commune de saint-gilles urbanisme commission de concertation. · représentant de...

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1er

point : Approbation du procès-verbal de la réunion précédente.

Commune de Saint-Gilles Urbanisme Commission de concertation.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU mardi 08 Mai 2018 Sont présents : ADMINISTRATION COMMUNALE DE SAINT-GILLES. Echevins :

- M. Van Campenhout (Président de la commission en sa qualité d’Echevin de l’Urbanisme) : points 2 à 18

Techniciens :

- Mme. Avakian, - M. De Blieck

Secrétariat :

- M. El Bakkali SPRB - BRUXELLES DEVELOPPEMENT URBAIN : Direction de l’Urbanisme : Mme. Henry Direction des Monuments et Sites : Mme. Kreutz Espaces Publics : / SPRB - BRUXELLES-MOBILITE : / CITYDEV.BRUSSELS : Mme. Penneman (excusée) BRUXELLES ENVIRONNEMENT - I.B.G.E. : M. Peeters

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Point 2 : Demande de permis d'urbanisme PU2017-168 tendant à modifier le nombre et la répartition des logements, modifier la façade et modifier le volume sise Rue Saint-Bernard 135 introduite par Monsieur Edouard RALET et Madame Eugénie LAGNEAUX Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : 1 lettre EXPOSE DU DOSSIER Situé : PRAS : zone d'habitation

en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement en liseré de noyau commercial en point de variation de mixité le long d'un espace structurant

PPAS :/. RCU : RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville"

Zone de protection : / mais à proximité de la ZP "Maison Art nouveau" rue d'Irlande 52

DEROGATIONS :

dérogation à l'art.8 du titre II du RRU (WC) dérogation à l'art.3 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - superficie des locaux habitables) dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante) dérogation à l'art. 15 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Généralités) dérogation à l'art. 19 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Fenêtres et portes fenêtres)

Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :

application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme) application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)

Considérant que le bien se situe en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ; Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ; Considérant la situation légale de l’immeuble : maison unifamiliale avec commerce au rez-de-chaussée et entresol lié au commerce ; Considérant que la demande initialement introduite visait à modifier la façade, modifier le volume, changer la destination de l'entresol lié au commerce en logement et modifier le nombre ainsi que la répartition des logements et plus précisément :

- Couverture de la cour du rez-de-chaussée (maintien du commerce) ; - Changement de destination de l’entresol (dénommé « niveau +1 ») en un studio ; - Division des étages en 2 logements : un studio au niveau +2 et un appartement de deux

chambres en duplex aux niveaux +3 et combles ; - Construction d’une lucarne en versant arrière de la toiture ; - Modification des châssis en façade avant ; - Obturation des baies du bow-window en façade avant ;

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Considérant qu’elle a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission de concertation du 19/12/2017, libellé comme suit :

(…) Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 20/11/2017 au 04/12/2017, une réclamation a été introduite portant sur :

- Les structures portantes de la couverture de cour (opposition à ce qu’elles s’appuient sur le mur mitoyen);

- Les évacuations des chaudières en façade arrière ; Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 18/09/2017 (pas d’objection majeure, ventilation du local des compteurs à vérifier) ; Considérant les erreurs de dessin au niveau des façades et des coupes, que les informations fournies sont erronées, notamment en ce qui concerne les hauteurs sous plafond (hauteurs augmentées et façade agrandie et hors échelle) ; Considérant que l’entresol (niveau +1) est peu propice à l’aménagement d’un logement indépendant, que la typologie de l’immeuble et de la façade lie clairement ce niveau au rez-de-chaussée (traitement différent de la façade, faible hauteur sous plafond,….) ; Considérant que le logement supérieur présente des dérogations aux normes minimales d’habitabilité du titre II du Règlement régional d'urbanisme (article 3 pour la superficie du séjour et de la 1er chambre, article 10 pour l’éclairement du séjour et de la seconde chambre), que la correction des erreurs de dessin pourrait en faire apparaître de nouvelles ; Considérant que la structure portante de la couverture de la cour au rez-de-chaussée ne peut prendre appui sur les murs mitoyens (article 37 du Règlement communal sur les bâtisses) ; que les questions de mitoyenneté doivent être réglée au plan civil ; Considérant que les évacuations de chaudières doivent être effectuées en toiture du bâtiment principal (article 62 du Règlement communal sur les bâtisses) ; Considérant que les châssis en façade avant ne respectent pas les divisions, teintes et matériaux d’origine, en dérogations aux articles 15 et 19 du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" (baies et fenêtres) ; Considérant accessoirement que l’obturation du bow-window déroge également au Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ; que le revêtement doit être précisé ; Considérant que toutes ces modifications dénaturent et appauvrissent l’aspect architectural de l’immeuble ; Considérant qu’un projet permettant une meilleure mise en valeur des qualités architecturales et typologiques de l’immeuble devrait être envisagé ; Considérant qu’un projet présentant des cotes correspondant à la situation réelle permettrait de vérifier la conformité aux normes d’habitabilité et de réorienter favorablement la demande avec un maximum de 2 logements ; AVIS DEFAVORABLE sur le projet tel que présenté, à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme.

Considérant que des plans modificatifs ont été déposés à l’initiative du demandeur en application de l’art.126/1 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ; Considérant que la présente demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements, modifier la façade et modifier le volume et plus précisément :

- La régularisation de la couverture de la cour du rez-de-chaussée (maintien du commerce) ; - Le retour à la situation de droit pour l’entresol lié au commerce (« surface attenante au

commerce ») ;

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- Le remplacement des châssis de l’entresol par « nouveaux châssis bois similaires situation de droit » ;

- La régularisation des châssis des châssis des étages (PVC blanc) et du parement du bow-window (imitation briques rouges sur bardeaux bitumineux) ;

- La division des étages en deux logements : un studio et un appartement de deux chambres ; - La construction d’une lucarne en versant arrière de la toiture ;

Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, une réclamation a été introduite portant sur :

- Le maintien des évacuations de chaudières en façade arrière ; - Le maintien de la structure portante de la couverture de cour appuyée sur le mur mitoyen; - L’occupation des étages ; - L’absence de constat de la part de la commune ;

Considérant que la présente demande vise à régulariser les irrégularités de l’immeuble :

- Effectuer les évacuations des chaudières en toiture principale via une gaine intérieure ; - Modification du gîtage de la couverture de la cour ; - Entresol destiné au commerce et deux logements aux étages ;

Considérant que des visites de l’immeuble ont été effectuées, et les plaintes suivies ; Considérant qu’à l’occasion de ces visites, il a été constaté que les logements sont déjà réalisés, en ce compris à l’entresol, en contradiction avec les objections de la commission de concertation et le projet modifié ; Vu l’absence d’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente sur la nouvelle version du projet (« draft » non signé) ; Considérant l’hétérogénéité des teintes et des matériaux en façade avant : vitrines et portes en bois bleues au rez-de-chaussée, châssis en bois blanc au 1

er étage (entresol), châssis en bois vert / brun

dans la cage d’escalier et châssis en pvc blanc aux étages ; Considérant que les châssis des étages ne respectent pas non plus les parties ouvrantes et dormantes, les épaisseurs de profilés et les proportions des châssis d’origine ; Considérant que cette situation déroge aux articles 15 et 19 du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" (baies et fenêtres); Considérant accessoirement que l’obturation du bow-window déroge également au Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ; que le revêtement est peu qualitatif ; Considérant que toutes ces modifications dénaturent et appauvrissent l’aspect architectural de l’immeuble ; Considérant que la couverture de la cour s’avère peu qualitative, que dans le cadre d’une rénovation globale de l’immeuble, il y a lieu de prévoir une couverture dans les règles de l’art ; Considérant en effet que vu la taille de la cour, une couverture de celle-ci pour une activité commerciale est envisageable sur le principe, mais dans le respect des règles de l’art, sans porter dans les murs mitoyens et de manière qualitative (matériaux et respect des exigences PEB) ; Considérant que les étages sont divisés en 2 logements : un studio au 2

ème étage et un appartement

de deux chambres au 3ème

étage et combles ; Considérant que ce dernier présente des dérogations aux normes minimales d’habitabilité du titre II du Règlement régional d'urbanisme :

- Art. 3 pour la superficie du séjour et de la chambre au 3ème

étage, mais que ces dérogations sont minimes et liées à la configuration des lieux ;

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- Article 10 pour l’éclairement du séjour au 3ème

et de la chambre au niveau des combles, que l’éclairement de cette dernière peut être amélioré par l’ajout de fenêtres de toit, que pour le séjour, cette dérogation est liée à la configuration des lieux ;

Considérant en conclusion que moyennant le respect des conditions, le projet rencontrerait le bon aménagement des lieux ; AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme à condition de:

- Fournir l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente accompagné des plans cachetés de la dernière version du projet ;

- Respecter strictement les caractéristiques des châssis d’origine, et proposer une amélioration pour le bow-window (voir archives) et prévoir une teinte uniforme pour l’ensemble des menuiseries de la façade ;

- Soit supprimer la couverture de la cour, soit prévoir une couverture qualitative dans les règles de l’art et respectant les exigences PEB, sans porter dans les murs mitoyens ;

- Supprimer les aménagements relatifs au logement à l’entresol ; - Satisfaire à l’article 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme pour l’éclairement

de la chambre du niveau des combles ;

Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Les dérogations aux articles 3 et 10 (séjour) du titre II du Règlement régional d'urbanisme sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.

