Édition 2o15 le harcèlement sexuel sexuel...nistes), le clasches (collectif de lutte anti-sexiste...

sexueldans lrsquoenseignement supeacuterieur et la recherche

Vade-mecum agrave lusage des eacutetabl

issements

Le harcegravelement sexuelEacutedition 2O15

Avec le soutien du Ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoensei gnement supeacuterieur et de la recherche

NordmthinspISBN 978-2-9554803-0-4

Le harcegravelement sexuel

dans lrsquoenseignement supeacuterieur

et la recherche Vade-mecum agrave lrsquousage des eacutetablissements

Preacuteambule

Qui sommes-nousthinsp

Remerciements

1 mdash Identifier le harcegravelement sexuel et les autres violences sexistes ou sexuellesQuelles deacutefinitions des violences sexuelles et sexistes

Quelles manifestations dans lrsquoenseigne-ment supeacuterieur et la recherche

Quels textes de loi incriminent les violences sexistes et sexuelles

Qui commet des violences sexistes et sexuelles Dans quels lieux

Quelques situations particuliegraveres

Quelles conseacutequences pour les victimesthinsp

Qursquoencourent les auteurs

Quels risques pour lrsquoeacutetablissement

2 mdash Initier une deacutemarche de prise en compte du harcegravelement sexuel Sur quelles valeurs baser une telle deacutemarche

Quels arguments pratiques mettre en avant pour initier une deacutemarche

Sur quels textes srsquoappuyer

Comment reacutepondre aux questions des acteursmiddottrices

Qui associer

3 mdash Communiquer pour preacutevenir et traiter le harcegravelement sexuelInformer pour preacutevenir

Communiquer sur le dispositif mis en place dans lrsquoeacutetablissement

Communiquer sur les cas pour rompre la loi du silence

4 mdash Mettre en place un dispositif pour prendre en compte le harcegravelement sexuel La preacutevention du harcegravelement sexuel

Lrsquoinformation individuelle (victimes teacutemoins auteurs)

Lrsquoeacutecoute et lrsquoaccompagnement des victimes

La qualification des faits

Comment deacutefinir le peacuterimegravetre drsquoaction du dispositif

Quel rocircle pour le ou la chargeacutemiddote de mission eacutegaliteacute

5 mdash Responsabiliteacutes de lrsquoeacutetablissement en cas de deacutenonciation Les proceacutedures disciplinaires

En cas de proceacutedure civile ou peacutenale

AnnexesLes dispositifs existants

Les projets en cours

Liste des acronymes

Bibliographie et sitographie

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AuteuresANEF Sylvie Cromer et Eacuterika FlahaultCLASCHESCPED Colette Guillopeacute et Rozenn Texier-Picard

Illustrations Thomas Mathieu

Maquette Atelier Formes Vives


Preacuteambule

Pourquoi ce vade-mecum Ce guide a pour ambition drsquoaccompagner les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur et de recherche dans la mise en place drsquoactions contre le harcegravelement sexuel Agrave la diffeacuterence du guide du CLASCHES paru en 2014 principalement agrave lrsquoattention des victimes ce vade-mecum srsquoadresse aux eacutetablissements qui sont souvent en attente de conseils et de partage drsquoexpeacuteriences Il deacutecrit notamment des exemples de prise en charge insti-tutionnelle des situations de harcegravelement sexuel pour aider les eacutetablissements agrave mettre en place leur propre politique en fonction du contexte qui est le leur Ces contextes et modaliteacutes de prise en charge pouvant varier fortement drsquoun eacutetablissement agrave lrsquoautre lrsquoobjet du vade-mecum est de preacutesenter les diffeacuterentes options et eacuteventuellement les arguments en faveur des unes ou des autres

Comment ce vade-mecum a-t-il eacuteteacute conccedilu Ce vade-mecum est le fruit drsquoune collaboration entre trois associations lrsquoANEF (Association nationale des eacutetudes feacutemi-nistes) le CLASCHES (Collectif de lutte anti-sexiste contre le harcegravelement sexuel dans lrsquoenseignement supeacuterieur) et la CPED (Confeacuterence permanente des chargeacutemiddotemiddots de mission eacutegaliteacute diversiteacute des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur et de recherche) et plus largement drsquoun travail collectif auquel une vingtaine drsquoeacutetablissements ont eacuteteacute directement associeacutes Cet outil reacutesulte du souhait du ministegravere de lrsquoenseignement supeacute-rieur et de la recherche conformeacutement agrave la feuille de route 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes drsquoamplifier la sensibilisation agrave la lutte contre le harcegravelement sexuel En reacuteponse agrave cette demande lrsquoANEF a proposeacute lrsquoeacutelaboration par-ticipative drsquoun guide pour les eacutetablissements en collaboration avec ses partenaires

Ainsi dans un premier temps (juin agrave novembre 2014) une eacutequipe de travail a eacuteteacute constitueacutee deux repreacutesentantes de chaque asso-ciation ont travailleacute de concert pour dresser un eacutetat des lieux de la situation et preacuteparer une rencontre collaborative Sylvie Cromer et Eacuterika Flahault pour lrsquoANEF deux militantes du CLASCHES Colette Guillopeacute et Rozenn Texier-Picard pour la CPED

Lrsquoatelier de travail organiseacute en novembre 2014 a reacuteuni 28 par-ticipantmiddotemiddots aux profils varieacutes chargeacutemiddotemiddots de mission eacutegaliteacute

responsables des ressources humaines responsables admi-nistratives repreacutesentantmiddotemiddots de services sociaux juridiques et meacutedicaux Plusieurs grandes eacutecoles eacutetaient repreacutesenteacutees agrave cocircteacute drsquouniversiteacutes de tailles varieacutees les unes et les autres situeacutees sur tout le territoire franccedilais Le travail srsquoest appuyeacute sur les expeacuteriences des participantmiddotemiddots et sur les eacuteleacutements de cadrage preacutepareacutes en amont par lrsquoeacutequipe organisatrice Les eacutechanges ont porteacute sur les situations de harcegravelement sexuel signaleacutees sur les difficulteacutes rencontreacutees par les diffeacuterents acteurs et actrices sur les modaliteacutes de prise en charge par lrsquoeacutetablissement Lrsquoen-semble des eacutechanges a eacuteteacute consigneacute pour servir de base au travail de reacutedaction de ce vade-mecum

Dans un second temps (janvier agrave septembre 2015) lrsquoeacutequipe organisatrice a repris le riche mateacuteriau accumuleacute pour preacute-parer une premiegravere version du vade-mecum Les porteurs et porteuses de dispositifs ou de projets de dispositif dans les eacutetablissements ont eacuteteacute solliciteacutemiddotemiddots pour en reacutediger une preacutesentation Lrsquoensemble des participantmiddotemiddots a eacuteteacute inviteacute agrave relire les chapitres et agrave en proposer des ameacuteliorations Enfin des relectures ont eacuteteacute reacutealiseacutees par des membres de chaque association (notamment certains des membres de leur conseil drsquoadministration) et par des personnes exteacuterieures speacutecialistes de la question ou au contraire neacuteophytes Ceci a permis de valider les contenus notamment juridiques et de srsquoassurer de la lisibiliteacute du document pour des non initieacutemiddotemiddots

Comment utiliser ce vade-mecum Ce guide est conccedilu pour reacutepondre aux questions de diffeacuterents acteurs institutionnels directement ou indirectement concerneacutes par la prise en charge de la question (services RH services juridiques directions services de santeacute chargeacutemiddotemiddots de mission eacutegaliteacute services communicationhellip) En fonction des besoins des unmiddotemiddots et des autres en fonction des eacutetapes de la reacuteflexion dans chaque eacutetablissement les chapitres peuvent ecirctre lus indeacutepen-damment les uns des autres

Ce guide fonctionne sur le principe de doubles-pages qui associent des conseils pratiques argumenteacutes (sur les pages de droite) et des illustrations ou cas concrets sous forme drsquoencadreacutes (en vis-agrave-vis sur les pages de gauche) Un code couleur permet drsquoen faciliter la lecture bleu pour les donneacutees et textes institutionnels vert pour les illustrations sous forme de BD issues du travail de Thomas Mathieu violet pour les exemples de cas de harcegravelement turquoise pour les exemples de dispositifs ou de supports de communication

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Sous sa forme numeacuterique il donne accegraves agrave de nombreux docu-ments et sites internet gracircce agrave des liens hypertextes

En dehors de quelques eacutetablissements pionniers la mise en place de politiques structureacutees contre le harcegravelement sexuel est reacutecente Le vade-mecum rend compte drsquoactions deacutejagrave en place mais aussi de projets en cours Les eacutevolutions rapides attendues ont conduit agrave proposer un guide au format numeacute-rique qui sera mis agrave jour peacuteriodiquement Les eacutetablissements souhaitant actualiser leurs donneacutees ou faire apparaicirctre leur dispositif dans la prochaine version peuvent adresser un cour-rier agrave vade-mecum-hsgroupesrenaterfr

Qui sommes-nous LrsquoAssociation nationale des eacutetudes feacuteministes (ANEF) est une association creacuteeacutee en 1989 dans la dynamique du Programme ATP du CNRS laquo Recherches sur les femmes et recherches feacuteministes raquo (1983-1989) Elle a pour objectif de deacutevelopper les eacutetudes feacuteministes et eacutetudes de genre et drsquoen favoriser la diffusion en France et agrave lrsquoeacutetranger

LrsquoANEF regroupe des enseignantes des chercheuses des eacutetudiantes et drsquoautres femmes qui effectuent dans diverses disciplines des recherches et des enseignements feacuteministes dans et hors institution

Elle favorise la mise en place de programmes de recherche de seacuteminaires de colloques organise des journeacutees annuelles theacutematiques et eacutedite des actes œuvre au deacuteveloppement de cursus universitaires en eacutetudes feacuteministes soutient des demandes de creacuteation de postes drsquoenseignement de recherche et de documentation en eacutetudes feacuteministes participe aux reacuteseaux nationaux europeacuteens et internationaux sur les droits des femmes et les eacutetudes feacuteministes

Publication agrave signaler Le genre dans lrsquoenseignement supeacuterieur et la recherche Le livre blanc Paris La Dispute 2014Site internet wwwaneforg

Le Collectif de lutte anti-sexiste contre le harcegravelement sexuel dans lrsquoenseignement supeacuterieur (CLASCHES) creacuteeacute en 2002 agrave lrsquoinitiative de doctorantmiddotemiddots en sciences sociales est devenu une association loi 1901 en feacutevrier 2003 Il naicirct du constat que le dispositif de preacutevention et de sanction interne aux universi-teacutes et EPST ne permet pas aux eacutetudiantmiddotemiddots victimes drsquoobtenir cessation des violences et reacuteparation

Le CLASCHES poursuit trois objectifs principaux lever le silence sur le harcegravelement sexuel dans lrsquoenseignement supeacute-rieur et la recherche en faisant connaicirctre la loi qui le condamne deacutenoncer activement les pratiques trop reacutepandues de harcegrave-lement sexuel proposer des recours efficaces pour les vic-times notamment des recours disciplinaires en mobilisant les commissions existantes (internes et ministeacuterielles) qui meacutecon-naissent souvent le problegraveme speacutecifique du harcegravelement sexuelLe rocircle du CLASCHES est moins de fournir un accompagnement aux victimes que de sensibiliser sur la question du harcegravelement sexuel de diffuser des informations juridiques et enfin drsquoœuvrer

Tous les teacutemoignages citeacutes dans le document reposent sur des cas reacuteels (deacutejagrave publieacutes par le CLASCHES par lrsquoANEF ou recueillis directement par le groupe de travail) Tregraves peu de ces derniers ont fait lrsquoobjet de poursuites tous ont eu des conseacutequences neacutega-tives pour les victimes

Certains passages du vade-mecum sont tireacutes du Guide du CLASCHES avec lrsquoaccord des auteurmiddotemiddots

Nous avons repris dans ce vade-me-cum des illustrations tireacutees de lrsquoal-bum Les Crocodiles de Thomas Mathieu avec lrsquoaccord de lrsquoauteur Nous reproduisons ici eacutegalement un avertissement de lrsquoauteur tireacute de lrsquoavant-propos de lrsquoalbum laquo Pourquoi avoir repreacutesenteacute tous les hommes en crocodiles Bien sucircr tous les hommes ne sont pas des preacutedateurs Le crocodile crsquoest pour moi une image qui englobe de nombreuses ideacutees comme le privilegravege masculin

le sexisme les clicheacutes sur le rocircle de lrsquohomme et de la viriliteacute et mecircme la peur de croiser quelqursquoun dans la rue sans savoir srsquoil va vous faire du mal Si jrsquoai dessineacute tous les hommes en crocodiles crsquoest qursquoil srsquoagit drsquoun pro-blegraveme de socieacuteteacute et pas de quelques cas isoleacutes Un conseil lisez lrsquoalbum en vous identifiant aux femmes qui teacutemoignent pas aux crocodiles raquo

Le vade-mecum nrsquoest pas exhaus-tif quant aux dispositifs et projets citeacutes soit parce que nous nrsquoavons pas connaissance de tout ce qui existe soit parce que certains eacuteta-blissements nrsquoont pas souhaiteacute figu-rer dans ce vade-mecum lorsque leur projet nrsquoeacutetait pas encore valideacute

Les exemples de dispositifs et actions citeacutes dans ce guide sont fournis par les eacutetablissements eux-mecircmes les auteures ne sont pas responsables drsquoeacuteventuelles erreurs ou impreacutecisions

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Avertissement

agrave la reacuteforme des institutions drsquoenseignement supeacuterieur et de recherche notamment en dispensant des formations

Publication agrave signaler Le harcegravelement sexuel dans lrsquoenseigne-ment supeacuterieur et la recherche Guide pratique pour srsquoinformer et se deacutefendre CLASCHES 2014Site internet claschesfr

La Confeacuterence permanente des chargeacutemiddotemiddots de mission eacutegaliteacute et diversiteacute des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur et de recherche (CPED) est une association loi 1901 qui a pris forme en janvier 2011 lors drsquoune rencontre agrave lrsquouniversiteacute de Stras-bourg Elle regroupe les chargeacutemiddotemiddots de mission les vice-preacute-sidentmiddotemiddots et les reacutefeacuterentmiddotemiddots eacutegaliteacute des eacutetablissements drsquoen-seignement supeacuterieur et de recherche En 2015 elle compte 70 membres 62 universiteacutes et 8 grandes eacutecoles

Elle se reacuteunit tous les 4 mois pendant deux jours afin drsquoeacutechan-ger sur les pratiques des chargeacutemiddotemiddots de mission eacutegaliteacute et sur les diffeacuterents aspects de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes dans les eacutetablissements Elle se saisit des difficulteacutes rencon-treacutees par les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur et de recherche dans la mise en œuvre drsquoune politique en faveur de lrsquoeacutegaliteacute et formule des propositions pour les reacutesoudre

La CPED poursuit quatre objectifs principaux rassembler les chargeacutemiddotemiddots de mission eacutegaliteacute diversiteacute ou mission assimileacutee des diffeacuterents eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacute-rieur et de recherche (ESR) promouvoir et favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et la diversiteacute dans lrsquoESR observer les situations sous cet angle et exercer une veille avoir dans ce domaine un rocircle feacutedeacuterateur et transversal impor-tant entre eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et de recherche

Site internet wwwunistrafrindexphpid=cped

RemeRciementsAux personnes ayant participeacute agrave lrsquoatelier du 28 novembre 2014 Florence Bellot responsable ressources service ressources humaines Eacutecole nationale supeacuterieure drsquoingeacutenieurs de Poitiers (Universiteacute de Poitiers) Dominique Brunet responsable administrative Eacutecole nationale supeacute-rieure drsquoingeacutenieurs de Poitiers (Universiteacute de Poitiers) Marion organisatrice pour le CLASCHES Sciences Po Bodo Clavreul chargeacutee de projet GenderTime Universiteacute Paris-Est Creacuteteil Sylvie Cromer organisatrice pour lrsquoANEF Universiteacute Lille 2 Beacuteneacutedicte Delaunay vice-preacutesidente char-geacutee de la vie eacutetudiante du handicap de leacutegaliteacute et de la diversiteacute Universiteacute Franccedilois Rabelais Tours Marianne organisatrice pour le CLASCHES Universiteacute Paris Diderot Eacuterika Flahault organisatrice pour lrsquoANEF chargeacutee de mission eacutegaliteacute Universiteacute du Mans Roger Fontaine vice-preacutesident chargeacute des relations sociales et de la politique de lrsquoemploi Universiteacute Franccedilois Rabelais Tours Mariette Galerneau assistante de service social Universiteacute drsquoAngers Colette Guillopeacute organisatrice pour la CPED chargeacutee de mission pariteacute Universiteacute Paris-Est Creacuteteil Heacutelegravene Kloeckner reacutefeacuterente eacutegaliteacute femmes-hommes Sciences Po Sylvie Lartrault directrice de la direction hygiegravene seacutecuriteacute et environnement du travail Universiteacute de Nantes Nolwenn Lecuyer chargeacutee de mission eacutegaliteacute Aix Marseille Universiteacute Sophie Lhenry chargeacutee drsquoeacutetudes sociologiques au Pocircle eacutegaliteacute femmes-hommes Universiteacute Paris Diderot Martine Le Roux directrice des ressources humaines Universiteacute de Bretagne Occidentale Philippe Liotard chargeacute de mission eacutegaliteacute Universiteacute Lyon 1 Anne Peter chargeacutee des relations sociales et juridiques NEOMA Business School Rouen Maria Teresa Pontois chargeacutee de projets agrave la Mis-sion pour la place des femmes au CNRS Yves Raibaud chargeacute de mission eacutegaliteacute Universiteacute Bordeaux Montaigne Iregravene Sari-Minodier directrice du Service universitaire de meacutedecine de preacutevention des personnels Aix Marseille Universiteacute Sabrina Sebti chargeacutee de mission eacutega-liteacute Universiteacute drsquoAngers Anne Strazielle infirmiegravere universitaire responsable de la Cellule de veille contre le harcegravelement sexuel et les violences de genre Universiteacute Bordeaux Montaigne Rozenn Texier-Picard organisatrice pour la CPED vice-preacutesidente chargeacutee de la pariteacute et de la diversiteacute ENS Rennes Sandrine Vaton reacutefeacuterente eacutegaliteacute Teacuteleacutecom Bretagne Anne Vilcot vice-preacutesidente en charge des ressources humaines Grenoble INP

Aux relectrices et relecteurs membres du CLASCHES Audrey Darsonville Universiteacute Lille 2 Annik Houel Conseil drsquoadministration de lrsquoANEF Universiteacute LumiegraverethinspndashthinspLyon 2 Isabelle Kraus preacute-sidente de la CPED Universiteacute de Strasbourg Sylvie Grunvald Universiteacute de Nantes Anne-Fran-ccediloise Zattara-Gros vice-preacutesidente affaires juridiques de la CPED Universiteacute de la Reacuteunion

Agrave Thomas Mathieu qui nous a autoriseacutees gracieusement agrave illustrer ce vade-mecum avec ses dessins extraits de lrsquoalbum de BD Les Crocodiles

Au Deacutepartement des strateacutegies des ressources humaines de la pariteacute et de la lutte contre les discriminations DGESIP-DGRI Ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche notamment Agnegraves Netter et Maria Eleonara Sanna dont le soutien a permis lrsquoorganisation du travail collaboratif

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1 mdash Identifier le harcegravelement

sexuel et les autres violences

sexistes ou sexuelles

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Identifier le harcegravelement



Selon une enquecircte IFOP-Deacutefenseur des Droits reacutealiseacutee en 2014 une femme active sur 5 entre 18 et 64 ans a eacuteteacute per-sonnellement confronteacutee au harcegravelement sexuel dans sa vie professionnelle Concernant les eacutetablissements drsquoenseigne-ment supeacuterieur et la recherche il nrsquoexiste pas comme on en trouve pour les eacutetablissements des premier et second degreacutes drsquoenquecirctes sur le climat de lrsquoeacutetablissement ou concernant la victimation Mais les teacutemoignages recueillis par les asso-ciations (AVFT CLASCHES ou associations de lutte contre le bizutage) deacutemontrent qursquoil y existe comme ailleurs des comportements deacuteplaceacutes discriminatoires voire violents qui nuisent agrave lrsquointeacutegriteacute des personnes et au deacuteroulement de leurs eacutetudes ou de leur carriegravere

Ce vade-mecum srsquointeacuteresse speacutecifiquement au harcegravelement sexuel Cependant dans ce premier chapitre il nous apparaicirct neacutecessaire de le replacer dans un cadre plus large pour mettre en eacutevidence le continuum des violences sexistes et sexuelles et les discriminations qui peuvent en deacutecouler La plupart de ces violences ont eacuteteacute longtemps invisibles car consideacutereacutees comme anodines ou ineacutevitables cependant les cadres reacutegle-mentaire et leacutegislatif ont reacutecemment eacutevolueacute contribuant agrave leur donner une visibiliteacute nouvelle

laquo Le sexisme au travail srsquoentend de toute croyance drsquoune part qui conduit agrave consideacuterer les personnes comme infeacuterieures agrave raison de leur sexe ou reacuteduites essentiel-lement agrave leur dimension sexuelle et drsquoautre part de tout geste propos comportement ou pratique fondeacutes sur une distinction injustifieacutee entre les personnes en raison de leur sexe et qui entraicircnent des conseacutequences preacutejudiciables en termes drsquoemploi de conditions de travail ou de bien-ecirctre Il inclut des actes allant du plus anodin en apparence (par exemple les blagues ou remarques sexistes) agrave la discrimination fondeacutee sur le sexe le harcegravelement sexuel le harcegravelement sexiste le harcegravelement moral motiveacute par le sexe de la personne lrsquoagression sexuelle la violence physique le viol raquolaquo Le sexisme ordinaire au travail se deacutefinit comme lrsquoensemble des attitudes propos et comportements fondeacutes sur des steacutereacuteotypes de sexe qui sont directement ou indirectement dirigeacutes contre une personne ou un groupe de personnes agrave raison de leur sexe et qui bien qursquoen apparence anodins ont pour objet ou pour effet de faccedilon consciente ou inconsciente de les deacuteleacutegitimer et de les infeacuterioriser de faccedilon insidieuse voire bienveillante et drsquoentraicircner une alteacuteration de leur santeacute physique ou mentale Le sexisme ordinaire au travail se manifeste au quotidien par exemple agrave travers des blagues et commentaires sexistes des remarques sur la materniteacute des steacutereacuteotypes neacutegatifs des inciviliteacutes ou des marques drsquoirrespect des compliments ou critiques sur lrsquoapparence physique non solliciteacutes des pratiques drsquoexclusion raquo

1 Repeacuterer et deacutefinir les agissements sexistes Recommandation 1 du Rapport du CSEP 2015 Le sexisme dans le monde du travail entre deacuteni et reacutealiteacute Deux deacutefinitions du sexisme (p77)

