dossier concertation commune nouvelle
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COMMUNE NOUVELLE
DOSSIER DE CONCERTATION
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SOMMAIRE
LES PRINCIPALES ETAPES DE LA CREATION DE
LA COMMUNE NOUVELLE
CALENDRIER DES REUNIONS PUBLIQUES
D’INFORMATION
DOSSIER DE PRESSE DE LA COMMUNE
NOUVELLE
TABLEAU DE REPARTITION DES MISSIONS AU
SEIN DE LA COMMUNE NOUVELLE
L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET LA
COMMUNE NOUVELLE
LES PRINCIPALES ETAPES DE LA CREATION DE LA
COMMUNE NOUVELLE
COMMUNE NOUVELLE : LE CALENDRIER
SEPTEMBRE 2014 Alors que les Préfets sont en charge de faire évoluer les schémas départementaux de coopération
intercommunale, les communautés de communes du Cotentin réfléchissent à des coopérations
voire des rapprochements. Elles anticipent la future loi qui fixera à 20.000 habitants le seuil
minimal de population pour une intercommunalité.
FIN 2014 La CUC fait connaître aux intercommunalités du Cotentin sa volonté de participer à ces réflexions et
d’avancer vers une union la plus large possible du Cotentin.
JANVIER 2015 Le Gouvernement créé 13 grandes régions françaises. La Basse et la Haute Normandie
disparaîtront au 1er janvier 2016 pour laisser place à une seule grande Normandie.
MARS 2015 Le Gouvernement poursuit son travail de modernisation du territoire. Après avoir agrandi les
régions et fixer un seuil de population minimum aux intercommunalité, il favorise les unions de
communes en rendant le régime de la commune nouvelle plus favorable sur deux points
principaux :
- il facilite la transition de la commune vers la commune nouvelle en permettant le maintien
des conseillers municipaux élus en 2014 jusqu’en 2020.
- il préserve pendant 3 ans les dotations financières aux collectivités évoluant vers la
commune nouvelle avant le 1er janvier 2016. La loi encourage ainsi la création de
communes nouvelles en les exonérant des baisses de dotations prévues par le « pacte de
stabilité et de responsabilité ».
AVRIL 2015 Le président de la CUC et les cinq maires se réunissent pour faire le point sur les avantages d’un
passage en commune nouvelle. Ils concluent à :
- La nécessité pour l’agglomération de ne pas rester à l’écart d’un Cotentin qui prépare son
évolution
- La nécessité d’être vus et entendus dans une Normandie réunifiée qui compte désormais
trois agglomérations importantes (Rouen, Caen, Le Havre) mais aussi des
intercommunalités qui s’organisent (Saint-Lô 70.000h, Alençon 56.000h, Evreux 84.000,
etc)
- L’intérêt de la nouvelle forme de la commune nouvelle et constatent que la CUC créée en
1971 n’offre plus le cadre institutionnel adapté à l’évolution souhaitée
Tous ces arguments plaident en faveur d’une réflexion plus poussée sur le passage en Commune
Nouvelle.
MAI 2015 Le président de la CUC et les 5 maires lancent le coup d’envoi du passage en Commune Nouvelle.
JUIN-JUILLET 2015 Lancement d’une large concertation auprès des habitants
- Réunions publiques dans les cinq communes
- Réunions d’information des 2200 fonctionnaires territoriaux
- Parution de numéros spéciaux « Commune Nouvelle » des magazines communautaires et
- Municipaux.
- Création d’une boite mail dédiée « [email protected] » pour recueillir les
interrogations des habitants et apporter des réponses.
- Ouverture d’un dossier de concertation dans la mairie avec recueil des avis de la population
- Création de cahiers d’acteurs destinés à recueillir les contributions des associations, partis
politiques, organisations syndicales, chambres consulaires, organismes publics, para-
publics et privé.
SEPTEMBRE 2015 - Lundi 7 : vote du conseil de CUC pour approbation de la Charte de Gouvernance de la
Commune Nouvelle et dissolution de la CUC au 1er janvier 2016
- Mardi 8 : vote simultané des cinq conseils municipaux des communes pour approbation de
la Charte de Gouvernance de la commune nouvelle, création de la Commune nouvelle et
des communes déléguées.
Les votes concordants du Conseil de CUC et des cinq conseils municipaux porteront création de
la Commune Nouvelle.
DERNIER TRIMESTRE 2015 Arrêté du Préfet portant création de la Commune Nouvelle
JANVIER 2016 - installation du conseil municipal de la commune nouvelle réunissant les 163 élus des cinq
communes de l’agglomération. Election du maire de la commune nouvelle et de ses
adjoints par les conseillers municipaux.
- Installation des conseils municipaux des cinq communes déléguées. Election des maires et
de leurs adjoints.
JANVIER 2018 Au 1er janvier 2018, chaque commune française devra être intégrée dans une
intercommunalité. Créée en janvier 2016 la Commune Nouvelle dispose donc de deux ans pour
intégrer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupera tout ou
partie du Cotentin soit 100.à 200.000 habitants.
2020 Lors des élections municipales, les habitants de la commune nouvelle votent pour des listes de
55 noms, issus des cinq communes « historiques ». Le conseil de la commune nouvelle
comporte 55 élus qui élisent leur maire, ses-adjoints et les cinq maires des communes
déléguées.
