Dans le cadre du choc de simplification engag par le Prsident de la Rpublique, une dmarche systmatique dcoute visant lidentification de mesures de simplification a t mise en uvre par le Gouvernement. Tous les six mois, de nouvelles mesures de simplification viennent rpondre aux attentes des usagers afin damliorer la relation des Franais avec leur administration. ce titre, des dispositifs dcoute ont t mis en place pour identifier des axes de simplification prioritaires sur les dmarches administratives les plus irritantes pour les usagers. Les objectifs sont de :

renforcer le dialogue de proximit de ltat et de ses citoyens ;

faciliter les relations au quotidien entre usagers et agents de ladministration ;

construire la modernisation de ltat partir des besoins des usagers. Lt dernier, une premire consultation nationale Faire simple ralise en ligne a permis de recueillir plus de 2 000 contributions dusagers, concernant leurs attentes de simplification dans les champs de la sant, de lducation ou du handicap. 40 dentre elles sont venues enrichir le programme de simplification annonc en Conseil des ministres le 5 novembre 2014. En rponse, aux attentes exprimes par les usagers et dans le cadre de lacclration du choc de simplification engag par le Prsident de la Rpublique, 40 nouvelles mesures sont lances dans le cadre de cette deuxime vague de simplification. En parallle, tous les deux ans, un baromtre mesure la complexit perue par les Franais dans le cadre de leurs dmarches administratives. Les rsultats 2014 de ce baromtre sont rendus publics aujourdhui. Leffort de simplification se concentrera sur les vnements de vie les plus complexes des Franais tels que : Je perds mon autonomie ; Je construis / je suis propritaire et Je suis ressortissant tranger .

AUJOURDHUI, service-public.fr vous donne accs linformation relative une dmarche administrative, lannuaire de ladministration, aux services en ligne ainsi quaux formulaires ddis. service-public.fr est devenu le site de rfrence des usagers de ladministration avec plus de 222 millions de visites en 2014. DEMAIN, une refonte ergonomique profonde de service-public.fr vous permettra daccder plus facilement linformation qui vous intresse depuis chez vous ou sur votre tablette ou smartphone. Ce portail de ladministration, accessible sur tablette et smartphone, vous permettra daccder lensemble des informations administratives et de raliser vos dmarches en ligne sur un site unique. Vous pourrez ainsi raliser plus simplement vos dmarches et connatre les coordonnes exactes de plus de 40 000 services rpertoris ouverts au public prs de chez vous. chance : dcembre 2015

AUJOURDHUI, lorsque vous cherchez une information relative une procdure civile ou pnale, ou souhaitez connatre votre ligibilit laide juridictionnelle, les sources dinformations sont diffuses et ne vous permettent pas toujours de rpondre clairement vos interrogations. DEMAIN, dans le cadre de la rforme de la Justice du XXIme sicle et du projet Portalis, un site internet ddi linformation du justiciable sera mis en ligne. Il vous permettra notamment de disposer dune information synthtique et adapte votre situation sous la forme de fiches rcapitulatives imprimables. Pour chaque demande dinformations relative une procdure civile et pnale, la fiche prcisera : la juridiction comptente et ses coordonnes, la ncessit dune reprsentation ou non par un avocat, le lien vers le formulaire associ, la liste des pices justificatives ncessaires pour introduire une action en justice et une synthse du droulement de la procdure. Trois simulateurs seront galement accessibles sur le site : un simulateur de laide juridictionnelle, un simulateur permettant de calculer les montants saisissables sur votre salaire en cas de demande de saisie par un crancier, et un barme indicatif de calcul du montant des pensions alimentaires. chance : fin 2015

HIER, le bnfice de l'allocation de rentre scolaire tait rserv aux enfants ayant intgr l'cole lmentaire. Si votre enfant g de plus de 6 ans tait maintenu en grande section d'cole maternelle, vous tiez privs du droit l'allocation de rentre scolaire, alors mme que ce maintien tait dcid dans l'intrt de votre enfant. AUJOURDHUI, depuis le 21 mars 2015, votre enfant handicap de plus de 6 ans dans cette situation pourra bnficier de l'allocation de rentre scolaire dans les conditions de droit commun, mme s'il est scolaris en maternelle.