Quelles deacutefinitions des violences sexuelles et sexistes Les questions du sexisme et du harcegravelement sexuel au travail ainsi que la question des violences faites aux femmes ont fait lrsquoobjet de rapports reacutecents du Conseil eacuteconomique social et environnemental du Conseil supeacuterieur de lrsquoeacutegaliteacute professionnelle du Deacutefenseur des droits et du Haut conseil agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (voir Bibliographie) Ces instances insistent sur la neacutecessiteacute de mieux deacutefinir et mieux traiter ces diffeacuterents agissements lieacutes aux rapports ineacutegalitaires persistants entre les sexes tout particuliegraverement dans le monde du travail

i Le rapport du CSEP de 2015 propose de reacuteunir sous le concept de laquo sexisme raquo agrave la fois des agissements bien identifieacutes et incrimineacutes et des agissements qui ne sont mecircme pas repeacutereacutes 1

i La loi nordmthinsp2015-994 du 17 aoucirct 2015 relative au dialogue social et agrave lrsquoemploi consacre drsquoailleurs dans son article 20 le terme laquo drsquoagis-sement sexiste raquo en stipulant (art L 1142-2-1) laquothinspNul ne doit subir drsquoagissement sexiste deacutefini comme tout agissement lieacute au sexe drsquoune personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte agrave sa digniteacute ou de creacuteer un environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensantthinspraquo

i Dans un reacutecent avis sur le harcegravelement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun le Haut Conseil agrave lEacutegaliteacute entre les femmes et les hommes propose une deacutefinition srsquoappuyant sur la directive 200654CE du Parlement europeacuteen et du Conseil Il deacutefinit le harcegravelement sexiste comme laquothinsple fait drsquoimposer tout propos ou comportement agrave raison du sexe de lrsquoorientation ou de lrsquoidentiteacute sexuelle supposeacutee ou reacuteelle drsquoune personne qui a pour objet ou pour effet de creacuteer une situation intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave la digniteacute de la personnethinspraquo

Quelles manifestations dans lrsquoenseignement supeacuterieur et la recherche Dans les universiteacutes grandes eacutecoles ou encore instituts de recherche publics ou priveacutes existent des rapports de pouvoir pouvant conduire agrave des abus 2 Lagrave comme ailleurs les steacutereacuteotypes lieacutes au sexe sont aussi veacutehiculeacutes et favorisent le maintien des ineacutegaliteacutes entre les sexes et les sexualiteacutes et la perpeacutetuation drsquoagissements discriminatoires ou violents

2 Un exemple drsquoabus de pouvoir mani-feste Le harcegravelement sexuel ne se traduit pas neacutecessairement par du chantage expli-cite Mais le professeur profite de sa posi-tion dominante pour faire des propositions sexuelles outrepassant ses fonctions Cette attitude est deacutestabilisante humiliante et rabaisse lrsquoeacutetudiante au statut drsquoobjet sexuel Ce faisant le harceleur porte atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute psychologique des victimes

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Lors drsquoun oral une eacutetudiante se preacutesente agrave son professeur puis se dirige vers la salle de preacuteparation pour reacutediger ses reacuteponses au sujet Elle srsquoaperccediloit alors qursquoelle a oublieacute son stylo et revient sur ses pas pour demander au professeur de lui precircter un stylo Ce dernier lui tend lrsquoobjet en disant laquo Dommage que vous nrsquoayez pas aussi oublieacute de vous habiller mademoiselle raquo paroles accompagneacutees drsquoun sourire eacutequivoque Mal agrave lrsquoaise lrsquoeacutetudiante retourne en salle de preacuteparation ougrave elle reacuteussit tant bien que mal agrave retrouver ses esprits et sa concentration Au bout des vingt minutes octroyeacutees le professeur ouvre la porte et lrsquoinvite agrave le suivre dans la salle drsquoexamen Le sujet concerne un passage drsquoun ouvrage de Rousseau ougrave il est question drsquoun acte sexuel qui se deacuteroule agrave quelques pas du narrateur Le professeur profite de lrsquoambiance sexuelle du texte pour lrsquointerrompre et lui faire des avances laquo Vous ecirctes libertine mademoiselle Si vous lrsquoecirctes donnez-moi donc votre ndeg de teacuteleacutephone raquo Et il avance vers lrsquoeacutetudiante un papier sur lequel il espegravere qursquoelle note ses coordonneacutees Elle refuse Il retire alors son papier et la fixe avec un sourire narquois Elle prend le parti de passer outre et de continuer son exposeacute Il lui attribue la note de 1320 Alors qursquoelle srsquoapprecircte agrave partir le professeur lui signale qursquoelle est la derniegravere agrave passer et lui demande en souriant si elle nrsquoaimerait pas faire lrsquoamour avec lui dans la salle drsquoexamen

3 laquo Elle nrsquoa qursquoagrave srsquohabiller autrementthinspraquo Bien souvent les victimes de violences sexuelles sont drsquoabord suspecteacutees drsquoecirctre responsables des violences subies par leurs tenues vestimen-taires leurs comportements ou leurs paroles elles sont accuseacutees drsquoavoir laquothinspprovoqueacutethinspraquo lrsquoagresseur Il faut rappeler qursquoil nrsquoy a qursquoun seul coupable lrsquoindividu qui agresse qui est responsable de ses actes et souvent en position de supeacuterioriteacute hieacuterarchique ou symbolique a tout agrave fait conscience de ce qursquoil fait Illustration Thomas Mathieu Projet Crocodiles

Ces agissements peuvent prendre diffeacuterentes formes Relegravevent notam-ment du harcegravelement sexuel les agissements suivants (les exemples qui suivent sont issus de faits qui se sont deacuterouleacutes dans des eacutetablissements denseignement supeacuterieur franccedilais)

i des remarques sur le physique ou les tenues vestimentaires qui mettent mal agrave lrsquoaise (ex laquo vous ecirctes tregraves sexy aujourdrsquohui made-moiselle raquo) des moqueries deacutestabilisantes des blagues sexistes des commentaires sexuels 3 thinsp

i des sifflements des regards insistants

i des questions et confidences intrusives sur la vie priveacutee (ex sur une copie un eacutetudiant laisse agrave une jeune enseignante son numeacutero de teacuteleacutephone portable)thinsp

i des photos de personnels ou drsquoeacutetudiantmiddotemiddots prises agrave leur insu (ex lors drsquoune seacuteance de TD alors que lrsquoenseignante se penche pour aider un eacutetudiant un autre eacutetudiant photographie ses fessesthinsp dans les vestiaires sportifs un eacutetudiant photographie avec son teacuteleacutephone un autre eacutetudiant sous la douche)thinsp

Les formes suivantes relegravevent de la cateacutegorie peacutenale des agressions sexuelles ou des violences sexuelles et sont punies par la loi

i des propositions sexuelles non voulues et rejeteacuteesthinsp

i des attouchements imposeacutes (ex mains aux fesses sur les seins les hancheshellip)thinsp

i des chantages sexuelsthinsp

i lrsquoexhibition (ex un personnel se masturbe ostensiblement devant une collegravegue)thinsp

i une imposition agrave regarder ou une diffusion de contenus agrave caractegravere sexuel ou pornographique (ex un eacutetudiant se connecte sur lrsquoordi-nateur drsquoune enseignante pendant un cours avec videacuteoprojection et fait apparaicirctre agrave lrsquoeacutecran une phrase agrave caractegravere sexuel)thinsp

i des viols (toute forme de peacuteneacutetration orale anale ou vaginale)

Ces agissements sexistes et sexuels sont de diffeacuterentes natures (verbale psychologique physique ou sexuelle) Certains sont aujourdrsquohui viseacutes par la loi agrave des titres divers (voir infra) mais drsquoautres formes restent socialement toleacutereacutees laquo souvent consideacutereacutees comme deacutepourvues de graviteacute etou systeacutematiquement minimiseacutees parce que consideacutereacutees comme faisant partie de la vie quotidienne des femmes ou relevant de rapports sociaux de sexe institueacutes raquo (CSEP p18) 4 Crsquoest pourquoi il est important drsquoentendre le ressenti des personnes viseacutees 5

Les victimes reacuteagissent de maniegravere variable en fonction entre autres du type drsquoactes du statut de la personne qui les commet de leurs res-sources propres (soutien isolement) des appuis possibles autour drsquoelles et dans lrsquoeacutetablissement en tentant de minimiser en ne reacutepondant pas en

5 Identifier le harcegravelement sexuel Source Thomas Mathieu Projet Crocodiles

4 Deacutemecircler lrsquoacceptable de lrsquoinacceptable iden-tifier le sexisme Un agissement peut ecirctre anodin pour un sexe et insultant pour lrsquoautreLorsque des allusions de ce type sont reacutepeacuteteacutees et creacuteent une situation intimidante ou humiliante elles constituent un harcegravelement sexuel

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Le harcegravelement peut se passer agrave la vue de tous et nrsquoimplique pas toujours une relation de face agrave face Agrave lrsquoeacutetudiante qui srsquoinquieacutetait du fait que la configuration de la classe ne permettrait pas au professeur de circuler entre les rangs ce dernier reacutepondit laquo Ccedila ne fait rien je te sauterai raquo Devant la multiplication de ces remarques les eacutetudiantes ont demandeacute aux garccedilons de la classe de les soutenir mais ces derniers ne comprenaient pas le problegraveme Le professeur jouait de la camaraderie entre hommes pour eacuteviter que lrsquoensemble de la classe deacutenonce ses agissements

srsquoesquivant ou en signifiant leur deacutesaccord Souvent la violence sexiste et sexuelle notamment le harcegravelement sexuel se caracteacuterise par la reacutepeacutetition Pour les victimes il est alors difficile de savoir comment la faire cesser et de qui obtenir de lrsquoaide La crainte de moqueries de mise en doute de leur parole de stigmatisation voire de repreacutesailles (menaces mises agrave exeacutecution ou reacutepercussions sur la notation) peut les contraindre au silence Lrsquoabsence de dispositif et de politique dans lrsquoeacutetablissement deacuteveloppe chez les harceleurs un sentiment drsquoimpuniteacute et ne favorise pas la prise de conscience des conseacutequences drsquoune compliciteacute tacite

Dans ces situations les rapports sociaux de sexe se conjuguent souvent agrave des rapports sociaux drsquoautoriteacute de classe drsquoorigine etc

Quels textes de loi incriminent les violences sexistes et sexuelles Les violences sexistes et sexuelles sont diverses De surcroicirct dans une situation de violence plusieurs types drsquoagissements peuvent se cumuler Plusieurs textes de loi peuvent ecirctre mobiliseacutes Nous citons ci-apregraves les deacutefinitions du Code peacutenal

Le harcegravelement sexuel laquo Le fait drsquoimposer agrave une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation intimidante hostile ou offensante Est assimileacute au harcegravelement sexuel le fait mecircme non reacutepeacuteteacute drsquouser de toute forme de pression grave dans le but reacuteel ou apparent drsquoobtenir un acte de nature sexuelle que celui-ci soit recher-cheacute au profit de lrsquoauteur des faits ou au profit drsquoun tiers raquo (Code peacutenal art 222-33) 6 7

Le refus de la victime nrsquoa pas agrave ecirctre explicite mais peut laquo reacutesulter du contexte dans lesquels [sic] les faits ont eacuteteacute commis un faisceau drsquoin-dices pouvant ainsi conduire le juge agrave retenir une situation objective drsquoabsence de consentement raquo (Circulaire du 7 aoucirct 2012 accompagnant la loi relative au harcegravelement sexuel) 8

Pour ecirctre qualifieacutes de harcegravelement sexuel les comportements doivent soit porter atteinte agrave la digniteacute de la personne (comme les laquo propos ou comportements ouvertement sexistes grivois obscegravenes raquo) soit creacuteer une situation qui laquo rend insupportables les conditions de vie de travail ou drsquoheacutebergement raquo (Circulaire du 7 aoucirct 2012 accompagnant la loi relative au harcegravelement sexuel)

Dans le cas drsquoagissements reacutepeacuteteacutes laquo la condition de reacutepeacutetition des actes () exige simplement que les faits aient eacuteteacute commis agrave au moins deux reprises raquo (Circulaire du 7 aoucirct 2012 accompagnant la loi relative

laquo I ndash Le harcegravelement sexuel est le fait drsquoimposer agrave une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation intimidante hostile ou offensanteII ndash Est assimileacute au harcegravelement sexuel le fait mecircme non reacutepeacuteteacute drsquouser de toute forme de pression grave dans le but reacuteel ou apparent drsquoobtenir un acte de nature sexuelle que celui-ci soit rechercheacute au profit de lrsquoauteur des faits ou au profit drsquoun tiersIII ndash Les faits mentionneacutes aux I et II sont punis de deux ans drsquoemprisonnement et de 30 000 euro drsquoamende Ces peines sont porteacutees agrave trois ans drsquoemprisonnement et 45 000 euro drsquoamende lorsque les faits sont commis 1deg par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions 2deg sur un mineur de quinze ans 3deg sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur4deg sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur 5deg par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo

laquo Constitue une discrimination toute distinction opeacutereacutee entre les personnes parce qursquoelles ont subi ou refuseacute de subir des faits de harcegravelement sexuel tels que deacutefinis agrave lrsquoarticle 222-33 ou teacutemoigneacute de tels faits y compris dans le cas mentionneacute au I du mecircme article si les propos ou compor-tements nrsquoont pas eacuteteacute reacutepeacuteteacutes raquo

7 Autres codes et circulaires concernant le harcegravelement sexuel o Art L1153-1 agrave L1153-6 du Code du travailo Art 6 ter de la loi ndeg83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obliga-tions des fonctionnaireso Circulaire du 25 novembre 2012 relative au traitement du harcegravelement sexuel dans les eacutetablisse-ments publics relevant du ministegravere de lrsquoenseigne-ment supeacuterieur et de la recherche o Circulaire du 7 aoucirct 2012 preacutesentation des disposi-tions de droit peacutenal et de proceacutedure peacutenale de la loi ndeg 2012- 954 du 6 aoucirct 2012 relative au harcegravele-ment sexuelo Circulaire du 4 mars 2014 relative agrave la lutte contre le harcegravelement dans la fonction publique

6 Le harcegravelement sexuel dans le Code peacutenal art 222-33 Il peut eacutegalement ecirctre poursuivi peacutenalement en tant que discrimination cf art 225-1-1 du Code peacutenal relatif aux discriminations lieacutees agrave des faits de harcegravelement sexuel

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au harcegravelement sexuel) Relegraveve aussi du harcegravelement sexuel le fait de faire pression mecircme une seule fois sur une personne dans le but reacuteel ou supposeacute drsquoobtenir des actes sexuels en eacutechange drsquoun emploi drsquoune promotion du maintien drsquoavantages ou au contraire pour eacuteviter des sanctions Crsquoest ce qui est couramment appeleacute laquo chantage sexuel raquo

Les situations de violence sexiste ou sexuelle peuvent eacutegalement ecirctre poursuivies au titre de

Lrsquoinjure agrave caractegravere sexuel etou sexiste etou homophobe art Rthinsp624-4 du Code peacutenal laquo Lrsquoinjure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes agrave raison de leur sexe de leur orientation sexuelle raquo

Lrsquoexhibition sexuelle art 222-32 du Code peacutenallaquo Lrsquoexhibition sexuelle imposeacutee agrave la vue drsquoautrui dans un lieu accessible aux regards du public raquo

Lrsquoagression sexuelle art 222-22 et 222-7 du Code peacutenal laquo Toute atteinte sexuelle commise avec violence contrainte menace ou surprise raquo

Le viol et la tentative de viol art 222-23 du Code peacutenal laquo Tout acte de peacuteneacutetration sexuelle de quelque nature qursquoil soit commis sur la per-sonne drsquoautrui par violence contrainte menace ou surprise est un viol raquo

Pour une deacutefinition de la contrainte voir art 222-22-1 du Code peacutenal 9

Par ailleurs des situations de violence peuvent ecirctre poursuivies par des infractions qui ne sont pas speacutecifiquement sexuelles

Les violences avec interruption temoraire de travail de plus de 8 jours art 222-11 du Code peacutenal laquo Les violences ayant entraicircneacute une incapa-citeacute totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans drsquoemprisonnement et de 45thinsp000 euros drsquoamende raquo

Lrsquoatteinte agrave la vie priveacutee art 226-1 agrave 226-7 du Code peacutenal laquo Le fait au moyen drsquoun proceacutedeacute quelconque volontairement de porter atteinte agrave lrsquointimiteacute de la vie priveacutee drsquoautrui 1thinspndashthinspEn captant enregistrant ou trans-mettant sans le consentement de leur auteur des paroles prononceacutees agrave titre priveacute ou confidentiel 2thinspndashthinspEn fixant enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci lrsquoimage drsquoune personne se trouvant dans un lieu priveacute raquo

Le harcegravelement teacuteleacutephonique art 222-16 du Code peacutenallaquo Les appels teacuteleacutephoniques malveillants reacuteiteacutereacutes les envois reacuteiteacutereacutes de messages malveillants eacutemis par la voie des communications eacutelectroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquilliteacute drsquoautrui raquo

Le harcegravelement moral art 222-33-2 du Code peacutenal laquo Des agissements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte agrave ses droits et agrave sa digniteacute drsquoalteacuterer sa santeacute physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel raquo (Voir aussi art 222-33-2-1 et 222-33-2-2 du Code peacutenal art Lthinsp1152-1 agrave Lthinsp1152-6 du Code du travail art 6 quinquiegraves

8 Srsquointerroger sur le consentement Source Thomas Mathieu Projet Crocodiles

Voir aussi la videacuteo laquo Consent itrsquos simple as tea raquo fruit dune collaboration entre RockstarthinspDinosaurthinspPirat Princess et Blue Seat Studios 2015 La videacuteo existe en version sous-titreacutee (anglais espagnol franccedilais)

9 Qursquoest-ce que la contrainte selon le Code peacutenalthinsp Art 222-22-1 du Code peacutenal

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laquo La contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime raquo

de la loi nordmthinsp83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

La discrimination art 225-1 du Code peacutenal laquo Constitue une discrimina-tion toute distinction opeacutereacutee entre les personnes physiques agrave raison de leur origine de leur sexe de leur situation de famille de leur grossesse de leur apparence physique de leur patronyme de leur lieu de reacutesidence de leur eacutetat de santeacute de leur handicap de leurs caracteacuteristiques geacuteneacute-tiques de leurs mœurs de leur orientation ou identiteacute sexuelle de leur acircge de leurs opinions politiques de leurs activiteacutes syndicales de leur appartenance ou de leur non appartenance vraie ou supposeacutee agrave une ethnie une nation une race ou une religion deacutetermineacutee raquo (Voir aussi art Lthinsp1132-1 du Code du travail)

Qui commet des violences sexistes et sexuelles dans Quels lieux Dans un eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur et de recherche tra-vaillent ou eacutetudient des personnes aux statuts et aux fonctions tregraves diverses (eacutetudiantmiddotemiddots vacataires salarieacutemiddotemiddots de droit public ou de droit priveacute) Les relations hieacuterarchiques se conjuguent aux rapports de pouvoir lieacutes agrave lrsquoautoriteacute au prestige aux grades et aux fonctions 10

Toutes ces personnes ne sont pas forceacutement soumises aux mecircmes regraveglements ou aux mecircmes regravegles de droit mais pour tous et toutes srsquoapplique le Code peacutenal Des violences peuvent ecirctre commises entre pairs (entre enseignantmiddotemiddots entre personnels administratifs entre eacutetudiantmiddotemiddots) mais aussi entre groupes dont les relations de travail et drsquoeacutetude se mecirclent

Il nrsquoy a pas de profil type drsquoauteurs de violences sexistes ou sexuelles (de mecircme pour les victimes) Mecircme srsquoil existe peu de chiffres concernant le seul harcegravelement sexuel dans lrsquoenseignement supeacuterieur et la recherche les statistiques de lrsquoONDRP montrent que les violences sexuelles sont dans une eacutecrasante majoriteacute commises par des hommes 11 Les auteurs profitent souvent drsquoune position de pouvoir par rapport agrave leur(s) victime(s) un homme par rapport agrave une femme unmiddote ensei-gnantmiddote par rapport agrave une eacutetudiante ou une doctorante une personne de rang supeacuterieur sur unmiddote de ses collegravegues unmiddote Franccedilaismiddote par rapport agrave unmiddote eacutetrangermiddote etc Cependant drsquoautres situations existent eacutegalement (une femme harcelant un homme ou une autre femme un homme harce-lant un autre homme unmiddote eacutetudiantmiddote harcelant unmiddote enseignantmiddote etc)

Des situations de violences sexistes et sexuelles peuvent se deacuterou-ler dans une multitude de lieux y compris agrave lrsquoexteacuterieur des locaux de lrsquoeacutetablissement

10 enspPart des femmes et des hommes agrave lrsquouniversiteacute anneacutee 2013 donneacutees statistiques sexueacutees Source Bilan social du ministegravere de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche 2013-14 Repegraveres et reacutefeacuterences statistiques 2014 DEPP MENESR

11 Femmes et hommes mis en cause pour harcegravelement et agressions sexuelles (hors viol) Source rapport 2014 de lrsquoONDRP

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hommes femmes

hommes femmes

i pendant les cours (dans une salle de cours ou de travaux prashytiques en amphihellip)

i pendant les examens oraux ou eacutecrits (devant les juryshellip)

i sur le campus

i dans les espaces collectifs (couloirs cafeacuteteacuteria bibliothegraveque canshytine toilettes parkings jardinhellip)

i sur les lieux de recherche salles de manip colloques terrains drsquoenquecircte de fouillehellip

i dans les bureaux drsquounmiddote enseignantmiddote drsquounmiddote doctorantmiddote drsquoun personnel administratif

i dans les salles et terrains de sport eacutequipements sportifs

i dans un domicile (qursquoil srsquoagisse ou non drsquoune reacutesidence eacutetudiante)

i sur le lieu de stage

i sur le trajet de lrsquouniversiteacute

i lors de fecirctes de voyages scolaires ou universitaires

i lors drsquoun bizutage (interdit par la loi) ou drsquoune journeacutee drsquointeacutegration

i mais aussi et de plus en plus par internet par mail ou sur les reacuteseaux sociaux

Quel que soit le lieu lrsquoeacutetablissement peut et doit agir degraves lors que les agisseshyments impliquent un personnel et portent atteinte agrave la digniteacute de sa fonction

QuelQues situations particuliegraveresPersonne nrsquoest agrave lrsquoabri des violences sexistes et sexuelles Mais dans quelshyques situations ces violences peuvent ecirctre commises avec plus de laquo faciliteacute raquo

