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  • F A C U L T D E S S C I E N C E S J U R I D I Q U E S, P O L I T I Q U E S E T C O N O M I Q U E S

    Campus centre-ville Site Ste Marthe

    74 rue Louis Pasteur 84029 AVIGNON CEDEX 1 http://www.univ-avignon.fr

    A N N E U N I V E R S I T A I R E 2 0 1 0 2 0 1 1 L I C E N C E M E N T I O N D R O I T S E M E S T R E 3

    T R A V A U X D I R I G S D E D R O I T A D M I N I S T R A T I F G N R A L P l a q u e t t e s n 1 8

    q u i p e p d a g o g i q u e : C i n d y C o l l o c a J r m e C o r n u Z e h o r D u r a n d P i e r r e F r e s s o z

  • -1-

    PLAQUETTE N 1 MTHODE DU COMMENTAIRE DARRT

    Sommaire : I/ Mthodologie gnrale du commentaire darrt II/ Exercices

    __________ I/ MTHODOLOGIE GNRALE DU COMMENTAIRE DARRT A/ PRPARATION DU COMMENTAIRE DARRT AU BROUILLON 1. Commencez par lire plusieurs fois attentivement larrt. 2. Nessayez pas de rattacher immdiatement larrt telle ou telle partie du cours : car, vous risqueriez tout la fois :

    de ne pas apercevoir des points importants de larrt de commettre des hors-sujet et de rciter simplement le cours alors que le C.A. est avant tout une analyse pratique et non une rptition du cours

    thorique. 3. Retracez au brouillon la chronologie des faits et de la procdure de larrt. Respecter imprativement lordre

    chronologique. Pour cela : reprez les dates nonces par larrt et vrifiez en lordre sur votre brouillon. 4. Dgagez au brouillon les diffrents points de droit prsents par larrt. Faites le tri entre les points de droit qui sont

    essentiels et ceux qui vous paraissent simplement accessoires. 5. Analysez au brouillon chacun des points de droit essentiels. Cest--dire : il faut que vous trouviez le niveau et le

    fondement de chacun de ces points de droit. Le niveau : est-ce un problme de recevabilit, de comptence, ou de fond ?

    Problme de comptence (voire de recevabilit) : le juge doit se prononcer sur la question de savoir sil lui appartient ou non de connatre le problme juridique.

    Problme de fond : la question de la comptence ne se pose pas et le juge se prononce directement sur le fond du problme.

    Le fondement : est-ce un problme de qualification des faits ou bien dinterprtation dun texte ? Problme de qualification des faits : les parties au litige ne sentendent pas sur la norme applicable aux faits ; le

    juge devra donc qualifier les faits pour savoir quelle norme leur appliquer. Problme dinterprtation dun texte : la norme applicable est identifie, mais les parties ne sentendent pas sur le

    sens donner cette norme ; le juge intervient pour indiquer ce sens. 6. Faites appel lensemble de vos connaissances de cours et de T.D. pour commenter chacun de ces problmes juridiques. Il

    faudra notamment indiquer dans le commentaire sil existe des prcdents jurisprudentiels, les ventuels revirement de jurisprudence, les textes applicables (de la Constitution aux rglements), la position de la doctrine, etc. Notez chacune de vos rfrences au brouillon.

    7. laborez un plan. Le plan du C.A. est simple : il faut faire une partie pour chaque problme juridique essentiel que vous avez dgag. Sil y a deux problme : deux parties ; sil y a trois problmes : trois parties ; sil y a quatre problmes (cest rare) : quatre parties. Sil y a un seul problme, cest vous de trouver un plan en deux ou trois parties. Dans tous les cas, chacune de ces parties devra comporter deux ou trois sous-parties.

    B/ RDACTION DU COMMENTAIRE DARRT AU PROPRE Une fois que les problmes juridiques principaux sont identifis et analyss et que vous avez un plan, vous pouvez passer la phase de rdaction du C.A. La principale difficult du C.A. rside dans la forme de lintroduction. Lintroduction doit imprativement mentionner les lments suivants (dans lordre) : 1. Une phrase dattaque pour situer laffaire en une ou deux lignes. 2. Le rappel des faits et de la procdure : cest un travail que vous avez dj effectu au brouillon. Faites apparatre les faits

    et les lments de procdure qui ont une incidence sur la solution de larrt, par ordre chronologique. Seuls les faits et la procdure ayant une incidence sur la solution doivent apparatre (par exemple, peu importe dans la

    plupart des cas ladresse du requrant, qui est pourtant mentionne dans les arrts). En revanche, il faut mentionner des lments de procdure tels quun jugement antrieur dun T.A., un arrt dune C.A.A., etc.

    Ces lments de fait et de procdure doivent tre prsents par ordre strictement chronologique. Lorsquune date est indique dans larrt, elle doit apparatre dans votre introduction.

    3. Expos des problmes de droit. Pour chaque problme de droit essentiel de larrt, vous devez indiquer successivement : Le problme sous forme interrogative de prfrence Son niveau (problme de comptence ou problme de fond) Son fondement (problme de qualification des faits ou dinterprtation dun texte). La solution retenue par le juge : vous devez citer la phrase de larrt par laquelle le juge rsout le problme. Aprs avoir ainsi expos le premier problme juridique, exposez de la mme faon le second, ventuellement le troisime, etc.