AUJOURDHUI, en tant que demandeur d'une retraite complmentaire du rgime gnral (Agirc-Arrco), vous devez effectuer votre demande selon votre parcours professionnel, soit auprs des Centres d'information conseil et accueil des salaris (rseau CICAS), soit auprs de lune des dix institutions de retraite complmentaire. Cela suppose de sinformer en amont de la

dmarche afin de savoir quel guichet sadresser. DEMAIN, les 650 000 demandeurs disposeront dun guichet unique pour demander leur retraite complmentaire. Ce dispositif unique plus lisible, plus simple et plus complet sarticulera autour

des Centres d'information conseil et accueil des salaris (rseau CICAS), dun numro de tlphone unique et de la possibilit de prendre rendez-vous en agence pour reconstituer votre carrire et poser toutes vos questions sur vos droits. chance : mars 2016

HIER, en tant que bnficiaire dune allocation pour adultes handicaps (AAH), vous deviez renouveler tous les deux ans votre demande lorsque votre taux dinvalidit tait compris entre 50 et 80%. AUJOURDHUI, la dure dattribution de lallocation pour adultes handicaps est tendue 5 ans pour les bnficiaires disposant dun taux dinvalidit suprieur 50%.

AUJOURDHUI, en tant que bnficiaire du minimum vieillesse (ASPA), vous devez, chaque anne, renouveler la procdure pour bnficier de l'aide l'acquisition d'une complmentaire sant (ACS), mme si votre situation initiale na pas volu. Si cette dmarche nest pas renouvele dans les temps, vous pouvez perdre vos droits la complmentaire sant. DEMAIN, en tant que bnficiaire du minimum vieillesse, l'aide l'acquisition d'une complmentaire sant, depuis deux ans, le renouvellement annuel de vos droits la complmentaire sant sera automatique. Plus de long formulaire complter, ni de pices justificatives fournir afin dviter toute rupture de vos droits ! chance : juin 2016

AUJOURDHUI, si vous tes locataire dun logement social et que vous souhaitez bnficier dune aide au logement, vous devez raliser une demande par courrier auprs de votre caisse dallocations familiales. DEMAIN, si vous le souhaitez, votre demande sera transmise automatiquement la caisse dallocations familiales par votre bailleur social vous garantissant un traitement plus rapide de

votre demande. chance : 2015

JE PRENDS SOIN DE MA SANT

AUJOURDHUI, en tant que bnficiaire du minimum vieillesse (ASPA), vous devez, chaque anne, renouveler la procdure pour bnficier de l'aide l'acquisition d'une complmentaire sant (ACS), mme si votre situation initiale na pas volu. Si cette dmarche nest pas renouvele dans les temps, vous pouvez perdre vos droits la complmentaire sant. DEMAIN, en tant que bnficiaire du minimum vieillesse, l'aide l'acquisition d'une complmentaire sant, depuis deux ans, le renouvellement annuel de vos droits la complmentaire sant sera automatique. Plus de long formulaire complter, ni de pices justificatives fournir afin dviter toute rupture de vos droits ! chance : juin 2016

AUJOURDHUI, lorsque vous tes demandeur demploi et que vous tes en arrt de travail compte tenu de votre tat de sant, vous devez dclarer votre arrt deux fois : une fois votre caisse dassurance maladie qui versera vos indemnits journalires, et une seconde fois Ple emploi pour suspendre le versement de vos prestations chmage. DEMAIN, une seule dclaration Ple emploi. La transmission de votre arrt de travail la caisse dassurance maladie dclenchera le versement de vos indemnits journalires. chance : fin 2015

AUJOURDHUI, en cas de dmnagement, si vous changez de caisse daffiliation au rgime agricole, vous devez fournir les informations relatives votre situation votre nouvelle caisse mutualit sociale agricole (MSA). DEMAIN, lorsque vous changez de caisse daffiliation, votre certificat de mutation sera dmatrialis et transmis automatiquement votre nouvelle caisse vous garantissant le maintien de vos droits. Dans un second temps, la dmatrialisation des certificats de mutation sera tendue aux caisses dallocations familiales. chance : fin 2015

AUJOURDHUI, pour effectuer un changement de situation familiale ou professionnelle auprs de la mutualit sociale agricole, vous devez adresser un courrier ou vous dplacer. DEMAIN, un tl-service disponible sur msa.fr, vous permettra de dclarer en ligne, votre changement de situation familiale ou professionnelle. Dans une logique de confiance, aucune pice justificative ne vous sera demande. En cas de contrle, vous serez inform par mail ou par courrier, et vous pourrez transmettre vos pices justificatives de faon dmatrialise. chance : juillet 2015 pour les caisses pilotes

HIER, pour obtenir un papier de la part de votre caisse de scurit sociale au rgime agricole, comme lattestation daffiliation ou votre relev de situation, vous deviez prendre contact avec votre agence en vous dplaant ou par tlphone. DEPUIS DCEMBRE 2014, vous pouvez demander en ligne toutes vos attestations (attestations des droits, de mdecin traitant, de relev annuel de prestations sant, de paiement de pension dinvalidit, de paiement des prestations familiales et de logement, de relev de situation individuelle retraite, etc.)