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Point 3 : Demande de permis d'urbanisme PU2017-242 tendant à transformer le logement au 4ème étage avec modification de volume et construction d’un balcon sise rue Antoine Bréart de 21 à 23 et rue d'Albanie de 77 à 81 introduite par Monsieur Alex PARISEL et Madame Diane PLESSIA Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : 1 lettre EXPOSE DU DOSSIER Situé : PRAS : zone d'habitation


PPAS :/. RCU : Règlement Communal d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville"

Zone de protection : Zone de protection "Antoine Bréart 47"

DEROGATIONS :

dérogation à l'art. 22 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Lucarnes et fenêtres de toiture) dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables) dérogation à l'art.8 du titre II du RRU (WC)


dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme) application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci)) application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)

Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ; Considérant la situation légale de l’immeuble :

- 2 commerces et un garage au rez-de-chaussée ; - 3 logements au 1

er étage (ancien entresol) ;

- 1 logement par étage aux étages supérieurs ; Considérant que la demande vise à transformer le logement au 4ème étage avec modification de volume et construction d’un balcon et plus précisément :

- Régulariser la modification du volume de la toiture ; - Modifier l’aménagement intérieur du logement du 4

ème étage (sous toiture) ;

- Y aménager des mezzanines ; - Construire un balcon en façade arrière et rehausser le mur mitoyen à ce niveau ;

Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, aucune réclamation n’a été introduite ; Considérant l’absence d’avis de la Commission royale des monuments et des sites ;

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Considérant qu’il est apparu que la situation de fait diffère de la situation reprise aux archives de l’immeuble, notamment en ce qui concerne le volume de la toiture et l’aménagement du logement de ce niveau ; Considérant que le volume de la toiture déroge aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme, mais qu’il est probable que la toiture ait été construite différemment de ce qui est représenté ; Considérant également la configuration du logement de ce 4

ème étage (3

ème aux archives) similaire à

ceux des étages inférieurs ; Considérant que la hauteur sous plafond au-dessus des mezzanines est très faible (1.84m au point le plus haut – dérogation à l‘article 4 du titre II du Règlement régional d'urbanisme), que ces mezzanines ne sont donc que des espaces accessoires (pas de pièce de vie) ; Considérant que la chambre 2 présente une dérogation à l’article 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme (éclairement), que cette dérogation est due à la dimension des baies (lucarne étroite) et qu’il s’agissait déjà d’une chambre à l’origine (voir plan 1903) ; Considérant qu’aucune élévation projetée n’est fournie et que les photos ne sont pas claires en ce qui concerne les châssis, qu’il y a lieu de respecter les caractéristiques des châssis d’origine (lucarnes et œil de bœuf) ; Considérant que les fenêtres de toit ne sont pas alignées aux baies des étages inférieurs, en dérogation à l’art.22 du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville", mais qu’elles ne sont pas visibles depuis l’espace public ; Considérant que le balcon et la rehausse du mur mitoyen dérogent à l’article 4 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur de construction), que cette rehausse est peu documentée (absence de potos notamment) ; Considérant cependant que les plans de construction de l’immeuble (1903) indique la présence d’au moins un balcon (2

e étage) ; qu’il est probable que tous les étages bénéficiaient d’un même balcon ;

que celui du dernier étage date également de cette époque ou au moins qu’il peut bénéficier de la prescription trentenaire pour les aspects relevant du code civil ; que la rehausse mitoyenne n’a que peu d’impact sur le voisinage mais n’est pas indispensable ; AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme à condition de:

- Destiner les mezzanines à des espaces de rangement (pas de pièce de vie ou de chambre) ;

- Respecter les caractéristiques d’origine des châssis (lucarnes et œil de bœuf) ; Les dérogations à l’article 22 du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" et aux articles 4 et 6 du titre I pour la rehausse de la toiture et à l’article 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.

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Point 4 : Demande de permis d'urbanisme FD2018-8 tendant à régulariser des travaux de transformation d’un appartement réalisés en 2003 : créer un coin à déjeuner (démolir une annexe, placer un châssis et un panneau de fermeture en façade), modifier l’intérieur (construire deux cloisons, aménager une salle de bain et une cuisine) et régulariser une terrasse existante, sinon déjà autorisée sise Rue Vanderschrick 11 introduite par Madame Caroline HONTOIR Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : Néant EXPOSE DU DOSSIER Situé : PRAS : zone d'habitation

en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement Zone de protection : 10 rue Vanderschrick

DEROGATIONS :


dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme) application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien classé ou en cours de classement depuis max 2 ans)

Considérant la demande de permis d'urbanisme introduite le 10/08/2017 par Madame Caroline

HONTOIR, ayant pour objet : « Régulariser des travaux de transformation d’un appartement

réalisés en 2003 : Créer un coin à déjeuner (démolir une annexe, placer un châssis et un

panneau de fermeture en façade) ; Modifier l’intérieur (construire deux cloisons, aménager une

salle de bain et une cuisine) ; Régulariser une terrasse existante », situé rue Vanderschrick, 11 à

1060 Saint-Gilles ;

Considérant que la demande se situe en zone d’habitation au plan régional d'affectation du sol

(PRAS) ;

Vu l’arrêté royal du 8 août 1988 portant classement comme monument les immeubles rue

Vanderschrick 1-25, rue Jean Volders 42-48 et chaussée de Waterloo, 13 à Saint-Gilles ;

Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 09/04/2018 au

23/04/2018 pour les motifs suivants :

Application de la prescription générale 0.6. Actes et travaux qui portent atteinte à l'intérieur

de l'îlot ; Application de l’Art. 153 §2.al2&3 du CoBAT: MPP uniquement pour dérogation au volume,

à l'implantation ou à l'esthétique des constructions, Titre I : Caractéristiques des

constructions et de leurs abords : Art. 4 Profondeur d'une construction mitoyenne ; Considérant que la demande est soumise à l’avis de la Commission de concertation pour le motif

suivant :

Application de l’article 207 §1.al4 Bien classé ou en cours de classement depuis max 2 ans

(art 235) ; Considérant qu’aucune réclamation ou demande à être entendu n’a été introduite lors de l’enquête

publique ;

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Considérant qu’en application de l’article 177 §2, la demande doit être soumise à l’avis conforme de la

Commission royale des Monuments et Sites (CRMS) ;

Considérant l’avis conforme favorable de la CRMS émis en sa séance du 18/04/2018, libellé pour

extrait comme suit : « […] la CRMS juge que cette intervention n’a pas de conséquence d’un point de vue patrimonial,

qu’elle contribue à assainir l’esthétique d’ensemble de la façade arrière (fort vue depuis le parc en

intérieur d’îlot) et qu’elle peut donc être régularisée favorablement.

Elle émet donc un avis conforme favorable sur la demande de régularisation considérant :

- que ces appartements n’ont jamais été pourvus d’un confort acceptable ;

- que l’annexe contenant le WC n’a pas d’intérêt patrimonial ;

- que la fermeture avec un large châssis est esthétiquement acceptable ;

- que l’intervention contribue globalement à améliorer l’esthétique de cette façade arrière. »

Considérant l’existence du contrat de quartier « Métal-Monnaie 2003-2007 » qui visait l’aménagement

d’un « parc » avec plaine de jeux en intérieur d’îlot, que dans ce cadre, une ancienne salle de

spectacle a été démolie rendant les façades arrière visibles depuis l’espace public ;

Considérant que les travaux en façade arrière simplifie celle-ci et contribue à assainir l’esthétique

d’ensemble de cette façade arrière ;

Considérant que la demande vise également la régularisation d’une terrasse arrière, posée sur la

plate-forme existante ; que cette terrasse ne respecte pas le code civil en matière de vues droites et

obliques mais qu’en la matière, il existe une prescription trentenaire et qu’il y a lieu de vérifier son

ancienneté;

Considérant la dérogation à l’article 4 (Profondeur d'une construction mitoyenne) du Tire I du RRU

relative à la terrasse, le retrait latéral par rapport au voisin de gauche (n°9) étant inférieur à 3m, que

cette dérogation est cependant minime étant donné que la distance est de 2,50m ; cette dérogation

est dès lors acceptable ;

Considérant que les aménagements intérieurs visent à réorganiser les espaces afin de tendre vers

une meilleure habitabilité du logement ;

Considérant que la rénovation effectuée est respectueuse du bâtiment, que les planchers,

menuiseries et cheminée du séjour ont été conservés ;

Considérant que le placement d’un grand châssis vitré en façade arrière permet d’améliorer la

luminosité des espaces de vie (séjour et coin à déjeuner) ;

Considérant que les travaux ayant été effectué en 2003, la légalisation relative à la Performance

énergétique des bâtiments n’était pas encore en vigueur ;

Sur base des éléments qui précèdent, la Commission de concertation émet un Avis favorable, à la

condition de : - Respecter le code civil en matière de vues, en ce qui concerne la terrasse.

