des retombées médias sans précédent - les scop...le communiqué de presse sur le bilan chiffré...

n°19 > 30 novembre 2012

Lettre d’ information des sociétés coopératives et participatives

JURIDIQUE

les scop info est édité par Scop Édit • 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris • Tél. 01 44 85 47 00 • Fax. 01 44 85 47 10

• www.les-scop.coop • [email protected] • Rédaction : Corinne Lefaucheux, Carine Dieu-Romastin, Samira Madarbukus,

Fanny Dive • ISSN 1958-7635 • Réalisation : www.lasouris.org

Page 4 à page 7 • Défaut de signature du rapport annuel

des commissaires aux comptes• Entreprises en difficulté : saisie des biens

du dirigeant• Cumul des indemnités journalières et de l’indemnité

de préavis• Calendrier fiscal et social décembre 2012

Choc coopératif et record de fréquentation pour le 35e Congrès national des Scop

L’Année internationale des coopératives, la création d’un ministère de l’Économie sociale et solidaire, la place inédite des Scop, des CAE et des Scic dans les médias, ou tout simplement l’indéniable attractivité du soleil de Marseille… Sans doute pour toutes ces raisons, le 35e Congrès qui vient de se tenir à Marseille a connu une fréquentation record avec 1 350 participants sur deux journées.

Des retombées médias sans précédentLe 35e Congrès a donné lieu à plus d’une centaine de retombées média (presse, TV et radio) en amont, pendant et après l’événement.Le communiqué de presse sur le bilan chiffré des Scop, la sortie simultanée du livre de photos Ceux qui aiment

les lundis et la nouvelle campagne presse et radio ont donné l’occasion aux médias d’annoncer le Congrès de Marseille. Patrick Lenancker a notamment été interviewé sur France Info dans l’émission « C’est mon boulot » diffusée le 15 novembre. Le « choc coopératif » promis par Benoît Hamon a été largement repris par la presse : AFP, Les Échos, La Tribune, Le Figaro, La Croix, L’Humanité, La Provence, La Marseillaise, Ouest France, Mediapart…

Retrouvez plus d’articles, les résolutions 2012-2016 votées par les congressistes, les membres des Commissions de contrôle et d’arbitrage, les élus de l’Union Sociale et revivez en images le Congrès sur www.l-heure-des.scop.coop

> 7 leviers pour créer un « choc coopératif »Invité à clore le Congrès, Benoît Hamon, ministre de l’Éco-nomie sociale et solidaire, a annoncé une série de me-sures-leviers, dont certaines figureront dans la future loi sur l’économie sociale et solidaire, avec l’objectif déclaré de doubler le nombre et les effectifs des Scop en 5 ans :• User du droit préférentiel pour le rachat des entre-prises par les salariés ;• Faciliter la reprise en Scop en favorisant la compré-

hension du statut par les juges, parquets et avocats ;• Créer un statut transitoire permettant de faciliter la

constitution ou la reprise d’entreprise en Scop ;• Développer la capacité d’innovation des Scop via la

Banque publique d’investissement : création de gui-chets d’accueil spécifiques où 500 millions d’euros seront affectés à l’économie sociale et solidaire ;

• Enseigner l’entreprendre coopératif au lycée ;• Développer les groupes coopératifs ;• Favoriser l’ouverture aux marchés étrangers pour

les Scop à l’export.

> Le bureau de la nouvelle direction du MouvementLa Direction nationale réunie au Congrès a procédé à l’élection du président de la CG Scop, réélu à la tête du Mouvement Scop pour la période 2012-2016, et à celle des membres de son Bureau :• Patrick Lenancker (Groupe Arpège, Nord-Pas-de-

Calais Picardie), président• Jacques Landriot (Chèque Déjeuner, Île-de-France),

1er vice-président• Jacques Cottereau (Pennec, Ouest), vice-président.• Guy Babolat (Bourgeois, Rhône-Alpes), vice-président.• Alain Durand (Mateloc, Ouest), trésorier.• Amélie Rafael (P.A.R.I.S, Nord-Pas-de-Calais