CALENDRIER DES REUNIONS PUBLIQUES DANS
L’AGGLOMERATION
Villes Date Heure Lieu Adresse Publics ciblesCHERBOURG 18/06/2015 20H Salle des fêtes Place Centrale Tous publicsTOURLAVILLE 22/06/2015 20H Salle de l'Europe Rue de la Moignerie Tous publicsLA GLACERIE 30/06/2015 20H Théâtre des Miroirs Rue Martin Luther King Tous publicsEQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE 01/07/2015 20H Agora Av du Thivet Tous publicsQUERQUEVILLE 02/07/2015 20h Salle du Plat Chemin 120 rue Roger Glinel Tous publics
MONDE ECONOMIQUE 06/07/2015 20h Salle des fêtes Place Centrale Monde économique
LA GLACERIE 11/06/2015 20H Salle de la Prairie tous publics15/06/2015 20H Salle de sports Ecole H. Menut tous publics17/06/2015 20H Salle de la Manufacture tous publics25/06/2015 20H Salle Bellevue tous publics25/06/2015 18H Mairie Associations
CHERBOURG-OCTEVILLE 23/06/2015 20H Salle Montecot tous publics24/06/2015 20H Maison Flora Tristan tous publics30/06/2015 20H Salle Poly Ecole Tourville tous publics01/07/2015 20H Maison Françoise Giroud tous publics07/07/2015 20H Maison Olympe de Gouges tous publics08/07/2015 20H Salle des Fêtes Place centrale tous publics08/07/2015 20H Salle des Fêtes Place centrale Associations
QUERQUEVILLE 16/06/2015 20H30 Salle Imagin'Arts rue Roger Glinel Associations16/06/2015 17H Mairie Salle du conseil Enseignants17/06/2015 20H30 Salle Imagin'Arts rue Roger Glinel Tous publics25/06/2015 20H30 Mairie Salle du conseil Commerçants01/07/2015 20H30 Mairie Salle du conseil Industriels02/07/2015 20H30 Salle Imagin'Arts rue Roger Glinel Tous publics
Réunions des villes
Les Réunions publiques d'information sur la Commune nouvelle
DOSSIER DE PRESSE DE LA COMMUNE NOUVELLE
REMIS A LA PRESSE LORS DE LA CONFERENCE DE PRESSE
DU 26 MAI 2015
CONFERENCE DE PRESSE DU 26 MAI 2015
LES CINQ MAIRES ET LE PRESIDENT DE LA CUC
DONNENT LE COUP D’ENVOI DE LA COMMUNE
NOUVELLE
Un pays et des régions en mouvement
En ramenant de 23 à 13 le nombre de régions françaises, le Gouvernement a entamé un ambitieux
processus de modernisation de l’organisation administrative de notre pays. Dans une Europe à 28,
où vivent plus de 500 millions d’habitants, l’Etat a voulu se doter de régions fortes aux
compétences élargies, capables d’engager des politiques d’envergure nationale voire internationale.
Il leur a donné un poids, une représentativité et des responsabilités nouvelles afin qu’elles soient
mieux armées face aux défis économiques de l’époque.
Cette réforme des Régions qui commencera à s’appliquer au 1er janvier 2016 fait aussi évoluer
l’axe autour duquel vont se décliner à l’avenir les politiques territoriales. Dans cette même logique
de consolidation des entités administratives de référence, le Gouvernement a prévu de renforcer
progressivement le couple Région-Intercommunalité.
Ce nouveau pas vers la simplification du millefeuille administratif est passé plus inaperçu. Mais il
est au cœur de la réforme : il vise à faire évoluer une organisation vieille de près de deux siècles,
basée sur la commune vers une nouvelle architecture fondée sur les espaces de vie, les aires
urbaines, les territoires de projets dont les périmètres débordent largement ceux des communes
traditionnelles. Depuis des années, on ne vit plus systématiquement dans la commune où l’on
travaille. De la même façon, la scolarité de nos enfants ne se déroule plus en totalité à l’école
communale. Cette notion de territoire vécu demande à être mieux prise en compte par nos
collectivités pour qu’elles répondent mieux aux attentes de chacun en matière de transport, de
logement, d’urbanisme, de services à la personnes. Pour qu’elles y répondent avec plus de
réactivité, plus d’efficacité, plus d’équité entre habitants d’un même territoire.
Il ne s’agit pas de renier ce que nous sommes, de tirer un trait sur les identités communales qui
restent fortes, mais de se moderniser, de s’adapter à l’évolution des modes de vie et à la nouvelle
organisation du pays.
C’est dans ce mouvement général que les villes de l’agglomération veulent s’inscrire
pour trouver le nouveau souffle dont l’agglomération et le Cotentin ont besoin. Il s’agit
d’entrer rapidement dans le nouveau cadre régional, national et européen.
S’organiser vite face à des territoires en ordre de marche
Depuis de nombreuses années, la CUC est la deuxième agglomération de Basse-Normandie
derrière Caen. Son poids démographique, économique et donc politique, lui confère visibilité et
audience auprès du Département, de la Région de l’Etat et de ses grandes administrations. Dans
ses grands projets économiques, culturels ou sportifs, dans l’organisation des grands évènements
qui ont contribué à façonner son image, l’agglomération a jusqu’ici toujours trouvé les partenariats
dont elle avait besoin auprès de la Région et du Département (EMR, ORU, Cité de la Mer), de l’Etat
et de l’Europe.
Mais, d’une part les autres collectivités bas-normandes s’organisent (la communauté
d’agglomération saint-loise pèse désormais 70.000 habitants et 73 communes) et d’autre part, la
grande région compte désormais quelques poids lourds (la métropole rouennaise compte 500.000
habitants sur 71 communes, la CODAH communauté d’agglomération havraise 240.000 sur 17
communes).
La commune nouvelle est donc une opportunité d’évolution à saisir rapidement. Sur le seul dossier
des EMR, elle permettra de réaffirmer notre positionnement en s’adossant à une ville forte et unie,
des élus rassemblés, autour d’un port et d’un tissu économique parfaitement identifiés. Elle est
l’opportunité d’accroître notre influence et de mieux valoriser nos atouts auprès de 1la grande
région et des industriels en mettant en avant la cohérence du territoire.
Il en ira de même dans les discussions sur la contractualisation lorsque la région normande devra
répartir les crédits entre Fécamp, Evreux et les autres pôles urbains de taille moyenne : la
commune nouvelle de Cherbourg se hissera au rang des territoires prioritaires.
A contrario, si nous n’évoluons pas, la communauté urbaine risque de payer au prix fort la perte de
son statut de 2e agglomération régionale.
Alors que les autres collectivités s‘organisent, il est donc urgent de rompre l’isolement des
communes de l’agglomération pour créer une commune forte de plus de 80.000 habitants, plus
dynamique, plus visible, capable de rivaliser et de s’imposer dans la concurrence départementale et
régionale et de tenir son rang face aux autres agglomérations françaises.
Il est urgent de le faire maintenant parce que la commune nouvelle nous aidera aussi à mieux
porter le projet politique que l’on s’apprête à faire vivre pour l’agglomération.
Les équipes en place travaillent depuis un an sur trois grands axes qui, demain, vont engager
notre ville dans une ère nouvelle :
- Le Projet Stratégique de Territoire qui vise à définir les grands outils de développement du
territoire et de son attractivité en faveur de l’emploi.
- Le Plan de déplacement Urbain qui fixera les grands enjeux liés à la mobilité dans
l’agglomération : le Bus à Haut Niveau de Service, voté il y a quelques jours par le Conseil
de CUC, est un élément clé des politiques de mobilité, mais il n’est pas le seul. La place de
la voiture, du deux-roues, le développement de centre-villes apaisés sont des enjeux
importants à la fois pour les habitants mais aussi pour l’image que nous projetons vers
l’extérieur.
- Le plan local de l’urbanisme ou quelle stratégie d’aménagement du territoire pour demain,
quel type habitat, quelle place laissée aux espaces publics, aux espaces verts, etc.