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Point 5 : Demande de permis d'urbanisme PU2017-260 tendant à changer l'utilisation d'un commerce (pharmacie) en snack avec consommation sur place et placement d'une hotte non domestique sise Chaussée de Waterloo de 122 à 124 introduite par VILA VERDE, Monsieur Leonardo APARECIDO CLAUDIO Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : Néant EXPOSE DU DOSSIER Situé : PRAS : zone d'habitation


PPAS : . RCU :

Zone de protection :

DEROGATIONS :

dérogation à l'art. 62 du RCB (Souches de cheminées et cheminées d'annexes) Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :

application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)

Considérant que le bien se situe en zone d'habitation, le long d’un espace structurant et en liseré de noyau commercial du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi qu’en zone restreinte du Règlement régional d'urbanisme pour les enseignes ; Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ; Considérant la situation légale de l’immeuble : commerce au rez-de-chaussée (pharmacie) ; Considérant que la demande vise à changer l'utilisation d'un commerce (pharmacie) en snack avec consommation sur place et placement d'une hotte non domestique ; Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, aucune réclamation n’a été introduite ; Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 16/03/2018 (avis favorable faisant référence à l’avis du 4/12/2017 restant d’application) ; Considérant que les photos jointes à l’appui de la demande ne sont pas claires : volet baissé devant la vitrine en façade avant, aucune photo de la façade arrière ou de l’intérieur d’îlot permettant d’évaluer l’impact de la cheminée de la hotte ; Considérant en outre que le moteur d’extraction de la hotte n’est pas représenté et que le demandeur précise en séance que les installations techniques sont déjà placées; Considérant que les documents graphiques ne renseignent pas l’utilisation précise du commerce, ni les modifications prévues en façade avant, confirmées en séance;

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REPORT D’AVIS dans l’attente de la fourniture des photos significatives permettant d’évaluer correctement l’objet de la demande :

photo du rez-de-chaussée avant avec le volet levé ;

photos des façades arrière et de l’intérieur d’îlot, ainsi que des installations techniques déjà placées ;

dessin en plan, coupe et façade des installations techniques ;

préciser les modifications prévues en façade avant.

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Point 6 : Demande de permis d'urbanisme PU2017-262 tendant à réaliser une véranda et une terrasse en façade arrière, au 1ier étage sise avenue Clémentine 29 introduite par Monsieur et Madame VICQUERAY Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : Néant EXPOSE DU DOSSIER Situé : PRAS : zone d'habitation


PPAS :PPA n°5 "Quartier de l'avenue des Villas" (Commune de Forest) RCU : Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville"

Zone de protection : /

DEROGATIONS :


application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)

Considérant que le bien se situe en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ; Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ; Considérant également que la parcelle se situe à cheval sur le territoire de la commune de Saint-Gilles et de la commune de Forest mais que les travaux sont exclusivement sur le territoire communal de Saint-Gilles; Considérant le procès-verbal de constat d’infraction (PV 13-11/17) dressé en date du 24/03/2017 et portant sur la construction d’une véranda, en partie arrière de l’immeuble, accessible depuis l’appartement du 1

er étage, et l’annexion du toit plat de l’annexe du rez-de-chaussée afin d’accéder à

ladite véranda ; Considérant que la demande vise à régulariser ces véranda et terrasse en façade arrière au 1

er

étage ; Considérant l’absence de plainte pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018 ; Considérant que l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente n’est pas requis (AG du 10/06/2004, art. 2, 6°) ; Considérant que la véranda s’implante le long du haut mitoyen de gauche, que l’impact de cette véranda sur le voisinage est limitée ;

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Considérant que cette véranda est située devant les baies de la salle de bains et de la cuisine, que l’éclairement en second jour de ces pièces n’est pas problématique et n’engendre pas de dérogation à l’article 10 du titre II du Règlement régional d’urbanisme ; Considérant par contre qu’il y a lieu de prévoir une ventilation de la salle de bains, conformément à l’article 12 du titre II du Règlement régional d’urbanisme ; Considérant que la dalle couvrant le rez-de-chaussée sur la partie de gauche a été légèrement agrandie, que l’impact de cet agrandissement est négligeable (situé au-dessus de l’entrée cochère) ; Considérant que l’aménagement de la toiture de l’annexe en terrasse engendre des vues directes préjudiciables au voisinage, que le projet prévoit le placement d’une paroi translucide en retrait de l’axe mitoyen, que ce dispositif ne constitue pas un dispositif urbanistique pérenne ; Considérant que cette terrasse sert d’accès à la véranda, qu’un retrait de l’emprise de celle-ci d’1,90 m depuis la limite mitoyenne permettrait toujours cet accès ; Considérant accessoirement que l’absence d’information sur l’emplacement des chaudières et leurs évacuations, que celles-ci devront satisfaire à l’art. 62 du Règlement communal sur les bâtisses ; Considérant que le permis d’urbanisme vise à régulariser une situation infractionnelle qui nécessite des travaux d’aménagement et qu’il y a donc lieu de réaliser le permis dans les plus brefs délais (art. 192 du CoBAT) ; AVIS FAVORABLE majoritaire à condition de:

- Soit de réduire l’emprise de la terrasse par le placement d’un garde-corps fixe à 1,90 m depuis l’axe mitoyen et prévoir un garde-corps au droit de la porte-fenêtre située devant ce retrait ;

- Soit de proposer une rehausse mitoyenne en dur qui devra repasser par les actes d’instruction ;

- Prévoir un dispositif de ventilation pour la salle de bains, conformément à l’article 12 du titre II du Règlement régional d’urbanisme ;

- En application de l’article 192 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, il y a lieu de terminer les travaux endéans les 6 mois de la notification du permis d’urbanisme.

ABSTENTION : DMS

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Point 8 : Demande de permis d'urbanisme PU2017-338 tendant à modifier les aménagements intérieurs et aménager une terrasse au 1er étage sise Rue de Tamines 28 introduite par Monsieur Stéphane DEBELS et Madame Olivia GUSTOT Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : Néant EXPOSE DU DOSSIER Situé : PRAS : zone d'habitation




DEROGATIONS :

dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :

application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme) application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)

Considérant que le bien se situe en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ; Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ; Considérant que la demande ne porte que sur le 1

er étage ;

Considérant que le bien a fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme (PU2011-177) portant sur la division de la maison unifamiliale en 3 logements , que ce permis a été notifié en date du 19/01/2012 ; Considérant la situation légale de l’immeuble :

- Un appartement en duplex aux rez-de-chaussée et sous-sol ; - Un studio au 1

er étage ;

- Un appartement en duplex aux étages supérieurs ; Considérant que ce permis d’urbanisme avait été accordé notamment parce que tous les logements étaient conformes aux normes minimales d’habitabilité du titre II du Règlement régional d'urbanisme ; Considérant en outre que ce permis était assorti de conditions :

- respecter l'avis d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (en annexe) ;

- préserver et maintenir les décors intérieurs (moulures, portes, corps de cheminées, etc) aux rez-de-chaussée et 1er étage ;

- limiter les cloisons dans la pièce avant au 1er étage à 2.30 m de haut ; - ne pas placer le panneau latéral opaque à la baie du séjour du rez-de-chaussée ;

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- se conformer à l'art. 62 du Règlement communal sur les bâtisses pour les évacuations des chaudières (évacuations en toiture).