Eacutetudiantmiddotemiddots eacutetrangegravermiddotemiddots Cellesshyci peuvent ecirctre vulneacuterables en raison de leur potentiel isolement (eacuteloignement geacuteographique et donc familial amical et social) de la meacuteconnaissance de la langue et de laquo ce qui se fait ici raquo Elles peuvent de plus ecirctre dans une situation de deacutependance eacuteconomique et administrative forte par exemple pour le renouvellement de leur titre de seacutejour drsquoune boursehellip 12

Encadrement de thegravese de meacutemoire de stage La personnalisation de la relation peacutedagogique dans les contextes drsquoencadrement et de suivi accroicirct les risques drsquoabus de pouvoir Outre la proximiteacute de travail il y a une deacutependance forte dans de nombreuses situations deacutemarches administratives (reacuteinscription bourse titre de seacutejour etc) demandes de financement lettres de recommandation candidatures agrave des postes drsquoenseignement autorisations de publicationhellip 13

Myriam vient suivre une premiegravere anneacutee drsquoeacutetudes universi-taires en France pays qursquoelle deacutecouvre seule sans famille ni amis Un enseignant vacataire la convoque sous preacutetexte de lui donner des conseils lui fait des avances sexuelles agrave plusieurs reprises qursquoelle refuse Elle nrsquoarrive pas agrave faire cesser le harcegravelement et ne sait pas agrave qui se confier Deacutestabiliseacutee elle arrecircte les cours ne valide pas son anneacutee deacutecide de deacutemeacutenager dans une autre ville Elle confiera les raisons de son eacutechec universitaire agrave une amie de ses parents une anneacutee plus tard

Alice arrive de Belgique agrave Paris pour son DEA et deacutecroche une allocation de recherche laquo Crsquoeacutetait de maniegravere complegravetement inattendue parce que je venais de loin je ne connaissais personne agrave la faculteacute raquo Un enseignant alterne les invita-tions sexuelles (en priveacute) aux insultes et rumeurs (en public) laquo toi tu es frigide raquo laquo elle a des amants raquo Elle tente lrsquoindiffeacuterence deacutebute une thegravese sous sa direction laquo Mon Directeur de thegravese ne faisait pas son travail il y avait des deacutemarches adminis-tratives agrave faire que seul lui pouvait faire pour que je puisse opeacuterer normalement il ne les a jamais faites Je lui ai demandeacute des explications il ne mrsquoa jamais donneacute des explications claires Il mrsquoa eacuteteacute dit qursquoun changement de thegravese et de directeur de recherche mettrait fin agrave mes chances drsquoobtenir une qualification aupregraves du CNU Tregraves effrayeacutee agrave lrsquoideacutee de ce qursquoil pourrait se passer si jrsquoessayais drsquoagir je nrsquoai rien dit Jrsquoai essayeacute de me persuader que je trouverais la force drsquoachever ma thegravese raquo

12 enspLrsquoisolement comme facteur de risque

13 enspLa relation de deacutependance de lrsquoeacutetudiantmiddote comme facteur de risque

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Inteacutegrationbizutage les speacutecificiteacutes de la vie eacutetudiante comportent aussi des risques la cohabitation en reacutesidences eacutetudiantes ou en colocation les soireacutees ou week-ends drsquointeacutegration et les traditions de laquo bizutage raquo (malgreacute leur interdiction) constituent autant de situations qui peuvent geacuteneacuterer toutes formes de violences sexistes et sexuelles 14

Personnes LGBT Les personnes lesbiennes gays bisexuelles et trans peuvent ecirctre la cible de violences sexistes et sexuelles commises en raison de leur orientation sexuelle ou identiteacute de genre

Preacutecariteacute professionnelle Dans les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur et de recherche certains postes administratifs ou drsquoensei-gnement sont preacutecaires Des personnels en situation de preacutecariteacute sont plus vulneacuterables aux promesses pressions et menaces

Prise de fonction Toute personne nouvellement arriveacutee doit srsquoacculturer au fonctionnement du service ougrave elle est affecteacutee Il faut du temps pour observer comprendre les codes et les enjeux de pouvoir prendre sa place et srsquoautoriser agrave reacuteagir face agrave des comportements inapproprieacutes discriminatoires ou violents Crsquoest pourquoi la circulaire du 4 mars 2014 relative agrave la lutte contre le harcegravelement dans la fonction publique estime que ce public est prioritaire en matiegravere de formation initiale laquo Tout nouvel entrant dans la fonction publique pourra recevoir une formation deacutedieacutee agrave ces probleacutematiques qui srsquoinscrira au sein de la theacutematique plus geacuteneacuterale de la santeacute et de la seacutecuriteacute au travail raquo

Quelles conseacuteQuences pour les victimes Les conseacutequences sur les victimes peuvent ecirctre multidimensionnelles et durables notamment si elles nrsquoont pas eu de soutien Ecirctre victime drsquoun agissement banaliseacute minimiseacute voire deacutenieacute crsquoest voir ses capa-citeacutes de reacutesistance et de confiance en soi et en autrui srsquoamoindrir Crsquoest aussi voir un sentiment de culpabiliteacute drsquoimpuissance et mecircme de peur srsquoinstaller La discrimination et la violence portent atteinte agrave la construction de lrsquoautonomie de lrsquoindividu fortement valoriseacutee dans notre socieacuteteacute

Santeacute physique et mentale fatigue souvent neacutegligeacutee entraicircnant des difficulteacutes de concentration et de meacutemoire maux physiques divers stress deacutepression addictions (alcool psychotropeshellip) 15

Reacuteussite des eacutetudes et future carriegravere professionnelle eacutechec aux exa-mens interruption passagegravere abandon reacuteorientation changement de directeur de meacutemoire ou de thegravese 16

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laquo Jrsquoeacutetais trop eacutepuiseacutee perdue je me sentais sale je voulais me laver et dormir Jrsquoai passeacute une longue peacuteriode en eacutetat de choc raquo

laquo Je suis alleacutee voir le meacutedecin je suis sous Prozac jrsquoai beaucoup de mal agrave me concentrer pour travailler jrsquoai des crises de larmes des insomnies raquo

laquo Depuis plusieurs anneacutees et aujourdrsquohui encore je vis en eacutetat permanent de stress de grande fatigue et de peur Je suis sous anxiolytiques depuis plusieurs anneacutees raquo

laquo Lrsquoimage qursquoon mrsquoa renvoyeacutee de moi crsquoest quelqursquoun de soit complegravetement naiumlf complegravetement becircte soit drsquoune dangereuse psychopathe une mythomane et une nymphomane Et comme la plupart des personnes reacuteagissaient comme cela je me suis persuadeacutee que crsquoeacutetait finalement cette image-lagrave que je projetais et que voilagrave jrsquoeacutetais vraiment comme cela sans mecircme mrsquoen apercevoir Donc que jrsquoeacutetais totalement dingue Crsquoest pour cela que je me sens coupable Je me sens coupable drsquoecirctre mythomane nymphomane et naiumlve [hellip] Cela fragilise totalement lrsquoeacutedifice identitaire en fait raquo

laquo Je suis tregraves angoisseacutee lorsque je dois avoir des entretiens ou des reacuteunions de travail seule avec un employeur ou un hieacuterarchique raquo

laquo Un eacutediteur a accepteacute de publier ma thegravese mais agrave la condition de produire une preacuteface M Y [un collegravegue de lrsquoagresseur] a accepteacute sous reacuteserve que jrsquoen informe mon directeur de recherche ce que jrsquoai fait [hellip] Suite agrave une intervention de ce dernier M Y a finalement refuseacute de reacutediger la preacuteface ma thegravese nrsquoa toujours pas eacuteteacute publieacutee raquo

laquo Il y a eu lors de cette anneacutee un net abus de pouvoir qui a failli me coucircter un redoublement raquo

15 enspLes conseacutequences sur la santeacute des victimes Teacutemoignages de victimes

16 enspLes conseacutequences sur la carriegravere eacutetudiante ou professionnelle Teacutemoignages de victimes

laquo Hors les cas de violences de menaces ou drsquoatteintes sexuelles le fait pour une personne drsquoamener autrui contre son greacute ou non agrave subir ou agrave commettre des actes humiliants ou deacutegra-dants lors de manifestations ou de reacuteunions lieacutees aux milieux scolaire et socio-eacuteducatif est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 7 500 euros drsquoamende raquo

14 enspAtteintes agrave la digniteacute de la personne le bizutage Art 225-16-1 du Code peacutenal

Carriegravere professionnelle des personnels en poste absenteacuteismethinsp arrecircts-maladiethinsp problegravemes de formation de promotion de mobiliteacutethinsp licenciements pour les personnels de droit priveacute

Vie priveacutee et sociale conflits seacuteparations repli sur soi isolement lieacute au changement de lieu drsquoeacutetudes ou de travail pour se proteacuteger ou bien agrave lrsquohostiliteacute drsquoune partie de lrsquoentourage professionnel (autres eacutetudiantmiddotemiddots collegravegues) et personnel en cas de recours

Problegravemes administratifs et financiers deacutemeacutenagement redoublement perte de logement arrecirct-maladiehellip

Qursquoencourent les auteurs Plusieurs proceacutedures peuvent ecirctre diligenteacutees ndash peacutenale disciplinaire et civile ndash qui sont indeacutependantes les unes des autres

Quel que soit le statut de la personne mise en cause le Code peacutenal srsquoapplique

Le Code peacutenal punit les auteurs de violences sexuelles de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement deux ans pour le harcegravelement sexuel cinq ans pour les agressions sexuelles et jusqursquoagrave quinze ans de reacuteclusion criminelle en cas de viol Les peines sont augmenteacutees notamment si lrsquoagissement a eacuteteacute commis par une personne ayant autoriteacute sur la victime ou agrave raison de lrsquoorientation sexuelle reacuteelle ou supposeacutee de la victime ou encore si la victime eacutetait particuliegraverement vulneacuterable (personne infirme malade enceinte)

Quel que soit le statut de la personne mise en cause des mesures conser-vatoires (la suspension) et des sanctions disciplinaires srsquoappliquent (cf Circulaire du 4 mars 2014 relative agrave la lutte contre le harcegravelement dans la fonction publique)thinsp en droit priveacute selon les dispositions neacuteces-saires prises par lrsquoemployeur en vue de preacutevenir les faits de harcegravelement sexuel drsquoy mettre un terme et de les sanctionner concernant toutes les personnes mentionneacutees agrave lrsquoarticle L1153-2 du Code du travail (salarieacute personne en formation ou en stage candidat agrave un recrutement agrave un stage ou agrave une formation en entreprise)

Selon le statut de la personne mise en cause divers textes vont srsquoap-pliquer pour la proceacutedure civile le Code du travail pour les personnels contractuels de droit priveacute ou public le statut des fonctionnaires pour les personnels fonctionnaires (loi nordmthinsp83-634 du 13 juillet 1983)

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Quels risQues pour lrsquoeacutetablissement La responsabiliteacute de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre engageacutee en cas de man-quement agrave ses obligations

i Obligation de preacutevention des discriminations et violences en raison drsquoun principe geacuteneacuteral de preacutevention en matiegravere drsquohygiegravene seacutecuriteacute et conditions de travail (voir notamment la Circulaire du 4 mars 2014 relative agrave la lutte contre le harcegravelement dans la fonc-tion publique)

i Obligation de signalement drsquoun crime ou deacutelit dont il aurait connaissance au procureur de la Reacutepublique (art 40 du Code de proceacutedure peacutenale)

i Obligation de saisir les instances disciplinaires pour des faits paraissant suffisamment aveacutereacutes et relevant du deacutelit de harcegravelement sexuel

i Obligation de preacuteserver la personne ayant deacutenonceacute les faits drsquoeacuteven-tuels nouveaux agissements

Voir notamment le chapitre 5 concernant les responsabiliteacutes de lrsquoeacutetablissement

La mise en place drsquoune politique de lutte contre le harcegravelement sexuel et contre les violences sexistes et sexuelles dans les eacutetablissements drsquoen-seignement supeacuterieur et de recherche teacutemoigne de la volonteacute de prendre en compte et de faire respecter la digniteacute et lrsquointeacutegriteacute des personnes Elle ne peut qursquoavoir un impact positif sur lrsquoimage de lrsquoeacutetablissement tout particuliegraverement agrave lrsquointernational

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2 mdash Initier une deacutemarche

de prise en compte

du harcegravelement sexuel

2

Initier une deacutemarche

de prise en compte du harcegravelement

sexuelLa loi nordmthinsp2012-954 du 6 aoucirct 2012 a deacutefini le deacutelit de harcegravele-ment sexuel et par lagrave-mecircme lrsquoobligation de signalement de tels faits par toute autoriteacute constitueacutee ou toutmiddote agentmiddote qui en aurait acquis la connaissance dans lrsquoexercice de ses fonc-tions La circulaire nordmthinsp2012-0027 du 25 novembre 2012 rela-tive au traitement du harcegravelement sexuel parue au bulletin officiel de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche nordm45 du 6 deacutecembre 2012 rappelle les obligations des eacutetablisse-ments relevant du ministegravere de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche qui sont de trois ordres preacutevention accom-pagnement des victimes proceacutedure disciplinaire Si les proceacute-dures peuvent varier pour drsquoautres types drsquoeacutetablissements les questions de fond demeurent identiques En pratique il nrsquoest pas facile drsquoinitier une telle deacutemarche Ce chapitre preacutesente quelques arguments et eacuteleacutements sur lesquels srsquoappuyer

Sur quelleS valeurS baSer une telle deacutemarche Les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur et de recherche se doivent de respecter et de faire respecter les droits de leurs personnels et de leurs usagermiddotemiddots et de srsquoassurer que les relations professionnelles et peacutedago-giques se deacuteroulent dans le respect et la digniteacute de chacun et de chacune Ils doivent aussi appliquer les lois de la Reacutepublique et notamment le principe drsquoeacutegaliteacute en excluant toute discrimination et toute violence Lrsquoex-cellence ne peut se concevoir en dehors de telles conditions 1

1 Promouvoir des relations peacutedagogiques respectueuses Source Thomas Mathieu Projet Crocodiles

La preacutevention et la prise en charge du harcegravelement sexuel sont des eacuteleacutements constitutifs drsquoune politique de reacuteduction des risques psycho-sociaux dans lrsquoeacutetablissement

Ces actions entrent dans le cadre drsquoune politique drsquoeacutegaliteacute profession-nelle entre les femmes et les hommes En effet mecircme si les faits de harcegravelement ou de violences sexuelles peuvent ecirctre commis par des hommes ou par des femmes et toucher des hommes ou des femmes les rares donneacutees disponibles montrent que les femmes en sont beaucoup plus souvent victimes et que ces faits sont geacuteneacuteralement associeacutes agrave un climat de sexisme preacutegnant et un contexte ineacutegalitaire

Actuellement crsquoest souvent la loi du silence qui preacutevaut en cas de har-cegravelement sexuel dans lrsquoenseignement supeacuterieur et dans la socieacuteteacute en geacuteneacuteral La preacutevention et lrsquoinformation sur ce deacutelit et les sanctions encourues permettent de creacuteer un climat de transparence

Quels arguments pratiQues mettre en avant pour initier une deacutemarche Lrsquoabsence de cas signaleacutes dans lrsquoeacutetablissement ne signifie pas que le pheacutenomegravene nrsquoexiste pas Il se peut que les victimes nrsquoosent pas se signaler ou que leurs plaintes dans leur composante ou leur service ne soient pas remonteacutees agrave la direction de lrsquoeacutetablissement Il se peut aussi que ces personnes nrsquoarrivent pas clairement agrave identifier si les faits subis relegravevent du harcegravelement sexuel ou encore qursquoelles ne sachent pas vers qui se tourner pour en parler Enfin il est possible qursquoelles craignent des repreacutesailles des moqueries voire une stigmatisation Une com-munication large et une formation des acteurs et actrices sont souvent neacutecessaires pour que des faits soient signaleacutes

Une enquecircte IFOP mdash Deacutefenseur des droits sur le harcegravelement sexuel au travail reacutealiseacutee en 2014 reacutevegravele que 20thinsp des femmes actives entre 18 et 64 ans ont ducirc faire face agrave une situation de harcegravelement sexuel dans leur vie professionnelle Pregraves de trois victimes sur dix nrsquoen ont parleacute agrave personne Les autres se sont confieacutees majoritairement agrave leur famille et leur entourage personnel et la situation nrsquoa eacuteteacute porteacutee agrave la connaissance de la direction que dans 30thinsp des cas

Le nombre de recours agrave la cellule de veille et drsquoinformation sur le harcegrave-lement sexuel de lrsquouniversiteacute Lille 3 montre eacutegalement que le pheacutenomegravene nrsquoest pas marginal dans lrsquoenseignement supeacuterieur 2

Les universiteacutes partenaires agrave lrsquoeacutetranger et en particulier dans le monde anglo-saxon sont tregraves sensibles agrave cette question et sa prise en compte constitue un atout pour la mise en place de partenariats internationaux

2 Le nombre de recours agrave la CEVIHS de lrsquouniversiteacute Lille 3 de 2006 agrave 2012

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de prise en compte


Actuellement sur les forums Erasmus des messages deacutecouragent les eacutetudiantes de passer une anneacutee en France car le harcegravelement sexuel est freacutequent et insuffisamment pris en charge

Ce sujet fait aujourdrsquohui lrsquoobjet drsquoune forte mobilisation agrave lrsquoeacutechelle natio-nale Pour lrsquoeacutetablissement cela peut repreacutesenter un enjeu en termes drsquoimage surtout si les eacutetablissements voisins et partenaires sont mobi-liseacutes eacutegalement

Sur quelS texteS Srsquoappuyer Des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires

i La loi nordmthinsp2012-954 du 6 aoucirct 2012 et lrsquoarticle 222-33 du Code peacutenal qui deacutefinit le deacutelit de harcegravelement sexuel

i Dans les eacutetablissements relevant du ministegravere de lrsquoenseigne-ment supeacuterieur et de la recherche la circulaire nordmthinsp2012-0027 du 25 novembre 2012 relative au traitement du harcegravelement sexuel parue au bulletin officiel de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ndegthinsp45 du 6 deacutecembre 2012

i Le protocole drsquoaccord du 8 mars 2013 relatif agrave lrsquoeacutegaliteacute profes-sionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et particuliegraverement lrsquoaxe 4 laquo Preacutevenir toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et lutter contre le harcegravelement sexuel et le harcegravelement moral raquo 3

i La circulaire nordmthinspSE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative agrave la lutte contre le harcegravelement dans la fonction publique

i La loi ndeg2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour leacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Tous les dispositifs juridiques ayant eacuteteacute adopteacutes le code de leacuteducation a eacuteteacute modifieacute larticle 53 est donc actuellement en vigueur

i La circulaire du 25 novembre 2015 sur la preacutevention et le traitement du harcegravelement sexuel dans les eacutetablissements publics drsquoenseigne-ment supeacuterieur et de recherche

Des chartesi La charte pour lrsquoeacutegaliteacute des femmes et des hommes signeacutee par la CPU la CDEFI le ministegravere de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et le ministegravere des droits des femmes en janvier 2013 4

i Le preacuteambule commun aux chartes pour lrsquoeacutegaliteacute des femmes et des hommes signeacute en janvier 2013 par la ministre de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche la ministre des droits des femmes et les preacutesidents de la CPU la CGE et la CDEFI 5

laquo Lrsquoemployeur a lrsquoobligation de preacutevenir la violence par toutes les mesures approprieacutees sur le lieu de travail de prendre en charge la situation le cas eacutecheacuteant et de transmettre les cas de harcegravelement et de violence aux acteurs de la preacutevention (hellip)Agrave cet effet des formations speacutecifiques pour mieux connaicirctre preacutevenir et traiter le harcegravelement sexuel et moral devront ecirctre mises en place par les employeurs publics Tout nouvel entrant dans la fonction publique devra recevoir une formation deacutedieacutee agrave ces probleacutematiques qui srsquoinscrira au sein de la theacutematique plus geacuteneacuterale de la santeacute et de la seacutecuriteacute au travail Ces formations integravegreront une sensibilisation sur les violences parculiegraveres faites aux femmes et les ressources qui peuvent ecirctre offertes aux femmes qui en sont victimesEn matiegravere de formation continue proposer des formations pour les agents des services de ressources humaines et pour lrsquoencadrement srsquoavegravere indispensable () raquo

laquo Lrsquoeacutetablissement srsquoengage agrave 24 diffuser aux eacutetudiant-e-s des informations sur les droits des victimes de violences et de harcegravelement sexuels et lrsquoaide que ces derniegraveres peuvent recevoir 25 deacutesigner un-e reacutefeacuterent-e chargeacute-e drsquoapporter un soutien aux victimes et mettre en place les modaliteacutes pratiques pour rendre facile le recours agrave ce (cette) reacutefeacuterent-e(hellip)35 diffuser largement aux personnels aux directions des composantes et services les informations sur les droits des victimes de harcegravelement et lrsquoaide qursquoelles peuvent recevoir et de faccedilon geacuteneacuterale ecirctre vigilant agrave lrsquoeacutegard de situations potentiellement porteuses de violences 36 deacutesigner un-e reacutefeacuterent-e neutre pour geacuterer les recours dans ce domaine raquo

3 Preacutevenir et prendre en charge les violences faites aux agents sur le lieu de travail Extrait de la mesure 15 du Protocole drsquoaccord du 8 mars 2013 relatif agrave lrsquoeacutegaliteacute professionnelle dans la fonction publique

4 Extrait de la Charte pour lrsquoeacutegaliteacute des femmes et des hommes signeacutee par la CPU la CDEFI le ministegravere de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et le ministegravere des droits des femmes en janvier 2013

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laquo Les Confeacuterences invitent chaque eacutetablissement 1 agrave nommer un-e reacutefeacuterent-e 2 agrave utiliser des outils de communication non sexistes non discriminants non steacutereacuteotypeacutes 3 agrave faire et diffuser un eacutetat des lieux statistique sexueacute 4 agrave organiser des actions de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute femmes-hommes aupregraves des eacutetudiant-e-s comme du personnel 5 agrave preacutevenir toute forme de violence et de harcegravelement raquo

5 Preacuteambule aux Chartes pour lrsquoeacutegaliteacute des femmes et des hommes signeacutee par la CPU la CGE la CDEFI et les ministres de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche et des droits des femmes en janvier 2013

Des plans drsquoaction i La feuille de route 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute femmes-hommes du minis-tegravere de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche

i Le plan drsquoaction contre le harcegravelement sexuel initieacute par le CNRS depuis 2014

i La feuille de route 2015 pour lrsquoeacutegaliteacute femmes-hommes du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche

Comment reacuteponDre aux questions Des aCteurs et aCtriCes Certains commentaires sont couramment entendus lorsque la question du harcegravelement sexuel est eacutevoqueacutee 6 Ils illustrent en particulier une difficulteacute agrave mesurer lrsquoampleur du pheacutenomegravene et agrave mettre en place des actions de preacutevention

sur le risque de creacuteer un climat de suspicion et de deacutenonciation calomnieuseComme pour tout deacutelit ce risque existe et il importe donc si une pro-ceacutedure disciplinaire est engageacutee que la commission chargeacutee drsquoinstruire lrsquoaffaire fasse un travail approfondi agrave charge et agrave deacutecharge avant de prononcer des sanctions

