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DOSSIER DE PRESSE

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Tel est le thème de notre Congrès mais aussi le programme de toute une vie, celle de nos clients, notre vie !

Vie professionnelle, famille, ces deux mondes jadis différents, sont au coeur de nos préoccupations, tant il devient difficile aujourd’hui d’assu-rer un juste équilibre, une harmonie !

Depuis 1965, le visage et la composition de la famille, comme l’organi-sation professionnelle ont profondément changé. La famille est confron-tée à un dilemme, assurer son unité, préserver la solidarité alors que le besoin d’indépendance et d’autonomie s’affirme dans un monde sans frontières !

L’activité professionnelle et la famille sont intimement liées et de nom-breuses questions se posent :

• comment concilier les projets patrimoniaux et familiaux ?• comment permettre un partage équitable des richesses et promouvoir l’esprit d’entreprendre ?• comment développer l’activité professionnelle sans nuire aux intérêts familiaux ?

Réussite professionnelle, sérénité et bonheur familial, la loi ne peut tout encadrer. Une réflexion et une organisation personnalisées s’imposent, le contrat offre des solutions !

« Vie professionnelle et famille, place au contrat ! »

Edito du PrésidentBertrand Ryssen

110e Congrès des notaires de France

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Présentation du 110e Congrès des notaires de France P4

Première commission Famille et entreprise individuelle : Des choix indispensables pour assurer l’équilibre des deux P7

Deuxième commission La prévention des tempêtes P8

Troisième commission Entreprises familiales : à la fois fortes et fragiles, le besoin de statuts sur-mesure P10

Quatrième commission Ces Français à l’étranger, ces étrangers en France : Demain, ils choisiront le droit applicable à leur succession P12

Fiche 1. Contrat de mariage : les clauses sur-mesure pour tout prévoir P14

Fiche 2. Le Pacs : un régime toujours imparfait P15

Fiche 3. Le démariage à l’allemande, ou prévoir au moment du contrat de mariage des clauses relatives aux conséquences financières d’une éventuelle rupture P16

Fiche 4. Rendre ses biens insaisissables : une protection encore méconnue des entrepreneurs individuels P17

Fiche 5. Loi Dutreil, ou comment faire survivre l’entreprise à sa transmission P18

Fiche 6. L’incapacité du chef d’entreprise : les lacunes du droit, les solutions du contrat P19

Fiche 7. « Professio juris » : le choix du droit applicable à ma succession la révolution des successions à partir de 2015 P20

Fiche 8. Expatriés, détachés, siège, filiales, succursales : de l’importance du choix des mots … P21

Fiche 9. Histoires vraies P22

Fiche 10. 110e Congrès : les chiffres qu’il faut connaitre P24

Sommaire


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Pour trouver la meilleure harmonisation possible entre ces deux vies, il faut faire, en permanence, les bons choix juridiques. Notre droit laisse, notamment à travers le contrat, des espaces de liberté. Les travaux du 110e Congrès des notaires de France démontrent que les entrepreneurs individuels, chefs d’entreprise, ou cadres ; les couples mariés, concubins ou pacsés, doivent utiliser largement ces espaces de liberté qui offrent les condi-tions de la protection familiale et la prospérité professionnelle.

La vocation des notaires est d’accompagner leurs clients tout au long de leur vie. Vie personnelle, bien-sûr. Mais aussi vie professionnelle, notamment lorsqu’elle se traduit par le démarrage d’une activité, sa transformation, l’association à d’autres partenaires ou encore le déplacement au-delà des frontières.

Professionnels indépendants, libéraux, artisans, cadres, salariés, chefs d’entreprise, nul n’a aujourd’hui une vie linéaire. De la première union, formalisée (mariage, Pacs) ou non, jusqu’à la succession (préparée ou non), vie professionnelle et vie privée ne cesseront de s’entrecroiser et d’interférer. Pour le meilleur. Mais aussi pour le pire.

En France, 241 000 mariages sont enregistrés chaque année et environ 133 000 divorces1. 550 000 entreprises se créent par an. Mais à l’inverse, tous les mois plus de 2 800 jugements de faillites sont prononcés2. Les questions juridiques et patrimoniales ne se posent plus seulement dans le cadre hexagonal : dans 16% des mariages au moins l’un des époux est nationalité étrangère et 1,6 million de Français vivent à l’étranger.

Dans ce brassage perpétuel des situations familiales et professionnelles, le droit tient une place prépondérante. Il s’impose car il offre des outils d’adaptation aux situations nouvelles et parfois complexes, familiales (nouvelles unions, familles recomposées) et professionnelles (créations, transformations, expatriations totales ou partielles d’activités).

Contrats, statuts : les outils du sur-mesure

Faute d’avoir choisi un contrat de mariage au départ de leur union, les époux peuvent opter (après deux ans de vie commune) pour un régime mieux adapté à leurs projets. La création d’une société, si modeste soit-elle au départ, ne doit plus se faire par simple « copier-coller » de statuts types mais par le sur-mesure que la loi autorise largement dans la rédaction de ces statuts.

Le patrimoine professionnel et le (ou les) patrimoine(s) privé(s), devront être séparés, bien délimités. Les biens familiaux, notamment la résidence principale, doivent être protégés des difficultés de l’entreprise. Le statut du conjoint qui y participe peu ou prou (voire pas du tout), doit être bien défini ; faute de quoi, à l’heure des comptes, règlements de compte du divorce ou compte final de la succession, les situations risquent de devenir inextricables.

Tôt ou tard, les questions de droit qui n’ont pas été anticipées refont surface. Avec leurs lots d’insécurité juridique, d’inquiétudes, de tensions et de contentieux.

La recherche de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale passe par des choix juridiques. Le contrat est, dans ce domaine, l’outil du sur-mesure. Les notaires en sont ici les orfèvres.

Désormais, tous les praticiens du droit font face à une évolution accélérée du cadre dans lequel ces questions se posent, de la réforme du droit de la famille des années 60 au règlement européen de succession, qui s’appliquera l’an prochain3.

1. 241 000 mariages en 2012 , 132 977 divorces en 2011. Source Insee.2. Voir dans ce dossier « les chiffres à connaître ».3. Voir les travaux de la quatrième commission de ce Congrès.

Vie professionnelle et vie familiale : Faire les bons choix afin d’assurer la prospérité et encourager la solidarité


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Aussi, les notaires en charge de ce 110e Congrès des notaires de France ont choisi de consacrer leurs travaux à cette relation, à la fois intense et mouvante, entre vie professionnelle et familiale.

Leur objectif : que demain plus que jamais, dans les 4562 offices notariaux de France, les particuliers, quelque soient leurs projets, puissent trouver les conseils et l’appui que seuls peuvent apporter ces praticiens du droit de l’amiable maitrisant l’ensemble des aspects personnels et patrimoniaux de leur vie4.

Ces lois qui ont changé la vie professionnelle et familiale

Autant de modifications législatives imposent un conseil et une organisation personnalisés.

