Développement à l’international

Exportation ou Implantation : Quelle stratégie adopter ?

Dans une étude réalisée en 2010, l’INSEE note que « l’accroissement des

échanges internationaux de biens est sans aucun doute l’un des bouleversements

majeurs qui ont marqué l’économie mondiale au cours des dernières décennies

».

Les entreprises se sont internationalisées et désormais leur développement passe

dans de nombreux cas par le commerce avec l’étranger.

L’exportation et l’implantation sont deux moyens de s’orienter vers

l’international. Elles peuvent être abordées de manière distincte ou bien

panachées.

Pour commencer, vers quel pays développer son activité ? La Belgique

entretient des relations commerciales privilégiées avec les pays européens

limitrophes (Allemagne, Pays Bas, France,…) et avec les pays du Maghreb.

Il vous faut également garder à l’esprit que de nombreuses barrières peuvent

exister et freiner la réalisation de vos objectifs. Des problèmes de contrôle des

changes, des règlementations restrictives ou rigides, des démarches lourdes

auprès des administrations locales sont autant d’entraves possibles à votre

développement à l’international. Sans oublier les difficultés éventuelles de

compréhension avec vos partenaires, liées à la langue et aux différences

culturelles.

Avant de faire appel à des acteurs implantés localement, comme les Chambres

de Commerce et d’Industrie et les avocats spécialisés pour accomplir des

démarches sur place (mise en contact avec des partenaires potentiels, rédaction

des statuts d’une société, …), il convient de se renseigner sur la réglementation

applicable.

Et c’est pour vous aider dans l’élaboration de votre projet que les experts SVP

vous proposent ce livre blanc qui traite de l’exportation et de l’implantation au

regard des règles douanières et juridiques (droit des sociétés, droit social).

Sommaire

I. Comment réussir l’exportation ?.…………….................................................

4

A. Quels sont les points clés à vérifier sur le plan douanier au départ de

Belgique ?

1. La déclaration en douane et les éléments caractéristiques des marchandises

2. Le choix du régime douanier le plus adapté à l’opération envisagée

3. Les restrictions éventuelles applicables aux produits exportés

4. Le choix de l’incoterm

B. Quelles réglementations s’appliquent dans le pays d’importation ?

1. Existe-t-il des restrictions à l’importation ?

2. Quels sont les droits et taxes perçus au moment du dédouanement des

marchandises ?

3. Des documents particuliers sont-ils exigés par les pays importateurs ?

4. Les factures sont-elles soumises à des règles ou mentions particulières ?

5. Les paiements sont-ils réglementés ?

6. Des contrôles spéciaux sont-ils exigés avant l’exportation des marchandises ?

7. Les produits importés doivent-ils être revêtus de marque d’origine ?

II. L’implantation, les facteurs-clés de réussite….............................................

16

A. Comment s’implanter ?

1. L’implantation légère

2. L’implantation lourde

B. Comment recruter du personnel ?

1. Le choix entre détachement et expatriation

2. Le recrutement d’une personne sur place

C. Comment acheter ou louer des locaux ?

1. La location de locaux

2. L’achat de locaux

III. Les cas où le choix n’est pas envisageable..................................................

34

I. Comment réussir l’exportation ?

L’exportation est, dans de nombreux cas, la première étape du développement international.

Selon les marchés choisis, les points à examiner et/ou les démarches à accomplir au regard de la douane seront

bien évidemment différents.

Dans l’UE, les échanges de marchandises se font depuis 1993 à l’intérieur d’un marché unique « sans frontières

». En dehors d’éventuelles problématiques liées à la nature des produits (par exemple, produits alimentaires pour

lesquels la législation communautaire ne serait pas harmonisée), la seule déclaration à remplir est la Déclaration

d’Echanges de Biens entre Etats membres.

En revanche, dès que l’on aborde le « grand export », un certain nombre de questions se pose.

A. Quels sont les points clés à vérifier sur le plan douanier au départ de Belgique ?

1. La déclaration en douane et les éléments caractéristiques des marchandises

Chaque exportation doit donner lieu à l’établissement d’une déclaration en douane rédigée sur le modèle DAU

(Document Administratif Unique). Cette déclaration est totalement informatisée. Elle est effectuée en ligne sur

l'application www.plda.fgov.be/fr/dau.

La déclaration en douane représente également la preuve à détenir pour justifier, auprès de l’administration

fiscale et en cas de contrôle, l’exonération de la TVA.

Cette déclaration comprend un certain nombre d’informations parmi lesquelles des « notions fondamentales » :

la valeur, l’espèce et l’origine.

a. La valeur

La valeur à déclarer est celle de la marchandise à la sortie du territoire Belge, majorée le cas échéant, des frais de

transport jusqu'à la frontière. Le calcul de la valeur à l'exportation est nécessaire notamment pour établir les

statistiques du commerce extérieur.

b. L’espèce

L'espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée à la marchandise dans le tarif douanier commun (cette

dernière comporte près de 15 500 rubriques de classement). Les marchandises exportées doivent être déclarées

selon la nomenclature de dédouanement des produits appelés TARIC (Tarif Intégré des Communautés

Européennes) qui comporte 10 chiffres. Les 6 premiers chiffres dits « Système Harmonisé » sont communs aux

180 pays adhérents de l'OMD. A l’exportation, c’est sur ce classement que peuvent reposer par exemple les

mesures de prohibition ou d’embargos.

c. L’origine

La détermination de l’origine d’une marchandise est indispensable. Cette notion peut être abordée sous 2 angles :

l’origine préférentielle et l’origine non préférentielle.

L’origine préférentielle

L’origine préférentielle est retenue dans le cadre des relations privilégiées entre l’UE et certains pays tiers. Les

produits répondant aux critères de l’origine préférentielle sont susceptibles de bénéficier de droits de douane

réduits ou nuls à l'entrée dans le pays de destination par application de l'accord signé avec la communauté.

L’origine non préférentielle

L'origine non préférentielle d'un produit est celle du pays dans lequel a eu lieu la dernière transformation jugée

substantielle. C’est à partir de cette origine non préférentielle qu’un certificat d’origine pourra être obtenu s’il est

exigé dans le pays d’importation. C’est également à partir de la notion de l’origine non préférentielle que l’on

pourra, si nécessaire, marquer les produits avec un « made in ».

Au regard de ces deux règles, la détermination de l’origine peut être différente. C’est l’origine préférentielle qui

est reprise sur la déclaration en douane. Elle est facultative à l’exportation.

2. Le choix du régime douanier le plus adapté à l’opération envisagée

La réglementation douanière met à disposition des opérateurs un certain nombre de régimes douaniers dits «

régimes douaniers économiques » leur permettant d’obtenir, en fonction des situations, des avantages financiers,

économiques ou commerciaux.

L’utilisation de ces régimes est plus fréquente à l’importation.

Ces régimes ne sont pas accordés automatiquement et sont délivrés sur justification du besoin économique de

l’entreprise.

A l’exportation, ils peuvent être utilisés dès lors que l’opération est temporaire, par exemple dans les cas

suivants:

- Le régime du perfectionnement passif permet d’exporter temporairement des matières ou demi-produits pour

transformation. A la réimportation, aucun droit et taxe n’est à acquitter sur ces éléments communautaires

incorporés aux produits façonnés.

- Le carnet ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission) est utilisable dans les échanges avec les Etats

ayant adhéré à la Convention ATA (environ une cinquantaine de pays) en particulier pour les opérations

suivantes : participation à des foires expositions, présentation d’échantillons commerciaux, prospection de

marchés ou utilisation à l’étranger de matériel professionnel, scientifique ou pédagogique.

