S <= 1 m² 1 m² < S < 3 m²

24,17 72,52

Lumineuse ou à message variable S <= 1 m² 1 m² < S < 3 m²

36,25 120,84



• Panneaux publicitaires

La redevance pour l'occupation temporaire des panneaux publicitaires a pour valeur :

R = Vlr x Ccu x Cval

avec

Vlr : Valeur locative de référence

Type de zone Forfait

€/panneau/an

Zones rurales 488,51

Petites villes (Nb habitants < 15 000) 976,99

Villes moyennes (15 000 < Nb habitants < 50 000) 1 954,00

Grandes villes (Nb habitants > 50 000) 2 442,49

Grandes agglomérations 2 930,99


Rural : 0,5 à 1

Périphérie : 1

Centre : 1 à 1,5

Cval : Coefficient de valorisation (le tableau suivant permet de coter les 3 critères d'évaluation de l'affichage ; Leur somme ∑ détermine la valeur de coefficient de valorisation)

Note

Critère évaluation

Défavorable 1

Moyen 2

Favorable 3

Importance de l'axe vu

Faible trafic Trafic moyen Très fort trafic

Fonctionnement par rapport à l'axe vu

Parallèle à l'axe Pan coupé Perpendiculaire à l'axe, double panneau et/ou

panneau éclairé Environnement

commercial et/ou touristique

Faible Moyen Fort

∑ ∑ ≤ 3 4 ≤ ∑ ≤ 6 ∑ ≥ 7

Ccu 0,5 1 1,5

4) Activités commerciales temporaires (d'une durée < 4 mois)

• Commerces ambulants (ex : sandwicheries, marchés, etc.) : redevance forfaitaire

Stationnement/jour : 12,09 €

Stationnement/semaine : 24,17 €

Stationnement/mois : 72,52 €

Utilisation d'un coefficient de valorisation variant de 1 à 3 selon l'importance des manifestations.



• Expositions-ventes (ex : véhicules, caravanes, bateaux, etc.) : redevance forfaitaire

24,17 € par unité exposée et par semaine

72,52 € par unité exposée et par mois

Ce tarif peut être affecté d'un coefficient de valorisation allant de 2 à 3, en fonction du caractère urbain

ou touristique des sites accueillant la manifestation.

• Distributeurs automatiques : redevance forfaitaire

345,74 €/appareil/an

5) Manifestation

La redevance pour l'occupation temporaire du DPF par une manifestation est égale à :

R = (R1 + R2) x Cval x Csite

Redevance partie terrestre (R1) en € Surface Valeur

Manifestation à accès gratuit < 1000 m²

1000 m² à 1ha > 1 ha

120,84 241,72 308,09

Manifestation à accès payant < 1000 m²

1000 m² à 1ha > 1 ha

241,72 483,44 966,85

Redevance partie plan d'eau (R2) en € Longueur La première La (les)

suivante (s)

Manifestation avec interruption de la navigation < 2 heures

de 0 à 3,9 km > 3,9 km

116,97 233,93

58,50 116,97

Manifestation avec interruption de la navigation de 2 à 4 heures

> 3,9 km de 0 à 3,9 km

233,93 233,93

116,97 116,97

avec

Cval : Coefficient de valorisation

Rural : 0,5 à 1

Périphérie : 1

Centre-ville : 1 à 1,5

Csite : Un coefficient de 2 à 5 peut être appliqué pour des sites très prisés ou revêtant un

caractère exceptionnel.



6) Tournage de film Selon la nature du tournage de film, les redevances forfaitaires, par journée de tournage sont les suivantes :

Long métrage, fiction TV, film ou photo publicitaire :

Zone Valeur

en €/Jour

Province 205,53

Banlieue Parisienne 411,05

Paris intra-muros 616,58

Court métrage, documentaire, photo artistique (hors publicité ou commercial) :

Zone Valeur

en €/Jour

Province 30,82

Banlieue Parisienne 46,24

Paris intra-muros 66,80


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 8 STATIONNEMENT D'EMBARCATIONS

Cette fiche porte sur la tarification des occupations temporaires suivantes :

• Stationnement de barque (embarcation de longueur < 5 m ; non pontée).

La redevance est égale à :

108,78 €/3 ans

181,28 €/3 ans dans les zones touristiques ou de pêche

Cas particulier :

Un abattement est appliqué aux loueurs professionnels de barques ou de pédalos : Si de 10 barques à 20 sont louées, un abattement de 25 % est pratiqué sur toutes les barques louées. Si 21 barques ou plus sont louées, un abattement de 50 % est pratiqué sur toutes les barques louées.

• Stationnement d’embarcations (bateaux de plaisance, bateaux-logements et établissements flottants).

La redevance est égale à la somme de deux éléments relatifs respectivement au stationnement du bateau (R1) et aux équipements disponibles (R2) avec :

R1 = Redevance stationnement = Vlr x Ccu x Coef. spéc. x S R2 = Redevance équipement = redevance forfaitaire

Calcul de la redevance R1 :

Vlr : Valeur locative de référence exprimée en €/m²/mois ou par emplacement/an

Secteur Valeur locative

Hors Ile-de-France

Territoire hors Bassin de la Seine, zones rurales 0,41

Territoire hors Bassin de la Seine, petites villes (Nb habitants < 15 000)

0,63

Territoire hors Bassin de la Seine, villes moyennes (15 000 < Nb habitants < 50 000) ou touristique

0,93

Territoire hors Bassin de la Seine, grandes villes (Nb habitants > 50 000) ou très touristique

1,42

Territoire Bassin de la Seine, zones rurales 0,39

Territoire Bassin de la Seine, petites villes (Nb habitants < 15 000)

0,58

Territoire Bassin de la Seine, villes moyennes (15 000 < Nb habitants < 50 000) ou touristique

0,89

Territoire Bassin de la Seine, grandes villes (Nb habitants > 50 000) ou très touristique

1,35

Tous secteurs - Bateaux protégés au titre des monuments historiques (par emplacement/an)

17,97

Tous secteurs - Bateaux accueillant un lieu de culte religieux (par emplacement/an)

17,97



Ile-de-France

Autres secteurs d'Ile-de-France 1,11

Centres villes moyennes hors petite couronne 1,39

Saint-Ouen - Gennevilliers - Pont de Chatou 1,39

Confluent Seine-Marne - Juvisy 1,39

Pont National - Pont de Neuilly 1,71

Pont du Garigliano - Asnières 2,18

Pont du Garigliano - Clichy 2,68

Passerelle Solférino - Pont des Invalides 5,30


Centre-ville : 1 à 1,3

Banlieue ou faubourg : 0,8 à 1

Quartiers non valorisés des grandes villes : 0,7

Périurbain : 0,6 à 0,7

Centre-ville - site exceptionnel : 1 à 1,56

Banlieue ou faubourg - site exceptionnel : 0,8 à 1,2

Quartiers non valorisés des grandes villes - site exceptionnel : 0,7 à 0,84

Périurbain - site exceptionnel : 0,6 à 0,84

S : Superficie du plan d'eau occupé

Calcul de la redevance R2 :

La redevance R2 est forfaitaire et varie de 35,80 à 95,41 €/mois selon le niveau d'équipement de la zone. Pour les ports, la redevance est la suivante :



Valeur en €/mois

Saint-Maur - Quai de la Pie (zone 2) 104,54

Noisy-le-Grand - Aval (zone 2) 110,48

Maison-Alfort - Quai Saguet (zone 2) 119,29

Athis-Mons (zone 2)

Saint-Maur - Pont de Créteil (zone 2) 127,89

Port de Neuilly (zone 2) 147,83

Maison-Alfort - Quai Foch (zone 2) 154,23

Port de Sèvres 159,29

Port de Villeneuve-le-Roi 191,65

Port de Choisy-le-Roi 198,15

Port de Levallois-Perret 238,51

Port de Puteaux 294,52

Port d'Alfortville 300,03

Port de Bois de Boulogne 318,62

Port des Champs-Elysées 383,82

Port de Levallois (zone 2) 603,54

Cas particuliers/Abattements :

Abattement « Navigabilité » : la valeur locative de référence est réduite de 0,28 €/m²/mois sur présentation du certificat de navigabilité ; ce rabais ne peut en aucun cas excéder 30 % de la redevance initiale ne s'appliquant qu'au stationnement.

Un abattement « Equipements » en Ile-de-France peut être appliqué. Il représente une déduction de 0 ou 5 ou 10 ou 15 ou 20 ou 25 % sur R1. Si R2 existe, l’abattement est limité à R2.

La redevance d'un bateau stationné à couple bénéficie d'un abattement de 10 % pour chacun des bateaux concernés ;

L'aménagement d'un second niveau habitable au-dessus du pont d'origine donne lieu à majoration de 100 % pour les parties excédant le quart de la surface hors tout de bateau ;

Les mariniers retraités bénéficient d'une réduction de 40 % sur la partie afférente à la superficie du plan d'eau occupé sur présentation du certificat de navigabilité et de l'attestation d'assurance de bateau.

Cas particuliers/Tarifs spéciaux :

Un abattement de 90 % « Activités » peut être appliqué pour toute occupation privative par un bateau stationnaire et ses équipements exerçant des activités au titre de l'éducation populaire, l'aide sociale à l'enfance ou la protection de la jeunesse sur présentation d'une attestation d'habilitation (aide sociale à l'enfance) ou d'un agrément (éducation populaire ou protection judiciaire de la jeunesse).