Lois familiales :1965 : Réforme des régimes matrimoniaux

1972 : Principe de l’égalité des filiations

1980 : Convention de Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles

1999 : Création du Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

2001 : Loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins

2004 : Réforme de la procédure du divorce

2006 : Réforme des successions et libéralités

2007 : Institution de la fiducie

2007 : Réforme de la protection de l’enfance et réforme de la protection juridique des majeurs

2007 : Adoption du Règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

2008 : Réglement en matière d’obligations alimentaires

2009 : Mandat de protection future

2010 : Réglement Rome III sur la loi applicable au divorce

2012 : Réglement européen sur les sucessions internationales

2013 : Loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Lois professionnelles :1966 : Loi sur les sociétés commerciales

1978 : Obligation pour toutes les sociétés, y compris civiles, de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés

1982 : Loi relative aux conjoints d’artisans et de commerçants travaillant dans l’entreprise familiale

1985 : Réforme des procédures collectives

1985 : Loi relative à l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) et à l’Exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl)

1990 : Loi relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

1999 : Loi d’orientation agricole

2003 : Déclaration d’insaisissabilité - Pacte Dutreil

2005 : Loi de sauvegarde des entreprises

2007 : Réformes des sûretés

2008 : Loi sur la société par actions simplifiée

2008 : Réforme du droit des entreprises en difficulté

2009 : Prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

2010 : Loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

4. Voir la fiche histoires vécues dans ce dossier.


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Vie professionnelle et familiale, les défis d’une société en pleine mutation

Pour 16% des mariages au moins l’un des époux est de nationalité étrangère en 2012 Insee

550 000 entreprises créées en France en 2012Insee

3 millions d’actifs employés par l’artisanat en France en 2013Artisanat.fr

En 2012, 59 780 entreprises ont déposé le bilan Estimation Altaves

Pour 50% des français, le travail est la chose la plus importante dans leur vie étude Technologia «Les effets du travail sur la vie privée » mars 2012

Les entreprises familiales représentent 83% des entreprises françaises et environ 50% du PIB et des emplois Rapport à H. Novelli : Transmission de l’entreprise familiale par O. Mellerio, oct.2009

58% des chefs d’entreprises familiales ont l’intention de transmettre l’entreprise à la génération suivante étude Price Waterhouse Coopers et Family Business France, sept. 2012

4,5 millions de successions dans l’Union Européenne par an dont 10% comportent un élément transfrontalierConseil de l’Union Européene

Deux Français sur trois ne vivent pas en adéquation par rapport à leurs priorités initialesétude Technologia «Les effets du travail sur la vie privée » mars 2012

En 2012, 241 000 mariages et 133 000 divorces ont été recensés en FranceInsee


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Le développement d’une famille et d’une entreprise individuelle peuvent aller de pair. A condition d’assurer la stabilité juridique de l’ensemble en prenant les dispositions nécessaires.

Ne pas choisir c’est, contrairement à une idée reçue, prendre un risque. Voire plusieurs ! C’est pourtant ce que font bon nombre de couples, soit en se mariant sans établir un contrat de mariage, soit en ne se mariant pas, ou en optant pour la formule du Pacs sans en explorer les conséquences présentes et futures sur le patrimoine de l’un et de l’autre.

Actuellement, un peu moins d’un couple marié sur cinq dispose d’un contrat de mariage. Si l’on ajoute les autres formes d’union (Pacs et concubinage), c’est une grande majorité de Français qui font cohabiter vie professionnelle et vie familiale sans avoir examiné au préalable les conséquences sur leur patrimoine.

Aujourd’hui, le couple se forme. Mais qu’adviendra t-il demain, lorsque l’un, l’autre (ou chacun des deux), créera son activité, son entreprise ? Les Français sont désormais nombreux à prendre le risque (certes positif) de créer leur propre activité : statut d’auto-entrepreneur, création d’un fonds de commerce, d’une activité de service exer-cée en « indépendant », d’une profession libérale, etc.

Une question cruciale : quel partage des richesses dans le couple ?

Les notaires sont de plus en plus souvent confrontés à des situations inextricables résultant de ces choix et de ces non-choix. « Dommage, explique Me Corinne Dessertenne-Brossard, notaire à Paris, car la variété des options possibles est grande et le droit permet aux praticiens de faire, pour chaque couple, du sur-mesure, d’insérer dans les contrats des clauses qui prémuniront contre bon nombre de difficultés ».Aussi, la première commission du 110e Congrès des notaires de France, dont elle est le rapporteur, a choisi de balayer l’ensemble des questions qui se posent lorsqu’un couple et une entreprise individuelle tentent de se dé-velopper tout au long d’une vie commune.

« Comment partager les richesses au sein du couple dont l’un ou l’autre est entrepreneur ?

Comment associer l’autre à cette activité ?

Lui attribuer aujourd’hui ou demain, voire plus tard en cas de décès, une part significative des profits réalisés ?

Comment lui transmettre, par exemple, le bail commercial de notre boutique si demain je décède ?

Ces interrogations, très concrètes, sont nombreuses, estime Me Emmanuel Clerget, notaire à la Charité-sur-Loire, président de cette commission1. Et viennent s’y ajouter toutes les questions relatives à la fin de la vie de couple : Comment peut-on se prémunir contre les aléas de l’évaluation judiciaire de la prestation compensatoire si un jour il y a divorce ?

Cette question n’a rien d’abstrait lorsque nous observons le taux de divorce2 en France ou dans les pays voisins ! ».

Faire un testament ne fait pas mourir ! dit la sagesse notariale. Prévoir, par un bon usage des outils du droit, ne fait pas non plus augmenter le risque de séparation, pourrait-on ajouter aujourd’hui. Mieux : les travaux de cette pre-mière commission démontrent qu’au contraire, prévoir c’est sécuriser les relations juridiques et donc permettre une évolution parallèle et harmonieuse des vies professionnelle et familiale de tout entrepreneur.

1. Voir histoires vécues.2. Voir les chiffres à connaître p21

Famille et entreprise individuelle : Des choix indispensables pour assurer

l’équilibre des deux

Prémière commission


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De la « déclaration d’insaisissabilité » au « mandat de protection future », derrière les termes techniques se trouvent les moyens de dresser des digues efficaces pour éviter que les difficultés de l’entreprise n’emportent le patrimoine familial.

Comme pour les phénomènes naturels (tempêtes, tsunamis, tremblements de terre, etc.) les risques qui pèsent sur l’entreprise individuelle, peuvent être listés. Ils ont eux aussi leurs échelles de Beaufort ou de Richter. Ce sont les risques liés aux difficultés de l’entreprise qui, partant de la simple constatation d’une difficulté de trésorerie, peuvent aller jusqu’à la mise en œuvre des procédures collectives et la faillite. Mais ce sont aussi ceux liés à la vie personnelle de l’entrepreneur, séparation, divorce, décès brutal ou incapacité.

Toute la question des risques, étudiés par la deuxième commission du 110e Congrès des notaires repose sur un triptyque : connaître, éviter, prévenir. La connaissance des conséquences des procédures collectives, les notaires l’ont notamment par leur implication lorsqu’ils doivent procéder à la vente de biens (usines, entrepôts, terrains mais aussi maisons) touchés par la vague dévastatrice de la faillite. « Mais nous connaissons aussi la liste des moyens de dresser les digues qui protégeront les biens de la famille », explique Me Olivier Gazeau, notaire à Ma-lemort-sur-Corrèze et président de la deuxième commission.