Picardie), secrétaire• Jacques Petey (La Moderne, Île-de-France), membre• Jean-Pierre Modica (Atem, Paca), membre• Jean-Claude Lahaye (Synphonat, Auvergne), membre

Les Scop info > n° 19 > 30 novembre 20122

ActuAlité

moyens et les compétences de ces professionnels, pour impulser créativité et innovation sur le territoire. à ce jour, déjà plus de cinquante structures et professionnels ont confirmé leur intérêt pour le projet en tant que futurs usagers : graphistes, journalistes, ingénieurs culturels, artistes, agents artistiques… Le lieu abritera des studios audiovisuels, accueillera de nombreuses manifestations culturelles et fera également office de résidence pour les jeunes artistes de passage.Pour soutenir le projet : http://ulule.auvergne-nouveau-monde.fr/epicentre

Prix

> Deux Scop récompensées dans la 14e édition du concours Talents Souvenez-vous, le 6 juillet dernier paraissait dans Scop Info une publication sur la 14e édition nationale du concours Talents de la création d’entreprises. Six Scop étaient sélectionnées parmi les 94 lauréats régionaux. Le 22 novembre, les onze lauréats nationaux ont été distingués. Parmi eux, deux Scop :• Le Messageur, en Basse-Normandie (développement

de services pour les personnes déficientes auditives), accompagné par l’UR Scop Ouest, remporte le 1er prix dans la catégorie Économie sociale d’un montant de 8 000 e doté par la Macif,

• CADaGEO Scop, en Île-de-France (cartographie et gestion de documents techniques), accompagné par la cellule Essaimage de SFR, remporte un des deux prix dans la catégorie Essaimage, celui de la « créa-tion » doté par l’association DIESE, et 4 000 e.

Organisé par BGE (ex-boutiques de gestion), ce concours a pour ambition de révéler une nouvelle géné-ration d’entrepreneurs responsables et de valoriser les réseaux qui les conseillent et les accompagnent. www.concours-talents.com

Année internAtionAle des cooPérAtives

> Clap de fin et perspectives pour l’avenirLa clôture officielle de l’Année in-ternationale des coopératives s’est tenue au siège de l’Organisation des Nations unies à New York les 19 et 20 novembre dernier, sur le thème « Promouvoir les coopé-

ratives au-delà de 2012 ». Pauline Green, présidente de

35e congrès nAtionAl des scoP (suite)

> La Journée internationale : un moment unique Dans le cadre de l’Année in-ternationale des coopératives déclarée par l’ONU, le Mouve-ment des Scop a eu l’honneur

d’accueillir la Journée internationale des coopératives de travail associé co-organisée par Cicopa (coopéra-tives de travail à l’échelle mondiale). Un moment unique dans l’histoire du Congrès des Scop françaises qui a permis de découvrir les modèles et pratiques coopéra-tifs de nombreux pays (Argentine, Brésil, Canada, Inde, Espagne, Italie, USA) complétés par les témoignages des leaders coopératifs du monde entier : Manuel Ma-riscal, président de Cicopa, Felice Scalvini, vice-prési-dent de l’Alliance coopérative internationale, Pierre Laliberté, du Bureau des activités pour les travailleurs, de l’Organisation internationale du travail et, en fin de journée, un invité d’honneur avant la clôture par le mi-nistre français Benoît Hamon, Paul Singer, secrétaire d’État pour l’Économie sociale et solidaire du ministère du Travail et de l’Emploi du Brésil.Le prochain numéro de Participer, à paraître en janvier 2013, sera largement consacré au bilan de ce Congrès. www.l-heure-des.scop.coop