Il se substitue aux différents documents douaniers normalement requis pour une opération d'importation

temporaire, d'exportation temporaire ou de transit. Les différentes opérations sont réalisées en suspension de

droits et taxes et les formalités sont simplifiées.

3. Les restrictions éventuelles applicables aux produits exportés (contrôle du commerce extérieur - mesures

d’embargo)

Peu de produits et peu de pays sont aujourd’hui visés par des mesures de restrictions : les échanges commerciaux

internationaux sont en règle générale libres. Toutefois, certaines marchandises sont, en raison de leur caractère

particulièrement sensible, soumises à des restrictions ou à l'accomplissement préalable de formalités

particulières. Les restrictions au commerce international visent, par exemple, la protection du citoyen et du

consommateur, le respect de l'environnement, la protection du patrimoine culturel, la sécurité ou le respect des

règles de non-prolifération. Ceci est en particulier le cas pour le secteur des armes et munitions, des biens dits à

double usage (usages civil et militaire), les produits chimiques, les déchets.

En plus de ces restrictions, il existe des pays avec lesquels les opérations sont expressément surveillées voire interdites.

Actuellement, les principaux pays sous embargo total ou partiel, à l’exportation sont : Biélorussie – Birmanie/Myanmar –

République populaire démocratique de Corée – Côte d'Ivoire – Guinée Conakry – Iran – Libye – Syrie – Zimbabwe. Zoom sur

l’embargo vis-à-vis de l’Iran : Est-il possible de commercer avec l’Iran ? Les échanges avec l’Iran sont possibles. Toutefois, ils sont contrôlés lorsqu’ils concernent le secteur nucléaire, le secteur de

l’armement, les biens ou technologies à double usage, les secteurs du pétrole et du gaz naturel, le graphite et les métaux bruts

ou semi-finis tels que l'aluminium et l'acier, la construction navale, les logiciels destinés à l'intégration de procédés

industriels, l’or, les métaux précieux et les diamants. De plus, tous les transferts financiers en provenance d’Iran doivent faire l’objet d’une déclaration s’ils sont compris entre 10

000 et 40 000 euros. Au-delà de cette somme, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable.

4. Le choix de l’incoterm

Les incoterms sont des règles internationales qui permettent de répartir entre le vendeur et l’acheteur les frais de transport et les

risques liés à la livraison de la marchandise vendue. Ils déterminent également qui doit effectuer les formalités de

dédouanement.

Le recours aux incoterms n’est pas obligatoire. Cependant, il est vivement recommandé de les intégrer dans un contrat de vente

afin de savoir, en cas de problème intervenu en cours de transport, quelles sont les responsabilités supportées par les parties.

Le choix de l’incoterm est libre sauf indication contraire imposée par un pays importateur. Zoom sur le choix

de l’incoterm : Est-il possible d’utiliser tous les incoterms pour des exportations à destination du Brésil ? Tous les incoterms ne peuvent pas être utilisés pour une exportation à destination du Brésil. Ainsi, le terme

DDP (Delivered Duty Paid – Rendu Droits et taxes acquittés) qui prévoit que le dédouanement à l’arrivée

dans le pays d’importation soit fait par l’exportateur ne peut être retenu car ce pays exige qu’une personne

résidente prenne en charge ces formalités.

Zoom sur l’établissement des factures pour des exportations vers les Etats-Unis

Elle est établie en anglais, au minimum en trois exemplaires et doit contenir les renseignements

suivants :

- nom et adresse du vendeur

- nom et adresse de l'acheteur

- description appropriée et très détaillée des produits comprenant notamment :

o nom du produit

o qualité

o marques, numéros et symboles sous lesquels ils sont vendus et emballés o quantités désignées selon les unités de poids et mesures appropriées o prix unitaires et totaux en devises convenues o frais d'emballage, fret maritime ou aérien, frais d'assurance et frais divers, o rabais, remises ou ristournes

- port (ou aéroport) d'entrée - pays d'origine

- six premiers chiffres de la nomenclature du Système Harmonisé (les deux suivants seront complétés par

l'acheteur ou son transitaire) - marques, numéros et nature des colis - liste de colisage

- nom du responsable de la firme exportatrice chargé de la transaction - pagination (lorsque plusieurs feuillets sont nécessaires)

Des renseignements complémentaires doivent être portés sur les factures commerciales

d'un certain nombre de produits tels que :

- aluminium et alliage d'aluminium

- articles textiles, articles chaussants

- produits chimiques

- machines-outils, etc…

5. Les paiements sont-ils réglementés ? Le paiement des marchandises est un des éléments importants à prendre en compte. En effet, certains

pays importateurs imposent un contrôle des changes, c'est-à-dire que le paiement des marchandises

achetées à l’étranger doit faire l’objet d’une autorisation de la part des autorités financières locales

(Office des Changes, Banque Centrale, …). Parfois, le paiement d’acomptes peut être interdit ou soumis

à des règles très précises. Dans certains cas, la technique de paiement peut être également réglementée.

Zoom sur le paiement des importations en Algérie

- Obligation de domiciliation

Toute opération d'importation de biens est soumise à l'obligation de domiciliation auprès d'un

intermédiaire agréé (banque). La domiciliation est préalable à tout transfert de fonds, engagement et/ou

au dédouanement. La domiciliation consiste en l'ouverture d'un dossier qui donne lieu à l'attribution

d'un numéro de domiciliation par l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'opération commerciale. Ce

dossier doit contenir l'ensemble des documents relatifs à l'opération commerciale. Le document

commercial servant de base à la domiciliation bancaire peut revêtir différentes formes telles que,

contrat, facture pro-forma, bon de commande ferme, confirmation définitive d'achat, échange de

correspondances où sont incluses toutes les indications nécessaires à l'identification des parties, ainsi

que la nature de l'opération commerciale.

- Paiement d’acomptes

La banque qui a domicilié l’opération peut procéder au versement d'acomptes dans une limite de 15 % du montant global

du contrat. Ce versement est possible : - dans la mesure où le contrat commercial comporte une clause s’y rapportant, conforme aux règles et usances

internationales - et, sous réserve de la présentation d'une caution de restitution d'avance d'égale valeur délivrée par une banque de

premier ordre. Au-delà de la limite de 15 %, l'autorisation de la Banque d'Algérie est requise. - Technique de paiement

Le recours au crédit documentaire est obligatoire pour toute importation de biens destinés à la revente en l’état pour des

montants en valeur FOB supérieur à 100 000 DZD soit environ 1 000 EUR. Cette disposition ne vise pas les importations d’équipements, d’intrants et d’autres produits utilisés pour la production

(un engagement de non revente en l’état est exigé).

6. Des contrôles spéciaux sont-ils exigés avant l’exportation des marchandises ? Les exportations de Belgique à destination de nombreux pays doivent faire l’objet d’une inspection avant embarquement

des marchandises. Cette inspection est réalisée par des sociétés spécialisées mandatées par les gouvernements respectifs

des pays concernés. Elle porte sur la quantité, la qualité et le prix des marchandises dès lors que leur valeur dépasse un

certain seuil.

En fonction des pays, il peut exister des exceptions. Des produits feront toujours l’objet de contrôle (les médicaments par

exemple) même en dessous du seuil fixé alors que d’autres en seront toujours exemptés (les objets d’art, entre autres). Par

ailleurs, certains produits adressés à des destinataires spécifiques ne feront pas l’objet d’un contrôle systématique.