Certains de ces moyens découlent de l’application de la loi (notamment la loi Madelin). D’autres relèvent du bon usage d’outils juridiques du droit civil, mais sous réserve de les utiliser à bon escient. Ainsi, les notaires décon-seillent formellement, lorsque les difficultés de l’entreprise sont déjà avérées, de procéder à un changement de régime matrimonial en catastrophe ou à un divorce tardif afin de soustraire les biens du débiteur gage aux créanciers. « Faire cela pour sauver les meubles c’est inefficace et peut même s’avérer contre productif ! » avertit Me Stéphanie Blin, rapporteur de cette commission et notaire à Montpon-Ménestérol en Dordogne. De même, l’expérience prouve que le simple fait de créer une société avec des statuts type (SARL notamment) ne suffit pas pour mettre à l’abri les biens de la vie familiale.

La prévention des tempêtes

Deuxième commission


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Faire la part du feu, mais avant l’incendie

« Alors, comment faire pour que demain, si je me trouve en difficulté, notre maison ne soit pas saisie ? C’est la question qui nous est très souvent posée. Les moyens d’y répondre existent, mais ils sont souvent méconnus », estime Me Christophe Sardot, notaire à Lyon. Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en fait partie. Il a le mérite de distinguer, pour une même personne, deux patrimoines séparés, le personnel et le profes-sionnel. Mais, complexe à mettre en œuvre, il n’a pas eu le succès escompté1.

Plus simple et plus souple, la déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur de choisir quels seront les biens personnels qui seront à l’abri des difficultés (voir fiche N°4). Il peut ainsi faire la part du feu, mais avant l’incendie.Enfin, pour tous les risques liés à la vie de l’entrepreneur, il existe aussi des solutions. « Elles relèvent de la vaste palette des dispositions du code civil que nous appliquons quotidiennement pour les patrimoines privés comme pour les patrimoines professionnels » explique Me Stéphanie Blin. Par un mandat à effet posthume le chef d’en-treprise peut, par exemple, prévoir par qui et comment sera dirigée l’entreprise demain s’il lui arrive un accident. S’il craint que la maladie le mette en incapacité physique et juridique de diriger son activité, il peut par un autre mandat, le mandat de protection future, prendre les dispositions qu’il jugera utiles.

« Pour un entrepreneur, si bon gestionnaire soit-il, le risque zéro n’existe pas. Même s’il fournit les casques à ses ouvriers, il n’est pas à l’abri de la mise en cause de sa responsabilité, en l’occurrence pénale, en cas d’accident ! Rappelle Me Gazeau. Mais, quel que soit le domaine, les moyens de prévoir toutes les éventualités existent dans notre droit des contrats. Et c’est ce que nous faisons quotidiennement avec ceux qui ont à la fois l’audace d’entre-prendre et la sagesse d’anticiper les difficultés ».

1. Créé par la loi du 15 juin 2010, il devait aboutir à 100 000 EIRL à la fin 2012 dont 60% de création nouvelle et 40% de transformation de structures existantes. En 2011, seulement 6 040 EIRL ont été enregistrées (dont 1 520 par transformation) et 4 041 enregistrées en 2012 dont la quasi-totalité sous forme de création (source Insee)

La prévention des tempêtes

Deuxième commission


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L’équilibre entre les intérêts des uns et des autres, la préservation contre les accidents de la vie, la transmission aux générations futures : tout passera ici par des clauses spécifiques dans le contrat créant et organisant la société familiale.

Paradoxe parmi d’autres, relevé par les notaires : les sociétés familiales sont à la fois fortes et fragiles. Fortes parce qu’elles représentent une part importante de l’activité économique. Fortes aussi parce que leurs actionnaires ont avant tout pour préoccupation de pérenniser l’entreprise, la développer, la transmettre. Mais fragiles car les intérêts de leurs membres sont parfois divergents : les majoritaires veulent réinvestir, les minoritaires souhaitent toucher des dividendes… Fragiles aussi parce qu’à l’heure de la transmission, surtout si elle n’a pas été préparée, la société familiale risque de disparaitre. « Un tiers des PME font faillite suite au décès de leur dirigeant » note Me Emmanuel Tater, notaire à Cognac et rapporteur de la troisième commission du 110e

Congrès des notaires de France.

Comment gérer ces contradictions ? Par le contrat, répondent les travaux du 110e Congrès des notaires. Contrairement à une idée reçue, créer une société familiale ce n’est pas adopter un statut, se fondre dans des règles de fonctionnement fixes et identiques pour toutes ces sociétés. C’est au contraire signer un contrat organisant l’entreprise à la mesure de la famille qui y participe. Qui dirige ? Avec quel pouvoir ? Qui a la légitimité de reprendre s’il advient quelque chose ? Telles sont les questions que le praticien du droit peut traiter. Et la spécialité du notaire, ici pour aider les créateurs de sociétés familiales à se doter d’une structure sur-mesure.

« Ainsi, raconte Me Antoine Bouquemont, notaire à Eu et président de la troisième commission, le cas de ce chef d’entreprise qui vint un jour me voir pour me dire : ma fille figure parmi les actionnaires de notre entreprise fami-liale et j’ai confiance en elle. Mais que se passera t-il si un jour elle décède ? Mon gendre, que j’aime bien par ail-leurs, n’aura jamais les qualités requises pour gérer quoi que ce soit ! Et, je n’en veux surtout pas dans mon conseil d’administration ! Que me conseillez-vous ? ». La réponse sera dans les statuts, qui peuvent prévoir une clause d’agrément. Mais encore faut-il dès à présent l’y inscrire…

Le saviez-vous ?« Un tiers des PME font faillite suite au décès de leur dirigeant »

Entreprises familiales : à la fois fortes et fragilesLe besoin de statuts sur-mesure

Troisième commission


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La place de l’autre dans l’avenir…Comment organiser à l’avance les conséquences de la maladie, du décès ?

En sens inverse, les outils du droit des contrats et une bonne rédaction des statuts peuvent permettre de gérer la place de « l’autre » dans l’entreprise familiale : conjoint, partenaire d’un Pacs ou concubin. Selon les cas, le chef d’entreprise pourra souhaiter l’inclure le plus possible dans la gestion et la propriété de l’affaire ou au contraire le maintenir en dehors. « Or, par exemple, si nous avons affaire à un couple marié sans contrat - et donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, maintenir le conjoint hors de la gestion de l’entreprise peut passer par une clause de renoncement de celui-ci, à inscrire dans l’acte de constitution de la société » explique Me Em-manuel Tater.

Autre préoccupation exprimée par les patrons de ces entreprises : gérer l’avenir, les conséquences de la maladie1 et la perspective du décès du dirigeant. Ici, expliquent les travaux du Congrès, il faudra aller au-delà de ce que prévoit le droit classique des successions. « Nous notons chaque jour dans la pratique que ce droit, conçu pour la transmission de certains éléments de patrimoine (maisons, œuvres d’art, terrains), n’est pas adapté à l’entreprise. Le démembrement de propriété et l’indivision mettent en péril la société en cas de décès de son dirigeant » estime Me Antoine Bouquemont.

Certes, depuis quelques années, le législateur est intervenu pour faciliter notamment les donations2 ; mais la mis-sion de conseil des notaires va prendre tout son sens dans la préparation de ces transmissions. « Car bien trans-mettre une entreprise familiale, ce n’est pas pour nous simplement alléger le coût fiscal de l’opération, souligne Me Bouquemont, c’est aussi lui permettre d’être maintenue entre les mains de ceux qui sauront non seulement la maintenir mais aussi en préserver les emplois et la développer ».