Auvergne

> Fontanille reprise en Scop par ses salariés Basée à Espaly-Saint-Marcel, en Auvergne, l’entreprise familiale de plus de 150 ans de savoir–faire vient d’être reprise en Scop par 46 de ses salariés. Mise en liqui-dation en septembre dernier faute de repreneur, les sa-lariés se sont largement mobilisés pour maintenir leur emploi et sauvegarder leur activité dans le secteur du textile (fabrication de dentelle pour bas de mode et mé-dicaux, de bordures et bretelles pour le marché de la lingerie et de tissu technique industriel pour Michelin).En injectant leurs primes de licenciement dans le capital initial de la Scop, qui s’élève aujourd’hui à 830 000 euros, et avec le soutien de l’UR Scop Auvergne, les salariés sont dorénavant associés et copropriétaires de l’entreprise. www.scop-auvergne.coop

> Epicentre Cowork : 1er espace de coworking créatif et solidaire en Auvergne !

La jeune Scop auvergnate Scop Cultures Trafic, agence d’ingénierie culturelle et développement de projets créée en mai 2011, lance le premier espace de coworking de la région en partenariat avec la grappe d’entre-prises d’image et du son Le Damier et Auvergne TIC (pôle de compétence ré-

gional du numérique). Basé à Clermont-Ferrand, cet es-pace de travail entièrement dédié aux métiers artistiques a pour objectif de mettre en commun les réseaux, les

Retrouvez les offres d’emploi détaillées sur :www.les-scop.coop/sites/fr/

Espace « emploi » Contact : Carine Dieu-Romastin - [email protected]

• Délegué(e) territoriale (H/F, Rhône)Au sein de la structure 3e Fleuve, vous serez en charge d’animer et de dé-velopper cet établissement secondaire, tout en assurant le suivi de gestion des entrepreneurs de la coopérative Oxalis.

offres d’emploi

2012

3Les Scop info > n° 19 > 30 novembre 2012

ActuAlité

l’ACI, a souligné que l’Année internationale des coopéra-tives « a eu le mérite de renforcer le Mouvement mondial des coopératives et de définir un plan d’action stratégique d’ici à 2020 » L’ACI vient d’ailleurs de lancer le « Global Development Cooperative », un fonds de crédits pour les coopératives des marchés émergents d’Afrique.http://social.un.org/coopsyear/iyc-closing.html Communiqué de presse de l’ONU : www.un.org/News/fr-press/docs/2012/Conf121120-cooperatives.doc.htm

> Défi 2020 : de l’Année internationale des coopératives à la décennie coopérative

Pour poursuivre les efforts menés tout au long de l’an-née afin de promouvoir le modèle coopératif, Coop FR, l’organisation représentative du Mouvement coopéra-tif français, et le Groupe de la Coopération au Conseil économique, social et environnemental (Cese) organi-seront le 15 janvier prochain un colloque sur le thème « Défi 2020 : de l’Année internationale à la décennie coopérative ». L’organisation de cette rencontre est motivée par l’annonce récente des Nations unies d’un plan d’action décennal en faveur des coopératives et du programme d’action adopté par l’Alliance coopéra-tive internationale lors de l’Expo Ica de Manchester en octobre dernier. Ces initiatives témoignent de la volonté des gouvernements réunis au sein de l’ONU et du mou-vement coopératif mondial de poursuivre leur action en faveur du développement de ce modèle d’[email protected]

Retrouvez toutes les retombées média sur le site www.les-scop.coop (espace presse)

Alternatives économiques (décembre) - Le mensuel consacre trois pages à la reprise d’entreprise par les salariés en Scop.

France Inter (27 novembre) - Témoignages, dans le « 7/9 » présenté par Patrick Cohen, des co-fondatrices des Atelières, Scic créée par les an-ciennes couturières de la marque française de lingerie Lejaby.

Sud-Ouest (26 novembre) - à l’occasion du Mois de l’économie sociale et solidaire, le quotidien donne un coup de projecteur sur Saluterre, bureau d’études spécialisé dans la création de jardins partagés.

Le Parisien (26 novembre) - « Propriétaire de votre entreprise par le biais d’une Scop », titre l’hebdomadaire qui propose un dossier complet sur les spécificités des sociétés coopératives et participatives.

