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Deuxième programme de coopération entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et Millennium Challenge Corporation

-Compact II- Projet « Education et Formation pour l’Employabilité »

ACTIVITE

« FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI »

Manuel de procédures de la gestion du Fonds

‘’Charaka’’dédié au financement de la

création/extension et de la reconversion de centres

de formation professionnelle gérés dans un cadre

de partenariat public-privé (PPP).

MANUEL DE PROCEDURES

PREMIERE PARTIE :

DEFINITION DE L’ELIGIBILITE ET MODALITES DE

SELECTION DES PROJETS

Avril 2017

*A noté que dans le cas d’un conflit entre le Manuel et l’Appel à Projet – l’Appel à Projet serait le document de référence.

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ACRONYMES ET ABREVIATIONS ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

AMI Appel à manifestation d'intérêt

CA Conseil d'administration

CV Curriculum Vitae

DFP Département de la formation professionnelle

EFP Etablissement de formation professionnelle

EFTP Enseignement et formation technique et professionnelle

ESA Evaluation socio-environnementale

ESP Environment and Social Performance

FP Formation professionnelle

GIS Genre et inclusion sociale

IFC International Finance Corporation

MCA Millennium Challenge Account

MCC Millennium Challenge Corporation

OG Objectif global

OHS Occupational Health and Safety

OS Objectif spécifique

PPP Partenariat public privé

RSE Responsabilité sociale de l’entreprise

SEGMA Services de l’Etat gérés de manière autonome

SIDA Syndrome d’immunodéficience acquise

TRE Taux de rentabilité économique

VIH Virus de l’immunodéficience humaine

$ US Dollars

M $ Million de US Dollars


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TABLE DES MATIÈRES ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

ACRONYMES ET ABREVIATIONS 2

TABLE DES MATIERES 3

1. INTRODUCTION 4

2. CRITERES D’ELIGIBILITE 5

2.1. ELIGIBILITÉ DES ORGANISMES 5

2.2. ELIGIBILITÉ DES PROJETS 7

2.3. ELIGIBILITÉ DES ACTIVITÉS 10

3. SELECTION DES PROJETS ET ATTRIBUTION DES DONS 11

3.1. PHASE 1 DE L’EVALUATION : PRE-SELECTION DES PROJETS 13

3.2. PHASE 2 DE L’EVALUATION : SELECTION FINALE DES PROJETS 19

4. CONCLUSION DE CONVENTIONS 25


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1. INTRODUCTION Le Gouvernement du Royaume du Maroc (le «Gouvernement») et le Gouvernement des Etats-Unis

d’Amérique, agissant à travers Millennium Challenge Corporation («MCC») ont signé, le 30 Novembre 2015, un deuxième programme de coopération (le «Compact») portant sur l’octroi, au Royaume du Maroc, d’un don de 450 millions $US («Financement MCC»), auquel s’ajoute une contribution du Gouvernement de 15% au minimum, destiné à contribuer à la réduction de la pauvreté au moyen de la croissance économique.

L’Agence MCA-Morocco, ci-après MCA-Morocco, est un établissement public créé en vertu de la loi n° 24-16, promulguée par le Dahir n° 1-16-142 du 21 Kaada 1437 (25 août 2016). Désignée comme Entité Responsable, cette Agence est chargée par le Gouvernement de la mise en œuvre du Programme objet du Compact et représente ainsi l’entité responsable de la gestion et de l’exécution du Compact.

Ce Compact comprend deux projets : i) l’amélioration de la productivité et de la gouvernance du foncier (rural et industriel) et ii) l’éducation et la formation pour l’employabilité.

Le projet «Education et formation pour l’employabilité» a pour objectif d’améliorer l’employabilité des marocains à travers l’amélioration de la qualité, de la pertinence et de l’accès équitable à l’éducation secondaire et à la formation professionnelle et ce, afin de mieux répondre aux besoins du secteur privé. Il est composé de deux activités : « l’éducation secondaire » et « le développement de la formation professionnelle et de l’emploi ».

L’activité « développement de la formation professionnelle (FP) et de l’emploi » comprend : 1) La création d’un fonds pour le financement des initiatives de création de nouveaux centres ou de reconversion des centres déjà existants via un partenariat public-privé ; 2) L’appui à l’opérationnalisation de la réforme de la formation professionnelle ; 3) La promotion de l’emploi inclusif par des financements innovants axés sur les résultats permettant l’insertion des femmes économiquement inactives et des jeunes chômeurs à risque issus des zones urbaines et périurbaines dans le marché du travail et 4) L’appui à la mise en place d’un système intégré d'observation du marché du travail.

La 1ère sous-activité concernant la création d’un Fonds de la Formation Professionnelle, ci-après appelé le Fonds ‘’Charaka1’’, appuiera (i) la création ou l’extension de centres de formation professionnelle gérés dans le cadre de partenariat public-privé (“PPP”), et (ii) la réhabilitation et la reconversion de centres publics de formation professionnelle d’un modèle de gestion traditionnel géré par le secteur public en un modèle tiré par la demande du secteur privé et géré en PPP.

On entend par ‘’Partenariat Public Privé’’ dans ce manuel de procédures, un contrat à long terme (maximum 30 ans à partir de la mise en route du centre), conclu entre une entité publique et une entité privée, telles que définies dans le paragraphe 2.2, ayant pour objectif de concevoir et de mettre en œuvre des projets de création, d’extension ou de reconversion d’établissements de formation professionnelle dont l’offre de formation est tirée par la demande du secteur privé et qui répondent aux normes et aux standards de qualité définis dans ce manuel de procédures.

Le Fonds ‘’Charaka’’ a pour objectif de contribuer à l’amélioration de la qualité de la formation et à son adéquation avec les besoins du secteur privé en favorisant la flexibilité et l’autonomie des établissements de formation et en les responsabilisant de l’atteinte des résultats.

Le budget réservé à ce Fonds est de 103.72 millions de dollars US ($73.72 M du financement du Compact et $30M de la contribution marocaine). 10% de ce fonds (10.37 M) est réservé à l’administration et à la gestion du fond et le reste - $93.35M – sera consacré aux subventions.

1 ‘’Charaka’’ est un mot en arabe qui signifie partenariat.


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A noter que les $30M de la contribution marocaine comprennent $10M maximum qui couvrent le coût du foncier qui sera alloué à la création de nouveaux centres. Afin d’assurer une meilleure gestion de ce Fonds et de garantir la transparence des procédures à adopter à tous les niveaux du processus, le Gouvernement Marocain, à travers MCA-Morocco, et MCC ont convenu de mettre en place un manuel de procédures qui sera destiné principalement aux gestionnaires. aux auditeurs, et à toute organisation intéressée par le fonds « Charaka ».

Ce manuel de procédures définit les critères d’éligibilité, les modalités d’évaluation des propositions et d’attribution des subventions, ainsi que les outils de leur gestion administrative et financière, de reporting et de contrôle/audit. Il est à signaler que les mots ‘Subvention’, ‘Don’, ‘Grant’ portent la même signification dans le présent Manuel.

Ce manuel comporte deux parties :

1. Une 1ère partie qui couvre le processus en amont de l’attribution des subventions (définition de l’éligibilité des candidats aux subventions, évaluation des propositions, due diligence,… jusqu’à l’attribution des subventions) ;

2. Une 2ème partie traitant des étapes post attribution des projets (gestion administrative et financière des subventions, suivi/évaluation, audits,…).

Le présent document constitue la première partie du manuel des procédures sus défini. Il sera complété ultérieurement par sa 2ème partie.

2. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

2.1. Eligibilité des organismes

Sont éligibles aux subventions :

- Les entités publiques qui peuvent être des opérateurs publics de formation, des établissements ou entreprises publiques ou encore des établissements de formation professionnelle publics, des conseils régionaux et/ou des collectivités locales,…. Le Département de la Formation professionnelle constituera un partenaire stratégique d’office dans tous les projets retenus.

- Les entités privées qui peuvent être des organisations professionnelles (association ou fédération), des établissements de formation professionnelle privée, des ONG ou tout autre organisme/institution, à but non lucratif, opérant dans le domaine de la formation et du développement des compétences. Dans tous les cas, le chef de file pour le partenaire privé doit être une organisation professionnelle.

Dans le cas d’une création, il est recommandé que le projet soit porté par une organisation professionnelle. Si cette dernière n’a pas suffisamment d’expérience et de ressources pour assurer cette mission, le partenaire public peut jouer ce rôle, mais l’implication étroite des organisations professionnelles dans tout le processus de conception et de mise en œuvre du projet est exigée.

Les organisations professionnelles porteuses de projets pertinents et qui n’arrivent pas à trouver un partenaire public peuvent déposer seules leurs propositions. Cependant, lors de l’évaluation des propositions, la priorité serait accordée, aux projets proposés en PPP. A l’issue de l’évaluation, et au cas où ces projets s’avèrent pertinents, des discussions peuvent être menées avec le Département de formation professionnelle (DFP) sur sa capacité à assumer le rôle du partenaire public et ce, dans la limite de deux projets sur l’ensemble des projets retenus dans le guichet « création ».

Dans le cas de l’extension ou de la reconversion d’un établissement public existant, le projet peut être porté par l’organisme qui le gère.


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Dans les deux cas, il est recommandé d’associer un partenaire technique, national, international, public ou privé, en particulier pour les projets de grande taille, complexes ou qui envisagent de mettre en place des formations dans des domaines pour lesquels le Maroc ne dispose pas de savoir-faire.

La composition du partenariat PPP exigé dans les deux cas (création/extension et reconversion), les missions des partenaires ainsi que les partenaires obligatoires et ceux qui assumeront le portage des projets sont résumés dans le tableau ci-après :

Cas des créations/Extensions PPP

existants

Cas de reconversions des EFP publics à gestion classique en

PPP

Rôle/missions

Partenaire privé

- Partenaire obligatoire : Organisation/Association professionnelle

- Partenaires d’appui : o Organisations non

gouvernementales (ONG)/ Associations

o Etablissement de formation professionnelle privée

o Tout autre organisme privé à but non lucratif opérant dans le domaine de la formation

- Partenaire obligatoire : o Organisation/Association

professionnelle - Partenaires d’appui :

o Organisations non Gouvernementales (ONG)/ Associations

o Tout autre organisme privé à but non lucratif opérant dans le domaine de la formation

Contribue à la

conception et à la

mise en œuvre du

projet, gère ou

contribue à la gestion

de l’EFP, veille sur

l’adéquation de la

formation aux

besoins du secteur

privé et développe

les capacités de

l'autofinancement de

l’EFP.

Partenaire public

- Partenaire obligatoire : o Opérateur de formation

professionnelle public ou/et ;

o Etablissement public /Entreprise publique / Agence publique

- Partenaires d’appui : o Régions o Collectivités locales o Tout autre organisme

public habilité

- Opérateur de formation professionnelle public

Contribue à la

conception et à la

mise en œuvre du

projet, contrôle la

qualité, assure la

reconnaissance des

diplômes en lien

avec le DFP,

contribue au

financement de la

formation, veille à la

durabilité du projet

après le Compact II.

Chef de file/ portage du projet

L’organisation professionnelle concernée, sauf si elle ne dispose pas d’assez d’expérience et de ressources nécessaires. Dans ce cas, le partenaire public assure le portage

L’opérateur de formation public concerné


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Les organismes non‐éligibles sont : - Les partis politiques ; - Les employés de MCA-Morocco, MCC, ou toute autre entité affiliée à MCA-Morocco et/ou au

MCC ; - Toute entité apparaissant dans la liste “List of Parties excluded from Federal Procurement and

Non‐Procurement programs” consultable à travers le site https://www.epls.gov/ - Les personnes entament une procédure de liquidation ou en redressement judiciaire ; - Toute entité exclue en vertu des dispositions générales de MCC consultable à travers le site

www.mcc.gov/guidance/compact/general_provisions.pdf. - Toute personne ou entité (i) figurant sur la liste noire pour participer à des marchés financés par

la Banque mondiale, (ii)ou interdite ou suspendue de participation dans des marchés financés

par le Gouvernement fédéral des États-Unis (iii) ou autrement interdite par la législation des

Etats Unis, ou par un ordre exécutif, ou en vertu des politiques des États-Unis, y compris toutes

politiques antiterroristes en vigueur, sera exclue des dons, subventions ou des marchés adjugés

dans le cadre du Compact.

Sans se limiter à ce qui précède, ces dispositions excluent également de l’éligibilité, dans le cadre de tout

achat ou acquisition effectué par un bénéficiaire de dons ou subventions du Compact, toute personne

morale ou physique ayant reçu des fonds d’un pays, d'une entreprise domiciliée dans ou possédant une

activité principale/partie importante de ses activités dans un pays, soumis à une sanction ou à une

restriction par la législation ou la politique des Etats Unis (un «pays inéligible»).

2.2. Eligibilité des projets

2.2.1. Nature et périmètre des projets éligibles

Sont éligibles aux subventions, les projets de partenariat public-privé visant la création, l’extension ou la réhabilitation/reconversion d’établissements de formation professionnelle qui :

a. Dispensent une formation initiale (formation diplômante reconnue). Les formations qualifiantes, continue ou de pré-embauche ainsi que des actions de validation des acquis de l’expérience ou autres services aux entreprises sont encouragées en plus de la formation initiale diplômante pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi et favoriser en même temps la génération de recettes supplémentaires par les établissements ;

b. Répondent à un besoin en compétences du secteur privé dûment justifié à travers une analyse et une justification des besoins ;

c. Respectent les normes et les standards de qualité définis au point 2.2.2 de ce manuel ; d. Respectent le cadre légal et réglementaire du Gouvernement marocain et les directives

du MCC liées aux normes de performances environnementales et sociales, et toutes autres questions requises par le Compact.

A part les secteurs extractifs, tous les secteurs sont éligibles. Le Fonds privilégiera les secteurs créateurs d’emplois. Tous les niveaux, les diplômes et certificats de la formation professionnelle définis par les textes en vigueur sont éligibles (CAP, S, Q, Bac Pro, T, TS). Les nouvelles créations de centres de formation ou de nouvelles filières devront s’engager dans le processus de reconnaissance de leurs diplômes selon la réglementation en vigueur. Sont aussi éligibles les diplômes et certificats internationaux publics ou privés et reconnus au sein de leurs pays d’origine.

http://www.mcc.gov/guidance/compact/general_provisions.pdf


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Les projets peuvent provenir de toutes les régions au Maroc, sous réserve de la conformité aux exigences de cet appel à projets, au Compact et aux politiques de MCC.

Le montant des projets doit se situer entre 3 et 10 millions de $US pour les créations et de 1 à 5 millions de $US pour les extensions et les reconversions. Compte tenu de la durée du Compact qui ne peut dépasser 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur, la durée de réalisation des activités des projets financés par MCC ne devra pas dépasser quatre (4) ans.