En aucun cas cet argument ne peut justifier le refus de mettre en place une politique de preacutevention Au contraire plus la communauteacute sera formeacutee et informeacutee sur ce qursquoest le harcegravelement sexuel et mieux elle saura faire la part des choses entre des faits aveacutereacutes et une deacutenonciation calomnieuse

Une eacutetude montre qursquoune information speacutecifique des salarieacutemiddotemiddots sur ce qursquoest le harcegravelement sexuel permet une meilleure identification des situations de harcegravelement sexuel sans pour autant creacuteer un climat de deacutelation (Chakroun Soudreacute-Leacutecueacute 2014 voir bibliographie)

sur les aspects de confidentialiteacute Toumiddottemiddots les fonctionnaires sont soumismiddotemiddots au secret professionnel (artthinsp26 de la loi nordmthinsp83-634 du 13 juillet 1983) En ce sens elles et ils ne peuvent pas divulguer des informations personnelles dont elles et ils ont connaissance notamment des situations de harcegravelement sexuel Toutefois la leveacutee du secret professionnel est possible pour assurer la protection des personnes (reacuteveacutelation de maltraitances par exemple) la preacuteservation de la santeacute publique la preacuteservation de lrsquoordre public (deacutenonciation de crimes ou de deacutelits) et le bon deacuteroulement des proceacute-dures de justice (teacutemoignages en justice par exemple)

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laquo Le harcegravelement sexuel ccedila existe mais ccedila reste tregraves marginal je ne pense pas qursquoil y en ait chez nous raquo

laquo Il ne faut pas tomber dans les excegraves ameacutericains raquo

laquo Agrave force de parler de harcegravelement sexuel on creacutee un climat malsain ougrave tout le monde est suspecteacute raquo

laquo On a quand mecircme le droit de faire de lrsquohumour raquo

6 enspQuelques phrases toutes faites

En cas drsquoinquieacutetude sur ce point le dispositif drsquoaccompagnement des victimes de harcegravelement sexuel peut ecirctre confieacute agrave un personnel meacutedical qui sera particuliegraverement vigilant sur la confidentialiteacute des informations 7 (voir aussi 11 du chapitre 4)

Sur la difficulteacute agrave qualifier et juger les faitsComme le rappelle la circulaire du 25 novembre 2012 relative au traitement du harcegravelement sexuel les preacutesidentmiddotemiddots et directeursmiddottrices drsquoeacutetablisse-ment ont lrsquoobligation de saisir les instances disciplinaires pour des faits suffisamment aveacutereacutes et relevant du deacutelit de harcegravelement sexuel De plus degraves le deacutemarrage de la proceacutedure des mesures conservatoires doivent ecirctre prises pour proteacuteger le ou la plaignantmiddote et les teacutemoins et plus geacuteneacute-ralement preacuteserver un environnement propice au travail Cela suppose qursquoune autoriteacute qualifie les faits ce qui peut srsquoaveacuterer difficile en pratique

i Les sections disciplinaires comme les personnels de direction sont souvent insuffisamment formeacutes sur les probleacutematiques de violences et de harcegravelement en geacuteneacuteral et drsquoautant moins sur les violences et le harcegravelement sexuels (voir chapitre 3)

i Lrsquoeacutetablissement peut constituer une liste de personnes-ressources (personnels meacutedicaux membres drsquoassociations speacutecialiseacutees etc) qui peuvent ecirctre solliciteacutees pour eacuteclairer une proceacutedure comme lrsquoin-diquent les textes en cas de proceacutedure disciplinaire 8

i Dans tous les cas il est important que la qualification des faits ne relegraveve pas drsquoune personne seule mais soit faite collectivement

i Dans le cas ougrave une cellule speacutecifique est mise en place il est bon qursquoun membre du service juridique en fasse partie Il est important que cette cellule associe des personnels enseignants et des per-sonnels Biatss chacun ayant des compeacutetences qui doivent ecirctre reconnues

(Voir aussi le chapitre 4 pour des preacutesentations de dispositifs deacutedieacutes agrave la qualification)

QuelS interlocuteurS et interlocutriceS aSSocier en interne dans lrsquoeacutetablissement

i Le soutien et la volonteacute politique afficheacutee de la preacutesidence ou de la direction de lrsquoeacutetablissement sont des eacuteleacutements essentiels pour le succegraves de la deacutemarche Il faut donc rapidement saisir la preacutesidence

laquo La commission drsquoinstruction instruit lrsquoaffaire par tous les moyens qursquoelle juge propres agrave lrsquoeacuteclairer Elle doit convoquer lrsquointeacuteresseacute qui peut se faire accompagner de son deacutefenseur afin drsquoentendre ses observations Le preacutesident fixe un deacutelai pour le deacutepocirct du rapport drsquoinstruction qui ne doit comporter que lrsquoexposeacute des faits ainsi que les observations preacutesenteacutees par lrsquoautoriteacute qui a engageacute la poursuite et celles preacutesenteacutees par la personne deacutefeacutereacutee Ce rapport est transmis au preacutesident dans un deacutelai qursquoil a preacutealablement fixeacute et qui ne peut ecirctre supeacuterieur agrave deux mois Toutefois le preacutesident peut ordonner un suppleacutement drsquoinstruction srsquoil estime que lrsquoaffaire nrsquoest pas en eacutetat drsquoecirctre jugeacutee Le rapport et les piegraveces des dossiers sont tenus agrave la disposition de la personne deacutefeacutereacutee et de lrsquoautoriteacute qui a engageacute les poursuites de leur conseil et des membres de la formation appeleacutee agrave juger dans le deacutelai fixeacute au troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle R 712-35 raquo

8 Lrsquoinstruction drsquoune proceacutedure disciplinaire Art Rthinsp712-33 du Code de lrsquoeacuteducation

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7 La cellule de lrsquouniversiteacute Bordeaux MontaigneUne cellule de veille sur le harcegravele-ment sexuel a eacuteteacute mise en place par le CHSCT en 2014 La respon-sabiliteacute de cette cellule a eacuteteacute confieacutee agrave lrsquoinfirmiegravere universitaire pour garantir la confidentialiteacute des informations recueillies

ou la direction de lrsquoeacutetablissement mais aussi le ou la responsable des ressources humaines le directeur ou la directrice geacuteneacuteralmiddote des services

i Lorsqursquounmiddote chargeacutemiddote de mission agrave lrsquoeacutegaliteacute des femmes et des hommes a eacuteteacute nommeacutemiddote dans lrsquoeacutetablissement cette personne doit ecirctre associeacutee agrave lrsquoinitiative

i Le CHSCT (Comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail) est lrsquoinstance chargeacutee drsquoeacutemettre des avis sur la seacutecuriteacute et les condi-tions de travail Il doit donc ecirctre associeacute agrave la deacutemarche Lorsqursquoune instance chargeacutee de la preacutevention des risques psycho-sociaux a eacuteteacute mise en place en lien avec le CHSCT elle doit eacutegalement ecirctre associeacutee

i Il ne faut pas oublier les repreacutesentantmiddotemiddots eacutetudiantmiddotemiddots qui sont eacutegalement tregraves concerneacutemiddotemiddots par le sujet

i Les services meacutedicaux (meacutedecine du travail et meacutedecine preacute-ventive des eacutetudiantmiddotemiddots) juridiques ressources humaines com-munication ont un rocircle important agrave jouer Le service des relations internationales peut eacutegalement ecirctre concerneacute dans la mesure ougrave les eacutetudiantmiddotemiddots drsquoorigine eacutetrangegravere sont particuliegraverement vulneacuterables face au harcegravelement sexuel

i Les assistantmiddotemiddots de service social jouent un rocircle important dans leacutecoute et laccompagnement des personnes en difficulteacute et sont donc eacutegalement des interlocuteurstrices possibles

Agrave lrsquoexteacuterieur de lrsquoeacutetablissementi Des services preacutefectoraux peuvent venir en appui les deacuteleacutegations reacutegionales aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute

i Des associations nationales speacutecialiseacutees en particulier CLASCHES AVFT mais aussi des associations locales CIDFF Planning familial selon les reacutegions On peut trouver ces associations sur les cartes interactives accessibles sur le site du ministegravere chargeacute des droits des femmes

i Le CROUS est un interlocuteur important dans la mesure ougrave il gegravere souvent les reacutesidences eacutetudiantes Si des reacutesidences priveacutees existent sur le campus il est inteacuteressant de les associer eacutegalement

i Des deacuteleacutegueacutemiddotemiddots du deacutefenseur des droits sont preacutesentmiddotemiddots dans tous les deacutepartements franccedilais Certainmiddotemiddots peuvent ecirctre compeacute-tentmiddotemiddots sur le sujet

i De plus les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur travaillent souvent en lien eacutetroit avec des organismes de recherche CNRS INRA INRIA INSERMhellip Autant que possible ils doivent eacutegalement ecirctre associeacutes car des cas de harcegravelement sexuel dans lrsquoeacutetablisse-ment peuvent impliquer des personnes relevant de ces organismes

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3

Communiquer pour preacutevenir

et traiter le harcegravelement

sexuel La feuille de route 2015 pour leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes du Ministegravere de lEacuteducation nationale de lEnseigne-ment supeacuterieur et de la Recherche deacutecline ses orientations pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles Y sont notamment preacutevus le deacuteveloppement de la communication autour des proceacutedures disciplinaires pour faciliter la mise au jour des faits de harcegravelement sexuel le lancement dune campagne nationale de communication contre le harcegravelement sexuel dans lenseignement supeacuterieur et la recherche et la deacuteclinaison de lenquecircte nationale Violences et Rapports de Genre (dite VIRAGE) dans plusieurs universiteacutes afin de mieux connaicirctre les situations de violences sexuelles et leur prise en charge (enquecircte VIRAGE-universiteacute) Par ailleurs la circulaire nordmthinsp2012-0027 du 25 novembre 2012 insiste sur lrsquoimportance de diffuser lrsquoinformation sur le harcegravelement sexuel La communication occupe en effet une place centrale dans la preacutevention et le traitement des situations de harcegravelement sexuel Il sagit lagrave dun enjeu majeur 1

Informer pour preacutevenIr Il importe de diffuser agrave des moments-cleacutes et de faccedilon reacutecurrente une information claire et accessible aupregraves de lensemble des usagermiddotemiddots des eacutetablissements denseignement supeacuterieur et de recherche eacutetudiantmiddotemiddots personnels administratifs personnels de soutien agrave la recherche per-sonnels denseignement et de recherche personnels de directionhellip Si linformation doit ecirctre partageacutee entre ces publics distincts elle peut

laquo La premiegravere mesure de preacutevention consiste agrave informer et sensibili-ser lensemble des agents et des usagers et notamment les acteurs de la gestion des ressources humaines ainsi que les repreacutesentants des personnels notamment dans le cadre des CHSCT Cette information peut porter sur les regravegles de deacuteontologie et deacutethique sur les proceacutedures et le droit et sur les conseacutequences du harcegravelement sexuel pour les victimes et les agresseursJe vous invite notamment agrave diffuser largement au sein de vos services ou eacutetablissements par les moyens les plus efficaces (affichage sites internet et intranet etc) cette circulaire ainsi que les coordonneacutees des interlocuteurs susceptibles de recueillir avec toutes les garanties de confidentialiteacute neacutecessaires le teacutemoignage dagents et dusagers se consideacuterant victimes de harcegravelement sexuel raquo

1 La place de lrsquoinformation dans la preacuteven-tion du harcegravelement sexuel Extrait de la circulaire du 25 novembre 2012 (publieacutee au BO le 061212)

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3 mdash Communiquer pour preacutevenir


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2 Exemple de visuel fournissant des cleacutes pour deacutesamorcer une situation de harcegravelement sexuel Source Thomas Mathieu Projet Crocodiles

toutefois prendre des formes diffeacuterentes et passer par des supports speacute-cifiques pour reacutepondre au mieux aux habitudes et besoins de chacunmiddote

Communiquer largement cesthellip

i Permettre agrave chacunmiddote didentifier une situation de harcegravelement sexuel en tant que victime en tant que teacutemoin ou en tant que per-sonne mise en cause (voir aussi encadreacute 5 du chapitre 1)

i Lever le tabou et ainsi favoriser la prise de parole lorsquune situa-tion de harcegravelement sexuel est deacutetecteacutee

i Fournir des cleacutes pour deacutesamorcer une situation 2 3

i Faire connaicirctre les recours possibles

Quels sont les moments cleacutes pour communiquer i La rentreacutee universitaire et les semaines qui suivent peacuteriode au cours de laquelle les nouveaux et nouvelles eacutetudiantmiddotemiddots et les nou-veaux personnels sont ameneacutemiddotemiddots agrave deacutecouvrir leur environnement deacutetudes ou de travail agrave prendre connaissance des regravegles de fonc-tionnement et des diffeacuterentes instances de leur eacutetablissement Trois types deacuteveacutenements peuvent tout particuliegraverement ecirctre cibleacutes

i La visite du campus celle-ci est notamment loccasion de visiter le Pocircle santeacute qui constitue un lieu tout indiqueacute pour eacutevoquer la question et pour preacutesenter la mission eacutegaliteacute femmes-hommes de lrsquoeacutetablissement

i Les fecirctes dinteacutegration organiseacutees par les associations eacutetudiantes elles sont susceptibles de donner lieu agrave des violences sexistes et sexuelles et une information en amont est neacutecessaire 4

i La journeacutee daccueil des nouveaux personnels elle est loccasion de preacutesenter luniversiteacute ses fonctionnements ses services dont la mission eacutegaliteacute femmes-hommes

Communiquer agrave ces moments particuliers permet agrave la fois dinformer les nouveaux et nouvelles arrivantmiddotemiddots sur ce quest le harcegravelement sexuel et de signifier le niveau de toleacuterance zeacutero de lrsquoeacutetablissement agrave leacutegard de ces faits

Dautres moments cleacutes sont propices agrave la communication

i Le 25 novembre Journeacutee internationale pour leacutelimination de la violence agrave leacutegard des femmes Si les femmes ne sont pas les seules victimes de harcegravelement sexuel rappelons quelles en constituent limmense majoriteacute Sans omettre les occasions plus laquo mixtes raquo il est important de rappeler que le harcegravelement sexuel est une forme de violence agrave leacutegard des femmes encore trop souvent taboue

i Le mois de mars dans le cadre des manifestations autour du 8 mars pour la Journeacutee internationale des droits des femmes

i Les peacuteriodes eacutelectorales (eacutelections aux diffeacuterents conseils agrave la preacutesidence de luniversiteacute etc)

4 Exemples daffiches ciblant les violences sexuelles en contexte festif Source campagne laquo Pas de relations sexuelles sans consentement raquo de lrsquouniversiteacute de Bordeaux

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3 Exemple de visuel fournissant des cleacutes aux teacutemoins Sourcethinsp Campagne 2015 contre le harcegravelement sexiste dans les transports

Quels partenaires associer En interne la preacutesidence la meacutedecine preacuteventive des eacutetudiantmiddotemiddots et la meacutedecine du travail les services sociaux et services de la vie eacutetudiante (CROUS CNOUS) les responsables RH lale chargeacutemiddote de mission eacutegaliteacute femmes-hommes le service juridique le service communication les cher-cheuses et chercheurs travaillant sur le sujet les associations eacutetudiantes les syndicats des personnels et syndicats eacutetudiants (voir chapitre 2)

En externe les associations speacutecialiseacutees (CLASCHES AVFT) les associa-tions locales (Planning familial CIDFF SOS femmeshellip) la Deacuteleacutegation reacutegio-nale aux droits des femmes et agrave leacutegaliteacute (preacutefecture)hellip (voir chapitre 2)

Quels canaux de communication mobiliser Des canaux communs dans lespace universitaire

i Le site internet de luniversiteacute une page bien reacutefeacuterenceacutee et faci-lement accessible avec un deacutepliant de luniversiteacute agrave teacuteleacutecharger + le guide du CLASCHES 5

i Des affichages dans les lieux de circulation les salles de pause et de restauration les accueils des composantes les laboratoires les services sociaux meacutedicaux sportifs les locaux associatifs les citeacutes universitaires et espaces dattente des transports en commun

i Les eacutecrans TV sur le campus diffusion des coordonneacutees de la personne reacutefeacuterente ou du dispositif mis en place par exemple

i La programmation culturelle de leacutetablissement piegraveces de theacuteacirctre theacuteacirctre-forum confeacuterences deacutebats laquo cafeacutes raquo disciplinaires

Des canaux cibleacutes pour les eacutetudiantmiddotemiddots

i Le livret eacutetudiant diffuseacute en deacutebut danneacutee agrave toumiddottemiddots les inscritmiddotemiddots une page avec une deacutefinition simple des liens vers des informations plus complegravetes les coordonneacutees des associations la preacutesentation du dispositif interne agrave leacutetablissement et les coordonneacutees de la personne reacutefeacuterente sur le sujet Cette page devrait ecirctre eacutegalement traduite en anglais afin dassurer un accegraves plus sucircr agrave linformation pour les eacutetudiantmiddotemiddots eacutetrangermiddotemiddots qui ne maicirctrisent pas toumiddottemiddots par-faitement la langue franccedilaise agrave leur arriveacutee On peut y inclure une carte de visite deacutetachable avec le contact de la personne reacutefeacuterente ou du dispositif dans leacutetablissement 6

i Le livret daccueil des doctorantmiddotemiddots propre agrave chaque laboratoire ou eacutecole doctorale

i Une page speacutecifique sur le site de luniversiteacute dans la rubrique laquo Vie eacutetudiante raquo reprenant les informations diffuseacutees dans le livret

i Les radios eacutetudiantes messages dinformation organisation de deacutebats ou dinterviews agrave des moments cleacutes

i Une page facebook et une activiteacute twitter

6 Carte de visite de la CEVIHS de Lille 3 recto-verso inseacutereacutee dans le livret eacutetudiant

5 Exemple de page Internet avec le guide du CLASCHES agrave teacuteleacutecharger Source universiteacute Lyon 1

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Des canaux cibleacutes pour les personnels

i Une page speacutecifique sur le site de leacutetablissement dans la rubrique laquo Vie au travail raquo

i Le livret daccueil des nouveaux personnels

i La lettre dinfo reacuteguliegravere de leacutetablissement agrave destination de tous les types de personnels

i La reacuteunion reacuteguliegravere des directeursdirectrices de composantes

i Les publications syndicales

En outre les violences sexistes et sexuelles constituent un objet de recherche qui donne reacuteguliegraverement lieu agrave lorganisation de colloques ou journeacutees deacutetude Ces manifestations scientifiques sont en elles-mecircmes des moyens de diffuser des connaissances et de rendre ces situations plus visibles de mecircme que les publications qui en deacutecoulent 7

Quels supports de communication utiliser Des supports de diffeacuterentes natures ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans des eacutetablisse-ments ou par des associations qui peuvent ecirctre mobiliseacutes ou adapteacutes au cas par cas agrave chaque eacutetablissement

Sites internet

i CLASCHES mdash Collectif de lutte anti-sexiste contre le harcegravelement sexuel dans lEnseignement supeacuterieur Un site internet ressource

i Projet Crocodiles un site qui met en BD des situations reacuteelles de harcegravelement et propose en BD toujours des moyens de (reacute)agir un support peacutedagogique et ludique agrave diffuser aupregraves des eacutetudiantmiddotemiddots comme des personnels administratifs techniques et enseignants

Videacuteos disponibles sur le web

i Des videacuteos courtes produites par la Deacuteleacutegation reacutegionale aux droits des femmes et agrave leacutegaliteacute (Preacutefecture de la Reacutegion Picardie) en partenariat avec luniversiteacute Picardie Jules Verne

i Une videacuteo drocircle et ludique produite par Blue Seat Studios explique le consentement sexuel agrave lrsquoaide drsquoune tasse de theacute et de personnages animeacutes Consent itrsquos simple as tea 8

Guides pratiques

i Guide pratique pour sinformer et se deacutefendre du CLASCHES 2014 (57 pages) en libre accegraves

i Guide pratique de lutte contre le harcegravelement sexuel agrave luniversiteacute de la Cellule de veille et dinformation sur le harcegravelement sexuel (CEVIHS) de Lille 3 (37 pages)

i Guide dinformation sur le harcegravelement sexuel de la Cellule de veille sur le harcegravelement sexuel de Sciences Po 2015 (8 pages) deacuteclineacute eacutegalement en version anglaise

Voir aussi les autres guides indiqueacutes en bibliographie

7 Les violences sexistes et sexuelles un objet de recherche dans de nombreuses disciplines Exemples de travaux reacutecentsthinspo Colloque laquo Les violences conjugales le couple sous haute surveillance raquo CRDP universiteacute Lille 2 16 octobre 2014o Journeacutee drsquoeacutetude sur le harcegravelement sexuel dans lrsquoenseignement supeacuterieur CEDREF universiteacute Paris 7 ndash Diderot 11 octobre 2013 Actes publieacutes dans Les cahiers du CEDREF nordmthinsp14 2014 httpcedrefrevuesorg707o Table ronde laquo Le harcegravelement sexuel entre discrimination et violences faites aux femmes raquo organiseacutee dans le cadre de lrsquoANR REacuteGINE universiteacute Paris Ouest Nanterre La Deacutefense 19 juin 2013o Colloque laquo Briser le silence sur les violences sexistes et sexuelles au travail comprendre les reacutealiteacutes pour agir et reacuteagir raquo DIRECCTE 91 et conseil geacuteneacuteral de lrsquoEssonne 22 novembre 2012 Associeacute agrave une publication Enquecircte sur les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes au travail en Essonne DIRRECTE Icircle-de-France 2012

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8 laquo Consent itrsquos simple as tea raquo fruit dune collaboration entre RockstarthinspDinosaur Pirat Princess et Blue Seat Studios 2015 La videacuteo existe en version sous-titreacutee (anglais espagnol franccedilais)

Tracts et affichages

i Des affiches pour les lieux de travail laquo Harcegravelement sexuel deacutesor-mais la loi vous protegravege (1) raquo laquo Harcegravelement sexuel deacutesormais la loi vous protegravege (2) raquo laquo Harcegravelement sexuel deacutesormais la loi vous protegravege (3) raquo

i Des affichettes pour les lieux de travail laquo Chers collegravegues la loi vous rappelle que les allusions sexuelles reacutepeacuteteacutees provoquent une souffrance reacutepeacuteteacutee raquo laquo Chers collegravegues la loi vous rappelle que le harceacutelement sexuel nest jamais un jeu mais toujours une violence raquo laquo Chers collegravegues la loi vous rappelle quunmiddote candidatmiddote agrave lemploi nest pas candidatmiddote agrave des propositions sexuelles raquo 9

i Un tract de la Feacutedeacuteration canadienne des eacutetudiantes et eacutetudiants 10

i Les affiches de la campagne laquo Pas de relations sexuelles sans consentement raquo de luniversiteacute de Bordeaux laquo Tu as envie de moi peux-tu me toucher Non raquo laquo Je laime puis-je lui dire non Oui raquo laquo On flirte puis-je marrecircter lagrave Oui raquo laquo Je suis saoule je ne dis rien suis-je consentante Non raquo 4