JE DEMANDE UNE PRESTATION FAMILIALE

AUJOURDHUI, lorsque vous dposez une demande entre aot et novembre, vous devez dclarer deux fois vos ressources : une premire fois lors du dpt de votre dossier, et une seconde fois pour le renouvellement de vos droits. Vous dclarez deux fois une information qui na peut-tre pas volu sur ce laps de temps trs court. DEMAIN, grce des changes dmatrialiss entre votre caisse dallocations familiales et ladministration fiscale, vous naurez plus fournir deux fois vos ressources. chance : premier semestre 2016

AUJOURDHUI, lorsque vous souhaitez communiquer un changement de situation votre caisse dallocations familiales et transmettre des pices justificatives, votre demande est adresse par courrier ou dpose laccueil avec vos pices justificatives. DEMAIN, vous pourrez raliser un ensemble de dmarches en ligne : poser des questions un conseiller, transmettre des pices justificatives ncessaires l'tude de vos droits et mme recevoir des propositions de nouvelles prestations selon l'volution de votre situation et en faire la demande en direct. Par ailleurs, en cas de dmnagement, la modification de vos coordonnes sur le site caf.fr vous vitera dadresser un courrier. chance : juin 2015

JE CHERCHE UN EMPLOI

AUJOURDHUI, lorsque vous perdez votre travail, vous devez vous pr-inscrire sur la liste des demandeurs demploi chez Ple emploi. Vous pouvez le faire en ligne ou par tlphone, mais votre inscription ne sera effectivement prise en compte quaprs prsentation de votre carte didentit lors de votre premier rendez-vous dans votre antenne Ple emploi. DEMAIN, vous pourrez faire votre inscription de faon totalement dmatrialise avec une meilleure information quant vos droits avant mme votre premier entretien. Ce premier entretien sera entirement consacr votre recherche demploi et votre projet professionnel, plutt qu remplir votre dossier administratif. chance : septembre 2015

JTABLIS ET JE RENOUVELLE MES PAPIERS

HIER, lorsque vous aviez obtenu votre examen du permis de conduire, votre permis provisoire vous tait adress par courrier par la prfecture. Celui-ci vous permettait de conduire pendant un dlai de quatre mois dater du jour de lexamen, en attendant la dlivrance de votre permis de conduire dfinitif. Le permis provisoire devait tre restitu aux services de la prfecture le jour du retrait. AUJOURDHUI, depuis le 20 janvier 2015, vous pouvez accder en toute confidentialit au rsultat de lexamen du permis de conduire sur le site securite-routiere.gouv.fr et obtenir, en cas de russite, une version numrique de votre CEPC sur votre smartphone ou tablette. Au 1er avril 2015, 98 dpartements ont mis en place totalement ou partiellement le nouveau dispositif. chance : juin 2015

JE VIS MA CITOYENNET

AUJOURDHUI, service-public.fr vous donne accs linformation relative une dmarche administrative, lannuaire de ladministration, aux services en ligne ainsi quaux formulaires ddis. service-public.fr est devenu le site de rfrence des usagers de ladministration avec plus de 222 millions de visites en 2014. DEMAIN, une refonte ergonomique profonde de service-public.fr vous permettra daccder plus facilement linformation qui vous intresse. Ce portail de ladministration, accessible sur

tablette et smartphone, vous permettra daccder lensemble des informations administratives et de raliser vos dmarches en ligne sur un site unique. Vous pourrez ainsi raliser plus simplement vos dmarches et connatre les coordonnes exactes de plus de 40 000 services ouverts au public. chance : dcembre 2015

AUJOURDHUI, lorsque vous cherchez une information relative une procdure civile ou pnale, ou souhaitez connatre votre ligibilit laide juridictionnelle, les sources dinformations sont diffuses et ne vous permettent pas toujours de rpondre clairement vos interrogations. DEMAIN, dans le cadre de la rforme de la Justice du XXIme sicle et du projet Portalis, un site internet ddi linformation du justiciable sera mis en ligne. Il vous permettra notamment de disposer dune information synthtique et adapte votre situation sous la forme de fiches

rcapitulatives imprimables. Pour chaque demande dinformations relative une procdure civile et pnale, la fiche prcisera : la juridiction comptente et ses coordonnes, la ncessit dune reprsentation ou non par un avocat, le lien vers le formulaire associ, la liste des pices justificatives ncessaires pour introduire une action en justice et une synthse du droulement de la procdure. Trois simulateurs seront galement accessibles sur le site : un simulateur de laide juridictionnelle, un simulateur permettant de calculer les montants saisissables sur votre salaire en cas de demande de saisie par un crancier, et un barme indicatif de calcul du montant des pensions alimentaires. chance : fin 2015