2.2.2. Normes et standards de qualité exigés

Les projets éligibles au financement du Fonds ‘’Charaka’’ devront respecter dans leur conception les normes et les standards de qualité précisés ci-après. Les candidats sont invités à faire preuve d’innovation dans leurs propositions favorisant ainsi une formation de qualité qui répond aux besoins du secteur privé en compétences.

a. Une gestion autonome et partenariale des établissements de formation :

Le tableau ci-après précise les exigences à respecter selon la nature du projet :

Cas des créations/Extensions PPP existants Cas de reconversions EFP à gestion classique

a. Pilotage des établissements L’instance de pilotage devra être constituée majoritairement des professionnels. L’Etat doit être représenté dans le comité (Ministère chargés de la FP, des Finances et de tutelle du secteur).

La composition de l’instance chargée du pilotage de l’établissement devra être conçue ou revue de telle sorte à ce que les professionnels soient fortement représentés par rapport à l’organisation initiale.

L’EFP applique réellement les décisions du CA L’organisation proposée permet une application réelle des décisions et des orientations de l’instance chargée du pilotage

Le pilotage couvre aussi les aspects financiers

Le pilotage devra se baser sur un projet d’établissement à moyen terme élaboré de manière participative et approuvé par l’instance de pilotage

b. Ingénierie de formation Les professionnels contribuent à toutes les phases de l’ingénierie de formation. Ils participent dans la conception de l’offre de formation, sa mise en œuvre et son évaluation. Ils actualisent régulièrement les programmes de formation.

c. Recrutement et gestion des formateurs L’EFP est responsable du recrutement et de la gestion de ses formateurs ainsi que de leur formation continue

L’Administration centrale implique les EFP dans l’opération de recrutement (définition des fiches de postes, entretiens, …) pour les nouveaux recrutements ;

L’EFP a une marge de manœuvre dans la gestion de ses formateurs (avancement, primes, évaluation, sanction, etc.) ;

L’EFP identifie les besoins de formation de ses formateurs et met en œuvre individuellement ou en concertation avec l’Administration centrale, le plan de formation de formateurs ;

L’EFP a la possibilité de placer ses formateurs en entreprise pour des stages de formation ;

L’EFP, dans le cas de la délégation/cession totale de sa gestion au secteur privé, est responsable du recrutement et de la gestion de ses formateurs, sous l’autorité de l’instance de pilotage du centre.


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Cas des créations/Extensions PPP existants Cas de reconversions EFP à gestion classique

d. Autonomie morale et financière Le statut juridique de l’EFP lui permet d’avoir une autonomie morale, financière et suffisamment de flexibilité pour mettre en œuvre les décisions de l’instance de pilotage et effectuer des recettes et des dépenses.

Plusieurs cas sont possibles allant des cas simples de renforcement de l’autonomie au cas extrême de cession de la gestion du centre au secteur privé :

Pour les établissements sous statut « Société d’Etat Gérée de Manière Autonome« SEGMA », proposer des solutions innovantes qui leur permettent d’avoir un maximum de souplesse dans la gestion financière ;

Pour les établissements à budget général, passer sous statut SEGMA ou se rattacher à une autre structure sous statut SEGMA ;

Pour tous les types d’établissements, céder la gestion de tout ou partie des missions de l’établissement à une entité privée.

Les différents modèles de gouvernance proposés par les candidats doivent être conformes à la

législation et la réglementation marocaine en tenant compte des engagements pris dans le cadre

du Compact II.

b. Des programmes de formation élaborés/actualisés selon une approche basée sur les compétences requises par les entreprises. Des analyses fines des emplois métiers ciblés devront être réalisées pour justifier l’offre de formation et identifier les compétences à développer chez les apprenants. Le programme devra être approuvé par l’autorité administrative responsable ;

c. Un mode de formation basé sur l’alternance (formation alternée ou par apprentissage) entre une formation théorique, générale et technologique au niveau de l’établissement et une formation pratique au niveau de l’entreprise ;

d. Des formateurs ayant un vécu professionnel ou formés régulièrement en entreprise et sur le volet pédagogique ;

e. Un plan d’intégration du genre et d’inclusion sociale établi selon les directives du Gouvernement marocain et de MCC ;

f. Une infrastructure qui respecte les normes en vigueur en particulier les normes OHS du SFI ;

g. Un niveau d’équipements qui répond aux standards de la profession et aux normes OHS ;

h. Respect du cadre légal et réglementaire du Gouvernement marocain et des directives de MCC en matière environnementale et sociale et toutes autres directives appliquées dans le cadre du Compact

i. Un rapport coût/efficacité et un rendement économique du projet raisonnable.

2.2.3. Contribution des candidats

Les candidats sont tenus d’apporter une contribution au financement de leurs projets d’au moins 10% du coût global du projet. Cette contribution peut être en nature (terrain, bâtiment pour les créations) et/ou en numéraire.


10

2.3. Eligibilité des activités

Les coûts éligibles sont toutes les dépenses prédéfinies et autorisées dans l’Appel à projets ou l’Accord de Subvention. Toutes les dépenses effectuées par le bénéficiaire de la subvention devront respecter le budget figurant dans l’Accord de Subvention. Elles doivent être conformes à la réglementation de MCA-Morocco, notamment aux dispositions générales de MCC, consultables sur le site (www.mcc.gov).

La liste des coûts éligibles est donnée ci-après :

Travaux d’infrastructure o Etudes d’architecture et techniques o Travaux de construction et de réhabilitation o Contrôle technique des travaux

Elaboration de programmes de formation o Etudes préliminaires o Analyses de situations de travail/ référentiels de compétences o Programmes de formation o Guides d’appui o Référentiels Emplois Métiers et Référentiels Emplois Compétences o Modules de formation sur les Soft skills

Equipements des établissements o Equipements techniques de formation o Matériel informatique o Matériel didactique o Ouvrages techniques et pédagogiques o Mobilier de bureau

Equipements des internats et de restauration

Développement et mise en œuvre des outils et mécanismes de recrutement du staff administratif et technique des centres

Formation des formateurs et du personnel de gestion o Elaboration des plans de formation o Organisation des actions de formation o Stages de formation à l’étranger o Séances d’accompagnement et de coaching du personnel pédagogique et

administratif

Développement de plans de développement des centres (projets d’établissements) ;

Mise en œuvre de plans d’atténuation de risques liés à l’environnement et à l’hygiène sécurité ;

Appui au coût de fonctionnement : o Communication, information et sensibilisation :

- Production de supports de communication - Organisations d’actions d’information et de campagnes de communication

o Organisation de conférences, de séminaires ou d’ateliers de travail ; o Activités de suivi de l’insertion des lauréats ; o Activités d’orientation et de recrutement des stagiaires ; o Appui des lauréats dans la recherche de leur premier emploi ; o Développement et mise en œuvre de la stratégie GIS (certification RSE, programmes

de recrutement des stagiaires sensibles au GIS, etc.) ; o Frais liés au fonctionnement et aux dépenses courantes (impression, publication, eau,

électricité, téléphone, internet, petit matériel, etc.) ; o Les prestations de sécurité, de jardinage et de nettoyage.


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Il est à noter que MCA-Morocco contribuera partiellement au financement de ces différents coûts de fonctionnement durant les 2 premières années de mise en route des centres de formation durant la 1ère tranche du Fonds. Les partenaires sont tenus de prendre la relève après cette période et celle post Compact. Ces détails seront négociés et arrêtés lors de la préparation des conventions de subvention.