Considérant que lors de la visite de contrôle, il est apparu que les travaux qui ont été effectués ne respectent pas les plans et impositions de ce permis : transformation du studio en un appartement d’une chambre ne respectant pas les conditions du permis d’urbanisme, aménagement d’une terrasse sur la toiture plate au 1

er étage et dérogations aux normes d’habitabilité du titre II du Règlement

régional d'urbanisme ; Vu le procès-verbal de constat d’infraction dressé le 2/10/2017 ; Considérant que la présente demande vise à régulariser ces infractions :

- séparation de la chambre ; - suppression des décors ; - rehausse des cloisons ; - aménagement d’une terrasse ;

Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, aucune réclamation n’a été introduite ; Considérant que la terrasse déroge à l’article 4 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur de construction), qu’elle est enclavée entre deux volumes d’annexes et qu’un recul est prévu en bout de celle-ci, que dès lors sont impact sur le voisinage est acceptable et qu’elle permet au logement de bénéficier d’un espace extérieur ; Considérant qu’il s’est avéré, lors des travaux, que les moulures des plafonds étaient inexistantes, qu’il n’a donc pas été possible de les maintenir mais qu’il n’y a pas de photo attestant clairement de ce fait; Considérant cependant que la modification du cloisonnement implique une chambre séparée, que ce studio devient un appartement d’une chambre présentant des dérogations aux normes minimales d’habitabilité du titre II du Règlement régional d'urbanisme : article 8 pour l’absence de sas entre le wc et le séjour et article 3 pour la superficie de la chambre et du séjour ; Considérant toutefois que la note explicative précise que malgré le cloisonnement, il s’agirait d’un studio, mais ne rencontrant pas la définition de studio (espace indifférencié) ; Considérant que lors de la délivrance du permis autorisant la création du studio, il a été considéré que : « Considérant que dans sa note explicative, le demandeur précise que ces cloisons ne vont pas jusqu'au plafond, mais sans précision de hauteur et qu'il y a lieu de s'assurer du maintien de la configuration d'origine de l'immeuble ; » Considérant que cette considération et la condition qui en découlait (limitation de la cloison à 2,30m) n’était clairement pas liée au maintien des décors mais bien à la préservation de l’espace et la conformité aux normes liées à un espace indifférencié (studio) ; Considérant dès lors qu’il y a lieu de réaménager le logement en espace indifférencié de manière à supprimer les dérogations au titre II du Règlement régional d'urbanisme (limiter l’emprise de la cloison conformément au permis précédent et supprimer le faux-plafond au-dessus de la zone de cuisine) ; Considérant que le permis d’urbanisme vise à régulariser une situation infractionnelle qui nécessite des travaux d’aménagement et qu’il y a donc lieu de réaliser le permis dans les plus brefs délais (art. 192 du CoBAT) ;

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AVIS FAVORABLE majoritaire à condition de: - limiter la terrasse telle que prévue aux plans ; - soit respecter le permis précédent pour l’aménagement du studio ; - soit proposer un autre aménagement rencontrant les normes et le concept d’un espace

indifférencié

AVIS DEFAVORABLE : BUP – Patrimoine Considérant la disparition totale (sans élément probant sur leur absence) des éléments de décor demandés à être conservés lors de la délivrance de permis précédent

Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Au ca où le Fonctionnaire délégué ne se saisirait pas du dossier, la dérogation à l’article 4 du titre I du Règlement régional d'urbanisme est accordée pour les motifs énoncés ci-dessus.

18

Point 9 : Demande de permis d'urbanisme PU2018-23 tendant à modifier les aménagements intérieurs du logement sous combles et sa terrasse sise Rue des Etudiants 16 introduite par Monsieur Quentin MATHIEU Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : Néant EXPOSE DU DOSSIER Situé : PRAS : zone d'habitation



Zone de protection : Parc Paulus (en fond de parcelle)

DEROGATIONS :

dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables) dérogation à l'art.5 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - mezzanine) dérogation à l'art. 22 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Lucarnes et fenêtres de toiture)


application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)

Considérant que le bien se situe en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" et dans le périmètre de protection du site classé parc Pierre Paulus (fond de la parcelle, non concerné par les interventions) ; Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ; Considérant que le bien a fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme (PU2010-181) visant à transformer un immeuble avec modification du volume (extension du 1er étage, du 2ème étage et rehausse de la toiture arrière), l’aménagement de terrasses (1er, 2ème et 3ème étages), la rehausse du mur mitoyen avec le n°20, la modification des façades (peinture des briques de parement à l’avant, revêtement aluminium gris à l’arrière et modification des baies) et l’extension du logement du rez-de-chaussée au sous-sol, que ce permis a été notifié en date du 17/05/2011 ; Considérant que lors de la visite de contrôle, il est apparu que les travaux qui ont été effectués ne respectent pas les plans et impositions de ce permis (en ce qui concerne le duplex supérieur, hauteur sous plafond du séjour en dérogation au titre II du Règlement régional d’urbanisme, article 4, combles transformés en mezzanine ouverte sur la chambre, emprise de terrasse agrandie) ; Considérant que la demande vise à modifier les aménagements intérieurs du logement sous combles et sa terrasse et plus précisément :

- Régulariser l’emprise de la terrasse ; - Placer des fenêtres de toit en versant avant et arrière de la toiture (régularisation) ; - Réduire la hauteur sous plafond au 3

ème étage (régularisation) ;

19

- Placer un escalier et créer une mezzanine ; Considérant l’absence de plainte pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, qu’une plainte a toutefois été introduite hors délai portant sur les vues de la terrasse sur l’étage inférieur ; Considérant que la terrasse avait été autorisée dans le permis précédent, que la légère extension en profondeur de celle-ci ne modifie pas fondamentalement les vues ; Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 13/03/2018 (remarque importante concernant les combles, interdiction d’occupation nocturne) ; Considérant que l’augmentation de l’emprise de la terrasse déroge à l’article 4 du titre I du Règlement régional d’urbanisme (profondeur), qu’il s’agit néanmoins d’un léger dépassement, que celle-ci s’implante le long d’un haut mitoyen sans le dépasser en profondeur et qu’un retrait d’un peu moins d’1,90 m est prévu par rapport au mitoyen de droite, que l’architecte précise en séance que sur base des mesure effectuées sur place, le retrait par rapport à l’axe mitoyen est de +/- 2,00 m ; Considérant également qu’un retrait est prévu limitant les vues obliques depuis celle-ci vers le voisin de gauche ; Considérant que les fenêtres de toit sont peu visibles depuis l’espace public et dérogent à l’article 22 du Règlement Communal d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville", que néanmoins vu la configuration de la façade avant et arrière celles-ci ne portent pas préjudice à sa composition et que ces fenêtres de toit présentent une intégration satisfaisante ; Considérant que la réduction de la hauteur sous plafond engendre des dérogations importantes au titre II du Règlement régional d’urbanisme (article 4 pour la hauteur sous plafond et 5 pour la mezzanine) ; Considérant que le permis d’urbanisme précédent prévoyait une hauteur sous plafond de 2,81 m et des combles non aménagés (espace de rangement accessoire) ; Considérant que cette faible hauteur sous plafond porte atteinte à l’habitabilité des lieux ; Considérant que le placement de l’escalier ne soulève pas de remarque sur le principe ; Considérant accessoirement que l’absence d’information sur l’emplacement des chaudières et leurs évacuations, que celles-ci devront satisfaire à l’art. 62 du Règlement communal sur les bâtisses (évacuation en toiture du bâtiment principal) ; Considérant que le permis d’urbanisme vise à régulariser une situation irrégulière qui nécessite des travaux d’aménagement et qu’il y a donc lieu de réaliser le permis dans les plus brefs délais (art. 192 du CoBAT) ;

AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme à condition de:

- Se conformer aux articles 4 et 5 du titre II du Règlement régional d’urbanisme pour la hauteur sous plafond et la mezzanine, le cas échéant ;

- Corriger les plans en ce qui concerne l’emprise de la terrasse (retrait par rapport au mitoyen) ; Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Les dérogations à l’article 4 du titre I du Règlement régional d’urbanisme et 22 du Règlement Communal d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.