AUJOURDHUI, lorsque vous ne pouvez pas vous rendre aux urnes le jour du scrutin, vous pouvez faire une procuration de vote. Pour ce faire, il est possible depuis 2014 de tlcharger et remplir en ligne le formulaire de demande de vote par procuration. Aprs impression, celui-ci doit tre remis une autorit habilite pour certification (commissariat de police, gendarmerie, tribunal dinstance). DEMAIN, lobjectif est d'largir les possibilits de dmatrialisation de la procuration afin que vous nayez plus besoin systmatiquement d'imprimer votre demande. Une expertise approfondie dune dmatrialisation plus aboutie de la dmarche est en cours et devrait dboucher sur des exprimentations.

chance : 2016

AUJOURDHUI, si vous vivez ltranger et que vous souhaitez voter en France, vous devez vous dplacer personnellement au consulat pour demander une procuration de vote. La dmarche doit tre effectue suffisamment tt pour que le formulaire de procuration soit envoy par la valise diplomatique (courrier interne du consulat), votre commune de vote avant le jour du scrutin.

DEMAIN, pour mieux assurer la transmission rapide votre mairie de votre procuration de vote tablie hors de France votre mairie, celle-ci sera transmise par voie dmatrialise par le consulat vers votre mairie en France. chance : octobre 2015

AUJOURDHUI, la dmarche Marianne et les 19 engagements de son rfrentiel sont appliqus dans la plupart des services de ltat accueillant du public. Ils garantissent une amlioration continue de la qualit de service et daccueil des usagers, quils soient physiques ou en ligne. DEMAIN, une dmarche dexprimentation de la dmarche Marianne sera lance dans une dizaine de consulats pilotes lt 2015.

Cr en 2008, le rfrentiel Marianne dfinit un standard de la qualit de laccueil au sein des services de ltat. Il se structure autour de 19 engagements de service pour lamlioration des contacts physique, tlphonique, courrier, courriel ou internet. 14 engagements concernent lamlioration du service grce des horaires adapts, un accueil courtois, des informations claires, des dlais garantis, et une coute permanente. Les autres visent lamlioration continue de lorganisation et des comptences. Le dploiement de ce rfrentiel a permis une amlioration significative de la qualit de laccueil apporte lusager comme en tmoigne la dernire enqute ralise en juin 2014.

AUJOURDHUI, la radiation du registre des Franais tablis hors de France nentrane pas automatiquement la radiation de la liste lectorale consulaire, ce qui fait qu votre retour en France vous pouvez vous trouver dans limpossibilit de voter, si vous ne rinscrivez pas sur la liste lectorale de votre nouveau lieu de rsidence. DEMAIN, lchance de votre inscription au registre, vous serez automatiquement radi de la liste lectorale consulaire. chance : janvier 2016.

AUJOURDHUI, en vous inscrivant au registre des Franais tablis hors de France, vous tes automatiquement inscrit sur la liste lectorale consulaire, sauf opposition expresse de votre part. DEMAIN, vous choisirez de vous inscrire ou non sur la liste lectorale consulaire de la circonscription consulaire dans laquelle vous tes install selon que vous souhaitez voter ltranger ou continuer voter en France, ce qui vous permettra de savoir tout moment o vous tes inscrit. chance : janvier 2016

JE CONDUIS UN VHICULE

AUJOURDHUI, lorsque vous recevez une amende radar et que cette contravention ne vous concerne pas personnellement, soit parce que vous n'tes plus le propritaire de cette voiture, soit parce qu'une autre personne tait au volant au moment de la verbalisation, vous devez envoyer votre contestation avec les pices justificatives par courrier en recommand, et attendre un retour de ladministration qui peut prendre plusieurs semaines. DEMAIN, lorsque vous recevrez une amende radar et que cette contravention ne vous concerne pas personnellement, vous pourrez la contester directement en ligne (le service ne concerne pas la contestation de linfraction mais le fait den avoir t lauteur). chance : 2016