1. Voir fiche N° 6 sur l’incapacité du chef d’entreprise.2. Voir la fiche N°5 sur la loi Dutreil.

Entreprises familiales : à la fois fortes et fragilesLe besoin de statuts sur-mesure

Troisième commission


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Expatriation : nouvelles frontières et nouvelles options

Fourmillant d’exemples concrets, les travaux de la quatrième commission du 110e Congrès des notaires de France éclairent d’un jour nouveau toutes les conséquences juridiques qui découleront du choix, pour une famille, de s’établir durablement à l’étranger ou du choix, de plus en plus ouvert, de la loi nationale qui s’appliquera à telle ou telle situation.

Le 17 août 2015, c’est pratiquement demain. Et à cette date, le public l’ignore encore, une petite révolution in-terviendra : elle permettra aux particuliers de choisir le droit qui sera applicable à leur succession, dès lors qu’un élément rattachera cette succession à un pays étranger (la résidence du défunt aura été fixée dans ce pays, un des biens y sera situé, etc.) « Petite révolution, précise tout de suite Me Jean Gasté, notaire à Nantes et président de la quatrième commission, car ce choix ne concernera pas l’aspect fiscal de la succession ». Mais, c’est pourtant un important changement qui s’inscrit dans le cadre du développement des libertés d’implantation, de déplacement, d’exercice des activités économiques souhaitées dans le cadre européen. Sous l’appellation très juridique et latine de « professio juris »1, cette liberté va bouleverser bien des situations.

Aujourd’hui, la confrontation des droits des différents pays de l’Union tant en matière patrimoniale que com-merciale ou sociale, ne relève plus du cas d’école ou de situations exceptionnelles. « La succession d’un citoyen britannique s’ouvrant en France et portant à la fois sur une propriété en Dordogne et une entreprise dans le Kent n’a plus rien d’exceptionnelle. Il ne se passe pas de mois sans qu’un ou plusieurs de mes clients viennent m’interro-ger sur les conséquences d’une expatriation qu’ils envisagent pour eux ou pour l’un de leurs enfants » raconte Me Xavier Ricard, également notaire à Nantes et rapporteur de la quatrième commission. Sans oublier les situations dans lesquelles l’élément « international » (que les juristes appellent l’élément d’extranéité) vient s’imposer dans une problématique purement locale. C’est, par exemple, le cas de ce logement qu’un chef d’entreprise loue à une jeune femme catalane et dont la mère, vivant à Barcelone, va se porter caution. Comment le praticien du droit pourra-t-il assurer la sécurité juridique du bail ? 2

Le saviez-vous ?Plus de 2 millions de Français vivent à l’étranger et 7 millions environ d’étrangers vivent en France.

1. Voir fiche N°7 sur le rendez vous de 2015.2. Voir la fiche N° 9 « histoire vécues ».

Ces Français à l’étranger, ces étrangers en France,Demain, ils choisiront le droit applicable à leur

succession

Quatrième commission


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Notre rôle : éclairer les choix de nos clients

Peu à peu, l’Europe s’est construite sur l’accumulation de libertés : circulation des biens et marchandises, puis des personnes, liberté d’exercice de la profession et aujourd’hui liberté de plus en plus grande de choisir le droit appli-cable aux contrats et demain aux successions. « Mais pour que nos clients puissent se saisir de ces libertés, il faut que leurs choix soient éclairés. C’est là que notre rôle de conseil prend tout son sens, explique Me Ricard. Partir à l’étranger ne doit pas être examiné à travers le seul prisme de la fiscalité en particulier pour un chef d’entreprise. D’autres questions doivent être posées : quelles sont les règles du pays en matière de risques liés aux entreprises ? En matière de baux commerciaux ? »

De même pour les jeunes cadres qui s’expatrient volontiers, devront être étudiés - sans que cela freine leurs projets de parcours professionnels la qualification de leur contrat de travail et de leur situation (détachement ou expatriation ?) et les éléments de couverture sociale présente et future (notamment la question des retraites).

Enfin, le départ vers un autre pays n’est plus, comme à l’époque de la conquête de l’Amérique, un voyage sans retour : des éléments de patrimoine resteront en France, une partie de la famille - et donc potentiellement les héritiers du chef d’entreprise familiale - continueront à y vivre.

Demain, les situations familiales et patrimoniales ainsi créées seront peut-être plus complexes, estiment les tra-vaux de la quatrième commission. Mais le choix des bonnes dispositions et des bons textes permettront de ré-duire les zones d’incertitude pour ceux qui tenteront l’aventure du grand départ.

Ces Français à l’étranger, ces étrangers en France,Demain, ils choisiront le droit applicable à leur

succession

Quatrième commission


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Comme tout contrat, le contrat de mariage est le lieu d’expression de la liberté de choix des signataires. Et contrai-rement à une idée répandue, choisir tel ou tel type de contrat, ce n’est pas renoncer à cette liberté pour s’enfer-mer dans un statut type. Le droit et surtout la pratique, expliquent les travaux de la première commission, ont développé de nombreuses possibilités d’adaptation à travers diverses clauses.

Exemple : la clause d’exclusion d’un bien de la communauté. Les époux souhaitent vivre sous le régime classique de la communauté réduite aux acquêts, celle dans laquelle normalement tous les biens acquis pendant le ma-riage sont communs. Mais rien ne leur interdit, dans la rédaction du contrat, de prévoir que l’entreprise qui sera peut-être créée un jour par l’un ou l’autre pour en faire son activité principale sera exclue de la communauté et constituera un bien propre de son créateur. En sens inverse, rien n’interdit dans un contrat de mariage de communauté réduite aux acquêts d’apporter l’en-treprise appartenant à l’un ou l’autre des époux dans la communauté. Et même de prévoir qu’en cas de divorce celui ou celle qui aura apporté l’entreprise pourra la reprendre. Cette clause, que les praticiens appellent la clause alsacienne, s’inspire du droit allemand1 et s’inscrit dans une démarche pragmatique : le divorce, au moment où se signe le contrat de mariage, est une éventualité que les époux ont du mal à envisager. Mais l’expérience et les statistiques prouvent qu’aujourd’hui il ne s’agit pas là d’une hypothèse d’école.

Aussi, d’autres clauses peuvent prévoir ce qu’il adviendra de l’entreprise en cas de rupture : c’est le cas de la clause de prélèvement également appelée clause commerciale. « Dans un régime de communauté, et dans la perspec-tive d’un éventuel divorce, les époux peuvent convenir, dans le contrat de mariage, de l’attribution de l’entreprise au profit de l’un d’entre eux, moyennant le versement d’une indemnité, explique Me Emmanuel Clerget, notaire à la Charité-sur-Loire et président de la première commission. Toute son efficacité reposera sur la qualité de la rédaction. La clause doit être claire et suffisamment précise pour permettre d’identifier le bien objet de la reprise. Ce peut être tout fonds, de commerce, libéral, agricole ou artisanal, ou toute exploitation agricole, exploités par les époux pendant le mariage ».