127,89



Etablissement flottant selon le cas, un coefficient multiplicateur sera appliqué au tarif bateau-logement :

bateaux plaisance : 1

bateaux logement : 1

établissements socio-culturel et associations d'utilité publique : 1

bateaux à passagers : 1

établissements liés à la voie d'eau : 1,25

établissements abritant des activités commerciales (bars, restaurants, discothèques, etc.) : 3

établissements à vocation d'hébergement (gîtes, hôtels, etc.) : 1,5

établissements abritant des activités de bureau et/ou d'artisanat : 2

établissements abritant des activités de type événementiel : 2,5

établissements abritant d'autres activités : 2 à 3

Escale de paquebots fluviaux de croisière avec cabines :

L'amarrage d'un paquebot fluvial pour une durée maximale de 24 h à une zone aménagée de l'axe Rhône-Saône donne lieu au versement d'une redevance variant selon la longueur du bateau.

Longueur Redevance en €

L < 50 m 42,89

50 m < L < 90 m 73,54

90 m < L < 130 m 122,58

L > 130 m 147,15

Toute journée supplémentaire donne lieu à redevance s'élevant forfaitairement à 22,05 €/jour.

Pour les autres axes, la tarification est la suivante :

Longueur Redevance en €

L < 50 m 50,32

50 m < L < 90 m 86,32

L > 90 m 143,72

Toute journée supplémentaire donne lieu à redevance s'élevant forfaitairement à 25,87 €/jour.


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 9 OCCUPATIONS ET AMENAGEMENTS DE PLANS D'EAU

La redevance pour l'occupation des plans d'eau est égale à la somme de quatre redevances :

1) redevance relative au terrain en bordure de voie d'eau ; 2) redevance relative au plan d'eau ; 3) redevance relative aux équipements d'amarrage ; 4) redevance relative aux ouvrages d'accostage.

1) Redevance relative au terrain

Voir fiche 4A ou 5, à calculer selon la tarification applicable aux aires de stockage ou terrains à vocation d'équipement. 2) Redevance relative au plan d'eau

Type d'acte Vocation touristique Type de zone Valeur exprimée

en €/m²/an

Activités économiques

Zone faiblement touristique ou d'activité faible

Zones rurales 0,48

Zone moyennement touristique ou d'activité

moyenne

Petites villes (Nb habitants < 15 000)

0,97

Zone très touristique ou d'activité intense

Villes moyennes (15 000 < Nb habitants < 50 000)

1,44

Grandes villes (Nb habitants > 50 000)

1,94


Plaisance

Zone faiblement touristique ou d'activité faible

Zones rurales 0,24

Zone moyennement touristique ou d'activité

moyenne

Villes moyennes (15 000 < Nb habitants < 50 000)

0,72

Zone très touristique ou d'activité intense

Petites villes (Nb habitants < 15 000)

0,48

Grandes villes (Nb habitants > 50 000)

0,97


Canal du Rhône à Sète 12,13



Stock - Mittersheim et Gondrexange

Amarrage sur embarcadères

Collectifs commerciaux 84,56

Collectifs non commerciaux 84,56

Privés 84,56

Amarrage : bateaux de plaisance sur bouées, pieux

ou corps-mort



Privés 205,42

Appontement



Privés 24,15

Mise à l'eau



Privés 1,20

Terrain avec construction



Privés 3,60

Terrain nu



Privés 1,20

3) Redevance relative aux équipements d'amarrage

Valeur exprimée en

€/unité/an Pieux, fiches, bouées, corps morts 60,43

Bollards, anneaux, croisillons, ducs d'Albe 120,84



Cspé : Coefficient spécifique applicable aux redevances pour équipements

Organisme sans but lucratif : 1

Organisme à but lucratif : 2

Privés : 2

4) Redevance relative aux ouvrages d'accostage

Valeur exprimée en € par m²/an ou par an ou équipement/an

Type d'activité Type d'ouvrage Vocation Valeur locative

Accès unique à propriétés

privées

Ponton d'accostage dans la limite de 10 m² par occupation

Iles uniquement accessibles par voie d’eau et donc à l’aide

d’embarcations artisanales motorisées (bacs traversiers)

ou non

6,04

Activités économiques

Estacades, embarcadères, appontements, plates-formes, pontons

flottants, pontons fixes, passerelles

Zone faiblement touristique ou de faible activité

12,09

Zone moyennement touristique ou de moyenne activité

19,34

Zone très touristique ou activité intense

36,25

Installations diverses (ex : lavoirs dimensions 15 m x 3 m)

Installations rudimentaires 72,52

Installations équipées avec abris

181,28

Mise à l'eau (surface moyenne 5 à 15 m²)

Prix forfaitaire par tranche de 10 m² sur 3 ans

120,83

Murs de quais


9,66


24,17


48,35

Activités halieutiques

Ponton fixe pour personnes handicapées moteur 15,82

Lutte contre incendie et

secours

Rampes de mise à l'eau, équipements, ouvrages et embarcations

Toutes zones 0,00



Plaisance

Appontements Canal du Rhône à Sète 29,10

Estacades, embarcadères, appontements, plates-formes, pontons

flottants, pontons fixes, passerelles


7,25


12,09


29,01

Installations diverses (ex : lavoirs dimensions 15 m x 3 m)

Installations rudimentaires 72,52


181,28

Mise à l'eau (surface moyenne 5 à 15 m²)

Prix forfaitaire par tranche de 10 m² sur 3 ans

60,43

Murs de quais


6,03


9,66


24,17

Cspé : Coefficient spécifique applicable aux redevances pour équipements

Organisme sans but lucratif : 1

Organisme à but lucratif : 2

Privés : 2

Cas particulier :

Type d’ouvrage Vocation Valeur locative

Quai de transbordement de colis lourd (densité d’au moins 9 tonnes par m²)

Part Fixe Selon tarif domanial

Part Variable 5 138,16


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 9 OCCUPATIONS ET AMENAGEMENTS DE PLANS D'EAU Installations à usage de chasse ou de pêche

Type d'équipement Intérêt Valeur exprimée

En €/m²/an

Cabine fixe ou flottante à usage de chasse

ou de pêche

Zone à faible intérêt 4,84

Zone à intérêt moyen 9,66

Zone à fort intérêt 24,17

Passerelles spéciales soumises à l'influence

maritime et subissant un marnage important

Gironde et Dordogne 2,30

Ponton fixe à usage exclusif

de pêche avec cabane

Zone à faible intérêt piscicole ou touristique 9,66

Zone à intérêt piscicole ou touristique moyen 14,51

Zone à fort intérêt piscicole ou touristique 36,25

Ponton fixe à usage exclusif

de pêche sans cabane

Zone à faible intérêt piscicole ou touristique 7,25

Zone à intérêt piscicole ou touristique moyen 12,09

Zone à fort intérêt piscicole ou touristique 29,01

Dans le cas d'activités de ski nautique, un coefficient de 2 est appliqué sur chaque composante de la redevance.


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 9 OCCUPATIONS ET AMENAGEMENTS DE PLANS D'EAU Darses et coupure de berge :

72,52 €/an affecté d'un coefficient lié à l'objet de la coupure avec coefficient permettant d'adapter la redevance à la situation géographique du site, au caractère et à l'importance de l'activité abritée.

Activité Tarif forfaitaire

(Coefficient) Observation

Barque de 1 ou 2

Accès à un stationnement individuel et privé de barque

Multiplié par le nombre de places

Bateau de plaisance et de logement

de 1 à 6

Accès à un stationnement individuel et privé de bateau de plaisance

Multiplié par le nombre de places

Selon la localisation géographique

Chantier de réparation de bateaux

de 2, 4 ou 6 Selon la qualité de l'emplacement pour ce

type d'activité

Gravière de 4, 8, 12 ou 16 Selon la localisation géographique et

l'importance de l'activité.

Cale de radoub :

Redevance Valeur en

€/jour

Occupation pour 1 journée 184,97

Occupation par journée supplémentaire du

2ème

au 14ème

jour inclus 15,42

Occupation par jour supplémentaire à compter du 15

ème jour

25,69


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 10A RESEAUX ENTERRES

La redevance pour l'usage du domaine en vue d'y implanter des réseaux enterrés, en dehors des réseaux de fibres optiques, est égale à :

R = Tb x Csp x L

avec

Tb : Tarif de base exprimé en €/m/an

Csp : Coefficient spécifique

Zones rurales ou petites villes (Nombre d'habitants < 15 000) : 0,75

Villes moyennes (15 000 < Nombre d'habitants < 50 000) : 1

Grandes villes et périphérie de grandes agglomérations (Nombre d'habitants > 50 000) : 1,5

Cœur de grandes agglomérations : 2

Dans le cas de forte gêne occasionnée au domaine, le coefficient peut être doublé.