JE SCOLARISE MON ENFANT

AUJOURDHUI, lorsque vous demandez une bourse scolaire pour votre enfant inscrit au collge ou au lyce, vous devez complter un formulaire papier, y joindre les copies des pices justificatives et transmettre votre dossier l'tablissement scolaire de votre enfant. noter, vous pouvez depuis le mois de mars 2015 simuler en ligne le montant de votre bourse. DEMAIN, vous pourrez raliser votre demande de bourse par voie dmatrialise et correspondre avec ladministration de votre tablissement pour vous assurer que votre dossier est bien complet. Vous naurez plus de pices justificatives transmettre (sauf cas particuliers). terme, vous pourrez mme suivre ltat davancement de votre demande. Ce principe sera valable pour tous les lves y compris, progressivement, pour ceux de lenseignement agricole. Le service dmarche sera exprimente prochainement. chance : septembre 2016

HIER, le bnfice de l'allocation de rentre scolaire tait rserv aux enfants ayant intgr l'cole lmentaire. Si votre enfant g de plus de 6 ans tait maintenu en grande section d'cole maternelle, vous tiez privs du droit l'allocation de rentre scolaire, alors mme que ce maintien tait dcid dans l'intrt de votre enfant. AUJOURDHUI, depuis le 21 mars 2015, votre enfant de plus de 6 ans dans cette situation pourra bnficier de l'allocation de rentre scolaire dans les conditions de droit commun, mme s'il est scolaris en maternelle.

JE POURSUIS DES TUDES SUPRIEURES / JE MORIENTE

AUJOURDHUI, en tant que jeune de moins de 25 ans, les sources dinformations sur votre accs aux droits en termes demploi, de logement et de sant sont nombreuses. Ce qui entrane un manque de visibilit sur vos droits et vous empche danticiper les dmarches raliser. DEMAIN, une plateforme collaborative offrira aux jeunes de moins de 25 ans un accs dynamique et personnalis linformation sur leurs droits dans les domaines de lemploi, du logement et de la sant. chance : janvier 2016

JE SUIS EN SITUATION DE HANDICAP

AUJOURDHUI, en tant que personne en situation de handicap, les dmarches administratives qui vous concernent sont particulirement complexes. La qualit de laccueil et de linformation, la simplification des premires demandes et des renouvellements amlioreraient considrablement votre parcours. DEMAIN, un nouveau dossier personnalis de demande, ax autour de vos besoins et de vos projets ainsi quun tl-service vous permettant une saisie personnalise de votre demande et un envoi de votre dossier la MDPH sans avoir se dplacer est en cours dexprimentation. Ces solutions sont testes dans les dpartements pilotes du Nord et du Calvados pour une gnralisation ventuelle en fonction des rsultats de lexprimentation. chance : rsultat de lexprimentation fin 2015

HIER, en tant que bnficiaire dune allocation pour adultes handicaps (AAH), vous deviez renouveler tous les deux ans votre demande lorsque votre taux dinvalidit tait compris entre 50 et 80%. AUJOURDHUI, la dure dattribution de lallocation pour adultes handicaps est tendue 5 ans pour les bnficiaires disposant dun taux dinvalidit suprieur 50%.

AUJOURDHUI, lorsque vous demandez le bnfice de lallocation dadulte handicap (AAH), vous devez fournir la caisse dallocations familiales votre carte dinvalidit mise par la maison dpartementale des personnes handicapes (MDPH) ou la notification dattribution dune pension dinvalidit. DEMAIN, si vous tes identifi auprs de ladministration fiscale et que vous bnficiez dun abattement dinvalidit, vous naurez plus fournir vous carte dinvalidit la Caf. chance : fin 2015

AUJOURDHUI dans vos dmarches auprs de la maison dpartementale des personnes handicapes, vous devez fournir un certificat mdical de moins de 3 mois.

DEMAIN, la dure de validit de votre certificat mdical sera tendue 6 mois. chance : juin 2015

AUJOURDHUI, si vous tes atteint dun handicap qui rduit ou contraint de manire importante et durable votre autonomie de dplacement, vous avez droit une carte de stationnement. Celle-ci vous permet de stationner gratuitement sur les places amnages et rserves cet effet. Si votre incapacit rend votre position debout pnible, vous pouvez galement avoir droit une carte vous donnant une priorit daccs aux places assises dans les transports en commun, dans les salles dattente ainsi que dans les tablissements et manifestations accueillant du public. Elle vous permet galement dtre prioritaire dans les files dattente. DEMAIN, vous ne raliserez plus quune seule dmarche pour disposer dune carte unique vous permettant la fois de vous stationner et davoir des priorits daccs dans les lieux publics. chance : courant 2016