Les coûts non‐éligibles sont définis comme suit :

- Toute dépense non‐autorisée dans l’Appel à projets ou l’Accord de Subvention ; - Toutes obligations antérieures du bénéficiaire de subvention à l’égard du Gouvernement

marocain ; - Les créances irrécouvrables du bénéficiaire de la subvention ; - Les achats de biens ou services provenant de pays inéligibles ou d’une personne ou entité (i)

figurant sur la liste noire pour participer à des marchés financés par la Banque mondiale, (ii)ou

interdite ou suspendue de participation dans des marchés financés par le Gouvernement

fédéral des États-Unis (iii) ou autrement interdite par la législation des Etats Unis, ou par un

ordre exécutif, ou en vertu des politiques des États-Unis, y compris toutes politiques

antiterroristes en vigueur.

- Les coûts de la main-d’œuvre pour les employés du Gouvernement marocain et les employés des universités et instituts de recherche financés par le Gouvernement marocain ;

- Toutes dépenses liées aux biens ou activités illégaux au titre du Droit marocain ou américain, - Les achats ou activités qui ne sont pas nécessaires pour la réalisation du but de la subvention,

tel que définie dans le présent manuel des procédures ; - Subventions à d’autres organismes ; - Activités de levées de fonds ; - Crédits ; - Coûts de lobbying ; - Les taxes telles que définies dans la section 2.8 du Compact. Un mécanisme pour s’assurer que

les taxes sont exonérées tel que prévu dans le cadre du compact sera finalisé préalablement à la signature de chaque convention.

La liste des activités non éligibles est donnée ci-après :

Les activités qui risquent d'impliquer la relocalisation ou l'expansion à l'extérieur des États-Unis, d'une

entreprise domiciliée aux États-Unis, si la production non américaine dans une telle relocalisation ou

expansion remplace une partie ou la totalité de la production de ladite entreprise et réduit le nombre

de ses employés; (2)Activités susceptibles de causer un risque significatif pour l'environnement, la

santé ou la sécurité, tel que défini par les lignes directrices de MCC en matière d’environnement. Cela

inclut les projets impliquant une réinstallation involontaire ; (3)Toute activité qui enfreigne les

limitations en matière d'utilisation du financement de MCC énoncées à la section 2.7 du Compact, ou

qui est autrement inadmissible en vertu de la loi ou de la politique des États-Unis.

3. SÉLECTION DES PROJETS ET ATTRIBUTION DES DONS

La sélection des projets se fera en deux étapes. Une première étape de présélection (Phase1-présélection) qui consiste à filtrer les projets qui remplissent les conditions d’éligibilité, de pertinence et de capacités des partenaires à concevoir et à mettre en place des projets de formation en partenariat public privé. La seconde étape de sélection (Phase 2-sélection finale), plus fine et plus détaillée, permettra de classer les projets présélectionnés par ordre de mérite selon la grille d’évaluation précisée dans le présent manuel des procédures.


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Le chronogramme, donné à titre indicatif, couvre toutes les phases allant du lancement de l’appel à projet, l’appui aux porteurs de projets, l’évaluation dans les 2 phases de sélection, la due diligence jusqu’à la proclamation des résultats finaux est schématisé ci-après.

Ce chronogramme pourrait être amendé à l’initiative de l’Agence MCA-Morocco et MCC. Les porteurs des projets sont appelés à consulter le site web du Fonds Charaka pour se renseigner sur les amendements éventuels du chronogramme.

Semaine 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46

Tranche 1

Phase 1

Lancement de l'Appel

Travail sur propositions

Info/Orientation MCA

Periode de Question MCA

Delai de Depot

Evaluation Phase 1

Panel MCA MCA

Revue Politiques MCC MCC

Due diligence initiale (plus

panel) MCA

N.O. sur Rapport MCC

Notification/publication

resultats

Phase 2

Retenues travail sur

proposition finale Porteurs

Delais de depot


Question/réponses

Evaluation Phase 2

Panel MCA MCA

Due diligence (inclus ERR) MCA

Panel MCA MCA

N.O. sur rapport MCC

Doléance MCA

Negociations


resultats

Mois 1 Mois 2 Mois 3 Mois 4 Mois 5 Mois 11Mois 6 Mois 7 Mois 8 Mois 9 Mois 10 Mois 12

3.1. PHASE 1 DE L’EVALUATION : PRÉ-SÉLECTION DES PROJETS

Le présent appel à projets concerne la 1ère phase de présélection.

Chronogramme indicatif :

3.1.1. Préparation et publication de l’appel à projets

MCA-Morocco prépare un appel à projets pour la phase de présélection. Celui-ci doit comporter obligatoirement les éléments ci-après :

- La description du contexte du Compact, de l’Activité « Formation professionnelle et emploi» et du Fonds ‘’Charaka’’ dédié à la création/extension et la reconversion des établissements de formation professionnelle en PPP ;

- Le budget global, par projet et la durée maximale des projets ; - Les critères d’éligibilité des projets, des candidats et des activités ; - Les exigences particulières du Gouvernement marocain et de MCC ; - La composition du dossier de candidature ; - Les modalités de soumission des projets ; - Les modalités de réception, d’évaluation et de présélection des offres ; - Les dates et lieux des journées d’informations sur l’appel à projets ; - La date limite et le lieu pour soumettre le dossier de candidature ;

L’appel à projets peut ajouter tout autre type d’informations jugées utiles.

Avant sa publication, l’appel à projets devra être soumis à la non objection de MCC.

La publication de l’appel à projets devra être la plus large possible pour toucher le maximum de candidats potentiels. Il devra être publié impérativement sur le site du Compact II, de MCA-Morocco, le site tanmia.ma et dans au moins trois journaux.

3.1.2. Information et orientation des candidats

Une fois l’appel à projets lancé, MCA-Morocco organisera une journée d’information/orientation au profit des candidats potentiels dans trois régions. Une invitation individuelle sera adressée aux principaux acteurs publics et privés concernés en particulier les opérateurs publics et privés de

Semaine 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20

Tranche 1

Phase 1

Lancement de l'Appel

Travail sur propositions


Periode de Question MCA

Delai de Depot

Evaluation Phase 1

Panel MCA MCA

Revue Politiques MCC MCC

Due diligence initiale (plus

panel) MCA

N.O. sur Rapport MCC


resultats

Mois 1 Mois 2 Mois 3 Mois 4 Mois 5


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formation, les conseils régionaux, les collectivités locales, les établissements publics, entreprises et agences publiques, les organisations professionnelles et les ONG.

L’objectif de ces journées est d’informer les candidats potentiels sur le but et les objectifs du Fonds ‘’Charaka’’, les critères d’éligibilité des projets, les partenaires et les modalités de préparation, de soumission et d’évaluation des projets.

Une période de questions/réponses est prévue et durant laquelle les candidats peuvent demander des clarifications et/ou des questions au plus tard 15 jours avant la date limite de dépôt des dossiers de présélection. Les demandes doivent être transmises à MCA-Morocco à l’adresse qui sera indiquée dans l’appel à projets.

MCA-Morocco apporte des réponses à ces demandes de clarification. Les réponses seront transmises à tous les candidats, dans un délai de 10 jours maximum avant la date limite de dépôt des dossiers de présélection.

3.1.3. Dossier de candidature de la phase de présélection

Le dossier de candidature pour cette phase devra être constitué des éléments suivants. Le détail des documents exigés aux porteurs de projet est explicité dans l’Appel à Projet.