Ces trois grands projets commenceront à se décliner à partir de septembre notamment par
l’organisation d’une concertation avec la population. La Commune Nouvelle, arrive donc à
point nommé. Elle permet de rassembler tous les hommes et les femmes de
l’agglomération autour d’un projet. Elle créé cette dynamique au sein de la population, dont
une grande ville a besoin pour avancer, pour porter son ambition au-delà de ses frontières
habituelles.
Il faut donc changer maintenant. Parce que les autres collectivités s’organisent, certes. Mais aussi
parce que les ambitions nouvelles de nos villes ont besoin de ce socle commun pour s’exprimer.
La commune nouvelle : souple, moderne et respectueuse des identités
En 1971, la création de la communauté urbaine a doté la Cotentin d’une structure administrative
moderne, voire d’avant-garde, puisque les plus grandes villes françaises ont, au fil des ans, fait ce
même choix. Outil de mutualisation au service des communes, la CUC a permis au Cotentin
d’entrer très tôt dans l’ère de l’intercommunalité (la Hague et les Pieux ont fait le choix de créer
leurs districts quelques années plus tard) et aux communes de l’agglomération de rationaliser leurs
actions et leurs dépenses pour se moderniser à un rythme plus soutenu que les villes françaises de
taille comparable. La mutualisation de la collecte et du traitement des ordures ménagères, de la
production et de la distribution de l’eau mais aussi la création des zones d’activités
communautaires, d’un réseau de transports en commun ou plus récemment la création de la Cité
de la Mer et la prise en charge de la compétence touristique ont montré le bien-fondé de la
démarche. Cette organisation n’est pas totalement étrangère au développement récent du
territoire, à son confortement au rang de deuxième agglomération bas normande, alors que,
pendant cette même période, la ville-préfecture a moins profité du développement économique des
années 80 et 90.
Mais les lignes bougent. L’environnement économique et institutionnel a évolué. L’agglomération
cherbourgeoise est à la recherche d’un nouveau souffle économique qu’elle doit trouver entre
autres avec les EMR. Comme il y a 40 ans, son organisation doit changer pour accompagner ces
mutations.
Comme l’était la Communauté urbaine en 1971, la commune nouvelle, au sens où la loi l’entend
depuis mars 2015, est la formule qui paraît la plus adaptée pour accompagner le changement. Elle
présente en effet le grand intérêt d’instituer une commune plus vaste, plus forte
démographiquement, capable de rivaliser à l’échelle du département et de la Région pour rompre
son isolement ferroviaire, maritime et aérien et relancer ainsi son développement économique, tout
en préservant les identités des communes historiques, la relation qu’entretiennent les mairies avec
les habitants, les commerçants, le monde associatif. La commune nouvelle n’est pas une
fusion mais une union des communes historiques de l’agglomération.
Cette élasticité entre le maintien d’une relation de proximité, simple et accessible et la capacité à
se projeter plus facilement, plus uniformément vers l’extérieur est la première qualité du statut de
commune nouvelle.
La commune nouvelle offre cet autre avantage d’être adaptable. La charte de gouvernance qui
régit la répartition des compétences entre commune nouvelle et communes déléguées et organise
les relations entre chaque entité, est rédigée de A à Z par ses parties prenantes. C’est le socle de
la commune nouvelle. Rien n’est imposé, tout est partagé.
La commune nouvelle pour renforcer le service public et les services à la
population
En termes de mutualisation, elle autorise de nouvelles actions communes, des rapprochements,
des optimisations dans le fonctionnement des grands services mais laisse aux élus l’opportunité de
fixer les objectifs et le calendrier :
- En matière de développement économique, en exploitant au mieux les opportunités variées
qu’offre le territoire de l’agglomération pour l’accompagnement des activités, en renforçant
la prospective pour un développement exogène, en privilégiant une action mieux partagée
en matière d’urbanisme commercial, artisanal ou industriel. En pesant plus fortement
auprès des agences économiques régionales et en défendant plus fermement encore les
intérêts du Cotentin.
- En matière d’urbanisme, en instaurant un aménagement urbain mieux concerté, une
politique de l’habitat plus fine, en coordonnant mieux les aménagements d’espaces publics
nouveaux ou d’espaces verts à l’échelle de la nouvelle ville
- Dans les domaines sportifs et culturels, en mutualisant la gestion des grands équipements
et des grands événements afin de les rendre à la fois plus accessibles, plus
complémentaires et plus visibles grâce à une politique de promotion encore plus
ambitieuse.
- En matière de transports pour poursuivre le développement du BHNS et des transports
publics au-delà de la CUC, pour fluidifier les déplacements intra-urbains, et pour connecter
le Cotentin au réseau autoroutier, au réseau ferroviaire à grande vitesse, voire aux grandes
voies de navigation.
- En matière d’efficacité administrative en lançant, en association avec les organisations
représentatives des personnels, la mutualisation de certains services municipaux et
communautaires, les rapprochements entre services afin de rendre l’action publique plus
cohérente, plus efficiente, plus réactive et plus complémentaire.
- En harmonisant les politiques tarifaires et en revoyant la fiscalité à la baisse pour plus
d’équité entre habitants de la commune nouvelle et pour une meilleure attractivité du
territoire.
Cette liste des politiques communes dont la Commune Nouvelle favorise grandement le
développement n’est pas exhaustive. Il ne s’agit là que des chantiers qui seront lancés dans les
premières années.
La proximité comme priorité
Les progrès attendus avec la commune nouvelle ne sauraient être synonymes de régression pour
les communes déléguées. En d’autres termes, la commune historique conservera ce qui fait sa
force : son lien avec la population, la qualité, la réactivité de ses services de proximité, le
développement du lien social et du vivre-ensemble.
L’Etat civil, l’animation locale, l’animation commerciale, la gestion des équipements sportifs et
culturels, les crèches et garderies municipales, les rythmes scolaires, les accueils et activités
périscolaires et bien entendu la relation aux associations seront de la responsabilité des communes
déléguées.
Les liens qui se sont forgés au fil des ans dans la relation de proximité des habitants avec leurs
mairies ne seront pas remis en cause.
Au contraire : la commune déléguée, c’est-à-dire les élus et les services municipaux avec lesquels
les habitants ont leurs habitudes, restera l’interlocuteur de chacun à tous les âges de la vie..
L’interlocuteur des parents lorsqu’ils scolariseront leurs enfants en maternelle et en primaire, dans
les écoles de la commune. L’interlocuteur des séniors pour organiser les portages de repas à
domicile, pour l’accompagnement au quotidien, pour les animations organisées régulièrement par
la mairie.