Communiquer sur le dispositif mis en plaCe dans leacutetablissementLorsquun dispositif quel quil soit est mis en place au sein de leacuteta-blissement son efficaciteacute deacutependra notamment de sa visibiliteacute et de son accessibiliteacute Il est donc primordial de faire connaicirctre ce dispositif aupregraves de tous les publics auxquels il sadresse

Degraves lidentification dune personne reacutefeacuterente munie dun numeacutero de teacuteleacute-phone etou dune adresse courriel deacutedieacutes speacutecifiquement aux ques-tions de harcegravelement sexuel les nom et coordonneacutees de cette personne doivent ecirctre diffuseacutes le plus largement possible 6 Pour faciliter la meacutemorisation ladresse eacutelectronique sera de preacutefeacuterence courte et expli-cite (par exemple harcelementsexueluniv-pamplunefr) le numeacutero de teacuteleacutephone sera simple

En amont de lidentification dune personne reacutefeacuterente ou de la mise en place dun dispositif lrsquoinformation sera diffuseacutee avec prudence et en sassurant de pouvoir orienter vers des ressources extra-universitaires

i Dun cocircteacute une communication en amont peut donner un signal positif en montrant que leacutetablissement prend en compte cette ques-tion mecircme sil nest pas tout agrave fait precirct agrave traiter les situations qui se preacutesenteraient elle peut aussi donner le temps agrave linformation de diffuser largement

9 Affichette pour lieu de travailSource stop-harcelement-sexuelgouvfr

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i Dun autre cocircteacute une information diffuseacutee trop longtemps avant lexistence de reacuteponses concregravetes aux besoins des usagermiddotemiddots peut creacuteer des attentes et des frustrations si une situation de harcegravelement reste sans interlocuteur ou interlocutrice Le facteur laquo temps raquo est ici important la mise en place des proceacutedures neacutecessite souvent un temps long (6 mois agrave 1 an voire plus) quil faut bien anticiper Le temps long est surtout neacutecessaire pour obtenir le consensus de la communauteacute et srsquoassurer de son indispensable implication

Toutes ces informations sont eacutegalement agrave diffuser aupregraves des parte-naires internationaux qui sont inquiets de la prise en charge insuffisante de ces questions dans les eacutetablissements franccedilais Pour cela les princi-paux documents doivent ecirctre traduits au minimum en anglais au mieux dans les langues des principaux partenaires (Voir 11 du chapitre 4)

Communiquer sur les Cas pour rompre la loi du silenCeLorsquune situation est deacutetecteacutee deacutenonceacutee traiteacutee il est eacutegalement important de communiquer sur les reacutesultats du traitement (cf circulaire du 25 novembre 2015 sur la preacutevention et le traitement du harcegravelement sexuel dans les eacutetablissements publics drsquoenseignement supeacuterieur et de recherche relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseigne-ment supeacuterieur et de la recherche)

Cette communication permet

i de manifester aux victimes que linjustice quelles subissent a eacuteteacute prise en consideacuteration par linstitution

i de rassurer lensemble des usagermiddotemiddots de leacutetablissement sur lrsquoim-puniteacute de tels faits qui a eacuteteacute longtemps la regravegle

i de creacuteer un effet dissuasif

Aussi cette communication doit-elle ecirctre meneacutee jusquau bout dans une logique de transparence Lorsquune sanction est prononceacutee par la commission disciplinaire il est important que laffichage des deacuteci-sions de la commission soit large et mentionne explicitement les faits agrave lrsquoorigine de la sanction dans une double perspective de preacutevention et de transparence

10 Tract de la feacutedeacuteration canadienne des eacutetudiantes et eacutetudiants laquo Non cest non raquoSource Collectif opposeacute au sexisme agrave lrsquoUQAM

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4 mdash Mettre en place un dispositif pour prendre

en compte le harcegravelement

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Mettre en place un dispositif pour prendre


sexuelLa lutte contre les violences et le harcegravelement sexuels est un des axes forts de la politique ministeacuterielle en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes depuis 2014 Plu-sieurs eacutetablissements ont mis en place ou reacutefleacutechissent agrave des dispositifs 1 Cette mise en place amegravene souvent des questionnements sur le champ drsquoaction du dispositif agrave la fois au niveau des comportements inapproprieacutes qui doivent ecirctre traiteacutes mais aussi au niveau des personnes qui peuvent ecirctre concerneacuteesEnfin la nature des dispositifs peut varier entre un dispositif deacutedieacute agrave la preacutevention (livret guide affiche confeacuterence) ou un autre deacutedieacute agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoorientation des victimes (cellule)

Plusieurs niveaux drsquoactions doivent ecirctre distingueacutes qui peuvent faire intervenir des acteurs diffeacuterents

i la preacutevention et la sensibilisation de lrsquoensemble des personnels et usagermiddotegraveremiddots de lrsquoeacutetablissement agrave travers diffeacuterents supports de communication (voir chapitre 3)

i lrsquoinformation individuelle 2 3

i lrsquoeacutecoute des victimes lrsquoaccompagnement dans la constitution drsquoun dossier et lrsquoorientation vers les personnes qui pourront les prendre en charge

i la qualification des faits

3 Le guide de lrsquouniversiteacute Paris 8 Vincennes- Saint-Denis La chargeacutee de mission eacutegaliteacute femmes-hommes et pariteacute raquo et le service juridique de lrsquouniversiteacute ont reacutedigeacute un guide pour la preacutevention la protection et lrsquoaccom-pagnement des eacutetudiantes victimes de harcegravelement sexuel Ce guide est actuelle-ment en cours de validation par les instances de lrsquouniversiteacute Une fiche pratique preacutesentant les proceacutedures internes agrave lrsquouniversiteacute est eacutegalement en attente de validation

2 Trois clips videacuteo produits par lrsquouniversiteacute de Picardie Jules Verne en partenariat avec la Preacutefecture de reacutegion Picardie Deacuteleacutegation reacutegionale aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute pour sensibiliser les jeunes et notam-ment les eacutetudiantmiddotemiddots au sexisme agrave lrsquoeacutegaliteacute femmes-hommes et agrave certains comportements agrave risque (prostitution et violences sexuelles) Reacutealisation Anne-Marie Jelonek et Nadia Gorbatko

Nous demandons aux responsables des eacutetablissements drsquoenseigne-ment supeacuterieur et des eacutetablissements de recherche de mettre en place des dispositifs speacutecifiques de preacutevention et traitement du harcegravele-ment sexuel Trois ans apregraves la mise en place des premiegraveres expeacute-riences dans vos eacutetablissements nous souhaitons que de tels dispositifs soient geacuteneacuteraliseacutes Un socle commun agrave tous les eacutetablisse-ments sera donc deacutefini en lien avec le Comiteacute pour leacutegaliteacute dans lenseignement supeacuterieur et la recherche (COMEGAL)

1 Extrait de la circulaire du 25 novembre 2015

Le traitement de la plainte son instruction et la mise en place de sanc-tions ainsi que les obligations de lrsquoeacutetablissement en cas de proceacutedure civile ou peacutenale sont reacutegis par la loi (Code de lrsquoeacuteducation Code peacutenal) Ils seront eacutevoqueacutes dans le chapitre 5

La preacutevention du harcegraveLement sexueLQui peut prendre en charge cette mission La preacutevention doit ecirctre meneacutee en lien avec le CHSCT notamment par lrsquoin-termeacutediaire du rapport annuel de preacutevention des risques professionnels et drsquoameacutelioration des conditions de travail Le ou la chargeacutemiddote de mission agrave lrsquoeacutegaliteacute doit aussi y ecirctre associeacutemiddote On peut mettre en place un groupe de travail large associant des acteurs et actrices de statuts diffeacuterents 4

Quelles actions peut-on mener La circulaire du 25 novembre 2012 preacutevoit deux types drsquoactions

i Lrsquoinformation des personnels et usagermiddotegraveremiddots (voir chapitre 3)

i La formation en particulier pour les personnes appeleacutees agrave orienter ou prendre en charge les victimes de harcegravelement sexuel chefmiddotfemiddots de service responsables des ressources humaines chefmiddotfemiddots drsquoeacuteta-blissement meacutedecinshellip

Il est neacutecessaire de deacutevelopper des formations la demande eacutetant forte drsquoune part et lrsquooffre de formations speacutecialiseacutees sur ce sujet prenant en compte les speacutecificiteacutes lieacutees agrave lrsquoenseignement supeacuterieur et agrave la recherche eacutetant limiteacutee drsquoautre part 5

Lrsquoinformation individueLLe (victimes teacutemoins personnes mises en cause)En plus des actions geacuteneacuterales de communication et de preacutevention des besoins speacutecifiques en matiegravere drsquoinformation peuvent ecirctre ressentis Ils peuvent eacutemaner de personnes qui srsquoestiment victimes de harcegravele-ment sexuel mais aussi de personnes teacutemoins ou mecircme de personnes mises en cause

La personne reacutefeacuterente ou la cellule lorsqursquoelle existe doit pouvoir reacutepondre agrave ces diffeacuterents besoins drsquoinformations En cas drsquoalerte par des teacutemoins elle peut leur donner des ressources documentaires comme point drsquoappui si la victime ne souhaite pas se preacutesenter elle-mecircme 6

4 Le groupe de travail sur le harcegravelement sexuel agrave Rennes Lrsquouniversiteacute de Rennes 1 et lrsquoEacutecole normale supeacuterieure de Rennes (ENS Rennes) ont mis en place en juin 2015 un groupe de travail mutualiseacute pour la preacutevention du harcegravelement sexuel Il reacuteunit les chargeacutees de mission pariteacute des diffeacuterents eacutetablissements des eacutelumiddotemiddots du CHSCT les responsables des ressources humaines des repreacutesentantmiddotemiddots des directeurs et directrices drsquoeacutecoles doctorales et de laboratoires des eacutetudiantmiddotemiddots des membres du conseil scientifique des meacutedecins du travail et du SIMPPS une assistante de service social une juriste Il est piloteacute par une des chargeacutees de mission pariteacuteLe groupe se reacuteunit deux fois par an pour deacutefinir des actions de preacutevention Il travaillera en lien eacutetroit avec les cellules chargeacutees de lrsquoaccompa-gnement des victimes du harcegravelement sexuel qui doivent ecirctre mises en place prochainement

5 Organisations proposant des formations autour du harcegravelement sexuel et des violences sexistes (liste non exhaustive) o Le CLASCHESo LrsquothinspAVFTo Le collectif feacuteministe contre le viol (CFCV)o Le Planning familial (selon les deacutepartements) laquo Nous avons accueilli agrave la cellule

une directrice drsquoun service qui avait reccedilu un teacutemoignage de victime Le premier vice-preacutesident avait eacuteteacute alerteacute et lui avait conseilleacute de nous rencontrer Elle est venue pour partager lrsquoinformation nous demander des conseils Nous lrsquoavons informeacutee et nous lui avons donneacute le guide CLASCHES comme point drsquoappui si la victime ne souhaitait pas rencontrer la cellule raquo

6 Teacutemoignage

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Lrsquoeacutecoute et Lrsquoaccompagnement des victimesQui peut prendre en charge cette mission Selon les cas une personne reacutefeacuterente unique ou une cellule interne agrave lrsquoeacutetablissement peut ecirctre habiliteacutee agrave recevoir les victimes les eacutecouter les orienter La mise en place drsquoune structure colleacutegiale permet de croiser les regards de professionnelmiddotlemiddots diffeacuterentmiddotemiddots Toutefois la cellule chargeacutee de lrsquoaccompagnement doit rester restreinte pour favoriser le respect de la confidentialiteacute et la mise en confiance de la victime 7 8 9

Dans tous les cas il faut preacutevoir de communiquer speacutecifiquement le nom et les coordonneacutees (numeacutero de teacuteleacutephone et adresse eacutelectronique) de la personne reacutefeacuterente Une adresse fonctionnelle peut ecirctre creacuteeacutee

Si lrsquoeacutetablissement est implanteacute sur plusieurs sites ou si la cellule est creacuteeacutee au niveau drsquoune COMUE (communauteacute drsquouniversiteacutes et drsquoeacutetablis-sements) il faut veiller agrave avoir un dispositif accessible depuis chaque site de faccedilon agrave ce que la victime nrsquoait pas agrave parcourir de longues dis-tances Des personnes relais dans chaque eacutetablissement peuvent ecirctre deacutesigneacutees ou bien les cellules peuvent ecirctre mobiles

Quelles sont les missions de la cellule chargeacutee de lrsquoeacutecoute et de lrsquoaccompagnement Les missions et les valeurs de fonctionnement de la cellule peuvent ecirctre deacutefinies gracircce agrave une charte eacutethique Le rocircle doit toujours ecirctre drsquoaider preacutevenir accompagner les victimes dans le respect de la confidentialiteacute et de la volonteacute de ces personnes Le plus souvent les victimes attendent avant tout la fin des violences sans chercher neacutecessairement agrave aller vers une proceacutedure disciplinaire ou peacutenale

La premiegravere eacutetape consiste toujours agrave eacutecouter la victime et lrsquoaider agrave discerner si les faits relateacutes relegravevent ou non du champ drsquoaction de la cellule Dans certains cas il peut srsquoagir simplement de relations de travail conflictuelles La personne sera alors orienteacutee vers la personne la plus agrave mecircme de lrsquoaider agrave reacutesoudre ce conflit

En cas de harcegravelement sexuel aveacutereacute lrsquoaide agrave la reacutedaction drsquoun rapport circonstancieacute est un moment-cleacute de lrsquoaccompagnement Selon les cas la cellule aidera activement ou donnera simplement des conseils pour la reacutedaction de ce rapport Il est fortement conseilleacute de prendre le temps drsquoeacutecrire un reacutecit de rassembler ses souvenirs et des eacuteleacutements preacutecis (courriels SMS etc) Ce reacutecit circonstancieacute sera utile pour les proceacutedures qui seront engageacutees que ce soit en interne (proceacutedure disciplinaire) ou au peacutenal A lrsquoinverse un reacutecit mal preacutepareacute risque de deacutecreacutedibiliser la victime Pour aider agrave eacutetablir ce reacutecit on peut avec leur accord enregistrer les entretiens avec les victimes

7 La cellule de veille sur le harcegravele-ment sexuel de Sciences Po Paris Elle a eacuteteacute mise en place agrave la rentreacutee de janvier 2015 Elle comprend une dizaine de personnes (chargeacutee de lrsquoaide sociale aux eacutetudiantmiddotemiddots assistante sociale des salarieacutemiddotemiddots psychologue infirmiegravere directrice de la scolariteacute reacutefeacuterente eacutegaliteacute directrice juridiquehellip) La cellule est joignable par mail (harcelementsexuelsciencespofr) et par teacuteleacutephone (lrsquoappel aboutit sur les postes de 4 des membres de la cellule le nom de lrsquoappelant est masqueacute) Pour les entretiens en binocircme la validation du compte rendu et son stockage le respect de la confidentialiteacute une proceacutedure stricte a eacuteteacute eacutetablie en respect de la loi informatique et liberteacutes

8 La cellule de veille contre le harcegravelement sexuel et les violences de genre agrave lrsquouniversiteacute Bordeaux Montaigne Depuis septembre 2014 lrsquoinfirmiegravere universi-taire a eacuteteacute deacutesigneacutee comme reacutefeacuterente pour les victimes de harcegravelement ou violences sexistes et homophobes au sein des personnels et de la population eacutetudiante Un numeacutero de teacuteleacutephone speacutecifique a eacuteteacute mis en place il permet de la joindre aux heures drsquoouverture de son bureau En dehors de ces plages horaires un reacutepondeur diffuse deux numeacuteros le CAUVA (Centre drsquoAccueil drsquoUrgence des Victimes drsquoAgression au CHU) et le Planning familial Une adresse mail (releveacutee uniquement par lrsquoinfirmiegravere) a eacutegalement eacuteteacute creacuteeacutee ecoute-violencesu-bordeaux-montaignefr Seule lrsquoinfirmiegravere peut lire les mails de faccedilon agrave garantir la confidentialiteacute

9 La CEVIHS agrave lrsquouniversiteacute Lille 3 La cellule est constitueacutee actuellement de douze membres repreacutesentatifs de la diversiteacute de la communauteacute universitaire pour un mandat de deux ans (un an pour les eacutetudiantmiddotemiddots) renouvelable La coordinatrice a eacuteteacute nommeacutee par la preacutesidente de lrsquouniversiteacute Lrsquoadresse courriel deacutedieacutee agrave la cellule aboutit agrave un contact systeacutematique avec la coordina-trice et le responsable des affaires juridiques membre de la cellule La coordinatrice reacutepond au message et propose une premiegravere rencontre Elle sollicite les membres de la cellule pour constituer un binocircme en fonction de la situation et des disponibiliteacutes des membres pour organiser cette premiegravere rencontre

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Quelles peuvent ecirctre les laquo portes drsquoentreacutee raquo vers la cellule Il est inteacuteressant drsquoavoir plusieurs portes drsquoentreacutee car une victime srsquoadressera agrave une personne en qui elle aura confiance Selon les cas ce peut ecirctre le ou la responsable de son service uniteacute ou formation unmiddote assistantmiddote plus accessible les organisations syndicales ou bien les services meacutedico-sociaux Les eacutetudiantmiddotemiddots peuvent aussi se tourner vers unmiddote enseignantmiddote de confiance drsquoougrave lrsquoimportance de les sensibiliser Certaines victimes encore vont rechercher sur internet des associations speacutecialiseacutees (AVFT CLASCHEShellip) ou contacter le ou la chargeacutemiddote de mis-sion agrave lrsquoeacutegaliteacute femmes-hommes Il faut donc creacuteer de la synergie entre ces diffeacuterents acteurs et actrices 10

Le nombre drsquoeacutetudiantmiddotemiddots eacutetrangermiddotemiddots eacutetant de plus en plus important il apparaicirct essentiel qursquoune des personnes reacutefeacuterentes puisse srsquoexprimer en anglais 11

Qursquoen est-il de la confidentialiteacute Peut-on obliger les membres de la cellule agrave lever la confidentialiteacute Les agentmiddotemiddots publiques sont tenumiddotemiddots au secret professionnel (artthinsp26 de la loi nordmthinsp83-634 du 13 juillet 1983) mais celui-ci peut ecirctre leveacute dans certains cas (voir chapitre 2) Dans ces situations il est important qursquoil y ait une deacutecision colleacutegiale de lever ou non la confidentialiteacute (la deacuteci-sion peut par exemple ecirctre prise par les membres de la cellule apregraves discussion en son sein) 12

La meacutediation peut-elle ecirctre proposeacutee La meacutediation est un dispositif conccedilu pour traiter un conflit persistant la meacutediatrice ou le meacutediateur choisimiddote par les protagonistes leur propose un projet de solution Cette proceacutedure est certes plus souple agrave mettre en place qursquoune proceacutedure disciplinaire et elle peut parfois correspondre aux attentes des victimes lorsque celles-ci cherchent simplement agrave faire cesser une situation de harcegravelement Cependant elle preacutesente aussi des inconveacutenients majeurs

i Elle maintient en contact la victime et la personne mise en cause

i Elle ne permet pas que des sanctions soient prononceacutees 13

12 La gestion de la confidentia-liteacute agrave Sciences Po Lors de lrsquoentretien la personne est reccedilue par deux membres de la cellule et un compte rendu eacutecrit est reacutealiseacute par lrsquounmiddote des deux membres Ce compte rendu accessible avec un mot de passe est ensuite transmis agrave la personne pour validation par un courriel envoyeacute depuis la boicircte de la reacutefeacuterente eacutegaliteacute et non depuis la boicircte harcele-mentsexuel Il est stockeacute sur un serveur seacutecuriseacute accessible agrave seulement deux membres de la cellule

11 Le guide drsquoinformations de Sciences Po Paris Sur la 4e de couverture de ce guide de 8 pages (qui existe en franccedilais et en anglais) figurent les coordonneacutees des personnes identifieacutees dans lrsquoeacutetablissement drsquoassociations du Deacutefenseur des droitshellip

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10 La cellule de veille contre le harcegravelement sexuel et les violences de genre agrave lrsquouniver-siteacute Bordeaux Montaigne Le dispositif comprend trois niveaux o un cercle drsquourgence composeacute du Preacutesident drsquoune repreacutesentante du CA du DGS du conseiller de preacutevention et de lrsquoinfirmiegraverethinsp cela permet que les actions soient rapidement mises en place o un cercle drsquoactions (information preacuteven-tion) composeacute du chargeacute de mission des personnes du cercle drsquourgence de repreacutesentantmiddotemiddots syndicauxmiddotales (eacutelumiddotemiddots du CT et du CHSCT) du repreacutesentant des eacutetudiants des assistantes sociales (du CROUS et du personnel) un repreacutesen-tant des Relations internationaleso un cercle eacutelargi comprenant les associa-tions eacutetudiantes le CROUS et des expertmiddotemiddots exteacuterieurmiddotemiddots centres drsquoaide aux victimes de violences centres drsquoheacutebergement drsquourgence associations feacuteministes et LGBTUne collaboration avec lrsquouniversiteacute de Bordeaux est preacutevue

13 La CEVIHS agrave lrsquouniversiteacute Lille 3Lorsque la cellule est saisie un premier entretien de 45 minutes environ a pour objet drsquoentendre la personne de hieacuterarchiser les faits et drsquoobjectiver les propos tenus Agrave lrsquoissue de cet entretien il est demandeacute agrave la personne ayant saisi la CEVIHS de preacuteparer par eacutecrit un exposeacute circonstancieacute de la situation dateacute signeacute et accompagneacute le cas eacutecheacuteant des piegraveces permettant drsquoeacutetablir les faits Un nouveau rendez-vous est fixeacute si possible dans un deacutelai de trois semainesLe deuxiegraveme entretien permet drsquoobtenir confirmation des faits et des attentes de la personne Si neacutecessaire un eacuteventuel entretien compleacutementaire est programmeacuteDe plus la personne mise en cause peut ecirctre entendue par la cellule mais jamais en preacutesence de la victime Il ne srsquoagit pas de proceacuteder agrave des reacutesolutions amiables mais de rappeler les lois et travailler sur la prise de conscience des risques encourus si le comportement ne cesse pas Ce genre de convocation peut contribuer agrave stopper un problegraveme en cours mais si le harcegravelement est deacutejagrave bien eacutetabli le problegraveme est signaleacute agrave la preacutesi-dence ou au CHSCT selon la situation