Dossier administratif :

1. Les pièces administratives prouvant le statut juridique des partenaires de gouvernance PPP du projet tels que définis dans la section 2.1 de ce manuel ;

Dossier technique :

2. Le formulaire du projet (Concept note) comprenant : 2.1. Volet FP :

o Les informations sur les partenaires de gouvernance et leur expérience et capacités en la matière ;

o l’analyse et la justification du besoin de création/extension/reconversion du centre de FP ;

o la description du projet (activités prévues) ;

o le modèle de partenariat/gouvernance proposé ;

o Le budget et les sources de financement, répartis par catégorie de dépense avec une indication de la contribution des partenaires au projet ;

o Les ressources humaines (RH) dédiées à la mise en œuvre des activités du projet et leurs qualifications. Il s’agit des RH qui relèvent des partenaires de gouvernance PPP (voir section 2.1). ;

o Toutes autres informations utiles, notamment celles servant pour le calcul de la rentabilité économique du projet.

2.2. Volet Inclusion Sociale et Genre :

Présenter une note synthétique sur les aspects suivants :

o L’intégration du genre en particulier l’accès des filles à des filières valorisantes, les conditions de formation favorisant leur rétention et le suivi post formation pour favoriser l’accès des filles au marché du travail.

o L’inclusion sociale pour favoriser l’accès des jeunes issus des couches sociales défavorisées à l’offre de formation proposée.

2.3. Volet Performance environnementales et sociale :

Le candidat est tenu de répondre aux questions suivantes :

Impact dû à l’acquisition/accès au foncier


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o Est-ce que le projet requiert une expropriation et/ou une réinstallation temporaire ou définitive ;

o Est-ce que le projet pourrait être la cause principale de la perte partielle ou totale de sources de revenus (population ayant des droits formels ou informels) ;

Impact sur l’eau souterraine et de surface :

o Est-ce que les déchets générés pendant la réalisation du projet ou durant sa mise en service auront un impact sur le milieu environnant et sur les eaux de surface ou souterraines ?

Impact sur le bien-être des populations environnantes :

o Est-ce que le projet implique le déplacement des habitations ? o Est-ce que le projet expose la population ou des habitats aux inondations ? o Est-ce que le projet va générer des odeurs ou des nuisances sonores excessives

pouvant indisposer les utilisateurs ou le voisinage ? Conformité avec le plan d’aménagement de la zone d’implantation du projet :

o Est-ce que le projet est compatible avec l’utilisation des terrains environnants et aux dispositions des documents d’urbanisme en vigueur dans la localité concernée ?

Conformité par rapport aux normes d’infrastructure :

o Est-ce que les travaux de réhabilitation nécessitent des autorisations préalables ?

o Est-ce que les améliorations en infrastructure s’insèrent dans une logique de durabilité des investissements (changements climatiques, conception des bâtiments permettant une utilisation logique et efficiente des espaces, maintenance, etc…) ?

2.4. Volet Infrastructure : Pour les projets de création/extension de centres de formation, les candidats sont

tenus de fournir :

o La configuration générale/programme physique de l’établissement à créer ; o Un organigramme fonctionnel de l’établissement et un plan de masse, avec une

récapitulation des salles par types de locaux et les ateliers ; o L’indication sur le lieu d’implantation avec un plan de localisation ; o Les études à réaliser et l’estimation budgétaire.

Pour les projets de reconversion :

o Diagnostic/état des lieux des centres ; o Description des travaux requis pour une mise aux normes. o Un organigramme fonctionnel de l’établissement et un Plan de masse, avec une

récapitulation des salles par type de locaux et les ateliers ; o Photos et plan d’architecture de l’établissement si existant ;

Les études à réaliser et l’estimation budgétaire

3. Un accord préliminaire de principe entre les partenaires ; 4. La check-list du dossier de candidature renseignée par le candidat ; 5. Tout autre document requis par l’appel à projets publié.

3.1.4. Réception des candidatures

Les offres devront être déposées avant la date précisée dans l’appel à projets (phase de présélection). Les offres déposées au-delà de cette date ne seront pas acceptées. Elles doivent être rédigées en langue française et soumises en cinq exemplaires (effectif du panel), un original


16

et quatre copies avec une version numérique (CD-Rom, DVD or Flash memory). Le budget devra être présenté sur fichier Excel pour faciliter l’opération de vérification des calculs.

Les offres doivent être soumises en même temps par voie électronique et dans une enveloppe scellée par courrier, enregistrée ou déposée directement à MCA-Morocco à l’adresse qui sera indiquée dans l’appel à projets. Un reçu daté et signé sera remis aux candidats sur place ou envoyé à leur adresse.

L’enveloppe extérieure doit porter les indications suivantes :

MCA-Morocco,

Fonds ‘’Charaka’’ pour la Formation professionnelle tirée par la demande du secteur privé

Adresse indiquée dans l’appel à projets

Nom complet du candidat :

Adresse du candidat :

"Ne pas ouvrir avant la séance officielle d’ouverture des plis’’

3.1.5. Evaluation des offres

3.1.5.1. Critères d’évaluation

Les plis scellés sont ouverts par le Directeur du projet formation professionnelle en présence du Panel désigné par le Directeur Général de MCA-Morocco. Avant de remettre les offres au panel pour évaluation, l’équipe projet établi une check-list qui regroupe la liste de tous les documents exigés pour la soumission des offres et effectue une vérification des dossiers de candidature par rapport à cette check-list.

Si des dossiers sont incomplets, les candidats concernés seront appelés à les compléter dans un délai de deux jours ouvrables. Au-delà de ce délai, les candidatures incomplètes seront rejetées.

Les offres retenues sont évaluées par le panel selon les critères suivants :

Critères Sous-critères Score

a. La pertinence et la qualité des projets

50%

- Justification du projet 25%

- Modèle de gouvernance PPP proposé: o Standards qualité respectés tels que définis

en 2.2.2 de ce manuel o Faisabilité juridique du modèle proposé

20%

- Contribution à l’investissement 5%

b. La capacité des partenaires de gouvernance à gérer le projet

25%

- Les partenaires disposent d’une expérience significative en matière de gestion de projets similaires

10%

- Les partenaires disposent des ressources humaines expérimentées et compétentes pour mener les activités prévues par le projet

15%


17

c. La prise en compte des aspects genre et inclusion sociale

10%

- La proposition démontre que les partenaires ont bien saisi l’importance des questions liées au genre et à l’inclusion sociale

10%

d. La durabilité /soutenabilité

15%

- Degré d’autonomie financière dans la phase post projet

5%

- Engagement et capacité des partenaires publics et privés à supporter les frais de fonctionnement durant et post Compact

10 %

Total 100%

3.1.5.2. Panel d’évaluation

L’évaluation des offres sera réalisée par un panel dont les membres sont compétents dans l’un des domaines d’expertise que suscite l’appel à projets (formation professionnelle, secteur privé, social et lié au genre, infrastructure, environnement, ou finances/économie) et libres de tout conflits d’intérêt avec les candidats. [Omis par exprés.]

Le panel peut faire appel à des expertises particulières pour l’éclairer sur certaines questions spécifiques, notamment celles liées aux aspects infrastructures, environnementaux et sociaux et analyse de la raisonnabilité des coûts et de la rentabilité économique des projets.

L’évaluation des projets est assurée par le même panel durant les deux phases de sélection (phase de présélection et phase de sélection finale) et doit être basée sur une approche consensuelle entre les membres du panel.

3.1.5.3. Rapport d’évaluation

Le rapport d’évaluation des projets est un document qui décrit la démarche et les modalités de l’évaluation des projets. Il est destiné pour une utilisation interne à MCA-Morocco et MCC et comme pièce assurant la traçabilité de tout le processus d’évaluation.