L : Longueur de canalisation exprimée en m

Diamètre de canalisation

Tarif de base en €/m/an

Câble enterré Sans objet 2,42

Canalisation industrielle (hors assainissement)

D < 250 mm 250 mm <= D < 500 mm

D >= 500 mm

0,85 1,69

2,54

Eau gestion indirecte D < 100 mm

100 mm <= D < 200 mm D >= 200 mm

0,85 1,69

2,54

Gaz de ville D < 80 mm D >= 80 mm

1,21 2,42

Traversées sous-fluviales à l'exclusion des réseaux de

télécommunications Sans objet

Forfait 604,27 € + x €/m linéaire selon type et diamètre de canalisation

Cas particulier :

Canalisation d’assainissement pour les collectivités (L2125-2 du CGPPP et décret 2010-1703 du 30 décembre 2010) (Indexation indice Ingénierie)

Type

Valeurs en €/m²/an

et en €/ml/an

Emprise pour les ouvrages bâtis non linéaires (hors canalisations et hors regards de réseaux d’assainissement)

2,16

Linéaire de canalisations ou ouvrages des services d’eau potable et d’assainissement exploités en régie directe ou sous délégation de service public

y compris pour les traversées sous-fluviales 0,03


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 10B RESEAUX AERIENS

La redevance pour l'occupation temporaire du domaine en vue d'y déployer un réseau aérien est égale au produit :

R = Tb x L

avec

Tb : Tarif de base en €/m/an

Réseaux électriques Réseaux électriques basse tension

Réseaux électriques moyenne tension Réseaux électriques haute tension

0,04 0,08 0,24

Télécommunications 1,21

Canalisations en passage aérien

Sur ouvrage existant Sur ouvrage spécifique

Tarif pour réseaux enterrés Tarif pour réseaux enterrés x 10

L : Longueur exprimée en m

Supports et super-structures en € par unité/an ou par m²/an

Bornes 2,42

Cabines téléphoniques 120,85

Poteaux 48,35

Pylônes 241,72

Locaux ou armoires techniques, petites installations 24,17

Antenne

La redevance pour implantation d'une antenne est égale à la somme des redevances Re et Rh :

avec

R = Re + Rh ✓ Re : Redevance emprise x surface emprise exprimée en m² ✓ Rh : Redevance hauteur x hauteur de l'antenne exprimée en m

Redevance Emprise

en € par m²/an Redevance Hauteur

en € par m/an

Zones rurales 5,89 58,96

Zones périurbaines 11,81 117,95

Zones urbaines agglomérées 23,59 235,91


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 10C FIBRES OPTIQUES

Cette fiche a été mise à jour selon le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux occupations d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévues par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques, paru au JO n° 302 du 29 décembre 2005 et fixe pour les différentes catégories du domaine public, dont le domaine public fluvial, un plafond pour le montant annuel des redevances. Ce décret du 27 décembre 2005 est en vigueur depuis le 1

er janvier 2006.

Cette fiche reprend la décision tarifaire du 2 juin 2010. La redevance pour l'occupation temporaire du domaine par un réseau de fibres optiques est égale à :

R = RL + TSF + RLT

RL : redevance par artère et pour un fourreau de 50 maximum contenant un ou plusieurs

câbles

TSF : traversée sous-fluviale où le linéaire est généralement inférieur à 1 km et où le diamètre du fourreau est généralement de 200 mm

RLT : redevance pour l'occupation du DPF par des locaux techniques (autres que les stations radioélectriques et les emprises des supports d'artères)

Les taux de base retenus sont les suivants :

RL


TARIFS DOMANIAUX 2014 - FICHE 10C FIBRES OPTIQUES

TSF :

Dans le cas d'une traversée sous-fluviale, pour un fourreau de 200 mm de diamètre et un linéaire inférieur à 1 km, la redevance est de 1 286,21 € par km et par an sans distinction géographique.

RLT :