La quaLification des faitsAvant drsquoenclencher eacuteventuellement une proceacutedure disciplinaire il convient de srsquoassurer que les faits relegravevent effectivement du harcegravele-ment sexuel Cette eacutetape de diagnostic et de qualification est distincte de lrsquoinstruction qui sera meneacutee ulteacuterieurement si le chef drsquoeacutetablissement deacutecide de mettre en place une proceacutedure disciplinaire et qui obeacuteit agrave un cadre reacuteglementaire preacutecis (voir chapitre 5) 14

comment deacutefinir Le peacuterimegravetre drsquoaction du dispositif Harcegravelement sexuel et harcegravelement moral faut-il les associer La preacutevention des risques psycho-sociaux a pris ces derniegraveres anneacutees une dimension importante dans les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur et de recherche Des cellules RPS qualiteacute de vie au travail ou preacutevention des comportements hostiles ont vu le jour On y inclut sou-vent la preacutevention du harcegravelement moral et plusieurs eacutetablissements se sont doteacutes de proceacutedures pour preacutevenir et traiter ces cas La preacutevention du harcegravelement sexuel a beaucoup moins eacutemergeacute dans les eacutetablisse-ments peut-ecirctre parce que son traitement est plus complexe et qursquoil met en jeu lrsquointimiteacute des personnes

Arguments pour associer harcegravelement moral et sexuel dans un mecircme dispositif

i La mise en place drsquoun dispositif unique est plus simple Elle permet drsquoavoir unmiddote interlocuteurmiddottrice unique pour orienter les personnes victimes de harcegravelements

i Le harcegravelement sexuel eacutetant un sujet tabou il peut ecirctre plus facile drsquoattaquer ce sujet de maniegravere deacutetourneacutee sous un angle plus large (harcegravelements en geacuteneacuteral)

i Certaines victimes peuvent avoir du mal agrave distinguer de quel type de harcegravelement elles sont victimes cela permet de ne pas passer agrave cocircteacute de certaines situations qui sont un peu agrave la frontiegravere

i Il y a un continuum des violences par exemple entre le harcegrave-lement sexuel et le harcegravelement moral discriminatoire fondeacute sur le sexe Crsquoest pourquoi il faut travailler de maniegravere globale sur les diffeacuterents types de violences (sensibilisation formation permet-tant de relier les diffeacuterents types) Drsquoailleurs les situations peuvent eacutevoluer dans le temps une sollicitation sexuelle refuseacutee peut se muer en harcegravelement moral Et finalement les atteintes agrave la santeacute

14 La proceacutedure contre les harcegravelements agrave lrsquouniversiteacute Franccedilois Rabelais de ToursPour des cas de harcegravelement moral ou sexuel apregraves srsquoecirctre adresseacutemiddote agrave une organisa-tion syndicale ou au meacutedecin de preacutevention le ou la plaignantmiddote adresse sa plainte eacutecrite au preacutesident Une enquecircte est diligenteacutee par une commission drsquoenquecircte qui a eacuteteacute mise en place avec lrsquoaide drsquoun comiteacute externe Cette commission est constitueacutee du directeur des ressources humaines du secreacutetaire du CHSCT et drsquoun juriste Elle agit en toute indeacutependance peut rencontrer la victime le harceleur preacutesumeacute des teacutemoins etc Elle eacutetablit un rapport drsquoenquecircte qui permet-tra de qualifier les faitsLe preacutesident deacutecide de la suite agrave donner agrave la plainte Srsquoil considegravere qursquoil srsquoagit drsquoun conflit il la redirige vers le meacutediateur de lrsquouniversiteacute En cas de harcegravelement il la transmet au directeur geacuteneacuteral des services Le preacutesident peut ensuite deacutecider drsquoengager une proceacutedure disciplinaire

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sont similaires les deux types de harcegravelement sont susceptibles drsquoinduire un eacutetat de stress se caracteacuterisant par le deacuteveloppement de symptocircmes physiques ou psychiques tels que angoisse perte de confiance en soi ou envers les autres troubles du sommeil de lrsquoappeacutetit de la concentration etc Ces symptocircmes seront abordeacutes de la mecircme faccedilon par le meacutedecin 15

Arguments pour dissocier harcegravelement moral et sexuel

i La dissociation des deux formes de harcegravelement permet de rendre le harcegravelement sexuel bien visible en tant que tel alors qursquoil risque drsquoecirctre laquo noyeacute raquo si on lrsquoinclut dans le harcegravelement moral et ceci drsquoau-tant plus que le harcegravelement sexuel est plus stigmatisant donc plus difficile agrave nommer

i Le harcegravelement moral peut ecirctre un des symptocircmes drsquoun dys-fonctionnement organisationnel En drsquoautres termes les plaintes relatives agrave du harcegravelement moral peuvent ecirctre un moyen de mettre en lumiegravere certaines probleacutematiques sur lesquelles il est possible drsquoagir au niveau psycho-social etou organisationnel Crsquoest diffici-lement le cas pour le harcegravelement sexuel ougrave les facteurs individuels sont davantage preacutegnants mecircme si le contexte organisationnel et relationnel peut favoriser le passage agrave lrsquoacte de lrsquoindividu harceleur

i Le harcegravelement sexuel met en cause les rapports de pouvoir entre les sexes et touche majoritairement les femmes Agrave ce titre il doit ecirctre nommeacute et deacutenonceacute par un travail drsquoinformation speacutecifique Lorsquun dispositif de prise en charge du harcegravelement sexuel est proposeacute il est important que la mission eacutegaliteacute y soit associeacutee au moins au niveau de la preacutevention En effet le harcegravelement sexuel sappuie tregraves souvent sur les ineacutegaliteacutes entre les femmes et les hommes et constitue majoritairement une forme de violence contre les femmes Le harcegravelement moral peut eacutegalement reposer sur une situation ineacutegalitaire entre les sexes mais son champ est plus large la mission eacutegaliteacute nest donc pas neacutecessairement associeacutee agrave sa preacutevention et agrave sa prise en charge

i Du point de vue du droit le harcegravelement moral et le harcegravelement sexuel sont des deacutelits diffeacuterents leur traitement est diffeacuterent La personne ou cellule en charge du harcegravelement moral nrsquoa pas neacuteces-sairement de compeacutetence sur le harcegravelement sexuel et inversement

i Le harcegravelement sexuel peut concerner des relations entre deux eacutetudiantmiddotemiddots ou entre un personnel et unmiddote eacutetudiantmiddote ou entre per-sonnels tandis que le harcegravelement moral concerne principalement la personne au travail salarieacutemiddote ou stagiaire De plus mecircme si le harcegravelement moral est un deacutelit deacutefini par le Code peacutenal (art 222-33-2 du Code peacutenal) les proceacutedures peacutenales sont extrecircmement rares contrairement aux proceacutedures aux prudrsquohommes ou au tribunal administratif

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15 La cellule de preacutevention et conseil contre les harcegravelements agrave lrsquouniversiteacute Lille 1 Lrsquouniversiteacute Lille 1 a mis en place au printemps 2014 une cellule de preacutevention et de conseil contre les harcegravelements Son peacuterimegravetre comporte les harcegravelements moral et sexuel Elle est composeacutee pour partie de personnels de lrsquoeacutetablisse-ment (une vingtaine) et de trois eacutetudiantmiddotemiddotsLe but de la cellule est de proposer des actions destineacutees agrave preacutevenir toute forme de harcegravelement sur le campus ainsi que drsquoaccueillir et drsquoorienter les victimes vers les personnes les plus agrave mecircme de les aider selon leur demande

Des solutions intermeacutediaires

i On peut preacutevoir deux cellules distinctes qui travaillent en syner-gieOn peut preacutevoir deux proceacutedures identiques mais confieacutees agrave des acteurs ou actrices diffeacuterentmiddotemiddots On peut preacutevoir drsquoassocier les harcegravelements sexuel et moral dans un dispositif unique pour ce qui concerne la preacutevention mais drsquoavoir deux cellules distinctes pour lrsquoaccompagnement des victimes 16 17

Harcegravelement sexuel sexisme homophobie comment deacutelimiter le champ du dispositif La frontiegravere entre sexisme et harcegravelement sexuel est teacutenue il y a un continuum des violences Si les deux sujets sont confieacutes agrave des dispo-sitifs diffeacuterents les victimes ne sauront pas agrave qui srsquoadresser il ne sera pas facile de faire le tri en amont

Si on restreint le champ drsquoaction du dispositif au harcegravelement sexuel laquo pur raquo cela risque de freiner des personnels ou des usagermiddotemiddots qui ont du mal agrave qualifier les faits dont ils ou elles sont victimes

Le sexisme tel que nous lavons deacutefini au chapitre 1 est encore rarement reconnu comme un deacutelit sauf en cas drsquoinjure ou de diffamation Pour autant les cellules ne doivent pas se restreindre aux violences recon-nues par la loi car elle est restrictive Quand le comportement drsquoune personne gecircne le travail ou les eacutetudes quand la digniteacute des personnes est mise en question il est du ressort des eacutetablissements de traiter ce problegraveme dans une optique de preacutevention La preacutevention du sexisme doit donc ecirctre associeacutee agrave celle du harcegravelement

Il est recommandeacute drsquoassocier agrave la lutte contre le harcegravelement sexuel les violences agrave caractegravere homophobe En effet peu de lieux existent pour permettre aux victimes de ces violences de srsquoexprimer 18

La preacutevention des violences sexuelles doit ecirctre associeacutee agrave la preacutevention du harcegravelement sexuel car lagrave aussi les victimes ont souvent du mal agrave qualifier les actes qursquoelles ont subi

Personnels et eacutetudiantes un dispositif unique ou deux dispositifs distincts Mecircme si la proceacutedure disciplinaire est diffeacuterente il apparaicirct souhai-table drsquoavoir un dispositif unique et unmiddote interlocuteurmiddottrice unique pour accueillir et orienter les personnels et usagermiddotemiddots En effet

i Les situations mettent souvent en preacutesence des personnes des deux publics un mecircme individu harceleur peut harceler des victimes eacutetudiantes et des personnels

i Cela permet de creacuteer une dynamique pour que les deux populations se retrouvent sur ces theacutematiques Il faut travailler ensemble pour que les situations soient connues (et les eacuteviter)

18 La cellule de veille contre le harcegravelement sexuel et les violences de genre agrave lrsquouniversiteacute Bordeaux Montaigne

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17 Dispositif drsquoaccompagne-ment des personnels en situation individuelle complexe agrave lrsquouniver-siteacute de Nantes Depuis 2014 un dispositif drsquoaccompagnement des personnels en situation indivi-duelle complexe a eacuteteacute mis en place il inclut en particulier les cas de harcegravelement moral Une cellule speacutecifique sur le harcegravelement sexuel est en cours drsquoinstallationLa directrice du service hygiegravene seacutecuriteacute et environnement de travail participera aux deux dispositifs et pourra faire le lien Pour le reste les acteurs et actrices seront diffeacuterentmiddotemiddots

16 Dispositifs harcegravelement sexuel et qualiteacute de vie au travail agrave lrsquouniversiteacute de Rennes Agrave lrsquouniversiteacute de Rennes 1 une cellule laquo qualiteacute de vie au travail raquo existe depuis 2011 elle est piloteacutee par une chargeacutee de missionUn dispositif laquo harcegravelement sexuel raquo se met en place Il est preacutevu que la chargeacutee de mission laquo qualiteacute de vie au travail raquo participe reacuteguliegraverement au groupe de travail laquo harcegravelement sexuel raquo pour faire la jonction entre les deux dispositifs Reacuteciproquement la chargeacutee de mission laquo pariteacute raquo participera au groupe de travail QVT ponctuel-lement selon lrsquoordre du jour

Lrsquoexistence drsquoune cellule commune nrsquoexclut pas drsquoorienter les personnes diffeacuteremment ensuite pour trouver la personne qui saura le mieux reacutepondre agrave leur situation (dans et hors eacutetablissement)

Quel rocircle pour le ou la chargeacutee de mission eacutegaliteacute La personne en charge de cette mission peut srsquoimpliquer agrave diffeacuterents niveaux

i Elle peut ecirctre un simple point drsquoentreacutee sur ces questions on peut la contacter pour signaler qursquoon srsquoestime victime de harcegravelement ou de violences Elle orientera alors la personne vers les professionnels ou les associations qui assurent le suivi

i Elle doit ecirctre dans tous les cas associeacutee aux actions de commu-nication et de preacutevention

i Elle nrsquoa pas neacutecessairement agrave accompagner elle-mecircme les vic-times car cela peut ne pas correspondre agrave son domaine de compeacute-tences professionnelles De plus cet accompagnement peut deman-der un investissement important Dans tous les cas elle doit ecirctre informeacutee des situations et connaicirctre lrsquoensemble des actions meneacutees en matiegravere de preacutevention comme drsquoaccompagnement ne serait-ce que pour mesurer leurs effets et pour srsquoassurer que les mesures neacutecessaires sont prises 19

Point drsquoattention pour une victime de violences il peut ecirctre douloureux de raconter les faits un grand nombre de fois agrave des personnes diffeacuterentes Lorsqursquoune relation de confiance srsquoeacutetablit avec la personne chargeacutee de la mission eacutegaliteacute il est difficile de renvoyer la victime vers quelqursquoun drsquoautre il faudrait dans ces cas-lagrave que cette personne puisse suivre la proceacutedure de bout en bout

19 La cellule de veille sur le harcegravelement sexuel de Sciences Po ParisLa reacutefeacuterente eacutegaliteacute femmes-hommes a eacuteteacute nommeacutee coordina-trice de la cellule de veille sur le harcegravelement sexuel Crsquoest elle qui organise la formation initiale des membres de la cellule (formation dispenseacutee en mars 2015) qui anime lrsquoeacutequipe (reacuteunions de travail deacutejeuners drsquoeacutechanges dans un lieu discret) et qui forme les binocircmes pour les entretiens

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sexuel

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5 mdash Responsabiliteacutes de lrsquoeacutetablissement

en cas de deacutenonciation

5

Responsabiliteacutes de lrsquoeacutetablissement


Lorsque des faits de harcegravelement sexuel et plus largement toute forme de violences sexuelles sont deacutenonceacutes il appar-tient au chef ou agrave la cheffe drsquoeacutetablissement de faire le neacuteces-saire pour que la lumiegravere sur ces accusations soit faite En interne la mise en place drsquoune proceacutedure disciplinaire est la seule solution agrave leur disposition Parallegravelement les eacutetablisse-ments ont eacutegalement lrsquoobligation de transmettre au procureur de la Reacutepublique tous les eacuteleacutements dont ils ont connaissance afin de permettre le deacuteroulement drsquoune proceacutedure peacutenale et de proteacuteger leurs agentmiddotemiddots

Les pRoceacuteduRes discipLinaiResQuand doit-on enclencher une proceacutedure disciplinaire Selon la circulaire du 25 novembre 2012 du ministegravere de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche lorsque des personnels ou usagermiddotemiddots de lrsquoeacutetablissement se trouvent mis en cause laquo pour des faits paraissant suffisamment aveacutereacutes relevant du deacutelit de harcegravelement sexuel raquo les responsables des eacutetablissements sont tenumiddotemiddots de mettre en œuvre une proceacutedure disciplinaire Les faits peuvent ecirctre porteacutes agrave la connaissance du chef ou de la cheffe de lrsquoeacutetablissement par toute personne

Dans cette proceacutedure crsquoest lrsquoemployeur qui juge ses agentmiddotemiddots ou usa-germiddotemiddots pour le preacutejudice subi par lrsquoeacutetablissement La personne qui a subi le harcegravelement nrsquoa donc pas le statut de plaignante dans cette proceacutedure elle peut seulement ecirctre entendue comme teacutemoin

Une proceacutedure disciplinaire peut ecirctre engageacutee mecircme si les faits ont eacuteteacute commis en dehors de lactiviteacute professionnelle degraves lors que le comportement de la personne est incompatible avec lexercice de ses

fonctions ou porte atteinte agrave la digniteacute de la fonction (voir wwwfonc-tion-publiquegouvfrla-discipline)

Sagissant de harcegravelement moral ou sexuel la circulaire du 4 mars 2014 y reconnaicirct un comportement reacutepreacutehensible contraire agrave la mission de lagent public et indigne de ses fonctions La jurisprudence reconnaicirct agrave leacutetablissement le devoir de mettre en garde ses agentemiddots (obligation de preacutevention) y compris pour des relations se deacuteroulant en dehors de lactiviteacute professionnelle lorsque lauteur et la victime du harcegravelement sont lieacutes par des relations de travail (collegravegues enseignantmiddote vs eacutetudiantmiddote etc)

Dans lrsquoattente des conclusions de la proceacutedure disciplinaire des mesures conservatoires peuvent et doivent ecirctre mises en place par lrsquoeacutetablisse-ment notamment pour assurer que les personnes ayant deacutenonceacute des faits de harcegravelement sexuel ne soient pas en contact reacutegulier avec la personne deacutenonceacutee (changement de bureau changement de groupe de TD suspension de lrsquoencadrement du meacutemoire ou de la thegravese etc)

Rappelons qursquoune proceacutedure peacutenale peut eacutegalement ecirctre deacuteclencheacutee par la victime Les deux proceacutedures sont cependant totalement indeacute-pendantes lrsquoouverture drsquoune proceacutedure peacutenale nrsquoest en aucun cas un preacutealable neacutecessaire agrave lrsquoouverture drsquoune proceacutedure administrative

De qui relegraveve la proceacutedure disciplinaire Selon le statut de la personne mise en cause cette mission relegraveve de proceacutedures diffeacuterentes Dans tous les cas crsquoest au chef ou agrave la cheffe drsquoeacutetablissement de saisir lrsquoorgane compeacutetent 1

Qui megravene lrsquoenquecircte Une commission drsquoinstruction est nommeacutee au sein de la section discipli-naire compeacutetente La commission laquo instruit lrsquoaffaire par tous les moyens qursquoelle juge propres agrave lrsquoeacuteclairer raquo (artthinspRthinsp712-33 du Code de lrsquoeacuteducation) Elle peut en particulier srsquoappuyer sur des personnes expertes au sein de lrsquoeacutetablissement (mission eacutegaliteacute femmes-hommes services juridiqueshellip) ou agrave lrsquoexteacuterieur (professionnelmiddotemiddots associationshellip)

Comment assurer une proceacutedure eacutequitable et contradictoire La loi nordmthinsp2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes et en particulier son article 53 a introduit des disposi-tions preacutevoyant la possibiliteacute de reacutecusation drsquoun ou plusieurs membres voire la deacutelocalisation de la proceacutedure dans un autre eacutetablissement 2

Au-delagrave de ces dispositions leacutegales il est essentiel que les membres des sections disciplinaires des eacutetablissements soient formeacutemiddotemiddots pour connaicirctre les reacutealiteacutes du harcegravelement sexuel Dans tous les cas les sections disci-plinaires qui instruisent une deacutenonciation de harcegravelement sexuel doivent auditionner des personnes ou structures expertes des violences sexuelles

1 De qui relegraveve la proceacutedure disciplinaire selon le statut de la personne mise en cause o Cas dun personnel enseignant ou enseignant-chercheur crsquoest la section disciplinaire issue du Conseil acadeacutemique de lrsquoeacutetablissement qui prononce les sanctions Elle est constitueacutee exclusive-ment drsquoenseignantmiddotemiddots et drsquoenseignantmiddotemiddots- chercheurmiddotsemiddots de rang au moins eacutegal agrave la personne poursuivieo Cas drsquoun personnel enseignant et hospitalier crsquoest une juridiction discipli-naire unique institueacutee sur le plan national qui est chargeacutee de juger lrsquoaffaire (voir le deacutecret nordmthinsp86-1053 du 18 septembre 1986 et lrsquoarticle Lthinsp952-22 du Code de lrsquoeacuteduca-tion) Elle est saisie par les ministres chargeacutemiddotemiddots de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche drsquoune part et de la santeacute drsquoautre parto Cas drsquoun personnel Biatss le preacutesident de lrsquouniversiteacute doit saisir selon les corps le recteur qui reacuteunira la CAP acadeacutemique en formation disciplinaire ou lela ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche qui convo-quera le conseil de discipline Pour plus de preacutecisions voir la loi nordmthinsp84-16 du 11 janvier 1984 en particulier lrsquoarticle 67o Cas drsquounmiddote eacutetudiantmiddote crsquoest la section disciplinaire issue du Conseil acadeacutemique de lrsquoeacutetablissement qui prononce les sanctions Elle est constitueacutee drsquoeacutetudiantmiddotemiddots drsquoenseignantmiddotemiddots et drsquoenseignantmiddotemiddots-chercheurmiddotemiddots de tout rang

laquo La reacutecusation drsquoun membre du Conseil national de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche peut ecirctre prononceacutee srsquoil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute La demande de reacutecusation est formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement par le recteur drsquoacadeacute-mie ou par le meacutediateur acadeacutemiqueLa reacutecusation drsquoun membre drsquoune section disciplinaire peut ecirctre prononceacutee srsquoil existe une raison objective de mettre en doute son impartialiteacute Lrsquoexamen des poursuites peut ecirctre attribueacute agrave la section disciplinaire drsquoun autre eacutetablissement srsquoil existe une raison objective de mettre en doute lrsquoimpartialiteacute de la section La demande de reacutecusation ou de renvoi agrave une autre section disciplinaire peut ecirctre formeacutee par la personne poursuivie par le preacutesident ou le directeur de lrsquoeacutetablissement par le recteur drsquoacadeacutemie ou par le meacutediateur acadeacutemique raquo

2 Dispositions pour assurer une proceacutedure plus eacutequitable Art 53 de la loi nordmthinsp2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes Pour les modaliteacutes drsquoapplication de ces dispositions voir le deacutecret ndegthinsp2015-79 du 28 janvier 2015

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Quelle communication doit ecirctre faite agrave lrsquoissue de la proceacutedure Quel que soit le reacutesultat de la proceacutedure disciplinaire il est essentiel que lrsquoinformation soit transmise aux personnes directement concerneacutees le ou la plaignantmiddote bien sucircr la cellule drsquoaccompagnement si elle existe le ou la chargeacutemiddote de mission eacutegaliteacute femmes-hommes

Une communication transparente envers les personnels et usagermiddotemiddots de lrsquoeacutetablissement doit aussi ecirctre faite sur les reacutesultats des actions engageacutees (voir aussi chapitre 3)

Existe-t-il des possibiliteacutes drsquoappel Seulmiddotemiddots le chef ou la cheffe drsquoeacutetablissement le recteur ou la rectrice le ou la ministre et la personne mise en cause peuvent faire appel de la deacutecision de la section disciplinaire La victime de harcegravelement ne peut donc pas le faire elle-mecircme

Dans le cas des sections disciplinaires pour les enseignantmiddotemiddots et ensei-gnantmiddotemiddots-chercheurmiddotemiddots ou les eacutetudiantmiddotemiddots le recours doit ecirctre formuleacute dans un deacutelai de deux mois aupregraves du CNESER statuant en matiegravere disciplinaire