    4. limination des problmes juridiques accessoires. Vous devez les mentionner dans votre introduction pour montrer :

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    Que vous avez peru ces problmes Que vous avez compris quil ne sagissait que de problmes annexes par rapport ce qui fait lintrt vritable de

    larrt. Il peut sagir de petits problmes tels que la jonction de deux requtes ou autres petits problmes de procdure, ou encore de problmes de fond mais que vous estimez accessoires par rapport lintrt principal de larrt.

    5. Annonce du plan : Rappel : vous devez faire une partie pour chaque problme de droit important. 6. Rdigez alors le C.A. proprement dit en faisant clairement apparatre le plan avec un intitul pour chaque partie et chaque

    sous-partie. Cette phase de rdaction aura lieu directement au propre. Elle doit faire apparatre lintgralit de vos connaissances lgislatives, jurisprudentielles, doctrinales, etc., acquises en cours magistral ou en T.D. En labsence de connaissances de fond prcises, le risque est trs lev de ne pas commenter larrt, mais simplement de le paraphraser.

    __________

    II/ EXERCICES Rdigez une introduction et un plan dtaill de commentaire darrt pour chacun des quatre arrts reproduits ci-dessous. A/ PROBLMES DE COMPTENCE 1) Problme de comptence rsolu par la qualification des faits CE, 31 juillet 1912, Socit des granits porphyrodes des Vosges VU LA REQUTE prsente pour la Socit des granits porphyrodes des Vosges..., tendant ce quil plaise au Conseil annuler une dcision du 20 nov. 1907, et en tant que de besoin une dcision prcdente du 1er juin de la mme anne, par lesquelles le maire de la ville de Lille a appliqu la socit exposante, les pnalits prvues, en cas de retard dans les livraisons, au march pass entre la socit et la ville de Lille pour la fourniture de pavs ; Vu la loi du 5 avr. 1884 ; Considrant que la rclamation de la Socit des granits porphyrodes des Vosges tend obtenir le paiement dune somme de 3.436 fr. 20, qui a t retenue titre de pnalit par la ville de Lille, sur le montant du prix dune fourniture de pavs, en raison de retards dans les livraisons ; Cons. que le march pass entre la ville et la socit, tait exclusif de tous travaux excuter par la socit et avait pour objet unique des fournitures livrer selon les rgles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; quainsi ladite demande soulve une contestation dont il nappartient pas l juridiction administrative de connatre ; que, par suite, la requte de la socit nest pas recevable ;... (Rejet avec dpens). 2) Problme de comptence rsolu par linterprtation dune norme CE, Assemble, 17 fvrier 1950, Dame Lamotte Recours du ministre de lAgriculture, tendant lannulation dun arrt, en date du 4 octobre 1946, par lequel le Conseil de prfecture de Lyon a annul un arrt en date du 10 aot 1944, par lequel le Prfet de lAin avait concd au sieur de Testa, en vertu de larticle 4 de la loi du 23 mai 1943, le domaine dit "du Sauberthier " sis commune de Montluel ; Vu les lois du 19 fvrier 1942 et du 23 mai 1943 ; lordonnance du 9 aot 1944 ; lordonnance du 31 juillet 1945 ; Considrant que, par un arrt du 29 janvier 1941 pris en excution de la loi du 27 aot 1940, le prfet de lAin a concd pour une dure de neuf annes entires et conscutives qui commenceront courir le 1er fvrier 1941 au sieur de Testa le domaine de Sauberthier (commune de Montluel), appartenant la dame Lamotte, ne Vial ; que, par une dcision du 24 juillet 1942, le Conseil dtat a annul cette concession par le motif que ce domaine ntait pas abandonn et inculte depuis plus de deux ans ; que, par une dcision ultrieure du 9 avril 1943, le Conseil dtat a annul, par voie de consquence, un second arrt du prfet de lAin, du 20 aot 1941, concdant au sieur de Testa trois nouvelles parcelles de terre, attenantes au domaine ; Cons. enfin que, par une dcision du 29 dcembre 1944, le Conseil dtat a annul comme entach de dtournement de pouvoir un troisime arrt, en date du 2 novembre 1943, par lequel le prfet de lAin en vue de retarder lexcution des deux dcisions prcites du 24 juillet 1942 et du 9 avril 1943 avait rquisitionn au profit du mme sieur de Testa le domaine de Sauberthier ; Cons. que le ministre de lAgriculture dfre au Conseil dtat larrt, en date du 4 octobre 1946, par lequel le Conseil de prfecture interdpartemental de Lyon, saisi dune rclamation forme par la dame Lamotte contre un quatrime arrt du prfet de lAin, du 10 aot 1944 ; concdant une fois de plus au sieur de Testa le domaine de Sauberthier, a prononc lannulation de ladite concession ; que le ministre soutient que le Conseil de prfecture aurait d rejeter cette rclamation comme non recevable en vertu de l