L'inspection est généralement déclenchée par l'importateur informé normalement de la procédure à suivre. Mais

l’exportateur peut également se rapprocher de la société mandatée.

A l’issue du contrôle, la société vérificatrice délivre un certificat qui doit être présenté au moment du dédouanement à

l’importation des biens.

A noter qu’il peut arriver que, certains clients étrangers, indépendamment de toute obligation imposée par leur

gouvernement, demandent un contrôle préalable des marchandises. Dans ce cas, l'importateur choisit la société de contrôle

et reporte le coût des prestations sur l'exportateur tandis que dans le cadre des contrats avec des Etats, le coût de

l'inspection est pris en charge par l'importateur ou le gouvernement de celui-ci.

Ces contrats dits « contrat d’inspection » sont également différents des contrôles de conformité à des normes

pouvant être demandés par certains pays et qui sont effectués par les mêmes entreprises. Zoom sur le

contrôle avant embarquement des marchandises exportées au Sénégal Les expéditions à destination du Sénégal doivent donner lieu, préalablement à leur embarquement, à une

inspection portant sur la qualité, la quantité, le prix des marchandises importées. L'inspection des marchandises concerne : - toutes les exportations d'un montant FOB égal ou supérieur à 3 000 000 F CFA (environ 458 EUR) - tous les envois en conteneur complet, quel qu'en soit le montant.

Ne sont pas soumis au contrôle les produits tels que : viande, animaux vivants, fruits et légumes, etc. La société d'inspection assiste à l'empotage et plombe les conteneurs complets. A noter que trois types de contrôle sont possibles : un contrôle physique et documentaire, un contrôle

documentaire et une simple analyse de prix qui ne nécessite pas de contact préalable avec l’exportateur.

7. Les produits importés doivent-ils être revêtus de marque d’origine ?

Le marquage d’origine est également un aspect sensible de l’exportation car les pays importateurs imposent

fréquemment que les produits importés en soient revêtus.

Il est donc nécessaire de vérifier avant tout envoi de marchandises à l’étranger si dans le pays destinataire il

existe une telle exigence. Une fois ce constat effectué, la question à se poser est de savoir quelle origine

déclarer. Si la réponse est simple lorsqu’un seul pays est intervenu dans la fabrication des produits vendus,

elle devient plus complexe dès lors que les matières et la main d’oeuvre utilisées sont issues d’Etats

différents.

Il n’existe pas de définition « universelle » de la notion d’origine. Au sein de l’Union européenne, c’est

principalement le code des douanes communautaire qui réglemente cette disposition qualifiée d’origine «

non préférentielle ».

Ainsi, si deux ou plusieurs pays interviennent dans la production des marchandises, la notion de "dernière

transformation substantielle" détermine l'origine des marchandises.

En règle générale, le critère de la dernière transformation substantielle est exprimé selon l'une des trois

modalités qui suivent :

- le changement de position tarifaire : la marchandise finale est classée sous un code du Système Harmonisé

différent de celui des matières premières utilisées dans sa fabrication ;

- le critère de valeur ajoutée : un certain pourcentage de valeur ajoutée doit avoir été réalisé lors de la

fabrication du produit fini

- le critère de l’ouvraison spécifique : une opération bien définie doit avoir été réalisée lors de la fabrication

du produit fini

Les principaux pays qui participent au commerce mondial retiennent des principes très proches de ceux que

l’Union européenne applique.

Zoom sur l’origine d’assiettes en porcelaine importées de Chine L’exemple est le suivant : des assiettes de porcelaine classées sous le code douanier 6913 sont importées en

Belgique en provenance de Chine. Elles sont décorées en belgique où y est incorporé un dispositif

d’accrochage. Ces opérations réalisées en Belgique sont-elles substantielles ? Pour ce type d’articles, l’ouvraison conférant l’origine est la décoration si elle entraîne le classement des

marchandises obtenues dans une position tarifaire autre que celle couvrant les matières utilisées. La présence d’un dispositif d’accrochage sur les assiettes indique bien que les produits finis ne sont pas des

articles à caractère utilitaire (classés aux positions tarifaires 6911 et 6912) mais ornemental. Ainsi, dans la mesure où le caractère ornemental de la vaisselle l’emporte nettement sur le caractère

réellement utilitaire, ces articles d’ornementation sont classés à la position tarifaire 6913. Les opérations de décoration effectuées en Belgique sur les articles de porcelaine fabriqués en Chine sont

donc considérées comme substantielles pour conférer l’origine Belge aux assiettes importées. Ces marchandises peuvent donc porter un marquage ”Made in Belgium“.

II. L’implantation, les facteurs-clés de réussite

L’autre façon de se développer à l’international pour une entreprise est de s’implanter directement dans le

pays choisi.

La première étape consiste en une approche du marché visé dans les pays cibles.

En effet, il s’agit, entre autre, d’étudier les opportunités d’un marché et la pertinence d’une implantation

dans tel ou tel pays, d’évaluer les retombées économiques, et d’apprécier l’accueil réservé aux investisseurs

étrangers. Il peut être aussi intéressant de repérer les concurrents potentiels et les entreprises étrangères déjà

installées sur le territoire pour voir quel a été leur mode opératoire.

Une fois cette étude de marché réalisée et le pays d’implantation choisi, il convient de s’intéresser à la forme

que prendra cette implantation. Faut-il créer une société ? Existe-t-il des solutions alternatives moins lourdes

? Comment gère-t-on des salariés à l’étranger ? Faut-il recourir à des locaux ou à des salariés détachés ou

expatriés ? Comment se passe la location ou l’achat de locaux ?

A. Comment s’implanter ?

1. L’implantation légère

a. Ouvrir un bureau de représentation ou une succursale

Afin de commencer à prospecter un marché à l'étranger, la solution généralement utilisée par les

investisseurs est la création d'un bureau de représentation, également appelé bureau de liaison. La création

de ce bureau est plus souple qu'une création de société. Les formalités de création varient selon les pays. Le

bureau dépend entièrement de la maison mère étrangère. Il faut garder à l'esprit que ce bureau est une implantation légère et ne permet pas d'avoir une activité

commerciale. Tester le marché, prendre des contacts avec différents acteurs locaux (futurs clients ou

fournisseurs par exemple), entreprendre des opérations de promotion et de communication, préparer une

future implantation plus conséquente dans le pays : voilà les missions du bureau de représentation.

Le bureau de représentation n’a pas vocation à être une implantation pérenne : bien souvent, sa durée de vie

est limitée.

Selon les pays, ouvrir un bureau de représentation peut nécessiter une autorisation. En tous les cas, certaines

démarches doivent être accomplies dans le pays d’accueil.

Le deuxième degré d'implantation est la création d'une succursale. Une succursale n'a pas la personnalité

juridique et dépend de sa maison mère étrangère. Elle peut avoir une activité commerciale, mais n’est pas

autonome. Elle doit être immatriculée au registre du commerce local. Le bureau de représentation et la succursale d'une société étrangère sont des entités qui dépendent

complètement de la société mère. Cette dernière est donc responsable de tous les actes et des dettes du

bureau ou de la succursale, ce qui peut constituer un inconvénient à terme.

Zoom sur la Turquie : Comment créer un bureau de représentation ?