La nouvelle organisation, par les économies d’échelle qu’elle permet, prévoit non seulement le
maintien de cette relation de proximité, qui est au cœur de la vie quotidienne dans nos villes, mais
elle autorisera aussi son développement. Avec par exemple l’ instauration de politiques tarifaires
communes à tous les habitants de la commune nouvelle. Nous aurons également à réfléchir au
développement des services aux personnes âgées et à la création d’actions nouvelles et innovantes
à décliner sur l’ensemble du territoire.
Cette priorité donnée à la proximité, grâce à la dotation en moyens humains et financiers des
communes déléguées, vaut aussi pour les politiques de solidarité. Si elles doivent être définies
pour une meilleure équité à l’échelle de la commune nouvelle, elles doivent aussi être menées au
plus près de leurs bénéficiaires. Autrement dit, les centres communaux ont vocation à poursuivre,
dans chaque commune, là où chacun les connaît, leur travail d’accueil, d’instruction des dossiers et
de soutiens aux associations
La nouvelle organisation et le maintien de compétences importantes au sein des mairies déléguées
permet finalement d’optimiser le fonctionnement du service public sans que chacun ne perde ses
repères. Au quotidien, la relation avec les habitants, l’adresse des services où l’on vient inscrire les
enfants ou régler la cantine restent les mêmes. L’organisation entre commune nouvelle et
communes déléguées accroît l’efficience du service public sans perturber ses usagers.
Cet équilibre entre les champs d’action de la commune nouvelle et des communes déléguées est au
cœur du projet. Il est la condition de sa réussite. Il sanctuarise le rôle de la commune historique,
concentre les moyens communaux sur les missions de proximité tout en garantissant l’équité de
traitement entre tous les habitants de la commune nouvelle.
Cette dernière, en mutualisant l’investissement, évite les effets de concurrence, voire de
redondance entre communes et contribue à un développement mieux équilibré, répondant mieux
aux aspirations de la population.
L’encouragement financier de l’Etat
La loi de mars 2015, dans la logique de l’évolution institutionnelle voulue par le Gouvernement,
offre un bonus financier important aux communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016.
En 2013, la somme des dotations attribuées aux cinq communes de l’agglomération et à la CUC
était de 46,2 millions d’euros. En 2015, elle est de 41,9 millions d’euros. Les projections indiquent
qu’elles seront de 36,4 millions d’euros en 2019. Ce recul de près de 20% se traduirait
inévitablement par une baisse très sensible des investissements et une réduction des services à la
population.
Afin d’inciter à leur création, la loi de mars 2015 prévoit un bonus financier pour les communes
nouvelles qui verront le jour avant le 1er janvier 2016. En résumé, les cinq villes et la CUC
verraient leurs dotations maintenues pratiquement à hauteur de ce qu’elles étaient en 2013, soit
45,7 millions d’euros. Mieux : dès son adhésion à une nouvelle intercommunalité, cette dotation
passerait à 49, 2 millions d’euros.
Ce bonus est à mettre en parallèle avec le malus que subiront les autres agglomérations par la
baisse, non compensée elle, de leurs dotations. Baisse qui a déjà contraint certaines villes
françaises à augmenter leurs impôts locaux. En résumé, la commune nouvelle bénéficie d’un
double coup de pouce. Cette revalorisation de sa dotation au moment où les autres verront la leur
se contracter est un atout non négligeable au moment où nous redoublons d’efforts pour attirer des
entreprises et de nouveaux habitants.
Cela permettra de ne pas augmenter les impôts locaux, alors que la quasi-totalité des autres
collectivités risquent d’y être contraintes.
Les taux d’imposition, actuellement différents dans les cinq communes, devront en effet être
unifiés. Cela aura pour effet de diminuer le montant des impôts dans les communes où ils sont les
plus élevés, avec pour objectif de maintenir les montants dans les communes où ils sont les plus
faibles.
Une construction progressive et respectueuse de l’expression
démocratique
L’évolution institutionnelle du pays, la nécessité d’accélérer le pas pour ne pas prendre de retard
sur les autres territoires et les avantages financiers que confère un passage en commune nouvelle
avant le 1er janvier 2016 nous obligent à être prêts pour la fin de l’année.
Mais évolution ne signifie pas révolution. Si la commune nouvelle et les communes déléguées
doivent exister et disposer de leurs budgets reconfigurés pour le début de l’année prochaine, les
rapprochements et mutualisations se feront progressivement. Les mairies et la CUC vont lancer
dans les jours qui viennent des réunions d’information auprès de leurs agents pour les tenir
informés du processus à venir et de son calendrier. Les mouvements se feront progressivement et
dans la durée, principalement à partir de 2016.
Formellement le conseil de CUC sera appelé à se prononcer le 7 septembre prochain sur l’évolution
de la CUC vers une commune nouvelle. Le lendemain, les cinq conseils municipaux seront à leur
tour appelés à se prononcer sur l’évolution de la commune vers le statut de commune nouvelle
avec création de communes déléguées.
La loi prévoit un simple vote concordant des cinq communes pour entériner leur évolution
institutionnelle. Elle ne prévoit le référendum qu’au cas où une ou plusieurs communes voteraient
contre cette évolution.
Si un tel vote devait advenir, il en serait fini du projet de réforme institutionnelle dans le cadre
avantageux qui se refermera au 1er janvier 2016. En effet, l’organisation d’un référendum dans un
délai aussi court semble impossible. En outre, l’organisation des élections régionales début
décembre réduirait encore plus la période possible d’organisation d’une telle consultation.
Par ailleurs, dans la période transitoire allant du 1er janvier 2016 aux élections municipales de
2020, le résultat du dernier scrutin et la représentation électorale qui en est issue sont respectés.
Les communes historiques conservent en effet chacune leur conseil municipal dans son intégralité.
Les cinq maires et leurs adjoints ne changent pas.
La commune nouvelle sera composée quant à elle des 163 élus des conseils municipaux des cinq
communes de l’agglomération élus en 2014. Ce conseil élira son maire et ses maires adjoints. A
noter que les cinq maires des communes déléguées – les maires délégués- seront de droit maires-
adjoints de la commune nouvelle.
En terme de représentation, la commune nouvelle ne touche donc absolument pas à la
représentation démocratique.
En terme d’organisation, elle ne fait finalement qu’accélérer le processus de mutualisation qui était
en route depuis quelques mois entre les cinq communes et la CUC pour lequel des groupes ont été
constitués. Ce schéma prévoit par exemple de réfléchir à une gestion commune des espaces verts
dans l’agglomération, à une gestion commune également des bâtiments, à la création d’un service
informatique unique pour les cinq mairies et la CUC.
Cette démarche d’amélioration de nos organisations diffère assez peu de ce qui va s’engager avec
la commune nouvelle. Et quel que soit le nom qu’on lui donne, il s’agit bien d’une mesure
classique de gestion relevant de la compétence pleine et entière des maires et de leurs conseils
municipaux.