L’Humanité (26 novembre) - Parcours de TCS ou l’histoire embléma-tique d’une coopérative de tôlerie iséroise.

La Croix (26 novembre) - La coopérative de transport des personnes en situation de handicap, Titi Floris, née en 2006 à côté de Nantes, est passée de 16 à 250 conducteurs en six ans.

Ouest France (24 novembre) - Interview de Solène Michenot, res-ponsable de la coopérative d’activités et d’emploi Inter’Activ située dans le Pays de Redon.

TF1 (23 novembre) - Dans le cadre de la Semaine pour l’emploi, repor-tage au JT de 20 heures sur la Scic Altereos, spécialisée dans la numérisa-tion de documents qui emploie des personnes handicapées.

Le Parisien (14 novembre) - Gros plan sur l’entreprise de bâtiment UTB qui emploie 1 000 salariés dont 400 associés en Seine-Saint-Denis.

Le Monde, cahier Éco et entreprise (13 novembre) - « Chef d’or-chestre coopératif », tel est le titre du portrait de Patricia Lexcellent, nou-velle déléguée générale de la CG Scop, publié dans la rubrique « Profil ».

Le Monde, cahier Éco et entreprise (13 novembre) - La Scic tou-lousaine Websourd, par la voix de son PDG François Goudenove, fait l’objet d’un article dans le cadre d’un dossier sur la création d’emploi et les per-sonnes handicapées.

La République du Centre (13 novembre) - Coup de projecteur sur l’Union des forgerons à l’occasion de son centième anniversaire.

Ouest France (13 novembre) - Sous le titre « Ces entreprises qui construisent avec de l’humain », le quotidien met en lumière les trois Scop présentes dans le pays de Fougères, toutes dans le secteur du bâtiment : ECIE, la Scom et SCBM.

Reuters (11 novembre) - L’agence de presse a diffusé une dépêche sur les Scop qui reviennent en grâce, trente ans après leur dernier âge d’or.

La Croix du Midi (1-7 novembre) - Zoom sur les Scop de l’Aude avec notamment Carcassonne Usinage, Biocoop Tourne-sol et Abadie.

Esprit Yoga (novembre) - Le magazine de yoga présente dans un petit article le statut Scic.

Terraeco (novembre) - Le magazine du développement durable fait la part belle aux Scic, avec l’exemple de Bois Bocage Énergie dans l’Orne, dans un dossier consacré à l’entreprise idéale.

Prévention BTP (novembre) - Deux pleines pages sont consacrées à la démarche RSE lancée par la Fédération nationale des Scop du BTP.

dAns les médiAs

Gennevilliers (92) – 6 décembreL’UR Scop Île-de-France organise un événement sur le sens du travail : « Qu’est ce qui nous fait courir ? », au nouveau siège du Groupe Chèque Déjeuner, l’Atrium.01 40 87 87 00 – [email protected]

Paris - 12 décembreL’institut des nouvelles pratiques managériales organise avec le soutien du CJDES (Centre des jeunes dirigeants de l’économie sociale) un colloque qui portera sur le thème « dessine-moi le management coopératif de demain » avec, notamment, les interventions de Jean-Louis Bancel, président du Crédit coopératif, Jérôme Saddier, directeur de cabinet du ministre Benoît Hamon, Caroline Naett, secrétaire générale de Coop FR, et Johan Baufreton, délégué de l’UR Scop Poitou-Charentes, qui présentera son expérience en matière d’accompagnement des [email protected] – 06 51 78 32 97

Moulins de Beez (Belgique) – 17 décembreL’UR Scop Nord-Pas-de-Calais Picardie co-organise un colloque intitulé « Les coopératives, l’économie sociale et solidaire pour le redéploiement industriel », qui accueillera Jean-Claude Marcourt, vice-président du gou-vernement wallon, ministre de l’Économie, des PME, du Commerce exté-rieur, des Technologies nouvelles et de l’Enseignement supérieur. Benoît Hamon, ministre de l’ESS, sera également présent.