AUJOURDHUI, dans le cadre de la gestion des prestations lies au handicap (allocation aux adultes handicaps et allocation d'ducation de l'enfant handicap), des changes de donnes sont raliss entre les caisses dallocations familiales / les mutualits sociales agricoles et les maisons dpartementales des personnes handicapes sous format papier. DEMAIN, le traitement des demandes dallocation aux adultes handicaps sera acclr grce des changes dmatrialiss entre maisons dpartementales des personnes handicapes et les caisses dallocations familiales (ou les mutualits sociales agricoles). chance : fin 2015 pour la gestion lectronique des documents et courant 2016 pour la dmatrialisation complte des changes de donnes.

AUJOURDHUI, lorsquen raison de votre handicap, vous demandez une aide au Conseil gnral au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour lacquisition daides domicile et dquipements techniques de votre logement ou vhicule, les dlais de rponse sont parfois longs. De plus, vous devez payer la totalit de laide ou de lquipement avant dtre rembours par les services du dpartement. DEMAIN, les services du dpartement pourront payer la prestation en tiers payant sur prsentation de la facture. Ainsi, vous naurez plus avancer la totalit des frais. chance : fin 2015

AUJOURDHUI, la reconnaissance de la qualit de travailleur handicap (RQTH) est un processus complexe et souvent long pour les personnes qui en font la demande auprs des maisons dpartementales des personnes handicapes, alors que pour certaines dentre elles cette reconnaissance nouvre pas de nouveaux droits. DEMAIN, les personnes qui peuvent tre bnficiaires de lobligation demploi des travailleurs handicaps un autre titre que la reconnaissance de la qualit de travailleur handicap recevront une information systmatique sur leurs droits afin quelles puissent mieux mesurer lopportunit dune demande de reconnaissance de la qualit de travailleur handicap. Par ailleurs, l'attribution de la reconnaissance de la qualit de travailleur handicap sera facilite pour des publics dfinis. chance : fin 2015

AUJOURDHUI, lorsque, vous demandez une aide au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour amnager votre logement ou votre vhicule, les dlais de rponse de la maison dpartementale des personnes handicapes sont parfois longs, en raison de la complexit des rgles de calcul. DEMAIN, les rgles de calcul seront simplifies et permettront aux services des Conseils gnraux de rembourser les petits travaux damnagement de votre logement ou de votre vhicule sur la base dun forfait. Vous obtiendrez ainsi votre aide plus rapidement. chance : 2017

AUJOURDHUI, les avis et les dcisions rendus par les maisons dpartementales des personnes handicapes sont rdigs dans des termes administratifs et techniques difficiles comprendre. DEMAIN, ces avis et dcisions administratives seront complts par un encadr rdig dans un langage moins spcialis, facile lire et comprendre pour que les informations qui vous concernent soient comprhensibles. chance : fin 2015

Elle est mise en uvre par le Conseil d'orientation de ldition publique et de linformation administrative (COEPIA) qui exerce une fonction dvaluation, dexpertise et de conseil dans les domaines de ldition publique et les publications administratives, de linformation et le renseignement administratifs et de la mise disposition des donnes publiques. ce titre, des travaux sont en cours de ralisation sur la simplification et la qualit de linformation administrative des usagers et pourront donner lieu des mesures de simplification ultrieurement.

JE ME LOGE

AUJOURDHUI, lorsque vous formulez votre demande daide au logement, vous devez fournir

une attestation de loyer remplie par votre bailleur. DEMAIN, grce au service en ligne de demande daide au logement, vous naurez plus adresser cette pice justificative votre caisse dallocations familiales. Le traitement de votre dossier sera ainsi acclr et votre accs aux droits, facilit. chance : fin 2016

AUJOURDHUI, si vous tes locataire dun logement social et que vous souhaitez bnficier dune aide au logement, vous devez raliser une demande par courrier auprs de votre caisse dallocations familiales. DEMAIN, si vous le souhaitez, votre demande sera transmise automatiquement la caisse dallocations familiales par votre bailleur social vous garantissant un traitement plus rapide de votre demande. chance : 2015

AUJOURDHUI, en tant que bnficiaire dune aide au logement, vous devez communiquer toutes informations entranant une volution de vos droits (dmnagement, rsiliation de bail, statut doccupation, etc.) votre bailleur en tiers payant. Ces informations, sont transmises votre caisse dallocations familiales par courrier, avec parfois des dlais, pouvant gnrer des indus et une fragilisation de votre situation financire. DEMAIN, les informations relatives une volution de votre situation de logement seront transmises votre caisse dallocations familiales par votre bailleur (en tiers payant) de faon dmatrialise. Cela vous garantira le paiement de votre juste droit et des dlais de traitement acclrs. chance : fin 2015