Ce n’est qu’à partir de 2020 que le conseil de la commune nouvelle trouvera son format définitif
avec 55 élus et toujours ses cinq communes déléguées disposant chacun d’un conseil municipal
pour gérer la proximité.
D’ici là, une large concertation est prévue au travers :
- De réunions publiques organisées à partir de la mi-juin
- D’une boite mail où chacun pourra poster ses questions et suggestions
- De cahiers d’acteurs où seront recueillis les attentes et suggestions de citoyens et
associations
Une attention particulière aux agents de la future collectivité
La charte de gouvernance a aussi pour objet de rappeler la mise en œuvre des garanties
statutaires qui sont reconnues aux agents par les textes. Pour que cette charte s’applique et que
les nouvelles compétences de la commune nouvelle et des communes déléguées se déploient, une
nouvelle organisation administrative devra voir le jour qui prendra soin de respecter les parcours et
les aspirations de l’ensemble des fonctionnaires. Qu’il soit issu des communes fondatrices ou de la
Communauté urbaine, chaque agent devra trouver sa place dans la nouvelle organisation, dans le
respect de son projet et de ses compétences.
Un dialogue social continu et transparent sera instauré et les instances représentatives du
personnel y seront largement associées.
Ce dialogue social global et permanent est l’une des clés du succès du projet, notamment dans son
volet de déploiement des politiques de proximité qui reposera, comme c’est le cas depuis de
nombreuses années, sur l’engagement quotidien des fonctionnaires auprès des habitants.
Plus que jamais, il importe que chacun puisse trouver sa juste place dans le futur édifice et que la
commune nouvelle soit pour tous synonyme de progrès.
Un premier pas vers un Cotentin uni et fort
Dernière étape du processus visant à renforcer la place du Cotentin dans la Grande Normandie : la
fédération des territoires de la presqu’île.
Comme on l’a vu, le Gouvernement veut faire du tandem Région-Intercommunalité l’axe de
référence autour duquel se construiront à l’avenir les grandes politiques territoriales. La commune
nouvelle n’étant pas une intercommunalité, elle n’a pas vocation à évoluer seule et à rester
isolée en Normandie mais à rejoindre une intercommunalité.
A compter de sa création en janvier 2016, la loi lui laisse deux ans pour rejoindre une
intercommunalité. Au 1er janvier 2018, la commune nouvelle de Cherbourg intégrera donc, avec le
poids de ses 80.000 habitants, une communauté d’agglomération dont le périmètre reste à définir.
Avec une capitale régionale de 500.000 habitants et des agglomérations du Havre et de Caen de
250.000 habitants, il nous est nécessaire de grossir pour peser.
200 à 250.000 habitants ce que représente la presqu’île du Cotentin de Cherbourg à Carentan.
Parvenir à ce résultat demandera aux élus de la commune nouvelle une mobilisation de tous les
instants, une grande force de conviction et une volonté constante de partage. Mais la dynamique
engendrée par la commune nouvelle doit l’aider à réussir sa mutation et celle de son territoire
d’influence.
En ce sens, la commune nouvelle est une formidable opportunité pour notre territoire. A nous de
nous en saisir solidairement pour relever les défis de demain.
TABLEAU DE REPARTITION DES MISSIONS AU SEIN
DE LA COMMUNE NOUVELLE AVEC LES COMMUNES
DELEGUEES
DOCUMENT PROVISOIRE
LA REPARTITION DES MISSIONS
Le tableau de répartition des missions entre les services mutualisés de la commune nouvelle et les
communes déléguées organise un partage des missions au sein de la commune nouvelle. Il n’est
pas une préfiguration de l’organigramme de la commune nouvelle. En revanche, ce tableau
constitue le fondement qui permettra d’établir le nouvel organigramme de la commune nouvelle.
Quand une mission est confiée à la commune déléguée, cela signifie que cette dernière organise les
missions déléguées conformément à ses pratiques antérieures et ce qui fait son identité. La
commune déléguée conserve les moyens qu’elle y consacrait précédemment.
Les missions concernées sont considérées comme fondant la politique de proximité que la nouvelle
collectivité entend maintenir au plus proche des habitants.
Pour mener les politiques mutualisées par la commune nouvelle et conserver la réactivité qui
contribue aussi à la proximité, l’exercice de certaines missions nécessite que les moyens soient
organisés au plus près des besoins. L’organisation devra traduire cette territorialisation des
moyens.
1. SERVICE DE PROXIMITE ET DE COHESION SOCIALE
Responsabilité de la commune déléguée
Mutualisation par la commune nouvelle
Territorialisation dans les communes déléguées (du type de celle mise en œuvre par Nantes Métropole) pour sauvegarder la proximité et la réactivité
Missions Actions Observations Intercommunalité
CITOYENNETE ET
POPULATION
Etat civil
Logement
Accueil des permanences
extérieures
Mis en œuvre par les
communes déléguées
dans les mairies annexes
Communes déléguées
ANIMATION LOCALE
Commémoration
Animation communale
Fêtes communales
Repas et animations
concernant les aînés…
Ressort de la
responsabilité de la
commune déléguée
Communes déléguées
ELECTIONS
Centralisation des opérations
de vote
Coordination des opérations
des votes en s’appuyant sur
les communes déléguées
Commune nouvelle Commune nouvelle
INSTANCES PARTICIPATIVES
D’INITIATIVE LOCALE
Conseil de la vie éducative,
conseil de la jeunesse,
conseil de l’action culturelle,
conseil des séniors…
Organisation et animation
par la commune déléguée Communes déléguées
COMMERCE
Animation commerciale
Relation aux associations
de commerçants
Organisation et animation
par la commune déléguée Communes déléguées
Politique d’aide aux
commerces
Urbanisme commercial
Grandes et moyennes
surfaces
Action intercommunale
Ressort des responsabilités
de la commune nouvelle en
cohérence avec les actions
des communes déléguées
Commune nouvelle
QUOTIDIENNETE
Communes déléguées
Articulations avec
Commune Nouvelle ?