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Point 11 : Demande de permis d'urbanisme PU2018-79 tendant à placer 7 totems en voirie régionale sise Place Marcel Broodthaers, Avenue de la Porte de Hal, Place Julien Dillens, Chaussée de Waterloo, Place Antoine Delporte et Chaussée de Charleroi introduite par Syndicat d'Initiative de Saint-Gilles A.S.B.L., Monsieur Patrick Debouverie EXPOSE DU DOSSIER Situé : PRAS :


PPAS : . RCU :

Zone de protection : Place Antoine Delporte est en zone de protection de : "17 Place Antoine Delporte" et de la "Prison de Saint Gilles"

DEROGATIONS :


application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci))

Considérant que le bien se situe en réseau des voiries et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement (avenue de la Porte de Hal, place Julien Dillens, chaussée de Charleroi, chaussée de Waterloo, place Antoine Delporte) , en espace structurant (place Marcel Broodthaers, avenue de la Porte de Hal, chaussée de Charleroi, chaussée de Waterloo) et en liseré de noyau commercial (avenue de la Porte de Hal, et chaussée de Waterloo) du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que dans le périmètre de protection du bien classé sis 17 place Antoine Delporte et 104 avenue Ducpétiaux (prison de Saint-Gilles), et en voirie régionale ; REPORT D’AVIS dans l’attente de l’avis de la CRMS

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Point 12 : Demande de permis d'urbanisme PU2018-78 tendant à placer 5 totems en voirie communale sise Place des Héros, Place de Bethléem, Parvis Saint-Gilles, Place Louis Morichar et Avenue des Villas introduite par Syndicat d'initiative de Saint-Gilles A.S.B.L., Monsieur Patrick Debouverie EXPOSE DU DOSSIER Situé : PRAS :


PPAS : . RCU :

Zone de protection : Petit Parvis de Saint Gilles en zone de protection du "Parvis de Saint Gilles".

DEROGATIONS :


application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci))

Considérant que la demande se situe en réseau des voiries et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement (parvis Saint-Gilles, place Morichar, avenue des Villas), en espace structurant (parvis Saint-Gilles, avenue des Villas) et en liseré de noyau commercial (avenue des Villas) du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que dans le périmètre de protection du bien classé sis 11-13 parvis Saint-Gilles et 59 chaussée de Waterloo (parvis Saint-Gilles) ; REPORT D’AVIS dans l’attente de l’avis de la CRMS

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Point 13 : Demande de permis d'urbanisme PU2017-313 tendant à modifier le nombre et la répartition des logements, construire des lucarnes et modifier la façade sise Rue de Parme 35 introduite par Madame Ferreira PARADELA Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : Néant EXPOSE DU DOSSIER Situé : PRAS : zone d'habitation


PPAS :/. RCU :


DEROGATIONS :

dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante) dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes) dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) dérogation à l'art.3 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - superficie des locaux habitables) dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux non habitables) dérogation à l'art.8 du titre II du RRU (WC)


application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme) application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes) dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics)

Considérant que le bien se situe en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ; Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ; Considérant la situation légale de l’immeuble : maison unifamiliale ; Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements, construire des lucarnes et modifier la façade et plus précisément :

- Diviser la maison unifamiliale en 3 logements : un appartement de 3 chambres en duplex aux rez-de-chaussée et 1

er étage, un appartement d’une chambre au 2

ème étage et un

appartement de 3 chambres en duplex aux 3ème

et 4ème

étages ; - Construire 3 lucarnes : une en versant avant en rehausse de la façade et deux lucarnes

superposées en versant arrière ; - Placer une descente d’eaux pluviales en façade avant ; - Remplacer les châssis et la porte d’entrée ;

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Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, aucune réclamation n’a été introduite ; Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 19/01/2018 (pas d’objection majeure, ventilation du local des compteurs et évacuation de l’appartement supérieur par un escabeau à vérifier) ; Considérant que les aménagements des 3 logements présentent de nombreuses dérogations aux normes minimales d’habitabilité du titre II du Règlement régional d'urbanisme :

- Appartement rez-de-chaussée / 1er

étage : o Article 3 pour la superficie de la 3

ème chambre ;

o Article 8 pour l’absence de sas entre le wc et la cuisine au rez-de-chaussée ; o Article 10 pour l’éclairement du salon du rez-de-chaussée et de la chambre 1 du 1

er

étage ; - Appartement 2

ème étage :

o Article 8 pour l’absence de sas entre le wc et le salon ; o Article 10 pour l’éclairement du salon et de la chambre ;

- Appartement 3ème

/ 4ème

étages ; o Article 3 pour la superficie de la cuisine et d’une des chambres ; o Article 4 pour la hauteur sous plafond de la chambre et de la salle de bains du 4

ème

étage ; o Article 8 pour l’absence de sas entre le wc et le salon ; o Article 10 pour l’éclairement de toutes les chambres et du salon ;

Considérant en outre que les aménagements manquent de rationalité et que les espaces sont étriqués, que les pièces de séjour ne sont pas proportionnées aux nombres de chambres ; Considérant que les dérogations attestent des faibles qualités d’habitabilité de ces logements ; Considérant que la cour déroge à l’article 13 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (perméabilité de la zone de cour et jardin) ; Considérant que les châssis ne respectent pas le cintrage des baies, que la porte d’entrée ne s’intègre pas à la typologie de l’immeuble ; Considérant que toutes les interventions en façade avant (châssis, porte, descente d’eau, peinture de la pierre bleue, suppression des moulures encadrant les baies, suppression de la corniche et rehausse de la façade) dénaturent et appauvrissent son aspect architectural ; Considérant que les lucarnes dérogent à l’article 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (lucarne, largeur et hauteur) ; Considérant accessoirement l’absence d’information sur l’emplacement des chaudières et leurs évacuations, qu’il y a lieu de s’assurer de l’absence de nuisances pour les occupants de l’immeuble et des immeubles voisins ainsi que de l’absence d’évacuation en façade ;

AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme à condition de:

- Ne pas réaliser la lucarne supérieure et ne pas affecter cet étage à des pièces de vie ; - Revoir les aménagements de manière à répondre globalement aux normes

d’habitabilité du Règlement régional d'urbanisme ; - Respecter l’article 62 du Règlement communal sur les bâtisses pour l’évacuation des

chaudières en façade avant ; - Respecter les caractéristiques de la façade d’origine ;

Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

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Point 15 : Demande de permis d'urbanisme PU2017-151 tendant à étendre le logement du 3ème étage aux combles avec modification de volume et de façade sise Rue de la Linière 39 introduite par Monsieur Florent COLPAERT Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : Néant EXPOSE DU DOSSIER Situé : PRAS : zone d'habitation


PPAS :/ RCU :


DEROGATIONS :

dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables) dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) dérogation à l'art.3 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - superficie des locaux habitables)


application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme) dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics)

Considérant que le bien se situe en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ; Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ; Considérant la situation légale de l’immeuble : 4 logements (un logement par étage du rez-de-chaussée au 3ème étage) ; Considérant que le bien a fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme (PU2016-185) portant sur l’augmentation de volume des annexes, que ce permis a été notifié en date du 19/07/2017 ; Considérant que la présente demande vise à étendre le logement du 3ème étage aux combles avec modification de volume (rehausse de la toiture pour l'isoler par l'extérieur et construire une lucarne en versant arrière) et de façade (châssis et parement) ; Considérant l’avis conforme de la commission de concertation du 6/02/2018 libellé comme suit :

(…) Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 08/01/2018 au 22/01/2018, aucune réclamation n’a été introduite ; Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 9/11/2017 (pas d’objection majeure) ;

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Considérant que l’extension du logement du 3ème étage aux combles est envisageable sur le principe (amélioration du confort du logement, gain de superficie) ; Considérant que la chambre aménagée au niveau de la lucarne présente toutefois des dérogations au titre II du Règlement régional d'urbanisme : article 3 pour la superficie et article 4 pour la hauteur sous plafond (2.07m) ; Considérant que la lucarne déroge à l’article 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme et implique une rehausse de mitoyen, que cette rehausse n’est pas prévue dans les règles de l’art (structure légère), et que la rehausse est conséquente (immeuble voisin plus bas) ; Considérant que les plans et photos laissent apparaître une modification de la façade avant, que la modification des châssis par des châssis en aluminium non cintrés et ne respectant pas les divisions des châssis d’origine et le remplacement de la porte d’entrée dénaturent et appauvrissent l’aspect architectural de l’immeuble ; Considérant que la modification du parement par des briquettes, bien que très banale, est ancienne et reste acceptable dans le contexte urbain ; Considérant l’absence d’information sur l’emplacement des chaudières et leurs évacuations, qu’il y a lieu de s’assurer du respect de l’art. 62 du Règlement communal sur les bâtisses et de l’absence de nuisances pour le voisinage ; Considérant accessoirement que les plans déposés à l’appui de la demande présentent des défauts d’impression (absence de murs) ; AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme à condition de: - Proposer une solution permettant un meilleur aménagement de l’espace sous toiture ; - Prévoir en façade avant des châssis et porte respectueux de l’aspect architectural de l’immeuble (châssis cintrés et proportions à revoir, impostes, etc.) ; - Effectuer les évacuations de chaudière en toiture du bâtiment principal (respect de l’article 62 du Règlement communal sur les bâtisses), dans la salle de bain ou le dressing de l’étage supérieur pour une évacuation au plus près du faîte ; - Corriger le dessin des plans ; Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, ou aux actes d’instructions si nécessaire.