Locaux techniques €/m²/an

Armoires techniques, Shelters préfabriqués 23,65


TARIFS DOMANIAUX 2014 – ANNEXES – VALEURS LOCATIVES ANNEXE 1 MAISONS D’HABITATION ANNEXE 2 TERRAINS AGRICOLES

TARIFS DOMANIAUX 2014 - ANNEXE 1 Valeurs Locatives MAISONS D'HABITATION

REGION VILLEValeur 2014

€/m²/Mois

Erstein 6,29

Gambsheim 6,72

Harskirchen 4,78

Hochfelden 4,78

Lupstein 4,78

Rhinau 6,29

Saverne 5,18

Selestat 6,72

Seltz 5,18

Strasbourg 7,80

90 Belfort Belfort 4,18

Biesheim 4,78

Colmar et périphérie 7,04

Dannemarie 4,78

Gommersdorf 4,78

Mulhouse 7,04

Neuf Brisach 4,78

Retzwiller 4,78

Valdieu-Lutran 4,78

Zillisheim 4,78

Bergerac 5,52

Périgueux 5,52

Bègles 4,51

Bordeaux 8,33

Le Bouscat 7,28

Cadillac 4,51

Castets-en-Dorthe 4,51

Cenon 3,38

Gradignan 3,05

Langon 4,51

Libourne 3,38

Lormont 4,18

Pessac 3,05

Saint-Médard-en-Jalles 5,52

Talence 3,76

Agen 4,70

Buzet-sur-Baîse 3,93

Le Passage 4,70

Marmande 4,18

Tonneins 3,93

Chassenard 3,63

Dompierre-sur-Besbre 3,63

Yzeure 4,51

Auxonne 4,70

Chassey 3,93

Crugey 5,47

Dijon 13,02

Fleurey-sur-Ouche 5,58

Longecourt-en-Plaine 5,58

Longvic 7,10

Marigny-le-Cahouët 3,93

Maxilly-sur-Saône 3,93

Montbard 5,40

Plombieres-les-Dijon 7,10

Pouillenay 3,93

Pouilly-en-Auxois 5,47

Reneve 3,93

Saint-Jean-de-Losne 5,58

Sainte-Marie-sur-Ouche 5,58

Seurre 4,70

Thoisy-le-Desert 5,47

Vandenesse-en-Auxois 5,47

Velars-sur-Ouche 5,58

Veuvey-sur-Ouche 5,47

Bazolles 4,70

Biches 4,70

Châtillon-en-Bazois 4,70

Clamecy 4,70

Corbigny 4,70

Cosne-Cours-sur-Loire 4,43

Decize 4,70

La Collancelle 4,70

Nevers 4,43

Sermoise-sur-Loire 4,18

Saint-Léger-des-Vignes 4,70

Varennes-Vauzelles 4,18

Aquitaine

24 Dordogne

33 Gironde

47 Lot-et-Garonne

Nièvre

Côte d'Or21

58

Bourgogne

DEPARTEMENT

Alsace

67 Bas-Rhin

Auvergne 3 Allier

68 Haut-Rhin

Voies navigables de France Page 31 sur 42

Tarifs unitaires applicables

à compter du 01/01/2014

Valeur INSEE 1637



€/m²/MoisDEPARTEMENT

Blanzy 3,93

Chagny 4,91

Chalon-sur-Saône 6,77

Chambilly 3,93

Ciry-le-Noble 3,63

Digoin 3,63

Ecuisses 3,93

Genelard 3,63

Le Creusot 4,70

Louhans 3,93

Mâcon 6,48

Montceau-Les-Mines 3,93

Montchanin 3,93

Paray-le-Monial 3,93

Saint-Bérain-sur-Dheune 4,91

Saint-Eusèbe 3,93

Saint-Léger-sur-Dheune 4,91

Saint-Vallier 3,93

Tournus 5,90

Vitry-en-Charollais 3,93

Auxerre 9,64

Joigny 5,90

Mailly-la-Ville 4,70

Merry-sur-Yonne 4,70

Migennes 5,90

Rogny-les-Sept-Ecluses 4,91

Saint-Florentin 4,91

Sens 8,33

Tanlay 5,40

Tonnerre 5,40

Vincelles 4,91

Vinneuf 5,90

Bourges 5,98

Marseille-lès-Aubigny 4,18

Saint-Amand-Montrond 4,18

Saint-Satur 4,43

Vierzon 4,95

Amily 5,76

Briare 4,70

Châlette-sur-Loing 5,21

Chatillon-Coligny 4,70

Châtillon-sur-Loire 4,70

Dammarie-sur-loing 3,93

Fleury-les-Aubrais 6,52

Gien 4,70

Montargis 5,21

Montcresson 5,21

Nargis 5,21

Ouzouer-sur-Trezee 4,70

Chagny 3,93

Charleville-Mézières 4,18Dom-le-Mesnil 3,93

Fumay 3,93Givet 3,93

Haybes 3,93Le Chesne 3,38Montgon 3,38

Revin 3,93

Sedan 3,38Semuy 3,93

Vireux-Wallerand 3,93

Nogent-sur-Seine 5,21

Romilly-sur-Seine 5,21

Troyes 4,70

Châlons-en-Champagne 6,24

Condé-sur-Marne 4,70

Epernay 4,70

Loivre 5,76

Reims 7,55

Vitry-le-François 4,18

Chaumont 7,28

Choilley Dardenay 3,63

Humes Jorquenay 3,93

Langres 3,93

Saint-Dizier 5,76

Villegusien-le-Lac 3,63

51 Marne

52 Haute-Marne

Centre

18 Cher

45 Loiret

Champagne-Ardenne 10 Aube

8 Ardennes

89 Yonne

71 Saône-et-Loire

Bourgogne




Valeur INSEE 1637




Baume-les-Dames 4,95

Besançon 7,80

Clerval 4,70

Colombier-Fontaine 4,70

Montbéliard 4,95

Dôle 5,76

Lons-le-Saunier 6,29

Gray 3,28

Luxeuil-les-Bains 3,76

Vesoul 4,18

Amfreville-sous-les-Monts 4,70

Bernay 7,80

Evreux 9,64

Louviers 6,77

Val-de-Reuil 4,95

Vernon 13,27

Canteleu 4,70

Elbeuf 4,18

Grand-Couronne 3,38

Le Grand-Quevilly 4,70

Maromme 5,03

Mont-Saint-Aignan 7,28

Le Petit-Quevilly 4,70

Rouen 10,56

Saint-Etienne du Rouvray 9,75

Sotteville-lès-Rouen 9,88

Château-Langon 5,21

Combs-la-ville 11,58

Fontainebleau 11,85

Lagny 15,09

La Grande-Paroisse 6,77

Marolles-sur-Seine 6,77

Meaux 9,64

Melun 12,24

Montereau 6,77

Moret-sur-Loing 5,21

Nemours 9,11

Noisiel 11,44

Provins 9,88

Savigny-le-Temple 9,56

Vaires-sur-Marne 10,32

Andrésy 9,88

Montesson + Boucle 10,68

Bougival 10,68

Carrières-sous-Poissy 9,11

Chatou 11,85

Maisons-Laffitte 10,32

Mantes-la-Jolie 9,88

Mantes-la-Ville 9,88

Meulan et agglomérations 7,80

Les Mureaux 8,58

Poissy 13,02

Saint-Germain-en-Laye 14,60

Versailles 16,11

Athis-Mons 8,33

Corbeil-Essonnes 13,02

Draveil 9,88

Evry 9,88

Juvisy-sur-Orge 9,11

Ris-Orangis 12,75

Savigny-sur-Orge 9,11

Vigneux-sur-Seine 10,68

Viry-Châtillon 8,33

Nanterre 14,60

Neuilly-sur-Seine 32,22

Puteaux 18,35

Rueil-Malmaison 17,63

Saint-Cloud 23,42

Sèvres 14,60

Suresnes 24,41

Epinay-sur-Seine 5,03

Neuilly-sur-Marne 4,51

Saint-Denis 4,51

Alfortville 13,02

Joinville-le-Pont 13,02

Nogent-sur-Marne 13,02

Sain-Maur-des-Fossés 11,85

Saint-Maurice 13,02

Villeneuve-le-Roi 9,11

Villeneuve-Saint-Georges 10,68

Vitry-sur-Seine 13,02

Cergy 9,88

Herblay 10,41

Pontoise 10,68

Saint-Ouen-l'Aumône 8,80

Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93

Ile-de-France

Haute-Saône

Haute-Normandie

27 Eure

76 Seine-Maritime

Franche-Comté

25 Doubs

39 Jura

70




Valeur INSEE 1637




Carcassonne 4,95

Castelnaudary 4,43

Homps 4,43

Mas Saintes Puelles 4,43

Narbonne 5,46

Port-la-Nouvelle 3,93

Salleles d'Aude 4,43

Saint-Martin Lalande 4,43

Trebes 4,95

Aigues-Mortes 6,80

Bagnols-sur-Cèze 3,76

Beaucaire 2,34

Saint-Gilles 5,98

Villeneuve-lès-Avignon 5,21

Agde 7,55

Béziers 7,55

Frontignan 5,98

La Grande-Motte 14,32

Lunel 6,80

Montpellier 11,44

Sète 11,17

Foug 4,28

Laneuville Devant Nancy 5,52

Lunéville 4,70

Nancy 5,98

Neuves-Maisons 3,28

Pompey 4,51

Pont-à-Mousson 3,93

Toul 3,13

Bar-le-Duc 5,46

Commercy 3,93

Stenay 3,28

Verdun 3,93

Void-Vacon 3,13

Belles Forêts 3,28

Forbach 2,51

Lutzelbourg 4,78

Metz 5,76

Mitttersheim 3,93

Rechicourt-le-Château 3,93

Sarralbe 3,28

Sarrebourg 3,93

Sarreguemines 4,28

Thionville 4,70

Charmes 3,93

Charmois l'Orgueilleux 3,93

Epinal 5,98

Fontenoy-le-Château 3,93

Golbey 5,03

Remiremont - Saint-Nabord 5,03

Uzemain 3,93

Saint-Jory 5,79

Toulouse 9,35

Revel 4,43

Villefranche-de-Lauragais 4,43

81 Tarn Castres 6,03

Castelsarrasin 3,63

Grisolles 3,93

Lacourt Saint-Pierre 3,93

Moissac 3,93

Montauban 5,21

Montech 5,21

Valence d'Agen 3,93

Vosges

Midi-Pyrénées

82 Tarn-et-Garonne

34 Hérault

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

57 Moselle

88

Lorraine

Lorraine

31 Haute-Garonne

Languedoc-Roussillon

11 Aude

30 Gard




Valeur INSEE 1637




Anzin 2,34

Armentières et agglomérations 4,95

Aulnoye-Aymeries 1,82

Bailleul 5,76

Bergues 4,70

Berlaimont 3,13

Bouchain 3,13

Bourbourg 4,70

Bruay-sur-Escaut 2,86

Cambrai 3,35

Catillon-sur-Sambre 2,59

Caudry 2,07

Condé-sur-l'Escaut 3,13

Dechy - Sin-le-Noble - Waziers 4,95

Denain 2,07

Don 4,70

Douai - Sin-le-Noble 4,70

Douchy-les-Mines 3,13

Dunkerque 5,16

Dunkerque Périphérie 5,16

Escaudin 3,13

Fresnes-sur-Escaut 3,13

Gravelines 4,70

Goeulzin 3,13

Hautmont 1,82

Hazebrouck 5,21

Honnecourt-sur-Escaut 3,13

Houplines 4,70

Jeumont 2,07

La Bassée 4,70

Lallaing 3,13

Lambersart 5,98

Lille 5,98

Marchiennes 3,13

Marcoing 3,13

Marcq-en-Baroeul 6,52

Marly 3,93

Maubeuge 2,59

Merville 4,70

Mortagne-du-Nord 3,13

Quesnoy-sur-Deûle 4,70

Raismes 2,07

Roubaix 4,18

Saint-Amand-les-Eaux 3,13

Saint-Saulve 3,13

Santes 4,70

Thun l'Evêque 3,13

Tourcoing et périphérie 4,70

Trith-Saint-Léger 3,13

Valenciennes 3,13

Vieux-Condé 2,34

Wasquehal 5,79

Wervicq-Sud 4,70

Aire-sur-la-Lys 3,93

Arras 5,79

Auchel 4,70

Audruicq 3,93

Béthune 4,55

Biache-Saint-Vaast 3,63

Boulogne-sur-Mer 4,70

Brebières 3,63

Bruay-la-Buissière 4,70

Calais 4,70

Courrières 3,93

Hénin-Beaumont 3,63

Hermies 3,13

Lens 3,93

Liévin 5,98

Lillers 3,93

Loison-sous-Lens 3,93

Marquion 3,13

Saint-Omer 3,93

59 Nord

62 Pas-de-Calais

Nord-Pas-de-Calais




Valeur INSEE 1637




La-Chapelle-sur-Erdre 6,80

Nantes 6,77

Rezé 6,54

Saint-Herblain 6,54

Angers 7,04

Cholet 7,04

Les-Ponts-de-Cé 5,98

Saumur 4,70

Bellicourt 4,18

Château-Thierry 6,77

Chauny 4,18

Etreux 3,13

Fargniers 4,18

Hirson 3,38

Laon 6,52

Lesdins 4,18

Saint-Quentin 4,18

Soissons 8,06

Tergnier 3,63

Beauvais 7,55

Cambronne-lès-Ribecourt 4,18

Clermont 5,79

Compiègne 7,55

Creil 6,77

Méru 10,08

Noyon 3,93

Pont-l'Evêque 3,93

Pont-Saint-Maxence 6,77

Sempigny 3,93

Venette 3,93

Abbeville 5,21

Amiens 4,70

Arles 5,21

Berre-L'étang 6,77

Fos-sur-Mer 8,33

Istres 7,80

Martiques 6,54

Miramas 6,29

Port-de-Bouc 5,03

Port-Saint-Louis-du-Rhône 4,70

Salon-de-Provence 7,28

Tarascon 6,77

Avignon 5,76

Bollène 4,95

Carpentras 5,79

Cavaillon 5,79

Le Pontet 4,70

Orange 4,95

Sorgues 3,93

Ambérieu-en-Bugey 5,52

Genevois 15,09

Lagnieu 6,77

Loyettes 6,77

Miribel et périphérie 7,28

Oyonnax 7,28

Replonges 6,77

Trevoux 6,77

7 Ardèche Annonay 5,79

38 Isère Pont-de-Chéruy 7,28

La Ricamarie 8,31

Roanne 6,77

Saint-Chamond 8,05

Saint-Etienne 8,05

Caluire-et-Cuire - Monts d'Or 11,07

Givors 8,84

Lyon-Villeurbanne 9,88

Oullins 9,56

Vaulx-en-Velin 10,32

Villefranche-sur-Saône 9,11

73 Savoie Aix-les-Bains 7,06

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

13 Bouches-du-Rhône

84 Vaucluse

Rhône-Alpes

1 Ain

69 Rhône

42 Loire

Picardie

2 Aisne

60 Oise

80 Somme

Pays-de-la-Loire

44 Loire-Atlantique

49 Maine-et-Loire




Valeur INSEE 1637

TARIFS DOMANIAUX 2014 - ANNEXE 2 Valeurs Locatives TERRAINS AGRICOLES

REGION ZONE AGRICOLE TYPE TERRAINValeur 2014

€/ha/An

Prairies naturelles 108,95

Terres labourables 130,74

















Prairies naturelles

Terres labourables





Prairies naturelles


































DEPARTEMENT

Alsace

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

Hardt

Plaine du Rhin

Sundgau

Montagne vosgienne

Plaine du Rhin

Plateau lorrain nord

Région sous-vosgienne

Ried

33 Gironde

47 Lot-et-Garonne

Bourgogne

Aquitaine

Côte-d'Or

58 Nièvre

21

Ouest entre-deux-mers

Vallée de la Garonne

Plateau langrois

Val de Saône

Nivernais central

Vingeanne

Bourgogne nivernaise

Entre Loire et Allier

Morvan

Bergeracois (2 départ)