PROJET
Responsabilité de la commune déléguée
Mutualisation par la commune nouvelle
Territorialisation dans les communes déléguées (du type de celle mise en œuvre par Nantes Métropole) pour sauvegarder la proximité et la réactivité
Missions Actions Observations Intercommunalité
SPORT
Gestion des équipements
sportifs communaux (stades,
gymnases, piscines…)
Soutien, y compris financier,
aux sections et clubs sportifs
Soutien, y compris financier,
aux sections de sport adapté
Animation sportive
Ressort des communes
déléguées dès lors qu’ils
sont propres à une
commune déléguée
particulière
Communes déléguées
Construction, rénovation et
gros entretien des
équipements
Maintenance préventive
Tontes
Mis en œuvre par les
services mutualisés de la
commune nouvelle
Commune nouvelle
Entretien courant
(nettoyage, maintenance de
niveau 1 et 2, voire 3)*,
gardiennage
Mutualisation des
moyens, avec une
territorialisation des
moyens dans les
communes déléguées
Communes
déléguées/commune
nouvelle
Soutien aux clubs et aux
sections sportives de de haut
niveau
Manifestations sportives de
rayonnement
intercommunal
Piscines et centres
aquatiques
Mutualisation par la
commune nouvelle Commune nouvelle
(*)Niveaux de maintenance : NIVEAU 1:Réglage simple prévu par le constructeur ou le service de maintenance, au moyen d'élément accessible sans aucun démontage pour ouverture de l'équipement. Ces interventions peuvent être réalisées par l'utilisateur sans outillage particulier à partir des instructions d'utilisation. NIVEAU 2:Dépannage par échange standard des éléments prévus à cet effet et d'opération mineure de maintenance préventive. Ces interventions peuvent être réalisées par un technicien habilité ou l'utilisateur de l'équipement dont la mesure où ils ont reçu une formation particulière. NIVEAU 3:Identification et diagnostic de panne suivis éventuellement d'échange de constituants, de réglage et de d'étalonnage général. Ces interventions peuvent être réalisées par technicien spécialisé sur place ou dans un local de maintenance à l'aide de l'outillage prévu dans des instructions de maintenance. NIVEAU 4:Travaux importants de maintenance corrective ou préventive à l'exception de la rénovation et de la reconstruction. Ces interventions peuvent être réalisées par une équipe disposant d'un encadrement technique très spécialisé et des moyens importants adaptés à la nature de l'intervention. NIVEAU 5: Travaux de rénovation, de reconstruction ou de réparation importante confiée à un atelier central de maintenance ou une entreprise extérieure prestataire de service.
PROJET
Responsabilité de la commune déléguée
Mutualisation par la commune nouvelle
Territorialisation dans les communes déléguées (du type de celle mise en œuvre par Nantes Métropole) pour sauvegarder la proximité et la réactivité
Missions Actions Observations Intercommunalité
EDUCATION ET
ENFANCE
Partenariat et soutien aux
écoles publiques
Organisation et gestion des
rythmes scolaires
Gestion des CLIS
Accueil et activités
périscolaires
Extrascolaire : entre de loisir,
ALSH
Ressort de la
responsabilité des
communes déléguées
Communes déléguées
PESL
Construction, rénovation et
gros entretien des bâtiments
scolaires
Mis en œuvre par des
services mutualisés Commune nouvelle
Entretien courant,
maintenance de niveau 1 et
2, voire 3, gardiennage
Mutualisation des
moyens, mais
territorialisation de
moyens dans les
communes déléguées
Communes
déléguées/commune
nouvelle
RESTAURATION SCOLAIRE
Production
Mutualisation par la
commune nouvelle
(dualité de gestion,
marchés et régie)
Commune nouvelle
Distribution
Personnels communaux
dans les écoles dépendant
des communes déléguées
Commune déléguée
ENSEIGNEMENT PRIVE Financement Commune nouvelle Commune nouvelle
POLITIQUE JEUNESSE
Juniors associations
Activités jeunesse
Equipements dédiés
Animations, festival
Commune déléguée Commune déléguée
PROJET
Responsabilité de la commune déléguée
Mutualisation par la commune nouvelle
Territorialisation dans les communes déléguées (du type de celle mise en œuvre par Nantes Métropole) pour sauvegarder la proximité et la réactivité
Missions Actions Observations Intercommunalité
PETITE ENFANCE
Réseau des assistantes
maternelles
Equipements d’accueil Petite
enfance (dont ludothèque)
Lien aux associations
intervenant dans le domaine
de la petite enfance
Ludothèque
Mise en œuvre par les
communes déléguées Communes déléguées
Eveil culturel Mutualisation par la
commune délguée Commune nouvelle
Construction, rénovation et
gros entretien des
équipements
Mis en œuvre par des
services mutualisés Commune nouvelle
Entretien courant,
maintenance de niveau 1 et
2, voire 3, gardiennage
Mutualisation des
moyens, avec une
territorialisation des
moyens dans les
communes déléguées
Communes
déléguées/commune
nouvelle
CULTURE
Expositions temporaires
Festivals temporaires
Liens et soutien aux
associations culturelles de
proximité
Spectacles et concerts de la
programmation de la
commune déléguées
Mise en œuvre par la
commune déléguée Communes déléguées
Programmation d’intérêt
intercommunal (circuit,…)
Equipement d’intérêt
intercommunal ou de bassin
(Scène nationale, école des
beaux-arts, grands
équipements)
Lecture publique
Mutualisation par la
commune nouvelle Commune nouvelle
PROJET
Responsabilité de la commune déléguée
Mutualisation par la commune nouvelle
Territorialisation dans les communes déléguées (du type de celle mise en œuvre par Nantes Métropole) pour sauvegarder la proximité et la réactivité
Missions Actions Observations Intercommunalité
CULTURE
Construction, rénovation et
gros entretien des
équipements
Mis en œuvre par des
services mutualisés Commune nouvelle
Entretien courant,
gardiennage
Mutualisation des
moyens, avec une
territorialisation des
moyens dans les
communes déléguées
Communes
déléguées/commune
nouvelle
AIDE SOCIALE
Analyse des besoins sociaux
Gestion des services non
personnalisés des
établissements sociaux (RPA
et EHPAD)
Portage et livraison à
domicile
Gestion des relations avec
les partenaires extérieurs
(dont le département)
Gestion des conventions
pour les compétences
déléguées
Dans le cadre du CCAS de
la commune nouvelle commune nouvelle
Domiciliation
Instruction des demandes
d’aide sociale légale
Instruction des demandes de
prestations
Soutiens aux associations
caritatives
Gestion des « centres de
ressources » et des outils de
proximité (EPI-solidarités)
Chantiers d’insertion
Déconcentration des
actions du CCAS dans les
communes déléguées
Communes déléguées
PROJET
Responsabilité de la commune déléguée
Mutualisation par la commune nouvelle
Territorialisation dans les communes déléguées (du type de celle mise en œuvre par Nantes Métropole) pour sauvegarder la proximité et la réactivité
Missions Actions Observations Intercommunalité
SERVICES SPECIFIQUES POUR
LES AINES
Petits dépannages à domicile
Réseau d’aide à domicile
Réseau de bénévoles
Lavage du linge
Transport des personnes
âgées
Commune déléguée Commune déléguée
POLITIQUE DES QUARTIERS
ET DU DEVELOPPEMENT
SOCIAL
Gestion des équipements de
quartier
Actions socio-éducatives
Famille, parentalité
Liens avec les partenaires,
dont CAF
Commune déléguée Commune déléguée
HANDICAP
Lien aux associations Commune déléguée Communes déléguées
Programme d’accessibilité Commune nouvelle Commune nouvelle/EPCI
selon les compétences
PROJET
2. SERVICES FONCTIONNELS
Responsabilité de la commune déléguée
Mutualisation par la commune nouvelle
Territorialisation dans les communes déléguées (du type de celle mise en œuvre par Nantes Métropole) pour sauvegarder la proximité et la réactivité
Missions Actions Observations Intercommunalité
FINANCES
Préparation du budget
communal et des budgets
annexes
Exécution du budget
communal et des budgets
annexes
Gestion de la dette
Prospective
Elaboration et suivi de la
programmation
pluriannuelle de
l’investissement
Etudes financières
Mutualisation par la
commune nouvelle
Mutualisé avec le nouvel
EPCI ?