Considérant que le demandeur a fourni les documents demandés en date du 01/03/2018 et du 19/03/2018, que ceux-ci nécessitent de nouveaux actes d’instruction ; Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, aucune réclamation n’a été introduite ; Considérant que le volume de la lucarne en versant arrière est rehaussé par rapport à la version initiale, que cette rehausse permet l’aménagement d’une chambre conforme en matière de hauteur sous plafond ; Considérant cependant que cette chambre présente toujours une dérogation à l’article 3 du titre II du Règlement régional d'urbanisme (superficie), mais que cette dérogation est minime ; Considérant par contre que la chambre côté avant est réduite, que sa configuration présente une dérogation à l’article 4 du titre II du Règlement régional d'urbanisme (hauteur sous plafond) ; Considérant que la façade avant est revue, mais qu’elle comporte toujours des erreurs de dessin et que la légende n’y est pas reportée ;

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Considérant que la chaudière est remplacée, que son évacuation est maintenue à son emplacement initial, en dérogation à l’article 62 du règlement communal sur les bâtisses, mais n’est pas représentée sur les coupes et façades ; Considérant néanmoins que vu la configuration de l’immeuble (hauteur de l’aile annexe) sa position dans l’îlot (proche de l’angle mais en surplomb), ce positionnement doit permettre une bonne dispersion des fumées, sans nuisance pour le voisinage (hauteur de la souche à vérifier) ; Considérant que la rehausse du mur mitoyen au niveau de la lucarne n’est pas réalisée dans les règles de l’art (structure légère au lieu d’un mur en dur sur toute l’épaisseur) ; AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme à condition de:

- Améliorer la praticabilité et la hauteur sous plafond de la chambre avant (sans nuire à l’habitabilité de la chambre arrière) ;

- Corriger le dessin de la façade et le légender ; - Représenter l’évacuation de chaudière sur les plans ; - Effectuer la rehausse de mitoyen en dur sur toute l’épaisseur du mur ;

Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Les dérogations à l’article 6 du titre I et 3 du titre II du Règlement régional d'urbanisme, ainsi qu’à l’article 62 du règlement communal sur les bâtisses sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.

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Point 16 : Demande de permis d'urbanisme PU2017-294 tendant à changer la destination du rez-de-chaussée, modifier le nombre et la répartition des logements avec modification de volume et de façade sise Place des Héros 2 introduite par Monsieur HATEM et Madame DUTILLEUL Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : Néant EXPOSE DU DOSSIER Situé : PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle


PPAS :/. RCU :


DEROGATIONS :

dérogation à l'art. 62 du RCB (Souches de cheminées et cheminées d'annexes) dérogation à l'art.8 du titre II du RRU (WC) dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux non habitables) dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante) dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) dérogation à l'art.3 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - superficie des locaux habitables)


application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme) application de la prescription particulière 1.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

Considérant que le bien se situe en zone d'habitation à prédominance résidentielle du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ; Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ; Considérant la situation légale de l’immeuble : maison unifamiliale avec rez-de-chaussée commercial ; Vu le procès-verbal de constat d’infraction (PV13-66/06) dressé le 7/12/2006 pour la construction d’annexes avec modification de volume en façade arrière, la rehausse du mur mitoyen en fond de parcelle et percement d’une fenêtre dans cette rehausse, la réalisation de travaux intérieurs avec modification du nombre de logements, dont l’aménagement d’un studio dans les annexes arrière, la modification des caractéristiques architecturales de la façade avant (modification du revêtement de façade, des baies de fenêtres et de la vitrine commerciale) et le changement de destination du rez-de-chaussée commercial en équipement d’intérêt collectif (cabinet dentaire)) ; Considérant que la présente demande vise à changer la destination du rez-de-chaussée, modifier le nombre et la répartition des logements avec modification de volume et de façade et plus précisément :

- Changer l’utilisation du rez-de-chaussée de commerce en snack (sans consommation sur place) ;

- Placer une cheminée non domestique en façade arrière ;

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- Régulariser la couverture de la cour au rez-de-chaussée ; - Démolir les constructions illicites des étages arrière ; - Diviser les étages en 3 appartements d’une chambre ; - Modifier la façade avant : fermeture du sas d’entrée et modification de la vitrine et de la

façade au rez-de-chaussée, modification des châssis des étages, modification de la couleur du revêtement, placement d’évacuations de chaudières ;

Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, aucune réclamation n’a été introduite ; Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 11/01/2018 (pas d’objection majeure, exutoire de fumée et ventilation du local des compteurs à vérifier) ; Considérant que le changement d’utilisation du rez-de-chaussée commercial en sandwicherie est envisageable sur le principe compte tenu de la localisation de l’immeuble et les prescriptions de la zone ; Considérant toutefois qu’il ne semble pas prévu de consommation sur place (pas de tables ni chaises dans les plans), qu’en cas de consommation sur place, une nouvelle demande devra être obtenue au préalable ; Considérant que cette sandwicherie implique le placement d’une chambre froide et d’une cheminée de hotte en façade arrière, que le moteur d’extraction de cette hotte n’est pas renseigné, qu’il est dès lors supposé se situer au sein du volume bâti ; Considérant que la cheminée placée en façade arrière déroge à l’article 62 du Règlement communal sur les bâtisses (hauteur de la cheminée), que compte tenu de la configuration des lieux (intérieur d’îlot enclavé et voisin plus élevé), il y a lieu de veiller à une bonne dispersion des fumées ; Considérant que la couverture de la totalité de la parcelle au niveau du rez-de-chaussée déroge à l’article 4 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur de construction), mais qu’il s’agissait d’une petite cour peu exploitable pour un commerce, que sa couverture a peu d’incidence sur le voisinage ; Considérant que les volumes illicites qui engendraient des rehausses de mitoyen et des vues sur les parcelles voisines sont démolis ; Considérant que les 3 logements des étages présentent de nombreuses dérogations aux normes minimales d’habitabilité du titre II du Règlement régional d'urbanisme :

- Article 3 pour la superficie des séjours / cuisines ; - Article 8 pour l’absence de sas entre les wc et séjours / cuisines ; - Article 10 pour l’éclairement de toutes les pièces de vie ; - Article 4 pour la hauteur sous plafond des rangements au sous-sol et de la chambre du

logement supérieur ; Considérant que le nombre et l’ampleur des dérogations atteste de la faible qualité de ces logements ; Considérant en outre que cette division ne rencontre pas la politique communale et régionale d’amélioration des qualités résidentielles et de préservation et de création de logements aptes à accueillir des familles avec enfants ; Considérant que les interventions en façade avant ne sont pas de nature à revaloriser le bien, qu’elles dénaturent et appauvrissent son aspect architectural :

- Suppression de la devanture commerciale ancienne et qualitative au rez-de-chaussée ; - Teinte sombre ne s’accordant pas à la typologie de l’immeuble ; - Châssis ne respectant pas le cintrage des baies ; - Évacuations de chaudières en façade avant en dérogation à l’article 10 du titre I du

Règlement régional d'urbanisme et 63 du Règlement communal sur les bâtisses ; - Suppression des encadrements des baies ;

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- Caisson à volet renseigné en plan et en photo devant la fenêtre du rez-de-chaussée, mais non dessiné en coupe ;

Considérant en outre l’absence de légende (matériaux et teintes) ; Considérant en conclusion que le projet ne rencontre pas le bon aménagement des lieux ; Considérant qu’un projet prévoyant une amélioration de la façade avant et une réduction du nombre de logements ainsi qu’une réduction des dérogations aux normes d’habitabilité pourrait être envisagé ; AVIS DEFAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme.

