GESTION DE LA PENIBILITE DANS LES

ENTREPRISES

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Septembre 2016

Isabelle BOILEAUJuriste en droit social

OBLIGATION DE SÉCURITÉ L’employeur doit veiller à la sécurité des

salariés « L’employeur est tenu vis-à-vis de ses salariés

d’une obligation générale de sécurité »

À défaut, il engage sa responsabilité pénale et civile Reconnaissance d’une faute inexcusable

Conscience du danger qu’avait ou aurait dû avoir l’employeur

Absence de mesures de prévention et de protection prise par ce dernier

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LES PRINCIPAUX FACTEURS DE PÉNIBILITÉ

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PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Rappel de cadre légal

Accord-cadre interprofessionnel sur l’amélioration des conditions de travail du 17 mars 1975

Accord interprofessionnel du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : instauration d’un dispositif de prévention de la pénibilité

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PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Rappel de cadre légal

Renforcement de la prévention La loi sur les retraites de 2010 a généralisé l’obligation de

prévention de la pénibilité En complétant les principes généraux de prévention

(article L4121-1 du CT): « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent (…) Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail »

Création de la fiche pénibilité Création d’un cas de départ à la retraite anticipé pour

pénibilité5

PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Rappel de cadre légal

Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 (retraite) Modification du régime juridique de la fiche de

prévention des expositions Création d’un compte personnel de prévention de la

pénibilité Renforcement de l’obligation d’aborder la pénibilité au

travail dans le cadre du dialogue social Entrée en vigueur de ces dispositions : 1er janvier

2015 notamment en ce qui concerne le compte personnel de prévention de la pénibilité

Loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 : assouplissements du régime

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PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Une définition légale de la pénibilité

Création d’un nouvel article dans le code du Travail Article L. 4121-3-1: La pénibilité est caractérisée par

deux conditions cumulatives:1° Une exposition à un ou plusieurs facteurs de

risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé

2° Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail

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PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Facteurs de pénibilités

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 10 facteurs réglementaires de pénibilité : 7 facteurs

techniques et 3 facteurs organisationnels Au titre des contraintes physiques marquées

Les manutentions manuelles de charges Les postures pénibles Les vibrations mécaniques

Au titre de l'environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux, y compris les

poussières et les fumées Les activités exercées en milieu hyperbare Les températures extrêmes Le bruit

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PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Facteurs de pénibilités

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 10 facteurs réglementaires de pénibilité : 7 facteurs

techniques et 3 facteurs organisationnels (suite) Au titre de certains rythmes de travail

Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif

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PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Facteurs de pénibilités

A compter du 1er janvier 2015 Les mêmes 10 facteurs réglementaires... mais avec

une entrée en vigueur échelonnée dans le temps Applicable dès 1er janvier 2015

Travail de nuit, activité exercée en milieu hyperbare, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif

Applicable au 1er juillet 2016 Manutentions manuelles de charges, postures pénibles,

vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit,

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PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Facteurs de pénibilités

Nouveauté au 1er janvier 2015 Instauration de seuils de pénibilité

Identiques pour toutes les entreprises Seuil = intensité + durée minimales

Décret 2014-1159 du 9 octobre 2014 (art. D.4161-2 CT)

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SEUILS DE PÉNIBILITÉ Appréciation des seuils

Le décret fixe des règles d'appréciation des seuils réglementaires de pénibilité Les seuils fixés dans les décrets sont applicables aux

chaque travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels Par principe, la période d'appréciation des seuils est

annuelle Les seuils s'évaluent par référence aux conditions

habituelles de travail caractérisant le poste occupé appréciées en moyenne sur l’année

Les seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle l’employeur n’aura alors pas l’obligation d’établir une

fiche de prévention des expositions et le salarié n’acquerra pas de points sur son compte pénibilité si l’EPI fait basculer le salarié en dessous des seuils d’exposition 12

Appréciation des seuils Assouplissements de la loi « Rebsamen »

Simplification et sécurisation de la procédure d’évaluation de l’exposition à la pénibilité Détermination par accord collectif ou par un

référentiel homologué l’exposition des salariés par postes, métiers ou situations de travail par accord de branche étendu Décret d’application nécessaire

Présomption de bonne foi pour l’employeur qui applique le référentiel Inapplicabilité des pénalités dues en cas de déclaration

inexacte et de pénalités de retard

SEUILS DE PÉNIBILITÉ

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SEUILS DE PÉNIBILITÉ Illustrations

Travail de nuit (2015)

Seul est pris en compte le travail effectif (une astreinte de nuit, sans intervention, n'est pas prise en compte au titre de ce facteur)

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SEUILS DE PÉNIBILITÉ Illustrations

Les manutentions manuelles de charges (2016)

Observations- 600 h par an correspondent au cumul des durées de chaque action ou de chaque situation type (total des 600 h = lever ou porter + pousser ou tirer + déplacement avec la charge)- 600 h par an correspondent à de la pénibilité effective (port réel de charge pendant cette durée)

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SEUILS DE PÉNIBILITÉ Illustrations

Les postures pénibles (2016) Elles sont définies comme des positions forcées des

articulations

Observations900 heures par an correspondent à de la pénibilité effective

(postures réelles précisées ci-dessus pendant cette durée 16

LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ

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OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Gestion de la pénibilité

2 obligations pour l’employeur Information des institutions chargées de la gestion du

compte pénibilité Par la DADS / DSN

Négociation d’un accord ou établissement d’un plan d’action pénibilité

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OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Les fiches pénibilités

Obligation supprimée par la Loi « Rebsamen » Obligation d’établir une fiche pour tout salarié exposé