Une nouvelle règlementation, publiée le 3 juillet 2012, a modifié considérablement la création d'un bureau

de représentation en Turquie. La nouvelle règlementation turque donne compétence au Ministère de l'économie pour autoriser la création

d'un bureau de représentation par une entreprise étrangère ou pour prolonger la durée de vie de celui-ci. Les demandes d'ouverture d'un bureau de représentation et/ou les demandes de prolongation doivent être

finalisées dans un délai de 15 jours à partir du moment où la demande est complète et tous les documents

nécessaires ont été fournis. La durée de vie d'un bureau de représentation en Turquie est limitée à trois ans et, selon les cas, elle peut

être étendue à cinq ou dix ans. La nouvelle règlementation en la matière fixe les cas dans lesquels la durée

de vie peut être étendue, notamment une activité de : - support technique entraînera une durée de vie jusqu'à cinq ans - communication et de transfert d'information entraînera une durée de vie jusqu'à cinq ans - centre de management régional entraînera une durée de vie jusqu'à dix ans.

En revanche, lorsqu'un bureau est créé dans le seul but d'exercer une activité de marketing ou de

prospection d'un marché, aucune prolongation de sa durée de vie ne sera accordée par le Ministère de

l'économie turc.

b. Recourir à un agent commercial

Pour éviter de créer une structure dans le pays où l'on souhaite développer son activité, l'alternative

principale est de recourir à un agent commercial. Celui-ci est immatriculé dans le pays et a le statut

d'indépendant.

Avant de commencer la collaboration avec un agent commercial local, il est important de rédiger un contrat

d'agence et de prévoir les clauses principales : missions de l'agent, rémunération, et surtout envisager la

rupture du contrat en mentionnant le préavis applicable et l'indemnité éventuelle. Il faut aussi mentionner le droit applicable au contrat d'agence : le plus souvent, on désigne le droit de

l'agent mais cela n'est généralement pas une obligation. Si l'on opte pour le droit du mandant comme

applicable, il faudra garder à l'esprit que toutes les dispositions d'ordre public du pays dans lequel l'agent

exerce son activité trouveront à s'appliquer, ce qui pourra engendrer une certaine insécurité juridique pour le

mandant. Il convient donc de bien se renseigner avant la conclusion du contrat, sur la réglementation locale en matière

d'agent commercial. D’autant plus que certains pays, comme les pays du Moyen-Orient, imposent comme loi

applicable celle de l’agent.

Recourir à un agent commercial dans un pays de l’Union européenne est à présent assez simple puisque la

Directive 86/653 du 18 décembre 1986 est venue harmoniser les règlementations des Etats membres relatives

aux agents commerciaux. Les Etats ont pu cependant garder certaines spécificités dont il faut avoir

connaissance

Zoom sur l’Allemagne : Quel préavis lors de la rupture du contrat d’agence ?

Un préavis est prévu pour la rupture d'un contrat d’agence à durée indéterminée. Ce préavis varie selon

l'ancienneté du contrat : - un mois la première année - deux mois la deuxième année

- trois mois entre la troisième et la cinquième année - six mois à partir de la sixième année

Une résiliation immédiate est envisageable uniquement pour motif grave. Ce motif justifie l'absence de

préavis et d'indemnité de clientèle. La jurisprudence a considéré, par exemple, les situations suivantes

comme des motifs graves : la représentation d'une société concurrente sans l'accord du mandant, ou les

plaintes de clients pouvant nuire à la réputation du mandant. La résiliation du contrat pour motif grave

doit intervenir deux semaines après la survenance de l'évènement grave.

2. L’implantation lourde

a. Identifier les éventuelles restrictions

Selon l’activité envisagée, certaines restrictions à l’encontre des investisseurs étrangers peuvent exister.

En effet, des activités liées par exemple au pétrole, à l’énergie, au transport sont parfois sujettes à

autorisation ou à l’octroi d’une licence. Parfois, cela va même jusqu’à l’interdiction.

Zoom sur l’Arabie Saoudite : Quelles sont les activités interdites aux étrangers ?

Le Foreign Investment Act de 2000 traite des obligations et des interdictions pour les investisseurs

étrangers souhaitant développer une activité en Arabie Saoudite. Le Supreme Economic Council a émis

une liste des activités interdites aux investisseurs étrangers. On retrouve dans cette liste certaines

activités touchant au pétrole, aux médias, au domaine militaire, au tourisme, aux télécommunications… Autre point important : certains pays (de plus en plus rares) imposent la présence d’un partenaire local,

détenant une partie ou la majorité d’une société locale. Il ne sera alors pas possible pour l’investisseur

étranger de détenir à 100 % une société locale.

Par exemple, aux Emirats Arabes Unis, toutes les sociétés créées en vertu de la Companies Law doivent

être détenues à 51 % par un partenaire local.

b. Bien choisir le type de société

La filiale étrangère d'une société Belge est une société à part entière, ayant une personnalité juridique

propre et devant faire l'objet d'une immatriculation au registre du commerce. Selon les pays, la procédure

de constitution d'une filiale est plus ou moins longue, plus ou moins complexe et plus ou moins coûteuse.

Il faut également choisir le type de société le plus adapté à votre situation. Pour cela, il convient

d'examiner chaque type de société existant dans le pays (équivalent des SA, SARL...), avec leurs

caractéristiques principales (capital minimum, nombre d'associés, responsabilité des associés,

fonctionnement de la société...) et étudier les différentes démarches à effectuer pour créer la société.

Zoom sur le Royaume-Uni : Quelles sont les caractéristiques de la Limited ?

La Limited, équivalent de la SARL Belge, est le type de société le plus répandu au Royaume-Uni. La

Limited possède les caractéristiques suivantes : - La Limited a au minimum un associé : en effet, il est possible de créer l'équivalent d'une EURL, qui

prendra le nom de "Single member private limited company". - Il n'y a pas de capital social minimum imposé. - La direction de la société est assurée par un conseil d'administration ("board of directors") composé

au minimum d'un administrateur, personne physique ou morale, associée ou non. - La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. - La responsabilité du ou des dirigeants (administrateurs) est, en revanche, plus lourde. Elle peut, en

effet, être étendue à leurs biens personnels s'ils gèrent mal la société.

c. La procédure à suivre pour la création de la société

Une fois le type de société choisi, il faut se renseigner sur la procédure à suivre afin de créer la société.

Bien souvent, l’acte fondateur devra être notarié. Certaines démarches devront être effectuées auprès de

différents organismes locaux, parmi lesquelles :

- vérification de la disponibilité de la raison sociale

- si nécessaire, demande d’autorisation pour exercer certaines activités

- enregistrement auprès du registre de commerce local

- enregistrement auprès de l’administration fiscale locale

- publication de la création de la société auprès de journaux officiels

- affiliation aux caisses de sécurité sociale…

Il est important également de tenir compte des coûts et de la rapidité de la création d’une société. Dans

certains pays, le formalisme est lourd, dans d’autres pays, ce sont les coûts qui peuvent être très élevés. Il

ne faut donc pas négliger ces aspects.

Zoom sur la Belgique : Quelle est la procédure de création d’une société ?

L'acte constitutif est le texte de base de constitution de la nouvelle société. Pour la création d'une SA ou

d'une SPRL, cet acte doit être notarié. L'acte doit être déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce

du ressort duquel la société décide d'établir son siège social. L'acte constitutif doit également faire l'objet d'un enregistrement dans un bureau d'enregistrement du

Service Public Fédéral Finances

La Banque Carrefour des Entreprises délivre à la société nouvellement créée un numéro d'entreprise.