AUJOURDHUI, en tant que bnficiaire dune aide au logement, et alors que votre bailleur est en tiers payant, vous devez signaler votre dmnagement la caisse dallocations familiales, ce qui vous oblige raliser une dmarche. DEMAIN, votre bailleur en tiers payant sera tenu de communiquer la caisse dallocations familiales la date de votre dmnagement ds rception de votre pravis. chance : 2015

JE PARS LA RETRAITE

AUJOURDHUI, en tant que demandeur d'une retraite complmentaire du rgime gnral (Agirc-Arrco), vous devez effectuer votre demande selon votre parcours professionnel, soit auprs des Centres d'information conseil et accueil des salaris (rseau CICAS), soit auprs de lune des dix institutions de retraite complmentaire. Cela suppose de sinformer en amont de la dmarche afin de savoir quel guichet sadresser. DEMAIN, les 650 000 demandeurs disposeront dun guichet unique pour demander leur retraite complmentaire. Ce dispositif unique plus lisible, plus simple et plus complet sarticulera autour des Centres d'information conseil et accueil des salaris (rseau CICAS), dun numro de tlphone unique et de la possibilit de prendre rendez-vous en agence pour reconstituer votre carrire et poser toutes vos questions sur vos droits. chance : mars 2016

AUJOURDHUI, en tant quassur du rgime gnral, il vous est compliqu dvaluer prcisment le montant de vos futurs droits la retraite car vous devez renseigner de nombreuses informations dans M@rel , le simulateur actuel de vos droits la retraite. DEMAIN, le site agirc-arrco.fr vous permettra de simuler rapidement le montant de vos futurs droits la retraite en accdant directement aux donnes relles de votre carrire. Les informations et simulations ralises par vos soins pourront tre sauvegardes et consultes plus tard. chance : fin 2015

AUJOURDHUI, en tant quassur du rgime gnral, vous recevez un courrier de votre caisse de retraite complmentaire vous indiquant le montant dclarer auprs de ladministration fiscale au titre des pensions Agirc-Arrco. DEMAIN, vous pourrez consulter votre attestation fiscale directement en ligne pour vrifier lexactitude des informations pr-renseignes dans votre dclaration de revenus. chance : juin 2015

JE SUIS UN PARTICULIER-EMPLOYEUR

AUJOURDHUI, si vous tes un particulier-employeur et utilisateur du Chque emploi service universel (CESU), vous payez les congs pays de votre employ par une majoration mensuelle de son salaire de 10%. DEMAIN, vous pourrez choisir de payer les congs pays de votre employ soit en majorant son salaire mensuel de 10%, soit au moment de son dpart en vacances. chance : 2015

JE DCLARE ET PAIE MES IMPTS

AUJOURDHUI, en tant quagent public, vous recevez votre bulletin de paye en format papier ce qui peut gnrer des difficults darchivage et de ncessaires copies lorsque ceux-ci vous sont demands comme pice justificative. DEMAIN, votre bulletin de paye sera dmatrialis au sein dun espace numrique scuris. Vous pourrez ainsi consulter vos bulletins de paye ou de pension durant toute votre carrire et mme, accder votre compte dinformation retraite et y accomplir vos dmarches de dpart la retraite. chance : ralisation de lexprimentation en 2016

AUJOURDHUI, le service en ligne PATRIM disponible sur impots.gouv.fr, Rechercher des transactions immobilires , vous permet daccder aux donnes des transactions immobilires dtenues par ladministration fiscale telles que les recherches sur les ventes dappartements, de maisons, dimmeubles de rapport, bti professionnel et non bti dans un primtre gographique dlimit par un rayon partir dune adresse donne. ce jour, le primtre des informations communiques aux usagers ne comporte pas le numro de voirie, et est ainsi plus limit que celui dtenu par ladministration fiscale. DEMAIN, la prcision gographique du service en ligne PATRIM pour les usagers ira jusquau numro de voirie. chance : 2015