Suivi de l’exécution des
budgets délégués
Déconcentration
fonctionnelle Commune déléguée
CONTROLE DE GESTION
Suivi administratif et
financier des satellites
Suivi administratif et
financier des associations
Suivi des DSP
Dialogue de gestion interne
Mutualisé par la
commune nouvelle
Mutualisé avec le nouvel
EPCI ?
PROJET
Responsabilité de la commune déléguée
Mutualisation par la commune nouvelle
Territorialisation dans les communes déléguées (du type de celle mise en œuvre par Nantes Métropole) pour sauvegarder la proximité et la réactivité
Missions Actions Observations Intercommunalité
RESSOURCES HUMAINES
Plan de formation
Gestion des carrières
Paiement des salaires
Plan de promotion
Dialogue social et politique
RH
Temps de travail
Hygiène et sécurité
Médecine professionnelle
Veille réglementaire et
législative
Mutualisé par la
commune nouvelle
Mutualisé avec le nouvel
EPCI ?
Accueil généraliste des
agents et accompagnement
sur les démarches RH
Déconcentration de la
fonction RH dans les
communes déléguées
Commune déléguée
ACHAT PUBLIC
Conseil à la commande
publique
Veille réglementaire
Suivi des contentieux
Animation du réseau des
acheteurs publics
Optimisation de l’achat
public
Recensement des besoins
Mutualisation dans un
service commun à la
commune nouvelle
Mutualisé avec le nouvel
EPCI ?
Conseil de premier niveau
Estimation des besoins
Déconcentration de la
fonction d’achat Commune déléguée
AFFAIRES JURIDIQUES
Conseil juridique
Veille réglementaire et
législative
Etudes juridiques
Suivi des contentieux
Mutualisation par la
commune nouvelle
Mutualisation avec le
nouvel EPCI ?
DOCUMENTATION Gestion des abonnements
Archives
Mutualisation par la
commune nouvelle
Mutualisation avec le
nouvel EPCI ?
PROJET
Responsabilité de la commune déléguée
Mutualisation par la commune nouvelle
Territorialisation dans les communes déléguées (du type de celle mise en œuvre par Nantes Métropole) pour sauvegarder la proximité et la réactivité
Missions Actions Observations Intercommunalité
ASSEMBLEE ET
ADMINISTRATION GENERALE
Préparation des conseils
municipaux, des bureaux
Organisation des
commissions et des comités
de concertation
Gestion des représentations
dans les organismes
extérieurs
Mutualisation au niveau
de la commune nouvelle
Mutualisation avec
l’EPCI ?
Préparation des conseils
communaux délégués
Commune déléguée en
relation avec les services
mutualisés
SYSTEMES D’INFORMATION
Politique d’équipement
Gestion des licences
Structuration du SI
Maintenance technique et,
en particulier de proximité
(écoles…)
Logiciels métiers
Abonnements
télécommunication
Téléphonie
Formation utilisateurs
Mutualisation par la
commune nouvelle
Mutualisation avec
l’EPCI ?
MECANIQUE
Stratégie de gestion de la
flotte et suivi des besoins
Achat des véhicules
Entretien et maintenance
des véhicules et des engins
Suivi des marchés de sous-
traitance
Mutualisation du parc
Mutualisation de la
gestion du parc
Affectation des véhicules
et engins aux services
déconcentrés
Mutualisation avec
l’EPCI ?
PROJET
Responsabilité de la commune déléguée
Mutualisation par la commune nouvelle
Territorialisation dans les communes déléguées (du type de celle mise en œuvre par Nantes Métropole) pour sauvegarder la proximité et la réactivité
Missions Actions Observations Intercommunalité
BATIMENT
Maîtrise d’ouvrage
Etude de maîtrise d’œuvre
Marché de travaux
Mandat
Politique de maintenance
préventive et curative
Maîtrise des charges de
fonctionnement
Optimisation énergétique et
performance énergétique
Mutualisation des études
Mutualisation des régies
Déconcentration des
équipes d’entretien pour
plus d’efficacité Mutualisation avec
l’EPCI ?
Entretien courant et
maintenances des
équipements
Mutualisation des
schémas d’intervention et
déconcentration de
moyens de première
intervention
COMMISSION LOCALE DE
SECURITE ERP
Au niveau de la commune
nouvelle Commune nouvelle
BUREAU D’HYGIENE
Habitat insalubre
Hygiène des locaux
Lutte contre les nuisibles
Ressort de la commune
nouvelle Commune nouvelle
INFORMATION
GEOGRAPHIQUE
Choix et maintenance des
solutions logiciels
Enrichissement du SI
Prestations aux services
Relations aux
concessionnaires
Mutualisation par la
commune nouvelle
Mutualisation avec
l’EPCI ?