1. Voir fiche N°3

Contrat de mariage : les clauses sur-mesure pour tout prévoir

Fiche 1


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Sans porter de jugement de valeur sur les décisions du législateur et sur l’opportunité des lois, les notaires ont en charge de les appliquer, de les faire respecter dans les conventions que peuvent passer entre eux leurs clients et surtout, de les éclairer sur les conséquences pratiques. Dans ce registre, le pacte civil de solidarité, depuis son instauration, a souvent été soumis à l’analyse des praticiens du droit qui en ont révélé les imperfections et les champs d’incertitudes. Ici, elles se manifestent clairement lorsque se posent des questions concrètes, comme celle de savoir auquel des deux partenaires pacsés appartient l’entreprise acquise ou créée pendant la durée de l’union ou quelle sera la situation du partenaire collaborant à l’entreprise de l’autre.

« En offrant un cadre juridique aux concubins, la loi du 15 novembre 1999 a enrichi le droit patrimonial du couple. Mais dans sa version originaire comme dans sa version réformée en 2006, il recèle toujours des incertitudes et des complexités. Et il en résulte une insécurité juridique incompatible avec les besoins de l’entrepreneur » notent les travaux de la première commission.

A l’origine, les signataires d’un Pacs étaient présumés avoir créé entre eux une indivision de biens. Mais, très vite, cette disposition a démontré ses inconvénients et, depuis le 1er janvier 2007 (date d’entrée en vigueur de la réforme), le régime patrimonial des nouveaux pacsés est celui de la séparation de biens, sauf à avoir signé un contrat différent.

Conséquence, il existe des situations délicates dont les intéressés n’ont pas toujours conscience.

Exemple : si un couple pacsé entre 1999 et 2006 a acquis un bar ou une boutique, ce fond de commerce sera réputé appartenir aux deux, sauf si, dans l’acte d’achat, l’acquéreur a pensé à préciser qu’il l’achetait à titre per-sonnel. En sens inverse, s’il s’est contenté de créer ce fond, il pourra être réputé seul propriétaire. Pas simple car il y avait une incertitude. Depuis 2006, la législation a changé et elle distingue deux situations : l’entreprise sera commune si c’est une acquisition, mais restera propre au créateur si c’est une création.

De plus, relèvent les notaires, la collaboration de l’un à l’entreprise qui appartient à l’autre peut s’avérer redou-table dans ses conséquences lors de la rupture, car le premier risque de n’avoir droit à rien. Et à la différence des époux qui divorcent, il n’y a ici pas de droit au maintien d’un niveau de vie après la séparation. Encore plus que dans toutes les autres formes d’union, la seule parade pour les pacsés résidera dans l’établissement d’un contrat précis, dès le début de la vie commune.

Le Pacs : un régime toujours imparfait

Fiche 2


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Avec un taux de divorce comparable à celui de la France1, l’Allemagne nous fournit un exemple de ce qu’il serait possible d’incorporer dans le droit français afin d’alléger les parcours judiciaires et surtout d’anticiper, sans état d’âme, les ruptures.

Dans le droit allemand, il n’y a plus aujourd’hui qu’un seul motif de divorce : l’échec du mariage. Cet échec est constaté lorsqu’il n’y a plus de communauté de vie et qu’il est certain que les époux ne la rétabliront pas. L’échec est présumé quand la séparation a duré un an et que les époux demandent tous deux le divorce. La présomption d’échec du mariage devient également indiscutable (« irréfragable » disent les juristes) après une séparation de trois ans, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de l’avis des ex-époux au cours du procès.

Conséquence de cette conception du divorce : il peut être envisagé dès la rédaction du contrat de mariage. Lorsqu’il rédige un contrat, le notaire allemand a pour obligation d’informer les signataires sur la possibilité qu’ils ont d’inclure des clauses relatives aux conséquences financières d’une éventuelle rupture. Il doit être pédagogue et organiser deux réunions préparatoires, puis transmettre à l’un et à l’autre un projet de contrat. Si ces clauses ne sont pas inéquitables ou contraire aux bonnes mœurs, le juge, lors du divorce les mettra en application.

Ces clauses peuvent, par exemple, moduler la créance de l’un ou l’autre sur la communauté lors du partage, notamment pour tenir compte du fait que l’un des époux a cessé toute activité professionnelle pour assumer l’éducation des enfants, ce qui est très répandu en Allemagne. Elles pourront aussi également régler la délicate question de la prestation compensatoire.

En France, jusqu’à présent, l’ordre public interdit aux praticiens d’insérer de telles clauses. Pourtant, elles ne manquent pas d’intérêt notent les travaux de la première commission du 110e Congrès des notaires de France. D’une part, sur le plan du fonctionnement de la justice, les procédures engagées devant les tribunaux ne concernent plus que les éventuelles demandes en interprétation des clauses. Résultat : les contentieux diminuent. D’autre part, les époux connaissent, dès le mariage, leurs droits futurs et décident ensemble des règles applicables en matière de divorce. L’expérience démontre qu’un tel type d’accord, préventif et signé alors qu’il n’y a pas encore de dissensions dans le couple, est plus facile à trouver que lorsqu’il faut, même dans une procédure par consentement mutuel, régler les questions financières après une longue et pénible marche vers le tribunal…

1. Voir fiche N° 10 : « les chiffres qu’il faut connaître ».

Le démariage à l’allemande, ou prévoir au moment du contrat de mariage des clauses relatives

aux conséquences financières d’une éventuelle rupture

Fiche 3


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En pratique, cette procédure d’insaisissabilité coûte environ 1000 €, droits d’enregistrements et publicité dans les journaux d’annonces légales compris. Une somme modique si on la compare aux difficultés qu’elle permet d’éviter à l’entrepreneur individuel et à sa famille. La question de base posée est simple et fréquente : demain si mon commerce périclite, si un accident intervient dans mon entreprise personnelle, ma maison pourra-t-elle être saisie par mes créanciers ? « La réponse réside dans la déclaration d’insaisissabilité, explique Me Olivier Gazeau, notaire à Malemort-sur-Corrèze. Par un acte officiel, rendu public, le chef d’entreprise décide : je déclare que tel ou tel de mes biens immobiliers ne pourra être saisi. Il s’agira en pratique le plus souvent de sa maison, plus rarement, de sa résidence secondaire ».

S’agissant d’un dispositif aux conséquences importantes pour les créanciers, la loi l’a fortement encadré. Cette protection portant sur des immeubles, son officialisation ne peut passer que par un acte notarié. Afin que les créanciers en soient informés, des mesures de publicité doivent être effectuées. Le dispositif ne pourra pas être utilisé par des entrepreneurs exerçant leur activité au sein d’une société.

La loi impose à deux personnes qui veulent exploiter un débit de tabac de créer une société en nom collectif. Dans ce cas, elles ne pourront pas protéger leur patrimoine par la déclaration d’insaisissabilité. Idem pour le profes-sionnel libéral : s’il exerce seul, de façon indépendante, il peut souscrire cette déclaration ; mais s’il le fait, comme c’est de plus en plus souvent le cas, au travers d’une société civile, la voie de la déclaration d’insaisissabilité lui sera fermée.

Dans la logique de protection des biens familiaux, seuls les biens non affectés à l’usage professionnel de l’entre-preneur peuvent bénéficier du dispositif. Les murs du garage ou l’entrepôt du commerçant ne pourront pas être inscrits dans la déclaration puisqu’ils sont liés à l’activité. De même, l’effet dans le temps ne jouera que pour pro-téger des créances nées après la déclaration. D’où, insistent les praticiens du droit, l’importance de souscrire très rapidement cette déclaration dès la création de l’entreprise individuelle. Certes, elle trouve dans la pratique sa limite dans la demande de sécurité et de gage que les établissements bancaires vont demander à l’entrepreneur lorsqu’il voudra emprunter. « Mais, bien utilisée, elle permet facilement de faire la distinction entre ce que l’entre-preneur veut risquer et ce qu’il veut protéger, dans l’intérêt de sa famille » estime Me Blin.