à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier N+1 La fiche recense les facteurs de pénibilité et les

seuils d’exposition

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OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Instauration d’un compte personnel de

prévention de la pénibilité (C3P) Compte ouvert au 1er janvier 2015

Alimenter par des points acquis en fonction de l’exposition aux facteurs de pénibilité définis par décret 4 facteurs en 2015 6 facteurs en 2016

Les points acquis sont utilisables pour la formation professionnelle, un départ en retraite anticipé ou un passage à temps partiel

Intégré dans le compte personnel d’activité à compter du 1er janvier 2017

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OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Acquisition des droits

Un barème a été établi en combinant 2 paramètres : la durée d'exposition et le nombre de facteurs auquel est exposé le salarié Pour le salarié titulaire d'un contrat d'une durée

supérieure ou égale à l'année civile 4 points, au titre de l'année civile, lorsqu'il a été

exposé à un seul facteur de risque, au-delà des seuils réglementaires

8 points, au titre de l'année civile, lorsqu'il a été exposé à plus d'un facteur de risque, au-delà des seuils réglementaires

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OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ

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Le contrôle Des contrôles pourront être réalisés par les CARSAT afin

de s'assurer de : L'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques

professionnels L'exhaustivité des données déclarées

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ

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OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Financement du dispositif

Cotisation patronale due par tous les employeurs 0,01 % à compter de 2017

Cotisation patronale spécifique due au titre des salariés exposés à la pénibilité 0,1 % en 2015 et 2016 0,2 % à compter de 2017 Cotisations doublées en cas de poly-expositions

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ACCORDS ET PLAN D’ACTION DE PÉNIBILITÉ Négociation obligatoire pour l’entreprise

L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité lorsqu'elle remplit 2 conditions cumulatives À partir de 50 salariés au niveau de l'entreprise ou du

groupe d'entreprises Entre 50 et 299, les entreprises sont dispensées de cette

obligation dès lors qu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu de prévention de la pénibilité

Lorsqu'une certaine proportion de salariés est exposée à au moins un facteur de pénibilité (respect des seuils) 50 % jusqu'au 31 décembre 2017 25 % à partir du 1er janvier 2018

proportion calculée au niveau de l'entreprise et consignée par l'employeur en annexe au document unique 25

ACCORDS ET PLAN D’ACTION DE PÉNIBILITÉ Négociation obligatoire pour l’entreprise

Sanction Pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de sa

masse salariale

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EVALUATION LA PÉNIBILITÉ DANS L’ENTREPRISE

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EVALUATION DE LA PÉNIBILITÉ Cadre de l’appréciation

Une appréciation poste par poste Evaluation faite au regard des conditions habituelles

de travail par poste occupée Pour chaque salariée

Démarches Identification des types de poste et/ou des situations

de travail susceptibles d’être exposés Application à chaque poste de travail Possibilité d’appliquer des référentiels homologués

ou accord de branche

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EVALUATION DE LA PÉNIBILITÉ Période de l’appréciation

Appréciation annuelle Appréciation en moyenne sur l’année civile

Pas de précision de la loi sur la fréquence selon laquelle l’employeur doit recueillir les éléments nécessaires à cette évaluation Liberté de l’employeur

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OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ

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OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Mesure de la pénibilité

Situations spécifiques Salarié présent une partie de l’année

Evaluation au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé sur 12 mois

Pas de calcul au prorata temporis des seuils annuels Exemple : pour un CDD de 2 mois dont le poste

n’implique pas habituellement un dépassement des seuils, l’employeur n’a pas à apprécier l’exposition, pas d’acquisition de points

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OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Mesure de la pénibilité

Situations spécifiques Suspension du contrat de travail (maladie, congé

sabbatique,…) Absences longues non assimilées à du temps de

travail pour l’appréciation des seuils Exemple : salarié en maladie la moitié de l’année, seules

les périodes travaillées sont prises en compte pour apprécier le dépassement des seuils

Temps partiel Pas de calcul au prorata temporis du seuil

Exemple : pour un travailleur de nuit à mi-temps, acquisition de points au-delà des 120 nuits /an

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EVALUATION DE LA PÉNIBILITÉ Outils d’évaluation

L’employeur peut utiliser différents outils susceptibles de l’aider dans l’appréciation des expositions: Il pourra ainsi se fonder sur les données collectives qui

s’intègrent dans le document unique d’évaluation des risques A compter du 1er janvier 2015, l’employeur devra

consigner en annexe du document unique : Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions

individuelles aux facteurs pénibilité, de nature à faciliter l’établissement des fiches de prévention, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition;

La proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique 33

EVALUATION DE LA PÉNIBILITÉ Outils d’évaluation

L’employeur peut utiliser différents outils susceptibles de l’aider dans l’appréciation des expositions: Pour évaluer la pénibilité, l'employeur pourra également

se référer à des situations types d'exposition identifiées dans un accord de branche étendu Il s'agirait de situations standardisées décrivant une

situation de travail « pénible » avec, le cas échéant, la description des postes occupés et des mesures de prévention collective et individuelle qui les rendent non pénibles

L'entreprise devrait pouvoir appliquer directement cette grille d'analyse

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EVALUATION DE LA PÉNIBILITÉ Outils d’évaluation

L’employeur peut utiliser différents outils susceptibles de l’aider dans l’appréciation des expositions: Faire appel à des organismes spécialisés

La CARSAT INRS ARACT OPPBTP pour le secteur du BTP

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PÉNIBILITÉ DANS LES ENTREPRISES

Merci de votre attention

Questions diverses

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