AgendA spéciAl clôture de l’Année internAtionAle des coopérAtives


ActuAlité juridique

droit des affaires

Défaut de signature du rapport annuel des commissaires aux comptes

La signature du rapport sur les comptes annuels par un seul des deux commissaires aux comptes en fonction constitue une irrégularité qui ne peut donner lieu à l’annulation de la délibération d’ap-probation des comptes. Il conviendra de la porter à la connaissance de l’organe chargé de l’admi-nistration ou de la direction et, le cas échéant, à l’organe de surveillance, et de la signaler à la plus prochaine assemblée générale.

Les nullités étant de droit strict, cette irrégularité ne constitue pas une cause de nullité de la déli-bération d’approbation des comptes. L’article L. 225-121 du Code de commerce énumère en effet les cas où les délibérations prises par les assemblées, en violation de certaines dispositions, sont nulles. Or l’alinéa 2 de l’article L. 225-100 dudit code, qui figure parmi ces dispositions, ne vise que la présentation du rapport de gestion, des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes conso-lidés à l’assemblée générale, et non pas le rapport des commissaires aux comptes.

> Bull. CNCC, n° 167, sept. 2012, p. 597

Entreprises en difficultéSaisie des biens du dirigeant

Depuis la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012, modifiant l’article L. 631-10-1 du Code de commerce, le président du tribunal de commerce peut ordonner une saisie conservatoire sur les biens du diri-geant dès lors que ce dernier fait l’objet d’une action en responsabilité pour faute de gestion.

Le décret d’application vient plafonner la saisie au montant des dommages et intérêts réclamés dans le cadre de cette action.

> C. com., art. R. 631-14-1

Il précise également qu’en cas de vente des biens, assortie de l’exécution provisoire, la personne ayant été saisie peut en demander l’arrêt lorsque ladite exécution est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

> C. com., art. R. 661-1

> Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012, J.O. du 27octobre 2012, p. 16719

Les Scop info > n° 19 > 30 novembre 2012 5


droit social

Cumul des indemnités journalières et de l’indemnité de préavis

L’employeur qui dispense le salarié malade d’exécuter son préavis doit lui verser la totalité de l’in-demnité compensatrice de préavis, même si le salarié était déjà en arrêt de travail au moment de la dispense d’exécution.

Le préavis n’est en principe pas rémunéré si l’état de santé du salarié ne lui permet pas de travailler pendant cette période. Mais l’employeur doit, en revanche, payer l’indemnité compensatrice de préavis dès lors qu’il a dispensé le salarié de l’exécuter, même si ce dernier est malade pendant son préavis.

La Haute juridiction a rappelé que l’employeur ayant dispensé le salarié d’exécuter son préavis est tenu de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis « peu important que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie au moment de la dispense d’exécution ».

> Cass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-12.810

Cette décision ne constitue pas un revirement puisque la Cour de cassation a déjà estimé que lorsque l’employeur dispense un salarié malade d’exécuter son préavis, la non-exécution n’est pas due à l’incapacité temporaire du salarié mais à la décision de l’employeur. Il est donc tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis au salarié.

> Cass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-43.514 ; Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-23.536

La chambre sociale précise que l’indemnité compensatrice de préavis est due, « sans déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale ».

> Cass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.518 ; Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-23.536



calendrier fiscal et social décembre 2012

Mercredi 5 décembre au plus tardCoopératives de 50 salariés et plus ayant versé les salaires entre le 11 et le 20 novembre 2012 inclus et entre le 21 et le 30 novembre inclus

Versement des cotisations et contributions sur les salaires (CSG-CRDS)Sécurité sociale - Versement de transport – FNAL – Contribution solidarité autonomieAssurance chômage - Garantie des créances sur salaires

URSSAF

Samedi 8 décembre au plus tardCertains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, dimanche ou jour férié :

s’adresser à l’organisme concerné

Coopératives de 50 salariés et plus

Relevé des embauches et résiliations des contrats de travail effectuées en novembre 2012

DARES

Mercredi 12 décembre au plus tardCoopératives réalisant des échanges intracommunautaires