Rendre ses biens insaisissables : une protection encore méconnue des entrepreneurs individuels

Fiche 4


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Le dispositif n’est pas toujours bien connu des dirigeants de sociétés. Parfois, leurs héritiers le découvrent au mo-ment de la succession. Pourtant, estiment les travaux de la troisième commission du 110e Congrès des notaires de France, le régime prévu par la loi Dutreil depuis plus de treize ans, mérite de retenir l’attention. Destiné à favoriser une transmission sans heurt d’une société familiale mais aussi d’une entreprise individuelle, ce régime joue sur le levier le plus efficace qui soit : l’avantage fiscal. Lors du calcul des droits de transmission (donation ou succession), un abattement de 75% de la valeur des titres de la société transmise à titre gratuit sera accordé aux bénéficiaires de cette transmission. La contrepartie, exigée par l’Etat, sera une série d’engagements (collectifs et individuels) de conservation des titres. Autrement dit, l’avantage n’est accordé que si les successeurs acceptent de conserver les titres sociaux et donc de faire survivre la société au retrait (ou à la disparition) de son créateur, en préservant l’activité et au-delà les emplois qu’elle représente.

Ce mécanisme impose la réunion de trois conditions :

• Collectivement, tous les bénéficiaires de la donation et le donateur, représentant au minimum 34% des parts de la société, s’engagent à ne pas céder leurs titres pendant deux ans. • Individuellement ensuite, l’héritier (ou le donataire) s’engage à son tour à conserver pendant quatre ans ses titres sociaux à compter de l’expiration du délai précédent de deux ans. • La société devra être dirigée par le donateur, l’un des héritiers ou des donataires pendant la durée de l’engagement collectif, puis pendant trois ans après la transmission effective de l’entreprise.

« Même si elles verrouillent efficacement le capital de la société familiale ou de l’entreprise individuelle transmise, il faut reconnaître, admettent les notaires, que ces conditions sont complexes à comprendre pour les chefs d’en-treprise. Mais, il n’en demeure pas moins qu’elles constituent une aide significative à la transmission de la société familiale ».

Ces dispositions ont déjà été assouplies, par exemple pour prendre en compte la situation des entreprises dont le dirigeant n’avait pas pris les dispositions nécessaires avant son décès.

La loi considérera que l’engagement collectif sera présumé acquis si le dirigeant exerçait, au jour de sa disparition, ses fonctions depuis au moins deux ans, et détenait seul ou avec son conjoint 34% du capital. De leur côté, les héritiers ou les légataires pourront dans les six mois du décès, conclure un engagement collectif de conservation, entre eux (ou avec d’autres associés). En pratique, les notaires recommandent aux dirigeants d’entreprises familiales d’anticiper ce genre de situation, en particulier lorsque les futurs héritiers sont encore trop jeunes pour exercer des responsabilités dans l’entre-prise. Car, compte-tenu de l’importance des droits qui pourraient s’appliquer à la transmission, il y va souvent de la survie de l’entreprise.

Loi Dutreil, ou comment faire survivre l’entreprise à sa transmission

Fiche 5


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Parmi les craintes des chefs d’entreprise, avant celle de leur décès, vient de plus en plus fréquemment, la peur de la maladie en particulier celle altérant les facultés intellectuelles et les capacités de décisions. Ici, les protections contre ce que le droit appelle aujourd’hui pudiquement « la vulnérabilité » doivent être inscrites dans les clauses du contrat de société.

« C’est d’autant plus nécessaire que le droit commun comporte de graves lacunes, souligne Me Antoine Bouque-mont, notaire à Eu et président de la troisième commission du 110e Congrès des notaires de France. Le président d’une société anonyme employant des milliers de personnes peut ainsi, au plan personnel, être sous tutelle et ne pouvoir seul acheter une voiture, mais pourra, au nom de la société qu’il dirige, prendre des décisions beaucoup plus importantes et lourdes de conséquences… ».

La sagesse commandera donc de prévoir toutes ces hypothèses, avec des clauses dans les statuts de la société familiale, dès le départ (lors de la création de la société), ou encore, par une modification des statuts, le plus tôt possible, avant que survienne l’incapacité redoutée.

Par exemple, la clause de démission d’office entrera en application dès la mise sous tutelle ou sous curatelle. Elle pourra utilement être complétée par une clause de cogérance. Cette dernière prévoit comment fonctionnera l’entreprise dès lors que l’un de ses dirigeants ne sera pas (ou ne sera plus) en état de diriger. Les statuts étant un contrat entre les associés, ceux-ci peuvent choisir librement les dispositions qui leurs sembleront les plus ap-propriées pour désigner les personnes qui remplaceront le président défaillant, pendant combien de temps elles exerceront leur mandat, etc…

Enfin, le dirigeant de l’entreprise pourra avoir recours à une disposition prévue par le Code civil (article 477), le mandat de protection future. Par ce mandat, qu’il officialisera par acte notarié, le président désignera à l’avance la ou les personnes (le ou les mandataires) qui seront chargées de veiller sur sa personne et sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où il ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seul. Ce mandat étant un contrat libre, le mandant choisira à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires, il pourra le réviser en fonction des circonstances, voire le révoquer. En matière de gestion d’entreprise, le mandat souscrit sous la forme authentique (acte notarié), pourra autoriser le ou les mandataires à procéder à la vente de biens immobiliers ou à la cession d’un placement. Les mandataires devant rendre compte au notaire des opérations réalisées (notam-ment par la remise d’un inventaire et d’un compte annuel), c’est au notaire qu’il appartiendra d’alerter le juge des tutelles si les dispositions prises par les mandataires lui semblent contraires aux intérêts du chef d’entreprise qui aura signé le mandat.

L’incapacité du chef d’entreprise : les lacunes du droit, les solutions du contrat

Fiche 6


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Avec pas moins de 83 « considérants », 84 articles répartis en 7 chapitres le « règlement succession » adopté par l’Union européenne en juin 2012 va révolutionner à partir du 17 août de l’an prochain le domaine des successions. L’objectif de cette grande réforme est double expliquent les travaux de la quatrième commission du 110e Congrès des notaires de France :

D’une part, elle vise à simplifier les règlements des successions au sein de l’espace des 27 pays concernés. Jusqu’à présent, plusieurs lois nationales pouvaient être en conflit ou s’appliquer les unes sur les biens immobiliers, les autres sur les meubles. Désormais, ce morcellement va disparaître et la même loi s’appliquera à l’ensemble de la succession.

D’autre part, la réforme va ouvrir un nouvel espace de liberté. Libres de circuler et de s’implanter dans les 27 pays de l’Union, les citoyens européens pourront choisir le droit qui sera applicable à la transmission de leur pa-trimoine en cas de décès dans le pays de leur nouvelle résidence.