Ce numéro est très important car il servira tout au long de la vie de l'entreprise pour l'identifier,

notamment auprès des pouvoirs publics. Les sociétés doivent également faire l'objet d'une inscription auprès d'un guichet d'entreprise. Ce guichet

vérifie que la société remplit les conditions d'exercice de la profession. Enfin, la société doit obtenir un numéro de TVA auprès du bureau local de contrôle TVA, et s'affilier à

une caisse d'assurances sociales.

d. La fiscalité locale

Dernier point, et non des moindres, la fiscalité des sociétés est un point crucial lorsque l’on envisage de

créer une entité à l’étranger.

Chaque pays a un système fiscal différent. Certains sont réputés pour leur fiscalité avantageuse, comme

l’Irlande ou le Luxembourg. Véritable aubaine ou réputation galvaudée, il ne faut pas se laisser abuser

par des « on-dit » et se renseigner auprès d’experts fiscaux afin d’évaluer la réalité de la situation.

Le concours d’un expert fiscal sera d’autant plus utile qu’il sera envisagé des flux économiques

périodiques entre la société mère Belge et sa filiale étrangère :

- redevances de brevets, managements fees, dividendes

- ventes de marchandises avec leurs problématiques liées aux prix de transfert

- recapitalisation, subventions ou apports de fonds successifs vers la filiale

B. Comment recruter du personnel ?

Lorsque le choix de la structure sur place a été effectué, il convient de savoir quel type de personnel sera

placé localement. En effet, il existe plusieurs solutions qui ont des conséquences différentes.

Le choix d’un détachement ou d’une expatriation, par exemple, peut découler du fait que l’employeur

souhaite conserver des personnes qu’il connait au sein de sa structure étrangère. En effet, les avantages

d’une telle solution sont nombreux : la personne parle le français, elle connaît la culture belge et la

culture de l’entreprise. De plus, l’employeur connaît déjà les personnes et ces dernières savent comment

travailler et ce que l’employeur attend. Cela permet d’avoir, localement, une personne en qui l’on a

confiance.

Il est aussi tout à fait possible d’opter pour l’embauche d’un salarié en local. L’intérêt principal est que

ce salarié connaît le marché local, de la législation en vigueur et peut faire bénéficier l’entreprise de ses

éventuels contacts sur place. Il faut alors respecter toutes les règles d’embauche, de travail et de

licenciement applicables dans le pays de la structure étrangère.

Afin d’effectuer le choix entre le détachement, l’expatriation et l’embauche en local, il est important de

savoir ce que cela implique et quelles sont les questions à se poser pour prendre la bonne décision.

1. Le choix entre détachement et expatriation

a. Le détachement de salarié

On utilise généralement ce terme lorsque le salarié est envoyé en mission temporaire à l’étranger. Le lien

avec l’employeur en Belgique est totalement maintenu, le salarié exécute sa mission à l’étranger pour le

compte de son employeur Belge, qui continue de le rémunérer.

Le droit du travail belge reste souvent appliqué sauf dispositions impératives de la loi du pays d’accueil

(lois de police), la convention collective applicable à l’entreprise pouvant d’ailleurs comporter des

clauses spécifiques pour les missions à l’étranger.

Un avenant au contrat est fortement recommandé afin de prévoir des modalités particulières d’exécution

du contrat, notamment en raison de particularités locales (horaires, repos, jours fériés) ou organiser des

contreparties financières, la prise en charge de frais, tels que les frais de déménagement, les voyages

d’agrément pour rentrer en Belgique ainsi que les engagements en matière de couverture sociale.

Le principal atout du détachement, par rapport à une expatriation, est que le salarié Belge peut, selon les

accords internationaux, rester rattaché au régime belge de sécurité sociale. Les conditions du

détachement sont prévues dans des accords internationaux de sécurité sociale qui en fixent le champ

d’application personnel, notamment au regard de la nationalité des bénéficiaires, de la durée, des

formalités et des règles de coordination des régimes.

Le salarié étant maintenu au régime belge de sécurité sociale, son employeur continue de cotiser pour

l’ensemble des risques en Belgique, le régime de sécurité sociale du pays d’accueil n’a pas vocation à

s’appliquer.

Ainsi, au sein de l’Union Européenne, le Règlement communautaire 883/2004 prévoit la possibilité de

détacher le salarié pendant une période de 24 mois (renouvelable 12 mois en cas de circonstances

imprévisibles). En dehors de l’UE, il convient de vérifier si la Belgique a conclu avec le pays d’accueil

une convention bilatérale de sécurité sociale qui fixe les conditions du détachement. S’il n’existe pas de

telle convention, le détachement reste possible au regard de la seule règlementation interne (article L

761-2 Code SS).

Dans ce cas, la durée du maintien du salarié détaché au régime belge est fixée à 3 ans, renouvelable une

fois. L’employeur s’engage à acquitter en Belgique l’ensemble des cotisations et contributions dues

(Sécurité sociale, chômage et retraite complémentaire).

Attention, en dehors de l’Union européenne et en l’absence de convention internationale de sécurité

sociale entre la Belgique et le pays d’accueil, il y aura une double cotisation. Cela signifie que des

charges sociales devront être payées en Belgique et dans le pays du détachement. Cela peut donc générer

un coût plus important pour l’employeur et le salarié. Les entreprises préfèrent généralement se tourner

vers l’expatriation, qui évite cette situation de double cotisation.

b. L’expatriation du salarié

Cette situation vise plus généralement le cas où le salarié est en mission de longue durée à l’étranger et

exécute sa mission pour le compte de l’entreprise d’accueil. Un contrat de travail local est conclu et les

liens avec l’employeur belge sont très réduits, le contrat en Belgique étant suspendu.

Attention, toutefois, selon la situation, il est possible d’être lié par des obligations conventionnelles ou

légales.

Ainsi, par exemple, en cas de mise à disposition du salarié par une société mère en Belgique auprès

d’une filiale à l’étranger, la société mère est tenue, en cas de licenciement par la filiale, d’assurer le

rapatriement du salarié et de lui procurer un emploi compatible avec les anciennes fonctions exercées

avant le départ (article L 1235-1 Code du travail).

L’expatriation ne permet pas au salarié de bénéficier du maintien au régime belge de protection sociale

(comme cela peut être le cas dans le cadre du détachement).

Dans le cas de l’expatriation, l’employeur n’a plus d’obligation vis-à-vis du régime belge de protection

sociale. En revanche, il doit, du fait du principe de territorialité, s’acquitter des cotisations auprès des

institutions du pays d’accueil, s’il existe une sécurité sociale sur place imposant des cotisations. Certains

pays, comme la Chine, ne prévoient pas de paiement de charges sociales pour les étrangers jusqu’à

récemment. La nouvelle loi chinoise sur l’assurance sociale entrée en vigueur le 1er juillet 2011 soumet

désormais les employés étrangers aux cotisations sociales locales.

Peu de pays disposent d’une protection sociale aussi intéressante que celle qui est mise en place en

Belgique. C’est pourquoi il est possible pour les salariés de souscrire soit une assurance privée

(spécifique aux salariés expatriés) soit de souscrire à l’assurance volontaire pour la couverture de tous les

risques ou certains d’entre eux et donc de cotiser en Belgique auprès de la Caisse des belges de

l’Etranger (CFE) en plus de l’affiliation au régime local. L’affiliation à la CFE est facultative et permet

aux salariés de bénéficier d’une couverture sociale plus protectrice que celle dont ils pourraient

bénéficier dans leur pays d’accueil. Mais cela ne les exonère pas de cotiser dans leur pays d’accueil. Ce

coût supplémentaire est souvent pris en charge par les employeurs belge.