Côtes du bordelais

Entre-deux-mers

Ceinture de Bordeaux

Autunois-Auxois

Plaine viticole de Bourgogne

Vallée de l'Isle

Coteau bordure Landes

Coteau néracois ou sud Garonne

Plaine de la Garonne et du Lot

Graves

Libournais




Valeur INSEE 1637



€/ha/AnDEPARTEMENT



































Prairies naturelles








Bourgogne

89 Yonne

71 Saône-et-Loire

Centre

18 Cher

45 Loiret

Côte chalonnaise

Mâconnais

Sologne bourbonnaise

Bassée et basse-Yonne

Brionnais

Chalonnais

Charollais

Clunysois

Autunois

Bresse chalonnaise

Bresse louhannaise

Puisaye

Sancerrois

Val de Loire

Plateaux de Bourgogne

Vallée de l'Yonne à la Marne

Sancerrois

Val de Loire

Vallée de Germigny

Gâtinais pauvre

Gâtinais riche




Valeur INSEE 1637












Prairies naturelles




Prairies naturelles


Prairies naturelles






























Prairies naturelles




Franche-Comté

25

27

Haute-Normandie

10

51 Marne

Aube

8

Champagne-Ardenne

52 Haute-Marne

Ardennes

Eure

Seine-Maritime76

Doubs

39 Jura

90 Belfort (territoire)

70 Haute-Saône

Ardenne

Plateau langrois

Vallage

Vallée du Nogentais

Crêtes pré-ardenneuses

Champagne crayeuse

Vallée de la Marne

Barrois

Vingeanne

Vignoble

Bassigny-Châtenois

Perthois

Pays rémois

Perthois

Sundgau

Trouée de Belfort

Vallée de la Seine

Vallée de la Seine

Plaine grayloise

Région des plateaux

Région sous-vosgienne

Trouée de Belfort

Plaines et basses vallées

Plaines et basses vallées




Valeur INSEE 1637




Prairies naturelles


Prairies naturelles


Prairies naturelles

Terres labourables

Prairies naturelles

Terres labourables

Prairies naturelles

Terres labourables

Prairies naturelles














Prairies naturelles


Prairies naturelles


Prairies naturelles



Terres labourables























Ile-de-France

95

Languedoc-Roussillon

Lorraine

54

Val-d'Oise

94 Val-de-Marne

91 Essonne

78 Yvelines

Hérault

55

Moselle

Aude

30 Gard

11

Meurthe-et-Moselle

88

Meuse

Vosges

57

34

Corbières-Minervois-Région viticole

Lauragais

Plaine viticole-Narbonnais

Volvestre-Razes

Ceinture de Paris

Ceinture de Paris

Valois ou vieille France

Vexin

Ceinture de Paris

Vallée de la Seine

Brie française

Ceinture de Paris

La Haye

Plateau lorrain sud

Woëvre

Argonne

Barrois

Montagne vosgienne

Plateau lorrain nord

Vallée du Rhône

Plaine viticole

Plaine viticole

Côtes de Meuse

Vallée de la Moselle

Plateau lorrain sud

Voge

Plateau lorrain sud




Valeur INSEE 1637






































Prairies naturelles

Terres labourables









Pays-de-la-Loire

82

Nord-Pas-de-Calais

62

44

Midi-Pyrénées

Pas-de-Calais

59 Nord

31 Haute-Garonne

Tarn-et-Garonne

49 Maine-et-Loire

Loire-Atlantique

Lauragais

Flandre maritime

Vallées et terrasses de la Garonne

Vallées et terrasses de la Garonne

Artois-Cambrésis

Béthunois

Flandre maritime - Wateringues

Pays d'Aire

Plaine de la Lys

Plaine de la Lys

Plaine de la Scarpe

Région de Lille

Artois-Cambrésis

Hainaut

Bocage angevin

Choletais

Saumurois

Vallée de la Loire

Bocage angevin

Estuaire de la Loire

Pays de Sèvre-et-Maine

Région de Nantes




Valeur INSEE 1637




Prairies naturelles










Prairies naturelles




Prairies naturelles


Prairies naturelles


Prairies naturelles






Prairies naturelles


Prairies naturelles

Terres labourables

Prairies naturelles

Terres labourables










Terres labourables















Rhône-Alpes

Loire

1 Ain

26 Drôme

Picardie

13

84

60 Oise

80 Somme

2 Aisne

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

69 Rhône

38 Isère

42

Bouches-du-Rhône

Vaucluse

7 Ardèche

Champagne crayeuse

Soissonnais

St-Quentinois

Tardenois

Comtat

Comtat

Tricastin

Bresse

Soissonnais

Valois

Santerre

Camargue

Thiérache

Clermontois

Noyonnais

Pays de Thelle

Plaines rhodaniennes

Zone de grande culture

Zone fruitière du lyonnais

Bas-Dauphiné

Vallée du Rhône

Plaine roannaise

Vallée du Rhône

Vallée du Rhône

Bugey-Quatre-cantons

Vallée de la Saône

Gallaure et Herbasse




Valeur INSEE 1637

Direction du Développement

Division Politiques Foncières et DomanialesTarifs domaniaux 2014 du domaine

confié à Voies navigables de France

Fiche Objet Usage Classification Intérêt UnitéRedevance

2014 en €

m2/an 0,34

m2/an 0,86

m2/an 1,71

m2/an 3,43

m2/an 6,85

m2/an 2,43 à 3,64

m2/an 4,24 à 14,37

Peu dynamique m2/an 0,34

Moyennement dynamique m2/an 0,85

Très dynamique m2/an 1,69

Peu ou moyennement dynamique m2/an 0,85


m2/an 1,69

m2/an 3,38

m2/an 6,77

m2/an 2,42 à 12,09



m2/an 12,09

m2/an 24,17

m2/an 36,25

m2/an 21,28 à 59,07

Bureaux m2/an 47,26 à 94,53

m2/mois 19,55

m2/mois 14,66

Manifestation

évènementielleElément bâti m

2/jour 0,55 à 2,23

Terrain Site d'activités m2/an 4,46 à 14,53

m2/an 0,24 à 1,21



m2/an 1,21

m2/an 2,42

m2/an 3,62

Equipement industriel

lourdengin/an 604,27

4 B Bâtiment d'activités

m2/an 0,14 à 0,48

Petites villes d'une population

< 15 000 habitantsTouristique ou attractif m

2/an 0,72

Grandes agglomérations ou

villes intégrées en grandes agglomérationsTrès touristique ou très attractif m

2/an 1,21

u/an 44,93 à 134,81

u/an 134,81 à 271,02

u/an 271,02 à 405,84

u/an 405,84 à 676,86

%

10

ou

20

Emplacement

souterrainParking u/an 157,84

m²/an 57,99

m²/an 116,02

m²/an 232,04

m2/an

0,14 à 0,97

(mini 40,85 €/m²/an)

Surface occupée < 5 000 m² €/an 57,04

5 000 m² > Surface occupée < 9 999 m² €/an 114,08

3 B

Commercial

Villes moyennes (entre 15 000 et 50 000 habitants)

Terrasse

Abattement de 10 % pratiqué sur toutes les places louées si de 10 places à 19 places sont louées

ou

Abattement de 20 % pratiqué sur toutes les places louées si 20 places ou plus sont louées

Aires

de

stationnement

Villes moyennes

Site

d'activités

Grandes villes (population > 50 000 habitants)

Site d'activités

Autre qu'association à but non lucratif ou qu'une collectivité locale

Banlieue parisienne

Zones rurales

Paris

Port Rambaud (Lyon)

Port Rambaud (Lyon)



Zones rurales

Petites villes

(population < 15 000 habitants)

Grandes villes

Aire

de

stockage


4 A

Zones rurales

Petites villes (population < 15 000 habitants)

Canal du Rhône à Sète

Entrepôts




2

Port Rambaud (Lyon)

Zones rurales

Petites villes


Terrain

à bâtir

Terrain

nu

3 A

Non

commercial

et

commercial




Zones rurales

Petites villes



Terrain

à

usage

commercial

Bâtiment

à usage

commercial

Terrain

à

bâtir

Port Rambaud (Lyon)