Ici, il y aura bien un avant et un après le 17 août 2015. « Prenons le cas de M.W., explique Me Xavier Ricard, notaire à Nantes. Citoyen belge, chef d’entreprise, il s’est marié en 2005, a deux enfants et a choisi de s’implanter en 2010 à Strasbourg. En 2008, conformément au droit belge, il a opté pour sa succession en faveur du droit de son pays d’origine qu’il connait bien. Qu’adviendra-t-il s’il décède cette année à Strasbourg ? En l’état actuel du droit, le notaire français réglera la succession sur les biens meubles (voitures, avoirs bancaires, etc.) selon le droit français et sur les immeubles selon le droit du pays où ils se trouvent. Mais, s’il décède une fois passée la date du 17 août 2015, sa déclaration de droit de 2008 prendra toute sa force, un seul droit s’appliquera, celui choisi par M. W., le droit belge ».

Même si elle ne modifie pas les règles fiscales applicables, dont les états ont souhaité conserver la maîtrise, la réforme devra être connue et prise en compte par tous les Français qui envisagent de s’expatrier.

Là encore, les travaux de la quatrième commission ne manquent pas d’exemples significatifs. M. Ch., entrepreneur français décide de se délocaliser et hésite entre deux destinations, Varsovie ou Sofia. A Toulouse, il conservera un appartement qu’il mettra en location puisque son épouse et ses deux enfants le suivront. Qu’adviendra-t-il dans dix ans s’il décède là où il aura fixé sa résidence principale ? « S’il n’a pas pris de disposition spéciale (la fameuse professio juris), toute sa succession sera réglée selon le droit polonais ou bulgare, et cela même si entre temps son épouse et ses enfants sont rentrés à Toulouse. Mais il peut, dès à présent, désigner dans un testament le droit français, ce qui sera probablement plus simple pour sa veuve et ses enfants » explique Me Jean Gasté, notaire à Nantes et président de la quatrième commission.

Fiche 7

« Professio juris » : le choix du droit applicable à ma successionLa révolution des successions à partir de 2015


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Votre entreprise vous propose un poste à l’étranger. Vous êtes enthousiaste. Cela ne vous interdit pas de négocier non seulement les conditions financières, mais aussi de vous pencher sur la qualification de votre nouveau contrat de travail. Cela aura des répercussions importantes sur le plan de votre protection sociale et sur celui de votre fiscalité.

Le saviez-vous ?

« Le salarié français à qui aura été proposé un emploi à l’étranger devra forcément s’interroger sur la loi appli-cable à son contrat. A défaut de choix, il pourrait se voir appliquer une loi étrangère qu’il méconnaît et peut-être bien moins protectrice des droits du salarié » fait remarquer Me Jean Gasté notaire à Nantes et président de la quatrième commission du 110e Congrès des notaires de France. Aujourd’hui, la Cour de cassation estime que « la loi applicable aux rapports individuels de travail est la loi du lieu d’exécution du travail, sauf dispositions plus favo-rables de la loi choisie par les parties ».

D’où l’intérêt de se pencher avant le départ sur le contrat de travail.

De plus, plusieurs situations en pratique peuvent exister : - En dessous de six mois, on parlera d’une mission qu’il est préférable d’encadrer dans une « lettre de mission » ou d’une mise à disposition internationale (par exemple dans une filiale étrangère de l’entreprise) nécessitant égale-ment un écrit (au minimum un avenant au contrat de travail).- Le détachement correspondra à des périodes plus courtes et dans lesquelles la date de retour est fixée, même de façon approximative (à l’échéance 2015, à la rentrée 2014 etc.).- L’expatriation concernera les salariés envoyés à l’étranger pour une mission de longue durée.

De même, lorsque l’entreprise familiale souhaitera développer ses activités à l’étranger, le choix du ou des lieux ne sera pas le seul qui devra retenir l’attention. Celui du siège et celui de la structure (filiale, succursale, etc.) seront tout aussi importants puisque ces éléments rattacheront l’entreprise à un droit national différent, selon les pays sur de nombreux points, notamment fiscaux.

Exemple : La société Council immatriculée à Londres est-elle pour autant anglaise ? Ses associés sont membres d’une même famille, Vincent, le père, est président. François, le fils, assure la comptabilité et tous deux vivent en France. Seule Paule, la fille, réside toujours à Londres et vient régulièrement à Paris où se tiennent les assemblées de la société. Contrairement à l’apparence (nom et immatriculation à Londres), la société sera de nationalité française…

D’où l’intérêt, là aussi, d’être précis dans la rédaction des statuts, notamment en ce qui concerne la dénomination du siège (siège social ou siège statutaire ?) et des lieux de l’activité réelle.

Faute de quoi l’insécurité juridique et fiscale risque d’être un jour au rendez-vous…

Fiche 8

Expatriés, détachés, siège, filiales, succursales : De l’importance du choix des mots …


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Les questions adressées aux notaires concernant l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale sont révélatrices de plusieurs phénomènes :

- La perplexité d’abord devant des règles de droit complexes et souvent méconnues. - L’importance nouvelle des situations dans lesquelles des questions, qui se traitaient uniquement dans le cadre national, deviennent des questions de droit international. - L’insuffisance enfin de l’anticipation : décès, incapacité, divorce, difficultés de l’entreprise (cessation de paie-ment, faillite) ne sont souvent à l’origine de l’interrogation des praticiens du droit qu’une fois les situations deve-nues dangereuses ou apparemment inextricables. Ce recensement n’a rien d’exhaustif ni de statistique. Il révèle simplement la brulante actualité des sujets traités par le 110e Congrès des notaires pour toutes les familles qui les consultent.

Le couple et l’entreprise individuelle

• « J’ai créé ma petite entreprise et je veux en rester le patron. Ma compagne souhaite que nous officialisions notre liaison. Je ne suis pas contre. Que me conseillez-vous ? Un mariage, un pacs, un contrat de mariage ? Créer une société ? D’un côté, je souhaite, vous l’avez compris, rester maitre à bord. De l’autre, je ne veux pas non plus l’exclure de tout, d’autant qu’elle m’aide au jour le jour, tient la comptabilité, suit mes commandes et mes factures, etc… »

• « Mon épouse travaille avec moi. Sans elle, je n’arriverai pas à faire tourner ma boutique. Mais, je ne peux pas pour l’instant la payer. Est-il vrai que cette situation présente pour moi des risques ? Est-ce que je risque de tom-ber sur un inspecteur du travail qui m’obligerait à lui payer un salaire alors que pour l’instant nous ne pouvons pas alourdir nos charges ? Et pour elle, quel serait le risque si demain nos affaires tournaient mal ? »

• « J’ai créé mon affaire de chaudronnerie peu après notre mariage. Avec à l’époque l’équivalent de 50 000 €. Toutes mes économies ! Aujourd’hui, elle vaut environ 750 000 € … et nous divorçons. L’avocat me dit que je vais en devoir la moitié à ma femme ? Maître dites-moi que ce n’est pas possible ! De toute façon, dans ces conditions, je ferme tout, je licencie mes trois ouvriers et je dépose le bilan ! »

Protéger le patrimoine familial

• « Mon comptable me dit que je risque le dépôt de bilan et de tout perdre, y compris ma maison. Est-ce vrai ? Que faire pour que nous ne nous retrouvions pas, avec ma femme et mes trois petits à la rue ? »

• « Si, demain je meurs, je voudrais que l’entreprise que j’ai créée et le bail commercial que j’ai signé reviennent à ma femme. Pouvez-vous m’arranger cela ? »

Histoires vraies

Fiche 9


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La famille et le contrat de société