Il existe aussi des possibilités d’adhésion facultative aux régimes de retraites complémentaires. En

matière d’assurance chômage, selon la situation, l’affiliation du salarié est obligatoire ou facultative.

2. Le recrutement d’une personne sur place

a. La phase de recrutement : les éléments à prendre en considération

La phase d’embauche est l’étape préliminaire à la relation de travail. Cette phase peut sembler simple,

mais il y a un certain nombre d’éléments à prendre en considération. En effet, selon les pays, le processus

d’embauche implique un certain formalisme. Il faut se poser les bonnes questions afin que toutes les

conditions imposées par l’Etat d’implantation soient remplies et respectées.

Zoom sur les Etats-Unis :

Comment passer une annonce d’embauche ?

L’annonce ne doit pas comporter d’exigence qui pourrait être perçue comme discriminatoire. Afin d’éviter cet écueil,

l’annonce devra être rédigée de manière succincte mais précise et toute exigence justifiée par le poste à pourvoir.

Un formulaire de candidature (Application Form) est fréquemment utilisé comme moyen de sélection des candidats. Sa

rédaction doit obéir à certaines règles, le plus souvent liées aux questions de discrimination (par exemple, ne pas

demander le sexe, la nationalité ou la situation de famille).

Sont également inclus ou joints au formulaire, une liste de références (personnes) que le candidat autorise l’employeur à

contacter, une déclaration que l’emploi est considéré « at will » et une déclaration demandant au candidat de prouver qu’il

est autorisé à travailler aux Etats-Unis.

L’utilisation de tests peut être nécessaire pour certains emplois. Là encore, les tests ne doivent pas être discriminatoires et

doivent être justifiés par la nature de l’emploi.

La formulation des questions lors de l’entretien doit être préparée avec attention. Toute question qui n’aurait aucun

rapport avec l’évaluation des candidats en fonction des caractéristiques décrites dans l’annonce est à proscrire.

La décision d’embauche doit intervenir après une vérification des informations fournies par le candidat (background

check) afin notamment d’éviter des poursuites pour embauche négligente (negligent hiring) en cas de dommage causé à

un tiers. L’employeur pourra être poursuivi pour embauche négligente s’il est prouvé que, s’il avait fait les vérifications

d’usage, l’individu n’aurait pas été embauché et n’aurait donc pas causé de dommage.

Il peut arriver que certains pays imposent des quotas, par exemple un quota hommes-femmes. Il faut donc

respecter une certaine parité entre les sexes au sein de l’entreprise, comme c’est le cas par exemple en Norvège.

Enfin, la majorité des pays impose un salaire minimum qu’il faudra respecter sous peine de se voir infliger des

sanctions financières. Cette question doit être posée avant de lier un lien de subordination avec un employé. En

effet, il est primordial de connaître le salaire minimum dans le pays d’implantation en amont de la relation de

travail, afin de proposer un salaire adéquat lors des négociations avec le futur employé.

Zoom sur l’Ile Maurice : Quel salaire minimum ?

Le salaire minimum fixé par le gouvernement mauricien depuis 2008 est de 562 Roupies mauriciennes par

semaine pour un ouvrier non qualifié dans la Zone traitement à l'exportation et de 734 roupies par semaine

pour un ouvrier non qualifié à l'extérieur de la zone franche d'exportation. Ce salaire est fixé par le

gouvernement en fonction du secteur d’activité et selon le taux d'inflation.

b. La législation du travail : les points les plus importants

Une fois le choix du futur employé réalisé, il faut se concentrer sur la matérialisation de la relation de travail.

Tout d’abord, avant de pouvoir contractualiser la relation, il va falloir se poser certaines questions : quelle est la

durée maximale du travail dans ce pays ? Comment sont traitées les heures supplémentaires ? Combien de jours

de congés y a-t-il dans ce pays ainsi que les jours fériés ? Comment sont appréhendés les arrêts maladie ?

La durée maximale du travail varie considérablement d’un pays à l’autre. Il faut absolument connaître la durée

maximale du travail dans le pays d’implantation afin d’éviter des sanctions qui pourraient découler d’éventuels

contrôles. En Suisse, par exemple, il arrive fréquemment que les entreprises se fassent contrôler par les autorités

cantonales afin de vérifier que les employés ne travaillent pas plus que ce qui est autorisé par la loi.

Selon les Etats, les heures supplémentaires sont également traitées différemment sur le plan juridique mais

également fiscalement.

En ce qui concerne la règlementation nationale en matière de congés payés, elle varie du tout au tout d’un pays à

l’autre. Selon le pays, il y a 10 jours de congés payés, deux, trois, cinq semaines de congés, des congés

compensatoires, etc… Les règlementations nationales sont extrêmement disparates. De plus, il convient de se

renseigner sur la convention collective applicable au secteur d’activité, si toutefois il existe un équivalent aux

conventions collectives dans le pays. Certains pays considèrent que les jours réservés à la maladie peuvent être

pris sans que la personne ne soit malade, en tant que congés. C’est le cas par exemple à l’Ile Maurice ou encore

aux Etats-Unis.

Arrive enfin la formalisation contractuelle de la relation de travail. Le contrat peut, selon la règlementation en

vigueur, être écrit ou oral. Certains droits n’imposent pas la forme écrite pour établir la relation de travail, même

si elle est, dans la majorité des cas, conseillée.

Lorsque la forme écrite est obligatoire, les mentions à faire figurer, obligatoirement, dans un contrat de travail

diffèrent selon le pays. En effet, certains Etats laissent une réelle liberté en ne préconisant que quelques clauses,

alors que d’autres sont plus exigeants et en imposent un nombre important. L’omission d’une mention

obligatoire peut entraîner la nullité du contrat de travail. D’autres sanctions peuvent également être prévues,

comme le paiement d’un double salaire, le paiement de dommages-intérêts, etc…

La question de la langue employée dans le contrat de travail peut également être une préoccupation selon le pays

dans lequel on se trouve. Il faut donc veiller à ce que la loi n’impose pas une langue particulière au contrat de

travail.

Zoom sur la Belgique : Quelles mentions obligatoires sur un

contrat de travail ? La loi belge du 16 mars 1971contient toutes les dispositions communes à tous les contrats de travail (durée

du contrat, obligations des parties, suspension de l'exécution du contrat...) ainsi que des dispositions propres

à chaque catégorie de salariés (ouvriers, employés, représentants de commerce, les employés de maison et

les étudiants). S'il n'existe pas d'exigence légale d'un contrat écrit pour les CDI, en revanche, le contrat doit être

obligatoirement écrit pour les CDD et les CTND (contrat pour la réalisation d'un travail nettement défini),

sous peine de requalification en CDI. Certaines mentions doivent en principe figurer dans le contrat de travail :

- la durée du contrat (CDI, CDD)

- le lieu de travail

- le contenu du poste

- les horaires de travail

- la rémunération (salaire, périodicité, monnaie, retenues sur rémunération, autres avantages que le

salaire...)

- les règles relatives à l'incapacité de travail (avertir l'employeur en cas d'absence/maladie)

- éventuellement une clause de non concurrence, possible si la rémunération du salarié dépasse certains

seuils

- éventuellement une clause de confidentialité

- loi applicable et tribunaux compétents en cas de contrat international (exemple : salarié belge, employeur

français)

Tous les points soulevés n'ont pas à figurer obligatoirement dans le contrat de travail : en effet, certaines

données sont précisées dans la commission paritaire (équivalent des conventions collectives belges) ou le

règlement d'entreprise.