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Point 17 : Demande de permis d'urbanisme PU2018-5 tendant à changer la destination du rez-de-chaussée en commerce, modifier les aménagements du logement aux étages avec modification de volume et aménagement de terrasses sise Rue du Céleri de 1 à 5 introduite par Monsieur Georges-Matthieu Marie de la VILLEON Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : 1 lettre EXPOSE DU DOSSIER Situé : PRAS : zone d'habitation


PPAS :/. RCU :


DEROGATIONS :

dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante) dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)


application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme) application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics)

Considérant que le bien se situe en zone d'habitation du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ; Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ; Considérant la situation légale de l’immeuble : maison unifamiliale avec cabinet dentaire au rez-de-chaussée ; Considérant que la demande vise à changer la destination du rez-de-chaussée en commerce, modifier les aménagements du logement aux étages avec modification de volume et aménagement de terrasses et plus précisément :

- Changer la destination de cabinet dentaire en commerce au rez-de-chaussée ; - Modifier l’accès aux caves ; - Réaménager le logement aux étages ; - Rehausser l’immeuble (nouvelle toiture en zinc avec lucarnes) ; - Créer des terrasses en toiture ; - Modifier la façade (châssis, portes, parement, teinte,…) ;

Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, 1 réclamation a été introduite portant sur le rachat de mitoyenneté; Considérant qu’il s’agit d’un point ne relevant pas de l’urbanisme (Code civil et droit des tiers) ;

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Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 9/01/2018 (pas d’objection majeure) ; Considérant que le changement de destination du rez-de-chaussée ne soulève pas de remarque, qu’il s’agit d’un retour à la destination d’origine ; Considérant que l’escalier vers les caves est supprimé, qu’une trappe est créée dans le couloir d’entrée du logement vers une pièce en sous-sol comportant les compteurs de ce dernier, que le commerce a également accès aux caves via une trappe ; Considérant que ces accès sont peu confortables voire dangereux en cas de nécessité d’évacuation d’urgence, que le maintien de l’escalier existant et un réaménagement du hall permettrait d’offrir un accès confortable au sous-sol et aux locaux des compteurs ; Considérant en outre l’absence de locaux de rangement pour le logement ; Considérant que le logement est réaménagé de la manière suivante : 3 chambres au 1

er étage, 3

chambres au 2ème

étage, salon – salle à manger et cuisine au 3ème

étage avec mezzanine ; Considérant que chaque chambre dispose d’une salle de douches et d’une toilette privative, que la question du maintien de la destination de maison unifamiliale se pose (logement collectif, hébergement touristique ?); Considérant que la note explicative ne justifie pas les aménagements ; Considérant que les chambres à l’arrière (chambres 1 et 4) présentent une dérogation à l’article 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme (éclairement insuffisant), qu’il est en outre peu qualitatif (baie dans le mitoyen donnant sur l’aéra de l’immeuble voisin) et accessoirement que la baie est non conforme au Code civil ; Considérant en outre que l’espace sanitaire de ces chambres se fait au détriment de la praticabilité des lieux ; Considérant que la rehausse de la toiture déroge ponctuellement aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur, toiture et lucarne) ; Considérant que la terrasse aménagée en toiture arrière est accompagnée d’une rehausse du mur mitoyen et engendre des vues directes sur le voisinage ; Considérant qu’il est apparu que la façade avant aux étages a été lissée (suppression des moulures et des décors), qu’un parement en briques a été apposé au rez-de-chaussée et que les châssis et portes ont été modifiés, sans respect du cintrage et des divisions ; Considérant que le maintien des interventions malheureuses et irrégulières en façade avant dénature et appauvrit sont aspect architectural ; qu’en cas de rénovation complète de l’immeuble, une rénovation et amélioration de la façade avant est indispensable (impact sur l’espace public, forte visibilité de cette façade d’angle) ; Considérant que le traitement des baies par un appareillage en moucharabié s’intègre peu au contexte urbanistique ; AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme à condition de:

- Prévoir un accès au sous-sol aisé (maintien de l’escalier existant) et réaménagement du hall et de la cage d’escalier en conséquence ;

- Prévoir des locaux de rangement pour le logement ; - Ne pas destiner les pièces arrière à une chambre ; - Prévoir un dispositif limitant les vues droites et obliques sur les parcelles voisines

pour la terrasse arrière (retrait ou rehausse mitoyenne, cette dernière devant être soumise aux actes d’instruction) ;

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- Proposer une amélioration de la façade avant (matériaux, teinte, châssis, portes, …) en s’approchant des caractéristiques d’origine ;

- Revoir le traitement des baies traitées en moucharabié. Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.

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Point 18 : Demande de permis d'urbanisme PU2017-188 tendant à agrandir un cabinet vétérinaire avec modification de la répartition des logements, du parking souterrain et du volume sise Rue Maurice Wilmotte de 14 à 16 introduite par Monsieur David Amory Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : Néant EXPOSE DU DOSSIER Situé : PRAS : zone d'habitation




DEROGATIONS :

dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)


dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) application de la prescription générale 0.9. du PRAS (clause de sauvegarde) application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme) dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)

Considérant que le bien se situe en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ; Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ; Considérant la situation légale de l’immeuble : maison unifamiliale au n°14, 5 logements dans le bâtiment avant n°16, un cabinet vétérinaire et un logement dans le bâtiment arrière et 10 places de parking au sous-sol ; Considérant que le bien a fait l’objet de deux permis d’urbanisme : PU2005-142 portant sur la transformation des bâtiments, l’aménagement d'un cabinet vétérinaire et d'un loft dans un dépôt, la création d'un parking sous-terrain de 11 emplacements et la création de terrasses (notifié le 7/06/2006) et PU2010-160 pour transformer et étendre le cabinet vétérinaire (PU notifié le 01/7/2011); Considérant que lors de la visite de contrôle, il est apparu que les travaux qui ont été effectués ne respectent pas les plans et impositions de ces permis : agrandissement du cabinet vétérinaire au sous-sol (création d’un local IRM et agrandissement du parking), création d’une nouvelle cage d’escalier, transformations structurelles et modification de la répartition des locaux ;

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Considérant que la présente demande vise à régulariser ces non conformités : agrandir un cabinet vétérinaire avec modification de la répartition des logements, du parking souterrain et du volume ; Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, aucune réclamation n’a été introduite ; Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 8/03/2018 (pas d’objection majeure) ; Considérant que le PU2010-160 a été délivré à condition, notamment, :

1. de réserver minimum 4 emplacements fixes de parking pour les logements, 2. de permettre une utilisation des parkings en soirée et de nuit pour tous les logements de

l’immeuble (faire une demande de permis d’environnement) 3. de s’assurer de la hauteur suffisante du couloir d’accès au logement arrière sans modifier la

hauteur de la construction projetée (cf. hauteur sous plafond faible dans la coupe) 4. de respecter strictement la hauteur de la terrasse actuelle du 1er étage (pas d’impact sur le

voisinage) 5. de respecter strictement l’implantation actuelle du bâtiment arrière.

Considérant que les modifications impliquent des dérogations aux normes de gabarit du titre I du Règlement régional d'urbanisme : articles 4 (profondeur de construction), 6 (toiture) et 13 (perméabilité) ; Considérant en effet que le sous-sol est agrandie jusqu’en fond de parcelle, réduisant les zones de pleine terre ; Considérant que l’extension du cabinet avait été acceptée notamment parce que le nouveau projet prévoyait une zone de pleine terre plus importante, que la réduction de celle-ci est relativement faible (4m²) et compensée par une couche de terre arable de 30 cm d’épaisseur ; Considérant que la suppression de places de parking pour la création du local IRM au sous-sol déroge au titre 8 du Règlement régional d'urbanisme : réduction de 10 à 6 places ; qu’en outre l’accès au parking pour les logements n’a pas été réalisé, que ces transformations ne rencontrent pas la condition du PU 2010-160, qu’il y a lieu de maintenir minimum 4 emplacements de parking pour les logements et d’y offrir un accès aisé ; Considérant de même que le garage du rez-de-chaussée est réduit et le local poubelles des logements supprimé par le réagencement du cabinet vétérinaire ; Considérant que ces aménagements ne peuvent se faire au détriment des qualités d’habitabilité et de confort des logements ; Considérant que le déplacement des escaliers ne soulève pas d’objection ; Considérant que l’extension de volume de la coursive au 1

er étage et le percement de baies dans

celle-ci n’a pas d’impact important sur le voisinage ; Considérant que la façade avant ne fait pas l’objet de la demande, qu’une demande sera introduite ultérieurement ; Considérant accessoirement que le formulaire statistique n’est pas correctement complété ; AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme à condition de :

- conserver 4 emplacements de parking pour les logements et y offrir un accès aisé ; - corriger le formulaire statistique

Le document corrigé et les plans modifiés seront soumis au Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

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Point 19 : Demande de permis d'urbanisme PU2015-229 tendant à modifier le nombre et la répartition des logements, modifier le volume et la façade, changer la destination d'un atelier en intérieur d'ilot en logement et un logement en bureau au rez-de-chaussée du bâtiment avant sise Rue Joseph Claes 7 introduite par Monsieur Daladier FERNANDEZ HERBON et Madame Inès GARCIA VILOR Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018, le courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : Néant EXPOSE DU DOSSIER Situé : PRAS : zone mixte


PPAS : . RCU :

Zone de protection :

DEROGATIONS :

dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante) dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux non habitables)


dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme) application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) application de la prescription particulière 3.5.1° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire) application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics)