En cas dE proceacutedurE civilE ou peacutenalEUne proceacutedure peacutenale peut ecirctre engageacutee si la victime deacutecide de porter plainte Lrsquoeacutetablissement doit aussi sans attendre le deacutepocirct de plainte informer le procureur de la Reacutepublique drsquoun crime ou deacutelit dont il aurait connaissance et lui transmettre laquo tous les renseignements procegraves ver-baux et actes qui y sont relatifs raquo (artthinsp40 du Code de proceacutedure peacutenale)

La proceacutedure peacutenale est longue et complexe et son issue est souvent incertainethinsp 3 Lorsque la victime deacutecide drsquoengager une telle proceacute-dure lrsquoeacutetablissement peut ecirctre confronteacute agrave une demande de protection fonctionnelle

Que peut faire lrsquoeacutetablissement lorsque la victime ne souhaite pas porter plainte Si lrsquoeacutetablissement dispose drsquoeacuteleacutements probants significatifs lrsquoobligation de transmission au parquet srsquoapplique mecircme en cas de refus de la vic-time il en va de la protection de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Dans certains cas le parquet peut poursuivre la proceacutedure contre lrsquoavis de victime Dans la pratique ces situations sont tregraves deacutelicates et il faut veiller agrave maintenir la relation de confiance entre les membres de la cellule et les victimes

3 Scheacutema de proceacutedure peacutenale (voir suite page suivante)

Dans le cadre drsquoune enquecircte preacuteliminaire les faits deacutelictueux sont porteacutes agrave la connaissance du Ministegravere public (MP) apregraves une plainte

1 ndash Le MP peut classer sans suite

2 ndash Le MP peut mettre en œuvre des proceacutedures alternatives aux poursuites dans le cadre des articles 41-1 et 41-2 Code de proceacutedure peacutenale) ou sur reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute

Dans le cas ougrave le MP deacutecide de poursuivre soit le tribunal correction-nel peut ecirctre directement saisi et le procegraves a lieu soit une phase drsquoinstruction peut srsquoouvrir Elle nrsquoest pas obligatoire et deacutepend du type de la plainte

Dans le cas drsquoune plainte avec constitution de partie civile lrsquoinstruction se deacuteroule de plein droit le juge drsquoinstruction eacutetant saisi degraves le stade de lrsquoenquecircte

Si la victime ne porte pas plainte avec constitution de partie civile le MP est directement chargeacute de lrsquoenquecircte Deux solutions sont alors possibles

Lrsquoinstruction est facultative pour les deacutelits (cas des autres agressions sexuelles) Il faut un reacutequisitoire introductif du MP pour que lrsquoinstruc-tion ait lieu notamment en matiegravere de deacutelit grave etou complexe

Si lrsquoinfraction est un crime (cas du viol) lrsquoinstruction sera obligatoire

3 ndash Le MP peut engager les poursuites

Il existe deux types drsquoenquecirctes lrsquoenquecircte de flagrance (rare en matiegravere drsquoagression sexuelle) et lrsquoenquecircte preacuteliminaire apregraves une plainte ou un signalement

1 ndash Cela signifie la fin de la proceacutedure peacutenale quand les faits ne correspondent agrave aucune qualification peacutenale ou quand les preuves ne sont pas de nature agrave permettre une condamnation agrave lrsquoissue du procegraves

3 ndash Lorsque les faits laissent agrave penser au parquet qursquoil y a eu commission drsquoune infraction et que son auteur pourra ecirctre condamneacute en cas de procegraves le MP peut deacutecider drsquoengager les poursuites

2 ndash Ces proceacutedures (41-1 et 41-2) sont utiliseacutees pour responsabiliser le preacutevenu sans aller au procegraves La mesure quelle que soit sa nature (exemple rappel agrave la loi reacuteparation du dommage mateacuteriel) doit assurer la reacuteparation du dommage causeacute agrave la victime Quand la personne soupccedilonneacutee reconnait avoir commis un deacutelit puni drsquoune peine drsquoamende ou drsquoemprisonnement drsquoune dureacutee infeacuterieure ou eacutegale agrave cinq ans elle peut effectuer des mesures preacutesentant un caractegravere de sanction (exemple ne pas rencontrer ou recevoir pour une dureacutee qui ne saurait exceacuteder six mois la ou les victimes de lrsquoinfraction) En tant que sanction la mesure peut ecirctre inscrite sur le casier judiciaire de lrsquoauteur de lrsquoinfraction (art 41-2 al 27 Code de proceacutedure peacutenale)La reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute permet au procureur de proposer une peine moindre agrave un preacutevenu ayant reconnu les faits Cette proceacutedure est impossible pour les agressions sexuelles punies de plus de cinq ans (art 495-7 Code de proceacutedure peacutenale) Elle nrsquoest donc pas applicable pour le crime de viol mais lrsquoest pour les autres agressions sexuelles en cas de correctionnalisation

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Qursquoest-ce que la protection fonctionnelle Lrsquoarticle 11 de la loi nordmthinsp83-634 du 13 juillet 1983 preacutevoit que les admi-nistrations et les employeurs publics sont tenus drsquoassurer la protection de leurs agentmiddotemiddots et de reacuteparer le cas eacutecheacuteant le preacutejudice subi dans les situations suivantes

i Lorsqursquoils ou elles sont victimes drsquoagression dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs mandats (faits de menaces violences voies de fait injures diffamations ou outrages harcegravelement sexuel ou moral) ces attaques pouvant ecirctre issues drsquousagermiddotemiddots de personnes priveacutees ou drsquoautres agentmiddotemiddots publicsques

i Lors de condamnations civiles ou peacutenales dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable du service ne leur est pas imputable Dans ce cadre les eacuteventuels frais drsquoavocat de lrsquoagentmiddote pour se deacutefendre devant une juridiction sont pris en charge par lrsquoemployeur public souvent sur la base drsquoune convention drsquohonoraires La pro-tection fonctionnelle ne srsquoapplique pas si lrsquoagentmiddote a commis une faute personnelle 4

Quel est le champ drsquoapplication de la protection fonctionnelle La jurisprudence reconnaicirct aux personnels victimes de harcegravelement sexuel ou moral le droit agrave la protection fonctionnelle de leur eacutetablissement

La protection fonctionnelle peut srsquoappliquer pour des attaques commises pendant le temps de service ou hors du temps de service degraves lors qursquoelles sont lieacutees aux fonctions ou agrave la qualiteacute drsquoagent public de la victime

La protection fonctionnelle est accordeacutee agrave lrsquoensemble des agentmiddotemiddots stagiaires ou titulaires agentmiddotemiddots contractuels de droit public repreacute-sentantmiddotemiddots syndicauxales et praticienmiddotnemiddots hospitaliermiddotemiddots Elle ne srsquoap-plique pas pour les usagermiddotemiddots Toutefois dans un souci deacutequiteacute les eacutetablissements peuvent prendre en charge une partie des frais davocat en cas de harcegravelement sexuel aveacutereacute 5

Les conditions et modaliteacutes de mise en œuvre de la protection fonction-nelle sont deacutefinies par la circulaire du 5 mai 2008 relative agrave la protection fonctionnelle des agents publics de lrsquoEacutetat

Comment demander la protection fonctionnelle La demande de protection fonctionnelle devra ecirctre faite par lrsquoagentmiddote concerneacutemiddote en envoyant un courrier recommandeacute avec accuseacute de reacutecep-tion agrave son administration expliquant les motifs qui la justifient

En cas drsquoacceptation lrsquoeacutetablissement doit preacuteciser selon quelles modali-teacutes il envisage drsquoapporter cette protection (moyens mateacuteriels assistance juridique) En cas drsquoabsence de reacuteponse dans un deacutelai de 2 mois la demande est consideacutereacutee comme eacutetant refuseacutee

laquo Les fonctionnaires beacuteneacuteficient agrave lrsquooccasion de leurs fonctions et conformeacutement aux regravegles fixeacutees par le Code peacutenal et les lois speacuteciales drsquoune protection organiseacutee par la collectiviteacute publique qui les emploie agrave la date des faits en cause ou des faits ayant eacuteteacute imputeacutes de faccedilon diffamatoire au fonctionnaireLorsqursquoun fonctionnaire a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit drsquoattribution nrsquoa pas eacuteteacute eacuteleveacute la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave ce fonctionnaire le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre luiLa collectiviteacute publique est tenue de proteacuteger les fonctionnaires contre les menaces violences voies de fait injures diffamations ou outrages dont ils pourraient ecirctre victimes agrave lrsquooccasion de leurs fonctions et de reacuteparer le cas eacutecheacuteant le preacutejudice qui en est reacutesulteacuteLa collectiviteacute publique est tenue drsquoaccorder sa protection au fonctionnaire ou agrave lrsquoancien fonctionnaire dans le cas ougrave il fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere drsquoune faute personnelleLa collectiviteacute publique est subrogeacutee aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes verseacutees au fonctionnaire inteacuteresseacute Elle dispose en outre aux mecircmes fins drsquoune action directe qursquoelle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction peacutenale Les dispositions du preacutesent article sont applicables aux agents publics non titulaires raquo

4 La protection fonctionnelle dans la loi Artthinsp11 de la loi nordmthinsp83-634 du 13 juillet 1983

5 Le soutien aux victimes de harcegravele-ment sexuel agrave lrsquoENS RennesLe CHSCT de lrsquoENS Rennes a adopteacute en juin 2015 le principe suivant pour des faits de harcegravelement sexuel la cellule pourra solliciter des moyens financiers aupregraves de lrsquoeacutetablis-sement pour la prise en charge des frais drsquoavocat des personnes plai-gnantes qursquoelles soient personnels ou usagermiddotemiddots

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3 Scheacutema de proceacutedure peacutenale (suite) Merci agrave Aureacutelien Sylvain Camus doctorant Lille 2 et Audrey Darsonville Lille 2

Si lrsquoun ou lrsquoautre de ces critegraveres est rempli lrsquoinstruction est alors ouverte Contrairement au MP le magistrat chargeacute de lrsquoinstruction a peu de possibiliteacutes pour la clocircturer En revanche lrsquoordonnance sera consideacutereacutee comme une deacutecision judiciaire et donc susceptible drsquoappel

Le juge drsquoinstruction peut rendre une ordonnance de non-lieu en cas de charges insuffisantes ou drsquoauteur inconnu (art 177 al 1er Code de proceacutedure peacutenale) La proceacutedure srsquoarrecircte si aucun appel nrsquoest formeacute contre cette ordonnance devant la chambre de lrsquoinstruction

Lrsquoautre possibiliteacute est de rendre une ordonnance de renvoi ce qui permet de renvoyer lrsquoaffaire devant la juridiction compeacutetente En matiegravere de viol crsquoest la Cour drsquoassises qui est compeacutetente Le tribunal correctionnel sera a contrario compeacutetent en matiegravere drsquoagressions sexuelles

Annexe A

Les dispositifs existantsLes dispositifs sont preacutesenteacutes par ordre alphabeacutetique des eacutetablissements porteurs

Le plan drsquoaction du CNRSEn 2007 le CNRS a engageacute une reacuteflexion agrave partir de lrsquoobligation leacutegale incombant agrave lrsquoem-ployeur de preacutevenir le harcegravelement moral Un groupe de travail sur la preacutevention des risques psycho-sociaux a eacuteteacute constitueacute en 2010 En 2011 un plan drsquoaction sur les conditions de vie au travail et la preacutevention des RPS a eacuteteacute adopteacute Ce plan global porteacute par la DRH est le fruit drsquoun travail meneacute avec un grand nombre drsquoacteurs et actrices internes et externes au CNRS en concertation avec les partenaires sociaux Il a conduit agrave lrsquoadoption drsquoune cir-culaire relative au traitement des situations de harcegravelement moral au travail diffuseacutee en septembre 2011 puis drsquoune circulaire relative au traitement des situations de harcegravelement sexuel au travail diffuseacutee en novembre 2013 et agrave la reacutedaction de fiches pratiques Ainsi en collaboration avec la Mission pour la place des femmes au CNRS une fiche pratique relative au harcegravelement sexuel a eacuteteacute mise en ligne sur les sites de la DRH et de la MPDF en feacutevrier 2014

Cette fiche deacutetaille les eacuteleacutements constitutifs du harcegravelement sexuel expose les sanc-tions applicables et la proceacutedure de prise en charge des situations de harcegravelement sexuel au CNRS laquelle comporte quatre eacutetapes

1 mdash Le signalement qui doit ecirctre fait au ou agrave la supeacuterieurmiddote hieacuterarchique directmiddote ou agrave lrsquoeacutechelon supeacuterieur (mais peut eacutegalement se faire aupregraves du meacutedecin de preacutevention

La cellule de veille sur le harcegravelement sexuel de Sciences PoSciences Po a mis en place en janvier 2015 un dispositif deacutedieacute agrave la lutte contre les violences sexuelles pour lrsquoensemble de ses publics eacutetudiantmiddotemiddots enseignantmiddotemiddots chercheurmiddotemiddots salarieacutemiddotemiddots Ce dispositif vise agrave instaurer un climat serein baseacute sur le respect de lrsquoautre agrave preacutevenir tout comportement illicite et agrave pro-poser un espace drsquoaccueil pour les personnes victimes ou teacutemoins de violences sexuelles en toute confidentialiteacuteLe dispositif drsquoinformation et de prise en charge du harcegravelement sexuel et des vio-lences sexuelles de Sciences Po repose ainsi sur trois axes

i Lrsquoinformation et la preacutevention gracircce agrave un guide pratique tregraves peacutedagogique disponible en franccedilais et en anglais en formats papier et numeacuterique le travail effectueacute tout au long de lrsquoanneacutee sur la construction et la diffusion drsquoune culture de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes fait partie inteacutegrante du dispositif de preacutevention des violences sexuelles

i La prise en charge des cas de harcegravelement et de violences sexuelles gracircce agrave une cellule de veille qui reccediloit eacutecoute et conseille les vic-times cette cellule nrsquoest pas une instance disciplinaire

i La formation des personnels les membres de la cellule de veille et plus largement les personnels administratifs au contact avec les eacutetudiantmiddotemiddots les doctorantmiddotemiddots les ensei-gnantmiddotemiddots les salarieacutemiddotemiddots beacuteneacuteficient drsquoune for-mation speacutecifique sur le harcegravelement sexuel

Contact helenekloecknersciencespofr

de lrsquoassistantmiddote de service social de lrsquoinfir-miermiddotiegravere de la MPDF des repreacutesentantmiddotemiddots syndicauxmiddotales)

2 mdash La saisine du ou de la deacuteleacutegueacutemiddote reacutegionalmiddote

3 mdash La saisine de la DRH qui met en place une commission drsquoenquecircte (lrsquoagentmiddote peut eacutegale-ment saisir directement la DRH si lrsquoanalyse de sa situation par la deacuteleacutegation reacutegionale nrsquoa pas abouti agrave une saisine) et

4 mdash La saisine du preacutesident du CNRS qui deacutecide de prendre toute mesure en son pou-voir notamment le deacuteclenchement de la pro-ceacutedure disciplinaire

Lrsquoaccompagnement speacutecifique de lrsquoagent-e srsquoestimant victime de harcegravelement sexuel est assureacute par la cellule de veille sociale au travail de la deacuteleacutegation reacutegionale en lien avec la MPDF

Un plan de formation agrave la lutte contre le harcegrave-lement sexuel eacutelaboreacute par la MPDF a deacutemarreacute le 26 novembre 2014 avec une journeacutee natio-nale de sensibilisation ndash la premiegravere program-meacutee par un organisme public ou priveacute agrave lrsquoin-tention de ses personnels ndash dont les eacuteleacutements seront mis en ligne sous peu Une campagne de formations dans les deacuteleacutegations reacutegionales agrave destination des diffeacuterentes personnes cleacutes (deacuteleacutegueacutemiddotemiddots RRH correspondantmiddotemiddots eacutega-liteacute cellules de veille sociale au travail IRPS CHSCT directeursmiddottrices drsquouniteacuteshellip) deacutemarre en juin 2015 Le CNRS est par ailleurs en train de lancer une formation nationale de sensibi-lisation globale agrave la preacutevention des RPS pour les agentmiddotemiddots ayant fonctions drsquoencadrement

Contact annepepincnrs-dirfr et maria-te-resapontoiscnrs-dirfr

La cellule de veille contre le harcegravelement sexuel et les violences de genre de lrsquouniversiteacute Bordeaux-MontaigneCreacuteeacutee en janvier 2014 la cellule est sous lrsquoeacutegide du CHSCT La responsable est lrsquoinfir-miegravere universitaire Une communication sur le site de lrsquouniversiteacute a eacuteteacute faite agrave destination des eacutetudiantmiddotemiddots et du personnel en septembre 2014 Le dispositif comprend trois niveaux

i Le premier un cercle dit laquo drsquourgence raquo com-poseacute du preacutesident du vice-preacutesident CA du directeur geacuteneacuteral des services du conseiller en preacutevention de lrsquoinfirmiegravere Ce cercle res-treint permet une prise de deacutecisions rapide avec lrsquoaccord du preacutesident

i Le deuxiegraveme est composeacute du chargeacute de mission eacutegaliteacute femmes-hommes des repreacute-sentantmiddotemiddots syndicauxmiddotales du repreacutesentant eacutelu des eacutetudiantmiddotemiddots des assistantes sociales (du CROUS et de luniversiteacute) drsquounmiddote repreacutesen-tantmiddote du service des relations internationales ainsi que les personnels du premier cercle La finaliteacute est la mise en place des campagnes drsquoinformation et de preacutevention

i Enfin un dernier cercle tregraves eacutelargi regroupe les associations eacutetudiantes le CROUS des expertmiddotemiddots exteacuterieurmiddotemiddots agrave lrsquouniversiteacute (CAUVA LGBT centre drsquoheacutebergement) qui sont invi-teacutees selon les besoins

Une collaboration avec lrsquouniversiteacute de Bor-deaux est preacutevue

Contact annestrazielleu-bordeaux-mon-taignefr

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Le groupe de travail laquo preacutevention du harcegravelement sexuel raquo de Rennes (universiteacute de Rennes 1 Eacutecole normale supeacuterieure de Rennes)Ce groupe de travail mis en place en juin 2015 implique lrsquouniversiteacute de Rennes 1 et lrsquoEacutecole normale supeacuterieure de Rennes en lien avec lrsquouniversiteacute Rennes 2 et la deacuteleacutegation reacutegio-nale du CNRS Il comprend des eacutelumiddotemiddots des CHSCT les chargeacutees de mission pariteacute les directeurs des ressources humaines des repreacutesentantmiddotemiddots des directeursmiddottrices drsquoeacutecole doctorale des services juridiques des eacutetu-diantmiddotemiddots du SMUT et du SIMPPS Le groupe de travail est chargeacute de mettre en place des actions de preacutevention drsquoinformation et de for-mation drsquoeacutetablir et diffuser des statistiques sur les cas de harcegravelement sexuel qui seront signaleacutes

Il est preacutevu eacutegalement la mise en place pour les deux eacutetablissements de cellules laquo de ter-rain raquo resserreacutees autour des meacutedecins du tra-vail et du SIMPPS chargeacutees drsquoaccompagner les victimes sur le plan meacutedical psycholo-gique et juridique Elles devraient ecirctre opeacutera-tionnelles en janvier 2016

Lrsquouniversiteacute Rennes 2 et drsquoautres eacutetablisse-ments rennais sont inviteacutes agrave se joindre agrave ce groupe

Contacts nicolettatchouuniv-rennes1fr rozenntexierens-rennesfr

La proceacutedure de lrsquouniversiteacute Franccedilois Rabelais de ToursUne proceacutedure relative au harcegravelement moral chez les personnels a eacuteteacute mise en place en 2013 et a eacuteteacute eacutelargie au harcegravelement sexuel en 2015 Une plaquette de communica-tion preacutesentant la charte de deacuteontologie de

La cellule de preacutevention et de conseil contre les harcegravelements de lrsquouniversiteacute de Lille 1Lrsquouniversiteacute Lille 1 a mis en place au printemps 2014 une cellule de preacutevention et de conseil contre les harcegravelements Son peacuterimegravetre com-porte les harcegravelements moral et sexuel Elle est composeacutee pour partie de personnels de lrsquoeacutetablissement (une vingtaine) et de trois eacutetudiantmiddotemiddots

Le but de la cellule est de proposer des actions destineacutees agrave preacutevenir toute forme de harcegravele-ment sur le campus ainsi que drsquoaccueillir et drsquoorienter les victimes vers les personnes les plus agrave mecircme de les aider selon leur demande

Les membres de la cellule sont tenus de suivre deux formations La premiegravere qui dure une demi-journeacutee est une formation de type juri-dique (deacutefinition du harcegravelement deacutemarches juridiques que peut entamer une victime dans lrsquoeacutetablissement et agrave lrsquoexteacuterieur etc) La deu-xiegraveme formation de deux fois deux jours est une formation agrave lrsquoeacutecoute-entretien destineacutee agrave permettre aux membres de la cellule drsquoac-cueillir des personnes en souffrance de faccedilon adapteacutee

Contact laurencemarsalleuniv-lille1fr

La cellule de veille et drsquoinformation sur le harcegravelement sexuel (la CeVIHS) de lrsquouniversiteacute de Lille 3La CeVIHS est composeacutee de membres repreacute-sentatifs de la diversiteacute de la communauteacute universitaire eacutetudiantmiddotemiddots personnels ensei-gnantmiddotemiddots-chercheurmiddotemiddots personnels Biatss direction des ressources humaines bureau

lrsquouniversiteacute a eacuteteacute reacutealiseacutee et sera bientocirct diffu-seacutee elle comporte une partie relative au har-cegravelement La proceacutedure va ecirctre prochainement mise en ligne sur le site intranet

Srsquoagissant des eacutetudiantmiddotemiddots un groupe de tra-vail a eacuteteacute creacuteeacute avec le Service universitaire de meacutedecine preacuteventive et de promotion de la santeacute pour reacutefleacutechir aux actions et dispositifs agrave mettre en place tant en ce qui concerne la preacutevention (information sensibilisation for-mation) que la prise en charge des victimes Le harcegravelement moral et les violences seront sans doute inclus dans ce second volet le premier eacutetant centreacute sur le harcegravelement sexuel

Contact benedictedelaunayuniv-toursfr

des affaires juridiques centre de santeacute des eacutetudiantmiddotemiddots

La CeVIHS nrsquoest pas une instance disciplinaire Elle informe et conseille la victime deacuteclareacutee de harcegravelement sexuel dans ses deacutemarches personnelles de prise en charge adapteacutee etou de poursuites agrave lrsquoencontre de la personne mise en cause Elle a eacuteteacute creacuteeacutee en 2006