Fort caractère touristique ou de loisirs

Equipements

publics et

de loisirs

Faible caractère touristique ou de loisirs

Zones rurales ou petites villes

Agrément ou potager

Périphérie de grandes villes

Occupation par une

Association reconnue

d'utilité publique

Bungalow

Terrain

Place de

stationnement

privée

Voir fiche 3 B : Bâtiments à usage commercial

Moyen caractère touristique ou de loisirs

Terrains à vocation de

Jardins potagers

5

Communauté Urbaine de Lyon

Jardin

Tarifs_Unitaires_2014.xlsx 1/5 28/11/2013





2014 en €

u/an 96,69

u/5ans 60,43

u/5ans 60,43

Permis de

stationnementm

2/semaine 0,24 à 2,28

Surface < ou = 1 m2 u/an 12,09

1 m2 < surface < 3 m

2 u/an 36,25



2 u/an 72,52



2 u/an 120,84

u/an 488,51

u/an 976,99

u/an 1 954,00

u/an 2 442,49

u/an 2 930,99

12,09

24,17

72,52

24,17

72,52

u/an 345,74

Accès gratuit u/jour 120,84

Accès payant u/jour 241,72





La première u/jour 116,97

La ou les suivante(s) u/jour 58,50







m2/an 12,75

heure 241,72

u/jour 205,53

u/jour 411,05

u/jour 616,58

u/jour 30,82

u/jour 46,24

u/jour 66,80

Enseigne,

pré-enseigne

Affichage

publicitaire

Caractère temporaire

Ordinaire

PortailDroits

de

voirie

Portillon

Province

Paris intra-muros

Court métrage, documentaire,

photo artistique

(hors publicité ou commercial)

Banlieue parisienne

Banlieue parisienne

Paris intra-muros

Province

7

Parcours < 3,9 km

u/semaine

Parcours < 3,9 km

Occupation

pour travaux

Expositions-ventes

Issue

Activité

temporaire

Distributeurs automatiques

u/mois

Interruption de

navigation > 2 h

Escalier, passerelle

Panneau

publicitaire

Tournage de film

Chantier,

échafaudage

Long métrage,

fiction TV,

film ou photo publicitaire

Sans interruption de navigation

Partie

terrestre

(R1)

Surface < 1 000 m2

Avec interruption de navigation

Plan

d'eau

(R2)

Lumineuse ou

à message variable

1 000 m2 < surface < 1 ha

Surface > 1 ha

Manifestation

Zones rurales

Commerces

ambulantsstationnement/semaine

stationnement/mois

Parcours > 3,9 km

Interruption de

navigation < 2 h

Parcours > 3,9 km



Affichage

publicitaire



stationnement/jour






2014 en €

u/3 ans 108,78

u/3 ans 181,28

25 % sur toutes les barques louées si de 10 barques à

20 barques sont louées % 25

50 % sur toutes les barques louées si 21 barques ou plus sont louées % 50

Abattement "Navigabilité"

Bateau-Logementm

2/mois 0,28

Abattement

"Stationnement à Couple"% 10

Abattement

"Mariniers Retraités"% 40

Abattement "E"

(Equipements)%

0

ou 5

ou 10

ou 15

ou 20

ou 25

Cumul

Abattement%

Limité à 50 %

de R1

% 90

emplacement/an 17,97

emplacement/an 17,97

Zones rurales m2/mois 0,41

Petites villes

(population < 15 000 habitants)m

2/mois 0,63

Villes moyennes ou touristiques

(entre 15 000 et 50 000 habitants)m

2/mois 0,93

Grandes villes ou très touristiques

(population > 50 000 habitants)m

2/mois 1,42

Zones rurales m2/mois 0,39

Petites villes

(population < 15 000 habitants)m

2/mois 0,58

Villes moyennes ou touristiques

(entre 15 000 et 50 000 habitants)m

2/mois 0,89

Grandes villes ou très touristiques

(population > 50 000 habitants)m

2/mois 1,35

Autres secteurs m2/mois 1,11

Confluent Seine-Marne - Juvisy

Saint-Ouen - Gennevilliers - Pont de Chatou

Centres villes moyennes hors petite couronnem

2/mois 1,39

Pont national-Pont de Neuilly m2/mois 1,71

Pont du Garigliano - Asnières m2/mois 2,18

Pont du Garigliano - Clichy m2/mois 2,68

Passerelle Solférino - Pont des Invalides m2/mois 5,30

Minimum u/mois 35,80

Maximum u/mois 95,41

Saint-Maur - Quai de la Pie (zone 2) u/mois 104,54

Noisy-le-Grand - Aval (zone 2) u/mois 110,48

Maison-Alfort - Quai Saguet (zone 2) u/mois 119,29

Athis-Mons (zone 2) u/mois 127,89

Saint-Maur - Pont de Créteil (zone 2) u/mois 127,89

Port de Neuilly (zone 2) u/mois 147,83

Maison-Alfort - Quai Foch (zone 2) u/mois 154,23

Port de Sèvres u/mois 159,29

Port de Villeneuve-le-Roi u/mois 191,65

Port de Choisy-le-Roi u/mois 198,15

Port de Levallois-Perret u/mois 238,51

Port de Puteaux u/mois 294,52

Port d'Alfortville u/mois 300,03

Port de Bois de Boulogne u/mois 318,62

Port des Champs-Elysées u/mois 383,82

Port de Levallois (zone 2) u/mois 603,54

Longueur < 50 m stationnement/jour 50,32

50 m < longueur < 90 m stationnement/jour 86,32

Longueur > 90 m stationnement/jour 143,72

Journée supplémentaire forfait/jour 25,87

Longueur < 50 m stationnement/jour 42,89



Longueur > 130 m stationnement/jour 147,15

Journée supplémentaire forfait/jour 22,05

Tarif normal

Barque

Embarcation

Equipement

d'emplacement

Ile-de-France

Tarif

Spécifique

Abattement Barque appliqué

aux loueurs professionnels

de barques ou de pédalos

Le cumul des abattements "Navigabilité" + "Stationnement à couple" +

"Mariniers Retraités" + "Equipements" est limité à 50 % de R1

Bateaux protégés au titre des monuments historiques

Appliqué sur la valeur locative de référence sur présentation du certificat de navigabilité sans excéder 30 %

de la redevance initiale se s'appliquant qu'au stationnement

Appliqué à chaque bateau-logement stationné à couple

Appliqué sur la partie afférente à la superficie du plan d'eau occupé sur présentation du certificat

de navigabilité et de l'attestation d'assurance du bateau

Appliqué en Ile-de-France, déduction de 0 ou 5 ou 10 ou 15 ou 20 ou 25 % sur R1.

Si R2 existe, l’abattement est limité à R2

Bateaux accueillant un lieu de culte religieux sous délivrance d'une occupation

de 3 années au minimum avec règlement unique

Abattement appliqué pour toute occupation privative par un bateau stationnaire et ses équipements exerçant des activités au titre

de l'éducation populaire, l'aide sociale à l'enfance ou la protection de la jeunesse sur présentation d'une attestation d'habilitation

(aide sociale à l'enfance) ou d'un agrément (éducation populaire

ou protection judiciaire de la jeunesse)

8

Escale

de croisière

avec cabinesLa Sâone

du PK 0,000 à 216,000

et

Le Rhône

du PK 0,000 à 324,000

Autres secteurs

Zone touristique ou pêche

Hors Ile-de-France

Territoire hors bassin

de la Seine

Territoire

Bassin de la Seine

Paquebot-fluvial

Ile-de-France

Embarcation

Stationnement

d'embarcation






2014 en €

Zones ruralesou zone faiblement touristique

ou d'activité faiblem²/an 0,24

m²/an 0,48

Villes moyennes

(entre 15 000 et 50 000 habitants)

ou zone moyennement

touristique ou d'activité moyennem²/an 0,72

m²/an 0,97


villes intégrées en grandes agglomérations

ou zone très touristique

ou d'activité intensem²/an 1,21

m²/an 12,13

Zones ruralesou zone faiblement touristique

ou d'activité faiblem²/an 0,48

m²/an 0,97

Villes moyennes

(entre 15 000 et 50 000 habitants)

ou zone moyennement touristique

ou d'activité moyennem²/an 1,44

m²/an 1,94


villes intégrées en grandes agglomérations

ou zone très touristique

ou d'activité intensem²/an 2,42

sur embarcadères u 84,56

sur bouées, pieux ou corps mort u 205,42

m² 9,66

m² 19,32

m² 24,15

m² 0,48

m² 0,94

m² 1,20

m² 1,43

m² 2,88

m² 3,60

m² 0,48

m² 0,94

m² 1,20

Accostagem²/ponton/occupation

limitée à 10 m²6,04

Accostage m/an Cf. fiche 9

Terre-plein m/an Cf. fiche 5

Pieux, fiches,

bouées, corps mortsu/an 60,43

Bollards, anneaux,

croisillonx, ducs d'Albeu/an 120,84

Zone faiblement touristique

ou d'activité faiblem

2/an 7,25

Zone moyennement touristique

ou d'activité moyennem

2/an 12,09

Zone très touristique

ou d'activité intensem

2/an 29,01



2/an 12,09



2/an 19,34



2/an 36,25

Paisance m2/an 29,10



2/an 6,03



2/an 9,66



2/an 24,17



2/an 9,66



2/an 24,17



2/an 48,35

Part fixe selon objet cf. tarifs domaniaux

Part variablenombre de

transbordement/an5 138,16

Plaisance 10 m2/3 ans 60,43

Activités économiques 10 m2/3 ans 120,83

1er

jour u/jour 184,97

Par jour supplémentaire

du 2ème

au 14ème

jour inclusu/jour 15,42

Par jour supplémentaire

à compter du 15ème

jouru/jour 25,69

Activités économiques u/an 72,52

Plaisance u/an 181,28

Ponton fixe u/an 15,82

Darse ou coupure

de bergeu/an 72,52

m2/an 4,84

m2/an 9,66

m2/an 24,17

m2/an 9,66

m2/an 14,51

m2/an 36,25

Marnage (passerelles) Gironde et Dordogne m2/an 2,30

m2/an 7,25

m2/an 12,09

m2/an 29,01

Plan d'eau

Etangs

de Stock,

de Mittersheim et

de Gondrexange

Appontement

Zone à fort intérêt piscicole ou touristique

Plaisance

Activités

économiques

Densité d'au moins

9 tonnes par m²

Prix forfaitaire par tranche de 10 m²

Activités

économiques

Estacades,

embarcadères,

appontements,

plates-formes,

pontons flottant,

pontons fixes,

passerelles

Installations rudimentaires

Cale de Radoub

Mise à l'eau

(surface moyenne 5 à

15 m2)