Considérant que le bien se situe en zone mixte du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ; Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ; Considérant que la version initiale du projet a fait l’objet d’un avis conforme défavorable de la commission de concertation émis en séance du 20/12/2016, libellé comme suit :

Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements, modifier le volume et la façade et changer la destination d'un atelier en intérieur d'ilot en logement ; Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 24/10/2016 au 07/11/2016, aucune réclamation n’a été introduite ; Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 1/12/2015 (pas d’objection majeure, remarques à surveiller concernant la ventilation du local des compteurs, l’évacuation du logement des combles du bâtiment avant et les cloisonnements résistants au feu) ;

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Considérant la situation légale de l’immeuble : bâtiment avant : maison unifamiliale ; bâtiment arrière : atelier ; Considérant que la demande vise plus précisément à : - Diviser la maison avant en 4 logements : un studio avec bureau en duplex aux rez-de-

chaussée et sous-sol, un studio au 1er étage, un studio au 2ème étage et un appartement d’une chambre en duplex aux 3ème et 4ème étages ;

- Construire un volume de liaison entre le bâtiment avant et le bâtiment arrière ; - Changer la destination du bâtiment arrière en un logement ; - Modifier les châssis en façade avant ; Considérant que le projet soulève de nombreuses objections : - Densité d’occupation de la parcelle trop importante ; - Programme ne rencontrant pas la politique communale et régionale d’amélioration des

qualités résidentielles et de préservation et de création de logements aptes à accueillir des familles avec enfants (un seul grand appartement pour famille contre 4 petits logements) ;

- Proximité et vis-à-vis très problématiques entre bâtiment avant et bâtiment arrière (4.06m de distance), les seules fenêtres du logement du bâtiment arrière donnent directement sur les fenêtres du bâtiment avant (absence d’intimité et de dégagement visuel) ;

- Le logement du rez-de-chaussée avant est très peu qualitatif, sa seule vue donne directement sur le trottoir et la rue (absence d’intimité), la baie à l’arrière étant obturée par un mur de 2.60m de haut (absence de dégagement visuel) (ou donnerait dans la cour utilisée par les occupants du bâtiment arrière) ;

- Les fenêtres de toit du 2ème étage du bâtiment arrière engendrent des vues préjudiciables au voisinage et accessoirement non conformes au Code civil ;

- La façade avant mériterait une revalorisation, le parement en brique « de ton beige » n’étant pas la situation régulière ;

Considérant le report d’avis de la commission de concertation en sa séance du 22/11/2016 dans l’attente d’une visite sur place, que cette visite a permis de confirmer la situation problématique de l’immeuble en termes de proximité et de densité ; Considérant plus accessoirement l’emprise du 1er étage sur la cage d’escalier, réduisant l’échappée à 1.70 sur une partie de la volée entre le rez-de-chaussée et le 1er étage, que cette situation est inconfortable voire dangereuse ; Considérant de tout ce qui précède que le projet est contraire au bon aménagement des lieux et que le respect du bon aménagement des lieux doit primer sans que l’autorité ne voie son appréciation infléchie par le poids du fait accompli ; AVIS DEFAVORABLE Un projet prévoyant un maximum de 3 logements sur la parcelle en liant le RDC du bâtiment avant et le bâtiment arrière pourrait être envisagé, ou envisager le maintien d’une activité économique dans le bâtiment arrière.

Considérant que suite à cet avis le demandeur a sollicité la suspension de son dossier dans l’attente de la fourniture de plans modificatifs, que ces plans modificatifs ont été fournis en date du 03/05/2017, 17/11/2017, 12/03/2018 et 15/03/2018 ; Considérant que la présente demande modifiée vise à modifier le nombre et la répartition des logements, modifier le volume et la façade, changer la destination d'un atelier en intérieur d'îlot en logement et un logement en bureau au rez-de-chaussée du bâtiment avant ; Considérant que par rapport à la demande initiale, les modifications de la présente demande sont les suivantes :

- Modification de la destination du rez-de-chaussée / sous-sol de logement en bureau ; - Suppression du studio au 2

ème étage et aménagement d’un logement en duplex avec

l’étage supérieur (appartement de deux chambres) ; - Placement d’un vitrage translucide pour la baie arrière du studio du 1

er étage ;

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- Déplacement de deux fenêtres de toit du bâtiment arrière afin de limiter les vues vers les parcelles voisines ;

- Agrandissement des fenêtres de la façade arrière du bâtiment avant et des fenêtres de la façade avant du bâtiment arrière au 1

er étage (suppression des allèges) ;

Considérant l’absence de plainte pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 09/04/2018 au 23/04/2018 ; Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 05/01/2018 portant sur le projet modifié (pas d’objection majeure, ventilation du local compteurs à vérifier) ; Considérant que les objections principales de l’avis de la commission de concertation sur le précédent projet restent d’application, que les indications données par la commission n’ont pas été suivies (liaison rez-de-chaussée / sous-sol du bâtiment avant au logement du bâtiment arrière, réduction du nombre de logements à 3 unité (une unité de bureau supplémentaire est créée) ; Considérant effectivement que la liaison du rez-de-chaussée / sous-sol du bâtiment avant au bâtiment arrière permettrait

- De limiter les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur et toiture) en déplaçant ce volume du côté droit tout en limitant son emprise au maximum et d’y prévoir une toiture végétalisée ;

- De supprimer le vis-à-vis entre ces deux unités très proches et aggravé par le volume de liaison et la cour ;

- D’améliorer le confort du logement arrière ; Considérant que le vis-à-vis du studio au 1

er étage reste problématique, que bien que le vitrage de ce

studio soit prévu translucide (avec réduction de l’apport lumineux), la fenêtre est prévue ouvrante ; Considérant également que les allèges sont supprimées (baies agrandies), que l’apport lumineux supplémentaire est bienvenu mais que cette modification augmente le problème de vis-à-vis ; Considérant également que l’aménagement du 1

er étage s’apparente peu à un espace indifférencié

(studio) ; Considérant toutefois qu’un aménagement en espace ouvert traversant (déplacement de l’espace sanitaire dans la travée de la cage d’escalier) permettrait d’améliorer sensiblement l’éclairement de ce studio, d’aboutir à un espace réellement indifférencié et de permettre le placement d’un dispositif limitant les vues tout en permettant la ventilation (persiennes au droit de la baie par exemple) ; Considérant que la création d’un duplex aux étages supérieurs permet la création d’un appartement de 2 chambres globalement conforme au titre II (hormis pour l’éclairement de la chambre à rue – inhérent à la taille des baies en façade avant – et la hauteur sous plafond de l’espace sous faîte – local tout à fait accessoire au logement) ; Considérant que le déplacement des fenêtres de toit du bâtiment arrière limite les vues préjudiciables au voisinage, qu’il y a lieu toutefois de déplacer / modifier la fenêtre de toit de la salle de bain également ; Considérant accessoirement que l’absence d’information sur l’emplacement des chaudières et leurs évacuations, que celles-ci devront satisfaire à l’art. 62 du Règlement communal sur les bâtisses (évacuation en toiture du bâtiment principal) ; Considérant que le cas échéant, un nouvel avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente et une nouvelle proposition PEB devront être fournis (modification des unités, du compartimentage, du volume en intérieur d’îlot…) ; Considérant que le permis d’urbanisme vise à régulariser une situation non conforme qui nécessite des travaux d’aménagement et qu’il y a donc lieu de réaliser le permis dans les plus brefs délais (art. 192 du CoBAT) ;

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AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de l’urbanisme à condition de :

- Soit lier le rez-de-chaussée / sous-sol du bâtiment avant au bâtiment arrière en revoyant le volume de liaison de manière à limiter son emprise au maximum et y prévoir une toiture végétalisée, revoir les aménagements en conséquence ;

- Soit privatiser l’entièreté de la cour au profit du logement arrière en garantissant l’absence du vue directe à partir du bureau du rez-de-chaussée avant

- Placer un dispositif limitant les vues tout en permettant la ventilation ; - Déplacer, modifier ou supprimer la fenêtre de toit de la salle de bain de manière à limiter les

vues sur le voisinage (à 1,90 m de la limite mitoyenne minimum) ; - Respecter l’article 62 du Règlement communal sur les bâtisses pour les évacuations de

chaudières ; - Fournir le cas échéant, un nouvel avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente sur le

projet modifié accompagné des plans cachetés ; - Fournir le cas échéant, une nouvelle proposition PEB portant sur le projet modifié ;

Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I, 4 et 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus et sous réserve du respect des conditions.

commune de saint-gilles urbanisme commission de concertation. · représentant de...

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