Son rocircle est

i de diffuser les informations relatives au harcegravelement sexuel notamment sur les droits deacutemarches et recours par tous moyens agrave sa dispositionthinsp

i drsquoecirctre un lieu drsquoeacutecoute drsquoaide et drsquoorienta-tion des membres de la communauteacute univer-sitaire victimes ou teacutemoins drsquoactes de har-cegravelement sexuelthinsp

i drsquoagir de maniegravere agrave dissuader lrsquoapparition ou la persistance des comportements abusifsthinsp

i de faire toutes propositions au conseil drsquoadministration de lrsquouniversiteacute ayant rapport agrave la preacutevention des comportements abusifs entrant dans son champ de compeacutetences

Contact cevihsuniv-lille3fr

La cellule de lrsquouniversiteacute de Nantes (en cours drsquoinstallation)Un service ad hoc est en cours drsquoinstallation pour lrsquoaccompagnement des victimes avec plusieurs points drsquoentreacutee (service meacutedical service RH reacutefeacuterentmiddotemiddots eacutegaliteacute) Au moins un entretien est fait avec chaque partie Une possibiliteacute de meacutediation est preacutevue

Contact charlottetruchetuniv-nantesfr

41

Composition du groupe vice-preacutesidentmiddote RH DRH meacutedecin de preacutevention assistante sociale Pocircle formation et accompagnement individuel conseiller de preacutevention repreacutesen-tantmiddotemiddots syndicauxales issumiddotemiddots du CHSCT ou du CT secreacutetaire du CHSCT

Contact annevilcotgrenoble-inpfr

Le projet de lrsquouniversiteacute de BordeauxTout au long de lrsquoanneacutee universitaire 2014 2015 un groupe de travail au sein de lrsquouni-versiteacute de Bordeaux a travailleacute sur la har-cegravelement sexuel Composeacute drsquoinfirmiegraveres et drsquoassistantes sociales de la chargeacutee de mission pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes de meacutedecins et psychologues du travail de cadres de la direction des affaires juridiques et du pocircle ressources humaines et deacuteveloppement social ce groupe a proceacutedeacute agrave plusieurs auditions notamment de juristes sur la question du secret meacutedical et de lrsquoobli-gation drsquoagir en cas de connaissances de faits deacutelictueux Les membres du groupe de travail ont reccedilu une formation assureacutee par le CLASCHES

Le groupe a poseacute les bases de la future cel-lule de veille contre le harcegravelement sexuel les violences sexistes et homophobes qui sera opeacuterationnelle agrave la rentreacutee 2015 Son rocircle en lien avec le CHSCT est drsquoassurer une veille sur ces questions (a minima trois reacuteunions par an) de lrsquoinformation (actions de commu-nication) et une aide et eacutecoute aux victimes qui saisissent la cellule A la rentreacutee une cam-pagne drsquoaffichage simultaneacutee en direction des eacutetudiantmiddotemiddots drsquoune part des personnels drsquoautre part comportant le numeacutero de la cellule de veille appuiera le lancement opeacuterationnel de la cellule Le but est de diffuser au sein de lrsquoeacutetablissement une culture de toleacuterance zeacutero agrave lrsquoeacutegard de tout harcegravelement sexuel violence

Le projet de lrsquouniversiteacute Aix-MarseilleEn 2015 la gouvernance de lrsquouniversiteacute Aix-Marseille a chargeacute sa mission eacutegaliteacute femmes-hommes drsquoinstruire la creacuteation drsquoun dispositif de veille drsquoaide et drsquoinformation sur le harcegravelement sexuel dont la maquette est en cours de finalisation au moment de lrsquoeacutedition de ce vade-mecum Le dispositif aurait pour mis-sions drsquoassurer les premiers niveaux drsquoaction dicteacutes par le cadre juridique et reacuteglementaire

i Diffuser aupregraves des personnels et des eacutetudiantmiddotemiddots drsquoAMU des informations sur les droits des victimes de violences et harcegravele-ment sexuels et sexistes et lrsquoaide que ces derniegraveres peuvent recevoirthinsp

i Communiquer sur les modaliteacutes pratiques de recours et veiller agrave leur affichage large afin de les faciliterthinsp

i Geacuterer ces recours selon un protocole de prise en charge visant agrave apporter aux victimes les aides adeacutequates et les conseils juridiques adapteacutes agrave leur cas (il ne srsquoagit cependant en aucun cas drsquoinstruire la plainte)thinsp

i Creacuteer un effet dissuasif vis-agrave-vis de tels comportements en publiant annuellement un bilan quantitatif des actions de la cellule et des eacuteventuelles suites peacutenales etou dis-ciplinaires auxquelles les cas traiteacutes auront donneacute lieuthinsp

i Recueillir des indicateurs pertinents pour proposer des actions et des mesures correc-tives en terme de preacutevention

La maquette en cours de finalisation preacutevoit une cellule composeacutee de 15 agrave 20 membres

sexiste et homophobe parmi les eacutetudiantmiddotemiddots comme parmi les personnels

Contact marionpaolettiu-bordeauxfr

Le projet de Brest (Teacuteleacutecom Bretagne et universiteacute de Bretagne occidentale)Le projet est construit sur le mecircme format que celui de Rennes lrsquoobjectif eacutetant agrave terme de pouvoir travailler au niveau reacutegional Il preacutevoit donc la mise en place pour les deux eacutetablisse-ments drsquoune cellule laquo de terrain raquo composeacutee de professionnelmiddotlemiddots (meacutedecin assistantmiddote de service social juriste psychologue) char-geacutemiddotemiddots drsquoaccompagner les victimes sur le plan meacutedical psychologique et juridique et drsquoun groupe de travail large chargeacute de mettre en place des actions de preacutevention drsquoinformation et de formation drsquoeacutetablir et diffuser des statis-tiques sur les cas de harcegravelement sexuel qui seront signaleacutes La composition du groupe de travail qui associe des eacutetudiantmiddotemiddots nrsquoest pas encore arrecircteacutee Le dispositif pourra agrave terme ecirctre eacutetendu agrave drsquoautres eacutecoles supeacuterieures du site

Contacts francoiseconanuniv-brestfr sandrinevatontelecom-bretagneeu

Le projet de lrsquouniversiteacute de Bretagne Sud (Vannes-Lorient)Le projet est construit sur le mecircme format que celui de Rennes lrsquoobjectif eacutetant agrave terme de pouvoir travailler au niveau reacutegional Il preacutevoit donc la mise en place drsquoun groupe de travail qui pourrait ecirctre un sous-groupe du CHSCT et drsquoune cellule laquo de terrain raquo chargeacutee drsquoac-compagner les victimes sur le plan meacutedical

ayant reccedilu une formation ad hoc ayant signeacute une charte de confidentialiteacute et appartenant

i Pour moitieacute aux professionnelmiddotlemiddots des ser-vices de santeacute et drsquoaction sociale (SUMPP SIUMPPS SCASC et CROUS) afin drsquoassurer rapidement une aide meacutedicale psychologique ou sociale aux victimes

i Pour moitieacute agrave des personnels administra-tifs et peacutedagogiques qui dans leurs missions etou par leur formation (DRH DEVE DRI Eacutecoles doctorales reacutefeacuterentmiddotemiddots de la mission eacutegaliteacute femmes-hommes deacuteleacutegueacutemiddotemiddots des eacutetudiantmiddotemiddots) pourront suggeacuterer et mettre en œuvre toute autre disposition drsquourgence adapteacutee agrave chaque cas que le dispositif aurait agrave traiter

Contact nolwennlecuyeruniv-amufr

Le projet de Grenoble INP Grenoble INP a mis en place un groupe de tra-vail sur les risques psycho-sociaux issu du CT et du CHSCT une reacuteflexion est en cours pour eacutetendre son action agrave la prise en charge du harcegravelement Ce groupe est chargeacute de mener la reacuteflexion et suivre le dossier RPS (dont les probleacutematiques de harcegravelement) notamment en capitalisant les expeacuteriences apregraves leur trai-tement pour ameacuteliorer la prise en charge ou proposer des actions de preacutevention de deacutefinir et suivre des indicateurs drsquoeacutetudier lrsquoimpact drsquoautres dossiers ressources humaines ou de changement drsquoorganisation sur la souffrance au travail Il rend compte reacuteguliegraverement au CHSCT

Annexe B


42

psychologique et juridique Le groupe de tra-vail est chargeacute de mettre en place des actions de preacutevention drsquoinformation et de formation drsquoeacutetablir et diffuser des statistiques sur les cas de harcegravelement sexuel qui seront signaleacutes La composition du groupe de travail nrsquoest pas encore arrecircteacutee

Contact armelleseite-salaununiv-ubsfr

Le projet de lrsquouniversiteacute Paris 8 Vincennes-Saint-DenisLa chargeacutee de mission eacutegaliteacute femmes-hommes et pariteacute et le service juridique de lrsquouniversiteacute ont reacutedigeacute un guide pour la preacuteven-tion la protection et lrsquoaccompagnement des eacutetudiantmiddotemiddots victimes de harcegravelement sexuel Ce guide est actuellement en cours de valida-tion par les instances de lrsquouniversiteacute Une fiche pratique preacutesentant les proceacutedures internes agrave lrsquouniversiteacute est eacutegalement en attente de validation

Contact daniellerosenfeld-katzuniv-pa-ris8fr

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DEA

Depp

Deve

DGESIP

DGRH

DGRI

DGS

DIreccte

DRH

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Ens

ENS

EPST

Ifop

INP

Inra

Inria

Inserm

IRPS

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MCF

MENESR

MPDF

ONDRP

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QVT

RH

RRH

RPS

SCASC

Simpps

Siumpps

Smut

Sumpp

TD

UQAM

Diplocircme drsquoeacutetudes approfondies (remplaceacute par le diplocircme de master dans le cadre de la reacuteforme europeacuteenne de LMD ndash licence master doctorat)

Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (MENESR)

Direction des eacutetudes et de la vie eacutetudiante

Direction geacuteneacuterale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de lrsquoinsertion professionnelle (MENESR)

Direction geacuteneacuterale des ressources humaines (MENESR)

Direction geacuteneacuterale de la recherche et de lrsquoinnovation (MENESR)

Directeurmiddotrice geacuteneacuterale des services

Direction reacutegionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lemploi

Direction des ressources humaines

Direction des relations internationales

Enseignantmiddotemiddots (du 2nd degreacute dans les universiteacutes)

Eacutecole normale supeacuterieure

Eacutetablissement public agrave caractegravere scientifique et technologique

Institut franccedilais dopinion publique

Institut national polytechnique

Institut national de la recherche agronomique

Institut national de recherche en informatique et automatique

Institut national de la santeacute et de la recherche meacutedicale

Ingeacutenieur reacutegional de preacuteven-tion et de seacutecuriteacute (CNRS)

Lesbiennes gays bisexuelmiddotlemiddots et transexuelmiddotlemiddots

Maicirctremiddotssmiddote de confeacuterences

Ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche

Mission pour la place des femmes au CNRS

Observatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales

Professeurmiddote des universiteacutes

Qualiteacute de vie au travail

Ressources humaines

Responsable des ressources humaines

Risques psychosociaux

Service commun drsquoaction sociale et culturelle

Service inter-universitaire de meacutedecine preacuteventive et de promotion de la santeacute


Service de meacutedecine universi-taire du travail (Universiteacute de Rennes 1)

Service universitaire de meacutedecine de preacutevention des personnels (Aix Marseille Universiteacute)

Travaux dirigeacutes

Universiteacute du Queacutebec agrave Montreacuteal

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Liste des acronymes et abreacuteviations

Anef

Art

ATP

AVFT

Biatss

CAP

Cat

CAUVA

CDEFI

Cedref

CEVIHS

CFCV

CGE

CHSCT

CHU

CIDFF

Clasches

Cneser

CNOUS

CNRS

CNU

Comue

CPED

CPU

CRDP

Crous

CSEP

CT

Association nationale des eacutetudes feacuteministes

Article (de loi de deacutecret drsquoarrecircteacute)

Action theacutematique programmeacutee (CNRS)

Association europeacuteenne contre les violences faites aux femmes au travail

Personnels de bibliothegraveque ingeacutenieurs administratifs techniques sociaux et de santeacute

Commission administrative paritaire

Cateacutegorie (pour les Biatss de cateacutegorie A B ou C)

Centre drsquoaccueil drsquourgence des victimes drsquoagression (CHU de Bordeaux)

Confeacuterence des directeurs des eacutecoles franccedilaises drsquoingeacutenieurs

Centre deacutetude de documenta-tion et de recherches pour les eacutetudes feacuteministes (Universiteacute Paris Diderot Paris 7)

Cellule de veille et drsquoinforma-tion sur le harcegravelement sexuel (universiteacute Lille 3)

Collectif feacuteministe contre le viol

Confeacuterence des grandes eacutecoles

Comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (instance deacutependant du CT ougrave siegravegent les repreacutesentantmiddotemiddots des organisations syndicales repreacutesentatives de lrsquoeacutetablissement)

Centre hospitalier universitaire

Centre drsquoinformation sur les droits des femmes et des familles

Collectif de lutte anti-sexiste contre le harcegravelement sexuel dans lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national de lenseigne-ment supeacuterieur et de la recherche

Centre national des œuvres universitaires et scolaires

Centre national de la recherche scientifique

Conseil national des universiteacutes

Communauteacute drsquouniversiteacutes et drsquoeacutetablissements

Confeacuterence permanente des chargeacutemiddotemiddots de mission eacutegaliteacute diversiteacute des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur et de recherche franccedilais (dite Confeacuterence permanente eacutegaliteacute diversiteacute)

Confeacuterence permanente des preacutesidents drsquouniversiteacute

Centre reacutegional de documenta-tion peacutedagogique (maintenant nommeacute Canopeacute)

Centre reacutegional des œuvres universitaires et scolaires

Conseil supeacuterieur de leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes

Comiteacute technique (drsquoeacutetablissement)

Les documents de reacutefeacuterenceHarcegravelement sexuel dans lrsquoenseignement supeacuterieur quand lrsquoimpuniteacute et la peacutedagogie font mauvais meacutenage Les cahiers du CEDREF nordmthinsp14 2014 En ligne cedrefrevuesorg707

Harcegravelement sexuel dans les eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur et de recherche Quels dispositifs mettre en placethinsp ndash Dos-sier documentaire ANEF CLASCHES CPED novembre 2014 En ligne wwwaneforgwp-contentuploads201412Dossier-docu-mentaire-complet_28-novembre-2014_Sitepdf

laquo Harcegravelement sexuel et violences sexistes agrave lrsquouniversiteacute et dans lrsquoenseignement supeacute-rieur raquo ANEF Le genre dans lrsquoenseignement supeacuterieur et la recherche Livre blanc Paris La Dispute coll Le genre du Monde 2014

Combattre toutes les violences faites aux femmes des plus visibles aux plus insi-dieuses Conseil eacuteconomique social et envi-ronnemental 2014 En ligne wwwlecesefrsitesdefaultfilespdfEtudes20142014_25_combattre_violence_femmespdf

Enquecircte sur le harcegravelement sexuel au travail Eacutetudes et reacutesultats Le Deacutefenseur des droits mars 2014 En ligne wwwdefenseurdes-droitsfrsitesdefaultfilesatomsfilesddd_etu_20140301_harcelement_sexuel_synthesepdf

laquo Identification du harcegravelement sexuel et leacutegitimiteacute des salarieacutes agrave intervenir effets des informations deacutelivreacutees et de la relation hieacuterarchique raquo R Chakroun amp N Soudre-Leacutecueacute Archives des Maladies Professionnelles et de lrsquoEnvironnement 75(4) 2014 p 382-395

Le sexisme dans le monde du travail entre deacuteni et reacutealiteacute rapport du CSEP rapporteures Brigitte Greacutesy et Marie Becker 6 mars 2015 En ligne wwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-publics154000174pdf

Les Crocodiles Thomas Mathieu Le Lombard Bruxelles 2014

Promouvoir une recherche integravegre et respon-sable Comiteacute drsquoeacutethique du CNRS juillet 2014 En ligne wwwcnrsfrcometsIMGpdfguide_promouvoir_une_recherche_inte_gre_et_res-ponsable_8septembre2014pdf


Les guidesLe harcegravelement sexuel dans lrsquoenseigne-ment supeacuterieur et la recherche Guide pra-tique pour se deacutefendre CLASCHES 2013 (57 pages) En ligne claschesfrharcelementsensibilisationguide

Guide pratique de lutte contre le harcegravelement sexuel agrave lrsquouniversiteacute Cellule de veille et drsquoin-formation sur le harcegravelement sexuel (CEVIHS) de lrsquouniversiteacute Lille 3 2012 (37 pages)

Les sites et ressources en ligneCrsquoest quoi le sexisme Quel lien avec les vio-lences Centre Hubertine Auclert 2015wwwyoutubecomwatchv=71W0YZT2imYMini videacuteo peacutedagogique et didactique sur le sexisme ses manifestations au quotidien dans le couple au travail dans lrsquoespace public et son lien direct avec les violences subies par les femmes

Consent itrsquos simple as teawwwyoutubecomwatchv=fGoWLWS4-kU Mini videacuteo peacutedagogique sur le consentement Ou comment la question du consentement appliqueacutee agrave une situation aussi simple que boire une tasse de theacute rend les choses sim-plement eacutevidentes

Guide des violences sexistes et sexuelles au travail Souffrance amp travailwwwsouffrance-et-travailcomguides- pratiquesguide-du-harcelement-sexuel Un site creacuteeacute par un groupe de speacutecialistes sur la santeacute au travail destineacute agrave fournir des outils

45

agrave toutes les personnes concerneacutees Une sec-tion est consacreacutee aux violences sexistes et sexuelles au travail qui srsquoappuie notamment sur les travaux de lrsquoAVFT

Leacutegifrance Le service public de la diffusion du droitwwwlegifrancegouvfr Les textes de loi y sont reacutefeacuterenceacutes et acces-sibles par mots-cleacutes

Le site du CLASCHESclaschesfrPour retrouver le guide en libre accegraves les dates et lieux des formationshellip

Les droits des femmes sur le harcegravelement sexuelstop-harcelement-sexuelgouvfrSite de lrsquoEtat pour la preacutevention et la lutte contre le harcegravelement sexuel

Le site gouvernemental contre le harcegravelement dans les transportsfemmesgouvfrharcelement-transportsSite proposant des outils pour reacuteagir aussi bien aux victimes quaux teacutemoins Centreacute sur le harcegravelement dans les transports il offre des outils applicables dans dautres situations

Guide drsquoinformation sur le harcegravelement sexuel Cellule de veille sur le harcegravelement sexuel de Sciences Po 2015 (8 pages) En ligne wwwsciencespofrcomSciencesPo_Guide_infor-mation_sur_le_harcelement_sexuelpdf

Violences sexistes et sexuelles au travail Guide agrave lrsquoattention des employeurs AVFT eacutedi-tion 2015 (117 pages) Preacutesentation en ligne wwwavftorgarticlephpid_article=786

Preacutevention des violences sexistes et sexuelles au travail Guide agrave lrsquoattention des syndica-listes CFDT - Paris eacutedition 2014 (50 pages) En ligne wwwsouffrance-et-travailcommediapdfguide_violences_aux_femmespdf



issements




Le harcegravelement sexuel

dans lrsquoenseignement supeacuterieur

et la recherche Vade-mecum agrave lrsquousage des eacutetablissements

Preacuteambule

Qui sommes-nousthinsp

Remerciements

1 mdash Identifier le harcegravelement sexuel et les autres violences sexistes ou sexuellesQuelles deacutefinitions des violences sexuelles et sexistes

Quelles manifestations dans lrsquoenseigne-ment supeacuterieur et la recherche

Quels textes de loi incriminent les violences sexistes et sexuelles

Qui commet des violences sexistes et sexuelles Dans quels lieux

Quelques situations particuliegraveres

Quelles conseacutequences pour les victimesthinsp

Qursquoencourent les auteurs

Quels risques pour lrsquoeacutetablissement

2 mdash Initier une deacutemarche de prise en compte du harcegravelement sexuel Sur quelles valeurs baser une telle deacutemarche

Quels arguments pratiques mettre en avant pour initier une deacutemarche

Sur quels textes srsquoappuyer

Comment reacutepondre aux questions des acteursmiddottrices

Qui associer

3 mdash Communiquer pour preacutevenir et traiter le harcegravelement sexuelInformer pour preacutevenir

Communiquer sur le dispositif mis en place dans lrsquoeacutetablissement

Communiquer sur les cas pour rompre la loi du silence

4 mdash Mettre en place un dispositif pour prendre en compte le harcegravelement sexuel La preacutevention du harcegravelement sexuel

Lrsquoinformation individuelle (victimes teacutemoins auteurs)

Lrsquoeacutecoute et lrsquoaccompagnement des victimes

La qualification des faits

Comment deacutefinir le peacuterimegravetre drsquoaction du dispositif

Quel rocircle pour le ou la chargeacutemiddote de mission eacutegaliteacute

5 mdash Responsabiliteacutes de lrsquoeacutetablissement en cas de deacutenonciation Les proceacutedures disciplinaires

En cas de proceacutedure civile ou peacutenale

AnnexesLes dispositifs existants


Liste des acronymes


3

4

5

7

7

9

11

12

13

14

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16

17

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29

29

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32

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40

42

43

45

AuteuresANEF Sylvie Cromer et Eacuterika FlahaultCLASCHESCPED Colette Guillopeacute et Rozenn Texier-Picard

Illustrations Thomas Mathieu

Maquette Atelier Formes Vives


Preacuteambule









3















4

Avertissement











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1














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hommes femmes

hommes femmes



i sur le campus



















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de prise en compte


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de prise en compte


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Sites internet






Guides pratiques






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6 Teacutemoignage

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Annexe A























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Son rocircle est








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Annexe B


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Ressources humaines










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Preacuteambule









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Avertissement











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hommes femmes

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Sites internet






Guides pratiques






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6 Teacutemoignage

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Annexe A























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Son rocircle est








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Annexe B


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Smut

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TD

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Ressources humaines










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Anef

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ATP

AVFT

Biatss

CAP

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CAUVA

CDEFI

Cedref

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CFCV

CGE

CHSCT

CHU

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Clasches

Cneser

CNOUS

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hommes femmes

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i sur le campus



















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Sites internet






Guides pratiques






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6 Teacutemoignage

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Cedref

CEVIHS

CFCV

CGE

CHSCT

CHU

CIDFF

Clasches

Cneser

CNOUS

CNRS

CNU

Comue

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CPU

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CT












































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sexuel

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DEA

Depp

Deve

DGESIP

DGRH

DGRI

DGS

DIreccte

DRH

DRI

Ens

ENS

EPST

Ifop

INP

Inra

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Inserm

IRPS

LGBT

MCF

MENESR

MPDF

ONDRP

PU

QVT

RH

RRH

RPS

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Simpps

Siumpps

Smut

Sumpp

TD

UQAM



























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Anef

Art

ATP

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CAP

Cat

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