Zone à fort intérêt

Zone à faible intérêt piscicole ou touristique

Collectifs commerciauxTerrain nu

Equipements

Ouvrages

d'accostage

Privés

Ponton fixe

avec cabane

Murs

de

quai

Plaisance

Activités

économiques

Cabane fixe

ou flottante

Installations diverses

(ex : lavoirs

dimensions

15 m x 3 m)

Quai de

transbordement

de colis lourd

Activités halieutiques

Pêche

Ponton fixe

sans cabane

Zone à fort intérêt piscicole ou touristique

9

Zone à faible intérêt piscicole ou touristique

Zone à intérêt moyen

Pêche Zone à intérêt piscicole ou touristique moyen

Zone à intérêt piscicole ou touristique moyen

Collectifs commerciaux

Privés

Chasse ou pêche

Zone à faible intérêt

Stationnement, manœuvres d'accès

Collectifs non commerciaux



Plaisance


Activités

économiques

Equipements d'amarrage

Equipements

Ouvrages

d'accostage

Privés

Halte nautique


Ponton privatif situé sur des Iles uniquement accessibles par voie d'eau

et donc à l'aide d'embarcations artisanales motorisées (bacs traversiers) ou non

Amarrage

Terrain surmonté

d'une construction

(emprise des batîments)



Bateaux de

plaisance






Privés







2014 en €

m/an 0,85

m/an 1,69

m/an 2,54

m/an 0,85

m/an 1,69

m/an 2,54

m/an 1,21

m/an 2,42

m/an 2,42

forfait 604,27

m²/an

selon indice Ingénierie2,16

ml/an

selon indice Ingénierie0,03

ml/an 0,24

ml/an 0,08

ml/an 0,04

m/an 1,21

u/an 48,35

u/an 241,72

u/an 2,42

u/an 120,85

u/an 24,17

m2/an 5,89

m2/an 11,81

m2/an 23,59

m/an 58,96

m/an 117,95

m/an 235,91

1 fourreau €/km/an 1 286,21

2 fourreaux €/km/an 2 573,52



Par fourreau supplémentaire €/km/an 888,27

1 fourreau €/km/an 1 227,20





1 fourreau €/km/an 736,43





1 fourreau €/km/an 490,98

2 fourreaux €/km/an 736,53




m²/an 23,65

km/an 1 286,21

m3 5,00

kwh 0,20

u 11,81

10B

10A

Canalisation

d'assainissement

pour les collectivités

Antenne

Supports

réseau

Emprise pour les ouvrages bâtis non linéaires

(hors canalisations et hors regards de réseaux d'assainissement)

Linéaire de canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités

en régie directe ou sous délégation de service public y compris pour les traversées sous-fluviales

Canalisations

industrielles

(hors assainissement)

Canalisation

passage

aérien

Réseau

enterré et

sous-fluvial

Traversées sous-fluviales à l'exclusion des réseaux de télécommunications

Eau gestion

indirecte

Câble enterré

Dimension > ou = 80 mm

Zones rurales

Moyenne tension

Haute tension

Réseau électrique

Gaz de ville

250 mm < ou = dimension < 500 mm

Dimension < 250 mm

Télécommunications

Dimension < 100 mm

Dimension > ou = 200 mm

Dimension < 80 mm

Poteaux

Cabines Téléphoniques

Emprise Zones périurbaines

Basse tension

Locaux ou armoires techniques, petites installations

100 mm < ou = dimension < 200 mm

Dimension > 500 mm

Bornes

Pylônes

Badge rechargeable

Borne d'électricité

10 C

Implantation

d'un réseau

de fibre optique

au km

(Fourreau d'au plus 50

mm de diamètre)

Armoires, shelter préfabriqué

Départements

75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95

Linéaire < 1 km

Linéaire > 100 km

Traversée sous-fluviale (TSF) - Fourreau de 200mm de diamètre

Linéaire < à 1 km - tous départements confondus

1 km < Linéraire <ou= 100 kmAutres

départements

Borne d'eau

Réseau

aérien

Zones urbaines agglomérées

Zones urbaines agglomérées

Zones périurbainesHauteur

Zones rurales


DECISION PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur territorial Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France,

Vu le code des transports,Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le code de justice administrative,Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de FranceVu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics,Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France,Vu le décret n° 2013-122 du 6 février 2013 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928,Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 fixant la liste des actes délégués au directeur général de Voies navigables de France pour la gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'établissement public Voies navigables de France,Vu l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et du corps des dessinateurs (service de l'équipement) relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France,Vu l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à l'établissement public Voies navigables de France,Vu la délibération du conseil d'administration de Voies navigables de France du 29 novembre 2012 portant organisation et dénomination des directions territoriales de Voies navigables de France,Vu la délibération du conseil d’administration de Voies navigables de France du 29 novembre 2012, portant délégation de pouvoirs au directeur général de Voies navigables de France,Vu la décision du 31 décembre 2012 du Directeur général de Voies navigables de France portant désignation des directeurs territoriaux et des ordonnateurs secondaires,Vu la décision modifiée du 31 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du Directeur général de Voies navigables de France aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France, Vu la décision du 31 décembre 2012 modifiée portant délégation de signature du Directeur général de Voies navigables de France aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France,Vu la décision du 16 janvier 2013 portant délégation de signature du Directeur général de Voies navigables aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France, Vu la délibération du conseil d'administration de Voies navigables de France du 28 février 2013 portant modification de la délégation de pouvoirs du conseil d’administration au directeur général de Voies navigables de France,Vu la décision du 22 mars 2013 portant modification de la délégation de pouvoirs en matière de ressources humaines, Vu la décision du 26 juillet 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de Voies navigables de France aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France

DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à:

Mme Isabelle MATYKOWSKI, directrice adjointe,à l'effet de signer en mon nom,

- les actes et décisions, figurant à l'article 1er de la décision modifiée du 31 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du Directeur général de Voies navigables de France aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France, y compris les marchés publics, les conventions, les actions en justice en cas d'urgence et les mandats de représentation devant les juridictions prévues, à l'exception des décisions d'interim mentionnées à l'alinéa 4 du paragraphe V de l'article 1er de la décision précitée.

Subdélégation de signature est donnée à:

Mme Isabelle MATYKOWSKI, directrice adjointe, à l'effet de signer en mon nom,

- tous actes, notifications, décisions ou mémoires de première instance relatifs à la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public confié à l’établissement, établis dans les conditions et selon les procédures prévues par le code de justice administrative, et de représenter l’établissement en première instance

Article 2 :


- Mme Aurélie MILLOT, Secrétaire Générale,- Mme Sandrine BROCHET-GALLIN, Secrétaire Générale Adjointe,à l'effet de signer en mon nom,

- les actes et décisions figurant aux paragraphes I, III, et aux alinéas 2, et 5 du paragraphe V de l'article 1er de la décision modifiée du 31 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du Directeur général de Voies navigables de France aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France, y compris les marchés publics, les actions en justice en cas d'urgence et les mandats de représentation devant les juridictions prévues, à l'exception des ordres de missions en dehors du territoire national tels que mentionnés à l'alinéa 2 du paragraphe V de l'article 1er de la décision précitée.


- Mme Aurélie MILLOT, Secrétaire Générale,- Mme Sandrine BROCHET-GALLIN, Secrétaire Générale Adjointe,à l'effet de signer en mon nom en cas d'absence ou d'empêchement du directeur territorial et du directeur adjoint,

- les actes et décisions figurant au paragraphe II et IV de l'article 1er de la dite décision du 31 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs, y compris les conventions- les décisions de maintien dans l'emploi en cas de mouvement de grève mentionnés à l'alinéa 3 du paragraphe V de l'article 1er de la décision précitée.

Subdélégation de signature est donnée à:

- Mme Aurélie MILLOT, Secrétaire Générale,- Mme Sandrine BROCHET-GALLIN, Secrétaire Générale Adjointe,à l'effet de signer en mon nom en cas d'absence ou d'empêchement du directeur territorial et du directeur adjoint,

- tous actes, notifications, décisions ou mémoires de première instance relatifs à la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public confié à l’établissement, établis dans les conditions et selon les procédures prévues par le code de justice administrative, et de représenter l’établissement en première instance.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à

- Mme Catherine FOCRET PLANCKE, Chef du Service Exploitation Maintenance environnement, - Mme Elodie DUFEU, Adjointe au chef du Service Exploitation Maintenance environnement,- Mme Catherine JACQUART, Chef du Service Maitrise d'Ouvrage, - M. Charles BIZIEN, Adjoint au Chef du Service Maitrise d'Ouvrage,- M. Guy ARZUL, Chef du Service Développement de la Voie d’Eau, - Mme Sabine VAN HONACKER, Adjointe au Chef du Service Développement de la Voie d’Eau,à l'effet de signer en mon nom,

- les actes, décisions, marchés publics et conventions, figurant à l'article 1er de la décision modifiée du 31 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du Directeur général de Voies navigables de France aux directeurs territoriaux de Voies navigables de France, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et concernant le personnel placé sous leur autorité, à l'exception de ceux mentionnés au paragraphe III, aux alinéas 3 et 4 du paragraphe V du dit article, des ordres de missions en dehors du territoire national et des autorisations d'utilisation de véhicule.