De plus, outre les dispositions légales qui touchent directement au salarié dans sa relation individuelle de travail,

il faut prendre en considération la règlementation en matière de représentation du personnel. En effet, en

Belgique, il y a un système de représentation du personnel très complexe et surtout très développé. Cependant,

tous les pays ne connaissent pas le même type de structure. Il arrive aussi que la présence d’un organe de

représentation du personnel ne soit que facultative au sein de l’entreprise. Il faut donc s’informer sur le sujet,

afin de ne commettre aucun impair vis-à-vis des employés.

Enfin, les cotisations sociales ne sont les mêmes dans aucun pays. Il arrive très souvent que les taux soient bien

inférieurs à ce qui est pratiqué en Belgique. Il est donc important de se renseigner sur les cotisations sociales

obligatoires (part « employé » et part « employeur »). De plus, en ce qui concerne les cotisations sociales, selon

les pays, elles dépendent du nombre de salariés dans l’entreprise et du secteur d’activité.

Une question sur les mentions légales d’un contrat de travail ?

c. Le licenciement, trois aspects essentiels

Lorsque l’on établit une relation de travail avec un employé à l’étranger, il faut s’interroger sur la flexibilité de

l’emploi. En effet, savoir si le marché de l’emploi est dynamique et si les démarches administratives lors d’un

licenciement sont lourdes sont des aspects importants à prendre en compte.

La rupture du contrat de travail se divise en plusieurs étapes :

- les causes permettant le licenciement

- le préavis à donner à l’employé lors d’un licenciement

- les indemnités dues en cas de licenciement

Certains Etats sont très stricts sur les causes à invoquer pour pouvoir licencier une personne, alors que d’autres

sont beaucoup plus souples et permettent le licenciement sans cause réelle, sauf cause discriminatoire.

La procédure de licenciement est plus ou moins lourde, avec le recours à l’avis de divers représentants du

personnel et le respect de certains délais par exemple.

De plus, dans certains cas, il faut respecter un préavis, alors que dans d’autres Etats, aucun préavis ne sera à

respecter. C’est en effet le cas aux Etats-Unis où aucun préavis n’est à respecter et ce peu importe l’ancienneté. Il

existe des règlementations qui ont vocation à permettre une fluidité sur le marché du travail en ne restreignant

que très peu la possibilité de licenciement. Cela dépend entièrement de la politique sociale du pays.

Enfin, selon les pays, il faudra peut-être verser à l’employé licencié une indemnité qui sera plus ou moins élevée.

Certains pays connaissent des spécificités, comme c’est le cas en Italie avec le versement du traitement de fin de

rapport, à la fin de chaque relation de travail. Dans d’autres pays, seul le solde des congés acquis et des sommes

dues en vertu du travail effectué, doit être payé.

Cela dépend également des pays, et les législations en la matière sont très disparates

Zoom sur les Etats Unis : La procédure « at will »

Le licenciement aux Etats-Unis connait un régime radicalement différent de celui appliqué en Belgique. En

effet, le système est dit "at will" (à volonté) et il se caractérise par une insécurité constante pour les employés

principalement au niveau du licenciement mais également dans leur relation de travail.

Le système "at will"

Les relations de travail sont considérées dans tous les Etats comme "à volonté" excepté dans l'Etat du

Montana. L'expression "at will" signifie que l'employeur peut modifier la relation de travail sans que cela n'emporte de

conséquences et sans donner de préavis avant d'effectuer ces modifications. Cela signifie, en outre, que

l'employeur peut licencier l'employé, modifier son salaire à la baisse ou changer la charge de travail comme

il le souhaite. Il s'agit d'une présomption de "at will" qui peut être modifiée par les termes du contrat de travail.

Cependant, il faut noter que le plus souvent les entreprises ne négocient qu'avec les employés considérés

comme étant de haut niveau. Les négociations portent souvent sur le fait que le contrat ne peut être résilié

que pour une "bonne cause".

Les exceptions au système "at will"

Il existe trois exceptions majeures au système "at will" : la politique publique, le contrat implicite et

l'engagement implicite de bonne foi. En premier lieu, il existe une protection pour les actes à effectuer dans le cadre de l'emploi qui violeraient

l'intérêt public. La notion d'intérêt public varie selon les Etats. L'American Law Institute a proposé quatre

catégories d'exceptions entrant dans les politiques publiques : - refuser d'accomplir un acte que la loi interdit - rapporter la violation de la loi

- s'engager dans des causes qui sont d'intérêt public

- exercer un droit

En second lieu, les contrats implicites sont reconnus dans 41 Etats et dans le district de Columbia. Dans ce

cas, même en l'absence de contrat écrit entre l'employeur et l'employé, l'employé peut être lié par contrat à

l'employeur basé uniquement sur ce qui a été dit oralement. Cependant, cela reste extrêmement difficile à

prouver. Enfin, lorsqu'un employé se trouve dans une situation d'engagement implicite, de bonne foi les tribunaux ont

pu décider qu'il était nécessaire d'avancer une cause juste ou même que le licenciement basé sur la mauvaise

foi de l'employeur était interdit

C. Comment acheter ou louer des locaux ?

D. L’implantation locale nécessite la location ou l’achat de locaux sur place. Or, la législation locale peut être

assez contraignante (dans certains pays, les étrangers ne peuvent pas devenir propriétaire de

terrains/locaux) ou au contraire très laxiste, d’où la nécessité d’être le plus précis possible dans la rédaction

des contrats.

1. La location de locaux

a. Réglementation des baux commerciaux

En Belgique, les bailleurs et locataires sont habitués à la règle des « 3-6-9 » lorsqu’ils louent des locaux

commerciaux. Le cadre juridique belge est assez rigide et ne laisse pas forcément beaucoup de place à la

négociation contractuelle, notamment quant à la durée du bail.

Cette réglementation bien particulière n’est pas identique à celle des autres pays. C’est pourquoi, avant

toute installation à l’étranger, il convient de bien se renseigner sur la législation locale relative aux baux

commerciaux. Il faut prendre la mesure de toutes les contraintes existantes, penser à négocier toutes les

clauses importantes, et ne pas hésiter à se tourner vers un professionnel local qui connaît bien tous les

rouages de la réglementation

Zoom sur l’Allemagne : Quelle est la réglementation des baux commerciaux

Le droit allemand ne comporte pas de réglementation particulière protectrice en matière de baux

commerciaux, contrairement aux baux d’habitation. C’est donc le droit civil des baux qui s’applique. En

conséquence, il existe une grande souplesse contractuelle concernant la location d’immeubles à usage

commercial. Dans la pratique, la durée du bail commercial est fixée au minimum à 6 mois ou 1 an. Il n’existe pas de règle

équivalente au droit belge sur les 3-6-9 années de durée du bail. Il est souvent prévu dans le contrat de bail des options de prolongation au bénéfice du locataire. Pour illustrer de mécanisme, voici un exemple : Le contrat de bail est convenu pour une durée indéterminée mais avec durée initiale de 1 an minimum et un

préavis de 3 mois fin de trimestre. Pendant cette première année, aucune des parties ne peut résilier le

contrat. Les parties prévoient aussi une option de l’acheteur de prolonger le contrat pour 3 à 5 ans, à lever

avant la fin de la période de 1 an. A l’issue de cette année, le locataire peut, dans le délai imparti avant le terme du préavis contractuel

(souvent 3 mois fin de mois ou 3 mois fin de trimestre, voire plus) : - soit refuser de continuer à louer les locaux, et dans ce cas le contrat s’arrêtera à l’issue de cette année

après notification correspondante par le locataire au bailleur, - soit lever l’option et avoir l’assurance de pouvoir rester dans les locaux pour la durée supplémentaire

convenue (3 ou 5 ans dans la pratique), tout en pouvant, lui, résilier le contrat en cours de route sous réserve

de respecter le préavis ;

- soit ne pas lever l’option et rester dans les locaux : dans ce cas, chacune des parties pourra alors résilier le

contrat à tout moment, sous respect du préavis convenu dans le contrat (généralement 3 à 6 mois).