Le baromtre publi aujourdhui permet pour 23 vnements de vie tels que je scolarise mon enfant , je prends soin de ma sant ou je dclare et paie mes impts , de mesurer la complexit perue lgard des dmarches administratives et didentifier les aspects les plus complexes des dmarches ralises. Il a permis de mesurer une rduction de la complexit pour la plupart des 23 vnements de vie. Cest le cas notamment des dmarches lies la perte dun proche, la perte et la recherche dun emploi ou la qualit de services des soins hospitaliers. Nanmoins, si les efforts de simplification portent aujourd'hui leurs fruits, certaines dmarches demeurent encore complexes pour les usagers, telles que celles relevant de :

la perte dautonomie (36% des personnes ges trouvent que leurs dmarches lies la perte dautonomie sont complexes) ;

la proprit immobilire (41% des propritaires trouvent leurs dmarches complexes) ;

larrive et la vie quotidienne des ressortissants trangers ne provenant pas de lUnion europenne (44% de complexit ressentie)

la survenance dun litige (42% de complexit ressentie)

dune situation de handicap (42% de complexit ressentie)

Source : Enqute baromtrique, janvier 2015

Aussi, le Gouvernement axera les efforts de simplification sur les vnements de vie les plus complexes :

Je suis ressortissant tranger : analyser la complexit des dmarches

relatives la demande de naturalisation Les dmarches ralises par les ressortissants trangers sont complexes pour 44% des usagers interrogs. Lcoute usagers et les contributions reues dans le cadre de la consultation Faire simple ont dores et dj permis didentifier des axes damlioration. Une exprimentation sera mene en 2016 pour tester des dmarches simplifies dans le cadre dun parcours de demandes de titres de sjour et de naturalisation. Les rsultats de cette exprimentation permettront didentifier les nuds de complexit et les solutions y apporter.

Je suis propritaire : analyser les attentes prioritaires de simplification des

propritaires immobiliers Les dmarches administratives relatives la construction et la rnovation de votre logement sont dcrites par les usagers dans la dernire enqute baromtrique comme complexes hauteur de 41%. Un atelier de travail va tre ralis prochainement pour reconstituer le parcours de lusager et identifier des opportunits de simplification sur la thmatique de la ralisation de travaux notamment.

Concernant les vnements de vie Je fais face un litige , Je suis handicap , et

Je perds mon autonomie , des travaux de simplification sont respectivement mens dans le cadre du programme Justice du XXIme sicle , de la Confrence nationale du Handicap et du projet de loi Adaptation de la socit au vieillissement . Ces travaux ont dj aliment les mesures prsentes aujourdhui, ou des mesures dj effectives. Cest le cas de la possibilit pour les personnes sourdes et muettes de recourir un interprte choisi sur la liste nationale des experts judiciaires pour dicter son testament. Ces personnes peuvent prsent disposer de leurs biens au moyen d'un testament authentique et bnficier de la mme scurit juridique que les autres citoyens. Enfin, comme annonc le 5 novembre 2014 en Conseil des ministres, une initiative est lance pour simplifier lun des moments de vie qui cristallise de nombreuses dmarches des parents : la rentre scolaire.

Je scolarise mon enfant : simplifier les dmarches ralises dans le cadre

de la rentre scolaire Actuellement, une inscription scolaire engendre des dmarches renouveler chaque anne. Un travail important de simplification a t conduit pour le collge et au lyce mais dans le premier degr, vos dmarches restent nombreuses pour linscription lcole doubles bien souvent dune une inscription aux activits priscolaires proposes par votre commune. Identifie comme une dmarche administrative irritante, parce que rcurrente, le Gouvernement a dcid de lancer un chantier de simplification de la rentre scolaire. Des ateliers de travail collaboratifs ont engag le travail. Ils associent et mobilisent lensemble des parties-prenantes de la dmarche (les services du ministre de lducation nationale, des parents dlves, des directeurs dcole, des lus, des agents de collectivit, des agents de la CAF) pour identifier, ensemble, des mesures de simplification visibles, qui facilitent les dmarches des parents et contribuent aussi allger les tches des personnels.

Les premiers changes ont permis de faire merger trois axes damlioration :

favoriser linformation et laccompagnement des parents de manire anticipe ;

harmoniser les donnes et pices justificatives fournir et limiter leur nombre grce au partage des donnes entre la mairie et lcole, mais aussi avec dautres structures (CAF, DGFIP) ;

dmatrialiser certaines dmarches relevant de la mairie et de lcole (avec par exemple, la possibilit de paiement en ligne de la cantine ou des activits priscolaires, une fiche de renseignement unique)

Ces pistes de travail seront approfondies en concertation avec les reprsentants des parents dlves, des collectivits territoriales et des personnels pour aboutir des mesures oprationnelles la rentre scolaire 2016.

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