Article 4:

En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés dans la présente décision, la délégation de signature est accordée à l'intérimaire désigné par mes soins.

Article 5 :

Les personnes désignées ci-dessous auront la faculté de tenir un carnet de bons de commande sous le contrôle et la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans la limite de 2.000 € HT.

Service Développement de la Voie d’Eau :- M. Régis WALLYN, responsable de l'agence territoriale de développement de Dunkerque et responsable par interim de l'agence territoriale de développement de Douai

Service Exploitation Maintenance : - M. Jean-Michel FOURMAINTRAUX, responsable de l'unité gestion hydraulique

En cas d'urgence, dans le cadre des astreintes dites de premier niveau, les Chefs d'équipe, les Contrôleurs et les Techniciens, peuvent engager des dépenses dans la limite de 2.000 € HT. Un montant supérieur peut être engagé après avoir reçu l'accord du cadre d'astreinte.

Article 6 :

Délégation de signature, en mon nom, est donnée à

- M. Jean-Michel ROPITAL, responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Flandres-Lys.En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel ROPITAL , délégation de signature est donnée à:- M. Yves BACHELET, responsable du pôle exploitation-maintenance, adjoint au Chef de l'unité territoriale d'itinéraire Flandres-Lys,- M. Christian REGNIEZ, responsable de l'antenne de Dunkerque, adjoint au Chef de l'unité territoriale d'itinéraire Flandres-Lys,

- M. Luc FOLLEBOUT, responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Deûle-Scarpe.En cas d’absence ou d’empêchement de M. Luc FOLLEBOUT, délégation de signature est donnée à :- M. Stéphane DESBUISSON, responsable de l'antenne de Lille, adjoint au Chef de l'unité territoriale d'itinéraire Deûle-Scarpe,- M. Pascal LENOIR, adjoint au Chef de l'unité territoriale d'itinéraire Deûle-Scarpe,

- M. Patrice OGER, responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Escaut- Saint-Quentin- M. Patrice MENISSEZ, adjoint au responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Escaut- Saint-Quentin.En cas d’absence ou d’empêchement de M Patrice OGER et ou de M. Patrice MENISSEZ, délégation de signature est donnée à :- M. Alain LEFEBVRE, responsable de l'antenne de Cambrai - M. Michel LANNOY, responsable de l'antenne de Berlaimont,

à l'effet , dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- de prendre tous actes relatifs aux déplacements professionnels du personnel placé sous leur autorité, à l'exception: des ordres de missions en dehors du territoire national et des autorisations d'utilisation de véhicule.

- de prendre l'ensemble des décisions et actes de gestion courants concernant le personnel placé sous leur autorité, notamment les décisions relatives aux autorisations d'absence et de congés, objet de l'article 1er paragraphe V alinéa 5 de la décision du directeur général du 22 mars 2013 portant modification de la délégation de pouvoirs en matière de ressources humaines.

- de prendre tout acte ou décision relatifs aux occupations temporaires (y compris les autorisations de concours de pêche), non constitutives de droits réels, du domaine géré par VNF portant sur une durée n'excédant pas 8 ans, une superficie inférieure à 10 hectares et dont le montant de redevance annuelle est inférieure à 3.000 €

- d'accorder toute convention d'usage n'excédant pas 5 ans ou portant sur une superficie du domaine inférieure à 20 hectares

- d'accorder les autorisations de circuler sur les digues et chemins de halage

- de signer les engagements juridiques matérialisés par des ordres de mission, des bons et lettres de commande, marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils suivants, passés selon la procédure adaptée prévue par le Code des marchés publics et selon les instructions en vigueur du Directeur général de Voies navigables de France fixant les modalités de publicité et de mise en concurrence:

TRAVAUXPRESTATIONS

INTELLECTUELLESSERVICES FOURNITURES

50.000 € HT 20.000 € HT 20.000 € HT 20.000 € HT

- de prendre tout acte ou décision préalable à la conclusion des engagements juridiques ci-dessus attribués

- de prendre tout acte ou décision relatif à l'exécution des engagements juridiques ci-dessus attribués

Article 7 :

Délégation de signature, en mon nom, est donnée à

- Mme Valentine BAYLE, pour l'Atelier du Service Maîtrise d'Ouvrage

- M. Xavier THOREL, pour l'Atelier du Service Maîtrise d'Ouvrage

- M. Gauthier LAGACHE, pour l'Atelier du Service Maîtrise d'Ouvrage

- Mme Maud MACARY, pour l'Atelier du Service Maîtrise d'Ouvrage

- M. Pierre-Yves SCORDIA, responsable de la cellule opérationnelle 1 du Service Maîtrise d'Ouvrage

- M. Jérémy SOMON responsable de la cellule dragage du Service Maîtrise d'ouvrage, - M. Serge LE GARZIC, responsable de la cellule opérationnelle 2 du Service Maîtrise d'Ouvrage

- M. Côme VERGEZ, responsable de la cellule Méthode – Qualité Stratégie du Service Maîtrise d'Ouvrage

- Mme Edith DUBRULLE, responsable de la cellule programmation et gestion financière du Service Maîtrise d'Ouvrage

- Mme Marie-Noëlle PIETON, adjointe à la Secrétaire Générale, responsable de la gestion des ressources humaines et des compétences,

- Mme Stéphanie FACHE, responsable de la cellule des Moyens Généraux du Secrétariat Général en cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Stéphanie FACHE, délégation de signature est donnée à Mme Cécile SIX, adjointe de la cellule des Moyens Généraux / Logistique du Secrétariat Général

- M. Denis STRICHER, responsable du pôle d'appui régional Pôle d'Appui régionalde Modernisation et d'Expertise du Service Exploitation Maintenance, en cas d’absence ou d’empêchement de Denis STRICHER, délégation de signature est donnée à Jean-Lou ROMMENS, adjoint du pôle d'appui régional Pôle d'Appui régionalde Modernisation et d'Expertise du Service Exploitation Maintenance,

- M. Rodolphe CHIROL, responsable de la cellule Gestion du Domaine et du Patrimoine Immobilier, du Service Développement de la Voie d’Eau,en cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe CHIROL, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GUILLOINEAU, adjointe au responsable de cellule Gestion du Domaine et du Patrimoine Immobilier du Service Développement de la Voie d’Eau ,

- M. Mario BARBIEUX, responsable de la cellule Aménagement Tourisme, du service Développement de la Voie d'Eau,

- M. Christophe DE DEURWAERDER, responsable de la cellule Organisation du Transport Fluvial du service Développement de la Voie d'Eau,

- M. Eric DUMORTIER, responsable de la cellule Prospection Filière du service Développement de la Voie d'Eau,

- Mme Alexandra AUTRICQUE, responsable de la cellule Communication - Documentation du service Développement de la Voie d'Eau,à l'effet, dans le cadre de leurs attributions et compétences:

- de signer les engagements juridiques matérialisés par des ordres de mission, des bons et lettres de commande, marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils suivants, passés selon la procédure adaptée prévue par le Code des marchés publics et selon les instructions en vigueur du Directeur général de Voies navigables de France fixant les modalités de publicité et de mise en concurrence:

TRAVAUXPRESTATIONS

INTELLECTUELLESSERVICES FOURNITURES

50.000 € HT 20.000 € HT 20.000 € HT 20.000 € HT

- de prendre tout acte ou décision préalable à la conclusion des engagements juridiques ci dessus attribués

- de prendre tout acte ou décision relatif à l'exécution des engagements juridiques ci dessus attribués

Article 8 :

Délégation de signature est donnée à M. Régis BERTHE, responsable de la cellule Comptabilité Centrale du Secrétariat Général dans le cadre de l'exécution de la décision portant désignation des ordonnateurs secondaires du 31 décembre 2012, à l'effet :

- d'effectuer des virements de crédits entre les comptes, dans la limite des crédits délégués, pour la section de fonctionnement ainsi que pour la section d'investissement

- de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement et à la liquidation des dépenses et des recettes, ainsi que les documents relatifs l'ordonnancement et à la liquidation de la Taxe hydraulique, à l'exception des actes d'exécution en dépenses et recettes des décisions ou conventions signées par les autorités compétentes du siège de l'établissement prévoyant expressément une exécution par la direction territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France

en cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis Berthe, délégation de signature est donnée à M. Laurent ZALIK, adjoint au responsable de la cellule Comptabilité Centrale du Secrétariat Général.

Article 9 :

La présente décision sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France et prendra effet à compter du 16 décembre 2013.La décision du 3 0 septembre 2013 portant délégation et subdélégation de signature sera abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Fait à Lille, le 27 novembre 2013

Le Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France,

Jean-Pierre DEFRESNE

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