L’option permet généralement au locataire de prolonger le contrat pour une durée de 3 ou 5 ans

supplémentaires. Cela signifie que lorsque le locataire lève l’option au bout d’un an, il peut rester dans les

locaux sans que le bailleur puisse rompre le contrat pendant 3 ou 5 ans, selon ce qui a été prévu dans le

contrat. Seule une faute grave du locataire (par exemple le non paiement du loyer pendant 2 mois successifs)

peut permettre au bailleur de rompre le contrat avant le terme prévu. Si jamais le locataire décide de rompre le contrat avant le terme prévu, il devra alors, outre payer des

dommages et intérêts éventuels, continuer à verser le loyer dû jusqu’à l’échéance prévue, en déduisant le

gain réalisé par le bailleur si celui-ci a trouvé un nouveau locataire. Il n’existe pas d’indemnités d’éviction légale en droit allemand.

b. Négociation des clauses fondamentales

Un certain nombre de clauses sont fondamentales et doivent apparaître dans le contrat de bail commercial.

Parfois, la loi impose certaines choses, d’autres fois, elle sera muette et la part de négociation sera alors

prépondérante.

Parmi les clauses importantes, il faut penser notamment :

- à la durée du bail : il convient de vérifier s’il existe des clauses spécifiques dans la législation imposant une

certaine durée

- au renouvellement du bail : le renouvellement est-il automatique ?

- aux indemnités d’éviction : cela est-il prévu par la loi ?

- au prix de la location et son évolution : la révision du loyer est-elle basée sur une indexation quelconque ?

- aux travaux : qui a la charge des réparations et travaux : le locataire ou le propriétaire ?

- à la fin du bail : faut-il respecter un préavis ?

2. L’achat de locaux

L’achat de locaux par une société de droit étranger n’est pas toujours possible. En effet, certains Etats

interdisent aux étrangers (personnes privées ou morales) d’acheter des terrains ou locaux dans leur pays.

D’autres limitent l’accès à la propriété immobilière pour les étrangers, par exemple en instaurant

l’obtention d’une autorisation.

Zoom sur l’Inde : Un étranger peut-il acquérir un bien immobilier librement ?

En Inde, une entité de droit étranger doit obtenir l’autorisation préalable de la Reserve Bank of India

(RBI) pour acquérir un bien immobilier.

Cette autorisation est normalement accordée de façon automatique. Si la demande n’est pas rejetée dans les

90 jours suivant l’acquisition, l’opération est a priori autorisée.

III. Les cas où le choix n’est pas envisageable

Le choix d’exporter ou de s’implanter ne vous appartient pas forcément. En effet, les règlementations locales

incitent parfois fortement - voire obligent - à opter pour une des solutions plutôt que l’autre, comme nous

allons le voir dans les deux exemples qui suivent :

Exporter des vins et spiritueux ou créer une structure de commercialisation au Canada ?

Une société belge spécialisée dans le secteur du vin et des alcools envisage de créer une structure

commerciale au Canada pour vendre ses produits localement.

Or, le Canada présente des caractéristiques très spécifiques dans le secteur des vins et spiritueux.

En effet, l’importation et la commercialisation de boissons alcoolisées n’y sont pas libres : elles se font

obligatoirement par l’intermédiaire de Monopoles.

Dans chaque province et territoire, plusieurs étapes doivent être suivies :

- le producteur belge doit entrer en contact avec un agent au Canada

- l’agent présente les boissons au Monopole, dans le cadre d’un appel d’offre émis par le Monopole

- si le Monopole sélectionne le produit, celui-ci sera alors « référencé » et pourra être importé et

commercialisé dans cette province via le Monopole

- le producteur belge pourra alors expédier, via un transporteur habilité, la marchandise directement au

Monopole, qui lui versera en retour la rémunération, sans passer par l’agent

Dans cet exemple et compte tenu de la procédure applicable, une implantation n’est pas envisageable.

Exporter ou s’implanter au Brésil ?

Même si le Brésil a largement ouvert son économie tout au long des dernières décennies et a, depuis les

années 90, adopté des mesures pour simplifier et moderniser les procédures douanières, il n’en demeure pas

moins que certains aspects du contexte règlementaire et particulièrement les lois à l’importation (taxation,

autorisations d’importation,…) contribuent à rendre l’accès à ce pays encore difficile.

C’est la raison pour laquelle l’implantation peut être préférable à l’exportation simple.

De plus, il est fréquent qu’une entreprise souhaite aborder d’autres pays d’Amérique du Sud. Le Brésil est

notamment membre de l’Union douanière du MERCOSUR (Mercado Común del Sur) qui comprend

également l’Argentine, le Paraguay, l’Uruguay et le Venezuela. A l’heure actuelle, les marchandises

importées dans l’un des pays membres et réexportées vers un ou plusieurs autres, doivent à chaque passage

de frontière acquitter à nouveau des droits de douane. Choisir de fabriquer au Brésil par exemple permettra

aux marchandises d’être importées en Argentine ou au Paraguay en acquittant un droit de douane

préférentiel, d’où l’intérêt d’avoir une structure de production localement.

Le marché brésilien s’avère donc être beaucoup plus favorable à l’investissement, relativement facile

d’accès (en général aucune restriction à l’investissement par des étrangers, notamment concernant la

détention et l’acquisition d’une participation au capital d’une société brésilienne, même majoritaire) qu’un

simple débouché pour l’exportation qui est plus contraignante.

La décision d’opter pour l’exportation plutôt que pour l’implantation ne peut sûrement pas découler

uniquement d’impératifs douaniers ou juridiques. D’autres critères entrent en ligne de compte, comme des

considérations macro-économiques, fiscales, financières… Et ce n’est qu’après une analyse complète de

l’ensemble de ces données qu’il sera possible de se déterminer en faveur de l’une ou de l’autre.

Comment SVP peut vous être utile ?

Née en 1935, SVP fournit de l'information opérationnelle aux décideurs, en entreprise et collectivité, pour les

aider au quotidien dans leur pratique professionnelle. Elle leur apporte pour cela les réponses immédiates

dont ils ont besoin pour gérer et développer leurs activités.

La société accompagne à ce jour 7 000 clients et 30 000 décideurs grâce à 200 experts organisés par

domaine de compétences : ressources humaines, fiscalité, vie des affaires, communication/marketing,

finance, sourcing...

Grâce à leurs compétences multiples et aux outils documentaires sans équivalent mis à leur disposition, ces

experts répondent ainsi en toute confidentialité – et principalement par téléphone - à près de 2 000 questions

posées quotidiennement.

Offre spéciale livre blanc :

Vous avez téléchargé notre livre blanc sur l’exportation ou l’implantation et nous vous en remercions.

Les experts vous proposent maintenant de tester gratuitement le service SVP en posant une première

question.