Le panel élabore un rapport d’évaluation qui comprend les éléments ci-après :

- Les objectifs du Fonds ‘’Charaka’’; - Le calendrier ; - Les membres du panel d’évaluation ; - La liste des offres reçues ; - L’évaluation des offres : o La liste des candidats présélectionnés ; o La liste des candidats rejetés ; o Les grilles d'évaluation consensuelle des membres du panel ; o Les listes de présence.

Ne seront retenus à l’issue de cette phase de présélection que les projets qui atteignent un score global de 70% minimum et qui obtiennent plus de 50% de la note pour les critères a et b.

Pour assurer un équilibre entre les secteurs et les régions et éviter les redondances à l’intérieur d’un même secteur et/ou une même région, MCA-Morocco se réserve le droit d’écarter les


18

projets redondants les moins bien classés même s’ils obtiennent un score global au-dessus de 70%.

En outre, les projets qui présentent des risques environnementaux et sociaux non ou difficilement atténuables seront écartés.

De plus, seront retenus, à l’issue de cette phase de présélection, les projets classés par ordre de mérite et dont le budget global avoisine le double du budget réservé à cette 1ère tranche du Fonds. Les projets non retenus feront l’objet d’une liste d’attente où ils seront classés aussi par ordre de mérite

Une première version de ce rapport d’évaluation de la phase de présélection sera soumis en parallèle à la revue politique de MCC et à la due diligence initiale par MCA-Morocco. Ces revues peuvent impacter les résultats finaux de cette phase de présélection.

3.1.5.4. Période de revue des politiques MCC.

Les propositions retenues à l’issue de la 1ère phase d’évaluation (présélection) seront soumises pour une revue de MCC pour la vérification de leur conformité par rapport à ses politiques liées à plusieurs aspects dont : la perte d’emploi, etc.

3.1.5.5. Période de due diligence initiale :

Sur la base du rapport du panel, MCA-Morocco engage des experts/consultants et/ou mobilise ses ressources humaines concernées pour effectuer les vérifications de ‘’due diligence’’ nécessaires. Cette due diligence initiale sera réalisée en parallèle avec la revue des politiques de MCC, et couvrira les aspects suivants :

Infrastructure : MCA-Morocco veillera sur le respect des normes/directives nationales et de MCC en matière d’infrastructure et vérifiera, d’une manière globale, la faisabilité du projet en lien avec les résultats attendus du projet et les délais impartis, y compris l’analyse de la situation du terrain proposé et ce, à travers des visites de sites d’implémentation proposés.

Environnement/santé-sécurité : MCA-Morocco veillera au respect des normes/directives nationales et de MCC en matière d’environnement et de santé/sécurité, et mènera une évaluation préliminaire de l’impact environnemental et social et ce, à travers des visites de terrain.

Taux de Rentabilite Economique: MCA-Morocco, en étroite collaboration avec les économistes de MCC, s’assurera que le taux de la rentabilité économique (ERR) des projets présélectionnés est supérieur ou égale à 8%. Les projets présentant un taux de rentabilité économique inférieur à 8% seront écartés.

Les résultats issus de ces périodes de revue des politiques MCC et de due diligence initiale entamées en parallèle seront pris en compte par les membres du panel dans la revue du rapport d’évaluation. Ce rapport final de la phase de présélection sera ensuite soumis pour la Non Objection (N/O) de MCC sur les aspects liés au processus d’évaluation poursuivi.

3.1.5.6. Proclamation des résultats de la phase de présélection et période de recueil des doléances

Après la réception de la NO de MCC sur le rapport d’évaluation de la phase de présélection, les candidats retenus seront avisés par voie officielle et par courrier électronique précisés dans leurs propositions. Un délai de 5 jours maximum est fixé pour recueillir les doléances et les questions des candidats non retenus. Des réponses leur seront communiquées, avec indication des faiblesses ayant été à l’origine du rejet de leurs projets.


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3.1.5.7. Octroi de primes d’assistance technique pour les candidats présélectionnés

Les candidats présélectionnés percevront des primes d’aide à la mobilisation de l’assistance technique dont ils auront besoin pour affiner leurs projets sur les plans pertinence/opportunité, intégration du genre et de l’inclusion sociale, aspects infra/ESP, etc., et ce en fonction des besoins de chacun.

Cette prime est de 10 000$US pour les candidats retenus pour le guichet « création » et de 5 000 $US pour les candidats retenus pour les guichets « reconversion » ou « extension ».

Ces primes seront régies par des conventions de subvention à conclure entre MCA-Morocco et les candidats finalement retenues à l’issue de la phase de présélection. Les modalités de décaissement de ces primes seront définies dans la 2ème partie de ce manuel relative à la gestion administrative et financière des subventions.

3.2. PHASE 2 DE L’ÉVALUATION : SÉLECTION FINALE DES PROJETS

Les candidats présélectionnés seront invités à préparer des offres de projets selon la démarche et les normes exigés dans le manuel des procédures et l’appel à projets. A partir de cette étape, le manuel s’applique uniquement aux candidats ayant était présélectionnés.

Chronogramme Indicatif

3.2.1. Assistance technique pour l’appui des candidats à la mise en œuvre des projets

Pour cette phase de sélection finale, il est recommandé que les candidats présélectionnés puissent choisir des partenaires techniques (Cabinet d’expertise, établissement de formation national ou international spécialisé dans le domaine en question, ou toute autre institution ayant les compétences requises en la matière) qui apporteront l’assistance technique nécessaire à la mise en place ou à la reconversion des centres de formation.

Dans les cas où un candidat présélectionné ne dispose pas de partenaire technique pour l’assistance technique requise pour son projet, MCA-Morocco sera tenue de prendre en charge

Semaine 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46

Tranche 1

Phase 2

Retenues travail sur

proposition finale Porteurs

Delais de depot


Question/réponses

Evaluation Phase 2

Panel MCA MCA

Due diligence (inclus ERR) MCA

Panel MCA MCA

N.O. sur rapport MCC

Doléance MCA

Negociations


resultats

Mois 11Mois 6 Mois 7 Mois 8 Mois 9 Mois 10 Mois 12


20

ces prestations d’assistance technique à travers le lancement d’un appel d’offres pour le recrutement d’un cabinet ou partenaire compétent en la matière.

3.2.2. Information et orientation des candidats présélectionnés

Cette phase consiste à accompagner les candidats présélectionnés dans la préparation de leurs projets finaux à travers des sessions d’information et d’orientation sur le canevas du projet et son contenu, couvrant notamment les aspects suivants :

- La description des activités et leur lien avec les objectifs attendus ; - L’affinement des objectifs chiffrés et leur déclinaison par genre, niveaux, filière, … ; - La budgétisation (par activités et par nature de dépenses) ; - Le financement et les contributions des parties prenantes ; - Le processus d’évaluation des offres ; - Les standards et exigences requis en particulier ceux liés aux volets genre et inclusion

sociale, à l’environnement et à l’hygiène et sécurité ; - La vérification des informations (due diligence finale) ; - La faisabilité des activités d’infrastructure et la raisonnabilité des coûts ; - Autres éléments selon le contexte et les besoins exprimés par les candidats.

Ces sessions d’information/orientation seront organisées en groupes, et leur nombre et localité dépends du besoin et de la localité des candidats présélectionnés.

Les candidats présélectionnés seront invités par MCA-Morocco par courrier officiel et par courrier électronique à cette session d’information et d’orientation.