• « Ma femme a créé sa société de publicité voici cinq ans et cela marche bien. Nous nous sommes mariés il y a dix ans sans faire de contrat de mariage. Est-il vrai que je suis de fait associé de sa société ? Nous allons divorcer, elle me demande beaucoup d’argent, alors, vous comprenez… »

• « J’ai 67 ans, 25 camions, un garage et trois entrepôts là haut, dans la zone artisanale. Tout cela est en société. Mon fils travaille avec moi. Je suis fatigué, je veux lui passer la main et lui donner maintenant ma société. Com-ment faire pour que cela ne nous coûte pas les yeux de la tête ? »

La vie professionnelle et la famille à travers les frontières

• « J’ai construit plusieurs maisons dans la région et je les loue. La jeune femme espagnole à qui je pense louer l’une d’entre elles me dit que sa mère peut se porter caution. Mais elle vit à Barcelone. C’est la première fois que j’ai ce genre de situation. D’un côté, je veux bien lui faire confiance. Mais est-ce raisonnable d’accepter cette cau-tion ? Si demain la jeune femme ne me payait plus ; je ne vais pas faire 2 600 kilomètres aller-retour pour aller chercher mes loyers ! ».

• « Pour notre retraite, nous partons avec ma femme vivre au Portugal, c’est son pays natal, on y vit si bien ! Les enfants restent en France où ils ont tous un métier. L’ainée a même déjà repris mon entreprise de restauration. Pour mon testament, j’ai entendu dire que je pourrais bientôt choisir la loi qui lui sera applicable. Est-ce vrai ? Cela m’intéresse d’autant qu’au Portugal, vous savez, il n’y a pas de droits de succession ! »

• « Maître, depuis que je suis retiré des affaires, j’ai quitté votre région pour retourner en Belgique, le pays de mes ancêtres et j’ai maintenant la nationalité belge. Je loue mon appartement de Paris à un ami bruxellois et tout se passe bien jusqu’à présent. Je veux augmenter son loyer car il est trop bas mais j’ai lu que chez vous, désormais, les loyers sont réglementés. Or, pour le contrat de location, nous avions choisi le droit belge. Savez-vous me dire si nous sommes quand même concernés par votre encadrement des loyers ? Que se passe-t-il si nous ne sommes pas d’accord ? »

Histoires vraies

Fiche 9


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• Contrat de mariage : un couple sur cinq

• En France, 19% des couples mariés ont établi un contrat de mariage soit au moment de leur union (16%) soit au cours des années suivantes.• 89% des couples mariés vivent sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (soit par choix dans leur contrat soit par application du régime légal en l’absence de contrat).• 29% des cadres établissent un contrat de mariage, suivi des indépendants (27%) et des agriculteurs (23%).• 38% des contrats de mariage instaurent la séparation de biens.• 11 % des contrats de mariage créent une communauté universelle.• 6 % des couples ayant établi un contrat de mariage le modifient au cours de la vie du couple.Source : économie et statistiques N°296-197 étude d’Alice Barthez et Anne Laferrère.

• Divorces

Pour 241 000 mariages enregistrés en moyenne par an, le nombre de divorces prononcé annuellement est de 133 000 soit un rapport supérieur à un pour deux. Taux de divorce pour 1 000 habitants En France : 2,1En Allemagne : 2,3En Belgique : 2,7En Italie ; 0,9En Espagne : 2 ,2Source : Nuptialité et divortialité dans l’Union européenne en 2011, Insee et Eurostat

• Les risques de l’entreprise

• La failliteNombre moyen de procédures collectives par mois : 5 165 dont 2 885 jugements de faillites Moyenne des chiffres janvier à septembre 2013, source : Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

• Les très petites entreprises (TPE) représentent 97 % des dépôts de bilan. (71% dégageaient un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 €)Source : pôle des études économiques et statistiques, Coface Services, septembre 2013

• Le surendettement du ménage Nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement en 2012 : 220 836Source : bilan national de l’activité des commissions de surendettement, Banque de France, février 2013

• Les accidents du travail dans les entreprises individuellesPour un million d’heures de travail dans les entreprises de 1 à 9 salariés, le taux d’accident s’élève à 19,5 contre 12,9 dans les entreprises de 500 salariés et plus.Source : DARES direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques, ministère du travail document d’études, numéro 150

• La protection du patrimoine privé par la déclaration d’insaisissabilité De 2003 (instauration de la procédure de déclaration) à 2010, environ 20 000 déclarations d’insaisissabilité ont été enregistrées.Source : compte-rendu de la commission des lois du Sénat du 23 mars 2010, déclaration de monsieur Hervé Novelli, secrétaire d’état chargé du commerce

de l’artisanat des petites et moyennes entreprises

110e Congrès : les chiffres qu’il faut connaîtreFiche 10


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• Entreprises familiales et transmission :

• 40 000 à 60 000 entreprises sont transmises chaque année.Rapport BPCE - L’observatoire - Quand les entreprises changent de mains, déc. 2011.

• Seulement 10% des transmissions d’entreprises s’effectuent dans un cadre familial.Rapport BPCE - L’observatoire - Quand les entreprises changent de mains, déc. 2011.

Sur les 40 000 à 60 000 entreprises transmises chaque année, la plupart sont de très petites entreprises. Rapport BPCE - L’observatoire - Quand les entreprises changent de mains, déc. 2011.

• Les entreprises familiales représentent 83% des entreprises françaises et environ 50% du PIB et des emplois.Rapport à H.Novelli – Transmission de l’entreprise familiale par O. Mellerio, oct. 2009

• En France, 63% des dirigeants sont propriétaires du terrain ou des locaux de leur entreprise, 41% l’étant via une SCI.BPCE L’Observatoire, Etudes des comportements financiers, Quand les PME changent de mains, déc. 2011.

• 58% des chefs d’entreprises familiales ont l’intention de transmettre l’entreprise à la génération suivante.étude Price Waterhouse Coopers et Family Busines France, Sept. 2012

• 73% des chefs d’entreprises familiales estiment que la génération Y (25-30 ans) sera en mesure de reprendre les rênes de l’entreprise à condition d’être formée et accompagnée. étude Price Waterhouse Coopers et Family Busines France, Sept. 2012

• 53% des membres de la famille ayant entre 25 et 30 ans travaillent dores et déjà dans l’entreprise familiale. étude Price Waterhouse Coopers et Family Busines France, Sept. 2012

• La vie professionnelle et la famille à travers les frontières :

• Plus de 2 millions de Français vivent à l’étranger Enquête sur l’expatriation, La Maison des Français à l’étranger, 2013

• Nombre de successions dans l’Union européenne : 4,5 millions par an dont environ 10% comportent un élé-ment transfrontalier.Conseil de l’Union Européenne

• Le patrimoine estimé de ces 450 000 successions internationales est chiffré à plus de 120 milliards d’euros. Successions en Europe: de nouveaux outils, Petites Affiches, 17 avril. 2013, n°77

• 2 500 à 3 000 conventions fiscales existent entre les différents pays du monde. J. Grosclaude et P. Marchessou, Droit fiscal général, Dalloz, 2007, 6e Ed. p. 21 n° 30.

110e Congrès : les chiffres qu’il faut connaître

Fiche 10


dossier de presse...étude technologia «les effets du travail sur la vie privée » mars 2012 les...

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