Déclaration d’échanges de biens et déclaration européenne des servicesPour les opérations intervenues en novembre 2012

Douanes

Samedi 15 décembre au plus tardCertains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, dimanche ou jour férié :


Coopératives n’employant pas plus de 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales

Mêmes obligations que pour les employeurs de plus de 9 mais de moins de 50 salariés (sauf versement transport et cotisation supplémentaire Fnal non dus) au titre des salaires versés entre le 11 novembre et le 10 décembre inclus

URSSAF

Coopératives de plus de 9 salariés et de moins de 50 salariés ayant versé les salaires entre le 11 novembre et le 10 décembre inclus.


URSSAF

Coopératives de 50 salariés et plus ayant versé les salaires entre le 1er et le 10 décembre inclus


URSSAF

Toutes coopératives Prélèvement libératoire : retenue à la sourceDéclaration 2777 et versement des sommes retenues au titre des non-résidents et retenues à la source pour les revenus mobiliers payés en novembre à des non-résidents

Si les sommes à déclarer ne consistent qu’en prélèvements sociaux sur des intérêts sur parts sociales et/ou intérêts de comptes courants d’associés ainsi que, le cas échéant, le prélèvement libératoire sur ces produits, déclaration 2777–D dite simplifiée

Service des impôts des non-résidents10, rue du CentreTSA 5001493465 Noisy-le-Grand Cedex

Service des impôts des entreprises

Coopératives ayant clos un exercice le 31 août 2012

Paiement du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution exceptionnelle de 5 % et de la contribution sur les revenus locatifs avec relevé de solde n° 2572.Déclaration relative aux crédits et réductions d’impôts imputables sur l’IS

Percepteur

Coopératives redevables de la taxe sur les salaires

Versement de la taxe afférente aux salaires payés en novembre (redevables mensuels) accompagné d’un relevé n° 2501

Percepteur

Les Scop info > n° 19 > 30 novembre 2012 7


Jeudi 20 octobre au plus tardCoopératives ETT Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en

cours d’exécution en novembre 2012CENTRE SERVEUR

ETTDélais variables

Coopératives autres que sociétés anonymes des départements 75, 92, 93, 94 - Code INSEE 00 à 68

Taxe sur le chiffre d’affairesRégimes normal et simplifié : déclaration CA3 et paiement des taxes sur les opérations de novembre

PERCEPTEUR

Coopératives autres que sociétés anonymes des départements 75, 92, 93, 94 - Code INSEE 69 à 78


PERCEPTEUR

Coopératives autres que sociétés anonymes (tous départements sauf 75, 92, 93, 94)


PERCEPTEUR

Coopératives autres que sociétés anonymes des départements 75, 92, 93, 94 – Code INSEE de 79 à 99


PERCEPTEUR

Coopératives sous forme de sociétés anonymes des départements 75, 92, 93, 94 – Code INSEE de 00 à 74


PERCEPTEUR

Coopératives sous forme de sociétés anonymes des départements 75, 92, 93, 94 – Code INSEE de 75 à 99


PERCEPTEUR

Coopératives sous forme de sociétés anonymes (autres départements que 75, 92, 93, 94)


PERCEPTEUR

Mardi 25 décembre au plus tardCertains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, dimanche ou jour férié :


Coopératives de 50 salariés et plus ayant versé les salaires entre le 11 et le 20 décembre 2012


Recette des impôts

Lundi 31 décembre au plus tardCoopératives ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2012

Déclaration des résultats n° 2065 (sauf report au 15 janvier en cas de déclaration par voie électronique)Déclaration des droits d’auteur ou d’inventeur des sommes versées en 2011Déclaration n° 2460 des commissions, courtages, ristournes commerciales, jetons de présence, remboursement pour frais ou avantages en nature DADS 2 versés en 2011Déclaration annuelle CA 12 E de TVA – régime simplifié

Recette des impôts

des retombées médias sans précédent - les scop...le communiqué de presse sur le bilan chiffré...

Documents