Accès à la base de données
Enrichissement de la base de
données
Commune déléguée Commune déléguée
PROJET
3. GRANDS SERVICES URBAINS
Responsabilité de la commune déléguée
Mutualisation par la commune nouvelle
Territorialisation dans les communes déléguées (du type de celle mise en œuvre par Nantes Métropole) pour sauvegarder la proximité et la réactivité
Missions Actions Observations Intercommunalité
ESPACES VERTS
Production et décoration
Entretien des espaces verts
Entretien et gardiennage des
parcs
Entretien des espaces
naturels
Tonte, élagage
Mutualisation des équipes Maintien dans la
commune nouvelle
Espace de jeux
Propreté
Entretien des cimetières
Déconcentration de
moyens d’entretien
Déconcentration dans les
communes déléguées
DECHETS
Collecte des ordures
ménagères
Déchetteries
Tri sélectif
Verbalisation
Suivi des marchés et des
relations aux partenaires
extérieurs
Exercice par la commune
nouvelle Transfert au nouvel EPCI
PROPRETE
Propreté de l’espace public
Balayage et lavage
Désherbage
Mutualisation par la
commune nouvelle
Maintien au niveau de la
commune nouvelle ou
transfert au nouvel EPCI
CYCLE DE L’EAU
Eau potable : production,
distribution, facturation
Assainissement : collecte,
traitement, facturation
SPANC
GEMAPI
Politique tarifaire
Investissement
Mutualisation par la
commune nouvelle Transfert au nouvel EPCI
DEFENSE INCENDIE Commune nouvelle Transfert au nouvel EPCI
PROJET
Responsabilité de la commune déléguée
Mutualisation par la commune nouvelle
Territorialisation dans les communes déléguées (du type de celle mise en œuvre par Nantes Métropole) pour sauvegarder la proximité et la réactivité
Missions Actions Observations Intercommunalité
VOIRIE ET DEPLACEMENTS
Gestion du patrimoine viaire
Etudes et travaux :
Aménagement de voirie
Relations aux
concessionnaires
Police de la conservation
Police de la circulation
Mobilier urbain lié à la voirie
Signalisation lumineuse
Signalisation verticale
Signalisation horizontale
Coordination des travaux
Mutualisation vers la
commune nouvelle
Transfert au nouvel EPCI
ou maintien à la
commune nouvelle ?
ECLAIRAGE PUBLIC
Entretien
Investissement et transition
énergétique
Gestion des marchés
Fonctionnement et suivi des
consommations
Mutualisation par la
commune nouvelle
Transfert au nouvel EPCI
ou maintien à la
commune nouvelle ?
TRANSPORTS PUBLICS
URBAINS
Suivi et évolution de la DSP
de transports urbains
Contrôle du délégataire
Accompagnement de
l’évolution du réseau
Mutualisation par la
commune nouvelle Commune nouvelle
PROJET
4. URBANISME ET PROJETS :
Responsabilité de la commune déléguée
Mutualisation par la commune nouvelle
Territorialisation dans les communes déléguées (du type de celle mise en œuvre par Nantes Métropole) pour sauvegarder la proximité et la réactivité
Missions Actions Observations Intercommunalité
URBANISME PREVISONNEL
ET OPERATIONNEL
PLU
Modification et révision des
documents d’urbanisme
Instruction des autorisations
d’urbanisme
Politique foncière
Relations à l’EPFN
Suivi des zones
d’aménagement
SCOT
Mutualisation par la
commune nouvelle Transfert au nouvel EPCI
Délivrance des permis de
construire
Délégation du maire de la
signature des PC aux
maires délégués
Maintien à la commune
nouvelle
HABITAT ET LOGEMENT
Politique de l’habitat, PLH
Logement étudiant
Commission locale du
logement
Aides à la pierre
Compétence de la
commune nouvelle Transfert au nouvel EPCI
Politique de peuplement
Attribution
Accueil logement
Exercice par la commune
déléguée Communes déléguées
POLITIQUE DE LA VILLE
Contrat de ville
PUCS
Atelier santé ville
CISPD
Commune nouvelle Commune nouvelle
PROJET
Responsabilité de la commune déléguée
Mutualisation par la commune nouvelle
Territorialisation dans les communes déléguées (du type de celle mise en œuvre par Nantes Métropole) pour sauvegarder la proximité et la réactivité
Missions Actions Observations Intercommunalité
ECONOMIE ET
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Immobilier d’entreprises
Zone de développement
économique
Animation économique
Participation aux schémas de
développement économique
régionaux
Développement de l’ESR
Schéma régional de
l’enseignement supérieur et
de la recherche
Mutualisation par la
commune nouvelle Transfert au nouvel EPCI
DEVELOPPEMENT
NUMERIQUE
Développement du FFTH
Développement des usages,
en particulier des usages à la
population
Mutualisation par la
commune nouvelle
EPCI (FTTH et
usages)/commune
nouvelle (usages à la
population)
PROJET DE TERRITOIRE
Projet stratégique de
territoire
Animation de la démarche
d’élaboration
Conseil de développement
Commune nouvelle Nouvel EPCI
POLITIQUE DE
MOBILITEPOLITIQUE DU
STATIONNEMENT
PDU
Schéma des liaisons douces
Maîtrise d’ouvrage de la
commune nouvelle Transferts à l’EPCI
Démarche de diagnostic
Stratégie en termes de
stationnement
Gestion du stationnement
payant, verbalisation
Stationnement et politique
mobilité
Gestion des arrêtés
Mutualisation par la
commune nouvelle
Maintien dans la
commune nouvelle
PROJET
Responsabilité de la commune déléguée
Mutualisation par la commune nouvelle
Territorialisation dans les communes déléguées (du type de celle mise en œuvre par Nantes Métropole) pour sauvegarder la proximité et la réactivité
Missions Actions Observations Intercommunalité
CONTRACTUALISATIONS
Diagnostics, études des
contrats : PO-FEDER, CPER,
CPIER, contrats territoriaux ;
Coordination des démarches
Suivi des contrats
Evaluation physico-financière
Transfert au nouvel EPCI
Association de la conférence
des maires
ENVIRONNEMENT ET
DEVELOPPEMENT DURABLE
Agenda 21
PCET
Appel à projets
Energie, ingénierie,
programmation
Education à l’environnement
Ressort de la commune
nouvelle Transfert au nouvel EPCI
Education à l’environnement Ressort de la commune
déléguée Commune déléguée
GESTION DES MILIEUX
AQUATIQUES ET
PREVENTION DES
INONDATIONS
Ressort de la commune
nouvelle et de l’EPAGE en
cours de constitution Commune nouvelle Transfert au nouvel EPCI
PROJET
5. POLICE MUNICIPALE :
Responsabilité de la commune déléguée
Mutualisation par la commune nouvelle
Territorialisation dans les communes déléguées (du type de celle mise en œuvre par Nantes Métropole) pour sauvegarder la proximité et la réactivité
Missions Observations Intercommunalité
POLICE MUNICIPALE
Maire de la commune nouvelle OPJ
et officier d’état civil :
Prévention et de surveillance du bon
ordre, de la tranquillité, de la sécurité
et de la salubrité publiques
(exécution des arrêtés de police du
maire, constatation, par procès-
verbaux, des infractions à ces
arrêtés).
Verbalisation aux arrêtés de police
du maire ; au code de
l’environnement en ce qui concerne
la protection de la faune et de la
flore, la pêche, la publicité..., à la
police de conservation du domaine
routier ; à la lutte contre les
nuisances sonores ; à la législation
sur les chiens dangereux …
Commune nouvelle
Maires délégués OPJ et officier d’état
civil
Commune déléguée
PROJET
L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE
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