3.2.3. Préparation et composition des dossiers de projets

Pour la phase de sélection, les candidats présélectionné doivent soumettre un le dossier de candidature constitué des pièces suivantes :

1. Le dossier administratif :

- Les documents attestant le statut légal et organisationnel du candidat chef de fil et de chacun de ses partenaires (il s’agit ici des partenaires de gouvernance du centre) selon les critères d’éligibilité publiés dans le présent manuel des procédures.

o Pour l’entité publique, le texte juridique de sa création et de définition de son organisation et de ses missions et les références de sa publication au bulletin officiel ;

o Pour l’entité privée, le statut juridique de création précisant le nom, la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, le nom de la personne habilitée à agir au nom de la société et les pouvoirs qui lui sont conférés ;

o Pour les associations et les ONG, les statuts et formalités légales de constitution et une copie certifiée conforme du dernier PV de l’assemblée générale tenue dans les délais réglementaires de l’association.

- Un Certificat attestant que le candidat n’est pas en faillite (pour les partenaires issus du secteur privé) ;

- Les certificats d’audits financiers pour 2014 et 2015 (pour l’ensemble des partenaires) ;

- Un accord préliminaire de principe entre les partenaires attestant leur adhésion au projet signé par l’ensemble des partenaires ;

- La liste des projets et des références pertinentes des partenaires (de gouvernance et techniques) en relation avec le domaine du projet ;


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- La qualité des ressources humaines en charge de la réalisation des prestations d’assistance technique (partenaires de gouvernance et techniques).

Les quatre premiers documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes.

2. Le dossier technique :

2.1. Le formulaire du projet contenant: - Les informations sur le candidat et ses partenaires ; - Les capacités (ressources humaines et financières) des partenaires à gérer et mettre

en œuvre le projet ; - La justification/pertinence du projet ; - La description du projet (objectifs, résultats attendus, activités/sous-activités,

l’intégration du genre et de l’inclusion sociale,…) ; - La liste des équipements à acquérir, leur nature, la quantité et le prix y afférents ; - Le budget détaillé par livrable et par source de financement (Contribution propre/

MCA). Le budget devra détailler les quantités, le prix unitaire et le prix total ; - L’équipe en charge du suivi de l’exécution du projet : fournir les CV du coordonnateur

du projet (interlocuteur de MCA-Morocco) et du personnel clés en charge de la mise en œuvre du projet relevant des partenaires de gouvernance et des partenaires techniques.

- Soutenabilité/durabilité du projet : proposer une stratégie de soutenabilité du centre post compact et fournir un business plan sur 10 ans à partir de l’opérationnalisation (mise en route) du centre de formation.

- Un plan de mise en œuvre du projet

2.2. Des pièces nécessaires pour les travaux de construction et de réhabilitation : 2.2.1. Pour les projets de réhabilitation :

o Les preuves administratives de la propriété du bâtiment à réhabiliter ; o Le plan de recollement de l’établissement ; o Le devis quantitatif et détail estimatif pour les travaux de réhabilitation ; o Les photos et les plans d’architecture des ouvrages à réhabiliter si applicable.

2.2.2. Pour les projets de création : o Les preuves administratives de la disponibilité du terrain pour les projets de

construction ou du processus de son acquisition. Le terrain devra être disponible deux mois au plus tard après la date de la sélection finale ;

o Les preuves administratives de la disponibilité du bâtiment à dédier à la création d’un centre de formation (si c’est le cas) ;

o Une esquisse des infrastructures à mettre en place avec la liste des études requises, les coûts y afférents ;

o Le devis quantitatif et détail estimatif pour les travaux de construction /d’extension.

3. Le Formulaire de déclaration du partenariat.

4. Check-list à remplir par le candidat.

5. Tout autre document requis par l’appel à projets publié.

2.2.3. Réception et évaluation des propositions

3.2.3.1. Réception des offres

Les offres devront être déposées avant la date précisée dans l’appel à projets. Les offres déposées au-delà de cette date ne seront pas acceptées. Elles doivent être rédigées en langue


22

française et soumises en cinq exemplaires, un original et quatre copies avec une version numérique (CD-Rom, DVD or Flash memory). Le budget devra être présenté sur fichier Excel pour faciliter l’opération de vérification des calculs.

Les offres doivent être soumises dans une enveloppe scellée par courrier enregistré ou déposée directement à MCA-Morocco à l’adresse qui sera indiquée dans l’appel à projets. Un reçu daté et signé leur sera remis sur place ou envoyé à leur adresse.

L’enveloppe extérieure doit porter les indications suivantes :

MCA-Morocco

Fonds ‘’Charaka’’ pour la Formation professionnelle tirée par la demande du secteur privé

Adresse qui sera indiquée dans l’appel à projets

Nom complet du candidat :

Adresse du candidat :

"Ne pas ouvrir avant la séance officielle d’ouverture des plis’’

3.2.3.2. Ouverture des plis et vérification administrative des offres

Après la date limite de soumission des offres, le même panel d’évaluation des projets, nommé dans la phase de présélection, procède à l’ouverture des plis des projets reçus.

Le panel vérifie sur la base de la check-list la disponibilité et la recevabilité de l’ensemble des documents soumis.

Si des dossiers sont incomplets, les candidats concernés seront appelés à les compléter dans un délai de deux jours ouvrables. Au-delà de ce délai, les candidatures incomplètes seront rejetées.

3.2.3.3. Evaluation des projets (phase 2 de sélection finale)

Le Panel vérifie dans un premier temps si la proposition n’est pas fondamentalement différente de celle présentée dans la phase de présélection (sur le plan activités, budget). Ensuite, le panel procède à l’évaluation des projets selon la grille ci-après :


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Critère Sous-critère Score

1. Pertinence et Qualité du projet

Pertinence du projet avec les objectifs du Fonds ‘’Charaka’’, les besoins du marché de travail sectoriel et régional

Modèle de gouvernance proposé : o Nature et clarté dans les rôles et les engagements

de chacun o Contribution des partenaires public et privé

Cohérence entre les activités du projet et les ressources humaines et matérielles estimées

Planning de mise en œuvre du projet

30%

2. Capacités et qualité des partenaires de gouvernance et techniques

Expérience du Groupement (tous les partenaires)

Capacités financières des partenaires de gouvernance

Equipe du projet proposée (équipe de gestion projet et équipe d’experts des partenaires techniques)

25%

3. Prise en compte de l’intégration du genre et de l’inclusion sociale

Pertinence et efficacité de la stratégie proposée pour l’intégration du genre

Pertinence et efficacité de la stratégie proposée pour l’inclusion sociale

15%

4. Durabilité Stratégie à adopter pour assurer la soutenabilité du projet post Compact

Business plan

Engagements des partenaires de gouvernance à supporter les frais de fonctionnement du centre post Compact

30%

Les projets retenus seront classés par ordre selon la note globale obtenue. Au cas où les notes sont égales, la priorité sera donnée aux candidats qui ont obtenu le score le plus élevé au niveau du critère lié à l’intégration du genre et de l’inclusion sociale.

Le panel arrêtera une liste des candidats retenus dans la limite du budget réservé à cette 1ère tranche.

Une liste de réserve devra être retenue, classée selon le même ordre. Au cas où l’un des candidats retenus n’arrive pas à mobiliser le terrain dans les délais impartis ou pour un autre motif qui impactera la réussite du projet, il sera remplacé par un autre candidat disposant du terrain au niveau de la liste d’attente.

Après l’évaluation des propositions selon les critères d’évaluation sus-définis, le panel établit une 1ère version du rapport d’évaluation et l’adresse à MCA-Morocco.

3.2.3.4. Vérifications nécessaires ‘’Due diligence finale’’

Sur la base du rapport du panel, MCA-Morocco engage des experts/consultants et/ou mobilisera des consultants pour effectuer les vérifications nécessaires ‘’due diligence’’. Celles-ci peuvent concerner :

- La vérification des déclarations données dans le dossier administratif. Statuts du

candidat et/ou de ses partenaires prouvant son éligibilité, audits financiers, etc. Toute fausse déclaration mènera automatiquement au rejet de l’offre ;

- La vérification des données techniques du projet. Evaluation des besoins en compétences quantitatifs et qualitatifs des entreprises, pertinence des activités


24

proposées, pertinence et efficacité de l’approche d’intégration genre et inclusion sociale, équipements requis, raisonnabilité des projections d’évolution des effectifs de stagiaires et des lauréats, faisabilité juridique, nécessité de développer/adapter des programmes de formation, etc. ;

- La vérification de l’effectivité du partenariat déclaré avec chaque partenaire ;

- La vérification des données sur l’infrastructure. MCA-Morocco vérifiera la pertinence et la faisabilité des esquisses de construction et de réaménagement en lien avec les résultats attendus du projet et les délais impartis. Ceci inclut l’analyse de la situation du terrain proposé, des études techniques à réaliser, des autorisations requises pour construire, etc. Pour cela, les experts désignés par MCA-Morocco, effectueront des vérifications des documents administratifs remis par les candidats ainsi que des visites de sites d’implantation proposés ;

- La vérification des données liées à l’évaluation de l’impact environnemental et social. Des experts spécialisés dans le domaine effectueront des visites de terrain et des analyses documentaires pour affiner l’analyse des risques liés à l’environnement et à l’hygiène et la sécurité conformément au cadre légal et réglementaire du Gouvernement marocain et aux directives de MCC en la matière. Ils proposeront, le cas échéant, les mesures d’atténuation qui s’imposent pour gérer les risques éventuels.

- La vérification des données liées à l’analyse du taux de rentabilité économique des projets. MCA-Morocco, en étroite collaboration avec les économistes de MCC, s’assurera que le taux de la rentabilité économique (ERR) des projets retenus est supérieur ou égale à 10%. Les projets présentant un taux de rentabilité économique inférieur à 10% seront écartés, excepté pour les projets présentant une plus-value sur les plans pertinence, gouvernance et soutenabilité, qui seront soumis à MCC pour approbation.

Toutefois, le taux global de la rentabilité économique pour cette tranche du Fonds doit être supérieur ou égale à 12%.

- La vérification des capacités de gestion administrative et financière. MCA-Morocco peut exiger des documents complémentaires ou consulter des références pour lesquels le candidat et ses partenaires ont travaillé.

- Le personnel du projet. La vérification portera essentiellement sur le dimensionnement de l’équipe en termes de nombre et de profil par rapport au volume des activités à réaliser. MCA-Morocco proposera des ajustements à introduire à la proposition initiale.

- La vérification des données liées à la durabilité du projet. MCA-Morocco effectuera des vérifications des éléments et des arguments avancés pour justifier la durabilité du projet.

Le travail de ‘’Due diligence’’ implique l’examen de documents administratifs et de divers rapports, des entretiens avec des personnes ressources ainsi que des visites de terrain.

Cette phase de due diligence donnera lieu à un rapport détaillé par projet et à un rapport de synthèse relatant les principales faiblesses et/ou constats relevés par les différents consultants ou ressources de MCA-Morocco et les recommandations servant à MCA-Morocco pour les négociations de subventions.

3.2.3.5. Rapport d’évaluation

Le panel élabore la 2ème partie du rapport d’évaluation qui comprend les éléments ci-après :

- La liste des offres reçues avant la date limite précisée dans l’appel à projets pour la 2ème phase de sélection ;

- Les critères d’évaluation des projets ;


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- Les résultants de l’évaluation des projets explicitant clairement leurs points forts et leurs points faibles ;

- Les résultats finaux de l’évaluation des projets tenant compte des résultants de la due diligence finale ;

Le rapport du panel sera soumis à la non objection de MCC sur le processus d’évaluation poursuivi .

3.2.3.6. Phase de négociation des projets

Après l’avis de non objection de MCC sur le rapport final d’évaluation des projets, MCC, MCA-Morocco et les bénéficiaires procéderont aux négociations des projets et à l’établissement des conventions de subvention. Ces négociations seront basées sur les éléments relevés lors de la période de due diligence et peuvent couvrir les aspects : techniques, financiers, conditions de mise en œuvre, les coûts, les modalités de suivi d’exécution et de reporting,…

Lors des négociations des conditions finales des subventions, aucune autre objection de MCC n'est nécessaire à condition que les conditions suivantes soient remplies : i) il n'y a pas de hausse du coût de plus de 10%; ii) la description de la subvention ne comprend pas de changement significatifs ; et iii) les conditions juridiques de la convention de subvention approuvée ne sont pas modifiées.

Au cas où des investigations menées lors de l’exécution des projets, montrent qu’un projet présente des risques, des difficultés ou une complexité de mise en œuvre ou un surcoût des activités, MCA-Morocco peut, à sa propre discrétion, renoncer à sa réalisation.

3.2.3.7. Proclamation des résultats de la phase de présélection et période de recueil de doléances.

Les candidats retenus à l’issue des négociations, seront avisés par voie officielle et par le courrier électronique précisés dans leurs propositions. Un délai de 5 jours maximum est fixé pour recueillir les doléances et les questions des candidats non retenus. Des réponses leur seront communiquées, avec indication des motifs ayant été à l’origine du rejet de leurs projets.

MCA-Morocco adressera des lettres individuelles aux candidats pour les informer des résultats de la sélection finale. Pour les candidats non retenus, il en précisera les raisons.

MCA-Morocco organisera une cérémonie officielle pour annoncer les résultats et informer les candidats retenus sur les étapes suivantes. Outre les candidats retenus, la cérémonie devra réunir l’ensemble des acteurs et des partenaires institutionnels, sociaux et de la société civile concernés par les projets.

La cérémonie devra être médiatisée à grande échelle pour informer un large public sur le projet et lui assurer une meilleure visibilité.

4. Conclusion de conventions

Une convention sera conclue entre MCA-Morocco et chacun des candidats retenus. La convention définit les engagements et les responsabilités de chacune des parties dans la mise en œuvre des projets. Elle comportera au moins les articles suivants :

- Objet de la convention ; - Entrée en vigueur et durée de la convention ; - Cadre légal et conformité avec les procédures et les directives du MCC ; - L’autorisation et désignation ; - Obligations et responsabilités de l’organisme bénéficiaire de la subvention ;


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- Obligations et responsabilités de MCA-Morocco ; - Modalités de paiement ; - Comité de suivi ; - Revue périodique ; - Audit et suivi ; - Fin de la convention ; - Règlement des litiges ; - Possibilité d’annuler le don en cas de difficultés ou de complexité de mise en œuvre ; - Communication ; - Amendements ; - Annexes.

Il faut préciser que cette convention couvre uniquement la phase d’implémentation de l’investissement. Le contrat de partenariat public privé de plus long terme qui constituera la base pour la gestion de l’établissement sera conclu parallèlement entre les partenaires concernés, dans les conditions précisées dans la partie qui sera développée ultérieurement.

deuxième programme de coopération entre le …charaka.mcamorocco.ma/docs/manuel ds...

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